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Déliberation - Deliberations CC 02 05 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Moitron-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CC 02 05 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
ROM de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
NSEIL COMMUNAUTAI M
T DELI NS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute
Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous là Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Numéros d'ordre et objet des délibérations prises :
2023-05-02/056 - Installation de Mme Virginie GRANGER-BLOSSIER comme conseillère communautaire.
2023-05-02/057 - Avenant à la convention avec le syndicat mixte du PAID - Reversement de fiscalité.
2023-05-02/058 - Avis sur le dossier de demande d'autorisation environnementale pour la création d'un
parc éolien et un poste de livraison sur les communes de Champfleur et Bethon.
2023-05-02/059 - Plan de Mobilité Simplifié - Diagnostic et enjeux de mobilité.
2023-05-02/060 - Promesse de vente suivi d'une vente à l'EIRL Besnard Couverture - Za La Pitoisière 2 - Partie de la parcelle ZS171.
2023-05-02/061 - Réservation parcelle sur ZA La Pitoisiere 2 en vue de promesse de vente - Mme
Chrétien Aurélie.
2023-05-02/062 - Promesse de vente suivi d’une vente ZA de Bérus - La Pommeraie - Parcelle ZD 126 -
SCI CLAPJ SUN.
2023-05-02/063 - Signature bail commercial - Locaux annexe bassesse - SARL Lebouil.
2023-05-02/064 - Adaptation du règlement intérieur Domaine du Gasseau.
2023-05-02/065 - Convention avec Refashion pour la collecte des textiles.
2023-05-02/066 - Modification du taux de vacation des médecins. 2023-04-11/055 - Décisions du Président et du bureau prises en application des délégations du Conseil.
Fait à Fresnay sur Sa le 09 Mai 2023.
Le Président, Philippe MARTIN.
Conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes, à
compter du 1° juillet 2022, les délibérations sont publiées sur le site internet de la Communauté de communes www.cchautesarthealpesmancelles.fr et consultables sur demande auprès du secrétariat. ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : INSTALLATION DE MME VIRGINIE GRANGER BLOSSIER COMME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°2023-05-02/056
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502056-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502056 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. Jérôme AUBERT a démissionné de ses fonctions de 1er adjoint de la commune de Piacé et, par conséquence, de conseiller communautaire suppléant. Il a aussi démissionné de ses fonctions de conseiller municipal.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller est désigné selon l’ordre du tableau. Le nouvel 1er adjoint doit donc devenir conseiller communautaire suppléant.
Par conséquent, Mme Virginie GRANGER BLOSSIER, 1ère adjointe de la commune, doit occuper ce poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Installe Mme Virginie GRANGER BLOSSIER dans ses fonctions de délégué communautaire suppléant de la commune de Piacé,
- Confirme Mme Virginie GRANGER BLOSSIER membre des commissions « Déchets » et « SCOT PCAET »
- Désigne Mme Arlette CHEVALIER membre de la commission « Développement économique et Tourisme », en remplacement de M. Jérôme AUBERT,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502056-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502056 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAID – REVERSEMENT DE FISCALITE
DELIBERATION N°2023-05-02/057
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502057-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502057 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Les statuts du Syndicat mixte pour la promotion et l’aménagement du parc d’activité d’intérêt départemental de Maresché prévoient le reversement au PAID de la fiscalité professionnelle perçue sur ce secteur par la Commune de Maresché et la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
Ces ressources permettraient au Syndicat de financer une partie des charges de fonctionnement et de contribuer à terme au financement des investissements nécessaires au PAID.
Par délibération n° 2021-05-17/092 du 17 mai 2021, la CCHSAM a approuvé la convention de reversement au profit du syndicat mixte du PAID des produits de fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, TASCOM et IFER) ainsi que la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le versement correspondant aux produits perçus de l’année N aura lieu annuellement au 30 juin de l’année N+1.
Suite à la modification du PLU de la commune de Maresché, certains terrains du PAID sont maintenant classés en zone constructible (contre zone agricole précédemment), ce qui vient alourdir la charge des impôts à payer par le syndicat.
