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MARITIME |

DE LA MÉDITERRANÉE

Liberté

Égalité

Fraternité

BCRM de Toulon - Division « action de l’Etat en mer »

BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9

premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr

Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/14

Toulon, le 30 mai 2024

N°167/2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

règlementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Cannes (Alpes-Maritimes)

ANNEXES : six annexes.

T. ABROGÉ : arrêté préfectoral n° 135/2023 du 29 mai 2023.

Le préfet maritime de la Méditerranée,

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 5242-2 et L. 5243-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-23 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d’actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 123/2019 du 03 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de l’arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 113/2020 du 10 juin 2020 modifié portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour la création d’une zone de mouillages et d’équipements légers le long du littoral de la commune de Cannes au droit de l’île Sainte-Marguerite ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 114/2020 du 10 juin 2020 modifié portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers de l’anse Sainte-Anne, au Nord de l’île Sainte-Marguerite, dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la commune de Cannes et interdisant le mouillage aux abords de cette zone ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 52/2003 du 13 octobre 2003 portant création d’une zone interdite au mouillage en rade de Cannes ;2/14

Vu l’arrêté préfectoral n° 36/2016 du 22 mars 2016 réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la commune de Cannes et des îles de Lérins ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 105/2020 du 02 juin 2020 réglementant le mouillage en rade de Cannes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 106/2020 du 02 juin 2020 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine aux abords de l’hélistation du quai du large du port de Cannes 1 (Vieux port) sur la commune de Cannes ;

Vu l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 04 novembre 2020 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime précaire et révocable sur la commune de Cannes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 205/2020 du 14 octobre 2020 modifié réglementant le mouillage et l’arrêt des navires de 24 mètres et plus au droit du département des Alpes-Maritimes, de la Pointe de l’Aiguille à l’embouchure du fleuve Var ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 105/2022 du 05 mai 2022 interdisant le mouillage, la plongée sous-marine et le dragage au Nord de l’île Sainte-Marguerite au droit du littoral de la commune de Cannes (Alpes- Maritimes) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 228/2022 du 19 juillet 2022 règlementant le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine dans le cercle d’évitage des coffres installés aux abords de l’île Sainte-Marguerite, fixant les obligations et encadrant les activités durant l’escale du navire au coffre (commune de Cannes – Alpes-Maritimes) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 098/2023 du 05 mai 2023 règlementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 239/2023 du 28 juillet 2023 portant délégation de signature ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 règlementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 157/2024 du 23 mai 2024 règlementant le mouillage et l’arrêt des navires de longueur hors-tout supérieure ou égale à 45 mètres, ou dont la jauge brute est supérieure ou égale à 300 UMS, dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté municipal n° 23/8598 du 29 avril 2024 du maire de la commune de Cannes modifiant l’arrêté municipal n° 23/2158 du 27 avril 2023 ;

Vu l’avis de la commission nautique locale du 09 février 2024 ;

Considérant qu'en application de l'arrêté préfectoral n° 205/2020 du 14 octobre 2020 susvisé, le mouillage des navires de longueur supérieure ou égale à 20 mètres est interdit en permanence dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Nice ;

Considérant qu’il appartient au maire de réglementer la baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés jusqu’à la limite des 300 mètres à compter de la limite des eaux en application des dispositions de l’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il appartient donc au préfet maritime de réglementer, dans la bande littorale des 300 mètres, la navigation et le mouillage des navires, embarcations et engins immatriculés et la pratique de la plongée sous-marine ;

Considérant la nécessité de préserver les herbiers de posidonies dans le site Natura 2000 « Cap d’Antibes – Iles de Lérins » conformément aux orientations actées dans le document d’objectifs.3/14

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.

Arrête :

Pour l’application du présent arrêté, il est précisé que :

- les coordonnées géodésiques sont exprimées dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales) ;

- les heures sont locales.

