Arrêté - 2023 09 12 Arrete prefectoral portant ouverture dune enquete publique unique

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Arrêté - 2023 09 12 Arrete prefectoral portant ouverture dune enquete publique unique Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Pérouges. Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 12 Arrete prefectoral portant ouverture dune enquete publique unique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, E = PRÉFÈTE

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES COLLECTIVITES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

et

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service protection et gestion de l'environnement

Unité Pilotage et Gestion

Réf. : Captage de la Garine

Arrêté préfectoral

portant ouverture d’une enquête publique unique concernant le projet de captage d’eau de « la Garine » destinée à la consommation humaine exploitée par la commune de Saint-Maurice-de- Gourdans, regroupant :

une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) avec instauration des périmètres de protection sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans,

Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de-Niost du puits de captage de la Garine ;

une enquête préalable à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique ;

une enquête préalable à l'autorisation environnementale visée à l’article L.181-1-1°

du code de l'environnement, volet loi sur l’eau ;

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 (directive 2000/60/CE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité. publique, notamment ses articles R.112-1 à R.112-24 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-1A à

L.1324-4 et R. 1321-1 à R.1321-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-6, L. 211-1 à L'211-3,

L.181-1 et suivants, L.1321-1 et suivants, L.1324-1-A à L.1324-4 et R. 122-1 et suivants, R.181-1 et

suivants, R.214-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier.2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3 et R.1321-7 du code de la santé publique ;

Vu flarrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaäine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative dans le domaine de la police de l’eau ;

Vu la délibération en date du 23 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint- Maurice-de-Gourdans sollicite la demande d'ouverture d'une enquête publique préalable : - à la déclaration d'utilité publique avec instauration des périmètres de protection du captage, - à l'autorisation requise au titre du code de l'environnement, volet loi sur l'eau, - à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique ;

Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par la commune de Saint-Maurice-de- Gourdans, en vue d'obtenir une autorisation environnementale (volet loi sur l'eau et dérogation espèces protégées) visée à l'article L.181-1 1° du code de l'environnement, dans le cadre du projet de forage d'exploitation de la Garine sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans ;

Vu l'avis tacite de l'autorité environnementale en date du 16 décembre 2017 ;

Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé joint au dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique ; |

Vu la notice explicative de l'agence régionale de la santé du 28 juin 2022 jointe au dossier de demande d'autorisation au titre du code de la santé publique ;

Vu les dossiers établis dans le cadre de l'enquête publique unique à savoir :

- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de captage de la Garine et à l'instauration des périmètres de protection sur les communes de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de-Niost,

- le dossier de demande d'autorisation environnementale visée à l'article L.181-1 1°du code de l'environnement qui comprend notamment une note de présentation générale et l'étude d'impact et son résumé non technique,

- le dossier de demande d'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique ;

Vu le PL.U. de la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans ;:

Vu la décision n° E23000099/69 du tribunal administratif de LYON en date du 23 août 2023 désignant Monsieur Pierre MICHEL, ingénieur du ministère de la transition écologique à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Gérard BLANCHET, cadre de la poste à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour le projet susvisé ;

CONSIDERANT que ces enquêtes qui portent sur le même projet de captage d'eau destinée à la consommation humaine de la Garine à Saint-Maurice-de-Gourdans peuvent être regroupées au sein d'une enquête publique unique ;

CONSIDERANT que l'autorisation environnementale susvisée comprend, dans le cas d'espèces, le

volet « loi sur l'eau » visé à l’article L.214-3 | du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les communes de Béligneux, de Pérouges et de Saint-Jean-de-Niost, collectivités ‘locales intéressées par l'instauration des périmètres de protection du captage, doivent être incluses dans le périmètre d'affichage ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

-ARRETE -

Article ter ;

Il est procédé, pendant 33 jours, du lundi 13 novembre 2023 à 9H00 au vendredi 15 décembre 2023 à 16H00, concernant le projet présenté par la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans, de captage d'eau destinée à la consommation humaine « La Garine » sur le territoire des communes de Saint-Maurice-de-

Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de-Niost à une enquête publique unique qui regroupe :

- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et à l'instauration des périmètres de protection du puits de captage de la Garine sur les communes de Saint-Maurice-de-

Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de-Niost ;

- Une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale visée aux articles L.181-1 1° du code de l'environnement concernant le projet de captage de la Garine et qui porte sur l'autorisation « loi sur l'eau » visée à l'article L.214-3 | du code de l'environnement :

La rubrique concernée listée dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante : |

| Arrêté de

| Rubrique | Intitulé | Régime | prescriptions

| | | générales

| Mie haute Bet; | correspondant 1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires

issus d'un forage, puits |:

ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de

nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé Autorisation Néant étant :

1° Supérieur ou égal à 200 000 m* / an (A)

2° Supérieur à 10 000 m° /an mais inférieur à 200 000 m° /an (D).

- et à une enquête publique préalable à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la Consommation humaine au titre du code de la santé publique.

Cette enquête unique pourra être éventuellement prorogée d'une durée maximum de 15 jours par

décision motivée du commissaire enquêteur.

Article 2 :

Les dossiers relatifs à l'enquête publique unique, comportant notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale seront mis à la disposition du public avec les registres pendant toute la durée

des enquêtes, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies qui suivent :

- à la mairie de Saint-Maurice-de-Gourdans, siège des enquêtes :

* lundi au vendredi : 8h00 — 12h00 et 13h00 — 17h00, |

- à la mairie de Béligneux :

* lundi-et jeudi : 9h00 — 12h00 et 14h00 — 17h30

* mardi: 14h00 — 20h00

* vendredi : 14h00 — 17h30

* 1% samedi de chaque mois : 9h00 — 12h00- à la mairie de Pérouges :

“lundi: 14h00 — 16h45

* mardi : 10h00 — 11h45

* mercredi : 9h00 — 11h45

* vendredi : 14h00 — 18h30

- à la mairie de Saint-Jean-de-Niost :

* lundi et vendredi: 14h00 — 17h00

* mardi, mercredi, et jeudi : 8h00 - 11h00

- Sur la plateforme électronique mise en place pour l'enquête unique, à l'adresse suivante :

https:/www.registre-dematerialise.fr/4868

- Sur un poste informatique disponible au bureau de laménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la préfecture de l'Ain, sur rendez-vous.

