Commune de Susville (38)
Modification simplifiée n°1 du PLU
1- Notice de présentation
Vu pour être annexé à la délibération du conseil
municipal précisant les modalités de mise à
disposition de la modification simplifiée n°1 du
PLU
En date du 17 mai 2021
Le Maire,
Vu pour être annexé à la délibération du
conseil municipal approuvant la modification
simplifiée n°1 du PLU
En date du 20 septembre 2021
Le Maire,
Sylvie VALLET, Urbaniste
98 Route des Coquettes - 38850 CHIRENS
Tél : 04 76 05 30 82 / 06 15 76 38 99
http://www.capterritoires.fr
Plan Local d’
Urbanisme Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 2 Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 3
Sommaire
1. PREAMBULE – ELEMENTS DE CADRAGE 5
1.1. Localisation de Susville 5
1.2. Les motifs de la modification simplifiée n°1 du PLU de
Susville et justification du choix de la procédure 5
2. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU 7
2.1. Les étapes de la modification simplifiée n° 1 du PLU de
Susville 8
2.2. Composition du dossier 9
3. LES EVOLUTIONS APPORTEES AU PLU ET
JUSTIFICATIONS 9
3.1. Les changements apportés à l’OAP (orientations
d’aménagement et de programmation) n° 1 du PLU 9
3.2. Les changements apportés au règlement écrit de la zone Ua 14
4. INCIDENCES DES EVOLUTIONS SUR
L’ENVIRONNEMENT 14
4.1. Une demande d’examen au cas par cas d’une évaluation
environnement adressée à l’Autorité Environnementale 14
4.2. Une modification simplifiée du PLU, à la marge, qui ne
remet pas en cause les orientations environnementales du
PLU approuvé 14 Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 4
Table des illustrations
FIGURE 1 – Plan de localisation de la commune de SUSVILLE 5
FIGURE 2 – Plan de localisation de l’OAP n°1 modifiée 6
FIGURE 3 – Extrait cadastral des parcelles de l’OAP n°1 du Villaret 6
FIGURE 4 - OAP avant modification – Principes d’organisation de l’espace, répartition des fonctions urbaines futures 10
FIGURE 5 - OAP après modification – Principes d’organisation de l’espace, répartition des fonctions urbaines futures 10
FIGURE 6 – OAP avant modification - Principes de desserte, de stationnement, d’aménagement des espaces publics à respecter 11
FIGURE 7 – OAP modifiée - Principes de desserte, de stationnement, d’aménagement des espaces publics à respecter 11
FIGURE 8 - OAP avant modification – Test de capacité – Illustration de l’OAP 13
FIGURE 9 - OAP après modification – Test de capacité – Illustration de l’OAP 13 HAUTES-ALPES
Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 5
1. Préambule – Eléments de cadrage
1.1. Localisation de Susville
La commune de Susville est localisée sur le plateau de la Matheysine, au nord de la ville-centre de La Mure, et à une vingtaine de kilomètres au sud de Grenoble dans le département de l’Isère.
Susville appartient à la Communauté de Communes de la Matheysine créée le 1er janvier 2014 de la fusion des Communautés de Communes de la Matheysine, du Pays de Corps et des Vallées du Valbonnais et du regroupement de dix communes non-affiliées (Cognet, Marcieu, Mayres- Savel, Monteynard, Nantes-en-Ratier, Ponsonnas, Prunières, Saint-Arey, Saint-Honoré et Sousville).
FIGURE 1 – Plan de localisation de la commune de SUSVILLE
La commune comptait 1 272 habitants1 au 1er janvier 2017. La population de la commune continue de décroître régulièrement, enregistrant une perte de 268 habitants depuis 1982. Elle est aussi en voie de vieillissement avec une part des habitants de plus de 60 ans qui a augmenté de 3,6 points entre 2012 et 2017.
Susville est classé en commune de montagne, dans laquelle s’applique la loi Montagne.
Elle n’est pas couverte par un SCoT (schéma de cohérence territorial).
1.2. Les motifs de la modification simplifiée n°1 du PLU
de Susville et justification du choix de la procédure
La commune de Susville est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé (PLU) le 15 mars 2018.
Le PLU a fait l’objet d’une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, approuvée le 7 novembre 2019. Cette procédure a porté sur le projet d’une 2ème centrale photovoltaïque au sol sur les terrains sud du terril, de l’ancien four sécheur, de l’ancienne décharge et de l’ancienne casse.
Aujourd’hui, la commune de Susville souhaite faire évoluer par une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, l’OAP (orientation d’aménagement et de programmation) n°1 au lieudit le Villaret, classée au PLU en zone Ua (zone urbaine mixte) englobant l’ensemble des groupements bâtis résidentiels de Susville.
L’OAP n° 1 porte sur les parcelles AD 274 et AD 313 d’une superficie de 6402 m².
L’OAP n°1 du Villaret devait accueillir au PLU en vigueur, de nouvelles fonctions résidentielles et de services notamment une maison de la santé et une pharmacie, ainsi qu’un programme mixte de logements collectifs ou intermédiaires avec des locaux professionnels en rez-de-chaussée. L’objectif est de conforter les fonctions urbaines du pôle de vie du Villaret, qui accueille le siège de la Communauté de Communes.
1 Population municipale – source : INSEE – date de référence statistique : 1er
janvier 2017
Susville Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 6
Le projet de maison de la santé et de pharmacie, initialement prévu sur ce secteur n’a pu aboutir faute de porteurs de projets.
D’autres projets ont été étudiés par la commune, notamment la construction d’une résidence collective locative pour séniors sur la partie sud du tènement. Cette résidence comporterait 2 bâtiments de 8 studios et 2 logements pour les auxiliaires de vie.
Aucun programme n’est défini à ce jour sur la partie Nord du tènement.
Pour réaliser le programme de logements collectifs destinés à l’accueil des personnes âgées et du personnel de service sur un peu plus de 4200 m² et afin de ne pas bloquer les projets ultérieurs de confortement du pôle de vie du Villaret sur la partie nord, la commune doit faire évoluer son OAP n°1, et ouvrir davantage les programmes de constructions réalisables : l’OAP pourra accueillir de l’habitat collectif ou intermédiaire, dont une résidence pour séniors, mais également, des équipements, des services, des commerces ainsi que des activités compatibles avec l’habitat sur la partie nord.
FIGURE 2 – Plan de localisation de l’OAP n°1 modifiée
FIGURE 3 – Extrait cadastral des parcelles de l’OAP n°1 du Villaret Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 7
2. Justification de la procédure de
modification simplifiée n°1 du PLU
La procédure de la modification est la procédure la plus courante pour faire évoluer un PLU.
Son engagement répond à des conditions juridiques définies par le code de l’urbanisme. En application de l’Art L. 153-31 du code de l’urbanisme, il n’est pas possible de procéder à une modification de PLU dès lors que les changements envisagés ont pour effet :
• De changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
• De réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• D’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétente, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
• De créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création de zone d’aménagement concerté.
Sous réserve des critères définis ci-dessus, la procédure de modification est la plus idoine pour adapter des orientations d’aménagement et un règlement de PLU.
L’article L. 153-36 du code de l’urbanisme indique en effet que « sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque (…) la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions. »
En l’espèce, la présente modification respecte les critères précisés par les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l’urbanisme.
Les évolutions apportées au PLU sont circonscrites à l’OAP n° 1 et à l’article Ua 3 du règlement relatif aux conditions de desserte des constructions par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.
Elles ne remettent pas en cause le PADD.
Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière.
Elles ne réduisent pas non plus une protection édictée au titre des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
Elles n’induisent pas de graves risques de nuisance.
Elles n’ouvrent pas à l’urbanisation de zone à urbaniser.
Enfin, la modification ne crée pas d’orientation d’aménagement et de programmation valant création de zone d’aménagement concerté (ZAC).
Le choix entre la procédure de modification de droit commun, avec enquête publique, ou celle de la modification simplifiée avec mise à disposition du dossier au public, repose sur des critères définis par l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme. La procédure de la modification simplifiée est requise dès lors que le projet de modification n’a pas pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
• Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code (cette disposition ne concerne pas les PLU communaux, mais les PLU intercommunaux tenant lieu de programme local de l’habitat.
En l’espèce, les changements envisagés n’ont pas pour effet d’augmenter de plus de 20 % les possibilités de construire, de réduire une zone urbaine ou une zone à urbaniser, ou de diminuer les possibilités de construire.
En conséquence, les changements découlant de l’évolution de l’OAP n°1 sont menés dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 8
· Transmission au préfet
· Formalités de publicité
2.1. Les étapes de la modification simplifiée n° 1 du PLU de Susville
Initiative du maire
Projet de modification simplifiée du PLU
· Concertation facultative avec la population
· Notification aux personnes associées
Fixation des modalités de mise à disposition
1/ Délibération du conseil municipal
précisant les modalités de la mise à
disposition. Ces modalités sont portées à la
connaissance du public au moins 8 jours
avant le début de la mise à disposition
· Transmission de la délibération au préfet
· Formalités de publicité
Mise à disposition du public
Approbation
2/ Délibération approuvant la modification
simplifiée du PLU
Après délibération du conseil municipal sur le
bilan de la mise à disposition, le projet peut
être modifié pour tenir compte des avis et des
observations du public, puis il est adopté par
une délibération motivée Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 9
2.2. Composition du dossier
Le présent dossier de modification simplifiée du PLU se compose :
• D’une notice de présentation sur les changements apportés à l’OAP n°1 et à l’article Ua 3 du règlement écrit du PLU.
• La justification des changements ainsi que leurs impacts sur l’environnement.
Cette notice vient en complément du rapport de présentation du PLU en vigueur.
Le dossier comprend en outre :
• Le dossier des OAP (avant/après modification).
• Le règlement de la zone Ua, en intégrant les changements apportés avant et après le projet de modification ;
Les autres pièces du PLU, notamment le règlement graphique et les annexes ne sont pas modifiées.
3. Les évolutions apportées au PLU et
justifications
3.1. Les changements apportés à l’OAP (orientations
d’aménagement et de programmation) n° 1 du PLU
Seuls les schémas des OAP du PLU, pages 15, 16 et 17 de l’OAP n°1, ont été modifiés. Les changements apportés ne concernent que l’OAP n°1. Ils sont fléchés dans les 3 schémas (après modification) figurant pages suivantes.
Changements apportés à la planche des principes d’organisation de l’espace, de
répartition des fonctions urbaines futures de l’OAP n°1 :
Ils portent uniquement sur les fonctions urbaines pouvant être accueillies sur le tènement du Villaret, dans la mesure où la commune a renoncé à la possibilité d’y implanter une maison de la santé et une pharmacie, faute de porteurs de projet.
Après étude du dossier, elle envisage à présent la construction d’une résidence pour personnes âgées sur la partie sud du tènement ainsi qu’un projet non défini sur la partie nord. Les fonctions pouvant être accueillies doivent rester ouvertes,
afin de ne pas bloquer les futurs projets qui participeront au confortement des fonctions du pôle de vie du Villaret.
Aussi le paragraphe sur l’organisation des fonctions urbaines de l’OAP n° 1 est modifié comme suit :
• Avant modification : « Ce tènement doit permettre d’accueillir de nouvelles fonctions de services notamment de santé ainsi que des logements à l’étage des bâtiments (5 à 6 logements collectifs), afin de renforcer le rôle de Susville en tant que pôle d’appui, de conforter les fonctions du pôle du Villaret ».
• Après modification : « Ce tènement peut accueillir des fonctions diverses, d’habitat collectif ou intermédiaire, d’équipements publics ou d’intérêt collectif, de services, des commerces et toutes activités compatibles avec l’habitat, confortant les fonctions du pôle du Villaret et renforçant le rôle de Susville en tant que pôle d’appui ».
Changements apportés à la planche des principes de desserte, de stationnement,
d’aménagement des espaces publics de l’OAP n°1 :
La modification porte sur les accès au tènement du Villaret et sur le gabarit des voies à créer.
Un accès nord au tènement depuis la route du terril est ajouté à l’OAP n°1 ; l’urbanisation du tènement étant envisagé à présent en deux tranches : une tranche sud desservie depuis la route du chevalement (RD 529) comme prévu initialement et l’ajout d’un accès nord depuis la route du terril pour desservir la tranche nord de l’opération.
Sur le gabarit des voies à créer, la largeur de la chaussée des voies du tènement est alignée sur celle des autres zones résidentielles mixtes, à savoir 5,00 m au lieu de 5,50 m ; une largeur suffisante pour desservir les programmes de construction.
Avant modification : « Voies à créer (largeur de chaussée à adapter aux constructions qu’elles desservent : 7 m en zone d’activités – 5,00 m en zone résidentielle mixte / 5,50 m pour l’ilot de la future maison de santé) »
Après modification : « Voies à créer (largeur de chaussée à adapter aux constructions qu’elles desservent : 7 m en zone d’ctivités – 5,00 m en zone résidentielle mixte) ». Principes d'organisation de l'espace, de répartition des fonctions urbaines futures Principes d'organisation de l’espace, de répartition des fonctions urbaines futures NN NO NZ ES | 2 NT
+22 Vo lornée (peux tram de La Mure)
Organisation des fonctions urbaines
1
Ce tènemrent doit permettre d'accuellir de nou- nn) STONES PE ANR SR OST
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24 togements coectis}, afin de renforcer ke rèle ce Sanville en tant que pôle d'appui, de conforter les
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merces et toutes activités compatiiées avec
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Con Le rôle de Smile en tant que pôle d'appui
1
Ces tènements dotvent participer au développement
d'une offre d'habitat qualitétive, avec des prociusts
2 unmobärers variés adaptés à la derriere et eux
nus des ménages, tout en restant économe en fon-
Cier : 200 maximaen par logement inchviduel -
350 7 manirnarn par logments pour l'habitat
pumelé, groupé, interrnédiaie et/ou collectif, Fror
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Valoriser le patrimoine minier de la comenune :
cle chevalement : aménagement des espaces
et autos du chavelument, rébatilitation du bits
ment, préservation des vies depuis les NN AS et
529, mise en lien avec le magasin à charbon en fac
+ Dynsenises La vte cultienihe at lu hoides : andrsagee
un thbbre de verdure autour de l'ancien rraganin à
Lt RD 5291 mése an lien avec be magasin à dir 1 entrée -/ |
2 Dynamiser La io cuiturailo et Les loisirs : amarig-
| gér un thôdtre de verdure autour de l'ancien mag charbon
er charbon : Valoriser tes espacas vaibles depui le potit train de 1:
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deux écoles pour rationnaliser les coûts de fonction. ©
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Accueil de nouvelles acts tnmalés, conmaer
cales et/ou industriebes
Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 10
FIGURE 4 - OAP avant modification – Principes d’organisation de l’espace, répartition des fonctions urbaines futures
FIGURE 5 - OAP après modification – Principes d’organisation de l’espace, répartition des fonctions urbaines futures
Paragraphe
modifié Principes de desserte, de stationnement , d'aménagement des espaces publics à res- Principes de desserte, de stationnement , d'aménagement des espaces publics
pecter à respecter
— floutes primaires (AN 45 + RD 529)
Routes secondaires existantes — floutes soconcééens exéstatstes mue. Cherninement piétans-cycless existant aude: Chemnement «piétons-cychess entstant
Andraqernent des wapraces jrabees Amensyement des espaces publics
Amensger |mpace pulilc face au chevalernent afin
de valoriser le patrimoine miner de la cornimurve
d'opauiis Le FN 85 et Le RO 529 + aucune corstrictiai
entrnvant les vues
Aenéniager l'espace public face au chevslernent afin
de valoriser Le putrimount mines de La connue
depuis la AN 85 ot la AD 529 - aucune construction
entravant les vues
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len les espaces «
bon : plateau traversant à aménager - change
mem de revêtement
Vubus à crèer ef caractéristiques dus vision
— Voies à créer (largeur de chaussée à adapter aux
contractions qu'ettes desservent : 7 mn en 2one
d'actes - 5,00 m en 2ane résihentielle mixte /
5.90 m pour l'4bt de la future maéson de satité)
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ben des espaces schevalement - magaun à char-
bons : plateau traversant à aménager - change
ment de revêtement
Voies à créer nt caractéristiques des voies
——— |Joies à créer largeur de chaussée à aclapter aux
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sée 4.50 on nm) - tracé indicatif, dus vales
Dessénte préférentiellé des constructions par ke
nord pour dégages le sud des tesrains
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sée 4 50 mm minemun) - tracé indicatif, des voies
Desserte prétérentialle des contractions par te
nord pour dégager le 124 des terrairs
tt, Cheminement «piétons cycles à créer 41,50 m
minéemuen - largeur à adapter aux quartiers qu'ils
desservent! (
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amet iation ause le gestiomnagn de la voirie
t, Chemimement piétons cyclese à créer (1.50 m
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desservent!
Accès - débouchés our tes voies asictentes, à sécuriser en. association avec le gestionnaire de La voirie
Principes de à Labierne ven Principes de stationnement
V eu face de ‘a rt gra it SET z par sw « ace par Se" Len eohetiries- tu 60 m' de 60 - 2 places par logement au-delà de 60 en de PCs PE Mon rs vu pet do uætxce de plancher, 1 pince vwiteurse pour à hrge- us < | prévairs pour les ments Emplacement ecyches à prévoire pour bles ments. Emplacement à Nan de Pere logements, afin de favori. TR DRE SRE Hs NERO
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Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 11
FIGURE 6 – OAP avant modification - Principes de desserte, de stationnement, d’aménagement des espaces publics à respecter
FIGURE 7 – OAP modifiée - Principes de desserte, de stationnement, d’aménagement des espaces publics à respecter
Ajout d’un accès
Paragraphe
modifié Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 12
Changements apportés à la planche « Test de capacité et illustration de l’OAP » :
La légende de la planche sur l’OAP n°1 est modifiée de la manière suivante :
Avant modification : « Projet d’une Maison de santé (professionnels de la santé + pharmacie) / Immeuble collectif ou intermédiaire avec locaux professionnels en RDC – logements à l’étage (R+2+c) »
Après modification : « Programme de constructions en R+2+c maximum pouvant être réalisé sur l’OAP n°1 du Villaret en 2 tranches possibles ». Test de pat - Iustration de l'OAP
_ Thétre de verdure pouvant être aménagé au pied
du magasin à charbon pour favoriser es manifeste
Hors en pheun air
Préser vor es % chovalemont dopues lus AN
85 ot AD 529
Mettre on 1cène le chevalement laménagement de Fespace public - dogagement
Aménager la traversée AD 529) - rebes les espaces
ethevalement - magasin à charbon
— RER SENS EIRE RES
ape pce po RS
Préserver la rame verte et bleue le long de La Jorché et del :
1Prévenir les personnes et es Dierts vis à vis rivières de L Jonché et de la
Mg meubies cobectifs et/ou intermédaires cadrant les vues sur le d
ER Maisons jumekies et/ou roupèes
D M Maisons indiMicuetes hotes Dot itbrieurs ou égaux à 700 rm}
Dpacy Colecuf (aire de jeux - bacs poubelles] en
Test de capacité - Mustration de tai
Routes secondaires de desserte des q
\ Cherrmmements piétons-cycles existants
2 2 Voie ferrée du pedit train ie la Mure
Volociser le patrimoine maier ichevalement + ma-
gun A charbon]
>) Théñtre de verdure pouvant être aménagé au pied
du magsdin à habon pour favoriser les manteste \
tians en plein air
Préserver les vues sut le chevalerent depuis Les RN
ES et RO 529
Mettre en scène le chevalement depuis les voies et
la voie ferrée ds Petit Train de la Miro aménager
ment de l'espace public et dégagement de l'es-
pce autour du chavalemont - Arndnager la travur:
see AD 529) - relier les espaces schevalement -
magasie à charte
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ï détserte ds futurs quartiers {prdvair un €
ment piétons-cycles etlou prévoir des voies parta es tous modes confondus - voies apaiséen] - 5 en
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Vote de desserte inteme Les voies secon-
daires - accès aux constructions par le nord pour
préserver le aud des terrains
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Prévenir les personnes et les biens vis à vis des cles ©
de cruës rapides des rières de ba Jonchre et de là Mouche
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a Projet de groupe cola primaire ot maternalle
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ou commerciales)
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Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 13
FIGURE 8 - OAP avant modification – Test de capacité – Illustration de l’OAP FIGURE 9 - OAP après modification – Test de capacité – Illustration de l’OAP
Paragraphe
modifié
Illustration modifiée Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 14
3.2. Les changements apportés au règlement écrit de la
zone Ua
Seul l’article Ua 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public, est modifié pour mettre en cohérence le règlement avec les nouvelles orientations de desserte du tènement de l’OAP n°1 du Villaret.
Rédaction de l’article Ua 3 avant modification :
2. « Dans le secteur d’OAP n° 1 au lieu-dit le Villaret, les principes de desserte figurant dans l’OAP (cf. la pièce n°3 du PLU) en matière d’accès et de création de voies nouvelles doivent être respectées :
• Les constructions à implanter dans le secteur d’OAP n° 1 seront desservies à partir du chemin communal desservant l’ilot depuis la RD 529 et/ou le chemin communal existant longeant la Jonche
• Les sections de voies publiques de desserte à créer pour desservir le secteur d’OAP n°1 auront une largeur minimum de chaussée de 5.50 m.
• Les cheminements piétonniers à créer en secteur d’OAP n° 1 du PLU, auront une emprise minimum de 1.50 m.
• L’accès sur la RD 529 sera aménagé en association étroite avec le gestionnaire de la voirie afin de répondre aux conditions de sécurité routière et à l’importance et la destination du secteur à desservir.
Rédaction de l’article Ua 3 après modification :
2. « Dans le secteur d’OAP n° 1 au lieu-dit le Villaret, les principes de desserte figurant dans l’OAP (cf. la pièce n°3 du PLU) en matière d’accès et de création de voies nouvelles doivent être respectées :
• Les constructions à implanter dans le secteur d’OAP n° 1 seront desservies : à partir du chemin communal desservant l’ilot depuis la RD 529 et/ou le chemin communal existant longeant la Jonche
· Pour la partie nord du tènement, depuis la Route du Terril par un accès distant du rond-point sur la RD 529 d’au moins 45 m.
· Pour la partie sud du tènement, depuis la RD 529.
• Les sections de voies publiques de desserte à créer pour desservir le secteur d’OAP n°1 auront une largeur minimum de chaussée de 5.50 m 5.00 m.
• Les cheminements piétonniers à créer en secteur d’OAP n° 1 du PLU, auront une emprise minimum de 1.50 m.
• L’accès sur la RD 529 sera aménagé en association étroite avec le gestionnaire de la voirie afin de répondre aux conditions de sécurité routière et à l’importance et la destination du secteur à desservir.
4. Incidences des évolutions sur
l’environnement
4.1. Une demande d’examen au cas par cas d’une
évaluation environnement adressée à l’Autorité
Environnementale
Préalablement à l’organisation de la procédure de mise à disposition du dossier de modification simplifiée, la commune de Susville a adressé à la Direction Régionale à l’Environnement, à l’Aménagement et au Logement (DREAL), un formulaire d’examen « au cas par cas » d’une évaluation environnementale, afin que l’Autorité Environnementale puisse se prononcer sur la nécessité ou non de procéder à une évaluation environnementale du dossier de modification simplifiée.
Cet examen au cas par cas est prévu aux articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme.
La décision de l’Autorité Environnement sera jointe au dossier mis à disposition du public.
4.2. Une modification simplifiée du PLU, à la marge, qui
ne remet pas en cause les orientations
environnementales du PLU approuvé
L’Autorité Environnementale par sa décision n° 2016-ARS-DUPP-000120 sur le projet de PLU révisé, avait conclu que les orientations du PLU n’était pas nature à justifier la réalisation d’une évaluation environnementale.
La modification simplifiée n°1 du PLU ne remet pas en cause les orientations du PLU approuvé.
Elle ne concerne aucun des zonages réglementaires de protection de l’environnement (arrêté préfectoral de protection de biotope, zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristiques (ZNIEFF), zones humides Notice de présentation – modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de SUSVILLE 15
répertoriées à l’inventaire départemental). Elle ne remet pas en cause la protection de la Trame Verte et Bleue de Susville.
La zone Ua du Villaret concernée par la modification simplifiée du PLU s’inscrit en continuité de l’urbanisation existante et répond aux servitudes d’urbanisme instaurées par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
La modification simplifiée n’ouvre aucune zone à l’urbanisation. Elle n’augmente ni ne réduit les zones urbanisées, à urbaniser, agricoles ou naturelles du PLU en vigueur.
Sur le plan du règlement du PLU en vigueur, la modification simplifiée ne modifie que l’article Ua 3 du règlement écrit relatif aux conditions de desserte des constructions par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public applicables à l’OAP n° 1. Les autres règles du PLU en vigueur ne sont pas modifiées.
Le zonage du PLU n’est pas modifié.
Le secteur sur lequel porte la modification simplifiée n°1 n’est pas affecté par des risques naturels ou les risques miniers du PPRM du Plateau Matheysin approuvé en 2019.
Il n’est pas non plus concerné par les sites et sols pollués de Susville ni par les anciens industriels identifiés à Susville par la base de données Basias.
Il n’est pas situé dans un site classé ou inscrit et n’est pas concerné par un élément du patrimoine bâti.
Le secteur est desservi par les lignes de transport en commune.
Le projet d’autoriser un nouvel accès, situé en agglomération, depuis la route du Terril, voie communale, tient compte du souhait du Département consulté en amont. La modification de l’Art Ua 3 prend en compte ce souhait en demandant un accès distant du rond-point sur la RD 529 d’au moins 45 m.
Le secteur de l’OAP n°1 n’est pas affecté par les nuisances sonores de la RN 85.
Les ressources en eau du territoire sont suffisantes pour desservir les futures constructions de l’OAP n°1. Le système d’assainissement des eaux usées a aussi une capacité suffisante pour traiter les effluents liés aux futures constructions.
En conclusion, les incidences du projet de modification simplifiée du PLU sur l’environnement demeurent limitées et n’augmentent pas celles du projet inscrit dans le PLU approuvé. Sylvie VALLET, Urbaniste OPQU
98 Route des Coquettes - 38850 CHIRENS – Tél : 04 76 05 30 82 / 06 15 76 38 99 http://www.capterritoires.fr
Mise en compatibilité du PLU avec la
Déclaration du Projet de Parc
photovoltaïque « Susville 2 »
1- Notice de présentation
Vu pour être annexé à la délibération
d’approbation de la déclaration de projet
de centrale
« Susville 2 »
photovoltaïque au sol
emportant mise en
compatibilité du PLU de la commune
de Susville
En date du 7 novembre 2019
Le Maire, Plan
Local
d’
Urbanisme Rapport de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet du Parc photovoltaïque « Susville 2 » 2 Rapport de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet du Parc photovoltaïque « Susville 2 » 3
Sommaire général
1. PRESENTATION DU PROJET DE CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE «SUSVILLE 2» ET DE SON INTERET
GENERAL 8
2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2» 75
3. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE PROJET DE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE «SUSVILLE 2» 113
4. ANNEXES 135 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 4
SOMMAIRE DETAILLE
1. PRESENTATION DU PROJET DE CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE «SUSVILLE 2» ET DE SON INTERET
GENERAL 8
1.1. LOCALISATION DU PROJET 9
1.2. HISTORIQUE DU PROJET 9
1.2.1. Un 1er projet photovoltaïque mis en service à
Susville le 1er juin 2018 9
1.2.2. Annulation du projet de ré exploitation du terril –
Remplacement de ce projet par l’étude d’une
nouvelle centrale photovoltaïque «Susville 2» 10
1.2.3. Lancement des études d’un 2nd parc photovoltaïque
« Susville 2» » en 2018 en remplacement du projet
de ré exploitation du terril – élargissement aux
terrains communaux voisins 12
1.2.4. Le projet de la centrale photovoltaïque au sol
« Susville 2 » au regard du Plan Local d’Urbanisme
de Susville approuvé le 15 mars 2018 13
1.2.4.1. Le projet au regard du règlement graphique 4.1.
du PLU approuvé 13
1.2.4.2. Le projet au regard du règlement graphique 4.2.
(règlement des risques naturels et miniers) du PLU
de Susville approuvé 24
1.2.4.3. Incompatibilité des orientations du PADD du PLU
de Susville avec le projet de centrale
photovoltaïque au sol « Susville 2 » 31
1.2.4.4. Les servitudes d’utilité publique affectant les sites
du projet 32
1.2.5. Réduction de l’aire d’étude initiale du projet de parc
photovoltaïque Susville 2, aux sites du terril et du
four sécheur 34
1.3.
LES ETAPES DU PROJET 43
1.3.1. Les étapes au regard de l’urbanisme 43
1.3.1.1. Mettre en compatibilité le PLU avec le projet de
centrale photovoltaïque (Art. L 153-54 à 59 du
Code de l’Urbanisme) 43
1.3.1.2. Obtenir une dérogation au principe de
« constructibilité limitée » : accord du Préfet après
avis de la CDPENAF 43
1.3.1.3. Réaliser un dossier de discontinuité de
l’urbanisation en application de la Loi Montagne,
avec saisine de la Commission Départementale de
la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 44
1.3.2. Les étapes au regard de l’obtention des
autorisations de construire le projet de centrale
photovoltaïque au sol « Susville 2 » 44
1.3.3. Synoptique des deux procédures
conjointes nécessaires à la mise en œuvre du projet :
« Déclaration de projet avec mise en compatibilité
du PLU / Permis de construire le projet» 47
1.4. PRESENTATION DU PROJET DE CENTRALE
PHOTOVOLTAÏQUE RETENU 48
1.4.1. Principes techniques d’une centrale photovoltaïque
au sol 48
1.4.2. Résumé des caractéristiques techniques de la
centrale photovoltaïque au sol « SUSVILLE 2 » 49
1.4.2.1. Les modules (capteurs) – type, puissance,
production estimée 51
1.4.2.2. Les structures porteuses 51
1.4.2.3. Les fondations 51
1.4.2.4. Les locaux de conversion de l’énergie 51
1.4.2.5. Les pistes 52 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 5
1.4.2.6. La clôture délimitant la zone, avec portails et
système de surveillance 52
1.4.2.7. Système de surveillance 52
1.4.2.8. Le raccordement au réseau électrique national 52
1.4.2.9. Raccordement aux réseaux d’eau potable et
d’eaux usées 53
1.4.2.10. Gestion des eaux pluviales 53
1.4.2.11. Mesures paysagères d’insertion du projet 54
1.4.2.12. Dispositions du projet au regard du Plan de
Prévention des Risques Miniers (PPRM) applicable
par anticipation 58
1.4.2.13. Un projet qui évite la bande de 75 m
inconstructible de part et d’autre de la RN 85,
classée route à grande circulation 58
1.4.2.14. La construction du parc – déroulement du chantier 58
1.4.2.15. Génie civil – nivellement – terrassement 58
1.4.2.16. Démantèlement de la centrale solaire à l’issue de
l’exploitation de 30 ans 59
1.5. LES PORTEURS DE PROJETS : CNR ET GEG 62
1.6. L’INTERET GENERAL DU PROJET 66
1.6.1. Une énergie particulièrement bien adaptée aux
enjeux majeurs de notre société 66
1.6.2. Le développement photovoltaïque en Auvergne-
Rhône-Alpes et en Isère 68
1.6.3. L’intérêt général du projet de centrale
photovoltaïque « Susville 2 » pour le territoire 69
1.6.3.1. Un projet valorisant des sites dégradés
conformément aux orientations nationales 69
1.6.3.2. Une énergie produite, propre et renouvelable
renvoyée sur le réseau public d’électricité 70
1.6.3.3. Des effets très positifs du projet de centrale
photovoltaïque au sol Susville 2 sur le climat 70
1.6.3.4.
Un bilan carbone du projet de centrale
photovoltaïque au sol Susville 2 globalement très
favorable 71
1.6.3.5. Des retombées économiques locales très positives
pour le territoire 72
1.6.3.6. Des retombées fiscales et locatives importantes
pour la commune, la Cté de Communes et le
Département 73
2. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU PROJET DE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2» 75
2.1. AIRES D’ETUDES DE L’EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE 76
2.2. METHODE EMPLOYEE PAR CORIEAULYS POUR L’ETUDE
D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU PROJET DE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL 77
2.2.1. Définitions des termes employés et méthodes pour
réaliser l’étude d’impact sur l’environnement 77
2.2.2. Conduite de l’étude d’impact selon la séquence
Eviter Réduire Compenser (ERC) 78
2.3. JUSTIFICATION DU PROJET AU REGARD DES
PRINCIPALES SENSIBILITES ENVIRONNEMENTALES 80
2.4. L’INSERTION DU PROJET DANS SON ENVRIONNEMENT
(EXTRAITS DE L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL) 84
2.4.1. Insertion du projet dans son contexte physique :
enjeux, sensibilités, impacts et mesures, impact sur
l’évolution probable 84
2.4.2. Insertion du projet dans son contexte naturel :
enjeux, sensibilités, impacts et mesures, impact sur
l’évolution probable 91 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 6
2.4.3. Insertion du projet dans son contexte humain :
enjeux, sensibilités, impacts et mesures, impact sur
l’évolution probable 97
2.4.4. Insertion du projet vis-à-vis du cadre de vie, la santé,
la salubrité et la sécurité publique: enjeux,
sensibilités, impacts et mesure, impact sur
l’évolution probable 103
2.4.5. Insertion paysagère du projet : enjeux, sensibilités,
impacts et mesures 106
2.4.6. Conclusion sur l’insertion du projet dans son
environnement actuel 111
3. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU AVEC LE PROJET DE
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE «SUSVILLE 2» 113
3.1. LES DOCUMENTS DU PLU MODIFIES 114
3.1.1. Mise en compatibilité du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD) du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) 114
3.1.1.1. Suppression de l’orientation 2.3.1. « Ré exploiter à
ciel ouvert le terril situé le long de la RN 85 » 114
3.1.1.2. Suppression de l’orientation 2.3.2. « Mettre en
œuvre un projet de parc photovoltaïque au sol »,
remplacée par l’orientation 2.3.1 « Reconvertir les
friches minières en développant notamment
l’énergie photovoltaïque (centrales solaires au sol) 115
3.1.1.3. Renumérotation des orientations 2.3.3 -2.3.4 -
2.3.5. qui deviennent n° 2.3.2 – 2.3.3 - 2.3.4. 115
3.1.1.4. Modification de l’orientation 6.4. « Restituer en
zone naturelle du PLU, les terrains dépollués ou
non pollués des anciennes activités minières
classés au POS en zones UI et Uia » 115
3.1.2. Mise en compatibilité du règlement écrit et
graphique 116
3.1.2.1. Règlement graphique 116
A- Reclassement de la zone naturelle sur friche minière
« Nf » du four sécheur en zone « Uier » admettant les
centrales photovoltaïques au sol 116
B- Reclassement de la zone « Uierc » dédiée à la ré
exploitation du terril, pour partie en zone « Uier »
admettant les centrales photovoltaïques au sol et pour
partie, en zone naturelle « N » 116
C- Reclassement de la zone « Uiercpe » dédiée à la ré
exploitation du terril, pour partie en zone « Uierpe »
admettant les centrales photovoltaïques au sol et pour
partie, en zone « Npe » de protection éloignée de
captage 116
D- Bilan de l’évolution de la surface des zones concernées
par le projet 116
E- Suppression au règlement graphique 4.1. du PLU de la
trame « secteur d’exploitation du sol et du sous-sol
(carrière autorisée en application de l’Art. R123-11-c du
Code de l’Urbanisme) » 119
F- Délimitation en zones Uier et Uierpe de zones
d’implantation des panneaux photovoltaïques et des
locaux électriques 119
G- Ajout au règlement graphique 4.1. de plusieurs linéaires
végétaux à protéger (Art. L.151-23 du code de
l’urbanisme) 120
H- Modification de la légende du règlement graphique 4.2.
relative aux risques miniers du PPRM applicable par
anticipation à Susville 120
I- Extraits des règlements graphiques 4.1. et 4.2. AVANT
et APRES mise en compatibilité du PLU 121
3.1.2.2. Règlement écrit 129
A- Modification du règlement de la zone Ui et ses secteurs
Uier, Uierpe, Uierc, Uiercpe 129
3.1.2.3. Annexes du PLU 132
A- Ajout des pièces du PPRM (Plan de Prévention des
Risques Miniers) applicables par anticipation 132
3.2. CONCLUSION 132 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 7
3.3. MODIFICATIONS DU PLU APRES ENQUETE PUBLIQUE 133
3.3.1. Date de l’enquête publique, avis du commissaire
enquêteur 133
3.3.2. Intégration en annexes du PLU, des pièces du PPRM
approuvé du plateau matheysin, valant servitudes
d’utilité publique 133
3.3.3. Suppression au règlement graphique 4.2. des
enveloppes de risques miniers portées dans
l’attente de l’approbation du PPRM 133
3.3.4. Modification du règlement écrit du PLU (Art. 1 et 2
des zones Ua, Uc, Ui, A et N) 134
4. ANNEXES 135
4.1. ANNEXE N°1 : DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL 136
4.2. ANNEXE N°2 : BILAN DE LA CONCERTATION 137 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 8
1. Présentation du projet de
centrale photovoltaïque
«Susville 2» et de son
intérêt général Bourg-en-Bresse
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 9
1.1. Localisation du projet
La commune de Susville, sur laquelle se situe le projet de centrale photovoltaïque au sol « Susville 2 », est localisée sur le plateau de la Matheysine, au Nord de la ville centre de La Mure, à une vingtaine de kilomètres au sud de Grenoble dans le département de l’Isère.
Susville appartient à la Communauté de Communes de la Matheysine créée le 1er janvier 2014 de la fusion des Communautés de Communes de la Matheysine, du Pays de Corps et des Vallées du Valbonnais et du regroupement de dix communes non-affiliées (Cognet, Marcieu, Mayres- Savel, Monteynard, Nantes-en-Ratier, Ponsonnas, Prunières, Saint-Arey, Saint-Honoré et Sousville).
La commune comptait 1333 habitants 1 au 1er janvier 2017.
Elle est classée commune de « montagne ». A ce titre, la loi Montagne s’applique sur son territoire.
Elle n’est pas couverte par un SCoT (schéma de cohérence territorial).
1.2. Historique du projet
1.2.1. Un 1er projet photovoltaïque mis en service à
Susville le 1er juin 2018
En 2012, la Mairie de Susville sélectionne le groupement GEG (Gaz Electricité de Grenoble) / CNR (Compagnie Nationale du Rhône) pour développer, construire, exploiter une 1ère centrale photovoltaïque sur une partie des anciens sites d’exploitation minière, propriété de la commune2.
D’une puissance de 5 MWc (mégawatt crête) 3, sur une surface de 8 hectares, la centrale au sol « Susville 1 », localisée sur la partie nord du terril, le site des anciens bassins de décantation et un ancien étang asséché, a été inaugurée le 1er juin 2018 (voir ci-après les terrains concernés et les photos de la centrale réalisée).
1 Population municipale – source : INSEE – date de référence statistique : 1er janvier 2017 2 Après la fermeture de la mine en mars 1997, la commune a racheté à Charbonnages de
France quelques 120 hectares de friches minières. Susville est propriétaire d’environ 652 hectares, soit 66% du territoire communal.
3 Le watt-crête est l’unité mesurant la puissance des panneaux photovoltaïques, correspondant
à la production de 1 watt d’électricité dans des conditions normales pour 1000 watts d’intensité lumineuse par mètre carré à une température ambiante de 25°C LUE
DOTE, 27
Ancienne décharge
Ces l TLTU
FF |Decanement de Père Er —. À Commune de Stvèe GEGx% LES à \ 17 Purceies de l'ancien Terrt ENoR r Ê
d'a) LE # Ü CENTRALE SOLAIRE DE L'ANCIEN TERRIL DE SUSVILLE f \
PC2 - PLAN DE MASSE DU PROJET { L À À J ù
Care Caractéristiques techaiques N 1! \ _ Piste d'acobs à créer 775 vaches ù ! [C3 Accès enntant 7 825 modes
= Porai
Teacher de 23 moctes
… Poste de bvenison
— Poste Ou transformation
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 10
Localisation et photo du parc photovoltaïque « Susville 1 » - Source : GEG
(Susville 1 © GEG/CNR)
1.2.2. Annulation du projet de ré exploitation du terril –
Remplacement de ce projet par l’étude d’une nouvelle
centrale photovoltaïque «Susville 2»
Afin de valoriser ses friches minières, notamment le terril, et de relancer l’activité économique sinistrée du territoire après la fermeture de la mine, la commune de Susville avait signé avec SCC (la Société des Sablières et Carrières de Courcerault), filiale de la Sté Cofinex, une convention de ré exploitation de la partie Sud du terril sur 30 ans. Le projet consistait à ré exploiter les sous-produits de l’activité minière : granulats et schistes houillers.
Après étude d’impact environnementale et demande d’autorisation, la SCC avait obtenu en 2011, l’autorisation d’exploiter par phases quinquennales sur 30 ans, la partie sud du terril (Arrêté préfectoral de carrière n° 2011-151- 0039).
L’exploitation devait débuter par le sud et se poursuivre vers le Nord (voir schéma ci-après). 1 w
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7
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 11
La remise en état du site au terme de la ré exploitation devait restituer un espace naturel avec une zone humide (voir schéma ci-après).
Les difficultés se sont enchaînées pour l’exploitant qui n’a pas su démarrer l’exploitation.
Après constat de l’absence d’activité sur le site, le Préfet de l’Isère a acté par arrêté du 20 octobre 2017, la caducité de l’arrêté préfectoral d’exploitation délivré le 31 mai 2011.
L’abandon du projet prive alors la commune d’un projet important de revalorisation du terril et des revenus de son exploitation.
Périmètre d’autorisation de ré exploitation du terril :
Les phases de ré exploitation quinquennales du terril Ancienne décharge
’ Ancienne casse
Partie sud
du terril
Ancien four
sécheur
STONES NET)
Susville 2 : 48 ha (parcelles)
Parcellaire
Projets à Susville
. Susulle 1
Susylle 2
Cadastre
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 12
Le projet de remise en état du site du terril au terme des 30 ans de sa ré exploitation
1.2.3. Lancement des études d’un 2nd parc photovoltaïque
« Susville 2» » en 2018 en remplacement du projet de ré
exploitation du terril – élargissement aux terrains
communaux voisins
Devant la réussite de la 1ère centrale photovoltaïque au sol de « Susville 1 »,
• L’ancienne friche minière du four sécheur, à l’ouest,
• L’ancienne décharge communale et l’ancienne casse, au nord.
La surface initiale de l’aire d’étude s’étend sur 48 ha au global (voir le plan ci- après).
Elle reconduit le groupement « GEG ENeR 4 / CN’Air 5» initialement retenu dans le parc photovoltaïque « Susville 1 ».
Les relevés naturalistes sont lancés au printemps 2018.
L’étude d’impact est lancée en vue du dépôt d’un Permis de construire la centrale photovoltaïque au sol.
et l’échec du projet de ré exploitation du terril, la Commune de Susville propose alors l’étude, la construction et l’exploitation d’une 2nde centrale photovoltaïque au sol sur les terrains du terril.
Elle décide d’élargir l’aire d’étude du 2nd parc photovoltaïque, aux terrains voisins du terril, sur des propriétés communales, à savoir :
4 Gaz Electricité de Grenoble (GEG). L’activité de production de GEG est assurée par sa filiale
GEG ENeR (GEG Energies Nouvelles et Renouvelables)
5 CN’Air, filiale de la CNR (Compagnie Nationale du Rhône) Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 13
1.2.4. Le projet de la centrale photovoltaïque au sol « Susville 2 » au regard du Plan Local d’Urbanisme de Susville approuvé le 15 mars 2018
1.2.4.1. Le projet au regard du règlement graphique 4.1. du PLU approuvé
Les sites de l’étude du projet, en jaune sur
l’extrait du PLU, sont situés dans les secteurs ci-
après du PLU approuvé :
• Le terril : classé pour partir en zone Uier (Zone
réservée à la production d’énergie
photovoltaïque) / secteur Uierpe (Zone
réservée à la production d’énergie
photovoltaïque, située en périmètre de
protection éloignée du captage du Puits des
Lauzes) / secteur Uierc (Zone de réexploitation
du terril identifiée dans le PADD du PLU à cette
fin) / secteur Uiercpe pour le Terril (Zone
destinée à la réexploitation du terril identifiée
dans le PADD du PLU à cette fin, située en
périmètre de protection éloignée de captage du
Puits des Lauzes)
• Le four sécheur : classé en zone Nf (zone
naturelle d’ancienne friche industrielle minière)
• L’ancienne casse : classée en zone Nzpr (zone
naturelle de réservoir de biodiversité, située en
périmètre de protection rapprochée du captage
du Puits des Lauzes)
• L’ancienne décharge : classée en zone Npe
(zone naturelle située dans le périmètre de
protection éloignée du captage du Puits des
Lauzes) / Npr (zone naturelle en périmètre de
protection rapprochée du captage du Puits des
Lauzes)/ Nzpe (zone naturelle en réservoir de
biodiversité et située en périmètre de
protection éloignée du captage du Puits des
Lauzes)
A ces secteurs s’ajoutent les prescriptions figurées par des trames renseignées dans les légendes ci-après. Les pages ci-après détaillent les occupations et utilisations du sol interdites et autorisées dans chacun des secteurs du PLU concernés par le projet.
Ancienne décharge
Secteurs d’étude du projet de
centrale Susville 2
Secteurs de la centrale Susville 1
réalisée
Partie
sud du
Terril Ancien Four sécheur
Ancienne casse Légende
ZONES URBAINES
EURE
Ua / Uape : zone urbaine résidentielle mixte. Indice "pe" : zone située en périmètre
de protection éloignée de captage
Uc : zone urbaine de requalification et de mise en valeur du chevalement
Ui / Uipe : zone urbaine à vocation économique. Indice "pe" : zone située en périmètre
de protection éloignée de captage
Uier / Uierpe : zone réservée à la production d'énergie photovoltaïque
Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
Uierc / Uiercpe : zone de réexploitation du terril
Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
ZONES A URBANISER
AUa1,2 : zones à urbaniser à vocation résidentielle mixte
ZONES AGRICOLES
D'RUUBO
A : zone agricole
Apr : zone agricole située en périmètre de protection rapprochée de captage
Ape : zone agricole située en périmètre de protection éloignée de captage
Az : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité à protéger
Azpr : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection
rapprochée de captage
Azpe : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection
éloignée de captage
ZONES NATURELLES
DEUEEERE
N : zone naturelle et forestière
Npi : zone naturelle de protection immédiate de captage
Npr : zone naturelle en périmètre de protection rapprochée de captage
Npe : zone naturelle en périmètre de protection éloignée de captage
Nf : zone naturelle sur friche industrielle
Nz : zone naturelle en réservoir de biodiversité
Nzpr : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection
rapprochée de captage
Nzpr : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection
éloignée de captage
PRESCRIPTIONS DU PLU
| ZE PT
Sup
Emplacement réservé (L151-41 - R 123-11-d)
Zone de préservation des perspectives sur le chevalement :
constructions et installations supérieure à une hauteur de 2.50 m, interdites
Cône de vues (perspectives sur le chevalement), à préserver
Zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles
au bénéfice du Département
Plans d'eau exclus du champ d'application de l'Art.122-12 du code de l'urbanisme Etang du Crey / Etang de la Centrale
Secteurs d'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de présenter une pollution des sols ou des eaux souterraines : secteurs pouvant justifier des restrictions d'usage de l'utilisation et de l'occupation des sols en application de l'article R123-11-b du code de l'urbanisme
Secteurs d'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement ayant fait l'objet d'actions de dépollution des sols et de réhabilitation. Sites sous surveillance pouvant justifier des restrictions d'usage en application en application de l'article R123-11-b du code de l'urbanisme
Secteur d'exploitation du sol et du sous sol (carrière autorisée en application de l'Art. R123-11-c du C.U.)
Secteurs d'OAP (orientation d'aménagement et de rammation Voir la pièce 3 dé dossier de PLU ni PF
Zones humides de l'inventaire départemental, à préserver
Zones humides ponctuelles
Espaces boisés classés (Art L113-2 et L421.4 du code de l'urbanisme)
Maillage végétal à protéger (Art L151-23 du code de l'urbanisme)
Eléments de e, jardins à protéger
(Art. L 151-19 / R1 Sin du Chde & l'Urbanisme)
Patrimoine bâti à po à mettre en valeur
123-11-h Art. L 151-19 et du Code de l'Urbanisme) lition subordonnée à un permis de démolir
Route classée sonore par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005
RN85 (Catégorie 3 - Tissu ouvert : 100 m de part et d'autre de l'infrastructure)
En dehors des secteurs urbanisés, bande inconstructible le long de la RN85 classée à grande circulation - Art. L111-6 à 10 du code de l'urbanisme
Bâtiments agricoles dont certains peuvent abriter des activités d'élevage
(application de l'Art L111-3 du code rural)
Cours d'eau
Voie ferrée
Ouvrages de transport d'électricité (RTE)
Réseau aérien
Réseau souterrain
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 14 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 15
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
Ancien
• Les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif sont admises dès lors
qu'elles sont compatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou
forestière dans l'unité foncière où elles
sont implantées et qu'elles ne portent
pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
• Les affouillements et exhaussements de
sol, sous réserve d’être directement liés
aux constructions autorisées dans la
zone.
• Les marges de recul des installations et
des constructions autorisées sont de 10
m par rapport à l’axe du lit avec un
minimum de 4 m par rapport au
sommet des berges pour les canaux et
chantournes et de 5 m pour les fossés.
Le règlement n’autorise pas
explicitement dans la zone
Nf, une centrale solaire au
sol
Le règlement autorise « les
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif », destination à laquelle
appartiennent les centrales
solaires6. Il les admet sous la
condition de ne pas porter atteinte
à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
Nécessité d’une dérogation
du Préfet après avis de la
CDPENAF (Art L142-5 du C.U).
pour ouvrir cette zone à
l’urbanisation dans la mesure où la
commune n’est pas couverte par
un SCoT, et où une centrale
solaire est considérée comme une
urbanisation (cf. l’arrêt n°
12BX00153 de la Cour
administrative de Bordeaux, du 4
avril 2013).
Nécessité d’une étude de
discontinuité au titre de la
Loi Montagne après avis de
la CDNPS (Cf. Art L122-7 du
four
Sécheur
Nf
zone
naturelle en
friche
industrielle
Toutes constructions
et installations sauf
celles visées ci-contre.
6 L'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la Cour administrative d'appel de Nantes confirme qu'une centrale solaire est un équipement collectif au sens de l'article L.123-1 du code
de l'urbanisme Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 16
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
C.U) ; le secteur étant situé » en
discontinuité de l’urbanisation
existante.
Ancienne
décharge
Npe
zone
naturelle en
périmètre
de
protection
éloignée de
captage
Toutes constructions et
installations sauf celles
visées à l’article N 2 ci-
contre
Dans les zones humides :
Toutes constructions,
toutes occupations et
utilisations du sol de
nature à porter atteinte
au fonctionnement
biologique,
hydrologique, et au
maintien des zones
humides, notamment les
affouillements et les
remblaiements.
Le long des linéaires
végétaux à
préserver (Art L 151-23
du code de l’urbanisme)
ainsi qu’en espaces
boisés classés (Art L113-
2 du code de
l’urbanisme) : Tout
changement
d'affectation ou tout
mode d'occupation du
sol de nature à
compromettre la
conservation, la
protection ou la création
des boisements et des
Sont autorisées :
Les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif, dès
lors qu'elles sont compatibles avec l'exercice
d'une activité agricole, pastorale ou forestière
dans l'unité foncière où elles sont implantées
et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des
paysages ;
Les occupations et utilisations autorisées
doivent respecter les prescriptions du rapport
hydrogéologique du Puits des Lauzes en date
du 24 août 1996, à savoir : « Les activités
doivent être conformes au RSD (règlement
sanitaire départemental). Aucune dérogation
ne pourra être accordée sans étude
hydrogéologique préalable et avis de la
Direction Départementale de la Santé de l’Isère
(devenue ARS). Aucun dépôt de matières usées
ou fermentescibles et à plus fortes raison
d’ordures ne pourra être faite à moins de 35 m
du lit de la Jonche ou de ses affluents et aucun
rejet d’eaux usées dans ces cours d’eau ne
pourra être toléré sans traitement efficace
préalable ».
Dans les secteurs repérés au règlement
graphique d’anciennes installations classées
pour la protection de l’environnement, ayant
fait l’objet d’actions de dépollution et de
réhabilitation des sols : Les occupations et
utilisations du sol autorisées peuvent faire
l’objet de restrictions d’usages (notamment en
Dans les zones humides et
les espaces boisés classés
recouvrant pour partie un
des secteurs du projet en
zone Npe : projet non
autorisé
En dehors des ZH et des
linéaires végétaux à
préserver, le règlement
n’autorise pas explicitement
une centrale solaire au sol
même si les constructions et
installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt
collectif sont autorisées.
Nécessité d’une dérogation
du Préfet après avis de la
CDPENAF pour ouvrir la zone
naturelle Nf à l’urbanisation.
Nécessité d’une étude de
discontinuité au titre de la
Loi Montagne après avis de
la CDNPS (Cf. Art L122-7 du
C.U). Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 17
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
maillages végétaux. matière de limitation des mouvements de terre et de sols, de fondations), afin de
réduire au maximum les risques de transfert
de pollutions dans le sous-sol et les eaux de
surface ou souterraines.
Les sites feront l’objet de mesures spécifiques
de surveillance et de maintenance.
Ancienne
décharge
Npr
zone
naturelle en
périmètre
de
protection
rapprochée
de captage
• Toute construction
superficielle ou
souterraine ainsi que
l’extension et le
changement de
destination des
bâtiments existants.
• Tous stockages, dépôts
de tous types, même
temporaires, de
produits susceptibles
de polluer les eaux
(produits chimiques,
fermentescibles), y
compris les déchets
inertes.
• Les affouillements, les
exhaussements et les
extractions de
matériaux du sol et du
sous-sol ainsi que le
renouvellement ou
l’extension de carrière.
• La création de chemins
d’exploitation
forestière et de
chargeoirs à bois ainsi
que le déboisement à
blanc, la suppression
Sont seuls autorisés :
L’aménagement des bâtiments d’habitation
existants sous réserve de prendre en compte
les réserves figurant dans le rapport
hydrogéologique du 24/08/1996.
Sous réserve que le maître d’ouvrage prenne
des dispositions appropriées aux risques y
compris ceux créés par les travaux :
- Les bâtiments strictement liés à
l’exploitation du réseau d’eau.
- Les équipements et travaux liés au transport
d’énergie électrique et aux
télécommunications.
Dans les secteurs repérés au règlement
graphique d’anciennes installations classées
pour la protection de l’environnement, ayant
fait l’objet d’actions de dépollution et de
réhabilitation des sols : Les occupations et
utilisations du sol autorisées peuvent faire
l’objet de restrictions d’usages (notamment en
matière de limitation des mouvements de
terre et de sols, de fondations), afin de
réduire au maximum les risques de transfert
de pollutions dans le sous-sol et les eaux de
surface ou souterraines. Les sites feront
l’objet de mesures spécifiques de surveillance
et de maintenance.
Projet non autorisé Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 18
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
de l’état boisé
(dessouchage,
défrichage).
• La suppression de
l’état boisé
(défrichage,
dessouchage).
Ancienne
décharge
Nzpe
zone
naturelle en
réservoir de
biodiversité
et située en
périmètre
de
protection
éloignée de
captage
Toutes constructions et
installations sauf celles
visées ci-contre.
Dans les zones humides :
Toutes constructions,
toutes occupations et
utilisations du sol de
nature à porter atteinte
au fonctionnement
biologique,
hydrologique, et au
maintien des zones
humides, notamment les
affouillements et les
remblaiements.
Le long des linéaires
végétaux à
préserver (Art L 151-23
du code de l’urbanisme)
ainsi qu’en espaces
boisés classés (Art L113-
2 du code de
l’urbanisme) : Tout
changement
d'affectation ou tout
mode d'occupation du
sol de nature à
compromettre la
conservation, la
protection ou la création
A condition de respecter les prescriptions du
rapport hydrogéologique du Puits des Lauzes
en date du 24 août 1996, sont autorisés :
• Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à
l’ouverture au public des espaces :
o les cheminements piétonniers et
cyclables, ni cimentés ni bituminés, le
mobilier destiné à l’accueil ou à
l’information du public, les postes
d’observation de la faune, les
équipements liés à l’hygiène et à la
sécurité, tels les sanitaires et les postes
de secours lorsque leur localisation est
rendue indispensable par l’importance
de la fréquentation du public ;
o Les constructions, installations,
ouvrages et équipements
d’infrastructures, dits « techniques »,
liés ou nécessaires au fonctionnement
des services et des équipements publics
ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils ne
sont pas incompatibles avec la
sauvegarde des milieux, des espaces
naturels et des paysages.
Dans les secteurs repérés au règlement
graphique d’anciennes installations classées
pour la protection de l’environnement, ayant
fait l’objet d’actions de dépollution et de
réhabilitation des sols : Les occupations et
Projet non autorisé (zone
humide et espaces boisés
classés) sur la partie de la
zone Nzpe concernée par le
projet Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 19
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
des boisements et des
maillages végétaux.
utilisations du sol autorisées peuvent faire
l’objet de restrictions d’usages (notamment en
matière de limitation des mouvements de
terre et de sols, de fondations), afin de
réduire au maximum les risques de transfert
de pollutions dans le sous-sol et les eaux de
surface ou souterraines. Les sites feront
l’objet de mesures spécifiques de surveillance
et de maintenance.
Ancienne
casse
Nzpr
zone
naturelle en
réservoir de
biodiversité
et située en
périmètre
de
protection
rapprochée
de captage
Toutes occupations et
utilisations des sols sauf
celles visées à l’article 2
ci-contre
Dans les zones humides :
Toutes constructions,
toutes occupations et
utilisations du sol de
nature à porter atteinte
au fonctionnement
biologique,
hydrologique, et au
maintien des zones
humides, notamment les
affouillements et les
remblaiements.
Le long des linéaires
végétaux à
préserver (Art L 151-23
du code de l’urbanisme)
ainsi qu’en espaces
boisés classés (Art L113-
2 du code de
l’urbanisme) : Tout
changement
d'affectation ou tout
mode d'occupation du
Est seul autorisé l’aménagement des
bâtiments d’habitation existants sous réserve
de prendre en compte les réserves figurant
dans le rapport hydrogéologique du
24/08/1996 (voir ci-dessus le règlement de la
zone Npr).
Dans les secteurs repérés au règlement
graphique d’anciennes installations classées
pour la protection de l’environnement, ayant
fait l’objet d’actions de dépollution et de
réhabilitation des sols : Les occupations et
utilisations du sol autorisées peuvent faire
l’objet de restrictions d’usages (notamment en
matière de limitation des mouvements de
terre et de sols, de fondations), afin de
réduire au maximum les risques de transfert
de pollutions dans le sous-sol et les eaux de
surface ou souterraines. Les sites feront
l’objet de mesures spécifiques de surveillance
et de maintenance.
Projet non autorisé
(périmètre rapproché du
captage du Puits des Lauzes) Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 20
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
sol de nature à
compromettre la
conservation, la
protection ou la création
des boisements et des
maillages végétaux.
Terril
(nord)
Uier
Zone
réservée à
la
production
d’énergie
photovoltaï
que
Toutes constructions
et installations sauf
celles visées ci-contre.
Dans les zones humides
ponctuelles : Toutes
constructions dans une
zone tampon de 10 m
autour des zones
identifiées au règlement
graphique ainsi que les
affouillements, les
remblaiements et le
drainage des sols.
Sont autorisés :
• Les installations photovoltaïques au
sol,
• Les locaux industriels nécessaires au
fonctionnement des installations
photovoltaïques,
• Les clôtures perméables à la petite
faune,
• La création de pistes de préférence en
remblai,
• Les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
Dans les secteurs repérés au règlement
graphique d’anciennes installations classées
pour la protection de l’environnement, ayant
fait l’objet d’actions de dépollution et de
réhabilitation des sols : Les occupations et
utilisations du sol autorisées peuvent faire
l’objet de restrictions d’usages (notamment en
matière de limitation des mouvements de
terre et de sols, de fondations), afin de
réduire au maximum les risques de transfert
de pollutions dans le sous-sol et les eaux de
surface ou souterraines. Les sites feront l’objet
de mesures spécifiques de surveillance et de
maintenance.
Projet autorisé sous réserve
des restrictions d’usage liées
à d’anciennes installations
classées pour la protection
de l’environnement
Nécessité d’une étude de
discontinuité au titre de la
Loi Montagne après avis de
la CDNPS (Cf. Art L122-7 du
C.U) Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 21
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
Terril
(nord)
Uierpe
Zone
réservée à
la
production
d’énergie
photovoltaï
que, située
en
périmètre
de
protection
éloignée de
captage
Toutes constructions
et installations sauf
celles visées ci-contre.
Mêmes autorisations qu’en zone Uier sous
réserve de respecter les prescriptions du
rapport hydrogéologique du Puits des
Lauzes en date du 24 août 1996.
Dans les secteurs repérés au règlement
graphique d’anciennes installations classées
pour la protection de l’environnement, ayant
fait l’objet d’actions de dépollution et de
réhabilitation des sols : Les occupations et
utilisations du sol autorisées peuvent faire
l’objet de restrictions d’usages (notamment en
matière de limitation des mouvements de
terre et de sols, de fondations), afin de
réduire au maximum les risques de transfert
de pollutions dans le sous-sol et les eaux de
surface ou souterraines.
Les sites feront l’objet de mesures spécifiques
de surveillance et de maintenance.
Projet autorisé sous réserve
du respect des prescriptions
du rapport hydrogéologique
du captage du Puits des
Lauzes et des restrictions
d’usage en raison
d’anciennes installations
classées pour la protection
de l’environnement
Nécessité d’une étude de
discontinuité au titre de la
Loi Montagne après avis de
la CDNPS (Cf. Art L122-7 du
C.U) Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 22
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
Terril
(Sud)
Uierc
Zone de
réexploitati
on du terril
Toutes constructions
et installations sauf
celles visées ci-contre.
Dans la bande
matérialisée au
règlement graphique
de 75 m de part et
d’autre de l’axe de la
RN 85 classée route à
grande circulation :
Toutes constructions
ou installations en
application des articles
L111-6 à 10 du code
de l’urbanisme.
Sont seules admises :
• Les activités de carrières en lien avec la ré
exploitation du terril ;
• Les constructions et installations
nécessaires à l’exploitation du terril.
• Les constructions et installations
nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif.
Dans les secteurs repérés au règlement
graphique d’anciennes installations classées
pour la protection de l’environnement, ayant
fait l’objet d’actions de dépollution et de
réhabilitation des sols : Les occupations et
utilisations du sol autorisées peuvent faire
l’objet de restrictions d’usages (notamment en
matière de limitation des mouvements de
terre et de sols, de fondations), afin de
réduire au maximum les risques de transfert
de pollutions dans le sous-sol et les eaux de
surface ou souterraines. Les sites feront l’objet
de mesures spécifiques de surveillance et de
maintenance.
Dans les secteurs exposés aux bruits des
infrastructures de transports terrestres
classées par l’arrêté préfectoral n° 2011-
3220005 : Les façades des pièces et
locaux situés dans ces secteurs, doivent
présenter un isolement acoustique contre
les bruits extérieurs respectant les
dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2011-322-0005 portant révision du
classement sonore des infrastructures de
transports terrestres du département de
l’Isère, joint dans les annexes du PLU.
Projet non autorisé même si
le règlement autorise les
constructions et installations
nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif :
le PADD du PLU réserve en effet
cette zone à un projet de
réexploitation du terril (cf. la
trame en superposition du
zonage en application de l’Art.
R123-11-c du code de
l’urbanisme) et non à une
centrale solaire au sol
Nécessité d’une étude de
discontinuité au titre de la
Loi Montagne après avis de
la CDNPS (Cf. Art L122-7 du
C.U) Uiércpez
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 23
Zones du
PLU
Interdictions Autorisés sous conditions Zonage au PLU des sites du projet Comptabilité du règlement du PLU avec un projet photovoltaïque
Terril
(Nord)
Uiercpe
Zone de
réexploitati
on du terril,
située en
périmètre
de
protection
éloignée de
captage
Toutes constructions
et installations sauf
celles visées ci-contre.
Dans la bande
matérialisée au
règlement graphique
de 75 m de part et
d’autre de l’axe de la
RN 85 classée route à
grande circulation :
Toutes constructions
ou installations en
application des articles
L111-6 à 10 du code
de l’urbanisme.
Mêmes autorisations qu’en zone Uierc
sous réserve de respecter en plus, les
prescriptions du rapport hydrogéologique
du Puits des Lauzes en date du 24 août
1996.
Mêmes conclusions qu’en
zone Uierc avec en plus,
obligation de respecter les
prescriptions liées du
captage du Puits des Lauzes
7 L'arrêt rendu le 23 octobre 2015 par la Cour administrative d'appel de Nantes confirme
qu'une centrale solaire est un équipement collectif au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme
En dehors des secteurs « Uier / Uierpe » autorisant les centrales photovoltaïque, le règlement du PLU de Susville approuvé le 15 mars 2018 ne les autorise pas explicitement en secteurs « Nf, Npe, Uierc, Uiercpe », même si sont autorisées les installations et constructions d’intérêt collectif et donc, selon la jurisprudence7, les centrales photovoltaïques.
Le projet n’est pas autorisé en secteurs « Nzpr, Nzpe et Npr » en raison d’occupations et d’utilisations des sols restreintes dans ces zones et/ou de la superposition de trame « zones humides, espaces boisés classés, protection de linéaires végétaux » interdisant les constructions et installations de toute nature.
Les secteurs « Uierc/Uiercpe», sont quant à eux identifiés au PADD du PLU approuvé comme étant réservés à un projet de réexploitation du terril et non à un projet photovoltaïque.
L’autorisation du projet est aussi subordonnée à :
• une dérogation du Préfet après avis de la CDPENAF au principe de la
« constructibilité limitée » applicable aux zones à urbaniser, naturelles, agricoles ou forestières du PLU de Susville en l’absence de SCoT (Art L142-4 du code de l’urbanisme) à Susville,
• une étude justificative pour construire en discontinuité de l’urbanisation existante, en application de l’Art. L 122-7 du code de l’urbanisme après avis de la CDNPS. Une centrale solaire est considérée comme une urbanisation. Les secteurs du projet sont situés en discontinuité de l’urbanisation existante. ss...
LES MARAIS DE CEF ES MARAJS DESCE , ss...
Uierc
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 24
1.2.4.2. Le projet au regard du règlement graphique 4.2. (règlement des risques naturels et miniers) du PLU de Susville approuvé
Risques naturels portés au règlement 4.2. du PLU Risques miniers portés au règlement 4.2. du PLU dans l’attente de l’approbation du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers)
Ancienne décharge Ancienne décharge
Ancienne casse Ancienne casse
Ancien Four sécheur
Partie
sud du
Terril
Ancien Four sécheur
Partie
sud du
Terril
Centrale Susville 1 déjà
réalisée
Secteur d’étude de
la centrale Susville2
Secteurs de
risques naturels
inconstructibles
Secteurs de risques
naturels constructibles
avec prescriptions
Secteurs de
risques miniers du PPRM
non approuvé Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 25
Les risques naturels présents sur les secteurs du projet :
Le règlement graphique 4.2 du PLU approuvé le 15 mars 2018 a traduit en risques, la carte des aléas réalisée par Alpes Géo Conseils et RTM en 2009 pour la commune de Susville. Le tableau ci-après recense les risques naturels présents et les prescriptions applicables aux sites d’étude du projet.
Prescriptions Nature des risques présents Localisation de la prescription Nature des prescriptions de risques naturels
Risques
naturels
• Terril (Uier, Uierpe, Uierc, Uiercpe)
: absence de risques naturels
• Four Sécheur (Nf) :
- secteurs de zone marécageuse
« RM » en frange sud,
inconstructibles
- secteur d’inondations de pied de
versant « Bi’ » en fange sud-
ouest du Four Sécheur,
constructible sous conditions.
• Décharge (Npe, Npr, Nzpe):
- secteurs de crues des rivières
« RC », et zones marécageuses
« RM », inconstructibles sur le
pourtour du site du projet
• Ancienne casse (Nzpr) :
- Secteurs de zone marécageuse
« RM », inconstructibles en
frange du site.
Les risques naturels ne sont pas
un facteur limitant pour le
projet, exception faite des
franges des sites du four
sécheur, de la décharge et de la
casse.
Secteurs inconstructibles « RM, RC » :
Toutes constructions, toutes occupations et utilisations du
sol, sauf les exceptions suivantes :
Sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage
prenne des dispositions appropriées aux risques, y
compris ceux créés par les travaux :
Les constructions et les installations nécessaires au
fonctionnement des services d’intérêt collectif ou
général déjà implantés dans la zone
Les infrastructures (notamment les infrastructures de
transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les
aménagements hydroélectriques) et les équipements et
ouvrages techniques qui s’y rattachent.
En sus, en « RM – RC », sont interdits :
Les affouillements et exhaussements, sauf dans le cadre
de travaux et d’aménagements de nature à réduire les
risques ou dans le cadre d’infrastructures de desserte
après étude d’incidence.
Les aires de stationnement ;
Les clôtures fixes à l’intérieur d’une bande de 4 m
comptée à partir du sommet des berges
Secteur constructible « Bi’ » : sont interdits
Les affouillements et exhaussements de sols sauf dans
le cadre de travaux et aménagements de nature à
réduire les risques et d’infrastructures de desserte après
étude d’incidence.
l’utilisation des parties de constructions situées sous la
hauteur de référence +0.50m par rapport au terrain
naturel.
Les aires de stationnement dans la bande de recul le
long des fossés, canaux, chantournes et petits cours
d’eau.
Les clôtures, les plantations, les cultures, les espaces
verts et de jeux, s’effectueront sans remblaiement. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 26
Prescriptions Nature des risques présents Localisation de la prescription Nature des prescriptions de risques naturels
Aléa naturel de
ruissellement
généralisé sur
versant « Bv »
Sur les sites du projet, cet aléa
généralisé de ruissellement sur
versant, concerne :
• La frange sud et ouest du Terril
• L’intégralité des sites de la
décharge, de la casse et du Four
sécheur
Cet aléa n’est pas un facteur
limitant pour le projet
En secteur « Bv » :
• La base des ouvertures des constructions
autorisées doit être surélevée de + 0.50 m
par rapport au terrain naturel ou protégée
d’une lame d’eau de 0.50 m de hauteur par
un ouvrage réflecteur.
Les sites d’étude du projet initial ne sont pas ou peu impactés par des risques naturels, en dehors des franges de plusieurs sites.
Les risques miniers présents sur les secteurs du projet :
Dans l’attente de l’approbation du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers du Bassin Houiller du Plateau Matheysin) prescrit par le Préfet de l’Isère le 10 décembre 2007, et selon le principe de précaution demandé par le Préfet de l’Isère, le règlement écrit et graphique 4.2. du PLU approuvé de Susville interdisait toutes constructions au sein des secteurs d’aléas miniers mis en évidence Géodéris et Ineris.
Ce facteur est très limitant, puisqu’interdisant la construction de la centrale photovoltaïque de Susville. Ce principe est à présent levé suite à l’enquête publique du PPRM et la parution de l’arrêté préfectoral n°38-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018 autorisant l’application anticipée du PPRM sur les communes de La Motte-d’Aveillans, La Motte St Martin, La Mure, Notre-Dame-de-Vaux, Pierre-Châtel, Prunières, St-Arey, St-Théoffrey et Susville. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 27
Les risques miniers du projet de PPRM mis à l’enquête publique sur les sites du projet de centrale photovoltaïque « Susville 2 » et les prescriptions qui s’y appliquent, sont détaillés ci-après.
Prescriptions Nature des risques présents Localisation de la prescription Nature des prescriptions de risques miniers
Application anticipée du PPRM RH2 (N) :
Sont interdits tous nouveaux projets sauf :
• Les clôtures et murets de clôtures
• Les annexes de plain-pied dans la limite d’une
emprise au sol < à 20 m²
Projets nouveaux autorisés avec prescriptions :
• Exhaussements, affouillements et remodelages de
terrain de moins de 1 m (hors fondations relatives à
des projets autorisés, qui peuvent être à des
profondeurs supérieures) sous réserve que toutes les
dispositions de protection contre les aléas soient
prises (par exemple pas de source de chaleur sur le
chantier, etc.). La définition de ces dispositions est
de la responsabilité du maître d’ouvrage.
• Les réseaux souterrains secs et humides sous
conditions (…)
• La réalisation de voiries et d’infrastructures de
transport sous conditions (…)
• Les projets nouveaux relevant de la sous destination
« locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés » sous
prescriptions (…).
Prescriptions à respecter :
• Maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de
drainage dans les réseaux existants ou dans un
cours d’eau (ou plan d’eau) capable de recevoir un
débit supplémentaire sans aggraver les risques ou
en provoquer (infiltration d’eau dans le terrain
interdite),
• Réalisation d’une étude précisant la faisabilité du
projet et la mise en œuvre de dispositions
constructives adaptées pour assurer la stabilité et
la tenue du projet à la survenue d’un tassement
dont les caractéristiques sont à déterminer par une
étude spécifique.
(Arrêté préfectoral du 29/10/2018) :
Les dispositions approuvées dans
l’arrêté cessent de s’appliquer si elles
ne sont pas reprises dans le dossier
approuvé.
Risques miniers présents :
Terril :
• Risque RH2,T(N) : aléa moyen
Risques d’échauffement (RH2) et aléa
miniers :
PPRM
faible de tassement (RT), en
zone non urbanisée (N).
(Plan de • RH2,G1,T(N) : aléa moyen
prévention des
risques miniers)
du bassin houiller
du Plateau
Mathyesin
d’échauffement (RH2), aléa
faible de glissement de terrain
(RG1) et aléa faible de
tassement (RT), en zone non
urbanisée (N).
Four sécheur :
• REI3,Z1(N) : aléa fort
d’effondrement localisé hors
puits ou aléa faible, moyen ou
fort d’effondrement sur puits
(REI3), aléa faible et moyen de
gaz de mine RZ1), en zone non
urbanisée (N). Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 28
Prescriptions Nature des risques présents Localisation de la prescription Nature des prescriptions de risques miniers
RT(N) :
Sont interdits tous nouveaux projets sauf :
Projets nouveaux autorisés sans prescriptions :
• Les clôtures et murets de clôtures
• Les annexes de plain-pied dans la limite d’une
emprise au sol < à 20 m²
• Exhaussements, affouillements et remodelages de
terrain de moins de 1 m (hors fondations relatives à
des projets autorisés, qui peuvent être à des
profondeurs supérieures).
Projets nouveaux autorisés avec prescriptions :
• Les réseaux souterrains secs et humides sous
conditions (…)
• La réalisation de voiries et d’infrastructures de
transport sous conditions (…)
• Les projets nouveaux relevant de la sous destination
« locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés » sous réserve
d’une occupation humaine non permanente,
d’assurer la sécurité des personnes, de ne pouvoir
implanter le projet sur des zones moins exposées.
Prescriptions à respecter :
• Maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de
drainage dans les réseaux existants ou dans un cours
d’eau (ou plan d’eau) capable de recevoir un débit
supplémentaire sans aggraver les risques ou en
provoquer (infiltration d’eau dans le terrain
interdite),
• Réalisation d’une étude précisant la faisabilité du
projet et la mise en œuvre de dispositions
constructives adaptées pour assurer la stabilité et
• la tenue du projet à la survenue d’un tassement de
10 cm. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 29
Prescriptions Nature des risques présents Localisation de la prescription Nature des prescriptions de risques miniers
RG1(N) :
Sont interdits tous nouveaux projets sauf :
Projets nouveaux autorisés sans prescriptions :
• Les clôtures sans exhaussement ou affouillement.
Projets nouveaux autorisés avec prescriptions :
• Les réseaux souterrains secs et humides sous
conditions (…)
• La réalisation de voiries et d’infrastructures de
transport sous conditions (…)
• Exhaussements, affouillements et remodelages de
terrain liés à un projet autorisé sous réserve de ne
pas aggraver l’instabilité et d’adapter les travaux
(équilibre déblais-remblais) à la nature du terrain.
• Les projets nouveaux relevant de la sous destination
« locaux techniques et industriels des
administrations publiques et assimilés » sous réserve
d’une occupation humaine non permanente,
d’assurer la sécurité des personnes, de ne pouvoir
implanter le projet sur des zones moins exposées.
Prescriptions à respecter :
• Maîtrise des rejets des eaux usées, pluviales, de
drainage dans les réseaux existants ou dans un cours
d’eau (ou plan d’eau) capable de recevoir un débit
supplémentaire sans aggraver les risques ou en
provoquer (infiltration d’eau dans le terrain
interdite).
• Contrôle de l’étanchéité des réseaux humides et/ou
modalités de rejet dans les cours d’eau (ou plan
d’eau) à l’issue des travaux.
• Etude géotechnique adaptée à réaliser avec
attestation certifiant la réalisation de l’étude lors du
permis de construire.
• Réalisation d’une étude précisant la faisabilité du
projet et la mise en œuvre de dispositions
constructives adaptées pour assurer la stabilité et la
tenue du projet à la survenue d’un tassement de 10
cm. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 30
Le terril et dans une moindre mesure, une petite partie du four sécheur, sont les seuls sites du projet initial de Susville 2 concernés par des zones rouges de risques miniers.
Les risques miniers n’interdisent pas le projet de parc photovoltaïque, sauf sur la partie classée en « REI3,Z1(N) » du Four sécheur, où tout nouveau projet en dehors des clôtures, est interdit.
Des conditions doivent toutefois être respectées en application du projet de PPRM :
• En secteur « RH2,T(N) » au niveau du terril, les remodelages de terrain devront être limités à moins d’un mètre. La gestion des eaux pluviales
et de drainage relatif au projet devra être maîtrisée.
• En secteur « RG1 » (rebord - talus du terril), le projet ne devra pas aggraver l’instabilité du terrain.
• Une étude géotechnique (RG1(N)) et une étude de faisabilité du projet sont nécessaires afin d’assurer la stabilité du projet en cas de
tassement du terrain (RH2, T(N)).
L’étude MICA Environnement réalisée dans le cadre de l’étude d’impact environnemental du projet de parc photovoltaïque au sol de Susville 2, mentionne que le projet devra éviter les zones de talus classées au PPRM en RG1(N).
Vis-à-vis des risques de glissement de terrain et de tassement », MICA Environnement préconise de s’éloigner de plus de 20 m de la fosse d’extraction (sauf si elle est remblayée) et de 5 m des crêtes de talus.
Prescriptions Nature des risques présents Localisation de la prescription Nature des prescriptions de risques miniers
REI3(N) :
Tout projet nouveau, interdit.
Projets nouveaux autorisés sans prescriptions :
• Les clôtures pour la sécurisation de la zone.
RZ1(N) :
Tout projet sur l’existant interdit, sauf exceptions. Les orientations
ETAT ETS
Developpement
économique
2/ Renforcer l'attractivité de Susville en actionnant le levier de l'habitat
et de l’économie
2.3. Actionner le levier de l'économie en recréant de la richesse économique et sociale
2.3.1. Ré exploiter à clel ouvert le terril situé le long de la RN 85
{surface : 21,4 hectares - 3 500 000 tonnes de matériaux à extraire — 200 000 tonnes de matériaux
commercialisables par an pendant 30 ans en 6 phases quinquennales)
Le terril est appelé à une nouvelle utilisation dans les années qui viennent. Composé de combustible minéral pouvant être utilisé dans des centrales thermiques et de coproduits granulaires utilisables par
les entreprises du BTP ou les collectivités locales, la commune a passé un contrat avec la Société SCC (Sablières et Carrières de Courcerault) autorisée par arrêté préfectoral n° 2011151-0039 à exploiter le
terril. Son exploitation devrait débuter au Sud et se poursuivre vers le Nord du terril. Outre les revenus attendus par la commune durant l'exploitation, l'enjeu est de réintégrer le site dans son environnement, l'objectif final est de restituer un naturel avec une humi
“ Supprimer les éléments polluants du
terril,
“ Mettre en sécurité les talus
périphériques,
Ÿ Aménager un plan d'eau central à
terme,
“ Tour en conservant le long de la voie
principale pendant l'exploitation, Îles
arbres existants,
“ Jout en améliorant à terme la qualité
des eaux de la Jonche en supprimant les
eaux de ruissellement du terril,
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 31
1.2.4.3. Incompatibilité des
orientations du PADD du PLU de
Susville avec le projet de centrale
photovoltaïque au sol « Susville 2 »
Si le projet de centrale photovoltaïque
« Susville 2 » s’inscrit bien dans l’orientation
générale du PADD : « Renforcer l’attractivité
de Susville en actionnant le levier de
l’économie », il ne répond pas précisément au
projet inscrit dans le PADD pour revaloriser le
terril.
Comme rappelé ci-dessus au chapitre 1.2.2, le
projet initial consistait à ré exploiter sur 30 ans,
à ciel ouvert, les sous-produits de l’activité
minière (granulats et schistes houillers) ;
l’objectif final étant de restituer au terme de
l’exploitation un espace naturel comprenant
une zone humide.
Extrait du PADD du PLU approuvé le 15 mars 2018
Le PADD doit être mis en compatibilité avec le
nouveau projet de construction d’une centrale
photovoltaïque au sol soutenu par la commune
dans le but de revaloriser les friches minières et
de recréer de la richesse économique et sociale
sur le territoire.
La seule procédure permettant de modifier le
PADD est celle de la mise en compatibilité du
PLU avec un projet d’intérêt général en
application des articles L.153-54 - 55 - 57 à 59
du code de l’urbanisme. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 32
2. La servitude « I4 » relative aux canalisations électriques (Ouvrages du réseau d’alimentation générale et des réseaux de distribution publique), ancrage, appui, passage, élagage et abattage d’arbres.
3. La servitude « PT3 » COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES (Établissement, entretien et fonctionnement des installations)
1.2.4.4. Les servitudes d’utilité publique affectant les sites
du projet
La zone d’étude est concernée par 4 servitudes d’utilité publique :
1. La servitude « AS1 » relative au captage d’eau du Puits des Lauzes.
Ce captage fait l’objet d’une procédure en cours de Déclaration d’Utilité
Publique.
La procédure n’étant pas terminée, c’est le rapport hydrogéologique en date du 24 août 1996 qui continue de s’appliquer. Il précise les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée.
La zone de projet est située pour partie dans ces périmètres de protection rapprochée et éloignée, dont les prescriptions sont les suivantes :
Périmètre de protection rapprochée : « dans ce périmètre de protection rapprochée, il sera interdit de procéder à tout déversement dans le sol ou le sous-sol ainsi qu’à tout dépôt de matières usées ou fermentescibles, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Aucune nouvelle construction d’habitation ou d’exploitation agricole ne pourra y être établie car ses affluents ne pourraient être évacués sans risque de pollution des eaux captées.
Les constructions existantes devront être dotées d’un dispositif de traitement des eaux usées avant rejet à un fossé de drainage ou à la Jonche et en aucun cas dans le sous-sol.
Les activités agricoles resteront autorisées mais l’épandage d’engrais chimiques ou organiques, de lisiers ou de purins sera interdit. Il serait souhaitable d’y développer les prairies naturelles et les plantations d’arbres »
Le règlement d’urbanisme du PLU de Susville précise que seul est autorisé l’aménagement des bâtiments d’habitation existants.
Ces prescriptions excluent par conséquent l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Périmètre de protection éloignée (générale dans le texte de l’hydrogéologue agréé) : « a pour but fondamental la protection des zones d’alimentation de la nappe exploitée et en particulier le ou les cours d’eau qui participent à
cette alimentation s’étendra donc sur une grande étendue et spécialement sur une grande partie du lit de la Jonche(…).
Dans ce périmètre de protection général, seules les activités conformes au règlement sanitaire départemental seront autorisées et aucune dérogation ne pourra être accordée sans étude hydrogéologique préalable et avis de la Direction Départementale de la Santé de l’Isère (devenue ARS). Aucun dépôt de matières usées ou fermentescibles et à plus fortes raison d’ordures ne pourra être faite à moins de 35 m du lit de la Jonche ou de ses affluents et aucun rejet d’eaux usées dans ces cours d’eau ne pourra être toléré sans traitement efficace préalable ».
A noter qu’une canalisation concernant la zone nord du projet, dessert les riverains en eau potable depuis le Puits des Lauzes.
Le site de l’ancienne casse est traversé par la Ligne aérienne HT 63 kV La MURE -PEAGE-DE-VIZILLE. Deux lignes MT longent la Jonche.
La servitude « I4 » porte sur une servitude d’ancrage, d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité.
Pour les lignes aériennes de tension inférieure à 130 kV, ce qui est le cas pour les lignes concernant la zone d’étude, aucune interdiction ne s’applique.
Ces servitudes longent les RN85 et RD529. Un réseau de communication (ligne téléphonique) est présent le long de la route au droit du four sécheur (PT3 – RG 3828). SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 33
Carte des Servitudes d’Utilité Publique de Susville Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 34
4. « A 4 » TERRAINS RIVERAINS DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX.
Servitudes relatives « au libre passage des engins d’entretien dans le lit ou sur les berges des cours d’eau non domaniaux ». Elle concerne le cours d’eau de la Jonche.
1.2.5. Réduction de l’aire d’étude initiale du projet de
parc photovoltaïque Susville 2, aux sites du terril et du four
sécheur
Outre les dispositions du PLU qui, sur plusieurs secteurs du projet s’avèrent incompatibles avec le développement d’une centrale photovoltaïque au sol, plusieurs sensibilités environnementales ont rapidement été identifiées sur deux des secteurs : celui de la décharge et de l’ancienne casse, pouvant compliquer et compromettre la réalisation du projet.
Un secteur nord du projet (ancienne décharge, ancienne casse)
trop contraint :
Le secteur nord de la zone d’étude est complexe car reposant sur une ancienne décharge où le confinement des déchets implique d’assurer une étanchéité des terrains vis-à-vis des milieux humides environnants.
L’enjeu est fort puisque l’intégrité des couches superficielles est la garante de la protection de l’environnement contre les pollutions résultant des déchets stockés sur un secteur à haute patrimonialité.
La zone nord (ancienne décharge) s’inscrit en enclave au coeur de la zone Humide des étangs du Crey et de la Centrale, tandis que le nord de l’ancienne casse, s’inscrit sur cette même zone humide, recensée dans le cadre de l’inventaire des zones humides de l’Isère. Plusieurs des milieux qui la composent sont caractérisés comme des milieux tourbeux recensés dans l’inventaire des tourbières.
Des milieux humides (aulnaie et phragmitaie) sont présents sur la zone d’étude dans le cadre de l’inventaire des habitats et de la flore.
Plusieurs terrains sont aussi inclus dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée du captage du Puits des Lauzes, servant à l’alimentation en eau potable du territoire.
Ce captage est par ailleurs en attente d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique. Le projet de DUP en cours d’élaboration est susceptible d’évoluer. Le règlement d’urbanisme interdit toute nouvelle construction dans le périmètre rapprochée du captage des Lauzes.
Par ailleurs, les terrains du projet ont fait l’objet d’activités polluantes par le passé, susceptibles d’avoir créé une pollution des sols sur les sites de la décharge, de la casse et du terril.
Suite aux cartographies ci-après dressées par le bureau d’étude Corieaulys chargé de l’étude d’impact environnemental du projet de parc photovoltaïque au sol Susville 2, sur les sensibilités des sites, le porteur de projet a décidé d’exclure du projet, les deux sites de la décharge et de la casse et de concentrer le projet sur le terril et le four sécheur, moins contraints sur le plan environnemental.
En effet, l’aménagement du site de la décharge nécessiterait des mesures constructives plus délicates car le sol constitué de déchets implique une interdiction de terrassement. Le pétitionnaire a donc décidé, alors que d’autres enjeux concernaient également cette partie de la zone d’implantation potentielle du projet, de ne pas y concevoir le projet.
Seuls le terril et le four sécheur, où les enjeux sont plus faibles, ont été retenus car le retour d’expérience sur la construction du projet de Susville 1, complété par l’analyse du risque minier mené par MICA Environnement dans le cadre de l’étude d’impact du projet, permetent d’appréhender plus facilement les effets du projet d’extension « Susville 2 » et les mesures à prévoir pour assurer l’intégrité des sols.
Cette décision sur le choix des sites du projet à aménager a constitué la première mesure d’évitement de l’étude d’impact du projet.
Il a été décidé :
- l’évitement à 100% de toutes les zones humides,
- le maintien de zones ouvertes sur le terril,
- aucune implantation sur les talus du terril, Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 35
- l’éloignement des tables de 5 m des crêtes du terril,
- le retrait vis-à-vis de la Jonche,
- aucune fondation superficielle, ni pieux sur l’ancienne décharge
- le suivi thermographique du terril,
- le traitement paysager le long de la RD529 et à proximité de l’habitation et de la chapelle Notre Dame des Neiges,
- le maintien de la possibilité de circuler (piétons / cycles) sur la piste qui traverse le parc, en rive droite de la Jonche. Synthèse des sensibilités
du milieu physique
FRS FE Zone d'implartationpotentiete
[ omire La sensibilité
_ Mojure
DEN re Modérée
—— hModtrée
Faible
f
| : LatMure n ©
Contrainte glissement terrain sur
/ les talus du terril
Se
Projet photovoltaïque
de Susville 2
o 100 206 mètres
CE]
À CORIEAULYS f <
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 36 Les habitats naturels
a PA er C_] Zone d'implantation potentielle
. « nc Fe ee AË D l
z : | = “ y L_] Commune
is
Les habitats naturels
2 Eux 31 8D Accrûs
31.8E Talls de feuillus
31.811 Fourré de Prunelliers
==] 44,5 x 24,12 Aulnaie rlveraine x ruisseau
si 41,5 Bosquet de Boukeaux
er) 424,1 Fourré de Saules
pi 53.112 Tols de fouilus x Phragmiluis
II 53 112 x 87 1 Phragmilæe dégradée x friches
Et 83.32 Pantalon de résineux
re 83,325 Plantation de feuillus
> # 4
L
LS .
Projet photovoltaïque
de Susville 2
0 100 200 mètres
CE]
À | Œuur
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 37 La sensibilité
des habitats naturels
C2] zone d'implantation potentieite
C2 Commune
Sensibilité des habitats naturels
Forte
Modérée
Faible
Zone non expértisée
— Forte: zone à forte consentration
d'espèces patrimoniales végétales
Ofarrotfhate herre Chatel +
un r'
Projet photovoltaïque
de Susville 2
0 100 200 mètres
CI]
À CORIEAULYS
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 38 Carte des habitats identifies
Suaville 2 hote rontrairtoe
Aire d'etude du projet de Suevile 2
Parc photovoltarque de Susville 1
Aïbres à trous
Zone humide tordours en eau (Stang, mare)
Corridor arboré / atbuslfs 2
préserve créer et entretenir N
vw
Habitat do millourc ouverts à
préserve, créer el entretenir S il
Secteur où le défricharnent doit eng ager des
mesures de prévention en amont
FE
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 39
Source : Etude d’impact environnement du projet de centrale photovoltaïque au sol « Susville 2 » - CORIEAULYS – Mars 2019 Synthèse des sensibilités J L
; “ 1 D. Es de évdintiies pas
[_] Commune
Lo sensibiie
Marure + Maure
————— Maure
EN rer
— forte
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Projet photovoltaïque
de Susville 2
0 100 200 mètres
CN]
À CORIEAULYS
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 40 s por
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Four sécheur
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Ancienne
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 41
Localisation des zones d’implantation du projet Susville 2 sur fond de plan du PLU approuvé le 15 mars 2018
FOURS
SECHEUR
TERRIL
A l’issue de la 1ère phase de l’étude d’impact environnemental, le projet de centrale photovoltaïque au sol de «Susville 2» a donc été réduit :
• Au site du terril (sur 12 hectares) et
• Au site du fort sécheur (sur 5,5 hectares),
totalisant 17,5 hectares clôturés au lieu des 48 ha prévus au départ du projet, soit 36,5 % de la surface étudiée initialement.
Voir ci-après les zones entourées en jaune concernées par l’implantation du projet de centrale photovoltaïque au sol de « Susville 2 » sur fond aérien et sur fond du règlement graphique du PLU en vigueur. SUSVILLE 2
Projet d'implantation envisagé
| ŒE Li Maintien zone ouverte
LQ
Cheminement piéton /
cycle préservé
Retrait RNS8S
Traitement arbustif le
long de la RD529 _ Ne
Puissance : envimn 14 MWe 8 \ PL . Surfacs clôturée : environ 17,5 ha Vie, X : ?
IN + iQ À Nes
Légenda vw We “ PTS
——— Colur exteme
ER Table PV .
Evitement espèce
Piste centrale du terril protégée Ail rocambole
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 42 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 43
Le secteur de l’ancien four sécheur en secteur naturel d’ancienne friche minière « Nf» du PLU est concerné par le principe de la constructibilité limitée.
1.3. Les étapes du projet
1.3.1. Les étapes au regard de l’urbanisme
1.3.1.1. Mettre en compatibilité le PLU avec le projet de
centrale photovoltaïque (Art. L 153-54 à 59 du Code de
l’Urbanisme)
Au regard de l’analyse précédente relative à la compatibilité du PLU avec le projet «Susville 2 », une procédure de mise en compatibilité du PLU avec une opération d’intérêt général s’avère nécessaire pour autoriser le projet sur les sites du Terril et du Four sécheur.
Elle sera conduite en application des articles L 153-54 à 59 du Code de l’Urbanisme.
L’enquête publique liée à l’opération doit porter à la fois, sur l’intérêt général de l’opération (cas d’une centrale photovoltaïque qui renvoie sur le réseau public, l’électricité produite) et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan font l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.
Le projet est soumis à évaluation environnementale.
L’évaluation environnementale demandée dans le cadre des permis de construire la centrale « Susville 2 » servira à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Elle fera l’objet d’un avis unique de l’Autorité Environnementale qui portera à la fois sur la Déclaration de Projet (D.P) et sur les 2 Permis de Construire (PC) du projet : l’un pour le terril et l’autre pour le four sécheur.
Une enquête publique unique portera à la fois sur la DP et les 2 PC.
1.3.1.2. Obtenir une dérogation au principe de
« constructibilité limitée » : accord du Préfet après avis de la
CDPENAF
La commune de Susville n’étant pas couverte par un SCoT approuvé, elle est soumise au principe de la « constructibilité limitée » rappelé ci-après ;
Rappel de l’article L142-4 du code de l’urbanisme :
« Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ; (…)
L’article L142-5 ajoute que :
« Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ». DT d'Ottres CRE
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 44
=> Le secteur du terril et de l’ancien four sécheur n’étant pas situés en continuité de l’urbanisation existante, une étude de discontinuité soumise à l’avis de la CDNPS, doit être réalisée en application de la loi Montagne.
1.3.1.3. Réaliser un dossier de discontinuité de l’urbanisation
en application de la Loi Montagne, avec saisine de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des
Sites (CDNPS)
Susville étant classée en zone de montagne, les dispositions de la loi Montagne (n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne), s’appliquent au territoire.
Au regard des articles L.122-5 à 7 du code de l’urbanisme, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par l’article L122-5 du code de l’urbanisme, l'urbanisation en zone de montagne doit être réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existant.
S’agissant des parcs solaires photovoltaïques, la jurisprudence administrative considère qu’ils constituent « une urbanisation » (cf. l’arrêt n° 12BX00153 de la Cour administrative de Bordeaux, du 4 avril 2013).
Ils doivent par conséquent être situés en continuité de l’urbanisation existante.
Les deux secteurs du Terril et du Four sécheur ne sont pas situés en continuité de l’urbanisation existante :
• la RN 85 et un talus arboré séparent le terril de la ZI des Marais sur La Mure,
• une route et un talus arboré séparent le terril de la ZI des Certaux au sud,
8 Cf. l’arrêt n° 12BX00153 de la Cour administrative de Bordeaux, du 4 avril 2013
• le site du four sécheur est séparé du quartier du Villaret par la RD 529.
Le code de l’urbanisme prévoit toutefois à l’Art. L122-7 qu’il peut être dérogé à ce principe de continuité de l’urbanisation, sous réserve d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec :
• le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières
• la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10
• la protection contre les risques naturels.
Le dite étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).
Le plan local d'urbanisme délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude.
1.3.2. Les étapes au regard de l’obtention des
autorisations de construire le projet de centrale
photovoltaïque au sol « Susville 2 »
Pour le projet de centrale photovoltaïque, les étapes sont les suivantes :
1. La 1ère étape est la signature d’une promesse de bail entre la commune de Susville et GEG / CNR : elle a eu lieu en août 2018.
2. La 2ème étape est la réalisation d’une étude d’impact environnemental, obligatoire pour tout projet de centrale photovoltaïque supérieure à 250
KWc.
Un parc photovoltaïque au sol étant considéré comme une « urbanisation » au sens de la jurisprudence8, le projet de de la centrale photovoltaïque de «Susville 2» en zone Nf devra recevoir l’accord du Préfet, après avis de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers). Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 45
La localisation du projet sur le terril nécessite aussi une étude de risques
spécifique au terril (en raison du risque minier d’échauffement identifié
dans le projet de PPRM – Plan de Prévention des Risques Miniers - en
cours d’élaboration).
L’étude d’impact environnemental est portée par Corieaulys avec
l’équipe suivante :
Inventaires naturalistes Faune
sauvage Gilbert Billard +EXEN
Inventaires Flore Gilbert Billard + Corieaulys
Caractérisation habitats SARL PEPIN
Etude de risque terril MICA Environnement
Etude paysagère Nathalie Crolet / 3Délices
Cette étude est soumise à l’Avis de l’Autorité Environnementale.
• Pouvoir s’exprimer sur le projet avant tout dépôt de dossier
d’autorisation,
• Echanger sur la construction de susville 1 : intégration visuelle,
impacts positifs, éventuels désordres rencontrés, …
• Présenter le projet susville 2 et recueillir les suggestions sur sa mise
en œuvre
• Faire la synthèse des contributions et de la prise en compte par le
projet.
Cette démarche s’est inscrite en continuité de la réunion d’information
publique organisée par la commune de Susville, le 27 septembre 2018
en soirée à la Mairie de Susville.
Le bilan complet de la concertation figure en annexe n°2 du présent
document. Il est consultable en suivant le lien suivant :
https://groupe.geg.fr/316-projet-photovoltaique-de-susville.htm
4. L’obtention de Permis de Construire (8-12 mois) le projet de centrale « Susville 2 » :
Deux dossiers de PC seront demandés, l’un pour les anciens fours
sécheurs et l’autre pour le terril Sud. Leur instruction se fera de manière
conjointe. Les deux dossiers s’appuieront sur l’étude d’impact
environnemental et seront soumis à une enquête publique.
3. Une concertation préalable ouverte au public pour enrichir la qualité du projet :
La Concertation préalable est intégrée au processus de développement
du projet. Ses conclusions sont prises en compte dans l’élaboration du
dossier de Déclaration de Projet au PLU et la rédaction des Permis de
Construire.
Une concertation sur le projet a eu lieu du 12/11/2018 au 26/11/2018.
Ses objectifs :
• Recueillir les témoignages, avis et idées des citoyens concernés par le
projet,
5. Recevoir l’aval de la CRE (commission de régulation de l’énergie) :
La valorisation de l’énergie produite passe par un contrat d’obligation
d’achat d’une durée de 20 ans pour tout projet de plus de 100 Kwc
obtenu dans le cadre d’une candidature à un appel d’offre national
organisé par la CRE. Ces appels d’offres périodiques évaluent les projets
selon un cahier des charges, avec des critères économiques, techniques,
L’obtention des PC est subordonnée à la mise en compatibilité du PLU
de Susville avec l’opération (voir les points ci-dessus).
L’instruction de la procédure de la déclaration de projet avec mise en
compatibilité du PLU et des Permis de Construire, feront l’objet d’une
enquête Publique unique.
Le projet peut faire l’objet d’une évaluation environnementale unique
au titre du dossier de permis de parc photovoltaïque et du dossier de
déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du PLU.
Il est acté d’intégrer dans le dossier de mise en compatibilité du PLU
avec le projet de centrale photovoltaïque, une évaluation
environnementale, qui reprendra les conclusions de l’étude d’impacts
nécessaire aux permis de construire du projet. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 46
environnementaux. C’est une étape incontournable du projet,
éventuellement bloquante.
6. Construction de la centrale (6 à 8 mois) :
L’ensemble des autorisations obtenues, le contrat de valorisation de
l’énergie sécurisé, la construction peut démarrer. Elle s’appuie sur les
prescriptions issues de l’étude d’impact environnemental, des
autorisations obtenues. Un suivi environnemental est réalisé tout au
long du projet et après mise en service pour contrôler l’impact du
projet. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 47
1.3.3. Synoptique des deux procédures conjointes nécessaires à la mise en œuvre du projet : « Déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU / Permis de construire le projet»
Etapes du PC Etapes de la Déclaration de projet et mise en comptabilité du PLU
Elaboration du dossier Elaboration du dossier de déclaration de projet / du dossier de saisine de la CDPENAF et de la CDNPS
Dépôts des 2 PC
Complétude et « NMDIPC
Saisine de la CDPENAF sur la base du dossier de la déclaration de
projet
Saisine de la CDNPS sur la base d’une étude de discontinuité en
application de l’article L 122-7 du code de l’urbanisme
Sollicitation des avis
Avis Autorité Environnementale Avis Autorité Environnementale
Examen conjoint du projet par l’Etat et les PPA
Enquête publique unique Enquête publique unique
Arrêté Préfectoral Délibération d’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU PRIVE | Limite de propriété PUBLIC
Panneaux .
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PORN Figure 12 : Principe technique de l'installation
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 48
1.4. Présentation du projet de centrale photovoltaïque retenu
Les données ci-après sont extraites de l’étude d’impact sur l’environnement du projet photovoltaïque au sol « Susville 2 » réalisée par CORIEAULYS – du 29 mars 2019.
1.4.1. Principes techniques d’une centrale photovoltaïque au sol
Une centrale photovoltaïque au sol est constituée de différents éléments :
De modules solaires photovoltaïques permettant de convertir l'énergie lumineuse en énergie électrique, de structures support fixes, de câbles de raccordement, de locaux techniques comportant des onduleurs, transformateurs, matériels de protection électrique, d’un poste de livraison pour l’injection de l’électricité sur le réseau, de clôtures et d’accès. Projet de centrale
solaire de Susville 2
PC2.b
PLAN DE MASSE PROJET
Légende :
Chtures externes
Clôtures internes de protection
Chtures existantes (longeant la
RD 529)
[ Postes de livraison
[_] Postes de transformation
ee Portail
[| Pistes existantes
EE Pistes légères à créer
==] Pistes lourdes à créer
Places de stationnements
dim. : 2.50x5.00m
[] Tables photovoltaïques
si Zone N du PLU : Jonche et ses
abords
Bande inconstructible : RN85 à
grande circulation
E : 12500
Dossier de Permis de Construire
L: c
srehitecte
L M } 4
_—— FR.
Re,
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 49
1.4.2. Résumé des caractéristiques techniques de la centrale photovoltaïque au sol « SUSVILLE 2 »
Le plan masse ci-après est celui du projet objet du permis de construire. Il résulte de la variante 2 dite de moindre impact environnemental suite à l’étude d’impact réalisée par CORIEAULYS. C’est sur la base de ce projet que le dossier de mise en compatibilité du PLU est instruit. Surface clôturée 17,5 ha (Four sécheur : 5,5 ha et Terril : 12ha)
Structures
Structures fixes, 1071 tables (Four sécheur : 406 et Terril :
665), 31740 modules (Four sécheur : 12 180 et Terril : 19 950)
Surface réelle des panneaux 7,13 ha (1071*16m*4,15)
Surface projetée au sol des panneaux 6,68 ha (inclinaison de panneaux : 20°)
Hauteur maximale des structures 2,50 m (garde au sol entre 0,8 et 1,1m)
Type d'ancrage envisagé Pieux battus
Dimension d’une table 66,4 m°
Nombre de local technique {transformation 7 (5 PTR, 1 PTR/PDL et 1 PDL) —- environ 171 m° au total /livraison) et dimensions
Linéaire et superficie de pistes (interne et Pistes légères : environ 920 m (4600 m°)
périphérique) Pistes lourdes à créer : environ 1050 m (5300 m°)
Linéaire de raccordement interne
e Terril : réseaux enterrés pour relier les postes entre
eux (jusqu'au PDL) : 2140 m.
e Four Sécheur : Réseau enterré entre les deux postes =
100m.
e S'ilest décidé de relier les postes du four sécheur au
PDL du terril, il faudra compter un réseau enterré
supplémentaire de 380 m.
Oui — clôtures perméables à la petite faune (surélevées d'une
Gotureet rvehlance vingtaine de centimètres ou ouvertures de 20X20cm)
Puissance maximale de la centrale 13,97 MWc
. : æ . + . e
Production d'énergie électrique estimée par 183 GWh/an
an
2 options : raccordement séparé de l'ancien four sécheur et
du terril par piquage sur ligne HTA ou raccordement unique
Raccordement envisagé pour les 2 sites (four sécheur et terril) directement sur le
poste source "La Mure” (tranchée en bordure de voirie) situé
à 2,2 km du terril.
Durée de vie estimée du parc 30 ans
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 50
Il évite les deux secteurs les plus sensibles sur le
plan environnemental du projet initial : la
décharge et la casse.
Il évite ainsi les zones humides.
Principales caractéristiques techniques du projet Susville 2 :
Source : GEG - CNR
Le projet retenu est distribué entre les 2 ilots du
four sécheur : 5,5 ha, et du terril : 12 ha.
Il est réparti comme suit :
• 7,13 hectares de panneaux solaires (surface
projetée au sol de 6,68 ha), ayant une garde au
sol de 0,8 m au minium (jusqu’à 1,10 m) par
rapport au terrain naturel permettant le
maintien d’une couverture herbacée au sol.
• La technique des pieux battus est privilégiée
pour les fondations. Les emprises au sol
resteront non significatives puisque chaque
pieu battu est enfoncé directement dans le sol,
comblant les vides. Chaque pieu représente
quelques centimètres carrés (de l’ordre de 105
cm²). Avec 4 pieux par table et 1071 tables, cela
représentera 4284 pieux et donc moins de 79
m² au sol.
• 7 postes techniques (poste de livraison / poste
de transformation) pour une superficie de 171
m².
• Au maximum 2 620 ml de raccordement interne
dont le tracé n’est pas défini totalement. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 51
1.4.2.1. Les modules (capteurs) – type, puissance, production
estimée
Pour le projet « Susville 2 », les modules (2067 * 1046 mm) seront de type SUNPOWER, en silicium monocristallin et compatibles 1500 Vdc (Volt en courant continu). Ils disposent d’une puissance unitaire de 435 Wc. Sur le parc « Susville 1 », les modules (1650 * 992 mm) sont en silicium polycristallin « monolike » et d’une puissance unitaire de 265 Wc.
Les panneaux seront positionnés sur des structures fixes en acier galvanisé. L’installation sera composée de lignes parallèles de structures inclinées d’environ 15 à 20° par rapport à l’horizontale, orientées vers le sud et alignés dans la direction Est-Ouest (voir le plan masse ci-dessus). Le point haut des structures pourra atteindre 2,50 m.
La puissance totale du parc « Susville 2 » projeté est de 13,97 MWc (dont 5,3 MWc pour le Four sécheur et 8,67 MWc pour le Terril), représentant 31 740 modules (Four sécheur : 12 180 et Terril : 19 950) dans une superficie clôturée de 17,5 ha (Four sécheur : 5,5 ha et Terril : 12 ha). Pour rappel, le parc Susville 1 en exploitation compte 857 tables en 3 îlots et dispose d’une puissance totale de 4,99 MWc. Son extension avec le projet « Susville 2 » permettra de multiplier cette puissance par 3,8.
On estime à 1300 kWh/kWc, la production sur le four sécheur (prise en compte des effets dus à la montagne et à la ripisylve de la Jonche) et à 1320 kWh/kWc sur le terril, ce qui permet d’estimer une production annuelle de globale de 18,3 GWh/an.
1.4.2.2. Les structures porteuses
En cohérence avec les panneaux déjà présents sur le terril (parc photovoltaïque de Susville 1), des panneaux fixes, optimum technique, réglementaires et économiques, sont retenus.
Structure fixe présente sur le parc de Susville 1
1.4.2.3. Les fondations
La technique du pieu vissé ou battu est pressenti pour les 2 secteurs du projet « Susville 2 » - four sécheur et terril.
L’étude du risque minier réalisé par MICA Environnement permet de conclure que la mise en œuvre de ce type de fondation n’augmentera pas le risque d’échauffement du terril. Il permet également de préserver au maximum la couverture végétale du sol en place en limitant les terrassements et permet un meilleur démantèlement.
1.4.2.4. Les locaux de conversion de l’énergie
Le parc photovoltaïque « Susville 2 » est divisé en 2 lots, accueillant respectivement :
• pour le secteur du Four sécheur : 1 poste de transformation (PTR) de 2,25 MVA (931 cm*276cm*285cm) et 1 poste de transformation/poste
de livraison (PDL) de 2,25 MVA (931 cm*276cm*285cm)
• pour le Terril : 4 PTR de 2MVA (931 cm*276cm*285cm) et 1 PDL (600 cm*276cm*285cm)
Les postes électriques seront construits à plus de 5 m des voiries ouvertes à la circulation publique. Ils seront construits soit en limite séparative, soit à plus de 3 m des limites séparatives. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 52
1.4.2.5. Les pistes
Certaines pistes de circulation existantes seront réutilisées pour permettre la circulation des véhicules dans la centrale photovoltaïque. D'autres seront créées pour permettre la construction et l'intervention sur l'ensemble du projet.