Pour faire face à ces dépenses, le syndicat propose un avenant à la convention de reversement de fiscalité afin d’intégrer la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de 2022.
M. le Président propose de valider cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve l’avenant à la convention de reversement de fiscalité avec le Syndicat mixte pour la promotion et l’aménagement du parc d’activité d’intérêt départemental de Maresché, - Autorise M. le Président à signer ledit avenant,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502057-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502057 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 3
dont contre : 20
dont abstention : 23
OBJET : AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CREATION D’UN PARC EOLIEN ET UN POSTE DE LIVRAISON SUR LES COMMUNES DE CHAMPFLEUR ET BETHON
DELIBERATION N°2023-05-02/058
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502058-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502058 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu le projet de la société Engie Green Les Champs Longs SAS,
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale pour le projet de parc éolien des Champs Longs,
Vu la délibération de la CCHSAM n° 2020-11-09/119 du 09 novembre 2020, portant motion contre le développement éolien sur le secteur Nord Est du territoire,
La société Engie Green Les Champs Longs SAS, détenue à 100 % par la société Engie Green France, dont Engie SA est la société mère, porte le projet éolien des Champs Longs, sur les communes de Béthon et Champfleur.
Ce projet de parc éolien comporte la création de 4 éoliennes (2 sur la commune de Béthon et 2 sur la commune de Champfleur) et d’un poste de livraison (sur la commune de Champfleur).
Dans le cadre de l’instruction du dossier, une demande d’autorisation environnementale a été déposée auprès des services de l’Etat et fait l’objet d’une enquête publique du 28 avril à 15h au 31 mai 2023 à 12h.
La commune de Béthon faisant partie de la CCHSAM, la Communauté de Communes a un avis à émettre sur ce projet.
Pour rappel, le Conseil Communautaire avait, par la délibération n° 2020-11-09/119 du 09 novembre 2020, pris une motion contre le développement éolien sur le secteur Nord Est du territoire, secteur d’implantation du projet.
Même si la production d’énergie renouvelable est importante pour faire face aux enjeux du développement durable, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur le projet présenté, pour les raisons suivantes :
- risque d’un très fort mitage à très court terme dans ce secteur ;
- impact sur le patrimoine : ce projet, bien que situé à plus de 500 mètres d’un Monument historique inscrit ou classé, est situé à une distance trop proche de patrimoines préservés et uniques en France tels que :
Bourg-le-Roi : la porte médiévale côté Nord, l’enceinte fortifiée côté Nord et le parc animalier intercommunal (à noter : l’édification du site fortifié à cet endroit permettait d’avoir une vue d’ensemble sur la campagne environnante sur plusieurs kilomètres. La plantation d’arbres entre les enceintes fortifiées et les éoliennes viendraient anéantir l’héritage historique de ce site de défense)
Ancinnes : le manoir de Couesme ;
Bérus : le Domaine et le Château de Boisdeffre ;
Oisseau-le-Petit : le Fanum et la Tourelle d’escalier sud de l’ancien presbytère ; Champfleur : le château de Courtilloles ;
Rouessé-Fontaine : le clocher de l’église classé
- ces futures éoliennes seraient situées dans l’axe du lotissement communal de la Commune de Cherisay, face aux façades principales des pavillons, avec notamment un risque de nuisances sonores comme c’est le cas sur la commune de Thoiré sous Contensor, où pourtant la distance est plus importante entre les éoliennes et les habitations ; - un projet antérieur avait été annulé par le Tribunal administratif et la Cour d’Appel Administrative,
- rappel des problèmes sonores rencontrés avec les éoliennes de la Commune de Thoiré-sous- Contensor (refus de la commune pour une éventuelle extension) ;
Au regard de toutes ces raisons, l’avis pris par la CCHSAM ne concerne que le projet éolien des Champs Longs, sur les communes de Béthon et Champfleur, et n’est en aucun cas une position de principe de la Communauté de Communes sur tous les projets éoliens, qui seront étudiés projet par projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Emet un avis défavorable sur le projet du parc éolien des Champs Longs, sur les communes de Béthon et Champfleur
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502058-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502058 La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502058-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502058 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 44
dont contre : 0
dont abstention : 2
OBJET : PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE - DIAGNOSTIC ET ENJEUX DE MOBILITE DELIBERATION N°2023-05-02/059
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502059-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502059 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,
Vu la délibération n° 2022-12-12/163 validant la formalisation de la politique mobilité de la Communauté de communes par un Plan de Mobilité Simplifié,
La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a décidé de réaliser un Plan de Mobilité Simplifié.
