Procès Verbal - PV CC 02 05 2023

Documents similaires

Déliberation - Deliberations CC 02 05 2023

Procès Verbal - PV CC 06 02 2023

Procès Verbal - PV CC 23 05 2018

Procès Verbal - PV CC 25 05 2023

Procès Verbal - PV CC 06 05 2019

Procès Verbal - PV CC 01 02 2021

Procès Verbal - PV CC 12 02 24

Procès Verbal - PV CC 02 03 26

Procès Verbal - PV CC 02 05 2023

Procès Verbal - PV CC 20 11 2023

Procès Verbal - PV CC 02 05 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Moitron-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CC 02 05 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU MARDI 2 MAI 2023 A 20H00

Le mardi deux mai deux mille vingt-trois, à vingt heures, s'est réuni le Conseil de Communauté Haute Sarthe Alpes Mancelles à Beaumont sur Sarthe légalement convoqué, sous la Présidence de M. Philippe MARTIN, Président de la Communauté de Communes.

M. le Président ouvre la séance.

Secrétaire de séance :

Mme MENON Claudine est désignée secrétaire de séance.

Appel

Membres titulaires présents : Mesdames et Messieurs ASSIER Denis, AUBERT Joël, BOREE Patrick, BOUQUET Stéphanie, BRETON Jean-Louis, CALLUAUD Nicole, CANTILLON Francis, CASTEL Claude, CHAUDEMANCHE Guy, CHERON Claude, CLEMENT Jean-Louis, COSSON Frédéric, COURNE Alain, COURTOIS Géraldine, DELPIERRE Pascal, DUBOIS-SCHMITT Agnès, DUVAL Lea, EVETTE Gérard, FRILEUX Anthony, FRIMONT Jean-Pierre, GALLOU Jacky, GERARD Yves, GOYER Patrick, GOYER- THIERRY Fabrice, GRAFFIN Michel, LABRETTE-MENAGER Fabienne, LATACZ Nicolas, LATOUCHE Jean- Louis, LEPINETTE Francis, MARTIN Michel, MARTIN Philippe, MENON Claudine, MONNIER Pascal, OLIVIER Sandrine, PALMAS Patrick, PAVARD Georges, RALLU Philippe, RAMOND Stéphane, REIGNIER Armelle, RUEL Christian.

Absents-excusés : Mesdames et Messieurs

CHESNEAU Pascal, excusé, a donné pouvoir à M. CANTILLON Francis, DENIEUL Frédéric, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

DROUIN Jean-Louis, excusé, a donné pouvoir à Mme REIGNIER Armelle, GESLIN Bruno, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GODET Christophe, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

GUIARD Sandrine, absente, n’est pas représentée,

GUYON Marie-France, absente, n’est pas suppléée, ni représentée,

LE COCGUEN Sébastien, excusé, a donné pouvoir à M. RAMOND Stéphane, LECONTE Odile, absente, n’est pas représentée,

LEDOUX Jean, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

LEVESQUE Marcel, excusé, a donné pouvoir à M. MARTIN Philippe,

RAGOT Jean-Marc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

SANGLEBOEUF Maryline, excusée, a donné pouvoir à M. ASSIER Denis, TESSIER Jean-Luc, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

TRONCHET Sébastien, absent, n’est pas suppléé, ni représenté,

VIEILLEPEAU Gérard, excusé, est suppléé par Mme GAUGAIN Anne-Sophie.

Date de convocation :

25 avril 2023

Envoi le 25 avril 2023

Affichage le 25 avril 2023

Date de publication sur le site

www.cchautesarthealpesmancelles.fr :

Le 11 mai 2023

Nombre de membres

en exercice : 56

Présents : 40 Absents : 16

dont suppléés : 1

dont représentés : 5

Adoption du procès-verbal de la séance de conseil communautaire du 11 avril 2023 Adopté à l’unanimité.2

Adoption de l’ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Installation d’un nouveau conseiller communautaire suppléant pour la commune de Piacé

Avenant à la convention de reversement de fiscalité avec le PAID Maine Ecopark

Avis sur le dossier de demande d’autorisation environnementale pour la création d’un parc éolien de 4

éoliennes et un poste de livraison sur les communes de Champfleur et Béthon

MOBILITE

Validation du diagnostic et des enjeux

ECONOMIE

Promesse de vente d’une parcelle sur la ZA Pitoisière 2 (M. BESNARD)

Réservation d’une parcelle sur la ZA Pitoisière 2 (Mme CHRETIEN)

Promesse de vente d’une parcelle sur la ZA de Bérus (M. THOMAS)

Bail commercial avec Lebouil Charpente pour des locaux sur le site de La Bassesse

TOURISME

Actualisation du règlement intérieur du Domaine du Gasseau

DECHETS

Convention avec l’éco-organisme Re-Fashion pour la collecte du textile

SANTE

Taux de vacation des médecins

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Décisions du Président et du Bureau prises en application des délégations du Conseil

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

______________________________

AFFAIRES GENERALES

OBJET : INSTALLATION DE MME VIRGINIE GRANGER BLOSSIER COMME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°2023-05-02/056

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. Jérôme AUBERT a démissionné de ses fonctions de 1er adjoint de la commune de Piacé et, par conséquence, de conseiller communautaire suppléant. Il a aussi démissionné de ses fonctions de conseiller municipal.3

Dans les communes de moins de 1000 habitants, le conseiller est désigné selon l’ordre du tableau. Le nouvel 1er adjoint doit donc devenir conseiller communautaire suppléant.

