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Déliberation - ASS D236 2025 PJ
Déliberation - ASS D251 2025 PJ
Déliberation - ASS D077 2025 PJ
Déliberation - ASS D448 2025 PJ
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D448 2025 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
WIGNON Ville d'exception
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
EVIRS EMANCIPAENSE 3 Convention d'occupation de locaux : NN none: 50 Toutes périodes - Hors temps scolaires
nr Secrétariat de Direction ArtL 212-15 et L-216-1 Code de l'Education - Art 25 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée -
enseignement-secretariat@mairie-avignon.com CHEMIN AS RON E9 RIRES
ENTRE-LES SOUSSIGNES,
D'UNE PART,
La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la
délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 et de l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation
de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au maire, délégué à la Ville
Educative, Culturelle et Solidaire et en vertu d'une décision du 21 novembre 2025.
ET
D'AUTRE PART,
L'association LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
Représenté(e) par Christine SIRETA
En qualité de Présidente
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE : 5 RUE ADRIEN MARCEL
Code postal 84000 Ville : AVIGNON
Téléphone : 04.90.13.38.00
Et Géré par : Grégory TESTUD
En qualité de Directeur Général
Téléphone : 04 90 13 38 00- 06.18.96.60.41
Courriel : directiongenerale@laligue84.org — directionadjointe@lalique84.org
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ECOLE A ETE INFORME.
EXPOSE
Article ler : - MODALITES D’'OCCUPATION -
Cette occupation de locaux scolaires se fait selon les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment l'article L.216-1 du Code de l'Education. Elle n’est consentie qu'à titre précaire et révocable et sous réserve de la disponibilité des locaux pour cause de travaux ou d'élections et besoins de la Ville.
L'occupation se réalisera en dehors des heures d'enseignement et pour des activités à caractère exclusivement culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Les activités devront être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
La présente mise à disposition est faite à titre gratuit, sauf disposition particulière à la présente convention un dépôt de garantie sera demandé.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251121-ASS-D448-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 WIGNON Ville d'exception
Le bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation.
Il devra informer immédiatement la Ville d'Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble nécessitant une intervention des Services Techniques.
I| s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires.
Il s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucun changement
de distribution.
La Ville d'Avignon se réserve le droit d'émettre tout type de recettes en dédommagement ou remboursement desdites détériorations ou pertes qu'elle aura pu constater.
Il s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus
pouvoir en bénéficier.
AI LA MISE A DISPOSITION DE L'ECOLE : (préciser le nom et l'adresse de l’école)
MATERNELLE :
M ELEMENTAIRE : Saint Jean 43 ter avenue Saint Jean — 84000 AVIGNON
[_] PRIMAIRE :
B/ LE BENEFICIAIRE OCCUPERA LES LOCAUX SUR LA PERIODE DE:
[_] TOUTE L'ANNEE SCOLAIRE du au
[_] TOUS LES MERCREDIS du au
[_] TOUS LES JOURS DE LA PERIODE du AU
1) Préciser les jours, dates et horaires souhaités : tous les jours de la période
JOURS : DATES : HORAIRES :
[_] LUNDI du au de à [_] MARDI du au de à [_] MERCREDI du au de à [_] JEUDI du au de à [_] VENDREDI du au de à [_] SAMEDI du au de à [_] DIMANCHE du au de à
2) Lors des vacances de:
[_] TOUSSAINT du au
[_]NOËL du au
[_J HIVER du au
[_] PRINTEMPS du au
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251121-ASS-D448-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 WIGNON M HIVER Ville d'exception
e Vacances d'hiver:
o BAFA base :
Du samedi 14 au samedi 21 février 2026
30 à 40 stagiaires prévus.
o BAFA approfondissement:
Du lundi 23 au samedi 28 février 2026
20 à 30 stagiaires prévus.
M PRINTEMPS
e Vacances de printemps :
o BAFA base et BAFA qualification surveillant baignade :
Du samedi 11 au samedi 18 avril 2026
40 à 55 stagiaires prévus.
o BAFA approfondissement:
Du lundi 20 au samedi 25 avril 2026
30 à 40 stagiaires prévus.