Sur le terril, une piste centrale à créer pour véhicules lourds (environ 1050 m - 5300 m²) complètera la piste de circulation existante, dans le respect des prescriptions de l'étude MICA sur les risques miniers (notamment en termes d'éloignement des talus).
Un réseau de pistes légères réutilisant des pistes existantes : environ 920 ml (4600 m²) est prévu pour permettre aux véhicules légers d'accéder aux différentes parties de la centrale.
Les pistes représenteront une superficie de moins de 1 ha. Elles seront stabilisées par l’apport de matériaux concassés rocheux, perméables. Aucun revêtement bitumineux ne sera mis en œuvre.
1.4.2.6. La clôture délimitant la zone, avec portails et
système de surveillance
L’installation est divisée en 2 parties : four sécheur et terril.
Afin d'empêcher toute intrusion et dégradation des ouvrages, les centrales photovoltaïques seront fermées en périphérie par une clôture de 2 m de hauteur, et portails d'accès. A l'instar de « Susville 1 », les parcs de « Susville 2 » seront clos de manière indépendante et favoriseront le passage de la faune : four sécheur, terril Nord et terril Sud.
Afin de conserver une « porosité » supplémentaire du parc à la circulation de la petite faune locale, deux techniques pourront être mises en place pour permettre le franchissement des clôtures : celles-ci pourront être surélevées d’une vingtaine de centimètres ou alors des ouvertures de 20X20cm pourront être créées au niveau du sol à intervalles réguliers.
La clôture du parc photovoltaïque n’aura ainsi pas d’impact significatif sur la fonctionnalité des corridors biologiques potentiels de la périphérie du projet.
Portail et clôture, îlot C Susville 1
1.4.2.7. Système de surveillance
Un système de vidéosurveillance diurne / nocturne est mis en œuvre sur l'ensemble des parcs, permettant de visualiser les entrées, les postes et de balayer plus généralement l'ensemble des ouvrages. Les portails et l'ensemble des postes de conversion sont équipés de capteurs d'ouverture. L'ensemble des informations d'accès / intrusion sont remontées sur la supervision de l'exploitant de la centrale photovoltaïque.
1.4.2.8. Le raccordement au réseau électrique national
La procédure en vigueur prévoit l’étude détaillée par le Gestionnaire du Réseau de Distribution du raccordement du parc photovoltaïque, une fois le permis de construire obtenu et par l’intermédiaire d’une Proposition Technique et Financière (PTF).
Le tracé définitif du câble de raccordement ne sera connu qu’une fois cette étude réalisée. Ainsi, les résultats de cette étude définiront de manière précise la solution et les modalités de raccordement de la centrale solaire de « Susville 2 ».
Les opérations de réalisation de la tranchée, de pose du câble et de remblaiement se dérouleront de façon simultanée : les trancheuses utilisées permettent de creuser et déposer le câble en fond de tranchée de façon continue et très rapide. Le remblaiement est effectué manuellement immédiatement après le passage de la machine. Depuis le poste de livraison Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 53
jusqu'au point de raccordement sur le réseau public, les travaux seront réalisés par ENEDIS.
L’emprise de ce chantier mobile est donc réduite à quelques mètres linéaires et la longueur de câble pouvant être enfouie en une seule journée de travail est de l’ordre de 500 m.
Le raccordement au réseau électrique national sera réalisé sous une tension de 20 000 Volts depuis le poste de livraison de la centrale photovoltaïque qui est l’interface entre le réseau public et le réseau propre aux installations.
Cet ouvrage de raccordement qui sera intégré au Réseau de Distribution fera l’objet d’une demande d’autorisation selon la procédure définie par l’Article 50 du Décret n°75/781 du 14 août 1975 modifiant le Décret du 29 juillet 1927 pris pour application de la Loi du 15 juin 1906 sur la distribution d’énergie. Cette autorisation sera demandée par le Gestionnaire du Réseau de Distribution qui réalisera les travaux de raccordement du parc photovoltaïque. Le financement de ces travaux reste à la charge du maître d’ouvrage de la centrale solaire.
Le raccordement final ainsi que son tracé sont sous la responsabilité d’ENEDIS, entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. En fonction des études ENEDIS, ce raccordement peut être imaginé de plusieurs manières :
1) Raccordement séparé de l'ancien four sécheur et du terril :
• raccordement du four sécheur en piquage sur une ligne HTA
aérienne longeant la Jonche (le raccordement est bien réalisé en
souterrain jusqu'au point de piquage, directement situé au niveau
d'un pylône de la ligne aérienne),
• raccordement du terril sur la ligne HTA enterrée en bordure de RN85,
ou sur une ligne HTA aérienne longeant la Jonche.
2) Raccordement unique pour les 2 sites (four sécheur et terril) directement sur le poste source "La Mure" (tranchée en bordure de voirie) situé à 2,2 km du terril.
Au maximum 2620 m de raccordement interne dont le tracé n’est pas défini totalement. Les tranchées nécessaires (50 cm) de large, engendreront alors
une emprise temporaire de 1310 m² immédiatement remise en place à l’avancement du raccordement. Les espaces végétalisés, lorsque des terrassements ne sont pas nécessaires, sont maintenus même en phase travaux.
1.4.2.9. Raccordement aux réseaux d’eau potable et d’eaux
usées
Seuls des locaux techniques électriques sont créés dans le cadre du projet. Ils n’ont pas vocation à permettre un usage permanent. De ce fait, le projet n’est pas soumis à l’obligation du raccordement aux réseaux d’eau potable et d’eaux usées.
1.4.2.10. Gestion des eaux pluviales
Le système de gestion des eaux superficielles existant sera préservé. Le projet ne modifie en rien l’interception des eaux pluviales ni leur écoulement. Celles-ci seront gérées à la parcelle.
Le plan ci-après, établi par MICA Environnement, localise le dispositif actuel de gestion des eaux pluviales sur la partie terril de la ZIP.
La pente de la plate-forme est orientée vers un fossé et un chenal central qui sont reliés à une descente d’eau aboutissant au pied ouest du terril. Ce dispositif permet de limiter les risques d’érosion et de glissement superficiel dans les talus inférieurs.
La plateforme sommitale ne présente pas de fossés de drainage dans la partie sud du terril. MICA préconise de réaliser des fossés orientés Est-Ouest pour guider les eaux vers la piste centrale afin qu’elles soient évacuées au pied du terril.
L’objectif est de maintenir, comme c’est le cas pour Susville 1, une couverture herbacée. Les surfaces en herbe occuperont plus de 16,3 ha sur les 17,5 ha de la centrale (93,14%).
L’imperméabilisation sera infime, ce qui reste la meilleure des préventions qualitative et quantitative vis-à-vis-à-vis des milieux aquatiques et humides.
La végétation sera gérée de manière mécanique ou par pastoralisme et aucun traitement phytosanitaire ne sera toléré au sein du parc (GPS 207 Te SR de RENTE IE
LEGENDE
T5 Tassement, glissement superficiel
“> orientation des pentes
| Sons de circutation des saux {fossés et pistes)
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 54
photovoltaïque, et ce, que ce soit en phase chantier ou lors de son
exploitation.
Etat des lieux de la gestion des eaux pluviales sur le terril – MICA – Juillet 2018
1.4.2.11. Mesures paysagères d’insertion du projet
Depuis le hameau de Fontveille, les grands aplats n’interférèrent pas avec le grand paysage.
Depuis le Nord du Villaret, le parc photovoltaïque de Susville 1 n’est pas visible, celui de Susville 2 occupe les abords de la voie à l’arrière de la chapelle. Le maillage végétal accompagne les abords de l’installation.
Depuis la RD 529, le parc photovoltaïque est directement visible au niveau de l’ancien four sécheur, alors que le maillage végétal présent entre le site et la voie, en accompagnement de la Jonche, masque le reste des aménagements. Dans le sens Nord/Sud, les panneaux sont vus par l’arrière, ce qui donne un aspect plus technique. Depuis le sud sur la RD 529 au niveau de la chapelle Notre-Dame des Neiges, seul le secteur de l’ancien four sécheur est visible derrière la chapelle. Il apparait en une ligne bleutée discrète répondant à la toiture de la chapelle. Pour finir, depuis le Sud du hameau du Villaret, la vue se dégage sur le plateau Matheysin et son cadre de montagne. Le parc photovoltaïque de Susville 2 vient recouvrir les plus hautes plateformes du terril, en de grands aplats discrets dans le grand paysage. Voir les photos montage ci-après.
Mesures de réduction des impacts sur le paysage :
Le projet prévoit :
• Une réduction des interventions sur la végétation existante et l’éloignement des travaux de la base des végétaux maintenus (haies et
boisements aux abords du site).
• Le long de la RD 529, la plantation de trois arbres tiges (merisiers) en accompagnement du portail d’entrée des anciens fours sécheurs, ainsi
que la plantation d’une haie basse (en mélange aubépine, charme,
érable champêtre, noisetier et cornouiller sanguin) en bordure de
clôture. Le maintien d’une certaine transparence visuelle donne à voir le
projet depuis des points rapprochés, participant à véhiculer une image
positive du site et de sa reconversion. Photographie existante - Environnement proche
"À
st. ÈS
Sèx
NS | à: ”
Projet de centrale
solaire de Susville 2
Indication vue
PC6.a
Perspectives d'insertion
du projet
Photomontage Photomontage avec mesures paysagères
Echelle :
Dossier de Permis de Construire
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 55 Photographie existante - Environnement lointain Projet de centrale
solaire de Susville 2
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Perspective d'insertion
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 56 Photographie existante - Environnement proche
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Projet de centrale
solaire de Susville 2
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Photographies du terrain
Environnements proche et
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architecte
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 57 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 58
1.4.2.12. Dispositions du projet au regard du Plan de
Prévention des Risques Miniers (PPRM) applicable par
anticipation
Principales mesures envisagées pour limiter les échauffements :
• Avant installation du parc solaire, une analyse thermographique sera réalisée pour confirmer l’absence de points chauds ;
• Des structures démontables seront mises en place pour permettre des travaux de traitement du phénomène de combustion (simple
boulonnage, fixation sur pieux) ;
• L’accès au site sera autorisé à l’Etat ou tout organisme qu’il désigne pour les visites de contrôle du terril ;
• Une bande libre de 5m de largeur sera maintenue entre la clôture et les tables (chemin de circulation pour les services incendie),
• Un plan de lutte contre les incendies sera mis en œuvre en concertation avec le SDIS38, vidéosurveillance du site …
Mesures envisagées pour assurer la stabilité des talus :
• Les plates-formes seront nivelées sans modifier les écoulements actuels des eaux pluviales ;
• Des pistes internes non érodables seront mises en œuvre afin de ne pas créer de barrages aux écoulements, ni de déviations pouvant conduire
au débordement dans les talus inférieurs (implantation des fondations
superficielles, bâtis, chemins de câbles, pistes d’accès, etc…), ou à créer
des zones de rétention ou de stagnation.
• Les zones de végétation éparse et les zones qui n’auront pas repoussé spontanément après l’installation du projet sur le terril, seront re
végétalisées pour garantir le maintien de la végétation.
1.4.2.13. Un projet qui évite la bande de 75 m inconstructible
de part et d’autre de la RN 85, classée route à grande
circulation
Susville est traversé par la RN85, classée route Napoléon classée à grande circulation.
En dehors des espaces urbanisés de la commune, les articles L111-6 à 10 du code de l’urbanisme interdisent les constructions dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe routier, sauf étude particulière justifiant de règles d’implantation compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturales, de la qualité de l’urbanisme et des paysages.
Le projet sera réalisé en dehors de la bande de 75 m.
1.4.2.14. La construction du parc – déroulement du chantier
La maitrise d’œuvre globale et le suivi du chantier seront réalisés par l’équipe Réalisation du groupement GEG Ener et CN’Air pour la coordination de l’ensemble des entreprises et le suivi des contrats.
Le chantier de construction aura une durée de 6 mois environ.
La création du chantier photovoltaïque de Susville mobilisera un effectif d’environ une quarantaine d’intervenants en période de pointe.
1.4.2.15. Génie civil – nivellement – terrassement
Le four sécheur est globalement plat et nécessite très peu de nivellement.
La préparation du terril consistera essentiellement en un régalage des tas de matériaux laissés par le précédent exploitant, et un aplanissement ponctuel de surface du sol tout en conservant le système d'écoulement des eaux pluviales.
Un ou deux fossés seront réalisés conformément aux préconisations du bureau d’études MICA Environnement, pour une bonne gestion des eaux de ruissellement. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 59
La piste lourde desservant le troisième îlot de Susville 1, sur le terril, sera prolongée pour desservir l'ensemble du terril sud et permettre de redescendre sur la route au niveau du rond-point Sud.
Les pistes existantes du four sécheur seront reprises en l'état.
L'ensemble du tracé permettra une circulation aisée des camions de livraison des matériaux. L'ensemble du tracé emprunte un maximum de portions de pistes lourdes, réduisant le besoin en travaux de terrassement.
Des pistes légères seront aménagées, pour desservir spécifiquement quelques zones "isolées" du terril (1 ou 2 zones en terrasse).
Si les travaux nécessitent ponctuellement le décapage des sols, ceux-ci seront rapidement re végétalisés comme cela a été fait pour Susville 1. A l’échelle de la ZIP, environ 16,3 ha seront très vite maintenus végétalisés (espaces herbacés du parc photovoltaïque, voir photo en page suivante).
Les seules surfaces imperméabilisées (fondations, bâtiments techniques) représentent environ 250 m² soit environ 0,14 % de la surface du projet.
Les terrassements resteront limités dans le temps et l’espace, du fait des mesures d’évitement des secteurs de talus en pentes fortes.
Ils sont sans commune mesure avec l’activité extractive passée du site ou l’ex-projet de ré exploitation des sous‐produits du terril (granulats et schistes houillers : matériaux commercialisables). Il était alors prévu, et autorisé, l’exploitation de 2 650 760 tonnes de matériaux en 30 ans soit environ 90000 tonnes/an.
En l’absence de pentes fortes, le risque de ruissellement et transport solide reste faible à modéré. De plus, cet impact sera réduit du fait de la situation de la préservation, pendant les travaux, de la végétation ceinturant les 2 ilots ou quand aucun terrassement n’est nécessaire, et de la re végétalisation rapide des secteurs décapés par des espèces herbacées.
Ailleurs, dans la mesure où la topographie générale du site d’implantation ne sera pas modifiée, et où le réseau de gestion des eaux pluviales n’est pas supprimé, où les mouvements de terrains sont extrêmement limités et temporaires, où les surfaces seront végétalisées, jouant un rôle de régulation
grâce au chevelu racinaire, l’érosion des sols restera très limitée et non susceptible d’avoir un effet significatif.
1.4.2.16. Démantèlement de la centrale solaire à l’issue de
l’exploitation de 30 ans
A l’issue de la période d’exploitation de 30 ans, le site pourra être destiné à un second projet photovoltaïque ou réservé à un autre usage.
Si le bail (durée 30 ans) n’est pas reconduit, l’installation sera démantelée : les modules, les systèmes de câblage, les structures et les fondations seront retirés pour restituer le terrain dans sa configuration initiale. Pour le démantèlement, les moyens nécessaires seront les mêmes que ceux destinés à la phase de construction.
Les modules photovoltaïques seront acheminés vers des centres adaptés au retraitement du silicium pour être recyclés :
• séparation des cadres aluminium et valorisation,
• récupération des verres,
• récupération des cellules silicium, fonte et réemploi pour la création
de nouvelles cellules,
• valorisation des fondations et structures métalliques (acier
galvanisé).
Selon l’usage futur auquel sera destiné le site, le groupement prendra les dispositions pour favoriser la reprise de la dynamique végétale locale et la recolonisation du site par des plantes et arbustes indigènes. Il veillera à ne pas créer les conditions favorisant le développement d’espèces invasives. Dans ces objectifs, le groupement s’appuiera sur la réflexion d’un expert environnementaliste.
Le recyclage en fin de vie des panneaux photovoltaïques est devenu
obligatoire en France depuis Août 2014.
La refonte de la directive DEEE – 2002/96/CE a abouti à la publication d’une nouvelle version où les panneaux photovoltaïques en fin de vie sont désormais considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques et entrent dans le processus de valorisation des DEEE.
Les onduleurs sont aussi recyclés. FABRICATION DES
MODULES
PHOTOVOLTAÏQUE
RECYCLAGE DE LA
QUASI-TOTAUTE
DES ELEMENTS DU
PARC SOLAIRE
CYCLE DE VIE D'UN
PARC
PHOTOVOLTAIQUE
TRAVAUX DE
DEMANTELEMENT
DU PARC SOLAIRE
EXPLOITATION ET
MAINTENANCE DU PARC
SOLAIRE: 40 ans
PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 60
Les autres matériaux issus du démantèlement des installations (béton, acier) suivront les filières de recyclage classiques.
Les pièces métalliques facilement recyclables, seront valorisées en matière première. Les déchets inertes (grave) seront réutilisés comme remblai pour de nouvelles voiries ou des fondations.
Schéma des étapes du cycle de vie d’un parc photovoltaïque : Le projet
{ LS Zone d'implantation potentielle
Le projet
[_] Table de panneaux
Piste lourde
Piste légère
Clôture
Clôture interne
Poste de transformation
Poste de livraison
ÿ Portail d'accès
Clôtureexistante
si Piste existante
Projet photovoltaïque
de Susville 2
0 50 100 mètres
ns,
eva
= COREALYS >=
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 61
Vue du projet de centrale photovoltaïque au sol « Susville 2 » CNR, ler producteur français
EE «2 à,
Soul V’é CALE RE LES
@ 2ème producteur français d'électricité Æ
@ Société Anonyme d'Intérêt Général
@ 3 missions historiques et solidaires :
Q Produire de l'électricité
e Développer la navigation
Se IOC LS
O Irriguer les terres agricoles.
@ Diversification du mix ENR :
© © 0 Eau Vent Soleil
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 62
1.5. Les porteurs de projets : CNR et GEG — CNR, ler producteur français
l'électricité 100 % renouvelable
Entreprise à capital majoritairement public
Actionnaire de référence : ENGIE
Et 16,83 % 5 COLLECTIVITÉS
LOCALES
) 33,20 % GROUPE Fe DES DÉPÔTS
3104 MW |
616 MW |
79 MWe
[ 3799 MW
Objectif 2020 : 4 000 MW de puissance installée en France
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 63 sareitr
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AUVERGNHE-RHGNE-ALPES
5
Groupe GEG
Énergéticien territorial
—__®——
LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE DE GEG C'EST :
13 communes desservies
1400 kim de réseaux
120 008 clients
LE RÉSEAU GAZ DE GEG C'EST :
29 communes desservies
220 km de réseaux
50 008 clients
() Réseaux de gaz natural
0) Réseaux da gaz propane
@ réseaux d'électricité
@ Réseaux d'électricité et de gaz naturel
@) néseaux d'électricité et de gaz propane
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 64 Groupe GEG
Une production EnR diversifiée E2 cn2 À €
MENORLE = à
à Jgserereen
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 65 Gw
100 1043
90
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30 —-
3 20
û — — — — LS L æœ BE û
2000 2001 2002 2003 2004 20095 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
EH 1x E& Germany M turey Æ France Netherends ÙB toy Belgum
Switzertand E Austria F5 Portugal © Romania li Spain Il Rest of Euwrope
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 66
1.6. L’intérêt général du projet
1.6.1. Une énergie particulièrement bien adaptée aux
enjeux majeurs de notre société
Les données ci-après sont extraites de l’étude d’impact sur l’environnement du projet photovoltaïque au sol « Susville 2 » réalisée par CORIEAULYS – 29 mars 2019
Face à la raréfaction des gisements fossiles et la lutte contre le changement climatique, l’énergie solaire photovoltaïque est une énergie inépuisable, disponible partout dans le monde.
Elle ne produit ni déchet, ni gaz à effet de serre. C’est la raison pour laquelle les centrales photovoltaïques se développent considérablement dans le monde avec une augmentation significative depuis 2008.
Un projet photovoltaïque relève ainsi de l’intérêt général tout en contribuant au développement durable de notre planète. La lutte contre les changements climatiques est placée au premier rang des priorités - Voir l’article 2, de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement.
Fin 2016, la capacité mondiale totale installée était évaluée à près de 306500 MW 9, contre 1 275 MW en 2000.
Le rythme d’installation de nouvelles capacités de production, en constante augmentation, dépasse 50 000 MW par an.
Fin 2016, la puissance installée en Europe était de 104,3 GWc 10.
En 2016, le solaire a couvert 4% de la consommation européenne
d’électricité. Solar Power Europe, l’association européenne du
9 MW : mégawatt ; GW : gigawatt. 1GW=1000MW
10 La puissance crête représente la puissance délivrée par le panneau au point de
puissance maximum (dans le diagramme Intensité/Tension) et pour une irradiation solaire de 1.000 W/m2 (avec un spectre standard) avec une cellule à 25°C.
photovoltaïque, prévoit que le parc installé pourrait représenter 15 % de la consommation européenne d’électricité en 2030, pour une puissance de 375 GW.
À cette échéance, le solaire photovoltaïque permettra de fournir de l'électricité à plus de 4,5 milliards d’individus dans le monde, dont 3,2 milliards dans les pays en développement où le photovoltaïque constitue un mode économique de production d’électricité dans les zones éloignées des réseaux.
Développement de la capacité photovoltaïque européenne (en GW) –Source : Global Market Outlook for Photovoltaics 2017-2021, Solar Power Europe
Dans les années 1990, la France a tenu un rang honorable dans la fabrication de cellules et modules photovoltaïques, se plaçant parmi les cinq premiers mondiaux.
Aujourd’hui, la France prend des engagements particulièrement forts en matière de développement des énergies renouvelables avec un objectif de plus de 20 millions de tonnes équivalent pétrole d’énergies renouvelables en 2020.
La France dispose du cinquième gisement solaire européen. Puissance raccordée par trimestre, en MW
2000
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2010
@ icrtrimestre @ 2etrimestre @ 3etrimestre 4e trimestre |
Département
de l'Isère
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 67
En moyenne, sur le territoire national, 10 m² de panneaux photovoltaïques produisent chaque année 1 031 kWh, cette production variant de 900 kWh en Alsace à 1300 kWh dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Outre- mer, une superficie équivalente produit 1 450 kWh.
Le marché du photovoltaïque connaît une croissance importante depuis 2004 avec l’instauration du crédit d’impôt, et surtout depuis la promulgation de l’Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil.
« Au 31 décembre 2017, la puissance raccordée du parc solaire photovoltaïque a dépassé les 8 GW.
Au cours de l'année 2017, 875 MW ont été raccordés, contre 587 MW en 2016. La puissance des projets photovoltaïques a augmenté de 21 % par rapport à fin 2016, pour s'établir à 2,9 GW.
La production d'électricité d'origine solaire photovoltaïque s'élève à 8,6 TWh en 2017, en augmentation de 12 % sur un an. Le photovoltaïque représente 1,8 % de la consommation électrique française sur l'année 2017.
Les installations mises en service depuis le début d'année se concentrent dans la moitié sud de la France continentale, principalement dans les régions Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie.» 11
11 Source : Tableau de bord : solaire photovoltaïque. Troisième trimestre 2017, n°60 – novembre 2017, Commissariat général au Développement durable
Ensoleillement annuel optimal des modules photovoltaïques
Répartition des installations depuis 2010 en France 12
Puissance photovoltaïque raccordée par département au 31/09/2017 (en Mw)
12 Source : Tableau de bord : solaire photovoltaïque. Troisième trimestre 2017, n°60
– novembre 2017, Commissariat général au Développement durable Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 68
1.6.2. Le développement photovoltaïque en Auvergne-
Rhône-Alpes et en Isère
D’après le tableau de bord photovoltaïque du premier
trimestre 2018, la région Auvergne-Rhône-Alpes est la
quatrième région sur les 13 existantes en termes de
puissance photovoltaïque installée.
Elle disposait en mars 2018 d’une capacité de
production solaire de 888 MW.
En termes d’installations nouvelles en 2018, elle est en
troisième position avec 38 MW installés sur le début de
l’année.
L’Isère 13 détient 8% de cette capacité de production
régionale avec 69 MW installés fin 2017, dont 23% sont
des installations de puissance inférieure à 3 kW.
La carte ci-contre localise les centrales solaires au sol
de :
• Jarcieu (N°42),
• Saint-Hilaire-du-Rosier (N° 43)
• Saint-Quentin-Fallavier (N°44)
• Apprieu (N° 45)
• N’y figurait pas le parc photovoltaïque
de Susville, mis en service en juin 2018.
13 Source : SDES d'après ERDF, RTE, EDF-SEI, CRE et les principales ELD,
http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/energie-
limat/r/differentes-energies-energies-
renouvelables.html?tx_ttnews%5Btt_news%5D=20647&cHash=470a0ab6e6d4aad9 7459c455743b12bf Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 69
1.6.3. L’intérêt général du projet de centrale
photovoltaïque « Susville 2 » pour le territoire
1.6.3.1. Un projet valorisant des sites dégradés
conformément aux orientations nationales
La doctrine nationale oriente le développement de l’énergie photovoltaïque au sol sur des sites dégradés : friches industrielles ou militaires, des anciennes carrières ou décharges, des sites industriels ou zones artisanales ou des sites difficilement valorisables et qui apportent tous les garanties de réversibilité à l’issue de la période d’exploitation.
Les sites retenus du projet de centrale photovoltaïque de «Susville 2», répondent à ces orientations nationales en raison de leur nature : anciennes fiches minières (four sécheur et terril).
Vue des friches aujourd’hui, après l’exploitation minière
Historiquement, c’est l’exploitation minière qui a composé le paysage de Susville (cités minières, terril, chapelle…). Les paysages issus de l’exploitation du charbon signaient l’abandon économique, social et environnemental du bassin minier. Il s’agit ici de retrouver la fierté de ces activités passées et de donner de nouveaux usages à leur empreinte. La centrale photovoltaïque dans son ensemble constitue une nouvelle image assumée. Une grande partie de la population s’est exprimée favorablement lors des réunions publiques sur leur perception du parc de Susville 1 (aspect positif de la dynamique engagée, du territoire qui change).
La constitution de ce nouveau paysage s’appuie sur l’histoire locale en ne cherchant pas à la gommer ni à se cacher. Il s’agit d’une réhabilitation d’un espace dégradé par un projet porteur de sens.
La composition du projet s’appuie sur les différents secteurs miniers, et favorise la lisibilité des tranches horizontales qui les ont constituées, alors que la végétation qui reprend ses droits depuis quelques années allait mener à la fermeture visuelle du terril. Par contraste, le projet permet également le maintien de la lisibilité de la Jonche, fil conducteur de la vallée.
Notons qu’un échange est actuellement en cours avec la Mine Image pour la préparation d’une exposition (mars-juin 2019), portant sur le paysage matheysin : l'avant, le pendant et l'après de l'exploitation minière. La création et la mise en service de la centrale photovoltaïque ont leur place dans cette exposition, le parc photovoltaïque situé sur les friches industrielles correspondant à l' « après-mine ».
Ce projet de centrale photovoltaïque au sol s’inscrit par conséquent dans une revalorisation de terrains anthropisés marqués par d’anciennes activités minières, sans usages et potentialités agricoles, non favorables à d’autres activités.
Il répond également aux objectifs du Plan Climat Energie Territorial régional qui met en avant la production d’énergies renouvelables et notamment la production solaire photovoltaïque.
Le four
sécheur La Jonche Le terril
La RN 85 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 70
1.6.3.2. Une énergie produite, propre et renouvelable
renvoyée sur le réseau public d’électricité
La lutte contre le changement climatique et le développement des énergies renouvelables est placé au premier rang des priorités, européennes, nationales, régionales, départementales et locales.
La France s’est fixée pour objectif de doubler sa production d’énergies renouvelables d’ici 2020 et d’atteindre l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020.
Cette part est portée à 29.8% en Région Rhône-Alpes (cf. Le Schéma Régional Climat Air Energie de la Région – SRCAE - approuvé le 24 avril 2014).
L’objectif de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en matière de solaire photovoltaïque, est de passer de 1MW installé en 2005 à 2600 MW en 2020 (2400 MW en Rhône-Alpes et 200 MW en Auvergne). D’après le tableau de bord photovoltaïque du premier trimestre 2018, la région Auvergne-Rhône- Alpes disposait d’une capacité de production solaire de 888 MW.
Le Département de l’Isère s’est aussi doté en mars 2012 d’un PCET (Plan Climat Energie Territorial) qui fixe des objectifs ambitieux en matière de réduction des émissions de Gaz à effet de serre (GES), d’augmentation de l’efficacité énergétique, et de production d’énergies renouvelables.
La CCM (Communauté de Communes de la Matheysine) a initié de son côté une démarche de PCAET volontaire.
L’ensemble des documents régionaux et locaux attestent d’une volonté de lutter contre les changements climatiques et de développer les énergies renouvelables dont le solaire photovoltaïque.
1.6.3.3. Des effets très positifs du projet de centrale
photovoltaïque au sol Susville 2 sur le climat
Perte de stockage de CO2 par la végétation liée au projet de centrale photovoltaïque :
L’étude d’impact environnemental du projet chiffre la perte de stockage de CO2 résultant de la modification de l’occupation des sols des sites du projet de centrale Susville 2, entre 4 073 et 5 391 tonnes sur les 30 années d'exploitation de la centrale photovoltaïque.
En effet, 12,78 ha seront concernés par une modification temporaire du couvert végétal (0,78 ha de milieux arborés et 12 ha d’espaces herbacés) et 1,6 ha par une modification permanente du couvert végétal, dont 1,12 ha qui concernent une disparition totale de végétation (pistes, postes techniques et pieux sur milieux arborés et friches) et 0,61 ha auparavant arborés qui deviendront herbacés.
14 D’après le S3RENR, un poste source à la Mure possède des capacités de raccordement
disponibles sans travaux.
15 Sur la base d’une consommation d’électricité annuelle moyenne par foyer de 4710 kWh
(Source : CRE 2017)
16 8619 ménages en 2015 sur la CCM
Avec une puissance installée de 13,97 MWc, la centrale photovoltaïque de Susville 2 participera à la mise en œuvre de ces objectifs nationaux, régionaux et locaux.
Avec une énergie électrique produite annuellement de 18,3 GWh renvoyée dans le réseau public 14, la centrale PV de Susville 2 couvrira l’équivalent de la consommation en électricité de 3 885 foyers 15, soit l’équivalent de plus de la moitié des ménages de la Cté de Communes de la Mathesine (CCM) 16.
Si on considère l’énergie hydro-électrique produite également par les barrages, la Matheysine est un territoire à énergie positive, exemplaire en matière d’énergies renouvelables. CO; total
SO:
N20
NOx
CHa
SFé
Poussières
10712KkT
6138t
46KT
17 867t
11KT
39555t
346t
2,44E-04 KT/MWh/an
1,40E-04 T/MWh/an
1,05E-06 KT/MWh/an
4,08E-04 T/MWh/an
2,51E-07 KT/MWh/an
9,02E-04 T/MWh/an
7, T,
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 71
Evitement d’émissions polluantes :
En contrepartie, l’étude d’impact estime que le projet de centrale solaire Susville 2 correspondant à une production annuelle de 18 300 MWh, engendrera les réductions des émissions polluantes suivantes :
Ces valeurs indiquent clairement un bénéfice dans le cadre des actions de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, le CO2 étant le principal responsable des modifications du climat observées.
1.6.3.4. Un bilan carbone du projet de centrale
photovoltaïque au sol Susville 2 globalement très favorable
Gaz à effet de serre économisés par la production d’électricité de la centrale solaire Susville 2
Evitement d’émissions de CO2 :
Dans le cadre du projet photovoltaïque Susville 2, la production d’électricité est estimée à 18 300 MWh/an.
Quelle que soit l’approche de calcul retenue 17, l’évitement d’émission de CO2 est estimé à 155 030 tonnes de CO2 sur 30 ans. Si l’on tient compte qu’une décroissance de production existe au fil des ans, ce chiffre est porté de manière conservatrice à 132 246 tonnes de CO2.
17 Différentes approches prévalent pour calculer l’évitement d’émission de CO2: la méthode du facteur carbone européen / celle de l’unité conventionnelle de la tonne équivalent pétrole / la valeur de référence pour la mise en œuvre du plan national de lutte contre le changement climatique (Mission Interministérielle de l’effet de Serre (MIES)
D’après l’étude « Cristal Clear » de la Commission Européenne « un module photovoltaïque produit 6 à 10 fois plus d’énergie en 25 ans qu’il n’en consomme pour sa fabrication ». Il en est de même pour une exploitation sur 30 ans.
Toutefois « avant de produire de l’électricité, la fabrication et l’installation des systèmes photovoltaïques nécessitent environ 2 500 kWh par kW produit.
L’étude d’impact environnemental du projet réalisée par Corieaulys montre qu’ « en incluant la perte de stockage de carbone, la quantité de CO2 émise pendant les phases de construction, d’exploitation et de démantèlement, en incluant la perte de production linéaire liée à l’usure des panneaux, le projet de parc photovoltaïque Susville 2 évitera l’émission de 117 395 tCO2 sur sa durée de vie (30 ans).
In fine, en retenant systématiquement les valeurs les plus pénalisantes (calcul maximaliste), le bilan carbone de l’installation devient positif au-delà de 2,5 ans ce qui, sur une durée d’exploitation de 30 ans, permet de produire de l’électricité pendant plus de 27,5 ans sans émission de CO2. Le bilan est donc fortement favorable ».
En conclusion, le parc produira de l’électricité, à minima, pendant plus de 27,5 ans sans engendrer d’émissions de CO2.
Le bilan CO2 du parc photovoltaïque Susville 2 est donc largement positif pour le climat évitant à minima l’émission de 117 395 tonnes de CO2 par rapport à une production d’électricité conventionnelle et carbonée.
Par conséquent, le bilan des évitements CO2 par rapport au bilan des pertes de stockage de CO2 engendrées par le projet, s’élève de 128 173 à 126 855 tonnes de CO2 sur les 30 ans d’exploitation, d’où l’intérêt du projet photovoltaïque au sol Susville 2 pour le climat. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 72
1.6.3.5. Des retombées économiques locales très positives
pour le territoire
Fin 2015, la filière solaire photovoltaïque française représentait 8400 emplois directs, 5200 emplois indirects (sous-traitants), et 3200 emplois induits, soit 17 000 emplois au total 18.
Le chiffre d’affaires de la filière est en hausse depuis 2013, représentant plus de 4,4 milliards d’euros en 2015.
L’activité est essentiellement tirée de l’exploitation et de la maintenance des installations existantes, tandis que les chiffres liés à la fabrication sont en léger recul. Cela traduit un glissement vers les métiers de services, pourvoyeurs de moins d’emplois mais créateurs de plus de valeur ajoutée.
Localement, pour Susville, l’investissement lié à la centrale photovoltaïque au sol de « Susville 2 » est chiffré à environ 11,2 millions d’euros.
On estime qu'environ 10% (1,12M €) de cette somme sera reversée aux entreprises locales en phase travaux (source : étude d’impact Corieaulys).
Le développement d’un projet tel que celui de la centrale solaire de Susville 2 soutient également d’autres emplois directs ou indirects (comme ceux des bureaux d’études, géomètres, génie civil, infrastructures, viabilisation, électricité), ainsi que l’hôtellerie, les commerces et la restauration locale.
En phase chantier, ce sont 40 à 60 personnes qui sont mobilisées sur le projet de Susville 2, en période de pointe.
L’étude d’impact environnemental de Corieaulys estime la retombée pour les commerces, restaurants, hôtels locaux à environ 90 450 €. L’impact est donc positif bien que temporaire.
En phase d’exploitation, des emplois sont également générés, liés à la maintenance préventive, dépannage, dépôt de pièce et gestion de stock, nettoyage des panneaux et entretien du site, gardiennage, suivis environnementaux.
Ces divers métiers étant souvent choisis localement, un projet photovoltaïque est, pour un territoire, une opportunité de pérennisation, voire de création d'emplois.
18 Source : ADEME Janvier- Février 2016
http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/avis_ademe_solairepv_2 01602.pdf
Avec des effets temporaires non significatifs et un bilan carbone largement positif sur le long terme résultant de la nature non carbonée de la production électrique d’origine solaire, l’impact résiduel est jugé positif vis-à-vis du climat local et l’air.
Le projet répond aux objectifs internationaux, nationaux et régionaux d’utilisation rationnelle de l’énergie.
De manière générale le projet génère un impact positif sur les activités locales et n’entre en conflit avec aucune d’entre elles.
Les travaux et l’exploitation du parc photovoltaïque engendreront donc des retombées positives pour les acteurs économiques locaux.
Significatives en phase travaux, elles resteront plus limitées en phase d’exploitation pour les activités locales, sauf pour l’activité de production d’énergie multipliée par 4 sur la commune, engendrant alors, comme démontré au chapitre ci-après des retombées fiscales non négligeables pour les collectivités locales : Département, Cté de Communes, Communes.
Le projet d’extension de la centrale photovoltaïque de Susville offre aussi l’opportunité de constituer une véritable vitrine par la combinaison d’une production électrique d’origine renouvelable et la valorisation de l’ancien terril qui apporteront à la commune une contribution renforcée dans le développement des énergies solaires photovoltaïques et la mise en œuvre d’actions pour le développement durable. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 73
1.6.3.6. Des retombées fiscales et locatives importantes pour
la commune, la Cté de Communes et le Département
Le projet de centrale Susville 2 aura des retombées importantes sur la fiscalité locale, par le biais de la Taxe d’aménagement, de l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) – de la CFE (Cotisation foncière des entreprises) – de la Taxe foncière Taxe d’aménagement.
Les retombées fiscales par taxe du projet « Susville 2 » sont détaillés ci-après.
Taxe d’aménagement :
Elle est versée en 2 fois (12 mois après obtention du PC, et 24 mois après obtention du PC)
Evaluation de la valeur imposable pour le calcul de la TA (2019) :
Surface de poste : 753 €/m²
Surface de module : 10 €/m²
Taux applicables pour le calcul de la TA (2019) : Commune : 3% -
Département : 2,5%
Retombées
fiscales à la
construction –
taxe
d’aménagement
Eléments Assiette
imposable
(€)
Part
Commun
e (€)
Part
Départe
m
ent (€)
Total (€)
Fours sécheurs
Surface postes :
46,50 m²
Surface panneaux
: 24 983 m²
284 844 8 545 7 121 15 666
Terril Sud
Surface postes
: 112,25 m²
Surface panneaux
: 40 920 m²
493 724 14 811 12 343 27 154
Total
(payable par
moitié sur 2 ans)
23 356 19 464 42 820
IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) –
CFE (Cotisation foncière des entreprises) – Taxe foncière
Retombées
fiscales
annuelles
Commune
(€/an)
Intercom
munalité
(€/an)
Département
(€/an)
Autres
(taxe spéciale
aménagement,
taxe OM,
GEMAPI, frais de
gestion) (€/an)
Total
(€/an)
IFER 48 555 48 555 97 110
CFE
6 450
(hyp.
31.10%)
850
(hyp. 4.10%) 7 300
Taxe
Foncière
5 620
(hyp.
38%)
190
(hyp.
1.30%)
2 350
(hyp.
15.90%)
1 480
(hyp. 10%) 9 640
Total 5 620 55 195 50 905 2 330
114 050,
soit 3,42 M€
sur 30 ans
IFER : 7 470 €/MW installé répartie à 50% au département et à 50% à l’EPCI
Puissance fours sécheurs : 5.3 MWc, soit une puissance installée de 5 MW
Puissance Terril : 8.67 MWc, soit une puissance installée de 8 MW
Détail de l’IFER par site :
IFER Part EPCI
(€/an)
Part Département
(€/an)
Fours sécheurs 18 675 18 675
Terril Sud 29 880 29 880
Total 48 555 48 555
Assiette taxable : en l’absence de fondations, l’assiette taxable est composée de l’enveloppe des postes et création de pistes.
Taxe foncière : exonération les 2 premières années
Pour Susville 1, l’assiette taxable représentait moins de 4% de l’investissement total.
Pour Susville 2, on estime l’investissement à 11,2 M€. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 74
En conclusion, que ce soit par ses retombées économiques locales, ses retombées fiscales (taxe d’aménagement, IFER, CFE, taxe foncière), par la location des terrains, ou encore par l’autonomie énergétique qu’il apporte au territoire, le projet « Susville 2 » ne présente que des effets positifs pour Susville et le bassin Matheysin, qui a souffert des lourdes pertes de revenus dues à la fermeture de la mine.
Face au contexte sociodémographique et économique difficile de l’après la mine pour le territoire, ce projet représente un enjeu fort pour relancer l’économie locale et indirectement, maintenir les habitants.
Sur une base de 5%, la valeur des constructions soumises à imposition représente 560 k€
Calcul réalisé avec des taux approximatifs (valeurs 2019 non connues)
CFE –
Taxe
Foncière
Assiette
imposable
Commune
(€/an)
Intercomm
unalité
(€/an)
Départ
ement
(€/an)
Autres
(taxe spéciale
aménagemen
t, taxe OM,
GEMAPI, frais
de gestion)
(€/an)
Total
(€/an)
CFE 8%*66%*
70%*560
= 20 760
6 450
(hyp.
31.10%)
850
(hyp. 4.10%)
7 300
Taxe
Foncière
8%*66%*
50%*560
=
14 784
5 620
(hyp.
38%)
190
(hyp.
1.30%)
2 350
(hyp.
15.90
%)
1 480
(hyp. 10%)
9 640
Total 5 620 6 640 2 350 2 300 16 940
Un loyer substantiel perçu par la commune en plus des recettes
sur la fiscalité locale :
En plus des taxes ci-dessus, la commune percevra un loyer annuel pour les 17 ha d’emprise du projet mis à disposition pour le projet, représentant un montant substantiel supérieur aux retombées indirectes.
Il répond donc à l’orientation majeure du PADD « Renforcer l’attractivité de Susville en actionnant le levier de l’économie - Recréer de la richesse économique et sociale ».
Sur des sites difficilement valorisables autrement, ce projet est un élément très favorable, sans concurrence avec les zones destinés à l’habitat, à l’accueil d’activités économiques, sans concurrence vis-à-vis de l’agriculture ou de l’exploitation de la forêt. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 75
2. Evaluation
environnementale du
projet de centrale
photovoltaïque au sol
« Susville 2» Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 76
2.1. Aires d’études de l’évaluation environnementale
Sous la responsabilité du groupement GEG/CN’Air, le permis de construire la centrale photovoltaïque au sol de Susville 2, a fait l’objet, d’une étude d’impact réalisée par le bureau d’études CORIEAULYS en association avec d’autres experts, dont MICA Environnement pour l’étude détaillée des aléas mouvements de terrain, échauffements et gaz, EXEN pour l’expertise en environnement, l’étude d’impact sur l’environnement dont le volet faune réalisé en partenariat avec Gilbert Billard, consultant en environnement pour les inventaires de terrain depuis 2010 et la co-rédaction des dossiers naturalistes, la Sarl PEPIN pour les relevés phytosociologiques, la caractérisation, et la cartographie des habitats et Happy Comm pour la réalisation des photomontages (Nathalie CROLET, graphiste 3 D indépendante. L’étude d’impact du projet de Susville 2 traite de l’ensemble des enjeux environnementaux pour
s’adapter aux différents volets de l’état initial :
milieu physique, milieu naturel, milieu humain,
cadre de vie, contexte sanitaire, paysage et
patrimoine. L’étude a été menée à plusieurs
échelles (voir le plan ci-contre).
L’aire d’étude éloignée : elle s’appuie sur le cadre
visuel formé par les reliefs environnants. Portant
sur un rayon de 2km à 5km, elle intégre les
principaux bourgs et les panoramas du secteur au
regard de la zone d’influence potentielle établie sur
l’hypothèse d’éléments de 4 m de haut répartis sur
l’ensemble de la ZIP (zone d’implantation
potentielle). Elle s’étend au nord jusqu’à la Pierre
Percée (site classé), au sud jusqu’au bourg de la
Mure, à l’ouest, sur le rebord du massif du Sénépy,
et à l’est jusqu’au sommet du massif de la Côte des
Barres. Elle a été définie sur la base de la zone
d’influence visuelle théorique ci-contre (sur la base
d’une implantation maximale sur l’ensemble de la
ZIP avec des panneaux de 3 m ne tenant pas
compte des masques visuels tels que bâtis ou
végétation).
La partie 2 de la déclaration de projet relative à
l’évaluation environnementale du projet de
centrale photovoltaïque au sol Susville 2 reprend
les conclusions de cette étude d’impact du projet
de centrale photovoltaïque au sol de Susville 2.
L’évaluation environnementale de la déclaration de
projet sera instruite par l’Autorité
Environnementale de manière conjointe avec celle
du permis de construire. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 77
L’aire d’étude rapprochée : elle concerne les abords immédiats de la Zone d’Implantation Potentielle (ZIP) du projet Susville 2. Elle intègre les hameaux les plus proches à l’ouest jusqu’au chevalement du Villaret au sud. Elle inclut la route Napoléon et une partie de la zone d’activité de la Mure. Au nord, elle a été portée jusqu’au hameau du Mas Briançon et rejoint le giratoire de Pierre Châtel sur la route Napoléon. Elle concerne les communes de Susville, la Mure et Pierre-Châtel.
La ZIP (ou zone d’implantation potentielle, ou aire d’étude immédiate) : elle concerne le site du projet à proprement parler, fourni par le pétitionnaire.
Elle s’étend sur 2 secteurs :
• le secteur sud des anciens terrils, dont une partie accueille déjà le premier parc photovoltaïque Susville 1. Le présent projet constitue son
extension. Il s’étend aussi sur les anciens fours sécheurs ayant reçu
récemment les terres issues du déblai des travaux de la route Napoléon,
et sur l’ancienne casse,
• Un secteur nord, sur l’ancienne décharge communale.
La démarche d’étude suivie par Corieaulys pour accompagner la conception du projet s’appuie sur la démarche « EVITER-REDUIRE-COMPENSER ».
2.2.1. Définitions des termes employés et méthodes pour
réaliser l’étude d’impact sur l’environnement
Le scenario de référence (l’enjeu) et la sensibilité
L’enjeu représente pour une portion du territoire, compte tenu de son état actuel ou prévisible, une valeur au regard de préoccupations patrimoniales, esthétiques, culturelles, de cadre de vie ou économiques. Les enjeux sont appréciés par rapport à des critères tels que la qualité, la rareté, l’originalité,
la diversité, la richesse, etc. L’appréciation des enjeux est indépendante du projet : ils ont une existence en dehors de l’idée même d’un projet. L’enjeu correspond au "scénario de référence" (SR) des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement (R.122-5 du Code de l’environnement).
La sensibilité exprime le risque que l’on a de perdre tout ou partie de la valeur de l’enjeu (ou scenario de référence) du fait de la réalisation du projet, c’est-à-dire « l’évolution en cas de mise en œuvre du projet » (R.122-5 du Code de l’environnement).
Sensibilité = Enjeu * Effet potentiel
Les effets et les impacts
Effets temporaires qui disparaissent dans le temps et sont pour leur plus grande part liés à la phase de réalisation, de travaux.
Effets permanents, qui ne disparaissent pas tout au long de la vie du projet (visibilité, effets sur l’avifaune, les chiroptères, le bruit, les effets stroboscopiques,…), ou qui sont liés à la cicatrisation plus ou moins réussie du site.
Effets directs par opposition aux effets indirects. L'étude d'impact ne doit pas se limiter aux seuls effets directement attribuables aux travaux et aménagements projetés. Elle doit aussi tenir compte des effets indirects qui sont généralement différés dans le temps et peuvent être éloignés du lieu d’implantation des panneaux.
Effets cumulés : font référence à l’évaluation de la somme des effets d’au moins deux projets différents (autre parc solaire, ligne électrique, voie de transport…) dans le cadre de la définition donnée à l'article R.122-5 du Code de l'environnement.
Impacts : transposition des effets sur le niveau d’enjeu (scénario «0»). On distingue les impacts directs / indirects, temporaires / permanents, induits.
Sensibilité = Enjeu * Effet réel
Les mesures et suivis
Mesures d’évitement (préventives ou de suppression) : elles sont prises durant les phases préliminaires du projet et sont destinées à éviter une
2.2. Méthode employée par Corieaulys pour l’étude
d’impact environnemental du projet de centrale
photovoltaïque au sol Sensibilité
Grille de traduction des enjeux en niveau de sensibilité vis-à-vis d’un
projet éolien et échelle de sensibilité correspondante
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 78
sensibilité forte voire modérée ou annuler en amont des impacts prévisibles. Les mesures de prévention des impacts représentent les choix du maître d’ouvrage dans la conception du projet en faveur du moindre impact.
Mesures réductrices : elles ont pour but de supprimer ou tout au moins atténuer les impacts dommageables du projet sur le lieu et au moment où il se développe. Elles s’attachent donc à réduire, sinon à prévenir l’apparition d’un impact.
Mesures compensatoires : elles visent à permettre de conserver globalement la valeur initiale de l’environnement. Une compensation doit correspondre exactement aux effets négatifs sur le thème environnemental en cause. Les mesures compensatoires sont des mesures qui viennent en plus du projet et seulement en dernier recours (il faut d'abord chercher à éviter ou réduire les impacts, notamment à travers l'étude de solutions alternatives) et ne sont pas forcément mises en oeuvre sur le lieu même de l’impact généré. Elles n’interviennent que sur l’impact résiduel, c’est-à-dire celui qui reste quand tous les autres types de mesures ont été mis en oeuvre,
Mesures d’accompagnement : elles ne sont pas définies par la réglementation mais ce sont, en général, les mesures qui visent à renforcer les effets bénéfiques du projet.
Des suivis, imposés par la réglementation des Installations Classées (chauves- souris, oiseaux) ou complémentaires, afin de vérifier l’efficience des mesures proposées et le cas échéant, de les adapter.
2.2.2. Conduite de l’étude d’impact selon la séquence
Eviter Réduire Compenser (ERC)
Eviter :
C’est l’objectif à atteindre à la suite de l’analyse des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement.
Cette partie vise en effet à établir, non pas, un simple recensement des données brutes caractérisant un territoire (enjeu = scénario « 0 ») mais avant tout, une analyse éclairée de ce territoire, par la confrontation des enjeux aux différents effets potentiels d’un projet de centrale photovoltaïque, pour en déduire la sensibilité du site vis-à-vis d’un tel projet ou encore pour faire
ressortir les atouts de ce territoire pour accueillir une centrale solaire, puisque l’objectif de l’étude d’impact est avant tout de pouvoir accompagner sa conception. La sensibilité résulte donc du croisement entre la valeur du scénario de référence (enjeu) et celle de l’effet potentiel d’un projet de type centrale solaire, conformément au tableau de cotation suivant :
La synthèse environnementale se présente sous la forme d’une carte de synthèse des sensibilités du site qui permet de traduire, sur un même plan, les espaces de la ZIP qui s’avèrent contraignants d’un point de vue environnemental, voire même interdisant l’implantation de panneaux solaires, ou nécessitant la mise en oeuvre de mesures d’évitement ou de réduction des impacts, et ceux qui sont propres à accueillir une centrale photovoltaïque et sur lesquels devra se faire prioritairement la conception du projet.
Sur la base de ce travail d’analyse des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement, de nombreuses mesures d’évitement ou préconisations d’implantation ou d’exploitation du parc à concevoir sont proposées.
Elles sont, là encore, le résultat des nombreux retours d’expérience qui permettent de pouvoir envisager l’implantation de panneaux photovoltaïques sous certaines conditions même quand des sensibilités Faible
(0) (1)
Effet réel
Positif (+)
Nul (0)
Très faible
ou Non
significatif
(-0,5)
Faible (-1)
Modéré
(-2)
Fort (-3)
Impact
| Positif | Nul | Très faible
Grille de traduction des effets en niveau d'impact du projet
et échelle d'impact correspondante
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 79
modérées à majeures existent sur ou autour de la zone d’implantation potentielle.
Conformément à la réglementation en vigueur (art R.122-5 du CE), une analyse de l’évolution probable des enjeux sans projet est également réalisée afin de pouvoir apprécier, en deuxième partie de l’étude d’impact, si le projet participera à accentuer ou lutter contre les évolutions prévisibles. Cette analyse est réalisée sur la base des connaissances des rédacteurs, des porters à connaissances et documents prospectifs existants.
A l’issue de cette analyse initiale, plusieurs variantes d’aménagement sont proposées par le pétitionnaire, tenant compte dans toute la mesure du possible des mesures d’évitement proposées.
Elles sont analysées sur la base de la hiérarchisation des sensibilités environnementales, croisant les critères environnementaux (impact de chacune des variantes sur chaque thème abordé) et des critères socio- économiques et techniques. Une réunion est menée à ce stade avec l’ensemble des intervenants afin de trouver les meilleurs compromis.
Il est en effet important de comprendre à ce stade que les préconisations émises pour certains thèmes peuvent ne pas être compatibles avec celles émises pour d’autres. C’est à ce stade que prend donc toute l’importance de la hiérarchisation des sensibilités environnementales. Ainsi, un niveau de sensibilité « forte » à « majeure », l’emportera toujours, quand un choix sera à effectuer, sur un niveau de sensibilité « modérée ».
La solution retenue est celle de moindre impact environnemental, sa justification en est donnée.
C’est donc le projet qui est analysé dans la suite de l’étude d’impact.
Réduire et Compenser :
Tout comme pour la cotation de la sensibilité, l’analyse de l’impact du projet retenu résultera de la transposition du niveau d’effet réel du projet tel que défini à l’issue des mesures d’évitement retenues, sur le niveau d’enjeu établi thème par thème sur la zone d’implantation potentielle et ses abords.
Ainsi, le niveau d’impact est la résultante d’un effet sur un enjeu comme en témoigne la grille d’analyse suivante.
Une analyse fine du projet retenu est donc réalisée à ce stade abordant les effets positifs, temporaires (s’effaçant dans le temps le plus souvent, car liés aux phases de travaux de création et démantèlement de la centrale solaire), permanents (lors de l’exploitation du parc), directs, indirects ou encore cumulés avec d’autres projets connus.
Pour tous les thèmes où la sensibilité a pu être évitée, l’analyse aboutit naturellement à des impacts nuls sur les enjeux qui en dépendent.
Lorsqu’il n’a pas été possible de supprimer totalement un effet (pas de mesure d’évitement possible), et que le niveau d’impact n’est pas compatible avec son environnement, des mesures réductrices sont proposées.
Une nouvelle analyse est alors réalisée pour quantifier le niveau d’impact résiduel après mesure de réduction.
S’il reste un impact non acceptable (modéré à fort), des mesures
compensatoires sont alors proposées.
Mais cela reste en général exceptionnel si la séquence Eviter et Réduire a été scrupuleusement respectée. Quoiqu’il en soit, des suivis réglementaires sont Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 80
prévus pour suivre dans le temps les impacts du projet notamment sur les oiseaux et les chauves-souris pour être en mesure d’affiner a posteriori les mesures proposées en fonction de la réalité observée.
Enfin, les effets positifs sont accompagnés lorsque cela s’avère possible de mesures d’accompagnement visant à les renforcer encore.
Un coût de toutes les mesures proposées et chiffrables (hors mesures comprises dans le coût du projet ou son exploitation) est fourni, véritable engagement de la part de l’opérateur en faveur de l’environnement.
La cotation mathématique apporte l’avantage de ne pouvoir « mentir ». On ne pourra pas dire que l’impact est faible si un effet modéré ou fort est attendu sur une sensibilité modérée ou forte. Par contre, on ne pourra pas non plus dire que la centrale solaire au sol engendrera un fort impact si les mesures d’évitement ont permis d’éviter les secteurs de forte sensibilité ou sensibilité modérée et qu’il n’est donc pas attendu d’effet sur ces dernières.
Plusieurs éléments s’avèrent favorables au projet à savoir :
• Un potentiel solaire favorable,
• Une volonté politique affirmée en faveur des énergies renouvelables au niveau national, régional, départemental et local,
• Une procédure de déclaration de projet en cours pour autoriser de manière explicite la construction d’un tel projet sur l’ensemble des
terrains concernés,
• Un contexte économique et sociodémographique fragile qui justifie la volonté affichée de la commune de bénéficier des retombées
économiques d’un tel projet,
• L’existence de la centrale solaire au sol Susville 1 dont le présent projet est une extension, conçue par le même groupement et ayant démontré
son investissement en termes d’aménagement respectueux de
l’environnement,
• L’absence de vocation agricole ou forestière du site.
Ceci étant, les études réalisés à l’occasion de l’étude d’impact ont cependant mis en évidence des enjeux sensibles à la réalisation d’un tel projet d’extension reposant, pour les plus fortes, principalement sur :
• Les zones d’interdiction réglementaires (servitudes, règlement du PLU),
• Les zones humides et notamment sur toute la partie nord de la Zone d’implantation Potentielle et le long de la Jonche, et qui ont notamment
conduit à éviter toute cette partie Nord, et à réduire l’emprise du projet,
• La fonctionnalité écologique des milieux aquatiques et humides, des milieux boisés et des milieux ouverts et thermophiles qui nécessitait
d’éviter strictement certains espaces ou de maintenir une perméabilité
entre les différents espaces de la ZIP,
• La topographie des talus qui, sur un ancien terril nécessitait d’être évités pour maintenir la stabilité des terrains,
• La nature des sols qui, notamment dans les secteurs potentiellement pollués comme la décharge aurait conduit à la mise en œuvre de
solutions plus coûteuses et notamment la mise en place de fondations
hors sol,
• Les perceptions proches depuis les hameaux du piémont (Villaret et cité Fontveille), la chapelle de Notre-Dame-des-Neiges, la RD529 et le
carrefour RN85 / ZI des Marais nécessitant un accompagnement
paysager.
Aussi, alors que les ambitions initiales du porteur de projet visaient une implantation sur l’ensemble de la ZIP avec une puissance estimée à 17 MW, la mise en évidence d’une sensibilité environnementale accrue sur l’ensemble de la partie Nord de la ZIP, a conduit GEG/CNR à éviter ce secteur.
Deux variantes d’implantation ont donc été proposées à l’analyse, présentées sur les cartes ci-après.
2.3. Justification du projet au regard des principales
sensibilités environnementales Les 2 variantes proposées
La variante 1
C2 20r0 d'rnptirestion patertebn
Coran preicrctiaspee samearee
Lavemerteà
nn 0 cms
Projet photovoltaique
de Susville 2
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 81
Elles ont alors fait l’objet de l’analyse comparative en page suivante, conduisant à retenir la variante 2 comme la variante de moindre impact environnemental et constituant alors le projet de centrale solaire Susville 2. Le tableau suivant fait l'analyse multicritère des 2 variantes sur les sensibilités fortes à majeures
identifiées et qui s'imposent au choix du projet.
Thèmes — enjeux
Zones humides : ZIP nord (ancienne décharge) en enclave au cœur de la ZH des étangs du Crey
et de la Centrale, nord de lancienne casse, sur cette même zone humide, recensée dans le cadre de l'inventaire des zones humides de l'Isère
Urbanisme: NPr, Nzpr, N (Jonche), linéaires de végétaux à préserver, zones humides de
l'inventaire départemental, EBC incompatibles avec une centrale solaire au sol
Servitudes et réseaux : (75 m) située de part et d'autre de l'axe de la RN 85, où toutes constructions sont interdites et périmètre de protection rapprochée du captage des Lauzes
Milieu naturel — fonctionnalité écologique : Habitats ouverts et thermophiles
{Friche, Phragmitaie dégradée + friche, phragmitaie sèche, zone urbanisée)
Variante 1 Variante 2
Préc … ti ) t æ P e - ti t +
p . … … ra Préconi ti t *
Milieu naturel — fonctionnalité écologique : Habitats boisés (Accrus, Arbre isolé, Aulnaie riveraine, Aulnaie riveraine x ruisseau, Bosquet de Bouleaux, Fourré de Prunelliers, Fourré de
Saules, Haïe arborescente, Plantation de feuillus, Plantation de résineux, Taillis de feuilius)
Milieu naturel — fonctionnalité écologique : Habitats aquatiques et humides
{auinaie-riveraine, Aulnaie riveraine x ruisseau, Phragmitaie dégradée x friche) + tampon de
30m
Topographie : Talus en pentes fortes
Géologie, géomorphologie : secteur Nord : ancienne décharge
Habitat, réseau routier et bassin visuel {aire d'étude rapprochée): hameaux du piémont (Villaret et cité Font-vielle), Chapelle de Notre-Dame-des-Neiges, RD529, carrefour RNS85/ ZI des
Marais
nt L'évitement du secteur Nord et la réduction des emprises et des
stations d'espèces menacées permet de garantir, moyennant des
| mesures de réduction adaptée, le maintien de la fonctionnalité r | écologique des milieux ouverts et thermophites.
La variante 1 concerne des talus de forte pente ne répondant pas à la
€ | L'évitement du secteur Nord et la réduction des emprises et des stations d'espèces menacées permet de garantir, moyennant des
mesures de réduction adaptée, le maintien de la fonctionnalité
L'évitement des milieux humides est respecté tandis que la réduction
des emprises au droit de la Jonche (bande tampon de 30 mi}, moyennant des mesures de réduction adaptée réduit les risques pour
,r | la faune et permet d'assurer le maintien de la fonctionalité écologique
constatée.
La variante 2 respecte la préconisation et évite les talus.
Evitement de la décharge Evitement de la décharge
Espèces végétales envahissantes à enjeu de santé publique : Ambroisie (allergène) et Berce du Caucase (grave brülures)
Pas de différence entre les deux variantes qui respectent le retrait de 75 m à la route D 85, et nécessitent les mêmes mesures
d'accompagnement.
BILAN — CHOIX DE LA VARIANTE
Pas de différence entre les deux variantes qui nécessitent la mise en œuvre de mesures de gestion des plantes invasives mais évitent toutes deux
le secteur colonisé par la Berce du Caucase.
Projet de moindre impact environnemental = variante retenue
C'est le projet décrit ci-apres et faisant l'objet de l'étude des impacts et mesures dans les chapitres suivants.
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 82
La variante 2 est la variante de projet de moindre impact environnemental et la variante retenue qui fait l’objet de l’étude des impacts et mesures des chapitres suivants. Le projet et la synthèse
des sensibilités
PierrelChätel | LI Zone d'implantation potentielle
| C1 commune
La sensibilité
Majeure
*k Majeure
— Majeure
EN Forte
® Forte: Alllum scorodoprasum
+ Forte
—— forte
= Modérée
——— ffodérée
Faible
— Faible
ere [III Favorabie
Evitement (13 Le projet
servitude liée à Rte
5 Piste lourde
Maintien d’une perméabilité
écologique
route Napoléon
Sn. Piste légère
— Clôture
…… (Ciôtureinterne
Poste de transformation
Poste de livraison
$ Portail d'accès
— Clôtureexistante
En Piste existante
Projet photovoltaïque
de Susville 2 Le \ 2 4 ) Die r
d NS! 2 PE Fe » 0 100 200 mètres QU IE NL et À Fe. 2. CRE
PET a et ee Et lit lE te NS fi TAC AN, . talus
NET" "
t 2
N en
4 ; N 2 1 SANS. À 20 EN — cn à) Ce
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 83 Mesures d’'évitement Effets du projet final (avant mesure de réduction) PERNE LE EURen {R}, : d'accompagnement (A), ou suivi (S) Effets du
Z : RL = < RENNES x < hr Impact Mesure Thème : Enjeu = scénario & O » Nature et coût (quand chiffrable) Durée temporaire (T) Nature et coût {quand chiffrable) {après résiduel RER
NB : Souvent les mesures sont incluses Nature ou permanent {(P} et NB : Souvent les mesures sont incluses mesure de
dans le coût du projet type (D) direct, (1) dans le coût du projet réduction) indirect
Topographie
La ZIP présente majoritairement des Quelques nivellements,
zones planes ou légèrement Support fixes et fondations par pieux régalages des tas de
tourmentées sur la majeure partie de sa | capables d'adopter les dénivelés des sols matériaux présents sur le Faible (-1) T, D - Faible (-1} | Non justifiée
surface ce qui génère des pentes (pente < 10%) terril et aplanissements
douces ponctuels
Faible (1)
Secteurs de pentes fortes évités Aucun Nul (0) T, P, D, - Nul (0) Nul (0) Non justifiée
Emprises au sol :
17,5 ha clôturés avec
250 m° imperméabilisés
(pieux et postes), moins de
1 ha de pistes, le reste
é g £ restant végétalisé sous et
sue a tecnique pe nes Fans entre les panneaux en Faible (-1) T, P, D, | - Faible (-1) Non justifiée Equilibre déblai/remblai recherché phase exploitation.
Terrassements très limités
dans le temps et l'espace
Peu de risque érosif
Légers tassements de sols
pendant les travaux.
Décharge totalement évitée par le projet Aucun Nul (0) T, P, D, - Nul (0) Nul (0) Non justifiée
de CN?
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 84
2.4. L’insertion du projet dans son envrionnement (extraits de l’étude d’impact environnemental)
2.4.1. Insertion du projet dans son contexte physique : enjeux, sensibilités, impacts et mesures, impact sur l’évolution probable
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème : Enjeu = scénario & O »
Mesure de réduction {R}, Mesures d'évitement Effets du projet final (avant mesure de réduction) d'accompagnement (A) où LU (6) ÉtRA du
+
Intensité projet Impact Mesure
Nature et coût (quand chiffrable) Durée temporaire (T) Nature et coût (quand chiffrable) {après résiduel Senie NB : Souvent les mesures sont incluses Nature ou permanent (P} et NB : Souvent les mesures sont incluses mesure de dans le coût du projet type (D) direct, (1) dans le coût du projet réduction) indirect
Temps de retour se 35 ans dé R: A prestation équivalente, fournisseurs
io ct et prestataires "locaux" (bureaux, agence,
! ’ dépôt, … à proximité) pour réduire les
: rt j PROREE Ben ENE paie ne déplacements en phase chantier et - Choix de panneaux à faible bilan carbone 27,5 ans sans engendrer SERRE
-Garde au sol minimale de 80 cm d'émissions de CO Rp AVE ms i : DÉPART Positif (+) P, 1 R : Optimisation des déplacements de | Positif (+) Non justifiée
permettant une ventilation efficace sous Evitement à minima, Éstiere
PRE rs Se a R: dans la mesure du possible, utilisation
si STE S A de véhicules peu émissifs (électriques,
Topee De a SE bioGNV, ..) en phase exploitation (coût des
Se SAGE ï mesures inclus dans le coût du projet) conventionnelle
. R: Toutes les mesures prévues pour les 2 , ] , A ne Fme Aucun Nul (0) T,P,D,1 | eaux superficielles participent à la Nul (0) Nul (0) Non justifiée
préservation des zones humides
E1
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 85
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème : Enjeu = scénario & O »
Mesure de réduction (R}, Mesures d’évitement Effets du projet final (avant mesure de réduction) de
d'accompagnement (A), ou suivi (S) Effets du
Intensité projet = 2 x : Impact Mesure
Nature et coût (quand chiffrable) Durée temporaire (T) Nature et coût (quand chiffrable) {après x LS ne NB : Souvent les mesures sont incluses Nature ou permanent (P} et NB : Souvent les mesures sont incluses mesure de dans le coût du projet type (D) direct, (1) dans le coût du projet réduction) indirect
- Evitement des cours d'eau, du périmètre
de protection rapprochée du captage du
Puits de Lauze et de l'essentiel de son
périmètre éloigné ayant conduit à R: En phase chantier: vérification abandonner le secteur de l'ancienne journalière de l’état des sols au niveau du casse : Pollution mécanique suite four sécheur et évacuation immédiate des - james a re du système aux terrassements limités sols souillés en cas de fuite d’hydrocarbure
si nn ms: La A bacé Pollution accidentelle en sur le sol . | . - Main en Me cure ure herbacée sur phase travaux globalement R: Pas d'entretien, de réparation (sauf
la | EE à de la | ni 2 gestion faible sur la partie « four panne sur site) ou vidange d'engins sur le
mécanique de la végétation ou Ébnornrs ben everle site
pastoralisme, pas. de produits risque remontée de nappe R : Cuves d'hydrocarbures avec cuvette de phytosanitaires autorisés NS rétention sur plateforme étanche en - Bac de rétention des huiles dans postes FRERE Modéré hors d à ri d se | Très faible P sotable dés ousttiés T,PD.! dehors des secteurs à risque de remontée Non justifiée techniques (poste de transformation ou ; Er (-2) de nappe {-0,5) de livraison) Ten psee R:Bacsderé ération d de! | thibermécbiations : Bacs de récupération des eaux de lavage - Traversée de la Jonche par piste ES He des outils et engins existante et fonçage dirigé sous la rivière ne de R : Délimitation stricte d det il di recu de pe tion des chi : Délim at ion ri e des zones e travai po £ et végétation herbacée au et plan de circulation et de stationnement - Système de Management sol) R: En phase exploitation: entretien de la Environnemental (SME} imposé aux végétation sans produits phytosanitaires entreprises (coût des mesures inclus dans le coût du - kits antipollution imposés et disponibles projet) en tous temps {1000 £HT)
- Gestion des déchets dans containers
adaptés et évacuation régulière
- Fiches informatives pour procédures
d'urgences
- Respect de la réglementation ne P te < Aucun Nul (0) T, P,D, - Nul (0) Nul (0) Non justifiée
parasismique
EI
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 86
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Mesure de réduction (R}, Mesures d’'évitement Effets du projet final (avant mesure de réduction) se
d'accompagnement (A), ou suivi {S) Effets du
| | Intensité . | Pre Impact Mesure Thème : Enjeu = scénario &« O » Nature et coût (quand chiffrable) Durée temporaire (T) Nature et coût (quand chiffrable) {après résiduel UE
NB : Souvent les mesures sont incluses Nature ou permanent (P} et NB : Souvent les mesures sont incluses mesure de
dans le coût du projet type (D) direct, (1) dans le coût du projet réduction) indirect
Mouvements de terrain : l'aléa
tassement faible sur le terril et la
décharge et le risque retrait-gonflement - Campagne géotechnique préalable aux Ps dE
CR 5) trew différentiel ni gli - Nul (0 T, P, D, | s Nul (0 Nul (0 Non justifié qu'aucune cavité n'est recensée au - Répartition des charges au niveau des RTE ul (0) SR #n 210) MUR
droit de la ZIP qui n’a par ailleurs fait pieux Dors
l'objet d'aucuns travaux souterrains. _ Faible (1)
Er
- Evitement de la fosse d'extraction sur le
terril, projet à l'écart des crêtes de talus Aucun Nul (0) T, P, D, | - Nul (0) Nul (0) Non justifiée
- Maintien du réseau de gestion des eaux
Inondations (cours d’eau) : d’après les
bases de données existantes, la ZIP se - Evitement des zones de crues de la
trouve majoritairement en dehors des Jonche et choix de pieux battus ne Non Non Non
zones inondables de la Jonche. L'enjeu créant pas d'obstacle à l'écoulement des Aucun significatif T, P,D, | - significatif | significatif Non justifiée
inondation par crue est donc très faible eaux (-0,5) (-05 {-0,25)
hormis au droit immédiat de la jonche | -Imperméabilisations infimes
Très faible (0,5)
Projet n'étant pas de
- Imperméabilisations infimes nature à accentuer le Nul (0) T, P,D, | - Nul (0) Nul (0) Non justifiée
risque.
pre k.
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 87
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème : Enjeu = scénario &« O »
Mesures d'évitement Effets du projet final (avant mesure de réduction) Mesure de réduction {R), d'accompagnement (A), ou suivi (S)
Nature et coût (quand chiffrable)
NB : Souvent les mesures sont incluses
dans le coût du projet
Intensité
Durée temporaire (T)
ou permanent (P}) et
type (D) direct, (1)
indirect
Nature et coût (quand chiffrable)
NB : Souvent les mesures sont incluses
dans le coût du projet
Effets du
mesure de
réduction)
- Respect des normes pour la foudre et le
risque incendie
- Entretien d'une végétation herbacée
- Système de télésurveillance et coupure à
distance de l'installation
- Accès à tous les secteurs du parc
photovoltaïque pour les services de
secours
- Plan d'intervention défini avec le SDIS 38
Risque incendie accru
pendant les travaux mais Modéré
limité par l'absence de {-2)
combustible
T, P,I
R: Nivellement des plates-formes sans
modifier les écoulements actuels des eaux
pluviales
R : Pistes internes non érodables
R: Aucun barrage aux écoulements, ni de
déviations pouvant conduire au
débordement dans les talus inférieurs
R: Pas de zones de rétention ou de
stagnation dans lesquelles les eaux
peuvent s’infiltrer
R: Avant installation du parc solaire,
analyse thermographique au sol par
caméra thermique pour confirmer
l'absence de points chauds, à réaliser en
période hivernale
R : En cas de point chaud avéré, traitement
par remblaiement ou exclusion de la zone
R : Structures démontables pour permettre
des travaux de traitement du phénomène
de combustion (simple boulonnage,
fixation sur pieux)
R: Accès autorisé à l'Etat ou tout
organisme pour les visites de contrôle du
terril
R : Installation d'une vidéo surveillance du
site
R: Visite biennale de contrôle
thermographique au sol en N+1 et N+3,
puis espacé à N+8 et N+13 si aucune
anomalie constatée et inspection visuelle
des mouvements de terrain et des signes
d'échauffement
R : Feux de camps strictement interdits
R : Réduction au strict minimum du câblage
R: Affichage du risque incendie d'origine
électrique et des modalités d'alerte des
sapeurs-pompiers : numéro 18 et adresse
de l'installation
R : Maintenance régulière des équipements
Non
significatif
(-0.5)
Impact Mesure
résiduel
Non justifiée
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 88
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Mesure de réduction (R}, Mesures d’évitement Effets du projet final (avant mesure de réduction) Tac ment (A), ou suivi (5) Hd
intensité projet ot Mene Thème : Enjeu = scénario « O » Nature et coût (quand chiffrable) Durée temporaire (T) Nature et coût (quand chiffrable) ee Mu lu NB : Souvent les mesures sont incluses Nature ou permanent (P} et NB : Souvent les mesures sont incluses mesure de dans le coût du projet type (D) direct, {1} dans le coût du projet réduction) indirect
- Normes anti-foudre
- Campagne géotechnique permettant de
confirmer le dimensionnement des
fondations qui doivent garantir la Non Non Non
résistance des panneaux aux tempêtes, Aucun significatif | T,P,0,] - significatif | significatif Non justifiée
les panneaux mis en place étant par {-0,5) {-0.5 (-0,25)
ailleurs dimensionnés pour résister à une
charge (vent et pression de neige)
conforme aux normes en vigueur.
Le projet répond aux objectifs internationaux, nationaux et régionaux d'utilisation rationnelle de l'énergie et de lutte contre le changement climatique et ne génère, sur l’état actuel du milieu
physique, qu’un risque très faible et essentiellement temporaire.
A long terme, au regard, il permettra :
+ à son echelle et toute proportion gardée, de prévenir les évolutions probables envisagées sans projet : augmentation des périodes Caniculaires et de sécheresse et donc de prévenir
l'ensemble des impacts indirects de ce réchauffement sur la biodiversité, les activités et la vulnérabilité des biens et personnes aux risques naturels.
+ a son echelle, de lutter également contre les effets du changement climatique sur les eaux (baisse des écoulements de surface et des réserves en eau, problemes quantitatifs et qualitatifs,
multiplication des conflits d'usage, disparition des zones humides par assèchement).
+ indirectement, à son échelle et toute proportion gardée, de réduire les risques naturels et notamment les risques « inondation » et « incendie », ce dernier étant voue à évoluer sur le site si
aucune gestion de la végétation n'est entreprise.
in fine à long terme, l'impact du projet, peut donc être jugé favorable sur le milieu physique.
EE CAR
Matériaux schisteux du terril, La Jonche, Zones humides sur la partie Nord de la ZIP
re.
CEN Isère)
128
Les zones humides de Susville (source :
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 89
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Re
E : Evitement des sectelrs de pentes
fortes {talus} "1 ? |
E : Déchärge totalement évitée par le
Mets De
n
E: Evitement de l'ensemble “des
zones humides recensées
E: Evitementsdes cours d'eau, du
périmètre de protection rapprochée
du captage du Puits de Lauze et de
ST TR CET en ER le ALT
E: Maintien d’une couverture
herbacée sur la quasi-totalité de fa
ZIP
E : Evitemient de la fosse d'extraction
EUR ET Mrt) ARNSe r EN (C2
de talus
Le projet et la synthèse des
sensibilités du milieu physique
CT Zone d'implantation potentielle
ET Commune
La sensibilité
EN Majeure
EN Forte
Modérée
— fodérée
Faible
Le projet
E—| Table de panneaux
| Piste légère
— Clôture
== Ciétureinterne
4 Poste de transformation
[1 Poste delivraison
$ Portail d'accès
__ Clôture existante
Projet photovoltaïque
de Susville 2
0 100 200 mètres
CE]
À CORIAULYS
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 90 - Evitement des milieux nord (ancienne décharge,
ancienne casse) à plus forts enjeux
- Evitement de la Phragmitaie dégradée + friche et
de phragmitaie sèche
- Evitement des stations de Gagea villosa,
- Evitement de 98,8% des pieds d’Ail Rocambole
(Allium scorodoprasum)
-Evitement des stations de Dactylorhiza
sambucina, Ophrys apifera, Platanthera bifolia,
Dactylorhiza fuchsii, Cephalanthera damasonium
- Evitement des stations de Neslia paniculata subsp
thracica et Veronica acinifolia
- Evitement de la grande majorité des stations de
Polycnemum majus
-Réutilisation dès que possible des pistes
existantes ce qui va dans le sens des
préconisations en évitant la consommation
d'autres espaces plus naturels
Allium scorodoprasum (protégé)
Habitats :
35,6% de la friche
{enjeu modéré) en
phase travaux ramené à
3% de consommation
en phase exploitation.
Fort (-3)
temporaire
puis très
faible (-
0,5)
F,P,D
-MR 1 - Respect d'un cahier des
charges environnemental — balisage
des emprises du chantier
- MR 3 - Gestion des terres végétales
et revégétalisation des surfaces
mises à nu (5 000 €)
-MR 4 - Gestion des espèces
envahissantes (coût variable)
-MR 6 - Gestion de la végétation
pendant l'exploitation (20 000 € /an)
Très faible
(-0,5)
Flore :
13 pieds d'Allium
scorodoprasum (1,2%
de la population)
Station d'Helicrysum
stoechas à l'aplomb des
panneaux, atteinte
variable des
populations d'Orchis
morio, Anacamptis
pyramidalis,
Cephalanthera
longifolia et
Himantoglossum
hircinum.
Très faible
à majeur
(-4)
T, P,D
-MR 2 - Vérification pré-chantier,
balisage pour les espèces
patrimoniales sensibles (2000 €)
- MR 5 - Reduction de l'impact sur la
population d’Anacamptis pyramidalis
(2500 € / an) par l'entretien de milieux
ouverts favorables
Très faible
(-0,5)
à faible
(-1) - Allium
scorodoprasum,
Anacamptis
pyramidalis,
Helichrysum
stoechas)
Faune :
Risque de mortalités et
et de perturbations en
phase de travaux
{avifaune,
herpétofaune). Risque
de perte d'habitat des
espèces de milieux
ouverts au nord
{avifaune)
Risque de
fragmentation des
populations
{herpétofaune,
mammifères terrestres)
Modéré
(-2)
T, P,D,1
-MR 7 - Respect d'une période de
restriction de travaux évitant les
périodes sensibles pour la faune
-MR 8 - Suivi de chantier par un
écologue (3000 à 4000€)
-MR9 - Perméabilité des clôtures
-MR 10 - Mesure de gestion
d'habitats, de gestion des corridors
(1500 € (écologue) et 1000 £ frais
d'entretien en début de vie du
projet, puis environ 1500 £ tous les
Sans)
- MA 1 - Suivi des populations sur le
long terme (3000 €)
Très faible
{-0,5)
C:non
justifiée
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 91
2.4.2. Insertion du projet dans son contexte naturel : enjeux, sensibilités, impacts et mesures, impact sur l’évolution probable
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS - Evitement des Aulnaie riveraine, Aulnaie riveraine
x ruisseau, Fourré de Saules, Plantation de
feuillus, Plantation de résineux
| -Evitement des arbres à cavités
- Evitement des corridors de lisières des secteurs
Arbre à cavité
-MR 1 - Respect d'un cahier des Habitats : k 2
100% du bois de charges environnemental — balisage
bouleaux. 25 9% des des emprises du chantier
à De - MR 3 - Gestion des terres végétales ve haies arborescentes, | a ei ae ES Très faible ÉD des acer ct rès e et revégétalisation des surfaces 05) à
fourrés de prunelliers (-0,5) à P,D DS AE DD EUR Majeur (-4) nr RC pole eee majeur ? -MR 4 - Gestion des espèces
habits restent d'enleu (-4) envahissantes dont l'Ambroisie (coût
Fi srterines variable, non chiffrable en l'état)
botaniques MR 6 - Gestion de la végétation
pendant l'exploitation du parc
photovoltaïque (30 ans) (20 000 € /an)
Flore :
20 pieds de -MR 1 - Respect d'un cahier des
Cephalanthera charges environnemental — balisage
longifolia au niveau du mr des emprises du chantier we re
bosquet de bouleaux à Fe = P,D -MR 2 - Vérification pré-chantier, d = Re e
défricher mais l'espèce . balisage pour les espèces :
reste très présente patrimoniales sensibles (2 000 € HT)
dans les accrus hors
projet
-MR 7 - Respect de période de
Faune : restriction de travaux
Risque de mortalités et -MR 8 - Suivi de chantier par
et de perturbations en coordonnateur environnement et
phase de travaux écologue (3000 à 4000 €)
{avifaune, chiroptères). Modéré - MA 1 - Suivi des populations sur le
Risque de (-2) 70: long terme (3000 €) Nul (0) Nul (0}
fragmentation des -MR 10- Mesure de gestion de
populations corridors (1500 € (écologue) et
(herpétofaune, 1000 £ frais d'entretien en début de
mammifères terrestres) vie du projet, puis environ 1500 €
tous les 5 ans)
C:non
justifiée
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 92
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS - Evitement des habitats humides à plus forte
fonctionnalité et diversité d'espèces des secteurs
nord (ancienne casse et ancienne décharge et
alentours) servant notamment de reproduction
plurispécifiques
- Evitement des secteurs humides utilisés comme
zones de chasse des secteurs nord
Fonctionnalité écologique
Habitats :
Aucun habitat humide
concerné
Nul (0) D, 1,P
Flore :
Aucune espèce affine
des milieux humides
concerné
Nul (0) D, 1,P
Faune :
Risque de mortalité en
phase travaux au
niveau de la zone
tampon de {a Jonche
concernée par le projet
sur l'ancien four
sécheur (herpétofaune)
Risque de
fragmentation des
populations
(mammifères terrestres
et hérpétofaune)
Modéré
(-2) T, D, |
-MR 1 - Respect d'un cahier des
charges environnemental — balisage
des emprises du chantier
- MR 3 - Gestion des terres végétales
et revégétalisation des surfaces
mises à nu (5 000 €)
-MR 4 - Gestion des espèces
envahissantes dont f'Ambroisie
(coût variable)
-MR 6 - Gestion de la végétation
pendant l'exploitation du parc
photovoltaïque (20 000 £ /an)
-MR 7 - Respect de période de
restriction de travaux
-MR 8 - Suivi de chantier par
coordonnateur environnement et
écologue (3000 à 4000 €)
-MR9 - Perméabilité des clôtures
-MR 10- Mesure de gestion des
corridors pour favoriser le maintien
des populations locales de la faune
sauvage patrimoniale. {1500 €
(écologue) et 1000 £ frais d'entretien
en début de vie du projet, puis
environ 1500 £ tous les 5 ans } Il
s'agit de maintenir des habitats
pérennes favorables aux espèces.
Nul (0) Nul (0) C:non justifiée
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 93
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Mesures d'évitement Effets du projet final (avant mesure de réduction) À MERE NCACRETON RS er d'accompagnement (A), ou suivi (S)
Intensité RER Impact Mesure Thème : Enjeu (scénario & O ») Nature et coût (quand chiffrable) , . Nature et coût (quand chiffrable} {après mesure “re :
Durée temporaire (T) ou 2 : résiduel compensatoire NB : Souvent les mesures sont incluses dans le Nature NB : Souvent les mesures sont incluses | de réduction)
coût du projet PCR {P) Sn dans le coût du projet (D) direct, {1} indirect
3 continuités
écologiques
concernaient la ZIP :
aquatique et humide, Nul (0) sur
boisée et herbacée. e
Le projet a été conçu DRE P,D, 1
pour les maintenir, soit aquatique - L'ensemble des mesures d'évitement mises en re . et humide à à
œuvre: Dens-le-concnihoe de probié-ponr en évitant les espaces - Toutes les mesures de réduction et
préserver les enjeux liés aux zones humides relais et corridors liés à d'accompagnement précédentes de C la continuité humide et (MR1 à MR 10) participent à (totalement évitées) et les enjeux naturalistes É : Le j renforcer | Non significatif Fe ; c C:non participent à maintenir la fonctionnalité PURES soit en DES | vore Ep orce a on significati En le (1) pos
écologique du secteur accueillant le projet préservant les espaces fonctionnalité écoogique du site (0,5) justifiée
photovoltaïque Susville 2. Par ailleurs une d'intérêt pour la ecoute hui menacé: para fermeture perméabilité (des Létures ect assurée .— la continuité boisée, et en Non annoncée des milieux ouverts.
oriin une assurant une continuité | significatif
des milieux herbacés (-0,5) sur
sur l'emprise du parc les T, P, D, |
avec maintien continuités
d'espaces inter-îlots boisées et
permettant aux herbacées
espèces animales de se
déplacer
A l'issue des mesures d'évitement et de réduction, le projet génère globalement un impact très faible sur les populations d'espèces patrimoniales présentes sur le site et faible de manière générale sur la fonctionnalité écologique
du site qui l'accueille.
En phase d'exploitation du projet, seules les espèces de passereaux de milieux ouverts peuvent être exposées. Mais cette vulnérabilité est aussi déjà existante naturellement avec un enfrichement progressif des habitats. Le
maintien et la gestion d'un espace dédié à cette fonction dans le nord est du terril, et en bordure est du projet visent donc à stabiliser les populations de façon pérenne. Les suivis des populations permettront d'accompagner les
mesures et éventuellement de les réorienter en fonction des résultats. En phase de travaux, plusieurs taxons et périodes de leurs cycles biologiques pouvaient être exposés à des risques de destruction directe d'individus et de
perturbations indirectes pour les opérations les plus impactantes, Mais ces risques notables seront évités efficacement avec les mesures préventives et réductrices proposées, qui ont fait leurs preuves lors de la construction du
parc photovoltaïque Susville 1 puisque les inventaires réalisés à l'occasion de ce projet n’ont pas démontré de modification notable des populations, voire même le renforcement de certaines (amphibiens) suite à la création de la
mare à Calamite et la gestion adaptée de la phase de chantier.
Les impacts résiduels du projet ne sont donc pas de nature à remettre en cause le maintien ou la restauration en bon état de conservation des populations locales, ainsi que le bon accomplissement des cycles biologiques des
populations d'espèces protégées présentes sur le site du projet de centrale solaire au sol Susville 2. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d'effectuer une demande de dérogation relative à la destruction d'espèces protégées et
d'habitats d'espèces protégées telle que prévue au 4° l'article L. 411.2 du code de l'environnement
de CN? ° bd
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 94
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS PER
E : Evitement des PA NAT Le et la
majorité des espaces SEL 123
E: Réutilisation dès que ACC GES
pistes existantes
E: Evitement des stations de Gagea
villosa
E : Evitement de 98,8% des pieds d’Aïl
Rocambole {Alljium scorodoprasum)
E: Evitement des stations de
Dactylorhiza Ce al Ta LT A Ophrys
apifera, onde) bifolia,
Dactylorhizar fuchsi,. Cephalanthera
domasonium |
E:Evitement-de la grande majorité des
Gent) Te TTL ELITE
PullIt
Pierre]Châtel
E
Evitement de ensemble
REC OT CE SANS
forte fonctionnalité
écologique : secteurs
AU TE Een Ee
Me: ICEETS
ed EE ET ES
MUC
PTE TS RL RES Fe réduction et d'accompagnement :
MR 1 - Respect d'uncahier des charges CEE TETE ETES
PERS 1 EE CES ELU
ON TT ET LE Le EU PR CC CRT 0
patrimoniales sensibles ©
MR 3 - Gestion des terres végetales et revégétalisation des surfaces
mises à nu
MR 4 - Gestion des espèces envahissantes
MR 5 - Reduction de l'impact süfla population d'Anacamptis
Eee
MR 6 - Gestion de la végétation pendant l'exploitation du parc
Dino ee D TR ELU LE)
MR 7 - Respect de période de restriction de travaux
LUE SUD LIEE
DOTE RE TE ALT CS aeC
Liste MEET de gestion d’habitats, de gestion des Corridors
CTI LACET
LalMüre
Le projet et la synthèse des
sensibilités du milieu naturel
C1 zone d'implantation potentielle
La sensibilité
C1 commune
© Forte: Alllum scorodoprasum
+ Forte
ER Forte
Modérée
Très faible
Le projet
C__] Table de panneaux
ÉÉESA Piste lourde
++ Poste de transformation
DA Poste de livraison
Sy Portail d'accès
Clôture existante
EN Piste existante
Projet photovoltaïque
de Sussville 2
0 100 200 mètres
CE]
CORIFAULYS
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 95 ures pour la faune sauvage
JE
RE
û 7 i J Ê i i L
Ms cs 2
ae Hand a
PI
Projet retenu Susville 2
Raccordement jt
Cloture Interne
Ww E
Cloture externe
S Cloture existante
Piste lourde
Piste lourde existante
Piste légère
POT
Fable panneau du projeyt de Susville 2
Aire d'étude et contexte
Aire d'étude du projet de Susville 2
Susville 2 hors contraintes
Flaques et zones humides temporaires
Zone humide permanente
Parc phetovoltaique de Susville 1
Mesures retenues pour la faune
Habitats de milieux ouverts à préserver
créer où entretenir
lot boisé à défricher en respectant
la période de restriction
Milieux arborés / arbustifs à préserver.
créer ou entretenir
de CN?
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 96
Spatialisation des mesures pour la faune sauvage
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème
Enjeu scénario « O »
Mesures de réduction (R),
Mesures d'évitement Effet du projet (avant mesure de réduction) d'accompagnement (A}, ou suivi
S
Nature et coût (quand # < Dee Ne ? Intensité À rès mesure de | Impact résid compensatoire
chiffrable) : : Nature et coût (quand ciéffrabie] || (PS5 _e sa Durée temporaire (T) ou réduction) (C) NB : Souvent les mesures Nature permanent (P) NB : Souvent les mesures sont sont incluses dans le coût : incluses dans le coût du projet L Direct (D) ou indirect {1} du projet
Le projet répond aux orientations
nationales, régionales et locales.
Îlest compatible avec les plans,
_ programmes et schémas L _ S pose mentionnés à l'article R 122-17 Compatible (+) P,D Compatible (+) Non justifiée
du Code de Fenvironnement
(SDAGE Rhône-Méditerranée,
SAGE, SRCAE, PCAET ..)
- Procédure de
déclaration de projet
qui emportera mise en Compatibilité les réel
compatibilité du PLU . : PAPE SEE Compatible (+) P,D - Compatible (+) Non justifiée : s 5 ni d'urbanisme en vigueur
bien qu'il autorise déjà
cette énergie au regard
de la jurisprudence
- Le projet a été conçu en
dehors des zones
d'interdiction Aucun Nul (0) P,D - Nul (0) Nul (0) Non justifiée
réglementaires définies
dans le PLU
le F
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 97
2.4.3. Insertion du projet dans son contexte humain : enjeux, sensibilités, impacts et mesures, impact sur l’évolution probable
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème
Enjeu scénario « O »
Servitudes : Au regard de l'art L111-1-4
du Code de FUrbanisme, la Route
Napoléon, route classée à grande
circulation (art L111-1-4 du Code de
RU ler ide) ete) 2e >
retrait obligatoire dans une bande de
sobante-quinze metres (75 m) situee de
Elan Re Re TE EST
toutes constructions sont interdites
Le regtement d'urbanisme interdit toute
en nl ae ee lee ET LR life
rapprochée du captage des Lauzes
ETC
N .
de CN?
Mesures de réduction (R},
Mesures d'évitement Effet du projet {avant mesure de réduction) d'accompagnement (A), ou suivi
{5}
= Effets du projet Mesure Nature et coût (quand | e 2 DS , : à ès mesure d resid c satoire chiffrable) Durée D. (M) ou Nature et coût (quand chiffrable) ae éducti : = ue it ue
NB : Souvent les mesures Nature : nent (P) NB : Souvent les mesures sont sont incluses dans le coût , et incluses dans le coût du projet A Direct (D) ou indirect (1)
du projet
Aucun - L'ensemble des
- Evitement des secteurs | servitudes connues est respecté Nul (0) P.D à Nul (0) Nul (0) Non justifiée de servitudes par la centrale solaire qui s'avère
donc compatible
R: Déclaration d'intention de
Des réseaux hors sites mais sur commencement de travaux à
AY les routes d'acces le ceinturant — Non significatif proximité de réseaux (DICT), ET
SARA RER effet très ponctuel du {-0,5) Pen préalable à l'ouverture du en run PEnRnes
raccordement chantier de construction de la
centrale
Production équivalente à la
consommation électrique de
3885 foyers
Contribution au développement
de la filière solaire
_ photovoltaïque / emplois directs … TetP, . » ne inirerr: Positive (+) D Positif (+) Non justifiée
Retombées fiscales: environ
3,19 ME sur la durée de vie du
parc + loyer annuel versé à la
commune.
p al
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 98
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Mesures de réduction (R),
Mesures d'évitement Effet du projet (avant mesure de réduction) d'accompagnement (A), ou suivi
{5}
ë > Effets du projet Mesure Thème Nature et coût (quand 2e 5 = | : DES ; Intensité È es mesure de | Impact résiduel | compensatoire Enjeu scénario « O » chiffrable) . Nature et coût (quand chiffrabie) | !SPTSS Mes is Durée temporaire (T) ou réduction) {C) NB : Souvent les mesures Nature (P) NB : Souvent les mesures sont
sont incluses dans le coût . (D) ou indirect (1) incluses dans le coût du projet du projet
- Compatible (+) Non justifiée
Retombées économiques pour
les entreprises locales (environ
- 90 000 £ pour les hôtels et Compatible (+) P,D bi +
restaurants alentours}, | Compettte (1 Non justinee géomètres, BTP (1,12 ME),
A onfiit d'usa . . ucun € " : usage Positif (+) P.D = Nul (0) Non justifiée
Paturage sur l'enceinte du parc
Activités économiques : sylviculture
La ZIP n'est que peu boisée et n'a pas de
vocation à être exploitée, les pentes du Sn sé Sénépy abritant des forêts de production Aucun Nul (0) P,D Nul {0} Nul {0} Non justifiée
gérées par l'Office National des Forêts.
Nul (0)
de CAN? | 1
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 99
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Mesures d'évitement Effet du projet {avant mesure de réduction) Mesures de réduction {R},
d'accompagnement {A}, ou suivi
{5}
Enjeu scénario « O »
Nature et coût (quand
chiffrable)
NB : Souvent les mesures
sont incluses dans le coût
du projet
Nature
Intensité
Durée temporaire (Tj ou
permanent (P)
Direct (D) ou indirect (1)
Nature et coût (quand chiffrable)
NB : Souvent les mesures sont
incluses dans le coût du projet
Des vues lointaines sur le projet
s'ouvrent depuis les panoramas,
notamment celui de la Pierre
Percée et depuis la D115c, sans
remettre en cause la lisibilité du
grand paysage.
Faible {-1} P,D Faible {-1)
Modification du trafic (+ 0,15%
sur la route Napoléon et + 0,4%
sur la RD 529) / gêne très
ponctuelle et de courte durée
Non significatif T
(-0,5) D
R : Panneautage aux croisements -
500€
Non significatif (-
0,5) Très faible (-0,5)
Non justifiée
Non justifiée
Consommation d'espaces avec
Susville 1 ne modifiant pas
fondamentalement l'occupation
des sols (herbacé), maintient les
continuités écologiques, ne porte
atteinte à aucune activité et
permet a contrario un double
usage des sols (production
électrique et pastoralisme) sur un
site à l'abandon suite à son
exploitation minière.
Augmentation de la production
électrique qui permettra
d'alimenter environ 5005 foyers
en électricité d'origine
renouvelable et permettra
d'éviter plus de 128 000 tonnes
de CO: par rapport à une
production équivalente d'origine
carbonée.
TP Nul (0} Det] Nul (0) Nul {0} Non justifiée
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 100
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Effet du projet (avant mesure de réduction)
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Des servitudes à respecter mais un ancien site minier accueillant déjà une centrale solaire au sol mise en service en 2018 et sans aucune vocation agricole,
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 101
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS ve
L
Principales mesures d'évitément
On 1102FORT ETE TURC projet
qui emportera mise en compatibilité
du PLU bien qu'il autorise Méjà cette
(ELLE FACE LICE EE TES LB LULE CETTE LS 119 2
RS OR C CARTE EL EU
des PL TE ee Lraut
réglementaires définies dans le PLU,
E: Evitement des sétteurs de
- E : ZIP nord évitée
Le projet et la synthèse des
sensibilités du milieu humain
ES Zone d'implantation potentielle
C1 Commune
La sensibilité
Majeure
* Majeure
Majeure
Faible
[TITI Favorabie
Le projet
L__] Table de panneaux
…… Ciôtureinterne
Poste de transformation
[ Poste de livraison
ŸY Portail d'accès
__— Ciôtureexistante
4 Piste existante
Projet photovoltaïque
de Susville 2
0 100 200 mètres
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 102 Mesures de réduction (R},
Mesures d'évitement Effet du projet (avant mesure de réduction) d'accompagnement (A), ou
suivi (S) Fe a M : = proje esures
| Pre : : Intensité re = RE RARE (après RE = compensatoires Enjeu scénario « O » Nature et Coût (quand chiffrable) : ÿ chiffrable) ES résiduel (©)
NB : Souvent les mesures sont Nature DER DS NB : Souvent les mesures REPTE À s , permanent) : À réduction)
incluses dans le coût du projet 5 sont incluses dans le coût du Direct (D) ou indirect (1) 6
projet
- Respect de la réglementation Bruit des onduleurs et transformateurs Nul (0) P,D - Nul (0) Nul (0 Non justifiée
- Choix de panneaux sur structures
fixes totalement insonores R: Respect de la -Positionnement des postes | | Modéré réglementation en vigueur + électriques à plus de 210 m des Bruit de chantier (2) T, D (arrêté du 18 mars 2002 : Nul (0) Nul (0 Non justifiée habitations seuils admissibles et horaires)
industriels et Installations
énergétiques : Les seuls risques
Se a - RE NE DR Nul (0) T,P, D, s Nul (0) Nul (0 Non justifiée traités par ailleurs dans le cadre des risques naturels.
Faible (1)
R : Information des éleveurs
Pas de risque des pollutions des eaux et du de la présence de ces
- Respect des prescriptions | sol de manière directe mais risque indirect métaux dans le sol. Il serait
émises : prévention des risques | sanitaire du fait de la consommation de la souhaitable que seuls des
de pollution accidentelle, retrait | végétation par les moutons (sols chargés en dE animaux en fin de vie ou | Trés faible rs
er HONG au périmêtre de ou de Risque pres Le Top (05) ED non destinés à la {-0,5) Mon pate
protection du captage des Lauzes | limité par la faible exposition, les moutons consommation humaine
et terrassements très limités n'étant pas présents toute l’année sur le soient utilisés, ou a minima site. que les abats ne soient pas
consommés par l’homme.
Evitement de 117 395 tonnes de CO, (30
ans) d'exploitation par rapport aux autres
productions d'énergie conventionnelles
“Cho de résaton d'une Entslors de: Co, “és ta a R : Pistes arrosées par temps installation qui recourt à une à Très faible (-0,5) P,1 5 Positif (+) Non justifiée énkvgie reriouvelaiée {sotaire) modules, leur transport, la construction de sec
le centrale et son démantèlement en fin de
vie.
Emission de poussière pendant les travaux
sur sol sec.
2 pre k
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 103
2.4.4. Insertion du projet vis-à-vis du cadre de vie, la santé, la salubrité et la sécurité publique: enjeux, sensibilités, impacts et mesure, impact sur l’évolution probable
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème
Enjeu scénario & O »
Exposition aux émissions
électromagnétiques : Populations
exposées aux risques de la vie
courante.
Très faible (0,5)
de CN?
Mesures d'évitement Effet du projet {avant mesure de réduction)
Mesures de réduction (R),
d'accompagnement {A), ou
suivi (S) Effet du
Nature et Coût (quand pros Impact rx Intensité après ë compensatoires
Nature et Coût {quand chiffrable) , chiffrable) (ep résiduel F5 Durée (temporaire ou mesure de {c) NB : Souvent les mesures sont Nature NB : Souvent les mesures éducti : . permanent) à x réduction) incluses dans le coût du projet È x sont incluses dans le coût du Direct (D) ou indirect (1) È projet
- Mesures mises en œuvre dans le
volet naturaliste pour éviter la
dissémination de l'Ambroisie | Risque allergène limité (peu d’ambroisie sur Très faible
{MR 4}, visant également à tenir | les emprises du projet) et mesures prises Très faible (-0,5) T, P,.1 - (0,5) Non justifiée
compte de la sensibilité sanitaire pour l'éradiquer. .
des populations vis-à-vis de cette
espèce.
A une dizaine de mètres des installations,
h -deçè 4 - Respect des normes en vigueur Res ns one Fe Eee Nul (0) T,P,D - Nul (0) Nul (0) Non justifiée
nombreux appareils électroménagers.
L'habitation la plus proche est à 80 m.
- Panneaux fixes orientés à 20° p ; : 2 z | custifié dore lead trac Sntrrefict as de risque identifié Nul (0) P,D, Nul (0) Nul (0)) Non justifiée
Déchets produits par le projet
hotovoltaique, gérés de manière
- Gestion exemplaire des déchets " É Se 2; exemplaire et en conformité avec la
- Recyclage des modules d à 4
photovoltaiques en fin de vie (PV régementation en vigueur: Cycle France) Le projet sera l'occasion d'évacuer les Positif (+) T,P,D =: Positif (+) Non justifiée
nombreux déchets présents aujourd'hui sur - Recyclage des autres composants 2 ; d. ; ÿ les surfaces qui l'accueillent. L'impact (métaux, béton...) a. . ee !
résiduel est donc, in fine, jugé favorable à la
salubrité publique.
- Elaboration d’un Plan Particulier
de Sécurité et de Protection de la
Santé
RNEe 0e JESRER Accident Nul (0) T,P - Nul (0) Nul (0) Non justifiée dangers (500€) ' 1
- Clôture périphérique, caméras
- Respect des normes, du code du
travail,
F ee
Be. . 4
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 104
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Mesures de réduction (R),
Mesures d'évitement Effet du projet (avant mesure de réduction) d'accompagnement {A}, ou ff
suivi (S) € . A
cuis Intensité Nature et Coût (quand ee apect mc ee Enjeu scénario « O » Nature et Coût (quand chiffrable) : . chiffrable) résiduel
Durée {temporaire ou mesure de {c} NB : Souvent les mesures sont Nature NB : Souvent les mesures éducti : à ; permanent) Ù 2 réduction) incluses dans le coût du projet À : sont incluses dans le coût du Direct {D} ou indirect {1} doit
Le projet est compatible avec le cadre de vie, la salubrité et la sécurité publique voire même favorable indirectement à la santé
Le projet repond aux politiques internationales, nationales, régionales, départementales et locales et participe aux objectifs de lutte contre le changement climatique dont les conséquences
envisagees sur le cadre de vie et la santé notamment sont grandes.
Face aux phénomenes climatiques extrêmes, la vulnérabilité des populations est importante :
proportion gardée, le projet participe à lutter contre ces changements et cette vulnérabilité des populations, tout en redonnant également une image verte à ce site dégradé
L'impact apparaît donc positif à long terme
risques naturels induits, penurie d’eau probable, maladies favorisées par la chaleur. Toute
Présence d'espèces à caractère invasif à enjeu de santé publique à l'échelle de la ZIP : l'Ambroïsie
{nllsrnins) st ln Rorrs dus lrunnes larves hréliirsci
@
= CAR
Présence de déchets qui seront évacués à l’occasion des travaux (© GEG / CNR)
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 105
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Mesures d'évitement Effet du projet (avant mesure de réduction)
Mesures de réduction (R},
d'accompagnement (A), ou
Mesure
compensatoire
{c)
suivi (S) Effet du
Thèsne : Scénario de rélér = Enjeux Nature et coût {quand . Intensité projet {après impact
chiffrable) Durée (temporaire ” mesure de résiduel Nature et coût £ Ù
NB : Souvent les Nature ou permanent) (quand chiffrable) réduction)
mesures sont incluses Direct (D} ou Indirect er dans le coût du projet {}
. Les contreforts : pentes boisées et massif qui cadre le
Unités de plateau et la Plaine : composante agricole marquée et
FAR et relief maillage bocager dense - Modéré (2)
à l'échelle de = pre Er s z lointai | l'aire d'étud Le piémont : composante bâtie et minière très marquée. Vues lointaines sur le R- Réduction dE
éloignée Sous unité paysagère fortement artificialisée et en projet s'ouvrent depuis les ' : ë significatif reconversion - Faible (1) panoramas, notamment Très faible _ re as | red - Non (-0,5) celui de la Pierre Percée et (05) PR aton existante et | significatif Te Pas de monuments historiques ou sites patrimoniaux depuis la D115c, sans . D = travaux de (-0,5) Hotue et remarquables - 3 sites protégés - Fort (3) remettre en cause la a. base des végétaux éléments lisibilité du grand paysage maintenus d'intérêt (aire Non
d'étude Petit patrimoine présent dans les hameaux - Faible (1) | ” Appui DE les A : Echange en cours avec la significatif éloignée) différents secteurs Mine Image pour la (-0,5)
Ride = g miniers RÉEL = £ préparation d'une exposition NT RU -Maintien de Ha| 7°"?
- “ 1 - . … 2
Habitations proches (les Moutières), les Lauzes, - Différents secteurs PRE P : < T, P,D | l'avant, le pendant et l'après Non NS = ; ès 2 Vues depuis les hameaux Très faible > Er RE Très faible habitations le long de la D115b. Zones industrielles des dissociés (talus, LE à de l'exploitation minière sonificatif
e < : Er des piémonts, masquées 0,5) (-0,5) B Marais. Rue sud Le Villaret (sud de la ZIP sud) maillage végétal, tisllement- var le (-0, ; (0,25)
Modéré (2) vaste bande laissée pa à = ; pa E A: plantations le long de la à x végétaux. Les grands : F * > Exposition de la ZIP essentiellement depuis les hameaux libre sur le terril...) - < R D529 - trois arbres tiges Habitat, réseau Re 7 " aplats n'interférèrent pas ( siers) ti
tier et bassin du piémont (Villaret et cité Font-vielle et Chapelle de er Eganl ons Faible (-1) era REP = Faible (-1) visuel (aire Notre-Dame-des-Neiges (non protégée, en cours de | portail d'entrée, une haie
$ restauration) limitrophe - Forte (3) basse (en mélange aubépine, d'étude RE DES RE = Vues depuis les axes de charme, érable champêtre
à ortion dela route avec vue directe sur la ZIP. 5 / AT , ’ FNYECRERS circulation réduites par les | Modéré (-2) noisetier et cornouiller | Faible (-1) Forte (3) masques végétaux sauf sanguin) pour la D529 directement (6 000 €)
en contact avec le projet. Non
Vue depuis le carrefour RN85/ ZI des Marais sur une Le projet apparaïtenune | Très faible Très faible significatif marge est de la ZIP sud - Modéré (2) ligne bleutée discrète {-0,5) (-0,5) (-025) répondant à la toiture de ï la chapelle.
€ : non justifiée
Les perceptions sur le projet sont globalement faibles. Les seules habitations concernées par des vues directes sur le projet sont celles des piémonts, les perceptions restant cependant lisibles et
finalement discrètes dans le panorama s’ouvrant depuis ces lieux de vie. Hormis la chapelle Notre-Dame-des-Neiges, en contact visuel direct, mais cohérent avec le projet, les autres éléments
patrimoniaux n’entretiennent pas ou que peu (perceptions lointaines) de relation visuelle avec la centrale photovoltaïque qui vient, a contrario, redonner une image verte et réhabiliter un espace dégradé mais symbole de l'histoire de la commune, par un projet porteur de sens perçu favorablement par la population qui y voit l'aspect positif de la dynamique engagée, du territoire qui change.
de CN?
hd Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 106
2.4.5. Insertion paysagère du projet : enjeux, sensibilités, impacts et mesures Sencdibibtôs patrimenialos
a in
at Senstehé ronties
Sorrehre totoim
MR Corot
Un territoire en reconversion fortement
marqué par le passé minier avec quelques
secteurs nécessitant une lisibilité du projet .