Par conséquent, Mme Virginie GRANGER BLOSSIER, 1 ère adjointe de la commune, doit occuper ce poste.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Installe Mme Virginie GRANGER BLOSSIER dans ses fonctions de délégué communautaire suppléant de la commune de Piacé,

- Confirme Mme Virginie GRANGER BLOSSIER membre des commissions « Déchets » et « SCOT PCAET »

- Désigne Mme Arlette CHEVALIER membre de la commission « Développement économique et Tourisme », en remplacement de M. Jérôme AUBERT,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. le Président informe les membres du Conseil avoir reçu la démission de Marcel LEVESQUE de ses postes de Vice-Président et de conseiller communautaire pour raisons de santé. Il ajoute que la Préfecture doit valider cette démission afin de la rendre effective. Dans l’attente, M. LESVESQUE conserve ses fonctions.

M. le Président lui souhaite un prompt rétablissement.

OBJET : AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAID – REVERSEMENT DE FISCALITE

M. le Président précise qu’au titre de l’année 2022, le montant concerné au titre du foncier non bâti s’élève à 768€.

DELIBERATION N°2023-05-02/057

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Les statuts du Syndicat mixte pour la promotion et l’aménagement du parc d’activité d’intérêt départemental de Maresché prévoient le reversement au PAID de la fiscalité professionnelle perçue sur ce secteur par la Commune de Maresché et la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.

Ces ressources permettraient au Syndicat de financer une partie des charges de fonctionnement et de contribuer à terme au financement des investissements nécessaires au PAID.

Par délibération n° 2021-05-17/092 du 17 mai 2021, la CCHSAM a approuvé la convention de reversement au profit du syndicat mixte du PAID des produits de fiscalité professionnelle (CFE, CVAE, TASCOM et IFER) ainsi que la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le versement correspondant aux produits perçus de l’année N aura lieu annuellement au 30 juin de l’année N+1.

Suite à la modification du PLU de la commune de Maresché, certains terrains du PAID sont maintenant classés en zone constructible (contre zone agricole précédemment), ce qui vient alourdir la charge des impôts à payer par le syndicat.

Pour faire face à ces dépenses, le syndicat propose un avenant à la convention de reversement de fiscalité afin d’intégrer la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de 2022.

M. le Président propose de valider cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve l’avenant à la convention de reversement de fiscalité avec le Syndicat mixte pour la promotion et l’aménagement du parc d’activité d’intérêt départemental de Maresché, - Autorise M. le Président à signer ledit avenant,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.4

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : AVIS SUR LE DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA CREATION D’UN PARC EOLIEN ET UN POSTE DE LIVRAISON SUR LES COMMUNES DE CHAMPFLEUR ET BETHON

L’ensemble des documents de présentation du projet ont été transmis aux conseillers communautaires, par voie dématérialisée, préalablement à la séance.

M. le Président présente le projet de délibération et explique qu’il reprend les termes de la motion prise contre ce projet en 2017 ; quelques points y ont été ajoutés.

M. CLEMENT demande quelle est la position du Conseil municipal de Béthon. M. le Président indique qu’il est favorable à ce projet.

M. COSSON interroge sur l’avis de la commune de Champfleur. Il est également favorable.

M. PAVARD s’interroge sur la formulation de la délibération et ajoute qu’il n’est pas obligatoire d’émettre un avis sur le projet.

M. VIBERT-ROULET explique que la CCHSAM est sollicitée par la Préfecture pour émettre un avis. Dès lors, l’avis peut être favorable ou défavorable mais il est aussi possible de ne pas se positionner.

M. LEPINETTE précise que si aucun avis n’est rendu dans les délais, il sera considéré favorable.

M. CLEMENT se demande si il doit prendre part au vote ou s’abstenir.

M. le Président indique que, dans ce projet de délibération, les termes de la motion prise à l’époque à la majorité ont été repris. Il donne des arguments pour étayer sa position vis à vis du projet mais rappelle que chacun est libre de se prononcer dans un sens ou un autre.

Mme LABRETTE-MENAGER interroge sur la hauteur et la puissance de ces éoliennes.

M. ASSIER indique qu’elles sont prévues d’une hauteur de 150 mètres en bout de pale et que la puissance totale générée par le parc est estimée entre 10,5 et 14,4 Mégawatts.

M. GOYER ajoute que le porteur de projet reste volontairement flou afin de conserver une souplesse sur le modèle installé.

M. le Président souligne qu’il s’agit d’un avis portant uniquement sur ce projet. Aucunement sur les projets éoliens en général.

M. LATACZ rappelle que le projet initial incluait la commune de Cherisay et que le précédent Conseil municipal y était défavorable.

La nouvelle municipalité a reçu l’entreprise Engie Green, qui a fait état d’une puissance de 2,5 Mégawatts par éolienne, susceptible d’évoluer à la hausse. Il ajoute que les élus en place se sont aussi positionnés défavorablement.

Suite au vote, il apparait que 3 élus sont favorables à la réalisation de ce projet, et que 20 y sont défavorables. 23 se sont abstenus.

