Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 103 recueil des actes administratifs special du 1 avril 2022

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RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-103

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022Sommaire

DDETS 13 /

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3DDETS 13

13-2022-03-31-00003

2022 03 31 décision-affectation-organisation

interims DDETS 13.docx

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00003 - 2022 03 31 décision-affectation-organisation interims DDETS 13.docx 4Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation des intérims, dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur :

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,

Vu la décision du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur du 31 mars 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

Article 1 :

Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

 Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance : Madame Fatima GILLANT,  Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » : Monsieur Rémi MAGAUD,  Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » : Madame Annick FERRIGNO,  Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » : Madame Cécile AUTRAND  Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » : Monsieur Matthieu GREMAUD,  Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » : Monsieur Stanislas MARCELJA.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00003 - 2022 03 31 décision-affectation-organisation interims DDETS 13.docx 52

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des responsables d’unité de contrôle désignés à l’article 1, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-01 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-02 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-03 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-04 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empechement, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-05 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

o L’intérim du responsable de l’Unité de contrôle n° 13-06 est assuré par celui de l’unité de contrôle n°13-05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-03 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par celui de l’unité de contrôle n°13-02 ;

Article 3 :

Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône les agents suivants :

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1 - Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »

1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ; Madame Servane LECOUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail est chargée du contrôle des établissements occupant plus de cinquante salariés. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-01-07: poste vacant ;

8ème section n° 13-01-08: Madame Aline MOLLA, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-01-09 : Madame Fabienne ROSSET, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-01-10 : Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;

11ème section n° 13-01-11 : Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;

12ème section n° 13-01-12 : Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;

2 - Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »

1ère section n° 13-02-01 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-02-02 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail ;

7ème section n° 13-02-07 : poste vacant ;

8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;

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10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 10ème section n°13-02-10 à Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail de la 4ème section n°13-02-04.

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 10ème section n°13-02-10, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :

Madame Blandine ACETO, Inspectrice du travail de la 1ère section :

- LYCEE TECHNIQUE DU SACRE CŒUR (Siret : 78268799000021) sise 29 Rue Manuel 13100 AIX EN PROVENCE

- LYCEE POLYVALENT VAUVENARGUES (Siret : 19133206300012) sise 60 Boulevard Carnot 13090 AIX EN PROVENCE

- EASYDIS (Siret : 38312387400042) sise 1010 Rue Jean Perrin CS 90510 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Magali LENTINI, Inspectrice du travail de la 2ème section :

- ENEDIS (Siret : 44460844213938) sise 445 Rue Ampère-ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

- QUINCAILLERIE AIXOISE (Siret : 38955720800011) sise 55 Rue Ampère ZI des Milles- 13290 AIX EN PROVENCE

Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail de la 3ème section :

- MONOPRIX (Siret : 55208329700101) sise 27 Cours Mirabeau 13100 AIX EN PROVENCE

- SMAC (Siret : 68204083701984) sise 815 Rue Ampère Bât A ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur de la 4ème section :

- KEOLIS (Siret : 53354579400109) sise 100 Rue Richard Trévithick- CS 90590 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

- GEMF (Siret : 69162050400064) sise 825 Rue Ampère ZI des Milles-13290 AIX EN PROVENCE

L’inspecteur du Travail de la 12ème section :

- PETIT CASINO (Siret : 42826802337699) sise : Rue Jean Perrin BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

- EASYDIS (Siret : 38312387400182) sise Rue Ampère BP 63000 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE

- GEMEF (Siret : 55213367000042) sise 120 Rue Bessemer BP 364 ZI des Milles 13290 AIX EN PROVENCE.

11ème section n° 13-02-11 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;

12ème section n° 13-02-12 : poste vacant ;

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3 - Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune »

1ère section n° 13-03-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-03-04 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-03-05 : Madame Noura MAZOUNI, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;

7ème section n° 13-03-07 : Madame Iabelle FONTANA, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail;

9ème section n° 13-03-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;

4 - Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre »

1ère section n° 13-04-01 : poste vacant ;

2ème section n° 13-04-02 : Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du Travail ;

3ème section n° 13-04-03 : Madame Célia GOURZONES, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;

5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;

6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;

Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour la 6ème section n°13-04-06 à l’Inspecteur du Travail de la 10ème section n°13-04-10.

