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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20245 DE 1 1 1+PARTICIPATION+COMMUNE+CONSULT+CDG+CONTRAT+)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
ID : 081-218101749-20240321-DEL20245-DE
7
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL En exercice : 11 DE MONTDRAGON Présents : 8
Procurations : 3 N° 2024-5
Votants : 11
Absents : 3 Séance du 21 mars 2024
Date convocation :
14/03/2024
Date affichage :
14/03/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 21 mars, à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes CORBIERE. Mrs BERMOND. BLANQUET.
BRAHMI. D'HOSTINGUE. LAFON. SOULE. VERNHES
Objet :
Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la conclusion d’un contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel — 01/01/2025 au 31/12/2028
Le Maire expose :
- que la commune souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité, d’incapacité, et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;
- que le Centre de Gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en mutualisant les risques, en vertu de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - que le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la commune une connaissance éclairée de l’offre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements territoriaux ; - Vu les articles L.140-1 et suivants du Code des assurances ;
- Vu le Code des marchés publics et notamment son article 35,
DECIDE :
- Article 1° : la commune souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion facultative » que le Centre de gestion se propose de souscrire pour une prise Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le 25/03/2024
ID : 081-218101749-20240321-DEL20245-DE
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d’effet au 01/01/2025, pour une durée de 4 ans. La commune charge le Centre de Gestion du Tarn de négocier la conclusion de ce contrat.
La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
- Article 2 : la commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes : * agents affiliés à la CNRACL :
Décès, accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité,
paternité, invalidité, accidents ou maladies imputables ou non au service. * agents non affiliés à la CNRACL :
Accidents de travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité, invalidité,
accidents ou maladies imputables ou non au service.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.
- Article 3 : la commune souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.
- Article 4 : la commune autorise le Maire à transmettre au Centre de gestion les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune en ce qui concerne l’absentéisme de son personnel pour les quatre dernières années.
Pour extrait conforme
LE MAIRE