Article 1er

Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Cannes, sont créés du 1er mai au 30 septembre sauf dispositions particulières :

1.1. Sept zones interdites aux embarcations motorisées ou à moteur (ZIEM) s’étendant :

1.1.1. sur une profondeur maximale de 300 mètres à partir du rivage, de l'extrémité sud-est de la jetée Albert Edouard jusqu'au milieu de la jetée ouest du port Canto à l’exception des chenaux d'accès au rivage et de sports nautiques de vitesse définis aux paragraphes 1.2 et 1.3. qui la traversent. La limite sud de cette zone créée à titre permanent est une ligne courbe qui suit les points dont les coordonnées géodésiques sont précisées ci-dessous (annexe III) :

- au droit du « Majestic » : 43°32,865’ N – 007°01,165’ E 43°32,875’ N – 007°01,222’ E

- au droit du poste de secours « Macé » : 43°32,878’ N – 007°01,262’ E 43°32,878’ N – 007°01,278’ E

- au droit du « Mademoiselle Gray » : 43°32,879’ N – 007°01,336’ E 43°32,869’ N – 007°01,360’ E

- au droit de la « Hyde Beach Cannes » : 43°32,861’ N – 007°01,384’ E 43°32,855’ N – 007°01,411’ E

- au droit de « Palais Stéphanie » : 43°32,855’ N – 007°01,411’ E 43°32,850’ N – 007°01,430’ E

- au droit du « Carlton » : 43°32,829’ N – 007°01,525’ E 43°32,821’ N – 007°01,545’ E

- au droit du « Miramar » : 43°32,787’ N – 007°01,648’ E 43°32,770’ N – 007°01,663’ E

- au droit du « Martinez » : 43°32,755’ N – 007°01,692’ E 43°32,744’ N – 007°01,720’ E

1.1.2. sur 220 mètres de profondeur à partir du rivage :

- à l’est du chenal à l’embouchure du Béal jusqu’au musoir de la jetée Laubeuf à l’exception des chenaux réservés aux navires (annexes I et II),

- à titre permanent, de la jetée est du Port Canto jusqu’à la limite bâbord du chenal d’accès portuaire à l’exception du chenal créée par l’arrêté municipal susvisé (annexe IV)

1.1.3. sur 210 mètres de profondeur à partir du rivage au sud et sur 300 mètres de profondeur au nord s’étendant de la pointe de la Croisette jusqu’à 40 mètres de la limite bâbord du chenal d’accès au port du Mouré Rouge (annexe IV).

1.1.4. sur 300 mètres de profondeur s’étendant de la limite tribord du chenal d’accès au port du Mouré Rouge jusqu’à la pointe Fourcade (annexe IV).

1.1.5. sur 20 mètres de profondeur et 100 mètres de largeur à 30 mètres du rivage sur le haut fond situé entre le débarcadère du service des îles et le chantier naval de l’île Sainte-Marguerite (annexe V).4/14

1.1.6. à titre permanent, au sud de l’île Sainte-Marguerite dans laquelle sont immergées des sculptures, dans le secteur du Plateau du Grand Jardin au sein du périmètre délimité par les segments [AB], [BC] et [CD] et le trait de côte joignant les points D et A. (annexe V et VI) :

Point A : 43°30,975’ N - 007°03,075’ E

Point B : 43°30,895’ N - 007°03,091’ E

Point C : 43°30,851’ N - 007°03,046’ E

Point D : 43°30,950’ N - 007°02,812’ E

1.2. Neuf chenaux d’accès au rivage

Les chenaux d’accès au rivage sont réservés exclusivement aux navires immatriculés.