Nonobstant cette compétence et en ce qui concerne le pouvoir de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, au sein des établissements, de la 6ème section n°13-04-06, listés ci-dessous, aux inspecteurs du travail ci-après :

L’inspecteur du travail de la 1ère section :

- ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 55- 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE - MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE

- H&M HENNES & MAURITZ (Siret : 398 979 310 026 65) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE

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Madame Juliette HERNANDEZ, Inspectrice du travail de la 2ème section : - ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE

- THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE

Madame Célia GOURZONES, Inspectrice de la 3ème section :

- OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE

- SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE

Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail de la 4ème section :

- MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE - CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE

Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice de la 5ème section :

- ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE - OGEC COURS BASTIDE (Siret : 78288371400019) sis 50 rue de Lodi – 13006 MARSEILLE

Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail de la 7ème section :

-- ANEF PROVENCE (Siret : 50141042700014) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE

- CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE

L’Inspecteur du Travail de la 8ème section :

- DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE

- 3F SUD SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (Siret 415 750 868 00176) avenue de Toulon 13006 MARSEILLE

Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail de la 9ème section :

- ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE - IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE

7ème section n° 13-04-07 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-04-08 : poste vacant ;

9ème section n° 13-04-09 : Madame Fatima FIZAZI, Inspectrice du Travail à l’exception de l’établissement suivant qui est affecté à la 10ème section n° 13-04-10 :

- Lycée polyvalent hotellier régional (siret : 19132974700015) 114 avenue André Zenatti – 13008 Marseille

L’établissement suivant est affecté à la présente section 13-04-09:

- Les compagnons du devoir (siret : 775 662 026 00209) 184 rue du Dr Cauvin 13012 Marseille

10ème section n° 13-04-10 : poste vacant ; à l’exception de l’établissement suivant qui est affecté à la 9ème section n° 13-04-09 :

- Les compagnons du devoir (siret : 775 662 026 00209) 184 rue du Dr Cauvin 13012 Marseille L’établissement suivant est affecté à la présente section 13-04-10 :

- Lycée polyvalent hotellier régional (siret : 19132974700015) 114 avenue André Zenatti - 13008

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5 - Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »

1ère section n° 13-05-01 : Madame Sylviane PENNISI, Inspectrice du Travail ; les établissements suivants sont affectés la présente section :

- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ; à l’exception des établissements suivants qui sont affectés à la 1ère section n° 13-05-01 : - SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027

- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430

- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574

3ème section n° 13-05-03 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;

4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-05-05 : poste vacant;

6ème section n° 13-05-06 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;

9ème section n° 13-05-09 : poste vacant ;

10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-05-11 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;

6 - Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »

1ère section n° 13-06-01 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail ;

2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail ;

3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;

4ème section n° 13-06-04 : Monsieur Christophe BOUILLET, Inspecteur du Travail ;

5ème section n° 13-06-05 : poste vacant

6ème section n° 13-06-06 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;

7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;

8ème section n° 13-06-08 : poste vacant ;

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9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine DRAN, Inspectrice du Travail ;

10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;

11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 2, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce denier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section. ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de dernier par l’inspecteur de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 6ème section;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 10ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, , en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 12ème section ;

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00003 - 2022 03 31 décision-affectation-organisation interims DDETS 13.docx 1411

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section.

Unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci,est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 9me section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ;

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00003 - 2022 03 31 décision-affectation-organisation interims DDETS 13.docx 1512

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section ; en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section chargé, conformément à l'article R.8122-11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 12ème section, est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

Unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :

o L’intérim de l’inspecteur de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce

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dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème ;

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o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par r l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.

Unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, pour l’entièreté des établissements y compris sa compétence SNCF, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à l’exclusion des établissements qui relèvent de sa compétence SNCF, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section, relatif aux établissements relevant de sa compétence SNCF, est assuré par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les

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établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l'article R.8122- 11 1° du Code du travail de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 6ème section, à l’exclusion des établissements listés précédemment et pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème, 7ème, 8ème et 9ème section, est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.06 ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 7ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail

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de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.05 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section, incluant les établissements listés précédemment en application de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, ainsi que les

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établissements occupant plus de cinquante salariés listés à l’article 3, pour lesquels les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés à celui-ci, est assuré, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.06 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section de l’Unité de Contrôle 13.04, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’Unité de Contrôle 13.04 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section de l’Unité de Contrôle 13.04;

Unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section n° 13-01-02 de l’Unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,

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par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ;

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o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ;

o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.

Unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »:

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de

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la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section de l’unité de contrôle n°13-01 ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de

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ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ;

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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.

Article 5 :

La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 04 avril 2022, toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.