DELIBERATION N°2023-05-02/058

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu le projet de la société Engie Green Les Champs Longs SAS,

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale pour le projet de parc éolien des Champs Longs, Vu la délibération de la CCHSAM n° 2020-11-09/119 du 09 novembre 2020, portant motion contre le développement éolien sur le secteur Nord Est du territoire,5

La société Engie Green Les Champs Longs SAS, détenue à 100 % par la société Engie Green France, dont Engie SA est la société mère, porte le projet éolien des Champs Longs, sur les communes de Béthon et Champfleur.

Ce projet de parc éolien comporte la création de 4 éoliennes (2 sur la commune de Béthon et 2 sur la commune de Champfleur) et d’un poste de livraison (sur la commune de Champfleur).

Dans le cadre de l’instruction du dossier, une demande d’autorisation environnementale a été déposée auprès des services de l’Etat et fait l’objet d’une enquête publique du 28 avril à 15h au 31 mai 2023 à 12h.

La commune de Béthon faisant partie de la CCHSAM, la Communauté de Communes a un avis à émettre sur ce projet.

Pour rappel, le Conseil Communautaire avait, par la délibération n° 2020-11-09/119 du 09 novembre 2020, pris une motion contre le développement éolien sur le secteur Nord Est du territoire, secteur d’implantation du projet.

Même si la production d’énergie renouvelable est importante pour faire face aux enjeux du développement durable, il est proposé d’émettre un avis défavorable sur le projet présenté, pour les raisons suivantes : - risque d’un très fort mitage à très court terme dans ce secteur ;

- impact sur le patrimoine : ce projet, bien que situé à plus de 500 mètres d’un Monument historique inscrit ou classé, est situé à une distance trop proche de patrimoines préservés et uniques en France tels que :

Bourg-le-Roi : la porte médiévale côté Nord, l’enceinte fortifiée côté Nord et le parc animalier intercommunal (à noter : l’édification du site fortifié à cet endroit permettait d’avoir une vue d’ensemble sur la campagne environnante sur plusieurs kilomètres. La plantation d’arbres entre les enceintes fortifiées et les éoliennes viendraient anéantir l’héritage historique de ce site de défense) Ancinnes : le manoir de Couesme ;

Bérus : le Domaine et le Château de Boisdeffre ;

Oisseau-le-Petit : le Fanum et la Tourelle d’escalier sud de l’ancien presbytère ; Champfleur : le château de Courtilloles ;

Rouessé-Fontaine : le clocher de l’église classé

- ces futures éoliennes seraient situées dans l’axe du lotissement communal de la Commune de Cherisay, face aux façades principales des pavillons, avec notamment un risque de nuisances sonores comme c’est le cas sur la commune de Thoiré sous Contensor, où pourtant la distance est plus importante entre les éoliennes et les habitations ;

- un projet antérieur avait été annulé par le Tribunal administratif et la Cour d’Appel Administrative, - rappel des problèmes sonores rencontrés avec les éoliennes de la Commune de Thoiré-sous- Contensor (refus de la commune pour une éventuelle extension) ;

Au regard de toutes ces raisons, l’avis pris par la CCHSAM ne concerne que le projet éolien des Champs Longs, sur les communes de Béthon et Champfleur, et n’est en aucun cas une position de principe de la Communauté de Communes sur tous les projets éoliens, qui seront étudiés projet par projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Emet un avis défavorable sur le projet du parc éolien des Champs Longs, sur les communes de Béthon et Champfleur

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 3

dont contre : 20

dont abstention : 23

MOBILITE

OBJET : PLAN DE MOBILITE SIMPLIFIE - DIAGNOSTIC ET ENJEUX DE MOBILITE

Les documents liés au Plan de Mobilité Simplifié ont été envoyés aux Conseillers communautaires pour prise de connaissance avant la réunion.6

Sylvie MET-PEROI précise que le Plan de Mobilité Simplifié est relié au Projet de Territoire puisqu’il en reprend les enjeux. Elle précise qu’à ce jour, il s’agit de l’analyse des pratiques et besoins réels et énumère les réunions, actions et recherches menées pour arriver à cette restitution.

Valentine FAUVARQUE présente une version synthétique du diagnostic et en fait ressortir les principaux éléments :

- Les communes les mieux desservies sont aussi les plus peuplées.

- Un découpage de la Communauté de communes en trois parties :

o Zone Ouest caractérisée par des communes vastes et éloignées des pôles structurants. Les déplacements se font principalement en direction d’Alençon et de la Mayenne. o Zone Nord avec des déplacements en direction d’Alençon/Arçonnay, o Zone Sud, tournée vers le Mans.

- Une forte dépendance des habitants à la voiture ce qui impacte les personnes vulnérables économiquement et/ou socialement (jeunes, personnes non véhiculées avec emploi précaire et personnes âgées).

- La voiture est incontournable sur le territoire mais elle peut devenir une ressource pour le covoiturage.

A ce titre, lors des entretiens avec les communes, plusieurs se sont positionnées en faveur de la création d‘aires de covoiturages et des lieux stratégiques ont été évoqués. Mme FAUVARQUE précise qu’il s’agit à ce stade seulement d’idées. Elle ajoute que plusieurs freins au covoiturage ont aussi mis en avant : difficulté d’organisation, manque de sécurité et méconnaissance des possibilités.