Pierre Dercae
La De Pierre-Chatr|
2. Gkm
2.bum on Shenbficot mre
es
Fous et hear au
Chapete Watre-Darme Du eigas
Suseile téce, 50m
Sustle Mon Prorégée| Gb
o à sr inrtere ere tntrngintetrtntne SROUET PHOTONOL TIQUE DE SUIVRE 2
E mms 2 durs Les 3 simulations visuelles fournies en
pages suivantes illustrent la bonne
insertion paysagère de la centrale.
y myne de Susile)), X SRÈNE }. Fe JE
à Lire trenbez Ÿ el ni G |
… __ m , i \ J A désa; + AM
de NC A s Sri € CET TN Ÿ
PROJET PHOTOVOLTAIQUE DE SUSVILLE 2
Synthèse des sensibilités
EE
æ- 8
Aire d'étude raporecAde BR :ccurs tore
— Zons d'implantation potentielle ER 5-rbiité modéré
‘Seniblité faible
À a Es Porc photovoltaique Soswhie 3
Vue depuis RD259 sur l'ancien four sécheur
Chapelle ZIP | ER 2 ADR SEE HE PR PR LP SE Pc SEE RE 9 GR A EE PE > ZA du Marais
ADS29 Terril EE RS
CN? Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 107 Vue de la centrale depuis le hameau de Fontveille, 300m
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 108
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Vue projetée avec mesures paysagères depuis la D529 le long du four secheur, 20 m
de CN?
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 109
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Vue depuis la D529 près de la chapelle Notre-Dame-des-Neiges, 100 m
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 110
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème Le projet et son environnement
Le projet répond aux objectifs internationaux, nationaux et régionaux d'utilisation rationnelle de l'énergie et de lutte contre le changement climatique et ne
génère, sur l'état actuel du milieu physique, qu'un risque très faible et essentiellement temporaire.
A long terme, au regard, il permettra :
-à son échelle et toute proportion gardée, de prévenir les évolutions probables envisagées sans projet : augmentation des périodes caniculaires et de
sécheresse et donc de prévenir l'ensemble des impacts indirects de ce réchauffement sur la biodiversité, les activités et la vulnérabilité des biens et
Milieu physique personnes aux risques naturels.
-à son échelle, de lutter également contre les effets du changement climatique sur les eaux (baisse des écoulements de surface et des réserves en eau,
problèmes quantitatifs et qualitatifs, multiplication des conflits d'usage, disparition des zones humides par assèchement).
- indirectement, à son échelle et toute proportion gardée, de réduire les risques naturels et notamment les risques « inondation » et « incendie », ce dernier
étant voué à évoluer sur le site si aucune gestion de la végétation n'est entreprise.
in fine à long terme, l'impact du projet, peut donc être jugé favorable sur le milieu physique.
L'évolution naturelle des friches majoritaires sur le terril conduira dans les années à venir à une fermeture du milieu qui engendrerait la disparition des faciès
de pelouses et prairiaux encore présents sur le site et qui concentrent l'essentiel des cortèges patrimoniaux observés sur le site. L'évitement des milieux et
stations d'espèces fortement sensibiles et la gestion des milieux ouverts pendant 30 ans assure ainsi le maintien sur site d'habitats favorables à ces espèces.
__ De même, des espèces à caractère invasif sont présentes. Le projet conduit à limiter leur extension qui, pour certaines, serait cause de perturbation des
Milieu naturel cortèges (exemple : Renouée) ou même d'ordre sanitaire (exemple : Ambroisie).
On peut donc conclure que si le projet génère un impact faible à court terme (perturbation des milieux et espèces), essentiellement lié à la phase travaux, à
moyen et long terme, l'impact du projet est favorable au maintien de la mosaique humide/ouverte/fermée présente sur le site et donc au maintien et à la
stabilisation des populations d'espèces patrimoniales qui en dépendent.
Avec un impact résiduel globalement positif, le projet est compatible avec le milieu humain qui l'accueille.
Par rapport à l'évolution probable sans projet, il répond aux politiques internationales, nationales, régionales, départementales et locales et participe aux
objectifs et conditions fixées dans les plans, schémas et programmes. Il n'entre en conflit avec aucune servitude envisageable à moyen et long terme sur les
mieu » x 2 | æ parcelles ccRcEEen ES | MS NREE
Par les retombées économiques que la réalisation de ls centrale photovoltaïque générera, le projet s'avère un puissant outil d'aide à l'aménagement du
territoire auquel il contribuera directement et indirectement. Il pourra en effet soutenir le développement et l'aménagement d'autres projets sur le territoire
L'impact apparaît donc positif à long terme.
par les collectivités.
Ë car
Bilan des impacts M . toi
Faibleà court terme
Non justifié
Non justifié
Les impacts résiduels du
projet ne sont pas de
nature à remettre en
cause le maintien ou la
à court terme restauration en bon
état de conservation
des populations locales,
ainsi que le bon
accomplissement des
cycles biologiques des
populations d'espèces
protégées présentes sur
le site. Il n’est donc pas
nécessaire d'effectuer
une demande de
dérogation relative à la
destruction d'espèces
protégées et d'habitats
d'espèces protégées
telle que prévue au 4°
l'article L. 411.2 du code
de l'environnement
Non justifié
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 111
2.4.6. Conclusion sur l’insertion du projet dans son environnement actuel
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Thème Le projet et son environnement
Le projet est compatible avec le cadre de vie, la salubrité et la sécurité publique voire même favorable indirectement à la santé.
Le projet répond aux politiques internationales, nationales, régionales, départementales et locales et participe aux objectifs de lutte contre le changement
climatique dont les conséquences envisagées sur le cadre de vie et la santé notamment sont grandes.
Sn uen, Face aux phénomènes climatiques extrêmes, la vulnérabilité des populations est importante : risques naturels induits, pénurie d'eau probable, maladies
favorisées par la chaleur. Toute proportion gardée, le projet participe à lutter contre ces changements et cette vulnérabilité des populations, tout en
redonnant également une image verte à ce site dégradé.
L'impact apparaît donc positif à long terme.
Les perceptions sur le projet sont globalement faibles. Les seules habitations concernées par des vues directes sur le projet sont celles des piémonts, les
perceptions restant cependant lisibles et finalement discrètes dans le panorama s'ouvrant depuis ces lieux de vie. Hormis la chapelle Notre-Dame-des-Neiges,
Paysage et en contact visuel direct, mais cohérent, avec le projet, les autres éléments patrimoniaux n'entretiennent pas ou que peu (perceptions lointaines) de relation
patrimoine visuelle avec la centrale photovoltaïque qui vient, a contrario, redonner une image verte et réhabiliter un espace dégradé mais symbole de l'histoire de la
commune, par un projet porteur de sens perçu favorablement par la population qui y voit l'aspect positif de la dynamique engagée, du territoire qui change.
L'impact apparaît donc positif à court, moyen et long terme.
Bilan des impacts
résiduels Mesure compensatoire
Non justifié
Non justifié
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 112
Source : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL « SUSVILLE 2 » (38) - ETUDE D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT - 29 MARS 2019 - CORIEAULYS Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 113
3. Mise en compatibilité du
PLU avec le projet de
centrale photovoltaïque de
«Susville 2» enforcer l’attractivité de Susville en actionnant le levier de l'habitat
2.3.1. Ré exploiter à ci rt le terril situé le long de la RN 85
CC CUERS Li,foce : 21,4 hectares - 3 SNQ 000 tonnes de matériaux à extraire - 200 000 tonnes de matériaux AT ETES commerclalisables par an pendant IQ ans en 6 phases quinquennales)
Le terril est appelé à une nouvé Gation dans les années qui viennent. Composé de combustible K minéral pouvant être utilisé dans @s ceñgales thermiques et de coproduits granulaires utilisables par SECNIONNQUE les entreprises du BTP ou les collecti@@és ldgles, la commune a passé un contrat avec la Société SCC (Sablières et Carrières de Courcerault) a fgyisépar arrêté préfectoral n° 2011151-0039 à exploiter le terril. Son exploitation devrait débuter af 8j se poursuivre vers le Nord du terril. Outre les revenus attendus px la commune durant e PsitaWgn, l'en enjeu est 7 PS le id dans son
Développement
Ÿ Supprimer les éléments polluants du
terril,
Ÿ Mettre en sécurité les talus
périphériques,
Ÿ Aménager un plan d'eau central à
terme,
“ Tout en conservant le long de la voie
principale pendant l'exploitation, les
arbres existants,
Ÿ Tout en améliorant à terme fo qualité
des eaux de la Jonche en supprimant les
eaux de ruissellement du terril.
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 114
3.1. Les documents du PLU modifiés
La mise en compatibilité du PLU de Susville avec la déclaration de projet Susville 2, est instruite sur la base de la variante 2 du projet de centrale photovoltaïque dite de moins impact environnemental présentée au chapitre 2.3.
Il convient de corriger la conclusion de l’étude d’impact relative au milieu humain (cf. la carte de synthèse du chapitre 2.4.3.) qui mentionne « qu’une procédure de déclaration de projet emportera mise en compatibilité du PLU bien qu’il autorise déjà cette énergie au regard de la jurisprudence ».
Ce projet n’est pas autorisé au PLU. Le PADD du PLU n’est pas compatible avec ce projet puisqu’il affiche sur le secteur du terril un projet de ré exploitation des résidus du terril.
Les zones Nf, Uierc et Uiercpe, autorisent les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, mais n’autorisent pas explicitement les centrales solaires au sol. Le règlement des zones Uierc et Uiercpe, réserve ces zones à un projet de ré exploitation du terril et non à un projet de centrale photovoltaïque au sol.
Aussi, une déclaration de projet est nécessaire pour modifier les orientations du PADD et revoir le classement au PLU en vigueur, des zones Nf et Uierc, Uiercpe, vouées à d’autres occupations et utilisations des sols qu’à une centrale solaire au sol.
En parallèle, la commune de Susville n’étant pas couverte par un SCoT et une centrale photovoltaïque au sol étant considérée comme une urbanisation par la jurisprudence, l’ouverture à l’urbanisation de la zone naturelle « Nf » du four sécheur doit faire l’objet d’une dérogation au principe de la « constructibilité limitée » en application de l’article L142-4 du code de l’urbanisme. Cette dérogation du Préfet est prise après avis de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers).
Les secteurs concernés par le projet présenté au chapitre 1.4.2. étant également situés en discontinuité de l’urbanisation existante, il sera nécessaire de réaliser un dossier de discontinuité de l’urbanisation en application de la Loi Montagne (Art L.122-5 à 7 du code de l’urbanisme),
avec saisine de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
3.1.1. Mise en compatibilité du Projet d’Aménagement
et de Développement Durables (PADD) du Plan Local
d’Urbanisme (PLU)
3.1.1.1. Suppression de l’orientation 2.3.1. « Ré exploiter à
ciel ouvert le terril situé le long de la RN 85 »
Après constat de l’absence d’activité sur le site plus de 6 ans après l’obtention de l’autorisation d’exploiter, le Préfet de l’Isère a acté par arrêté du 20 octobre 2017, la caducité de l’arrêté préfectoral d’exploitation du terril délivré le 31 mai 2011.
Ce projet est remplacé par la création de la centrale photovoltaïque au sol « Susville 2 », constituant une extension de la centrale « Susville 1 » déjà réalisée et inaugurée le 1er juin 2018. La planche page 9 du PADD reproduite ci-après, est supprimée. 2/ Renforcer l'attractivité de Susville en actionnant le levier de
l'habitat et de l’économie
2.3. Actionner le levier de l’économie en recréant de la richesse économique et
sociale
2.3.1. Reconvertir les friches minières en développant
notamment l'énergie photovoltaïque (centrales solaires
au sol) RO ete)
générales Un projet à fort enjeu de redynamisation de l'économie
LE Ts) lele)e lc sell als locale qui de surcroît, s'inscrit dans la politique de Et ut transition énergétique nationale privilégiant des projets de centrales au sol sur des sites dégradés,
STE
2NRenforcer l'attractivité de Susville en actionnant le levier de
Susville 2
2.3.2. Mettre en œu
sol
projet de parc photovoltaïque au
Les orientations
AT TELE Faire aboutir un projet de centrage solaire photovoltaïque sur une partie de l'ancien terri Susville et bassin de
Développement décantation des fumées du fo chiyr, dans sa version de moindre impact pour l’environne %, economique
Un projet à fort enjeu
de redynamisation de &
l'économie locale qui M
de surcroît, s'inscrit
dans la politique de
transition énergétique
nationale privilégiant
des projets de
centrales au sol sur
des sites dégradés,
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 115
3.1.1.2. Suppression de l’orientation 2.3.2. « Mettre en
œuvre un projet de parc photovoltaïque au sol », remplacée
par l’orientation 2.3.1 « Reconvertir les friches minières en
développant notamment l’énergie photovoltaïque (centrales
solaires au sol)
Cette orientation ne porte que sur le projet Susville 1. Elle est supprimée et remplacée par une nouvelle orientation 2.3.1. « Reconvertir les friches minières en développant notamment l’énergie photovoltaïque (centrales solaires au sol) » qui englobe les deux projets : la centrale solaire de de Susville 1 réalisée et le projet de centrale Susville 2 sur le terril et le four sécheur. Elle ne ferme pas la possibilité de reconvertir ultérieurement d’autres espaces en friches présents à Susville.
Planche supprimée du PADD :
Nouvelle planche du PADD :
3.1.1.3. Renumérotation des orientations 2.3.3 -2.3.4 -
2.3.5. qui deviennent n° 2.3.2 – 2.3.3 - 2.3.4.
L’orientation 2.3.1. étant supprimée et l’orientation 2.3.2. étant renumérotée 2.3.1, les numéros 2.3.3 -2.3.4 - 2.3.5. deviennent n° 2.3.2 – 2.3.3 - 2.3.4.
3.1.1.4. Modification de l’orientation 6.4. « Restituer en
zone naturelle du PLU, les terrains dépollués ou non pollués
des anciennes activités minières classés au POS en zones UI
et Uia »
Cette orientation est modifiée au niveau du chiffre de la surface restituée en zone naturelle du PLU. Cette surface est portée à 28,4 hectares au lieu des 34,6 hectares, amputée des 6,2 hectares en zone Nf reclassés en zone Uier du PLU après mise en compatibilité du PLU avec le projet de Susville 2. Les orientations
generales
OUR IUT LE 12
la consommation
LATE IRL
lutte contre
l'étalement urbain
6/ Renforcer l'attractivité de Susville en restant économe en espace
6.4.Restituer en zone naturelle du PAU, les terrains dépollués où non pollués des anciennes activités minières classés au POS en zones Ui et Ule
Le PLU restituers en zones naturelles, les terrains des anciennes centrales termiques dépollués sous le pilotage du ERGM en lien: avec La DREAM Rhbne-Alges, ainsi que qu'une partie les terrains du four sécheur et du carreuu de mines, soit 34-£isetures 26,5 hectares
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 116
Planche modifiée du PADD
3.1.2. Mise en compatibilité du règlement écrit et
graphique
3.1.2.1. Règlement graphique
Le règlement graphique est mis en compatibilité avec le projet « Susville 2 » de la manière suivante :
A- Reclassement de la zone naturelle sur friche minière « Nf » du
four sécheur en zone « Uier » admettant les centrales
photovoltaïques au sol
61 832 m² classés en zone « Nf » au PLU avant mise en compatibilité sont reclassés en zone « Uier » admettant explicitement les centrales photovoltaïques au sol. La nouvelle zone Uier est strictement limitée au terrain nécessaire à la mise en œuvre du projet présenté au chapitre 1.4.2.
ci-dessus. Elle est délimitée hors des secteurs inconstructibles de risques naturels de zones marécageuses « RM ». Elle évite les ¾ de la zone REI3, Z1 de risques fort d’effondrement sur puits (REI3) et aléa faible de gaz de mine RZ1), en zone non urbanisée (N).
B- Reclassement de la zone « Uierc » dédiée à la ré exploitation du
terril, pour partie en zone « Uier » admettant les centrales
photovoltaïques au sol et pour partie, en zone naturelle « N »
211 643 m² classés en zone Uierc au PLU avant mise en compatibilité sont reclassés au PLU mis en compatibilité pour 170 983 m² en zone Uier et pour 40 660 m² en zone N sur la partie comprise dans la bande de 75 m inconstructible en bordure de la RN 85. Lazone Uier n’est affectée par aucun risque naturel. Elle est par contre située en zones de risques miniers du PPRM « RH2, G1, T(N) et RH2, T(N) » - cf. le chapitre 1.2.4.2 ci-dessus précisant les prescriptions applicables.
C- Reclassement de la zone « Uiercpe » dédiée à la ré exploitation du
terril, pour partie en zone « Uierpe » admettant les centrales
photovoltaïques au sol et pour partie, en zone « Npe » de
protection éloignée de captage
3 514 m² classés en zone Uiercpe au PLU avant mise en compatibilité sont reclassés pour 1 724 m² en zone Uierpe admettant les centrales photovoltaïques au sol et pour 1 790 m² en zone naturelle « Npe » de protection éloignée du captage du Puits des Lauzes, pour la partie comprise dans la bande inconstructible de 75 m en bordure de la RN 85.
D- Bilan de l’évolution de la surface des zones concernées par le
projet
Aussi la superficie des zones évolue de la manière suivante :
• Les zones Uierc et Uiercpe sont supprimées du PLU après mise en compatibilité,
• La zone Nf diminue de 6,2 ha,
• La zone Uier augmente de 23,3 ha, la zone N de 4,1 ha et la zone Npe de 0,2 ha. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 117
Tableau d’évolution des zones du PLU APRES mise en compatibilité du PLU
Zones PLU Surface m² Surface en hectare
Zone Uierpe 1 724 0,2 Zones Uier 232 815 23,3 Zone Uierc -211 643 -21,2 Zone Uiercpe -3 514 -0,4 Zone Nf -61 832 -6,2 Zone N 40 660 4,1 Zone Npe 1 790 0,2 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 118
Extrait du règlement graphique 4.1. du PLU AVANT mise en compatibilité Extrait du règlement graphique 4.1. du PLU APRES mise en compatibilité Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 119
Aires d’implantation des
panneaux
photovoltaïques et des
postes électriques
E- Suppression au règlement graphique 4.1. du PLU de la trame
« secteur d’exploitation du sol et du sous-sol (carrière autorisée
en application de l’Art. R123-11-c du Code de l’Urbanisme) »
En raison de l’abandon du projet de ré exploitation du terril et de la caducité de l’A.P d’exploitation du terril délivré le 31 mai 2011, cette trame est supprimée des zones Uierc et Uiercpe, reclassées en zones Uier et Uierpe.
F- Délimitation en zones Uier et Uierpe de zones d’implantation des
panneaux photovoltaïques et des locaux électriques
Une nouvelle trame « zones d’implantation des panneaux photovoltaïques et locaux électriques » est ajoutée au règlement graphique 4.1. dans les zones Uier et Uierpe du PLU mis en compatibilité.
Elle permet de n’autoriser les panneaux et les locaux techniques qu’au sein de ces zones d’implantation, permettant de préserver de toutes constructions et installations, les surfaces les plus sensibles de l’aire du projet, en cohérence avec l’étude d’impact environnemental du projet.
La nouvelle trame évite en effet :
→ Les zones de sensibilités du milieu physique :
✓ évitement des talus et crêtes de talus, des secteurs de pentes
fortes du terril, de la fosse d’extraction sur terril,
→ Les zones de sensibilités du milieu naturel :
✓ évitement des stations de flore protégée, patrimoniale et
remarquable présente sur le terril.
Cette trame est également ajoutée dans les zones « Uier et Uierpe » existantes de parc photovoltaïque « Susville 1 », afin d’harmoniser l’écriture du règlement écrit des zones « Uier et Uierpe » du PLU après mise en compatibilité. Les zones d’implantation épousent totalement les emprises des panneaux et locaux existants sur le parc « Susville 1 ».
Extrait du règlement graphique 4.1. APRES mise en compatibilité du PLU Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 120
G- Ajout au règlement graphique 4.1. de plusieurs linéaires végétaux
à protéger (Art. L.151-23 du code de l’urbanisme)
Des linéaires sont ajoutés en parties Est, Ouest, Nord-Ouest et Sud du Terril pour protéger les maillages végétaux existants afin de préserver les milieux arborés, arbustifs existants et réduire l’exposition visuelle du projet depuis les axes de circulation.
Extrait du règlement graphique 4.1. APRES mise en compatibilité du PLU
H- Modification de la légende du règlement graphique 4.2. relative
aux risques miniers du PPRM applicable par anticipation à Susville
L’arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 autorise l’application anticipée du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) à Susville.
Son application anticipée lève le principe d’inconstructibilité des secteurs de risques miniers qui avait été demandée par le Préfet lors de l’arrêt du PLU de Susville.
La légende du règlement graphique 4.2 : « Secteurs inconstructibles dans l’attente de l’approbation du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) »
est remplacée par la légende suivante :
« Secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) – Voir en annexe du PLU, le zonage réglementaire et le règlement écrit du PPRM applicables par anticipation en vertu de l’A.P. du 29 octobre 2018 ».
Les enveloppes de risques miniers sont quant à elles maintenues au règlement graphique 4.2. La nature des risques miniers n’y est pas précisée.
Une fois approuvé, le PPRM relèvera des Servitudes d’Utilité Publique.
Ajout de linéaires
végétaux à
protéger sur le pourtour
de l’emprise du projet (art
L 151-23 du code de
l’urbanisme Extrait du règlement graphique
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MCAPT Sylvie VALLET urbaniste - Avril 2099
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 121
I- Extraits des règlements graphiques 4.1. et 4.2. AVANT et APRES mise en compatibilité du PLU Légende du règlement graphique 4.1. du PLU approuvé
ZONES URBAINES
EM Ua / Uape : zone urbaine résidentielle mixte. Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
Uc : zone urbaine de requalification et de mise en valeur du chevalement
Ui / Uipe : zone urbaine à vocation économique. Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
EM Lier / Uierpe : zone réservée à la production d'énergie photovoltaïque Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
Em Lierc / Uiercpe : zone de réexploitation du terril
Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
ZONES A URBANISER
OS AUa1,2 : zones à urbaniser à vocation résidentielle mixte
ZONES AGRICOLES
C1 A :z0ne agricole
Apr : zone agricole située en périmètre de protection rapprochée de captage
Ape : zone agricole située en périmètre de protection éloignée de captage
Az : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité à protéger
Azpr : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection rapprochée de captage
Azpe : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection éloignée de captage
Ü
BUDE
ZONES NATURELLES
N : zone naturelle et forestière
Npi : zone naturelle de protection immédiate de captage
Npr : zone naturelle en périmètre de protection rapprochée de captage
Npe : zone naturelle en périmètre de protection éloignée de captage
Nf : zone naturelle sur friche industrielle
Nz : zone naturelle en réservoir de biodiversité
Nzpr : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection rapprochée de captage
Nzpr : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection éloignée de captage
Ü
BURDRED
Liste des emplacements réservés (art L 151-41 et R 123-11-d du code de l'urbanisme) - surface en m°?
N° Objet Bénéfice Surface 1 |Construction d'un groupe scolaire Commune |480 2 |Réalisation d'une voie de desserte (largeur 6.00 m + 1.50 m de cheminement piétonnier) | Commune |1251 3 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune |96079 4 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune |1687 5 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune |19038 6 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune |611
PRESCRIPTIONS DU PLU
HA Emplacement réservé (L151-41 - R 123-11-d)
Zone de préservation des perspectives sur le chévalement : constructions et installations supérieure à une hauteur
de 2,50 m, interdites
Cône de vues (perspectives sur le chevalement), à préserver
Zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles au bénéfice du Département
Plans d'eau exclus du champ d'application de l'Art.122-12 du code de l'urbanisme Etang du Crey / Etang de la Centrale
Secteurs d'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de présenter
une pollution des sols ou des eaux souterraines : secteurs pouvant justifier des restrictions d'usage de l'utilisation et
de l'occupation des sols en application de l'article R123-11-b du code de l'urbanisme
ES
Ps} Secteurs d'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement ayant fait l'objet d'actions de
dépollution des sols et de réhabilitation. Sites sous surveillance pouvant justifier des restrictions d'usage en application
de l'article R123-11-b du code de l'urbanisme
| ZA Secteur d'exploitation du sol et du sous sol (carrière autorisée en application de l'Art. R123-11-c du C.U.)
7/1 Secteurs d'OAP (orientation d'aménagement et de programmation) - Voir la pièce 3 du dossier de PLU
4 Zones humides de l'inventaire départemental, à préserver
@ Zones humides ponctuelles
ET Espaces boisés classés (Art L113-2 et L421,4 du code de l'urbanisme)
©0® Maillage végétal à protéger (Art L151-23 du code de l'urbanisme)
2: Eléments de paysage, jardins à protéger (Art, L 151-19 / R123-11-h du Code de l'Urbanisme)
Patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur
(Art. L151-19 et R123-11-h du Code de l'Urbanisme)- Démolition subordonnée à un permis de démolir
7Z Route classée sonore par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005 - RN85 (Catégorie 3 - Tissu ouvert : 100 m de part et
d'autre de l'infrastructure)
= En dehors des secteurs urbanisés, bande inconstructible le long de la RNSS classée à grande circulation
Art. L111-6 à 10 du code de l'urbanisme
Autres :
Bâtiments agricoles dont certains peuvent abriter des activités d'élevage
{application de l'Art L111-3 du code rural)
—— Cours d'eau
—— Voie ferrée
Ouvrages de transport d'électricité (RTE)
> Réseau aérien
»-—— Réseau souterrain
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 122 Extrait du réglement graphique 4.2. du PLU approuvé le 15 mars 2018
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GT Sylvie VALLET, urbaniste- Avril 2019
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 123 ENCART SUR L'ALEA FAIBLE DE RUISSELLEMENT
Légende du règlement graphique 4.2. du PLU approuvé : GENERALISE A L'ENSEMBLE DU VERSANT
ECHELLE 1/25000 Secteurs de risques naturels (Art R123-11-b)
Secteurs inconstructibles sauf exceptions aux interdictions générales
(cf le règlement écrit du PLU)
E=3 Secteurs inconstructibles sauf exceptions aux interdictions générales (cf le règlement écrit du PLU) - Voir tableau ci-dessous pour le sens des indices de risques
Secteurs de risques miniers (Art R123-11-b)
Secteurs inconstructibles dans l'attente de l'approbation du PPRM
(Plan de Prévention des Risques Miniers)
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 124 A . ti 3 \e* te ANR
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Extrait du règlement graphique 4.1.mis en compatibilité avec le projet “"Susville 2" DRE >?
…" "VTT
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| N réa D ESS |
300 400 m
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PAS A
MICAP.T Sytveæ VALLET, urbaneste - Avril 2019
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 125 Légende du règlement graphique 4.1. mis en compatibilité
ZONES URBAINES
Em Ua / Uape : zone urbaine résidentielle mixte. Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
O7 Uc : zone urbaine de requalification et de mise en valeur du chevalement
Em Li / Uipe : zone urbaine à vocation économique, Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
EM Lier / Uierpe : zone réservée à la production d'énergie photovoltaïque Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
ZONES A URBANISER
DE AUa1,2 : zones à urbaniser à vocation résidentielle mixte
ZONES AGRICOLES
A : zone agricole
Apr : zone agricole située en périmètre de protection rapprochée de captage
Ape : zone agricole située en périmètre de protection éloignée de captage
Az : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité à protéger
Azpr : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection rapprochée de captage
Azpe : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection éloignée de captage
Û
BÜDB
ZONES NATURELLES
ES N:z20ne naturelle et forestière
EM \pi: zone naturelle de protection immédiate de captage
EM Npr : zone naturelle en périmètre de protection rapprochée de captage
ES Npe : zone naturelle en périmètre de protection éloignée de captage
EM Nf:20ne naturelle sur friche industrielle
C2 Nz:z20one naturelle en réservoir de biodiversité
EM Nzpr : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection rapprochée de captage
C2 Napr : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection éloignée de captage
Liste des emplacements réservés (art L 151-41 et R 123-11-d du code de l'urbanisme) - surface en m?
N° Objet Bénéfice | Surface 1 |Construction d'un groupe scolaire Commune |480 2 |Réalisation d'une voie de desserte (largeur 6.00 m + 1.50 m de cheminement piétonnier) |Commune 11251 3 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune |96079 4 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune |1687 5 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune |19038 6 |Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune 611
PRESCRIPTIONS DU PLU
F3
SS
mms
#HeENT0
E
Emplacement réservé (L151-41 - R 123-11-d)
Zone de préservation des perspectives sur le chevalement : constructions et installations supérieure à une hauteur
de 2.50 m, interdites
Cône de vues (perspectives sur le chevalement), à préserver
Zone de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles au bénéfice du Département
Plans d'eau exclus du champ d'application de l'Art.122-12 du code de l'urbanisme Etang du Crey / Etang de la Centrale
Secteurs d'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de présenter
une pollution des sols ou des eaux souterraines : secteurs pouvant justifier des restrictions d'usage de l'utilisation et
de l'occupation des sols en application de l'article R123-11-b du code de l'urbanisme
Secteurs d'anciennes installations classées pour la protection de l'environnement ayant fait l'objet d'actions de
dépollution des sols et de réhabilitation. Sites sous surveillance pouvant justifier des restrictions d'usage en application
de l'article R123-11-b du code de l'urbanisme
Zone implantation des panneaux photovoltaïques et des bâtiments électriques
Secteurs d'OAP (orientation d'aménagement et de programmation) - Voir la pièce 3 du dossier de PLU
Zones humides de l'inventaire départemental, à préserver
Zones humides ponctuelles
Espaces boisés classés (Art L113-2 et L421.4 du code de l'urbanisme)
Maillage végétal à protéger (Art L151-23 du code de l'urbanisme)
Eléments de paysage, jardins à protéger (Art. L 151-19 / R123-11-h du Code de l'Urbanisme)
Patrimoine bâti à protéger, à mettre en valeur
{Art. L151-19 et R123-11-h du Code de l'Urbanisme)- Démolition subordonnée à un permis de démolir
Route classée sonore par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005 - RN8S (Catégorie 3 - Tissu ouvert : 100 m de part et
d'autre de l'infrastructure)
En dehors des secteurs urbanisés, bande inconstructible le long de la RN8S classée à grande circulation
Art. L111-6 à 10 du code de l'urbanisme
Bâtiments agricoles dont certains peuvent abriter des activités d'élevage
(application de l'Art L111-3 du code rural)
Cours d'eau
Voie ferrée
Ouvrages de transport d'électricité (RTE)
Dons
D —
Réseau aérien
Réseau souterrain
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 126 Extrait du règlement graphique 4.2. mis en compatibilité avec le projet “Susville 2" K@\\ : LTLU ges /
TA AT
LETL
à
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 127 ENCART SUR L'ALEA FAIBLE DE RUISSELLEMENT
Légende du règlement graphique 4.2. mis en compatibilité: GENERALISE A L'ENSEMBLE DU VERSANT
ECHELLE 1/25000
Secteurs de risques naturels (Art R123-11-b)
Secteurs inconstructibles sauf exceptions aux interdictions générales
(cf le règlement écrit du PLU)
EF Secteurs inconstructibles sauf exceptions aux interdictions générales
(cf le règlement écrit du PLU) - Voir tableau ci-dessous pour le sens des indices de risques
Secteurs de risques miniers (Art R123-11-b)
Secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers)
Voir en annexe du PLU, le zonage réglementaire et le règlement écrit du PPRM
applicables par anticipation en vertu de l'A.P. du 29 octobre 2018
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 128 Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 129
3.1.2.2. Règlement écrit
A- Modification du règlement de la zone Ui et ses secteurs Uier, Uierpe, Uierc, Uiercpe
Avertissement : les modifications du règlement écrit figurent dans le tableau ci-après en caractères rouges ou en rouges barrés
Articles du règlement
modifiés
Expressions du règlement modifiées suite à la mise en compatibilité
du PLU
Justifications des modifications
Titre de la zone Suppression des secteurs Uierc et Uiercpe du titre du chapitre 3 :
Chapitre 3 : Zone Ui et ses secteurs Uier, Uierpe, Uierc, Uiercpe
Ces secteurs n’existent plus au PLU mis en compatibilité. Le projet de
ré exploitation du terril est abandonné et remplacé par le projet de
centrale solaire photovoltaïque Susville 2
Article Ui 1 – Occupations
et utilisation du sol
interdites
En secteurs Uier et Uierpe, Uierc : Idem ci-dessus
Article Ui 1 – Occupations
et utilisation du sol
interdites
Point n° 20-
Dans les secteurs inconstructibles de risques miniers portés au projet
de du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) figurant au
règlement graphique 4.2 :
• Toutes constructions dans l'attente de l'approbation du
document.
• Dans l’attente de l’approbation du PPRM, toutes occupations et
utilisations des sols non autorisées par le règlement du PPRM
applicable par anticipation en vertu de l’arrêté préfectoral n° 38 –
2018 – 10 29 – 003 et porté en annexes du PLU. Cet article
cessera de s’appliquer une fois le PPRM approuvé et porté en
servitude d’utilité publique.
Le paragraphe relatif aux interdictions liées aux risques miniers est
reformulé dans la mesure où l’Arrêté Préfectoral 38-2018 -10-29-003
autorise l’application anticipée du PPRM sur le territoire de Susville.
La modification du règlement renvoie aux annexes du PLU dans
lesquels sont joints les documents applicables par anticipation du
PPRM.
Les enveloppes de zones de risques miniers figurent au règlement 4.2.
du PLU. Elles n’ont pas été modifiées par rapport au PLU approuvé.
Elles ne renseignent pas la nature des risques miniers présents. Il
convient donc de se reporter au règlement écrit et au zonage
réglementaire en annexes du PLU pour connaître la nature des
risques, ainsi que les occupations et utilisations du sol interdites ou
autorisées sous conditions.
Une fois le PPRM approuvé, il sera annexé au PLU en tant que
Servitude d’Utilité Publique. Il s’imposera à toute occupation et
utilisation du sol. C’est pourquoi, il est précisé que l’article du
règlement écrit du PLU relatif au PPRM cessera de s’appliquer en tant
une fois le PPRM approuvé.
Article Ui 1 – Occupations
et utilisation du sol
interdites
Dans la bande matérialisée au règlement graphique de 75 m de part
et d’autre de l’axe de la RN 85 classée route à grande circulation
21- Toutes constructions ou installations en application des
articles L111-6 à 10 du code de l’urbanisme.
Ce paragraphe est supprimé dans la mesure où la zone Ui et secteurs
Ui indicés ne sont plus concernés par cette disposition ; les zones
ayant été reclassées après mise en compatibilité, en zone N et Npe du
PLU. La bande de 75 m de l’ex-secteur Uierc, a en effet été reclassée
en zone N. La bande de 75 m de l’ex-secteur Uiercpe, a été reclassée
en secteur Npe. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 130
Articles du règlement
modifiés
Expressions du règlement modifiées suite à la mise en compatibilité
du PLU
Justifications des modifications
Article Ui 2 – occupations et
utilisations du sol soumises
à des conditions
particulières
En secteurs Uier et Uierpe :
3- Sont seules admises :
• Dans les zones d’implantation matérialisées au règlement
graphique 4.1 :
→ Les installations photovoltaïques au sol,
→ Les locaux industriels nécessaires au fonctionnement
des installations photovoltaïques,
• Les clôtures perméables à la petite faune,
• La création de pistes de préférence en remblai,
• Les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif.
Les zones d’implantation des installations photovoltaïques et des
locaux industriels, constitue une nouvelle prescription du PLU mis en
compatibilité. Ces zones sont situées hors des espaces dits
« sensibles » sur les plans physique et naturel identifiés par l’étude
d’impact de Corieaulys. Voir le chapitre 3.1.2. / F ci-dessus.
Les clôtures et les pistes nécessaires au projet restent autorisées à
l’extérieur des zones d’implantation matérialisées au PLU.
L’expression « Les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif » est supprimée dans la mesure
où les constructions et installations d’une centrale photovoltaïque au
sol appartiennent à cette destination et qu’elles sont réglementées
dans les alinéas ci-avant.
En secteurs Uierc et Uiercpe :
5- Sont seules admises :
• Les activités de carrières en lien avec la ré exploitation du
terril ;
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation
du terril.
• Les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif.
6. En secteur Uiercpe, les occupations et utilisations des sols
autorisées en secteur Uierc sont autorisées en secteur Uiercpe, sous
réserve de respecter les prescriptions du rapport hydrogéologique du
Puits des Lauzes en date du 24 août 1996.
Ce paragraphe est supprimé dans la mesure où les secteurs Uierc et
Uiercpe sont supprimé du PLU mis en compatibilité.
Dans les secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention
des Risques Miniers) figurant au règlement graphique 4.2 :
22- Dans l’attente de l’approbation du PPRM, les occupations et
utilisations des sols qui ne sont pas interdites devront respecter le
règlement du PPRM applicable par anticipation en vertu de l’arrêté
préfectoral n° 38 – 2018 – 10 29 – 003 porté en annexes du PLU. Cet
article cessera de s’appliquer une fois le PPRM approuvé et porté en
servitude d’utilité publique.
Voir ci-dessus les explications relatives au PPRM
Article Ui 9 – Emprise au sol
des constructions
3- Dans le secteur UIer, Uierpe, Uierc, Uiercpe, il n’est pas fixé
d’emprise au sol. Toutefois les constructions et installations (à
l’exception des clôtures) devront être localisées à l’intérieur des zones
d’implantation portées au règlement graphique 4.1.
Les secteurs Uierc et Uiercpe n’existent plus dans le PLU mis en
compatibilité.
Voir ci-dessus les explications ci-avant relatives aux zones
d’implantation des constructions et installations. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 131
Articles du règlement
modifiés
Expressions du règlement modifiées suite à la mise en compatibilité
du PLU
Justifications des modifications
Article Ui 10 – Hauteur
maximale des constructions
2- Hauteur maximale autorisée est fixée à :
• 12 mètres hors tout en zones Ui, Uipe, Uierc, Uiercpe
Les secteurs Uierc et Uiercpe sont supprimés du PLU mis en
compatibilité.
Article Ui 12 –
Stationnement
2. Stationnement des deux-roues
Ces dispositions ne sont pas applicables en zones Uier et Uierpe
La modification consiste à préciser que les dispositions relatives au
stationnement des deux-roues ne s’appliquent pas aux zones Uier et
Uierpe des projets photovoltaïques.
Article Ui 13 – Espaces
libres, aires de jeux et de
loisirs et plantations
1. Espaces libres :
Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de
service et de stationnement seront obligatoirement engazonnées,
enherbées ou plantées d’arbustes et d’arbres d’ornement.
Le terme « enherbées » est ajouté dans la mesure où les aires du
projet non concernées par les aires de circulations et de service
doivent rester enherbées.
Article Ui 13 – Espaces
libres, aires de jeux et de
loisirs et plantations
2. Plantations :
Partie du secteur Uier au contact de la RD 529 :
• Devront être plantés :
→ Des arbres de haute tige en entrée du site,
→ Une haie basse en mélange le long de la clôture du site
pour accompagner le projet sur le plan visuel et
paysager.
Les maillages végétaux identifiés au règlement graphique 4.1 (en
application de l’Art L.151.23 du code de l’urbanisme) seront préservés
et entretenus. Leur changement d'affectation ou tout mode
d'occupation du sol de nature à compromettre leur conservation ou
leur protection, est interdit.
Ces dispositions sont ajoutées en cohérence avec l’étude des impacts
visuels et paysagers du projet en bordure de la RD 529.
L’étude propose d’accompagner le projet en plantant en entrée du
secteur Uier du Four sécheur, des arbres de haute tige et le long de la
RD 529, une haie basse en mélange. Le règlement reprend ces
dispositions d’accompagnement du projet proposées par l’étude
d’impact environnemental, permettant l’intégration paysagère et
visuelle du projet.
Il rappelle par ailleurs, les dispositions de l’Article Ui 1 relatives à la
protection – préservation des maillages végétaux existants qui
s’appliquent ici tout particulièrement au projet Susville 2 (voir aussi le
chapitre 3.1.2. / G ci-dessus).
En dehors des modifications de la zone Ui et ses secteurs Ui indicés exposées ci-dessus, les autres dispositions du PLU restent inchangées et compatibles avec le projet tel que figurant au projet de permis de construire. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 132
3.1.2.3. Annexes du PLU
A- Ajout des pièces du PPRM (Plan de Prévention des Risques
Miniers) applicables par anticipation
Ont été ajoutées dans les annexes du PLU, les pièces suivantes du PPRM applicable par anticipation, auxquelles le règlement écrit du PLU mis en compatibilité fait référence :
• L’arrêté préfectoral n° 38-2018-10-29-003 portant application anticipée du PPRM sur les communes de la Motte D’aveillans, La
Motte Saint Martin, Notre Dame de Vaux, Pierre Châtel, Prunières,
Saint Arey, Saint Théoffrey et Susville.
• Les cartes des aléas miniers présents à Susville sur fond aérien (BDORTHO) – Géodéris / Inéris – Février 2012
• Le zonage réglementaire du PPRM du Plateau Mathesyin sur fond cadastral (dossier d’enquête publique de novembre 2018)
• Le règlement écrit du projet de PPRM du Plateau Mathesyin (dossier d’enquête publique de novembre 2018)
• La notice de présentation du projet de PPRM du Plateau Mathesyin (version dossier d’enquête publique de novembre 2018)
• La note non technique du projet de PPRM et des textes régissant l’enquête publique (novembre 2018)
3.2. Conclusion
La mise en compatibilité du PLU traduit la variante du projet de centrale photovoltaïque « Susville 2 » dite de moindre impact environnemental, qui à l’issue des mesures d’évitement et de réduction, produira un impact très faible sur les populations d’espèces patrimoniales présentes sur le site et faible d’une manière générale sur la fonctionnalité écologique du site.
Elle ne touche à aucun des sites initiaux d’étude du projet, dits « sensibles » : l’ancienne décharge et de l’ancienne casse en partie nord de Susville.
Elle ne touche à aucune des zones humides ou réservoirs de biodiversité recensés sur le territoire.
Elle n’impacte aucun cours d’eau, ni le périmètre de protection immédiate et rapprochée du captage du Puits des Lauzes.
La délimitation au PLU de zones d’implantation des panneaux et des postes électriques au sein des secteurs Uier et Uierpe du projet, permettra une mise en œuvre du projet cohérente avec les résultats de l’étude d’impact environnemental, évitant les zones les plus sensibles du point de vue physique (fortes pentes, talus, fosse d’extraction du terril), des milieux naturels, et des continuités écologiques.
Elle traduit sur le plan réglementaire, les mesures d’accompagnement du projet sur le plan paysager et visuel (ajout de linéaires végétaux sur le pourtour du terril / demande de plantation d’arbres et d’une haie basse le long de la RD 529 pour le four sécheur, partie la plus visible du projet). Les clôtures du projet resteront aussi perméables à la petite faune comme le prévoit déjà le règlement du PLU.
Elle contribue aux politiques publiques de développement des énergies renouvelables, de plus grande autonomie énergétique et de lutte contre le réchauffement climatique.
Enfin et surtout, elle met en œuvre l’objectif de revalorisation des anciennes friches minières laissées à l’abandon et en cours de fermeture des milieux, sans concurrence pour l’agriculture ou l’exploitation de la forêt, tout en recréant de la richesse économique sur ce territoire, directe et indirecte, après la fermeture de la mine.
Ce projet est soutenu par la commune comme par la population, consciente des retombées positives qu’apportent déjà Susville 1 et qu’apportera le projet de Susville 2.
Ci-après en annexes, le bilan de la concertation menée dans le cadre du projet. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 133
3.3. Modifications du PLU après enquête publique
3.3.1. Date de l’enquête publique, avis du commissaire
enquêteur
Ont fait l’objet d’une enquête publique unique du 26 août au 24 septembre 2019 inclus, l’étude préalable à la délivrance de deux permis de construire demandés par la Sté Susville Energie Solaire pour la construction de deux centrales photovoltaïques au sol sur la commune de Susville et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Susville.
Considérant la contribution du projet à l’effort collectif à la transition
énergétique ;
Considérant l’intérêt d’implanter le projet sur des friches minières
improductives et difficilement valorisables ;
Considérant les avis favorables rendus par les personnes publiques
associées sur l’ensemble du projet ;
Considérant l’engagement de la commune de Susville pour l’aboutissement du projet ;
Considérant les précautions prises par la municipalité pour assurer la préservation de son patrimoine foncier, de l’intérêt général, de ses intérêts propres et de ceux de la population ;
Considérant la cohérence de la mise en compatibilité du PLU aux stricts besoins du projet Susville 2 ;
Considérant la possibilité d’un retour à l’état initial des terrains au terme de l’exploitation ;
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable :
1/ d’une part, à la déclaration de projet de la commune de Susville emportant la mise en compatibilité de son Plan Local d’Urbanisme pour permettre l’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur les friches minières dont elle est propriétaire.
2/ d’autre part, à la demande de deux permis de construire déposée par la société Susville Energie Solaire pour la construction de deux centrales photovoltaïques au sol sur la commune de Susville.
Les conclusions et avis du commissaire enquêteur n’induisent pas de modification du dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité.
3.3.2. Intégration en annexes du PLU, des pièces du
PPRM approuvé du plateau matheysin, valant servitudes
d’utilité publique
Le dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, mis à l’enquête publique intégrait les pièces du PPRM du plateau Matheysin applicable par anticipation (AP n°38-2018-10-29-003).
Le PPRM a été approuvé par AP n°38-2019-06-11-002. L’arrêté préfectoral n°38-2018-10-29-003 a été abrogé en conséquence.
Aussi, ont été annexées au dossier d’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, les pièces opposables du PPRM, à savoir :
• Le zonage réglementaire du PPRM approuvé
• Le règlement écrit du PPRM approuvé
• L’AP n° n°38-2019-06-11-002
3.3.3. Suppression au règlement graphique 4.2. des
enveloppes de risques miniers portées dans l’attente de
l’approbation du PPRM
Le PPRM étant à présent élevé au rang de servitudes d’utilité publique, les enveloppes de risques miniers portées au règlement graphique, ont été supprimées.
La légende ci-après a également été supprimée :
« Secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) - Voir en annexe du PLU, le zonage réglementaire et le règlement Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 134
écrit du PPRM applicables par anticipation en vertu de l'A.P. du 29 octobre 2018 ».
Elle a été remplacée par la mention suivante portée aux règlements graphiques 4.1. et 4.2. du PLU :
« Avertissement sur les risques miniers affectant le territoire de Susville :
Susville est couvert par un Plan de Prévention des Risques Miniers (P.P.R.M) du Plateau Matheysin approuvé le 11 juin 2019 et valant servitudes d'utilité publique. Il est nécessaire de consulter, en annexes 6.1. du PLU, le zonage réglementaire du P.P.R.M applicable à Susville et le règlement écrit du
P.P.R.M pour connaître les risques miniers affectant le territoire et les prescriptions applicables dans les zones de risques miniers ».
3.3.4. Modification du règlement écrit du PLU (Art. 1 et 2
des zones Ua, Uc, Ui, A et N)
L’information suivante a été portée aux Articles 1 et 2 du règlement écrit du PLU des zones Ua, Uc, Ui, A et N du PLU approuvé, affectées par des risques miniers :
« Dans les secteurs de risques miniers du PPRM (Plan de Prévention des Risques Miniers) approuvé du plateau matheysin : Se reporter au règlement du PPRM en annexes du PLU ».
Elle remplace les dispositions applicables aux secteurs de risques miniers avant l’approbation du PPRM.
En dehors de ces modifications visant à mettre à jour les pièces du PLU de la commune de Susville avec le PPRM approuvé, le dossier de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU n’a subi aucune autre modification. Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 135
4. Annexes EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SUSVILLE
L'an deux mil dix-huit, le vingt et un juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de La Commune, dûment convoqué le 18 juin 2018, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Emile BUCH, Maire.
Présents : M. Emile BUCH, André VIALLET, Michel JEANNIN, Dominique PICAVEZ, Michel PLEUCHOT, Sébastien BESSON,
Mmes Maryse CONTRATTO, Nathalie COLONEL, Corinne DJOUDER Absents : M. David REBAUD, Mmes Brigitte MEIL, Pascale SUDRE, Céline MARTIN
Nombre de suffrages exprimés : 9
Pour: 9 Contre : 0 Abstention: 0
Délibération n° D_03_210618
Objet: Lancement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme: projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur les terrains du sud du terril, de l’ancien four sécheur, de l’ancienne décharge et de l’ancienne casse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-S4/R 153-15, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 15 mars 2018,
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a confié le développement du projet d'installation d’une seconde centrale photovoltaique au sol sur les terrains du sud du terril, de l’ancien four sécheur, de l’ancienne décharge et de l'ancienne casse au groupement des entreprises GEG ENER er CN'Air, tel que cela avait été fait pour la centrale photovoltaïque « Susville 1 » aujourd’hui menée à terme.
Monsieur le Maire présente les raisons pour lesquelles une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU doit être initiée concernant ce nouveau projet. En effet, il remet en cause certaines orientations du PADD du PLU approuvé :
- le projet de ré-exploitation à ciel ouvert du terril en zones Uierc et Uiercpe (aujourd’hui caduc)
- la protection des autres parcelles du projet en zones naturelles indicées.
Monsieur le Maire rappelle que lorsque les dispositions d’un PLU ne permettant pas la réalisation d’une action ou d’une opération d'aménagement présentant un caractère d'intérêt général, la commune peut procéder à la mise en compatibilité de son document d'urbanisme local au moyen d’une procédure de déclaration de projet. Une telle procédure étant prévue aux articles L.300-6, L.123-14 et suivants, R 123-23-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Monsieur le Maire expose ensuite les éléments propres à fuoder ot légitimer une telle
- Mn présence d'une prembère centrale photovoltaïque au sol dont ls réalisation à êté un
succés et qui a su prendre en compte l'ensemble des contraintes natureîles et minières
du site Cette première centrale roprésente une ressource financière man négligeable
pour la commume mais autéi pour l'ensemble des collectivités du terrnoire ,
- un engagement du porteur de poojet sur des ressources Snancières phus importantes sur
la seconde centrale qui engendreront des retombées économiques pour l'ensemble du
territoire ,
« l'échec du proiet de ré-exploïtatice du terril qui lnisse à nouveau la commune de
Sueville avec des délaissés miniers importants dont l'utilisation pour d'autres projets
d'aménagement est impossible ,
ln prise en compte dans le projet de terrains potentiellement pollués dits « de
l'ancienne décharge et de l'ancienne casse » dont l'utilisation pour d'autres projets
d'aménagement est impossible ,
- l'innégration de la commune de Susville dans la dynamique de transition énergétique
et de développement des énermes renouvelables . - le développement d'une activité économique en lien avec l'hisoire locale faisant
passer la commune de Susville d'une productice d'énergie fussile (exraction
charbonnière) aux énerges renouvelables
Le Maire précise que la présente procédure visant à permettre La réalisatice d'inne seconde cemrale photovoltaique sdjscente à la première centrale aujourd'hui en service corresgoed à l'un des cas visé par l'article L 300.1 du Code de l'urbanisme concermant les opérations d'améeagement pouvant donner lieu à une procédure de déciaratios de proiet, à savoir « ocganiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques », |.….] Il précise également que l'ensemble des raisons évoquées plus haut justifient la notion d'intérét général motivant La présente démarche au sons de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil
compatibilité du PLU ;
Que la procédure se déroulera confbeméèment aux articles L 300.6, L, 125.12, L 123.142 R 123-23-2 du code de l'urbanisme prévoyant notamenest :
- Un exuemen conjoint du projet avec les personnes publiques associées
- Une enquête publique portant à la füis sur l'intérêt général du projet et la mise en
compatibilité du PLU
D'autoriser Monsieur le Maire à saisir l'autorité préfectorale dans le cadre de l'examen mu cas par cas coscernant la nécessité d'une évaluation environnementale;
Que suite à cette procédure le Conseil nuanicipel se prononcers sur lu déclaration de projet et la mise on compatibilité du PLU
Le Maire, Emile BUCH
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 136
4.1. ANNEXE N°1 : Délibération du conseil municipal Commune de Susville (Isère)
à. AVIS DE CONCERTATION
PR EALA B L E DECLARATION DE PROJET VISANT MISE EN COMPATIBILITE
COMMUNE DE SUSVILLE DU PLAN LOCAL D'URBANISME
PROJET PHOTOVOLTAÏQUE « SUSVILLE 2 »
DECLARATION DE PROJET VISANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU ET DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE « SUSVILLE 2 » BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE 12/11/2018 -26/11/2018
A la suite de la réunion d'information publique du 27/09/2018 tenue à la Mairie de Susville et portant sur le projet de nouvelle centrale photovoltaïque « Susville 2 », la Commune de Susville, GEG et CNR ont décidé conjointement d'ouvrir à leur initiative une Concertation Préalable, qui vise à recueillir les témoignages, avis et idées des citoyens concernés par le projet.
La Concertation Préalable est une disposition réglementaire du Code de l'Urbanisme et
du Code de l'Environnement, pour tout projet soumis à évaluation environnementale.
Dans le cas du projet Susville 2, la Concertation Préalable est liée à la nécessaire
Déclaration de Projet visant mise en compatibilité du PLU, soumise à évaluation
environnementale, qui vise à modifier le zonage du PLU sur certaines parcelles
concernées par le projet.
Les informations de présentation du projet sont disponibles en téléchargement sur le site
internet de GEG :
https//groupe.geq.fr/316-proiet-photovoltaique-de-susville.htm PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE Un formulaire en ligne permet de laisser sa contribution, transmise directement au CO-DEVELOPPE PAR
porteur du projet.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également contacter le chef de projet GEG qui sec CAN?
centralise les avis par téléphone ou par mail (04 76 84 35 98/ s.grehant@geg.fr). EN PARTENARIAT AVEC
La Concertation Préalable est ouverte du lundi 12/11/2018 au lundi 26/11/2018.
Une synthèse des contributions sera diffusée sur le même site. k,
sai
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 137
4.2. ANNEXE N°2 : Bilan de la concertation SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
SOMMAIRE
1. Contexte
2. Modalités de la concertation e
2.1. Réunion d'information publique du 27/09/2018 um 4
2.2. Diffusion de l'avis de concertation préalable +
2.3. Mise à disposition des informations sur le projet SUSVILLE 2... 5
2.4. Intervention du public 6
3. Contributions 6
3.1. Contributions issues de la concertation préalable et réponses des porteurs du
projet 6
3.2. Synthèse des contributions issues de la réunion d’information publique 7
4. Bilan de la Concertation Préalable 10
4.1. Déroulé 10
4.2. Prise en compte des contributions dans le projet... 10
4.3. Poursuite du processus de développement... 10
4.4. Diffusion de l'information du projet 11
5. Annexe 1 : Compte-Rendu de la réunion d’information publique du 27/09/2018... 13
6. Annexe 2 : Document de présentation du projet Susville 2, soumis à la concertation préalable 17
SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
1. CONTEXTE
GEG et CNR ont mis en service en janvier 2018 la centrale photovoltaïque de Susville, sur
une partie des friches minières de la commune de Susville. D'une puissance de 5 MW, pour une surface de 8 ha, la centrale a été inaugurée le 1er juin 2018, et a déjà été ouverte à 2 occasions au public (visite le 1er juin 2018 après l'inauguration et participation aux
Journées Européennes du Patrimoine le dimanche 17 septembre 2018).
Fort de cette réussite et suite à l’évolution de la disponibilité d'autres parcelles du site
{anciens fours sécheurs, activité extractive du terril sud abandonnée), la Commune, GEG et CNR proposent un projet d'extension de la centrale photovoltaïque. La surface d'étude représente 48 ha au global, le projet Susville 2 en lui-même portant sur environ 17 ha pour
une puissance de 12 à 14 MWc.
Un tel projet nécessite l'adaptation du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Susville, processus qui passe par la procédure de Déclaration de Projet visant mise en compatibilité du PLU, soumise à évaluation environnementale.
L'article L 121-15-1 du Code de l'Environnement prévoit la mise en place d'une Concertation Préalable pour les documents ou projets soumis à évaluation environnementale. La Concertation Préalable est une occasion intéressante pour
l'ensemble des parties intéressées de s'exprimer sur le projet, avant tout dépôt de dossier d'autorisation.
Dans cette optique, GEG, CNR et la Commune ont informé le 26 octobre 2018 par voie d'affichage à la Mairie et sur les panneaux municipaux d'information, sur le site de GEG et
sur le site d’information de la Commune du lancement d'une Concertation Préalable sur la période du 12 novembre au 26 novembre 2018.
Cette démarche s'inscrit en continuité de la réunion d’information publique qui a eu lieu le 27 septembre 2018 en soirée à la Mairie de Susville, et qui a permis de recueillir des retours
sur le chantier de Susville 1 et les premières suggestions sur le projet Susville 2.
Les conclusions de cette phase de concertation préalable permettent la mise à jour du projet et la finalisation des dossiers de de Déclaration Préalable et de Permis de Construire.
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 138 SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
2. MODALITES DE LA CONCERTATION
2.1.REUNION D'INFORMATION PUBLIQUE DU 27/09/2018
A la demande de la Commune de Susville, une réunion d’information publique a été
organisée le 27/09/2018 à la Mairie.
GEG et CNR ont présenté à cette occasion :
- un bilan de Susville 1 qui a permis d'interroger les personnes présentes sur leur
perception du chantier et du rendu final
- un projet provisoire pour Susville 2 : emprise de l’aire d'étude, sensibilités et enjeux,
La Mairie a diffusé un compte-rendu officiel de cette réunion qui se trouve en annexe de ce document, et qui était téléchargeable sur la page internet de concertation préalable.
2.2.DIFFUSION DE L'AVIS DE CONCERTATION PREALABLE
Un avis de concertation préalable a été affiché en Mairie et sur l'ensemble des panneaux d'information municipale du territoire de la Commune à partir du vendredi 26 octobre
2018, soit plus de 15 jours avant le démarrage de la concertation préalable, comme défini
par l'article R121-199 du Code de l'Environnement.
L'avis indiquait les éléments suivants :
“l'objet de la concertation, lancée à l'initiative de la Commune, de GEG et de CNR,
sans garant,
“la durée et les modalités de la concertation,
“ l'adresse du site internet sur lequel est publié le dossier soumis à concertation
préalable.
L'avis a également été diffusé sur le site d'information de la Mairie de Susville.
SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
Avis de concertation préalable affiché le 26/10/2018 en Mairie
et sur les panneaux d'affichages municipaux
2.3.MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS SUR LE PROJET SUSVILLE 2
Une page internet a été créée spécialement sur le site du Groupe GEG afin de mettre à
disposition :
- Un document de présentation du projet SUSVILLE 2
- L'avis de concertation préalable
- Le compte-rendu officiel de la Mairie de la réunion publique du 27/09/2018
Le document de présentation du projet SUSVILLE 2 détaillait les aspects suivants :
- Le cadre de la concertation préalable et les moyens de transmettre ses
contributions
- Les grandes étapes du développement d'un projet de centrale photovoltaïque
- Un retour d'expérience sur Susville 1
- La présentation du projet Susville 2 et ses origines
- Les sensibilités révélées par l'étude d'impact environnemental
- Les préconisations provisoires d'insertion du projet
- Un calepinage provisoire issu de la démarche
Un formulaire en ligne permettait à chaque visiteur de la page de laisser une contribution
adressée directement au chef de projet GEG.
Les coordonnées du chef de projet étaient également rappelées pour prise de contact directe en cas d'interrogations.
Adresse : https://groupe.geg.fr/316-projet-photovoltaique-de-susville.htm
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 139 SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET
2.4.INTERVENTION DU PUBLIC
Le public pouvait s'exprimer sur la page dédiée du site internet du groupe GEG, et par prise
de contact direct avec le chef de projet GEG.
Les contributions par le formulaire ont toutefois été réduites en nombre, par rapport aux
remarques et propositions faites à l’occasion de la réunion d’information publique.
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
3. CONTRIBUTIONS
3.1.CONTRIBUTIONS ISSUES DE LA CONCERTATION PREALABLE ET REPONSES DES
PORTEURS DU PROJET
mieux exploiter ce terrain pour produire
une énergie neuve que laisser des hectares
de mächefer inexploitable autrement".
Cela fait aussi entrer le territoire dans le
21ème siècle alors que son image est
encore un peu noircie par 400 ans
d'extraction de l'anthracite.
Date Contributeur Contribution Réponse des porteurs
du projet
3.2.SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS ISSUES DE LA REUNION D'INFORMATION
PUBLIQUE
Le compte-rendu complet est consultable en Annexe 1.
19/11/2018 | J. Monteiro | J'ai eu l'occasion de visiter le site PV de | Pas d'observation
(Lumbin, Isère) | Susville lors de la journée porte ouverte du | particulière en retour.
dimanche 16 septembre 2018. | Pas d'impact sur le
J'ai trouvé que l'intégration dans | projet.
l'environnement est très réussie à tel point
que arrivé sur place on ne trouvait pas le
champ photovoltaïque pourtant très grand
| Celui-ci est parfaitement bien caché et
quasi invisible depuis la route.
Je pense que l'endroit est bien choisi pour
la production PV. J'ai pu voir que la nature
"appréciait" ce nouvel espace couvert par
les panneaux solaires puisque la flore était
plus fournie à l'abri des panneaux
photovoltaïques, qu'ailleurs.
À tel point qu'il me semble que des
moutons assurent l'entretien des lieux :).
De mon point de vue l'extension du champ
PV est un bon usage de ces terrains.
Date Thème Point relevé Réponse des porteurs du
projet
26/11/2018 J. Antonelli C'est une évolution logique : de passer | La Mairie de Susville a
(La Mure, d'une énergie à une autre. Les friches | très tôt souhaité cette
Isère) industrielles sont de nouveau exploitées. | reconversion des
C'est un symbole fort d'implanter une | friches minières.
centrale sur un ancien lieu d'exploitation. | Pas d'impact sur le
Une bonne démarche envers | projet.
l'environnement : du noir au vert |
27/09/2018 Chantier de
construction
Susville 1
Peu de nuisances perçues (rotation
camions, battage des pieux, …),
chantier plutôt rapide.
Eviter par contre les émissions de
poussière dues au passage des engins
et véhicules sur la piste le long de la
RD529.
La circulation des engins et
véhicules sur la piste parallèle
à la RD529 a en effet généré
des poussières, Les mesures
prises dans le cadre du
chantier Susville 1 doivent
être renforcées pour Susville
2.
Impact sur le projet :
Le cahier des charges de
consultation des entreprises
de construction intégrera la
mise en place d’une solution
permettant d'’atténuer les
émissions de poussière: par
exemple arrosage des pistes
dès que les conditions le
nécessitent, bassins pour les
véhicules, …
29/11/2018 L Moyet J'ai croisé beaucoup de gens sur le | Pas d'observation
(La Motte territoire avec qui j'ai souvent échangé sur | particulière en retour.
d'Aveillans, la première tranche de la ferme|Pas d'impact sur le
isère) photovoltaïque de Susville. Dans | projet.
l'ensemble la population est ravie : "Il vaut
27/09/2018 Intégration
visuelle le long
de la RD529
Demande de modifier l'aspect du
long linéaire de la clôture actuelle,
qui ferme les terrains de la
Commune.
Il n'est pas nécessaire de masquer
complètement les tables
photovoltaïques, au contraire la
vision des tables est jugée favorable.
Préférence pour la mise en place
d'une haie arbustive aiternant des
espèces variées et de hauteur
La clôture actuelle représente
en effet un long linéaire
donnant sur des terrains en
friche.
Impact sur le projet :
L'étude d'impact a intégré le
principe d'une haie arbustive
de hauteurs et d'’essences
variables.
La haie sera plantée côté
intérieur du site, pour éviter
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 140 SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
variable (basse/moyenne) plutôt que
traitement par des panneaux fixes.
toute interférence avec la
RD529,.
SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
27/09/2018 Circulation de
la faune
Une question est posée sur la
circulation de la faune sur les anciens
fours sécheurs (terrains le long de la
RD529).
Les terrains pris à bail sont
effectivement clôturés
(intégrité des ouvrages,
sécurité des personnes, ..),
comme c'est le cas pour
Susville 1.
Les clôtures mises en œuvre
sont à maille large, et
réhaussées (environ 10 cm)
pour laisser passer la petite
faune. L’axe de la Jonche, les
talus, etc. sont laissés
intégralement libres pour le
passage de la grande faune,
A noter: les inventaires
réalisés dans le cadre de
l'étude d'impact
environnemental n'ont pas
révélé un grand attrait des
fours sécheurs pour la faune.
impact sur le projet :
Pas d'impact, point déjà pris
en compte dans sa
conception.
clôturés indépendamment,
laissant libre les pistes, talus.
Impact sur le projet :
Pas d'impact, point déjà pris
en compte dans sa
conception.
27/09/2018 Circulation
piétonne
Demande de maintenir la circulation
piétonne du Sud au Nord, en rive
gauche de la Jonche et en
contournement de l'ilot central de
Susville 1
La circulation actuelle des
piétons et cycles en rive
gauche de la Jonche restera
identique à l'existant: accès
depuis le Sud sur la piste
parallèle des lignes ENEDIS
jusqu'au pont de la Jonche,
cheminement sur la piste en
contournement de l'ilot
central de Susville 1, liaison
vers l'étang de la centrale par
le chemin piéton obliquant
vers le Nord-Ouest.
A noter en rive droite de la
Jonche : maintien d’un espace
libre, en prévision de tout
aménagement de circulation
douce (projet de liaison entre
lacs de Laffrey et La Mure).
Les nouveaux îlots sont
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 141 SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
4. BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
4.1.DEROULE
La concertation préalable s’est déroulée dans le respect du cadre réglementaire, prévoyant
la diffusion de l'avis de concertation au moins 15 jours avant le début de la concertation,
et la tenue d’une période de concertation de minimum 15 jours.
Les contributions et échanges ont porté essentiellement sur le projet en lui-même. Aucune
interrogation sur le processus de Déclaration de Projet visant mise en compatibilité du PLU
Les retours n’ont pas montré de défaut d’information dans les documents soumis à la concertation, en particulier le document de présentation du projet. Ces documents ont
plutôt reçu une appréciation favorable.
4.2.PRISE EN COMPTE DES CONTRIBUTIONS DANS LE PROJET
Les contributions issues de la concertation préalable n'ont pas amené de demandes
nécessitant une adaptation du projet.
Par contre, le projet a intégré les remarques et demandes issues de la réunion
d'information publique du 27/09/2018 :
- Limitation des émissions des poussières liées aux passages des véhicules en phase
chantier, avec mention spécifique dans le cahier des charges de consultation des
entreprises de travaux = étape Chantier
- Intégration visuelle de la clôture le long de la RD529 avec une haie arbustive
ménageant des espaces de visibilité sur les tables photovoltaïques = point intégré
au dossier de Permis de Construire pour les anciens fours sécheurs
- Maintien des circulations piétonnes sur l'axe Nord-Sud — point intégré dans la Déclaration de Projet et dans les dossiers de Permis de Construire du terril et des
anciens fours sécheurs.
4.3.POURSUITE DU PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT
A l'aide de cette étape de concertation préalable, le projet d'implantation du projet Susville
2 sur les anciens fours sécheurs et le terril Sud va être modifié et finalisé,
Le dossier de Déclaration de Projet (DP) visant mise en compatibilité du PLU ainsi que les 2
dossiers de Permis de Construire (PC) (un dossier de PC pour les anciens fours sécheurs, 1
dossier de PC pour le terril Sud) vont pouvoir être finalisés en vue de leur dépôt auprès des
services administratifs compétents.
L'instruction de ces différentes demandes fera intervenir plusieurs services de la DDT, de la DREAL. L'instruction des 2 PC se fera de manière conjointe.
10
SUSVILLE 2 — DECLARATION DE PROJET BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
Après publication de l'Avis de l'Autorité Environnementale, une Enquête Publique conjointe sera organisée, à laquelle le public pourra de nouveau participer. Des avis seront diffusés sur le territoire de la Commune pour informer de la tenue de l'enquête.
4.4.DIFFUSION DE L'INFORMATION DU PROJET
La page d'information mis en place par GEG reste ouverte. Elle accueille les conclusions de
la concertation préalable.
La page servira également pour la diffusion des informations liées à l'enquête publique.
11
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 142 D) ls
SUSVELLE 2 — DECLAAA TION DE PROIET BstAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
Après publication de fAvis de l'Autorité Erwiromnementale, une Enquête Publique conjointe sera organisée, à laquelle le publ pourra de nouveau participer. Des avis seront diffusés sur le torritoëre de ls Commune pour informer de la tunue de lonquête.
4.4.DwFUMON DE L'INFORMATION D PROJET La page d'information mis en place par GEG reste ouverte, Elle #ccueille les conclusions de la concertatson préalable
La page servira égaement pour la diffusion des informations liées à l'enquête publique,
À
Présentation effectuée par : Sébastien Gréhant, GEG ENeR et Jocelyn QUEROL, CN'Alr.
Béallsation du compte-rendu de réunion : Perrine MUGNIER, Mairie de Susville.
Une quinzaine de personnes présentes,
HW OQUOQIUONT QI
Rappel de list
LUI LLC LG Li M. MA e 08 ous
orique du projet « Susvile 1+ et de
f
réussite - Rappel des
changements intervenus depuis ce premier projet qui ont amené au développement du projet « Susville 2 « avec notamment la tin du projet d'exploitation du terril sur sa partie sud et le remblalement des terrains des fours sécheurs.
Explications sur los enjeux pris on compte dans l'élaboration du projet (biodiversité, paysage, gestion du risque minier.) et sur l'évolution du projet des premières réflexions engagées en 2008 jusqu'à la mise en production en 2018,
Retour sur le chantier: pou de nuisances signalées liées à la pôriode da
chantier. Les rotations de camions pour la livraison des matériels, le battage des pieux, … n'ont pas été perçus comme uné gêne forte. Une habitante de Fontvellle souligne la rapidité du chantier.
L'émission de poussières par les véhicules est évoquée. L'amélioration de l'arrosage des pistes, voire la mise en place d'un bassin de nettoyage des camions, sont des points à prendre en compté pour le prochain projet.
Intégration paysagère : Pas de gêne évoquée, Au contraire, les personnes
présentes sont ravies de voir que las anciennes friches minières ont une nouvelle
destination, || semblerait également que la présence des panneaux diminue la
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 143 présence des motos sur ces terrains et donc la gêne occasionnée. Cet aspect cell pour es Rabat val nouvo GiS abcetliés ajoë je Hoi Sanvis 2. 6. ANNEXE 2 : DOCUMENT DE PRESENTATION DU PROJET
SUSVILLE 2, SOUMIS À LA CONCERTATION PREALABLE “ Présentation du projet Susville 2
Description de la réserve foncière de la zone d'étude: zone d'étude de 24
hectares. Présentation de la démarche de l'étude d'impact.
Présentation du calendrier de développement avec annonce de l'objectif de dépôt
du projet (avec permis de construire obtenu) pour l'appel d'offres de la CRE du
1°! juin 2019.
Présentation de l'emprise retenue du projet, avec une mise en parenthèse
temporaire des zones ancienne décharge et ancienne casse, pour se concentrer uniquement sur les zones des anciens fours sécheurs (5,5 ha) et de la partie sud du terril (14,5 ha). Soit une réduction de la zone d'études à 20 hectares.
Présentation de différentes vues du futur projet : Une question est posée sur
l'aspect paysager le long de la RD 529. || ressort des échanges de la réunion qu'une haie arbustive de hauteur variable (alternance hauteur basse/moyenne) d'essences variées est privilégiée à un système de brise-vue composé de panneaux fixes. Cette haie casserait le linéaire des panneaux le long de la route et pourrait profiter également à la petite faune. Il ressort également qu'il n'est pas nécessaire de masquer complètement les panneaux.
Une question est posée sur le passage de la faune: || ressort de l'étude
d'impact peu de présence de faune sur le terrain des anciens fours sécheurs mais
la réflexion est à prendre en compte. Sur le terril, il sera peut-être nécessaire de
laisser certains passages et de ne pas clôturer uniformément avec l'ilot déjà
présent de Susville 1 car k linéaire serait important. A confirmer ou infirmer avec le bureau d'études.
Présentation d'un projet de calepinage: La partie sud du terril pourrait
accueillir environ 10 Mwc et les terrains des anciens fours sécheurs environ 5
Mwc.
Présentation des prochains rdv du projet avec des explications sur la
procédure à mener en parallèle par la commune avec la déclaration de projet et la
mise en comptabilité du PLU. Un objectif ambitieux mais réalisable avec l'appui
des services de l'Etat et la volonté commune des sociétés GEG et CNR et de la
commune de Susville.
Une question est posée sur le maintien des voies « piétonnes » existantes qui
sont un lieu de détente / promenade, et de circulation tranquille pour les cyclistes qui évitent la RD sur une portion. Le passage piéton / vélo entre le Sud du site et le Nord, longeant la Jonche en partie Sud puis le chemin entre le terril et l'ilot central de Susville 1 seront blen conservés.
Fin de la réunion à 20h10.
17
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 144 SUSVILLE 2
V7: 11 LL Lhalb ELLE LEUR
Sommaire
La concertation préalable
L'énergie photovoltaïque
Retour d'expérience SUSVILLE 1
Le projet de développement SUSVILLE 2
- Études
- Büan des préconisations
Calepinage envisagé pour SUSVILLE 2
Les prochains rendez-vous
Présentation de GEG et CNR
DOLLARS E ES ee CDR TD RSTpE st 2 It 11 .
Mi cr À us. GEG et CNR ont mis en service en Janmer 2018 ls centre pnotcvoisique de Susvile, sur ure porte des Miches minières de
la commune de Suzie. D'une puissance de 5 MANC. pour une surface de 5 ha, la centrale a été inaugurée le ?* Juin 2016, et s ds été ouverte 8 2 occasions su public l'éste le 1° juin 218 aprés l'rauguraïion et portcioston aux Journées Européennes du Patrimoine le dmancre 17 septembre 2018).
SN RER à autres parcetes du die (ancens fours sécheurs, sctveé extractve du ter sud sconcmnée), ls Commune, GEGQ et CNR proposent un proiet d'extension de ls certraie
photvotsique. Ls surface d'étude représente 48 ha su Gobsi, le projet Swvile 2 en ki-nème portant sur environ 15 ha pour
une puissance de 15 Mc
GEQ et CNR lancent une Concertation Présiabie zur le projet, qu 42e $ recuelir les lémoignages, sus et idées des Ctoyens concemés por le proiet. La Concertation Préaistie est une dipositon réglementaire du Code de l'Urbanisme et du Code de l'Eméronnemert, pour tout pret soumis S ésiustion environnementale.
Dors le cas du projet Eusvile Z ts Concertation Présabie est fée $ ls nécessaire Décisration de Projet Mzart mise en conpatbité du PLU, zoumize $ éakston emironnementse, qu ze à modfer le zonage du PLU zur certaines porcelez concemées par le craie
Ce tempc de concertation ect une cooscion intsreccants pour l'encenbie dec partec Intémccéec de c'exprimer Eur Le projet, avant tout dépôt de dossier d'autorication. Il permet notsmment de : Echanger sur la construction de Esville 1 : Intégration vsueie, impacts positifs, éventueis cézordres rencontrés, … Présenter le projet Exevle 2 et recueilir les SUDDe2ÈONS Sur 23 rise en CNre
Faire ts syntêse des contributions et de la prise en compte par le projet
Cette démarche s'inscrit en corûnutté de is réunion d'information publique Qu s eu Leu le 27 secterbre 2018 en soirée
à la More de Eusile Des rebours zur le chanter de Susdile 1 et tes premières suggesdons ar Eusmle 2 ont te
consignés dans le compte-rendu étsbil por ls Moine, et ont d'ores et déjé été pris en compte dans le projet Eusvie 2
Less 2 RS SUNIONERS 2 D: En) Caesertién puéashie 12/11/2008 - Jn/11/IULN _
Concertation Presiahie
SUSVILLE 2
M ca2 à, |
Coenmenmt nous Dre port Of VOS COCÉTIDUNIONS 7
Nous vous Imions à nous transmettre vos confnibuiions argumentées grâce au maire
| mis à cisposition sur Intemet :
Vous pouvez égaement prendre contact avec le chef de projet GEG pour tout
d'infommation : Sébastien Grehart / Dé 76 84 35 98 / 06 99 06 59 51 / sarenantqe ®
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 145 L'énergie photovoltaïque
PARU IT ES NS US I1T |
PHOTOVOLTAÏQUE
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PHOTOVOLTAÏQUE
Uretrations
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 146 & CAR À Se
Retour sur l'expérience
« SUSVILLE 1 »
ES CR TO LT ER 2 RL D RETAO PR TU STATS 1)
PARC PV SUSVILLE 1
Drnicriue emflale dus prepet 22 te
Purcahes pr à bal he
BOLIOIATR TE Re TR ES ee ROULE 77 RSIpETe nt Er ED) 11
PARC PV SUSVILLE 1
[ANT Enr nl 1 20)
PARC PV SUSVILLE 1
Prise en compte des enjeux
CRC ee : maintenir le sgtème de gestion des eaux - Alés échauftement: suivre faccarition éventuelle de points chauds
- Conservation Cu prof sommitsl du ternit avec cnsi central de collecte des esux {pas de
nivelemert) et scmotation des tables
- Maintien du couvert vegetal
- Buzage zous ls piste
- Résization d'un état O svent travaux
- Mise en pisce d'un suhi périodique
Caire Pimtn£éoss Sarthe à L2 ee 5 251 1 | HOT VR I EYES.) D]
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 147 PARC PV SUSVILLE T
Prise en compte des enjeux
- Repérage et beisage svant travaux des XBDONS de
plantes imvasires |Succiess / Rencuée ezzentellement)
- Traitement des plants srrachés per enfouizzement
profond zous gémtextile
- Enhertement apres terraszement
EUR HAUTE DOS RUB ES MU 7 27 CU RPIEUTR 127 LS 71
PARC PY SUSVILLE 1
Retour sut Là construction
PARC PV SUSVILLE T
LP TIMAT MENS er)
PA An TT ETES 11 LPO PITIR SH Nesira rs)
cuit
Dans cette concertation préalable, vous pouvez en profiter pour exprimer votre
ressenti sur la phase construction de Susville 1 :
- Avez-vous subies des contraintes ?
- Quelles amétorations à prévoir pour un futur chantier ?
Exemple de remarques exprimées lors de ls réunion publique du 27/09/2018: - Le trafic de camions n'a pas entrainé une gène plus forte que le trafic habituel - Poussiere dégagée zur la piste intérieure longeant ls RD529
+ améliorer ce point pour le second chantier
- Chantier au final 252e5 rapide, en particulier pour ls phase de batiage dez pieux
RTS Es DT ET DU ES CD ET 1 ROPRUTR ST 2e 2 77n |) D
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 148 Le projet photovoltaïque
« SUSVILLE 2 »
Les 2 De SUIS 2 pi EN Cowsertatén fuéaéshie 12/11/2088 - Zh/11/2U218
SUSVILLE 2
se CAR à, Leg ST Te TT get à
La Commune de Susvile ext oropriétsire œun ensemble de terrains en fiche représentent environ 70 ha héntées Ge à fermeture en 1997 des mines de Charbonnage de France.
En 2022, lors Qu developpement du projet SUSVILLE À, seule une partie de ces friches ect oéciée per ls Commune au
En particuber, 2 zone ne 2ort pas dextinées à sccuellir un projet photovaltsique : » Lez andens fours sécheurz, entre RDS2S et Jonche
> Le partie Sud du terril, prise 8 bail par un exploitent carrier, pour le valorisstion des résidus d'extraction minière
Fin 2017, sicez que ls centrale pmotovoltsique SUSVILLE 4 est prête à être mise en service, l'autorizstion c'exaioiter du carrier est retirée,le convention c'exploitation signée entre le carrier et la Commune devient cGuQUe, privent ls Commune ezcomptes.
À x zuite, ls Commune cédde d'orienter le reste de za réserve foncière vers le Géveloppement C'un nouveau projet Photovchsique, de pis srande ampleur que le premier. Un tel projet est source de revenue, aussi bien per le loyer prevu der le bail, que per lez retombées fiscales ((FER, taue foncière).
Le projet d'etude porte slorz zur un ensemble d'environ 48 ha :
Terril Sud v
vvvy
Ancenne décharge
Angenne 222
En soût 2015, ls commune signe Lune promesse de bai svec le groupement GEG et CNR.
(RCE LUTTE CD TR æ mo Ts er, 0 Dee N Ps ntREP |
SUSVILLE 2
Ancienne décharge 28 ha Nouvelle reseve foncisre mobilisable Ancienne casse : Lha
Susvuie
Ermprise Autume : 23 Ma
n Rage 5 Nha) 5 MW
san
M t'Ontier mére 4bhe
one denis 24 N8
Terril : 145 ha
Ancienne zone d'exploitation
ECC - Coënex
Four: secheurs :5.5 ha
Susvile 1
SUSVILLE 2
Portaee des etes
EI ax
Portage de l'étude d'impact environnemental : = Eur
Définition du projet / Calepinage :
Equipe de l'étude d'impact environnemental :
inventaires naturalistes Faune sauvage : Gübert Billard £XEN À E X EN
inventaires Fiore : Gilbert Billard + Corieaulyz - cœur
Caractérisation habitats : SARL PEPIN
Etude de risque terril : MICA Environnement ‘$
Etude payzagere : Nathalie Crolet / 3Dëlicez po. à
BOUT Re TU OR D ET 5 2 2 TL TRE PAUTR I 2e 217, |)
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 149 SUSVILLE 2
Ancienne décharge 28 ha Nouvelle réserve foncière mobiksathe Ancienne casse : Lha
sn 3
Emprise taie , Z3 8
| M Realse RS ha / 5 MW
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D flomsr cmenre 62h
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Four: zécheurs : 5.5 ha
Susvile 1
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Définition du projet / Calepinage : dé CAR
Portage de l'étude d'impact environnemental : = aus
Equipe de l'étude d'impact environnemental:
inventaires naturalistes Faune sauvage : Gilbert Billard 4ÆXEN À E X IN
invertairez Flore : Gibert Billard + Coniezutys : œur
Caractérisation habitats : SARL PEPIN
Etude de risque terri : MICA Environnement Ÿ
Etuce payzagere : Nathalie Crolet / 3Délicez TL
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SUSVILLE 2
ee CV? à, { Ro li || Penet égemcaries de Phes par ropport à is WE
ERSRE QU PRE PE LE PERQIEERe ' Diobtmge végrteé criteres b présérrer ich aupvere (RES ERDOrCERE, UE feré ae fanche : enpere & prérerver peur crenieties douce DRE ATEN VEN CORRE C5 ces Secteur de talus ans patiné ampdians à dite pau lama tation divx Susaite. Le igique de conversion et Li 2 ur
ce valorisation de cet espace : à anbnsgoeuens dpotoste
toujours ta même que celle Qui a iritie
le projet Susville 2
Le she ect peu sencible sux vues
long ce ls RDS2S est 8 prévoir. Ilest
Plus expozÉ sux vues depuis lez
piémontz du Sénéni, et depuis lez
remneeux ce Fortvelle et du Viisret
En pertiouéer lez talus sont 22222
wzibies.
Le projet est en « continuité » de ln
zone induzrisile des Marais de Le
SUSVILLE 2
DUT PEET EPST LEE Te 172
“ _ L
ARC EN LR EL R “& ES 007 L'AUTA TPE RP LE ETE ET, s
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 150 SUSVILLE 2
Habitats natureis Flore
CSSS RAD 2 POLE CP) E TARN L 1] RAR PE | LIRE pin.
SUSVILLE 2
Habrtats natureis Flore
PATETRALI AUTRE EUR 71 Comrtaun bradatie 17/11/1008 - 2 11/00 8
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SUSVILLE 2
nnthese des sensibiirtes
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 151 SUSVILLE 2
É c à, ne …—< Préconisations de mise en œuvre retenues à ce stade
- Evitement de 100% dez zonez humides
- Maintien de zones ouvertes sur le terrd
- Paz d'implantation sur les tatus
- Éloignement des tables de 5 m des crêtes du terril
- Retrait vis-3-vis de la Jonche
- Pas de fondations superficielles ni pieux sur ancienne décharge
- Suivi thermographique du terril L
- Traitement paysager le long de La RD529 et 3 proximite de l'habitation
et de la chapelle ND des Neïgez À Conte lors Sn le renier
- Maintien de la possibilité de circuler {piéton / cydiste) surla piste qui {Sans 7 traverse le parc, en rive droite de |3 Jonche 3}
“
Premier impact sur le developpement
Lez enjeux importants sur les secteurs Ancienne décharge et Ancienne casse ne permettent pas de developper - pour le moment - de projet photovoltaïque zur ces 2 sites.
=D = projet SUESVILLE 2 se concentre sur le ternil et les anciens fours secheurs
Less 2 CUONNERS 2 ÉD Coresrtséin fuéaskie 12/11/2008 - Tn/11/ 2028 La
à
Projet d'implantation envisagé
SUSVILLE 2
ECOUTER D ET æ Conrertataun puréalotihe 11/11/2008 3h/1 1/20 us
SUSVILLE 2
PAT dise ir rt sliNltin
PRIT LA
ELU
SUSVILLE 2
DETTE Nacre SU TT
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 152 SUSVILLE 2
Vus sur à» projet envisagé
SUSVILLE 2
Le races (ts Nr), Le TS
- Purssance du parc : environ 14 MWec
» Production électrique annuelle estimée : 18 000 MWh, soit la consommation équivalente d'environ 3 850 foyers
- Surface du site d'étude (cadastre) : 48 ha
- Surface occupée par le projet : 17 ha
- Structure porteuse : swuctures fixes, implantation par pieux
«+ Montant de l'invesbssement : environ 11 M£
A noter
Compte-tænu des puissances en jeu, le projet Susvile 2 fers probsierent l'objet de 2 dépôts de permis de construire
Gainct, l'un pour le tesri, l'autre pour les anciens Rurs sbcheurs.
l'y are dore
= 1'asciaration de proit unique portée por :s Mairte pour ls mise en conpatDiRé des Sfèrentes porceies en jeu
+ permis de construire déposés concomitamment gvec ls même étude d'impact envronnementsl 2 1 ads unique de l'Actorté Ermrorremertsie portant Sur la Décisration de Projet et sur les 2 Permis de Concnire — L'engohtepubique urique portant zur ls OP etiez 2 PC
SUSVILLE 2
ee CAR à, ie ETES 7e
vansmettre vos contributions : du 12/11 au 25/11/2018
Formulaire :
. Pour sur le projet:
Sebastien Grenant / Of 76 54 33 98 / O6 95 05 3551 / ; ones tt
A venir :
Syntheze de la concertation préalable et publication : 1 /12 /2018
(diffusion - 2 mois)
Dépôt de Ia Déciaration de Projet par a Mairie - 15/12/2018
Dépôt dez 2 PC : 15/12/2018
Enquête publique unique : avril 2019
eines 2 RS SUIS 2 7E) Corssrtatén fméaskie 12/11/2088 - Jn/11/IULN 3
à sf
CNR et GEG
LES CU PTE LE @ D 1 LAPS LD AIN") D CRU CDSEUTTEOTEC RES T7 æ MTS er CL Deer rt pp |
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 153 (M) AREUSig TM TT TETE ET
ES CV? à. CLS a CURRENT Er)
—— : | Es
æ 2ème producteur français d'électricité
# Sociéte Anonyme d'intérêt Général
æ 3 messions historiques et solidaires :
a Produire de l'électricité
© Deveiopper |: navigation HR Be — _ mn
e Drversification du mix ENR :
Eau Vent Soleil
LE RAS TOR EL FE DT AU SLI LE 2 LRPOR LORIE PU RS 1)
79 MW
à 709 save
Objectit 2020 : 4 GON MW de puissance installée en France
CPASES HALLE AUTEUR & Comet pradatte 11/11/1008 - 2/11/2008
| Groupe GEG
4 CAR à. Energeticien territorial
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Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 154 à
Merci pour votre attention
Jocelyn QUEROL Sébastien GREHANT
Chef de projet PV - CNR Chef de projet PV - GEG
06 73 48 99 50 06 99 08 53 51
POUCES LT 0 T2] LS es DS D 1 NO PSN TT ER Eee
Notice de présentation – Mise en compatibilité du PLU avec la déclaration du projet Photovoltaïque « Susville 2 » 155 Sylvie VALLET, Urbaniste OPQU, mandataire
SITES & PAYSAGES, Caroline GIORGETTI, Paysagiste
98 Route des Coquettes - 38850 CHIRENS – Tél : 04 76 05 30 82 / 06 15 76 38 99 http://www.capterritoires.fr
Commune de Susville (38)
1- Rapport de présentation
Plan
Local
d’
Urbanisme
Projet de révision du P.O.S.
valant PLU arrêté par
délibération du Conseil
Municipal du 21 mars 2017
Projet de révision du P.O.S.
valant PLU mis à l’enquête
publique par arrêté
municipal du 11 sept. 2017
Révision du P.O.S. valant
PLU approuvée par
délibération du Conseil
Municipal du 15 mars 2018
Le Maire, Le Maire, Le Maire, Rapport de présentation – phase approbation 2 Rapport de présentation – phase approbation 3
Sommaire général
1. PREAMBULE – ELEMENTS DE CADRAGE 13
2. DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE 27
3. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 119
4. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS AU PLU 239
5. ANALYSE DES INCIDENCES NOTABLES
PREVISIBLES DU PLU DE SUSVILLE SUR
L’ENVIRONNEMENT 313
6. LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
DU PLU 323
7. SIGLES UTILISES DANS LE DOCUMENT 327 Rapport de présentation – phase approbation 4
SOMMAIRE DETAILLE
1. PREAMBULE – ELEMENTS DE CADRAGE 13
1.1. LES MOTIFS DE LA REVISION DU DOCUMENT
D’URBANISME DE LA VILLE DE SUSVILLE 14
1.2. DEFINITION ET COMPOSITION DU PLAN LOCAL
D’URBANISME 16
1.3. LES DOCUMENTS CADRES AVEC LESQUELS LE PLU DOIT
ETRE COMPATIBLE OU AVOIR PRIS EN COMPTE 17
1.3.1. Les dispositions particulières applicables aux zones
de montagne 20
1.3.2. Le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET) – Auvegne-Rhône-Alpes 20
1.3.3. Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 20
1.3.4. Le SAGE Drac-Romanche 22
1.3.5. Le SRCE Rhône-Alpes 22
1.3.6. Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 23
1.3.7. Le schéma régional des carrières 24
1.3 8. Le PCET (Plan Climat Energie Territorial) 2013-2017
de la Région Rhône-Alpes 25
1.3.9. Le PCET (Plan Climat Energie Territorial) du
Département de l’Isère 25
2. DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE 27
2.1. LE CONTEXTE GEOGRAPHIQUE ET ADMINISTRATIF 28
2.2.
LE CONTEXTE HISTORIQUE : DEUX SIECLES
D’EXPLOITATION DU CHARBON 30
2.3. LES DYNAMIQUES DEMOGRAPHIQUES DE SUSVILLE DE
1968 A 2016 34
2.3.1. Un territoire en perte de vitesse démographique,
depuis 1954, date du ralentissement de l’activité
minière et depuis 1997, date de la fermeture de la
mine 34
2.3.2. Une commune en voie de vieillissement important 36
2.3.3. Une forte diminution des effectifs scolaires 37
2.3.4. Susville, 4ème commune la plus peuplée de la Cté de
Communes et pôle d’appui de la ville centre de La
Mure 37
2.3.5. Une taille des ménages en nette diminution depuis
1968 en raison du vieillissement de la population 39
2.3.6. Une population active importante - un taux de
chômage plus élevé à Susville qu’en Isère ou dans la
Cté de Communes 40
2.3.7. Une part d’ouvriers dans la population active encore
prépondérante malgré une forte augmentation de la
part des professions intermédiaires 40
2.3.8. Une population peu diplômée 41
2.3.9. Une population aux revenus faibles 42
2.3.10. Une part importante de la population éligible au
logement social 42
2.3.11. Des actifs résidant travaillant majoritairement dans
les bassins d’emplois du canton de La Mure et de
l’agglomération grenobloise 42
2.3.12. Des actifs résidant dépendants de l’automobile 43
2.3.13. Équipement automobile des ménages 44 Rapport de présentation – phase approbation 5
2.3.14. Synthèse des besoins et prévisions de
développement démographique 44
2.4. LES BESOINS D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT 45
2.4.1. Aucun document de normes supérieures pour guider
la politique de l’habitat à l’échelle du bassin de vie 45
2.4.2. Un parc de logements susvillois composé
majoritairement de résidences principales 45
2.4.3. Une vacance élevée du parc de logements susvillois,
plus élevée que celle de la Cté de Communes 46
2.4.4. Un parc de logements qui évolue plus rapidement
que la population mais insuffisamment pour
engendrer une croissance démographique 47
1.6.2. Un parc de résidences principales plutôt équilibré dans
sa composition 47
2.4.5. Un parc résidentiel ancien 49
2.4.6. Depuis 1990, un rythme de construction neuve qui
demeure faible 59
2.4.7. Détail du parc locatif social 60
2.4.7.1. Susville détient le 2ème parc locatif public de la Cté
de Communes 60
2.4.7.2. Détail du parc locatif social de Susville 61
2.4.7.3. La demande locative dans le parc social de Susville 62
2.4.8. Prix du terrain à bâtir 63
2.4.8.1. Prix du marché immobilier 64
2.4.9. Synthèse des besoins d’habitat au cours des
prochaines années 65
2.5. LES BESOINS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 67
2.5.1. Une forte baisse des emplois depuis 1990 à Susville 67
2.5.2. Établissements actifs par secteur d'activité à Susville
au 31 décembre 2014 67
2.5.2.1.
Établissements selon les sphères de l'économie au
31 décembre 2014 68
2.5.3. Répartition des établissements actifs par tranche
d'effectif salarié au 31 décembre 2014 : une majorité
de petites à très petites entreprises de moins de 10
salariés 69
2.5.4. Une dynamique de création d'entreprises qui
s’effrite depuis 2010 69
2.5.4.1. La création d'établissements concerne le secteur
tertiaire 70
2.5.5. La répartition des activités économiques sur le
territoire de Susville 70
2.5.6. Synthèse des besoins de développement
économique 71
2.5.6.1. 1er projet économique : ré exploiter une partie du
terril de Susville 72
2.5.6.2. 2nd projet économique : mettre en œuvre un projet
de parc photovoltaïque au sol sur une partie de
l’ancien terril et sur le site du bassin de
décantation des fumées de l’ancien four sécheur 74
2.6. LES ACTIVITES AGRICOLES ET LES BESOINS LIES A
L’AGRICULTURE 77
2.6.1. Les données de cadrage de l’agriculture de Susville 77
2.6.2. Les terres exploitées à Susville 78
2.6.3. Les dynamiques agricoles 81
2.6.3.1. Une perte d’exploitations importantes depuis
1979 81
2.6.3.2. Une SAU communale qui reste stable 81
2.6.3.3. Les alpages du Sénépy 81
2.6.3.4. Deux exploitations installées à Susville dépassent
les 50 ha 82
2.6.3.5. Les exploitations extérieures dépassent les 50 ha 82
2.6.3.6. Un besoin de terres de labours et de pâtures 83
2.6.3.7. Une proportion élevée et stable des terres
exploitées en fermage 83 Rapport de présentation – phase approbation 6
2.6.3.8. A la précarité foncière des plus petites
exploitations de Susville s’ajoute une précarité
immobilière 83
2.6.3.9. Localisation des bâtiments d’exploitation
notamment d’élevage 83
2.6.3.10. Des alpages fortement impactés par la présence
des captages d’eau potable 85
2.6.3.11. Le devenir de l’agriculture à Susville 86
2.6.4. Synthèse des enjeux agricoles 87
2.10.3.
Les mobilités alternatives à l’automobile 102
2.10.4. Capacités de stationnement de véhicules motorisés,
de véhicules hybrides et électriques et de vélos des
parcs ouverts au public et des possibilités de
mutualisation de ces capacités 103
2.10.5. Le covoiturage 103
2.10.6. Synthèse des besoins de déplacements 103
2.11.1.4. Des ressources récemment déclarées d’utilité
2.8. LES ACTIVITES TOURISTIQUES 95
2.9. LES BESOINS DE COMMERCES, DE SERVICES ET
D’EQUIPEMENTS PUBLICS 97
2.9.1. L’offre commerciale 97
2.9.2. Les services et équipements de proximité 98
2.9.3. Synthèse des besoins futurs 99
2.10. LES BESOINS DE TRANSPORTS, DE MOBILITES, DE
STATIONNEMENT 100
2.10 1. La réseau viaire : deux routes structurantes, la RN 85
et la RD 529 100
2.10.2. Les transports collectifs 101
2.11.2.
La défense incendie 109
2.11.3. L’assainissement des eaux usées (assainissement
collectif, non collectif) 109
2.11.3.1. L’assainissement collectif 109
2.11.3.2. Assainissement non collectif 110
2.11.3.3. Scenarii d’assainissement et élaboration du
programme de travaux 110
2.11.3.4. Zonage d’assainissement 111
2.11.3.5. L’assainissement des eaux pluviales 112
2.11.3.6. Le réseau existant eaux pluviales et ouvrages de
rétention 112
2.11.3.7. Bassins versants (BV) et dimensionnement des
réseaux 113
2.11.3.8. Le zonage pluvial 114
2.11.4. L'organisation de la collecte des déchets 117
2.11.5. Les besoins de desserte du territoire par les réseaux
numériques et antennes de téléphonie mobile 118
2.7. LES ACTIVITES FORESTIERES ET LES BESOINS LIES A
FORET
LA
89
2.11. LES BESOINS DE DESSERTE DU TERRITOIRE PAR LES
RESEAUX (EAU, DEFENSE INCENDIE, ASSAINISSEMENT
2.7.1. Les espaces forestiers de Susville 89 DES EAUX USEES ET PLUVIALES) 104
2.7.2. Une forêt entièrement communale 90 2.11.1. La desserte du territoire en eau potable 104 2.11.1.1. Les ressources en eau potable 104
2.7.3. Production forestière et mode de production 92 2.11.1.2. Le réseau 105
2.7.4. Les fonctions de la forêt de Susville 93 2.11.1.3. Des ressources en eau supérieures aux besoins 106
2.7.5. La desserte de la forêt 94 publique 106 2.11.1.5. La qualité des eaux 109
2.7.6. Synthèse des besoins forestiers 95 Rapport de présentation – phase approbation 7
3. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 119
3.1. LE MILIEU PHYSIQUE 120
3.1.1. Géomorphologie - Topographie 120
3.1.2. Géologie 121
3.1.3. Données climatiques 123
3.1.3.1. Le contexte général : le climat en Isère 123
3.1.3.2. Précipitations 123
3.1.3.3. Les températures 124
3.1.3.4. Ensoleillement 124
3.1.4. Occupation de l’espace d’après Corine Land Cover
2006 125
3.2. GESTION INTEGREE DES EAUX SUPERFICIELLES ET
SOUTERRAINES, ET DES ECOSYSTEMES AQUATIQUES 126
3.2.1. Le réseau hydrographique 126
3.2.1.1. La qualité des eaux de la Jonche et de la Mouche :
des eaux contaminées aux PCB 128
3.3.1.1.
Inventaire des arrêtés préfectoraux de protection
de biotope 136
3.3.1.2. L’inventaire Znieff (zones naturelles d’intérêt
écologique faune et flore) 137
3.3.1.3. L’inventaire départemental des zones humides 142
3.3.1.4. Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux
(ZICO) 142
3.3.1.5. Parc Naturel Régional 142
3.3.1.6. Les Espaces Naturels sensibles 142
3.3.1.7. Natura 2000 144
3.3.1.8. Réserves Naturelles 144
3.3.1.9. Parc national 144
3.3.2. Flore patrimoinale 145
3.3.3. Plantes invasives 149
3.3.4. La faune 150
3.3.4.1. L’avifaune 150
3.3.4.2. Les amphibiens 151
3.3.4.3. Les reptiles 151
3.3.4.4. Invertébrés et autres taxons 152
3.3.4.5. Mammifères 152
3.2.2. Les objectifs du SAGE (schéma d’aménagement et de
gestion des eaux) Drac-Romanche 06010 129
3.4. LES TRAMES VERTES ET BLEUES : LES CONTINUITES
ECOLOGIQUES 152
3.2.3. Les zones humides 130 3.4.1. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) 3.2.3.1. Rappel des dispositions réglementaires
concernant les zones humides 130 Rhône-Alpes 153
3.2.3.2. L'inventaire départemental des zones humides 130 3.4.2. Le REDI (réseau écologique du département de
3.2.4. Les zones humides ponctuelles 133 l’Isère) 155
3.2.5. L’inventaire des tourbières 133 3.5. CARTE DE SYNTHESE DES ENJEUX LIES AUX MILIEUX
3.2.6. Les eaux souterraines 135 NATURELS 156
3.2.7. Exploitation des eaux souterraines, eau potable et 3.6. PAYSAGE COMMUNAL ET ENJEUX 157
protection des captages d’eau 135 3.6.1. Le plateau Matheysin 157
3.3. PATRIMOINE NATUREL ET BIODIVERSITE 136 3.6.2. Evolution du paysage 158 3.3.1. Les périmètres réglementaires et d’inventaires
témoins de la valeur écologique du territoire 136 3.6.3. Composantes paysagères 162 Rapport de présentation – phase approbation 8
3.10.7.3. Les sites et sols recensés dans la base de données
3.6.4. Perceptions visuelles
3.6.5. Unités paysagères
164
167
3.10.6.1. Les installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) 210
3.6.5.1. Les alpages 168 3.10.7. Sites et sols pollués 210 3.6.5.2. Le versant du Sénépy 170 3.10.7.1. Fondements réglementaires 210 3.6.5.3. Le plateau susvillois et le piémont urbanisé 174 3.10.7.2. Sites et sols pollués recensés à Susville dans les
3.6.6. Synthèse des enjeux paysagers 180 bases de données BASOL 210
3.7. CADRE BATI ET ESPACES PUBLICS 181 BASIAS 3.10.7.4. Autres sites potentiellement pollués à Susville 211 212
3.7.1. Les espaces bâtis 181 3.10.7.5. Carte de synthèse localisant à Susville, les sites et sols potentiellement pollués ou ayant fait l’objet
3.7.2. L’habitat rural 182 d’une pollution avérée à présent traitée 212
3.7.3. Les cités minières 183 3.11. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES LE LONG DE CERTAINS
3.7.4. L’habitat pavillonnaire 185 AXES DE CIRCULATION ROUTIERES 213
3.7.5. L’habitat collectif 186 3.11.1. La RN 85, route classée à grande circulation 213
3.7.6. Des espaces publics 187 3.11.2. Les voies classées sonores par arrêté préfectoral n°
3.8. LE PATRIMOINE BATI DE SUSVILLE 188 2011-322-0005 sur le territoire de Susville 213 Constats : 188 3.12. LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE 215
3.9. LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE 190 3.13. LA GESTION DE L’ENERGIE, LA REDUCTION DES GAZ A
3.10. LES RISQUES AFFECTANT LE TERRITOIRE 191 EFFET DE SERRE (GES) 217 3.10.1. Les risques naturels 191 3.13.1. Les sources d'énergie locales 217 3.10.1.1. Atlas des zones inondables (AZI) 191 3.13.1.1. Un ensoleillement favorable du territoire 3.10.1.2. La carte des aléas naturels 192 permettant l'utilisation de l'énergie solaire 217
3.13.1.2. La ressource bois énergie 218
3.10.2. Les risques sismiques 199 3.13.1.3. Potentiel éolien 218
3.10.3. Risques gonflement retrait des argiles 199 3.13.1.4. L’utilisation des énergies fossiles issues de l’ancien terril 219
3.10.4. Le risque incendie -Feux de forêts 200 3.13.1.5. La géothermie 219 3.13.1.6. Potentiel hydroélectrique 219
3.10.5. Les risques miniers – élaboration en cours d’un 3.13.1.7. Synthèse 219 PPRM du plateau Matheysin
3.10.5.1. Historique de la démarche « PPRM du Plateau
201 3.13.2. Qualité de l’air 219
Matheysin » 201 3.13.2.1. Contexte réglementaire 220 2.20.1.2.Qualité de l’air de Susville 220
3.10.6. Les risques industriels 210 3.13.2.2. Enjeux futurs en matière de la qualité de l’air à Susville 220 Rapport de présentation – phase approbation 9
3.14. LE PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE SUSVILLE 221
3.14.1. Les zones du POS 221
3.14.2. Les emplacements réservés du POS en vigueur 222
3.14.3. Les espaces boisés classés du POS 223
3.14.4. Informations relatives aux risques naturels et aux
risques miniers 223
3.14.5. Autres informations 223
3.14.5.1. Classement sonore des voies 223
3.14.5.2. Zones de non aedificandi 223
3.14.6. Règles du POS par zone 224
3.15. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ESPACES
NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS AU COURS DE
10 DERNIERES ANNEES 226
3.15 1. Les surfaces et espaces consommés de 2005 à 2014 :
localisation, nature des espaces consommés,
occupations et utilisations du sol des espaces
consommés 226
3.16. POTENTIEL CONSTRUCTIBLE DU POS AU 1ER JANVIER
2016 227
3.16.1. Le potentiel à vocation résidentielle 227
3.16.2. Analyse du potentiel constructible à vocation
économique 233
3.17. ANALYSE DE LA CAPACITE DE DENSIFICATION ET DE
MUTATION DES ESPACES BATIS (CAPACITES D’ACCUEIL
DU TERRITOIRE) ET DES ESPACES EN EXTENSION A
PREVOIR DANS LE PLU 234
3.17.1. Les capacités d’accueil résidentiel mixte en
densification des espaces bâtis 234
3.17.2. Les capacités d’accueil résidentiel mixte en
extension des espaces bâtis 235
3.17.3. Tableau récapitulatif des logements réalisables et du
foncier mobilisé par le projet communal 235
3.17.4. Carte de synthèse des espaces dédiés à l’accueil
résidentiel à Susville, en densification et en
extension des espaces bâtis 236
3.17.5. Les capacités d’accueil en densification et en
extension à vocation d’accueil d’activités
économiques 237
4. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS AU PLU 239
4.1. MOTIFS DES ORIENTATIONS DU PADD 240
4.1.1. Explication de l’orientation n° 1 : «Au sein du
plateau Matheysin et de la Cté de Communes de la
Matheysine, affirmer le rôle de Susville en tant que
pôle d’appui de la ville centre de La Mure » 240
4.1.2. Explication de l’orientation n° 2 : «Renforcer
l’attractivité de Susville en actionnant le levier de
l’habitat et de l’économie » 241
4.1.3. Explication de l’orientation n° 3 : «Repenser
l’organisation de l’espace et de l’occupation des sols
de Susville après la fermeture de la mine » 244
4.1.4. Explication de l’orientation n° 4 : «Valoriser le
patrimoine naturel et culturel de Susville » 246
4.1.5. Explication de l’orientation n° 5 : «Prévenir les
risques naturels et miniers, les nuisances sonores
aux abords des axes sonores, les risques de pollution
des eaux superficielles et souterraines» 250
4.1.6. Explication de l’orientation n° 6 : «Renforcer
l’attractivité de Susville en restant économe en
espace» 250 Rapport de présentation – phase approbation 10
4.3.4.8. Le patrimoine bâti protégé par le PLU en
des zones humides ponctuelles (Article L 151-23
4.3.5.1. Articles 1 et 2 Occupations et Utilisations du sols
4.2. EXPOSE DES CHOIX RETENUS POUR LES ORIENTATIONS
D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION 251
4.3.4.7. Les secteurs d’OAP en application de l’article L
151-6 à 7 du code de l’urbanisme 279
4.3. MOTIFS DE LA DELIMITATION DES ZONES ET DES application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme 280 REGLES DU PLU - JUSTIFICATIONS DES CHANGEMENTS 4.3.4.9. Les secteurs de préservation des zones humides et APPORTES AU DOCUMENT D’URBANISME ANTERIEUR 255 du code de l’urbanisme) 4.3.4.10. La protection des espaces boisés classés (EBC) en 281
4.3.1. Le découpage du territoire en zones dans le PLU 255 application de l’article L 113-1 et suivants du code 4.3.1.1. Les zones urbaines à vocation résidentielle mixte : de l’urbanisme 282 «Ua, Uape, Uc» 258 4.3.4.11. Le maillage végétal à protéger (L151-23 du code 4.3.1.2. La zone urbaine à vocation d’activités de l’urbanisme) 283 économiques « Ui » et ses secteurs « Uipe,Uier, 4.3.4.12. Les jardins à protéger (Art L151-19 du code de Uierpe , Uierc, Uiercpe » 259 l’urbanisme) 284 4.3.1.3. Les zones à urbaniser « AUa» 263 4.3.4.13. Secteur de préservation des vues et des 4.3.1.4. La zone agricole « A » et ses secteurs « Apr, Ape, perspectives sur le chevalement – Cônes de vues, à Az, Azpr, Azpe » 264 préserver sur le chevalement 285 4.3.1.5. La zone naturelle « N » et ses secteurs « Npi, Npr, 4.3.4.14. Zone de préemption au titre des Espaces Naturels Npe, Nf, Nz, Nzpr, Nzpe» 266 Sensibles au bénéfice du Département dans l’ENS
4.3.2. Bilan de l’évolution des zones du POS et du PLU 267 « Lacs et marais de Matheysine » 4.3.4.15. Les bâtiments agricoles en activité 286 286
4.3.3. Localisation des parcelles en zones urbaines, à
urbaniser du POS, reclassées en zones agricoles et
naturelles du PLU 269
4.3.5. Les règles écrites du PLU et leurs justifications
interdites et autorisées
287
287
4.3.4. Les autres prescriptions graphiques du PLU
4.3.4.1. Les secteurs concernés par les dispositions de
l’article R 123-11/b du code de l’urbanisme
4.3.4.2. Secteur d’exploitation du sol et du sous-sol
(carrière autorisée en application de l’art R123-11-
c du code de l’urbanisme)
4.3.4.3. Les secteurs situés au voisinage des
infrastructures de transports terrestres classées
par l’arrêté préfectoral 2011-322-0005
4.3.4.4. Les secteurs inconstructibles aux abords de la
RN85 classée route à grande circulation
4.3.4.5. Les emplacements réservés en application de
l’article R123-11-d du code de l’urbanisme
4.3.4.6. Exclusion du champ d’application de l’article L122-
12 du code de l’urbanisme des étangs du Crey et
de la Centrale
270
270
275
276
277
278
279
A/ Occupations et utilisations du sol interdites en zones
urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles du
PLU
B/ Occupations et utilisations du sol interdites en zones
agricoles et naturelles du PLU
4.3.5.2. Article 3 : Accès et voiries
4.3.5.3. Article 4 : Conditions de raccordement aux
réseaux publics
4.3.5.4. Article 6 : Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
4.3.5.5. Article 7 : Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
4.3.5.6. Article 8 : Implantation des constructions les unes
par rapport aux autres sur une même propriété
4.3.5.7. Article 9 : Emprise au sol des constructions
4.3.5.8. Article 10 : Hauteur maximale des constructions
287
289
301
302
304
305
305
305
306 Rapport de présentation – phase approbation 11
4.3.5.9. Article 11 : Aspect extérieur des constructions et
aménagement de leurs abords 307
4.3.5.10. Article 12 : Obligations en matière de réalisation
d’aires de stationnement 308
4.3.5.11. Article 13 : Espaces libres, les aires de jeux et de
loisirs et les plantations 310
4.3.5.12. Article 14 : Obligations en matière de
performances énergétiques et environnementales 310
4.3.5.13. Article 15 : Obligations en matière
d’infrastructures et réseaux de communications
électroniques 311
5. ANALYSE DES INCIDENCES DU PLU DE
SUSVILLE SUR L’ENVIRONNEMENT 313
5.1. EXAMEN AU CAS PAR CAS DU PROJET DE PLU PAR
L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE EN MATIERE
D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 314
5.2. INCIDENCES DU PLU SUR LA CONSOMMATION
D’ESPACES NATURELS ET AGRICOLES 315
5.2.1. Un projet économe en espace, réalisé à 100% en
renouvellement urbain 315
5.2.2. Un développement recentré entre le Villaret et
Nantizon – La Robine, en continuité des espaces
bâtis de La Mure 315
5.2.3. Prise en compte de la loi montagne et du principe
d’une urbanisation en continuité de l’urbanisation
existante 315
5.3. INCIDENCES DES ORIENTATIONS DU PLAN SUR LES
GRANDS EQUILIBRES, ECONOMIQUES, NATURELS ET
FONCTIONNELS DU TERRITOIRE, LES COMPOSANTES
PHYSIQUES, LA TRAME VERTE ET BLEUE, LES PAYSAGES 316
5.4. INCIDENCES DU PLU SUR LES RESSOURCES ET LA
DESSERTE EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE 317
5.5. INCIDENCES DU PLU SUR LA GESTION DES EAUX ET LA
QUALITE DES EAUX 318
5.5.1. Des travaux d’assainissement favorables à
l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et
souterraines 318
5.5.2. Des travaux de dépollution des sites miniers en
faveur d’une meilleure qualité des eaux et des
milieux naturels 318
5.5.3. Les incidences du projet de PLU sur le ruissellement
pluvial 319
5.6. INCIDENCES DU PLU SUR LES RISQUES NATURELS ET
LES NUISANCES DIVERSES 319
5.6.1. Incidences du PLU par rapport aux risques naturels 319
5.6.2. Incidences du PLU par rapport aux risques miniers 320
5.7. IMPACTS DU PLU SUR LES DEPLACEMENTS, LES GAZ A
EFFET DE SERRE, LA QUALITE DE L’AIR 320
5.8. IMPACTS DU PROJET DE PLU SUR LA GESTION DES
DECHETS 321
5.9. CONCLUSION 321
6. LES INDICATEURS DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE
DU PLU 323
7. SIGLES UTILISES DANS LE DOCUMENT 327 Rapport de présentation – phase approbation 12 Rapport de présentation – phase approbation 13
1. Préambule – Eléments de
cadrage Rapport de présentation – phase approbation 14
Prendre en compte l’arrêt de l’activité de la mine et
l’existence de dizaines d’hectares de friches minières
La commune de Susville est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) approuvé le 10 décembre 1990 modifié les 31 mai 1990, le 22 octobre 1992 et le 13 décembre 2010.