1.2.1. Quatre chenaux d’accès au rivage de 220 mètres de longueur situés :

- à l’embouchure du Béal de 35 mètres de largeur (annexe I),

- au droit du poste de secours de la « Roubine » de 35 mètres de largeur (annexe I),

- à l’Ouest des rochers de la Bocca (annexe I) de 35 mètres de largeur,

- au droit du poste de secours « Nadine » de 35 mètres de largeur (annexe II),

1.2.2. Deux chenaux d’accès au rivage de 300 mètres de longueur situés :

- au droit du poste de secours « Macé » de 31 mètres de largeur (annexe III), - au droit de l’appontement Gazagnaire de 35 mètres de largeur (annexe IV).

1.2.3. Un chenal d’accès au rivage permanent, commun à deux pontons, de 200 mètres de largeur et de 400 mètres de longueur sur l’île Sainte-Marguerite (annexe V) situé au droit des appontements 2,3 et 4.

1.2.4. Deux chenaux d’accès au rivage sur l’île Saint-Honorat (annexe V) :

Rappel : Ces chenaux, créés par l’arrêté préfectoral n° 36/2016 du 22 mars 2016 susvisé, sont situés :

- au droit du débarcadère,

- au droit du port des moines.

1.3. Un chenal réservé aux sports nautiques de vitesse de 220 mètres de longueur situé au droit du boulevard Leader, de 35 mètres de largeur (annexe II).

1.4. Sept chenaux réservés aux sports nautiques de vitesse de 300 mètres de longueur situés :

- au droit du « Majestic », de 59 mètres de largeur (annexe III),

- au droit du « Mademoiselle Le Gray », de 33 mètres de largeur (annexe III),

- au droit de la « Hyde Beach Cannes », de 30 mètres de largeur et de forme évasée, telle que représentée sur la carte, au droit du ponton (annexe III),

- au droit de « Palais Stéphanie », de 33 mètres de largeur et de forme évasée, telle que représentée sur la carte, au droit du ponton (annexe III),

- au droit du « Carlton », de 34 mètres de largeur (annexe III),

- au droit du « Miramar », de 33 mètres de largeur (annexe III),

- au droit du « Martinez », de 34 mètres de largeur (annexe III).

1.5. Quatre zones de mouillage réservées aux embarcations immatriculées motorisées ou à moteur affectées à la surveillance et au secours dans les chenaux réservés aux activités nautiques de voile, et situées :

1.5.1. Dans le secteur du boulevard du Midi – Louise Moreau (annexe II) à 32 mètres du rivage, trois zones de 7 mètres de profondeur et 3 mètres de largeur, adjacentes à l’ouest du chenal réservé aux activités de voile implanté au droit du boulevard Leader et créé par l’arrêté municipal n° 23/2158 du 27 avril 2023 susvisé.5/14

1.5.2. Dans le secteur de Gazagnaire à l’est de la pointe Croisette (annexe IV) à 23 mètres du rivage, de 7 mètres de profondeur et 3 mètres de largeur, adjacente au sud du chenal réservé aux activités de voile créé par l’arrêté municipal n° 23/2158 du 27 avril 2023 susvisé.

En application des dispositions insérées à l’article 4, l'accès à ces quatre zones ne peut s’effectuer que par le chenal adjacent créé par l’arrêté municipal précité.

1.6. Deux zones interdites au mouillage (ZIM) situées :

- entre le sud du port Pierre Canto et le port Pointe Croisette (annexe IV) ; une zone permanente délimitée par le trait de côte, les limites administratives portuaires et une ligne joignant les points 1 à 6 dont les coordonnées géodésiques sont les suivantes :

Point 1 : 43°32,346’ N - 007°01,842’E

Point 2 : 43°32,248’ N - 007°01,699’E

Point 3 : 43°32,020’ N - 007°01,986’E

Point 4 : 43°32,150’ N - 007°02,162’E

Point 5 : 43°32,221’ N - 007°02,055’E

Point 6 : 43°32,303’ N - 007°01,951’E

- au sud de l’île Saint-Honorat et de l’abbaye de Lérins (annexe V) ; délimitée par les segments [AB] et [BC] et une ligne brisée joignant les points C et A dont les coordonnées géodésiques sont les suivantes :