M AUTOMNE
e Vacances d'automne:
BAFA base :
Du samedi 17 octobre au samedi 24 octobre 2026
30 à 40 stagiaires prévus
3) Lors des vacances d'été : Tous les jours durant la période de 9h00 à 20h00
[_] FESTIVAL D'AVIGNON Du Au
[_] CENTRE DE LOISIRS du au
[_]FORMATION BAFA du AU
C/ CONDITIONS DE SECURITE ET FERMETURES :
Le bénéficiaire garantira la bonne utilisation des locaux et le respect des conditions de sécurité incendie et intrusion (clefs, alarme).
Les horaires de fermetures sont précisés ci-dessus.
Article 2 : - USAGES ET DESIGNATION DES LOCAUX -
La ville d'Avignon met à disposition du bénéficiaire les locaux scolaires, ci-après désignés, pour la mise en place des activités suivantes :
A / OBJET DE LA MISE A DISPOSITION :
O Sessions BAFA :
” BAFA base
BAFA approfondissement
" BAFD
L'utilisateur certifie que les activités organisées dans les locaux le sont à titre non lucratif, sauf dispositions particulières la ville émettra un titre de recette. Dans le cadre de l'occupation du domaine public, une redevance sera due, conformément à l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251121-ASS-D448-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 WIGNON Ville d'exception
B/ DESIGNATION DES LOCAUX : /ndiquer précisément les locaux utilisés, leur nombre et leur situation dans l'école, l'étage et numéro(s) de salle(s)
Ecole maternelle :
Ecole élémentaire :
-La salle de motricité
-Les salles des maitres
-Les 5 première classes du RDC élémentaire. (qui changeront lors des différentes périodes) -Les sanitaires de le cour (garçon et fille) ainsi que ceux de RDC dans le couloir et les trois douches incluses -La cour de récréation
-La Cantine complète (réfectoire élémentaire et satellite).
Informations Complémentaires :
Les salles utilisées durant les différentes périodes seront précisées lors des Etats des lieux entrants
Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités pour les activités avec le nombre de participants prévus. Un plan des lieux pourra être joint à la présente convention. (Facultatif)
Indiquer le nombre de participants : (le nombre est précisé article 1 — b : lors des vacances : )
LT ADO TES EE scanners LE ENFANTS mnanemeomouvmeeveemens
En raison du Plan VIGIPIRATE Niveau Urgence ATTENTAT, des mesures de sécurité supplémentaires devront
être mises en place par la
Contrôles des sacs dès l'entrée
Mises en place d’une procédure de confinement en cas d'urgence (sifflets et mégaphones d'alertes)
Le bénéficiaire s'engade à :
- _ Respecter et faire respecter les normes de sécurité dans l'ensemble des locaux mis à disposition ;
- Ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants que le nombre prévu et autorisé ci-dessus ;
- Fournir une attestation d'assurance valide pour la période d'occupation.
Le bénéficiaire s'engage à respecter scrupuleusement toutes les mesures sanitaires et à ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de 450 participants (simultanément) que validé par la commission de sécurité conformément aux normes de sécurité.
- Descriptif de l’activité :
Formation dans le cadre de sessions BAFA
[_] Divers :
| Ouverture d’une buvette : une demande d'autorisation doit être effectuée auprès du Service des Affaires Générales - Hôtel de Ville - Place de l'Horloge - 84000 AVIGNON - poste : 04 90 80 84 94 - fax : 04 90 80 81 07
| Vide-greniers : une demande d'autorisation doit être effectuée auprès du Service Régie Commerce et Artisanat - Passage de l’Oratoire - 84000 AVIGNON - poste : 04 90 80 81 42 - fax : 04 90 80 81 07
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 WIGNON Ville d'exception
Article 3 : - MODALITES PRATIQUES -
AJ LES CLEFS
En fonction des heures ou jours d'utilisation, le bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Direction de l'établissement ou du Pôle Ville Educative :
[_]Pas de mise à disposition de clefs.
M Mise à disposition des clefs à :
NOM — Prénom - Fonction : TESTUD Grégory — Directeur Général Adjoint Adresse : 5 rue Adrien Marcel — 84000
Téléphone : 06.18.96.60.41 Courriel : directionadjointe@laligue84.org
Le bénéficiaire s'engage à rendre les clefs soit à la Direction de l'école, à l'issue de l’utilisation des lieux, soit
au Pôle Ville Educative.