Mme LABRETTE-MENAGER demande si les propositions de création d’aires de covoiturages émanent de personnes qui covoiturent.

Mme FAUVARQUE indique que le sujet n’a pas été évoqué, les maires ont fait ces propositions trouvant certains lieux appropriés.

Mme LABRETTE-MENAGER attire l’attention sur la proposition du parking de la gare de La Hutte et se dit contre. Il s’agit d’un parking destiné aux usagers du train. Elle ajoute qu’un arrêt Hôpital du Mans/université va être créé en 2025 et qu’il convient donc de laisser de la place pour les futurs besoins.

M. le Président explique que par exemple, créer une aire de covoiturage dans une commune peut permettre de regrouper des usagers dans une même voiture se rendant à la gare, et par conséquent, de réduite le nombre de véhicules sur le parking de La Hutte.

Mme LABRETTE-MENAGER trouve cela très hypothétique et ne souhaite pas de voitures tampon. Elle ajoute qu’une aire de covoiturage ne nécessite pas forcement de travaux couteux (enrobés …).

Mme FAUVARQUE expose le 5 ème point de ce diagnostic : le lien entre mobilité et développement économique des entreprises (les difficultés en termes de mobilité/logement des candidats freinent les recrutements).

Elle ajoute que la présence des deux gares est un atout majeur pour le territoire cependant leurs liaisons avec les bourgs et les possibilités de correspondance avec un autre mode de transport sont à améliorer. Enfin, elle souligne le manque d’aménagements cyclables et piétions et détaille les initiatives publiques, privées ou associatives mises en place pour favoriser la mobilité sur le territoire.

Mme FAUVARQUE poursuit en détaillant les enjeux découlant de ce diagnostic : - Renforcer l’attractivité du territoire,

- S’inscrire dans une évolution des mobilités moins carbonées,

- Créer des connexions de transport sans coupures,

- Communiquer sur les alternatives à l’autosolisme et les offres de covoiturage existantes, - Développer les infrastructures et services.

M. PALMAS suggère un service de transport à la demande pour se rendre à des rendez-vous médicaux.

Mme MET-PEROI indique que cela existe déjà par l’intermédiaire de RésoAp mais que cette possibilité est méconnue ; d’où l’importance de communiquer.

M. LEPINETTE estime que les actions proposées sont similaires à ce qui est proposé en ville. Il ajoute que le territoire est rural et qu’il faut qu’il conserve son authenticité, c’est ce que les nouveaux habitants recherchent.7

Mme DUVAL indique que malgré tout il faut être en capacité de se déplacer et que de nombreux habitants doivent se rendre au Mans ou à Alençon pour le travail.

M. LEPINETTE ne voit pas à quel niveau la CCHSAM pourrait intervenir dans ce qui est proposé sans tomber dans l’assistanat.

M. le Président insiste sur le fait que la synthèse présentée est issue directement des rencontres avec les maires et que la commune de Ségrie n’a pas souhaité participer.

M. CHAUDEMANCHE pense que l’enjeu majeur est de développer des alternatives à l’autosolisme, il cite l’exemple des parents préférant déposer leurs enfants à l’école plutôt que d’utiliser les transports scolaires où les bus se vident peu à peu. Les habitants font selon lui preuve de beaucoup d’individualisme.

Mme BOUQUET partage ce constat.

M. RALLU pense important de développer de nouvelles pratiques, en lien avec les jeunes qui ont une vision nouvelle de la mobilité.

Mme LABRETTE-MENAGER souligne la faible participation des d‘habitants à l’enquête mobilité : 236 réponses sur 23 000 habitants. Cela montre à son avis le très faible intérêt porté au sujet et ne justifie pas d’investir dans ce domaine.

Mme FAUVARQUE précise qu’un taux de participation d’1% est dans la moyenne nationale pour ce type d’enquête.

M. CLEMENT souligne qu’il s’agit d’une compétence nouvelle, qu’il faut se laisser du temps mais qu’il est nécessaire d’y travailler puisqu’une partie des habitants ont des besoins.

Mme LABRETTE-MENAGER remarque que malgré l’augmentation du prix des carburants le covoiturage ne s’est pas développé pour autant, les gens ne sont pas intéressés. Elle cite des exemples et explique que les habitants ne souhaitent pas se déplacer collectivement car cela génère trop de contraintes. Plusieurs élus partagent cet avis.

Après passage au vote, le diagnostic mobilité est approuvé à la majorité (2 abstentions).

DELIBERATION N°2023-05-02/059

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

Vu la délibération n° 060 du 22 mars 2021 portant création de la compétence Autorité Organisatrice de la Mobilité,

Vu la délibération n° 2022-12-12/163 validant la formalisation de la politique mobilité de la Communauté de communes par un Plan de Mobilité Simplifié,

La Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles a décidé de réaliser un Plan de Mobilité Simplifié.

Suite à l’analyse du territoire, à des rencontres avec les communes, des entreprises, des partenaires, un diagnostic a été réalisé et des enjeux identifiés.

Ce document a été présenté et validé par le Comité des Partenaires du 13 avril 2023. Il a ensuite été envoyé aux conseillers communautaires et une synthèse est présentée au conseil.