Le document d’urbanisme est le reflet d’une occupation des sols marquée au moment de son élaboration par l’exploitation minière des houillères d’anthracite du Dauphiné par Charbonnages de France.
En mars 1997, l’exploitation de la mine prend fin définitivement.
La cessation de l’activité laisse sur le territoire des dizaines d’hectares de friches industrielles, des espaces laissés libres par l’exploitation de la mine, des ressources budgétaires communales profondément affectées, ainsi qu’une grande désorganisation sociale et spatiale.
L’exploitation minière a conditionné le développement urbain de la commune. A l’arrêt de l’exploitation et une fois les installations démolies, Susville n’est plus qu’une succession de hameaux anciens, de cités ouvrières et d’îlots résiduels d’activités économiques démantelées et de vastes carreaux de mines à l’abandon.
Le 1er octobre 2001, le Conseil municipal de Susville a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme. La procédure ne sera pas menée à son terme.
Ce n’est que le 13 décembre 2007, après débats sur les perspectives de développement, d’aménagement et d’organisation du territoire, que le conseil municipal réengage la procédure de révision du POS en fixant que le PLU devra, entre autres, prendre en compte les conséquences de l’arrêt de l’exploitation de la mine et l’existence de friches minières devant faire l’objet d’une nouvelle affectation.
L’élaboration d’un PLU doit permettre de revoir la planification de l’urbanisation et de l’équipement de la commune, ainsi que la réglementation de l’occupation du territoire au regard des nouvelles réalités économiques, sociales, démographiques de la commune et du Plateau Matheysin.
La délibération du conseil municipal du 13 décembre 2007 fixe les objectifs ci-après.
Les objectifs poursuivis
• Rendre cohérente l’organisation spatiale de la commune et repenser le schéma des déplacements internes (pôle tertiaire, friches, déviation de
la RD 529…) ;
• Créer les conditions et les outils d’un développement économique et social programmé et maîtrisé (politique foncière, nouvel habitat, pôle
tertiaire, zones d’activités…) ;
• Se doter des équipements nécessaires à la création et au renforcement du « lien social » ;
• Favoriser la mixité sociale, la création d’un habitat durable et de qualité ;
• Sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine minier, en faire un élément central du développement local (le chevalement du Puits du
Villaret, le magasin à charbon, les cités minières) ;
• Gérer et résoudre les problématiques environnementales lourdes (séquelles de l’activité minière, risques miniers d’effondrement,
pollution chimique…), requalifier les friches minières spécifiques
(razier) ;
• Protéger, mettre en valeur, faire connaître les espaces naturels remarquables (zones humides, forêts, alpages…), protéger, mettre en
valeur les paysages ;
• Favoriser le développement des modes de déplacements alternatifs (cycles, piétons, voie ferrée…)
1.1. Les motifs de la révision du document
d’urbanisme de la Ville de Susville Rapport de présentation – phase approbation 15
• Protéger et mettre en valeur le patrimoine vernaculaire, améliorer le cadre de vie.
Les modalités de la concertation
La délibération du 13 décembre 2007 fixe les modalités de concertation avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, suivantes :
• mise à disposition d'un dossier d'information évolutif et d'un registre/cahier où des observations pourront être consignées, tout au
long de la phase d'élaboration, jusqu'à l'arrêt du projet de Plan Local
d'Urbanisme
• tenue de trois réunions publiques, une en phase diagnostic, une lors de l'élaboration du Plan d'Aménagement et de Développement
Durable, une lors de l'élaboration du règlement et du zonage,
• publication d'articles dans le bulletin communal.
Concertation effectuée :
La commune a tenu à la disposition du public pendant toute la durée des études du PLU, l’ensemble des documents produits.
3 réunions publiques ont été tenues :
• En phase de diagnostic, pré-PADD, le 16 juin 2010 à 18h à la salle des fêtes,
• En phase de PADD (projet d’aménagement et de développement
durables), le 22 février 2016, à 19 h en mairie,
• En phase règlement et zonage, le 4 juillet 2016 à 19h, en mairie.
La participation du public a été très faible à chacune des réunions : une vingtaine de personnes maximum. Les conclusions ou projet présenté n’ont pas fait l’objet de remarques spécifiques.
Un seul propriétaire a contesté le projet de zonage du PLU déplorant que son terrain constructible au POS à Pré Long avait été déclassé au projet de
PLU en application de la loi montagne (parcelle en discontinuité de l’urbanisation existante).
Concertation supplémentaire mise en œuvre :
Trois ateliers de concertation réunissant des acteurs du territoire, habitants, représentants des associations, acteurs institutionnels, ont été animés en phase « diagnostic du territoire », sur les thèmes suivants :
• Atelier « solidarités » le 26 juin 2008 au cours duquel ont été abordés les questions du cadre de vie : les besoins en équipements publics,
scolaires, de loisirs et de sports, de services divers à la population, de
commerces de proximité. Le second volet de l’atelier a fait état des
besoins en logements.
• Atelier « accueil - atouts et devenir du territoire », animé le 24 janvier 2008. Au cours de cet atelier, ont été présentés un premier diagnostic
des atouts et des contraintes du territoire pour l’accueil de nouveaux
habitants et activités. A été restituée une analyse des formes
architecturales et bâties présentes sur le territoire communal.
• Atelier « économie » le 28 janvier 2008, au cours duquel les acteurs économiques ont pu s’exprimer sur les perspectives d’évolution
économiques de Susville : « commune relais » - « commune
« destination », les besoins de diversification économique suite à la
fermeture de la mine, les atouts et faiblesses du territoire, les
perspectives identifiées.
Trois enquêtes sociales ont permis de collecter des données quantitatives et qualitatives auprès des acteurs locaux suivants :
• Les associations
• Les acteurs économiques
• Les exploitants agricoles.
Les données collectées ont enrichi le diagnostic du territoire et ses besoins. Rapport de présentation – phase approbation 16
Qu’est-ce qu’un PLU ?
En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou intercommunal.
Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
Plus ambitieux que le POS, le PLU est un document opérationnel et stratégique. Au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement et de développement de la commune dans un souci de développement durable.
Le PLU (Plan Local d’Urbanisme) doit répondre aux objectifs généraux d’aménagement énoncés par les articles L.101-1 et L.101-2 du code de l’urbanisme, à savoir :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la
restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres
urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des
espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des
sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation
et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ; 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.
Son contenu :
Le contenu du PLU est défini par l'article L.151-2 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Il comprend :
• un rapport de présentation, document explicatif ayant pour
vocation d’exprimer le plus clairement possible les enjeux qui ont
conduit à déterminer les orientations du projet communal. Il doit
1.2. Définition et composition du Plan Local
d’Urbanisme Rapport de présentation – phase approbation 17
Concernant Susville, aucun des documents cadre visés ci-dessus n’existe.
Le territoire n’est pas couvert par un SCoT (Schéma de cohérence territoriale), ni par un PDU (plan de déplacements urbains) ou un PLH (Programme Local de l’Habitat).
constituer une source d’information complète et cohérente et
revêtir une dimension pédagogique qui en fait une pièce accessible
et compréhensible par tous.
• un Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(P.A.D.D.), qui dans dans le respect des objectifs et des principes
énoncés à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme, définit les
orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la
commune.
• des orientations d’aménagement et de programmation, relatives à
certains quartiers ou secteurs à mettre en valeur, réhabiliter,
restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de
schéma d’aménagement et préciser les principales caractéristiques
des voies et espaces publics.
• un règlement graphique et écrit, qui en cohérence avec le projet
communal, fixe les règles générales et les servitudes d’utilisations
des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles
L.101-1 à L.101-3 du code de l’urbanisme.
• des annexes, notamment les servitudes d’utilité publique ainsi que
tous éléments prévus par le code de l’urbanisme à l’article R.151-51.
Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles lorsque ces
documents existent, avec :
1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2, à savoir :
1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres I et II du titre II ou les modalités d'application de ces dispositions particulières lorsqu'elles ont été précisées pour le territoire concerné par une directive territoriale d'aménagement prévue par l'article L. 172-1 ;
2° Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ;
3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ;
4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ;
1.3. Les documents cadres avec lesquels le PLU doit
être compatible ou avoir pris en compte Rapport de présentation – phase approbation 18
6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ;
7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ;
8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'article L. 566-7 du code de l'environnement, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7 ;
Application au territoire de Susville :
Par ailleurs, il devra prendre en compte 1 :
1° Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-3 du code
général des collectivités territoriales ;
2° Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) prévus à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ;
3° Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine prévus à l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ;
5° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
6° Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Les PCET existants à la date de promulgation
de la loi de transition énergétique continuent de s'appliquer jusqu'à
l'adoption du PCAET qui les remplace.
1 Selon la jurisprudence, prendre en compte signifie « ne pas s'écarter des
orientations fondamentales » du document, « sauf, sous le contrôle du juge, pour un motif tiré de l'intérêt de l'opération envisagée et dans la mesure où ce motif le justifie ». Concrètement, cela signifie qu'un document de rang inférieur ne doit pas en principe contrarier les orientations générales du document qu'il doit prendre en compte, mais il peut en adapter l'application en fonction des connaissances et des enjeux locaux.
Le PLU de Susville devra être compatible avec :
• Les dispositions particulières aux zones de montagne (Loi Montagne) ;
• Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ;
• Les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2016-2021 ;
• Les objectifs de protection définis par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Drac-Romanche 2007 (Drac moyen et Jonche) en cours de révision car ne répondant plus à la règlementation en vigueur. En effet, en 2006, la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a défini un nouveau format de SAGE afin de renforcer leur portée juridique.
Application au territoire :
Le PLU de Susville devra prendre en compte :
• Le SRCE (schéma régional de cohérence écologique) Auvergne Rhône- Alpes ;
• Le schéma régional des carrières ; Rapport de présentation – phase approbation 19
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Respect du principe de la
« constructiblité limitée »
N’étant pas couverte par un SCoT approuvé, la
commune de Susville est soumise à ce principe
(Article L142-4 du code de l’urbanisme) :
1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er
juillet 2002 ainsi que les zones naturelles,
agricoles ou forestières d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu
ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à
l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure
d'évolution d'un document d'urbanisme ;
Article L142-5 du code de l’urbanisme :
Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec
l'accord de l'autorité administrative compétente
de l'Etat après avis de la commission
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article
L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
et, le cas échéant, de l'établissement public
prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne
peut être accordée que si l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
Source : PAC Isère
• Il n'y a pas de PCAET sur le département de
l'Isère. Cependant, la commune est concernée
par les PCET:
→ de la région Rhône-Alpes adopté le 28 mars
2013
→ du Département de I'Isère adopté le 12
décembre 2013 Rapport de présentation – phase approbation 20
1.3.1. Les dispositions particulières applicables aux zones
de montagne
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi Montagne », constitue en France le principal cadre législatif spécifiquement destiné aux territoires de montagne, dont fait partie Susville.
Il s'agit du premier acte législatif proposant une gestion intégrée et transversale des territoires de montagne, et c'est la première fois en France qu'un espace géographique en tant que tel fait l'objet d'une loi.
Les dispositions applicables sont définie dans le code de l’urbanisme par les articles L 122-1 à 25 et R 122-1 à 17.
• Un des principes de cette loi est celui de l’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante avec des exceptions à ce
principe strictement définis ;
• La préservation des espaces naturels et agricoles, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel, culturel montagnard ;
• La préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières ;
• La préservation des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels d’une superficie inférieure à 1000 ha (protection
des parties naturelles des rives des plans d’eau naturels ou artificiels
sur une distance de 300 m : constructions, installations et routes
nouvelles ainsi que toutes extractions, affouillements, interdits) ;
• Des dispositions spécifiques pour le développement touristique et les unités touristiques nouvelles (UTN).
Acte II de la loi montagne :
Il "réactualise" la loi fondatrice de 1985 et comprend des mesures concrètes pour quelque 10 millions de montagnards, visant à davantage
« valoriser les atouts des territoires de montagne et non plus seulement d'en compenser les handicaps ».
Le Parlement et le Sénat l’ont adopté le 21/12/2016. Il a fait l’objet de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
1.3.2. Le schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET) – Auvegne-Rhône-Alpes
Chaque Région devra élaborer un « Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires » (SRADDET) d’ici 2019.
Ce Schéma concerne de nombreuses thématiques : l’implantation d’infrastructures d’intérêt régional (dont les routes ou encore la fibre optique), le désenclavement des territoires ruraux, l’habitat et la gestion économe de l’espace, les déplacements, la lutte contre le changement climatique, la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la pollution de l’air, la protection et la restauration de la biodiversité, et enfin la prévention et gestion des déchets.
Le SRADDET de la Région Auvergne-Rhône-Alpes va intégrer les schémas régionaux qui existent déjà dans différents domaines. Les anciennes Régions avaient en effet adopté différents schémas, dont un SRADTT, actualisé en 2014 en Auvergne.
Des Schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), de cohérence écologique (SRCE), de cohérence régionale pour l'aménagement numérique (SCORAN) existent à la fois en Auvergne et en Rhône-Alpes.
1.3.3. Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021
Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, définit la politique à mener pour stopper la détérioration et atteindre le bon état Rapport de présentation – phase approbation 21
de toutes les eaux, cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines et eaux littorales.
Neuf orientations fondamentales traitent les grands enjeux de la gestion de l’eau. Elles visent à économiser l’eau et à s’adapter au changement climatique, réduire les pollutions et protéger notre santé, préserver la qualité de nos rivières et de la Méditerranée, restaurer les cours d’eau en intégrant la prévention des inondations, préserver les zones humides et la biodiversité.
Les neuf orientations sont les suivantes :
1/ S’adapter aux effets du changement climatique
2/ Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus
d’efficacité
3/ Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques
4/ Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement
5/ Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau
6/ Lutter contre les pollutions en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé
Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique
et industrielle
Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques
Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses
Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements
conséquents dans les pratiques actuelles
Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
7/ Préserver et restaurer le fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides
Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et
restaurer les milieux aquatiques
Préserver, restaurer et gérer les zones humides
Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les
politiques de gestion de l’eau
8/Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir
9/Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques
Les dispositions de l’orientation fondamentale n°4 préconisent notamment que les documents d'urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) doivent permettre de maîtriser :
• la satisfaction des différents usages de l’eau avec une priorité à l’eau potable (disponibilité de la ressource en eau superficielle ou
souterraine, préservation des aquifères stratégiques identifiés par le
SDAGE, existence ou non des réseaux d'adduction d'eau,
rendements...) ;
• les rejets ponctuels ou diffus et leurs impacts sur la qualité du milieu récepteur ;
• le risque inondation et la gestion des eaux pluviales (tant vis-à-vis de son impact du point de vue du risque inondation que du risque de
pollution) ;
• l'artificialisation des milieux et la préservation des milieux aquatiques et des zones humides ;
• Les documents de planification organisent les vocations des espaces et l’usage des sols de façon pré réfléchie sur le plan hydrologique et
environnementale pour assurer la compatibilité des activités avec les
objectifs du SDAGE. Rapport de présentation – phase approbation 22
• Ils doivent également limiter le développement de l’urbanisation dans les secteurs saturés ou sous équipés pour ce qui concerne les rejets ou
dans les secteurs en déficit chronique de ressource en eau.
1.3.4. Le SAGE Drac-Romanche
Elaboré par la Commission Locale de l’Eau, le SAGE Drac-Romanche, est une déclinaison locale du SDAGE (Schéma Général d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Rhône-Méditerranée.
C’est un document de planification qui fixe les règles de vie des acteurs du territoire concernant les eaux de surface et souterraines.
Comme un Schéma directeur en matière d’urbanisme, un SAGE vise à définir des grands objectifs et de grandes orientations pour ce qui concerne les eaux.
Ce document de planification est opposable à l’administration : toute disposition prise dans le domaine de l’eau par les services de l’Etat ou les collectivités doit intégrer les dispositions du SAGE. De plus, les documents d'urbanisme comme les PLU doivent eux aussi inclure les orientations du SAGE.
La CLE, Commission locale de l’eau, a validé les orientations fondamentales du SAGE en 2006 et a arrêté à l'unanimité son SAGE le 27 mars 2007.
Il affiche 5 ambitions et se déclinent en 31 objectifs et 4 moyens :
• Ambition 1 : Améliorer la qualité des rivières et des lacs de Drac et Romanche et atteindre a minima les objectifs de qualité retenus pour
la mise en œuvre de la Directive Cadre européenne sur l’Eau
• Ambition 2 : Améliorer le partage de l’eau en quantité
• Ambition 3 : Préserver la ressource et sécuriser l’alimentation en eau potable
• Ambitions 4 et 5 : Préserver les milieux aquatiques et organiser la fréquentation de la rivière Une révision simplifiée du SAGE a été
privilégiée pour prendre en compte les évolutions règlementaires et
les avancées en matière de qualité des eaux, permises par le SAGE de
2007.
7 enjeux (5 anciens et 2 nouveaux) ont été établis en 2012 :
• enjeu 1 : la qualité de l’eau
• enjeu 2 : le partage de l’eau
• enjeu 3 : la ressource en eau
• enjeu 4 : la préservation des milieux
• enjeu 5 : la prévention des risques d’inondations
• enjeu 6 : l’aménagement du territoire
• enjeu 7 : le changement climatique
La CLE (Commission locale de l’eau) s’est donnée pour priorité de travail :
• la lutte contre les substances dangereuses,
• la préservation et la sécurité de l’alimentation en eau potable,
• la préservation des zones humides.
Des Commissions thématiques, présidées par des élus membres du Bureau de la CLE, ont été mises en place pour élaborer un travail cohérent et concerté avec les acteurs techniques du territoire sur chaque problématique majeure.
1.3.5. Le SRCE Rhône-Alpes
L'érosion actuelle de la biodiversité résulte de nombreux facteurs (changement climatique, pollutions, surexploitation...) et principalement de la fragmentation des espaces par l'aménagement du territoire. Ainsi, l'urbanisation et la réalisation d'infrastructures détruisent des zones indispensables aux espèces (aires de repos, de nourrissage, de Rapport de présentation – phase approbation 23
reproduction...), fragmentent les espaces et engendrent ainsi des phénomènes d'insularisation annihilant les possibilités de brassages génétiques et de déplacements des espèces.
En complément des politiques de sauvegarde des espaces et des espèces, la France s'est engagée au travers des lois « Grenelle de I'environnement » dans une politique ambitieuse de préservation et de restauration des continuités écologiques nécessaires aux déplacements des espèces qui vise à enrayer cette perte de biodiversité.
Cette politique publique, « la trame verte et bleue », se décline régionalement dans un document-cadre, le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est un document cadre élaboré par le préfet de région et le président de la région. Il a vocation à identifier les éléments composant la trame verte et bleue actuelle ou à restaurer. Cette trame permet de relier les espaces importants pour la préservation de la biodiversité par des corridors écologiques dans le but d'atténuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d'espèce > (article L.371-l du code de l'environnement).
Il comporte (article R. 371-19 du code de l’environnement) :
• un diagnostic du territoire régional et une présentation des enjeux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques à l'échelle régionale ;
• un volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs
de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent ;
• un plan stratégique d'action ;
• un atlas cartographique;
• un dispositif de suivi et d'évaluation ;
• un résumé non technique.
Sur le plan graphique, l'atlas cartographique comprend une cartographie des éléments de la trame verte et bleue régionale à l'échelle 1/100 000), une cartographie des objectifs de préservation ou de remise en bon état assignés aux éléments de la trame verte et bleue à l'échelle 1/100 000, identifiant les principaux obstacles à la fonctionnalité des continuités écologiques, une carte de synthèse régionale schématique des éléments de la trame verte et bleue et une cartographie des actions prioritaires inscrites au plan d'action stratégique.
En Rhône-Alpes, le SRCE a été approuvé le 9 juin 2014 par le conseil
régional Rhône-Alpes et adopté le 6 juillet 2014 par le Préfet de Région.
Il est consultable sur le site :
http://www.auverene-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frlle-
schema-regional-de-coherenceecologique-srce-r208.html
1.3.6. Le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)
La mise en œuvre de la directive relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, dite directive inondation transposée en droit français dans le cadre de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, impulse une refonte de la politique nationale de gestion du risque d'inondation. Cette dernière doit permettre de réduire les conséquences potentielles associées aux inondations dans un objectif de compétitivité, d'attractivité et d'aménagement durable des territoires exposés à l'inondation.
Pour mettre en œuvre cette politique rénovée de gestion du risque inondation, l'Etat français a choisi de s'appuyer sur des actions nationales et territoriales :
Une stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, prévue par l'article L. 566-4 du code de l'environnement, qui rassemble les dispositions en vigueur pour donner un sens à la politique nationale et afficher les priorités ; Rapport de présentation – phase approbation 24
Les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI), prévus par l'article L. 566-7 du code de l'environnement, élaborés à l'échelle du district hydrographique (échelle d'élaboration des SDAGE).
Le PGRI du bassin Rhône-Méditerranée a été approuvé Ie 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et publié au journal officiel du 22 décembre 2015. Il sera mis à jour tous les 6 ans.
Ce PGRI affiche des objectifs à 3 niveaux :
• un premier niveau applicable à l'ensemble du bassin Rhône Méditerranée avec 5 grandes priorités, 15 objectifs et 52 dispositions
ont ainsi été définies. Ils s'inscrivent dans la stratégie nationale et
forment une base de la politique de gestion du risque d'inondation sur
le bassin ;
• un second niveau relatif au linéaire rhodanien et à la Saône. Les territoires à risque important d'inondation (TRI) concernés par le
fleuve Rhône ont été identifiés comme (TRI nationaux par arrêté
ministériel du 6 novembre 2012 au regard des conséquences
économiques d'une crue généralisée du Rhône.
• un troisième niveau pour les TRI présentant une synthèse des dispositions applicables aux TRI et fixant les périmètres et objectif
stratégies locales à élaborer pour les 31 TRI du bassin, dont le
périmètre a été arrêté le 12 décembre 2012, suite à l'évaluation
préliminaire des risques d'inondation menée en 2011.
Il peut être téléchargé à I'adresse suivante :
http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.frlgestion/inondations/peri.php
1.3.7. Le schéma régional des carrières
Introduit par la loi ALUR du 24 mars 2014, l'intégration des schémas régionaux des carrières dans la hiérarchie des normes est immédiate, mais produira ses effets que lorsque ces nouveaux schémas auront été approuvés, soit le 1er janvier 2020.
Un schéma régional des carrières est en cours d'élaboration sur le territoire Auvergne Rhône-Alpes.
Les schémas départementaux ainsi que le Cadre Régional des Carrières de Rhône Alpes serviront de base à son élaboration.
Zoom sur le Cadre Régional des Carrières
Avec le souci d'une approche prospective de l'évolution de la ressource minérale et d'une meilleure prise en compte des enjeux des territoires, et les Schémas Départementaux des Carrières arrivant à échéance, la DREAL Rhône-Alpes a lancé en 2010 l'élaboration d'un cadre régional matériaux et carrières.
Les Préfets de département l'ont validé le 20 février 2013, en Commission de l'Administration Régionale.
Le cadrage régional définit des orientations de niveau régional relatives aux conditions générales d'implantation des carrières tout en participant à la politique régionale de lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, le changement climatique et dans le respect des autres politiques environnementales. Parmi les points forts de ce document, figure également une réduction de 50 % de la capacité maximale autorisée des carrières en eau à l'horizon 2023 avec la nécessité de trouver des substituts en roche massive ou par le recyclage.
Les orientations et les cartographies associées sont disponibles en téléchargement sur le site internet de la Direction Régionale de l’environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes:
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/carrieres- rg12.html
Les schémas départementaux des carrières ainsi que le cadre régional << matériaux et carrières >> ne sont pas opposables aux documents d'urbanisme. Néanmoins, les SCOT et les PLUi, échelles adéquates pour appréhender les bassins de consommation, sont les supports réglementaires les plus adaptés pour prendre en compte la problématique carrières et matériaux. Rapport de présentation – phase approbation 25
1.3.8. Le PCET (Plan Climat Energie Territorial) 2013-2017
de la Région Rhône-Alpes
La Région Rhône-Alpes, par délibération du conseil régional du 22 Octobre 2010, a décidé de confirmer son engagement en faveur du climat en développant une action régionale coordonnée et intégrée, s’appuyant sur les principes du développement durable.
Cette action vise trois objectifs : la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le soutien aux actions de prévention du changement climatique et l’adaptation aux effets du changement climatique.
Allant au-delà des objectifs nationaux, la collectivité Région Rhône-Alpes s’est fixée pour objectifs de réduire ses émissions de GES de 40% d’ici 2020 (contre 20 % au niveau national ou européen) par rapport à leur niveau de 1990 (à périmètre constant) et de diviser ces mêmes émissions par 5 (facteur 5) d’ici 2050.
Pour atteindre ces objectifs, la Région a décidé de se doter d’un Plan climat s’appuyant sur les actions déjà initiées pour mettre en place une véritable politique climatique à l’échelle des compétences de l’institution régionale.
Le Plan climat de la Région porte sur trois périmètres :
- Périmètre 1 : l’organisation et le fonctionnement interne de l’institution régionale,
- Périmètre 2 : les lycées publics,
- Périmètre 3 : les politiques régionales (notamment en matière de transports collectifs régionaux) et les partenaires contribuant à leur mise en oeuvre.
Il comprend 45 fiches actions dans ces 3 périmètres d’intervention.
1.3.9. Le PCET (Plan Climat Energie Territorial) du
Département de l’Isère
A l’instar de la Région Rhône-Alpes, le Département de l’Isère s’est doté en mars 2012 d’un PCET portant sur 3 périmètres :
• Un périmètre d’actions départementales dans le cadre des compétences qui sont les siennes (périmètre 1) : bâtiments
départementaux, collèges, transports, déplacements professionnels et
domicile-travail des agents du département, routes, commande
publique ;
• Un périmètre d’actions sur lesquelles il exerce une influence auprès de tiers (périmètre 2) via des incitations dans le cadre de ses politiques
(aides à l’investissement, à la personne et aux acteurs économiques,
sociaux, environnementaux) ;
• Un périmètre de coordination où le département agit en partenariat avec les collectivités (périmètre 3) de ses 13 territoires qui se lancent
dans des démarches climat-énergie.
Son plan d’actions a pour ambitions :
• Sur le périmètre 1 :
→ d’atteindre l’objectif de « 3 x 20 % » en 2020 fixé par l’Union
européenne : réduire de 20% les émissions de GES, accroître
de 20% l’efficacité énergétique, porter à 20% la part des
énergies renouvelables.
→ Viser une réduction de 40% des consommations d’énergie et
de 50% des émissions de GES liées aux bâtiments du
Département
• Sur le périmètre 2 :
→ Réduire les émissions de GES et la consommation d’énergie
dans 8 axes d’intervention (les nouvelles formes de mobilité,
l’agriculture, la politique d’aide, l’urbanisme, la croissance
verte, la filière bois (Eco construction, bois énergie), le
tourisme, politique de services) ;
→ S’adapter au changement climatique selon 6 axes
d’intervention (le logement, économie touristique de
montagne, la prévention des risques naturels, la ressource en
eau, les effets sanitaires du réchauffement climatique). Rapport de présentation – phase approbation 26
• Sur le périmètre 3 :
→ Sensibiliser les territoires, coordonner les actions
→ Décliner le plan sur le territoire Rapport de présentation – phase approbation 27
2. Diagnostic du territoire © KM JOB - um nus CT Rd pps D mnt Te den
Rapport de présentation – phase approbation 28
2.1. Le contexte géographique et administratif
La commune de Susville, dans le département de l’Isère, est localisée à une quarantaine de kilomètres au Sud de Grenoble et en partie sud département de l’Isère, sur le Plateau de la Matheysine.
Le territoire couvre 1000 ha (991 ha cadastrés) situés au nord de la commune de la Mure. Son altitude oscille entre 874 m et 1600 m.
Administrativement, Susville appartient à la Communauté de Communes de la Matheysine, créée le 1er janvier 2014, à partir de la fusion des communautés de communes de la Matheysine, du Pays de Corps et des Vallées du Valbonnais, ainsi que du regroupement de dix communes non- affiliées (Cognet, Marcieu, Mayres-Savel, Monteynard, Nantes-en-Ratier, Ponsonnas, Prunières, Saint-Arey, Saint-Honoré et Sousville).
Cté de Communes de la
Matheysine, du Pays de
Corps et des Vallées du
Valbonnais :
• 44 communes
• 19 276 habitants-
• 638,7 km2
Susville 7
*
7
LE.
PT
ed
LI
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: (4
|
Rapport de présentation – phase approbation 29
Sur le plan géomorphologique, le territoire de Susville est constitué de trois ensembles :
• la plaine, globalement délimitée du pied de versant par le tracé de La Jonche, occupée notamment par d’anciens marais et des étangs en partie Nord, des captages d’eau potable, ainsi que le grand terril, et la zone d’activités des Certaux – Le Villaret.
• le versant du flanc Nord-Est du massif du
Sénépy, composé d’alpages en partie
haute et de forêts à l’aval, avec deux
hameaux historiques installés à 1140 et
1040m d’altitude : La Sauzie et Versenat ;
• le pied de versant sur lequel est groupée
l’urbanisation, en rapport avec l’ancienne
activité minière (quartiers des Chuzins, de
Nantizon, du Villaret, de Fontveille, du
Peychagnard et du Crey) ;
Les principaux axes traversant le territoire
sont :
• la RN 85 (dite route Napoléon) qui relie
Grenoble à Gap et à l’A51, route classée à
grande circulation ;
• la RD 529 (dite route du Villaret) qui relie
la Mure à Champ Sur Drac via la Motte
d’Aveillans et la commune de
Monteynard.
Le territoire est également traversé par la voie
ferrée locale « Saint Georges de Commiers –
La Mure » dénommée aujourd’hui « Petit
Train de la Mure ».
La gare est située sur la commune de la Mure.
Susville possédait une gare au lieudit le Crey
qui a cessé de fonctionner.
Susville Rapport de présentation – phase approbation 30
• De l’exploitation domestique aux débuts du système
industriel
L’histoire des mines remonte au Moyen-Âge, celle de charbon au moins au XVème siècle. Celui-ci était utilisé entre autres usages pour la fabrication de la chaux. La construction des fortifications de Grenoble (XVIIème siècle) et l’essor urbain régional, ont suscité une demande importante qui n’a cessé de croître au cours du XVIIème et XVIIIème siècle.
Autour d’une exploitation domestique soumise aux redevances féodales mais usant de moyens techniques très rudimentaires, privilégiant évidemment les zones d’affleurement du houiller (FONTVEILLE, PEYCHAGNARD, BOIS FREYNET, VILLARET, Nord-Est de la scierie de FONVEILLE, etc.), s’est progressivement développée une forme d’organisation proto-industrielle encadrée par les seigneurs locaux. Un réseau de chemins muletiers s’est structuré pour le transport. Les premières galeries horizontales apparaissent à La Motte d’Aveillans à partir de 1768.
A la révolution, toutes les galeries deviennent propriété nationale et leur exploitation s’opère alors de manière anarchique par les habitants. Pour limiter le « pillage » et répondre aux besoins industriels naissants, l’Etat attribue des grandes concessions (dont celle du PEYCHAGNARD et celle des CHUZINS à Susville, 1806) à des particuliers capables d’investir dans le développement de l’exploitation, qui s’associeront en 1885 pour former la Compagnie des Mines d’Anthracite de La Mure.
A mesure que les travaux deviennent plus profonds, le réseau de galeries et de plans inclinés s’équipe de rails pour le roulage (par berlines en 1830, puis par voies ferrées- LE CREY 1843).
Cette rationalisation de la production s’accompagne d’une division des tâches et de leur affectation à des sites particuliers (concassage au PEYCHAGNARD, lessivage dans le grand bâtiment situé au Sud du
VILLARET). Les résidus miniers sont triés et entassés en terrils dont le volume devient important, tel que celui du PEYCHAGNARD niveau 10, du VILLARET, etc. Des systèmes de téléphérique (LE VILLARET, LE PEYCHAGNARD) servent à transporter la production.
La Grande Couche est exploitée généralement par étages descendants avec tranches de 3 ou 2.5 m de hauteur et souvent 4 m de largeur. La galerie de roulage est tracée au mur ou au toit de la couche, ou dans une couche voisine. Le dépilage se fait par enlevure de 4 m, dénommées « carréments ». La dureté particulière du charbon de Susville (et surtout du secteur de ROCHER SIEROUX et ROCHER BLANC) généralise très vite l’usage (plus ou moins bien maîtrisé) de l’explosif pour l’extraction. Les carréments sont d’abord remblayés à la main, ce qui laisse des vides qui provoquent des effondrements ou des tassements dans les strates supérieures, puis hydrauliquement (mélange de stériles et d’eau).
• Le site industriel au XXème siècle
La conduite d’importantes études et recherches minières aboutissent à de grandes installations. La centrale thermique du VILLARET est construite en 1922 pour résoudre les problèmes de production d’électricité en période de basses eaux. Elle est affectée uniquement au service de la mine (7000kW).
La mine de Susville propriété de particuliers pendant de nombreuses années tout comme la Compagnie des Mines de La Mure, ont été nationalisées en 1946 après la seconde guerre mondiale pour participer à l'effort de reconstruction de la France.
Mais au début des années 60, l'exploitation minière prend fin à la Motte d'Aveillans, les Peychagnard puis le Villaret à Susville deviennent donc le siège des houillères.
Le puits du Villaret permet l’exploitation du charbon jusqu’à -450m de profondeur sous le plateau matheysin (niveau 21). La production est remontée au jour par 3 plans inclinés équipés de convoyeurs.
L’anthracite est concassée, calibrée, épierrée (criblage et lavage) sur le site du Villaret. Son transport s’effectue ensuite par route et par le
2.2. Le contexte historique : deux siècles
d’exploitation du charbon Rapport de présentation – phase approbation 31
célèbre chemin de fer menant à Saint- Georges-de-Commiers, dont la gare se situe au Villaret, pour être transbordée sur rail ou camion.
La production atteint son maximum en 1966 (près de 800000 tonnes) et pourtant, dès les premières années de ralentissement de l’activité, la fermeture de la mine est évoquée (1968).
• L’arrêt définitif de l’exploitation
A partir de 1969, l’exploitation minière est assurée par un établissement public doté d’une autonomie financière, membre des Houillères du Dauphiné, elles-mêmes rattachées plus largement aux Houillères du Bassin du Centre et du Midi (HBCM). Celles-ci coordonnent les activités au profit des Charbonnages de France. Le premier choc pétrolier relance brièvement l’activité et l’emploi (1100 mineurs au début des années 1980), mais le déficit ne cesse de s’accroître.
En 1994, est établi le pacte charbonnier national prévoyant la fermeture des exploitations minières en France en 2005.
En 1996, la production se réduit à 3000 tonnes. On ne compte plus que 121 mineurs à la fermeture de l’exploitation en mars 1997.
Le démantèlement des sites d’exploitation, qui couvrent près de 60ha, s’effectue jusqu’en 2001.
Les principaux accès au réseau souterrain sont condamnés, les galeries les plus proches des zones d’urbanisation (école du Villaret, etc.) sécurisées selon les directives du dossier d’arrêt d’exploitation qui concerne essentiellement les installations postérieures à 1946.
A la surface, la centrale et l’ensemble des bâtiments industriels sont successivement détruits, à l’exception du chevalement et de l’ancienne poudrière (magasin à charbon), selon le souhait de la commune.
Il reste aussi l’ensemble des crassiers, qui occupent un peu plus de 70ha, dont les plus massifs sont ceux de la plaine.
Leur exploitation ou aménagement est rendu délicat par le problème de pollution de ces remblais et des eaux superficielles de la Jonche, dont l’isolement vis à vis des nappes phréatiques inférieures, alimentant les captages communaux, serait maintenu grâce au poids des terrils.
• Le développement de zones d’activités industrielles et
commerciales sur le plateau matheysin
Une zone industrielle s’établit sur les terrains des Houillères, comprenant à l’origine des sociétés comme DINAC (profilés adhésifs pour le bâtiment), ODONTOL (cosmétiques), ISERALP (vêtements de sports), COSTE (meubles), etc.
Elle se transforme peu à peu en zone commerciale (ouverture du premier supermarché en 1984).
Parallèlement, le Syndicat Mixte pour l’Industrialisation de la Matheysine et des Environs fait réaliser de multiples études hydrauliques dans les années 1980 et 1990, et entreprend des travaux de réaménagement de La Jonche et de La Mouche qui permettent de mettre hors d’eau ces terrains, notamment en procédant à nouveau au remblaiement de zones humides.
Les 1200 emplois crées ces 25 dernières années en Matheysine couvrent la moitié des emplois miniers perdus (une centaine par an sur cette période).
C'est dans cet élan national que les Houillères du Dauphiné annonce la fermeture de la mine d'anthracite (mine souterraine) de La Mure le 30 mars 1997. La mine ferme définitivement ses portes, mettant fin à plus de 200 ans d'extraction d'anthracite en matheysine. «Dans la commune de susville se trouvent les mines d'anthracite de Peychagnard, dont la concession, qui Images/Représentations de Susville remonte à 1805, est l'une des plus importantes du canton de la Mure. Les gîtes qu'elles renferment sont au nombre de quatre, situés aux lieux-dits le Rocher-Blanc, le Grand-Meney, les Eperons et le Villaret» Description des cantons et des communes de l'Isère, F Crozet, 1870.
Une commune minière
Rapport de présentation – phase approbation 32 Images/Représentations de Susville
De l’activité minière qui a façonné le paysage du plateau susvillois… aux friches minières actuelles qui participent à l'identité paysagère actuelle de Susville..
EE
Rapport de présentation – phase approbation 33 Rapport de présentation – phase approbation 34
> Après une évolution démographique en dents de scie entre 1968 et 1999, la population ne cesse de décroître depuis 1999, consécutivement à la fermeture de la mine en mars 1997.
2.3.1. Un territoire en perte de vitesse démographique,
depuis 1954, date du ralentissement de l’activité
minière et depuis 1997, date de la fermeture de la mine
Années 1954 1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2017
Population
municipale
sdc
2 350 1 611 1 299 1 540 1 430 1 472 1 419 1 352 1333 *
Densité
moyenne
(hab/km²)
237,2 162,6 131,1 155,4 144,3 148,5 143,2 136,4
Sources : Insee * population Susville 2013 avec doubles comptes = 1367
hab.
> Avec 1333 habitants (population municipale sans les doubles comptes) au 1er janvier 2017, la commune a perdu 1017 habitants depuis 1954 2, soit 43.28 % de sa population.
Les périodes de croissance démographique, de 1975 à 1982 et de 1990 à 1999, correspondent à la reprise de l’activité minière après 1975, au lancement de programmes d’habitat social pour déconcentrer la densité des cités minières, ainsi qu’à partir de 1990, à une vague migratoire de personnes extérieures au plateau venues habiter le secteur, notamment des citadins en raison de la saturation de l’offre de logements sur l’agglomération grenobloise.
Évolution de la population
1793 1800 1806 1821 1831 1836 1841 1846 1851
374 377 336 340 422 455 442 480 483
1856 1861 1866 1872 1876 1881 1886 1891 1896
473 531 600 570 556 535 578 576 671
1901 1906 1911 1921 1926 1931 1936 1946 1954
665 734 860 987 1 115 1 406 1 256 1 446 2 350
1962 1968 1975 1982 1990 1999 2005 2010 2014
1 863 1 611 1 299 1 540 1 430 1 472 1 437 1 402 1 333
De 1962 à 1999 : population sans doubles comptes ; pour les dates suivantes : population municipale. (Sources : Ldh/EHESS/Cassini jusqu'en 1999 puis Insee à partir de 2006.)
2 Sources : Ldh/EHESS/Cassini
2.3. Les dynamiques démographiques de Susville de
1968 à 2016
EVOLUTION DE LA POPULATION DE SUSVILLE DE 1968 A
2017 1650
1600
1550
1500
1450
1400
1350
1300
1250
1200
1611
1540
1472
1430 1419
1352 1333
1299
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013 2017 Histogramme de l'évolution démographique
\
<
Rapport de présentation – phase approbation 35
2
1
0
-1
due au solde naturel en
%
-2
-3
due au solde apparent
des entrées sorties en
%
-4
1968 1975 1982 1990 1999 2008
à à à à à à
1975 1982 1990 1999 2008 2013
Indicateurs démographiques
1968
à
1975
1975
à
1982
1982
à
1990
1990
à
1999
1999
à
2008
2008
à
2013
Variation annuelle moyenne de
la population en % -3 2,4 -0,9 0,3 -0,4 -1
due au solde naturel en % 0,2 0,5 0,6 0,5 0,5 0,4
due au solde apparent des
entrées sorties en % -3,2 2 -1,5 -0,2 -0,9 -1,4
Taux de natalité (‰) 11,6 12,7 17,8 13,5 12,3 12,5
Taux de mortalité (‰) 9,8 8,1 11,6 8,2 7,4 8,5
Depuis 1968, la décroissance est due à des soldes
migratoires négatifs
> En dehors des deux périodes 1975-1982 et 1990-1999 au cours desquelles il y a une reprise de la croissance démographique, la commune enregistre des taux de croissance moyens annuels négatifs.
La décroissance n’est due qu’aux soldes migratoires, c’est-à-dire à un nombre de personnes quittant le territoire supérieur à celles qui arrivent (voir le tableau ci-après).
> Les soldes naturels (solde des décès sur les naissances) restent positifs sur toutes les périodes depuis 1968 bien qu’en diminution au cours de la dernière période.
Sources : Insee, RP1968 à 1999 dénombrements, RP2008 et RP2013 exploitations principales - État civil.
Sensiblement identiques sur chacune des périodes depuis 1968, les soldes naturels marquent des taux de natalité supérieurs aux taux de mortalité (cf l’histogramme ci-dessus). RFD G1 - Naissances et décès domiciliés Î
—— Décès domiciliés SN
—— Naissances domiciliées
20 SN
16 7
2 | É Ne NN
| rs
ä
o 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Source : Insee, statistiques de l'état civil.
Rapport de présentation – phase approbation 36
Naissances et décès domiciliés 2007-2015
Depuis 2014, le nombre des décès supérieur aux naissances (cf le
graphique ci-contre) marque un solde naturel négatif à l’instar du solde
migratoire.
2.3.2. Une commune en voie de vieillissement important
Classes
d’âge 2013 % 2008 % 1999 %
Evol
1999-
2013
Isère
2013
CC *
Ensemble 1352 100% 1419 100% 1468 100% -116 100% 100%
0 à 14 ans 254 18,8% 304 21,4% 366 24,9% -112 19,6% 18,4%
15 à 29 ans 235 17,4% 265 18,7% 273 18,6% -38 18,7% 12,9%
30 à 44 ans 277 20,5% 311 21,9% 376 25,6% -99 20% 19,3%
45 à 59 ans 323 23,9% 299 21,1% 204 13,9% 119 19,6% 21,8%
60 à 74 ans 180 13,3% 149 10,5% 155 10,6% 25 14% 16,8%
75 ans ou
plus 83 6,1% 92 6,5% 94 6,4% -11 8% 10,8%
Sources : Insee - * Cté de Communes de la Matheysine, Pays de Corps et Vallées du Valbonnais
30,0%
25,0%
20,0%
15,0% 2013 2008
10,0% 1999
5,0%
0,0%
0 à 14 ans 15 à 29 ans 30 à 44 ans 45 à 59 ans 60 à 74 ans 75 ans ou
plus
20
18
16
14
12
10
8
6
4
2
0
Taux de natalité (‰)
Taux de mortalité (‰)
1968 à1975 à1982 à1990 à1999 à2008 à
1975 1982 1990 1999 2008 2013 Rapport de présentation – phase approbation 37
Ce sont les jeunes enfants et adolescents ainsi que les 30-44 ans qui
enregistrent les baisses les plus importantes.
Le tableau et le graphique ci-avant montrent :
• Une baisse importante de toutes les classes d’âges jeunes de 0 à 44 ans au profit des 45 – 74 ans.
Susville a perdu 112 jeunes de 0 à 14 ans depuis 1999.
• Une baisse des plus de 75 ans en raison de l’absence de structures
adaptées à la perte d’autonomie sur le territoire.
La part des jeunes de 0-29 ans est inférieure en moyenne à celle du département.
La commune présente toutefois une structure de population plus jeune que celle de la Cté de Communes de la Mathyesine, qui offre un profil de territoire vieillissant.
2.3.3. Une forte diminution des effectifs scolaires
Depuis 2008, la commune a perdu 34 élèves scolarisés dans le primaire et en maternelle, soit l’équivalent d’une classe.
Source : données mairie Susville
Les effectifs du LEP (lycée d’enseignement professionnel) Alpes Sud Isère de Susville, sont aussi en baisse importante.
2.3.4. Susville, 4ème commune la plus peuplée de la Cté de
Communes et pôle d’appui de la ville centre de La Mure
Malgré la diminution de sa population, Susville reste la 4ème commune la plus peuplée de la Cté de Communes de la Matheysine, après la Mure, la Motte d’Aveillans et Pierre Châtel.
Elle représente 7% de la population totale de la Cté de communes, laquelle est composée de communes essentiellement rurales de moins de 100 habitants, en territoire de montagne.
Le territoire de la Cté de Communes est l’un des moins peuplés et les moins denses du département.
C’est aussi un territoire vieillissant (27,69% de la population ont plus de 60 ans, contre 22.06% en moyenne sur le département). La population est
Evolution des effectifs scolaires
160
150
140
130
120
110
100
Ecole de
Nantizon
Ecole du
Villaret
Total
2008-2009 59 97 156
2009-2010 60 93 153
2010-2011 64 78 142
2011-2012 61 78 139
2012-2013 59 91 150
2013-2014 63 74 137
2014-2015 63 64 127
2015-2016 64 63 127
projection 2016-2017 62 65 127
projection 2017-2018 55 67 122 Rapport de présentation – phase approbation 38
inégalement répartie ; le canton de La Mure concentrant à lui seul plus des ¾ de la population (14675 habitants).
Limitrophe de la Ville centre de la Mure, Susville joue un rôle prépondérant sur le plateau de la Mure, en raison notamment du rayonnement intercommunal de ses équipements (siège de la Cté de Communes, zone d’activités économiques et commerciales des Certaux – le Villaret en bordure de la Route Napoléon, Maison pour Tous, Gymnase, Boulodrome).
Nom Superficie Population Densité (km2) 2014 (hab./km2)
La Mure 8,33 5016 602
La Motte-d'Aveillans 9,78 1772 181
Pierre-Châtel 11,48 1508 131
Susville 9,91 1333 135
Saint-Honoré 14,58 803 55
Saint-Jean-de-Vaulx 10,73 546 51
Notre-Dame-de-Vaulx 7,88 519 66
Monteynard 10,72 503 47
Valbonnais 23,95 503 21
Corps 11,22 491 44
Nantes-en-Ratier 12,13 471 39
Saint-Théoffrey 5,75 471 82
Saint-Laurent-en-Beaumont 13,15 451 34
La Motte-Saint-Martin 14,64 424 29
Laffrey 6,72 413 61
Villard-Saint-Christophe 14,22 410 29
Prunières 8,2 369 45
Cholonge 8,92 326 37
La Salle-en-Beaumont 9,26 323 35
Ponsonnas 2,9 274 94
Entraigues 21,66 236 11
Lavaldens 41,4 169 4,1
Valjouffrey 72,56 151 2,1
Le Périer 47,99 144 3
Sousville 2,93 140 48
Nom Superficie Population Densité (km2) 2014 (hab./km2)
Pellafol 34,73 139 4
La Morte 19,45 136 7
Saint-Pierre-de-Méaroz 4,64 134 29
Siévoz 7,37 132 18
Mayres-Savel 12,51 130 10
Oris-en-Rattier 18,83 112 5,9
Saint-Arey 6,67 84 13
Chantelouve 33,41 80 2,4
Marcieu 11,97 76 6,3
La Valette 7,87 73 9,3
La Salette-Fallavaux 22,29 71 3,2
Les Côtes-de-Corps 9,83 66 6,7
Quet-en-Beaumont 8,1 63 7,8
Cognet 1,8 46 26
Sainte-Luce 7,95 42 5,3
Saint-Michel-en-Beaumont 8,04 33 4,1
Beaufin 6,36 21 3,3
Monestier-d'Ambel 11,02 21 1,9
Ambel 4,83 18 3,7
Total 638,68 19243 30,1 RGELY
À
Canton de la Mure
Communautés de Communes :
L_] Matheysine
FF] Vabonnais
CT os
MANRES
# | À Fr ) | Fe F
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de Corps
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FAM G1 - Évolution de la taille des ménages
= Nombre moyen d'occupants par résidence principale
1968(*) 1975(*) 1982 1990 1999 2008
{*) 1967 et 1974 pour les DOM
Les données proposées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 01/01/2015.
Sources : Insee, RP1967 à 1999 dénombrements,
RP2008 et RP2013 exploitations principales.
2013
Rapport de présentation – phase approbation 39
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Nombre moyen
d'occupants par
résidence principale
3,4 3 2,9 2,7 2,7 2,5 2,3
Une part de la population des ménages sans enfant en
augmentation depuis 2007
2.3.5. Une taille des ménages en nette diminution depuis
1968 en raison du vieillissement de la population
Le graphe ci-après montre une diminution constante de la taille des ménages, égale à 2.3 personnes par ménage en 2013 contre 3.4 en 1968.
Cette diminution est principalement due à Susville au vieillessement de la population, à une forte proportion de ménages de 45-69 ans sans enfants, ainsi qu’au fait que Susville attire moins de familles avec enfants.
Source : Insee RGP
Enjeux :
• Affirmer le rôle de Susville en tant que pôle d’appui de la Ville centre de La Mure au sein du plateau Matheysin et de la Cté de Communes.
• S’inscrire comme une commune « destination » pour relancer la
croissance de la population et l’accueil de nouveaux ménages avec enfants.
2012 % 2007 %
pop des
ménages 1333 100% 1406 100%
pop mén. Fam.
couple avec
enfants
712 53% 790 56%
pop mén. Fam.
sans enfant 235 18% 242 17% EMP G1 - Population de 15 à 64 ans par type
d'activité en 2013
Autres
inactifs
12 %
Étudiants
5,7 %
Retraités
7,8 #
ss Actifs ayant
Chomeurs un emploi
13,3 % 61,2%
Source : Insee, RP2013 exploitation principaie
Rapport de présentation – phase approbation 40
2.3.6. Une population active importante - un taux de
chômage plus élevé à Susville qu’en Isère ou dans la Cté de
Communes
• 74.5% des habitants de 15 à 64 ans sont des actifs, dont 61.2% ont un emploi (66% en Isère - 64.5% dans la Cté de Communes).
• Le taux de chômage égal à 13.3% à Susville, reste élevé et plus élevé qu’en moyenne en Isère ou sur la Cté de Communes (8.4%).
Sources : Insee, RP2008et RP2013exploitations principales
2.3.7. Une part d’ouvriers dans la population active encore
prépondérante malgré une forte augmentation de la part
des professions intermédiaires
Les ouvriers sont les plus représentés dans la population active de Susville. Leur part n’a pas varié entre les 2 derniers recensements.
La part des professions intermédiaires est celle qui a le plus progressé au détriment de la part des employés.
EMP T1 - Population de 15 à 64 ans par type d'activité - Susville
2013 2008
Ensemble 909 952
Actifs en % 74,5 69,9
actifs ayant un emploi en % 61,2 59
chômeurs en % 13,3 11
Inactifs en % 25,5 30,1
élèves, étudiants et stagiaires non
rémunérés en % 5,7 9
retraités ou préretraités en % 7,8 9,7
autres inactifs en % 12 11,4 FOR G2 - Diplôme le plus élevé de la population non
scolarisée de 15 ans ou plus
EN 2008 EE 20::
Aucun diplôme ou au plus
BEPC, brevet des collèges, DNB
CAP ou BEP
Baccalauréat (général,
technologique, professionnel)
Diplôme de l'enseignement
supérieur
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Sources : Insee, RP2008 et RP2013 exploitations principales.
Rapport de présentation – phase approbation 41
2.3.8. Une population peu diplômée
Plus du tiers de la population de 15 ans ou plus n’a aucun diplôme ou au plus un BEPC, brevet des collèges ou diplôme national des brevets.
Ensemble Hommes Femmes
Population non scolarisée de 15 ans ou plus 1 013 500 513
Part des titulaires en %
d'aucun diplôme ou au plus d'un BEPC, brevet
des collèges ou DNB 39,3 36,1 42,4
d'un CAP ou d'un BEP 30,8 36,3 25,5
d'un baccalauréat (général, technologique,
professionnel) 15,1 13,2 17,1
d'un diplôme de l’enseignement supérieur 14,7 14,4 15
La part de la population ayant le baccalauréat ou un diplôme de
l’enseignement supérieur est en augmentation depuis 2008.
autres
retraités
ouvriers
employés
professions intermédiaires
2007
2012
cadres prof intellectuelles…
artisans commerçants chefs…
agriculteur exploitant
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35%
Catégories socio professionnelles de la
population des ménages 2012 % 2007 %
Total 1333 100% 1406 100%
agriculteur exploitant 27 2% 20 1% artisans commerçants chefs entreprises 82 6% 64 5% cadres prof intellectuelles supérieures 51 4% 48 3% professions intermédiaires 254 19% 175 12% employés 94 7% 222 16% ouvriers 418 31% 433 31% retraités 309 23% 342 24% autres 98 7% 103 7% Rapport de présentation – phase approbation 42
2.3.9. Une population aux revenus faibles
Le tableau ci-après montre un revenu disponible des ménages qui demeure faible et plus faible en moyenne que celle de l’Isère et de la Cté de Communes.
Susville
2013
Isère
2013
CC
2013
Nombre de ménages fiscaux 549
Nombre de personnes dans les ménages
fiscaux 1 289,5
Médiane du revenu disponible par unité
de consommation (en euros) 17 516 21 213 19 855
Part des ménages fiscaux imposés (en %) * 61,5 54,2
Champ : ménages fiscaux - hors communautés et sans abris.
Source : Insee-DGFiP-Cnaf-Cnav-Ccmsa, Fichier localisé social et fiscal.
*Soumis aux règles du secret statistique
2.3.10. Une part importante de la population éligible au
logement social
Les données ci-après sont extraites de la base de données du PDH (plan départemental de l’habitat) de l’Isère en 2014.
• 204 (37.4%) ménages en 2011 relèvent des plafonds PLAI 1 (tout statut d’occupation) ;
• 40.4% des plafonds PLUS 3 (tout statut d’occupation), montrant la faiblesse des revenus d’une grande partie des ménages de Susville,
qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires privés ou HLM.
CG/DSA
2013
CG/DSA
2013
CG/DSA
2013
CAF
2013
CAF
2013
FILOCO
M 2011
FILOCOM
2011
RPLS
2012
RPLS
2012
Nb
d'allocat
aires
APA à
domicile
Nb
d'allocat
aires
APA en
établisse
ment
Nb
d'allocat
aires
APA
Nb
d'allocat
aires
CAF
Nb de
bénéficia
ires
d'une
aide au
logemen
t
Nb de
ménages
relevant
des
plafonds
PLAI
(tout
statut
d'occupa
tion)
Nb de
ménages
relevant
des
plafonds
PLUS
(tout
statut
d'occupat
ion)
Nb de
logem
ents
sociau
x
(stock)
Nb de
logem
ents
sociau
x mis
en
locatio
n
17 0 17 264 161 204 220 245 0
Source : Base de données PDH (plan départemental de l’habitat) de l’Isère – 2014
2.3.11. Des actifs résidant travaillant majoritairement dans
les bassins d’emplois du canton de La Mure et de
l’agglomération grenobloise
Bien que la commune de Susville présente un bon taux de concentration des emplois 4 (69.7%), la part des actifs résidant dans la zone et travaillant à Susville reste peu élevée.
1 le PLAI : prêt locatif aidé d’intégration (réservé aux personnes en situation de
grande précarité qui cumulent des difficultés sociales et économiques. Les loyers sont compris entre 4,56 euros/m2 et 5,97 euros/m2 selon les régions.
3 Le PLUS : prêt locatif à usage social (correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers
sont compris entre 5,14 euros/m2 et 6,70 euros/m2 selon les zones. Plus de 80 % des logements sociaux sont régis par ce plafond de loyer et de ressources)
4 L’indicateur de concentration d'emploi est égal au nombre d'emplois dans la zone
pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone ACT G2 - Part des moyens de transport utilisés pour
se rendre au travail en 2013
Voiture, camion,
fourgonnette
82,2 %
Transports en commun in
Pas de transport
3,1 %
Marche à pied
8,9 %
Deux roues
2,8 %
Champ : actifs de 15 ans ou plus ayant un emploi.
Chiers = DO2/N122 rninisn+ Source : Insee, RP2013 exploitation principale
Rapport de présentation – phase approbation 43
> 76.9% des actifs travaillent dans une autre commune, notamment du canton de La Mure (dont La Mure), mais aussi de l’agglomération grenobloise, qui est le deuxième bassin d’emplois de la commune (cf le tableau-ci-après de déplacements domicile-travail en 1999).
2.3.12. Des actifs résidant dépendants de l’automobile
L’utilisation de la voiture particulière reste le moyen de déplacement principal des actifs en raison d’une desserte par les transports collectifs peu développée sur le territoire (cf le chapitre 2.9) et de l’absence de transport ferroviaire.
Déplacements domicile travail des actifs en 1999
De Susville vers De… vers Susville
Valeur % Valeur %
Susville 177 177
Départements Rhône Alpes 6 1,9% 1 0,3%
Autres régions et étranger 2 0,6% 1 0,3%
Agglomération grenobloise** 80 26,0% 13 4,5%
Voironnais 7 2,3% 0 0,0%
Grésivaudan 2 0,6% 0 0,0%
Canton de La Mure 169 54,9% 232 79,7%
Cantons de Vif et Vizille 35 11,4% 16 5,5%
Cantons Sud Isère* 2 0,6% 26 8,9%
Autres cantons éloignés 5 1,6% 2 0,7%
Déplacements domicile travail des actifs en 1999
De Susville vers De… vers Susville
TOTAL sans Suville 308 100% 291 100%
TOTAL avec Suville 485 468
* Cantons de Monestier-de-Clermont, Clelles, Mens, Corps, Valbonnais
** Moins Claix et Pont de claix comptabilisés dans Le canton de Vif
Autonomie du territoire en matière d’emplois 2013 2008
Nombre d'emplois dans la zone 390 433
Actifs ayant un emploi résidant dans la zone 560 567
Indicateur de concentration d'emploi 69,7 76,4
Taux d'activité parmi les 15 ans ou plus en % 62 60,2
Lieux de travail des actifs Susvillois 2013 % 2008 %
Ensemble 560 100 567 100
Travaillent :
dans la commune de résidence 129 23,1 168 29,7
dans une commune autre que la
commune de résidence 431 76,9 399 70 Rapport de présentation – phase approbation 44
Devant la perte importante de population de Susville depuis les années 1954, à cause de la cessation progressive puis définitive de l’activité minière, la commune souhaite relancer sa croissance démographique au cours des 10 prochaines années.
Après avoir affronté les moments les plus difficiles de l’après-mine, Susville doit relancer son développement et créer à nouveau de la richesse sur son territoire.
Le levier démographique est l’un des moteurs de cette relance du dynamisme du territoire.
Susville est la 4ème commune la plus peuplée du plateau de la Matheysine et de la Cté de Communes.
Elle joue un rôle de pôle d’appui de la ville centre de La Mure.
2.3.13. Équipement automobile des ménages
84.5% des ménages possèdent au moins une voiture, 40.4% en possèdent deux. Ce chiffre est stable depuis 2006.
LOG T9 - Équipement automobile des
ménages 2013 % 2008 %
Ensemble 586 100 565 100
Au moins un emplacement réservé au
stationnement 392 67 422 74,7
Au moins une voiture 495 84,5 475 84,1
1 voiture 259 44,1 256 45,3
2 voitures ou plus 237 40,4 219 38,7
Source : RGP Insee
2.3.14. Synthèse des besoins et prévisions de
développement démographique
Elle dispose d’un taux de concentration d’emplois relativement important, du fait de sa zone d’activités en bordure de la RN 85, qui permet d’accueillir de nouveaux habitants en limitant leur dépendance aux bassins d’emplois extérieurs notamment de l’agglomération de Grenoble.
Elle jouit aussi de la proximité de la ville centre de La Mure, de ses services, de ses équipements, de ses commerces et de ses emplois (ZA de la Mure faisant face à celle de Susville).
Le niveau d’équipements communal de Susville permet à la commune d’accueillir sans dépenses d’équipements supplémentaires au moins 260 habitants supplémentaires dans les 10 ans à venir.
Cela lui permettrait de retrouver la population de 1968 et de retrouver un taux annuel moyen de croissance de la population positif, d’environ +1.3%.
Elle devra privilégier l’accueil de jeunes ménages avec enfants, afin de soutenir les effectifs scolaires en baisse drastique, le fonctionnement de ses équipements sportifs et de loisirs dont le rayonnement dépasse les limites communales de Susville.
Ce n’est qu’à cette condition qu’elle pourra maintenir son niveau d’équipements, enrayer le vieillissement de la population en accélération depuis 2014 ; première année depuis plus de 50 ans qui marque un solde naturel négatif.
Susville abrite une population majoritairement active, mais peu fortunée, peu diplômée et fortement précarisée.
L’accueil de nouveaux habitants doit aussi permettre de rééquilibrer le niveau de richesse de la population.
Cet objectif passe nécessairement par la politique de l’habitat qui devra rééquilibrer le parc de logements. Rapport de présentation – phase approbation 45
2.4. Les besoins d’équilibre social de l’habitat
2.4.1. Aucun document de normes supérieures pour guider la politique de l’habitat à l’échelle du bassin de vie
Avant la création de la Cté de Communes de la Matheysine, la commune de Susville appartenait au SMHaM (syndicat mixte pour l’habitat de la Matheysine) qui regroupait 14 communes : les communes de la Cté de Communes de la Matheysine ainsi que les communes du canton de la Mure hors Cté de Communes (Marcieu, Mayres-Savel, Monteynard, Nantes en Rattiers, Saint Honoré). Le Syndicat mixte disposait d’un CLH (comité local de l’habitat) et d’un observatoire du logement. H et D Conseils avait la responsabilité de produire un rapport annuel sur la situation du logement sur les 14 communes.
Le territoire de Susville n’a jamais été couvert par un PLH (programme local de l’habitat). La Cté de Communes n’est pas couverte par un PLH ou un SCoT. Il n’y a à ce jour aucun document de normes supérieures pour guider la politique de l’habitat à l’échelle de ce bassin de vie.
2.4.2. Un parc de logements susvillois composé majoritairement de résidences principales
Susville Cté de Communes
Années 1968 % 1975 % 1982 % 1990 % 1999 % 2008 % 2013 % Evol
68-
75
Evol
75-
82
Evol
82-
90
Evol
90-
99
Evol
1999-
2013
Evol
1968-
2013
2013
Résidences
principales 479 91,8% 435 80,1% 514 87,4% 512 78,9% 527 79,0% 565 82,6% 586 83,0% -44 79 -2 15 59 107 65,8
Résidences
secondaires et
logements
occasionnels
12 2,3% 49 9,0% 37 6,3% 52 8,0% 58 8,7% 39 5,7% 47 6,7% 37 -12 15 6 -11 35 25,4
Logements
vacants 31 5,9% 59 10,9% 37 6,3% 85 13,1% 82 12,3% 81 11,8% 73 10,3% 28 -22 48 -3 -9 42 8,9
Ensemble logt 522 100,0% 543 100,0% 588 100,0% 649 100,0% 667 100,0% 684 100,0% 706 100,0% 21 45 61 18 39 184 100%
Population 1611 1299 1540 1430 1472 1419 2 1352 2 -312 241 -110 42 -120 -259
En 2013, le parc de logements était composé à 83% de résidences principales, 6.7% de résidences secondaires et 11.8% de logements vacants.
La composition du parc a relativement peu évolué dans sa structure depuis 1968.
Il comprend proportionnellement moins de résidences secondaires et plus de résidences principales et de logements vacants que sur l’ensemble de la Cté de Communes.
Susville reste une commune à vocation résidentielle, d’où le nombre plus réduit de résidences secondaires. Rapport de présentation – phase approbation 46
2.4.3. Une vacance élevée du parc de logements susvillois,
plus élevée que celle de la Cté de Communes
En 2013, la vacance s’étendait à 73 logements, 10.3% des logements.
On peut considérer qu’il s’agit d’une vacance élevée. Ce constat s’opère depuis le début des années 1990. Il est lié en grande partie au parc minier.
Au 31 octobre 2015, la commune de Susville recensait 67 logements vacants, dont 21 dans le parc locatif et 46 dans le parc privé (cf le tableau ci-après).
Recensement des logements sociaux et privés, vacants :
Logements sociaux vacants
S.D.H.
Le Grand Meney 2
Place de la Mairie 1
Le Brédent 4
O.P.A.C. 38
Les Moutières 7
La Coop 1
Néolia
Les Chuzins 3
Cité Pré Froment 1
100,0% Résidences principales
80,0%
60,0%
40,0%
20,0%
Résidences secondaires
et logements
occasionnels
Logements vacants
0,0%
1968 1975 1982 1990 1999 2008 2013
Logements communaux
Ecole du Villaret 2
Total logements sociaux 21
Logements non sociaux vacants
Gare du Crey 1
Lotissement Le Crey 1
route du Villaret 3
La Villaroise 4
Le Peychagnard 4
Le Pied du Plan 1
Le Crey village 3
Villaret village 6
La gare du Villaret 1
Versenat 1
Nantizon 7
Le Pré Luyat 2
Le Pré Froment 5
Les Chuzins 1
cité Fontveille 6
Total logements non sociaux 46
Total logements vacants 67 Rapport de présentation – phase approbation 47
2.4.4. Un parc de logements qui évolue plus rapidement
que la population mais insuffisamment pour engendrer
une croissance démographique
Alors que la population a diminué de 259 habitants depuis 1968, le parc de logements a augmenté de 184 unités, dont 107 résidences principales.
Cela signifie que, sans augmenter sa population, une commune a besoin de construire des logements pour absorber le renouvellement du parc, faire face à la variation du parc des résidences secondaires et des logements vacants, et surtout absorber le desserrement des ménages. Le tableau ci- après explicite le nombre de logements qu’il aurait fallu construire pour maintenir la population au cours de la période 2007-2013.
Sur la période 2007-2013, le besoin en logements « sans effet démographique », appelé « Point Mort », s’élève à 7.75 logements par an. Plus d’une quarantaine de logements aurait été nécessaire pour maintenir le seuil de population au cours de la période 2007-2013.
La commune n’ayant pas suffisamment construit (cf le chapitre sur la construction neuve ci-après) au cours de la période, la population a diminué de 75 habitants.
Au cours de la période, le besoin en logements est essentiellement dû au desserrement des ménages.
1.6.2. Un parc de résidences principales plutôt équilibré
dans sa composition
Majoritairement orienté vers la maison individuelle mais pas
uniquement
En 2013, 69.5% du parc de logements est composé de maisons individuelles, et de 30.3% d’appartements en immeubles collectifs.
2013 % 2008 %
Ensemble 706 100 684 100
Maisons 491 69,5 458 67
Appartements 214 30,3 218 31,9
Sources : Insee, RP2008 et RP2013 exploitations principales
Calcul du point mort sur la période 2007-2013 2007 2013
Population municipale 1427 1352
Résidences principales 530 586
Résidences secondaires 32 47
Logements vacants 82 73
Evolution du parc de logements sur la période 2007-2013 62
Total logements commencés sur la période 2007-2013 (A) 14
Moyenne logements commencés sur la période 2007-
2013 2
Besoins en logements lié au renouvellement du parc sur
la période 2007-2013 (B) -48
Besoins en logements lié à la variation du nombre de
résidences secondaires et des logements vacants sur la
période 2007-2013 (c)
6
Besoins en logements lié au desserrement des ménages
sur la période 2007-2013 (D) 89
Besoin en logement pour maintenir la population ou Point mort
Total (A+B+C) 47
Besoin annuel de logements 7,75 Rapport de présentation – phase approbation 48
Des proportions équilibrées entre grands et petits logements,
cohérentes avec la taille des ménages
La part des grands logements diminue depuis 2008 au profit des logements de plus petite taille.
Résidences principales selon le nombre
de pièces 2013 % 2008 %
Ensemble 586 100 565 100
1 pièce 10 1,8 5 0,9
2 pièces 64 10,9 59 10,4
3 pièces 131 22,3 116 20,6
4 pièces 187 32 192 34,1
5 pièces ou plus 194 33 192 34,1
Sources : Insee, RP2008 et RP2013 exploitations principales.
Des proportions équilibrées de résidences détenues en
propriété et en location, avec pour la location, une forte
proportion de logements HLM due aux anciennes cités minières
2013 2008
Nombre % Nombre de
personnes
Ancienneté
moyenne
d'emménagement
en année(s)
Nombre %
Logé
gratuitement 24 4 38 25,7 17 3
Sources : Insee, RP2008 et RP2013 exploitations principales.
52.2% de propriétaires, 43.8% de locataires dont 72.3% de logements HLM loués vides.
Un parc plutôt doté des éléments de confort sanitaires avec
une part prédominante de chauffage individuel
Confort des résidences principales 2013 % 2008 %
Ensemble 586 100 565 100
Salle de bain avec baignoire ou douche 571 97,4 551 97,7
Chauffage central collectif 59 10 52 9,1
Chauffage central individuel 222 38 230 40,7
Chauffage individuel "tout électrique" 156 26,5 140 24,7
Sources : Insee, RP2008 et RP2013 exploitations principales.
97.4% des résidences principales sont équipées d’une salle de bains avec baignoire ou douche.
Le mode de chauffage est majoritairement individuel avec une part du chauffage individuel « tout électrique » inférieure à la moyenne départementale.
2013 2008
Nombre % Nombre de
personnes
Ancienneté
moyenne
d'emménagement
en année(s)
Nombre %
Ensemble 586 100 1 327 15,5 565 100
Propriétaire 306 52,2 736 20,5 287 50,9
Locataire 256 43,8 552 8,6 260 46,1
dont d'un
logement
HLM loué
vide
185 31,6 403 8,6 180 31,9 Rapport de présentation – phase approbation 49
Le rythme de construction neuve depuis les années 1990 demeure faible : moins de 2 logements par an si l’on exclut l’année 1994, au cours de laquelle a été réalisée la cité des Moutières à l’emplacement d’anciennes installations minières.
Résidences principales construites avant 2011
De 2006 à 2010
De 1991 à 2005
De 1971 à 1990
De 1946 à 1970
De 1919 à 1945
Avant 1919
0 5 10 15 20 25 30 35
2.4.5. Un parc résidentiel ancien
76.2% du parc construit a été construit entre 1919 et 1990, reflétant le dynamisme de l’activité minière sur le logement à cette époque.
Depuis la fermeture de la mine, ce dynamisme s’est essoufflé.
Nombre %
Résidences principales construites avant 2011 567 100
Avant 1919 79 14
De 1919 à 1945 104 18,4
De 1946 à 1970 150 26,5
De 1971 à 1990 177 31,3
De 1991 à 2005 44 7,8
De 2006 à 2010 11 2
La forte proportion de logements construits entre 1919 et 1990, correspond aux années florissantes de l’activité minière à Susville.
En 1946, la Compagnie des Mines est nationalisée. L’activité minière marque alors fortement le paysage bâti de la partie basse de Susville.
Le parc construit dans ces années, illustre l’accueil d’une main d’œuvre abondante alors logée dans les nombreuses cités minières et ouvrières de la commune.
Dans les années 80, plusieurs lotissements sont également réalisés (celui de la Robine à l’arrière de la mairie, celui du Grand Meney au Crey, ainsi que celui du Marais des Sagnes)
Les premières cités minières sur la période 1919-1990 s’édifient à proximité des groupements bâtis anciens : celles des Chuzins, de Fontvieille, de Peychagnard avant 1948, puis celles du Villaret, de Pré Froment, de Pré Luyat, dans les années 50 – voir les vues aériennes ci-après illustrant le développement de l’urbanisation de la commune.
Le parc récent construit après 1990, est relativement faible, ne représentant que 9.8% du parc total.
Le parc datant d’avant 1919 représente 14% des résidences, localisées dans les groupements historiques de Susville : Nantizon, les Chuzins, Peychagnard, le Crey, le Villaret, la Sausie, Versenat – voir la carte ci-après d’état-major datant de 1820-1866.
Les vues aériennes ci-après illustrent notamment la progression du parc résidentiel et des constructions de Susville au fil du temps. Z
"24
+
AL
mL
FUN
Rapport de présentation – phase approbation 50
Nantisou
Chusins
(Nantizon) – Les
Un marais qui s’étend à l’Est de
l’actuelle RD 529, y compris sur
le territoire de La Mure
Villaret
Les Merlins (groupement bâti
aujourd’hui disparu)
Carte d’Etat-Major (1820-1866) : Susville n’est composée que de quelques hameaux historiques, peu importants. A noter que la partie Est de de la commune est une zone de marais
Le Crey
Peychagnard
Source Ign géoportail =
>
E-
Te
wu
Lau
7
p m
D
1
z
Rapport de présentation – phase approbation 51
Pré-Froment
Les Chusins
Nantizon
Vue de Susville en 1948 (de gauche à droite : du sud au nord) : sont déjà présentes à cette période, la cité des Chuzins et de Pré-Froment
Source : ign géoportail – site remonter le temps Rapport de présentation – phase approbation 52
Installations
aujourd’hui
minières
démolies (les
Moutières, au sud, l’ancienne
centrale, Les Charbonnières)
Le Crey
La Cité de Fontveille
Installations minières
aujourd’hui démolies
Vue de Susville en 1948 : sont déjà présentes à cette période, la cité de de Fontveille, les installations minières au niveau des Moutières (1er centrale thermique), des Charbonnières, aujourd’hui démontées
Peychagnard
Source : Ign géoportail – site remonter le temps Rapport de présentation – phase approbation 53
La cité du Villaret (haut)
Le Villaret se densifie
La nouvelle centrale n’est pas
encore construite à cette époque
Vue de Susville en 1948 (suite)
Source : Ign géoportail- site remonter le temps Rapport de présentation – phase approbation 54
Plateforme de la nouvelle
Centrale aujourd’hui démolie
Secteur de l’ancien four sécheur
Terril qui a pris place sur les
zones marécageuses
Carreaux de mine
Site du chevalement
Secteur du magasin à charbon :
les bâtiments autour n’existent
plus aujourd’hui
Cité de Pré-Luyat construite dans
les années 50
Vue de Susville en 1960 : Rapport de présentation – phase approbation 55
Transformateurs,
réservoir
réfrigérant,
Le Crey se densifie
Ancienne Centrale aujourd’hui
démolie
Plateforme de la nouvelle
Centrale aujourd’hui démolie
Vue aérienne Ign – 1970 (de gauche à droite : du sud au nord) Rapport de présentation – phase approbation 56
Vue de Susville en 1970 (de gauche à droite : du sud au nord) :
Source : Ign géoportail Rapport de présentation – phase approbation 57
Vue de Susville en 1978 : les premiers bâtiments d’activités économiques
dans la ZA du Pont de la Fange, s’installent le long de la Route Napoléon
Vue de Susville en 1989 : Plusieurs lotissements sont réalisés au Crey (le Grand Meney), au Marais des Sagnes. La ZA se développe de part et d’autre de la RN 85, à Susville et à La Mure
Source : Ign géoportail Rapport de présentation – phase approbation 58
Vue de Susville en 1997 : la ZA continue de se remplir – Le lotissement de la Robine ainsi que la cité des Moutières sont déjà réalisées. Les installations minières commencent à être démantelées (secteur de la centrale)
Vue de Susville en 2003 : les installations minières sont toutes démantelées
Source : Ign géoportail Rapport de présentation – phase approbation 59
Vue aérienne ign – 2013 : La nature reprend le pas sur les friches minières. la ZA s’étend sur les anciennes friches minières. La plateforme de l’ancienne centrale, l’étang des Moutières, sont dépollués
Source : Ign géoportail
2.4.6. Depuis 1990, un rythme de construction neuve qui
demeure faible
lgt - Année Nb lgt com
individuels
purs
Nb lgt com
individuels
groupés
Nb lgt
com
collectifs
Nb lgt
com en
résidence
Nb lgt
com total
1990 1 0 0 0 1 1991 0 0 0 0 0 1992 0 1 0 0 1 1993 0 0 3 0 3 1994 0 0 73 0 73 1995 0 0 0 0 0 1996 0 0 0 0 0 1997 1 0 6 0 7 1998 1 0 0 0 1 1999 0 0 0 0 0 2000 0 0 0 0 0 2001 2 0 0 0 2 2002 3 0 0 0 3 2003 1 0 0 0 1 2004 3 0 0 0 3 2005 1 0 0 0 1 2006 2 0 0 0 2 2007 1 0 0 0 1 2008 4 0 0 0 4 2009 0 0 0 0 0 2010 3 0 2 0 5 2011 2 0 0 0 2 2012 0 0 0 0 0 2013 2 0 0 0 2
2014 2 0 0 0 2
2015 1 0 0 0 1
Total 30 1 84 0 115 En % 26% 1% 73% 0% 100%
rythme annuel
moyen depuis
1990
1,2 0,0 3,2 0,0 4,4
rythme annuel
moyen à partir
de 2007
1,7 0,0 0,2 0,0 1,9
DREAL Rhône-Alpes-SCEPE-UDS / Données : LOGEMENTS COMMENCES en DATE REELLE par COMMUNE - Source : SOeS-DREAL Rhône-Alpes Sit@del2 Niveau géographique : Rhône-Alpes Rapport de présentation – phase approbation 60
115 logements ont été construits depuis 1990 (26 ans), représentant
une moyenne de 4.4 logements par an.
Si l’on exclut l’année 1994 au cours de laquelle ont été construits les
logements collectifs de la cité des Moutières, le rythme de
construction est inférieur, de l’ordre de 2 constructions annuelles,
expliquant la baisse de la population ; le nombre de logements
construits étant insuffisant pour accroitre la population de Susville.
La construction neuve d’habitat collectif a été la plus importante,
représentant 73% du volume des constructions, contre 26% pour
l’habitat individuel pur et 1% pour l’habitat individuel groupé. Si l’on
exclut l’année 1994, la construction d’habitat individuel reste
majoritaire.
2.4.7. Détail du parc locatif social
Au recensement 2013, le parc HLM de Susville loué vide s’élevait à 185
logements, soit 31.6% des résidences principales.
Les données du RLPS de la Région Auvergne Rhône-Alpes (données
DREAL) chiffre le stock de logements locatifs publics en 2015 à 238
logements.
L’Observatoire du Plan Départemental de l'Habitat (PDH) de l'Isère
chiffre le parc public de Susville à 245 logements en 2014.
Le 30/10/2015, la commune a chiffré le parc social à 251 logements
Source : mairie Susville
2.4.7.1. Susville détient le 2ème
de Communes
parc locatif public de la Cté
répartis comme suit entre 4 bailleurs et la commune. La Cté de communes comptait en 2014, 1479 logements sociaux (source :
observatoire du PDH de l’Isère - 2014).
Plus de 50% des logements sociaux sont concentrés à La Mure.
18 communes sur les 45 possèdent un parc social plus ou moins important. 27 communes, souvent de petite taille, en contexte très rural et de montagne, ne possèdent pas de logements sociaux.
Susville est la 2ème commune de la Cté de communes en nombre de logements sociaux avec un parc de 245 logements, représentant 16.57% du total des logements locatifs sociaux.
Bailleurs Nb logt Observations
Cité Le Grand Meney – le Crey 34
HLM Pré froment 32
HLM Place de la Mairie 18
Opac 38 :
Cité Les Moutières 36
8 appartements collectifs ne
sont plus mis à la location (le
terrain a bougé et les logements
sont en mauvais état)
La coop 6
Logement populaire vizillois
(lpv) :
Cité Le Brédent 43
Le Peychagnard 3
Logements communaux :
Ecole du Villaret 8
Ecole de Nantizon 5
Mairie 4
Total 251
Bailleurs Nb logt Observations
Néolia :
Cité des Chuzins 22 réhabilitée en 2011
Cité Pré Luyat 4 A réhabiliter
Cité Pré Froment 24 réhabilitée en 2000
HLM Pré froment 12 A réhabiliter
Société Dauphinoise pour
l’Habitat (SDH) : Rapport de présentation – phase approbation 61
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
Avant 1950 Entre 1950 Entre 1970 Entre 1990 Entre 2000 Depuis 2010 et 1969 et 1989 et 1999 et 2009
Saint-Michel-en-Beaumont 0 0,00%
Saint-Pierre-de-Méarotz 0 0,00%
Saint-Théoffrey 0 0,00%
Sousville 0 0,00% La Valette 0 0,00%
Valjouffrey 0 0,00% Villard-Saint-Christophe 0 0,00%
Saint-Pierre-de-Méarotz 0 0,00%
Total 1479 100,00%
Source : Base de données PDH 2014 - Observatoire du Plan Départemental de l'Habitat de l'Isère
2.4.7.2. Détail du parc locatif social de Susville
Un parc ancien construit essentiellement avant 1990, voire 1950 :
Le parc de Susville est lié à l’économie minière, ce qui explique son ancienneté.
• 82% du parc date d’avant 1990, dont 25% d’avant 1950.
• Seuls 44 logements ont été construits dans les années 90.
• Aucun logement n’a été construit depuis 2000.
Source : MEEM SOeS-DREAL Auvergne-Rhône-Alpes-RPLS 2015
NOMCOMMUNE Nb de logements
sociaux (stock)
%
La Mure 835 56,46%
Susville 245 16,57%
La Motte-d'Aveillans 116 7,84%
Pierre-Châtel 75 5,07%
Saint-Honoré 62 4,19% Corps 33 2,23%
Valbonnais 28 1,89% Prunières 22 1,49%
Monteynard 12 0,81% Notre-Dame-de-Vaulx 12 0,81%
Saint-Laurent-en-Beaumont 10 0,68%
La Salle-en-Beaumont 10 0,68% Saint-Jean-de-Vaulx 7 0,47%
Pellafol 3 0,20%
La Salette-Fallavaux 3 0,20%
Entraigues 2 0,14%
Marcieu 2 0,14% Siévoz 2 0,14%
Ambel 0 0,00%
Beaufin 0 0,00%
Chantelouve 0 0,00% Cholonge 0 0,00%
Cognet 0 0,00%
Les Côtes-de-Corps 0 0,00% Laffrey 0 0,00%
Lavaldens 0 0,00%
Mayres-Savel 0 0,00% Monestier-d'Ambel 0 0,00%
La Morte 0 0,00% La Motte-Saint-Martin 0 0,00%
Nantes-en-Ratier 0 0,00% Oris-en-Rattier 0 0,00%
Le Périer 0 0,00%
Ponsonnas 0 0,00%
Quet-en-Beaumont 0 0,00%
Saint-Arey 0 0,00% Sainte-Luce 0 0,00% Rapport de présentation – phase approbation 62
1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces
6 pièces ou plus
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces 6 pièces ou plus Total
8 55 91 62 20 2 238
3% 23% 38% 26% 8% 1% 100%
Source : MEEM SOeS-DREAL Auvergne-Rhône-Alpes-RPLS 2015
Une partie du parc social a été réhabilitée ces dernières années,
notamment par Néolia (la cité des Chuzins).
16 logements sont encore à réhabiliter dans la Cité de Pré Luyat et les
HLM Pré Froment.
Un parc équilibré dans sa composition entre logements
individuels et collectifs
Collectif Individuel Total
115 123 238
48% 52% 100%
Source : MEEM SOeS-DREAL Auvergne-Rhône-Alpes-RPLS 2015
Un parc équilibré dans sa répartition entre les petits et
grands logements répondant à la taille des ménages
Un taux de vacance supérieur au taux moyen en Isère - un taux de
rotation inférieur à celui de l’Isère
Nb
total
logt
vacant
s
Nb
total
lgt
vacant
s + 3
mois
Taux de
vacance :
dénomin
ateur
Taux
de
rotatio
n :
numér
ateur
Taux de
rotation :
dénomina
teur
Taux
de
vacanc
e
Taux
de
vacanc
e de
plus de
3 mois
Taux
de
rotatio
n
Susvill
e 14 11 235 33 235 5,95 4,68 14,04
Isère 2342 1043 82543 8973 81013 2,83 1,26 11,07 Source : MEEM SOeS-DREAL Auvergne-Rhône-Alpes-RPLS 2015
Des loyers moyens plutôt dans la moyenne basse, permettant de
loger des personnes en situation de précarité sociale
Loyer au m² habitable
Susville 5,61806196
Isère 5,72783068
Source : MEEM SOeS-DREAL Auvergne-Rhône-Alpes-RPLS 2015
2.4.7.3. La demande locative dans le parc social de Susville
Les données ci-après sont extraites de la base de données ETOIL de l’Observatoire du PDH de l’Isère (résultats partiels 2015).
94 demandes étaient recensées à Susville en 2015, représentant 37.3% de la demande totale recensée au niveau de la Cté de Communes.
Avant
1950
Entre
1950 et
1969
Entre
1970 et
1989
Entre
1990 et
1999
Entre
2000 et
2009
Depuis
2010
Total
59 4 131 44 238
25% 2% 55% 18% 0% 0% 100% Rapport de présentation – phase approbation 63
Cette forte proportion pour Susville s’explique par le taux important de
logements locatifs sociaux présents dans la commune et par sa
proximité avec la Ville Centre de La Mure.
Etat de la
demande
Nb de
demandes
actives
Nb de
demandes
actives
des 12
derniers
mois
Nb de
demandes
actives en
accès
Nb de
demandes
actives en
mutation
Nb de
demandes
radiées
pour
attribution
(12 derniers
mois)
Susville 94 20 65 29 26
Cté de
Communes 252 194 160 94 121
Presque 50% des demandes ont moins de 6 mois. Le pourcentage des
demandes excédant un an reste faible 20.3%.
Ancienneté de
la demande
0-6 mois 7-12 mois 13-24 mois 25 mois ou
plus
Susville 46 28 14 6
En % des
demandes 48.9% 29.8% 14.9% 6.4%
Cté de
Communes 119 78 36 21
En % des
demandes 46.9% 30.7% 14.2% 8.3%
Les logements les plus demandés sont par ordre d’importance, les T3,
T2 et T4, cohérentes avec la composition du parc locatif social de
Susville.
Il n’y a pas de différence significative dans les caractéristiques des
demandes à Susville et au sein de la Cté de Communes.
Fréquence de la taille du
logement demandé (en %)
1 pièce 2 pièces 3 pièces 4 pièces 5 pièces
ou plus
Susville 9% 25% 34% 21% 12%
Cté de Communes 7% 25% 36% 21% 11%
21 demandes (22.3% des demandes) correspondent à des motifs prioritaires.
Les demandeurs sont recensés parmi les personnes de 25 à 49 ans.
2.4.8. Prix du terrain à bâtir
Le secteur auquel appartient la commune de Susville est le secteur où le foncier est le moins cher du département pour les surfaces les plus importantes.
(Voir les deux tableaux ci-après extraits du centre de ressources du PDH pour la Cté de Communes de la Métheysine, pour les années 2012 et 2013)
Communauté
de
communes
de la
Matheysine
Matheysine Isère Source Année
Nombre de transactions enr. pour
les terrains à bâtir n.d. 5 1 333 OFPI PERVAL
2011
Nombre de transactions enr. pour
les terrains à bâtir en diffus n.d. 5 851 OFPI PERVAL
2011
Nombre de transactions enr. pour
les terrains à bâtir en lots 0 0 482 OFPI PERVAL
2011
Prix moyen du terrain à bâtir (en €) 86 000 87 800 98 830 OFPI PERVAL 2011
Surface moyenne du terrain à bâtir
(en m²) 1 414 1 331 1 000 OFPI PERVAL
2011
PDH Isère - Résultats du centre de ressources 2012 - Communauté de communes de la Matheysine Rapport de présentation – phase approbation 64
Communauté
de communes
de la
Matheysine
Matheysine Isère Source Année
Nombre de transactions enr.
pour les terrains à bâtir n.d. n.d. 1 187 OFPI PERVAL
2012
Nombre de transactions enr.
pour les terrains à bâtir en
diffus
n.d. n.d. 747 OFPI PERVAL 2012
Nombre de transactions enr.
pour les terrains à bâtir en
lots
0 0 440 OFPI PERVAL 2012
Prix moyen du terrain à bâtir
(en €) 72 667 68 571 99 630 OFPI PERVAL
2012
Surface moyenne du terrain
à bâtir (en m²) 1 325 1 517 960 OFPI PERVAL
2012
PDH Isère - Résultats du centre de ressources 2013 - Communauté de communes de la Matheysine
2.4.8.1. Prix du marché immobilier
Les tableaux ci-après montrent en 2012 et 2013 des volumes de transactions très faibles sur la Cté de Communes comme en Matheysine.
Les prix des maisons neuves s’élevait en 2012 en Matheysine à 1643 € du m² habitable, contre 2613 € du m² en moyenne en Isère.
Le secteur est encore l’un des moins chers de l’Isère pour le marché neuf (maison et appartements) comme le marché de l’ancien (maisons et appartements) comme le montrent les deux tableaux ci-après. PDH Isère - Résultats du centre de ressources 2012 - Communauté de communes de la Matheysine
Communauté
de communes
de la
Matheysine
Matheysine Isère Source Année
Les maisons neuves
Nombre de transactions
enregistrées 0 n.d. 175 OFPI PERVAL
2011
Prix de vente moyen (€) 0 230 000 253 499 OFPI PERVAL 2011
Surface habitable moyenne en
m² 0 140 97 OFPI PERVAL
2011
Les maisons anciennes
Nombre de transactions
enregistrées 0 n.d. 175 OFPI PERVAL
2011
Prix de vente moyen (€) 0 230 000 253 499 OFPI PERVAL 2011
Les appartements neufs
Nombre de transactions
enregistrées 0 0 1 075 OFPI PERVAL
2011
Prix de vente moyen (€) 0 0 202 837 OFPI PERVAL 2011
Prix moyen au m² (€) n.r. n.r. 3 217 OFPI PERVAL 2011
Les appartements anciens
Nombre de transactions
enregistrées 8 14 4 612 OFPI PERVAL
2011
Prix de vente moyen (€) 76 962 63 750 141 053 OFPI PERVAL 2011
Prix moyen au m² (€) 1 160 1 254 2 261 OFPI PERVAL 2011 Rapport de présentation – phase approbation 65
Si Susville veut accroître sa population d’au moins 260 habitants dans les 10 prochaines années, elle devra construire au moins 9 logements annuels au lieu de 2 actuellement, soit 90 logements.
PDH Isère - Résultats du centre de ressources 2013 - Communauté de communes de la Matheysine
2.4.9. Synthèse des besoins d’habitat au cours des
prochaines années
Susville dispose d’un parc vacant, dont une partie peut être remise sur le marché immobilier au cours des prochaines années.
L’un des enjeux de la prochaine décennie, sera de remettre au moins 40% des 67 logements vacants actuels.
Si la commune n’a pas à elle seule tous les leviers nécessaires pour réaliser cet objectif, elle le fera avec l’aide des bailleurs sociaux et de la Cté de Communes dans le cadre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
Cette hypothèse tient compte, de la remise sur le marché d’au moins 27 logements sociaux et privés, d’une hypothèse de taille des ménages quasiment stable mais en très légère diminution pour tenir compte du vieillissement de la population. Le point mort sera alors réduit, estimé à 4 logements sur la période 2013-2027 et uniquement dû au desserrement des ménages.
Voir le détail dans le tableau ci-après.
Communaut
é de
communes
de la
Matheysine
Matheysi
ne
Isère Source
Année
Maisons neuves
Nombre de transactions
enregistrées 0 0 216 OFPI PERVAL
2012
Prix de vente moyen (€) 0 0 234 342 OFPI PERVAL 2012
Surface habitable moyenne en
m² 0 0 100 OFPI PERVAL
2012
Maisons anciennes
Nombre de transactions
enregistrées 29 49 3 871 OFPI PERVAL
2012
Prix de vente moyen (€) 179 197 157 020 227 140 OFPI PERVAL 2012
Appartements neufs
Nombre de transactions
enregistrées 0 0 759 OFPI PERVAL
2012
Prix de vente moyen (€) 0 0 204 227 OFPI PERVAL 2012
Prix moyen au m² (€) 0 0 3 340 OFPI PERVAL 2012
Appartements anciens
Nombre de transactions
enregistrées n.d. 16 4 278 OFPI PERVAL
2012
Prix de vente moyen (€) 88 475 71 847 139 398 OFPI PERVAL 2012
Prix moyen au m² (€) 1 359 1 573 2 288 OFPI PERVAL 2012
Population 2013 1352
Croissance démographique 2013-
2027 260
Population 2027 1612
Tx Crois Annuel 2013-2027 1,26
Hypothèse Taille des ménages 2,29
Besoin en logements à effet
démographique 2013-2026 (A) 114
Besoin de logt dû à la réduction Tmm
(Pop13/T2027)-RP13 (B) 4
Besoin total en logements (A+B) 118
Logements remis sur le marché (sans
consommation foncière) (C ) : 40% * 27 Rapport de présentation – phase approbation 66
Les objectifs du PLU visent plutôt les 3 premières catégories ; les ménages les plus modestes pouvant trouver à se loger dans le parc social, important et varié.
Conséquence de ces hypothèses de logements sur le taux de
croissance moyen annuel de la population 2013-2027 :
En maintenant ce rythme de construction et de réhabilitation, la population de Susville verra sa population augmenter de 260 habitants, retrouvant le niveau de population de 1968.
Susville enregistrera alors une croissance positive de + 1.26% par an au cours de la période, ainsi qu’un taux positif jamais enregistré depuis plus de 40 ans.
Comme évoqué au chapitre 2.3.13, Susville doit aussi rééquilibrer sa population sur le plan social pour accroître la richesse communale.
Les efforts de construction devront alors s’orienter davantage vers l’accession à la propriété pour rééquilibrer le parc social très important (43% des résidences principales en 2015).
Les produits immobiliers devront être prioritairement destinés à des ménages avec enfants.
Ils doivent rester économiquement abordables si la commune cible des jeunes ménages de 25-45 ans avec enfants scolarisables dans les écoles de la commune. Cette cible a des revenus qui demeurent modestes (2500 -
2550 € mensuel) correspondant à ceux des classes sociales dites intermédiaires.
Plusieurs cibles de logements peuvent être visées :
• Celle des primo actifs de 25-35 ans : la production de logements doit être orientée vers des logements de type T2/T3, en collectif mais
surtout en individuel dense, ne dépassant pas 620 € en location ou 820
€ en accession (Budgets compris entre 119-175k € maximum).
• Pour des familles de 35-45 ans, ce sont plutôt des logements de types T3/T4, en habitat intermédiaire et/ou en individuel dense avec des
budgets compris entre 175-287 k € maximum en accession, des loyers
de 620 à 1020 € maximum en location (Revenus compris entre 2500 et
4100 € par mois).
• Pour des familles plus aisées (45-55 ans avec enfants, CSP + et seconde accession), on peut viser des T3/T4 en accession et en individuel avec
des budgets > 287 K € visant des revenus supérieurs à 4.100€/mois.
• Pour les jeunes déco habitants, les retraités, les ménages modestes souvent d’une personne : des logements de type T1/T2 en collectif,
principalement en location et en logement social pour des revenus <
1700 € par mois.
67 logt
Dont Logements vacants 27
Dont Rés. Second. transformées en
résid. principales 0
Besoin de construction de logements
2013-2027 (avec consommation de
foncier) = (A+B-C)
91
Objectif
production
logements
Logements à
effet
démographique
Tmm Croissance
démo
Population
2027
Tx Crois
Ann
118 114 2,29 260 1612 1,26% Rapport de présentation – phase approbation 67
Evolution des emplois à Susville de 1990 à 2013
800
700
600
500
400
300
200
100
0
1990 1999 2008 2013
2.5. Les besoins de développement économique
2.5.1. Une forte baisse des emplois depuis 1990 à Susville
Ce sont quelques 330 emplois notamment ouvriers et industriels qui ont disparu entre 1990 et 2013 consécutivement à la fermeture de la mine.
1990 1999 2008 2013 Evolution 1990-2013
Nombre d'emplois
dans la zone 720 468 433 390 330
Actifs ayant un
emploi résidant dans
la zone
485 485 567 560 -75
Indicateur de
concentration
d'emploi
148.5 96.5 76,4 69,7
L'indicateur de concentration d'emploi est égal au nombre d'emplois dans la zone pour 100 actifs ayant un emploi résidant dans la zone.
Sources : Insee, RP1990, RP1999, RP2008 et RP2013 exploitations principales lieu de résidence et lieu de travail.
Territoire autrefois autonome sur le plan de l’emploi, il ne l’est plus en 2013. Le taux de concentration d’emploi, inférieur à 100%, demeure néanmoins encore relativement bon (69.7%), supérieur à celui de la Cté de communes (67.3%). Toutefois, ce taux s’effrite d’un recensement à l’autre.
Susville accueille 7.6% des emplois de la Cté de Communes, tandis que La Mure, sa voisine, en concentre 53% (2725 emplois).
2.5.2. Établissements actifs par secteur d'activité à Susville
au 31 décembre 2014
103 établissements étaient recensés à Susville fin 2014.
Le secteur d’activités le plus représenté était celui du commerce, des transports et services divers, concentrant 47.6% des Ets. L’économie s’est tertiarisée.
CEN T1 -
Établissements actifs
par secteur d'activité
au 31 décembre 2014
Total % 0 salarié 1 à 9 salarié(s) 10 à 19 salariés 20 à 49 salariés
50
salariés
ou plus
Ensemble 103 100 72 22 5 3 1
Agriculture, sylviculture
et pêche 3 2,9 3 0 0 0 0
Industrie 15 14,6 10 2 3 0 0
Construction 20 19,4 15 4 0 1 0
Commerce, transports,
services divers 49 47,6 34 13 1 1 0
dont commerce et
réparation automobile 19 18,4 10 7 1 1 0
Administration
publique,
enseignement, santé,
action sociale
16 15,5 10 3 1 1 1
Champ : ensemble des activités. Source : Insee, CLAP. CEN G1 - Répartition des établissements actifs par
secteur d'activité au 31 décembre 2014
Administration publique,
enseignement, santé,
action sociale
Commerce, transports,
services divers
Construction
Industrie
Agriculture,
sylviculture et pêche
Champ : ensemble des activités.
Source : Insee, CLAP.
Rapport de présentation – phase approbation 68
Au niveau commercial, Susville accueille notamment le supermarché Casino dans la ZA du Pont de La Fange – La Mure, qui rayonne bien au-delà du territoire communal.
Secteur autrefois dominant, l’industrie à Susville ne représente plus que
14.6% des Ets.
La principale activité industrielle de Susville, concerne le secteur de la chimie et du plastique (Usine de Nantizon).
On recense également un important et récent développement industriel
dans la ZA du Pont de La Fange le long de la Route Napoléon.
2.5.2.1. Établissements selon les sphères de l'économie
au 31 décembre 2014
Un fort taux d’Ets dans la sphère présentielle 5 en 2014 qui concentre 61.2% des Ets et 85.9% des postes salariés, confirmant depuis la fin des années 1990, la mutation de l’économie de Susville (tertiarisation).
Les activités mises en œuvre visent avant tout la satisfaction des besoins des personnes présentes dans la zone, contrairement à la prédominance des activités de la sphère productive avant 1990, du temps de l’activité minière.
Établissements selon les sphères de l'économie au
31 décembre 2014
Établissements Postes salariés
Nombre % Nombre %
Ensemble 103 100 418 100
Sphère productive 40 38,8 59 14,1
dont domaine public 0 0 0 0
Sphère présentielle 63 61,2 359 85,9
dont domaine public 6 5,8 45 10,8
Champ : ensemble des activités. Source : Insee, CLAP.
5
Les activités présentielles sont les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu'elles soient résidentes ou touristes.
Les activités productives sont déterminées par différence. Il s'agit des activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement vers les entreprises correspondantes. CEN G2 - Répartition des établissements actifs par
tranche d'effectif salarié au 31 décembre 2014 DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises
——— Ensemble
—— Entreprises individuelles
50 salariés et plus
12
20 à 49 salariés 10
= _ 8 10 à 19 salariés
6
1 à 9 salariés
4
0 salarié 2
0
0 20 40 60 80 100 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
% Champ : activités marchandes hors agriculture.
Champ : ensemble des activités. Source : Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene Source : Insee, CLAP.
Rapport de présentation – phase approbation 69
2.5.3. Répartition des établissements actifs par tranche
d'effectif salarié au 31 décembre 2014 : une majorité de
petites à très petites entreprises de moins de 10 salariés
Ces petites à très petites entreprises de moins de 10 salariés, représentent 91.3% des entreprises.
On ne recense qu’une entreprise de plus de 50 salariés.
Répartition des établissements actifs par tranche d'effectif
salarié %
50 salariés et plus 1
20 à 49 salariés 2,9
10 à 19 salariés 4,9
1 à 9 salariés 21,4
0 salarié 69,9
Champ : ensemble des activités. Source : Insee, CLAP.
2.5.4. Une dynamique de création d'entreprises qui
s’effrite depuis 2010
La création d’entreprises s’éffrite malgré l’extension de la ZA du Pont de la Fange – le Villaret à l’ouest, sur la zone des Certaux.
La Cté de Communes enregistre une tendance inverse au cours de la période 2010 à 2014 avec un regain de création d’entreprises. Toutefois, 2015 marque une inflexion de cette croissance.
DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Ensemble 8 13 9 9 6 7 3
Entreprises individuelles 7 11 8 5 5 4 2
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene). Rapport de présentation – phase approbation 70
2.5.4.1. La création d'établissements concerne le secteur
tertiaire
Les créations d’Ets, peu nombreuses, sont recensées majoritairement au sein du secteur tertiaire, dans les activités de services et le commerce.
Ensemble %
Ensemble 5 100
Industrie 1 20
Construction 0 0
Commerce, transport, hébergement et restauration 1 20
Services aux entreprises 2 40
Services aux particuliers 1 20
Champ : activités marchandes hors agriculture.
Source : Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene).
2.5.5. La répartition des activités économiques sur le
territoire de Susville
Le POS en vigueur classe en zones Ui, Uia, Uier, Naer pas moins de 103.9 ha de zones dédiées aux activités économiques- Cf le plan ci-contre).
Zones du
POS en
vigueur
Vocation de la zone Surface en
m²
UI Zone équipée réservée aux activités économiques 114714
Uia Zone équipée réservée aux activités économiques interdisant les exhaussements 492877
Uier Secteur autorisant les installations photovoltaïques au sol 414717
NAer Secteur autorisant les installations photovoltaïques au sol 16669
Total 1 038 977 Surfaces au POS en vigueur réservées
aux activités économiques
Carreaux de mine
Site du magasin à
charbon
Site du chevalement
ZA du Villaret
ZA des Certaux ZA du Villaret
Ancien four sécheur /
bassins de décantation
ZA de La Mure
Plateforme de
l’ancienne centrale
Terril
ZA du Pont de la
Preite Rapport de présentation – phase approbation 71
Après la cessation des activités minières autour desquelles la vie de la commune s’organisait, Susville a su réagir en accueillant de nouvelles activités dans ses zones d’activités économiques.
Demain, l’enjeu pour Susville est de continuer à recréer de la richesse sur ce territoire sinistré suite à la fermeture de la mine.
• Conforter les emplois (artisanaux, industriels, commerciaux et de services) ;
• Valoriser le foncier communal et les friches minères - cf la carte ci-après. Le rachat par la commune de 120 ha de friches minières à Charbonnages
de France pour un prix très abordable, constitue un atout majeu pour le
développement économique et résidentiel futur de Susville.
Aujourd’hui, la commune est propriétaire d’environ 652 ha, soit environ
66% du territoire communal.
• Deux projets structurants majeurs sont aujourd’hui portés par la commune :
→ La ré exploitation de la partie méridionale du terril ;
→ Le développement d’un parc photovoltaïque ou centrale solaire au sol sur une partie des anciennes friches minières.
Ces surfaces correspondent pour l’essentiel aux anciennes friches minières (plateforme des anciennes centrales, du four sécheur, du magasin à charbon, du chevalement, du terril, des carreaux de mine), dont le PLU devra revoir la destination.
Aujourd’hui, les activités économiques toutes activités confondues, sont concentrées :
• dans la ZA du Villaret, localisée en bordure de la RN 85 ; une zone récemment étendue sur le secteur des Certaux, en partie ouest.
Ces deux zones accueillent l’essentiel des activités artisanales,
commerciales, de services et industrielles de la commune, dans les
domaines de l’automobile, du contrôle technique auto, l’alimentation,
charpente bois, menuiserie, construction de fours, ameublement,
cuisine, location de voitures, commerce de gros, entretien dépannage,
parfumerie, blanchisserie, informatique, publicité marketing, conseil en
communication…
La zone accueille également le Centre funéraire de la Matheysine ainsi
qu’un restaurant d’entreprise de l’Afipaiem - Ateliers Sud Isère.