Par ailleurs, les ‘informations relatives à l'enquête publique unique seront consultables en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Ain à l'adresse suivante : https:/mww.ain.gouv.fr

Article 3 :

Monsieur Pierre MICHEL, ingénieur du ministère de la transition écologique à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Gérard BLANCHET, cadre de la Poste à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.

Le commissaire-enquêteur recevra les observations et les propositions du public dans les mairies précitées, où il effectuera des permanences :

- le lundi 13 novembre 2023, de 9 h 00 à 11 h 00 à la mairie de Saint-Maurice-de-Gourdans, - le vendredi 24 novembre 2023, de. 16 h 00 à 18 h 00 à la mairie de Pérouges -le samedi 2 décembre 2023, de 10 h 00 à 12 h 00 ä la mairie de Béligneux, - le jeudi 7 décembre 2023, de 9 h 00 à 11 h 00, à la mairie de Saint-Jean-de-Niost, - le vendredi 15 décembre 2023, de 14 h 00 à.16 h 00 à la mairie de Saint-Maurice-de-Gourdans.

Les registres d'enquêtes, destiné à recevoir les observations et les propositions des parties intéressées, resteront déposés en mairies de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de- Niost pendant la durée des enquêtes et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de ces mairies (sauf jours fériés).

Ces dernières pourront également être formulées pour l'enquête publique unique sur le registre dématérialisé mis en place à l'adresse suivante : https:/www.registre-dematerialise.fr/4868

Les observations et les propositions des parties intéressées peuvent également être transmises par Correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de Saint-Maurice-de-Gourdans, siège des enquêtes, pendant toute la durée de celles-ci ainsi que par voie électronique sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante: enquete-publique-4868@registre-dematerialise.fr . Elles devront être transmises avant la date et l'heure de clôture de l'enquête publique unique, soit le vendredi 15 décembre 2023 à 16h00.

Les observations et propositions transmises par voie postale ainsi que celles (écrites et orales) reçues par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences, seront tenues à la disposition du public en mairie de Saint-Maurice-de-Gourdans et seront intégrées au registre papier de l'enquête publique unique dans les meilleurs -délais entre le 13 novembre 2023 à 9h00 et le 15 décembre 2023 à 16h00. Les observations reçues par voie électronique seront consultables pendant la durée de l'enquête sur le registre dématérialisé mis en place pour l'enquête publique unique.

Une version numérisée des dossiers et de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique unique seront consultables par le public sur les sites précités.Article 4 :

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle- ci, un avis se rapportant à l'enquête unique relative au projet sera affiché à la porte principale des mairies de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de-Niost et publié par tout autre procédé en usage dans les communes. Cet avis sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr |

Le pétitionnaire procédera dans les mêmes conditions. de délai et de durée à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage du site de captage. Ces affiches visibles et lisibles depuis la voie publique sont conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012, format A2 sur fond jaune.

Cet avis unique sera, en outre inséré par la préfecture en caractères apparents, quinze jours au moins

avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de cellé-ci, dans deux journaux diffusés dans le département : « Le Progrès » et « La Voix de l'Ain ».

Ces formalités devront être justifiées par un certificat des maires concernés par le projet et un exemplaire des journaux sera annexé aux dossiers déposés à la mairie de Saint-Maurice-de-Gourdans.

Article 5 :

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique unique sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans le délai de 8 jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire-enquéteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et rédigera dans un document séparé, des conclusions motivées et personnelles au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à-la déclaration d'utilité publique de l'opération, à l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique et à l'autorisation environnementale ainsi que sur l'instauration des périmètres de protection envisagée."

Le commissaire-enquêteur transmettra l'ensemble des dossiers accompagnés de ses avis. à la préfecture de l'Ain - Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées, dans le délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête.

Le public pourra prendre connaissance du rapport unique et des conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de l'AIN, bureau dé l'aménagement,de l'urbanisme et des installations classées, à la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l'environnement (SPGE) ainsi qu'à la mairie de Saint-Maurice-de-Gourdans pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête unique. Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Ain.

Article 6 :

Au terme de l'enquête publique unique, la préfète de l'Ain est l'autorité compétente pour :

- prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et d'instauration des périmètres de protection du puits de captage de la Garine,

- prendre une décision d'autorisation environnementale au titre de l'articie L.181-1 1° du code de l'environnement, volets loi sur l'eau, assortie de prescriptions ou une décision de refus motivée,

- prendre une décision d'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l’eau pour la consommation humaine au titre du code de la santé publique.Article 7 :

Les informations relatives au projet peuvent étre demandées auprès de la:

Commune de Saint-Maurice-de-Gourdans

1 route de Lyon

01800 SAINT MAURICE DE GOURDANS

tél : 04 74 61 80 02

Article 8: - la secrétaire générale de la préfecture,

- le sous-préfet de Belley,

- le directeur départemental des territoires de l'Ain,

- le directeur de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes

- les maires de Saint-Maurice-de-Gourdans, Béligneux, Pérouges et Saint-Jean-de-Niost, - le commissaire-enquêteur, ‘

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne / Rhône- Alpes, |

- au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, - au président du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Belley, le 12 septembre 2023

La préfète,

pour la préfète,

le sous-préfet de Belley