Article 6 :

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 Mars 2022

Le Directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

SIGNé

Jean-Philippe BERLEMONT

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00003 - 2022 03 31 décision-affectation-organisation interims DDETS 13.docx 28DDETS 13

13-2022-03-31-00005

Arrêté portant agrément d’un organisme au

titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

(ESUS) au bénéfice de Monsieur Daniel LINON,

en qualité de directeur de l’association «

MEDIANCE 13 sise, La Palmeraie du Canet, 22

Boulevard Charles Moretti – 13014 MARSEILLE

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00005 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Daniel LINON, en qualité de directeur de l’association « MEDIANCE 13 sise, La Palmeraie du Canet, 22 29Direction

Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

N°

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 14 janvier 2022 par Monsieur Daniel LINON, directeur de l’association « MEDIANCE 13 »,

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Responsable du département Insertion Professionnelle à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « MEDIANCE 13 » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00005 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Daniel LINON, en qualité de directeur de l’association « MEDIANCE 13 sise, La Palmeraie du Canet, 22 30Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités - DDETS 55 Boulevard Périer – 13415 MARSEILLE Cedex 20

Tél : 04 91 57 96 22 - Mél : ddets13-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

2

Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,

DECIDE

L’association « MEDIANCE 13 » sise, La Palmeraie du Canet, 22 Boulevard Charles Moretti – 13014 MARSEILLE

N° Siret : 419 531 520 00049

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 19 janvier 2022.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département « Insertion

Professionnelle »,

Hélène BEAUCARDET

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00005 - Arrêté portant agrément d’un organisme au titre d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) au bénéfice de Monsieur Daniel LINON, en qualité de directeur de l’association « MEDIANCE 13 sise, La Palmeraie du Canet, 22 31DDETS 13

13-2022-03-31-00004

Microsoft Word - 2022 03 31 Décision

localisation et délimitation UC-sections DDETS

13.docx

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 32MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

Décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9 ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS- PP) ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur (PACA), à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;

DÉCIDE

Article 1 : La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département des Bouches-du-Rhône à six unités de contrôle qui comprennent : - unité de contrôle 1 : 12 sections d’inspection du travail,

- unité de contrôle 2 : 12 sections d’inspection du travail,

- unité de contrôle 3 : 10 sections d’inspection du travail,

- unité de contrôle 4 : 10 sections d’inspection du travail,

- unité de contrôle 5 : 11 sections d’inspection du travail,

- unité de contrôle 6 : 11 sections d’inspection du travail,

dont la délimitation est précisée à l’article 3.

Dans l’unité de contrôle 1 « Rhône Durance », 2 sections ont une compétence sur les voies navigables intérieures en interdépartemental (Bouches-du-Rhône/Vaucluse).

Les sections d’inspection peuvent être délimitées par référence géographique et/ou par référence au type d’entreprises contrôlées.

Chaque section est numérotée à 6 chiffres (les deux premiers pour le département, les deux suivants pour l’unité de contrôle, les deux derniers pour le numéro de la section dans l’unité de contrôle).

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Article 2 : La répartition des compétences entre les sections du département des Bouches-du-Rhône s’effectue selon les règles suivantes :

1. Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de l’ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l’article 3 à l’exception :

a) des activités agricoles et assimilées relevant de la section à dominante agricole, ayant pour champ d’intervention :

- les entreprises et établissements relevant des activités énoncées à l’article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- toutes entreprises présentes dans les locaux et lieux de travail des entreprises et établissements visés à l’alinéa précédent du présent article, et intervenant dans le cadre :  des dispositions des articles L. 4511-1, R. 4511-1 et suivants, R. 4512-1 et suivants, R. 4513-1 et suivants, R. 4514-1 et suivants du code du travail, régissant les travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ;

 et des dispositions des articles L. 4531-1 et suivants, L. 4532-1 et suivants, L. 4535-1, R. 4532-1 et suivants, R. 4533-1 et suivants, R. 4534-1 et suivants et R. 4535-1 et suivants du code du travail, régissant les opérations de bâtiment et de génie civil.

- les entreprises et établissements non visés à l’article L. 717-1 du code rural situés dans les zones géographiques précisées en annexe du présent arrêté, pour ce qui concerne chaque section à dominante agricole.