• A Nantizon, le long de la RD 529 : présence de l’entreprise industrielle Mairym plastiques (transformation des matières plastiques) ;
• Dans le quartier du Villaret, de part et d’autre de la RD 529 : présence de la carrosserie MG, ainsi que du Lycée d’enseignement professionnel
Alpes Sud Isère et depuis peu, du siège de la Cté de Communes ;
• Au nord de la commune, aux Marais des Sagnes, Pré Long : la scierie du Plateau (au lotissement du Pont de la Preite)
• Dans les quartiers d’habitat (Nantizon, La Sauzie, les Chuzins, le Crey) : présence d’artisans (chaudronnerie HFX, vitrier,), d’activités des services
aux entreprises (nettoyage et services, conseil en communication des
entreprises…).
Ces zones concentrent les activités industrielles, artisanales et commerciales de la commune, en complément de la ZA de La Mure, à l’Est de la RN 85.
Activités commerciales : en dehors du supermarché Casino et de quelques commerces spécialisés dans la ZA du Villaret, le Pont- de la Fange (épicerie fine, produits diététiques bio), du restaurant d’entreprises de l’Afipaiem, la commune n’a pas de commerces de proximité, plutôt concentrés à La Mure.
2.5.6. Synthèse des besoins de développement
économique Propriétés communales de Susvita
Octobre 200
Rapport de présentation – phase approbation 72
2.5.6.1. 1er projet économique : ré exploiter une partie
du terril de Susville
Les sondages et analyses réalisés ont démontré la faisabilité économique et technique d’un tel projet qui permet à la fois de valoriser les sous‐produits de l’exploitation minière (granulats et schistes houillers : matériaux commercialisables), de supprimer les risques miniers inhérents au terril, de le réhabiliter en mettant à profit les expériences du territoire en matière de traitement et de recyclage de déchets minéraux, de gestion des ressources minérales (carrières).
Outre ces points, son exploitation apportera un complément de revenus à la commune.
Après avoir démarché plusieurs opérateurs, la commune a signé une convention de ré exploitation de la partie Sud du terril sur 30 ans avec SCC (la Société des Sablières et Carrières de Courcerault), filiale de la Sté Cofinex.
Après étude des impacts et demande d’autorisation, la SCC a obtenu en 2011, l’autorisation d’exploiter le terril (Arrêté préfectoral n° 2011151-0039).
L’exploitation devrait débuter par le sud et se poursuivre vers le Nord ; l’enjeu final est de restituer un espace naturel avec une zone humide au terme de l’exploitation.
Périmètre de la demande d’autorisation de ré exploitation du terril :
La demande d’autorisation préfectorale d’exploitation porte sur la parcelle cadastrale n°297 de la section AD au lieu‐dit les Marais de Certaux. At JUL Ue
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il
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uel 2,94 74 m3. \ "rt
Rapport de présentation – phase approbation 73
• Superficie de la demande : 214 030 m3
• Durée : 30 ans en 6 phases quinquennales (voir ci-après).
Les 6 phases d’exploitation quinquennales du terril :
Source : Etude d’impact du dossier de demande d’autorisation d’exploiter un terril sur le commune de SUSVILLE (38) - B.E.T. – A.R.E.A.
Le projet de remise en état du site du terril au terme de sa ré exploitation :
Source : Etude d’impact du dossier de demande d’autorisation d’exploiter un terril sur le commune de SUSVILLE (38) - B.E.T. – A.R.E.A.
Depuis la délivrance de l’autorisation d’exploiter, les difficultés se sont enchaînées pour l’exploitant qui n’a pas su démarrer l’exploitation. La commune a été informée par courrier en date du 9 juin 2017 de la liquidation judiciaire de la société Sablières et Carrières de Courcerault. Aire d'étude immédiate
: 3 : Ë
150 300m
Fr Aire d'étude immédiate
Rapport de présentation – phase approbation 74
En date du 30 août 2017, deux inspecteurs de la DREAL ont réalisé une visite d’inspection afin de constater l’absence d’activité du site. Suite à cela, le Préfet de l’Isère a acté par l’arrêté du 20 octobre 2017 la caducité de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011.
La commune doit relancer ce projet.
2.5.6.2. 2nd projet économique : mettre en œuvre un
projet de parc photovoltaïque au sol sur une partie de
l’ancien terril et sur le site du bassin de décantation des
fumées de l’ancien four sécheur
Après avoir étudié sans succès en 2009-2010, un premier projet de ferme photovoltaïque avec la Sté BG Energie, la commune a relancé ce projet de parc photovoltaïque en 2013.
Suite à un appel d’offres national en mars 2013, soutenu par le Schéma Régional Climat Air Energie, la Société GEG ENeR filiale de GEG, historiquement connue dans la région grenobloise, et la Sté CN’AIR, filiale de la Compagnie Nationale du Rhône, créée pour le développement, l’investissement, la réalisation et l’exploitation des nouveaux moyens de production d’électricité renouvelable de la CNR, ont été retenues pour mettre en œuvre un projet de parc photovoltaïque au sol sur d’anciennes friches minières.
L’appel d’offre privilégiait le développement de centrales au sol sur des sites dégradés (de types friches industrielles, anciennes carrières ou décharges...).
Le projet de Susville a été retenu. Surface du terrain initial Environ 20 ha
Surface de la zone d'implantation 9,1 ha soit 46% de l'aire d'étude immédiate
Surface couverte par les modules <3 ha soit 1/3 du parc et 15% de l'aire d'étude immédiate
Technologie photovoltaïque modules cristallins
Tables supportant les panneaux capables de suivre le
Structures soleil d'est en ouest autour de l'axe Nord-Sud (18 055
modules)
Hauteur maximale des capteurs 2,5; m
Type d'ancrage envisagé pieux vissés ou battus
Puissance installée 4,5 MWc
Énergie électrique produite par an 6525 MWh
Durée de vie estimée du parc 25 à 30 ans ’ - Nombre d'heure de production 1450h
annuelle (eq. pleine puissance)
Équivalent de CO; non rejeté
(1 MWh = 0,086 Tep”, 1 Tep = 3,7 tonnes de Coz)
Environ 2080 t/an soit 52 000 tonnes sur son cycle de
vie (base mini 25 ans)
Équivalent consommation
(2400 MWh/an/personne chauffage
compris)‘ Environ 2720 personnes
Rapport de présentation – phase approbation 75
Caractéristiques du projet :
La technique retenue est basée sur la solution Tracker 1 axe qui permet le suivi du soleil dans son mouvement azimutal (d’Est en Ouest) et d’augmenter jusqu’à 25% la production par rapport à une installation fixe.
Ces « trackers » pivotent autour de l’axe Nord/Sud afin de suivre la course du soleil depuis son lever à l’Est jusqu’à son coucher à l’Ouest.
Le projet de centrale photovoltaïque de Susville, a
fait l’objet d’un permis de construire en 2013
autorisé après étude des impacts et avis de l’Autorité
Environnementale n°2013-669 délivré le 20
décembre 2013.
Les parcelles concernées par le projet :
AD423-AD425-AD301-AD299-AD299-AD45-AD428-
AC67
Surface concernée : 204 356 m² Département de lisère ppm
Commune de Susville GEG
Parceles de l'ancien Terril ENeR
ar my ne 1 Den
CENTRALE SOLAIRE DE L'ANCIEN TERRIL DE SUSVILLE
PC2 - PLAN DE MASSE DU PROJET Légende
[_] Cléture Caractéristiques techniques
LA Piste d'accès à créer 18 055 modules
FH Accès existant 45MWc
— Portal
Tracker de 23 modules Echelle : 4 / 2 500
= Poste de Fvraison
= Poste de transiormation
*
IH |pe
Rapport de présentation – phase approbation 76
Variante retenue car offrant le
projet de moindre impact
environnemental respectant
l’ensemble des sensibilités
environnementales du site Rapport de présentation – phase approbation 77
2.6.1. Les données de cadrage de l’agriculture de Susville
Superficie totale du territoire : 1000 ha
Superficie agricole utilisée (S.A.U) communale de 2000 : 134 ha
SAU communale du registre parcellaire 2012 : 320 ha
Superficie zones agricoles «NC» du POS : 225 ha
2010 2000 1988 1979
Superficie agricole utilisée
en hectare nd 209 260 245
Exploitations agricoles
ayant leur siège dans la
commune
5 6 8 9
Travail dans les exploitations
agricoles
en unité de travail agricole
nd 7 11 15
RGA fiche comparative 1979-1988-2000 – RGA 2010
Procédures :
• Aucun périmètre de remembrement ou d’irrigation
Appellation - labels :
• Aucun sur le territoire communal.
Contexte :
• En zone de montagne 1 et en zone défavorisée (aides à l’agriculture de montagne)
Le DGEAF (document de gestion de l’espace agricole) :
Suville est située dans le territoire Sud-Isère (secteur de la Matheysine- Valbonnais), qui se caractérise par :
• une agriculture confrontée aux difficultés du relief, du climat et des sols, à dominante de polyculture élevage à majorité bovin lait et
viande, présentant des initiatives de diversification (transformation et
vente directe).
Avec 17 099 ha de SAU (surface agricole utilisée) des exploitations, le Sud- Isère représente 6.83% de la SAU totale en Isère et avec 487 exploitations en activité en 2000, il totalise 5.53% des exploitations iséroises.
Le DGEAF (document de gestion des espaces agricoles et
forestiers) propose plusieurs éléments à intégrer dans la
réflexion, à savoir :
• Maintenir l’activité agricole et la pérennité des exploitations agricoles
• Valoriser les produits et une organisation collective
• Maintenir des paysages ouverts et entretenus
• Articuler « activités agricoles et objectifs environnementaux ».
Les préconisations d’actions d’aménagement et de gestion du
DGEAF sont les suivantes :
• Conforter les exploitations existantes et favoriser l’installation de
jeunes sur des structures foncières pérennes.
• Créer des structures foncières transmissibles et améliorer la
collaboration «agriculteurs - propriétaires.
• Protéger les terres mécanisables et les sièges d’exploitation.
• Etablir un partenariat entre agriculteurs, collectivités et acteurs du territoire pour une bonne prise en compte des intérêts agricoles dans
les documents d’urbanisme et les procédures d’aménagement et de
développement.
• Clarifier les rôles de chacun dans la gestion des espaces ( agriculteurs, collectivités, associations...).
• Identifier des produits, les signes de qualité autour d’une charte, développer les circuits courts, promouvoir «pays - paysages -
produits».
• Améliorer l’exploitation des terrains non mécanisables (accès, équipement des parcs, entretien...).
2.6. Les activités agricoles et les besoins liés à
l’agriculture Vas: : VI 5
Blé tendre
Estives landes
Prairies permanentes
Prairies temporaires
M à F1 va
1- 32110
Rapport de présentation – phase approbation 78
2.6.2. Les terres exploitées à Susville
Compte tenu des caractéristiques topographiques, des pentes et de l’altitude, l’agriculture de Susville est une agriculture tournée vers les activités d’élevage bovin mixte.
La carte ci-après extraite du registre graphique parcellaire (RGP) de 2012 (zones de cultures déclarées par les exploitants en 2012) montre l’importance des surfaces d’estives en landes (alpages d’altitude), des prairies permanentes et temporaires. De très faibles surfaces sont exploitées en céréales (blé tendre) : au lieudit Terres de la Cipierre (terres mécanisables de la partie nord-est). La grande majorité des terres exploitées est à l’écart des zones urbanisées de Susville.
Nature des cultures Surfaces en
ha
En %
Blé tendre 2,6 1%
Estives landes (alpages) 174,9 56%
Prairies permanentes 86,7 28%
Prairies temporaires 50,3 16%
Total 314,5 100%
Total sans les alpages 139,6
Surfaces mesurées sous Qgis d’après le RGP 2012
Source : Géoportail - Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt / Agence de services et de paiement (ASP). \ © £
LL SS g
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Terres agricoles exploitées sur la commune de Susville
Groupement pastoral du Sénépi
Agriculteurs de Susville
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N“4 :
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BE 5
Agriculteurs extérieurs
EN
[| —es
[ne
[| nr10
Rapport de présentation – phase approbation 79
n’a que quelques parcelles autour
de l’exploitation ; l’essentiel des
terres qu’elle exploite est situé en
137 ha, localisés essentiellement
dans le versant ouest, autour des
hameaux historiques de la Sauzie
et de Versenat, à plus de 900 m
d’altitude.
Pour 4/5 des exploitations, les
terres exploitées sont relativement
regroupées autour des bâtiments
d’exploitation. Seule l’exploitation
n° 1, la plus grosse de la commune,
En 2008, 6 exploitants de Susville
et 4 exploitants extérieurs (Pierre-
Châtel et Sousville), valorisaient
Source : enquête agricole du PLU - 2008
dehors du territoire communal.
La carte montre une très faible part
de terres agricoles exploitées dans
la partie basse de Susville (en zones
humides ou autrefois dédiées aux
activités minières). Les seules
parties exploitées sont localisées
dans la partie nord : au Marais des
Sagnes et à Terre de Cipierre. Orientations économiques
des exploitations agricoles à Susville
Septembre 2008
SR É à
a < Da NE
4
NS WA \ 4 \ SA L)
N
Part ARRANEE
SR D 2e N
5 à «S ie La \ ER
ape De L | Polyculture - Elevage équin
Orientation économique
ni Polyculture - Elevage viande
Bu] Polyculture - Elevage lait
EM Poilyculture - Elevage viande et lait
EM Poiyculture - Exploitation sans élevage
<) à AAC
C2 le UE EM Non renseigné
a 4 D ” * ”
an: 1118837 RAC Ne
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SET RE CLR NA PR ES
HE” Rapport de présentation – phase approbation 80 Rapport de présentation – phase approbation 81
2.6.3. Les dynamiques agricoles
2.6.3.1. Une perte d’exploitations importantes depuis
1979
Depuis 1979, Susville a perdu 44% de ses exploitations.
En 2010, le RGA (recensement général agricole) recensait 5 exploitations sur le territoire communal, dont 2 à temps plein et 3 doubles-actives. Toutes les exploitations sont des exploitations individuelles.
2.6.3.2. Une SAU communale qui reste stable
La SAU (surface agricole utilisée) exploitée dans la commune a peu varié depuis les années 2000. Le RGP (registre graphique parcellaire) 2012 permet de la chiffrer, hors surfaces d’alpages, à 139.6 ha, soit 14% du territoire.
5% seulement de cette SAU sont exploités par deux agriculteurs extérieurs localisés à Pierre-Châtel, dont un à temps plein et un double actif.
Surfaces d’alpages comprises, la SAU communale s’élève à 314.5 ha, soit 31.5 % de la superficie communale.
* enquête PLU : 6 questionnaires renseignés sur 7
2.6.3.3. Les alpages du Sénépy
Une partie des alpages du Sénépy est située en partie sud-ouest de Susville. Au total ces alpages couvrent 1 000 ha répartis sur 6 communes, dont 172 ha à Susville.
Ces espaces d’altitude sont gérés par un groupement pastoral, le syndicat intercommunal des alpages du Sénépy.
Ce groupement a 40 ans, parti d’une initiative pour entretenir l’espace et d’un problème sanitaire de brucellose.
Il réalise l’entretien des alpages, les aménagements et les constructions nécessaires à leur fonctionnement, notamment les quais d’embarquement et de débarquement des bovins (sur la commune de la Motte d’Aveillans), les points d’eau, les réservoirs, le chalet du vacher sur la commune de Prunières, ainsi que l’aménagement des parcs à bovins et les clôtures des terres. Aucun quai d’embarquement n’est présent à Susville.
Le syndicat loue le foncier aux communes et aux propriétaires. A Susville, une grande partie des alpages sont propriétés communales (voir la carte des propriétés communales ci-dessus au chapitre 2.5.6.1.)
RGA
Années 1979 1988 2000 Enquête
PLU
2008*
évolution
1979-2008
en %
dont céréales 33 20 23 -
Prairies 211 241 186 24 -27%
Paturages (en exclusivité) 176 196 163 129 -39%
Vaches laitières 91 60 NC 30 -83%
Vaches nourrice NC NC 41 69 -24%
Bovins viande NC NC NC 4
Equidés NC NC NC 17
Besoins en terres à exploiter 1
RGA
Années 1979 1988 2000 Enquête
PLU
2008*
évolution
1979-2008
en %
Nombre d'exploitations 9 8 6 6 -33%
Professionnelles 5 4 3 3 -40%
Autres exploitations 4 8 6 0
Exploitations de plus de 50 ha NC 3 NC 2
S.A.U. communale 134 137
S.A.U. des exploitations 245 260 209 218 -11%
Surface exploitée en fermage NC NC NC 44 61%
Surface exploitée en proriété NC NC NC 197 0%
Terres labourables 68 64 46 42 0% Rapport de présentation – phase approbation 82
42 exploitants agricoles de l’Isère, de la Drôme, des Hautes Alpes et même du Puy de Dôme, utilisent ces alpages en période estivale sur 4 mois, du 10 juin au 10 octobre.
Les alpages peuvent accueillir jusqu’à 900 à 920 bêtes maximum. Le Président du syndicat note une fréquentation des alpages en baisse ces dernières années : il n’est plus rentable pour les éleveurs de mettre les animaux en alpages. La pension représente un coût pour les éleveurs (57 € par tête de bétail pour les 4 mois cette année 2008).
Les alpages concernaient 90% de vaches laitières au début de la création du groupement. Aujourd’hui, 75% des vaches sont des races à viande.
Vue des alpages de Susville
Source : google map 3D
2.6.3.4. Deux exploitations installées à Susville
dépassent les 50 ha
Il s’agit des exploitations n°1 et 2 sur la carte des terres agricoles exploitées page précédente. L’exploitation n° 1 est localisée à Nantizon, la seconde à la Sauzie. Ces deux exploitations ont une orientation : Bovin lait pour la première, bovin viande pour la seconde.
Les 3 autres exploitations ayant leur siège à Susville (n°3-4-5) présentent des SAU faibles, de 3 à 20 ha, ainsi qu’une orientation « bovin viande ».
2.6.3.5. Les exploitations extérieures dépassent les 50
ha
Elles présentent les mêmes orientations agricoles que Susville : bovin lait (n°7), bovin viande (n°8).
Toutefois, les surfaces qu’elles exploitent à Susville ne dépassent pas 7 ha. Rapport de présentation – phase approbation 83
2.6.3.6. Un besoin de terres de labours et de pâtures
Malgré cette SAU communale stable, les exploitants ont fait remonter lors de l’enquête agricole, un besoin de terres, à hauteur de 55 ha, notamment des terres de labours et des pâtures.
2.6.3.7. Une proportion élevée et stable des terres
exploitées en fermage
Source : RGA
2.6.3.9. Localisation
notamment d’élevage
des bâtiments d’exploitation
En 2008, 79 % de la SAU des exploitations susvilloises sont en fermage, contre 77 % en 1979, 80% en 1988 et 70% en 2000.
Les plus petites exploitations de la commune sont aussi les plus fragiles au niveau du foncier ; leurs surfaces exploitées en fermage pouvant atteindre 100 % (n° 3 et 4).
Une grande partie des terres en fermage des exploitations n° 2 et 4 ainsi qu’une grande partie des alpages sont des propriétés communales (voir la carte des propriétés communales) ; la commune possédant 652 ha 38 a et 56 ca, soit 66% de la surface communale.
2.6.3.8. A la précarité foncière des plus petites
exploitations de Susville s’ajoute une précarité
immobilière
Deux exploitants ne possèdent pas leurs bâtiments d’exploitation (n° 3 : propriété familiale et n° 4 : les bâtiments sont loués à un propriétaire extérieur) ; ce qui fragilise l’activité exercée pour l’exploitation n° 4.
Toutes les exploitations de Susville pratiquent des activités d’élevage. Aussi les bâtiments d’élevage et certaines de leurs annexes doivent respecter en fonction de leur nature, de leur taille et de leur mode de conduite, des distances vis-à-vis des tiers (périmètres de protection sanitaires des bâtiments).
Ainsi, un agriculteur ne peut pas construire un bâtiment d’élevage neuf ou une annexe à moins de 50 m ou 100 m de toute construction à usage d’habitation (habitations des tiers, stades, camping hors camping à la ferme, zones à urbaniser), sauf cas particuliers.
A l’inverse, une personne souhaitant construire à proximité d’une exploitation d’élevage doit respecter cette même distance.
Cette règle de réciprocité (Art L111-3 du Code Rural) prévoit une marge de recul entre un bâtiment d’élevage, ses annexes et les constructions de tiers à usage d’habitation ou à usage professionnel.
Ces périmètres sont fixés, soit par la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, soit par le Règlement Sanitaire Départemental.
Sont pris en compte pour l’instauration du périmètre :
• les bâtiments servant au logement des animaux et les différentes aires ou circulation attenantes.
• les laiteries et fromageries
1979 1988 2000 Evolution 1979-2000
S.A.U. (en ha) 245 260 209 -15%
1979 1988 2000 Evolution 1979-2000
Superficie en fermage
(en ha) 191 209 147 -23%
Nombre d’exploitations 9 8 6 -33% Localisation des bâtiments agricoles et
périmètres de protection des bâtiments d'élevage
Rapport de présentation – phase approbation 84
• les bâtiments ou installations servant à
abriter la nourriture.
• les dispositifs de stockage et de traitement
des effluents.
Les bâtiments d’élevage et leurs annexes
soumis au Règlement sanitaire départemental
(RSD) doivent respecter une distance minimale
de 50 m vis à vis des immeubles habités ou
habituellement occupés par des tiers, des zones
de loisirs, des établissements recevant du
public sauf camping à la ferme. Cette distance
est portée à 35 m pour les cours d’eau puits,
forage, source ...
Des exploitations soumises au RSD
Selon les cheptels déclarés lors de l’enquête
agricole du PLU, aucune exploitation de la
commune n’est classée pour la protection de
l’environnement, soumise à déclaration,
enregistrement ou à autorisation.
Les exploitations sont soumises au Règlement
sanitaire départemental (RSD) ; ne dépassant
pas 50 vaches laitières, 100 vaches allaitantes,
50 veaux de boucherie ou de bovins à l’engrais.
Des bâtiments enclavés dans les
quartiers ou proches de l’habitat
existant :
La carte ci-après de localisation des bâtiments
d’exploitation agricole montre la situation
d’enclavement des exploitations agricoles de la
commune.
L’exploitation située à Nantizon n’a plus de possibilité d’extension étant située à 50 m d’un lotissement récemment réalisé à l’est de la cité des Chuzins (voir les photos ci-après). Réservoir de,,
Peyÿchagnard
{
CL1 Périmètre des Alpages
Périmètre des captages :
immédiat
[| rapproché
=== éloigné
Rapport de présentation – phase approbation 85
lessivage des déjections, sont interdits dans les périmètres
de protection rapprochée des captages.
Vue de l’exploitation agricole n° 1 à Nantizon et de la voie de desserte du futur lotissement
Au moment de l’enquête agricole, l’exploitant avait exprimé son inquiétude vis à vis des réactions des futurs habitants du lotissement compte tenu des nuisances que son exploitation pourrait engendrer (mouches, bruits, odeurs...). Il souhaitait que chaque nouvel habitant s’engage par écrit à accepter la présence de son exploitation agricole et de ses contraintes.
Les 2 exploitations à Versenat (n° 3 et 4) et l’exploitation n° 2 à la Sauzie sont également enclavées ou au contact des habitations des hameaux.
Les deux exploitations à Versenat expriment dans le questionnaire agricole du PLU, les contraintes qu’elles vivent au quotidien vis à vis de leur voisinage non agricole.
2.6.3.10. Des alpages fortement impactés par la présence des
captages d’eau potable
(Voir la carte ci-contre superposant les alpages et les périmètres de protection des captages) :
Les alpages sont fortement impactés par les périmètres de protection des captages des Sagnes, de l’Allier, de Pré Rambaud, Pré Diron, les Treize Bises
Le pacage, l’abreuvement du bétail directement à un point d’eau naturel, les abreuvoirs, les aires d’affourage destinées au bétail et toute zone de concentration du bétail favorisant le Rapport de présentation – phase approbation 86
2.6.3.11. Le devenir de l’agriculture à Susville
Une agriculture très peu diversifiée sans transformation, ni
vente directe, ni activités de services :
L’agriculture de Susville produit très peu de valeur ajoutée. Elle n’a aucune activité de vente directe ou de transformation des productions, ni d’activité complémentaire d’accueil à la ferme, de gîte ou de ferme auberge.
Pour les plus importantes des exploitations, l’activité repose sur une stratégie de filières : livraison des productions «viande ou lait» à des entreprises, négociants.
Les plus petites qui sont «doubles-actives» ont des activités de nature patrimoniale : entretien d’un patrimoine familial, productions réduites et irrégulières. Faibles moyens de production, en capital comme en travail, pas de dégagement de revenus complémentaires par une autre activité non agricole.
Les perspectives de succession
En 2017, la moyenne d’âge des exploitants de la commune est de 56 ans.
Sur les 7 exploitations ayant renseigné les questionnaires d’enquête PLU, 3 exploitations (2 de Susville et une extérieure), avaient des perspectives de succession. Toutefois elles ne valorisent que 19% de la SAU communale (26 ha).
Les deux exploitations principales de la commune, à Nantizon et à la Sauzie ont des perspectives incertaines.
Le dynamisme des exploitations :
Aucune exploitation de Susville n’a indiqué être en phase de développement.
Une seule mentionne qu’elle est en régime de croisière (n°1).
Deux ont des difficultés à se maintenir : à cause du manque de terres (n° 4) et de la difficulté d’exercer une double activité (n° 2) ; elles représentent à
elles deux 93 ha de SAU communale sur 137 ha exploités (68% des surfaces exploitées à Susville).
La dernière (n° 3) gère un patrimoine familial (SAU de 4 ha).
Les deux exploitations extérieures se considèrent en régime de croisière mais elles exploitent très peu de terrains sur la commune.
Le devenir agricole reste par conséquent fragile compte tenu du faible nombre d’exploitants, de l’âge des exploitants, des structures individuelles et doubles-actives, de la faiblesse des surfaces exploitées pour des exploitations à orientation « bovin viande » ou « lait ».
Le territoire est aussi en zone de montagne défavorisée, contrainte par le relief, les risques naturels et miniers, les captages d’eau contraignant l’exploitation.
La situation économique difficile des exploitations dans la vallée n’est pas non plus favorable au maintien des alpages. Le projet éolien au niveau des alpages du Sénépy, qui constituait une perspective de rentrées économiques pour le Syndicat des alpages, pour entreprendre des travaux d’entretien de l’espace, n’a finalement pas abouti.
Les projets agricoles recensés
Plusieurs projets ont été recensés en 2008 à l’occasion de l’enquête agricole du PLU :
1- Projet de construction d’un bâtiment d’élevage pour les vaches laitières et les génisses en 2009-2010 pour l’exploitant double-actif à la Sauzie (n° 2) (localisation non connue). Projet non encore réalisé en 2016.
2- Projet de construction d’un abri pour le stockage des balles de foin à Versenat (exploitation n° 3) dans la perspective d’une reprise de l’exploitation par le fils (voir le plan ci-dessous). Projet non encore réalisé en 2017. Rapport de présentation – phase approbation 87
Le diagnostic agricole montre une agriculture plutôt assez fragile et en perte de vitesse, dans un territoire de montagne contraint par le relief, les risques naturels et miniers, les contraintes environnementales (présence des captages d’eau dans les alpages et sur le plateau en partie basse, présence des espaces naturels protégés sur le plateau). L’agriculture doit composer avec ces contraintes et le PLU permettre de concilier les activités agricoles et la préservation de l’environnement.
Les exploitations sont également toutes enclavées dans un tissu résidentiel qui laisse peu de marges de développement et d’évolution sur place.
En jeu, le maintien des activités agricoles et la poursuite de l’exploitation des alpages pour maintenir ouverts les espaces de versant et d’altitude, qui se referment progressivement avec l’avancée des bois (voir le chapitre ci- après 3.6.2. sur l’évolution du paysage).
Le PLU doit protéger du développement résidentiel, les terres encore exploitées autour des bâtiments agricoles, à Nantizon, la Sauzie et Versenat pour permettre le fonctionnement des exploitations en place ainsi que leurs projets.
Il doit favoriser par ailleurs l’installation de nouveaux exploitants (qui se feront de plus en plus hors cadre familial) et la diversification des activités agricoles (autres productions agricoles, accueil et vente à la ferme, la mise en œuvre de filières de circuits courts de production et de distribution).
La commune a un atout majeur : celui d’être propriétaire de 66% du territoire communal, lui permettant de donner des terres en fermage, de soutenir des projets agricoles nécessitant des terres à exploiter.
Elle devra aussi favoriser les rencontres et les synergies entre professionnels agricoles, sylvicoles, les acteurs économiques, du tourisme, des loisirs et de l’environnement. Le territoire présente des potentialités en matière de
3- Projet de construction d’un hangar avec écurie pour chevaux :
Un projet de construction d’une écurie et d’un hangar à chevaux pour une activité équestre par une personne qui n’a pas le statut d’agriculteur mais qui voudrait réaliser ce projet sur la commune. Projet localisé sur une parcelle propriété communale à l’est de la Cité des Moutières (voir le plan ci-dessous). Projet aujourd’hui abandonné.
4- L’exploitant n°1 à Nantizon a réalisé en 2014 un bâtiment de stockage sur la parcelle AI 387.
5- Autres projets
La commune a été démarchée en mai 2016 pour la construction d’un centre équestre sur les friches minières aujourd’hui communales de la plateforme de l’ancienne centrale et du four sécheur.
2.6.4. Synthèse des enjeux agricoles
Une agriculture fragile, des espaces exploités menacés
d’abandon demain Rapport de présentation – phase approbation 88
loisirs et de tourisme de plein air, avec lesquelles les agriculteurs peuvent composer et diversifier leurs activités.
Elle devra aussi rester ouverte à de nouveaux projets agricoles, valorisant le foncier communal. vêt fermée de Chènes décidus purs
fermée de chénes sempernrents purs
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fermée à mélange de conféres prépondérants et leuillus
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Echelle 1 : 34 110
RAGAITES ton hérbacée
Rapport de présentation – phase approbation 89
2.7. Les activités forestières et les besoins liés à la forêt
2.7.1. Les espaces forestiers de Susville
Source Géoportail Rapport de présentation – phase approbation 90
2.7.2. Une forêt entièrement communale
Source : géorhonealpes – forêts communales 2013
La forêt de Susville d’une contenance de 389.55 ha (38.96% du
territoire), est issue du regroupement de deux unités (la forêt
communale et celle des HBCM (les Houillères du Bassin du Centre et
du Midi), rachetée par la commune en 1993). Elle est gérée depuis
1984 par l’ONF. Elle couvre le versant ouest de la commune, à des
altitudes comprises entre 910 m à 1559 m.
Il s’agit d’une futaie irrégulière mélangée par bouquets de hêtres
(50%), autres feuillus (8%), sapin (19%), épicéa (10%) et autres
résineux (13%). A l’étage collinéen jusqu’à 900 m : série
septentrionale du chêne pubescent surtout composée de Pin
sylvestre autochtone et la chênaie sessile à charmes.
A l’étage montagnard de 900 à 1600 m, 3 séries sont présentes : la
série xérophile du Pin sylvestre, la série mésophile du hêtre, et celle
de la hêtraie sapinière.
Il s’agit d’une forêt affectée à la production de bois d’œuvre résineux
et feuillu, assurant des fonctions de protection générale des milieux
et des paysages. STATIONS FORESTIERES
Ex Chénaie pubescente
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Er] Hétraie-sapinière mésique
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Rapport de présentation – phase approbation 91
Source : Plan de gestion ONF 2001-2015 de la
forêt communale de Susville pe
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Rapport de présentation – phase approbation 92
2.7.3. Production forestière et mode de production
Source : Plan de gestion ONF 2001-2015 de la forêt communale de Susville
Surface productive boisée : 247.57 ha, soit 63.55% de la surface
forestière. Le climat est favorable à la croissance des arbres (pas de
vent ou de neige défavorable).
352 m3 ont été récoltés au cours des 15 dernières années antérieures
à 2001.
Prévus au cours du plan de gestion 2001-2015 : 612 m3 portés à 765
m3 si la forêt est mieux desservie.
La production forestière est estimée par l’ONF, dans les sapinières et
pessières, à 6 m3/ha/an.
Enjeux environnementaux présents dans la forêt :
La partie haute de la forêt est en znieff de type 1 qui s’étend sur les
alpages et les pré bois de la montagne du Sénépy : intérêt botanique
et ornithologique (orchidées, biotopes à tétras-lyres).
Présence des captages d’eau potable, des Maquisards, Royer, Tapa
du Pré, Treize Bizes, Pré Rambeau, Pré Diron, l’Allier, des Sagnes) :
dans les périmètres de protection immédiaite (PPI), aucune
sylviculture n’est envisagée car la végétation est rasée. Les pistes
sous lesquelles passent les conduites d’eau ne doivent pas être
empruntées par des véhicules trop lourds
Faune sauvage : pas d’espèce protégée répertoriée. Présence du
chevreuil, du sanglier, du lièvre, du lapin, de la Bécasse.
Modes de production :
La forêt est labellisée PEFC (Programme de reconnaissance des
Certifications Forestières). La futaie jardinée mélangée par bouquets
est retenue pour favoriser la diversité des essences et lutter contre
l’érosion ou les glissements de terrain. Ce mode de production est
aussi plus favorable à la faune et à la biodiversité.
Objectifs : valoriser le taillis et le taillis sous futaie, éliminer les pins
sylvestres parmi les feuillus, favoriser les feuillus précieux. fer À of
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Rapport de présentation – phase approbation 93
2.7.4. Les fonctions de la forêt de Susville
Source : Plan de gestion ONF 2001-2015 de la forêt communale de Susville
Elle est un lieu de chasse et d’activités pastorales.
Elle a des fonctions d’accueil du public : présence des deux
écoles d’escalade au Villaret (ancienne mine) et à la Sauzie.
Elle est parcourue par deux sentiers PDIPR réalisés par le
Département.
Elle est équipée de 9.2 kms de pistes cavalières, VTT et
randonnées.
Elle abrite aussi les vestiges de la mine à mettre en valeur
(entrée de galerie, plan incliné). ‘ =
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Rapport de présentation – phase approbation 94
2.7.5. La desserte de la forêt d’accès. Une route forestière permettrait de réduire les longueurs de traîne et un réseau de pistes la compléterait pour accèdera à certaines parcelles
(voir le rond rouge sur carte ci-contre).
Etat synthétique des équipements de desserte de la forêt :
Réseau du
domaine public
(km)
Réseau du
domaine privé
(km)
Longueur totale
Km Km/100 ha
Routes revêtues 0 0 0 0
Routes
empierrées
5.7 2.2 7.9 2
Routes en
terrain naturels
accessibles aux
grumiers
0 0 0 0
Total 5.7 2.2 7.9 2 Pistes 0 12.5 12.5 3.2
Places de dépôt :
Surface facilement
desservie par tracteur :
170 ha
Surface difficilement
desservie par tracteur :
200 ha
Surface desservie par
câble : utilisation du
câble difficilement
justifiable compte tenu
des volumes trop
faibles
Source : Plan de gestion ONF 2001-2015 de la forêt communale de Susville
Le réseau de routes et de pistes (cf la carte page suivante) dessert pratiquement toutes les zones productives de la forêt. Certaines parcelles (4 à 10 – voir rond rouge de la carte ci-contre) restent malgré tout difficiles
Plusieurs places de dépôts existent. Il manque de places pour l’exploitation des parcelles 1, 2 et 3 (voir les ilots concernées sur les cartes précédentes). Rapport de présentation – phase approbation 95
Equipements cynégétiques, piscicoles, pastoraux, contre les risques d’incendie :
Des égrainoirs sont installés pour nourrir les sangliers et une culture (maïs, avoine) à gibier est entretenue.
Equipements de protection contre les risques naturels (RTM) :
Une correction du lit du ruisseau qui traverse le hameau du Crey, a été réalisée il y a plusieurs années. Un barrage a été créé pour former une plage de dépôts empêchant les matériaux du cours d’eau d’obstruer la canalisation à l’aval et d’entraîner des débordements.
2.7.6. Synthèse des besoins forestiers
Les enjeux liés à la forêt se résument dans les points suivants :
2.8. Les activités touristiques
La commune n’a aucune structure d’hébergement touristique de types hôtels, hôtellerie de plein air, gîtes à la ferme, chambres d’hôtes, gîtes d’étape….
Elle dispose par contre d’un cadre de nature remarquable propice aux activités de pleine nature et de découverte, à savoir :
• L’étang du Crey (photos ci-après), récemment aménagé, entouré d’espaces naturels remarquables (ENS, zones humides…) ;
• Deux sentiers PDIPR qui traversent le territoire ;
• 9.2 km de pistes cavalières, VTT et de randonnées ;
Deux écoles d’escalade, sur le versant du Villaret et à la Sauzie ;
•
•
•
•
Poursuivre une sylviculture en futaie jardinée irrégulière, favorable à la
faune et à la biodiversité, aboutissant à une futaie composée de feuillus
(hêtres, Erables, Merisiers) et de résineux (Sapin, Epicéa, Pin).
La forêt est relativement bien desservie mais encore insuffisamment
desservie en infrastructures accessibles aux grumiers et aux tracteurs :
poursuivre la desserte des parcelles forestières productives mal
desservies pour mieux exploiter et valoriser les bois. L’importance du
foncier communal ne nécessite pas d’emplacement réservé spécifique.
Valoriser les richesses culturelles et ludiques de la forêt de Susville.
Poursuivre l’utilisation du bois comme source d’énergie locale
participant à l’entretien de la forêt. Susville dispose d’un réseau de
chaleur bois qui alimente les équipements publics « Mairie- Ecole de
Nantizon – Maison pour Tous, Gymnase, Ateliers communaux,
boulodrome » ainsi que les appartements communaux. Le projet de la
commune est de réguler dans l’avenir ce réseau de « chaleur bois » et
de raccorder le bâtiment (HLM Mairie) à l’arrière de la mairie. Rapport de présentation – phase approbation 96
Susville dans le grand paysage : le plateau Matheysin avec au loin, les lacs de Laffrey
• Un patrimoine minier à découvrir par le Petit Train de La Mure (une
fois remis en service), accessible depuis la Gare de La Mure toute
proche.
Le chevalement et le magasin à charbon, séparé par la voie ferrée du Petit Train de La Mure
Ces atouts peuvent être davantage valorisés dans le futur. Ÿ 4 =
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Rapport de présentation – phase approbation 97
2.9.1. L’offre commerciale
Susville compte 49 Ets à vocation commerciale et de services, dont le Supermarché Casino sur la ZA du Villaret (cf la vue ci-contre). C’est le principal commerce de la commune qui rayonne au-delà des limites communales. Les autres Ets commerciaux présents dans la ZA le long de la RN 85, sont des commerces liés à des achats occasionnels de produits « légers » (petit équipement de la personne et de la maison) ou à des commerces de non proximité liés à des achats plus occasionnels. Ce type de commerces est également présent dans la ZA du Villaret sur le territoire de La Mure (cf la vue ci-dessous). On y recense notamment les Ets Norauto, Intermarché, Mac Donald, 3M Bricolage et Bâtiment.
Vue de la ZA de La Mure en face de celle de Susville Source : google map
Vue de la ZA du Villaret à Susville - Source : google map
2.9. Les besoins de commerces, de services et
d’équipements publics Rapport de présentation – phase approbation 98
Nantizon
Susville accueille également le restaurant d’entreprises de l’Afipaiem, ainsi que le centre funéraire de la Matheysine.
L’absence de commerces du quotidien (de types boulangerie, boucherie, bar-tabac, presse…) à Susville, s’explique par la proximité la ville centre de La Mure qui concentre les commerces dits du quotidien et de proximité.
2.9.2. Les services et équipements de proximité
Susville offre des services de proximité courants dans les communes de cette importance :
• Mairie
• Ecoles : Ecole maternelle et primaire du Villaret – Groupe scolaire de Nantizon
• Salle des fêtes
• Gymnase, terrain de grands jeux
• Boulodrome, Maison pour Tous.
Sont également présents à Susville des services moins courants :
• Le lycée privé d’enseignement professionnel Alpes Sud Isère (LEP), et récemment,
• Le siège de la Cté de Communes accueilli dans les bâtiments du lycée Alpes Sud Isère.
La commune n’a ni cimetière, ni église, contrairement à la plupart des villages français. Juste une petite chapelle au Villaret. Là encore la proximité de La Mure explique ce constat.
Les équipements publics de Susville sont concentrés à la fois, à Nantizon et au Villaret (voir les plans ci-après).
Sur le plan de la santé, un seul médecin généraliste est présent à Susville. Les autres professionnels de la santé sont sur La Mure, notamment l’hôpital. Tous les autres services de santé, d’enseignement supérieur (lycée et collège), culturels et de loisirs, sont présents à La Mure. Rapport de présentation – phase approbation 99
Les besoins en services et équipements qui ne sont pas
satisfaits à Susville le sont à La Mure, qui concentre les
équipements d’enseignement supérieur, de santé (Centre
hospitalier de la Mure), la Maison du Territoire du
Département, plusieurs équipements sportifs et culturels
(piscine, cinéma théâtre…).
2.9.3. Synthèse des besoins futurs
La Maison pour tous
La Mairie – Salle des Fêtes L’école de Nantizon
L’école du Villaret
La Maison pour tous
Ils sont liés à la santé, aux loisirs, à la mise en accessibilité
des équipements publics et aux équipements scolaires :
• Développer les services de la santé dans une commune
à la population vieillissante, en accueillant un Centre de
professionnels de la santé rassemblant médecins,
pharmacie, kinésithérapeutes, dentistes ;
• Aménager un théâtre de verdure en plein air à côté du
magasin à charbon, face au chevalement pour répondre
aux besoins des associations locales d’un lieu de
représentation pour des manifestations d’envergure l’été
et animer.
• Mettre en accessibilité les ERP de la commune (salle
des fêtes, Maison pour Tous, Groupe scolaire de
Nantizon, des écoles du Villaret (maternelle et primaire))
et réhabiliter le boulodrome (démarrage des travaux
2016)
• Etudier la possibilité de regrouper à terme les deux
groupes scolaires pour rationaliser les coûts de
fonctionnement élevés des 2 groupes actuels, à Nantizon
et au Villaret, alors que les effectifs ne cessent de
diminuer dans la commune. Rapport de présentation – phase approbation 100
2.10.1. La réseau viaire : deux routes structurantes, la RN
85 et la RD 529
Source : Géoportail
Les déplacements dans et à l’extérieur de la commune sont structurés
autour de deux axes majeurs :
• la Route Napoléon (RN 85) (Grenoble – Gap) classée par décret dans la nomenclature des routes classées à grande circulation. S’y appliquent
les dispositions de l’article L 111-6 à 10 du code de l’urbanisme :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou
installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et
d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au
sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part
et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-
quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19
».
• la RD 529, classée en 1ère catégorie (mais non classée à grande circulation). Le Conseil Départemental demande que la capacité
d’écoulement du trafic par la RD 529, soit préservée.
Afin de sécuriser la traversée de Susville le long de la RD 529 reliant
tous les quartiers de Susville, du nord au sud, le Département
envisageait une déviation de la RD 529 entre le quartier des Moutières
et le giratoire des Marais, en raison de l’interdiction pour les poids
lourds d’emprunter la descente de Laffrey (RN85) depuis l’accident du
22/07/2007.
Il demandait à la commune de prévoir dans son PLU, un emplacement
réservé sur les parcelles n’appartenant pas à la commune.
Ce projet est à présent abandonné dans le PLU approuvé ; le
Département considérant que ce projet présente de nombreuses
contraintes environnementales et techniques pour un trafic rabattu
sur la RN 85, modeste.
Le projet de déviation inscrit en servitude de pré localisation n°7 dans
le PLU arrêté est supprimé dans le PLU approuvé.
2.10. Les besoins de transports, de mobilités, de
stationnement Rapport de présentation – phase approbation 101
Des transports exceptionnels transitant par la RN 85 et la RD
529
La RN 85 dans le sens Vizille-La Mure est empruntée par des transports exceptionnels de 3ème catégorie (25 m de long, 5 m de large et 72 tonnes maximum) ;
Dans le sens La Mure – Champ Sur Drac, la RD 529 est également empruntée par des transports de 3ème catégorie.
2.10.2. Les transports collectifs
Rappelons que la part des transports en commun des actifs se rendant à leur travail, ne représente à Susville que 2.9%. Il s’agit d’une part très faible liée à l’absence d’une desserte ferroviaire ainsi qu’à une desserte par cars, effective mais dont les temps de trajets demeurent élevés notamment pour rejoindre Grenoble.
Le petit train de La Mure :
La commune est traversée par la voie ferrée du chemin de fer de La Mure, dit aussi petit train de La Mure ; voie ferrée étroite, devenue en 1997 (date de la fermeture de la mine) une ligne touristique, reliant Saint-Georges-de- Commiers à La Mure.
Depuis l'éboulement du 26 octobre 2010, au-dessus du lac (voir photo ci- contre), à proximité du barrage de Monteynard, la circulation du train est interrompue.
Un pan entier de la falaise s’est rompu brutalement sur plusieurs dizaines de mètres de hauteur, emportant environ 3 000 m³ de blocs de pierre. La voie ferrée empruntée par le train de la Mure s’est retrouvée recouverte de matériaux sur plusieurs dizaines de mètres. L’extrémité de l’ouvrage de sortie du tunnel est également partiellement endommagée.
L’exploitation du train de La Mure par Néolia Transport est donc arrêtée jusqu’à nouvel ordre tant que le Conseil Départemental n’a pas retrouvé de repreneur. Ce projet est en bonne voie.
Source : Guillaume BOSSANT - wikipedia
La desserte par le réseau départemental de transports par
cars « Trans’Isère »
Susville est desservie par les lignes du réseau TransIsère n° 4110 (La Mure Grenoble par la Motte d’Aveillans) du réseau de bus Trans’Isère / n° 4100 (Corps - La Mure – Grenoble) / 4101 (Grenoble – Gap), ainsi que par les lignes qui desservent, en sus, La Mure : 4310 (L’Alpe du Grand Serre – La Mure) / 4120 (Chantelouve – La Mure) / 4600 (Mens – La Mure).
En heure de pointe du matin, il faut près d’1h15 pour rejoindre Grenoble depuis La Susville, contre 33 mn en voiture.
La voiture reste par conséquent le moyen de déplacement privilégié pour 82.2% des actifs qui se rendent à leur travail.
Les aménagements réalisés sur ces voies doivent par conséquent garantir les gabarits des voies. Rapport de présentation – phase approbation 102
D’autres aménagements devront être réalisés dans le futur pour finir de relier l’ensemble des quartiers installés le long de la RD 529, notamment une liaison sécurisée « du Villaret à l’Etang du Crey » en partie Nord, via la Cité des Moutières.
La Jonche, cours d’eau qui traverse la partie basse habitée de Susville, est également un fil conducteur pouvant être support des mobilités douces, du Nord au Sud, reliant dans la plaine, les espaces urbanisés (depuis la Gare de la Mure) aux espaces naturels au nord.
Des liaisons transversales RD 529 – RN 85 pourront être aménagées au fur et à mesure de l’aménagement des anciennes friches minières.
Les différents quartiers de Susville sont desservis par un arrêt de bus : Pont de la Maladière, Nantizon, HLM le Bredent, Ecole du Villaret, Les Moutières, Le Crey Peychagnard, Chemin des Merlins à Reberton.
Certaines lignes ne desservent que certains arrêts de la commune.
2.10.3. Les mobilités alternatives à l’automobile
Susville est située sur un itinéraire cyclable inter-cantonal qui emprunte la RD 529.
La RD est partiellement équipée d’un cheminement pour les piétons et d’une piste cyclable, de l’entrée de la Mure jusqu’au quartier du Villaret. Ces équipements permettent de relier de manière sécurisée, les quartiers de Nantizon et du Villaret, aux équipements publics (écoles, équipements sportifs, loisirs, mairie).
Piste « piétons – cycles » le long de la RD 529 aménagée de l’entrée sud de Susville au Villaret
Il est par conséquent important de sécuriser les cheminements le long de la RD 529 jusqu’aux arrêts de bus les mieux desservis (Pont de la Maladière, Nantizon, le Villaret). ER Troc du projet de déviation RD 529
— Chemiement getons des Moutières
a Groupe Scolare du Vilaret dant
Chemmementsà
le long de ls Domcire
mm Tioversée de le RD 529
à aménager
Bande de 75 om moonstructibhe
le long de Les AN 85
Rapport de présentation – phase approbation 103
2.10.4. Capacités de stationnement de véhicules
motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos
des parcs ouverts au public et des possibilités de
mutualisation de ces capacités
Les principaux parcs de stationnement sont situés à proximité de la Mairie- salle des fêtes et de la Maison pour Tous, à Nantizon : un peu moins d’une centaine de places disponibles.
Les places sont mutualisées entre les principaux équipements publics de la commune.
Aucun besoin d’espaces de stationnement supplémentaires.
Aucune borne de chargement pour véhicules électriques n’est encore présente dans les parcs publics de stationnement.
2.10.5. Le covoiturage
Les habitants s’organisent individuellement via les portails existants de covoiturage.
Il n’y a pas de service public ni de parking relais spécifique pour le covoiturage.
2.10.6. Synthèse des besoins de déplacements
Projet de déviation abandonné
en phase approbation du PLU Connexion intercommunale
A lnSauzie
GP
Ê Réservoir de Versenat
Rapport de présentation – phase approbation 104
* débits non toujours connus (ceux indiqués sont inférieurs aux dédits mesurés) Source : Axis conseils – mémoire explicatif de la protection des captages d’eau potable
2.11.1. La desserte du territoire en eau
potable
2.11.1.1. Les ressources en eau potable
Susville dispose de nombreuses ressources gravitaires en eau
potable servant à alimenter sa population : les sources de la
Tapa du Pré, Royer, des Maquisards, de Pré Diron, de Pré
Rambeau, des Sagnes, des Treize Bises, ainsi que d’un
ouvrage de pompage dénommé Puits des Lauzes, qui puise
l’eau dans la nappe phréatique.
La ressource totale autorisée dans les projets d’arrêtés de
déclaration d’utilité publique, s’élève à 167 097 m3 annuels ;
un volume bien supérieur aux besoins de la population
actuelle (cf le chapitre ci-après).
Les ressources débit
d’étiage *
(m3/j)
Maximu
m
connus
m3/j
Source de la Tapa du Pré 10 30
Source Royer <12.7 58
Sources des Maquisards <37 37
Sources de Pré Rambeau, des Sagnes et des Treize
Bises <23 83
Sources de Pré Diron et L'Allie <120 221
Total sources gravitaires Environ 220 429
Puits des Lauzes 1440 -
Total à l’étiage 1947
2.11. Les besoins de desserte du territoire
par les réseaux (eau, défense incendie,
assainissement des eaux usées et pluviales) Douce ces Eure 1)
___ COMMUNE DE SUSVILLE
Diagnostic G, sou d'éou polauie |
S DEA Schéma afimétique AR 2000
Rapport de présentation – phase approbation 105
2.11.1.2. Le réseau
La production, l’adduction et la distribution
d’eau sont gérées par la Commune de
Susville.
Les conduites d’adduction sont
majoritairement en fonte (27.2%) et en PVC
(31.8%). Une partie est en fibro-ciment
(15.8%). Le linéaire global de canalisation de
distribution est d’un peu plus de 21 kms.
Certaines canalisations sont anciennes et ne
sont pas en bon état.
Le réseau est interconnecté avec celui du
syndicat intercommunal de la Motte
d’Aveillans, Villard Saint Christophe, Pierre-
Châtel et Susville, dont la commune de
Susville fait partie. Rapport de présentation – phase approbation 106
Les besoins de la population actuelle et projetée dans le PLU (260 habitants) seront amplement couverts par les ressources disponibles, y compris dans le cas d’accueil de nouvelles activités économiques.
L’eau potable n’est pas un facteur limitant pour le projet de PLU.
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des 8 ressources seront reportés au PLU, sur la base des périmètres retenus dans les arrêtés préfectoraux (voir plan ci-après).
Les interdictions d’utilisation des sols ainsi que les autorisations sous conditions, figurant dans les arrêtés préfectoraux, seront reportées dans le PLU au règlement des zones concernées.
Les périmètres de protection du Puits des Lauzes sont reportés sur la base du R.H du 24/08/1996. Pour le Puits des Lauzes, le règlement écrit du PLU renvoie au R.H. du 24/08/1996 joint en annexe 6.2. du PLU.
Les eaux sont traitées par des appareils stérilisateurs à Ultraviolets avant leur stockage. La distribution s'effectue gravitairement.
L'interconnexion entre les réservoirs des Chuzins et du Villaret facilite la gestion de la distribution pour la plus grande partie de la population.
Détail des réservoirs :
2.11.1.3. Des ressources en eau supérieures aux
besoins
Le territoire est desservi en eau potable par le réseau A.E.P. communal qui alimente 683 abonnés (1426 équivalents habitants).
Le volume facturé est de 62 459 m³ en 2015, représentant une consommation moyenne 120 litres/j/habitant. En considérant un rendement du réseau de 70%, le volume d’eau à produire est de l’ordre de 81 197 m3/an. Le besoin de production moyen par habitant est estimé à 156 litres par jour.
Estimation des besoins de pointe :
Consommation moyenne future sur la base de 260 habitants supplémentaires : 1686 habitants x 156 litres / j = 263 m3/j
Besoins de pointe (coefficient de pointe : 2) = 263 x 2 = 526 m3/j
Bilan des besoins – ressources :
2.11.1.4. Des ressources récemment déclarées d’utilité
publique
Les 8 sources en partie ouest (sources de Pré Diron, Allier, Pré Rambeau, Les Sagnes, Tapa du Pré, Royer, Maquisards, Treize bises) sont protégées par des arrêtés préfectoraux de DUP de captages en date du 25 novembre 2016 joints en annexes 6.2. du PLU (AEP).
La station de pompage du Puits des Lauzes, dans la plaine, fait l’objet d’un projet de DUP en cours, non achevé au moment de l’approbation du PLU. Les périmètres de protection et les prescriptions applicables dans les périmètres, définis dans le rapport hydrogéologique (R.H.) du 24 août 1996 sont à reprendre dans le PLU approuvé. Le rapport hydrogéologique figure en annexes 6.2. du PLU.
Ressources en eau à l’étiage 1947 m3/j
Besoins futurs en période de pointe (base 1686
hab)
526 m3/j
1421 m3/j Différence entre les ressources et les besoins
Nom des réservoirs Capacités
Peychagnard 80 m3
La Sauzie 80 m3
Versenat 80 m3
Les Chuzins 80 m3 et 150 m3
Le Crey 125 m3
Le Villaret 2 * 150 m3 COMMUNE DE SLAIVILLE
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Rapport de présentation – phase approbation 107
Puits des Lauzes : périmètre de protection éloigné (R.H. du
24/08/19966 en annexe 6.2. du PLU) LEE
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Rapport de présentation – phase approbation 108
Puits des Lauzes : périmètres de protection
immédiat et rapproché (R.H. du 24/08/19966
en annexe 6.2. du PLU) Rapport de présentation – phase approbation 109
2.11.1.5. La qualité des eaux
Les eaux distribuées sont de bonnes qualités bactériologiques et conformes aux limites en nitrates, fluor….
Douces et agressives au Peychagnard et au Crey, les eaux sont plutôt fortement minéralisées à la Sauzie / Versenat et sur le réseau principal.
2.11.2. La défense incendie
La défense incendie est assurée depuis le réseau eau potable à partir de 58 poteaux incendie dont 56 de 100 mm - 1 de 70 mm et 1 point d’eau naturel (étang du Crey).
Les espaces bâtis sont couverts par la répartition des bornes incendies.
Le dernier contrôle annuel effectué par le SDIS en 2015 souligne la non- conformité de 9 hydrants sur 54 testés.
2.11.3. L’assainissement des eaux usées (assainissement
collectif, non collectif)
2.11.3.1. L’assainissement collectif
Les données ci-après sont extraites de la notice du zonage d’assainissement des eaux usées réalisée par Alp’Etudes en octobre 2016
Le réseau :
La commune est adhérente du SIAJ (syndicat intercommunal des eaux de la Mure) depuis sa création, le 1er janvier 2007, qui assure la collecte des effluents ainsi que le transit d’une partie d’entre eux à la station de traitement intercommunale.
Tous les hameaux de la commune sont desservis par un réseau de collecte.
La réalisation du réseau de transit a débuté en 2010 par tranches annuelles.
Réseau unitaire 8637 ml
Réseau séparatif eaux usées 7114 ml
Réseau de transit 577 ml Réseau de transit 577 ml
Réseau séparatif eaux pluviales 7633 ml
TOTAL 23961 ml
Source : Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Jonche - Commune de Susville – Zonage d’assainissement eaux usées - Octobre 2016 – Alp’Etudes
Par ailleurs, le réseau compte 6 déversoirs d’orage à la jonction entre les réseaux unitaires des hameaux et le collecteur de transit.
Il est constaté la présence très localisée d’ECPP (eaux claires parasites).
Renseignements généraux sur la station d’épuration de la SIAJ
Date de mise en service : 2012
Capacité nominale : 11 400 EH
Débit de référence 5140 m³/j
Débit max admissible 3460 m³/j
Charge nominale en DBO5 : 1320 kg/j
Traitement : Boues activés faible charge
Traitement des boues : Déshydratation
Milieu Récepteur : La Bonne
Arrêté Préfectoral : n°2010 – 05870
La station traite les effluents des 4 communes membres du SIAJ (La Mure, Susville, St Honoré, Ponsonnas).
La base de dimensionnement concernant Susville était de 1800 EH (chiffre compatible avec les prévisions démographiques et d’activités du PLU : 1620 habitants / extension de la ZA des Certaux), y compris activités économique.
En 2016, la station fonctionne à 8 261 EH pour une charge de 314 kg/j DBO5. Ses rejets sont conformes.
Lorsque la tranche 2016 sera terminée, seul le hameau de Peychagnard ne sera pas raccordé au réseau de transit intercommunal.
Linéaires de réseau actuels :
La station a été dimensionnée pour tenir compte de l’évolution démographique des communes raccordées (La Mure, Susville, Saint Honoré et Ponsonnas), de l’évolution des zones d’activités, des charges polluantes Ïs
Rapport de présentation – phase approbation 110
rejetées par les établissements industriels raccordés (abattoir), de la pollution apportée par les eaux pluviales traitées et de la pollution en matière de vidange des fosses septiques.
Charges rentrantes contractuelles à charge nominale de 11 400 EH :
DBO5 681 kg/j
DCO 1357 kg/j
MES 1052 kg/k
NTK 172 kg/j
PT 29 kg/j
Les effluents seront traités par voie biologique (type boues activées), puis rejetés dans le ruisseau de Champagne, affluent de la Bonne.
De l’avis de l’Autorité Environnementale du 12/10/2009, sur la réalisation de la station d’épuration intercommunale, la création de la station a constitué une mesure de réduction d’impact en soi sur le milieu récepteur puisque les milieux aquatiques retrouveront un niveau de qualité conforme à la Directive cadre sur l’eau.
La mise en œuvre d’une station dans ce secteur constituait une nécessité
2.11.3.2. Assainissement non collectif
Compte tenu de la topographie, de la densité d’urbanisation des hameaux et des risques naturels présents sur la commune, seules quelques habitations isolées ne sont actuellement pas raccordées au réseau d’assainissement.
2.11.3.3. Scenarii d’assainissement et élaboration du
programme de travaux
L’élaboration du zonage d'assainissement passe par l’étude des filières
d’assainissement les plus appropriées au contexte de chaque hameau.
Pour chaque hameau non raccordé, les scenarii d'assainissement développent des solutions de type :
• individuel,
• collectif (avec traitement à l’échelle du hameau ou de la commune, voire à
l’échelle intercommunale).
Étude des scenarii :
non seulement environnementale mais aussi sanitaire puisque la quasi- totalité des effluents des communes partait dans le milieu naturel sans traitement (ruisseau de la Jonche pour 40% des effluents, ruisseau de Champagne pour 60%), entraînant de fait une pollution des milieux aquatiques.
La mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement sur le territoire de Susville devrait avoir un impact positif sur les milieux puisque celui-ci prévoit :
- le raccordement des quartiers en rive gauche de la Jonche sur le collecteur INOSETA,
- la création d’un collecteur de transit en rive droite de la Jonche, L’amélioration de la collecte (l’élimination des ECPP en 7 points et
raccordements des hameaux).
Compte tenu du développement actuel du réseau et de l’étendue des zones à risque, seul l’assainissement collectif est envisageable dans les zones d’habitat groupé, existantes ou futures.
Programme de travaux :
Le programme de travaux proposé en 2013 et mis à jour en 2016 est basé sur les idées directrices suivantes :
- Utiliser au maximum l’existant :
• le réseau intercommunal pour raccorder facilement les réseaux
communaux
• le collecteur d’INOSETA.
- Anticiper sur le bon fonctionnement de la station de traitement :
• Création d’un réseau de transit séparatif eaux usées
• Raccordement des réseaux de collecte, par l’intermédiaire de
déversoirs d’orages le cas échéant, 414 000 € HT
1 083 OO0EHT
Rapport de présentation – phase approbation 111
• Mise en séparatif progressive des réseaux unitaires.
• La dernière tranche de travaux du réseau de transit principal rive droite de la Jonche sera terminée fin 2016. Les travaux restant à réaliser sont
donc les suivants :
→ Raccorder sur le collecteur INOSETA, les rejets actuels en rive
gauche de la Jonche :
✓ Création de déversoirs d’orages aux raccordements avec les
réseaux unitaires
→ Améliorer la collecte :
✓ Raccordement du hameau de Peychagnard au réseau de transit
intercommunal
✓ Elimination des ECPP, par la mise en séparatif des réseaux
Les priorités ont été déterminées en fonction de l’impact des rejets au milieu naturel et de la salubrité publique :
Programme de travaux :
Voir plan n°29437en annexe 6.2. du PLU (assainissement)
Priorité 1 : travaux à réaliser à court terme
- raccordement des hameaux du Crey et du Peychagnard au réseau
intercommunal.
Priorité 2 : travaux à réaliser à moyen terme
- mise en séparatif de la ZI avec raccordement au collecteur INOSETA
Priorité 3 : travaux à réaliser sur le long terme :
- Raccordement du hameau de la Robine sur le collecteur INOSETA
- Mise en séparatif Fontveille
- Mise en séparatif de Pré-Luyat, de Pré-Froment, Nantizon, Chuzins,
Estimation des dépenses :
2.11.3.4. Zonage d’assainissement
Le zonage d’assainissement est joint en annexe 6.2 du PLU.
Il distingue deux types de zones :
• les zones d’assainissement collectif (en bleu sur le plan ci-contre), où la
collectivité est en charge de la mise en place et de l’entretien des
réseaux,
• les zones d’assainissement non collectif (zones blanches), où le particulier a l’obligation de mettre en place une installation individuelle
conforme que la collectivité doit contrôler régulièrement.
A l’issue du programme de travaux, la quasi-totalité des abonnés à l’eau de la commune seront raccordés à la station intercommunale, soit environ 1370 EH. Rapport de présentation – phase approbation 112
Le zonage prévoit un raccordement au réseau collectif de l’ensemble des espaces bâtis de la commune, à l’exception de quelques constructions isolées.
Projet de zonage d’assainissement – SIAJ - Alp’Etudes – Octobre 2016
2.11.3.5. L’assainissement des eaux pluviales
(Les données ci-après sont extraites du rapport de présentation du zonage pluvial joint en annexe 6.2 du PLU)
La compétence « eaux pluviales » est du ressort de la commune de Susville tandis que le SIAJ (syndicat intercommunal d’assainissement des eaux de la Jonche) est en charge des réseaux unitaires.
Les rejets d’eaux pluviales n’ont pas fait l’objet de demande de déclaration/autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Il n’existe pas de bassin de rétention sur le territoire communal.
2.11.3.6. Le réseau existant eaux pluviales et ouvrages
de rétention
L'ensemble des hameaux possède un réseau d'eaux pluviales collectant les eaux de toitures et de voiries (cf le plan des réseaux EP en annexe 6.2 du PLU).
Ces réseaux sont plus ou moins développés en fonction de la taille des hameaux et des exutoires situés à proximité. A l’origine unitaire, ces réseaux se transforment progressivement en réseau séparatif eaux pluviales à l'occasion des travaux du SIAJ de raccordement à la STEP intercommunale.
Les réseaux en place collectent peu d'eau de ruissellement de versant ; ces derniers étant pris en charge par le réseau hydrographique existant, dans lequel viennent se rejeter les réseaux pluviaux.
Aucun dysfonctionnement n'a été signalé par la commune sur les réseaux existants. Le seul dysfonctionnement recensé concerne un puits d’infiltration situé en extrémité du hameau du Crey, n'assurant pas sa fonction, principalement du fait de la présence d’eaux usées dans les eaux collectées.
Il n’existe pas de bassin de rétention sur le territoire communal. Coefficient de ruissellement retenu
Nom du Bassin Versant / Sous Bassin Versant T = 10 à 30 ans
BV1 Nantizon - Pré Froment 15 %
BV2 — Cité du Pré Luyat 40 %
BV3 - Nantizon 30 %
BV4 - Fontveille 20 %
BV5 — Le Villaret 17 %
BV6 — La centrale 15%
BV7 - Peychagnard 15%
BV8 Le Crey 11 À 15%
ZIl 80%
ZI2 80%
Rapport de présentation – phase approbation 113
Aptitude des sols à l’infiltration :
Compte tenu des risques naturels présents sur la commune, les sols sont globalement inaptes à l’infiltration, sur les coteaux et dans les zones inondables de plaine.
C’est pourquoi le réseau d’assainissement s’est développé dans l’ensemble des hameaux.
Aucune carte d’aptitude des sols n’existe à ce jour du fait du développement important du réseau d’assainissement.
2.11.3.7. Bassins versants (BV) et dimensionnement des
réseaux
L’étude du zonage pluvial jointe en annexe 6.2 du PLU, identifie 10 BV présentant des coefficients de ruissellement variant de 11 à 80% selon la pente des sols et l’occupation des sols pour des périodes de retour des pluies de 10 à 30 ans.
Source : Alp’Etudes – zonage pluvial de Susville – septembre 2016 Rapport de présentation – phase approbation 114
Concernant le dimensionnement des ouvrages, l’étude conduite par Alp’Etudes conclut que :
• Seul le réseau du BV 8 Le Crey n’est pas suffisamment dimensionné pour assurer l’évacuation de la pluie de période de retour 10 ans. En
effet le T100 présent en amont et sous la voie ferrée est suffisant, y
compris en période de retour 30 ans, mais le réseau présent en aval de
la voie ferrée présente une capacité bien inférieure. Concrètement,
aucun problème n’ayant été signalé, il est possible que l’eau prenne
d’autres chemins préférentiels dans la forêt et n’arrive pas à cet
exutoire.
Par ailleurs, le point de jonction entre le T100 et le Ø500 se situe au
niveau de la voie ferrée, où se situe également un ouvrage de type
fosse septique, qui doit jouer un rôle tampon.
• Les bassins versants du Villaret (BV5) et de la Centrale (BV6) sont les plus fragiles puisque les autres sont correctement dimensionnés pour
les pluies de retour 30 à 50 ans.
• La ZI actuelle est correctement drainée pour la pluie de période de retour 30 ans.
• La quasi-totalité des petites antennes sont correctement dimensionnées pour la pluie de période de retour 20 ans, sauf certaines
antennes Ø200.
Propositions d’aménagements :
Les améliorations qui peuvent être apportées au réseau actuel concernent le hameau du Crey, où la pose d’un nouveau collecteur EP, en complément du précédent à l’occasion des travaux de mise en séparatif pourrait être envisagé :
• Pose de 150ml de Ø600 en complément du Ø500 existant permettra de se prémunir de la pluie de période de retour 10 ans.
2.11.3.8. Le zonage pluvial
Rappel du cadre réglementaire
Le zonage pour la gestion des eaux pluviales répond à une obligation règlementaire établie par l’article 36 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, réaffirmée par la loi ENE du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2. Il est clairement stipulé dans l’article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par leurs 3° et 4° que :
Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I er du code de l’environnement :
· 3° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
· 4° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
On rappelle à titre d’information qu’en termes d’eaux pluviales, toutes les dispositions notamment du Code Civil et du Code Rural s’appliquent. Elles déterminent notamment les servitudes dites d’écoulement entre deux propriétés, ou entre une propriété et une voirie publique.
Cas particulier des aménagements concernant un bassin versant de plus de 1 hectare :
Tout aménagement correspondant à un bassin versant de superficie supérieure à 1 ha fera l’objet d’une déclaration voire d’une autorisation à la DDT de l’Isère, au titre de la Loi sur l’Eau, selon la rubrique 2.1.5.0 :
" Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
- 1° Supérieure ou égale à 20 ha = Autorisation
- 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha = Déclaration. " Rapport de présentation – phase approbation 115
Dans le cadre de ces dossiers, des études de sols sont à réaliser et déterminent le mode de gestion des eaux pluviales (soit par infiltration, soit par rétention).
Le zonage et règlement d’assainissement pluvial de Susville :
Le zonage s’est appuyé sur :
• la carte des aléas naturels réalisée en 2009 par Alpes Géo Conseils
• les éléments relatifs aux risques miniers
• le plan des réseaux actuels
• les dysfonctionnements recensés,
• le projet de zonage PLU
Sur les secteurs déjà urbanisés et afin de ne pas saturer les réseaux existants, il s’agit de privilégier le stockage des eaux pluviales et de limiter autant que possible le remplacement des conduites (pose de plus gros collecteurs risquant d’aggraver le risque de ruissellement à l’aval).
L’infiltration des eaux pluviales sera préconisée pour éviter la saturation des réseaux existants, sauf si une étude de sol démontre l’inaptitude du sol à recevoir les eaux pluviales. Dans ce cas, une rétention des eaux pluviales avant rejet au réseau sera proposée afin de ne pas saturer les collecteurs.
Le plan n° 29 249 joint en annexe 6.2. du PLU présente la proposition de zonage pluvial suivante :
- Zones blanches : zones naturelles à conserver, où l’imperméabilisation des terrains est limitée au maximum, gestion des eaux pluviales des bâtiments existants ;
- Zones jaunes : zones où les eaux pluviales sont gérées strictement à la parcelle (soit par infiltration, soit par rétention) ;
- Zones oranges : zones urbanisées où les eaux pluviales sont gérées préférentiellement à la parcelle, où le raccordement sur le réseau public d’eaux pluviales est autorisé exclusivement pour les habitations existantes implantées en limite de voies publiques et ne concerne que les eaux pluviales qui s’écoulent naturellement vers ces voies publiques ;
- Zones grises : zones disposant ou devant disposer de son propre mode de gestion d’eaux pluviales (routes départementales) ;
- Zones bleues : zones à préserver, soumises à un aléa moyen à fort d’inondation (issu de la carte des aléas) : marécages, crue rapide de rivière, ruissellement de pied de versant, crue torrentielle;
- Zones à hachurage bleu clair : zones humides à préserver (inventaire départemental) ;
- Zones mouchetées bleues : zones soumises à un risque faible d’inondation (issu de la carte des aléas), pouvant être associées à des interdictions ou des dispositions constructives adaptées. L’infiltration y est envisageable.
- Zones mouchetées vertes : zones soumise aux risques naturels de mouvement de terrain ou aux risques miniers, où l’infiltration des eaux pluviales est à proscrire.
Proposition de règles de gestion des eaux pluviales :
Toute nouvelle construction ou nouvel aménagement devra privilégier des techniques alternatives permettant la limitation de l’imperméabilisation et l’intégration de la gestion des eaux pluviales au milieu urbain.
Des actions doivent être envisagées à l’échelle du particulier : par exemple, faire une voie d’accès en concassé plutôt qu’en enrobé, favoriser les espaces verts et les matériaux drainants dans l’aménagement des extérieurs,…
En parallèle de ces techniques, il est vivement conseillé de ralentir les débits d’eaux pluviales en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel ouvert plutôt que dans des tuyaux.
Tout système de gestion des eaux pluviales doit rester accessible. Le système d’un revêtement étanche ne doit pas être recouvert.
Lorsque les nouvelles constructions ou nouveaux aménagements engendrent une imperméabilisation d’une surface, l’infiltration ou le stockage à la parcelle doivent être privilégiés. Rétention et évacuation vers
infiltration sur la parcelle exutoire (fossé, réseau, cours d'eau)
AUa + EL — —— es
Débe de te Fonction de la perméabilité du | Débit actuel pour une plute annuelle sol (étude de sol à fournir} 11/5/100m2 urbanisé
Protection 20 ans (justificatif Protection 20 ans :
Ppoecaios At Teunmene à fournir) 4901/100m2 urbanisé
Débte de fils | Fonction de la perméabilité du “Débit actuel pour une pluse annuelle :
. Protection 30 ans (justificatif Protection 30 ans : mension de | e OPA à fournir) 150 m?/ha urbanisé
Rapport de présentation – phase approbation 116
L’infiltration dans le sol sera systématiquement recherchée, hormis dans les zones de glissement de terrain recensées par la carte des aléas naturels, où l’infiltration des eaux pluviales est interdite.
Dimensionnement des ouvrages à la parcelle :
Les bases de dimensionnement des ouvrages de rétention/infiltration à mettre en place doivent tenir compte de :
• La norme EN 752.2 qui recommande une période de retour des pluies de :
- 10 ans en zone rurale
- 20 ans en zone résidentielle
- 30 ans pour les centres villes, zones industrielles et commerciales.
• Un débit de fuite équivalent au débit actuel pour une pluie d’occurrence annuelle
• Cas d’un exutoire saturé (défini au schéma directeur d’assainissement pluvial ou suite à une étude ponctuelle), la commune se réserve le droit
d’imposer un débit de fuite en adéquation avec la capacité du dit
exutoire. COMMUNE DE
SUSVILLE
SCHÉMA DIRECTEUR
EAUX PLUVIALES
Fe banane Se BA a fs CREER T7
CREME PE
nn m8 ae néons 0e pm ra ne à pare ve à cm où à en De Te ee
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Rapport de présentation – phase approbation 117
2.11.4. L'organisation de la collecte
des déchets
Ce service est géré en régie par la Cté de
Communes.
Depuis la mise en place du tri, les élus
communautaires ont opté pour la mise en place
de points d’apport volontaire (PAV) sur
l’ensemble du territoire. Ce choix, qui concerne
autant les colonnes de tri pour les papiers que
celles prévues pour les EMR (emballages
ménagers recyclables) et le verre,
s’accompagne d’un changement progressif du
mode de collecte des ordures ménagères
résiduelles du porte à porte vers les points
d’apport volontaire. Le territoire de la Cté de
Communes est ainsi équipé de 91 points
d’apport volontaire pour les papiers, de 129
colonnes pour les EMR et 123 pour le verre.
Depuis plusieurs années maintenant, les
performances de tri se sont stabilisées aux
alentours de 300 tonnes par an pour les
papiers, 200 tonnes pour les EMR et 550 tonnes
pour le verre.
Déchetteries : La commune de Susville dépend
de la déchetterie intercommunale de La Mure,
située route de Gap. Cartographie ADSL - Région Rhône-Alpes
© Fr ad Lhree
Conception : CEREMA
Date d'impression : 23-01-2017
2 NRA
Limites zones affablssement DSL (Rouge: 370B, Vert : SidB, Bleu 70, Vide : |
N CHE
de 51 à 70
de 70 à 78
NM de 78 a 79
2° Frontière intemationale
NF Limite cotière
FN Limite de régon
74° Limite ce département
#4 Limite arrondissement
#4 Limite co canton “
dus
' Limte de commune
Avertissement: cette carte, construite par échantillonnage géographique, a pour seul objectif de présenter une localisation des zones sur lesquelles les services DSL utilisant la boucle
locale téléphonique ont de fortes probabilités d'être nuls ou dégradés.
Elle représente les performances potentiellement permises par l'atténuation des lignes en cuivre. Les débits indiqués le sont à titre indicatif: ils supposent un équipement complet des
répartiteurs en technologie ADSL (débit max = BMbit/s)
Carte e CARTELIE
© Ministère de l'Égalité des territoires «du Loporent Me de éco du Développement durable et de l'Énergie -CP21 (DOMETER)
Rapport de présentation – phase approbation 118
En jeu :
Améliorer la couverture du territoire par les
réseaux numériques, notamment la fibre optique
portée par le Département et la Cté de
Communes et résorber les zones blanches de
Susville, notamment celle de la Cité des Chuzins,
afin de donner à tous les mêmes chances d’accès
au haut et très haut débit.
2.11.5. Les besoins de desserte du territoire par les réseaux numériques et antennes de téléphonie mobile
Susville n’est pas couverte de manière homogène par les réseaux numériques. La partie la plus proche de La Mure, est la mieux desservie, proche du répartiteur NRA (Noeud de Raccordement d'Abonnés) de La Mure. Les quartiers au Nord du Villaret ainsi que les Chuzins, sont moins bien desservis, situés en zones d’affaiblissement du signal DSL, voire en zones blanches de non réception. Rapport de présentation – phase approbation 119
3. Etat initial de
l’environnement D Commune de Susville
TOPOGRAPHIE
| m0 on " 1200 - Les
no. be x te00 130 0
| "0 ton # LE LIRE L 2)
D ro00- sotom E 1600. rat
IH Hi40 - 2100 1420 - 1900 m
& La0É- FLE m :
e 1190. 1700 = g
DB 0 07
tS00 - tas em
> vo
Gervmet du Saurm de l'héorison (DEU m}
N
200 m (D ———— À /
Rapport de présentation – phase approbation 120
3.1. Le milieu physique
3.1.1. Géomorphologie - Topographie
La topographie :
• Elle s’étage de 882 à 1617 m : le plateau à l’est / le
versant du massif du Sénépy à l’ouest
• Elle génère des situations dominantes et des vues
remarquables vers le plateau Matheysin et son
cadre montagnard
• Elle dessine des lignes de force orientées nord-
ouest/sud-est, déclinées à travers l’implantation
des infrastructures (voie ferrée, RD529) et du bâti.
• Elle conditionne l’occupation du sol de Susville,
alpages au sommet, fortes pentes boisées, pentes
plus faibles occupées par l’agriculture, piémont bâti
et plateau, accueillant anciennement l’activité
minière, aujourd’hui en partie agricole et en partie
bâti (infrastructures, secteurs d’activités...).
Deux unités géomorphologiques se distinguent :
• Le versant, la montagne, qui occupe les 3/4 du
territoire communal,
• Le plateau, espace contraint et linéaire sur la
commune. Bajocien calcaires gréseux
en gros bancs
Micaschistes du dôme Trias : dolomies
de La Mure
Houiller Riss Moraines rissiennes
Aalénien marno-calcaires FO Alluvions fluvio-glaciaires #7 | desterrasses
Aalénien à argilites LE Up” Moraines Wurmiennes de LEE la première extension
Calcaires de Laffre 5 Alluvions fluviatiles et
FREE rs torrentielles de fond de vallée
Bajocien marno- ET
calcaires gréseux £ Alluvions des tourbières
Coupe Est-Ouest au niveau du ruisseau des Merlins:
FAILLE LONY
ÉROYION TRIAYIQUE
£RoSiatt
QUATEQHAIRE
FAULE GRAND EURY
OL TE RE TEE
faiéniçn
LE] Calcaire de Laffrey 8
2300 \
Frles In thèse Camporata 1963
Rapport de présentation – phase approbation 121
3.1.2. Géologie
(source : extrait du rapport de présentation de la Carte des aléas – Alpes Géo Conseils – RTM – 20/01/2009).
Le massif du Sénépy est principalement constitué d’un socle cristallin sur lequel reposent les terrains houillers (paléozoïques), eux-mêmes couverts par les formations calcaires (mésozoïques) qui s’étendent du Trias au Jurassique.
Source : géoportail – BRGM
• Les terrains houillers
Le Stéphanien, épais de 800 m, renferme 6 veines principales d’anthracite, intercalées dans une série de grès fins et schistes noirs micacés. Ce houiller s’avère fortement plissé avec une succession de synclinaux et d’anticlinaux Rapport de présentation – phase approbation 122
d’axe Nord-Sud, s’ennoyant vers le Sud à partir des affleurements de Peychagnard (INERIS 1997).
• La couverture calcaire du trias au jurassique
Les assises de Trias sont principalement constituées de marno-calcaires et de calcaires dolimitiques intercalés de lits d’anhydrite et de gypse. L’anhydrite et le gypse sont des sulfates de calcium, mais la composition chimique du second a été modifiée par la présence d’eau. Les gypses sont particulièrement sujets à la dissolution qui peut engendrer des cavités karstiques.
L’anhydrite, dans une moindre mesure, y est sensible aussi, ainsi que certaines dolomies et cargneules broyées. Les sondages effectués au droit de LA SAUZIE y ont en effet rencontré des cavités de modestes volumes (INERIS 1994).
Au-dessus du Trias, la couverture du Lias est constituée des calcaires de Laffrey surmontés par les schistes marneux de l’Aalénien.
Enfin, la couche supérieure de cet ensemble est composée par les marno- calcaires du Bajocien.
Mais cet ordonnancement originel des strates a été profondément bouleversé par une tectonique complexe qui a déplacé des compartiments comme des touches de piano et mis anormalement en contact certaines formations géologiques le long des failles.
• La tectonique locale
La phase de distension, au Lias, a provoqué une dislocation du massif en compartiments qui se sont effondrés en gradins le long des failles Nord-Sud à pendage Est : failles de Mayres (LA SAUZIE), Lory (Clot du Pi), Grand Eury (NANTIZON - LE VILLARET), etc. Ces différences de profondeur expliquent un dépôt inégal de sédiments et, par la suite, une érosion marquée des blocs supérieurs ayant arasé certaines strates.
Les phases compressives, d’abord dans le sens Nord-Sud (Crétacé supérieur) puis de plus en plus transverses (Eocène supérieur) se sont traduites par des décrochements NE-SW qui ont induit des torsions d’accidents antérieurs et des écaillages complexes.
La surrection du socle cristallin (Miocène) a accentué le rejet des failles et donné au massif son aspect actuel. f LA MURE (865 m) L
140 25
un F2. 20 5 || +36.0
100 À" x * 155 | 0785) __ température maximaie moyenne
10 $ | —— température minimale moyenne
a
mm)
œ a
Précipitations
(en
50 5€ | nombre de jours aa ln
40 a -20.7 avec T 2 30°C absoli
: E |C NURNER nombre de jours
20 sÉ | de gelée
0 nombre Ge jours | sbsolu
J'EN A MS JA SON D T2 de chute de neige (
| ÉD 44 jours 3103 jours [eus = nombre de jours | 103 jours Ce
7 ee" al dé0 PA “3 de pluie > 1mm Amm = 4} d'eau/m}
Rapport de présentation – phase approbation 123
3.1.3. Données climatiques
3.1.3.1. Le contexte général : le climat en Isère
La géographie commande le climat du département soumis à un climat mi-océanique, mi- continental, avec quelques influences méditerranéennes.
3.1.3.2. Précipitations
Les données ci-après sont extraites du rapport de présentation de la Carte des aléas – Alpes Géo Conseils – RTM – 20/01/2009.
La relative position d’abri vis à vis des flux atlantiques partiellement interceptés par la barrière du Vercors, à laquelle se conjugue une certaine influence méditerranéenne, explique les précipitations moyennes annuelles modérées de LA MATHEYSINE (884 mm).
Le profil mensuel de la station de La Mure (ci-dessous) montre que les précipitations sont assez équitablement réparties tout au long de l’année. Seul juillet recueille une relative sécheresse. On note une activité un peu plus marquée pour les mois d’octobre et de mai.
Précipitations annuelles 1961-1990
L’activité des régimes méditerranéens est surtout sensible au printemps et à l’automne, en particulier en septembre et octobre, lorsque des afflux d’air humide et chaud provoquent des orages sur la région.
Les reliefs du massif du SENEPY offrent parfois une
protection sensible, mais peuvent aussi, au contraire,
concentrer la cellule orageuse sur des bassins versants
tels que celui des MOULINS ou du CREY. Cependant,
les parties hautes étant relativement évasées, le risque
est moins élevé que sur PRUNIERES, SAINT-AREY, ou
LA MOTTE-SAINT-MARTIN.
C’est généralement par régimes de Sud et de Sud-
Ouest, parfois associées à un vent de type foehn, que
des pluies intenses peuvent perdurer sur plusieurs
jours.
Dans la région, les évènements marqués par des crues
particulièrement intenses de ruisseaux que l’on
pourrait comparer à ceux de VERSENAT, du VILLARET
ou du CREY, se sont produits lorsque ces masses d’air
chaud sont brutalement venues succéder à une masse
d’air froid installée depuis quelques temps. Les sols
étaient gelés, donc incapables d’infiltrer les eaux
pluviales ou les eaux de fonte des neiges humidifiées
(crues des ruisseaux du FREYNET et des GARNIERS,
commune de NANTES-EN-RATTIER).
A SUSVILLE, il semble que les plus grosses crues en
mémoire aient été déclenchées par des redoux
pluvieux accélérant la fonte des neiges.
Dans le cadre d’un croisement de tels paramètres, la
question de la hauteur de manteau neigeux
susceptible de couvrir le versant s’avère donc
essentielle.
D’abondantes chutes de neige peuvent être
provoquées par un régime de Nord-Ouest et d’Ouest,
associant une masse d’air suffisamment humide avec
des températures assez fraîches. 50,00
kilomètres
Sources : Helccim 1, PVGIS, Axmne
1475 KWh/m
|
Mirpiri
Ensoleillement
annuel kWh/m’.an
925 to 950
950 to 975
975 to 1000
1000 to 1025
1025 to 1050
1050 to 1075
1075 to 1100
1100 to 1125
1125 to 1150
1150 to 1175
1175 to 1200
to
1250 to 1275
1275 to 1300
1300 to 1325
1325 to 1350
1350 10 1375
1375 to 1400
1400 to 1425
1425 to 1450
1450 to 1475
1500 to
1525 to 1550
1625 to 1650
Rapport de présentation – phase approbation 124
Ainsi, du 22 janvier au 2 février 1978, on a
relevé 3 m de neige à LA SALETTE (1700 m
d’altitude). La fonte brutale d’un manteau
neigeux sous l’effet de pluies de redoux,
s’ajoutant à ces précipitations liquides,
augmente donc les débits ruisselés sur un
versant par rapport aux seules précipitations en
24h. Or, seules ces dernières sont
généralement prises en compte dans les calculs
des débits de crue de ces modestes ruisseaux,
ce qui pourrait conduire à une sous-estimation
du phénomène dans les modélisations
hydrauliques.
3.1.3.3. Les températures
La température moyenne annuelle est de 10°C,
le mois le plus chaud étant juillet, le plus froid,
janvier.
L’écart des températures est compris entre -3°C
et 5°C en hiver et 12°C et 25°C en été. Environ
un tiers des jours de l’année est concerné par
des gelées contre seulement 7 jours avec des
températures supérieures à 30°C.
Le nombre de jour de neige est également
important : 44 jours.
En Isère le minimum est détenu par la station
de Sablons avec 8 jours et le maximum par la
station de Saint-Pierre de Chartreuse avec 59
jours.
3.1.3.4. Ensoleillement
Le contexte ensoleillé est largement favorable à des projets photovoltaïques, la zone se trouvant dans un des secteurs les plus ensoleillé de France.
Le risque de neige pendant 44 jours de l’année peut toutefois engendrer une réduction de la production.
A contrario, les températures relativement faibles contribuent à augmenter le rendement des panneaux qui fonctionnent mieux à basse température. x . e
& IGN 2016 - vx geopartai gous fimentons-legaies Es eee PET
Rapport de présentation – phase approbation 125
3.1.4. Occupation de l’espace d’après Corine Land Cover
2006
La commune de Susville couvre 1000 hectares présentant les occupations de l’espace représentées sur la carte ci-après d’après le Corine Land Cover.
Source : Corine Land Cover 2006 – Géoportail
111 Tissu urbain continu
121 Zones industrielles et commerciales
131 Extraction de matériaux
211 Terres arables hors périmètres d’irrigation
244 Territoires agro-forestiers
311 Forêts de feuillus
321 Pelouses et pâturages naturels
312 Forêts de conifères
322 Landes et broussailles
333 Végétation clairsemée (landes et broussailles)
512 Zones humides plans d’eau
Rappelons que Corine Land Cover est une base de données européenne d’occupation biophysique des sols produite par photo-interprétation humaine d’images satellites d’une précision de 20 à 25 mètres.
Onze types d’espaces sont présents sur le territoire de Susville :
• Les espaces urbanisés (tissu urbain et zone d’activités) localisés dans la plaine de la Jonche ;
• Les espaces agricoles occupant plutôt le versant ouest ;
• Les espaces forestiers également répartis sur le versant ouest ;
• Les landes et broussailles et végétation clairsemée sur les alpages ;
• Les pelouses et pâturages naturels ;
• Les zones humides occupant le nord de la plaine marécageuse ;
• Les secteurs d’extraction de matériaux sur l’ancien terril minier, dans la plaine. Rapport de présentation – phase approbation 126
3.2.1. Le réseau hydrographique
Source : DDAF38
La commune est localisée dans le bassin versant du Drac, affluent rive
gauche de l’Isère.
Le territoire de la commune correspond au haut bassin versant de La Jonche, qui traverse La Mure et se jette dans le Drac.
Les cours d’eau qui irriguent le territoire de Susville sont les suivants :
• La rivière La Jonche :
Elle prend sa source au pied du Tabor, à proximité de Villard-St-Christophe et s’écoule sur 18 km avant de se jeter dans le Drac. Elle draine le Marais dit de La Mure ainsi que l’ensemble du versant de Susville (à l’exception des eaux captées par le réseau minier et du ruisseau des Moulins, dont une partie est renvoyée directement sur le Drac).
Au pont de La Maladière (limite des communes de Susville - La Mure), le débit moyen de la Jonche est de l’ordre de 5m3/s, le maximum relevé est de 7m3/s et l’étiage se situe au niveau de 250 l/s.
• Les Marais :
Le secteur dit « des Marais » regroupe un ensemble éclaté de zones humides qui formaient autrefois de vastes étendues marécageuses entre Pierre-Châtel et La Mure, héritées du comblement naturel des lacs glaciaires.
Un réseau de canaux agricoles a assuré le drainage et l’assèchement d’une grande part de ces marais au profit des prairies, des cultures, et a accéléré la colonisation naturelle par les ligneux.
Le dépôt du grand terril a accentué la mise en charge de la nappe phréatique artésienne qui se trouve à faible profondeur. Cette pression protègerait aujourd’hui les eaux souterraines d’une pollution par les eaux superficielles de La Jonche, qui présente de fortes teneurs en PCB (Polychlorobiphényles) liées à l’ancienne activité industrielle minières.
3.2. Gestion intégrée des eaux superficielles et
souterraines, et des écosystèmes aquatiques |
a a LA PA von
Rapport de présentation – phase approbation 127
• Le ruisseau du Crey dit aussi de « Loulle »:
Il s’agit du principal affluent en rive droite de La
Jonche sur la commune de Susville. Son bassin
versant totalise 105 ha, constitués uniquement
de forêts. Son lit est très encaissé et présente
une pente moyenne de l’ordre de 38% en
partie haute (jusqu’à la traversée de la piste du
Peychagnard, alt. 1080m), et 20% en partie
basse (940m d’altitude) (cime du cône de
déjection, au Crey). Deux pièges à matériaux
ont été aménagés afin de réduire la fréquence
des débordements sur le hameau du Crey.
• Le ruisseau de Peychagnard :
A 200m au Nord-Est du hameau de
Peychagnard, un petit ruisseau est alimenté par
l’ancienne galerie d’exhaure des mines. Cette
galerie correspond au niveau 10 des anciens
travaux de Peychagnard. La moyenne annuelle
des débits mesurés en sortie de galerie varie de
2.91 l/s à 4.91 l/s (sur la période 1974 -1984)
(Houillères du Dauphine – 1984). Ce ruisseau
s’écoule sur environ 400 m avant de se jeter
dans la Jonche.
• Le ruisseau des Merlins – Plagneux :
Il prend sa source aux alentours de l’altitude
1300m dans une zone où sont implantés les
captages d’eau potable.
Source : Ign – Géoportail - Réseau hydrographique de Susville Rapport de présentation – phase approbation 128
Son profil s’avère très encaissé en partie haute, avec une pente moyenne avoisinant 20%. Son écoulement disparaît une première fois entre 1160 et 1120m d’altitude, au niveau de la faille des Eperons dite aussi des Merlins. Le débit moyen absorbé par cette perte a été évalué à 6.5m3/h, et devrait atteindre au maximum l’ordre de 25 à 30m3/h (CESAME 2000).
L’écoulement réapparaît progressivement, 500m environ en amont des anciennes installations minières du niveau 10 des CHUZINS.
La pente du lit se radoucit brutalement vers 960m d’altitude (ancienne mine), puis surtout vers 920m d’altitude à partir d’où les écoulements permanents sont progressivement captés par le réseau de fractures de la faille du Grand Eury. Le débit maximum de cette seconde perte serait aussi de l’ordre de 25 à 30 m3/h (CESAME 2000).
En cas de crue, le trop-plein reprend l’ancien chenal qui traverse les cités ouvrières. La très faible pente (3.5% dans la cité des CHUZINS et 1.7% au niveau de sa confluence avec LA JONCHE), les sections busées et le mauvais entretien du chenal, favorisent les débordements et la divagation des eaux sur le cône de déjection naturel.
• Les ruisseaux des SEYES, de VERSENAT et du VILLARET :
Ces trois thalwegs bien marqués ne présentent pas d’écoulement permanent en partie basse et disposent d’assez faibles bassins versants. Il est donc possible que leur incision soit avant tout liée aux eaux de fonte du glacier rissien qui paraît avoir occupé l’épaulement du ROCHER SIEROUX, vers 1200m d’altitude, cote approximative de naissance de ces thalwegs.
L’écoulement du ruisseau des SEYES disparaît au Nord de la faille de ROCHE PAVIOTTE, dans la mince épaisseur de marnes (soutirées par le karst calcaire sous-jacent ou par le réseau minier). Le ruisseau de Versenat aurait été directement détourné par les Houillères (renvoi dans le réseau de galeries). De manière générale, il est probable que l’exploitation minière, en fissurant le massif, ait favorisé l’infiltration des eaux superficielles.
En période de crue, des écoulements reprennent cependant le thalweg naturel et peuvent atteindre les zones habitées, tel que ceci a été observé sur LE VILLARET.
3.2.1.1. La qualité des eaux de la Jonche et de la
Mouche : des eaux contaminées aux PCB 6
L’état physico-chimique et biologique de la Jonche analysé en 2016 au niveau de la station de La Mure est reporté dans le tableau suivant :
Source : Site Eau France - Fiche état des eaux : JONCHE A LA-MURE-D'ISERE 1 (code station : 06142687)
En 2016, l’état écologique de la Jonche est qualifié de médiocre alors que son état chimique est bon.
Compte tenu des pollutions aux PCB liées aux anciens sites d’exploitation minière, il est interdit par arrêté préfectoral de consommer et de commercialiser des poissons d’eau douce contaminés aux PCB : cette interdiction en vigueur depuis le 12/03/1996 à Susville, touche la Jonche et ses affluents ainsi que l’étang des Moutières aujourd’hui dépollué (cf le chapitre 3.10.7.3).
6 PCB : Les polychlorobiphényles (PCB), aussi appelés biphényles polychlorés
(BPC), ou encore parfois improprement dits « pyralènes » (du nom commercial d'un produit de Monsanto à base de PCB autrefois très utilisé en Europe dans les transformateurs) Rapport de présentation – phase approbation 129
Les objectifs du SDAGE 2016-2021 pour les masses d'eau de
surface « La Mouche et La Jonche » :
La Mouche devra atteindre un bon état écologique et chimique en 2015, tandis que la Jonche aval (à Susville) doit atteindre un bon état écologique en 2015 et 2021 ainsi qu’un bon état chimique en 2015 et 2027.
Source : SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 – Directive cadre européenne sur l’eau pour le bon état des milieux aquatiques
Autres paramètres
- aucun zone sensible à l’eutrophisation sur le territoire.
- aucun zone vulnérable aux nitrates sur le territoire.
3.2.2. Les objectifs du SAGE (schéma d’aménagement et
de gestion des eaux) Drac-Romanche 06010
Le SAGE Drac Romanche couvre 2 500 km², 119 communes (115 en Isère, 2 en Savoie, 2 dans les Hautes Alpes), 3 départements, 2 régions et concerne environ 400 000 habitants.
Thèmes majeurs du SAGE :
• la lutte contre la pollution d'origines industrielles, domestiques voire agricoles
• le partage de la ressource en eau (hydroélectricité, production de
neige de culture, etc)
• la préservation et la sécurisation de la ressource en eau potable
• la préservation des milieux aquatiques (espace de bon fonctionnement, zones humides, gestion du transport solide, la
restauration de la continuité écologique)
• l'eau et l'aménagement du territoire
Le SAGE est en cours de révision pour mise en compatibilité avec le SDAGE 2016-2021 et le PGRI Rhône Méditerranée qui a été approuvé en décembre 2015.
La CLE (commission locale de l’eau) créée en 2002 s’est fixée plusieurs objectifs prioritaires atteints en 2017 qui touchaient directement Susville :
• Mettre en place le SIAJ (syndicat intercommunal d’assainissement des eaux de la Jonche) ;
• Mettre en service la Station d’épuration des eaux usées de La Mure afin de ne plus rejeter les eaux usées directement dans la Jonche ;
• Soutenir la commune de Susville dans son conflit avec les Houillères pour le traitement de la pollution historique de la rivière et des étangs
adjacents (Les Moutières), aux PCB ;
• Initier des contrats de rivière : contrat de rivière du Drac porté par le SIGREDA et contrat de rivière de la Romanche porté par le SACO.
Aujourd’hui ces objectifs sont atteints : le SIAJ a été créé et la station d’épuration des eaux mise en service. Les travaux de raccordement aux réseaux d’assainissement engagés par les collectivités devraient permettre d’améliorer notablement la qualité des eaux de la Jonche par rapport notamment aux micropolluants d’origine organique.
Masse d’eau et nom de
la masse d’eau
Objectif d’état
écologique
Objectif d’état chimique
FRDR1141a La Jonche
amont jusqu’à la
confluence avec
l’exutoire de l’étang du
Crey
Bon état à échéance
2015
2015
FRDR1141B La Jonche
aval après la confluence
avec l’exutoire de l’étang
du Crey
Bon état à échéance
2021 – morphologie,
substances dangereuses,
matières organiques et
oxydables
2015 et 2027 (Benzo
(g,h,i)perylène +
indenil(1,2,3,c,d)pyrène
FRDR10887 Ruisseau de
la Mouche
2015 2015 Rapport de présentation – phase approbation 130
3.2.3. Les zones humides
3.2.3.1. Rappel des dispositions réglementaires
concernant les zones humides
Longtemps considérées comme improductives et insalubres, les zones humides ont vu leurs surfaces diminuer fortement alors que ce sont des milieux particulièrement riches en biodiversité.
Elles jouent un rôle fondamental pour la conservation de la biodiversité et contribuent à la qualité de la ressource en eau.
Particulièrement fragiles, en 50 ans, environ 50% de leur surface ont disparu (France métropolitaine).
Devant ce constat, différentes mesures ont été prises pour enrayer leur disparition à l’échelon national et la législation est devenue plus stricte quant à leur préservation :
• au travers de deux plans nationaux d’action pour la préservation des zones humides ;
• au travers de la Loi cadre sur l’eau qui propose une définition et une délimitation réglementaire pour leur préservation ;
• au niveau des Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et des SAGE qui viennent en écho de la Directive Cadre
sur l’Eau de l’Union Européenne et qui inscrivent que la protection des
zones humides est devenue partie intégrante de l’atteinte du bon état
des eaux et des milieux aquatiques.
a) Rappel des dispositions du SDAGE concernant les zones humides
En cas de destruction de zones humides, le SDAGE Rhône-Méditerranée instaure de manière obligatoire des mesures compensatoires en doublement de surface et reconstitution des fonctions sur le même bassin versant.
3.2.3.2. L'inventaire départemental des zones humides
Afin de prendre en compte les zones humides, un inventaire départemental des zones humides de l’Isère > 1 ha a été initié sous l’impulsion du Conseil Départemental de l’Isère et réalisé par le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Isère.
Les périmètres sont délimités en fonction de la végétation présente (saulaies, jonçaies, etc.) mais aussi par des critères de sol (présence de fer réduit près de la surface). Une seule de ces deux conditions est suffisante pour délimiter une zone humide.
Cet inventaire doit être considéré comme un document d’alerte à l’instar de celui des ZNIEFF. Il est à prendre en compte dans l’état initial de l’environnement lors de l’élaboration ou de la révision des PLU. Il est d’ailleurs recommandé de préciser les zones humides à l’échelle communale.
Selon leur état de conservation, les zones humides assurent tout ou partie des fonctionnalités suivantes :
• Des fonctions hydrobiologiques telles que la régulation des régimes hydrologiques, l’auto-épuration et la protection de la qualité des eaux
• Des fonctions biologiques telles que le rôle de réservoir biologique, de connexions biologiques, de zones d’alimentation ou de reproduction
des espèces.
• Elles contribuent également à divers usages d’ordre socio- économique tels que l’alimentation en eau potable, la production
agricole / sylvicole / piscicole etc., la production de paysages d’intérêts
et d’espaces de loisirs et de détente. Rapport de présentation – phase approbation 131
Trois zones humides sont inventoriées sur le territoire de Susville :
1/ La ZH N° 38MA0025 - les Etangs du Crey et de la Centrale, complétée par d’autres zones humides sur les territoires voisins de La Mure, de Pierre-Châtel et St Honoré, en partie Est, qui appartiennent à la plaine marécageuse
2/ La ZH N°38MA0031 - Les Sagnes
3/ La ZH N°38MA0036 - Serre de la Combette
Ces deux dernières zones humides sont localisées sur le versant ouest des alpages. Numéro et nom de la zone
humide
Superficie Enjeux Fonctions hydro biologiques Fonctions biologiques Valeurs socio-économiques Intérêt patrimonial
38MA0025 Etangs du Crey
et de la
Centrale
75.58 ha Expansion naturelle des crues
(contrôle des crues; écrêtement
des crues ; prévention des
inondations)
Ralentissement du ruissellement
Fonction d'épuration (rétention de
sédiments et de produits toxiques;
recyclage et
stockage de matière en suspension;
régulation des cycles trophiques
par exportation
de matière organique; influence sur
les cycles du carbone et de l'azote)
Connexion biologique
(continuité avec d'autres
milieux naturels), zone
d'échanges,
zone de passages,
corridor écologique
(faune, flore)
Zone nodale humide au
REDI
Étape migratoire, zone
de stationnement,
dortoir des oiseaux d'eau
et de marais
Zone particulière de
reproduction des
amphibiens et avifaune
Production biologique :
pâturage et fauche
Intérêt pour la valorisation
pédagogique/éducation
Justification : accès facile
proche des bourgs de La
Mure.
Valeur scientifique en raison
d’espèces patrimoniales
Prairie humide avec
phragmitaie et étangs de
pêche.
Habitat :
un habitat communautaire
au titre de la Directive
Habitat
Intérêt floristique :
1 espèce en PN et 2 PR
Incluse dans la ZNIEFF n°
3825 0005 : Etang du Crey
et n°3825 0008 : Marais des
Lauzes
38MA0031 Les Sagnes 0.49 ha Zones humides de bas-fond en tête de bassin versant, petite zone
humide de source
Fonction d'épuration
(magnocariçaie)
Ralentissement du ruissellement
(zone humide de pente)
Zone particulière liée à la
reproduction
(amphibiens)
Réservoir pour l'alimentation
en eau potable (captage
d'eau)
Habitats (1 habitat
prioritaire au titre de la DH)
Inclus dans la ZNIEFF
38000055 - Alpages et
prébois du Sénépy
38MA0036 Serre de la
Combette
4.63 ha zones humides ponctuelles au sein
des alpages (pastoralisme)
Masse d’eau temporaire, non
connectée à son environnement
fonction d'habitat pour les
populations animales ou
végétales (amphibiens et
invertébrés)
Abreuvoir et pâturage
En Znieff type 1 : 38000055 Inventaire des zones humides de | l'Isère
. sé È 4
À re Le
—, " 52 4 Copyright Consevalvire Espates Naturels Bèrs AVENIR 17/2014 En li ent". 7 |, vw Le
Tous droits réservés.
Document imprimé le 27 Septembre 2015, serveur Carmen v2.2, http:// carmmen.carmmencarto.fr, Service: Conservatoire des Espaces Naturels de | \'Isère.
Rapport de présentation – phase approbation 132
Zone humide Pontcharra
Zone humide Les Sagnes
Zone
humide
L’Aup
Zone humide Marais de
La Mure Sud
Zone humide Serre de la
Combette
Légende :
ZH Susville ZH La Mure /
Pierre –
Châtel/St ZH La
Motte
Zone humide Marais de
La Mure
Zone humide les Etangs
du Crey et de la Centrale
Zone humide La citadelle @ Zones humides ponctuelles inférieures à 1 ha
AL -
Rapport de présentation – phase approbation 133
3.2.4. Les zones humides ponctuelles
Plusieurs zones humides ponctuelles ont été recensées à l’occasion d’études sur des projets spécifiques, notamment celui du parc photovoltaïque au sol.
Vue de la flaque à crapaud calamite sur le site du projet de parc photovoltaïque Source : Exen, Expertise environnement – rapport d’étude d’impact sur
l’environnement - Faune sauvage – en collaboration avec Gilbert Billard, consultant environnement Drac Nature – Juillet 2013
Le crapaud calamite a été détecté sur la flaque d’eau au sud-ouest entre la fin mars et le début octobre. Il s’agit d’une espèce pionnière originale qui exploite, en phase aquatique, des habitats à assèchement périodique et à lame d’eau de faible épaisseur et à bonne exposition qui se réchauffent rapidement (mares temporaires, flaques, occasionnellement petits ruisseaux…). L’espèce est apte à coloniser rapidement des biotopes généralement considérés comme hostiles à la majorité des amphibiens et poissons. Des têtards sont présents entre la mi-mai et le début septembre.
3.2.5. L’inventaire des tourbières
Plusieurs espaces de tourbières chevauchent les principales zones humides de la plaine marécageuse, sur le territoire de Susville, de Pierre Châtel et de La Mure.
Ces espaces ne font pas partie de l’inventaire régional des tourbières.
Cf la carte page suivante Inventaire des zones humides de | \'Isère
Lt
Contenu de la carte
Zones humides
Inventaire tourbières
+ Inventaire zones humides ponctuels
Limites administratives
Limites départementale
AE Limites communales
tE 77 PE " (res di / > Fonds de cartes IGN
— É . En 2 SE LIBYA Orthophotographie AS 3 Copyright Consewvaloire Espates Naturels lsèrs AVENIRAT)2014
Tous droits réservés. | Document imprimé le 23 Janvier 2017, serveur Carmen v2.2, http:/ carmen.carmencarto.fr, Service: Conservatoire des Espaces Naturels de | l'Isère.
Rapport de présentation – phase approbation 134
Marais de La Mure (La
Mure et Pierre Châtel)
Marais des Revoulins
(La Mure)
Marais des lauzes et étang
du Crey à Susville Rapport de présentation – phase approbation 135
3.2.6. Les eaux souterraines
Susville est située dans la masse d’eau FRDG407 « Domaine plissé BV Romanche et Drac », qui comprend notamment la formation des alluvions anciennes du plateau de la Matheysine (545B1) et la formation sédimentaire du bassin versant du Drac (E17A).
Source : Eau France Masses d'eaux souterraines et Entités hydrogéologiques
La formation des alluvions anciennes du plateau de la Matheysine recouvrant une partie du territoire de Susville (cf carte ci-dessus) se situe au sud de Vizille. Elle correspond au haut bassin versant de la Jonche avec le lac de Pierre-Châtel entièrement retenu par des arcs morainiques. Elle est limitée
au nord par les formations sédimentaires du bassin versant de la Romanche (E14B), au sud, à l’est et à l’ouest par les formations cristallines et sédimentaires du bassin versant du Drac (E17A et E17B).
La formation sédimentaire du bassin versant du Drac (E17A) : dans cette formation, les circulations aquifères se font à la faveur de fractures dans les formations cristallines ou métamorphiques pouvant donner naissance à des réseaux de drainage efficaces et des sources (cf les nombreuses sources en partie ouest du territoire de Susville). Ces dernières issues de ces aquifères cristallins se situent parfois directement à l’affleurement mais sont le plus souvent légèrement masquées par des formations quaternaires et émergent au pied des versants, au contact des alluvions limono-caillouteuses des vallées.
La variation des débits des sources au cours de l’année est importante, mais moins sensible mensuellement ; elle est liée à la fonte de printemps plus qu'à des événements ponctuels. Cela traduit l'existence de réserves importantes.
Les sources sont le plus souvent captées gravitairement. Les débits sont souvent très variables suivant les saisons : généralement deux étiages d'hiver et d'automne ; hautes eaux de printemps et de début d'été. Actuellement, on peut dire que toutes les sources importantes dont la qualité des eaux permet un usage AEP sont captées. Ces sources exploitées sont en relation avec les zones broyées associées aux grandes fractures du socle.
3.2.7. Exploitation des eaux souterraines, eau potable et
protection des captages d’eau
Cf le chapitre 2.11.1 ci-dessus. Rapport de présentation – phase approbation 136
3.3. Patrimoine naturel et biodiversité
3.3.1. Les périmètres réglementaires et d’inventaires
témoins de la valeur écologique du territoire
3.3.1.1. Inventaire des arrêtés préfectoraux de
protection de biotope
Susville est concerné par l’arrêté préfectoral n° 2010-07582 de protection de biotope FR3800768 – « Etang de Crey et Marais des Lauzes », qui couvre un espace en ENS (espace naturel sensible) départemental.