Il est formellement interdit de faire le double des clefs des locaux.
En cas de perte des clefs de l'ensemble des locaux, signaler la perte au Pôle Ville Educative dans les plus brefs délais. Les frais occasionnés pour refaire les clés perdues seront à la charge du preneur. Un titre sera établi.
B/ LE MATERIEL :
Æ Aucun besoin de matériel.
[ ]Besoin de matériel déjà dans les locaux scolaires (tables, chaises, ….).
[_] Tables pour les formations et chaises adultes avec bureaux
[_]Besoin de matériel (tables, chaises, estrades, ….).
e Faire une demande spécifique et quantifiée au SALMA # 04 90 16 31 13 Courriel : salma@mairie-avignon.com
C/ ASSURANCE
a) Assurances Responsabilité Civile : (à joindre obligatoirement)
Nom de la compagnie d'assurance : APAC Assurances
N° de police d'assurance : 00741366 37 Date de souscription : 02/01/2025
b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Pôle Ville Educative, avant la remise des clefs, une attestation des
polices d'assurances.
- À souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants confiés à sa garde) et les dommages corporels ou matériels subis par les utilisateurs où des tiers pendant la période d'occupation des locaux.
-__Il'assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol ou trouble de jouissance et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
c) Le bénéficiaire déclare expressément dégager la Collectivité de toute responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/01/2026 WIGNON Villz d'exception
Article 4 : - ETAT DES LIEUX-—
MH Concerné []Non concerné
A/ LES ETATS DES LIEUX :
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux selon les périodes d'occupation.
Un état des lieux contradictoire « sortant » sera établi, à la restitution des locaux et de la restitution des clefs.
Dans l'hypothèse où l’état des lieux sortant mentionnerait l'existence de réparations, remise en état ou charges d'entretien incombant au preneur, ou si le preneur ne se présenterait pas au jour de l'établissement de l'état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l'encontre du preneur.
Contacter la cellule technique du Pôle Ville Educative afin de fixer un rendez-vous :
& 04 90 16 31 40 / 07 63 21 44 81 / 07 61 18 33 27 ou enseignement-coordination@mairie-avignon.com
& 04 90 89 23 20 cuisinecentrale@mairie-avignon.com
Date Etat des Lieux Entrant : [ / à h
Date Etats des Lieux Sortant (contradictoire): [ / à h
Lors de la mise à disposition des Satellites, les états des lieux se feront en collaboration avec la Direction de la Cuisine Centrale. Un inventaire sera possible.
Article 5 : - CAS PARTICULIERS DES LOCAUX SERVANT À LA RESTAURATION SCOLAIRE -—
[_] L'office n'est pas mis à disposition, l'accès y est interdit durant la période d'occupation.
M L'office est mis à disposition : [ ] SANS satellite.
[_ JAVEC satellite
IH AVEC satellite à la suite d’une convention de fourniture de repas
[ JAVEC satellite sans fourniture de repas après accord de la cuisine centrale.
Dans le cas où l'office est mis à disposition, il est rappelé une attention particulière sur le fait que l'accès des offices est réservé au seul personnel technique de cuisine habilité (HACCP selon la dernière mise à jour du guide de la ville) et en tenue appropriée de travail.
Les clefs de l'office sont remises pour la durée d'occupation des locaux. Elles doivent être restituées dès la fin de l’utilisation des locaux.
a) Le bénéficiaire s'engage à respecter :
- Les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire dans les cantines, définies par la réglementation nationale, notamment l'arrêté du 8 octobre 2013 et la réglementation européenne, lorsque l'office ou satellite de l'établissement scolaire est mis à disposition.
- Les procédures relatives à la propreté des locaux et du matériel, leur nettoyage et désinfection ainsi que l'hygiène des personnes manipulant les denrées.
- Le guide HACCP version 2021 de la Ville d'Avignon sera consultable sur demande.
b) ILest précisé que pour la salle de restauration scolaire, la législation relative aux établissements recevant du public de type « N » prescrit les normes suivantes :
Zone à restauration assise : 1 personne par m2?