L’unité de contrôle 1 de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône comprend 3 sections à dominante agricole dont la délimitation est précisée à l’article 3.

b) des activités maritimes relevant de la section à dominante maritime, ayant pour champ d’intervention :

Les établissements dont les salariés relèvent en totalité ou en partie du régime géré par l’Etablissement National des Invalides de la Marine, les navires sous pavillon français rattachés à des ports de la Côte d’Azur ou accostant/mouillant sur le littoral maritime de la Côte d’Azur et les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports, lorsqu’ils accostent ou sont au mouillage du littoral de la Côte d’Azur, ou lorsqu’ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, dans les secteurs d’activités suivants :

- transports maritimes et côtiers de fret (5020Z) et transports maritimes et côtiers de passagers (NAF : 5010Z) à l’exception de la plaisance professionnelle,

- services auxiliaires des transports par eau (NAF : 5222Z).

L’unité de contrôle 5 de l’unité départementale des Bouches-du-Rhône comprend 2 sections à dominante maritimo-portuaire dont la délimitation est précisée à l’article 3.

2. Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.

3. Une section compétente pour le contrôle d’un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.

Article 3 : Les secteurs et territoires de compétences de chacune des unités de contrôle et des sections d’inspection sont délimités comme suit :

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 343

UNITE DE CONTROLE 1 – « Unité de contrôle Rhône Durance » sise à Aix-en-Provence

SECTION 13-01-01

La section 13-01-01 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune de Saintes-Maries-de-la-Mer.

Toute la partie de la commune d’Arles située à l’ouest du Grand Rhône.

A l’est du grand Rhône, la partie sud de la commune d’Arles, bornée, en premier lieu, par les limites de la commune, jouxtant les communes de Port Saint Louis du Rhône, Fos sur Mer et Saint Martin de Crau, jusqu’à leur intersection avec la N113, et en second lieu par les portions de voies ou voies suivantes constituant la limite entre la section 13-01-01 et la section 13-01-02 (notées incluses si elles font partie de la section 13-01-01 et exclues dans le cas contraire) :

N113 (incluse), D570 (exclue), route de la Crau (exclue), avenue Victor Hugo (exclue) Montée de Vauban (exclue), rue Porte de Laure (exclue), partie ouest du Rond Point des Arènes (exclue), rue Voltaire (exclue), rue de la cavalerie (exclue), partie de la rue Marius Jouveau comprise entre la rue Jules Ferry et le quai du 8 mai 1945 (exclue).

De plus, conjointement avec la section 13-01-02 des Bouches-du-Rhône et les sections 84-02-02 et 84-02-06 du Vaucluse, la section 13-01-01 exerce le contrôle des voies navigables intérieures en interdépartemental sur l’ensemble des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-01.

SECTION 13-01-02

La section 13-01-02 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes de Fontvieille - Maussane les Alpilles – Mouriès - Baux de Provence – Paradou.

La partie nord d’Arles délimitée d’une part, par les limites de la commune jouxtant au nord et à l’est les communes de Tarascon, Fontvieille et Saint Martin de Crau jusqu’à leur intersection, à l’est avec la N113, et, d’autre part, à l’ouest, par le Grand Rhône jusqu’à la rue Marius Jouveau à son point de rencontre avec le quai du 8 mai 1945.

Les portions de voies ou voies suivantes constituent la limite entre la section 13-01-02 et la section 13-01-01 et sont notées incluses si elles font partie de la section 13-01-02 et exclues dans le cas contraire :

Partie de la rue Marius Jouveau comprise entre le quai du 8 mai 1945 et la rue Jules Ferry (incluse), rue de la cavalerie (incluse), rue Voltaire (incluse), partie ouest du Rond-Point des Arènes (incluse), rue Porte de Laure (incluse), Montée de Vauban (incluse), avenue Victor Hugo (incluse) route de la Crau (incluse), D570 (incluse), N113 (exclue).

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 354

De plus, conjointement avec la section 13-01-01 des Bouches-du-Rhône et les sections 84-02-02 et 84-02-06 du Vaucluse, la section 13-01-02 exerce le contrôle des voies navigables intérieures en interdépartemental sur l’ensemble des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-02.

SECTION 13-01-03

La section 13-01-03 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Barbentane - Boulbon - Graveson - Maillane - Mas Blanc des Alpilles - Rognonas - Saint Etienne du Grès - Saint Pierre de Mézoargues – Tarascon.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures) 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-03.

SECTION 13-01-04

La section 13-01-04 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Aureille – Cabannes – Eygalières – Eyguières – Eyragues – Mallemort – Mollègés - Noves - Orgon - Plan d’Orgon - Saint-Andiol - Sénas - Verquières.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-04.