Source : https://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/type/38/code/FR3800768
Il est situé pour partie sur les communes de Susville (environ 12 ha 31 a) et de Pierre Châtel (environ 15 ha 43 a).
A Suville, il inclut une partie de la zone humide « Etangs du Crey et de la Centrale » (cf le chapitre 3.2.3.1.) ainsi que les deux znieff de type 1 : 38250005 « Etang du Crey » et n° 3825008 « Marais des Lauzes », deux espaces abritant des habitats humides et tourbeux propices aux espèces inféodées à ces milieux humides (cf le chapitre 3.3.1.2. ci-après).
En vertu de l’arrêté préfectoral sus visé, « tous travaux neufs, publics ou privés susceptibles de modifier l’état ou l’aspect des lieux sont interdits, notamment les travaux de remblaiement, de drainage, d’extraction de matériaux.
Les travaux relatifs à l’assainissement et à l’alimentation en eau potable peuvent être autorisés par M. Le Préfet après avis de la CDNPS. Les travaux d’urgence relatifs à la réparation des conduits d’assainissement, d’alimentation en eau potable et d’alimentation en eau de l’étang, sont également autorisés sous réserve du code de l’environnement.
Le défrichement de tout boisement (haies ou forêts) est interdit. Les plantations forestières sont interdites ». Rapport de présentation – phase approbation 137
3.3.1.2. L’inventaire Znieff (zones naturelles d’intérêt écologique faune et flore)
Une Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) se définit par l’identification d’un secteur du territoire national particulièrement intéressant sur le plan de l’écologie. Ces zones ont pour but de repérer de manière « objective et exhaustive » les espaces naturels exceptionnels ou représentatifs, afin de permettre la conservation et la présentation au public au même titre que les éléments du patrimoine culturels et historique. Les ZNIEFF n’ont aucune conséquence réglementaire, mais elles sont un outil d’information permettant une meilleure gestion de ces espaces.
Il existe des ZNIEFF de type 1, qui correspondent à des secteurs d’un intérêt biologique remarquable et des ZNIEFF de type 2, en général plus vastes que le type 1, qui correspondent à de grands ensembles naturels riches et peu modifiés, qui offrent des potentialités biologiques importantes.
Plusieurs secteurs sont reconnus en tant que ZNIEFF de types 1 et 2 à Susville et à proximité :
Quatre znieff inventoriées sur le territoire de Susville :
• la ZNIEFF de type II : grand ensemble naturel riche et peu modifié, offrant des potentialités biologiques importantes.
1/ Il s’agit de l’ensemble n°3825 - Lacs et zones humides du plateau
Matheysin (2475.59 ha), plateau humide occupé par de nombreux lacs
et terrains marécageux.
• les ZNIEFF de type I qui sont des secteurs de grand intérêt biologique ou écologique :
1/ n° 38250005 - Etang du Crey,
2/ n° 38250008 - Marais des Lauzes,
3/ n° 38000055 - Alpages et prébois du Sénépy
Nom et n° Intérêt Espèces déterminantes
Znieff de type 2
n° 3825 Lacs et zones
humides du plateau
Matheysin
2475,59 hectares
Communes concernées : Cholonge, Laffrey, Mure, Nantes-en-Ratier, Pierre-Châtel, Saint-Honoré, Saint-Théoffrey, Sousville, Susville, illard-Saint-Christophe
La Matheysine, correspondant administrativement au canton de La Mure, forme une entité bien individualisée au sein du Dauphiné. Ce plateau culminant à 900 m d'altitude environ, modelé au fil du temps par les glaciers, est séparé du Vercors (à l'ouest) et du Trièves (au sud) par le cours encaissé du Drac. La région est connue pour avoir été le siège d'une activité minière intense du dix-neuvième siècle aux années 1990, et présente un grand intérêt géologique. Le plateau est constitué d'une base de schistes cristallins sur laquelle repose une couche houillère d'où était extrait l'anthracite. Il s'agit d'un bassin « limnique » (issu du comblement d'un lac intra- montagneux), de capacité et superficie modestes. L'une des étymologies plausibles pour le mot Matheysine (le latin « matta cena » : plateau mouillé) est assez conforme au paysage local : un plateau humide occupé par de nombreux lacs et terrains marécageux. Ces zones humides recèlent des milieux naturels de grand intérêt (prairies à Molinie et communautés associées), ainsi que de nombreuses espèces
Nombreuses espèces déterminantes inféodées aux milieux des
prairies à molinie et communautés associées ainsi qu’aux bas-
marais alcalins :
Oiseaux d'eau, et en particulier ardéidés, anatidés, limicoles,
passereaux (Bécassine des marais, Râle des genêts, Vanneaux
huppés, Rousseroles, Sarcelles, Tadorne de Belon, Fuligules …),
mais aussi rapaces de milieux diversifiés (Busard des roseaux,
Bondrée apivore, Milan noir, Busard cendré, Busard Saint-
Martin, Hibou moyen duc...), ou espèces patrimoniales
de milieux bocagers ou forestiers (Huppe fasciée, Sizerin
flamé, Tarin des Aulnes,
Poissons (Corégone, Loche d'étangs, Truite de lac).
Batraciens (Alyte accoucheur, Crapaud commun, Crapaud
calamite, Grenouille agile, Grenouille rousse, Triton alpestre).
Chiroptères (Sérotine commune, Grand murin, Pipistrelles,
Oreillards roux, Rhinolophe Euryale, Petit rhinolophe. Rapport de présentation – phase approbation 138
Nom et n° Intérêt Espèces déterminantes
remarquables parmi la flore (laîches, Liparis de Loesel, Ophioglosse commune, Germandrée des marais), les oiseaux (Bécassine des marais, ardéidés, busards, anatidés, Vanneau huppé ; le Râle des genêts est par ailleurs signalé depuis peu), les poissons (Corégone, Loche d'étang, Truite de lac), les batraciens ou les chiroptères. La zone décrite intègre l'ensemble fonctionnel formé par ces zones humides, les plus remarquables étant retranscrites par plusieurs zones de type I, délimitées notamment autour des lacs, et dont le fonctionnement (hydraulique notamment) est fortement interdépendant.
L'ensemble exerce tout à la fois des fonctions de régulation hydraulique en ce qui concerne les zones humides (champs naturels d'expansion des crues) et de protection de la ressource en eau.
Le zonage de type II traduit également la cohérence de cet ensemble écologique, et illustre également les fonctionnalités naturelles liées à la préservation des populations animales ou végétales (dont celles précédemment citées) en tant que zone de stationnement, d'alimentation ou de reproduction. La Matheysine s'inscrit en outre dans un axe migratoire reliant la vallée de la Durance à celle de l'Isère. L'ensemble présente également un grand intérêt géologique. On peut citer la Pierre Percée, qui est l'une des « sept merveilles du Dauphiné » : il s'agit d'un témoin de la couverture sédimentaire triasique du massif de Belledonne, sculpté en une arche naturelle par l'érosion. Cet intérêt est également d'ordre paléontologique (avec les fossiles de végétaux des terrains houillers) et même historique, compte-tenu de l'empreinte du passé minier local.
Odonates (Aeschne mixte)
Pour Susville, la partie basse de la commune est incluse dans la
ZNIEFF cf carte ci-après
Znieff de type 1
Etang du Crey n°
3825005
32.21 ha
Communes concernées : Pierre-Châtel – Susville
Il s'agit d'un étang artificiel situé à proximité des corons de Susville. Il est bordé de vastes zones de roselières. En dépit de l'altitude, la latitude du site est suffisamment basse pour permettre le développement de belles populations pérennes d'une libellule, le Sympétrum méridional. Suite à la disparition du site des Eparres dans le Grésivaudan, il s'agit désormais de la seule population importante du département de l'Isère pour cette espèce. On remarque qu'elle est très rare dans la Drôme et en Ardèche, qui sont pourtant les deux départements les plus méridionaux de la région Rhône-Alpes.
12 espèces protégées sont présentes :
Odonates : Migrant Hawker (Aeshna mixta)
Oiseaux : Rousserolle verderolle (Acrocephalus palustris)
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus)
Blongios nain (Ixobrychus minutus)
Poissons : Brochet (Esox lucius Linnaeus)
Flore : Cirse de Montpellier (Cirsium monspessulanum)
Gagée jaune (Gagea lutea)
Gagée de Burnat (Gagea reverchonii)
Groseillier rouge (Ribes rubrum)
Cumin des prés (Silaum silaus)
Violette des chiens (Viola canina) Rapport de présentation – phase approbation 139
Nom et n° Intérêt Espèces déterminantes
Marais des Lauzes
n°38250008
6.06 ha
Communes concernées : Pierre-Châtel – Susville
Cette petite zone humide située non loin de la Route Napoléon abrite plusieurs plantes remarquables. La Gentiane pneumonanthe est une belle espèce qui se repère facilement à ses tiges élancées et ses grandes fleurs d'un bleu violacé. Le Choin ferrugineux (souvent confondu avec le Choin noirâtre, moins rare) est une petite plante herbacée des marais tourbeux alcalins, présente surtout en montagne. On rencontre aussi deux saules de grand intérêt : le rampant et celui à cinq étamines, ainsi qu’une petite liliacée aux belles fleurs jaune vif : la Gagée jaune.
Znieff à enjeux floristique principalement mais mention d'un
passereau paludicole : la Rousserolle verderolle.
Oiseaux : Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris
Flore : Cirse de Montpellier Cirsium monspessulanum
Gagée jaune Gagea lutea (L.) Ker-Gawler
Gentiane des marais Gentiana pneumonanthe L.
Cotonnière des champs Logfia arvensis (L.) J. Holub
Saule à cinq étamines Salix pentandra L.
Saule rampant Salix repens L.
Choin ferrugineux Schoenus ferrugineus L.
Séneçon aquatique Senecio aquaticus
Alpages et prébois Communes concernées : La Motte d’Aveillans – Suville Peu d'enjeux faunistiques relevés (enjeux surtout floristiques) du Sénépy
n°38000055 Le site recouvre les crêtes du Sénépy et du sommet jumelé de Pierre plantée, au- mais mention du Tétras lyre.
Oiseaux : Tétras lyre Tetrao tetrix
dessus de 1200 m d'altitude environ. Il présente des expositions variées en fonction La Flore : Centranthe à feuilles étroites Centranthus 1 902.27 ha des versants, mais il est essentiellement orienté au sud ; un cirque montagneux angustifolius (Miller) DC. conserve cependant l'orientation inverse. Une faible proportion de la surface est Racine de corail Corallorrhiza corallorhiza (L.) Karsten occupée par la forêt résineuse, surtout sur le flanc ouest. Une étroite zone Crocus bigarré (Crocus de Crest) Crocus versicolor Ker-Gawler intermédiaire de pins clairsemés et peu élevés laisse place en partie sommitale à une Sabot de Vénus Cypripedium calceolus L. pelouse alpine qui compte au moins six espèces de plantes remarquables. Oeillet des rochers Dianthus sylvestris Wulfen
Epipactis à petites feuilles Epipactis microphylla (Ehrh.) Swartz
Pyrole à une fleur Moneses uniflora (L.) A. Gray
Ophrys araignée Ophrys sphegodes subsp. sphegodes
Pâturin hybride Poa hybrida Gaudin
Polystic à aiguillons Polystichum aculeatum (L.) Roth
Pyrole verdâtre Pyrola chlorantha Swartz
Pyrole intermédiaire Pyrola media Swartz
Renoncule Thora (Renoncule Ranunculus thora L. vénéneuse)
Spiranthe d'automne Spiranthes spiralis (L.) Chevall.
Tulipe méridionale Tulipa sylvestris subsp. australis (Link)
Pamp Rapport de présentation – phase approbation 140
La partie nord-est du territoire est concernée par des zonages liés aux zones humides tandis que les alpages sont concernés par des pelouses alpines abritant des espèces remarquables. Un enjeu fort se dégage sur la présence d’espèces patrimoniales inféodées à ces deux types de milieux.
Notons également dans un rayon de 5 km des milieux thermophiles d’intérêt patrimonial.
Les autres znieff de type 1 présentes à proximité de
Susville :
La znieff n°38250009 Coteau sec du Collet :
Ce petit coteau sec du plateau matheysin abrite plusieurs espèces adaptées aux conditions de sécheresse et de pauvreté du sol : la Cotonnière naine, l’Arabette auriculée et la Croisette du Piémont, l’Orobanche blanche.
La znieff de type 1 n°38250010 – Bas Marais du Villaret
Les marais alcalins de la Mure sont dominés par les plantes herbacées de la famille des laîches, de petites mousses brunes et de nombreuses espèces à fleurs colorées.
Ce type de végétation calcicole se développe sur des sols gorgés d'eau carbonatée, pauvre en nutriments et généralement peu oxygénée. Il forme des habitats naturels remarquables mais de plus en plus résiduels du fait des atteintes qui leur sont portées (abandon de la fauche, drainage, amendements).
La protection de certains d'entre-deux est considérée comme un enjeu européen.
En matière de flore, la Gentiane pneumonanthe est une belle plante qui se repère facilement à ses tiges élancées et ses grandes fleurs d'un bleu violacé. Le Choin ferrugineux, souvent confondu avec le Choin noirâtre, moins rare, est une petite plante herbacée des marais tourbeux alcalins, principalement en montagne. On rencontre aussi ici le Saule rampant, ainsi qu'une petite liliacée aux belles fleurs jaune vif : la Gagée jaune.
Une petite orchidée discrète et extrêmement rare affectionne les milieux à végétation claire, qui lui permettent de jouer son rôle de plante pionnière colonisatrice des tourbes : c'est le Liparis de Loesel.
De nombreux oiseaux d'eau trouvent ici le gîte et le couvert. Les limicoles (parmi lesquels la Bécassine des Marais ou le Chevalier guignette) fouillent la vase pour y chercher des vers. Parmi les canards, le Canard chipeau, le Fuligule morillon et la Tadorne de Belon sont les plus nombreux. Autour des plans d'eau, les roselières forment des cachettes idéales pour les petits
passereaux paludicoles comme le Bruant des roseaux, le Pipit farlouse ou la Rousserolle verderolle.
La znieff de type 1 n° 38250003 – Prairie humide de la Citadelle
Au nord de la ville de la Mure, la prairie humide de la Citadelle possède une richesse biologique très intéressante, associant faune et flore de zone humide et hôtes nocturnes des anfractuosités et vieilles maisons, notamment des chauves-souris : Le Grand Rhinolophe, espèce essentiellement cavernicole, Le Grand Murin. On peut aussi rencontrer ici le Rhinolophe euryale et le Petit Rhinolophe.
Le marais abrite par ailleurs plusieurs amphibiens dont le Crapaud commun. A la fin de l'hiver, dès février, les crapauds se rassemblent en grand nombre pour se reproduire dans le point d'eau qui les a vus naître (étang, mare ou fossé). Les oeufs sont pondus en chapelets doubles qui s'emmêlent à la végétation aquatique, à raison de plusieurs milliers par ponte.
Présent dans les lacs jusqu'à 2500 m d'altitude, le Triton alpestre est le plus bigarré de nos tritons.
Parmi la flore remarquable, citons la Véronique à écussons et l'oeillet arméria. Des tiges élancées et des fleurs d'un bleu violacé permettent de repérer facilement la belle Gentiane pneumonanthe, plante de lumière des landes humides et des prairies tourbeuses autrefois utilisée contre les affections respiratoires. y rer
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Rapport de présentation – phase approbation 141
S. Vallet urbaniste – Fond de plan : IGN
Znieff de types 1 et 2 à Susville ou à proximité Rapport de présentation – phase approbation 142
3.3.1.3. L’inventaire départemental des zones humides
Se reporter au chapitre 3.2.3. ci-dessus.
3.3.1.4. Zone Importante pour la Conservation des
Oiseaux (ZICO)
Une ZICO est un site d’intérêt majeur qui héberge des effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance communautaire ou européenne. Sa délimitation s’appuie sur un inventaire réalisé généralement dans la perspective de classement d’un site en Zone de Protection Spéciale à l’échelle du réseau européen Natura 2000. A ce titre les limites de la ZICO préfigurent généralement celles d’une ZPS.
Dans le cas de Susville, la ZICO la plus proche se situe à 12,6 km à l’est de l’aire d’étude rapprochée. Il s’agit de la ZICO du Parc National des Ecrins, à l’origine de la ZPS « Les Ecrins ».
Vers l’ouest, une autre ZICO est localisée à plus de 16 km de l’aire d’étude rapprochée. Il s’agit de la ZICO des Hauts plateaux du Vercors.
3.3.1.5. Parc Naturel Régional
Le Parc Naturel Régional du Vercors le plus proche est localisé à 11,6 km à l’ouest de l’aire d’étude rapprochée.
3.3.1.6. Les Espaces Naturels sensibles
78 % du département est couvert par des espaces naturels (forêts, alpages, prairies sèches, zones humides, glaciers, rochers) mais tous ne disposent pas du même degré de vulnérabilité.
C’est pourquoi la notion d’espaces naturels dits sensibles s’est précisée progressivement grâce aux inventaires faune-flore.
Un espace naturel sensible (ENS), selon la définition adoptée par le Département de l’Isère, est un espace présentant un fort intérêt biologique et paysager, fragile et/ou menacé et qui doit de ce fait être protégé ; il
constitue également un lieu privilégié de découverte des richesses naturelles.
Parmi les sites inventoriés, il convient de distinguer :
- les sites départementaux, propriété du département et sous maîtrise d’ouvrage départementale. Il s'agit de sites de référence pour la politique départementale en faveur de la protection des milieux naturels, de la faune et de la flore, de la recherche sur ces thèmes, de l'éducation à l'environnement et du développement de l'éco-tourisme. Ces sites disposent d’un plan de préservation, de gestion et d’interprétation dans le cadre de la charte de qualité des ENS. Le département y assure en totalité la maîtrise foncière (en faisant jouer son droit de préemption).
- les sites locaux : le Conseil départemental cherche à démultiplier sa politique de préservation du patrimoine naturel sur le plan local, et à favoriser l’appropriation et la gestion de ces espaces par les acteurs locaux. Aussi il délègue, à leur demande, son droit de préemption aux collectivités locales pour l’acquisition des terrains et les accompagne techniquement et financièrement (via la TDENS) dans la mise en place d’actions de protection et de valorisation (accueil de scolaires notamment) réalisées dans le cadre de la politique de préservation des zones humides et des corridors biologiques et de la charte de qualité des ENS.
Ces sites départementaux et locaux, auxquels s’ajoutent les réserves naturelles nationales, constituent le réseau départemental des ENS construit pour fédérer l’action des acteurs (élus locaux, associations, usagers).
Le territoire de Susville comprend :
• Un ENS départemental « SD 17 – Lacs et marais de Matheysine » d’une surface de 262.8 ha, délimité aux terrains inclus dans l’Arrêté de
protection de biotope – cf le chapitre 3.3.1.1.) sur les territoires de
Susville, Pierre-Châtel, La Mure et Saint Honoré.
. Rapport de présentation – phase approbation 143
S. Vallet urbaniste – Fond de plan : IGN
Espaces naturels sensibles Rapport de présentation – phase approbation 144
3.3.1.7. Natura 2000
Le réseau européen Natura 2000 regroupe :
• des zones spéciales de conservation (ZSC) visant à assurer la conservation des habitats naturels et habitats d’espèces au titre de la «
Directive Habitats Faune-Flore » du 21 mai 1992,
• des zones de protection spéciale (ZPS) visant à assurer la conservation des espèces d’oiseaux au titre de la Directive Oiseaux du 2 avril 1979.
Le territoire de Susville ne comprend aucun site NATURA 2000.
Les plus proches sont :
La ZPS des Ecrins, située à 14 km au sud-est de Susville/ Les enjeux avifaunistiques sont surtout représentés par des espèces typiquement montagnardes, de milieux rocheux (Hirondelle des rochers, Chocard à bec jaune…), de zones ouvertes de montagnes (Pipit spioncelle, Accenteur alpin…), ou en limite d’aire de répartition (Fauvette babillarde, Pouillot de Bonelli).
Le complexe SIC / ZPS des Hauts plateaux du Vercors, située à environ 17 km à l’ouest de l’aire d’étude rapprochée, et dont les enjeux faunistiques sont surtout représentés par la présence d’espèces de chauves-souris patrimoniales (Minioptère de Schreibers, Petit Rhinolophe, Murin à oreilles échancrées, Petit Murin, Vespère de Savii, Molosse de Cestoni…), d’une faune entomologique riche, du Lynx d’Europe, et parmi les oiseaux, d’une diversité d’espèces montagnardes ou rupestres typiques (Aigle royal, Faucon pèlerin, Lagopède alpin, Chouette de Tengmalm, Tétras lyre, Gélinotte des bois, Perdrix bartavelle, Grand-duc d’Europe, Crave à bec rouge….
Le site SIC « Landes, tourbières et habitats rocheux du massif de Taillefer», situé à 13 km au nord-est de l’aire d’étude rapprochée, et dont les enjeux faunistiques concernent surtout la présence du Lynx d’Europe, mais aussi d’autres espèces patrimoniales de batraciens (Triton alpestre, Grenouille rousse), odonates (Aeschne juncea, Leucorrhinia dubia,
Somatochlora metallica), mammifères (Lièvre variable) ou reptiles (Lézard vivipare)..
3.3.1.8. Réserves Naturelles
Aucune réserve naturelle régionale ou nationale n’est signalée dans le cadre de l’aire d’étude éloignée.
3.3.1.9. Parc national
Signalons la présence du Parc National des Ecrins situé à environ 6 km à l’est de Susville. Il s’agit également d’un espace protégé ciblant notamment la protection d’une grande diversité d’espèces animales, avec notamment plus de 350 espèces de vertébrés aux exigences écologiques très variées. Parmi les mammifères, le parc compte plus de 15000 chamois. Les populations de bouquetins réintroduits sont aujourd’hui prospères. Parmi les autres espèces phares ou patrimoniales, on peut citer la Marmotte, le Lièvre variable, le Tétras lyre, l’Aigle royal, le Gypaète barbu, le Vautour fauve, le Vautour moine, le Loup ou le Lynx d’Europe. Rapport de présentation – phase approbation 145
3.3.2. Flore patrimoinale
Une grande partie des données sur la flore inventoriée à Susville a été
collectée pendant 11 années d’affilée, entre 2002 et 2013 par Monsieur
Gilbert BILLARD, naturaliste de l’association DRAC Nature.
Compte tenu de la présence de milieux variés (zones humides, prairies subalpines, milieux forestiers, anciennes friches minières…) à des altitudes différentes, le cortège floristique de Susville est riche.
647 espèces végétales sont répertoriées au total à Susville dans la base de données communales du Conservatoire Botanique National Alpin dont 65 disposants d’un statut particulier 7.
Parmi ces espèces, 2 bénéficient d’une protection nationale : la Gagée jaune et le Choin ferrugineux, 2 sont protégées en région Rhône-Alpes : la Gentiane des marais et la Patience maritime.
Les autres ne sont pas protégées par la loi mais possèdent un statut d’espèce patrimoniale.
Gagée jaune (Gagea lutea)
La Gentiane des marais (Gentiana
pneumonanthe)
Le choin ferrigineux (Schoenus
ferrugineus)
La Patience maritime (Rumex
maritimus)
7 Les données ci-après sont extraites de l’étude des habitats naturels et de la flore
de Susville, réalisée par le bureau Corieaulys et Gilbert Billard consultant environnement de Drac Nature, à l’occasion du projet de parc photovoltaïque sur une ancienne friche minière. Tableau 4 : Espèces protégées et patrimoniales signalées sur la commune accueillant l'aire d'étude (Source : CBNA) - en jaune (espèces protégées), en gris (autres statuts)
Protection Protections Cueillettes Directive . Convention Convention | Convention
Nom latin du taxon Nom vernaculaire Nationale Rhône-Alpes Rhône-Alpes Habitat National T. - ul ZNIEFF Washington | Washington | Washington
Annexe 1 38 (ISERE) 38 (ISERE) Annexe V Annexe B Annexe C1 | Annexe D
Aceras anthropophorum (L.) .
Aiton fil. Orchis homme pendu x
Adonis aestivalis L. Adonis d'été x x
Anacamptis pyramidalis (L.) - _ Orch idal
Rich. subsp. pyramidalis TOYS Pyremte * *
Andi il . rosace maxima L. subsp Androsace des champs x x
maxima
Arctostaphylos uva-ursi (L.)
Sprengel subsp. crassifolius (Br.- | Busserole x
BL.) L. Villar
Bombycilaena erecta (L.) Smolj. | Micrope dressé x
Camelina microcarpa Andrz. ex ne _ . pc Caméline à petits fruits x x
Carex montana L. Laîche de montagne x
Carex pulicaris L. Laîiche puce x
Cephalanthera damasonium Céphalanthère blanchätre - x
(Miller) Druce Céph. pâle
Cephalanthera longifolia (L.) Céphalanthère à longues x
Fritsch feuilles
DU monspessulanum (L.) Cirse de Montpellier x
CR EE) Orchis grenouille x Hartman
Cruciata pedemontana (Bellardi}) Gaillet du Piémont :
Ehrend.
Cynoglossum dioscoridis Vill. Langue de chien de Dioscoride x
Cytisus lotoides Pourr. Cytise de France x
Dactylorhiza fistulosa (Moench) Lu _
Baumann & Künkele Orchis à larges feuilles x
Dactylorhiza fuchsii {Druce) Soc Orchis de Fuchs x
subsp. fuchsii
Dactylorhiza incarnata (L.) Soc |Orchis incarnat x
Dactylorhiza maculata (L.) Soc | Orchis tacheté x
Daphne mezereum L. Daphné bois gentil Article 3
Dianthus hyssopifolius L. Oeillet de Montpellier Article 2 x
Dianthus sylvestris Wulfen Œillet des Bois Article 2
subsp. sylvestris
Draba muralis L. Drave des murailles x
Rapport de présentation – phase approbation 146
Source : Etude des habitats naturels et de la flore de Susville - Corieaulys – Gilbert Billard, consultant environnement Drac Nature –juillet 2013 Protection Protections Cueillettes Directive rer Convention Convention | Convention Nom latin du taxon Nom vernaculaire Nationale Rhône-Alpes Rhône-Alpes Habitat National Tome il ZNIEFF Washington | Washington | Washington Annexe 1 38 (ISERE) 38 (ISERE) Annexe V Annexe B Annexe C1 | Annexe D
Epilobium palustre L. Epilobe des marais x
Epipactis atrorubens (Hoffm.) Epipactis rouge sombre - Epip. : Besser sanguine
Epipactis helleborine {L.) Crantz |Epipactis à feuilles larges x
Epipactis palustris (L.) Crantz Epipactis des marais x
Gagea lutea {L.) Ker-Gawler Gagée jaune | X x Gentiana cruciata L. Gentiane croisette x Gentiana lutea L. Gentiane jaune x x Gentiana pneumonanthe L. Gentiane des marais x Gentiana verna L. Gentiane printanière x Gymnadenia conopsea {L.) R. Br. | Gymnadénie moucheron ou à
in Aiton fil. long éperon :
thin ale Hélianthème nummulaire x
CORRE dr Hélianthème à feuilles rondes x {L.) Miller
tberis pinnata L. Ibéris penné x
Leontodon crispus Vill. Liondent crépu x
Leuzea conifera (L.) DC. Leuzée conifère x
Lilium martagon L. Lis martagon Article 3 x
Listera ovata (L.} R. Br. Listère à feuilles ovales x Logfia arvensis (L.)J. Holub Cotonnière des champs x Moneses uniflora (L.) A. Gray Pyrole à une fleur x Muscari comosum (L.) Miller Muscari à toupet x Muscari racemosum (L.) DC. Muscari en grappe x Narcissus poeticus L. Narcisse des poêtes Article 3 x Neottia nidus-avis (L.) L.C.M. Néottie nid d'oiseau : Richard
Neslia apiculata Fischer & al. Neslie de Thrace x x
Ophrys araneola Reichenb. (b.) |Ophrys araignée x
Ophrys insectifera L. Ophrys mouche x
Orchis mascula (L.) L. Orchis mâle x
Orchis militaris L. Orchis militaire x
Orchis morio L. Orchis bouffon x
Orchis purpurea Hudson Orchis pourpre x
Orchis ustulata L. Orchis brulé x
à Orobanche blanche - Orobanche alba Willd. Orobanche du thym x
Protuntherd foie (EJ LE M Platanthère à deux feuilles x Richard
Rapport de présentation – phase approbation 147
Source : Etude des habitats naturels et de la flore de Susville - Corieaulys – Gilbert Billard, consultant environnement Drac Nature –juillet 2013 Protection Protections Cueillettes Directive Livre Rouge Convention Convention | Convention Nom latin du taxon Nom vernaculaire Nationale Rhône-Alpes Rhône-Alpes Habitat National T u ZNIEFF Washington | Washington | Washington Annexe 1 38 (ISERE) 38 (ISERE) Annexe V RE AnnexeB | Annexe C1 | Annexe D P
ou 0 “0 chlorantha (Custer) Platanthère verdâtre x Reichenb.
Rumex maritimus L. Patience maritime
Schoenus ferrugineus L. Choin ferrugineux x x
Scilla bifolia L. Scille à deux feuilles x
Senecio aquaticus Hill Séneçon aquatique x
Dr son) Trochiscanthe nodiflore x
Vaccinium myrtillus L. Airelle myrtille Article 4 Vaccinium uliginosum L. subsp. | Airelle des marais à petites : L : Article 4 microphyllum (Lange) Tolm. feuilles
Les espèces patrimoniales recensées sont les suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire Statut en Rhône-Alpes Statut patrimonial
Epilobium palustre L. Épilobe des marais Assez commun Convention Washington Annexe C1
Orchis anthropophora Orchis homme pendu Assez commun Convention Washington Annexe Ci
{L.) AII.
Cephalanthera =sge 6 se 5 3 GER : Céphalanthère à feuilles étroites Commun Convention Washington Annexe C1
longifolia {L.) Fritsch
ist le, feuille, . . Listera ovata (L.) R.Br. Re ours Scies Commun Convention Washington Annexe C1 Grande Listère
Orchis purpurea Huds. Orchis pourpre Commun Convention Washington Annexe C1
Anacamptis - - Convention Washington Annexe C1
pyramidalis (L.) Rich. rene pyrenees SRE ZNIEFF RA
Platanthera chlorantha Convention Washington Annexe C1 bre à fl L (Custer) Reichenb. Platanthère à fleurs verdâtres Assez commun ZNIEFF Rhône-Alpes
Narcissus poeticus L. Narcisse des poètes Assez commun Cueillettes Rhône-Alpes 38, art 3
Rapport de présentation – phase approbation 148
Source : Etude des habitats naturels et de la flore de Susville - Corieaulys – Gilbert Billard, consultant environnement Drac Nature –juillet 2013
Parmi les 2 espèces protégées au niveau
national, une est liée aux tourbières et une aux
sous-bois herbacés.
Sur les espèces protégées en Rhône-Alpes, une
est inféodée aux tourbières et une aux friches
annuelles.
Les espèces protégées sont principalement
potentielles dans les tourbières, les sous-bois
herbacés et les friches annuelles. Les autres
espèces sont patrimoniales et sont réparties
dans l’ensemble des habitats, notamment dans
les pelouses subalpines.
Flore patrimoniale observée sur le site
du projet de parc photovoltaïque :
Des inventaires botaniques ont été réalisés par
Gilbert BILLARD, de DRAC Nature sur le site du
projet.
Une prospection systématique a été menée au sein du site et ses abords. Les cycles biologiques complets ont été étudiés durant deux ans, d’avril à octobre, afin de réaliser un inventaire de la flore puis d’identifier et de caractériser les groupements végétaux présents dans le site. Helianthemum
Livre Rouge National Tome Il nummularium (L.) Hélianthème jaune Commun
Miller
Polycnemum majus - A.Braun Grand polycnème Rare LRR
Gagea villosa — Gagea Gagée des champs Peu commun PNI arvensis
Allium <0r040p rosum Ail rocambole Assez rare PR RA - ZRAD
Draba muralis L. Drave des murailles Peu commun ZNIEFF RA Ribes rubrum L. Groseillier à grappes Assez commun ZNIEFF Rhône-Alpes
ee pee Orpin de Nice Assez commun ZNIEFF Rhône-Alpes
Camp onu rapunculus Campanule raiponce Peu commun ZNIEFF Rhône-Alpes
Rapport de présentation – phase approbation 149
Hormis la Berce du Caucase très présente sur
les berges de la Jonche, les espèces
envahissantes occupent pour l’instant des
espaces très réduits. Source : Etude des habitats naturels et de la flore de Susville - Corieaulys – Gilbert Billard, consultant environnement Drac Nature –juillet 2013
70% des espèces sont assez communes et ne sont donc pas menacées dans la région. Ces espèces ne sont pas protégées, la plupart étant des orchidées dont on notera qu’elles sont nombreuses sur le terril de Susville (10 espèces recensées par G. Billard entre 2010 et 2013).
3.3.3. Plantes invasives
D’après la liste d’espèces observées sur la commune de Susville, plusieurs espèces exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes sont présentes.
Il s’agit des espèces suivantes :
• Mélilot blanc, présent dans les friches vivaces mésoxérophiles
• Berce du Caucase et la Renouée du Japon, présentes dans les friches et lisières vivaces mésohydriques à mésohygrophiles
• Ambroisie, présentes dans les friches annuelles subnitrophiles à nitrophiles.
Plusieurs espèces envahissantes sont présentes sur le terril :
• Bunias d’orient (Bunia orientalis), présent sur le terril
• Conyze du Canada (Conyza canadensis),
• Berce du Caucase (Heracleum
mantegazzianum),
• Mélilot blanc (Melilotus albus),
• Onagre de Glaziou (Oenothera
glazioviana),
• Renouée du japon (Reynoutria japonica),
• Solidage géant (Solidago gigantea),
• Aster des jardins (Aster nova-belgii),
• Seneçon du cap (Senecio inaequidens).
Berce du caucase ; espèce invasive des bords de la
Jonche (© Corieaulys)
On notera toutefois la présence sur le site du projet de parc photovoltaïque de deux espèces peu communes ou rares, à savoir l’Ail rocambole et la Gagée des Champs, deux espèces prises en compte dans la conception du projet photovoltaïque afin de limiter les impacts de destruction des espèces. E = Statuts de conservation
à ui Listes rou
Nom Français Nom Latin Type 2 Fe Ë HAE rouge Rhône-Alpes des e E ê Un. ie oiseaux nicheurs
x LS - = (oo) - Accenteur mouchet Prunella modularis Passereau P = 2 Préoc. mineure Alouette des champs Alouda arvensis Passereau GC-NC 0.22 3 Préoc. mineure Bergeronnette des ruisseaux Motacila cinerea Passereau P _ 2 Préoc. mineure
Bergeronnette grise Motacilla alba Passereau P gs 2 Préoc. mineure
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula Passereau P L 3
Bruant jaune Emberiza citrinelia Passereau P L 3
Buse variable Buteo buteo Grand rapace P = 2 Préoc. mineure
Caille des blés Coturnix coturnix Intermédiaire GC-NC 0.2.2 3 Préoc. mineure
0.21,0.3 | ,
Canard colvert Anos plotyrhynchos Oiseau d'eau GS 1 3 PRE PEER
Chardonneret élégant Carduels carduelis Passereau P se 3 Préoc. mineure
Chevalier culblanc Tringa ochropus Limicole P L 2
Chevalier gambette Tringa totanus Limicole P 0.2.2 3 Préoc. mineure
Choucas des tours Corvus monedula Intermédiaire | P-SP 0.22 = Préoc. mineure | Quasimenadé Chouette hulotte Strix aluco Grand rapace P _ 2 Préoc. mineure Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus Grand rapace P Om) 2 Préoc. mineure | Quasimenadé Comeille noire Corvus corone Intermédiaire GN 0.2.2 az Préoc. mineure Coucou gris Cuculus canorus Intermédiaire P = 3 Préoc. mineure Epervier d'Europe Accipiter nisus Petit rapace P-SP L 2 Préoc. mineure Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris Passereau GN 0.2.2 # Préoc. mineure Faucon crécerelle Falco tinnunculus Petit rapace P ja 2 Préoc. mineure Faucon hobereau Falco subbuteo Petit rapace P _ 2 Préoc. mineure Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Passereau P L 2 Préoc. mineure Fauvette des jardins Sylvia borin Passereau P > 2 Préoc. mineure Fauvette grisette Sylvia communis Passereau P L 3 |Quasimenacé| Quasimenaé | 0.2.1,0.3 ;
Foulque macroule Fulica atra Oiseau d'eau SM 2 : Li
Geai des chênes Garrulus glandarius Intermédiaire GN 0.22 2: Préoc. mineure
Goéland leucophée Larus cachinnans Grand voilier P-SP 0.2.2 3 Préoc. mineure
Grand Corbeau Corvus corax Intermédiaire P L 3 Préoc. mineure
Grive draine Turdus viscvorus Passereau GC-NC 0.2.2 3 Préoc. mineure
Grive musicienne Turdus philomelos Passereau GC-NC 0.2.2 3 Préoc. mineure
Rapport de présentation – phase approbation 150
3.3.4. La faune
Comme en matière de flore, la
connaissance des données
faunistiques de Susville a été
largement alimentée par les
travaux et les nombreuses visites
de terrains de M Gilbert BILLARD,
naturaliste dans l’Association Drac
Nature.
Ces données ont été notamment
utilisées et complétées à
l’occasion de l’étude des impacts
pour la faune du projet de parc
photovoltaïque, réalisée par Exen
Expertise en environnement, en
juillet 2013.
Les données ci-après sont
extraites de l’étude sus visée.
3.3.4.1. L’avifaune
72 espèces (tous statuts
biologiques confondus) sont
inventoriées reflétant la diversité
des milieux en présence.
Voir ci-contre le tableau de synthèse des
espèces d’oiseaux recensées sur le
territoire. Source : Exen Expertise environnement Coccothraustes
Grosbec casse-noyaux coccothraustes Passereau é = . CNE
Héron cendré Ardea cinerea Grand voilier P _ 3 Préoc. mineure
Hirondelle de fenêtre Delichon urbica Passereau P : 2 Préoc. mineure
Hirondelle de rochers Hirundo rupestris Passereau P L 2 Préoc. mineure
Hirondelle rustique Hirundo rustica Passereau P _ 2 Préoc. mineure
Huppe fasciée Upupa epops Intermédiaire P = 2 Préoc. mineure
Linotte mélodieuse Cardueïs connabina Passereau P = 3
Martinet noir Apus Apus Passereau P _ 3 Préoc. mineure
Merle noir Turdus merula Passereau GC-NC 0.2.2 3 Préoc. mineure
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Passereau P z 3 Préoc, mineure
Mésange bleue Parus caeruleus Passereau P L 2 Préoc. mineure
Mésange charbonnière Parus major Passereau P _ 2 Préoc. mineure Mésange nonnette Parus palustris Passereau P . 2 Préoc, mineure
Milan noir Milvus migrans Grand rapace P | O1 | 2 Préoc. mineure Moineau domestique Passer domesticus Passereau P-SP _ _ Préoc. mineure Moineau friquet Passer montanus Passereau P = 3 [ Pic épeiche Dendrocopos major Intermédiaire P = 2 Préoc. mineure Pic vert Picus viridis Intermédiaire P L 2 Préoc. mineure Pie bavarde Pica pica Intermédiaire GN 0.2.2 _ Préoc. mineure | Quasimenacé Pie-grièche écorcheur Lanius collurio Intermédiaire P ] 2 Préoc. mineure 0.21 A
Pigeon ramier Columba palumbus Intermédiaire GN 031 _ Préoc. mineure
Pinson des arbres Fringilla coelebs Passereau P _ 3 Préoc. mineure
Pinson du Nord Fringilla montifringilla Passereau P L 3
Pipit des arbres Anthus trivialis Passereau P = 2 Préoc. mineure
Pouillot de Bonelli Phylloscopus bonelli Passereau P _ 2 Préoc. mineure Pouillot véloce Phylloscopus collybita Passereau P _ 2 Préoc. mineure
; GC 0.22 3 FRS | vrre | Râle d'eau Rallus aguaticus Oiseau d'eau insuffisante
Roitelet huppé Regulus regulus Passereau P _ 2 Préoc. mineure
Rossignol philome le Luscinia megarhynchos Passereau P = 3 Préoc. mineure
Rouge gorge familier Erithacus rubecula Passereau P = 3 Préoc. mineure
Rouge queue à front blanc Phoenicurus phoenicurus |Passereau P _ 3 Préoc. mineure
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros Passereau P _ 2 Préoc. mineure
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus Passereau P = 2 Préoc. mineure | « Qua si mer IQCÉ
Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris Passereau PN _ 2 Préoc. mineure
Serin cini Serinus serinus Passereau P _ 3 Préoc. mineure
Sittelle torchepot Sitta europaea Passereau Fe ce 2 Préoc. mineure
Tarier des prés Saxicola rubetra Passereau P z 2 Tarier pâtre Saxicola torquata Passereau P _ 2 Préoc. mineure
p 2 insuffisamment
Tarin des aulnes Carduelis spinus Passereau = documenté
Torcol fourmilier Jynx torquilla Intermédiaire P _ 2
Tourterelle turque Streptopelia decaocto Intermédiaire | GC-NC 0.2.2 3 Préoc. mineure
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes Passereau P = 2 Préoc. mineure
ferdier d'Europe Carduelis chloris Passereau P 2 Préoc. mineure
VS; | à nationales | Alpes des amphibiens
o | .. È e fu C . hs (2 )
Crapaud calamite Befo cokemta Lantégeake lAnrerea Annexe 2 | Préoc. mineure
Crapaud comen Bufo bufo rt. 2 Annexe3 | Préoc mineure
Grenouille rousse [Rona temporans on. 5 LAmmercd |Annere 3 | Préox, mineure Préoc. mMewre
insuffsomment
IGronouille verte [groupe) Rono esculento sp. Paca documenté
Ponte de batraciens sp. Ponte de Datranens sp
Rapport de présentation – phase approbation 151
3.3.4.2. Les amphibiens
Le Crapaud calamite a été vu à Susville aux abords d’une mare
sur le site du projet photovoltaïque. Il apparait comme
l’espèce qui représente le plus haut niveau de patrimonialité
en raison de son statut de protection et de conservation.
Il est apte à coloniser rapidement des biotopes généralement
considérés comme hostiles à la majorité des amphibiens et
poissons. Il est présent dans les friches assez récemment
remaniés avec une végétation rase et des sols nus favorables à
l’espèce dès lors que des flaques peuvent s’y former.
On le retrouve dans les petites zones humides ponctuelles du
site du parc photovoltaïque les mieux alimentées en eau.
Source : Exen Expertise environnement
Source : Exen Expertise environnement
Les autres espèces sont plus dépendantes pour se reproduire
de zones humides plus pérennes et donc plus grandes.
3.3.4.3. Les reptiles
Au moins 4 espèces de reptiles, dont deux espèces de
serpents et deux espèces de lézards, sont inventoriées au
niveau du secteur du terril.
Toutes sont protégées au niveau national et international sans
pour autant présenter de statuts de conservation défavorable
au niveau régional ou national (niveau de patrimonialité
moindre que les crapauds traités précédemment). Rapport de présentation – phase approbation 152
3.4. Les Trames Vertes et Bleues : les continuités
écologiques
L’espèce la plus largement représentée est le Lézard des murailles. Le Lézard vert également assez bien représenté mais plus lié à la présence de végétation, de lisières, de broussailles…
La Couleuvre verte et jaune est présente sur les milieux riches en lézards dont cette couleuvre se nourrit principalement. Elle fréquente aussi les terrains rocheux, secs et bien ensoleillés, exceptionnellement les milieux un peu plus humides comme les prairies et les bords de rivières.
La Couleuvre à collier est une espèce de reptiles présente inféodée aux milieux semi-aquatiques, se nourrissant principalement d’amphibiens et de leurs larves.
3.3.4.4. Invertébrés et autres taxons
33 espèces relevant de plus de 6 ordres différents sont recensées à Susville, dont aucune n’est protégée :
• Les Arachnides (araignées) : au moins 2 espèces,
• Les Orthoptères (sauterelles, criquets): au moins 8 espèces,
• Les Lépidoptères et Rhopalocères (papillons diurnes et nocturnes) : au moins 13 espèces,
• Les Odonates (libellules, demoiselles) : au moins 1 espèce,
• Les Crustacés : au moins 2 espèces,
• Les Mollusques : au moins 2 espèces,
• Les Poissons : au moins 1 espèce,
• Les autres ordres d’invertébrés : au moins 4 espèces.
En termes de statuts de conservation, parmi les ordres qui bénéficient d’une évaluation nationale ou régionale, seule une espèce de criquet, le Criquet marginé (Chorthippus albomarginatus) est considéré en déclin pressenti dans les Alpes, assez peu représentés dans les départements de l’est et du sud de façon générale.
Au niveau de la Jonche, la présence d’une écrevisse non déterminée est signalée et de la truite fario. La recherche d’écrevisse a été négative dans les petits drains en partie est du site du terril, en bord de route. L’Ecrevisse américaine est contactée dans l’étang du Crey, à Susville.
3.3.4.5. Mammifères
Les espèces de mammifères recensées sur la commune sont : l’écureuil roux, hérisson, sanglier, blaireau, chevreuil, renard roux, lièvre d’Europe, lapin de Garenne, cerf élaphe, chamois et le mulot sylvestre. Seuls l’écureuil et le hérisson sont protégés au niveau national. Les autres espèces sont inscrites en liste des espèces chassables. L’inventaire serait à compléter (chiroptères par exemple).
D’après le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, on sait que « la Trame verte et bleue est un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer… En d’autres termes, d’assurer leur survie, et permettre aux écosystèmes de continuer à rendre à l’homme leurs services ».
Ainsi cette Trame joue un rôle essentiel pour la préservation de la biodiversité et représente un ensemble de continuités écologiques représentées sur le terrain autant par des réservoirs de biodiversité que par des corridors écologiques qui les relient entre eux. Ces corridors écologiques, en assurant des connexions entre les réservoirs de biodiversité, offrent aux espèces animales et végétales des conditions favorables à leur déplacement et à l’accomplissement de leur cycle de vie.
Cet outil permet d’inscrire la préservation de la biodiversité dans les décisions d’aménagement du territoire (documents d’urbanisme, agriculture, voies de transport, etc.). Rapport de présentation – phase approbation 153
3.4.1. Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE)
Rhône-Alpes
Le SRCE est la déclinaison régionale de la politique nationale « Trame Verte et Bleue ». Il est l'outil d’aménagement du territoire dont l’objectif est d’enrayer la perte de biodiversité en intégrant pleinement les questions socio-économiques.
Le SRCE intègre les informations apportées par les documents antérieurement établis, le Réseau Ecologique du département de l'Isère (REDI) et le Réseau Ecologique Rhône Alpes (RERA). Il s'impose aux documents d'urbanisme « SCoT et PLU » dans un rapport de prise en compte.
Pour mieux comprendre, la fragmentation écologique, sous l'effet de l'urbanisation et des infrastructures, segmente le territoire, isole et fragilise des populations animales et végétales.
Ce processus est reconnu comme une des causes majeures de l’érosion de la biodiversité (sommet de Rio 1992).
Pour rompre avec cette dynamique, le SRCE propose d'identifier et cartographier à leur échelle, les continuités écologiques.
A cette fin, il définit pour la trame verte composée :
• Des réservoirs de biodiversité, des milieux préalablement reconnus pour leur valeur en termes de biodiversité
• des espaces perméables, supports de la fonctionnalité écologique du territoire de la nature ordinaire
• des corridors d'importance régionale, fuseaux ou axes de connexion.
La trame bleue qui s'appuie sur :
• Les cours d'eau et les obstacles à l'écoulement des eaux
• Les zones de mobilité et les espaces de bon fonctionnement des cours d'eau
• Les zones humides présentes
Déclinaison du SRCE à l’échelle locale de Susville : voir la carte ci-après
Le SRCE identifie plusieurs réservoirs de biodiversité à Susville correspondant aux sites d’intérêt patrimonial reconnus pour leur valeur écologique, à savoir :
• en partie ouest-sud-ouest, le réservoir délimité à la ZNIEFF des Alpages et Prébois du Sénépy ;
• en partie nord-est les réservoirs délimités à la ZNIEFF de l’Etang du Crey, et celle du Marais des Lauzes.
Il identifie les zones humides de l’inventaire départemental à préserver dans la partie nord-est.
La Jonche n’est pas reconnu en tant que cours d’eau d’intérêt écologique pour la Trame bleue, même si elle est le fil conducteur du continuum hydraulique de la partie basse de Susville.
Aucun obstacle à l’écoulement des eaux de la Jonche n’est présent dans sa traversée de Susville. Les obstacles sont signalés au nord à Pierre-Châtel et au sud à la Mure.
Le SRCE n’identifie aucun corridor d’importance régionale, à préserver ou à remettre en bon état à Susville. Le territoire présente une bonne perméabilité terrestre et aquatique, à préserver, liée à la fois aux espaces forestiers et agricoles, ainsi qu’au continuum des zones humides et cours d’eau (Ruisseaux des Plagneux, Jonche, jusqu’à l’étang du Crey), assurant pour les espèces, des continuités écologiques fonctionnelles entre les différents réservoirs de biodiversité.
La RD 529, la RN 85, la voie ferrée, peuvent toutefois constituer des obstacles au déplacement de la faune sur le territoire. En limite de Pierre-Châtel, la RD 529 est identifiée par le SRCE et le REDI, comme un obstacle pour les migrations des amphibiens au niveau de l’étang de Crey.
Il est important de préserver cette trame verte et bleue sur le territoire pour le maintien de la biodiversité, permettre aux espèces animales et végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer... RTS 7 Réservoirs de biodiversité : e
A
à (1 Objectif associé : à préserver où à remettre en bon état
La Trame bleue :
Cours d'eau et tronçons de cours d'eau d'intérêt
écologique reconnu pour la Trame bleue
Pr - Objectif associé : à préserver
gr + Objectif associé : à remettre en bon état
Grands lacs naturels
+ Objecuf associé : & remettre en bon dçat
Lac Léman, Le beurget du Lex, Aiguebelerre, Lac de Polar
+ Objectif associé : 4 préserver
Las d'Anrety
Espaces de mobilité er espaces de bon
fonctionnement des cours d'eau
% L d == Objectif associé : 4 préserver ou à remettre en bon état
2
Zones humides - inventaires départementaux
Objectif ansocié : à préserver ou à remettre en bon état
Pour le département de ki Loire, veufes let fuvres humides
dx benanr Anine-Mecdnerreres 177 rapretertpes
Points de conilits (écrasements. obstacles...)
Zones de conllits (écrasoments, falaises. Limite communale Plans d'eux amtend luna.) Espaces perméables terrestres * : comtinuités écologiques foncücnnelles
assurant un rôle de cornidor encre les réservoirs de biodiversité
7 Cours d'en permanent et © Référenuel des obstacles à l'écoulement ncermuttent, CANBUX des cours d'eau (ROË V5. mai 2013) ES Parmasbili forte infrastructures routières
Type autoroutier Projets d'infrastructures linéaires Permasbiitt moyenne
Routes principales ss". Routes, autoroutes N Routes secondaires Espaces pereméables és aux mibeux aquatiques * er Voies lerrées
Tunnels Pour le wroct Lyon Tarim, les anctmne de tunnel me vert pan + sautätde 4 jure des Emmées de paneenahné ecomguymtés ALRA |Féumes Lcmmgyue de Bréme-Aiper, 010 éenetée
RE Connie in cshuntiet) Grands espaces agricoles participant de la Voies ferrées princiiales et LGV fonctionnalité écologique du cerritoire
Tunnets LI LDMAUSELS 2 me Mes he Ce DE TRRÈÉES POUES 2 pracher
Rapport de présentation – phase approbation 154
Déclinaison du SRCE sur le territoire de Susville : forestiers ES Contimiums
272 Continuums thermiques
FT | 2 } Continuums hydrautiques
LIL
!
.
|
:
Rapport de présentation – phase approbation 155
3.4.2. Le REDI (réseau écologique du
département de l’Isère)
Plus ancien que le SRCE, le REDI dressait une
cartographie du réseau écologique du
département, sur lequel le SRCE s’est appuyé.
La Matheysine présente quelques grands
massifs forestiers entrecoupés de vastes zones
agricoles. La fragmentation du territoire est
liée aux infrastructures, en particulier la RN85.
Sur la commune de Susville, le continuum
forestier du Sénépy et du Conest est coupé au
Nord par la Motte d'Aveillans et limité au Sud
et à l'Est par l'agglomération de la Mure.
Sur la partie haute, le REDI identifie une zone
nodale forestière, cœur de cet espace vital.
Sur le plateau, les zones de marais font partie
du continuum des milieux aquatiques et des
zones humides en lien avec les lacs de la
Matheysine.
Vers l'aval, le couloir de la Jonche joue un rôle
modeste de corridor, du fait de sa
chenalisation et de la pollution du cours d'eau.
La RD 529 est identifiée comme un obstacle
pour les migrations des amphibiens au niveau
du Crey. Les lignes aériennes HT sont
également des obstacles pour certaines
espèces d'oiseaux.
S. Vallet, urbaniste Protéger des espaces naturels patrimoniaux
_—_. Périmètres d'inventaires et Espaces protégés CLLLE] : 1 DUEF de ype 1 Btang du Mscat dns Late, Alpine tu ni et Prébos de Ginéet) + F2 ZNIEFF de type 2 ace at sure humdes du P'iheau Mathesy sn) Yrrertare urbiares (Mara des Lauzes at de l'Etang du Cry
Permètres protection de captaes
Cours d'eau et étangs (du Cry, de la Cantraïe)
Zbnes humides (CEM 36 : Etang du Crop at do la Centrale /
Leæ Sognes / Sorro de Le Corbatte)
res humies ponctælles
Péranètre d'FFS (arrété préfactord de proaction do Bninpol) of
dENS dEace Néurel Sneblo) département !
Etang de Crey et Morais des Lauzes
=-HC
CPP) Gontrusme forcer MEDI)
++éé Dre de corde (FEDI)
DD22 oo de Giplacorent de la faune MEDI)
Li Lime Connrenaie
— LiyeHT
Ti Secteurs urbanises
250 ° 250 500 m É
RS
Rapport de présentation – phase approbation 156
3.5. Carte de synthèse des enjeux liés aux milieux naturels assif du Senepi Montagne du Connex L'Obiou, le Dévoluy Massif du Senepi
Rapport de présentation – phase approbation 157
3.6. Paysage communal et enjeux
3.6.1. Le plateau Matheysin
• Un plateau naturel, qui culmine à plus de 900 mètres
d’altitude, modelé par les glaciers, qui ont façonné les
lacs de surcreusement (lac de Pierre-Châtel, Petichet,
Laffrey et lac Mort) et ont abandonné de nombreux
dépôts morainiques.
• Au nord, le plateau est délimité par la côte de
Laffrey qui monte depuis Vizille située dans la vallée
de la Romanche (350 m). Le Drac, affluent de l’Isère,
sépare la Matheysine du Trièves au sud et du
Vercors à l’ouest. A l’est, les massifs du Grand Serre
(2141 m) et du Tabor (2390 m) séparent le canton
de La Mure et celui de Valbonnais.
• Un cadre montagnard omniprésent qui constitue
un arrière-plan visuel constant depuis le plateau
matheysin : à l’ouest le Sénépy (1769 m), au nord le
Conex (1710 m) et le massif de Belledonne plus
lointain, à l’est les massifs du Grand Serre (2141 m)
et du Tabor (2390 m) et au sud l’Obiou (2790 m) et
le Dévoluy.
• Le plateau est constitué d’une base de schistes
cristallins sur laquelle repose la couche houillère où
d’importants gisements d’anthracite d’excellente
qualité ont été exploités. L’activité minière,
aujourd’hui disparue, constitue l’un des symboles du
plateau matheysin. Commune de Sussville
EVOLUTION DES ESPACES BOISES
ENTRE 1948 ET AUJOURD'HUI
{interprétation photo aérienne 1948 et 2005 / IGN)
8 Espaces boisés (148)
à Progression dos espaces boisés |1948-2006)
[E LU
Le LS J + dns < L ni
OVER Lopr NT EAN EUT 4 re AE
US
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ASE,
Rapport de présentation – phase approbation 158
3.6.2. Evolution du paysage
• La carte de Cassini (environ 1850) nous renseigne sur la présence,
à cette époque, des différents hameaux de Susville, tous implantés
à l’ouest de la RD : le Pey Chagnard, le Villaret, Nantison, Versenat,
la Sauzie, les Merlins.
• L’analyse comparée d’une photo aérienne de 1948 et d’une
photo aérienne actuelle nous montre :
Un développement important de la végétation naturelle arborée,
qui est surtout intervenu en lisière de forêt et en épaississement
des haies ou bois existants. Cette avancée de la forêt ferme le
paysage et tend à réduire les espaces ouverts autour des hameaux
du versant. Comparaison de photos aériennes ancienne et récente
Développement de la végétation arborée.
Evolution du paysage
+ Couvert forestier plus dense, surface plus importante
+ Epaissement des cordons rivulaires et forêts le long des ruisseaux, dans les combes
+ Développement d’un réseau de haies qui limitent le parcellaire agricole et dessine une
trame pa sagère intéressante
Rapport de présentation – phase approbation 159 Commune de Sussville
EVOLUTION DES ESPACES BÂTIS
ENTRE 1948 ET AUJOURD'HUI
(interprétation photo aérienne 1948 et 2005 / IGN)
4 Espaces bâtis (1948)
à Progression des espaces bâtis (2008)
ÿ Espaces bâtis disparus ou abandonnés entre 1948 et 2008
Evolution du paysage
Un développement du bâti notamment au sud et au nord
de la commune, dans le prolongement des hameaux du
Crey et de Nantison. Le bâti résidentiel et d'activité s'est
développée vers l’est, vers les terrains plus plats, entre la
voie ferrée et la RD pour le Crey, et, de façon linéaire entre
la RN et la RNS5 pour Nantison.
De nombreuses constructions liées à l’activité minière ont
été supprimées. Le hameau des Merlins a été abandonné.
—+ || résulte de ces évolutions une perte de lisibilité
paysagère liée :
+ à la fermeture du paysage
+ à la présence de friches minières
+ au développement linéaire du bâti, notamment d’acti-
vité (grand consommateur d'espace)
—+ Pour autant, le patrimoine bâti ancien, rural et mi-
nier, est relativement présent et lisible sur la commune et
participe à son ambiance et à sa qualité paysagère, sur le
versant, comme sur le piémont.
û A nt
. A VS
Extrait Photo aérienne 1948 (IGN)
Rapport de présentation – phase approbation 160 Evolution du paysage
ss
on æ: _
| DEAN Mn) NE x
e La Jonche + Groupement bâti de Nantison
+ La RNSS soulignée d'arbres + Pieds de versant exploités (espaces
+ Espaces agricoles structurés par une ouverts en herbe)
trame arborée (haies et alignements)
4 ê 104 +
Fermeture du versant par avancée de la forêt Fermeture du paysage par le développement du bâti et de la végétation.
Rapport de présentation – phase approbation 161 Commune de Sussville D 63500 1004
OCCUPATION DU SOL À =so200 agriccie 00 rare Éa nt : Cepscn agrccée de coieau (interprétation photo aérienne 2005 / IGN) 4 nvoçe
Espace Quvatt én Couts d'enérarrannt
D ana: ris
Core
eg onu. Tarmlonmné par |actatié rrardére
ee £oeosion vôse
Rapport de présentation – phase approbation 162
3.6.3. Composantes paysagères
• Des paysages naturels qui occupent quasiment
la moitié du territoire communal (forte présence
visuelle du versant forestier) puis qui structurent
et maillent le plateau à travers la Jonche et ses
fossés.
• Une composante agricole encore présente sur le
massif du Sénépy (agriculture de moyenne
montagne et alpages) qui donne une ambiance
rurale et agreste à Susville, et participe à sa
qualité et à son identité paysagère.
Sur le plateau, la composante agricole est peu
présente, morcelée et fragmentée. Elle participe
peu à l’ambiance et à l’image de la commune
perçue depuis les axes de communication.
• Un bâti traditionnel regroupé sous forme de
hameaux, implantés à mi-pente, sur des replats, à
proximité de l’eau... sur les versants du Sénépy et
sur les premières pentes des versants selon l’axe
nord-ouest/sud-est, conforté par l’implantation
des infrastructures (RD, voie ferrée). Le bâti
récent vient en extension des hameaux anciens,
notamment ceux situés en piémont, selon un
développement linéaire (résidentiel et d’activité)
porté par les axes de communication.
• La composante minière, même si l’activité a
aujourd’hui disparue, constitue une composante
paysagère majeure qui participe à l’image et à
l’identité susvilloise à travers les espaces délaissés
(rasier) et éléments construits (cité minière,
bâtiments d’activité, chevalement...) qui
jalonnent le territoire et rappellent à tout
moment son histoire. Composantes paysagères —+ Des ambiances très contrastées entre le versant du
Sénépi (pente et relief modelé, ambiance agreste) et le
plateau (planéité, espace contraint, bâti résidentiel et d'ac-
tivité en développement linéraire, forte présence visuelle
de l'ancienne activité minière)
—+ Une lisibilité paysagère relativement bonne sur le ver-
sant du Sénépi mais qui tend à se réduire sous l'effet d'une
fermeture du paysage par avancée de la forêt.
—+ Une lisibilité faible sur le plateau liée à son organisa-
tion linéaire et au manque de séquences visuelles affir-
mées, ainsi qu'à la forte présence des friches minières.
Rapport de présentation – phase approbation 163 Catturu vaassthe parterarregué
sm Ettippie visale
du Front su
My. Ligne do crée
Pont repère
Lisere formtere
Fpeepten ccherrbentrr chuures les jar pesge
A Hé, varme atorûe
% œ
o
Commune de Susville
PERCEPTIONS VISUELLES
Y 4
TO XX | à
Borvg ar
Poim d'apoet visuel
Perre Pantée (1559 mn)
Tite de C ss (1576
&
commet du Serre de l'hhormen (1617 m)
N
200 m
Rapport de présentation – phase approbation 164
3.6.4. Perceptions visuelles
Les perceptions visuelles remarquables, cadrées par
des massifs et sommets symboliques :
• Au nord-ouest la montagne du Connex et au nord-
est, au loin, le massif de Belledonne
• A l’ouest : la montagne du Sénépy avec la côte de
l’Aup
• A l’est le Taillefer et plus proche, la crête des Barres,
le Coiro et le Grand Armet
• Au sud, l’Obiou et le Dévoluy
Divers types de perceptions visuelles selon la situation
sur la commune :
• Des vues dominantes remarquables depuis le versant du
Sénépy sur l’ensemble du plateau matheysin et de ses
montagnes environnantes. Une vue plongeante sur Susville,
et notamment sur le rasier. Des perceptions qui restent
confidentielles.
• Des ouvertures visuelles remarquables depuis le
plateau vers les sommets environnants.
• Quelques échappées visuelles depuis la route Napoléon
(RN85) vers la commune : perception des ensembles
bâtis et du versant forestier.
• Le chevalement constitue un point d’appel du regard
depuis une grande partie du territoire communal. Il
forme un symbole fort de l’activité minière passée.
Le chevalement du puits du Villaret Depuis une piste forestière, point de vue qui reste confidentiel
Depuis un point haut non signaié & proximité du point de départ des randonnées du Sénépl
Rapport de présentation – phase approbation 165 Depuis ls route communale vers les Merlins
Depuis le terril
Depuis ià RD529, au Nord de |a commune
Rapport de présentation – phase approbation 166 Commune de Sussville aus, vorrtoss ex prément ubanisé
UNITES PAYSAGERES MA ire agree de mastit de Geregs
0 Unes dus stagne
Rapport de présentation – phase approbation 167
3.6.5. Unités paysagères
3 unités paysagères identifiées
• Les alpages
• Le versant du Sénépy
• Le plateau susvillois et le piémont urbanisé
Ces unités paysagères :
• s’étagent dans la pente selon la ligne de force orientée
nord-ouest/sud-est qui structure la commune
• présentent leurs caractéristiques propres en termes
d’occupation du sol, d’ambiances, de perceptions...
• contribuent toutes ensembles à forger l’identité
paysagère de Susville Perceptions internes depuis les alpages du
Rapport de présentation – phase approbation 168
3.6.5.1. Les alpages
COMPOSANTES PAYSAGÈRES
Les alpages se situent au sud-ouest de la
commune et se prolongent sur les
communes voisines. Ils couvrent les pentes
hautes des versants du Sénépy, et
s’identifie clairement par leur type
d’occupation du sol : pelouses alpines,
forêt de résineux, pins clairsemés (zones
ouvertes en herbe, zones de pré- bois plus
fermées).
ECHELLE & PERCEPTIONS VISUELLES
L’échelle interne de l’unité est grande et
ouverte. Au sein des alpages, les
perceptions visuelles sont lointaines et
souvent panoramiques. Le Sénépy
constitue un formidable point de vue sur le
Vercors, la Matheysine, l’Oisans et enfin
Belledonne. Localement les structures
arborées dessinées (haies) ou diffuses
(arbres isolés) animent les perceptions
visuelles et diversifient le paysage. En
perception externe, depuis le plateau
Matheysin, les alpages constituent une
zone de focalisation du regard par leur
situtation en sommet et par le contraste
existant entre espaces en herbe (puits de lumière) et espaces boisés
sous-jacent.
Les alpages (suite)
AMBIANCE PAYSAGÈRE
L'ambiance agro-pastorale est dominante. Le Sénépi et ses
alpages constituent un secteur très emblématique (plus
grand alpage de France, sommet emblématique du plateau
Matheysin), accessible toute l’année à raquette, à VTT ou à
pied.
TENDANCES D'ÉVOLUTION
Soumis essentiellement aux dynamiques naturelles et
agricoles, les alpages du Sénépi tendent progressivement
à se fermer (déprise agricole, avancée de la forêt) et
sont aujourd’hui menacés d’une déprise plus importante
encore (réduction des aides européennes, coût de l’alpa-
gisme...).
Un projet d’une ferme de 7 éoliennes est à l'étude sur le
sommet du Sénépi, qui peut constituer, s’il est réalisé,
un facteur d'évolution du paysage : incidence visuelle,
modification en terme d'image, solution financière pour
la gestion de l’alpage ?
ENJEUX PAYSAGERS
+ Maintenir l’activité agricole d’alpagisme
+ Maîtriser les lisières forestières
Préserver les structures arborées remarquables (haies)
+ Requalifier l’aire de stationnement, point de départ de
randonnées : intégration et traitement paysager, respect
de l'ambiance agreste.
+ Poursuivre la réflexion sur le projet d'implantation
d'éoliennes.
Aire de stationnement - point de départ de randonnées : espace dégradé qui nuit à la qualité paysagere du site et altère son image
Rapport de présentation – phase approbation 169 Rapport de présentation – phase approbation 170
3.6.5.2. Le versant du Sénépy
COMPOSANTES PAYSAGÈRES
Le versant du Sénépy présente des pentes plus
ou moins fortes qui, selon leur importance,
sont couvertes par la forêt (pentes fortes
autour de 50%) ou par des prairies (pentes
moyennes autour de 20%). De petits hameaux
(Versenat et la Sauzie), au bâti regroupé, sont
implantés à mi- pente, à proximité d’une
source, sur un replat... au sein des espaces
agricoles. ECHELLE & PERCEPTIONS VISUELLES
l'échelle interne de l'unité est variable selon la situation
en forêt (échelle fermée) ou au sein des espaces agri-
coles (échelle ouverte). Depuis les routes, les perceptions
visuelles peuvent être lointaines et remarquables, vers le
plateau Matheysin et les montagnes environnantes. Les
hameaux constituent des zones de focalisation du regard,
En perception externe, depuis le plateau Matheysin, cette
unité est perceptible et attire le regard du fait des espaces
ouverts qu'elle dévoile et qui contrastent avec le couvert
forestier (écrin de verdure).
identification visuelle des harneaux dans le paysage du fait de du Grand Serre
__leur caractère groupe, et des espaces ouverts en herbe qui les
Rapport de présentation – phase approbation 171 AMBIANCE PAYSAGÈRE
Cette unité, à travers les prairies, la forêt, le patrimoine
naturel (affleurements rocheux, haies) et bâti (hameau rural
implanté dans la pente, patrimoine culturel rural : four à pain,
muret de pierre...) dévoile une ambiance rurale affirmée.
Pré-verger
”
Muret de pierre route comme dispositif de securite
en soutenement
Habitat rural groupe et inséré dans la pente
Rapport de présentation – phase approbation 172 TENDANCES D'ÉVOLUTION
Cette unité, présente aujourd'hui une agriculture encore
dynamique. Cependant, le paysage tend progressivement
à se fermer (déprise agricole, avancée de la forêt). La forêt
se rapproche peu à peu des noyaux bâtis (ex. hameau de
Peychagnard) : perte des espaces de respiration autour du
bâti, risque incendie, ombre et humidité de la forêt...
La pression urbaine paraît relativement faible sur cette
unité. Pour autant, certaines constructions récentes se
sont implantées le long de la route, dans la continuité du
hameau de la Sausie. Ce développement linéaire nuit à la
qualité paysagère du hameau : contraste morphologique
(implantation du bâti sur sa parcelle) et architectural (vo-
lumétrie, rapport à la pente...) qui altère les perceptions
visuelles.
ENJEUX PAYSAGERS
e Maintenir l’activité agricole qui génère des entité agri-
coles ouvertes et compactes autour des groupements
bâtis
+ Maîtriser les lisières forestières et gérer l’enfrichement
des terres
+ Préserver les structures arborées remarquables (haies)
+ Préserver le patrimoine culturel rural : four, murets de
pierre...
+ Maintenir le caractère groupé des hameaux et respec-
ter le bâti traditionnel à travers les éventuelles nouvelles
constructions (implantation dans la pente, sur la parcelle,
volumétrie..)
+ Limiter le développement bâti des hameaux et favoriser
la réhabilitation si nécessaire
it bâätiin =!
Rapport de présentation – phase approbation 173 SEQUENCES PAYSAGERES
RN85/RD529
r Séquence urbaine (vilage, habitat collectif)
” Séquence industrietle/artisanale
” Séquence minière délaissée
A Séquence naturelle lite à l'eau
Séquence naturelle (bois, haie arborée)
ee Séquence agricole
— RD et RN
seu” Voie ferrée
— Cours d'eau
Ambiance industrielle
l'activites
Ambiance minière délaissé D x
\ Ambiance naturelle liée à l'eau
à À:
+
Ambiance boisee (masque visuel, haie
ornementale de résineux
Ambiance urbaine
Rapport de présentation – phase approbation 174
3.6.5.3. Le plateau susvillois et le
piémont urbanisé
COMPOSANTES PAYSAGÈRES
Une unité très artificialisée.
Plusieurs composantes paysagères se mêlent et se
juxtaposent sur cette unité :
• la composante naturelle, à travers la Jonche (très
artificialisée, peu lisible dans le paysage), l’étang du
Crey, le marais des Moutières, une trame arborée
et naturelle fragmentée, et le piémont forestier.
• la composante agricole, morcelée, implantée
essentiellement au nord de la commune (prairies,
cultures) qui annonce le plateau Matheysin :
plateau agricole, «belle campagne».
• la composante bâtie, très présente, à travers les
différents groupements bâtis (Le Crey, Fontveille, Le
Villaret et Nantizon), leurs extensions et la zone
d’activités du Pont de la Fange.
• la composante minière, présente à la fois à travers
le bâti résidentiel (cités), le bâti lié à l’activité (le
chevalement du puits, le magasin à charbon) et
l’étendue des friches minières.
Ces composantes sont aujourd’hui peu liées
(adaptation des unes par rapport aux autres,
adaptation au contexte paysager, liaisons douces...)
et ne participent pas réellement à la composition
d’ensemble du paysage.
Le caractère contraint et linéaire de cette unité est
amplifié par le cloisonnement généré par les
infrastructures : voie ferrée, RD529 et RN85. ECHELLE & PERCEPTIONS VISUELLES
l'échelle interne de l'unité est variable selon les types
d'occupation du sol : elle est plutôt petite au sein des es-
paces bâtis avec quelques échappées visuelles, moyenne
au sein des espaces agricoles et naturels, et grande au sein
des espaces résiduels de l’activité minières (friches).
En perception externe, depuis le plateau Matheysin (et no-
tamment les communes de Pierre-Châtel et de La Mure),
le bâti groupé implanté sur le piémont attire le regard et
constitue des zones de focalisation du regard (effet de
contraste avec le couvert forestier qui les enserre) : Le
Villaret, Cité Fontveille et Le Crey.
Cité de Fontvellle Le Crey
Le Villaret Cite de Fontveille
Rapport de présentation – phase approbation 175 PERCÉPTONS MISUELLES
À VE nS AXES RN85/RD529
ECHELLE & PERCEPTIONS VISUELLES (suite) CURE VERS pente
Depuis les routes, quelques premiers plans visuels ouverts
permettent des perceptions visuelles lointaines et remar-
quables, vers les montagnes environnantes et notamment
vers la crête des Barres, le Coiro et le Grand Armet.
ail
ntveille premier plan Ouverture agricole vers le Nord (Montagne du Connex, Pierre perçée) Cite de Fo
visuel delaisse
ON A pl M
NÉ 2 Le CR Re. Ouverture agricole vers l'Es es Barres, le Coiro et le Grand Armet)
Le Chevalement, point d'appel et
point repere visuel
Rapport de présentation – phase approbation 176 AMBIANCES & MOTIFS PAYSAGERS
Les ambiances paysagères sont très diverses et très
contrastées sur l'ensemble de l'unité. L'ambiance rurale
originelle apparaît localement à travers des motifs pay-
sagers liés à l’eau (ripisylve de la Jonche), à l’agriculture
(haie bocagère) ou au bâti (noyaux anciens). Les traces de
l’activité minière sont quant à elles fortement présentes
et donnent une ambiance de friches et d'abandon qui
nuisent à l’image de Susville. L'ambiance urbaine n'est pas
clairement affirmée. Cette unité dévoile ainsi une mo-
saique d’ambiances paysagères qui, du fait de l'absence de
liens et de fil conducteur, offre une faible lisibilité.
En revanche, du fait de son patrimoine naturel et de son
histoire rurale et minière, de nombreux motifs paysagers
ponctuent l'unité et participent à l'identité communale.
Haie bocagere, arbres de haut-jet
Haie basse et prairie pâturée
Ds. Alignement de peu pliers Peuplier
La Jonche
arbre signal
Rapport de présentation – phase approbation 177 AMBIANCES & MOTIFS PAYSAGERS (suite)
e Chevalement, symboles bâtis de l'activité passee et repere visuel Qu »“ hi
Composition bâtie, jardins à l'arriere
sion batie Compo espaces publics, fruitiers
Rapport de présentation – phase approbation 178 TENDANCES D’'EVOLUTION
Les dynamiques en présence sont peu perceptible dans le
paysage :
+ la dynamique agricole est faible et ne concerne que
quelques parcelles au nord de la commune
e la dynamique naturelle semble stable : la forêt occupe
une grande partie du piémont, la végétation naturelle a
quelque peu colonisé, les secteurs délaissés, minéraux et
hostiles à l'implantation de végétation.
+ la dynamique bâtie n'apparaît pas forte, peu de nou-
velles constructions sont observées et certains bâtis des
anciennes cités sont abandonnés.
Dans le paysage perçu, ce sont les délaissés et la friche
(minière, végétale, bâtie) qui dominent.
En revanche, divers projets de réhabilitation du bâti,
d'exploitation de l’ancien terril.. annoncent des évolutions
pour le paysage de Susville.
ENJEUX PAYSAGERS
+ Préserver la ripisylve le long de la Jonche et affirmer sa
présence visuelle dans le paysage
e Valoriser la Jonche en favorisant son accès visuel et phy-
sique, créer une liaison fonctionnelle et récréative : lien
entre hameaux, promenade, découverte.
+ Mettre en valeur les perceptions et l'ambiance paysa-
gère des plans d’eau
e Préserver voire conforter et diversifier la trame arborée
existante (haies, bosquets, alignements, arbres isolés)
+ Maîtriser les lisières forestières et limiter l'avancée de
la forêt sur le piémont, ménager une bande de transition
entre espaces bâtis et espaces forestiers
e Préserver les motifs paysagers et les intégrer aux
nouveaux aménagements (réinterprétation, renouvelle-
ment...)
e Maintenir des coupures vertes entre les différents grou-
pements bâtis
+ Valoriser les friches minières à travers le développement
urbain ou la renaturation, leur donner une vocation
+ Requalifier l'axe de la RD529 (traitement des abords, cir-
culations douces) et structurer l’ensemble de la traversée
(vocations affirmées : pôles bâtis, séquence nature...) tout
en préservant les ouvertures visuelles remarquables
+ Mettre en valeur la voie ferrée et traiter le jumelage voie
ferrée/RD529
e Créer des liens transversaux, entre voie ferrée, RD529
et RN854, limiter le cloisonnement de l’espace généré par
les différentes infrastructures et par le développement
linéaire du bâti
Rapport de présentation – phase approbation 179 LONxS
[\u4
©
7
À
©
Préserver et/ou mettre en valeur les ouvertures et échappées visuelles
Préserver et mettre en valeur le chevalement (point d'appel fort)
Préserver les ripisylves et les mettre en valeur, notamment la Jonche
(accès visuel et physique, créer une liaison fonctionnelle et récréa-
tive)
Maintenir l’activité agricole d'alpagisme
Maintenir l’activité agricole qui génère des entité agricoles
ouvertes et compactes autour des groupements bâtis - Maîtriser
les lisières forestières et gérer l’enfrichement des terres
Affirmer une vocation agricole et/ou naturelle autour des plans
d’eau et/ou de la Jonche : mise en valeur des perceptions vi-
suelles et des ambiances
Préserver voire conforter et diversifier la trame arborée exis-
tante (haies, bosquets, alignements, arbres isolés)
Maîtriser les lisières forestières et limiter l'avancée de la forêt
sur le piémont, ménager une bande de transition entre bâti et
forêt
Maintenir le caractère groupé des hameaux et respecter le bâti
traditionnel à travers les éventuelles nouvelles constructions -
Limiter le développement bâti (sensibilités visuelles)
Maintenir des coupures vertes entre les différents groupements bâ
Valoriser les friches minières à travers le développement urbain
ou la renaturation, leur donner une vocation,
en lien avec la Jonche
en lien avec le piémont forestier
Requalifier l'axe de la RD529 et structurer l'ensemble de la
traversée - Mettre en valeur la voie ferrée et traiter le jumelage
voie ferrée/RD529
Requalifier le point de départ de randonnées et les abords de
l'étang du Crey : intégration et traitement paysager
Commune de Susville
ENJEUX PAYSAGERS
Rapport de présentation – phase approbation 180
3.6.6. Synthèse des enjeux paysagers Les espaces bâtis de Susville U 5
A tés ; À
Ci 3 QE x ‘e -
D:
TASE |) [À
SURCNS CCE \ \
Se : Es n I rat F+
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Rapport de présentation – phase approbation 181
3.7. Cadre bâti et espaces publics
3.7.1. Les espaces bâtis
Susville n’a ni centre historique, ni église, ni cimetière, mais quelques petits noyaux historiques : le Crey, Peychagnard, Villaret, Nantizon, les Chuzins, Versenat et la Sauzie, autour desquels se sont développées au fur et à mesure de l’activité minière, les cités ouvrières : celles des Chuzins, de Pré Froment, de Pré-Luyat, du Villaret bas et haut, de Fontveille, du Crey).
Les cités essaiment sur le territoire communal du nord au sud, sur plus de 3.5 kms, plutôt en partie ouest de la RD 529.
L’urbanisation de Susville n’a de vraie logique et lisibilité qu’en rapport avec l’activité minière. Celle-ci aujourd’hui disparue, les principaux vestiges de l’activité passée, outre l'ensemble du chevalement et du magasin à charbon, sont les cités ouvrières.
En ce sens, la commune n’épouse en rien les codes du village traditionnel français, regroupé autour de son église.
Pour autant, Susville présente des formes bâties diversifiées et relativement denses, pouvant servir aujourd’hui de modèles pour le développement futur. mL
Rapport de présentation – phase approbation 182
3.7.2. L’habitat rural
100 m x 100 m
Nantizon, centre historique La Sauzie
Peychagnard Le Villaret
Constats :
Le «centre village» et les hameaux anciens avant la mine, sont constitués d’un habitat rural traditionnel tel qu’il se découvre dans de nombreuses communes de l’Isère :
• Des formes bâties témoignant de l’ingéniosité constructive face aux
contraintes économiques, topographiques, climatiques et
techniques.
• Fonctionnalité et économies sont obtenues par le regroupement et
la proximité. En creux s’inscrivent des espaces publics (placettes,
venelles) et des espaces privatifs (cours, potagers).
• La typologie architecturale est adaptée aux besoins et possibilités de
l’époque.
• Economie du foncier pour l’agriculture, une économie de réseaux
(voiries, eau).
• Economie de construction (mitoyenneté) et une plus grande facilité
de chauffage (volumes restreints, orientation sud, murs mitoyens
non exposés aux intempéries).
• Les faibles moyens de terrassement favorisaient l’inscription
respectueuse du cadre bâti dans la pente (petites terrasses
successives).
• L’espace public formé par le positionnement des bâtiments reste à
échelle humaine et favorise la rencontre, la surprise («accidents»).
• Aujourd’hui, les espaces urbains non bâtis formés par le
positionnement des bâtiments entre eux restent à échelle humaine
et favorisent la rencontre et la surprise («accidents»).
• L’évolution et la réhabilitation du cadre bâti se heurte aux nouvelles
attentes (espace, lumière, intimité, vues, stationnement ...), ce qui
engendre des problèmes de voisinage et peut pousser certains
habitants à s’accaparer des espaces publics délaissés.
Enjeux :
• Ces formes bâties présentent un potentiel d’accueil en même temps qu’un potentiel d’image et d’ambiance rurale faisant le contrepoint à
l’image «minière».
• Mettre en place des stratégies de réhabilitation tant par des
programmes aidés d’amélioration de l’habitat que par des projets
d’espace public donnant une impulsion aux initiatives d’acquisition ou
de rénovation. “… L "
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Le Pré Luyat Le Pré Froment El |
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Rapport de présentation – phase approbation 183
3.7.3. Les cités minières
Villaret le Haut Le Crey
100 m x 100 m
Constats :
Une grande diversité typologies architecturales des
cités minières de Susville, adaptées aux différentes
catégories socio-professionnelles : ouvriers,
contremaîtres, cadres.
Nous trouvons ainsi des «corons» (Le Crey) et des
maisons bourgeoises.
Elles ont été construites sur plusieurs décennies.
Chaque cité est un cas particulier :
• Des formes bâties témoignant d’une culture du
vivre ensemble portée par la solidarité et les
contingences.
• Un habitat modeste mais intelligent déployant
une gamme de formes d’organisation des
constructions entre elles, allant de la cité-jardin
composées de maisons mitoyennes centrées
autour d’un espace ouvert, à l’habitat individuel
en bande.
• Des facilités étaient mises à disposition des
habitants soit à titre individuel (jardins potagers) a
Mr T7 2 — h—
CHI T4 “ALES ANR.
Rapport de présentation – phase approbation 184
• Valoriser ces formes bâties qui sont des exemples
pour la production d’un habitat intermédiaire
aujourd’hui.
• Réhabiliter les cités en préservant leurs qualités
(espaces privatifs, jardins, espaces de rencontre).
• L’arrêt de la mine pose la question de leur
devenir. Elles ne répondent plus aux attentes
contemporaines :
→ Leur dimension pose la question de leur
extension.
→ L’équipement automobile nécessite une réflexion
sur sa place au sein des cités.
→ Le coût de l’énergie allié aux faibles revenus des
habitants demandent une action forte en faveur
d’une réhabilitation allant dans le sens d’une plus
grande autonomie, tendant vers un coût
d’exploitation quasi-nul.
• La mise en relation de chaque cité avec ses
voisines, avec les équipements publics, avec les
commerces et les services, avec son lieu de travail est
à interroger.
soit à titre collectif (espaces centraux de rencontre).
• Un caractère urbain pour ces «corons» (Le Crey) avec leur extension sous forme de vérandas qui ferment une petite placette publique envahie par l’automobile. Un développement linéaire en belvédère (Le Villaret «haut») sous forme de strates superposées où les réhabilitations essayent parfois de faire oublier le passé ouvrier, industriel, minier en «plaquant» des codes architecturaux pastiches censés faire plus «riches» : pierres de parement, balcons et fer forgé ... pour tenter de rejoindre l’icône de la villa traditionnellle et espérer un jour faire partie d’un lotissement classique. Sans non plus verser dans la «muséification», se pose la question de l’évolution de cette architecture et de l’image qui sera donnée à voir.
Cité Fontveille
Cité Fontveille
Enjeux :
Cité du Villaret (le bas) Rapport de présentation – phase approbation 185
3.7.4. L’habitat pavillonnaire
La Robine
L’habitat intermédiaire (maisons jumelées,
habitat en bande, petits collectifs ...) vient
emprunter à ces deux «modèles», des codes
architecturaux et des attitudes urbaines sans
obligatoirement parvenir à agréger les
avantages des uns et des autres.
L’habitat intermédiaire peut toutefois s’imposer
comme une piste sérieuse pour répondre aux
enjeux généraux de l’habitat contemporain :
rareté du foncier, coût de l’énergie, évolution
des modes de vie (décohabitation,
recomposition ...), besoin de proximité aux
services, mixité sociale et générationnelle
• La petite opération d’habitat groupé de La
Robine montre que, au-delà de l’architecture qui
donne plus à voir l’automobile (garages
visuellement très présents) que sa vie de
quartier, il est possible de profiter d’une
proximité (commerces, services, équipements
publics) dans un cadre agréable (parc, ruisseau,
cheminements piétons).
Enjeux :
La Robine Le Crey
Constats :
La commune de Susville n’échappe toutefois pas aux lotissements plus classiques, si ce n’est pour le moins à l’habitat pavillonnaire construit selon d’autres règles :
• Le lotissement «classique» : distances aux limites, fermetures visuelles apportées par les haies, desserte en impasse ...
L’écart avec les cités est important, témoignant de deux époques très différentes en terme d’attentes et de besoins de la population.
• Organiser par le biais des orientations du PLU les
modalités d’accueil et de de développement de
l’habitat individuel sur le territoire communal.
• Privilégier les formes «intermédiaires». Rapport de présentation – phase approbation 186
3.7.5. L’habitat collectif
100 m x 100 m Les Moutières
Pré Froment Nantizon
Constats :
• Une opération d’habitat intermédiaire (cf.
ci-contre la cité des Moutières), aussi
intéressante soit-elle d’un point de vue
architectural (espaces et fonctionnalités
des logements, mise en relation des
logements entre eux via un espace collectif
réfléchi ...) peut aussi montrer ses limites
quand elle se trouve «isolée» des centres
de vie et de travail et que sa gestion
locative est défaillante.
Elle peut alors être perçue comme plus
problématique que des opérations de
logements collectifs de grande ampleur.
• La localisation urbaine (proximité des
équipements, le mode de gestion)
comptent peut-être plus que tout.
Les opérations comme celles de Pré
Froment et de Nantizon tirent leur intérêt
d’une certaine proximité aux commerces,
services, équipements publics, lieux de
travail, centres de vie et à La Mure.
Elles sont en mesure d’être portées à un
très bon niveau de qualité architecturale
comme le montre la réhabilitation réalisée
par le bailleur social Néolia, mais cela ne
peut être une condition suffisante au bon
fonctionnement de l’opération.
Enjeux :
• Viser la qualité architecturale par le
dialogue des
contexte.
opérations avec leur 3 ; SAS
de PEN TE rry
Hi Dur
RS
Rapport de présentation – phase approbation 187
• Rechercher les effets bénéfiques d’une
réflexion globale sur l’espace public dans
une perspective d’économie de moyens
• Prolonger les initiatives prises
• Miser sur la singularité des aménagements
et de leurs modes de gestion pour se
rendre «accueillant».
3.7.6. Des espaces publics Constats :
• Ils témoignent des usages quotidiens, des
modes d’appropriation individuelle, des
modes de gestion collective
• Ils portent en eux «l’infra-ordinaire» du
projet urbain
Enjeux : Rapport de présentation – phase approbation 188
La commune souhaite que le site du chevalement, en
lien avec celui du magasin à charbon, soit un lieu de
mémoire des habitants, vu et visité, mais aussi un
lieu d’articulation entre les espaces urbanisés
(actuels et futurs) situés au sud et au nord du puits.
L’idée d’une esplanade mettant en scène et donnant
à voir le puits du chevalement depuis la RN 85 et la
RD 529, est à traduire dans le projet de PLU.
Cette idée figurait dans l’étude réalisée en 2009 par
l’Atelier multiple - Attrapa et Claire Bonneton, sur le
site du chevalement 8.
Si la commune ne peut réaliser le programme étudié
en 2009, de mise en valeur et de reconversion du
bâtiment du puits dans son intégralité en raison des
coûts de réalisation, l’enjeu dans le PLU, est d’en
3.8. Le patrimoine bâti de Susville
Le puits du Villaret La chapelle du Villaret
Le magasin à charbon
Four à pain et lavoir communal au Crey
Constats :
Le patrimoine de Susville, peu important, est à la fois
rural (lavoirs, four à pain, chapelles) et minier (Puits
du chevalement, magasin à charbon). Ces deux
constructions, outre les cités ouvrières, sont les
derniers vestiges de l’activité minière du territoire.
Il est donc important pour Susville plus qu'ailleurs, de
s'appuyer sur ces éléments de mémoire et de
patrimoine industriel pour donner sens au projet de
développement futur.
8Sauvegarde et mise en valeur du site du chevalement au
puits du Villaret à Susville (38350)
Orientations architecturales & urbanistiques- 2009 Pomroer sharratoue us rrents On le Pure CORPATNRÉEN M CPE LEN Cu l'aURS Es CAT
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Rapport de présentation – phase approbation 189
permettre la réalisation à terme : faire de ce lieu, un lieu de mémoire, de mise en scène et de visites.
Extrait de l’étude réalisée en 2009 par l’Atelier multiple - Attrapa et Claire Bonneton, sur le site du chevalement A
SUSVILLE (38)
Carte des entités archéologiques localisées
Juillet 2008
Eu X en | 128000
Be DAC Pindetipes. je rice de lachesogie. done: l'iue: de Le cœb echeologheur. LA 12008 : DS com R
Rapport de présentation – phase approbation 190
3.9. Le patrimoine archéologique
La protection du patrimoine archéologique est fondée sur le livre V du code du Patrimoine, qui soumet les fouilles à autorisation et au contrôle de l’Etat et assure la conservation des découvertes, lesquelles doivent être déclarées et peuvent faire l’objet d’un classement ou d’une inscription au titre des monuments historiques.
Les travaux publics ou privés, affectant ou susceptibles d’affecter des sites ou des vestiges archéologiques peuvent être soumis aux dispositions du code du patrimoine relatives à l’archéologie préventive.
Ce dispositif a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement. L’interprétation et la diffusion des résultats obtenus relèvent également de ce dispositif. L’Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.
Application au territoire de Susville :
Dans la commune, la base de données de la carte archéologique nationale « Patriarche » répertorie actuellement 5 entités archéologiques depuis l’Age du Bronze :
1/ Roche Paviotte, sur un éperon rocheux / Age du Bronze – Age du Fer / Céramiques
2/ Le Crey / Gallo-Romain / céramiques
3/ Tour de Breydent / motte castrale / Moyen âge classique
4/ Sur un éperon rocheux, Roche Paviotte / château fort / Moyen Age
5/ Tour de Breydent / château fort / Moyen Age classique tt
W
Digues ou épis de protection
Lit rectifié, recalbré
Remblai en it majeur
{2 m/TN)
1
Zones inondables par les cours d'eau pour une crue excepl
Zones inondables par les cours d'eau pour une crue except
sans prise en compte des ouvrages de protection
Autres Zunes inordistitens
(remontés de nappe, pied de versant)
Fax : 04 76 00 75 69
+ RE php Est, AL A RELTT QE
N 7) 4 SET * g
AA L #47 À
4 : A
&
TS *)
ATLAS DES ZONES INONDABLES DU SUD ISERE
- Bassins versants de la Bonne et de la Jonche -
Cartes des zones inondables:
Jonche Amont - Mouche
Rapport de présentation – phase approbation 191
3.10. Les risques affectant le territoire
3.10.1. Les risques naturels
3.10.1.1. Atlas des zones inondables (AZI)
Susville est concerné par l’Atlas des zones inondables du bassin versant de la Bonne et de la Jonche datant de mars 2007 et réalisé par BURGEAP dont l’extrait figure ci-contre.
Légende :
Les remblais en lit majeur sont des éléments structurants d'origine anthropique. Ils ont été pris en compte dans l'affichage de la zone inondable et il n'y a pas de prise en compte particulière de ces remblais au niveau du PLU. Seules les zones inondables doivent être prises en compte.
Le Porter à connaissance du Préfet mentionne que les sites susceptibles d’être classés en zone N pour raison archéologique sont :
Les vestiges du château-fort médiéval de Roche-Paviotte
Les vestiges du château-fort médiéval sur motte de Breydent.
La commune n’est pas concernée par un arrêté de zone de présomption de prescriptions archéologiques sur les projets d’urbanisme et d’aménagement signé par le préfet de région. Rapport de présentation – phase approbation 192
3.10.1.2. La carte des aléas naturels
(Source : rapport de présentation de la carte des aléas – janvier 2009 – Alpes Géo Conseil et RTM)
Susville est couvert par une carte des aléas réalisée en janvier 2009 par Alpes Géo Conseil avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage du service RTM (restauration des terrains de montagne).
Les phénomènes pris en compte sont les suivants :
• les zones marécageuses,
• les inondations en pied de versant,
• les crues des torrents et ruisseaux torrentiels,
• les ruissellements sur versant,
• les glissements de terrain,
• les éboulements,
• les séismes (il sera seulement rappelé le zonage sismique de la France).
Le ruissellement pluvial urbain a fait l’objet d’autres études et d’un zonage pluvial (cf. le chapitre 2.11.3.8. ci-dessus).
Les zones marécageuses :
Il ne reste de l’héritage glacio-lacustre qui occupait toute la partie plane et basse du plateau matheysin, qu’un ensemble éclaté de zones humides dans la partie nord-est de la commune (Marais des Sagnes – Marais des Moutières – Le Villaret – La Robine).
On observe donc une très nette diminution des zones pleinement marécageuses entre les photographies de 1946 et celles de 2003, malgré un curage des canaux probablement moins fréquent. Cependant, les échanges hydrauliques entre les différentes nappes restent encore assez importants. Le débit de la Jonche est constamment soutenu par le grand canal des marais, qui collecte le réseau de canaux des marécages de l’extrémité Nord de la commune (secteur des ETANGS de Susville) et celui de LA MOUCHE, qui collecte les eaux des MARAIS DES MOUTIERES.
Inversement, en cas de crue, les hautes eaux de LA JONCHE favorisent un refoulement dans les canaux et une remontée des nappes phréatiques, inondant des terrains assez loin des rives.
Les crues rapides des rivières :
Cet aléa se caractérise par des débordements avec des vitesses de courant éventuellement des hauteurs d’eau importantes, souvent accompagnées d’un charriage de matériaux et de phénomènes d’érosion liés à une pente moyenne (de l’ordre de 1 à 4 %).
La Jonche et la Mouche sont affectées par cet aléa.
Les inondations en pied de versant
Deux cas d’inondation en pied de versant sont retenus sur la commune :
• Le premier concerne des terrains situés au Nord-Ouest du puit du VILLARET, situés en contrebas de la route départementale et du vaste
remblai minier sur lequel est bâti l’atelier ONF. Lorsque la Jonche est
en crue, les écoulements du réseau d’eaux usées qui s’y rejettent, sont
refoulés et débordent au niveau des jardins de la cité ouvrière,
inondant parfois les caves des habitations. Ce phénomène a été
observé à diverses reprises.
• Le second concerne une partie des terrains situés au Sud du hameau du CREY, en amont de la voie ferrée. En cas de débordement du
ruisseau du CREY et de divagation des écoulements dans la rue
principale, les eaux risquent d’être bloquées par la route communale
de FONTVEILLE et inonder les jardins jusqu’en bordure d’une villa-
chalet. CARTE DES PHENOMENES NATURELS DE LA COMMUNE DE SUSVILLE
réalisée dans le cadre du dossier de la carte des aléss naturels
Aipes-Géo-Conseil 2009
LEGENDE:
Réseau hydrographique principal et phénomènes hydrauliques ;
Etange actuels Eee Etang en 1946 aa)
Zone humide Alu, Source @ Captage u
Axe d'écoulement permanent
Are d'écoulement temporaire noi ronholete
Ecoulement busé —_— ee ee ee ee
Perte >)
Zone inondèe par la Jonche ou La Mouche (historiquement avèrée)
Axe principal de divagation des écoulements (torrentiel/ruissetlement)
Ravinement dés marnes
Mouvements de terrain ;
Fissures, fractures, diaciases
Niche d'arrachement ou d'effondrement
Arrachement de berge
Etfondrement, doline
Bourrelet, ondulation du terrain
Mouvement antéhistorique stabilisé
Ravinement dans les marnes
Mouvements de terrain d'origine directement minière ;
Emprise des remblais de résidus miniers
figuréo dans la corte dus phénomènes du PPRM *
Emprise supplémentaire des remblais de résidus miniers ] observés sur le terrain par Alpés-Géo-Conseil
Extension douteuse
Rembiais de matériaux divers d'origine au moins r partiellement liée à l'exploitation minière
Zone de désordres dans les torrains on surface f ; provoqués par les travaux minièers Cd Clin
Extension douteuse
Zone d'exploitation en découverte
* PPRM: Plan de Prévention des Risques Miniers Document provisoire version avril 2008
Numéro renvoyant au tableau et aux explications du rapport
{chapitre 3.1.2. Evènements historique#)
Echelle 1/8000
Fond orthophoto IGN copyright
Rapport de présentation – phase approbation 193 ENCART SUR L'ALEA FAIBLE DE RUISSELLEMENT
GENERALISE A L'ENSEMBLE DU VERSANT
ECHELLE 1/25000
RSA Et] JE"
Les Essôrts f Qu RE
Rapport de présentation – phase approbation 194
Les crues des ruisseaux à caractère torrentiel :
Ce phénomène est l’apparition ou augmentation brutale du débit d'un cours d'eau à forte pente qui s'accompagne fréquemment d'un important transport de matériaux solides, d'érosion et de divagation possible du lit sur le cône torrentiel.
Les ruisseaux des Merlins et du Crey sont sujets à ces phénomènes.
Le ruissellement de versant
Ce phénomène est la divagation des eaux météoriques en dehors du réseau hydrographique, généralement suite à des précipitations exceptionnelles. Ce phénomène peut générer l'apparition d’érosion localisée provoquée par ces écoulements superficiels, nommée ravinement.
Des traces de ruissellement s’observent le long des pistes forestières ou agropastorales et au sein de petits fossés, mais les principaux thalwegs qui aboutissent dans la plaine (RUISSEAU DES SEYES, ruisseau de VERSENAT, ravin du VILLARET) n’ont pas connu de ruissellement particulièrement intense depuis une trentaine d’années environ.
Le territoire est par ailleurs presque entièrement concerné par un aléa généralisé de ruissellement sur versant comme indiqué sur l’encart ci- après.
Les glissements de terrain
Les glissements sont des mouvements d'une masse de terrain d'épaisseur variable le long d'une surface de rupture. L'ampleur du mouvement, sa vitesse et le volume de matériaux mobilisés sont éminemment variables : glissement affectant un versant sur plusieurs mètres (voire plusieurs dizaines de mètres) d'épaisseur, coulée boueuse, fluage d'une pellicule superficielle.
On retrouve le phénomène de glissements de terrains dans les pentes soutenues et (souvent) boisées de Susville, en versant ouest.
Le fluage des moraines et des colluvions colmatant les dépressions et le pied des versants Les signes de glissement au sein des moraines faiblement consolidées sont assez répandus, en raison de la forte proportion en sables et argiles dans la matrice, et de la présence diffuse mais fréquente d’eau dans ces terrains (versant de CHAMP-MORAND, Sud-Est des SAGNES, Ouest du quartier de LA CENTRALE, etc.). Zone favorable
Zone peu favorable : Trio enfour aoux une forte épaisseur (aubatrabum meeno-calcære du Onjosen)
Routrage dans. le krst calcaire.
C1] Zone favorable : plateaux de Caisaires du Lafirey
| Zong non concernée pee le phénoméns d'effondrement (eubetratum houiller}
Li Aus de drainage principal
Ech 125000
Rapport de présentation – phase approbation 195
Les terrils, verses, crassiers, raziers
La question de la stabilité des remblais miniers, quel que soit leur composition, relève du PPRM et non de la carte des aléas naturels. En effet, elle ne peut être éludée à dire d’expert, sans investigations géotechniques.
Sont concernés :
• Les grands terrils des MARAIS, les crassiers de NANTIZON, le crassier de la poudrière, la grande verse et la petite verse du VILLARET, le
crassier bâti du Peychagnard, les petits crassiers dispersés sur les
versants.
Les chutes de blocs
Il s’agit de chute d'éléments rocheux d'un volume unitaire compris entre quelques centimètres cubes et quelques mètres cubes. Le volume total mobilisé lors d'un épisode donné est limité à quelques centaines de mètres cubes. Au-delà, on parle d’éboulement en masse (ou en très grande masse, au-delà de 1 million de m3).
Sont sujets aux chutes de blocs, les secteurs :
• Des Côtes, Nantizon, Versenat, le Rocher Siéroux, le Rocher Blanc, Pierre Plantée, le Crey.
Les effondrements (voir la carte ci-contre des zones
favorables à ce phénomène sur la commune)
Les effondrements sont liés à l’évolution des cavités souterraines avec des manifestations en surface lentes et progressives (affaissement) ou rapides et brutales (effondrement). Les cavités souterraines issues de l’activité minière (P.P.R. minier) ne relèvent pas des risques naturels et sont
seulement signalées. La présence de cavités souterraines naturelles sur la commune est liée à
des phénomènes de dissolution des calcaires, dolomies (notamment par des eaux séliniteuses) et gypse. Rapport de présentation – phase approbation 196
Les formations concernées sont représentées par les calcaires du Laffrey, les dolomies et calcaires du Trias les lentilles gypseuses du Trias.
Est considérée comme favorable, toute surface dont le sous-sol peut contenir du gypse sur une profondeur d’au moins 150 m. Rappelons que le phénomène spectaculaire d’effondrement de la Combe de Prunières en 1984, puis réactivé en 1986, s’est produit dans une cavité située sous 200 m de recouvrement. Cette zone recouvre plus de la moitié de la commune et se situe dans tout le secteur vallonné du Sud-Ouest compte tenu de la structure chahutée de la couverture mésozoïque. La combe des Merlins draine près de la moitié des eaux de ruissellement de la commune. Elle représente donc un axe de drainage important vers lequel les eaux d’écoulement sont prioritairement dirigées. L’infiltration des eaux météoriques y est donc importante, ce qui en fait un secteur sensible au phénomène de dissolution karstique gypseux.
Le versant Est qui surplombe la plaine de la Jonche (Nantison, le Brédent, le Cimon), entaillé dans les marno-calcaires du Bajocien, est à priori moins sensible au phénomène du fait de l’épaisseur de couverture qui surmonte le Trias (plus de 150 m) et de la morphologie de dôme moins favorable à l’infiltration au coeur du massif. La zone nord de la commune est représentée par un substratum non concerné par la présence de gypse (Houiller et socle cristallin)
Notion d’intensité et de fréquence
A l’aléa naturel s’ajoutent les notions d’intensité des phénomènes et de fréquence pour déterminer le niveau de l’aléa : faible, moyen ou fort.
La carte des aléas
Elle est la représentation graphique de l'étude prospective et interprétative des différents phénomènes possibles.
Du fait de la grande variabilité des phénomènes naturels et des nombreux paramètres qui interviennent dans leur déclenchement, l’aléa ne peut être qu’estimé et son estimation reste complexe. Son évaluation reste en partie
subjective ; elle fait appel à l’ensemble des informations recueillies au cours de l’étude, au contexte géologique, aux caractéristiques des précipitations… et à l’appréciation de l’expert chargé de l’étude.
Pour limiter l’aspect subjectif, des grilles de caractérisation des différents aléas ont été définies par les services déconcentrés de l’Etat en Isère avec une hiérarchisation en niveau ou degré. Ces grilles sont reprises dans les pages suivantes.
Le niveau d'aléa en un site donné résultera d'une combinaison du facteur occurrence temporelle et du facteur intensité.
On distinguera, outre les zones d'aléa négligeable, 3 degrés soit :
• les zones d'aléa faible (mais non négligeable), notées 1.
• les zones d'aléa moyen, notées 2
• les zones d'aléa fort, notées 3.
Voir ci-après la carte des aléas naturels recensés sur le territoire de Susville. F +. À — ENCART SUR L ALEA FAIBLE DE RUISSELLEMENT Cotremune Ge SUSVILLÉ tiséret GEMERALISÉ À L'ENSEMBLE DU VERSANT
CARTE DES ALEAS NATURELS 7 ee — d.
ni ASS À #2 rtm
Commune de SUSVILLE (Isère)
CARTE DES ALEAS NATURELS
SUR FOND CADASTRAL
Document définitif
Niveau des Aléas
l ï 1
FORT MOYEN FAIBLE
ECHELLE 1/5 000 s . LÉGENDE
Inondation
>| J Marécage
(plateau matheysin)
inondation
de pied de versant
Crue rapide de rivière
{Jonche et Mouche)
Ruissellement
sur versant
Crue torrentielle
(ruisseau des Meriins
et ruisseau du Crey)
Mouvement de terrain
Glissement de terrain
Chutes de blocs
Effondrement karstique F2
es
Edition Réalisation: Alpes-Geo-Conseil
St-Philibert 73670 ST-Pierre-d'Entremont Dossier n°1991.08
Janvier 2009 Tel. 04.76.88.64.25 Fax. 04.76.88.66.12
postmasster@alpesgeoconseil.com
Rapport de présentation – phase approbation 197 VERSENAT CHUTE DE BLOCS | Un bétiment agricole.
PRE EN AMONT OÙ | CRUE DE LA | Projet d'urbanisation de ces parcælles 7 JONCHE
QUARTIER DE LA | CRUE DE LA | Une habitation concernée.
JONCRE Projet d'urbanisation de à parcelle voisine ?
LE VILLARET CRUE DE LA | Projet d'urbanisation de ces parcelles ? JONCHE
PEYCHAGNARD CHUTE DE | Projet d'extengon de l'urbanisation sur ces parcelles ? - BLOCS- Façades arrière de certains bêtiments.
GLISSEMENT DE
TERRAIN
Jonche Dranage / curage 1977-1978 et 1992
Elmnation d'un seud 1992
rocheux au Sud de ls
mare de Susvile,
Mouche Dranègej curage 19681 et 1992
Rec alorage,
enrochements, Création
du canal à cel ouvert
125 m de fsrge, 100m
de ong)
jonche et Mouche instalhton de 2 statons 1964
de mesures
mngraphques
Rapport de présentation – phase approbation 198
Il est préférable de préserver les marais et les prairies humides du secteur dit des Marais, qui agissent comme une zone tampon vis à vis des eaux pluviales et des débordements de La Jonche.
• Les espaces à réserver pour la construction éventuelle d’ouvrages de protection :
→ Les rives du chenal du ruisseau des Moulins doivent absolument être tenues accessibles afin que les engins puissent déblayer de grosses embâcles lors des crues, que des sections de buses soient éventuellement posées, que les digues soient renforcées ;
→ La cime du Pré des Chuzins devrait être réservée pour l’aménagement éventuel d’un bassin tampon qui éviterait que le débit du ruisseau des Moulins ne soit supérieur à la capacité de transit du chenal qui traverse Nantizon.
Les principaux enjeux liés aux risques naturels :
Ils correspondent sur la commune aux espaces urbanisés (centre urbain, bâtiment recevant du public), aux infrastructures et équipements de services et de secours.
La population est intégrée indirectement à la vulnérabilité par le biais de l'urbanisation. La présence de personnes “ isolées ” (randonneurs, etc.) dans une zone exposée à un aléa ne constitue pas un enjeu au sens de ce document.
Le tableau ci-après présente, secteur par secteur, les principaux enjeux dans la zone d'étude (seuls les aléas de niveau moyen ou fort sont présentés).
• Crue de La Jonche :
Les ouvrages permettant la traversée des routes départementales sur La Jonche peuvent être submergés, mais des déviations peuvent aisément s’envisager sauf pour les habitations des LAUZES en cas de submersion du pont des MOUTIERES (accès alternatif par une piste probablement marécageuse en cas de pluie centennale).
• Glissement de terrain :
La route d’accès au plateau du Sénépy est menacée par le risque de glissement de terrain au niveau de La Sauzie (l’affaissement de la chaussée
avait d’ailleurs amené les éleveurs à changer d’itinéraire pour le transport par camion des troupeaux lors des évènements).
Une piste forestière est menacée par le risque de glissement de terrain au Nord du Peychagnard.
