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Déliberation - ASS D456 2025 PJ
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D456 2025 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
N° CTR25090013
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
DE LOCAUX DE LA VILLE D’AVIGNON
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 23 juillet 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n° 25-0081
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’une part,
Et
La Société à Responsabilité Limitée IPC RESTAURATION, dont le siège social est situé au 23 rue Bancasse – 84000 AVIGNON, enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 753 930 254, représentée par Madame PALLADINO Italia et Monsieur VOZZO Davide, en leur qualité de gérants, habilités à signer les présentes,
Ci-après dénommée « L’occupant »,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2144-3, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 alinéa 5, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la Délibération n° 17 du Conseil Municipal du 22 février 2025,
Vu la consultation publique concernant la Convention portant Autorisation d’occupation du domaine public en vue de l’attribution par la commune d’Avignon d'un droit d’exploitation de restauration au sein de la collection Lambert
PRÉAMBULE
En 2015, la Ville d’Avignon a réhabilité les Hôtels de Caumont et de Montfaucon pour y accueillir la collection Lambert, ensemble d’œuvres exceptionnelles léguées par Yvon Lambert à l’Etat. Cet équipement municipal comprend des espaces muséaux ainsi qu’une activité de restauration. Le précédent restaurateur avait développé
Une consultation concernant la Convention portant Autorisation d’occupation du domaine public à objet économique a été lancée du 28 aout au 19 septembre 2025, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et à la lecture des propositions, après analyse des offres et de la commission d’auditions des deux candidats pré sélectionnés, le jury réuni le 30 septembre 2025 a décidé de porter son choix sur le projet DALIA de la SAS IPC BISTRONOMIE présentée par Monsieur VOZZO Davide et Madame PALLADINO Italia, gérants des restaurants Italie là-bas et Café Roma en Avignon.
Il convient donc d’établir une convention afin d’encadrer les modalités d’occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
La présente convention est strictement passée avec Monsieur VOZZO Davide et Madame PALLADINO Italia, gérants de la SAS I.P.C BISTRONOMIE, conformément aux statuts de celle-ci, au jour de la signature du contrat.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251204-ASS-D456-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 Paraphes
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Article 1er – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements de la Ville et de Monsieur VOZZO Davide et Madame PALLADINO Italia, gérants de la SAS IPC BISTRONOMIE pour l’utilisation de locaux communaux au sein de la Collection Lambert pour exercer de manière régulière et continue l’activité de restauration, ainsi que ses activités connexes et accessoires. Aucune autre activité n‘est autorisée dans le local.
Monsieur VOZZO Davide et Madame PALLADINO Italia ayant répondu aux conditions définies dans le cahier des charges défini dans le règlement de la consultation, ceux-ci devront s’engager à respecter leurs engagements et veiller à ce que leur projet de restauration réponde, tout au long de l’occupation, aux critères établis en première intention. (cf. annexe 8)
Article 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par la Ville d’Avignon sont destinés à la stricte exploitation du restaurant.
2.1 - Biens immobiliers
La Ville attribue à l’occupant à titre précaire et révocable, pour exercer l’activité définie à l’article 1er, les locaux situés au 5 rue Violette – 84000 AVIGNON, d’une surface de 122 m², propriété de la commune d’Avignon.
Les locaux comprennent (Cf. annexe 1) :
- Une cuisine aménagée de 30 m² en rez-de-chaussée
- Salle de restaurant de 31 m² (salle 1),
- Salle de restaurant de 22 m² (salle 2),
- Sanitaires de 6 m²,
- Local poubelle de 8 m²,
- Espace en sous-sol sol de 25 m² (chambre froide en réserve ainsi qu’un espace dédié aux personnels avec douches et sanitaires)
Le restaurant intègre une terrasse extérieure ombragée d’environ 100 m² dans la cour intérieure du musée.
N/Réf. B09011– J02008
(Code parcelle DH-167)
2.2 - Biens mobiliers
Le Cabinet d’architectes Berger & Berger a créé l’aménagement de la salle de restaurant qui comprend : - 3 bancs intégrés à l’aménagement (intérieur)
- 1 parement bois (intérieur)
- 3 suspensions lumineuses de 3 blocs lumineux
(cf. état des lieux – annexe 6)
De plus, la cuisine aménagée, ainsi que son sous-sol, comprennent plusieurs équipements détaillés en annexe 2.