Suite à l’analyse du territoire, à des rencontres avec les communes, des entreprises, des partenaires, un diagnostic a été réalisé et des enjeux identifiés.
Ce document a été présenté et validé par le Comité des Partenaires du 13 avril 2023. Il a ensuite été envoyé aux conseillers communautaires et une synthèse est présentée au conseil.
A l’issue de ces échanges, il est proposé de valider ce diagnostic et ces enjeux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :
- Approuve le diagnostic et les enjeux de mobilité du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles
- Valide le document tel que défini en annexe,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502059-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502059 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A L’EIRL BESNARD COUVERTURE - ZA LA PITOISIERE 2 – PARTIE DE LA PARCELLE ZS 171
DELIBERATION N°2023-05-02/060
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502060-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502060 Rapporteur : M. Philippe RALLU
L’EIRL BESNARD COUVERTURE, Le Verger, 72170 Doucelles, représentée par Monsieur BESNARD JEREMY, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 20 avril 2023, pour l’acquisition d’une surface d’environ 3 000 m² sur la parcelle ZS 171 située sur la ZA de La Pitoisière 2 à Maresché afin d’y implanter son activité de couverture.
Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente, pour un prix de vente du terrain d’une surface d’environ 3 000 m² fixé à 5 € HT le m² selon le plan joint en annexe.
Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
La signature de la promesse de vente est souhaitée avant le mois de juin 2023 et sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.
Une clause résolutoire sera insérée à l’acte de vente précisant que l’acquéreur s’engage à édifier la construction du bâtiment professionnel sur cette parcelle dans les deux ans suivant la signature de l’acte de vente.
Il est précisé que cette acquisition est subordonnée à la réalisation des conditions d’obtention du permis de construire et d’acceptation du prêt bancaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente avec l’EIRL BESNARD COUVERTURE aux conditions énoncées ci-dessus,
- Confie la réalisation de ces actes à la SELARL RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN, à BEAUMONT SUR SARTHE,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-05-02/060
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502060-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502060 SA. Préfiguration découpage de la parcelle
a Se ZS 171 pour environ 3 000 m?
PLAN PROJET DIVISION PARCELLE ZS 171 POUR PROMESSE DE VENTE EIRL BESNARD COUVERTURE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502060-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502060 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : RESERVATION PARCELLE SUR ZA LA PITOISIERE 2 EN VUE DE PROMESSE DE VENTE – Mme CHRETIEN AURELIE
DELIBERATION N°2023-05-02/061
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502061-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502061 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Par courrier du 3 avril 2023, Mme CHRETIEN Aurélie, domiciliée au lieu-dit Concé à MONTBIZOT, sollicite la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour réserver la parcelle issue de la parcelle ZS 171 sur la zone d’activité de la Pitoisière II à Maresché pour une superficie d’environ 4500 m² (selon plan joint) dans le cadre de son projet de création d’une salle de sport d’environ 500 m² (avec à terme un agrandissement pour accueillir un espace pour recevoir un kinésithérapeute et une diététicienne) et parking clientèle.
Mme CHRETIEN Aurélie souhaite pouvoir réserver cette parcelle pour constituer la première étape de son projet et ainsi finaliser son étude de marché, la conception du bâtiment, le choix de son statut professionnel et le financement du projet avant d’engager la signature d’un compromis de vente.