A l’issue de ces échanges, il est proposé de valider ce diagnostic et ces enjeux.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité :

- Approuve le diagnostic et les enjeux de mobilité du Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles

- Valide le document tel que défini en annexe,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 448

dont contre : 0

dont abstention : 2

M. PAVARD félicite Mme FAUVARQUE pour la qualité de son travail.

M. LATACZ suggère de communiquer dès à présent sur l’existant.

ECONOMIE

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE A L’EIRL BESNARD COUVERTURE - ZA LA PITOISIERE 2 – PARTIE DE LA PARCELLE ZS 171

DELIBERATION N°2023-05-02/060

Rapporteur : M. Philippe RALLU

L’EIRL BESNARD COUVERTURE, Le Verger, 72170 Doucelles, représentée par Monsieur BESNARD JEREMY, a sollicité la Communauté de Communes, par courrier du 20 avril 2023, pour l’acquisition d’une surface d’environ 3 000 m² sur la parcelle ZS 171 située sur la ZA de La Pitoisière 2 à Maresché afin d’y implanter son activité de couverture.

Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente, pour un prix de vente du terrain d’une surface d’environ 3 000 m² fixé à 5 € HT le m² selon le plan joint en annexe.

Les frais de bornage, d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

La signature de la promesse de vente est souhaitée avant le mois de juin 2023 et sera consentie pour un délai expirant dans les 4 mois à compter de sa signature.

Une clause résolutoire sera insérée à l’acte de vente précisant que l’acquéreur s’engage à édifier la construction du bâtiment professionnel sur cette parcelle dans les deux ans suivant la signature de l’acte de vente.

Il est précisé que cette acquisition est subordonnée à la réalisation des conditions d’obtention du permis de construire et d’acceptation du prêt bancaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente avec l’EIRL BESNARD COUVERTURE aux conditions énoncées ci-dessus,

- Confie la réalisation de ces actes à la SELARL RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN, à BEAUMONT SUR SARTHE,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : RESERVATION PARCELLE SUR ZA LA PITOISIERE 2 EN VUE DE PROMESSE DE VENTE – Mme CHRETIEN AURELIE

Mme LABRETTE-MENAGER demande si le PLU autorise une construction pour un équipement collectif ?

M. RALLU répond par l’affirmative.

DELIBERATION N°2023-05-02/061

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Par courrier du 3 avril 2023, Mme CHRETIEN Aurélie, domiciliée au lieu-dit Concé à MONTBIZOT, sollicite la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles pour réserver la parcelle issue de la parcelle ZS 171 sur la zone d’activité de la Pitoisière II à Maresché pour une superficie d’environ 4500 m² (selon plan joint) dans le cadre de son projet de création d’une salle de sport d’environ 500 m² (avec à terme un9

agrandissement pour accueillir un espace pour recevoir un kinésithérapeute et une diététicienne) et parking clientèle.

Mme CHRETIEN Aurélie souhaite pouvoir réserver cette parcelle pour constituer la première étape de son projet et ainsi finaliser son étude de marché, la conception du bâtiment, le choix de son statut professionnel et le financement du projet avant d’engager la signature d’un compromis de vente.

Mme CHRETIEN Aurélie s’engage à acquérir à terme la parcelle au prix de 5€HT/m² (cinq euros hors taxe le mètre carré) avec prise en charge des frais de bornage (si besoin), frais d’acte notarié et frais de raccordement aux différents réseaux.

Il est proposé de réserver cette parcelle avec sollicitation d’un compromis de vente par Mme CHRETIEN avant le 30 septembre 2023 et engagement à commencer de construire un bâtiment professionnel sur ladite parcelle dans un délai maximum de deux ans à compter de la signature de l’acte notarié de vente.

A défaut, de confirmation de sollicitation de compromis de vente avant le 30 septembre 2023, la réservation sera considérée comme caduque et rendra caduque la promesse de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Autorise M. le Président à réserver la parcelle issue de la parcelle ZS 171 à Mme CHRETIEN Aurélie dans les conditions fixées ci-dessus,

- Autorise M. le Président à signer le compromis de vente à l’issue de cette réservation, puis l’acte de vente avec Mme CHRETIEN aux conditions énoncées ci-dessus,

- Confie la réalisation de la promesse de vente à la SELARL RELANGE-TESSIER-BOITTIN-BOITTIN à Beaumont sur Sarthe,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

OBJET : PROMESSE DE VENTE SUIVI D’UNE VENTE ZA DE BERUS – LA POMMERAIE - PARCELLE ZD 126– SCI CLAPJ SUN

DELIBERATION N°2023-05-02/062

Rapporteur : M. Philippe RALLU

Par courrier du 24 avril 2023, Monsieur THOMAS Johan et Madame THOMAS Laeticia sollicitent la Communauté de Communes, pour l’acquisition de la parcelle ZD 126 située sur la ZA de Bérus – La Pommeraie à Bérus afin d’y implanter leur activité de bureau d’étude et installation de systèmes fonctionnant aux énergies renouvelables (actuellement située à Gesnes le Gandelin).

Cet achat sera effectué par une SCI, dénommée SCI CLAPJ SUN, qui sera créée après délibération favorable de la CCHSAM.

Les frais d’actes, droits et émoluments ainsi que les frais de raccordement seront à la charge de l’acquéreur.