L’occupant sera le seul responsable envers la Ville d’Avignon du mobilier et des équipements professionnels mis à sa disposition et répondra auprès de cette dernière de toutes dégradations, non imputables à l’usure de ces derniers.
Tout mobilier ou équipement supplémentaire sera à la charge du preneur et devra être soumis à l’approbation de la Ville d’Avignon et l’association « Collection Lambert en Avignon ».
Tous les aménagements et matériel d’exploitation resteront propriété de la ville au terme de la présente convention.
Article 3 – DUREE
Cette mise à disposition est consentie à Monsieur VOZZO Davide et Madame PALLADINO Italia, gérants de la SARL I.P.C RESTAURATION pour une durée de 10 (DIX) ans, à compter de la date de signature de la présente convention.
Article 4 – SOUS-LOCATION, CESSION, MISE A DISPOSITION
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 Paraphes
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La présente convention est accordée à titre strictement personnel.
La convention ne peut être cédée ou transmise sans l’accord exprès et préalable de la Ville. Dans ce cas, l’occupant demeurera responsable envers la Ville et envers les tiers de toutes les obligations qui lui sont imposées par la présente convention.
Article 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 – Redevance
La mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable, votée en Conseil Municipal (DCM_2025_01_17 du Conseil Municipal du 22 février 2025), comme suit :
• Une part fixe annuelle d’un montant de 24 500 €
• Une part variable de 5 % du chiffre d’affaires H.T. à partir de 300 000€ et calculé sur le montant au-delà des 300 000€ HT.
5.1.1 - Redevance partie fixe
La redevance fixe sera appliquée à compter du premier mois d’exploitation, de façon mensuelle. Elle s’élèvera donc à 2 041,67 € (deux mille quarante et un euros et soixante-sept centimes), par mois.
Les titres de recettes seront payables d’avance auprès de la Trésorerie Municipale d’Avignon sise Cité Administrative - Avenue du 7ème Génie - BP 313 - Bât. 5 - Entrée « U » - 84098 AVIGNON Cedex 9. Les titres de recettes sont adressés par courrier à l’adresse de l’occupant.
5.1.2 - Redevance part variable
La redevance variable représente un pourcentage de 5% du chiffres d’affaires hors taxe (HT) à partir de 300 000€ (trois cent mille euros) et calculé sur le montant au-delà des 300 000€ HT.
Cette redevance sera calculée l’année N+1 sur présentation du chiffre d’affaires de l’année d’exploitation précédente. L’occupant s’engage à transmettre à la Ville d’Avignon les bilans financiers dans un délai maximal de 30 jours suivant l’approbation et le dépôt des comptes annuels de la société.
5.2 – Dépôt de garantie et autres charges
L’occupant doit verser un dépôt de garantie d’un montant de 2 000 (DEUX MILLE EUROS). Il fera l’objet d’un titre de recette et sera payable dans les trois mois suivant la notification de la présente convention.
Ce dépôt de garantie ne portera pas intérêt au profit de l’occupant et n’est pas révisable durant l’exécution du contrat ou de son renouvellement. Il sera restitué dans les deux mois, à compter de la restitution des clefs lors de l’état des lieux de sortie prévu à l’article 10, déduction faite, le cas échéant, des sommes restantes dues à la Ville.
Article 6 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
6.1 - Fluides
L’occupant fait son affaire personnelle des frais d’installation, des contrats aux abonnements et consommations d’eau, d’électricité de l’équipement ainsi que de téléphone et internet et de tout frais inhérents. Il bénéficie pour cela d’un sous compteur électrique et d’un sous compteur d’eau. (cf. état des lieux)
6.2 – Matériel d’exploitation et biens mobiliers mis à disposition
L’occupant fera son affaire personnelle des réparations des équipements de cuisine mis à disposition, ayant connaissance de leur vétusté (cf. annexe 2).
