Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 155 R DP 038 545 25 1 0106 DEFAVORABLE VIAL
Arrêté - 2025 157 R DP 038 545 25 1 0091 DEFAVORABLE SARL V
Arrêté - 2025 0118 R DP 038 545 25 1 0076 FAVORABLE GAGNARD
unknown - 2025 191 R DP 038 545 25 1 0030 DEFAVORABLE GROSSE
unknown - 2025 188 R DP 038 545 25 1 0106 FAVORABLE ET RETRA
Arrêté - 24 R107 DEFAVORABLE DP 038 545 24 1 0022 ARNOLLET
Arrêté - 24 R068 DEFAVORABLE DP 038 545 24 1 0019 GONDRAND
Arrêté - 25 160 R DP 038 545 25 1 0112 FAVORABLE TARTARI
unknown - 2025 173 R DP 038 545 25 1 0117 FAVORABLE VIAL DAL
Arrêté - 2025 226 R DP 038 545 25 1 0153 FAVORABLE MERCIER
Arrêté - 25 237 R DP 038 545 25 1 0118 DEFAVORABLE VIAL D ALLAIS
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 25 237 R DP 038 545 25 1 0118 DEFAVORABLE VIAL D ALLAIS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
"Vif PRONONCEE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2025_227 R
DOSSIER N° DP 38545 25 10118 SURFACE DE PLANCHER
Déposé le 12/08/2025 et complété le 04/11/2025 Inchangée
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 19/08/2025
Par HERVE VIAL D'ALLAIS
demeurant 36 Allée des Vignes de Portabot DEPNATION
38330 Saint-Ismier Habitation
pour Ravalement de façade
sur un terrain sis 26 Rue Champollion 38450 VIF
Cadastré AL76
Superficie du terrain 62,00m?
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet
2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la modification n°1 approuvée le 16
décembre 2022, la modification n°2 approuvée le5 juillet 2024 et la modification n°3 approuvée le 26 septembre 2025,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21
août 2006, et les zones Bf (aléa faible de suffosion) et Bc2 (contraintes faibles de crues rapides des rivières),
Considérant l’avis réservé de l'architecte du CAUE en date du 04 septembre 2025,
Vu l'avis défavorable pour incomplétude du dossier de l’UDAP Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère
en date du 18 août 2025,
Vu l'avis défavorable pour incomplétude du dossier de l'UDAP Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Isère
en date du 25 novembre 2025,
Vu le règlement de la zone UA2 — centres bourgs et villages du PLUI,
Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme « lorsque le projet est situé dans le champ de visibilité d'un
édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans celui d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ayant fait l'objet
d'un périmètre de protection délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1 du code
du patrimoine, la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du
patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France. »
Considérant l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France qui précise que « le dossier n’est pas exploitable car ne
comportant pas les pièces exigibles en l’application du libre IV du code de l'urbanisme ; l’Architecte des bâtiments de France
s'oppose en l’état à la délivrance de l'autorisation »,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Il est fait opposition à la demande susvisée.
Fait à Vif, le
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagemen territoire,
à l'Agriculture et a4{xiR anKaires INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme; dans un délai de un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L. 600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas Le délai de recours contentieux.
Cette décision est également susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative.
DOSSIER N° DP 38545 25 10118 PAGE 2/2