Les espaces non directement exposés aux risques :
Ouvrages et travaux de protection : Zone d'aléa retrait-gonflement :
Aléa moyen
Aléa faible
Zone a priori non argileuse,
non sujette au phénomène de retrait-gonflement
sauf en cas de lentille ou de placage argileux local
non repéré sur les cartes géologiques actuelles
° Sinistre attribué au retrait-gonflement des argiles
Zones urbanisées
7". Limite de commune
Rapport de présentation – phase approbation 199
3.10.2. Les risques sismiques
Le territoire communal est classé en zone de
sismicité 3 (modérée) depuis le 1er mai 2011,
au vu du décret n°2010.1255 du 22 octobre
2010. Des mesures préventives (règles de
construction, d’aménagement ou d’exploitation
parasismique notamment), sont applicables aux
bâtiments, équipements et installations de la
classe dite «à risque normal».
La catégorie dite «à risque normal» comprend
les bâtiments, équipements et installations
pour lesquels les conséquences d’un séisme
demeurent circonscrites à leurs occupants et à
leur voisinage immédiat. Des mesures
préventives spécifiques doivent en outre être
appliquées aux bâtiments, équipements et
installations de la catégorie IV, définie à l’article
R563-3 du code de l’environnement, pour
garantir la continuité de leur fonctionnement
en cas de séisme.
3.10.3. Risques gonflement
retrait des argiles
Devant le nombre des sinistres et l’impact
financier occasionné par le phénomène de
retrait-gonflement des argiles en France, le
Ministère de lʼÉcologie, du Développement et
de lʼAménagement Durables a chargé le Bureau
de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
dʼeffectuer une cartographie de cet aléa.
La finalité de ce programme cartographique est
lʼinformation du public, en particulier des
propriétaires et des différents acteurs de la construction.
Par ailleurs, il constitue une étape préliminaire essentielle à l’élaboration de zonages réglementaires des risques au niveau communal, à l’échelle du 1/10000 : les Plans de Prévention des Risques.
La commune est concernée par un aléa faible de retrait / gonflement des argiles susceptibles de provoquer des tassements différentiels (cf l’extrait de la cartographie de l’aléa réalisée en 2009 en Isère par le BRGM. Plusieurs sinistres attribué à cet aléa sont par ailleurs recensés sur le territoire.
Dans les communes non dotées dʼun PPR, comme Susville, il convient aux maîtres d’ouvrage et/ou aux constructeurs de respecter un certain nombre de mesures dites constructives afin de réduire lʼampleur du phénomène et de limiter ses conséquences sur le projet en adaptant celui-ci au site.
Ces mesures sous forme de fiches, sont détaillées dans la plaquette « retrait gonflement des argiles » réalisée par le Ministère de l’Ecologie, et du Développement Durables, à l’annexe 7.3 du PLU (hors art R123-13 et 14 du CU).
Source : carte départementale de l’aléa retrait- gonflement des sols argileux – BRGM /RP-57472-FR – juillet 2009 (cf. le site http://www.georisques.gouv.fr) Aléa global incendie
nul
IVIULLE-
d'Aveillans { Pierre- S
Rapport de présentation – phase approbation 200
3.10.4. Le risque incendie -Feux de forêts
Les services de l’État ont achevé en avril 2005 un « Atlas départemental du risque feux de forêts ». Une information sur ce travail et sur les mesures réglementaires envisagées a été portée à la connaissance de chaque commune par courrier du préfet en date du 22 août 2005.
Ce classement permet de mettre en place des prescriptions adaptées, notamment le débroussaillage obligatoire pour le propriétaire d’une construction sur un périmètre de 50 m autour du bâtiment et de 20 m de part et d’autre de l’accès.
La commune est concernée par un aléa synthétique modéré de feux de forêts avec des secteurs localisés de risques d’incendie de niveaux très forts à négligeables. Les risques forts sont situés sur les versants du Brédent et de Roche Paviotte en partie forestière ouest de Susville.
Extrait ci-contre de la Cartographie du risque feu de forêt du département
de l'Isère
L'aléa global incendie de forêt est déterminé en combinant :
• l'aléa subi (combustibilité, conditions de propagation du feu)
• les conditions d'éclosion : inflammabilité de la végétation, points d'éclosion privilégiés, (voies carrossables,lignes SNCF et EDF, dépôts
d'ordures)
.
Source : Carte synthétique de l'aléa global incendie de forêt en 2005 - DDAF
L’ONF a également réalisé en 2006 un diagnostic du risque incendie sur les communes de PRUNIERES, LA MURE, SUSVILLE. Pour Susville, l’aire d’étude ne concerne que la partie sud en limite de la Mure.
Cette étude a permis à l’ONF de faire des propositions d’amélioration de la desserte forestière des trois communes afin d’améliorer la défense incendie. Rapport de présentation – phase approbation 201
3.10.5. Les risques miniers – élaboration en cours d’un
PPRM du plateau Matheysin
En tant que commune ayant fait l’objet d’anciennes concessions minières (Le marais de la Mure / le Peychagnard), le territoire est affecté par des aléas miniers de mouvements de terrain (effondrements généralisés et localisés, glissements profonds et superficiels, tassements), d’inondations, d’échauffements et de gaz de mine, liés aux anciennes activités minières.
Un Plan de Prévention des Risques Miniers du plateau matheysin a été prescrit par arrêté préfectoral n°2007-10342 en date du 10/12/2007.
Dans le but d’assurer la protection des personnes, le PPRM a pour objectifs de définir :
• les conditions de construction,
• les conditions d'occupation et d'utilisation des sols,
• les mesures relatives à l'aménagement,
• les mesures relatives à l'utilisation ou à l'exploitation des biens
existants.
Il concerne les 9 communes minières du plateau matheysin : La Mure, la Motte d’Aveillans, la Motte St Martin, Notre Dame de Vaulx, Pierre-Châtel, Prunières, St Arey, St Theoffrey, et Susville.
Le PPRM deviendra d’utilité publique dès son approbation. Il sera alors annexé au PLU dans un délai de 3 mois suivant son approbation.
3.10.5.1. Historique de la démarche « PPRM du Plateau
Matheysin »
1/ En 2006, une première évaluation des aléas miniers a été réalisée (rapport GEODERIS S2006/80DE-06RHA2202) sur les aléas suivants :
• L’effondrement généralisé : ce phénomène, matérialisé par un effondrement brutal sur une superficie importante, est
potentiellement le plus dommageable pour la surface.
• L’effondrement localisé : ce phénomène, matérialisé par l’apparition brutale d’un entonnoir de quelques mètres de diamètre, est associé
aux ouvrages débouchant au jour et aux galeries et travaux profonds.
• Le tassement : il est associé essentiellement aux dépôts miniers et aux travaux situés entre 0 et 50 m de profondeur. Il correspond à la faculté
d’un matériau remanié ou fracturé à se recompacter sous l’effet de
surcharges ou de variations importantes de paramètres
environnementaux, comme les conditions hydriques.
• Le glissement de terrain : cet aléa associé essentiellement aux ouvrages de dépôts, est scindé en glissement superficiel et profond
suivant l’origine du phénomène et l’importance des volumes affectés
de glissement.
• L’émission de gaz de mine : cet aléa correspond à la possibilité de migration en surface de gaz potentiellement dangereux contenus dans
les travaux miniers. Il concerne principalement les ouvrages
débouchant au jour et les terrains situés à l’aplomb de travaux miniers
peu profonds.
• L’échauffement : il correspond à la possibilité pour des matériaux carbonés d’entrer en combustion en particulier au contact de feux vifs.
Cet aléa retenu sur les dépôts houiller, a été affiché avec un niveau
faible sur les dépôts miniers, localement moyen.
• L’inondation : ce phénomène a été évalué en liaison avec les galeries d’écoulement dont le fonctionnement peut être perturbé, ou en
Au moment de l’arrêt du PLU de Susville, le PPRM n’est pas encore approuvé.
Dans l’attente du zonage réglementaire minier, dans les secteurs de la commune répertoriés en aléas faible et moyen, pour les phénomènes d’effondrement généralisé, effondrement localisé, tassement, glissement, échauffement, inondation et de gaz de mine, toute nouvelle construction devra être provisoirement suspendue jusqu'à l’approbation du PPRM conformément au porter à connaissance du Préfet de l’Isère. Rapport de présentation – phase approbation 202
liaison avec le dysfonctionnement de conduites ou d’instabilités
associés aux dépôts (verse, terrils).
2/ Des analyses de risques complémentaires ont été lancées à Susville en 2008, puis à la Motte d’Aveillans et Saint-Theoffrey en 2009.
Des recherches en archives, sondages, auscultations en sondage ont été effectués pour préciser le risque pour les habitations concernées par l’aléa effondrement généralisé et localisé de niveau moyen. Elles ont fait l’objet du rapport GEODERIS S2010/52DE-10RHA2210.
Parallèlement à ces investigations, plusieurs communes ayant émis des remarques, celles-ci ont été analysées par GEODERIS et ont contribué à la révision locale des aléas.
Les éléments cartographiques ont été mis à niveau en particulier l’aléa inondation et les emprises des verses et terrils (avec les aléas associés).
Le détail de la révision est présenté dans le rapport INERIS DRS-11-117538- 06715A. Les cartes ont été révisées.
3/ Emissions de gaz de mine : cet aléa a fait l’objet de travaux et études complémentaires de 2012 à 2015 ayant permis la révision des cartes de l’aléa gaz.
Le détail de la révision a fait l’objet du rapport GEODERIS S2015/066DE- 15RHA22080 et de cartes raster.
Les rapports et cartes des aléas sont annexés au titre des documents informatifs du PLU dans le dossier 7.2.
Les cartes ci-après localisent les différents aléas miniers présents sur le territoire de Susville, pris en compte dans les études du PLU. a annees meme
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COMMUNE DE SUSVILLE (38)
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Rapport de présentation – phase approbation 203
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COMMUNE DE SUSVILLE (38)
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Rapport de présentation – phase approbation 204
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Rapport de présentation – phase approbation 205
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COMMUNE DE SUSVILLE (38)
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Rapport de présentation – phase approbation 206
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Rapport de présentation – phase approbation 207
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Rapport de présentation – phase approbation 208
Aléas inondation Rapport de présentation – phase approbation 209
Aléa gaz (août 2015) : Rapport de présentation – phase approbation 210
3.10.6. Les risques industriels
3.10.6.1. Les installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Le porté à connaissance du Préfet mentionne que l’établissement agro- alimentaire « Casino » est soumis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
3.10.7. Sites et sols pollués
3.10.7.1. Fondements réglementaires
Textes extraits du porté à connaissance de la DREAL Rhône-Alpes en date du 20 mai 2008 :
« La gestion des sites et sols pollués fait partie des actions significatives développées en matière de protection de la santé et de l’environnement.
La politique nationale s’appuie sur l’approche spécifique de l’étude des risques liés à l’usage du site, ainsi que sur le principe du « pollueur-payeur ». Lorsque le pollueur a disparu ou est insolvable, la responsabilité peut être recherchée auprès du propriétaire du site.
Prévenir une exposition dangereuse des personnes :
Toute pollution contenue dans un sol constitue, quelle que soit sa forme, une menace dont il convient de s’assurer qu’elle ne pourra pas constituer un risque inacceptable pour l’homme et l’environnement.
L’existence d’un risque implique la présence concomitante d’une pollution, d’un mode de transfert dans un ou plusieurs milieux et d’une cible.
Pour la maîtrise du risque, les restrictions d’usage pourront intervenir en empêchant la présence de la cible au niveau d’une exposition ou en supprimant la possibilité de transfert vers l’homme ou l’environnement.
Pérenniser la maintenance ou la surveillance du site :
La surveillance des voies de transfert et/ou milieux d’exposition est un enjeu majeur de la gestion des sites et sols pollués. (…)
Prévoir des précautions pour la réalisation d’interventions ou d’aménagements
Informer des contraintes liées au site et pérenniser cette information ».
3.10.7.2. Sites et sols pollués recensés à Susville dans
les bases de données BASOL
La base de données BASOL recense l’ensemble des sites pollués ou potentiellement pollués appelant une action de l’administration.
• Suville est concerné par le site de l’ancienne Centrale Thermique.
Les actions de dépollution entreprises à Susville suite à la
convention du 4 mai 2006 entre l’Etat et le BRGM et à
l’Arrêté Préfectoral n° n°2014106-0011 du 16 avril 2014
En juillet 2008, un diagnostic approfondi de la pollution par les PCB (Polychlorobiphényles) de l'étang des Moutières et des plates-formes des centrales thermiques a été réalisé par le bureau d’étude CESAME. Il concluait aux éléments suivants :
Pollution des sols : Les analyses de sol montrent une contamination des sols par les PCB, localisée dans le secteur de la salle des machines sur le site des anciennes centrales, au niveau de la galerie d'amenée des eaux de l'ancienne centrale et dans la partie Sud de la salle des machines de la nouvelle centrale.
Eaux souterraines : absence de contamination des eaux par les PCB et les hydrocarbures, mais présence de métaux (plomb et nickel) dépassant dans certains ouvrages les critères d'alimentation en eau potable.
Nom Type ACp RUB CAP Unité CLA DEC N° réf Date
Casino DIV REFRI 2920 147 Kw D RD 29385 16-04-07 Rapport de présentation – phase approbation 211
Le PLU indiquera pour ces sites ayant fait l’objet de travaux de dépollution que les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent faire l’objet de restrictions d’usages (notamment en matière de limitation des mouvements de terre et de sols, de fondations), afin de réduire au maximum les risques de transfert de pollutions dans le sous-sol et les eaux de surface ou souterraines. Les sites feront l’objet de mesures spécifiques de surveillance et de maintenance.
La DREAL Rhône-Alpes mentionne qu’il convient d’être prudent en matière d’urbanisation des sites ainsi répertoriés.
Le règlement du PLU indiquera que les occupations et utilisations du sol autorisées dans ces zones, pourront faire l’objet de restrictions d’usages pour limiter les risques de transfert des pollutions potentielles.
Les eaux superficielles : absence de traces de PCB dans les eaux.
Les sédiments : mise en évidence d’une contamination importante des sédiments dans l'étang des Moutières. Traces de PCB détectées dans la Jonche.
Les poissons : Les résultats des dosages des PCB sur les poissons de la Jonche comme de l'étang, montrent une contamination de toutes les espèces trouvées. Dans la Jonche, la contamination restait modérée, mais les valeurs obtenues pour les truites sont proches de la valeur limite pour la consommation fixée par l'Union Européenne. Les poissons prélevés sur l'étang sont quant à eux fortement contaminés.
Après plusieurs années de lutte menée par la commune de Susville pour que la pollution consécutive à l’exploitation minière soit reconnue et prise en charge par l’Etat, une convention en date du 4 mai 2006 relative à la gestion de l’après-mine, a été signée entre l’Etat et le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) agissant alors en tant que maitre d’ouvrage délégué de l’Etat.
Cette convention a été suivie d’un arrêté préfectoral complémentaire n°2014106-0011 en date du 16 avril 2014, imposant au BRGM dans le cadre des missions confiées, la réalisation de travaux de dépollution et de suivi environnemental du site des anciennes centrales thermiques et de l’étang des Moutières.
Les travaux réalisés depuis, ont été les suivants :
• la galerie d’amenée des eaux, ainsi que les zones 1 et 2 de la plateforme des anciennes centrales, ont été dépolluées ;
• la totalité des sédiments après faucardage, ont été extraits de l’étang des Moutières.
Des actions de surveillance des eaux superficielles et souterraines ont été mises en place via plusieurs piézomètres. Les matériaux et déchets ont été évacués. Les sites dépollués font l’objet de mesures de suivi de la qualité
des eaux superficielles et souterraines afin de prévenir tous risques de pollution des eaux ou risques sanitaires pour les populations.
3.10.7.3. Les sites et sols recensés dans la base de
données BASIAS
La base de données BASIAS recense les anciens sites industriels potentiellement pollués n’ayant pas conduit à une action de la part de l’administration.
Deux anciens sites industriels sont recensés à Susville. Il s’agit :
• du dépôt HBD sur le site de l’ancienne centrale électrique de la Mure (Houillères du Bassin Dauphinois) : liquides inflammables, stockage
d’hydrocarbures – stockage sur le site de la centrale
• des dépôts Ets Vittone Frères (Centrale électrique thermique – récupération de matières métalliques recyclables). de Sites pouvant faire |" ). * (sous surveillance du BRG
3 $ | F $
restrictions d'usage
1 Anciens sites industriels n'ayant pas fait d'action de l'administration
(instaurer un principe de restrictions d'usages)
Andenne décharge
Rapport de présentation – phase approbation 212
3.10.7.4. Autres sites potentiellement pollués à
Susville
Il est probable que des pollutions résiduelles soient présentes sur :
• le site de l’ancienne décharge (pollution probable aux PCB) au lieudit Vernas,
• le terril. Il est formé de stériles liés à l’exploitation du charbon, mais également de dépôts ponctuels d’autres résidus d’exploitation dont la
toxicité reste inconnue.
L’exploitation du terril dans le cadre du projet SCC, filiale de Cofinex
pourrait mettre en évidence certaines pollutions.
L’ancien carreau de mine est réputé non pollué, de même que les terrains à l’aval de l’étang des Moutières.
3.10.7.5. Carte de synthèse localisant à Susville, les
sites et sols potentiellement pollués ou ayant fait l’objet
d’une pollution avérée à présent traitée
Selon le principe de précaution, des restrictions d’usage seront portées au règlement du PLU sur les sites de l’ancienne décharge et du terril. Rapport de présentation – phase approbation 213
Est concernée par l’arrêté préfectoral sus visé sur le territoire de Susville, la voie suivante :
• La RN 85 – classée en catégorie 3 et en tissu ouvert : une bande sonore de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.
La RN 85 est également une route à grande circulation (les articles L 111-6 à 10 du code de l’urbanisme s’appliquent au territoire dans les parties non urbanisées).
3.11.1. La RN 85, route classée à grande circulation
Afin de mieux maîtriser le développement urbain le long des voies les plus importantes, les communes sont invitées à édicter, plus particulièrement dans les entrées de ville, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité et de la qualité architecturale, urbaine et paysagère
En l'absence de telles règles, les constructions à proximité des voies principales sont interdites (en application de l’article L111-6 du code de l'urbanisme rappelé ci-après) :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte
des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
A Susville, la RN 85 est classée route à grande circulation.
Les routes à grandes circulation font l'objet d'un arrêté de classement
sonore des voiries.
3.11.2. Les voies classées sonores par arrêté préfectoral n°
2011-322-0005 sur le territoire de Susville
Sous l'autorité du préfet, les infrastructures de transports terrestres sont recensées et classées en fonction de leur niveau sonore, et les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voiries classées, sont reportés dans les documents d'urbanisme.
Sont classées sonores par l’arrêté préfectoral n° 2011-322-005 (voir en annexe 6.5. du PLU), toutes les routes dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour, et toutes les voies de bus en site propre comptant un trafic moyen de plus de 100 bus/jour, qu'il s'agisse d'une route nationale, départementale ou communale.
3.11. Prescriptions particulières le long de certains
axes de circulation routières es (avant 2018)
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3 (tissu ouvert)
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EÆoies de tramway
EXNoies ferrées
N/ Tramway
Secteurs
- Sélection
Rapport de présentation – phase approbation 214
http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Bruit/Classement-sonore-des-infrastructures-de-transport-terrestre-en-Isere/Classement-sonore-des-voies-en- Isere. Rapport de présentation – phase approbation 215
3.12. Les servitudes d’utilité publique
Plusieurs servitudes affectent le territoire de Susville :
1/ A 4 * TERRAINS RIVERAINS DES COURS D’EAU NON DOMANIAUX
Cours d’eau concerné : La Jonche
2/ AS 1 * INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION DES EAUX
POTABLES ET DES EAUX MINERALES
1/ Station de pompage des Lauzes (rapport géologique du 24 août
1996
2/ Capatges Pré Diron, Allier, Pré Rambeau, Sagnes, Tapa du Pré,
Royer, Maquisarts, Triez bises (rapports géologiques du 14 février
1995)
3/ I4 * CANALISATIONS ELECTRIQUES (Ouvrages du réseau d’alimentation générale et des réseaux de distribution publique), ANCRAGE, APPUI, PASSAGE, ELAGAGE ET ABATTAGE D’ARBRES
1/ THT 225 Kv Champagnier - Prunières
2/ HT 2 x 63 kV Péage de Vizille - la Mure
3/ MT 20 kV La Mure – Susville
4/ MT diverses aériennes et enterrées
4/ JS 1 * INSTALLATIONS SPORTIVES (Protection des installations) :
Installations sportives propriété de la commune de Susville situées
sur le territoire de la commune : 1 stade, 1 gymnase, 1 boulodrome
et un terrain stabilisé 80m x 40 m
5/ PT1 * TRANSMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES (Protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques) :
1/ TDF Susville 1 « La Robine » (ANFR 0380130020)
2/ TDF La Motte d’Aveillans 2 « le Collet » (38.13.146)
6/ PT 2* TRANSMISSIONS RADIO-ELECTRIQUES (Protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat) :
1/ TDF SUSVILLE 1 « La Robine » (ANFR 0380130020)
7/ PT 3 * COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES (Établissement, entretien et fonctionnement des installations) :
1/ RG 130
2/ RG 3828
8/ T1 Chemins de fer (zone d’emprise ferroviaires en bordure de laquelle peuvent s’appliquer certaines servitudes et obligations en matière de chemin de fer :
Chemin de fer de la Mure d’intérêt local – ligne de Saint Georges de
Commiers – La Mure
Voir la carte ci-après localisant les servitudes d’utilité publique. DEPARTEMENT de LIBRE SERVITUDES
D'UTILITE PUBLIQUE
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ra Den RENE a PTy PTz DENT Dr
Rapport de présentation – phase approbation 216 Figure 13 : Ensoleillement annuel optimal des modules photovoltaïques
Ensoleillement annuel optimal
des modules photovoltaïques
sources: PVGIS, IRC European Commission
Les objectifs du SRCAE Rhône- et Elo) = LT) à LV e IE
-21.4% d'énergie primaire /
ele l Tel aa Tia E= etes tendanciel - 20% d'énergie d'énergie -20% d'énergie finale / primaire / tendanciel
tendanciel
Emissions de GESen MIEL ETE
2020 -34% / 2005
-25% en 2015 / 2007
PM10 -30% en 2015 / 2007
-39% en 2020 / 2007
NO -38% en 2015 / 2007 a des
s -40% en ne -54% en 2020 / 2007 1000kWh/m
Production d'EnR | 1150kWh/m°
LE LR) 1300kWh/m° Etat Eole int la lea 29.6% 23%
d'énergie finale en 1450KkWh/m°
2020
-17% / 1990
Emissions de
polluants
atmosphériques
1 600 KWh/mM°
1750kWh/m°
1900kWh/m°
Rapport de présentation – phase approbation 217
Pour rappel, la Région Rhône-Alpes dispose d’un SRCAE (Schéma Régional Climat Air Energie) adopté en avril 2014, constituant un des outils de la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) pour la mise en œuvre de la politique nationale « climat énergie », dont les objectifs sont rappelés dans le tableau ci-après.
Le territoire de la Matheysine ne dispose pas de PCET (Plan Climat Energie Territorial) fixant les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou les actions à mettre en œuvre en faveur du changement climatique.
Le PCET 2013-2017 de la Région Rhône-Alpes ainsi que celui du Département de l’Isère, rappelés aux chapitres 1.3.8 et 9 ci-dessus, s’appliquent par conséquent à Susville.
3.13.1. Les sources d'énergie locales
3.13.1.1. Un ensoleillement favorable du territoire
permettant l'utilisation de l'énergie solaire
Susville est située dans un des secteurs les plus ensoleillés de France (ensoleillement de 1340 à 1400 KWh/m² par an), favorable à la production d’énergie photovoltaïque.
3.13. La gestion de l’énergie, la réduction des gaz à
effet de serre (GES) Reprisestanen Entirale
Portes sources RTE et capacité d'accueil en MM e
e Postes sources SNCN
Cercles inicatfs des km de rayon autour des portes
"12
2: Perte moyens de vont à une heutour de 50 m (en m/s}
5
ss m5
Zones d'exclusion
FRS Zones de renrthtlire(r) particuitére/s
AXE principaux de migration
Limites de l'espace adrien contréié par
el —— l'Adraport de Lyon Saint Exapéry
Rapport de présentation – phase approbation 218
Le projet de la commune de Susville est de réguler dans l’avenir ce réseau de « chaleur bois » et raccorder le bâtiment (HLM Mairie) à l’arrière de la mairie.
Le projet de mise en œuvre du parc
photovoltaïque au sol de Susville (puissance
égale ou supérieure à 250 kWc) par GEG ENeR
et CN’AIR, détaillé au chapitre 2.5.3.2 ci-dessus,
participera à la mise en œuvre des objectifs de
production d’énergies renouvelables de la
Région Rhône-Alpes qui sont, de passer de
1MW installé en 2005 à 1080 MW en 2020 ».
3.13.1.2. La ressource bois énergie
Propriétaire de 389.55 ha de forêt productive, Susville a développé un réseau de chaleur bois qui valorise le bois de la forêt communale et alimente les équipements publics « Mairie- Ecole de Nantizon – Maison pour Tous, Gymnase, Ateliers communaux, boulodrome », ainsi que les appartements communaux.
3.13.1.3. Potentiel éolien
D’après l’atlas départemental éolien réalisé en mars 2006 par l'ADEME et la Préfecture de l'Isère, le territoire de Susville n’est pas favorable au développement de l’énergie éolienne.
La vitesse moyenne du vent sur les sommets du Sénépy, est correcte (environ 5 m/s). Le territoire est à proximité d’un poste source présentant une capacité de connexion correcte. Toutefois, il présente des sensibilités environnementales non favorables à l’installation d’un parc éolien.
l’isère - ADEME
Extrait de la carte de synthèse de l’atlas éolien du
département de l’Isère- mars 2006 – Préfecture de
Partant de l’hypothèse d’une consommation
d’électricité annuelle moyenne de
2400kWh/personne et par an (chauffage
compris), le parc solaire de Susville, d’une
puissance maximale de 6525 MWc, permettra
de produire l’électricité nécessaire à
l’alimentation d’environ 2720 personnes,
chauffage compris.
Cette production d’énergie renouvelable, sans
émission de CO2 pendant 80% de son cycle de
vie, permet de couvrir largement la
consommation électrique des habitants de
Susville et de Pierre-Châtel.
Le projet répond par conséquent aux objectifs
nationaux
décentralisée.
de fourniture d’énergie
Équivalent CO2 non
rejeté (1 MWh = 0,086
Tep, 1 Tep = 3,7
tonnes de Co2)
Environ 2080 t/an soit
52 000 tonnes sur son
cycle de vie
(base mini 25 ans)
Équivalent Environ 2720
consommation personnes
(2400
MWh/an/personne
chauffage compris) Rapport de présentation – phase approbation 219
Deux sources d’énergies renouvelables sont donc à privilégier à Susville : le solaire et l’énergie bois.
Les résidus du terril pourront également être ré exploités, pour alimenter des centrales thermiques, localisées hors du territoire de Susville.
3.13.1.4. L’utilisation des énergies fossiles issues de
l’ancien terril
Compte tenu de l’exploitation minière passée, Susville dispose aussi d’un potentiel de sous-produits d’exploitation minière sur l’ancien terril, qui est ré exploitable (cf le chapitre 2.5.6.1.).
Le 9 juin 2017, la commune a été informée de la liquidation judiciaire de la société Sablières et Carrières de Courcerault. La DREAL a constaté l’absence d’activité du site. Le Préfet de l’Isère a acté par l’arrêté du 20 octobre 2017 la caducité de l’arrêté préfectoral du 31 mai 2011.
3.13.1.5. La géothermie
La géothermie désigne l’énergie issue de la terre qui est convertie en chaleur. Ses applications sont nombreuses.
La principale concerne le chauffage des bâtiments, soit de façon centralisée par le biais de réseaux de chaleur, soit de façon plus individuelle par le biais de pompes à chaleur couplées à des capteurs enterrés.
La géothermie peut également être utilisée à des profondeurs moindres, en utilisant soit des capteurs horizontaux placés entre 0,6 et 1,2 m de profondeur, soit des capteurs verticaux pour lesquels l’échange s’effectue par circulation d'eau glycolée dans un tube en U descendu dans un ou deux forages (compter 70 m de profondeur pour une surface habitable de 100 m²).
D'après l’Atlas relatif à la potentielle très basse énergie sur aquifères, réalisé par le BRGM, l’ADEME et la Région Rhône-Alpes, Susville n’est pas situé dans un aquifère favorable à la géothermie.
En revanche, la commune est située pour partie dans une zone favorable à la mise en place de sondes géothermiques verticales.
En cas de choix énergétique géothermique, une étude de faisabilité réalisée par des bureaux d’études compétents est indispensable. Les risques de glissements de terrain peuvent rendre cette ressource difficilement exploitable.
3.13.1.6. Potentiel hydroélectrique
Susville n’a pas de ressource hydroélectrique spécifique.
3.13.1.7. Synthèse
3.13.2. Qualité de l’air
La qualité de l’air est une préoccupation européenne et nationale dans la mesure où elle a des effets directs sur la santé humaine et l’environnement. Les effets des polluants atmosphériques sont avérés.
Dans ce contexte, le droit européen a fixé des valeurs limites à ne pas dépasser pour plusieurs polluants.
Les inventaires nationaux montrent que tous les domaines d’activités contribuent à la pollution atmosphérique. Les activités les plus émettrices de pollution sont les transports, l'industrie, le chauffage et l'agriculture.
Toutes sont donc concernées par les actions mises en place par l’État. Au niveau national : le plan d’urgence pour la qualité de l’air (PUQA)
Après demande de ré exploitation de ces sous-produits et étude des impacts, l’arrêté préfectoral n° 2011151-0039 a autorisé la Société Sablières et Carrières de Courcerault à exploiter le terril de mines de Susville (parcelle AD297 pour partie) pour une superficie de 214 030 m² et une production maximum de 150 000 m3/an ou 200 000 tonnes par an. Durée de l’exploitation : 30 ans à compter de 2011. Hauteur du banc exploitable : 14 m. Rapport de présentation – phase approbation 220
accompagne la dynamique territoriale lancée dans les zones les plus polluées ; la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’élaboration d’un plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) couvrant tous les secteurs.
Au niveau local : les plans de protection de l’atmosphère (PPA) sont arrêtés par les préfets, après une large concertation avec les parties prenantes et les collectivités locales. Ils couvrent près de 46 % de la population française et sont en cours de révision.
Le territoire de la Matheysine n’est pas couvert par un PPA.
3.13.2.1. Contexte réglementaire
Les différentes directives de l’Union Européenne ont fixé des valeurs guides et des valeurs limites des niveaux de pollution des principaux polluants (Dioxyde de Soufre : SO2, Oxydes d’Azote : NOx, Poussières en suspension : PS, Ozone : O3, Oxyde de Carbone : CO, Plomb : Pb).
Ces normes ont été établies en tenant compte des normes de l’Organisation Mondiale pour la Santé (OMS). L’ensemble de ces valeurs a été repris dans le droit français par l'article R. 221-1 du code de l’environnement relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, et, à la définition des objectifs de qualité de l’air, des seuils d’alerte et des valeurs limites.
2.20.1.2.Qualité de l’air de Susville
L’observatoire Air Rhône-Alpes met à disposition des données sur l’état de l’air et des niveaux des principaux polluants.
L’étude d’impact de l’exploitation du terril ne fait pas état d’émissions polluantes susceptibles d’influencer le contexte sanitaire local. Si l’extraction future peut générer potentiellement de la poussière, l’étude d’impact démontre que la teneur en eau du terril permet d’éviter l’envol de poussières sachant qu’au-delà d’un certain seuil, un système d’arrosage sera mis en place sur le site qui permettra de maintenir une humidité constante pendant toute la durée de l’exploitation et d’éviter alors de telles émissions.
3.13.2.2. Enjeux futurs en matière de la qualité de
l’air à Susville
Située à plus d’une quarantaine de kilomètres au Sud de Grenoble, la qualité de l’air de Susville est plutôt bonne. Sur l’année 2015, le site air- rhonealpes.fr donnent des teneurs en NO2 (dioxyde d’azote) PM10 (particules en suspension) et en BaP (benzo(a)pyrène) inférieures aux seuils d’alerte.
La qualité de l’air y est essentiellement influencée par les émissions naturelles, les activités agricoles ou sylvicoles et le chauffage, notamment au bois.
La proximité des routes RD 529 et de la Route Napoléon, avec un trafic de l’ordre de 4000 à 9000 véhicules/jour influence toutefois les émissions polluantes locales.
Promouvoir des projets de production d’énergies non polluants de l’air
(projet photovoltaïque) ;
Favoriser un urbanisme durable et un habitat bioclimatique, limitant la
consommation d’énergies fossiles ;
Favoriser les déplacements doux plutôt que l’usage de l’automobile ;
Favoriser l’usage des transports en commun ou le covoiturage ;
Soutenir la remise en service du Petit Train de la Mure ;
Sensibiliser les particuliers sur l’utilisation du chauffage au bois, qui pour les foyers ouverts et les appareils non performants, y compris lorsqu’ils sont utilisés de manière épisodique (agrément ou appoint), peuvent émettre des particules et autres composés toxiques dans l’air. ZONES POS
Eu LA zone urbaine des parties agglomérées
Les plus denses
O7 Ubrone d'extension de l'urbanisation
ED Li zone réservée aux activités économiques
CR Lier zone autorisant les installations
photovoiraiques
EM Lila zone réservée aux activités économiques
dépôts et exteussement interdits
[= NAa futures zones d'habitat
laménagement global de la zone)
[7 NAb future one de lonirs
[ NAer zone d'installations photovoltaïques
EN NA tone d'urborisation future
UM NC rone agricole
EN Nr rone agricole avec présence
de risques d'effondrement
EN HD zone naturelle à protéger
EN ND one admentant les décharges
EN Hbpi sone de protection des captages
EN NDpr zone de protection de captages
| NOprer 20n8 de protection dé captages
admettant des installations photovoltaïques
EN NDr rone naturelle à protéger avec présence
de risques d'efflondrernrnt
Prescriptions POS
[IN Emplacement réservé (art L123 -2-c du Code de l'Urbanisme)
C2 Risque Bl'1
V2 Winques RC
EU Réques AM
V2 RM
©2221 Zone d'influence des travaux minièrs à l'aplomb de
secteuts habités Risques de dégèts de surface ou
d'eflondrements
24 Lone d'influence des travaux méniers à l'aplomb de secteurs
habités Risques de degèts de surtace où d'eflondrements
Bandes sonores le long des voies chassés par
AP du 23.09.82 Protection anti-bruit 200 de l'ame
——… Matdes de recul dés voies /
tracé dus galeries souterraines
@ 0 on
1.1. Le Plan d’Occupation des Sols de Susville
1.1.1. Les zones du POS
Le POS de Susville a été approuvé
le 25/10/1995,
Il a été modifié les :
• 30/09/1998,
• 31/03/2004
• 20/09/2006
• 13/12/2010
Il comprend les zones suivantes.
Zones POS En ha
UA 36,13
UB 17,71
UI 11,47
Uia 49,29
Uier 41,47
NA 15,97
NAer 1,67
NAa 4,50
NAb 3,60
NC 225,02
ND, NDr, Ndpi, pr 588,55
NDd 3,58
NDper 1,30
Total 1000,27
221 Rapport de présentation – phase approbation Uler
LES MARAIS DE CERTAUX
LA GOUTA ET BOINA, um
amet
-
pure
PRE COCHON ET SERLON
P\ | A
EN |
L] Emplacement réservé
EN] Emplacement réservé (art L123 -2-c du Code de l'Urbanisme)
DESSQUS BREDENT
Rapport de présentation – phase approbation 222
La révision du PLU devra notamment permettre de :
• Revoir l’affectation des sols des friches minières (en zones Ui et Uia du POS), et de l’ancienne décharge (en zone NDd) ;
• Revoir l’affectation des zones NA et NAa en fonction du projet de
développement de la commune ;
• Intégrer les périmètres de protection de captages dans le nouveau PLU ;
• Protéger les espaces naturels remarquables de la commune non protégés par le POS (zones humides, znieff) ;
• Prendre en compte les risques naturels (carte des aléas) et miniers (PPRM en cours).
3.14.2. Les emplacements réservés du POS en vigueur
Le POS comprend 2 types d’emplacements réservés (ex art L123-1-5/V):
• aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts (cf le tableau ci-après)
N° Nature surface en m²
1 Voirie – carrefour au profit de la commune 1494
2 Parking au profit de la commune 1151
3 Voirie - parking au profit de la commune 3260
• de pré localisation des terrains concernés par des voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts (ex art
L123-2c)
N° Nature surface en m²
1 Déviation de la RD 529 au profit du Département 9574 Rapport de présentation – phase approbation 223
3.14.3. Les espaces boisés classés du POS
298.62 ha (30% du territoire) sont classés en espaces boisés classés dans le POS approuvé de Susville. Ces espaces couvrent pour partie les bois et forêts exploités du versant ouest (389.55 ha).
3.14.4. Informations relatives aux risques naturels et aux
risques miniers
Le POS approuvé en 2010 comprend des secteurs de risques naturels et miniers, réglementés au règlement écrit.
Ces secteurs ne traduisent pas l’intégralité des risques naturels présents sur le territoire (cf chapitre 3.10.1).
Ils n’intègrent pas non plus les secteurs d’aléas miniers mis en évidence par le PPRM en cours (cf le chapitre 3.10.5.)
3.14.5. Autres informations
3.14.5.1. Classement sonore des voies
Le POS reporte les zones de bruit en bordure de la RD 529 et RN 85.
L’arrêté préfectoral n°2011-322-0005 de classement des voies sonores en Isère ne classe plus la RD 529 en tant que voie sonore.
3.14.5.2. Zones de non aedificandi
Ces zones prennent en compte, dans les secteurs non urbanisés, la bande de 75 m non constructible le long de la RN 85 classée route à grande circulation.
Deux autres zones de non aedificandi liées à la modification n° 3 du POS, relative au projet de ferme photovoltaïque étudié à l’époque, sont portés au règlement graphique du POS. Ce projet photovoltaïque a été remplacé depuis par le projet GEG ENeR, CN’AIR. Rapport de présentation – phase approbation 224
3.14.6. Règles du POS par zone
Zones Interdictions Caractéristiques
terrains
Implantation
voies
emprises
publiques
/
et
Implantation
aux limites
propriété
/
de
Implantation
sur une
même
propriété
Emprise au sol Hauteur maximale
constructions
Stationnement COS
UA Camping,
stationnement
caravanes
ICPE nuisantes
1000 m² si ANC A l’alignement
possible
En limite
D=H/2>3 m
ou Sans objet Sans objet 7 m sablière (maison)
10 m sablière (immeuble
collectif)
1.5 pl par logt
1 pl 25 m² commerce
sauf aménagement
d’un bâtiment existant
Sans objet
UB Recul de
minimum
5 m Recul = H/2>3m Sans objet Sans objet 6m sablière (maison) 9 m sablière (immeuble
collectif)
Respect de la hauteur
moyenne constructions
avoisinantes
1.5 pl par logt
1 pl de 15 m² pour 25
m² commerce
0.30
Pas de COS
(bât. publics)
UI, UIa,
UIer
Camping
Dépôts
(exhaussements) en
UIa
UIer : installations
photovolotaïques
autorisées
Idem UA, UB Recul 75m par
rapport axe RN
85
Recul 10 m
minimum pour
autres voies
Recul = H/2>5m
En limite sur une
au plus des
limites si
mesures coupe-
feu
60%, portés à
70% pour les
entrepôts sous
conditions de
manœuvres
effectuées dans
bât et de places
suffisantes de
stationnement
12 m hors tout
Habitat : 8 m hors tout
Pas de hauteur en UIer
2 pl de 50 m² chacune
pour véh indust. Si
parcelle < 1 ha / 3 pl si
parcelle de 1 à 2 ha. 1
pl pour 3 emplois. 1 pl
par logt fonction. 1 pl
pour 25 m² surface
vente
0.60 pour les
bureaux sinon
pas de COS
Zones Autorisations Caractéristiques
terrains
Implantation /
voies et
emprises
publiques
Implantation /
aux limites de
propriété
Implantation
sur une
même
propriété
Emprise
au sol
Hauteur maximale
constructions
Stationnement COS
NAa Habitat, commerces, services 1000 m² si ANC Recul 5 m minimum
En limite ou
D=H/2>3 m
Sans objet Sans
objet 9 m faîtage (habitat indiv.)
12 m faîtage (habitat
collect.)
En dehors des
voies
publiques
0.40
NAb Zones de loisirs - - Pas de COS
NAer Installations photovoltaïques au sol, aires
de stationnement
10 m hors tout - Pas de COS Rapport de présentation – phase approbation 225
Zones Autorisations Caractéristiques
terrains
Implantation /
voies et
emprises
publiques
Implantation /
aux limites de
propriété
Implantation
sur une
même
propriété
Emprise
au sol
Hauteur maximale
constructions
Stationnement COS
NC
NCr
Constructions et installations agricoles et
sylvicoles
Extension habitat (jusqu’à 250 m²)+ 30 m²
si > 250 m²
Changt destination bâti agricole (20% des
surfaces)
Carrières
Camping à la ferme
Aires naturelles de camping
Aires de stationnement, infrastructures,
clôtures
NCr : prise en compte des risques
Sans objet Recul 5 m minimum En limite ou D=H/2>3 m Sans objet Sans objet 6 m sablière habitat
12 m sablière bâtiments
agricoles
En dehors des
voies
publiques
Sans objet
ND
NDr
Extension habitations 30 m²
Aires stationnement
Constructions, installations domaine
skiables
Aires de loisirs
Carrières
Abris d’alpage ou de randonnée
NDr : prise en compte des risques
Sans objet Recul 5 m minimum En limite ou D=H/2>3 m Sans objet Sans objet
Sans objet
Sans objet Sans objet
NDp Aménagement habitations sous réserve du respect rapport géologique
NDpi Ouvrages liés et nécessaires au captage
NDpr Bâtiment d’exploitation captage, installations transports lignes électriques
Extension habitat 30 m² jusqu’à 180 m²,
annexes habitat 30 m²
NDprer
NDpr + installations photovoltaïques sous
réserve de ne pas altérer qualité des eaux 10 m hors tout
NDd Les décharges Sans objet Consommation espaces toutes vocations confondues
sur la période 2004-2015
Total consommé = 8.64 ha
EM résidentiel = 1.41 ha (1177 m° / logement)
EI activités éco = 6.17 ha
[1] agricole = 1.06 ha
Sans consommation d'espaces = 30.7 ha
EM Ferme photovoltaïque sur friche industrielle = 20.44 ha
C7] Aménagement étang du Crey (permis aménager) = 6.41 ha
Aménagement - extension de l'habitat existant = 3.85 ha
Rapport de présentation – phase approbation 226
3.15.1. Les surfaces et espaces consommés de 2005 à 2014
: localisation, nature des espaces consommés,
occupations et utilisations du sol des espaces consommés
Le bilan de la consommation d’espaces a été réalisé à partir des données du registre communal des autorisations du sol sur la période 2005-2014.
8.64 hectares d’espaces agricoles ou naturels vierges d’urbanisation ont été consommés par le développement à Susville au cours de la période 2005- 2014 (10 ans), dont :
• 1.41 hectares par le développement résidentiel pour la construction de 12 maisons individuelles, au Crey, Peychagnard, le Villaret, Nantizon et
les Chzins (lotissement de 10 lots en 2007).
La surface foncière moyenne par logement a été de 1177 m²,
représentant une densité bâtie de 8.5 logements par ha.
• 6.17 ha par le développement économique : les surfaces consommées concernent le permis d’aménager en 2010 de la ZI des Certaux,
l’aménagement d’un bâtiment industriel en magasin de vente dans la
ZI du Villaret, la construction d’un bâtiment de stockage du bois et
extension d’un hangar à bois au Pont de la Preite, l’extension de
surface commerciale dans la ZI du Villaret, la construction d’une serre
et volière à Nantizon, la construction d’un hangar de stockage, la
construction d’une annexe de la mairie, la création d’un atelier à
Nantizon.
• 1.06 ha par l’agriculture : création d’un bâtiment de stockage à l’est des Chuzins.
3.15. Analyse de la consommation d’espaces naturels,
agricoles et forestiers au cours de 10 dernières années Rapport de présentation – phase approbation 227
3.16. Potentiel constructible du POS au 1er janvier
2016
Y compris le besoin de construction de nouveaux services et équipements, le besoin foncier du PLU pour le développement résidentiel mixte s’élève à environ 6 hectares. Aussi, le potentiel du POS doit être divisé par un facteur 5.
30.7 ha au cours de la période 2005-2014 sont concernés par des projets, sans consommation d’espaces nouveaux : le permis de construire relatif à la création du parc photovoltaïque (204 356 m²) sur d’anciennes friches minières, le permis d’aménager de l’étang du Crey (64 122 m²), l’aménagement ou l’extension de l’habitat existant sur des parcelles déjà bâties. Voir la carte ci-dessus.
64.49 ha sont potentiellement constructibles au POS de Susville, dont :
• 31.34 ha à vocation résidentielle mixte
• 33.15 ha à vocation d’activités économiques.
3.16.1. Le potentiel à vocation résidentielle
Potentiel constructible du POS en ha En %
Zones UA 5,63 18%
Zones UB 7,11 23%
Zones NAa 2,66 8%
Zones NA d’urbanisation future 15,94 51%
Total en ha 31,34 100%
Ce potentiel, en orange clair et foncé sur la carte ci-après, doit être révisé dans le PLU.
Il est essentiellement localisé en partie nord-est du territoire éloignée des services et des équipements de proximité. Il est aussi pour partie localisé en zones humides, et/ou en secteurs inconstructibles de risques naturels et/ou en secteurs de risques miniers.
En zones UA, une grande partie du potentiel existant (2.8 ha) occupe des parcelles en jardins ou en espaces verts, rattachés aux cités ouvrières ; des
parcelles qu’il convient de préserver dans leur destination actuelle afin de conserver les caractéristiques typologiques et patrimoniales des cités déjà densément bâties.
Ce potentiel est aussi disproportionné par rapport aux besoins de développement de la commune au cours des 10 prochaines années : +260 habitants, + 90 logements neufs.
Sur la base de 700 m² par logement individuel et de 350 m² par logement jumelé, groupé ou intermédiaire, le besoin foncier du PLU pour l’habitat est estimé à 53 550 m² :
• 90 logements * 70% * 700 m² = 44 100 m²
• 90 logements * 30% * 350 m² = 9 450 m² Resqué
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Rapport de présentation – phase approbation 232 Existant
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Potentiel constructible POS
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Contraintes d'urbanisme
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l'approbation du PPRM
(Æ2 Zones humides (CEN 38)
Potentiel constructible à vocation économique du
POS au 1er janvier 2016
Rapport de présentation – phase approbation 233
3.16.2. Analyse du potentiel constructible à vocation
économique
Le potentiel constructible à vocation économique s’élève à 33.15 ha. Il est constitué des anciennes friches minières : secteurs de l’ancienne centrale thermique, de l’ancien four sécheur, des différents carreaux de mine.
Ce potentiel n’intègre pas la zone UIer du terril (carrière autorisée) ni la zone UIer et NAer du projet photovoltaïque (permis de construire délivré en 2013).
POS en ha En %
Total potentiel foncier activités économique 33,15 100%
Ce potentiel doit être revu à la baisse et réaffecté en fonction du projet de développement de la commune.
Seuls les terrains libres situés à l’Est de la RD 529, entre Nantizon et Le Villaret, pourraient être maintenus constructibles.
En tant qu’espace préférentiel de développement de Susville, ces terrains part et d’autre du site du chevalement, permettraient d’esquisser une centralité pour Susville, en continuité avec les zones déjà agglomérées de Susville et de la Mure. Rapport de présentation – phase approbation 234
Depuis l’entrée en application de la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), l’analyse des capacités de densification et de mutation des espaces bâtis est une obligation. L’enjeu est de modérer la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain.
L’économie d’espaces est un enjeu national majeur depuis la loi SRU (solidarité et renouvellements urbains). Cet enjeu s’est encore renforcé avec les dernières lois. Les études de densification ont pour objectif de rationaliser et de valoriser au mieux les surfaces déjà bâties avant de chercher à étendre la ville.
Pour Susville, l’analyse a été menée à partir de la détermination du foncier brut disponible au sein des espaces bâtis de la commune.
Les espaces bâtis figurent en orange sur les cartes suivantes.
Ces espaces englobent les espaces bâtis ainsi que les espaces artificialisés (ex : aires de stationnement, stades, piste de bi cross…).
L’analyse a consisté à examiner les possibilités de densification des tissus bâtis, par construction des dents creuses, par division parcellaire éventuelle de parcelles bâties suffisamment grandes, par mutation possible de parcelles bâties.
Les espaces bâtis frappés de contraintes d’urbanisme, considérés comme non constructibles, n’ont pas été examinés plus avant.
Pour rappel également, l’article L 142-4 du code de l’urbanisme instaure un principe d’urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCOT ; ce qui est le cas de Susville : les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières du
POS, ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation à l’occasion de l’élaboration ou d’une procédure d’évolution du document d’urbanisme.
A Susuville, les zones bâties classées « NCr ou NDr » sont concernées ; elles ne peuvent être ouvertes à l’urbanisation lors de la révision du PLU. Sont concernées, une partie du quartier du Villaret, des hameaux de Versenat et de la Sauzie. Malgré des tènements non bâtis au sein de ces groupements, ces derniers ne peuvent être considérés comme constructibles devant rester en zones agricoles ou naturelles du PLU.
Vu précédemment, les cités ouvrières sous forme d’habitat individuel dense ou d’habitat collectif, comprennent des parcelles en jardins ou des espaces verts communs au pied des immeubles. Ces tènements n’ont pas été considérés comme des espaces de densification de l’habitat. En effet, il est intéressant de préserver ces espaces dans leur fonction actuelle (vivrière, d’agrément, de confortement du lien social), même s’ils peuvent admettre des constructions annexes ou une extension limitée des constructions existantes.
3.17.1. Les capacités d’accueil résidentiel mixte en
densification des espaces bâtis
Une fois l’analyse opérée, les parcelles en densification au sein des espaces bâtis résidentiels mixtes de Susville, s’avèrent extrêmement limitées en superficie : une seule parcelle détectée au Villaret pour une surface de 4716 m². Voir la carte ci-après.
Aussi la commune a dû rechercher des espaces en extension des espaces bâtis pour composer son projet de développement résidentiel et construire les 90 logements prévus jusqu’en 2027.
3.17. Analyse de la capacité de densification et de
mutation des espaces bâtis (capacités d’accueil du
territoire) et des espaces en extension à prévoir dans
le PLU Rapport de présentation – phase approbation 235
3.17.2. Les capacités d’accueil résidentiel mixte en
extension des espaces bâtis
Les espaces retenus en extension sont classés au POS en zone UIa, situés entre le Villaret et Nantizon, de part et d’autre du site historique du chevalement.
Ces terrains autrefois occupés par l’activité minière (carreau de mine), ne sont pas pollués et ils sont propriété communales.
Proches des services et des équipements, du supermarché Casino, ils s’inscrivent en continuité des espaces déjà bâtis du Villaret et de Nantizon La Robine, eux-mêmes en continuité de la partie agglomérée de La Mure.
Leur urbanisation permettra d’esquisser une centralité plus forte pour Susville, respectueuse du principe d’urbanisation en continuité des espaces bâtis lié à la Loi Montagne applicable à Susville.
Voir la carte page suivante
3.17.3. Tableau récapitulatif des logements réalisables et
du foncier mobilisé par le projet communal
Le projet de PLU permet de réaliser une modération de la consommation d’espace par logement de l’ordre de 50%.
Espaces
constructibles
En m² En % Nb
logements
m²
/logt
logt/ha
En densification 4716 8%
En extension 58130 92%
Total 62846 100%
A vocation
résidentielle 52798 - 90 587 17
A vocation
d'équipements
publics
5332 - - - -
La consommation d’espace par logement passera de 1177 m² (période 2005-2014) à environ 585 m² par logement au cours des 10 prochaines années. Su
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Rapport de présentation – phase approbation 236
3.17.4. Carte de synthèse des espaces dédiés à l’accueil résidentiel à Susville, en densification et en extension des espaces bâtis Capacité de densification etmutation des espaces bâtis : Existant
TALENTS EEE NN a EN IR 1011 f 0/1) MM Equipements publics \ : M Etangs
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* Contraintes d'urbanisme
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[1 Secteurs de risques miniers (principe
d'inconstructibilité dans l'attente de
l'approbation du PPRM
| (A Zones humides (CEN 38)
Foncier disponible en densification des
espaces bâtis
—= A vocation d'activités
Foncier projeté en extension des espaces bâtis
—= À vocation d'activites
Rapport de présentation – phase approbation 237
3.17.5. Les capacités d’accueil en densification et en
extension à vocation d’accueil d’activités économiques
La zone UIa du POS en vigueur comprend 9047 m² en densification des espaces bâtis.
La commune souhaite permettre l’installation de nouvelles activités artisanales, industrielles et commerciales en extension de la ZI des Certaux réalisée en 2010.
Espaces constructibles à vocation
économique
En m² En %
En densification 9047 39%
En extension 14112 61%
Total 23159 100%
Voir la carte ci-contre des espaces concernés. Rapport de présentation – phase approbation 238 Rapport de présentation – phase approbation 239
4. Explication des choix
retenus au PLU Rapport de présentation – phase approbation 240
4.1. Motifs des orientations du PADD
A partir de la connaissance que la commune détient du contexte et des enjeux existants, le PADD traduit la vision stratégique de la commune sur le développement et l’aménagement communal à moyen terme.
Il constitue dans le respect des principes d’aménagement et de développement durables, un cadre de référence et de cohérence des différentes actions d’aménagement que la commune engagera dans les 10 ans à venir.
Le code de l’urbanisme en précise son contenu aux articles L 151-5 et R 123-3 du code de l’urbanisme.
Le diagnostic et l’état initial de l’environnement, ont mis en évidence les atouts, les richesses, les sensibilités et les besoins du territoire. Il a présenté les orientations des documents de normes supérieures avec lesquelles le PLU doit être compatible.
Le PADD de Susville prend appui sur les enjeux mis en évidence dans chacune des thématiques du diagnostic et de l’état initial de l’environnement, ainsi que sur les objectifs ayant motivé la révision du POS - élaboration du PLU (cf chapitre 1.1.).
Le PADD s’organise autour de 6 grandes orientations qui sont les suivantes :
1. Au sein du plateau Matheysin et de la Cté de Communes de la Matheysine, affirmer le rôle de Susville en tant que pôle d’appui de la ville centre de La Mure
2. Renforcer l’attractivité de Susville en actionnant le levier de l’habitat et de l’économie
3. Repenser l’organisation de l’espace et de l’occupation des sols de Susville après la fermeture de la mine
4. Valoriser le patrimoine naturel et culturel de Susville
5. Prévenir les risques naturels et miniers, les nuisances sonores aux abords des axes sonores, les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines
6. Renforcer l’attractivité de Susville en restant économe en espace
4.1.1. Explication de l’orientation n° 1 : «Au sein du
plateau Matheysin et de la Cté de Communes de la
Matheysine, affirmer le rôle de Susville en tant que pôle
d’appui de la ville centre de La Mure »
Susville est la 4ème commune la plus peuplée de la CCM après La Mure, La Motte d’Aveillans et Pierre-Châtel. Elle joue un rôle prépondérant dans le territoire et le plateau Matheysin en raison de l’aire d’influence supra communale de ses équipements publics (Siège de la Cté de Communes, Maison Pour Tous, Gymnase, boulodrome), de sa zone d’activités économiques et commerciales en bordure de la Route Napoléon et de la ZI de La Mure, et de sa position en limite nord de la Ville centre de La Mure.
La commune souhaite au cours des dix prochaines années :
• Continuer à contribuer de manière active au rayonnement et à l’attractivité économique, commerciale, de services et d’équipements
structurants, du plateau Matheysin et de la CCMPCVV
• Renforcer son attractivité résidentielle et socio-économique pour jouer un rôle actif en tant que pôle d’appui du développement de la
ville-centre
• S’inscrire comme une « commune de destination » en matière d’habitat, d’emplois, de services et de loisirs, en complémentarité de
la ville centre de la Mure et des communes voisines. Rapport de présentation – phase approbation 241
4.1.2. Explication de l’orientation n° 2 : «Renforcer
l’attractivité de Susville en actionnant le levier de l’habitat
et de l’économie »
Susville a perdu en attractivité résidentielle depuis 1982, confirmée après la fermeture de la mine en 1997. La population décroît régulièrement. Les effectifs scolaires sont en diminution importante. La fréquentation des équipements publics par les Susvillois est aussi en baisse. Si Susville veut jouer le rôle de pôle d’appui sur le plateau Matheysin et au sein de la Cté de Commune, cette orientation consiste à initier une démarche volontaire visant à :
1/ Relancer le développement démographique de la commune.
La commune se fixe un objectif de croissance de 260 habitants à l’horizon 2027 ; ce qui porterait la population communale à 1612 habitants. Susville retrouverait un taux de croissance moyen annuel positif de + 1,26% par an, lui permettant de retrouver le niveau de population de 1968.
Cela passe par l’accueil de ménages jeunes avec enfants (0 à 44 ans) afin d’enrayer le vieillissement de la population et soutenir les effectifs scolaires. Cette orientation permettrait de rouvrir les deux classes récemment fermées dans les groupes scolaires de Nantizon et du Villaret.
2/ Mener une politique de l’habitat ambitieuse, à la hauteur des objectifs démographiques fixés.
Cette orientation passe par plusieurs actions :
→ La relance du rythme de construction neuve à 9 logements par an (90 logements au cours de la période 2017-2027), au lieu de 2 logements
en moyenne par an au cours de la période 2007-2015. Soit un objectif
de production de 6,6 logements par an pour 1000 habitants.
→ La remise sur le marché de 40% des 67 logements sociaux et locatifs privés recensés vacants par la commune au 30/10/2015, soit 27
logements. Cette orientation permet de produire des logements sans
consommer d’espace.
→ Une offre attractive de logements, adaptée à la demande et aux revenus des ménages. Cette action passe par :
• Le développement du parc de logements en accession libre et
sociale pour plus de mixité sociale, pour rééquilibrer le parc locatif
social (HLM et communaux) représentant plus du tiers des
logements de la commune et la population à 99.6% éligible à un
logement social.
• Des formes bâties orientées préférentiellement vers l’habitat
individuel isolé (70%) répondant à la demande locale des ménages
désirant habiter Susville.
• La poursuite de la réhabilitation du parc social et du parc privé pour
favoriser la location des logements.
• La prévention de la vacance du parc locatif social ancien,
notamment sur les ensembles du Brédent en raison de loyers
élevés et sur la Cité des Moutières (manque d’entretien et
problème de stabilité du sol).
3/ Actionner le levier de l’économie en recréant de la richesse économique et sociale
La fermeture de la mine, les menaces de déprise agricole et les fermetures d’entreprises, illustrent la fragilité de l’économie en Matheysine.
Face à ce contexte difficile, Susville doit continuer à soutenir l’activité économique dans toutes ses dimensions et diversités, à créer de la richesse économique sur le territoire. La commune tient à mettre en œuvre deux projets « phare » capables de relancer l’économie locale, à savoir :
→ La ré exploitation à ciel ouvert du terril situé le long de la RN 85.
L’objectif est de pouvoir extraire du terril les sous-produits de la
mine et les coproduits granulaires utilisables dans le BTP afin de
réintégrer au terme des 30 ans d’exploitation, le site dans son
environnement et restituer un espace naturel. Rapport de présentation – phase approbation 242
→ La construction du parc photovoltaïque au sol, dans sa version de
moindre impact pour l’environnement, sur une partie de l’ancien
terril et bassin de décantation des fumées du four sécheur. Outre la
redynamisation de l’économie locale, ce projet s’inscrit dans la
politique de transition énergétique nationale privilégiant les projets
de centrales au sol sur des sites dégradés.
Cette orientation passe aussi par le confortement des emplois artisanaux, industriels et commerciaux dans la zone d’activités des Certaux. Cette zone le long de la RN 85 fait face à celle de La Mure. Les deux zones d’activités concentrent l’essentiel des emplois du secteur.
En parallèle de l’accueil résidentiel, et afin de maintenir un taux élevé de concentration des emplois, l’objectif est de continuer à accueillir de nouvelles entreprises artisanales, industrielles et commerciales dans les zones d’activités existantes, ainsi que des activités non nuisantes dans les quartiers de la commune.
Disposant d’un foncier communal important, la commune continuera à mettre à disposition du SMIME, des terrains destinés à l’accueil d’activités économiques en contrepartie de terrains proches pour l’urbanisation de la commune.
4/ Accueillir de nouvelles activités de services pour satisfaire la demande et dynamiser la vie locale
Susville ne dispose pas d’une offre importante de services de santé malgré le vieillissement de la population. Elle souhaite développer ces services sur le territoire en accueillant un Centre de professionnels de la Santé, rassemblant des médecins, une pharmacie, kinésithérapeute, dentiste…, qui pourrait trouver place dans le quartier du Villaret au nord du Chevalement.
Susville souhaite accueillir toutes activités de services lui permettant de jouer son rôle de pôle d’appui de La Mure et de renforcer l’offre de proximité et de dynamisation la vie locale. Elle a récemment accueilli les services de la Communauté de Communes sur le site du Lycée d’enseignement Alpes Sud Isère, au Villaret.
5/ Susville, commune de destination
La commune est traversée par le Petit Train de La Mure, dont la reprise de l’exploitation est vivement souhaitée par Susville.
Le territoire comprend un potentiel naturel et culturel qui lui permet d’être une commune parcourue et visitée, pour :
→ ses zones humides et l’Etang du Crey dans le continuum des
milieux aquatiques, zones humides et lacs de la Matheysine,
→ son Espace Naturel Sensible (ENS) local du « Marais des
Moutières », lui-même inclus dans l’ENS départemental « Lacs et
Marais de Matheysine »,
→ ses sentiers PDIPR en partie Est et Ouest de la commune,
→ ses deux Ecoles d’escalade (au Villaret et à la Sauzie),
→ ses alpages.
D’autres projets à venir peuvent concourir à cet objectif :
→ L’aménagement d’un sentier de découverte des espaces naturels
Nord accessible depuis la Gare de la Mure, et longeant la Jonche,
axe structurant de la partie Est
→ La mise en valeur du patrimoine minier : du site du chevalement,
du magasin à charbon (aménagement d’un théâtre de plein-air face
au chevalement pour accueillir des manifestations culturelles à la
belle saison).
6/ Préserver et renforcer les activités agricoles et pastorales
Le nombre des exploitations agricoles de Susville a diminué de plus de la moitié depuis 1979. La commune a aussi perdu plus du tiers de ses actifs agricoles. L’agriculture est tournée vers les activités d’élevage laitier et bovin-viande.
Par cette orientation, la commune souhaite :
→ Maintenir les activités agricoles afin d’enrayer la déprise agricole et
la fermeture progressive des espaces par la forêt Rapport de présentation – phase approbation 243
→ Protéger les terres exploitées sur le territoire, à Versenat, la Sauzie,
Nantizon
→ Favoriser l’installation de nouveaux exploitants et soutenir les
actions de diversification des activités agricoles et pastorales
(accueil à la ferme, ferme pédagogique, vente à la ferme, mise en
œuvre de circuits courts de production et de distribution…)
→ Favoriser les rencontres et les synergies entre professionnels
agricoles, sylvicoles, acteurs économiques, du tourisme, des loisirs,
de l’environnement
→ Assurer le maintien des alpages et de l’activité pastorale. Assurer
l’accessibilité des alpages et en permettre l’utilisation à tous les
usagers.
7/ Gérer de manière raisonnée les bois et la forêt et améliorer la desserte forestière
La commune est propriétaire de 390 hectares de bois et forêts, essentiellement composée de feuillus (hêtres notamment), mais aussi de sapins, épicéas, pins sylvestres et pins.
La forêt qui couvre la partie ouest de son territoire, est exploitée en futaie jardinée par bouquets, favorisant la diversité des essences et luttant contre l’érosion ou les glissements de terrain.
Le réseau de routes et de pistes dessert pratiquement toutes les zones productives de la forêt (248 hectares de forêt productive). Certaines parcelles restent malgré tout difficiles d’accès aux grumiers et aux tracteurs.
Les orientations forestières consistent à :
→ Poursuivre une sylviculture en futaie irrégulière, favorable à la
faune et à la biodiversité, aboutissant à une futaie composée de
feuillus (hêtres, Erables, Merisiers) et de résineux (Sapin, Epicéa,
Pin).
→ Poursuivre la desserte des parcelles forestières productives mal
desservies, pour mieux exploiter et valoriser les bois.
→ Poursuivre l’utilisation du bois comme source d’énergie locale
participant à l’entretien de la forêt. Susville dispose d’un réseau de
chaleur bois qui alimente les équipements publics « Mairie- Ecole
de Nantizon – Maison pour Tous, Gymnase, Ateliers communaux,
boulodrome » ainsi que les appartements communaux. Le projet
est de réguler dans l’avenir ce réseau de « chaleur bois » et de
raccorder le bâtiment (HLM Mairie) à l’arrière de la mairie.
8/ Renforcer le lien social par l’amélioration des équipements et des services publics, par le développement de la couverture numérique du territoire
Susville souhaite offrir des services de qualité à sa population et aux futurs habitants. Cette orientation passe par les actions suivantes :
→ La mise en accessibilité des équipements publics à court terme
(salle des fêtes, Groupes scolaires de Nantizon et du Villaret,
Maison pour Tous)
→ La réhabilitation du boulodrome
→ L’étude du regroupement des deux groupes scolaires pour
rationaliser les coûts de fonctionnement
→ L’aménagement d’un « théâtre de verdure » en plein-air sur l’aire
de l’ancien Magasin à charbon, face au chevalement, permettant
de dynamiser la vie culturelle, de donner aux associations locales
un lieu pour se représenter et organiser des manifestations
d’envergure
→ L’achèvement de la mise en œuvre du schéma directeur
d’assainissement des eaux usées, et le raccordement au réseau de
transit, des quartiers du Crey et de Peychagnard
→ L’achèvement de la rénovation du réseau d’eau potable et la
finalisation de la procédure de mise en conformité et de déclaration
d’utilité publique de l’ensemble des captages communaux, y
compris celui des Lauzes Entrée «nature» de Susville, Les Lacs
Rapport de présentation – phase approbation 244
→ L’amélioration de la couverture
numérique du territoire, par la fibre
optique portée par le département et la
Communauté de Communes, afin de
résorber les zones blanches de Susville
(Cité des Chuzins) et de réduire la
fracture sociale et territoriale en
donnant à tous les mêmes chances
d’accès au haut, très haut débit, avec
un raccordement prioritaire des
équipements publics et des zones
d’activités.
4.1.3. Explication de l’orientation n°
3 : «Repenser l’organisation de
l’espace et de l’occupation des sols
de Susville après la fermeture de la
mine »
1/ Pour une nouvelle organisation cohérente
des espaces, tenant compte de leurs
potentialités et des contraintes qui les grèvent
ou les ont grevées
C’est une orientation majeure de la révision du
document d’urbanisme de la commune après la
fermeture de la mine. Le document
d’urbanisme actuel reflétant une organisation
urbaine pensée et structurée autour des
activités minières de l’époque.
La commune présente un morcellement et un
étalement de ses espaces urbanisés qui du
nord au sud s’étendent sur plus de 3.5 kms,
ainsi que par l’absence d’un vrai centre-bourg
malgré le rassemblement des équipements publics majoritairement à Nantizon autour de la mairie
Espaces naturels à forts enjeux
écologiques, de découverte des
milieux (ZNIEFF de types 1 et 2, ENS
des Marais, ABBP, Tourbière, Zones
humides) et de loisirs (Etang du Crey)
: des espaces à protéger, à préserver,
à mettre en valeur et à découvrir
Secteur de revalorisation des friches
minières
Secteur préférentiel de développement
de l’urbanisation permettant
d’esquisser un centre-bourg, par de
nouvelles opérations de logements, de
nouveaux équipements, en lien avec la
zone d’activités. Se développer en
valorisant le site du chevalement,
témoin de l’activité minière de Susville
La Jonche, fil conducteur reliant les
parties urbanisées aux espaces
naturels
Secteurs urbanisés de développement limité
(éloignement des équipements structurants,
contraintes de risques naturels et miniers) :
accompagner le bâti dans son évolution
Propriétaire des anciennes friches minières, la commune peut maîtriser son développement résidentiel et économique, en réaffectant à de nouveaux usages, les secteurs d’anciennes friches minières, en zones UI et UIa du POS.
Les terrains encadrant le site du chevalement, témoin du passé industriel minier du plateau constitueront l’espace préférentiel de développement résidentiel et d’extension de l’urbanisation. Leur urbanisation devra esquisser une nouvelle centralité, bâtie autour du puits du Villaret mis en valeur et visible depuis la RN 85 et la RD 529, situé à proximité des équipements présents à Nantizon et au Villaret, des activités commerciales et des emplois de la zone d’activités du Villaret, Pont de la Fange, les Certaux. Rapport de présentation – phase approbation 245
Les cités et quartiers de la partie nord ainsi que
les hameaux de Versenat et de la Sauzie, dans
le versant ouest, plus excentrées et éloignées
des pôles de vie, au contact des espaces
naturels et agricoles, verraient leur
développement limité aux enveloppes bâties
existantes, tandis que les terrains du terril et du
bassin de décantation du four sécheur, seraient
réaffectés aux projets de ré exploitation du
terril et de ferme photovoltaïque au sol.
Les autres secteurs de friches minières, sans
projets à court, moyen terme, seront reclassés
en zones naturelles du PLU.
Les espaces naturels à forts enjeux écologiques,
de découverte des milieux (ZNIEFF de types 1 et
2, ENS des Marais, ABBP, Tourbière, Zones
humides), de loisirs (Etang du Crey) et /ou de
protection des ressources en eau, seront
protégés en zones naturelles spécifiques au PLU
et/ou en zones humides, et/ou de protection
de captage.
2/ Repenser le schéma des déplacements
internes de la commune : Susville une
commune à parcourir
La RD 529 coupe le territoire en deux sans être
un véritable lien entre les lieux de vie. Elle
dessert les différents hameaux en les reliant
aux grands axes. Elle pose en outre des
problèmes de sécurité (ligne droite, grande
vitesse, nombreux poids lourds) et génère des
nuisances (bruit, poussières, pollution de
l’air…). Un cheminement piétonnier et cycles a
récemment été aménagé par la commune de
l’entrée de la Mure jusqu’au Villaret,
permettant de mieux relier les lieux de vie le long de la RD 529. Il faudra s’employer dans les prochaines années à :
▪ Favoriser les modes doux de déplacement (vélo, piéton) et limiter l’usage des transports motorisés sur le territoire : rapprocher l’habitat des zones de services, d’équipements et d’activités
▪ Améliorer encore les conditions de déplacement le long de la RD 529 par mobilités douces (piste cycles, voie pour piétons) :
• Aménager un cheminement piétonnier sécurisé, du Villaret jusqu’à l’Etang du Crey, via la Cité des Moutières, pour finir de relier l’ensemble des espaces bâtis en bordure de la RD 529.
• Sécuriser les abords de l’Ecole du Nantizon par l’aménagement de feux tricolores et la mise en accessibilité en cours des arrêts de cars pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR)
• Sécuriser la traversée de la RD 529 à la hauteur du Chevalement et du futur théâtre de verdure (sur l’ancien magasin à charbon)
▪ Aménager un sentier de promenade le long des berges de la Jonche, véritable fil conducteur reliant dans la plaine, les espaces urbanisés aux espaces naturels au Nord : aménagé de manière progressive, ce sentier permettrait la découverte des espaces naturels de la partie Nord, accessibles depuis la gare de la Mure aux visiteurs empruntant le Petit train de la Mure. Il serait complémentaire aux sentiers PDIPR qui desservent la partie plus forestière et de montagne à l’Ouest de Susville.
▪ Valoriser le site du Chevalement par mobilités douces depuis les nouveaux quartiers
▪ Aménager des liaisons transversales « RD 529 – La Jonche » à l’occasion de l’urbanisation des nouveaux quartiers
▪ Intégrer dans le PLU, le futur projet de contournement initié par le Conseil Départemental de l’Isère, joignant la RD 529 à la RN 85 via le secteur du Marais. Synthèse des orientations de développement et de déplacements
Etat de l'existant
EM Secteurs urbanisés
EM Zone d'activités existantes
M Equipements publics
Orientations de
développement urbain
Secteurs de développement
urbain mixte
Projet de réexploitation du terril
Projet de Parc photovoltaique
MM Projet de théâtre de verdure
Projet d'équipements
et de services
" Orientations en matière de
{ mobilités douces
«>» Sentiers PDIPR existants
Cheminement piétons/cycles
existant
Cheminement piétons/cycles
à créer
Sentier le long de la Jonche,
à créer
» Traversée de la RD 529
à sécuriser
Rapport de présentation – phase approbation 246
4.1.4. Explication de l’orientation n° 4 : «Valoriser le
patrimoine naturel et culturel de Susville »
1/ Protéger, mettre en valeur, faire connaître les espaces naturels remarquables de Susville, sa trame Verte et Bleue
Le territoire dispose de nombreuses richesses patrimoniales et naturelles, à sauvegarder et valoriser afin de faire de Susville un territoire attractif.
Espaces naturels préservés et valorisés des Marais, l’Etang du Crey, la Jonche, ces lieux font partie du continuum des milieux aquatiques et des zones humides en lien avec les lacs de la Matheysine.
Le PADD prévoit pour ces espaces, la protection des milieux naturels repérés, le maintien de l’activité agricole, la préservation du paysage, la requalification des espaces dégradés (ancienne décharge à côté de la casse Vittone) ainsi qu’un projet de valorisation de ces potentiels pour les loisirs de pleine nature.
Un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) du marais des Lauzes est aujourd’hui en place. Le Département et la commune ont souhaité en outre protéger certains espaces à fort potentiel faunistique et floristique en les intégrant au projet territorial de classement en Espaces Naturels Sensibles (ENS) – périmètre identique à celui de l’APPB. Protéger des espaces naturels patrimoniaux
Périmètres d'inventaires et Espaces protégés
D. 3 um mi
La
D'UEFF de type L Etang du Ces, Marais One Laue, Alpaqe
et Préboë: du Sénépi)
DEF de type 2 Qacset sores hurmeles du Pisteeu Mathesy sin)
“uni hentare Birbieres (Marais dos Lauces et do l'Etang du Cup
ESS
te
Es
Permètres protection de captage
Cours d'eau et étangs du Crep, de ka Centrale}
Zres humides (CEN 28 : Etang du Cry et ce la Centrale /
Le Sognes / Sarre de Le Corbatte)
2res humides ponctæles
Pérmètre d'FF8 (arrêté préfactord do protection de Batnpo) ot
5 dEpace Néurel Bneblo)chpatemert!
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Trame Verte et Bleue
Réseau écologique Isère
NUM 222]
IC
res noces FEDI)
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ho de déplacement de là faune FEDI)
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Rapport de présentation – phase approbation 247 Alimentation en eau potable
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Rapport de présentation – phase approbation 248
2/ Améliorer la qualité des eaux de la Jonche
La commune est traversée par la Jonche et son affluent, la Mouche.
La Jonche reste un corridor nécessaire au développement vital d’une faune nombreuse, menacée par la pollution domestique et industrielle passée.
Depuis le 12/03/1996 l’interdiction de consommer et de commercialiser les poissons d’eau douce contaminés aux PCB de la Jonche, de ses affluents et de l’étang des Moutières, demeure.
La commune de Susville en partenariat avec le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) Drac-Romanche s’est donnée comme objectif d’améliorer la qualité des eaux de la Jonche, dont l’état écologique est encore qualifié de médiocre en 2016.
Plusieurs sites pollués suite à l’exploitation minière ont été dépollués sous le pilotage du BRGM en lien avec la DREAL Rhône-Alpes : les sites font l’objet de mesures de suivi de la qualité des eaux superficielles et souterraines afin de prévenir tous risques de pollution des eaux ou risques sanitaires pour les populations.
Parallèlement, les communes de La Mure, Susville, Saint-Honoré et Ponsonnas, ont travaillé à la mise en œuvre d’un schéma directeur d’assainissement des eaux usées dont le SIAJ (syndicat intercommunal de la Jonche) a la charge. La station intercommunale d’épuration des eaux sur la commune de La Mure est à présent en fonction.
Les quartiers des différentes communes se raccordent au collecteur de transit acheminant les eaux usées à la station traitant les eaux usées ; ce qui permet d’améliorer notablement la qualité des eaux de surface par rapport aux années antérieures.
3/ Préserver les ressources en eau potable de la commune
Susville accueille 9 captages et sources, réparties à la fois en partie Est et dans le versant ouest. L’enjeu est de finaliser la procédure de mise en conformité du Puits des Lauzes pour garantir la qualité de l’eau ; les autres sources étant à présent protégées par des Arrêtés préfectoraux de DUP.
4/ Protéger, mettre en valeur les paysages, requalifier les espaces dégradés
Susville présente des ambiances paysagères très contrastées entre le versant du Sénépy et le plateau, une lisibilité paysagère assez bonne sur le versant malgré l’avancée de la forêt, une lisibilité plutôt faible sur le plateau en raison de l’organisation linéaire des groupements bâtis épars, du manque de séquences visuelles affirmées et de la forte présence des friches minières.
Cette orientation a pour objectif de mettre davantage en valeur les paysages par les actions synthétisées dans la carte ci-après, dont certaines aujourd’hui réalisées (aménagement de l’étang du Crey). <>
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Commune de Susville
ENJEUX PAYSAGERS
Préserver et/ou mettre en valeur les ouvertures et échappées visuelles
Préserver et mettre en valeur le chevalement (point d'appel fort)
Préserver les ripisyves et les mettre en valeur, notamment la Jonche
(accès visuel et physique, créer une liaison fonctionnelle et récréative)
Maintenir l'activité agricole d'alpagisme
Maintenir l'activité agricole qui génère des entité agricoles ouver-
tes et compactes autour des groupements bâtis - Maîtriser les
lisières forestières et gérer l'enfrichement des terres
Affirmer une vocation agricole et/ou naturelle autour des plans
d'eau et/ou de la Jonche : mise en valeur des perceptions visuelles
et des ambiances
Préserver voire conforter et diversifier la trame arborée existante
(haies, bosquets, alignements, arbres isolés)
Maîtriser les lisières forestières et limiter l'avancée de la forêt sur
le piémont, ménager une bande de transition entre bâti et forêt
Maintenir le caractère groupé des hameaux et respecter le bâti
traditionnel à travers les éventuelles nouvelles constructions
- Limiter le développement bâti (sensibilités visuelles)
Maintenir des coupures vertes entre les différents groupements bâtis
Valoriser les friches minières à travers le développement urbain
ou la renaturation, leur donner une vocation,
en lien avec la Jonche
en lien avec le piémont forestier
Requalfier l'axe de la RD529 et structurer l'ensemble de la tra-
versée - Mettre en valeur la voie ferrée et traiter le jumelage voie
ferrée/RD529
Requalifier le point de départ de randonnées et les abords de
l'étang du Crey : intégration et traitement paysager
Rapport de présentation – phase approbation 249 Rapport de présentation – phase approbation 250
5/ Valoriser le patrimoine minier et vernaculaire
La valorisation du patrimoine bâti des cités minières, ainsi que des dernières installations minières : puits du Villaret, magasin à charbon, complète les musées de La Mure et de La Motte d’Aveillans, donnant une vision « grandeur nature » de ce qu’était une exploitation minière.
Il est important de conserver cette mémoire industrielle qui a rythmé la vie des habitants du plateau depuis le XIXème siècle.
Peu important, le patrimoine vernaculaire (four, lavoir, édifice religieux (chapelles du Villaret, de Versenat) dans les anciens hameaux, témoignant de la vie passée, est aussi à préserver.
4.1.5. Explication de l’orientation n° 5 : «Prévenir les
risques naturels et miniers, les nuisances sonores aux
abords des axes sonores, les risques de pollution des eaux
superficielles et souterraines»
Risques naturels :
La commune a fait réaliser une carte des aléas naturels que le PLU prendra en compte dans tout projet de développement afin de protéger les personnes et les biens vis-à-vis des risques naturels. Le PLU délimitera les secteurs dans lesquels l’existence de risques naturels justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
Risques miniers :
En raison de l’exploitation minière, Susville est concernée par un PPRM (Plan de prévention des risques miniers) en cours d’élaboration qui, une fois approuvé, vaudra servitude d’utilité publique. Dans l’attente de son approbation, la commune de Susville suivra les précautions demandées par le Préfet de l’Isère, à savoir :
« dans les secteurs de la commune répertoriés en aléas faible et moyen, pour les phénomènes d’effondrement généralisé, effondrement localisé, tassement, glissement, échauffement et inondation, toute nouvelle construction devra être provisoirement suspendue jusqu'à l’approbation du PPRM qui statuera sur leur affectation définitive ».
Nuisances sonores :
La RN 85 est une voie classée à grande circulation. Elle est aussi classée par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005 comme une voie bruyante (de catégorie 3 en tissu ouvert) : une bande sonore de 100 mètres de large est définie de part et d’autre de la voie, au sein de laquelle les constructions doivent faire l’objet de mesures de protection acoustique afin de limiter les nuisances pour les riverains.
4.1.6. Explication de l’orientation n° 6 : «Renforcer
l’attractivité de Susville en restant économe en espace»
Dimensionnement des espaces urbains mixtes du PLU :
Sur la base de 700 m² par logement individuel et 350 m² par logement jumelé, groupé ou intermédiaire, le besoin foncier du PLU pour l’habitat est estimé à 53 550 m² :
❑ 90 logements * 70% * 700 m² = 44 100 m²
❑ 90 logements * 30% * 350 m² = 9 450 m²
En intégrant le besoin de construction de nouveaux services et équipements, le besoin foncier du PLU sera de l’ordre de 6 hectares.
Dimensionnement des espaces économiques :
L’objectif est d’étendre la zone d’activités économiques des Certaux sur 1,41 hectares et de réexploiter le terril (carrière autorisée) sur 21,51 hectares. Rapport de présentation – phase approbation 251
Objectif de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain :
Sur le plan résidentiel mixte :
Au cours de la période précédente 2005-2014, la consommation d’espace pour le développement résidentiel s’est élevée à 1,4 hectares pour la production de 12 maisons individuelles, soit 1 177 m² par logement.
Les objectifs de croissance démographique portés par le PLU, induiront une consommation foncière résidentielle (équipements compris) 4 fois plus élevée que sur la période précédente.
Toutefois, la consommation d’espace par logement passera de 1177 m² à environ 585 m² par logement au cours des 10 prochaines années, réalisant une modération de la consommation d’espace par logement de l’ordre de 50%.
Sur le plan économique :
La consommation d’espaces à vocation économique (hors la réaffectation de la friche minière dédiée au parc photovoltaïque et hors constructions de bâtiments agricoles), a été de 6,17 ha.
Le PLU prévoit 1,41 hectares pour étendre les activités économiques (hors réexploitation du terril).
L’objectif de modération de la consommation d’espaces en matière de développement économique s’élèvera par conséquent à 77%.
Restituer en zone naturelle du PLU, les terrains dépollués ou non pollués des anciennes activités minières classés au POS en zones UI et Uia
Le PLU restituera en zones naturelles, les terrains des anciennes centrales thermiques dépollués sous le pilotage du BRGM en lien avec la DREAL Rhône-Alpes, ainsi que les terrains du four sécheur et des carreaux de mines, soit 34,6 hectares.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du P.L.U de Susville, conformément aux articles L. 151-6 et L151-7 du Code de l’Urbanisme et R123-3-1, visent à définir les conditions d’aménagement de plusieurs secteurs de la commune, destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat et les déplacements.
Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36.
L’article R151-6 du code de l’urbanisme précise que les OAP par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en
4.2. Exposé des choix retenus pour les orientations
d’aménagement et de programmation Rapport de présentation – phase approbation 252
compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville.
Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques du PLU.
Elles constituent des principes d’aménagement qui sont de nature différente des règles ou prescriptions. Ce qui signifie que les autorisations d’occupation du sol et opérations d’urbanisme délivrées par la commune ne doivent pas remettre en cause ces orientations.
Le PLU de Susville comprend 7 Orientations d’Aménagement et de Programmation dites sectorielles, localisées au sud du quartier du Villaret et au nord de la Mairie.
Elles ont pour buts, en cohérence avec plusieurs des orientations du PADD, de :
• Relancer le développement démographique de la commune et accueillir de jeunes ménages avec enfants par le développement d’une
offre d’habitat qualitative, avec des produits variés adaptés à la
demande et aux revenus des ménages
• Rester économe en foncier (base : 700 m² par logements individuel – 350 m² habitat jumelé, groupé ou intermédiaire) – 70% habitat
individuel – 30% autres formes d’habitat
• Renforcer les pôles du Villaret – la Robine - Nantizon, accueillant les services, commerces, équipements existants et futurs
• Renforcer la centralité de bourg
• Poursuivre la valorisation du site du chevalement – magasin à charbon, carreau de mine, témoins de l’histoire minière de la commune
• Valoriser les composantes naturelles du site, la trame verte et bleue : la présence de la Jonche et de la Mouche et des ripisylves
• Favoriser les liens des nouveaux projets avec les quartiers environnants, les équipements, commerces, services
• Prévenir les risques naturels et miniers dans les aménagements futurs
Elles organisent le développement urbain du secteur préférentiel de développement résidentiel mixte et économique de la commune.
Les secteurs d’OAP 1 – 2 et 4 permettront d’accueillir environ 90 logements, collectifs ou intermédiaires (dans le secteur 1), individuels isolés, jumelés, groupés, intermédiaires voire collectifs (dans les secteurs 2 et 4).
Le secteur 3 est destiné à la mise en valeur du chevalement autour duquel s’organisent les nouveaux quartiers : les vues sont préservées depuis la RN 85 et la RD 529.
L’OAP 6 illustre la mise en valeur du magasin à charbon, avec l’aménagement d’un théâtre de plein air pouvant accueillir des spectateurs aux beaux jours.
La RD 529 au droit du chevalement et du magasin à charbon pourra être traitée au sol de manière à mettre en lien les deux anciennes installations minières, visibles également depuis la ligne du Petit Train de la Mure.
Le secteur n° 1 pourra accueillir un centre de santé avec possibilités de logements collectifs en étages.
Le secteur n° 5 préfigure et organise l’extension de la ZI des Certaux.
Le secteur n° 7 est réservé à terme pour la construction d’un groupe scolaire regroupant les deux établissements actuels. Le projet est prévu à long terme.
L’ensemble des secteurs sont localisés sur propriétés communales, à l’exception de petites portions de terrain. La commune a les moyens de maîtriser les opérations projetées.
Les orientations d’aménagement sont opposables aux tiers : les autorisations d’occupation du sol et les opérations d’aménagement doivent donc leur être compatible. Principes de desserte, de stationnement , d'aménagement des espaces publics à res-
= Equipements, services
— floutes primatres (AN 45 « AD 529) JS
_— foutes wcondaires existantes \
aude: Cheminement piétons-cycless existant
Amènagerment des espaces publics
0
Vois
— \joies à Créer largeur de chaussée à adapter aux
tr
Primcipes de stationnement
Aménager lespace public face au chevalement af
de valoriser le patrenoire mener de ls commune
depuis la AN 85 et la RD 529 - aucune construction
entravant les vues
Aménager la traversée RD 529 afin de mettre en
ben les espaces achevalernent - magasin à chae-
bone : plateau traversant à aménager - change-
ment de 1evètement
à créer ot caractértthques chers voies
constructions qu'elles desservent ; 7 m en 20ne
d'activités - 5,00 m en zone résidentielle mixte /
5.60 m poux Mot de la future maison de santé)
Voies de desserte interne des constructions {chaus-
sée 4,50 m minroum) - tracé ndicatié des voies
Desserte préférentielle des constructions par le
nord pour dégager le sud des terrains
Cheminement «piétons cychess à créer (1,50 m
réniemum - largeur à adapter aux quartiers qu'ils KR
Noces - débouchés ver les votes existantes, à sécuriser en
a550chation avec le gestionnaire de La voirie
En dehors des voles publiques
1 place par logement d'une surface de plancher <
60 nf - 2 places par logement au-dels de 50 m° de
suriace de plancher, 1 place «visiteurss pour 4 loge- ments. Emplacement scycles à prévoin pour les
romeubles de plus de 2 logements, afin de favori-
serbes doux
€ 106 mi -
——
Principes d'organisation de l'espace, de répartition des fonctions urbaines futures
Existant
mms Equipements, services
— foutes primaires (RN 85 + RD 5269)
—" foutes secondaires existantes
ser Cheminement «piétons-cycles» existant
Organisation des fonctions urbaines
Ce tènement doit permettre d'accueillir de nou-
velles fonctions de services notamment de santé
ainsi que des logements à l'étage des bâtiments (5
à 6 logements collectis), afin de renforcer le rôle de
Susville en tant que pôle d'appui, de conforter les
fonctions du pôle du Villaret
Ces tènements doivent participer au développe-
ment d'une offre d'habitat qualitative, avec des
produits variés adaptés à la demande et aux reve-
nus des ménages, tout en restant économe en
foncier : 700 m° maximum par logement individuel
- 350 m° maximum par habitat jumelé, groupé,
intermédiaire ou collectif, Produire environ 85 log:
sur les 2 ilôts (70% en individuel, 30% en individuel ju
groupé, intermédiaire et/ou petits collectifs)
Valoriser le patrimoine minier de la commune :
(6) - le chevalement : aménagement des espaces
devant et autour du chevalement, réhabilitation du
bâtiment, préservation des vues depuis les AN 8
êt RD 529), mise en lien avec le magasin à charbon
enrface
L_-Dynamiser la vie culturelle et les loisirs : aména-
ger un théâtre de verdure autour de l'ancien maga-
Sin à Charbon |
Prévoir un espace de regroupement à terme des deux
écoles pour rationaliser les coûts de fonctionne.
ments?
Accueillir de nouvelles activités artisanales, com-
merciales et industrielle
\ 100 m Î |
ee mens
Rapport de présentation – phase approbation 253 Test de capacité - Illustration de l'OAP AU — .
| r “ LL
#5 8)
Equipements, là
Routes primaires (AN 85 + AD 52691 anse Ce. Routes secondales dé desserte des quartiers
a Cheminements pétons-cycles existants
Vatoriser de patrmoine minier {chevalérnent - rmà-
Qasin à charbon)
Théâtre de vordure pouvant être aménagé au pied
du magasin à charbon pour favoriser les manifestæ-
tions on plein air
Préserver les vues sur le chevalemant depuis les RN
85 et RD 529
Mettre on scène le chevalement {aménagement de
l'espace public - dégagement de l'espace)
Aménager la traversée AD 529) - roller bos ospaces
achevalement - magasin à Charbons
7 À
Ÿ À — LÉ VE
+? à =
—oe Voies existantes ou à créer, à aménager pour la
"desserte des futurs quartiors (prévoir un che
ment piétons-cycles ol/ou prévoir des voies part oées tous modes confondus - volés apaisées)
Voile de desserte terne les voies secon.
daires - accès aux
par Le nord pour préserver le sud dus terrains)
Préserver la trarne vorte et blous le long de is Joncho et de la
Prévenir Les personnes et les biens vis à vis des dus risques d
de crues rapides des rivières de la Jonche et do ke che
Proiet d'une Maison de la santé (professionnels de la santé + p
Immeuble cofectit où intermédiaire avec locaux professionnels an AC - logements à l'étaqu (R+24c)
Projet de groupe scolaire primaire et matéenale
immeubles collectifs et/ou mitermédaines cadrant les vies Sur he
Mahons jumelées tou groupées :
Mabsciens individuelles isolées Gots inférivurs ou égaux à 700 mr")
Espace collectif (aire cle jeux - bacs poubelles) en entrée d'opération)
Constructions futures à usage d'activités Lartisanalot, Industriel
PRRAERR Ke
de 1 | es pus À 1")
Rapport de présentation – phase approbation 254
L’urbanisation de ce secteur préférentiel préfigure une centralité plus forte de Susville, en continuité des espaces bâtis existants, redonnant vie aux anciens carreaux de mine.
Introduction d’un échéancier de prévisionnel de l’ouverture à
l’urbanisation des zones à urbaniser AUa1 et AUa2 concernées
par les OAP 2 et 4 :
Comme le prévoit l'article L. 151-7/3° du Code de l'Urbanisme, les OAP peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Le PLU comprend deux zones à urbaniser AUa1 et 2 respectivement couvertes par les OAP 2 et 4. L’échéancier souhaité par la commune détermine une ouverture progressive des deux zones en fonction de l’évolution démographique de Susville.
L’échéancier comprend deux termes à compter de l’approbation du PLU, s'inscrivant dans la durée du PLU (10 ans) :
Le court terme : entre 0 et 4/5 ans. Le moyen terme : 5 ans et au-delà.
L’ordre d’ouverture des zones à urbaniser est le suivant :
L’ordre d’ouverture prévoyant d’ouvrir en priorité la zone AUa2 (oap 4) est motivé par la multiplication de l’offre de services sur le secteur du Villaret (regroupement scolaire, nouvelle M.A.M., activités sur la zone des Certaux…). Ce planning est à évaluer régulièrement par la commune, qui pourra alors modifier l’ordre d’ouverture des zones à urbaniser ainsi que la durée des termes indiquée ci-dessus pour prendre en compte des projets, opportunités et contraintes diverses, non connus à ce jour.
OAP Zone du PLU Terme d’ouverture
OAP n° 4 AUa2 du Villaret Court terme (2018-2022)
OAP n°2 AUa1 du Pont de la
Fange
Moyen terme (à partir de 2022) Rapport de présentation – phase approbation 255
4.3.1. Le découpage du territoire en zones dans le PLU
En application de l’article L 151-8 à 10 du code de l’urbanisme :
« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101- 1 à L. 101-3 ».
« Il délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ».
« Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».
« Il peut délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ».
Le découpage en zones du territoire est reporté au règlement graphique n° 4.1. du PLU - Voir ci-après.
Les règlements, graphique et écrit du PLU, traduisent le projet d’aménagement et de développement durables ainsi que les orientations d’aménagement et de programmation du PLU, explicitées ci-avant. Le rapport de présentation justifie les changements apportés par la révision du POS.
Le tableau ci-après dresse une pseudo correspondance entre les zones du POS et celles du PLU. Le code de l’urbanisme ayant fait évoluer les zones du POS depuis les années 2000, cette correspondance n’est pas toujours possible. Des zones ont disparu, d’autres ont été créées.
Tableau de correspondance entre zones du POS et du PLU :
POS PLU
Zones urbaines
UA Ua
UB -
- Uc
UI Ui, Uipe
Uia -
Uier Uier, pe
- Uierc, pe
Zones à urbaniser
NA -
NAer -
NAa AUa
NAb -
Zones agricoles
NC A, Apr, pe
- Az, Azpr, pe
Zones naturelles
ND, NDr, Ndpi, pr N, Npi, pr, pe
NDd -
- Nz, Nzpr, pe
- Nf
NDper -
Ci-après le découpage du territoire en zones dans le POS et le PLU.
4.3. Motifs de la délimitation des zones et des règles
du PLU - Justifications des changements apportés au
document d’urbanisme antérieur <>
\D"
AU ÆUB NDd
ASS NC ANN W/
Le Aa UE UA S
Fan AR NAS
PRET N/A AUAN
UAYUIà
A N\ \
Arasessn,
NDprer,
Uler.
NDr
UA
CAUB
UIa
UIa:
ZONES POS
EM LA zone urbaine des parties agglomérées
les plus denses
EM UBzone d'extension de l'urbanisation
EM Li zone réservée aux activités économiques
EM Lier zone autorisant les installations
photovoltaïques
EM Ula zone réservée aux activités économiques
dépôts et exhaussement interdits
Es) NAa futures zones d'habitat
(aménagement global de la zone)
EC) NAb future zone de loisirs
C7] NAer zone d'installations photovoltaïques
EM NA zone d'urbanisation future
EM NC zone agricole
Em \\Cr zone agricole avec présence
de risques d'effondrement
EM ND zone naturelle à protéger
EM D zone admettant les décharges
EM \Dpi zone de protection des captages
EM \Dpr zone de protection de captages
CL] NDprer zone de protection de captages
admettant des installations photovoltaïques
EM \Dr zone naturelle à protéger avec présence
de risques d'effondrement
Prescriptions POS
EXT Emplacement réservé (art L123 -2-c du Code de l'Urbanisme)
[__} Risque Bi'1
: Risques RC
Risques RM
RM
Zone d'influence des travaux miniers à l'aplomb de
secteurs habités Risques de dégâts de surface ou
d'effondrements
Zone d'influence des travaux miniers à l'aplomb de secteurs
habités Risques de dégâts de surface ou d'effondrements
Bandes sonores le long des
voies classées par AP
Mardes de recul des voies /
tracé des galeries souterraines
L_3
7777 mr —,
— Lune
9,
500 0 500 m
|
Rapport de présentation – phase approbation 256
POS : document en vigueur
avant révision Dépértwment de Piste
Commune de SUSVILLE
Plan Local d'Urbanisme
Pièce n° 4,1,
Règlement graphique du PLU
{hors art R123-1 1-b du code de l'urbanisme)
Échete 1/5 000
PD8 apymmat ie TATATRIR Mamithashon et à es Hip
Mhthoctin vf 3 apummnn het SEE UNET bts 0! 4 pomme ke MECTICNPE
COTE CET DOTRE 3
terre PéuiFT Lrmermer (AA memeanne APT on eus Copcmns ns Comme de ee 06 bot 0 1 28
muets
Es Comes
1 Den ee eane eme
CD ETES B encens [CT] 20e mratites de Fame tete, à phone
anses
C2 means nas cest Out 1419-5 IAE: A 6 cute mate
D RG CES à pre LT IN. 008 Mt
ETS Tune
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ps |
EI RER MNTESEEE eue es mn
— ten
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| Dusngu de anges débats ETE)
— vante
— mme
ZONES URBAINES
EDUBR
Ua / Uape : zone urbaine résidentielle mixte. indice “pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
Uc : zone urbaine de requalification et de mise en valeur du chevalement
Ui / Uipe : zone urbaine à vocation économique. Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
Uier / Uierpe : zone réservée à la production d'énergie photovoltaïque Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
Uierc / Uiercpe : zone de oitation du terril
Indice "pe" : zone située en périmètre de protection éloignée de captage
ZONES A URBANISER
AUa1,2 : zones à urbaniser à vocation résidentielle mixte
ZONES AGRICOLES
À : zone agricole
Apr : zone agricole située en périmètre de protection rapprochée de captage
Ape : zone agricole située en périmètre de protection éloignée de captage
Az : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité à protéger
Azpr : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection rapprochée de captage
Azpe : zone agricole d'alpage en réservoir de biodiversité située en périmètre de protection éloignée de captage
ZONES NATURELLES
UBÜREBIE
N : zone naturelle et forestière
Npi : zone naturelle de protection immédiate de captage
Npr : zone naturelle en périmètre de protection rapprochée de captage
Npe : zone naturelle en périmètre de protection éloignée de captage
Nf : zone naturelle sur friche industrielle
Nz : zone naturelle en réservoir de biodiversité
Nzpr : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection rapprochée de captage
Nzpe : zone naturelle en réservoir de biodiversité et située en périmètre de protection éloignée de captage
Rapport de présentation – phase approbation 257
PLU : nouveau document d’urbanisme Rapport de présentation – phase approbation 258
4.3.1.1. Les zones urbaines à vocation résidentielle
mixte : «Ua, Uape, Uc»
En application de l’art R 123-5 du code de l’urbanisme, les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zones urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Le PLU comporte les deux zones urbaines à vocation résidentielle mixte figurant dans le tableau ci-après :
Evolution des zones Ua,Uape, Uc par rapport au POS
La surface de la zone Ua augmente au PLU de 14.6 ha par rapport à celle du POS.
Cette augmentation est due au fait que le PLU reclasse dans cette zone, les ex-zones UB et NAa urbanisées ; le PLU ne faisant plus de distinction de règles d’urbanisme entre les ex-zones UA - UB – NAa. Les distinctions portaient dans le POS sur les règles de prospects et de hauteur maximale des constructions. Le PLU harmonise l’ensemble des règles des ex-zones
UA, UB et NAa, lesquelles autorisaient aussi bien l’habitat individuel que collectif ainsi que des activités compatibles avec l’habitat.
Le PLU ne fait plus de distinguo au sein d’une même destination de constructions, entre l’habitat individuel ou collectif ; ce serait illégal.
Il édicte des règles de prospects favorables à un développement résidentiel économe en espaces, en cohérence avec l’orientation du PADD. Les constructions pourront s’implanter à l’alignement des voies, en limite de propriété (sauf en bordure des cours d’eau, chantournes ou fossés) ; la hauteur maximale des constructions est fixée au règlement de la zone UA à 10 m à l’égout de toit (contre 10 m dans la zone UA du POS, 9 m en zone UB du POS, 12 m en zone NAa du POS).
Etant donnée l’évolution résidentielle mixte projetée du quartier du Villaret, la zone Ua du PLU englobe également une partie de l’ex-zone UIa au POS. Cette zone accueille les locaux du Lycée Professionnel Alpes Sud Isère, qui abrite aujourd’hui les locaux de la Cté de Communes. Elle inclut également les ateliers professionnels du SMIME. Les activités présentes pourront évoluer au sein de la zone résidentielle mixte « Ua » du PLU sous réserve de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec l’environnement urbain et habité, existant ou projeté.
Le PLU créée une nouvelle zone « Uc » destinée, en cohérence avec les orientations du PADD, à la valorisation du patrimoine minier (site du puits du chevalement), ainsi qu’à l’accueil de nouveaux logements, (10 logements intermédiaires et/ou collectifs) à situer de part et d’autre de l’esplanade du puits du chevalement.
Cette zone joue aussi le rôle d’articulation entre les deux nouveaux quartiers résidentiels au sud et au nord, prolongeant les quartiers de Nantizon – la Robine et le Villaret. Une fois aménagée, cette zone ainsi que les zones à urbaniser au nord et au sud, devraient esquisser une nouvelle centralité pour Susville.
Zones U
Zones urbaines à vocation résidentielle mixte
Types de
zones
Caractéristiques Surface en
ha
Ua, Uape Zones urbanisées englobant l’ensemble des
groupements bâtis résidentiels mixtes de Susville.
L’indice « pe » signifie que la zone Ua est comprise
dans un périmètre de protection éloignée de
captage (Puits des Lauzes) : cas de la zone au Pont
de la Preite. La zone Ua inclut les OAP 3 et 7
50.7
Uc Zone de valorisation du site du puits du
chevalement. Elle inclut partie de l’OAP 2 et l’OAP
3 du PLU.
2 Zones du PLU
— Cours d'eau
Zone Ua et ses secteurs - Zone Uc
jasrenentel
PLLES
Rapport de présentation – phase approbation 259
4.3.1.2. La zone urbaine à vocation d’activités
économiques « Ui » et ses secteurs « Uipe,Uier,
Uierpe , Uierc, Uiercpe »
Zones Ui, Uier, Uierc
Zones urbaines à vocation d’activités économiques
non compatibles avec l’habitat
Types de
zones
Caractéristiques Surfaces en
ha
Ui, Uipe Zones destinées à l’accueil d’activités
économiques (artisanales, industrielles et
commerciales). Elles incluent l’OAP 5.
L’indice « pe » périmètre de protection éloignée
de captage
17.3
Uier,
Uierpe
Zones destinées aux installations
photovoltaïques au sol + locaux industriels
nécessaires au fonctionnement des installations
L’indice « pe » signifie que les terrains sont inclus
dans le périmètre de protection éloignée du
captage des Lauzes
13.9
Uierc,
Uiercpe
Partie du terril dans laquelle sont autorisées les
activités de carrières en lien avec le projet de ré
exploitation du terril porté en orientation du
PADD
L’indice « pe » signifie que les terrains sont inclus
dans le périmètre de protection éloignée du
captage des Lauzes
21.5 Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
La zone Ui et ses secteurs
5 Vi
EM Uipe
EM Lier
EM Lierpe
EM Uierc
EM Liercpe
Depanemerc de lee 2
} Corvure Le Save GEG%
k Parcehes de farce Teri EteoR |
nn S | CENTRALE SOLAIRE DE L'ANCIEN TERRIL DE SUSVILLE |
PC2 - PLAN DE MASSE DU PROJET
Rapport de présentation – phase approbation 260
Evolution par rapport au POS :
L’ensemble des zones Ui et ses secteurs (Uier, Uierc) du PLU diminue de 49,6 ha dans le PLU, du fait du reclassement d’une grande partie des anciennes friches minières, en zones naturelles N et N indicées, secteurs AUa1 et AU2 du PLU ainsi que du reclassement d’une partie de la zone Uia du Villaret et de Nantizon, en zone Ua.
Ne sont conservées en zones Ui que les zones d’activités existantes en bordure de la RN 85 et au Pont de la Preite, ainsi que l’extension de la ZI des Certaux, conformément au PADD.
Les secteurs Uier, Uierpe du PLU sont dédiés au projet de ferme photovoltaïque, dans sa version de moindre impact environnemental, c’est- à-dire que sont seuls classés en secteurs Uier et Uierpe, les terrains supports des futurs trackers et des pistes d’accès à créer.
Les secteurs du site de projet, présentant des enjeux, de zones humides, d’espèces protégées, de forte biodiversité, de protection rapprochée du captage des Lauzes (cf ci-après, les plans de synthèse des sensibilités Carte ANT 3: Synthèse des senaibalités du milieu notwel
Éviter les stations d'espèces protégées
Limiter ou maximun les emprises sut les
pelouses écorchées
Evitement préconisé de l'ensemble de ces
secteurs de forte biodiversité faunistique
Limiter ou maximum les emprises sur le
Mésobromon
Planning de trovaux adapté à la
reproduction des espèces et notomment de
l'Alouette des chomps lo plus représentée. Optimiser la conception pour ne
transparence du parc photovoltaïque vis-
à-vis de la grande faune et une
é des clôtures pour la petite
foune.
Evitement de la mare et de ses abords
immédiats préconisé.
de travaux à définir en fonction de Je
phénologie du Crapaud catamite.
C2 me rénese
mt Conatéegte par he Lei mur Faaut
Photo ANT 4 : Gogée des prés et A mcombole : 2
espèces protégées
À E ur
Carte ANT 4 : Synthese des sensibilités du milieu humeun
Aucuns travaux ne doivent être envisagés sur le
périmètre de protection rapprochée du captage,
Respecter les zones non ceficondi {recul RN 85 : 100 m)
les secteurs NAerRC, ND et NDRM dans lesquels
l'implantation de panneaux est interdite.
Tenir compte du projet de déviation (emprises réservées)
Utiliser au maximum les accés et pistes existants sur
site. Prioriser dans le cas de création de pistes des
rampes en remblal plutôt qu'en déblal en len avec les aspects risques échouffement et pollution.
Rapport de présentation – phase approbation 261
repérées dans l’étude d’impacts du projet de parc photovoltaïque réalisée par Corieaulys), ont été protégés en zones N, Npr et Npe du PLU.
Synthèse des sensibilités paysagères et patrimoniales et préconisations Étude d'impact sur l’environnement du projet de parc photovoltaique de Susville
Carte ANT 8 : Projet et synthèse des sensibilités de l'état initial
ve
C1 aire éd
(protégés par la Loi sur l'eau)
La sensibilité Le projet
Majeure HU Trackers
D FF
sis M Poste de hvraison — forte
EM Postes de transformation
ns — Piste existante
Modérée: aléas
C1 nscment ss ten FRERE ——— Clôture
Faible
—— favorable
Le projet et la synthèse
des sensibilités
Projet photovoltaïque de Susville
CE] 0 84 168 m
À © ours
Carte ANT 8 : Impact du projet sur la flore protégée
(situation en 2013)
Matatate ronde mie EC nrtumm
721 -hiwe
M 20 .Brurce
Mtaët: pacs detre excben à biche
2420 2 7 -Putmsrs Sécicée à bite
22 4) 00 Fotuse Hero sn
4 C Adut-acaise
410 Bosanreer de Trcatiné
“mn aise
0 Fnvtus tn inde
SR © hu rage
223 tt 207 - Pre amants à Utote © hosp 200
EE AS D lee À An ecomiopomet 2V-2I1 ot he
de Gage rhous 201]
ES at 42140. Fiatui munis Case ee DENT
Bot Q Fran « ana
Impacts du projet sur
ta flore protégée
fProjet photovultaique de Susvilié
Rapport de présentation – phase approbation 262 Rapport de présentation – phase approbation 263
Les secteurs Uierc et Uiercpe, sont quant à eux, conformément au PADD, dédiés au projet de ré exploitation du terril autorisé par arrêté préfectoral n°2011-151-0038.
4.3.1.3. Les zones à urbaniser « AUa»
En application de l’art R 123-6 du code de l’urbanisme, les zones à urbaniser sont dites « zones AU ».
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
Zones AUa 1 et 2
Zones à urbaniser ouvertes destinées à
une urbanisation résidentielle mixte
Types
de
zones
Caractéristiques Surfaces
AUa1
et 2
Zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation
sous la forme d’opérations d’aménagement
d’ensemble (avec plusieurs tranches autorisées)
avec mise en œuvre des OAP n°2 et n°4.
5.8
Evolution des zones à urbaniser par rapport au POS
La surface des zones à urbaniser diminuent dans le PLU de 19.9 ha, du fait de la suppression des zones NA strictes de la partie nord et sud de la commune, du fait aussi du reclassement en zone Ua de la zone NAa urbanisées des Moutières, de la suppression des zones NAa et NAb du Crey.