Zone à restauration debout : 2 personnes par m?
File d'attente : 3 personnes par m?
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251121-ASS-D448-2025-AR
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Date de réception préfecture : 16/01/2026 WIGNON Ville d'exception
La Direction de la cuisine centrale pourra être sollicitée à titre consultatif pour la mise en application des mesures réglementaires à respecter.
Dans le cadre de la bonne utilisation des matériels mis à disposition dans les satellites (fours, lave-vaisselle, frigos,.…) la direction de la cuisine centrale se rendra disponible si besoin afin de faciliter ces utilisations.
& 04 90 89 23 20 cuisinecentrale@mairie-avignon.com
c) Fourniture de repas par la cuisine centrale :
Dans le cas où l'office est mis à disposition avec fourniture de repas par la cuisine centrale, une convention spécifique sera établie.
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'intégralité des modalités de la convention de fourniture des repas annexée à la présente convention, dûment habilitée par la délibération d'attribution au Maire n°2 du Conseil municipal du 04 juillet 2020.
Article 6 : - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE -
a) Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l’activité envisagée. Le bénéficiaire garantira la bonne utilisation des locaux et le respect des conditions de sécurité incendie et intrusion (clefs, alarme).
b) Il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des itinéraires d'évaluation et des issues de secours.
c) Il s'engage au cours de l’utilisation des locaux, mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des participants aux activités considérées et à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
Article 7 : ENTRETIEN DES LOCAUX
Le preneur s'engage tout au long de l’utilisation des locaux et à l'issue de celle-ci à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de ne plus pouvoir en bénéficier.
La Ville pourra mettre à disposition sur demande un chariot de ménage lors des occupations sur les périodes des vacances et une liste de produits spécifiques à utiliser pour l'entretien des locaux à disposition. Les produits et consommables seront à la charge du preneur.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon pour une vérification de la bonne mise en place de l'entretien ou pour des interventions spécifiques.
Article 8 : - CONDITIONS GENERALES -
“Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement.
“ _ S'engage à faire respecter et appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à faire intervenir toute personne qui pourrait être nécessaire à l'exercice de son activité.
“L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l’enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l'école occupée, adoptée en Conseil d'école.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/01/2026
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Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
L'article L.1336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que : ÿ” _« Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains ».
La consommation d'alcool est interdite. Aucun débit de boisson n’est toléré, les écoles étant des zones
protégées par arrêté du Préfet du Département de Vaucluse.
L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz ou électriques de type barbecue est strictement interdite. En outre, il ne procèdera à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d'appoint de chauffage ou de climatisation.
La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité...) est faite aux frais de la Ville sous certaines conditions. Le bénéficiaire s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d'énergies.
Dans le cas de surconsommation la Ville se réserve le droit d'être dédommagée et d'émettre un titre de recette.
_ Toute sous-location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera directement engagée le cas échéant.
|| s'engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l'immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des moyens susceptibles de dégrader la façade.
“Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
“Il laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la ville d'Avignon. Il souffrira, sans indemnité, à la réalisation par la Ville des réparations urgentes qui s'avéreraient nécessaires.
“Il veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de la mise à disposition.
Il veillera à la propreté des espaces extérieurs et des cours végétalisées et au respect de ses installations mises à disposition dans ces espaces. Toutes détériorations engagera la responsabilité du signataire de la présente convention. Les dommages occasionnés seront à la charge du signataire et un titre de recette sera émis pour couvrir les réparations et dommages causés.
L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de l’utilisation des locaux.
_ Ilremettra les alarmes en fonction.
Article 9 : - RESILIATION - RENONCIATION A RECOURS
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge et les conditions générales de la présente convention, ou si la ville souhaite récupérer les locaux pour ses besoins personnels ou tout autres motifs (travaux, élections), la Ville d'Avignon pourrait procéder à tout moment à la résiliation, de ladite convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité.
Le preneur pourra également mettre fin à ladite convention par lettre recommandée avec accusé de réception, un état des lieux sortant sera alors fait toutes les modalités de l’article 4 de la présente convention seront appliquées.