Mme CHRETIEN Aurélie s’engage à acquérir à terme la parcelle au prix de 5€HT/m² (cinq euros hors taxe le mètre carré) avec prise en charge des frais de bornage (si besoin), frais d’acte notarié et frais de raccordement aux différents réseaux.
Il est proposé de réserver cette parcelle avec sollicitation d’un compromis de vente par Mme CHRETIEN avant le 30 septembre 2023 et engagement à commencer de construire un bâtiment professionnel sur ladite parcelle dans un délai maximum de deux ans à compter de la signature de l’acte notarié de vente.
A défaut, de confirmation de sollicitation de compromis de vente avant le 30 septembre 2023, la réservation sera considérée comme caduque et rendra caduque la promesse de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Autorise M. le Président à réserver la parcelle issue de la parcelle ZS 171 à Mme CHRETIEN Aurélie dans les conditions fixées ci-dessus,
- Autorise M. le Président à signer le compromis de vente à l’issue de cette réservation, puis l’acte de vente avec Mme CHRETIEN aux conditions énoncées ci-dessus, - Confie la réalisation de la promesse de vente à la SELARL RELANGE-TESSIER-BOITTIN- BOITTIN à Beaumont sur Sarthe,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-05-02/061
PLAN RESERVATION PARCELLE SUR ZA LA PITOISIERE 2 EN VUE DE PROMESSE DE VENTE– Mme CHRETIEN AURELIE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502061-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502061 2e
Us. Préfiguration Réservation
SN d'environ 4 500m? sur parcelle
IS 25 171
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502061-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502061 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE ZA DE BERUS – LA POMMERAIE - PARCELLE ZD 126– SCI CLAPJ SUN
DELIBERATION N°2023-05-02/062
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502062-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502062 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Par courrier du 24 avril 2023, Monsieur THOMAS Johan et Madame THOMAS Laeticia sollicitent la Communauté de Communes, pour l’acquisition de la parcelle ZD 126 située sur la ZA de Bérus – La Pommeraie à Bérus afin d’y implanter leur activité de bureau d’étude et installation de systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables (actuellement située à Gesnes le Gandelin).
Cet achat sera effectué par une SCI, dénommée SCI CLAPJ SUN, qui sera créée après délibération favorable de la CCHSAM.
Les frais d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.
Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente de la parcelle ZD 126 cadastré de 3 500 m² (confer plan annexé), pour un prix de vente du 5 € HT le m², soit 17 500 € HT.
La signature de la promesse de vente est souhaitée avant le mois de juin 2023 et sera consentie pour un délai expirant dans les 6 mois à compter de sa signature.
Une clause résolutoire sera insérée à l’acte de vente précisant que l’acquéreur s’engage à édifier la construction du bâtiment professionnel sur cette parcelle dans les deux ans suivant la signature de l’acte de vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente avec la SCI CLAPJ SUN aux conditions énoncées ci-dessus,
- Confie la réalisation de ces actes à la Maître NOEL, notaire associée de l’Office Notarial HUVEY-GAUDRE-NOEL-DIMECH à Valframbert,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502062-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502062 DSisred
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ANNEXE A LA DELIBERATION N°2023-05-02/062
PARCELLE ZD 126 ZA BERUS - LA POMMERAIE
ZD 126
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502062-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502062 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : SIGNATURE BAIL COMMERCIAL – LOCAUX ANNEXE BASSESSE - SARL LEBOUIL DELIBERATION N°2023-05-02/063
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502063-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502063 Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT
Par délibération du n° 2020-03-04/047 le conseil communautaire a autorisé la location des locaux sur le site de la Bassesse au 4E rue de La Bassesse, 72130 Saint Ouen de Mimbré, à la SARL Adrien LEBOUIL en bail précaire jusqu’au 31 mai 2023, pour une activité de charpente, couverture, zinguerie.