L’occupant fera son affaire personnelle de l’acquisition de tout ou partie des équipements de cuisine nécessaires à son exploitation. A son départ, l’occupant devra laisser les lieux garnis en matériels et équipements équivalents qui resteront propriété de la ville permettant la poursuite d’une activité de restauration (cf. annexe 2). Le mobilier et la décoration intérieure devront respecter les règles de sécurité incendie, notamment pour le gros mobilier qui devra avoir un degré de réaction au feu d’au moins M3, et d’autre part, ne pas gêner la libre circulation ni entraver l’évacuation des lieux en cas de sinistre. Les bougies sont interdites.
Accusé de réception en préfecture
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6.3 – Démarches et règles administratives
L’occupant s’engage à effectuer les démarches nécessaires aux fins d’obtention des autorisations requises pour l’exploitation du restaurant et des éventuels travaux que celui-ci souhaiterait réaliser. L’occupant s’engage à respecter, pendant toute la durée du contrat, toutes les règlementations en vigueur relatives à son activité, et notamment les dispositions du Code de la Santé Publique. L’occupant doit se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité, l’inspection du travail, et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à son activité de façon à ce que la Ville ne puisse être inquiétée ni sa responsabilité recherchée.
6.4 – Impôts et taxes
L’occupant acquitte l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de l'immeuble, établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
6.5 – Jours et horaires d’ouverture
Le restaurant sera ouvert pour le déjeuner, de 12h à 14h30 puis en salon de thé de 14h30 à 19h, heure du service du soir. Les horaires d’ouverture s’adapteront à la saisonnalité et au flux de clientèle, avec un accueil 7j/7 de juin à septembre. L’occupant s’engage à ne pas interrompre son activité, sauf congés annuels, et à ouvrir en juillet et août : tous les jours de la semaine, midi et soir.
L’ouverture de l’espace de restauration au public, en dehors des horaires d’ouverture du musée, se fera sous l’entière responsabilité de l’occupant.
Ce dernier appliquera toutes les mesures ou consignes qui seront exigées par l’Association Collection Lambert en Avignon afin d’assurer la sécurité du musée.
Article 7 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Ville s’engage à laisser le libre accès aux locaux mis à disposition de l’occupant. La Ville garanti à l’occupant la jouissance paisible des biens mis à disposition et de tout droit de passage qui en sont l’accessoire. En outre, la Ville s’interdit de faire exécuter tous changements, modifications ou autres travaux quelconques sur le bien mis à disposition sans l’accord préalable écrit de l’occupant.
Article 8 – ASSURANCES
L’occupant s’engage à assurer, auprès d’une compagnie d’assurance solvable de son choix : 1. Sa responsabilité locative pour les bâtiments (risques locatifs), contre les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, VANDALIMSE, BRIS DE GLACE ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
2. Ses propres biens, agencements, mobilier, matériel, marchandises lui appartenant ou dont il serait détenteur pour l’ensemble des risques encourus et notamment les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, VANDALIMSE, BRIS DE GLACE etc. 3. Sa responsabilité civile, pour les dommages de toutes natures occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et de son personnel.
Il est rappelé qu’en cas de sinistre ou de dégradation dans le local il vous incombe de prévenir votre assureur, mettre en œuvre les mesures conservatoires (cf. annexe 3 Fiche réflexe sinistre) et d’informer la Ville.
La police d’assurance et la justification du paiement des primes d’assurances est transmise par l’occupant lors de l’état des lieux entrant, (annexe 4) puis chaque année à la Direction du Patrimoine Immobilier. En cas de non-présentation du justificatif ou de défaut d’assurance, la Ville se réserve le droit de procéder à la résiliation de la présente convention.
Article 9 - CLASSIFICATION DE L’ETABLISSEMENT
Cet établissement recevant du public du type Y de 3ème catégorie, est assujetti aux dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Accusé de réception en préfecture
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Article 10 – SECURITE
L’occupant s’engage à respecter et faire respecter toutes les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes au sein des locaux. L’occupant doit s’assurer que les contrôles annuels des équipements de sécurité soient bien effectués. La détection incendie est unitaire pour le musée et les locaux de restauration. La Collection Lambert fournit des extincteurs suffisants et adaptés au site partagé. Elle réalise régulièrement les vérifications et maintenances préventives et correctives obligatoires.