Point A : 43°30,305’ N - 007°02,859’ E

Point B : 43°30,248’ N - 007°02,745’ E

Point C : 43°30,359’ N - 007°02,719’ E

Dans la ZIM créée au nord-ouest de l’île Sainte-Marguerite (annexe V) par l'arrêté interpréfectoral n° 114/2020 du 10 juin 2020 susvisé, le mouillage aux pontons n°2, n°3, n° 4 et n°5 à la poupe ou à la proue des navires doit obligatoirement s’effectuer perpendiculairement aux pontonsRappel :

Par arrêté préfectoral n° 36/2016 du 22 mars 2016 susvisé, quatre zones interdites au mouillage (ZIM) sont créées, compte tenu du calage de filets de pêche, à proximité des îles de Lérins.

1.7. Une zone réservée à la plongée sous-marine (annexe V) de forme semi-circulaire, de 150 mètres de diamètre et adjacente au rivage de l’île Sainte-Marguerite, au sud de la pointe Batéguier.

Article 2

Les chenaux définis à l’article 1, qui ne peuvent être empruntés que par l’une des extrémités, sont destinés au transit et ne doivent pas être utilisés comme zones d’évolution. A l’intérieur de ces chenaux, la navigation doit s’effectuer de manière directe et continue. Le stationnement et le mouillage ainsi que la plongée sous-marine y sont interdits.

Dans les chenaux d’accès au rivage, la vitesse est limités à 5 nœuds.

Dans les chenaux de sports nautiques de vitesse, qui ne peuvent être utilisés que s’ils sont dégagés et libres de tout obstacle, la limitation de vitesse à 5 nœuds ne s’applique pas aux navires tracteurs dans le cadre de la pratique des sports nautiques tractés. Par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 109/2024 du 30 avril 2024 susvisé, les navires tracteurs empruntant les chenaux de sports nautiques de vitesses créés au point 1.4. du présent arrêté sont autorisés à naviguer à une vitesse supérieure à 5 nœuds de la sortie desdits chenaux jusqu’à la bande littorale des 300 mètres afin d’évoluer au-delà de cette dernière .6/14

Dans les ZIEM définies à l’article 1, la navigation et le mouillage des navires (ainsi que leurs annexes motorisées), embarcations et engins immatriculés motorisés ou à moteur sont interdits. La pratique de la plongée sous-marine y est également interdite.

Dans les ZIM définies au paragraphe 1.5. de l’article 1, le mouillage des navires, embarcations et engins immatriculés, quel que soit le type d’ancrage, y est interdit.

Article 3

La navigation des véhicules nautiques à moteur (VNM) est interdite dans la bande littorale balisée des 300 mètres (incluant les îles) y compris dans les chenaux d’accès au rivage et de sports nautiques de vitesse définis à l’article 1, ainsi que dans les chenaux et zones définis aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n° 36/2016 susvisé :

Rappel :

Article 1 - à l’intérieur d’une partie de la rade de Cannes ainsi délimitée :

- à l'ouest, par une ligne reliant le phare de la jetée sud du port de Cannes à la pointe Batéguier sur l’île Sainte-Marguerite ;

- à est, par une ligne reliant le Casino du Palm Beach au Fort Sainte-Marguerite sur l’île Sainte- Marguerite

Article 2 - entre les îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat, sur le plan d’eau ainsi délimité :

- à l’Ouest, par une ligne reliant la Pointe du Dragon sur l’île Sainte-Marguerite (43° 31,066’N – 007° 02,068’E) à la Pointe du Barbier sur l’île Saint-Honorat (43° 30,445’N – 007° 02,201’E) ;

- à l’Est, par une ligne reliant l’extrémité Sud de l’île de la Tradelière (43° 30,868’N – 007° 04,396’E) à l’extrémité Nord de l’île de Saint-Féréol (43° 30,415’N – 007° 03,523’E).