Monsieur Adrien LEBOUIL, représentant de SARL Adrien LEBOUIL, lieu-dit Saint Thibaut à Saint Germain sur Sarthe 72130 Fresnay sur Sarthe, sollicite le renouvellement de la location en bail commercial de trois ans, aux mêmes conditions, soit notamment, un loyer mensuel de 420 € HT pour une surface approximative de 500 m² de bâtiment et un espace extérieur de stationnement d’environ 17 ml de large et 10ml de longueur longeant le bâtiment.
Pour information : Monsieur Adrien LEBOUIL, par courrier du 13 mars 2023, nous a fait connaître son souhait d’achat des locaux actuellement loués ainsi qu’une surface extérieure d’environ 700 m². Les démarches et négociations sont en cours.
Il est proposé d’approuver cette location.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve la location de locaux situés sur le site de la Bassesse à Saint Ouen de Mimbré à la SARL Adrien LEBOUIL,
- Autorise M. le Président à signer le bail commercial,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502063-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502063 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : ADAPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR DOMAINE DU GASSEAU DELIBERATION N°2023-05-02/064
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502064-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502064 Rapporteur : M. Philippe RALLU
Le règlement intérieur du Domaine du Gasseau a été adopté par délibération n° 2021-02- 22/028. Quelques adaptations sont à formaliser.
M. le Vice-Président présente ces trois adaptations :
- Maintien de l’éclairage LED de la tombée de la nuit à 1h du matin (au lieu de minuit) sur la cour, l’allée piétonne et le parking, en haute saison soit du 15 juin au 15 septembre. - Les sanitaires sont publics et ouverts sur toute l’année en lien avec l’aire de services La Vélobuissonnière.
- Précision : interdiction de stationner sur le parking du haut durant la nuit, hors véhicule autorisé.
Ce règlement intérieur pourra évoluer à l’usage.
Monsieur le Président propose d’approuver ces modifications.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide les termes du règlement intérieur du Domaine du Gasseau ci-annexé, - Autorise M. le Président à effectuer les adaptations mineures dues aux évolutions d’usage, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502064-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502064 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : CONVENTION AVEC REFASHION POUR LA COLLECTE DES TEXTILES DELIBERATION N°2023-05-02/065
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL202230502065-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL202230502065 Rapporteur : Mme Lea DUVAL
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2022 portant agrément de l’éco-organisme Refashion pour une durée de 6 ans,
Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCHSAM.
La société Eco TLC, de nom commercial Refashion, est l’organisme agréé qui vient soutenir les opérateurs de gestion des déchets des produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison pour une reprise sans frais des détenteurs.
Une convention avait été passée avec cet éco-organisme pour la période 2020 – 2022. Suite au renouvellement de son agrément, il est proposé de conventionner pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Refashion apporte un soutien aux actions de communication et versera une aide pour les déchetteries disposant d’un point de collecte.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Valide la convention avec ECO TLC - REFASHION pour la collecte des textiles, - Autorise M. le Président à signer ladite convention,
- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL202230502065-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL202230502065 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : MODIFICATION DU TAUX DE VACATION DES MEDECINS DELIBERATION N°2023-05-02/066
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502066-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502066 Rapporteur : M. Yves GERARD
Monsieur le Vice-Président rappelle que face à la situation déficitaire en matière de recrutement de médecins généralistes, il peut y avoir recours à des médecins vacataires (médecins non thésés ou thésés) pour les centres de santé communautaires.
Par délibération n° 2020-0217/046, la CCHSAM a défini le montant des vacations.
Au regard de l’évolution des rémunérations, il est proposé de modifier ces montants comme suit : - Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 33€50 bruts de l’heure (contre 32€50 auparavant),
- Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 35€ bruts de l’heure (contre 34€ auparavant).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Approuve les taux de vacation suivants, à compter du 1er mai 2023 : Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 33€50 bruts de l’heure Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 35€ bruts de l’heure - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502066-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502066 ho munauté de Communes
Haute Sarthe
Alpes Mancelles
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.
Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER-THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE- MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean-Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.
Absents-excusés : Mesdames et Messieurs
CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,
GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,
LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,
LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,
RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,
VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.
