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Arrêté - Arrete prefectoral Etude de trace dune canalisation dhydrogene
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral Etude de trace dune canalisation dhydrogene)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFÈTE DE
L'AIN
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
collectivités
et de
l'appui
territorial
Bureau
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et des
installations
classées
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
de
communes
de
l'Ain, pour
réaliser des
investigations
de terrains
comprenant
des
études
environnementales,
pédologiques,
géotechniques
, hydrogéologiques
et topographiques
rendues
nécessaires
aux
études
de
tracé
d’un
ouvrage
de
transport
d'hydrogène
gazeux
VU VU VU VU VU VU
par
canalisation
La
préfète
de
l'Ain,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
de
travaux
publics
;
la
loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
322-2
et 433-11 ;
le code
de
justice
administrative
;
la
demande
du
26 juin
2025
présentée
par
le
directeur
de
projets
de
Natran,
en
vue
d'autoriser
ses
agents
et
personnels
ainsi
que
les
techniciens
et
personnels
mandatés
par
ses
soins
à
pénétrer
sur
des
propriétés
privées
situées
sur
le territoire
des
communes
d'Attignat,
Bény,
Blyes,
Bourg-en-Bresse,
Certines,
Ceyzériat,
Charnoz-surAin,
Châtillon-La-Pallud,
Chazey-Sur-Ain,
Crans,
Bresse
Vallons,
Curciat-Dongalon,
Druillat,
Jasseron,
Journans,
Loyettes,
Marboz,
Meillonnas,
Meximieux,
Montagnat,
Pérouges,
Priay,
Revonnas,
Rignieux-Le-Franc,
Saint-Etienne-du-Bois,
Saint-Jean-de-Niost,
Saint-Just,
Saint-
Martin
-du-
Mont,
Saint-Maurice-de-Gourdans,
Saint-Maurice-de-Remens,
Saint-Nizier-le-Bouchoux,
Saint-Vulbas,
Tossiat,
La
Tranclière,
Varambon,
Villette-surAin,
Villieu-Loyes-Mollon
et
Viriat
pour
réaliser
les
études
environnementales,
pédologiques,
géotechniques,
hydrogéologiques
et
topographiques
de
tracé
préalables
au
projet
de
réalisation
d’un
ouvrage
de
transport
d'hydrogène
gazeux
par
canalisation
;
les
plans
présentés
à
l'appui
de
cette
demande
présentant
sur
un
plan
pour
chacune
des
communes
mentionnées
ci-dessus,
le
périmètre
d'intervention
des
personnels;
CONSIDERANT
que
cette
demande
est
faite
pour
permettre
la
réalisation
d’études
nécessaires
au
projet
de
réalisation
d'un
réseau
de
transport
d'hydrogène
renouvelable,
dans
le
cadre
de
la
décarbonation ;
45,
avenue
Alsace-Lorraine
- Quartier
Bourg
Centre
— CS
80
400
— 01012
Bourg-en-Bresse
cedex
Tél.
04.74.32.30.00
— Site
internet
: www.ain.gouv.fr
— twitter — facebook
: @Prefet01 SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
;
- ARRÊTE
-
Article
1°” : Les
techniciens
et
personnels
mandatés
par
Natran
, en
charge
des
études
liées
à
l’ étude
de
tracé
du
projet
de
construction
d’une
canalisation
de
transport
d'hydrogène
gazeux,
sont
autorisés,
pour
une
période
maximale
de
5 ans,
à
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
situées
dans
le
périmètre
d'étude
représenté
sous
teinte
bleue,
sur
chacun
des
plans
annexés
par
commune,
à
l'exclusion
des
maisons
d'habitation,
pour
réaliser
les
études
sus-mentionnées.
Article2
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
par
les
soins
des
maires
des
communes
d'
Attignat,
Bény,
Blyes,
Bourg-en-Bresse,
Certines,
Ceyzériat,
Charnoz-surAin,
Châtillon-La-
Pallud,
Chazey-Sur-Ain,
Crans,
Bresse
Vallons,
Curciat-Dongalon,
Druillat,
Jasseron,
Journans,
Loyettes,
Marboz,
Meillonnas,
Meximieux,
Montagnat,
Pérouges,
Priay,
Revonnas,
Rignieux-Le-Franc,
Saint-Etienne-du-Bois,
Saint-Jean-de-Niost,
Saint-Just,
Saint-Martin
-du-
Mont,
Saint-Maurice-de-Gourdans,
Saint-Maurice-de-Remens,
Saint-Nizier-le-Bouchoux,
Saint-Vulbas,
Tossiat,
La
Tranclière,
Varambon,
Villette-surAin,
Villieu-Loyes-Mollon
et
Viriat
au
moins
10
jours
avant
le début
des
opérations.
Les
maires
de
ces
communes
transmettront
en
préfecture
de
l'Ain
et
à
Natran,
un
certificat
d'affichage
attestant
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
d'affichage
en
mairie. Chacun
des
techniciens
et
personnels
mandatés
désignés
à
l'article
1°
devra
être
porteur
d'une
copie
du
présent
arrêté
qu'il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
L'introduction
des
ingénieurs
ou
personnels
sus-désignés
dans
les
propriétés
privées
n'aura
lieu
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l’article
1%
de
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée.
Pour
les
propriétés
non
closes,
elle
ne
pourra
intervenir
qu'à
partir
du
onzième
jour
de
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairies
où
ces
propriétés
sont
situées.
Pour
les propriétés
closes,
l'introduction
ne
pourra
intervenir
qu'à
partir
du
sixième jour
de
. la
notification
faite
par
Natran
au
propriétaire
ou
à son
gardien
ou,
à défaut,
à
la
mairie
de
là commune
où
ces
propriétés
sont
situées.
Article3
:Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
par
le personnel
chargé
des
études
ou
travaux
seront
à la charge
de
la société
Natran.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
fixées
par
le tribunal
administratif.
Toutefois,
il
ne
pourra
être
abattu
d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou
de
hautes
futaies
avant
qu'un
accord
amiable
ne
soit
établi
sur
leur
valeur
ou
qu'à
défaut
de
cet
accord,
il ait
été
procédé
à
une
contestation
contradictoire
destinée
à fournir
les
éléments
nécessaires
à l'évaluation
des
dommages.
Article
4
: La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution
dans
les six mois
de
sa
date.
Articles
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
par
courrier,
ou
par
le
biais
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
.
Article
6
: La
secrétaire
générale
de
là
préfecture
de
l'Ain,
le
directeur
de
Natran,
et
les
maires
des
communes
sus
mentionnées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ain
et
au
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Ain.
Fait
à
Bourg
en
Bresse,
le
ÿ 3
JUIL.
2075
La
préfète,
pour
la préfète,
la secrétaire
générale,
\KC
Virginie
GUERIN-ROBINET auét 183
np 1opeyoud gigue,
geo ellinf €0 | e axauue 133551 1nod nA|
es ins zz e6e4
EN 1 / (Va Len vo Mr
Er ven — SaurLALO ap saun PJ (o6zto) s6noud SP eunuuIOS NIJAH elos4 Us ado Matmnen- SONO DS SION OL2EE - SRE IS SM ep: Z NZD: WELEN SALROUCD SARA EN LOJAH 2PN2P Nes eua6ospÂup Lodsuei; ap uonesijeues) SaRILSNONI S4119VY S3Q NOLL934IQ N34