Il est proposé de formaliser une promesse de vente puis un acte de vente de la parcelle ZD 126 cadastré de 3 500 m² (confer plan annexé), pour un prix de vente du 5 € HT le m², soit 17 500 € HT.

La signature de la promesse de vente est souhaitée avant le mois de juin 2023 et sera consentie pour un délai expirant dans les 6 mois à compter de sa signature.

Une clause résolutoire sera insérée à l’acte de vente précisant que l’acquéreur s’engage à édifier la construction du bâtiment professionnel sur cette parcelle dans les deux ans suivant la signature de l’acte de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la promesse de vente, puis l’acte de vente avec la SCI CLAPJ SUN aux conditions énoncées ci-dessus,10

- Confie la réalisation de ces actes à la Maître NOEL, notaire associée de l’Office Notarial HUVEY- GAUDRE-NOEL-DIMECH à Valframbert,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

M. RALLU précise que ce sont les porteurs de projets qui sollicitent la Communauté de communes pour faire une acquisition de terrain. En aucun cas la collectivité ne démarche des entreprises du territoire pour qu’elles viennent s’installer.

OBJET : SIGNATURE BAIL COMMERCIAL – LOCAUX ANNEXE BASSESSE - SARL LEBOUIL

M. CLEMENT précise que les possibilités de renouvellement du bail précaire initial sont épuisées et qu’il convient de conclure un bail commercial pour poursuivre la location.

En outre, il ajoute que M. LEBOUIL a formulé une proposition d‘achat des locaux. Il précise que les bâtiments ont été acquis par la Communauté de communes des Alpes Mancelles et qu’ils sont anciens, des travaux de couverture sont à envisager.

DELIBERATION N°2023-05-02/063

Rapporteur : M. Jean-Louis CLEMENT

Par délibération du n° 2020-03-04/047 le conseil communautaire a autorisé la location des locaux sur le site de la Bassesse au 4E rue de La Bassesse, 72130 Saint Ouen de Mimbré, à la SARL Adrien LEBOUIL en bail précaire jusqu’au 31 mai 2023, pour une activité de charpente, couverture, zinguerie.

Monsieur Adrien LEBOUIL, représentant de SARL Adrien LEBOUIL, lieu-dit Saint Thibaut à Saint Germain sur Sarthe 72130 Fresnay sur Sarthe, sollicite le renouvellement de la location en bail commercial de trois ans, aux mêmes conditions, soit notamment, un loyer mensuel de 420 € HT pour une surface approximative de 500 m² de bâtiment et un espace extérieur de stationnement d’environ 17 ml de large et 10ml de longueur longeant le bâtiment.

Pour information : Monsieur Adrien LEBOUIL, par courrier du 13 mars 2023, nous a fait connaître son souhait d’achat des locaux actuellement loués ainsi qu’une surface extérieure d’environ 700 m². Les démarches et négociations sont en cours.

Il est proposé d’approuver cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve la location de locaux situés sur le site de la Bassesse à Saint Ouen de Mimbré à la SARL Adrien LEBOUIL,

- Autorise M. le Président à signer le bail commercial,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

TOURISME

OBJET : ADAPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR DOMAINE DU GASSEAU

DELIBERATION N°2023-05-02/064

Rapporteur : M. Philippe RALLU11

Le règlement intérieur du Domaine du Gasseau a été adopté par délibération n° 2021-02-22/028. Quelques adaptations sont à formaliser.

M. le Vice-Président présente ces trois adaptations :

- Maintien de l’éclairage LED de la tombée de la nuit à 1h du matin (au lieu de minuit) sur la cour, l’allée piétonne et le parking, en haute saison soit du 15 juin au 15 septembre. - Les sanitaires sont publics et ouverts sur toute l’année en lien avec l’aire de services La Vélobuissonnière.

- Précision : interdiction de stationner sur le parking du haut durant la nuit, hors véhicule autorisé.

Ce règlement intérieur pourra évoluer à l’usage.

Monsieur le Président propose d’approuver ces modifications.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les termes du règlement intérieur du Domaine du Gasseau ci-annexé, - Autorise M. le Président à effectuer les adaptations mineures dues aux évolutions d’usage, - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

DECHETS

OBJET : CONVENTION AVEC REFASHION POUR LA COLLECTE DES TEXTILES

Mme DUVAL rappelle que sur le territoire, nous disposons de containers gérés par La Croix Rouge.

DELIBERATION N°2023-05-02/065

Rapporteur : Mme Lea DUVAL

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2022 portant agrément de l’éco-organisme Refashion pour une durée de 6 ans,

Considérant que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCHSAM.

La société Eco TLC, de nom commercial Refashion, est l’organisme agréé qui vient soutenir les opérateurs de gestion des déchets des produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison pour une reprise sans frais des détenteurs.

Une convention avait été passée avec cet éco-organisme pour la période 2020 – 2022. Suite au renouvellement de son agrément, il est proposé de conventionner pour la période allant du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

Refashion apporte un soutien aux actions de communication et versera une aide pour les déchetteries disposant d’un point de collecte.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide la convention avec ECO TLC - REFASHION pour la collecte des textiles, - Autorise M. le Président à signer ladite convention,

- Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 012

SANTE

OBJET : MODIFICATION DU TAUX DE VACATION DES MEDECINS

M. GERARD précise que les taux proposés ne s’appliquent pas aux médecins contractuels (salariés en CDD ou CDI) mais aux médecins vacataires uniquement (remplacements ponctuels par exemple).