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Date de télétransmission : 16/01/2026
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Article 10 : - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION -
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 : - ELECTION ET DOMICILIATION -
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en l'Hôtel de la Ville d'Avignon.
Fait à AVIGNON, le 21 novembre 2025
Pour La Ligue de L'Enseignement, Pour le Maire, Signature précédée de la mention Le Premier Adjoint, 5: _ « Lu et Approuvé » 7/11 Pl ve Poll
Christine SIRETA Claude NAHO
Ligue de: mont ps 1. ! :
OGCFAUNN 2 ne
roc per: le
cet 55 31003
AO Ccoux 9
T3.38 WP / ox: 0100.1438.0]
email : directiongererale@taliques:t,org
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251121-ASS-D448-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 AVIGNON Ville d'exception
PJ:
C] Attestation d'assurance en cours de validité (obligatoire).
[_] Convention Fourniture de Repas.
C] Un plan des lieux peut être joint à la présente convention.
[_] Autre à préciser : Date dernière mise à jour 29/09/2025
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Date de réception préfecture : 16/01/2026 APAC
(4
LÆ assurances
ATTESTATION D'ASSURANCE
L'Association Pour l'Assurance Confédérale dont le siège social est situé 3 rue Récamier 75007 PARIS, atteste que :
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
FEDERATION DU VAUCLUSE
5 RUE ADRIEN MARCEL
CS 40163
84918 AVIGNON CEDEX 9
bénéficie au titre des contrats collectifs dont l'APAC est souscriptrice, des assurances exposées au titre de l'Annexe 1 ci-jointe « Nature et plafonds des garanties — Multirisque Fédérations » :
Responsabilité civile, assurance de dommages :.
e Mutuelle Assurance des Instituteurs de France — Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT Cedex 9 par polices 2955194 H et 2964893 R.
Assistance :_
e Garanties octroyées par la MAIF 79038 NIORT CEDEX 9 et mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE (IMA) G.LE — Groupement d'intérêt économique au capital de 3.750.000 € - Siège Social : 118 avenue de Paris — 79000 NIORT par convention n° 2980023 J.
Protection Juridique :
e Mutuelle Assurance des Instituteurs de France — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables —
Entreprise régie par le Code des Assurances — 79038 NIORT cedex 9 par police n° 2964920 T.
Assurance de personnes « Accident corporel » :
e MAC (Mutuelle Accidents de la Confédération Générale des Œuvres Laiques), mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité — Immatriculation au registre des Mutuelles : 331903757 — 3 rue Récamier 75007 PARIS.
Les garanties sont accordées pour la période du 01/01/2025 au 31/12/2025 au titre du contrat n°00741366 37 pour les activités mentionnées dans les conditions particulières.
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Paris, le 02/01/2025
SERVICE ADHESION APAC
Association Pour l'Assurance Confédérale
SIEGE SOCIAL : 3, rue Récamier - 75341 Paris Cedex 07
: * BUREAUX (adresse postale) : 21 rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Cedex 20 | enseignement Tél. 01 43 58 98 19 - Fax 01 43 58 98 20 - E-MAIL : apac@laligue.org - www.apac-assurances.org
SIRET 775 666 654 00030 - APE 94997
Immatriculation ORIAS N° 20 006 650 - www.orias.fr
Soumis au contrôle de l'ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09
la ligue de
MT ne Me tu ceiieete 12
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20251121-ASS-D448-2025-AR
Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 NATURE DES GARANTIES PLAFONDS
RESFONSABILITE CIVILE DE BASE