Secrétaire de séance :
Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation :
25 avril 2023
Envoi le 25 avril 2023
Affichage le 25 avril 2023
Date de publication sur le site
www.cchautesarthealpesmancelles.fr :
Le 11 mai 2023
Nombre de membres
en exercice : 56
Présents : 40 Absents : 16
dont suppléés : 1
dont représentés : 5
Votants : 46
dont pour : 46
dont contre : 0
dont abstention : 0
OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL
DELIBERATION N°2023-05-02/067
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502067-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502067 Rapporteur : M. Philippe MARTIN
M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07- 15/064 et n°2020-08-31/073 :
Le Conseil communautaire a délégué :
- au Président, pour la durée du mandat,
toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,
la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,
la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,
la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services, la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,
la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,
la gestion des baux professionnels en cours.
- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,
la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse
grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent ou d’un
recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé
que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour
répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision
implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Le registre des délibérations est dûment signé.
Pour extrait conforme,
Le Président,
M. Philippe MARTIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072700-20230502-DEL20230502067-DE en date du 09/05/2023 ; REFERENCE ACTE : DEL20230502067 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature
Fournisseurs
Montants HT
Objet
Service
11/04/2023
DURAND ET FILS SAS
222,50€ TTC
APERITIF DINATOIR DEPART RETRAITE AGENT ISABELLE COMPAIN
CCHSAM
12/04/2023
TECH2O OUEST
143,10 €
PASTILLES POUR ANALYSES PISCINES BEAUMONT FRESNAY
PISCINE
12/04/2023
MONTAMPON
64,74 € 2 TAMPONS TRODAT PRINTY 4913 + ENCRE
PISCINES
12/04/2023
AXIANS
235 € ABONNEMENT VMWARE VSPHERE 6 ESSENTIALS KIT PENDANT 3 ANS
CCHSAM
13/04/2023
LACOSTE
1 323,16 € CLOISON MELAMINEE POUR AMENAGEMENT BUREAU EX TP
CCHSAM
13/04/2023
PAYSAGES JULIEN & LEGAULT
2 270,00 € FOURNITURE ET MISE EN PLACE PORTAIL
PARC ANIMALIER BOURG LE ROI
13/04/2023
AXIANS
740,00 €
MISE EN PLACE ET CONFIGURATION DU POSTE INFORMATIQUE LAURA TROCHERIE
CCHSAM
14/04/2023
ACCESSIT
140,00 €
PANNEAUX SIGNALITIQUES DES HAUTEURS D'EAU DANS LES BASSINS
PISCINES
14/04/2023
ABRIVERT
2 641,00 €
ABRI MADRIER + POSE DU BATIMENT
PARC ANIMALIER BOURG LE ROI
17/04/2023
ASSOCIATION COMICE ST GEORGES
350,00 €
ENCART LIVRET COMICE SAINT GEORGES 2023
CCHSAM
17/04/2023
ASSOCIATION COMICE CHERISAY
350,00 €
ENCART LIVRET COMICE CHERISAY 2023
CCHSAM
17/04/2023
ETIS ENERGIE
1 174,50 € RACCORDEMENT ELECTRIQUE RDC AVEC ETAGE
CCHSAM
17/04/2023
IDO SPECTACLES
600,00 €
PRESTATION DIMANCHE 02 JUILLET 2023 GROUPE DIRTY OLD MAT
GASSEAU
17/04/2023
CAP OUEST SIGNALETIQUE
534,00 €