SECTION 13-01-05

La section 13-01-05 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Charleval – Coudoux – Eguilles - La Fare les Oliviers – Lambesc – Rognes - La Roque d’Anthéron - Saint- Cannat - Saint-Estève-Janson - Velaux.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-05.

SECTION 13-01-06

La section 13-01-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Jouques – Meyrargues - Peyrolles-en-Provence - Le Puy-Sainte-Réparade - Saint-Paul-lès-Durance.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 365

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-06.

SECTION 13-01-07

La section 13-01-07 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes de Alleins – Aurons – Lamanon – Vernègues.

La partie est de Salon de Provence, délimitée par les limites de la commune jusqu’à leur intersection, au nord avec la D 538 (Route Jean Moulin), et au sud avec la Route de Grans.

Les portions de voies ou voies suivantes constituent la limite entre la section 13-01-07 et la section 13-01-09 et sont notées incluses si elles font partie de la section 13-01-07 et exclues dans le cas contraire :

D538 - Route Jean Moulin après le Chemin des Bastidettes (exclue), Chemin des Bastidettes (exclu), Chemin de Mouledas (exclu), Chemin du Sans Souci (exclu), Bd Denfert Rochereau (exclu), Bd Danton (exclu) Route de Grans (exclue).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-07.

SECTION 13-01-08

La section 13-01-08 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Barben (la) - Cornillon Confoux – Grans - Lançon de Provence – Pélissanne – Miramas - St Chamas.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-08.

SECTION 13-01-09

La section 13-01-09 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune de Saint Martin de Crau.

La partie ouest de Salon de Provence, délimitée par les limites de la commune jusqu’à leur intersection, au nord avec la D 538 (Route Jean Moulin), et au sud avec la Route de Grans.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 376

Les portions de voies ou voies suivantes constituent la limite entre la section 13-01-09 et la section 13-01-07 et sont notées incluses si elles font partie de la section 13-01-09 et exclues dans le cas contraire :

D538 - Route Jean Moulin après le Chemin des Bastidettes (incluse), Chemin des Bastidettes (inclus), Chemin de Mouledas (inclus), Chemin du Sans Souci (inclus), Bd Denfert Rochereau (inclus), Bd Danton (inclus), Route de Grans (incluse).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-09.

SECTION 13-01-10

La section 13-01-10, à dominante agricole, exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et établissements visés à l’article 2 de la présente décision implantés sur les communes suivantes :

- Arles ; Barbentane ; Les Baux-de-Provence ; Boulbon ; Châteaurenard ; Eyragues ; Fontvieille ; Graveson ; Maillane ; Mas Blanc des Alpilles ; Maussane ; Noves ; Paradou ; Rognonas ; Saint Etienne du Grès ; Saintes Maries de la Mer ; Saint Pierre de Mézoargues ; Tarascon.

- Par ailleurs, elle exerce une compétence de contrôle, tous secteurs d’activité confondus, sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur la commune de : Châteaurenard.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-10.

SECTION 13-01-11

La section 13-01-11, à dominante agricole, exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et établissements visés à l’article 2 de la présente décision implantés sur les communes suivantes :

- Aureille - Aurons - Berre l’Etang - Carry le Rouet - Châteauneuf les Martigues - Cornillon Confoux - Ensués la Redonne - Eygalières - Eyguières - Fos sur Mer - Gignac la Nerthe - Grans - Istres - La Fare les Oliviers - La Penne sur Huveaune - Lançon de Provence - Le Rove - Les Pennes Mirabeau - Marignane - Marseille - Martigues - Miramas - Mouriès - Plan de Cuqes - Port de Bouc - Port Saint Louis du Rhône - Rognac - Salon de Provence - Sausset les Pins - Septème les Vallons - Saint Chamas - Saint Martin de Crau - Saint Mitre les remparts - Saint Rémy de Provence - Saint Victoret - Velaux - Vitrolles.

- Par ailleurs, elle exerce une compétence de contrôle, tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur la commune de Saint- Rémy-de-Provence.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-11.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 387

SECTION 13-01-12

La section 13-01-12, à dominante agricole, exerce une compétence de contrôle sur l’ensemble des entreprises et établissements visés à l’article 2 de la présente décision implantés sur les communes suivantes :