Les VNM sont autorisés à emprunter le chenal implanté à l’embouchure du Béal.

Article 4

A l’intérieur de la zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB) et des chenaux créés par l’arrêté municipal susvisé, la navigation et le mouillage des navires, embarcations ou engins immatriculés (y compris des véhicules nautiques à moteur VNM) ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.

L’interdiction de navigation ne s’applique pas aux navires de sécurité des clubs nautiques dans les chenaux réservés aux activités nautiques de voile créés par l’arrêté municipal susvisé.

Article 5

Les interdictions et restrictions dictées par le présent arrêté ne s’appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires, et embarcations à moteur chargés de la surveillance et du secours ainsi qu’à ceux chargés des missions de police.

Les embarcations des pêcheurs professionnels sont autorisées à pénétrer entre 21h00 et 07h30 dans les ZIEM définies à l’article 1 sous réserve des prescriptions suivantes :

- dans la ZIEM permanente définie au paragraphe 1.1.1., le créneau horaire est étendu à 08h30 sur la période du 1er octobre au 30 avril ;

- dans la ZIEM permanente définie au paragraphe 1.1.6., la possibilité d’accès pour les embarcations des pêcheurs professionnels est permanente durant la période s’étendant du 1er octobre au 30 avril, à l’exception du plan d’eau délimité par les segments [1-2], [2-3], [3-4], [4-5] et [5-1] ; lequel reste interdit en permanence auxdites embarcations (annexe VI). Les coordonnées géodésiques des points précités sont les suivantes :7/14

Point 1 : 43°30,935’ N - 007° 03,035’ E

Point 2 : 43°30,901’ N - 007° 03,043’ E

Point 3 : 43°30,890’ N - 007° 03,035’ E

Point 4 : 43°30,905’ N - 007° 02,998’ E

Point 5 : 43°30,930’ N - 007° 03,012’ E »

Article 6

Le balisage des chenaux et des zones définis à l’article 1 sera réalisé conformément aux spécifications techniques de l’arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé et aux directives du service des phares et balises.

Les ancrages des bouées de balisage devront être adaptés à la nature des fonds marins.

L’amarrage des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.

Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.

Article 7

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 135/2023 du 29 mai 2023.

Article 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 susvisés.

Article 9

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.

Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,

le commissaire général Thierry de La Burgade

adjoint au préfet maritime,

chargé de l'action de l'Etat en mer,

Original signéCASSIEN

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13/14

ANNEXE VI14/14

LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES :

- M. le préfet des Alpes-Maritimes

- M. le maire de Cannes

- DDTM 06

- SHOM.

COPIES :

- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM

- Archives.ARRETE MUNICIPAL

+

+

Ville de Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE N° 23/8598

ARRETE

MODIFIANT L'ARRETE MUNICIPAL N°23/2158 EN DATE DU 27 AVRIL 2023 PORTANT PLAN DE BALISAGE

DE LA COMMUNE DE CANNES DANS LA ZONE DES 300 METRES

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et

L.2213-23 relatifs respectivement aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police et à

ses pouvoirs de police spéciale en matière de baignade et de loisirs nautiques ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 121-2, 131-12, 131-13, R610-5, R635-8 et R.632-1 ;

Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.5242-2 et L.5243-6 :

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°52/2003 du 13 octobre 2003, portant

création d'une zone interdite au mouillage en rade de Cannes ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditeranèe n°036/2016 du 22 mars 2016, réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la Commune de Cannes et les îles de Lérins ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°019/2018 du 14 mars 2018, réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°105/2020 du 2 juin 2020 réglementant le mouillage en rade de Cannes ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée en vigueur réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant là Commune de Cannes ;ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 23/8598

Ville de

Cannes

Vu l'arrêté municipal n°23/2158 du 27 avril 2023 portant balisage du plan d'eau dans la zone

des 300 mètres ;