Le PLU de Susville ne comprend que des zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation : les zones AUa1 et 2, disposées sur terrains communaux, au nord de la Mairie, à l’ouest de la zone commerciale, au sud du Villaret.
Elles représentent les principales zones d’accueil résidentiel de Susville (environ 75 logements individuels isolés, jumelés et groupés, programmés sur ces deux zones) Zones du
PLU
Etangs
junseensrtntl
ns Fr
eee
_.—
aar
STRESS
— Cours d'eau
Zones à urbaniser
Rapport de présentation – phase approbation 264
4.3.1.4. La zone agricole « A » et ses secteurs « Apr,
Ape, Az, Azpr, Azpe »
En application de l’article R 123-7 du code de l’urbanisme, les zones agricoles sont dites " zones A ".
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Le PLU comprend la zone A et ses secteurs Apr, Ape, Az, Azpr et Azpe ; des secteurs justifiés en fonction des enjeux de protection des ressources en eau potable (indices « pr » et « pe ») et des enjeux de protection des réservoirs de biodiversité en alpages (znieff de type 1 « Alpages et prébois du Sénépi »), se superposant aux terres agricoles.
Zones A, Apr, Ape, Az, Azpr, Azpe
Zones agricoles
Types
de
zones
Caractéristiques Surfaces en
ha
A Zones agricoles
166.8
Apr,
Ape
Zones agricoles situées dans les périmètres de
protection rapprochée et éloignée des captages
Az Zones agricoles d’alpages situées en réservoir de
biodiversité (incluse dans la Znieff « Alpages et
Prébois du Sénépi » et comprenant la Zone Humide
Serre de la Combette) 199.5
Azpr,
Azpe
Idem Az + secteurs inclus dans les périmètres de
protection rapprochée et éloignée des captages
communaux, du plateau nord et du versant du Zones du PLU
EM Bâtiments agricoles
Etangs
Zone agricole À et ses secteurs agricoles
— Cours d'eau
[I A
EM Apr
CT] Ape
CI Az
A
* ..
_——.
RS
100 © 100 m
LL = |
Rapport de présentation – phase approbation 265
Evolution des zones agricoles par rapport au POS
La zone A et ses secteurs augmentent dans le PLU de 141.2 ha, en raison du reclassement des alpages, de ND (zone naturelle) au POS en secteurs Az, Azpr et Azpe au PLU. Les zones NA et NAa de la partie nord ont également été reclassées au PLU en zone A et secteurs Ape. Les parcelles déclassées constructibles, en périphérie des groupements bâtis de la partie nord, l’ont été au profit de la zone agricole.
Celle-ci englobe les terres exploitées déclarées au registre parcellaire graphique de 2012. Elle inclut les hameaux du versant ouest : Versenat et de la Sauzie, déjà en zones NCr au POS.
L’ensemble des bâtiments agricoles recensés sont classés en zone A du PLU à l’exception de bâtiments agricoles situés dans le quartier ancien de Nantizon. Les bâtiments les plus récents de l’exploitation de Nantizon, sont eux classés en zone A du PLU.
Sénépy : prescriptions en projet de protections des
captages sont retranscrites dans chacune des zones Rapport de présentation – phase approbation 266
4.3.1.5. La zone naturelle « N » et ses secteurs « Npi,
Npr, Npe, Nf, Nz, Nzpr, Nzpe»
En application de l’article R 123-8 du code de l’urbanisme, les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”.
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.
Le PLU comprend la zone N et ses secteurs indicés « pi, pr, pe, f,z, zpr zpe ». Les secteurs N indicés « pi, pr, pe ») sont délimités aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignées de protection des captages du plateau et du versant du Sénépy.
Les secteurs indicés « z, zpr et zpe » indiquent la présence de terrains naturels en réservoirs de biodiversité : znieff de type 1 de l’Etang du Crey et du Marais des Lauzes, périmètre d’APPB Etang de Crey et Marais des Lauzes.
Les secteurs indicés « f » englobent les friches minières de l’ancienne centrale thermique, du bassin de décantation du four sécheur, et des carreaux de mine. Le règlement du secteur Nf ne diffère pas de celui de la zone N. L’indice « f » a juste pour fonction d’indiquer l’antériorité industrielle minière des terrains, en cours de renaturation, d’où leur classement en zone naturelle.
Zones N, Npi, Npr, Npe, Nf, Nz, Nzpr, Nzpe
Zones naturelles
Types
de
zones
Caractéristiques Surfaces
en ha
N Zones naturelles et forestières
474 Npi Zone naturelle de protection immédiate des captages
Npr,
Npe
Zone naturelle de protection rapprochée et éloignée
des captages
Nf Zone naturelle d’anciennes friches minières 25
Nz Zone naturelle en réservoir de biodiversité (Znieff de
l’Etang du Crey, du Marais des Lauzes, tourbières du
Marais des Lauzes et de l’Etang du Crey, la Zone
d’intervention de l’ENS départemental SD17 Lacs et
Marais de la Matheysine, l’APB SR82 qui recouvre
l’ENS SD17 23.6
Nzpr Idem Nz + protection rapprochée de captage des
Lauzes
Nzpe Idem Nz + protection éloignée de captage des Lauzes Zones du PLU
[7 Etangs
— Cours d'eau
Zone naturelle N et ses secteurs naturels
EN
ES \pi
EM Npr
EM Npe
Es \f
EI Nz
ES Nzpr
ET Nzpe
| 100 0 100 m
ES
Rapport de présentation – phase approbation 267
Evolution de la zone naturelle par rapport à celle du POS :
La zone naturelle du PLU diminue de 70.7 ha malgré :
• le reclassement en zone N et Npe des terrains bordant la Jonche et la Mouche, des terrains inclus dans le terril situés à l’est du Puits des
Lauzes,
• le reclassement de la zone de loisirs NAb de l’étang du Crey en secteur Nz, le reclassement d’une partie des friches minières (ex-zones « UI et
UIa » du POS) ainsi que
• le reclassement de la zone NA stricte de la Robine, affectée par des aléas fort, moyen et faible de crues rapides des rivières.
La diminution de la zone N et de ses secteurs N indicés, provient du reclassement en secteurs Az, Azpr, Azpe, des alpages du Sénépy (en zone ND du POS).
La zone de l’ancienne décharge, classée « NDd » au POS, est reclassée en secteur Npe au PLU, car incluse dans le périmètre de protection éloignée du captage des Lauzes.
4.3.2. Bilan de l’évolution des zones du POS et du PLU
Le tableau ci-après dresse l’évolution des zones du POS et du PLU et de leurs surfaces.
• La surface des zones urbaines et à urbaniser toutes vocations
confondues, diminue dans le PLU de 70.5 hectares.
• La surface de la zone agricole augmente de 141.2 ha
• Celle de la zone naturelle diminue de 70.7 ha.
Le PLU ne comprend aucun STECAL (secteurs de taille et de capacité
d’accueil limitées) en zones agricoles et naturelles du PLU. Rapport de présentation – phase approbation 268
Tableau d’évolution de la surface des zones du POS au PLU :
POS PLU Evolution des surfaces PLU - POS
Zones En ha Zones En ha En ha
UA 36,1
156,1
Ua 50,7
105,5
-105,4
-50,6
UB 17,7
Uc 2,0 2,0
UI 11,5 Ui, Uipe 17,3 17,3
Uia 49,3
Uier 41,5 Uier, pe 13,9 13,9
Uierc, pe 21,5 21,5
NA 16,0
25,7 5,8
-25,7
-19,9 NAer 1,7 NAa 4,5 AUa 5,8 5,8
NAb 3,6
NC 225,0 225,0 A, Apr, pe 166,8 366,2 -58,3 141,2
Az, Azpr, pe 199,5 199,5
ND, NDr, Ndpi, pr, pe 589,9
593,4
N, Npi, pr, pe 474,0
522,7
-115,7
-70,7 NDd 3,6 -3,6 Nz, Nzpr, pe 23,6 23,6
Nf 25,0 25,0
TOTAL 1000,3 1000,3 TOTAL 1000,3 1000,3 0,0 0,0 +
NER
D NO
—
|-—
sue)
EN
(UY-LT-ETI
/ ET-LST
1 Uy)
SaBatoud
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SAQIUIA
EAUIU-Xe
1U0Q
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Sepeineu
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UD
53S5PPPP
59110256
4
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(sO4
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puoy
ans)
sajjaumes
no
sajoaufe
sauoz
ue
Nid
ne
Sassepap
21
Rapport de présentation – phase approbation 269
4.3.3. Localisation des parcelles en zones urbaines, à urbaniser du POS, reclassées en zones agricoles et naturelles du PLU
Le plan distingue en
orange, l’ensemble des
surfaces en zones
urbaines ou à urbaniser
du PLU, reclassées en
zones agricoles ou
naturelles du PLU.
En hachuré gris, les
parcelles de friches
industrielles minières,
reclassées en zones
naturelles.
En pointillés verts, les
parcelles en zones
urbaines Ua, à protéger
en jardins et espaces
communs au sein des
quartiers (cités,
ensembles collectifs). ROUGE : inconatrictihle en dehors des pxceptions prédéfinien par le thgiement-type, étude ma Cœt par Can pour où Currie
ULEU : connecte Avec prucengtine
| ] ALBA FORT ] ALEA MOYEN | ALFA FAIBLE |
Rapport de présentation – phase approbation 270
4.3.4. Les autres prescriptions graphiques du PLU
4.3.4.1. Les secteurs concernés par les dispositions de
l’article R 123-11/b du code de l’urbanisme
En application de l’article R 123-11/b du code de l’urbanisme, « les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l’hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles où l’existence de risques naturels, tels qu’inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ».
Les prescriptions prises en application de l’article R 123-11/b du code de l’urbanisme sont reportées au règlement graphique n° 4.2. du PLU.
Les dispositions de cet article s’appliquent à Susville dans les secteurs de risques naturels et miniers, ainsi que dans les sites et sols pollués cités dans les bases de données BASOL et BASIAS (cf les chapitres 3.10.7.2. et 3.10.7.3. ci-dessus).
1/ Dispositions relatives aux risques naturels
La carte des aléas naturels présentée au chapitre 3.10.1. ci-dessus ainsi que l’AZI (Atlas des zones inondables) pris en compte dans la carte des aléas, ont été traduits en risques naturels dans le règlement graphique n° 4.2. du PLU selon le tableau de correspondance « Aléas – Risques » ci-après édité dans le guide de l’Etat « PLU et risques » – version 3.10 du 17/12/2009) :
Ces secteurs de risques naturels délimités en application de l’article R 123- 11/b du code de l’urbanisme, se superposent aux zones du PLU.
Deux types de secteurs sont identifiés au règlement graphique:
1/ les secteurs inconstructibles sauf exceptions visées à l’article 2 du règlement écrit de chacune des zones. Ils sont hachurés en rouge au règlement graphique 4.2.
2/ les secteurs constructibles avec prescriptions et recommandations portées aux articles 1 et 2 du règlement écrit de chacune des zones,
respectant l’annexe 2 : Prescriptions d’urbanisme, du « Guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d’urbanisme, élaboré par la DDT Isère – Service de la prévention des risques – Version 3.10 du 17/12/2009 ». Ces secteurs constructibles avec prescriptions sont hachurés en bleu clair au règlement graphique 4.2.
Des fiches conseils à l’attention des demandeurs d’autorisation du sol et des constructions sont annexées dans le dossier annexes 7.1 du PLU afin de prendre des dispositions adaptées pour construire en secteurs de risques naturels.
Extrait du guide de prise en compte des risques naturels dans les documents d’urbanisme - Annexe1 : correspondance aléas - risques ENCART SUR L'ALEA FAIBLE DE RUISSELLEMENT
GENERALISE A L'ENSEMBLE DU VERSANT
ECHELLE 1/25000
Pour mére, rappel de la casse de samoté et de l'appicaton des regles prasemaues
Rapport de présentation – phase approbation 271
Le sens des indices de risques sont reportés en légende du règlement graphique 4.2. du PLU. En cas de zones concernées par plusieurs aléas, les indices de risques se cumulent (ex : RP,Bg,f, signifiant la présence de risques de chutes de blocs et de pierres en aléas fort ou moyen, la présence d’aléas faibles, de glissement de terrains et d’effondrement de cavités souterraines ou d’affaissement, de suffosion des terrains).
Le règlement graphique indique également la présence d’un aléa de ruissellement sur versant généralisé, qui affecte la quasi-totalité du territoire communal. Rapport de présentation – phase approbation 272
Traduction des aléas naturels en risques dans le PLU :
2/ Dispositions relatives aux risques miniers
Pour rappel, un PPRM en cours d’élaboration, prescrit par arrêté
préfectoral n°2007-10342 du 10/12/2007, n’est pas approuvé au
moment de l’arrêt du PLU de Susville.
Le territoire de Susville est concerné par les phénomènes
d’effondrement généralisé, localisé, de tassement, de glissement,
d’échauffement, d’inondation et de gaz de mine.
Conformément au porté à connaissance du Préfet de l’Isère, dans
l’attente de l’approbation du PPRM, les secteurs de phénomènes
miniers présentés au chapitre 3.10.1, ont été traduits dans le
règlement graphique 4.2. du PLU, en application de l’article R 123-
11/b du code de l’urbanisme, en secteurs inconstructibles de risques
miniers.
Les aléas miniers ont été fusionnés pour une meilleure lecture des
zones concernées ; les détails figurant de manière exhaustive dans les
annexes 7.2 du PLU.
Le règlement écrit des zones concernées interdit par conséquent toute
nouvelle construction jusqu'à l’approbation du PPRM.
Le PPRM approuvé vaudra servitudes d’utilité publique et sera annexé
au PLU.
Les secteurs de développement résidentiels et économiques du PLU
sont localisés hors secteurs inconstructibles de risques naturels. en — C3 Secteur inconstructible de risques miniers dans l'attente de l'appeobation dus PPRM
Rapport de présentation – phase approbation 273
Dans l’attente de l’approbation du PPRM, vue des secteurs inconstructibles de risques miniers sur le territoire de Susville :
Le quartier de Peychagnard, de Fontveille, du Villaret (ouest), ainsi que les hameaux de Versenat et de la Sauzie, sont les groupements bâtis les plus touchés par les phénomènes miniers.
Le terril est également affecté par plusieurs aléas (échauffement, glissement superficiels, tassements).
La localisation des secteurs de développement futurs de la commune sont tous localisés hors des secteurs de phénomènes miniers mis en évidence.
3/ Dispositions relatives aux sites et sols pollués
Le règlement graphique n°4.1. reporte en application de l’article R 123-11-b du code de l’urbanisme, les sites et sols pollués recensés dans :
• la base de données BASOL ayant l’objet d’actions de dépollution des sols et de réhabilitation : il s’agit du site de l’ancienne centrale thermique
ainsi que l’étang des Moutières (cf le chapitre 3.10.7.2.)
• la base de données BASIAS (anciens sites industriels potentiellement pollués) : les dépôts des Ets Vittone Frères (ancienne casse) – (cf. le
chapitre 3.10.7.3.).
Il est probable que des pollutions résiduelles soient également présentes sur :
• le site de l’ancienne décharge (pollution probable aux PCB) au lieudit Vernas,
• le terril.
Dans le porté à connaissance de la DREAL Rhône-Alpes du 20 mai 2008, il est mentionné qu’il convient d’être prudent en matière d’urbanisation sur les sites ainsi répertoriés. \ 2
» » Anciens sites industriels ayant été dépollués
—— (sous surveillance du BRGM). Sites pouvant faire l'objet de restrictions d'usage
+11 Anciens sites industriels n'ayant pas fait
#1 l'objet d'action de l'administration
(instaurer un principe de restrictions d'usages)
Ancienne décharge
Ancienne casse des Frères
Vittone
Rapport de présentation – phase approbation 274
Aussi il est porté à l’article 2 du règlement écrit des zones concernées, les dispositions suivantes :
« Dans les secteurs repérés au règlement graphique d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement, ayant accueilli des activités polluantes, sans avoir fait l’objet d’actions de dépollution et/ou de réhabilitation des sols
• Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent faire l’objet de restrictions d’usages pour limiter les risques de transfert des pollutions potentielles.
Dans les secteurs repérés au règlement graphique d’anciennes installations classées pour la protection de l’environnement, ayant fait l’objet d’actions de dépollution et de réhabilitation des sols
• Les occupations et utilisations du sol autorisées peuvent faire l’objet de restrictions d’usages (notamment en matière de limitation des mouvements de terre et de sols, de fondations), afin de réduire au maximum les risques de transfert de pollutions dans le sous-sol et les eaux de surface ou souterraines.
• Les sites feront l’objet de mesures spécifiques de surveillance et de maintenance. loitation du sol
(carrière et du sous sol
autorisée en application
de l'Art. R123-11-c du C.U.)
A A Secteur d'exp
a
7 @ @ @
@ Nf €
@ @ @ @ @ @ G @ @
Rapport de présentation – phase approbation 275
4.3.4.2. Secteur d’exploitation du sol et du sous-sol
(carrière autorisée en application de l’art R123-11-c du
code de l’urbanisme)
Ce secteur d’exploitation du sol et du sous-sol est porté en secteurs « Uierc et Uiercpe » du règlement graphique n°4.1. du PLU, sur la partie du terril ayant obtenu une autorisation d’exploitation par arrêté préfectoral n° 2011151-0039.
La Société Sablières et Carrières de Courcerault est autorisée à exploiter le terril de mines de Susville (parcelle AD297 pour partie) pour une superficie de 214 030 m², une production maximum de 150 000 m3/an ou 200 000 tonnes par an.
Durée de l’exploitation : 30 ans à compter de 2011.
Hauteur du banc exploitable : 14 m.
Le règlement écrit autorise en secteurs Uierc et Uiercpe :
• Les activités de carrières en lien avec la ré exploitation du terril ;
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du terril. 2 À & 2 L Pal % «4 o Ni
Etangs
— Cours d'eau
[72 Bande de 100 m de par et d'autre de la RN 85
affectée par le bruit, classée sonore par
arrêté préfectoral n°2011-322-0005
Rapport de présentation – phase approbation 276
4.3.4.3. Les secteurs situés au voisinage des
infrastructures de transports terrestres classées par
l’arrêté préfectoral 2011-322-0005
Le règlement graphique n° 4.1. du PLU reporte les secteurs qui, dans la commune, sont affectés par du bruit (nuisances sonores) aux abord des routes classées sonores par l’arrêté préfectoral n° 2011-322-0005 du 18/11/2011, porté en annexe 6.5. du PLU, à savoir la RN 85 (cf le chapitre 3.11.2).
La RN 85 est classée en catégorie 3 et en tissu ouvert : elle est affectée par une bande sonore de 100 mètres de part et d’autre de l’infrastructure.
L’article 4 de l’arrêté préfectoral précité joint à l’annexe 6.5 du PLU, définit les prescriptions d’isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, qui doivent être respectées. _
= En dehors des espaces urbanisés, bande
Fe inconstructible le long de la RN 85 classée
à grande circulation (Art L111-6 à 10
du code de l'urbanisme)
Rapport de présentation – phase approbation 277
4.3.4.4. Les secteurs inconstructibles aux abords de la
RN85 classée route à grande circulation
Susville est traversé par la RD 85, classée route à grande circulation.
En dehors des espaces urbanisés de la commune, les articles L111-6 à 10 du code de l’urbanisme interdisent les constructions dans une bande de 75 m de part et d’autre de l’axe routier, sauf étude particulière justifiant de règles d’implantation compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturales, de la qualité de l’urbanisme et des paysages (cf le chapitre 3.11.1).
Cette bande de 75 m est portée au règlement graphique n°4.1. en partie nord du territoire (en dehors des espaces urbanisés).
Le PLU ne développe pas l’urbanisation aux abords de la RD 85. Le PLU ne fait donc pas l’objet de l’étude visée par l’article L 111-6 du code de l’urbanisme. Rapport de présentation – phase approbation 278
4.3.4.5. Les emplacements réservés en application de
l’article R123-11-d du code de l’urbanisme
Le PLU réserve au règlement graphique n°4.1, les 6 emplacements détaillés ci-après, sur les parcelles qui ne sont pas propriété communale.
Ils sont destinés à acquérir la propriété des terrains nécessaires à des projets ci-après :
N° Objet Bénéfice Surface en m²
ER1 Construction d'un groupe scolaire Commune 480
ER2 Réalisation d'une voie de desserte (largeur 6.00 m + 1.50 m de cheminement piétonnier) Commune 1 251
ER3 Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune 96 079
ER4 Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune 1 687
ER5 Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune 19 038
ER6 Protection des périmètres de protection immédiate des captages Commune 611 F: À Zones du PLU md
F4 Plans d'eau de faible importance exclus du champ de l'Article L122-12 $=.s du Code de l'Urbanisme
— (Cours d'eau
\ 7772 Secteurs concernés par des
orientations d
(art L151-6 à
. 7
aménagement et de programmation
7 du code de l'urbanisme)
Rapport de présentation – phase approbation 279
4.3.4.6. Exclusion du champ d’application de l’article L122-12
du code de l’urbanisme des étangs du Crey et de la Centrale
Le règlement graphique exclut du champ d’application de l’article L122-12 du code de l’urbanisme, les étangs du Crey et de la Centrale en raison de leur faible importance.
4.3.4.7. Les secteurs d’OAP en application de l’article L
151-6 à 7 du code de l’urbanisme
Le règlement graphique du PLU n° 4.2. reporte les 7 secteurs particuliers concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation en application de l’article L 151-6 du code de l’urbanisme (cf chapitre 4.2.). 573 Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
. Patrimoine
\5 Ÿ *
V {73 Zones du PLU
Etangs
/— Cours d'eau
CS Patrimoine
{773 Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
LS Patrimoine
4
1773 Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
D Patrimoine
Rapport de présentation – phase approbation 280
Protection du patrimoine bâti identifié au règlement graphique en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
• En application de l’art R421-23h du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer le patrimoine bâti identifié en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’une déclaration préalable ;
• En application de l’art R421-28e du code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie du patrimoine bâti identifié en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir, qui pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des éléments identifiés.
4.3.4.8. Le patrimoine bâti protégé par le PLU en
application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme
En cohérence avec le PADD, le règlement graphique n°4.1.identifie les
bâtiments patrimoniaux, protégés au PLU.
A l’article 2 des zones concernées, le règlement écrit définit les dispositions suivantes : Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
< 1 Zones humides de plus d'un ha (CEN38)
® Zones humides ponctuelles
200 0 200 m
Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
+4 Zones humides de plus d'un ha (CEN38)
Rapport de présentation – phase approbation 281
Dans les zones humides de l’inventaire départemental identifiées au règlement graphique :
• Toutes constructions, toutes occupations et utilisations du sol de
nature à porter atteinte au fonctionnement biologique,
hydrologique, et au maintien des zones humides, notamment les
affouillements et les remblaiements.
Dans les zones humides ponctuelles identifiées au règlement graphique :
• Toutes constructions dans une zone tampon de 10 m autour des
zones identifiées au règlement graphique ainsi que les
affouillements, les remblaiements et le drainage des sols.
4.3.4.9. Les secteurs de préservation des zones humides
et des zones humides ponctuelles (Article L 151-23 du
code de l’urbanisme)
En cohérence avec l’orientation n° 4 du PADD «Protéger, mettre en valeur, faire connaître les espaces naturels remarquables de Susville, sa trame Verte et Bleue», le règlement graphique n°4.1. du PLU protège les zones humides qu’il identifie à l’aide d’une trame spécifique en superposition du zonage du PLU.
L’ensemble des zones humides identifiées par le CEN 38 ainsi que deux zones humides ponctuelles sur l’ancien terril, sont protégées au PLU.
Le règlement écrit du PLU (en zones A et N du PLU), définit les prescriptions suivantes : ee
RPC 100 nie= ûù 100
Rapport de présentation – phase approbation 282
4.3.4.10. La protection des espaces boisés classés
(EBC) en application de l’article L 113-1 et suivants du
code de l’urbanisme
Le règlement graphique du PLU n°4.1. ne classe en espaces boisés classés en application de l’article L113-1 et suivants du code de l’urbanisme, que les boisements situés au sein des périmètres de protection rapprochée des captages ainsi que les boisements situés en réservoirs de biodiversité ou à proximité immédiate : znieff de type 1 de l’Etang du Crey, ainsi que les boisements en zones humides : Etangs du Crey et de la Centrale.
Dans les périmètres rapprochés de captages d’eau, le projet d’arrêté de DUP de captages interdit la suppression de l’état boisé (défrichage, dessouchage).
Aucun EBC n’est porté dans les périmètres de protection immédiate des captages afin de ne pas compromettre les travaux liés aux captages si nécessaires.
La conséquence de ce classement est l’interdiction de changer l’affectation ou l’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (Art L113-2 du code de l’urbanisme).
Le règlement écrit interdit dans les zones concernées par des espaces boisés classés, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
La superficie des espaces boisés classés du PLU diminue de 244.1 ha par rapport à celle du POS.
Le POS classait en espaces boisés classés quasiment l’ensemble de la forêt communale exploitée sur le versant du Sénépy. Le PLU ne reconduit pas cette protection dans la mesure où la forêt d’un seule tenant est protégée en zone N du PLU et par le code forestier. Il n’est pas nécessaire de surajouter une protection supplémentaire.
Conformément aux servitudes d’utilité publique, aucun EBC n’est porté sous ou de part et d’autre des lignes HT traversant le territoire : respect d’une
distance de 30 m par rapport à l’axe des lignes 63Kv, de 40 m pour les lignes 2 x 63 kv.
Surfaces en ha POS PLU Evolution POS / PLU
EBC 298,62 54,55 -244,07
Voir ci-après les EBC classés au PLU. Rapport de présentation – phase approbation 283
4.3.4.11. Le maillage végétal à protéger (L151-23 du
code de l’urbanisme)
Le PLU protège le maillage végétal structurant en application de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.
Il s’agit des linéaires boisés rivulaires le long des cours d’eau de la Jonche, de la Mouche, des Merlins – les Plagneux.
Ont été protégés les maillages végétaux existants sur le site du projet photovoltaïque mis en évidence par l’étude d’impacts du projet (cf le plan ci- après).
Extrait de l’étude d’impacts sur l’environnement du projet de parc photovolatïque – Corieaulys – juillet 2013
Les prescriptions de protection des maillages végétaux sont les mêmes que celles des espaces boisés classés, à savoir interdiction de tout changement d'affectation ou de tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Carte des linéaires végétaux protégés en éléments de paysages Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
Jardins et espaces communs à préserver dans leurs fonctions
Rapport de présentation – phase approbation 284
4.3.4.12. Les jardins à protéger (Art L151-19 du code
de l’urbanisme)
Afin de préserver les jardins et les espaces de rencontre au sein des cités minières d’habitat individuel dense et d’habitat collectif, pour leurs fonctions paysagères, vivrières, d’agrément, de lien social, le PLU préserve ces espaces en application de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.
Au sein de ces espaces, le règlement écrit interdit : « Toutes constructions d’une emprise au sol supérieure à 25 m²». Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
Jardins et espaces communs à préserver dans leurs fonctionsiardi
Rapport de présentation – phase approbation 285
Dans le secteur de préservation des vues et des perspectives sur le chevalement (zone Uc) ainsi que dans les cônes de vues portés au règlement graphique (en zone Ui) :
• Toutes constructions pouvant altérer les vues et les perspectives sur le chevalement et dépasser une hauteur supérieure à 2.50 m par rapport au terrain naturel ;
4.3.4.13. Secteur de préservation des vues et des
perspectives sur le chevalement – Cônes de vues, à
préserver sur le chevalement
En cohérence avec l’OAP n°3, visant à mettre en scène et valoriser cet édifice témoin de l’histoire minière du territoire Matheysin, le PLU instaure en partie Est du chevalement, en zone Uc, une zone de préservation des perspectives sur le chevalement ainsi qu’en zone Ui, des cônes de vues à préserver depuis la RN 85.
Le règlement écrit prescrit les dispositions suivantes : {12 Zones du PLU
Etangs
— Cours d'eau
_ ? Zone de préemption au titre des ENS au profit du Département
Lens 4 100 © 100 m
Rapport de présentation – phase approbation 286
4.3.4.14. Zone de préemption au titre des Espaces
Naturels Sensibles au bénéfice du Département dans
l’ENS « Lacs et marais de Matheysine »
Cette zone couvre la partie de l’ENS présente sur le territoire de Susville.
4.3.4.15. Les bâtiments agricoles en activité
Les bâtiments agricoles en activités, reportés à titre informatif, sont repérés en bleu ciel, au règlement graphique du PLU. Rapport de présentation – phase approbation 287
4.3.5. Les règles écrites du PLU et leurs justifications
Le règlement écrit du PLU est joint au dossier n° 5 du PLU.
Il se compose de 5 Titres :
1/ Dispositions applicables aux zones urbaines
2/ Dispositions applicables aux zones à urbaniser
3/ Dispositions applicables aux zones agricoles
4/ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières
5/ Dispositions applicables à toutes les zones
• Article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
• Dispositions communes relatives aux risques naturels
• Lexique et définitions applicables au présent règlement
4.3.5.1. Articles 1 et 2 Occupations et Utilisations du
sols interdites et autorisées
L’article 1 du règlement des zones définit les occupations et utilisations du sol interdites. Ce qui n’est pas interdit, est autorisé.
L’article 2 du règlement de chaque zone, précise les conditions particulières, s’il y a lieu, des occupations et utilisations de sols autorisées.
L’article R 123-9 du code de l’urbanisme définit 9 destinations des constructions pouvant être réglementées dans les PLU (aux articles 1 et 2), à savoir : les constructions à destination de l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, les commerces, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
A/ Occupations et utilisations du sol interdites en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles du PLU
Les croix ci-après X indiquent ce qui est interdit dans chacune des zones urbaines ou à urbaniser du PLU. Le tableau précise le cas échéant, la nature des activités interdites (ex : les Ets qui sont nuisants) : Rapport de présentation – phase approbation 288
Zones Habitat
Bureaux
Commerce
Industrie Artisanat
ICPE
Hébergement
hôtelier Entrepôt
CINASPIC
9
Exploitation
agricole
Exploitation
forestière
Camping/PRL/HLL
Dépôts
divers
Terrains
de
sports
et
loisirs
motorisés
Affouillements et
exhaussements
de
sols
Ua X
si
> 500
m²
surface
de
vente
X
si nuisant et non liée à des constructions existantes dans
la
zone X
Si
nuisant
X
Si
nuisant
X
si
non lié à une activité
existante et si surf > 1/3 des surfaces
dédiées
aux
activités
X
Si
non
liées
à une
exploitation
existante
Si
logements
d’
animaux
Si règles d’
éloignement vis
-
à - vis
des tiers X X X X
X
si
non
liés
aux
constructions
autorisées
Uc X si nuisant X X X X X X X
Ui, Uipe X
X non lié à activité existante
X X X X X
Uier, Uierpe Zone réservée à des installations photovoltaïque au sol, aux locaux nécessaires à l’exploitation des installations, clôtures et pistes, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
Uierc,
Uiercpe
Zone autorisant les activités de carrières en lien avec la ré exploitation du terril, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du terril
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
AUa1 et 2
X
Si >100 m²
surface
vente
X X
si nuisant
X X X X X X X X Idem Ua, Uc
9 CINASPIC : constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Rapport de présentation – phase approbation 289
En zones et secteurs indicés « pe » (zone Ua et Ui) : les occupations et utilisations des sols autorisées doivent respecter les prescriptions du rapport hydrogéologique du Puits des Lauzes en date du 24/08/1996.
Justifications des occupations et utilisations du sol interdites
ou autorisées sous conditions :
Les articles 1 et 2 traduisent les orientations du PADD consistant à favoriser ou interdire certaines occupations du sol en fonction de la nature du développement souhaité et des projets.
Les zones urbaines « Ua, Uc et AUa1 et 2 », ont des vocations résidentielles mixtes avec une dominante d’habitat ; elles acceptent par conséquent des occupations et utilisations du sol compatibles avec l’habitat.
Toutes les activités nuisantes non compatibles avec l’habitat (industrie, artisanat nuisant, ICPE) ou sans rapport avec l’habitat (entrepôts, terrains de camping, de sports ou de loisirs motorisés), y sont par conséquent proscrites.
La zone Ua accueille quelques locaux industriels, à Nantizon et au Villaret ; le règlement autorise leur évolution à condition d’être compatible avec le voisinage habité. Les entrepôts autorisés en zone Ua doivent être liés à des activités existantes et ne pas dépasser 1/3 des surfaces dédiées aux activités. La zone Ua accueille des activités mais n’est pas destinée à accueillir des activités industrielles ou artisanales à localiser dans la zone d’activités.
Elle accueille également une exploitation agricole dont une partie des bâtiments est imbriquée dans le tissu bâti ancien. Cette exploitation est autorisée à évoluer dans la zone Ua à condition de ne pas créer de nuisances pour le voisinage habité.
La zone Uc comprenant le chevalement, est destinée à accueillir de manière limitée de l’habitat (cf l’OAP n°2). Elle est surtout réservée à la mise en valeur, voire à la réaffectation du chevalement. En dehors des activités industrielles ou artisanales nuisantes, les autres destinations sont autorisées, y compris des activités commerciales, de restauration….
La zone Ui est dédiée aux activités, en principe, non compatibles avec l’habitat. Le règlement limite la destination « entrepôts » aux activités existantes. La zone d’activités n’est pas une zone d’accueil d’activités d’entrepôts.
Les zones Uier et Uierc, sont destinés conformément au PADD, respectivement aux installations photovoltaïques au sol et à la réexploitation du terril. En dehors de ces projets ayant fait chacun l’objet d’étude des impacts sur l’environnement, les autres occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
B/ Occupations et utilisations du sol interdites en zones agricoles et naturelles du PLU
Les zones agricoles et naturelles des documents d’urbanisme sont en principe des zones inconstructibles ou pour lesquelles la constructibilité doit rester très limitée conformément au code de l’urbanisme qui encadre strictement ce qui peut être autorisé.
Extrait du code de l’urbanisme :
En zone agricole (zone A) et naturelle (zone N) des plans locaux d’urbanisme, ne peuvent être autorisées que :
- En zone A : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole,
- En zone N : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière,
- En zones A et N : les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC).
S'agissant des CINASPIC, elles ne doivent pas être contraires à la destination de la zone : il peut ainsi s'agir d'éoliennes, de châteaux d’eau, d'antennes- relais...
La loi ALUR restreint le recours aux secteurs de taille et de capacité d'accueil, limitées (STECAL) en renforçant leur caractère exceptionnel. Rapport de présentation – phase approbation 290
Parallèlement, la loi a prévu des dispositions spécifiques pour gérer l’évolution du bâti existant en zone A et N. Il s'agit, d'une part, du changement de destination des bâtiments existants 1 et d'autre part, de l'extension et des annexes des constructions à usage d'habitation.
1 Il y a changement de destination lorsqu’un bâtiment existant passe d’une
des neuf catégories définies par l’article R 123-9 du code de l’urbanisme, à une autre de ces catégories : l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Afin d’apprécier s’il y a ou non un changement de destination, il convient d’examiner la destination de la construction, puis de qualifier la destination du projet. À noter que les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Le règlement écrit précise la notion de local accessoire.
Précision sur la notion d’extension :
Il convient de se référer à la réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 05/06/2014 - page 1331.
De manière générale, il ressort de la jurisprudence que :
- le qualificatif juridique d'extension a été refusé en l’absence d’un
minimum de contiguïté,
- l'extension d'une construction est l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie,
- ne peut être qualifiée d'extension une construction dont les dimensions sont comparables à celles du bâtiment auquel elle s'intègre ou la juxtaposition d'un nouveau bâtiment (dans ces cas la construction est considérée comme nouvelle).
Concernant le terme d’extension «mesurée», ou «limitée», il convient de rappeler que l’extension doit rester «subsidiaire par rapport à l’existant» et que le juge apprécie le qualificatif de « mesuré » en fonction de l’importance de l’extension et de sa nature ; il signale qu’une extension de 30 % a pu être considérée comme « mesurée ».
d’implantation et les conditions de hauteur,
d’emprise, et de densité de ces extensions ou
annexes permettant d'assurer leur insertion
dans l'environnement et leur compatibilité
avec le maintien du caractère naturel, agricole
ou forestier de la zone.
La définition, dans le PLU, d’autres règles
telles que l’aspect extérieur des
aménagements d’extension pourra par ailleurs
contribuer à une meilleure intégration
paysagère de l’ensemble.
Avis de la CDPENAF Les dispositions du règlement précitées sont soumises à l’avis de la CDPENAF. Il s’agit d’un
avis simple.
Ce que la loi a prévu concernant les extensions des habitations et leurs annexes en zones agricoles et naturelles des PLU :
Pour quels bâtiments ? Tous les bâtiments existants à usage d’habitation (qu’ils soient remarquables ou
non) peuvent faire l'objet d'une extension ou
d’annexes
Qu'en est-il des
bâtiments autres qu'à
usage d'habitation ?
Les autres bâtiments existants situés en zone
A ou en zone N ne peuvent faire l’objet
d’aucune extension ni d'aucune annexe (sauf
s’il s’agit de constructions et installations
nécessaires à l’exploitation agricole ou
forestière ou à des CINASPIC).
Sous quelles conditions ? Ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site ;
Le règlement du PLU doit préciser la zone Rapport de présentation – phase approbation 291
Le Conseil d’État a précisé que le règlement de la zone naturelle devait mentionner la date à laquelle il convient d’apprécier le seuil maximal d’extension autorisée, donc fixer une date de référence. L’objectif, au demeurant logique, est d’éviter le contournement de la règle d’extension mesurée par des « demandes successives d’extension entraînant des modifications importantes des constructions existantes » CE 21 nov. 2007, Mme Salle-Gruber, préc. (source Gridauh).
Précision sur les annexes liées à l’habitation :
Les bâtiments ou constructions annexes peuvent être définis comme des constructions situées sur le même terrain que la construction principale et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- ne pas être affectées à l’usage d’habitation,
- être affectées à l’usage de garage, d’abri de jardin, piscine...
- ne pas être contiguës à une construction principale.
Ces constructions diffuses sont susceptibles de favoriser le mitage, les parcelles support de ces constructions étant susceptibles d’être de taille importante eu égard au caractère naturel et agricole de ces zones. C’est la raison pour laquelle la loi du 6 août 2015 (dite «Macron») dispose que le règlement du PLU (soumis à l’avis de la CDPENAF) doit notamment préciser la zone d’implantation de ces extensions ou annexes.
Introduction d’un principe de constructions d’annexes, de taille limitées, dans la récente loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 73, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne :
Depuis l’entrée en application de cette loi, la construction d’annexes de taille limitée, est aujourd’hui possible en territoire de montagne, dont Susville.
L’Article L122-5 du code de l’urbanisme prévoit, que l'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de
l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Rapport de présentation – phase approbation 292
Déclinaison de ces dispositions en zones agricoles et naturelles du PLU de Susville :
Les tableaux ci-après résument les constructions et installations autorisées en zones agricoles et naturelles du PLU.
Zones agricoles Caractère zone Autorisés
A Secteurs agricoles
Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation
agricole ;
Les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics compatibles avec l’exercice
d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles
sont implantées, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages
L’aménagement, l’adaptation, les travaux
d’entretien, des bâtiments existants dans le
respect des volumes existants, sans
changement de destination
L’extension des habitations existantes et
leurs annexes, dans la limite de 30 m²
d’emprise au sol supplémentaire par rapport
à la date d’approbation du PLU, à situer dans
un rayon de 15 m autour de l’habitation
Az Secteurs agricoles en réservoirs
de biodiversité et/ou alpages
Les abris pour animaux parqués dans la limite de 20 m²
d’emprise au sol ;
Les constructions et installations liées à l’exploitation des
alpages.
Les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics compatibles avec l’exercice
d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles
sont implantées, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
En secteurs indicés « pe » de périmètre éloigné de protection du
captage du Puits des Lauzes : Les occupations et utilisations qui
ne sont pas interdites sont autorisées sous réserve qu’elles
respectent les prescriptions du rapport hydrogéologique du
Puits des Lauzes en date du 24 août 1996.
Aucune habitation dans ces secteurs Rapport de présentation – phase approbation 293
Zones agricoles Caractère zone Autorisés
Secteurs indicés « pr »
Secteurs en périmètre de
protection rapprochée de
captages (autres que Le Puits
des Lauzes)
Sont seuls autorisés sous réserve que le maître d’ouvrage
prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux
relatifs aux travaux :
• Les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau
d’eau ;
• Les équipements et les travaux liés aux transports
d’énergie électrique et aux télécommunications
Aucune habitation dans ces secteurs
Secteurs indicés « pe » Secteurs en périmètre de protection éloignée de captages
Captage du Puits des Lauzes : les occupations et utilisations des
sols autorisées doivent respecter le rapport hydrogéologique du
24/08/1996 joint en annexe 6.2. du PLU.
Sources autres que le Puits des Lauzes : les occupations et
utilisations des sols autorisées doivent respecter les
prescriptions des arrêtés préfectoraux de DUP de captage des
sources en date du 25 novembre 2016 joints en annexe 6.2 du
PLU
Deux habitations dans ces secteurs Rapport de présentation – phase approbation 294
Zones naturelles Caractère zone Autorisés
En zones N et secteurs
Nf, Nz
L’aménagement, l’adaptation, les travaux
d’entretien, des bâtiments existants dans le
respect des volumes existants, sans
changement de destination
N et Nf
N : zones naturelles et
forestiers
Nf : terrains d’anciennes friches
minières en cours de
renaturation
Les constructions et installations nécessaires à des équipements
collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles sont
compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et
qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages ;
Les constructions et installations liées et nécessaires à
l’exploitation agricole et forestière ;
Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve d’être
directement liés aux constructions autorisées dans la zone ;
L’extension des habitations existantes et
leurs annexes, dans la limite de 30 m²
d’emprise au sol supplémentaire par rapport
à la date d’approbation du PLU, à situer dans
un rayon de 15 m autour de l’habitation ;
Npi Zone de protection immédiate de captage
Uniquement les activités d’exploitation et de contrôle du point
d’eau.
Aucune
secteurs
habitation présente dans ces
Nz Secteurs naturels en réservoirs
de biodiversité
Les abris pour animaux parqués dans la limite de 20 m²
d’emprise au sol.
Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au
public des espaces : les cheminements piétonniers et cyclables,
ni cimentés ni bituminés, le mobilier destiné à l’accueil ou à
l’information du public, les postes d’observation de la faune, les
équipements liés à l’hygiène et à la sécurité, tels les sanitaires et
les postes de secours lorsque leur localisation est rendue
indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;
Les constructions, installations, ouvrages et équipements
d’infrastructures, dits « techniques », liés ou nécessaires au
fonctionnement des services et des équipements publics ou
d’intérêt collectif, dès lors qu’ils ne sont compatibles avec la
Aucune habitation présente dans ces secteurs Rapport de présentation – phase approbation 295
Zones naturelles Caractère zone Autorisés
sauvegarde des milieux, des espaces naturels et des paysages
Secteurs indicés « pr »
Secteurs en périmètre de
protection rapprochée de
captages du Puits des Lauzes
Est seul autorisé l’aménagement des bâtiments d’habitation
existants sous réserve de prendre en compte les réserves
figurant dans le rapport hydrogéologique du 24/08/1996.
Deux habitations dans ces secteurs
Secteurs indicés « pr »
Secteurs en périmètre de
protection rapprochée de
captages (autres que Le Puits
des Lauzes)
Sont seuls autorisés sous réserve que le maître d’ouvrage
prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux
relatifs aux travaux :
• Les bâtiments strictement liés à l’exploitation du réseau
d’eau ;
• Les équipements et les travaux liés aux transports
d’énergie électrique et aux télécommunications
Aucune habitation dans ces secteurs
Secteurs indicés « pe » Secteurs en périmètre de protection éloignée de captages
Captage du Puits des Lauzes : les occupations et utilisations des
sols autorisées doivent respecter le rapport hydrogéologique du
24/08/1996 joint en annexe 6.2. du PLU.
Sources autres que le Puits des Lauzes : les occupations et
utilisations des sols autorisées doivent respecter les
prescriptions des arrêtés préfectoraux de DUP de captage des
sources en date du 25 novembre 2016 joints en annexe 6.2 du
PLU
Une habitation dans ce secteur
Justifications des règles :
Selon les orientations du PADD, les occupations et utilisations des sols autorisées en zones agricoles et naturelles du PLU, peuvent être plus restrictives que celles du code de l’urbanisme pour tenir compte d’enjeux forts de protection - préservation des ressources en eau, de la biodiversité et de la trame verte et bleue.
C’est pourquoi le secteur « Npi » de protection immédiate du captage n’autorise que les constructions et installations liées à l’exploitation et au contrôle du point d’eau.
Les secteurs « Az, Nz, Nzpe », en réservoirs de biodiversité ont des occupations et utilisations des sols autorisées plus restrictives : abris pour animaux parqués, constructions et d’installations d’alpages en zones agricoles, constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics compatibles avec les milieux concernés et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
La zone « A », sans enjeux spécifiques de préservation de la biodiversité, autorise sans limite les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. Rapport de présentation – phase approbation 296
En matière d’extension des habitations et de constructions d’annexes, le règlement des zones « A, N et Nf» du PLU, autorise l’extension des habitations existantes, ainsi que leurs annexes, dans la limite de 30 m² de surface de plancher à compter de la date d’approbation du PLU. Les extensions et les annexes doivent être localisées dans un rayon de 15 m autour des habitations.
Ces dispositions permettent de limiter, la surface des extensions et des annexes dans les zones agricoles et naturelles, de les localiser à proximité immédiate des habitations existantes. De telles dispositions limitent ainsi le mitage des espaces agricoles et naturels, tout en permettant l’évolution du bâti existant conformément à la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON. Ces dispositions respectent l’article L151-11 du code de l’urbanisme.
La hauteur maximale des habitations en zones agricoles et naturelles, est fixée dans le règlement du PLU, à 10 mètres à l’égout de toit pour les habitations, et à 4 mètres à l’égout de toit ou au sommet de l’acrotère pour les annexes de l’habitation. Ces règles autorisent des hauteurs d’extensions et des annexes répondant aux hauteurs observées dans ces zones.
Les extensions sont autorisées dans le prolongement des constructions existantes (art 6 du règlement des zones A et N) afin de mieux assurer l’intégration des extensions dans les terrains.
La zone d’implantation définie autour des habitations existantes, restreinte à 15 m autour des habitations, permet de limiter les impacts paysagers des extensions et des annexes en vues externes, notamment depuis les voies de circulation. Les règles proposées limitent ainsi les impacts dans les sites conformément à ce que la loi demande.
Habitations concernées en zones A et N du PLU :
l’approbation du PPRM. Les deux hameaux étant concernés par un aléa faible de gaz de mine.
Du point de vue des incidences sur les espaces agricoles ou les activités agricoles, les extensions et annexes autorisées n’aggravent pas la situation vis-à-vis des exploitations agricoles. Les habitations situées dans les périmètres de protection des bâtiments d’élevage, ne seront pas autorisées à recevoir des constructions nouvelles de type annexes.
Du point de vue de l’insertion dans l’environnement ou dans les paysages de la commune, les habitations situées aux Marais des Sagnes, en bordure de zones humides ne pourront pas s’étendre ou construire des annexes en zones humides.
Les plans ci-après identifient les habitations concernées par les dispositions d’extension et d’annexes autorisées dans le PLU. Des cercles hachurés oranges matérialisent les périmètres d’implantations des extensions et des annexes en zones A et N du PLU.
A Versenat et à la Sauzie, pour 13 habitations sur les 21 recensées au total dans le PLU, aucune construction nouvelle n’est autorisée dans l’attente de
15 habitations sont « potentiellement » concernées par ces dispositions, en zone A, secteur Ape ainsi que 6 en zone N et secteur Nf (voir les extraits de plans ci-après). zones du PLU
5773 zones du PLU
EM Habitations en zones À et N
777, périmètres de 15 m autour des habitations
Contraintes d'urbanisme
|__| périmètre de protection des bâtiments d'élevage
Risques naturels
[71 secteurs inconstructibles
F3 secteurs constructibles avec prescriptions
PPRM
= [7] secteur inconstructible du PPRM dans
RE l'attente de l'approbation du PPRM
Rapport de présentation – phase approbation 297 Légende
zones du PLU
1774 zones du PLU
EM Habitations en zones À et N
77771 périmètres de 15 m autour des habitations
Contraintes d'urbanisme
am périmètre de protection des bâtiments d'élevage
Zones humides (CEN 38)
Risques naturels
17 secteurs inconstructibles
EX secteurs constructibles avec prescriptions
A bpRM
secteur inconstructible du PPRM dans
l'attente de l'approbation du PPRM
/| ZZLRLEE 2
/| 11h21 £ LXFAE
/ Pr /
Rapport de présentation – phase approbation 298 2 Légende
zones du PLU
1773 zones du PLU
EM Habitations en zones A et N
périmètres de 15 m autour des habitations
—— Contraintes d'urbanisme
æ périmètre de protection des bâtiments d'élevage
Risques naturels
secteurs inconstructibles
FE secteurs constructibles avec prescriptions
PPRM
secteur inconstructible du PPRM dans
l'attente de l'approbation du PPRM
EN . 411
Rapport de présentation – phase approbation 299 zones du PLU
= 17773 zones du PLU
PSS
À LD périmètres de 15 m autour des habitations
YY%%% Contraintes d'urbanisme
se a | périmètre de protection des bâtiments d'élevage
Risques naturels
secteurs inconstructibles
mors E—1 secteurs constructibles avec prescriptions
: PPRM
secteur inconstructible du PPRM dans
l'attente de l'approbation du PPRM
(Aléa_Gaz_Faible
Rapport de présentation – phase approbation 300 Rapport de présentation – phase approbation 301
4.3.5.2. Article 3 : Accès et voiries
Zones du
PLU
Dispositions du PLU
Toutes les
zones
Les dispositions de l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme (1) restent
applicables.
Ua Dans le secteur d’OAP n° 1 au lieu-dit le Villaret, les principes de desserte figurant dans l’OAP (cf. la pièce n°3 du PLU) en matière
d’accès et de création de voies nouvelles doivent être respectées :
• Les constructions à implanter dans le secteur d’OAP n° 1 seront
desservies à partir du chemin communal desservant l’ilot depuis la RD
529 et/ou le chemin communal existant longeant la Jonche.
• Les sections de voies publiques de desserte à créer pour desservir le
secteur d’OAP n°1 auront une largeur minimum de chaussée de 5.50
m.
• Les cheminements piétonniers à créer en secteur d’OAP n° 1 du
PLU, auront une emprise minimum de 1.50 m.
• L’accès sur la RD 529 sera aménagé en association étroite avec le
gestionnaire de la voirie afin de répondre aux conditions de sécurité
routière et à l’importance et la destination du secteur à desservir.
Uc, Ui Les accès débouchant sur la rue du Pont-de la Fange doivent répondre à l’importance et à la destination des immeubles à desservir et
répondre aux règles minimales de sécurité, telles que la défense contre
l’incendie, la protection civile et le brancardage.
(1) Article R 111-2 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».
Zones du
PLU
Dispositions du PLU
Uc Dans le secteur d’OAP n° 2 du chevalement du Villaret, les principes de desserte figurant dans l’OAP n° 2 (cf. la pièce n°3 du PLU) en matière
d’accès et de création de voies nouvelles doivent être respectées :
• Les constructions à implanter dans le secteur d’OAP n° 2 seront
desservies à partir de la rue du Pont de la Fange.
Ui Dans le secteur d’OAP n° 5 des Certaux, les principes de desserte figurant dans l’OAP n° 5 (cf. la pièce n°3 du PLU) en matière d’accès et
de création de voies nouvelles doivent être respectées :
• Les constructions à implanter dans le secteur d’OAP n° 5 seront
desservies depuis la rue du Pont de la Fange à partir d’une voie
nouvelle portée en emplacement réservé n° 2 au règlement graphique.
• La voie de desserte interne du secteur d’OAP 5 devra assurer un
bouclage sur la rue du Pont de la Fange. Elle aura une largeur minimum
de chaussée de 7 m.
• La largeur du cheminement piétonnier cycles à créer aura une largeur
minimale de 1.50 m.
Aua1 et 2 Dans les secteurs d’OAP n° 2 et 4, les orientations d’aménagement et de programmation (cf. la pièce n°3 du PLU) en matière d’accès et de
création de voies nouvelles doivent être respectées :
• Les constructions à implanter dans le secteur d’OAP n° 2 seront
desservies à partir de la rue du Pont de la Fange.
• La voie nouvelle à créer dans le secteur d’OAP n° 4 aura une largeur
de chaussée minimum de 5.00 m.
• Les voies de desserte interne des constructions en secteurs d’OAP n°
2 et 4 lorsqu’elles desservent moins de 6 constructions, auront une
largeur minimale de chaussée de 4.50 m. Chaque construction
disposera d’un espace de stationnement non clos sur sa parcelle,
directement accessible depuis la voie d’accès à la construction.
• Les cheminements piétonniers à créer dans les secteurs d’OAP n° 2
et 4, bordant les voies ou distincts des voies, auront une emprise
minimum de 1.50 m.
A et N Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir. Elles doivent
permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité, telles que la
défense contre l’incendie, la protection civile et le brancardage. Rapport de présentation – phase approbation 302
Zones du
PLU
Dispositions du PLU
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité pour des
raisons de sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par
plusieurs voies publiques, les constructions peuvent être autorisées,
sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la
circulation est la moindre.
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire
aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de
protection civile. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques
des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux
opérations qu’elles desservent. Cette sécurité sera appréciée compte
tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi
que de la nature et de l'intensité du trafic.
Justifications :
Le règlement édicte des règles générales d’accès et de voirie permettant d’assurer la sécurité des personnes sur les voies.
Pour les zones faisant l’objet d’une OAP, les principes définies dans les OAP seront traduits dans le règlement des zones du PLU.
4.3.5.3. Article 4 : Conditions de raccordement aux
réseaux publics
1 SPANC : Service public d’assainissement non collectif
Zones
du PLU
Dispositions du PLU
Ua, Uc,
Ui, AUa
A et N
Eaux usées :
Eaux usées domestiques:
Dans les secteurs d’assainissement collectif, les constructions ou les
installations générant des eaux usées devront être raccordées au réseau
d’assainissement collectif qui les dessert. Dans les secteurs équipés d’un
réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans les
réseaux d’eaux pluviales et inversement.
Eaux usées non domestiques :
Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même
non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration (article 10 Loi
sur l'eau du 3 janvier 1992 - décret 93.743).
Pour mémoire, selon le Code de la Santé publique, les eaux usées non
domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public
d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des)
collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront
empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel
(réseaux, station d'épuration).
Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une
étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention entre les
gestionnaires du réseau et l'intéressé (industriel ou autre). Le
raccordement des eaux usées non domestiques est soumis à l’accord
des gestionnaires du réseau, qui peuvent le cas échéant, imposer un
système de prétraitement avant rejet au réseau.
A et N Eaux usées : Dans les secteurs d’assainissement non collectif, toute construction ou
installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de
traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en
vigueur. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un
bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, devra être
contrôlée par le SPANC 1.
Zones
du PLU
Dispositions du PLU
Toutes
les
zones
Eau potable : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités
nécessitant un branchement d’eau potable, doit être raccordée au
réseau public d'eau potable, suivant le règlement applicable à la
commune.
En zones
A et N
Dispositions en sus des zones U et AU : Toutefois, pour les bâtiments
techniques agricoles qui nécessitent un raccordement, une alimentation
par puits, captage de source ou forage est autorisée. Rapport de présentation – phase approbation 303
Zones
du PLU
Dispositions du PLU
En zones A et N, selon les cas :
• Une gestion des eaux pluviales réalisée exclusivement à la parcelle,
soit par infiltration, soit par rétention avec rejet du débit de fuite vers
un réseau ou un fossé existant. En cas d’exutoire saturé, la commune se
réserve le droit d’imposer un débit de fuite en adéquation avec la
capacité du dit exutoire.
• Des zones de gestion préférentielle des eaux pluviales à la parcelle,
avec possibilité de raccordement sur le réseau public exclusivement
pour les bâtiments situés en limite de voiries publique ;
• Des zones d’infiltration des eaux pluviales proscrite ;
• Des zones d’imperméabilisation des terrains, limitée au maximum.
Toute opération d’aménagement, construction ou réhabilitation ne
devra pas augmenter le débit naturel des eaux pluviales tombant sur le
terrain support du projet.
Les volumes d’infiltration et/ou de stockages, fonction de la zone dans
laquelle est situé le projet, sont les suivants :
En Ua,
Uc,
AUa1 et
2
Infiltration sur la
parcelle
Rétention et évacuation vers un
exutoire (fossé, réseau, cours
d’eau)
Pour les parcelles < 700 m²
Débit de fuite
Fonction de la
perméabilité du
sol
Débit de fuite équivalent au débit
actuel pour une pluie
d’occurrence annuelle
1 litre / s / 100 m² urbanisés
Dimension
des ouvrages
Prise en compte
d’une période de
retour des pluies
de 20 ans
Prise en compte d’une période de
retour des pluies de 20 ans
490 litres /100 m² urbanisés
En Ui
Débit de fuite
Fonction de la
perméabilité du
sol
Débit de fuite équivalent au débit
actuel pour une pluie
d’occurrence annuelle
28 litres/s/ha m² urbanisé
Dimension
des ouvrages
Prise en compte
d’une période de
retour des pluies
de 30 ans
Prise en compte d’une période de
retour des pluies de 20 ans
150 m3/ha urbanisé
Zones
du PLU
Dispositions du PLU
Toutes
zones
1. Eaux pluviales :
Toute nouvelle construction ou nouvel aménagement devra privilégier
des techniques alternatives permettant de limiter l’imperméabilisation
des sols (maintien d’espaces verts de pleine terre, noues, revêtements
poreux, chaussée réservoir, toiture végétalisée…).
En parallèle de ces techniques, les débits d’eaux pluviales devront être
ralentis en favorisant une circulation de ces eaux dans un fossé à ciel
ouvert plutôt que dans des tuyaux.
Les réseaux internes des opérations de constructions seront de type
séparatif.
L’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle sera privilégiée dès que le
terrain le permet (hors zones de glissement de terrain).
Les dispositions applicables aux constructions autorisées dans la zone,
sont celles du zonage pluvial de la commune de Susville, joint en annexe
6.2. du PLU, qui prévoit plusieurs possibilités selon les terrains :
En zones Ua :
• Une gestion exclusive des eaux pluviales à la parcelle, soit par
infiltration, soit par rétention avec rejet du débit de fuite vers un
réseau ou un fossé existant. En cas d’exutoire saturé, la commune se
réserve le droit d’imposer un débit de fuite en adéquation avec la
capacité du dit exutoire.
• Une gestion préférentielle à la parcelle, avec possibilité de
raccordement sur le réseau public exclusivement pour les bâtiments
situés en limite de voiries publique ;
• Une infiltration des eaux pluviales proscrite ;
En zones Uc et AUa1 et 2:
• une gestion des eaux pluviales réalisée exclusivement à la parcelle,
soit par infiltration, soit par rétention avec rejet du débit de fuite vers
un réseau ou un fossé existant. En cas d’exutoire saturé, la commune se
réserve le droit d’imposer un débit de fuite en adéquation avec la
capacité du dit exutoire.
En zone Ui :
• une gestion des eaux pluviales réalisée préférentiellement à la
parcelle, avec possibilité de raccordement sur le réseau public
exclusivement pour les bâtiments situés en limite de voiries publique ; Rapport de présentation – phase approbation 304
Zones
du PLU
Dispositions du PLU
Toutes
zones
En cas de dispositif de rétention des eaux de pluie sur le terrain, celui-ci
doit être entretenu régulièrement afin de conserver un bon
fonctionnement et d’éviter tout colmatage.
En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par
décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales
sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation d’utilisation et
d’occupation du sol, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération
et au terrain.
Toutes
zones
Autres réseaux :
Les branchements des réseaux téléphoniques et électriques sont
exécutés en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique. Les
coffrets techniques sont encastrés dans les façades ou intégrés dans les
clôtures sauf impossibilité technique
Justifications des règles :
Les dispositions réglementaires ci-dessus visent à faire respecter les conditions en vigueur sur le territoire, de raccordement aux réseaux, d’eau potable, d’assainissement des eaux usées, en cohérence avec le zonage d’assainissement et le zonage pluvial, joints en annexes 6.2. du PLU.
En matière d’eaux pluviales, les dispositions visent à limiter les rejets des eaux pluviales au milieu naturel par la mise en œuvre sur les parcelles, de techniques d’infiltration ou de rétention des eaux de pluie avec débit de fuite avant rejet dans un exutoire.
4.3.5.4. Article 6 : Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises publiques
Cet article est obligatoirement renseigné dans les PLU. Il a pour vocation de réglementer l’implantation des constructions dont la façade donne sur la voie. Il ne régit pas l’implantation des autres constructions implantées sur la parcelle notamment en fond de parcelle ou à l’arrière des fronts bâtis.
Justifications de l’application des règles :
Le PLU reconduit en zones Ua, la règle de l’Art UA 6 du POS autorisant l’implantation à l’alignement.
Il l’étend aux zones Uc, AUa1 et 2, sans créer pour autant une obligation ; laissant de la souplesse dans l’implantation des constructions.
En zone Ui, le PLU demande un recul des voies porté à 5 m minimum au lieu de 10 m dans le POS. En réduisant le recul imposé, cette disposition permet de limiter la consommation d’espace.
En zones A et N, le PLU maintient les règles du POS.
Zones Application des règles
Toutes les zones Les règles s’appliquent aux voies et emprises publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique.
Ua, Uc, AUa1 et 2 La construction à l’alignement des voies est autorisée.
Ui, A et N
Toute construction ou installation doit respecter un recul
de 5 m minimum par rapport à l’alignement des voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation.
Toutes les zones
Pour des raisons de sécurité, d’architecture, d’urbanisme,
d’enneigement ou de relief difficile, des implantations
différentes pourront être autorisées ou prescrites.
Ua, Uc, AUa1 et 2
En particulier, il pourra être imposé un retrait par rapport à
l’alignement de la voie pour dégager sur le terrain un
espace de stationnement privatif non clos directement
accessible depuis la voie et dégager la chaussée lors des
manœuvres d’entrées et de sorties des fonds privés.
A et N
L'aménagement et l'agrandissement des constructions
existantes à l'intérieur de ces marges de recul peuvent être
autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation
de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès,
élargissement éventuel, etc... Rapport de présentation – phase approbation 305
4.3.5.5. Article 7 : Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Cet article est obligatoirement renseigné dans les PLU. Il fixe les règles d’implantation des constructions vis-à-vis des limites de propriété : les limites latérales aux voies, les limites de fond de parcelles.
Justifications de l’application des règles :
Afin d’être économe en foncier, le PLU autorise dans toutes les zones, excepté en zone Ui, des constructions en limite de propriété ou en recul calculé en fonction de la hauteur du bâtiment ; une règle déjà en vigueur au POS, reconduite dans le PLU.
En zone Ui, les bâtiments d’activité peuvent s’implanter sur une au plus des limites de propriété sous réserve de mesures coupe-feu afin de ne pas propager les incendies, le cas échéant ; une règle déjà en vigueur dans le POS, reconduite dans le PLU.
4.3.5.6. Article 8 : Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur une même propriété
Cet article n’est pas réglementé au PLU. Il ne l’était pas non plus au POS. Chacun implantera librement et avec bon sens, les constructions au sein de sa propriété.
4.3.5.7. Article 9 : Emprise au sol des constructions
Zones Emprise au sol minimum des constructions
Ua, Uc, AUa1 et 2 Sans objet
Ui
L’emprise au sol maximum est fixée à 60%.
En cas d’extension sur place et dans la mesure où les
emplacements pour le stationnement sont réalisés, l’emprise
au sol maximum peut être portée à 70%.
Dans le secteur UIer, Uierpe, Uierc, Uiercpe, il n’est pas fixé
d’emprise au sol.
A et N Lorsqu’elles sont autorisées, les extensions des habitations existantes à la date d’approbation du PLU et leurs annexes,
sont limitées à 30 m² maximum d’emprise au sol
supplémentaires ; elles doivent être situés dans un rayon de
15 m autour des bâtiments existants.
En secteurs Az, Nz, Azpe et Nzpe, l’emprise au sol des abris
Zones Application des règles
Ua, Uc, AUa1 et 2,
A et N
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite
parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout
point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en
est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de
la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir
être inférieure à trois mètres.
Ui
La distance comptée horizontalement de tout point du
bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en
est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié
de la différence d’altitude entre ces deux points sans être
inférieure à 5 mètres.
Toutefois, cette marge peut être supprimée sur l’une au
plus des limites séparatives, lorsque les mesures
indispensables sont prises pour éviter la propagation des
incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est
aisément assurée par ailleurs. Une telle disposition doit
faire l’objet d’un plan de masse commun annexé à la
demande de permis de construire.
Ua, Uc, A et N
Lorsque par son gabarit ou son implantation un immeuble
bâti existant n’est pas conforme aux prescriptions de
l’alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être
accordé que pour des travaux qui ont pour objet
d’améliorer la conformité de l’implantation ou le gabarit de
l’immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui
sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de
l’immeuble. Rapport de présentation – phase approbation 306
Zones Emprise au sol minimum des constructions
pour animaux parqués est limitée à 20 m².
Pour les autres constructions autorisées, il n’est pas fixé
d’emprise au sol.
Justifications des règles :
Conformément au 2ème alinéa de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme, le règlement du PLU fixe l’emprise des extensions et des annexes des habitations, en zones agricoles et naturelles du PLU. L’objectif est ici, conformément à la loi, de, limiter strictement les extensions des espaces bâtis au sein des espaces agricoles et naturels, limiter le mitage des espaces, ainsi que les préjudices pouvant être causés par l’étalement du bâti, sur la qualité des paysages, des milieux naturels.
Dans les zones les plus sensibles sur le plan environnemental, les abris pour animaux parqués, autorisés, ont une emprise limitée afin de préserver ces milieux.
En zone Ui, le règlement reconduit la règle d’emprise au sol du POS.
Dans les autres zones, l’emprise au sol n’est pas réglementée. Dans le respect des autres règles (prospect, normes de stationnement, espaces non bâtis végétalisés), l’absence de règles permet de valoriser sans plus de contraintes, le foncier constructible autorisé par le PLU.
4.3.5.8. Article 10 : Hauteur maximale des
constructions
Justifications des règles maximales de hauteur :
Elles sont directement en lien avec les formes urbaines existantes et les objectifs de formes urbaines attendues dans le PLU conformément aux orientations du PADD et aux OAP.
Le POS distinguait des hauteurs différentes dans une même zone, entre les constructions individuelles et collectives. Cette disposition, illégale, est
supprimée dans le PLU.
ZONES PLU HAUTEUR MAXIMALE CONSTRUCTIONS
travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction
objet du permis (voir schémas de mesure de la hauteur dans les
terrains en pente).
Illustrations de la mesure de la hauteur maximale de la
construction par rapport au Terrain Naturel (TN) sur terrains en
pente ou en déclivité
Ua, Uc Hauteur maximale autorisée est fixée à 10 m mesurée à l’égout de toit
Ui 12 mètres hors tout en zones Ui, Uipe, Uierc, Uiercpe 3.50 m hors tout en zones Uier et Uierpe
AUa1 et 2 7 m à l’égout de toit à l’égout de toit
A et N
10 m à l’égout de toit pour les habitations,
4.00 m à l’égout de toit pour les annexes des habitations,
3.50 m pour les abris pour animaux parqués,
12 m à l’égout de toit pour les autres constructions autorisées.
Toutes les
zones sauf
zones AUa
Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages ni aux installations
liés aux lignes de transports d’électricité.
Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur
dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume
initial de la construction.
En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette
reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la
construction existant avant le sinistre.
ZONES PLU HAUTEUR MAXIMALE CONSTRUCTIONS
Toutes les
zones
Définitions :
La hauteur des constructions est mesurée en tout point du
bâtiment à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au point
considéré, ouvrages techniques indispensables à la construction,
tels que les souches de cheminées et de ventilation, exclus.
Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux Rapport de présentation – phase approbation 307
Le PLU reprend la règle de hauteur maximale des zones du P.O.S : 10 m en zone Ua (R+2+c), qu’il étend aux ex-zones UB et NAa du POS (hauteur maximale au POS : 9 m).
En zones AUa1 et 2, dédiées à des opérations d’habitat individuel, groupé ou jumelé, la hauteur est portée à 7 m à l’égout de toit (R+1+c).
En zones Ui, le PLU reconduit la règle de hauteur maximale du POS : 12 m hors tout.
En secteurs Uier et Uierpe, relatifs au projet de ferme photovoltaïque, la hauteur des installations est limitée à 3.50 m hors tout (trackers, transformateurs), conformément au projet autorisé. Le POS autorisait une hauteur de 10 m hors tout en zone NDprer (zone photovoltaïque du POS). Le règlement du PLU limite par conséquent les impacts visuels et paysagers des futures installations.
En zone A et N, le règlement du PLU porte la hauteur maximale des habitations à 10 m à l’égout de toit, contre 6 m au POS, permettant de créer de la surface habitable en augmentant les hauteurs sans s’étaler au sol.
La hauteur maximale des bâtiments agricoles autorisés en zone A du PLU, reste inchangée par rapport à celle du POS (12 m à l’égout de toit).
Le règlement harmonise les règles de hauteur en zones A et N du PLU pour les constructions autorisées. Le POS ne fixait aucune règle de hauteur en zone ND, à l’exception du secteur NDprer.
Il prévoit enfin 3 dispositions alternatives, pour les lignes de transports d’électricité et les bâtiments existants :
• les règles ne s’appliquent pas aux ouvrages ou installations liés aux lignes de transports d’électricité.
• Les bâtiments existants échapperont à cette règle de hauteur dans la mesure où leur réaménagement ne modifie pas le volume initial de la
construction.
• En cas de reconstruction totale suite à un sinistre, cette reconstruction pourra être réalisée dans le volume de la construction existant avant le
sinistre.
4.3.5.9. Article 11 : Aspect extérieur des constructions
et aménagement de leurs abords
L’article 11 du règlement du PLU fait l’objet du chapitre 7 du Titre V du PLU, commun à toutes les zones.
1/ Il rappelle l’article R 111-27 du code de l’urbanisme applicable au territoire. Cet article permet de refuser un projet ou de ne l’accepter que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
2/ Des dispositions applicables aux constructions nouvelles
Le règlement prévoit des dispositions particulières relatives :
→ Aux terrassements, accès, implantation des constructions afin de rechercher une relation de la construction harmonieuse avec son environnement immédiat qui s’adapte au terrain d’implantation, permette de tirer profit du soleil, de se protéger du froid et des vents dominants.
→ A l’orientation des constructions pour exploiter les potentialités et caractéristiques climatiques du terrain.
→ Aux accès des constructions (le plus direct pour limiter les coûts, l’imperméabilisation des sols).
→ A la volumétrie des constructions qui doit rester simple et compacte dans sa conception à l’identique des bâtiments traditionnels, avec une recherche d’équilibre des volumes en cas d’extension, transformation ou bâtiments de plus grande dimension comme les bâtiments agricoles Rapport de présentation – phase approbation 308
→ Toitures (pentes autorisées en distinguant des dispositions spécifiques pour les bâtiments industriels ou agricoles. Les toitures terrasses sont autorisées, permettant de les végétaliser et limiter le ruissellement pluvial
→ L’intégration des panneaux solaires en toiture ou en façade, ainsi que les surfaces de panneaux ne devant pas dépasser les besoins de consommation domestique des occupants
→ Aspect des façades, boiseries, menuiseries, finitions, devant rester dans les tonalités de couleurs présentes localement. Les constructions bois ne
feront pas référence à une architecture étrangère au lieu
→ Eléments techniques, citernes à gaz à mazout, stockage de matériaux, emplacement des containers de poubelles, postes électriques et de gaz, coffrets compteurs, boites aux lettres : ils feront l’objet de soin d’intégration notamment depuis l’espace public
→ Aux clôtures (hors clôtures agricoles qui ne sont pas soumises à déclaration préalable) limitées en hauteur à 1.60 m sur rue et 1.80 m sur limites de propriété. Les panneaux occultant, de types claustras, lames à empiler, sur rue, sont interdits.
→ Il prévoit des adaptations aux dispositions prescrites ci-avant, notamment dans le cas des équipements publics et des ERP, pour les constructions de conception contemporaine ou liées à des principes constructifs particuliers (constructions bioclimatiques, à ossature bois…) lorsque les contraintes architecturales du projet le justifient. Dans le cas d’une approche de haute qualité environnementale (HQE), par exemple, les propositions architecturales prenant en compte une meilleure gestion, notamment de l’énergie et des eaux pluviales, peuvent être acceptées.
Le règlement du PLU est plus complet que ne l’était l’article 11 du POS. Il intègre également les évolutions liées aux économies d’énergie et au développement durable.
4.3.5.10. Article 12 : Obligations en matière de
réalisation d’aires de stationnement
Le PLU propose des obligations de stationnement des véhicules motorisés et des deux roues, fonction de la destination des constructions. Pour l’habitation, le nombre de places est fonction de la surface de plancher créée, sachant que le recours à la voiture particulière pour se déplacer dans ce territoire, reste encore prépondérant.
1/ Les normes de stationnement
Zones
concernées
Règles générales
Ua, Uc, Ui,
AUa1 et 2
Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues
doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain
d'assiette ou dans son environnement immédiat (150 m
maximum).
Les normes à prendre en compte sont définies ci-après par
destination. Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou
d’imbrication de plusieurs destinations.
Le calcul du nombre de places exigibles est arrondi au nombre
entier supérieur si la décimale est strictement supérieure à 0.5.
A et N Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en
dehors des voies publiques
Destination des
constructions
Zones
concernées
Dispositions particulières
Habitation Ua, Uc
1 place par logement jusqu’à 60 m² de surface
de plancher
2 places par logement au-delà de 60 m² de
surface de plancher
1 place par logement locatif social Rapport de présentation – phase approbation 309
Destination des
constructions
Zones
concernées
Dispositions particulières
Industrie,
artisanat,
entrepôts
Ui
Des aires de stationnement suffisantes pour
assurer le stationnement des véhicules de
livraison et de service, d’une part, et les
véhicules du personnel d’autre part
ERP, équipements
publics
Ua, Uc, Ui,
AUa1 et 2
le nombre de places à aménager est
déterminé en fonction de la nature de
l’installation et du public accueilli
2/ Stationnement des deux-roues en zones résidentielles mixtes « Ua – Uc –AUa1 et 2»
Le règlement prévoit des dispositions pour le stationnement en faveur des deux roues afin d’encourager les déplacements non motorisés.
1 Article L111-19 : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, l'emprise au sol
des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, ne peut excéder un plafond correspondant aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports , les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l'emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface ».
3/ Modalités de réalisation des aires de stationnement :
Le règlement prescrit des dispositions visant à concevoir des emplacements de stationnement limitant les impacts vis-à-vis du ruissellement pluvial et des paysages urbanisés.
Destination des
constructions
Zones
concernées
Dispositions particulières
AUa Idem Ua, Uc + 1 place visiteurs pour 4 logements
A et N 0.2 place par chambre ou logement
Hébergement
hôtelier Ua, Uc, Ui 1 place par chambre
Artisanat Ua, Uc, AUa1 et 2 1 place minimum par tranche de 50 m² de surface de plancher
Activité de
bureaux, services,
Ua, Uc, Ui,
AUa1 et 2
1 place par tranche de 25 m² de bureaux ou de
surface de vente
Commerces
Ua, Uc, 1 place par tranche de 25 m² de bureaux ou de surface de vente
Ui
Pour les commerces soumis à l'autorisation
d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4°
du I de l'article L. 752-1 du code de commerce,
il sera fait application de l’article L111-19 du
code de l’urbanisme1.
Pour les autres commerces : 1 place par
tranche de 25 m² de surface de vente
Zones
concernées
Quantités requises
Ua, Uc Pour les bâtiments d’habitation d’au moins 2 logements et les immeubles de bureaux : prévoir 1 espace réservé au
stationnement sécurisé des vélos (cycles et cycles à pédalages – cf.
définition à l’art R311-1 du code de la route), situé soit dans le
bâtiment, soit à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit
couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Les normes à prendre en compte : 3 m² par logement et 1.5 m²
pour 2 emplois.
Ui La norme à prendre en compte : 1.5 m² pour 4 emplois Rapport de présentation – phase approbation 310
En zones Ui, à partir de 25 places, les aires de stationnement de surface (qui peuvent occuper de grandes surfaces) doivent être fractionnées en plusieurs unités séparées par des espaces verts.
Caractéristiques géométriques d’une place de stationnement automobile dans les aires de stationnement de surface : 25 m² en moyenne par place, voies de circulation comprises – 30 m² par place pour les places
des 30%.
Ui
Les surfaces non bâties, non aménagées en
circulation et aires de service et de stationnement
seront obligatoirement engazonnées ou d’arbustes et
d’arbres d’ornement
2/ Plantations (dans toutes les zones du PLU) :
réservées aux personnes à mobilité réduite. En cas de stationnement longitudinal, la base est de 5 m x 2.50 m, portée à 3.30 m x 6.20 m pour les personnes à mobilité réduite.
Par rapport au POS, les règles du PLU sont totalement revues. Elles intègrent l’évolution de la motorisation des ménages et les préoccupations de déplacements alternatifs à la voiture, conformément au PADD.
4.3.5.11. Article 13 : Espaces libres, les aires de
jeux et de loisirs et les plantations
Le règlement prescrit en zones urbaines et à urbaniser, des règles relatives aux espaces éco aménageables ainsi qu’aux plantations.
1/ Espaces libres :
Le règlement prévoit des espaces non bâtis végétalisés dans chacune des zones résidentielles mixtes existantes et futures, permettant de jouer plusieurs fonctions, d’agrément, de jardins, de lutte contre le ruissellement pluvial.
Dans toutes les zones du PLU, zones A et N comprises, les aménagements extérieurs sont réalisés avec des matériaux qui contribuent à limiter l’imperméabilisation des sols et favorisent l’infiltration des eaux pluviales.
Les plantations (haies de clôtures, arbres de hautes tiges, arbres d’ornements…) seront réalisées avec des essences locales variées à majorité caduques.
Pour composer sa haie vive et choisir les arbres de haute tige, le règlement renvoie à la plaquette éditée par le Conseil Général de l’Isère (2) « planter les haies champêtres en Isère ».
Justifications :
Le POS n’imposait aucune règle concernant l’article 13. Le PLU est plus contraignant et précis vis-à-vis de cet article. Il propose des règles qui permettent de préserver dans chacune des zones, des espaces verts favorables à la qualité du cadre de vie, tout en proposant des ratios qui restent favorables à la densification des espaces.
4.3.5.12. Article 14 : Obligations en matière de
performances énergétiques et environnementales
Les projets participeront par leur architecture, à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale :
• Orientation sud des constructions pour maximiser les apports de
chaleur gratuits en période d’hiver, combinée à la mise en place de
(2) « Planter des haies champêtres en Isère » plaquette éditée par le Conseil
Général de l’Isère
Zones du PLU Dispositions en matière d’espaces verts non végétalisés
Ua, Uc, AUa1 et 2
30% de la surface support du projet de construction.
Les espaces verts protégés en éléments de paysages
au règlement graphique, sont compris dans le calcul Rapport de présentation – phase approbation 311
dispositifs de protection solaire passifs adéquats pour éviter les
surchauffes en été (éléments architecturaux de protection,
plantations d'arbres à feuilles caduques, …).
• Dimensions et performance thermique des ouvertures, usage des
énergies renouvelables, réduction de l’énergie grise des matériaux
employés, etc.
• Emploi recommandé de dispositifs passifs (haies, murs …) de
protection vis-à-vis des vents dominants.
Justifications des règles :
Le règlement dispense des règles courantes pour améliorer les performances énergétiques des constructions et limiter l’emploi d’énergies fossiles non renouvelables.
Il n’impose pas de performances énergétiques des constructions autres que celles déjà en vigueur dans la réglementation thermique applicable aux constructions.
Pour les constructions patrimoniales identifiées en application de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, le règlement proscrit l’isolation par l’extérieur des bâtiments afin de préserver la modénature de ces constructions et d’éviter notamment pour les constructions en pierre et en pisé, la perte de l’inertie thermique des matériaux et les désordres hygrométriques à l’intérieur des murs.
4.3.5.13. Article 15 : Obligations en matière
d’infrastructures et réseaux de communications
électroniques
Afin de favoriser la bonne desserte du territoire par les réseaux numériques, le règlement demande dans les zones urbaines et à urbaniser du PLU, qu’à l’occasion des travaux de génie civil, les fourreaux nécessaires aux passages des réseaux électroniques à très haut débit, soient prévus. Rapport de présentation – phase approbation 312 Rapport de présentation – phase approbation 313
5. Analyse des incidences du
PLU de Susville sur
l’environnement Rapport de présentation – phase approbation 314
Après examen au cas par cas du projet de PLU de Susville et sur la base des informations fournies par la personne publique responsable, l’Autorité Environnementale de l’Etat (DREAL Rhône-Alpes), par sa décision n° 2016- ARA-DUPP-000120 délivrée le 16/09/2016 en application des articles R104- 28 et suivants du code de l’urbanisme, a conclu que l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Susville, n’était pas soumise à évaluation environnementale (voir la pièce annexe 6.9. du PLU) :
• Considérant que l’ensemble des zonages réglementaires de protection de l’environnement (arrêté préfectoral de protection de biotope,
zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristiques
(ZNIEFF), zones humides répertoriées à l’inventaire départemental)
ont été intégrés au sein du règlement graphique du document
d’urbanisme et font l’objet de protections strictes ne permettant pas
leur artificialisation ;
• Considérant que la commune est soumise aux servitudes d’urbanisme instaurées par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à
la protection de la montagne et que le projet d’ouverture à
l’urbanisation de la commune est bien établi en continuité de
l’urbanisation existante selon une logique de non dispersion ;
• Considérant que les superficies nécessaires au projet de document d’urbanisme se limitent à 6 hectares pour les fonctions d’habitat et à
1,5 hectare pour l’extension de la zone d’activité « des Certaux » et
que ces espaces étaient ouverts à l’urbanisation au sein du précédent
document d’urbanisme ;
• Considérant qu’il est notamment procédé à une réduction de 50 hectares des zones Urbanisées (U) et de 20 hectares des zones
d’urbanisation futures (AU) au bénéfice d’une augmentation des
surfaces de zones agricoles (A) ;
• Considérant que le projet d’ouverture à exploitation du terril de mine de Susville était déjà inscrit en zone Ui au précédent document
d’urbanisme et fait l’objet de l’arrêté préfectoral n° 2011151-0039
autorisant la Société Sablières et Carrières de Courcerault à l’exploiter
;
• Considérant que le projet de création de parc solaire photovoltaïque au sol inscrit au projet de document d’urbanisme a déjà fait l’objet
d’un avis de l’Autorité environnementale en date du 20 décembre
2013, est autorisé par permis de construire délivré en 2013 et
bénéficie déjà des dérogations nécessaires pour déplacement
d’espèces protégées (janvier 2016) ;
• Considérant que les zonages du Plan de Prévention des Risques ont été retranscrits comme inconstructibles (zone A ou zone N) au sein du
document d’urbanisme, à l’exception de quelques secteurs déjà
urbanisés et dont le niveau d’aléa est annoncé comme ne dépassant
pas le niveau faible ;
• Considérant à l’analyse des documents graphiques et suite à des compléments d’information recueillis auprès de la collectivité, que
l’intitulé de zonage Ua localisé au milieu de la zone humide du lieu-dit
« les Jaillets et Blache » est réputé correspondre à une erreur
matérielle du plan graphique, qu’aucun projet ne concerne ce secteur
et que cet intitulé est annoncé comme devant être supprimé d’ici
l’arrêt du projet ;
• Considérant l’effet positif en termes de déplacements, qui résultera du développement annoncé de cheminements en modes doux entre les
zones urbanisables ou urbanisées de la commune ;
• Considérant, au regard des éléments fournis par la commune, des éléments évoqués ci-avant, des dispositions réglementaires s'imposant
au projet et en l’état des connaissances disponibles, que la révision du
5.1. Examen au cas par cas du projet de PLU par
l’autorité environnementale en matière d’évaluation
environnementale Rapport de présentation – phase approbation 315
POS de Susville pour transformation en PLU n’est pas de nature à
justifier la réalisation d’une évaluation environnementale,
5.2.1. Un projet économe en espace, réalisé à 100% en
renouvellement urbain
Avec un gisement constructible à vocation résidentielle réduit à 5.28 ha pour une production de 90 logements neufs au cours des 10 prochaines années, la consommation d’espace par logement passera de 1177 m² au cours des 10 dernières années à environ 585 m² par logement au cours des 10 prochaines années, réalisant une modération de la consommation d’espace par logement de l’ordre de 50%. La densité sera multipliée par deux, passant de 8.5 à 17 logements par ha.
Sur le plan économique, le PLU réalise un objectif de modération de la consommation d’espaces de 77% (gisement de 1.41 ha au cours des 10 prochaines années contre 6.17 ha au cours des 10 dernières années, hors foncier lié au parc photovoltaïque au sol et hors constructions de bâtiments agricoles).
Les zones urbaines, et à urbaniser diminuent respectivement dans le PLU de 50.6 ha et 19.9 ha tandis que les zones agricoles augmentent de 141.2 ha et les zones naturelles diminuent de 70.7 ha en raison du classement en zones agricoles, des alpages du Sénépy.
Le projet développement urbain du PLU n’ouvre aucun espace agricole ou naturel. Il est entièrement réalisé au sein des zones urbaines du POS, et réinvestit d’anciennes friches minières (ex-zones UI, UIa du POS). Ce projet peut être qualifié de 100% renouvellement urbain.
En parallèle, le projet de PLU restitue en zone naturelle, 34.7 ha de friches minières (anciennes centrales thermiques, four sécheur, carreaux de mine, en ex-zones UI et UIa du POS), non polluées ou/et dépolluées sous le
pilotage du BRGM en lien avec la DREAL Rhône-Alpes et sur lesquels la nature reprendra progressivement ses droits.
Les règles d’urbanisme sont par ailleurs favorables à la densification du tissu urbain existant quelles que soient les zones : pas de C.E.S (coefficient d’emprise au sol), des hauteurs de constructions portées à 10 m à l’égout de toit en zones Ua, Uc, A et N permettant de construire en hauteur plutôt qu’en étalement urbain, des règles de prospects favorables à l’économie d’espaces.
En zones agricoles et naturelles, le règlement autorise des extensions et des annexes aux habitations, tout en limitant les impacts au sein des espaces agricoles.
5.2.2. Un développement recentré entre le Villaret et
Nantizon – La Robine, en continuité des espaces bâtis de
La Mure
Le projet de PLU a fait le choix d’un recentrage de l’urbanisation entre les quartiers du Villaret et de Nantizon – La Robine, comprenant les équipements, les services et la zone d’activités et d’emplois comprenant les commerces. Construite autour du chevalement, témoin de l’activité minière du plateau, ce recentrage permettra de créer une centralité plus forte de Susville.
5.2.3. Prise en compte de la loi montagne et du principe
d’une urbanisation en continuité de l’urbanisation
existante
Le PLU ouvre deux zones à urbaniser à vocation d’habitat : les zones AUa1 et 2 qui s’inscrivent dans le prolongement ou en périphérie d’espaces déjà bâtis.
Toutefois au regard de la loi montagne, les secteurs AUa1 et 2 ne sont considérés comme étant situés en continuité d’un bourg, village, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existantes.
5.2. Incidences du PLU sur la consommation d’espaces
naturels et agricoles Rapport de présentation – phase approbation 316
Toutefois, ces secteurs peuvent bénéficier de la Jurisprudence du Conseil d’Etat du 28/07/1999 « Fédération pour les espaces naturels et l’environnement Catalans – req 180467 », dans la mesure où ils occupent des terrains d’assiette qui autrefois, ont fait l’objet d’une occupation industrielle (minière) comprenant des bâtiments affectés à ces activités et implantés avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985.
Ils n’ont donc pas pour effet de permettre une urbanisation discontinue en méconnaissance des dispositions des articles L122-5 et 6 du code de l’urbanisme. Ils respectent par conséquent la loi montagne.
Ces deux secteurs font l’objet d’un échéancier d’ouverture à l’urbanisation défini dans le dossier des OAP du PLU, afin de garantir un développement urbain cohérent, qui se réaliser de manière progressive, en tache d’huile et fonction de l’évolution démographique de Susville.
Le PLU porte un projet de relance de l’attractivité résidentielle et économique de la commune après la fermeture de la mine : un projet d’accueil de 260 habitants permettant à la commune de retrouver un taux de croissance démographique moyen annuel, positif et supérieur à 1%.
En parallèle, les activités économiques et les emplois sont développés, grâce à l’extension de la ZA des Certaux, ainsi que le projet de parc photovoltaïque et le projet de ré exploitation du terril.
Ce dernier projet doit être relancé étant donnée la caducité de l’autorisation préfectorale d’exploiter délivrée le 31 mai 2011, prononcée par arrêté préfectoral du 20 octobre 2017 en raison de l’absence du
démarrage des activités par la Sté Sablières et Carrières de Courcerault en liquidation judiciaire.
Ce projet réinvestit une partie des friches minières ; il permettrait d’améliorer le paysage urbain et l’image de Susville.
Outre ces projets de développement, le PLU préserve les grands équilibres paysagers, agricoles, naturels ainsi que les fonctionnalités écologiques du territoire, en compatibilité avec le SRCE.
La réduction drastique des zones urbaines et à urbaniser du POS, est garante d’une préservation des grands équilibres paysagers basés sur la répartition entre les espaces bâtis du plateau, les espaces agricoles et d’alpages, les espaces forestiers.
Le PLU préserve les milieux naturels patrimoniaux inclus dans les zonages réglementaires de protection de l’environnement : les milieux inclus dans l’APPB « Etang du Crey et Marais des Lauzes, dans les trois Znieff de type 1 : Etang du Crey, Marais des Lauzes, Aplages et prébois du Sénépi, ceux de l’ ENS local, tous protégés en zones Az, Nz, Azpr, Nzpr, Azpe, Nzpe, Npi.
Il protège l’intégralité des zones humides de l’inventaire départemental (celles des étangs du Crey et de la centrale, des Sagnes, de Serre de la Combette), protégées en zones Npi, Nz, Nzpr, Nzpe, Az, Azpe, par une trame en superposition du zonage du PLU. Le règlement écrit y interdit « Toutes constructions, toutes occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique, et au maintien des zones humides, notamment les affouillements et les remblaiements ».
Afin de préserver leurs fonctions pour la faune, le PLU protège en zones Uier et Npr, les zones humides ponctuelles ou mares temporaires recensées sur le site initial d’étude du parc solaire au sol. Le règlement y interdit « Toutes constructions dans une zone tampon de 10 m autour des zones identifiées au règlement graphique ainsi que les affouillements, les remblaiements et le drainage des sols ».
5.3. Incidences des orientations du plan sur les grands
équilibres, économiques, naturels et fonctionnels du
territoire, les composantes physiques, la trame verte
et bleue, les paysages Rapport de présentation – phase approbation 317
Le projet de PLU préserve aussi la trame verte bleue :
La trame verte : les espaces forestiers en zones N et N indicés du PLU, les espaces boisés classés dans les périmètres de protection rapprochée des captages, dans le périmètre de l’APPB, le maillage végétal (haies, ripisylve) le long de la Jonche et ses affluents, sur le site du projet de parc solaire conformément à l’étude d’impact.
La trame bleue : le PLU préserve en zones N et N indicées, au sein des espaces urbanisés ou à urbaniser, les espaces de bon fonctionnement de la Jonche et de la Mouche.
Compte tenu de la réduction des zones urbaines, à urbaniser, le PLU préserve également la perméabilité des espaces pour les déplacements de la faune.
Les deux projets économiques – parc solaire au sol et ré exploitation du terril – pouvant avoir des impacts sur l’environnement, ont fait l’objet tous deux d’études d’impacts sur l’environnement. Le parc solaire au sol a fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale du 20/12/2013, d’un permis de construire accordé en 2013, ainsi qu’en janvier 2016, d’un dossier de dérogations nécessaires aux déplacements des espèces.
L’ensemble de ces dispositions sont de nature à préserver les grands équilibres naturels du territoire, leurs fonctionnalités sur le plan écologique, les milieux naturels remarquables.
Le reclassement de 34,7 ha de friches minières en zones naturelles du PLU permettra aussi à la nature de reprendre ses droits après l’exploitation de la mine.
Ayant finalisé la procédure de DUP des 8 sources situées à Susville sur le versant ouest et en cours de finalisation de la procédure de DUP de captage pour le Puits des Lauzes, la commune affirme sa volonté de protéger durablement les ressources en eau.
Les règlements graphique et écrit protègent les ressources en classant les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée des captages, en zones et secteurs indicés « pi, pr ou pe ».
Le règlement écrit reprend ou renvoie aux prescriptions des arrêtés de DUP de captages pour les 8 sources du versant ouest, ainsi qu’aux prescriptions du rapport hydrogéologique du Puits des Lauzes en date du 24/08/1996.
Aucun périmètre de protection immédiate ou rapprochée n’est impacté par l’urbanisation.
Bilan « ressources – besoins » en eau potable
Conformément au chapitre 2.11.1.3 ci-dessus, le projet de PLU est compatible avec la ressource en eau, qui demeure supérieure aux besoins générés par le projet de PLU.
5.4. Incidences du PLU sur les ressources et la
desserte en eau potable de la commune Rapport de présentation – phase approbation 318
5.5.1. Des travaux d’assainissement favorables à
l’amélioration de la qualité des eaux superficielles et
souterraines
De l’avis de l’Autorité Environnementale du 12/10/2009, la réalisation de la station d’épuration intercommunale, a constitué en soi une mesure de réduction d’impact sur le milieu récepteur puisque les milieux aquatiques retrouveront un niveau de qualité conforme à la Directive cadre sur l’eau. La mise en œuvre d’une station dans ce secteur constituait une nécessité non seulement environnementale mais aussi sanitaire puisque la quasi- totalité des effluents des communes partait dans le milieu naturel sans traitement (ruisseau de la Jonche pour 40% des effluents, ruisseau de Champagne pour 60%), entraînant de fait une pollution des milieux aquatiques.
La mise en œuvre du schéma directeur d’assainissement sur le territoire de Susville devrait avoir un impact positif sur les milieux ; celui-ci prévoyant :
- le raccordement des quartiers en rive gauche de la Jonche sur le collecteur INOSETA,
- la création d’un collecteur de transit en rive droite de la Jonche,
- l’amélioration de la collecte (l’élimination des ECPP en 7 points et
raccordements des hameaux).
Ces dispositions soutiennent les objectifs du SDAGE et du SAGE Drac-
Romanche.
Marge épuratoire sur la station d’épuration du SIAJ :
La station d’épuration mise en service en décembre 2012, et réceptionnée définitivement en juillet 2013, a une capacité nominale de 11 400 équivalents-habitants, dont 1800 EH prévus pour Susville.
La station a été dimensionnée pour tenir compte de l’évolution démographique et des zones d’activités des communes raccordées (La Mure, Susville, Saint Honoré et Ponsonnas), des charges polluantes rejetées par les établissements industriels raccordés (abattoir), de la pollution apportée par les eaux pluviales traitées et la pollution en matière de vidange des fosses septiques.
Le projet de PLU de Susville représente une charge nominale supplémentaire de 360 EH (260 EH pour l’accueil résidentiel - 100 EH maximum pour les activités) qui, ajoutée à la charge existante de 1371 EH en 2016, reste inférieure et cohérente avec la charge nominale de 1800 EH prévue pour Susville par la station d’épuration des eaux.
Les perspectives de développement du PLU sont par conséquent compatibles avec les possibilités d’assainissement de la commune par la station du SIAJ.
5.5.2. Des travaux de dépollution des sites miniers en
faveur d’une meilleure qualité des eaux et des milieux
naturels
Plusieurs sites miniers exploités par Charbonnages de France – le site des anciennes centrales thermiques et l’étang des Moutières - ont fait l’objet de travaux de dépollution et de suivi environnemental, sous la responsabilité du BRGM intervenant en tant que maitre d’ouvrage délégué de l’Etat (cf. le chapitre 3.10.7.2).
Leur dépollution est un point capital pour l’amélioration de l’environnement de Susville, de la qualité des eaux de la Jonche, même si l’arrêté préfectoral interdit toujours de consommer et de commercialiser les poissons d’eau douce de la Jonche et de ses affluents, de l’étang des Moutières, contaminés aux PCB.
Ces actions soutiennent les objectifs du SDAGE et du SAGE Drac-Romanche.
Conformément au PAC de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, le PLU maintient toutefois un principe de précaution pour les occupations et utilisations du sol autorisées sur ces sites. Des restrictions d’usages
5.5. Incidences du PLU sur la gestion des eaux et la
qualité des eaux Rapport de présentation – phase approbation 319
5.6. Incidences du PLU sur les risques naturels et les
nuisances diverses
(notamment en matière de limitation des mouvements de terre et de sols, de fondations) sont portées au règlement écrit du PLU en zones N et N indicées, afin de réduire au maximum les risques de transfert de pollutions dans le sous-sol et les eaux de surface ou souterraines. Les sites font aussi l’objet de mesures spécifiques de surveillance et de maintenance.
D’autres sites qui n’ont pas fait l’objet d’actions de l’administration, pourraient être pollués :
• celui de l’ancienne décharge de Susville en zone NDd du POS (pollution probable aux PCB) au lieudit Vernas,
• celui du terril, formé de stériles liés à l’exploitation du charbon, mais également de dépôts ponctuels d’autres résidus d’exploitation dont la
toxicité reste inconnue. L’exploitation du terril dans le cadre du projet
SCC, filiale de Cofinex pourrait mettre en évidence certaines pollutions.
Selon le principe de précaution, des restrictions d’usage figurent au règlement des zones Ui et N du PLU.
5.5.3. Les incidences du projet de PLU sur le ruissellement
pluvial
Le territoire est couvert par un zonage pluvial étudié sur la base des zones de développement du PLU.
Le tableau suivant présente les surfaces potentiellement imperméabilisées du fait de la mise en œuvre du projet de PLU :
Surface constructible (ha) - Estimation des surfaces
imperméabilisées
Pour l’ensemble des zones urbaines et ouvertes à l’urbanisation, le zonage préconise la gestion des eaux pluviales à la parcelle, principalement par infiltration ou rétention si le sol ne permet pas l’infiltration, avec rejet du débit de fuite au réseau communal.
Le règlement écrit du PLU reporte à l’article 4 de chacune des zones, les prescriptions du zonage pluvial joint en annexe 6.2. du PLU, afin de limiter les risques liés au ruissellement pluvial.
Réduisant de manière importante la surface des zones urbaines et à urbaniser du POS et limitant à 4,91 ha les surfaces imperméabilisées, le projet de PLU aura sur le ruissellement pluvial, des incidences modérées et minimisées par rapport au POS.
Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure prise en compte et d’une réduction des risques liés au ruissellement pluvial, contribuant à la mise en œuvre des objectifs du SDAGE et du SAGE Drac-Romanche.
5.6.1. Incidences du PLU par rapport aux risques naturels
En application de l’article R 123-11/b du code de l’urbanisme, le règlement graphique n° 4.2 du PLU identifie les secteurs où l’existence de risques naturels, justifie que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.
Le règlement écrit du PLU définit les prescriptions applicables dans les secteurs de risques.
Les zones urbaines et à urbaniser du projet de PLU ont toutes été délimitées hors des secteurs inconstructibles de risques naturels, à l’exception de quelques parcelles déjà bâties au sein des zones Ua, à Peychagnard et au Crey.
Zones du PLU Surfaces
constructibles
%
d’imperméabilisation
Surfaces
imperméabilisées
Ua, AUa1 et 2 5.28 ha 70% max 3.7 ha
Ua équipement
scolaire
0.53 ha 70% max 0.37 ha
Ui 1.41 ha 60% 0.84 ha
Total 7.22 4.91 ha Rapport de présentation – phase approbation 320
Le projet de PLU a déclassé en zones agricoles et naturelles, les zones urbaines et à urbaniser du POS situées en secteurs inconstructibles de risques naturels : la zone NAa aux Jaillets et Blache, la zone NA à Terre de la Cipierre et à Nantizon, la zone UIa du Pont de la Fange, des parties de zones UA et UB à Peychagnard, les terrains en zones Ui, UIa et Uier de part et d’autre de la Jonche et de la Mouche.
Ces dispositions sont de nature à limiter l’exposition des personnes et des biens vis-à-vis des risques naturels.
5.6.2. Incidences du PLU par rapport aux risques miniers
Dans l’attente de l’approbation du PPRM par l’Etat, et selon le principe de précaution demandé par le Préfet de l’Isère, le règlement interdit toutes constructions au sein des secteurs d’aléas miniers de Susville, mis en évidence Géodéris et Ineris (voir les documents en annexe 7.2 du PLU). Ces secteurs sont reportés au règlement graphique 4.2. du PLU.
Aucune zone urbaine ou à urbaniser n’est située dans les secteurs d’aléas miniers, moyen ou fort, à l’exception du terril (en secteurs Uierc, Uiercpe), et des zones Ua pour partie, de Fontveille, Villaret le haut, le bas, et Peychagnard.
Le PPRM approuvé s’appliquera dans ces zones en tant que servitude d’utilité publique, pouvant conduire à l’interdiction de construire.
Les dispositions immédiates du projet de PLU permettent d’appliquer le principe de précaution dans ces zones d’aléas miniers, protégeant les personnes et les biens de ces risques.
Supprimant les espaces constructibles ou à urbaniser du POS en partie nord, et ouvrant les zones AUa1 et 2 entre le Villaret et Nantizon-la Robine, à côté des équipements, des services publics et des commerces de la ZA, le projet de PLU recentre le développement et limite par conséquent les déplacements motorisés.
Il développe les emplois en parallèle du développement résidentiel, limitant ainsi les déplacements domicile-travail, hors du territoire.
La commune a pour projet d’aménager un cheminement piétonnier sécurisé, du Villaret jusqu’à l’Etang du Crey, via la Cité des Moutières, permettant de compléter le réseau de mobilités douces et de relier l’ensemble des espaces bâtis situés en bordure de la RD 529, sur 3.5 kms du nord au sud. Ce projet sera mené en association avec le Département gestionnaire de la RD.
Elle a récemment sécurisé les abords de l’Ecole de Nantizon et mis en accessibilité les arrêts de cars.
Elle a le projet de sécuriser, la traversée de la RD 529 à la hauteur du Chevalement et du futur théâtre de verdure (sur l’ancien magasin à charbon) et d’aménager sur terrains communaux, un sentier de promenade le long des berges de la Jonche, véritable fil conducteur reliant, sur le plateau, les espaces urbanisés depuis la Gare de La Mure, aux espaces naturels au Nord. Ce projet sera également mené en association avec le Département.
L’ensemble de ces dispositions contribue au développement des mobilités douces, à la réduction potentielle des déplacements motorisés et, par voie de conséquence, à la réduction des gaz à effets de serre ainsi qu’à la pollution de l’air.
5.7. Impacts du PLU sur les déplacements, les gaz à
effet de serre, la qualité de l’air Rapport de présentation – phase approbation 321
La commune a initié un projet de parc solaire au sol, d’une puissance maximale de 6525 MWc, permettant de produire l’électricité nécessaire à l’alimentation d’environ 2720 personnes, chauffage compris. Cette production d’énergie renouvelable, sans émission de CO2 pendant 80% de son cycle de vie, permet de couvrir largement la consommation électrique des habitants de Susville et de Pierre-Châtel.
Ce projet répond par conséquent aux objectifs nationaux et régionaux en matière de production d’énergie renouvelable décentralisée et d’actions en faveur de la transition énergétique.
La réutilisation possible des stériles du terril participera à la production d’une énergie thermique et à la valorisation de matériaux charbonneux à disposition.
fonctionnalités écologiques, les paysages, ainsi que le patrimoine minier et vernaculaire.
Il préserve les personnes et les biens des risques naturels et miniers, des risques de pollution des eaux, du ruissellement pluvial.
Il met en œuvre des énergies renouvelables et valorise d’anciennes friches minières, qui retrouvent une seconde vie. Les autres friches étant destinées à retrouver un faciès naturel.
La suivi du PLU dans les prochaines années aura pour objectif de garantir la mise en œuvre des objectifs de développement durable du territoire porté par le PLU.
La partie suivante définit les indicateurs de suivi des principales orientations du PLU.
L’augmentation de population amènera un volume de déchets et d’ordures ménagères supplémentaire à collecter et à traiter par les services de la Cté de Communes, en capacité de faire face au développement porté dans le PLU de Susville.
5.9. Conclusion
Le projet de PLU traduit un projet de développement ambitieux pour Susville, tant sur le plan résidentiel qu’économique, qui permettra à la commune de relancer son dynamisme après la fermeture de la mine et de jouer son rôle de pôle d’appui de La Mure sur le plateau de la Matheysine.
Le bilan de ce projet est globalement positif pour l’environnement, limitant la consommation d’espaces, l’étalement urbain, les déplacements motorisés infra communaux, préservant les composantes naturelles, forestières, agricoles du territoire, la trame verte et bleue, les
5.8. Impacts du projet de PLU sur la gestion des
déchets Rapport de présentation – phase approbation 322 Rapport de présentation – phase approbation 323
6. Les indicateurs de suivi de
la mise en œuvre du PLU Rapport de présentation – phase approbation 324
Article L153-27 du code de l’urbanisme :
« Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports.
L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan ».
Rappel de l’article L101-2 du code de l’urbanisme :
« Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables».
Il est proposé les indicateurs de suivi suivants dans les thématiques qui intéressent directement les orientations du PADD du PLU et couvrent les champs de l’article L 101-2 du code de l’urbanisme. Rapport de présentation – phase approbation 325
Thèmes à suivre Indicateurs de suivi Nature et périodicité du suivi
Démographie Croissance de la population
Profils des ménages s’installant à Susville
Evolution des effectifs scolaires
Selon données du recensement général de la population
En fonction de l’ouverture à l’urbanisation des zones du PLU
Habitat Typologies des logements créés
Consommation d’espaces par logement
Qualité des opérations immobilières en zones AUa1
et 2
Evolution du parc de logements vacants
Au fur et à mesure de l’urbanisation des zones AUa1 et AUa2 et de la
zone Ua du Villaret
Tous les 3 ans
Economie Installation de nouvelles activités et entreprises : nombre et nature des activités
Mise en œuvre du projet de réexploitation : impacts
de la ré exploitation
Mise en œuvre du parc solaire au sol : impacts de
l’installation, énergie annuelle produite
Après aménagement de l’extension de la ZI des Certaux
Tous les 5 ans après démarrage de l’exploitation
Après la construction du parc - Suivi annuel de la production d’électricité
Services – équipements Création de nouveaux services et équipements : projet de Centre de la santé au Villaret / projet de
regroupement scolaire
Suivi de l’état d’avancement des projets
Suivi de la satisfaction des usagers
équipements
après mise en service des
Déplacements Mise en œuvre de cheminements doux le long de la RD 529 du Villaret au Crey
Mise en œuvre du cheminement doux le long de la
Jonche
Suivi de la réalisation des projets
Evolution des pratiques de déplacements des habitants
Mise en valeur
patrimoine minier
du Valorisation du Puits du chevalement
Magasin à charbon : aménagement d’un théâtre de
verdure
Suivi des projets
Impacts sur la fréquentation, l’attractivité de Susville, le nombre et
l’ampleur des manifestations culturelles et de loisirs
Pollutions Suivi de la qualité des eaux de la Jonche et de ses affluents
Tous les ans
Agriculture Evolution du nombre d’exploitants et des terres exploitées
Tous les 3 ans Rapport de présentation – phase approbation 326 Rapport de présentation – phase approbation 327
7. Sigles utilisés dans le
document Rapport de présentation – phase approbation 328
AC : Assainissement collectif
ANC : Assainissement non collectif
CD 38 : Conseil départemental de l’Isère
CMM : Communauté de Communes de la Matheysine
DCE : Directive Cadre sur l’eau
DB05 : Demande biochimique d’oxygène en cinq jours
DTA : Directive territoriale d’aménagement
EBC : Espace boisé classé
EH : Equivalents-habitants
ERP : établissement recevant du public
ETS : établissements
INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques
MES : Matières en suspension
MO : Maîtrise d’Ouvrage
ND : Non décanté
NQE : Norme de qualité environnementale
PADD : Projet d’aménagement et de développement durables
PCET : Plan Climat Energie
PLH : Programme local de l’habitat
PLU : Plan local d’urbanisme
POS : Plan d’occupation des sols
RCO : Réseau de contrôle opérationnel
RD : Route départementale
REDI : Réseau écologique du département de l’Isère
RGP : Recensement général de la population
RGA : Recensement général agricole
SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
SAU : Surface agricole utilisée
SIC : Sites d’intérêt communautaires
SCOT : Schéma de cohérence territoriale
SEQ : Système d’évaluation de la qualité
SMRR : Syndicat Mixte des Rives du Rhône
SRCAE : Schéma régional Climat - Air – Énergie
SRCE : Schéma régional de cohérence écologique
SRU (loi) : Solidarité et renouvellement urbains (loi relative à la )
STEP : Station d’épuration des eaux
SUP : Servitude d'utilité publique
TC : Transports en commun
ZA ou ZAE: Zone d’activités / Zone d’activités économiques
ZPS : Zone de protection spéciale
ZICO : Zone importante pour la conservation des oiseaux