- Section agricole Est : communes d’Aix en Provence - Allauch - Alleins - Aubagne - Auriol - Beaurecueil - Belcodène - Bouc Bel Air - Cabannes - Cabriès - Cadolive – Carnoux-en- Provence - Cassis - Ceyreste - Charleval - Chateauneuf le Rouge - Coudoux - Cuges - Eguilles - Fuveau - Gardanne - Gémenos - Gréasque - Jouques - La Barben - La Bouilladisse - La Ciotat - La Destrousse - La Roque d’Anthéron - Lamanon - Lambesc - Le Tholonet - Mallemort - Meyrargues - Meyreuil - Mimet - Mollègés - Orgon - Pélissanne - Peynier - Peypin - Peyrolles - Plan d’orgon - Le Puy Sainte Réparade - Puyloubier - Rognes - Roquefort la Bédoule - Roquevaire - Rousset - Sénas - Simiane - Saint Andiol - Saint Antonin sur Bayon - Saint Cannat - Saint Estéve Janson - Saint Marc de Jaumegarde - Saint Paul lez Durance - Saint Savournin - Trets - Vaquvenargues - Venelles - Ventabren - Vernègues - Verquières.

- Par ailleurs, elle exerce une compétence de contrôle, tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur la commune de : Venelles.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-01-12.

UNITE DE CONTROLE 2 – « Unité de contrôle Pays d’Aix » sise à Aix-en-Provence

SECTION 13-02-01

La section 13-02-01 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Peynier ; Puyloubier ; Rousset ; Trets.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-01.

SECTION 13-02-02

La section 13-02-02 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Beaurecueil ; Châteauneuf-le-Rouge ; Fuveau ; Gardanne ; Saint-Antonin-sur-Bayon.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-02.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 398

SECTION 13-02-03

La section 13-02-03 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Bouc-Bel-Air ; Cabriès ; Simiane-Collongue.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-03.

SECTION 13-02-04

La section 13-02-04 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune des-Pennes-Mirabeau

Et la fraction de la commune d’Aix en Provence dite « Parc du Golf » du Pôle d’activité d’Aix en Provence, située avenue Jean Guillibert de la Lauzière (inclus), compris entre la D9 et le rond-point (exclu) situé entre les numéros 725 et 805.

Au niveau du rond-point situé entre les numéros 725 et 805 de la rue Jean Guilibert Gautier de la Lauzière est inclus l’accès à la zone dite « Parc du Golf » du Pôle d’activité d’Aix en Provence.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-04.

SECTION 13-02-05 :

La section 13-02-05 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aix en Provence délimitée comme suit :

A partir de la place de la rotonde (incluse), prendre l’avenue des belges dans sa totalité (incluse) puis arriver à la place Anouar El Sadate (exclue) remonter l’avenue des Belges (incluse) jusqu’à la voie ferrée (incluse), puis suivant ladite voie ferrée (incluse) jusqu’à la limite de la commune d’Aix en Provence (incluse), et en suivant cette limite vers l’est jusqu’au croisement de cette limite avec la D17 (exclue), suivre la D17 (exclue) successivement dénommée, route du Tholonet (exclue) et avenue du Général Préau (exclue), poursuivre sur l’avenue des écoles militaires (exclue), puis sur le boulevard des Poilus (exclu) traverser le boulevard Carnot (inclus pour sa partie sud à ce croisement) et poursuivre dans la rue du maréchal Joffre (exclue), puis dans la rue d’Italie (incluse), prendre la place Forbin (exclue) puis le le cours Mirabeau (exclu) jusqu’à la rotonde (incluse).

Comprend également la fraction de la commune d’Aix en Provence dite « Duranne Haut » du Pôle d’activité d’Aix en Provence délimitée par :

Du croisement de la limite de la commune d’Aix en Provence avec la route de Roquefavour – D64 (incluse) jusqu’à l’intersection avec la D543 (incluse) puis en suivant ladite D 543

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également dénommée route d’Apt (incluse) vers le sud jusqu’à la limite de la commune, puis en suivant la limite de la commune d’Aix en Provence successivement vers l’ouest, vers le nord puis vers l’est jusqu’au croisement de cette limite avec la route de Roquefavour – D64 (incluse). La rue René Descartes est exclue.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-05.