Vu les avis émis par la Commission Nautique Locale en date du 9 février 2024 ;

Considérant qu'en application de l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire exerce la police des baignades et des activités nauliques pratiquées à

partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

ARRETE

Article 1 — Modification du balisage de la Plage Bijou :

Les dispositions liminaires de l'article 1 de l'arrêté municipal n°23/2158 portant balisage du plan d'eau de Cannes dans la zone des 300 mètres sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Les zones et chenaux listés ci-après sont maintenus sur le plan d'eau de Cannes du 1 mai

au 30 septembre à l'exception du chenal au droit du lot C22 situé sur la plage Bijou et réservé aux activité nautiques de voile qui sera maintenu à l'année. ».

Article 2 - Modification des zones de baignade de la Croisette :

Un article 1.3 est inséré :

« 1.3 La zone de baignade interdite

Par dérogation à la période définie à l'article 1, la baignade est strictement interdite, du

181 janvier au 31 décembre, dans la zone délimitée en annexe II! du présent arrêté se situant entre la ligne de bouées située à 230 mètres du rivage et jusqu'à 300 mètres. »

Article 3 :

Les annexes n°1ll et n°1V à l'arrêté municipal n°23/2158 du 27 avril 2023 portant balisage du plan d'eau dans la zone des 300 mètres sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Article 4:

Les autres dispositions de l'arrêté municipal n°23/2158 du 27 avwil 2023 portant balisage du

plan d'eau dans la zone des 300 mètres sont maintenues.

Article 5 :

Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l'encontre du présent arrêté seront respectivement de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.

Page 2/3ARRETE MUNICIPAL Ville de

Cannes

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 23/8598

Article 6 :

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes, Monsieur le

Commissaire Central, Madame la Directrice Mer et Littoral, Monsieur le Directeur de la Police Municipale et tous les agents de l'autorité légalement habilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

29 AVR. 204 Fait à Cannes, le

Page 3/3ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAL

ARRETE N° 23/2158

Mise en ligne le 28/04/2023

jusqu'au 28/06/2023

Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

006-210600292-20230427-0000216881-AR |

Acte Certifié exécutoire

Envoi Préfecture: 27/04/2023

Retour Préfecture: 27/04/2023

Ville de Cannes

ARRETE

PORTANT BALISAGE DU PLAN D'EAU DANS LA ZONE DES 300 METRES

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.2212-1 et L.2213-23 relatifs respectivement aux pouvoirs généraux du Maire en matière de police et à

ses pouvoirs de police spéciale en matière de baignade et de loisirs nautiques ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles 121-2, 131-12, 131-13, R.610-5, R635-8 et

R.632-1 ;

Vu le Code des Transports et notamment ses articles L.5242-2 et L.5243-6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande

littorale des 300 mètres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°113/2020 du 10 juin 2020 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime pour la création d'une zone de mouillages et

d'équipements légers le long du littoral de la Commune de Cannes au droit de l'île Sainte-

Marguerite, modifié par l'arrêté interpréfectoral n°074/2023 du 18 avril 2023 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n°114/2020 du 10 juin 2020 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers de l'anse Sainte-Anne, au Nord de l'ile Sainte- Marguerite, dans les eaux intérieures maritimes bordant le littoral de la Commune de Cannes,

modifié par l'arrêté interpréfectoral n°075/2023 du 18 avril 2023 :

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°52/2003 du 13 octobre 2003, portant

création d'une zone interdite au mouillage en rade de Cannes ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°036/2016 du 22 mars 2016, réglementant la navigation et le mouillage au droit du littoral de la Commune de Cannes et les îles de Lérins ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°019/2018 du 14 mars 2018, réglementant la navigation et la pratique de la plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises

de Méditerranée ;ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAI

ARRETE (SUITE) N° 23/2158

Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

| 006-210600292-20230427-0000216881-AR |

Acte Certifié exécutoire

Envoi Préfecture : 27/04/2023

Retour Préfecture : 27/04/2023

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°105/2020 du 2 juin 2020 réglementant le

mouillage en rade de Cannes ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée n°106/2020 du 2 juin 2020 réglementant la navigation, le mouillage et la plongée sous-marine aux abords de l'hélistation du quai du