Dommages corporels... Mme e ner nnennennnnennenee nee enneeenerennnnnne 30.000.000 € Dont Dommages matériels et immatériels en résultant... Rue anne péneeneenememnnennnns 1.524.491 € Dommages immatériels purs, par année d'assurance, avec franchise de 762 €. mnnnrenesnscesennnrs 150.000 £ par année Intoxicatlon alimentaire (Art.4.1.1.} et Maladie professlonnelle (Art.4.1.5.D)J... 762.246 € par année Responsabilité civile Ilée à une maladie transmissible :
tous dommages confondus Mere nenenne een tenter mener 2.000.000 € par année dont Dommages immatériels non consécutifs unes snnemnnennee menenneace 50.000 € Collaborateurs bénévoles (Art.4.1.3. 9 Dommages subis pas les Tiers ‘et Passagers : - Dommages corporels... sr men een eee nier en neeenr annee neneeneneneennee 30.000.000 € - DONT dommages matériels. es mr ennnenesennnrennneneeeennenenenes 762.246 € Biens confiés en dépôt (Art.4.1.4. A} aavec une franchise de 152 €... sn rmeeeenennnses 15.245 € Agents NON MOTORISES (Art.4.1.4.B.) :
- Dommages corporels et matériels CAUSES par les Agents, ou leurs animaux... 30.000.000 € - Dommages corporels SUBIS par les Agents... sn sn een nn nee enr ennennneennennn es Selon leurs Statuts et Lois
- Dommages matériels aux tenues, armes, instruments, “animaux... ms nnrmenernnennes 15.245 € Pollution accidentelle {Art.4.1.4.F} - tous dommages confondus, par année d'assurance... ses 76,225 € par année Responsabilité civile des médecins et personnel médical bénévoles (Art. 4,1,4,1) 8.000.000 € par sinistre et Dommages corporels et Immatériels consécutifs . RE 15.000.000 € par an Responsabilité civile des Mandataires Sociaux (art. 4, 1. 6. }: ‘franchise de 40 % avec minimum de 487 € 150.000 € par sinistre et 304.899 € par année
RC Organisation ou vente de voyages ou séjours (Art.4.1.7.) avec une franchise de 10 % de chaque règlement avec un minimum de 76 € par réclamation :
- Responsabilité civile professionnelle. mens 762.246 € par année - Perte, val, détérioration de bagages et objets confiés. 15.245 € par année Dommages exceptionnels (corporels, matériels, et immatériels) : . 4.578.471 € (1) RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE ‘AUTO: MOTO- KART ‘SUR CIRCUIT ET TERRAIN {Art,4.2,1 À et 4.2.2}
Tous dommages confondus dont: nn rnnarnenrnnnsnsqne sas ceenrereenenenernneenenneennenene 6.100.000 € {2) - Dommages corporels annees ne nrnennennennennenen ee 6.100.000 - Dommages immatériels conséeutlfs àà un in dommage corporel garanti snnnenesne nn ne neeeenneennnennnnre 6.100.000 € - Dommages matériels . nu sn a nee emmener 500,000 € - Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti anne een nennnenneennenennsenee 500.000 € - Dommages immatériels non consécutifs ss césteeennnrereneneeenrennn encres ner 50.000 € - Dommages résultants d'une atteinte à l'environnement accidentelle … crerennreeeensnenennensaesnnentnenn 500.000 € Dont frais d'urgence rer enenescescesrerennesreenernennesnneneemennncqeenenuns 60.000 € - Préjudice écologique accidentel... ns srnrennrnneemesnenécersnnenrennnneennnas 500.000 € Dont frais de prévention du préjudice écologique … 50,000 € RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ACTIVITES MOTORISEES HORS CIRCUIT OÙ TERRAIN {Art 4.2.1 B)
- Dommage corporels nee ren nn nee n eme en sentent nette eee rt er nn neann een nnnennnn Sans limitation de somme
L Dommages matériels et im matériels consécutifs. 120.000.000 € RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE ‘AEROMODELISME MOINS DE 25 KGS 4 4):
Dommages corporels . ne 30.000.000 € Dommages matériels et immatériels en résultant … 1.624.491 € RESPONSABILITÉS CIVILES LIEES À L' OCCUPATION DE LOCAUX OCCASIONNELS {Art. 4. 5. 3 incendie, explosion, eaux
- Biens immobiliers Le 008 10000000 00 8008 00 200 820000000000 ER UNEE RER NN NN NOR NN RAR RUN On Ode 0 et ne ee o eee 125.009.000 € - Biens mobiliers ns nnnnnnnnien nee ennéannennna sata nent ana ea dsces ee rence ne nee nmennnnenene 152.450 € - Pertes de loyers, privation de jouissance. nrnnnsnnsnessatnentesennenensen nes e dense ee neeneenennennaneeneenneaunee Montant annuel du loyer ou