SECTION 13-02-06

La section 13-02-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aix en Provence délimitée comme suit :

A partir de la rotonde (exclue), par la rue Espariat (exclue) jusqu’à la rue de la Couronne (incluse), puis par la rue Lieutaud (incluse), en passant par la rue des Muletiers (incluse), le Forum des Cardeurs (inclus), puis par la rue Gaston de Saporta (incluse), la rue Jacques de la Roque (incluse), en traversant le croisement entre l’avenue Jean Jaurès (inclus) et le Boulevard Aristide Briand (exclu), puis par l’avenue Pasteur (incluse), en passant par l’avenue de la Violette (exclue), l’avenue Paul Cézanne (incluse), jusqu’au chemin de la Margueritte (inclus), en suivant celui-ci jusqu’à la D14 (incluse) dénommée successivement avenue Fernand Benoit, route de Puyricard et route du Puy Ste Réparade jusqu’à la limite de la commune, et en suivant la limite de la commune d’Aix en Provence vers l’ouest jusqu’au croisement avec la D7N puis par celle-ci (exclue) en direction d’Aix, puis la monté d’Avignon (exclue), l’avenue de Lattre de Tassigny (exclue), puis le Boulevard de la République (exclu) et l’avenue Napoléon Bonaparte (exclue) jusqu’à la Rotonde.

Comprend également la fraction de la commune d’Aix en Provence dite « Duranne Bas » du Pôle d’activité d’Aix en Provence délimitée par :

Suivre la 543 (exclue) à partir du croisement avec la D9 pour redescendre par la rue du Lieutenant Parayre (incluse), rue Jean de Guiramand (incluse), chemin Albéric Poulain (inclus) jusqu’au croisement avec la D9 (incluse) pour rejoindre la D 543 (exclue).

Rue René Descartes incluse.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-06.

SECTION 13-02-07

La section 13-02-07 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aix en Provence délimitée comme suit :

à partir de la rotonde (exclue), prendre la rue Espariat (incluse), puis la rue de la Couronne (exclue), puis la rue Lieutaud (exclue), en passant par la rue des Muletiers (exclue), le Forum des Cardeurs (exclue), puis par la rue Gaston de Saporta (exclue), la rue Jacques de la Roque (exclue), en traversant le croisement entre l’avenue Jean Jaurès (exclue) et le Boulevard Aristide Briand (inclus), puis par l’avenue Pasteur (exclue), en passant par l’avenue de la Violette (incluse), l’avenue Paul Cézanne (exclue), jusqu’au chemin de la Margueritte (exclue), en

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suivant celui-ci jusqu’à la D14 (exclue) dénommée successivement avenue Fernand Benoit, route de Puyricard et route du Puy Ste Réparade jusqu’à la limite de la commune, et en suivant la limite de la commune d’Aix en Provence vers l’est jusqu’à la D10 (incluse) également dénommée route de Vauvenargues (incluse) puis avenue Jean et Marcel Fontenaille (Incluse), poursuivre sur le cours des Arts et Métier (inclus), en traversant le croisement entre le cours Saint Louis (inclus) et le boulevard Carnot (exclu), prendre la rue Portalis (incluse), poursuivre sur la rue Chastel (incluse), passer par la rue Emeric David (exclue) puis la rue Thiers (exclue), prendre la place Verdun (incluse) et poursuivre sur la rue Marius Reynaud (incluse), puis la rue Espariat (incluse), passer par la place d’Albertas (incluse), jusqu’au croisement avec la rue de la Couronne.

Comprend également la fraction de la commune d’Aix en Provence dite « Zone de Pichaury » du Pôle d’activité d’Aix en Provence délimitée par :

La rue Jean Guilibert Gautier de la Lauzière (incluse) entre le rond-point (inclus) situé entre les numéros 725 et 805 jusqu’au croisement avec la Rue Pierre Berthier (exclue). Au niveau du rond-point situé entre les numéros 725 et 805 de la rue Jean Guilibert Gautier de la Lauzière est exclu l’accès à la zone dite « Parc du Golf » du Pôle d’activité d’Aix en Provence dont la compétence relève de la section 13-02-04.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-07.

SECTION 13-02-08

La section 13-02-08 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes de Meyreuil ; Saint-Marc-de-Jaumegarde ; Le Tholonet ; Vauvenargues ; Ventabren.

Et comprend également la fraction de la commune d’Aix en Provence dite « Zone de la ROBOLE » du Pôle d’activité d’Aix en Provence délimitée par :

la D9 (exclue) pour continuer par la rue Jean Guilibert Gautier de la Lauzière (exclue) jusqu’au croisement de la rue Pierre Berthier (incluse), puis la rue Pierre Simon Laplace (incluse) jusqu’aux limites de la commune d’Aix en Provence pour remonter par la D 59 (exclue), rue Mayor de Montricher (exclue), rue Jean Perrin (exclue) et D9 (exclue).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-08.