Large du Port de Cannes 1 (Vieux-Port) sur la Commune de Cannes ;

Vu l'arrêté du Préfet Maritime de la Méditerranée en vigueur réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse

dans la bande littorale des 300 mètres bordant la Commune de Cannes ;

Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes du 4 novembre 2020 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public maritime précaire et révocable sur la commune

de Cannes pour l'immersion de six sculptures au Sud de l’île Sainte-Marguerite ;

Vu l'arrêté municipal n°18/2481 en date du 9 mai 2018 portant balisage du plan d'eau dans la zone des 300 mètres, modifié par l'arrêté municipal n°19/2748 en date du 9 mai 2019 ;

Vu l'avis émis par la Commission Nautique Locale en date du 15 décembre 2021 et du

8 février 2023 ;

Considérant qu'en application de l'article L.2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à

partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés.

ARRETE

ARTICLE 1 : ZONES ET CHENAUX RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MAIRE

Les zones et chenaux listés ci-après sont maintenus sur le plan d'eau de Cannes du 1% mai

au 30 septembre.

1.1 La zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB) secteur Croisette (cf. annexe n°3)

Délimitée entre les pontons du Hyde Beach Cannes et du Palais Stéphanie, la zone s'étend

sur une profondeur de 35 mètres par rapport au rivage.

À l'intérieur de cette zone réservée uniquement à la baignade, la circulation et le mouillage des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdits. Cette interdiction ne

s'applique pas aux jeux de plage gonflables.

1.2 Les chenaux

La vocation des chenaux étant de permettre la circulation entre le rivage et la zone maritime située au-delà des 300 mètres, la baignade ainsi que le mouillage des engins de plage et des

engins non-immatriculés venant du rivage sont interdits à la fois dans les chenaux créés par

arrêté du Maire et dans les chenaux créés par le Préfet Maritime de la Méditerranée.

Page 2/5Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

ARRETE MUNICIPAL | 006-210600292-20230427-0000216881-AR | Acte Certifié exécutoire

PT Envoi Préfecture: 27/04/2023 MER ET LITTORAL Retour Préfecture: 27/04/2023

ARRETE (SUITE) N° 23/2158

+ Secteur Boulevard du Midi - Louise Moreau (cf. annexes n°1 et n°2) :

- chenal au droit de la plage des Dauphins, à proximité du port du Béal : affecté exclusivement aux planches nautiques à moteur ;

- chenal au droit de Thalès : évasé réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;

- chenal au droit du Vallon de Pierre Longue: évasé réservé aux activités nautiques

de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;

+ Secteur Plage Bijou (cf. annexe n°4) :

- chenal au droit de la plage public Bijou : réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;

«+ Secteur Gazagnaire (cf. annexe n°4) :

- chenal kite surf Croisette: évasé réservé aux pratiquants des engins non- immatriculés de type cerf-volant de tractation ;

Deux zones tampons latérales de 50 mêtres de large sont créées de part et d'autre

du chenal kite surf Croisette.

À l'intérieur de ces zones tampons, la baignade, la pratique des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdites.

La pratique d'engins non-immatriculés de type cerf-volant de tractation (Kite-Surf) y

sera donc également interdite, lesdites zones tampons ne constituant pas une extension du chenal qui leur est réservé.