DELIBERATION N°2023-05-02/066

Rapporteur : M. Yves GERARD

Monsieur le Vice-Président rappelle que face à la situation déficitaire en matière de recrutement de médecins généralistes, il peut y avoir recours à des médecins vacataires (médecins non thésés ou thésés) pour les centres de santé communautaires.

Par délibération n° 2020-0217/046, la CCHSAM a défini le montant des vacations.

Au regard de l’évolution des rémunérations, il est proposé de modifier ces montants comme suit : - Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 33€50 bruts de l’heure (contre 32€50 auparavant),

- Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 35€ bruts de l’heure (contre 34€ auparavant).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Approuve les taux de vacation suivants, à compter du 1 er mai 2023 : Médecins non thésés ou thésés ayant moins d’un an d’expérience : 33€50 bruts de l’heure Médecins non thésés ou thésés ayant plus d’un an d’expérience : 35€ bruts de l’heure - Autorise M. le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

OBJET : DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

DELIBERATION N°2023-05-02/067

Rapporteur : M. Philippe MARTIN

M. le Président informe le Conseil communautaire des décisions prises en application des délégations du Conseil au Président et au bureau communautaire par délibérations n°2020-07-15/064 et n°2020-08- 31/073 :

Le Conseil communautaire a délégué :

- au Président, pour la durée du mandat,

 toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de service et de fourniture qui peuvent être passé selon la procédure adaptée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget et dans la limite de 214 000 euros,

 la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués et huissiers de justice et experts,

 la création et modifications des régies comptables nécessaires au financement et au fonctionnement des services communautaires,

 la fixation des tarifs relatifs au Domaine du Gasseau et à l’espace France services,  la signature des conventions avec les déposants de la boutique du Domaine du Gasseau et la détermination des modalités,

 la fixation des loyers des logements communautaires loués aux particuliers et la signature des baux de location correspondants,

 la gestion des baux professionnels en cours.13

- au bureau communautaire, pour la durée du mandat,

 la détermination des règles d’éligibilité, la sélection et la validation des projets dans le cadre du Contrat Territoires Région (CTR).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Prend acte des décisions présentées et répertoriées dans les tableaux ci-annexés.

Votants : 46

dont pour : 46

dont contre : 0

dont abstention : 0

Une précision est apportée concernant l’achat de la machine à glaçon : il a été effectué pour remplacer un équipement manquant au restaurant Les 3 Colombes.

________________________

M. CHAUDEMANCHE demande quel est le montant actuel du loyer de l’hôtel restaurant du Gasseau.

M. le Président indique que nous sommes arrivés dans la 3 ème année du bail, il est donc de 1 200€ HT.

M. CHAUDEMANCHE ajoute avoir été surpris qu’aucun geste n’ait été fait pour le restaurant Les 3

Colombes qui n’a pas pu ouvrir à la date prévue.

M. le Président explique que les contextes sont totalement différents.

Pour Les 3 Colombes, le décalage d’ouverture est dû à un problème administratif. De plus le repreneur

a racheté le fonds de commerce à un prix nettement inférieur à la mise à prix. Le contrat de location est

un bail commercial avec option d‘achat.

L’hôtel restaurant du Gasseau devait être totalement relancé, il a fallu retrouver des exploitants. Les

murs ont été achetés par l’ex CCAM, et il n’est à ce jour aucunement question de les vendre.

En dernier lieu, M. le Président rappelle que le loyer de mars 2023 n’a pas été appelé ; ce qui constitue

une aide au repreneur.