Le Responsable Unique de Sécurité (RUS), monsieur LABEAUME, responsable sécurité et bâtiment de la Collection Lambert, disposera de toute légitimité pour solliciter une visite des locaux dédiés à la restauration, sous réserve d’en informer au préalable l’occupant (notamment en amont de la commission de sécurité, dont la prochaine aura lieu en mai 2027). La ville peut assister le référent dans cette démarche.
Les vérifications règlementaires sont à la charge de l’occupant (vérification électrique annuelle notamment).
L’utilisation et l’aménagement de la terrasse respecteront les issues de secours et règles de sécurité du site et pouvant déboucher sur celle-ci.
Article 11 - CONDITIONS GENERALES
S’agissant d’une occupation du Domaine Public ne pouvant ouvrir doit à la propriété commerciale pour l’occupant, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville.
La convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du Domaine Public. En conséquence, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux ou quelque autre doit.
Toute modification du statut juridique de l’occupant devra être portée, par écrit, à la connaissance de la ville dans les 15 jours suivants la date de la modification.
L’occupant doit entretenir en bon état de propreté les locaux mis à disposition, à ses frais et sous sa seule responsabilité.
L’occupant est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de son activité de restauration, en excluant toute cultuelle ou politique.
L’occupant s’engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l’immeuble ou des voisins, aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
Tout affichage et publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l’activité de restauration sont strictement interdits. Pour ceux autorisés, l’occupant devra avant toute réalisation recueillir l’autorisation expresse de la Ville et de la Collection Lambert, et se conformer à toutes les règlementations applicables à ses frais, risques et périls exclusifs.
L’occupant laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire les représentants de la Ville d’Avignon.
L’occupant souffrira sans indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations urgentes, même si les travaux excèdent 21 jours.
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
Article 12 - CONDITIONS PARTICULIERES
12.1 – Site partagé avec la Collection Lambert
L’accès au local technique de la chaufferie de la Collection Lambert ne se fait que par la légumerie du restaurant. L’occupant s’engage à laisser pénétrer les personnes habilitées de la Collection Lambert, en cas de nécessité, celles- ci ayant connaissance des horaires d’activité du restaurant.
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12.2 - Exploitation
L’exploitation par l’occupant se fera à ses risques et périls, en respectant les clauses et les conditions de la présente convention.
Le personnel employé doit être en situation régulière au regard de la loi et notamment du droit du travail.
L’occupant doit se conformer aux propositions d’investissement et d’aménagement proposées lors de la remise des offres (cf. annexe 8 : offre de l’occupant) et au cahier des charges établi par la ville lors de la consultation.
12.3 - Animation du site et collaboration avec la Collection Lambert
L’occupant s’engage à travailler en concertation avec la Collection Lambert, en fonction de l’actualité et de la programmation de celle-ci.
Article 13 – TRAVAUX – ENTRETIEN - REPARATIONS
L’occupant prend les locaux en l’état et déclare en avoir une parfaite connaissance pour les avoir visités à plusieurs reprises.
13.1 – Travaux & réparations
L’occupant réalisera les travaux nécessaires à l’exercice de son activité et sous réserve de l’accord de la ville. Ces travaux devront être réalisés dans les règles de l’art par des professionnels qualifiés. Un second état des lieux, à l’issu de ces travaux sera dressé.
A la fin des travaux et des aménagements, l’occupant présentera à la ville le bilan financier avec l’adjonction des justificatifs (factures acquittées) afin d’en vérifier l’authenticité et de pouvoir calculer, le cas échéant, l’indemnité compensatrice de rupture de contrat définie à l’article 17 Clause résolutoire.
Il est interdit au preneur de modifier les installations électriques, chauffage et plomberie des locaux, ni de procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d’Avignon propriétaire.
Au terme de la convention, tous les travaux qui auront été entrepris, ainsi que tous les aménagements importants, resteront sans indemnité propriété de la Ville, sauf faculté pour celle-ci d’exiger la remise de lieux dans leur état primitif, à l’exception des travaux ayant reçus un avis favorable de la ville, que l’occupant devra être en mesure de justifier.