SIGNALITIQUE SENTIER D INTERPRETATION
GASSEAU
17/04/2023
FIDUCIAL
1 590,75 €
FAUTEUILS DE BUREAUX
CCHSAM
17/04/2023
LACOSTE
244,47 €
DIVERS FOURNITURES DE BUREAUX
CCHSAM
18/04/2023
PROLIANS
335,92 €
PANNEAUX DE CLOTURE DECHETTERIE ANCINNES - PISCINE FRESNAY
MULTISITES
18/04/2023
FRANCE DAE DEFIBRILATEUR
140,00 €
KIT CARTOUCHE ELECTRODES POUR DEFIBRILATEUR SAMARITAN PAD
PISCINE FRESNAY
18/04/2023
ABATIK
3 429,17 €
ROBOT + TELECOMMANDE + CHARIOT DE TRASPORT
PISCINE FRESNAY
19/04/2023
PROLIANS
287,25 €
CYLINDRE + DEMI CYLINDRE POUR PORTE DU TRESOR PUBLIC
CCHSAM
20/04/2023
PROMESSE DE FLEURS
240,59 € DIVERS PLANTATIONS POUR JARDIN ET MASSIF
GASSEAU
21/04/2023
HELLO DOC
105€ TTC LECTEUR CARTE SUPPLEMENTAIRE
CENTRE DE SANTE FRESNAY
24/04/2023
AROM ANTIQUE
65,61 €
DIVERS PLANTES AROMANTIQUES POUR REMPLACER ET COMPLETER LES COLLECTIONS
GASSEAU
24/04/2023
EURL THERMO_CLIM
860,00
€
MACHINE A GLACON
PAID MARESCHE
24/04/2023
FERRONNERIE D ART HERISSE ROGER
2 400,00 € TRAVAUX ET POSE D UNE TRUCTURE GRILLAGEE AVEC PORTAIL POUR CHAUDIERE
PISCINE FRESNAY
24/04/2023
AXIANS
1 140,00 €
REMPLACEMENT SWITCH
GASSEAU
24//04/2023
AXIANS
113,20 €
RENOUVELLEMENT CERTIFICAT STORMSHIELD
GASSEAU
25/04/2023
HALL MUSIC
1 231,67 € PUPITRE - CHARIOT DE STOCKAGE - LAMPE DE PUPITRE
EMDT
25/04/2023
GEOTECHNIQUE
29 823,10 €
SONDAGES COMPLEMENTAIRES - ETUDE GEOTECHNIQUE G2AVP
GENDARMERIE
25/04/2023
DECATHLON
433,33 €
PISCINE BEAUMONT FRESNAY TENUES CHAUDES PISCINE SAISONNIERS 2023
PISCINE
27/04/2023
COUNIN ELECTRICITE
91,00 €
REPARATION MOTEUR BACHE
PISCINE BEAUMONT
27/04/2023
LOXAM
139,00 €
ODOMETRE HOMOLOGUE
MULTISITES
27/04/2023
DECATHLON
250,83 €
T-SHIT + SHORT SAISONNIERS PISCINES 2023
PISCINES
27/04/2023
PHARMACIE ST NICOLAS
308,31 €
PISCINE BEAUMONT FRESNAY LOCATION BOUTEILLES OXYGENE
PISCINES
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064 CCHSAM CC 02 05 2023
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200072700
- 20230502
- DEL20230502067
- DE
en
date
du
09
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL20230502067 DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE HAUTE SARTHE ALPES MANCELLES
Date de signature
Fournisseurs
Montants HT
Objet
Service
MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/064
Date Date
Signataire
Montant
Objet
Date
Signataire
Montant
Objet
Date
Signataire
Montant éventuel
Objet
Date bureau ARRETES DE CREATION / MODIFICATIONS DES REGIES ET FIXATION DES TARIFS DOMAINE DU GASSEAU ET ESPACE France SERVICES DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet
CONVENTIONS REGIE GASSEAU DEPOSANTS BOUTIQUE CAFE NATURE DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 FIXATION DES LOYERS ET SIGNATURE DES CONTRATS DE LOCATION DES LOGEMENTS DES PARTICULIERS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 GESTION DES BAUX PROFESSIONNELS EN COURS DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073 CONTRAT TERRITOIRES REGION DELEGATION DU CONSEIL AU BUREAU EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 2020-08-31/073
Objet
CCHSAM CC 02 05 2023
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
072
- 200072700
- 20230502
- DEL20230502067
- DE
en
date
du
09
/ 05
/ 2023
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL20230502067