Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 312

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 312 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 312)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2023-312

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques

R02-2023-09-18-00011 - Arrêté portant délégation et subdélégation de

signature à Madame Mialy VILLET, secrétaire générale de l'académie de

Martinique (3 pages) Page 3

2Rectorat Académie de la Martinique

R02-2023-09-18-00011

Arrêté portant délégation et subdélégation de

signature à Madame Mialy VILLET, secrétaire

générale de l'académie de Martinique

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-09-18-00011 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature à Madame Mialy VILLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique 3ES

ACADEMIE La Rectrice de l’Académie de Martinique

DE MARTINIQUE Chancelière de l'Université

Liberté Directrice Académique des Services de l'Education

Égalité Nationale

Fraternité

RECTORAT

Service des affaires juridiques

Réf : SAJ-NM/MV/DH/YM/ER/23/N°138

Arrêté portant délégation et subdélégation de signature à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l’académie de Martinique.

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-1 à R.222-36-5 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D.222-20, D.222-35 et D-222-56 ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu l'article 14-1-c du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de Martinique, Madame Nathalie MONS ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 02 octobre 2020 portant nomination, détachement et classement de Madame Mialy VIALLET dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Martinique, pour une première période de quatre ans du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2024;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 portant nomination de Monsieur Didier HENNEMANN dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), directeur du pôle expertises et fonctions de soutien au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une première période de cinq ans du 01 septembre 2021 au 01 août 2026 ;

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-09-18-00011 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature à Madame Mialy VILLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique 4Vu l'arrêté ministériel du 09 août 2021 portant renouvellement de Madame Marie-Paule CHANOL dans l'emploi d'adjointe à la secrétaire générale d'académie (ASGA), au Rectorat de l'académie de Martinique, pour une période de quatre ans du 12 septembre 2021 au 11 septembre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-08-23-00027 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de la Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire délégué ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;

Vu larrêté n° MEN000141587247 du 05 septembre 2023 portant nomination et classement de Monsieur Christian PINARD dans l'emploi d'adjoint au secrétaire générai d'académie, directeur des relations et ressources humaines de l'académie de Martinique pour une première période de quatre ans du 18 septembre 2023 au 17 septembre 2027 ;

Considérant les nécessités du service.

ARRÊTE

Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer, en cas d'absence où d'empêchement de la rectrice d'académie, responsable des budgets opérationnels de programmes académiques (B.O.P.A), les actes relatifs aux opérations suivantes :

1} recevoir les crédits des programmes :

N° 140 « Enseignement scolaire public du 1° degré » ;

N° 141 « Enseignement scolaire public du 2% degré » ;

N° 230 « Vie de l'élève » ;

N° 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ;

N° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire, pour les crédits relatifs au contrat de plan Etat-Région » ;

= N° 139 « Enseignement privé des 1° et 2° degrés ».

2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;

4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : Subdélégation est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rectrice d'académie, responsable d'unités opérationnelles (U.O.), les actes relatifs aux opérations suivantes :

1} recevoir les crédits des programmes :

“ N° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour la

gestion des crédits de rémunérations, d'examens et concours et

d'actions sociales ;

“ N° 172 « Orientation et pilotage de la recherche » ;

5 N° 231 « Vie étudiante », pour la gestion des crédits de bourses et

secours d'études ;

= Frais de justice, rattachés au B.O.P.A « soutien de la politique de

l'éducation nationale ».

2) répartir les crédits entre les services chargés de l'exécution ;

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services ;

4) procéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 3 : Subdélégation est donnée à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions relatives à la prescription quadriennale des créances de l'Etat dans les conditions fixées par les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-09-18-00011 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature à Madame Mialy VILLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique 5Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique, la subdélégation de signature qui lui est donnée par les articles 1%, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par :

s Madame Marie-Paule CHANOL, adjointe à la secrétaire générale d'académie chargée du pilotage et de l'aide à la stratégie dans le cadre de ses attributions et compétences ;

" Monsieur Christian PINARD, adjoint à la secrétaire générale d'académie, chargé des relations et des ressources humaines, dans le cadre de ses attributions et

compétences ;

" Monsieur Didier HENNEMANN, directeur du pôle expertises et fonctions de soutien, dans le cadre de ses attributions et compétences.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Paule CHANOL, de Monsieur Christian PINARD et de Monsieur Didier HENNEMANN, la subdélégation de signature donnée par l'article 4 du présent arrêté sera exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par les directeurs et directrices ci-après désignés :

“ Monsieur François POPULO), directeur adjoint administratif et financier de l'Ecole académique de la formation continue ;

" Madame Josèphe COURCET, directrice des affaires financières et de l'achat public ;

" Madame Cosette FRANCOIS-LUBIN, directrice de la logistique et de

l'exploitation ;

" Madame Anne-Marie KANSE-LAHELY, directrice des moyens et de la vie de

l'élève ;

" Monsieur Janick LABRUN, directeur des examens et concours ;

"Monsieur Marc CESAIRE, directeur des systèmes d'information.

Article 6 : Ne sont pas concernés par la subdélégation de signature car demeurant réservés à la signature du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :

" Les décisions d'engagement passant outre un avis défavorable de la Directrice Régionale des finances publiques ;

" Les ordres de réquisition d'un comptable public.

Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.

Article 8 : Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique reçoit également délégation à l'effet de représenter la rectrice d'académie pour recevoir le serment des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, en application de l'article 14-1-c du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics.

Dans ce cadre, Madame Mialy VIALLET est habilitée à signer les documents afférents à cette prestation de serment.

Article 9 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures au présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 10 : La secrétaire générale de l'académie de Martinique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.

Fait à Schœælcher, le 18 septembre 2023

Destinataires :

- Préfecture ;

- Intéressé(e)s.

Rectorat Académie de la Martinique - R02-2023-09-18-00011 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature à Madame Mialy VILLET, secrétaire générale de l'académie de Martinique 6