montant annuel de la valeur locative
- Recours des voisins et des MES 1.219.593 € Dommages électriques. DAFT EEE EEEETEREETEEREENREEETREEENREEEENENTRENEENEREEERE RES 15.245 € Vol et détériorations accidentelles. cernes nemen ee ennenn en enemenennn een ne een eee nnnnnneneneenennns 1.357 € Bris de glaces... sus Mmes nee eteeene ere nt enter etenneer een e rene neneennn een eneen en ne enter anse nnacé nes nennnn 3.049 €
DEFENSE CIVILE (art. 4. 8)... .… 300.000 € DEFENSE PENALE ET RECOURS (Art.4,9.1 3: : par personne physique. 7.623 € (2) ASSISTANCE JURIDIQUE ({Art.4.9.2.): au profit de la personne morale... anererennrneenennnennens ASSURANCES DES DOMMAGES 2.100 € Vol d'espèces, titres et valeurs (Art.4.10.1.) avec franchise de 110 € par sinistre... 1.600 € Bijoux confiés, par sinistre et par année d'assurance, avec franchise de 110 € par sinistre... 63.850 € par exposition Risques "Exposition" { Art.4.10,2,) nn nrarearnsnnrcrnnressrrnesnnnr encres errrenerrnemnneeneenneesnennnee et 3.000 € par objet 1.800 €
Dommages "Véhicule des Collaborateurs Bénévoles" (Art.4.10.5.) avec franchise de 110 € par sinistre 1.100 € Biens "Propriété des Personnes Physiques assurées" (Art.4.10.4.) avec franchise (3)... 610€ Dont les lunettes de vue ef lentilles. …. serre nnrécenene anses ASSURANCE DE PERSONNES - ACCIDENT, MALADIE (art. 4. 11 Ji
Frais de soins "Accident": frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, soins dentaires, d'hospitalisation et
de transport du blessé (Art.4.11.1.) apparellage protnétique c ouu ornopédique 7.623 € (Art.4.11.2.B. et F.).... snrnenennnnernennnennnreennises 7.623 € Frals de maladie grave ‘{Art, 4, F3 1 Ja ne . 229 € Transport de l'Accompagnateur (Art. 4, 11 2. G. V 336 € Prothèse dentaire, par dent {Art.4,11.2.C.).... 610 € Lunettes de vue ou lentilles, forfait (Art.4,11. 2. D. D 8.048 € Frais de secours et de recherches par peronne (ant. 4. 11. 2. E. D. nnneinreninenenenneannenenesenensnnnses 305 € * Prestations complémentaires {Art.4,11.2.A serrer 458 € pour les licenciés UFOLEP 30.490 € *
invalidité plafond réductible selon le © degré £d'invalidités Art 4,118. B srnrsnnmerneneenenneennenenanene 6.098 € * Décès par accident (Art.4.11.4.)... nssses sereine meesninennnenennnsee ms 7.623 € pour les licenciés UFOLEP
(1) Dommages résultant de l'action du feu, de l'eau, des gaz et de l'électricité dans toutes leurs manifestations, d'expioslons, de la pollution de l'atmosphère ou des eaux où transmise par le sol, de l'effondrement d'ouvrages ou constructions {y compris les passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire), d'effondrements, glissements et affaissements de terrain et d'avalanches, d'écrasement ou d'étouffement provoqués par des manifestations de peur panique, quelle qu'en soit la cause, ainsi que tous les dommages survenus sur où dans des moyens de transports maritimes, fluviaux, lacustres, aériens où ferroviaires ou causés par eux (à l'exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés par les articles 220-1 et suivants du Code des Assurances),
{2} En cas d'exercice du libre choix de l'avocat par l'Assuré (Art.4,9,1. et 4,9.2.), la prise en charge des frais relève du barème figurant au verso,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/01/2026
Date de réception préfecture : 16/01/2026 (@}) Franchise de 110 €, En cas de sinistre collectif sur les biens des participants: 10 % (sans minimum) sur le préjudice réel de chaque participant mais, sans que l'indemnisation excède 1,100 € par personne et ce, quel que sait le montant global du sinistre collectif. Sans franchise pour les appareils prothétiques de toutes natures {y compris prothèses auditives, dentaires, iunettes, lentilles).