________________________

Date de signature Fournisseurs Montants HT Objet Service

11/04/2023 DURAND ET FILS SAS 222,50€ TTC APERITIF DINATOIR DEPART RETRAITE AGENT ISABELLE COMPAIN CCHSAM

12/04/2023 TECH2O OUEST 143,10 € PASTILLES POUR ANALYSES PISCINES BEAUMONT FRESNAY PISCINE

12/04/2023 MONTAMPON 64,74 € 2 TAMPONS TRODAT PRINTY 4913 + ENCRE PISCINES

12/04/2023 AXIANS 235 € ABONNEMENT VMWARE VSPHERE 6 ESSENTIALS KIT PENDANT 3 ANS CCHSAM

13/04/2023 LACOSTE 1 323,16 € CLOISON MELAMINEE POUR AMENAGEMENT BUREAU EX TP CCHSAM

13/04/2023 PAYSAGES JULIEN & LEGAULT 2 270,00 € FOURNITURE ET MISE EN PLACE PORTAIL PARC ANIMALIER BOURG LE ROI

13/04/2023 AXIANS 740,00 € MISE EN PLACE ET CONFIGURATION DU POSTE INFORMATIQUE LAURA TROCHERIE CCHSAM

14/04/2023 ACCESSIT 140,00 € PANNEAUX SIGNALITIQUES DES HAUTEURS D'EAU DANS LES BASSINS PISCINES

14/04/2023 ABRIVERT 2 641,00 € ABRI MADRIER + POSE DU BATIMENT PARC ANIMALIER BOURG LE ROI

17/04/2023 ASSOCIATION COMICE ST GEORGES 350,00 € ENCART LIVRET COMICE SAINT GEORGES 2023 CCHSAM

17/04/2023 ASSOCIATION COMICE CHERISAY 350,00 € ENCART LIVRET COMICE CHERISAY 2023 CCHSAM

17/04/2023 ETIS ENERGIE 1 174,50 € RACCORDEMENT ELECTRIQUE RDC AVEC ETAGE CCHSAM

17/04/2023 IDO SPECTACLES 600,00 € PRESTATION DIMANCHE 02 JUILLET 2023 GROUPE DIRTY OLD MAT GASSEAU

17/04/2023 CAP OUEST SIGNALETIQUE 534,00 € SIGNALITIQUE SENTIER D INTERPRETATION GASSEAU

17/04/2023 FIDUCIAL 1 590,75 € FAUTEUILS DE BUREAUX CCHSAM

17/04/2023 LACOSTE 244,47 € DIVERS FOURNITURES DE BUREAUX CCHSAM

18/04/2023 PROLIANS 335,92 € PANNEAUX DE CLOTURE DECHETTERIE ANCINNES - PISCINE FRESNAY MULTISITES

18/04/2023 FRANCE DAE DEFIBRILATEUR 140,00 € KIT CARTOUCHE ELECTRODES POUR DEFIBRILATEUR SAMARITAN PAD PISCINE FRESNAY

18/04/2023 ABATIK 3 429,17 € ROBOT + TELECOMMANDE + CHARIOT DE TRASPORT PISCINE FRESNAY

19/04/2023 PROLIANS 287,25 € CYLINDRE + DEMI CYLINDRE POUR PORTE DU TRESOR PUBLIC CCHSAM

20/04/2023 PROMESSE DE FLEURS 240,59 € DIVERS PLANTATIONS POUR JARDIN ET MASSIF GASSEAU

21/04/2023 HELLO DOC 105€ TTC LECTEUR CARTE SUPPLEMENTAIRE CENTRE DE SANTE FRESNAY

24/04/2023 AROM ANTIQUE 65,61 € DIVERS PLANTES AROMANTIQUES POUR REMPLACER ET COMPLETER LES COLLECTIONS GASSEAU

24/04/2023 EURL THERMO_CLIM 860,00 € MACHINE A GLACON PAID MARESCHE

24/04/2023 FERRONNERIE D ART HERISSE ROGER 2 400,00 € TRAVAUX ET POSE D UNE TRUCTURE GRILLAGEE AVEC PORTAIL POUR CHAUDIERE PISCINE FRESNAY

24/04/2023 AXIANS 1 140,00 € REMPLACEMENT SWITCH GASSEAU

24//04/2023 AXIANS 113,20 € RENOUVELLEMENT CERTIFICAT STORMSHIELD GASSEAU

25/04/2023 HALL MUSIC 1 231,67 € PUPITRE - CHARIOT DE STOCKAGE - LAMPE DE PUPITRE EMDT

25/04/2023 GEOTECHNIQUE 29 823,10 € SONDAGES COMPLEMENTAIRES - ETUDE GEOTECHNIQUE G2AVP GENDARMERIE

25/04/2023 DECATHLON 433,33 € PISCINE BEAUMONT FRESNAY PISCINE

27/04/2023 COUNIN ELECTRICITE 91,00 € REPARATION MOTEUR BACHE PISCINE BEAUMONT

27/04/2023 LOXAM 139,00 € ODOMETRE HOMOLOGUE MULTISITES

27/04/2023 DECATHLON 250,83 € T-SHIT + SHORT SAISONNIERS PISCINES 2023 PISCINES

27/04/2023 PHARMACIE ST NICOLAS 308,31 € PISCINE BEAUMONT FRESNAY LOCATION BOUTEILLES OXYGENE PISCINES

MARCHES TRAVAUX FOURNITURES SERVICES SIGNES < 214 000 € HT

REGLEMENT FRAIS HONORAIRES AVOCATS NOTAIRES HUISSIERS EXPERTS

DELEGATION DU CONSEIL AU PRESIDENT EN VERTU DE LA DELIBERATION N°2020-07-15/06414

M. le Président informe que deux agents saisonniers sont recherchés urgemment : un agent d’accueil pour le Domaine du Gasseau (mai à septembre) et un agent pour la déchetterie de Saint-Ouen-de-Mimbré pour le mois d’août. Des affiches ont été envoyées à l’ensemble des mairies.

Mme LABRETTE-MENAGER propose de transmettre l’annonce à la Mission Locale.

L’affiche sera aussi transmise aux mairies en format numérique pour permettre sa diffusion via des applications.

Clôture de la séance à 22h.

______________________________

Numéros d’ordre des délibérations prises :

2023-05-02/056

2023-05-02/057

2023-05-02/058

2023-05-02/059

2023-05-02/060

2023-05-02/061

2023-05-02/062

2023-05-02/063

2023-05-02/064

2023-05-02/065

2023-05-02/066

2023-05-02/067

______________________________

Fait à Fresnay-sur-Sarthe, le 15 mai 2023.

Le Président, M. Philippe MARTIN

La secrétaire de séance, Mme Claudine MENON.