- chenal au droit du Palm Beach : réservé aux activités nautiques de voile (planche à

voile, catamarans, etc.) ;

- chenal situé au droit de la rampe de mise à l'eau du port du Moure Rouge: évasé réservé aux activités nautiques de voile (planche à voile, catamarans, etc.) ;

+ A l'ile Sainte Merquerite (cf. annexe n°5) :

- chenal au droit du ponton n°1: évasé réservé aux activités nautiques de voile

(planche à voile, catamarans, etc.) ;

Les coordonnées à terre de ce chenal sont les suivantes :

Tribord : 43° 31, 314'N:7° 2161 E

Bâbord : 43° 31,312°N;7° 2201 E

Le chenal s'étend sur 400 mètres. || est orienté au 175 (direction Sud-Est). ds age 3/5ARRETE MUNICIPAL

MER ET LITTORAL

ARRETE (SUITE) N° 23/2158

Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

006-210600292-20230427-0000216881-AR |

Acte Certifié exécutoire

Envoi Préfecture: 27/04/2023

Retour Préfecture: 27/04/2023

ARTICLE 2 : ZONES ET CHENAUX CREES PAR ARRETE DU PREFET MARITIME DE LA MEDITERRANEE

Les zones et chenaux listés ci-après sont maintenus sur le plan d'eau de Cannes du 19 mai

au 30 septembre.

2.1 Les zones interdites aux engins à moteur (ZIEM)

Dans les ZIEM, la circulation et le mouillage des engins nautiques non-immatriculés à moteur venant du rivage sont interdits.

2.2 Les zones interdites au mouillage (ZIM)

Les ZIM sont interdites au mouillage pour tous les navires étrangers non immatriculés ainsi que pour les engins non immatriculés venant du rivage.

2.3 Les zones de mouillage

La baignade et la pratique d'activités nautiques avec des engins de plage et des engins non

immatriculés sont interdites dans les zones de mouillage, y compris dans les zones de

mouillage et d'équipements légers (ZMEL).

2.4 Les chenaux

Les chenaux sont interdits à tous les engins non immatriculés, Toutefois, les navires étrangers motorisés non-immatriculés y sont autorisés, excepté dans les chenaux de sport

nautique de vitesse,

ARTICLE 3 : PRESENCE DE FILETS DE PECHE

En cas de présence de filets de pêche dans la bande littorale des 300 mètres, la baignade et la pratique d'activités nautiques à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdites, de jour comme de nuit, dans un rayon de 10C mètres autour

desdits filets de pêche.

ARTICLE 4 : LIMITATION GENERALE DE VITESSE

La vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés est limitée à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres bordant la Commune de Cannes.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU BALISAGE

Le balisage des zones et chenaux définis aux articles 1 et 2 sera réalisé conformément aux

normes édictées par le service des phares et balises. Leur affectation sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.

Ce balisage est signalé par des pictogrammes anposés sur les bouées côté rivage.

Page 4/5Accusé de réception — Ministère de l'intérieur

ARRETE MUNICIPAL | 006-210600292-20230427-0000216881-AR | Acte Certifié exécutoire

Envoi Préfecture : 27/04/2023

MER ET LITTORAL Retour Préfecture: 27/04/2023

ARRETE (SUITE) N° 23/2158

L'amarrage des navires, engins et embarcations non immatriculés est interdit sur les bouées

de balisage.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables lorsque le balisage correspondant est en

place.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R.610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 7 : ABROGATION DU PRECEDENT ARRETE PORTANT PLAN DE BALISAGE

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°18/2481 en date du 9 mai 2018, portant plan de balisage de la Commune de Cannes dans la zone des 300 mètres et son

arrêté municipal modificatif n°19/2748 en date du 9 mai 2019.

ARTICLE 8 : RECOURS

Les délais de recours gracieux devant Monsieur le Maire et de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice à l'encontre du présent arrêté sont respectivement de

deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité du présent arrêté.

ARTICLE 9 : EXECUTION

Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes, Monsieur le

Commissaire Central, Madame la Directrice Mer et Littoral, Monsieur le Directeur de la Police

Municipale et tous les agents de l'autorité légalement habilités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le ? 7 AVR. 2023

Pour le Maire,

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