* Ces plafonds peuvent être augmentés par souscription complémentaire.
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Date de réception préfecture : 16/01/2026 "DEFENSE PENALE ET RECOURS" - "ASSISTANCE JURIDIQUE"
Précontentleux € (hors taxes) Procédure devant les juridictions de l’ordre
administratif € (hors taxes)
Assistance devant une commission
disciplinaire 373
Référé/Recours gracieux/recours
hiérarchique 513
Tribunal administratif (instance au fond} 1 028
Cour administrative d'appel
Appel d'un référé 616
Appel d'une instance au fond
- En défense 1 029
- En demande 1 229
Procédures devant la Cour de Cassation /le
Conseil d'Etat € (hors taxes)
Etude du dossier/ Pourvoi 2 000
Suivi de la procédure (mémoires / audience) 1 000
Transaction aboutie négociée par l'avocat (en
dehors de tout contentieux sournis à une
uridiction)
€ (hors taxes)
Intérêt du litige < 10 000 €
Intérêt du litige > 10 000 €
910
1 138
Transaction non aboutie (en dehors de tout
contentieux soumis à une juridiction) € (hors taxes)
Mise en demeure 179
Consultation écrite 211
Procédure devant les juridictions civiles € (hors taxes)
Production de créance 157
Inscription d'hypothèque 484
Référé 513
Assistance à expertise (par intervention) 513
Dirés (en cours d'expertise judiciaire, 178
développement d'une argumentation visant à
sauvegarder les intérêts de l'adhérent}
Requête/Relevé de forclusion devant le 373
Juge-Commissaire/Sarvi/Requête en
rectification d'erreur matérielle
Assistance devant une comission disciplinaire 373
Tribunal judiciaire {Instance au fond) / Tribunat
de proximité (instance au fond) / Tribunal de
commerce {instance au fond)
- Intérêt du litige < à 10 000 € 910
- Intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices 1 538 (1)
non chiffrables
Procédure d'incident (Ordonnance de Mise en 456
Etat)
Appel en garantie (assignation en intervention 185
forcée)
Commission de conciliation et d'indemnisation 1 122
Juge de l'exécution :
- Ordonnance 513
- Jugement 719
Appel
- En défense 1 122
- En demande 1 279
Postulation devant la cour d'appel 744
Procédure devant les juridictions pénales € (hors taxes)
Assistance à garde à vue 330
Rédaction d'une plainte avec ou sans
Constitution de Partie Civile 554
Comparution en Reconnaissance Préalable
de Gulpabilité (CRPC)
Comparution devant le Procureur 437
Accord du prévenu et comparution immédiate
devant le Juge du Siège/liquidation des
intérêts civils 373
Tribunal de police
Jugement en liquidation sur intérêts civils
(après renvoi) 513 (2}
Composition pénale 835
Communication de procès-verbaux 114
Cour d'Assises par journée (5 jrs maximum) 1 500/j (3)
Cour criminelle, par journée (5 jrs maximum) !
instruction pénale :
- Constitution de partie civile 144
- Audience devant le Juge d'instruction 502
- Demande d'acte (3 maximum par affaire) 278
- Chambre de l'instruction (2 représentations
maximum par affaire) 666
Intérêt du litige < 10 000 € 480
Intérêt du litige > 10 000 € 684
Médiation € (hors taxes}
Assistance à médiation (par intervention) 335
Poste administratif € {hors taxes)
Frais de photocopie 0,18 € / unité
{1) Postulation de 400 € HT comprise
(2) Quel que soit le nombre d'audiences par affaire
(8) Journée minimum de hult heures, temps de préparation du dossier
inclus
Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais divers
(déplacements, secrétariat, photocopies...) ainsi que les impôts et taxes et
constituent le maximum de l'engagement de la MAIF par niveau de
juridiction, étant entendu qu'en cas d'assulettissement de l'assuré au régime de la T.V.A. le remboursement des frais engagés par celui-ci dans le cadre du libre choix de l'avocat sera effectué par la MAIF sur la base des honoraires réglés par l'assuré, déduction faite de la T.V.A.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/01/2026
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