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Déliberation - 2023 12 Participation de la commune à la consultation CDG contrat de groupe
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Marchastel.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 Participation de la commune à la consultation CDG contrat de groupe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
MAIRIE DE MARCHASTEL Envoyé en préfecture le 19/06/2023
DEPARTEMENT : LOZERE Reçu en prélecture le 19/06/2023 see
ARRONDISSEMENT : Mende Pubié te KR CANTON : Aumont-Aubrac ID : 048-214800914-20220809-12 2023-DE
Nombre
de conseillers en exercice 7
de présents 7
de votants 7
N° 12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Du 09/06/2023
OBJET : Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel.
L’an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de MARCHASTEL, étant réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Eric MALHERBE.
Étaient présents : MMs BRUN Roger, CHAYLA Valérie, MALHERBE Eric, PAGES Josyane, PERRET Nicolas, THIOT Jacques, VIGIER Urbain.
Etaient absents :
Il est procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général de Collectivités Territoriales, à l’élection d’un
secrétaire pris dans le sein du Conseil : Nicolas PERRET ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le Maire expose :
e La commune souhaite souscrire un contrat d'assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l'égard de son personnel en cas de décès, d'invalidité d'incapacité et d'accidents ou de malades imputables ou non au service ; e Le Centre de gestion peut souscrire un contrat d'assurance groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
(Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au 1er mars 2022. Toutefois, conformément au g) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, les troisième et cinquième alinéas de l'article 26 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique) e Le Centre de Gestion peut, à cette occasion, organiser une vaste consultation qui offrira à la collectivité une connaissance éclairée de l'offre.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Vu le Code Général de la Fonction Publique
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 26 ;
Vu les articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances ; Envoyé en préfecture le 19/96/2033
Reçu en crétecture le 19/06/2073 sn
Pubiié .
KR
ID : 648-214800914-20230809-12 2023-DE
Décide
Article 1°’ : La collectivité souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion
facultative » que le Centre de Gestion se propose de souscrire pour une prise d'effet au 1° janvier 2024.
La collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
Article 2: La collectivité précise que le contrat devra garantir les risques financiers encourus par les
collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l'égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à lIRCANTEC en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service selon le choix de couverture d'assurance qu’elle fera au moment de l'adhésion.
Article 3: La collectivité s'engage en cas d'adhésion à confier au Centre de Gestion la gestion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention.
Article 4 : La collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat groupe.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures des membres présents
Pour extrait conforme au registre
Fait à MARCHASTEL le 9 juin 2023
Le Maire