13.2 – Entretien et maintenance
L’occupant s’engage à entretenir en bon état de propreté la terrasse, et veiller à ce que les grilles d’évacuations d’eaux pluviales au sol soient bien dégagées de végétations.
L’occupant doit entretenir et maintenir en bon état l’ensemble du bien confié ainsi que tous les matériels d’exploitation. L’occupant prend à sa charge tous les contrats d’entretien et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de son activité de restauration.
La Ville assure la maintenance et l’entretien de la détection incendie du restaurant, dépendante du musée, ainsi que le matériel de rafraichissement installé dans le local poubelle, ce dernier étant relié au groupe d’eau glacée du musée.
L’occupant s’engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d’entretien, de réparations locatives et de propreté.
L’occupant répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l’obligation d’informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l’immeuble.
En tout état de cause, l’occupant sera tenu de la remise en état des lieux à ses frais.
L’ensemble des travaux d’entretien et de réparations est à la charge de l’occupant. (cf annexe 5 : Guide des réparations « Qui répare qui entretien »
La Ville assure uniquement les travaux de remplacement liés à la vétusté sur le clos et le couvert.
En aucun cas les serrures ne doivent être remplacées à l’initiative du preneur et tout dysfonctionnement doit être signalé immédiatement.
En cas de nécessité, les services de la Ville doivent pouvoir accéder sans difficultés aux locaux.
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Article 14 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » est dressé lors de la prise de possession des lieux, puis un second état des lieux, à l’issue des travaux réalisés sera dressé. (cf. annexe 6)
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clés, en main propre, aux agents de la Direction du Patrimoine Immobilier.
L’occupant s’engage à notifier au service compétent son intention de libérer les locaux, un mois à l’avance, afin de convenir d’une date de visite des locaux pour l’établissement d’un état des lieux « sortie » et de la remise des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant à l’occupant, comme dans celle où l’occupant ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre de l’occupant.
Article 15 - Vie de la convention
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, l’occupant est invité à écrire à l’adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com
Article 16 - Renouvellement de la convention
Au terme de la convention, la convention ne pourra être renouvelée, et le choix de procéder à une nouvelle consultation sera réservé à la ville. L’occupant pourra, s’il le souhaite déposer un dossier de candidature.
Article 17 – Clause résolutoire
En cas de dénonciation par anticipation, l’occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
L’occupant s’engage à notifier au Service compétent son intention de libérer les locaux, un mois à l’avance, afin de convenir d’une date de visite des locaux pour l’établissement d’un état des lieux « sortie » et de la remise des clefs.
Dans l'éventualité où l’occupant ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois après une mise en demeure non suivie d’effet.
En cas de liquidation de la SARL I.P.C RESTAURATION, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l’immeuble pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le démolir, le vendre ou pour tout motif d’intérêt général, la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de 6 (six) mois. L’occupant pourrait alors prétendre à une indemnité de rupture de contrat calculée en fonction des investissements réalisés, de la durée de l’occupation et d’un coefficient de vétusté.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention dans un délai qu’elle jugera opportun. En aucun cas la Ville ne se verra dans l’obligation de reloger l’occupant.
Article 18 - Etat des risques et pollutions1
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l’informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la présente convention (cf. annexe 7).
1 https://www.vaucluse.gouv.fr/ppri-rhone-avignon-le-pontet-sorgues-a12928.html
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Article 19 - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 20 - LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d’AVIGNON ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.citoyens.telerecours.fr
Article 21 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le
L’occupant,
LA SARL IPC RESTAURATION
La Ville d’Avignon,
Pour le Maire, par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Joël PEYRE
ANNEXES :
N° 1 : Plans locaux
N° 2 : Matériel cuisine
N° 3 : Attestation d’assurance
N° 4 : Fiche réflexe sinistre
N° 5 : Guide des réparations « Qui répare qui entretien »
N° 6 : Etats des lieux
N° 7 : ERRIAL
N° 8 : offre de l’occupant et règlement de consultation signé par l’occupant
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