SECTION 13-02-09

La section 13-02-09 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aix en Provence délimitée comme suit :

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à partir de la rotonde (exclue), prendre l’avenue Napoléon Bonaparte (incluse), puis le boulevard de la république (inclus), l’avenue de Lattre de Tassigny (incluse), puis la montée d’Avignon (incluse) et la D7N (incluse) également dénommée route d’Avignon (incluse) jusqu’à la limite de la commune d’Aix en Provence et en suivant la limite de la commune d’Aix en Provence vers le sud-ouest jusqu’au croisement avec la route de Roquefavour – D64 (exclue) en suivant celle-ci (exclue) en passant par la place Lucien Sauze (incluse), puis en passant par le rondpoint du lieutenant-colonel Jean-Pierre (exclu), puis en prenant la route de Galice (exclue),

puis poursuivre sur la rue des Bœufs (exclue), puis en descendant et remontant l’avenue Irma Moreau (incluse), prendre l’avenue de Carthage (exclue), puis prendre l’avenue de Grenade (exclue), poursuivre sur l’avenue de Bath (incluse), puis sur l’avenue Georges Pompidou (incluse) puis sur l’avenue Max Juvenal (exclue) anciennement dénommé Nicolas Froment (exclue) jusqu’au croisement avec l’avenue des Belges (exclue), poursuivre sur celle-ci (exclue) jusqu’à la rotonde (exclue) et l’intersection avec l’avenue Napoléon Bonaparte (incluse).

Comprend également les rues de la ZI des Milles Vieille : rue Frédéric Joliot (incluse), rue Louis Armand (incluse), rue Georges Claude (incluse).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-09.

SECTION 13-02-10

La section 13-02-10 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aix en Provence délimitée comme suit :

à partir de la rotonde (exclue) prendre la rue Espariat (exclue) passer par la place d’Albertas (exclue), puis poursuivre par la rue Marius Reynaud (exclue), prendre la place de Verdun (exclue), puis la rue Thiers (incluse), passer par la rue Emeric David (incluse), poursuivre sur la rue Chastel (exclue), prendre la rue Portalis (exclue), en traversant le croisement entre le cours Saint Louis (exclu) et le boulevard Carnot (inclus en direction du sud jusqu’au croisement avec le Boulevard des Poilus et la rue Maréchal Joffre), poursuivre sur le cours des Arts et Métier (exclu), puis prendre l’avenue Jean et Marcel Fontenaille (exclue), puis la D10 (exclue) également dénommée route de Vauvenargues (exclue) jusqu’à la limite de la commune d’Aix en Provence, suivre cette limite vers le sud jusqu’au croisement de cette limite avec la D17 (incluse), suivre la D17 (incluse) successivement dénommée, route du Tholonet (incluse) et avenue du Général Préau (incluse), poursuivre sur l’avenue des écoles militaires (incluse), puis sur le boulevard des Poilus (incluse), traverser le boulevard Carnot (inclus pour sa partie nord à ce croisement jusqu’au croisement avec le cours des Arts et Métiers) et poursuivre dans la rue du maréchal Joffre (incluse), puis dans la rue d’Italie (exclue), prendre la place Forbin (incluse) puis le cours Mirabeau (inclus) jusqu’à la rotonde (incluse).

Comprend également la fraction de la commune d’Aix en Provence dite « Zone Actimart » du Pôle d’activité d’Aix en Provence délimitée comme suit :

à partir du croisement de la rue Berthier (exclue) avec les rues Jean Perrin (incluse) Bessemer (incluse) et Mayor de Montricher (exclue), prendre la rue Jean Perrin (incluse) puis la rue Lavoisier (incluse), jusqu’à la D9 (exclue), puis en suivant cette voie jusqu’à la rue Marcellin Berthelot (exclue), jusqu’au rond-point avec la rue Ampère (incluse) poursuivre sur la rue Ampère (incluse) puis sur la rue Bessemer (incluse) jusqu’au croisement avec la rue Berthier (exclue) et les rues Jean Perrin (incluse) et Mayor de Montricher (exclue).

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Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-10.

SECTION 13-02-11

La section 13-02-11 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aix en Provence délimitée comme suit :

au croisement de l’avenue des belges (exclue), en prenant l’avenue max Juvénal (incluse) anciennement dénommé Nicolas Froment jusqu’au croisement avec l’avenue Georges Pompidou (exclue) puis en tournant sur l’avenue de Bath (exclue), puis en prenant l’avenue de Grenade (incluse), puis l’avenue de Carthage (incluse), puis en descendant et remontant l’avenue Irma Moreau (exclue), en poursuivant sur la rue des Bœufs (incluse), puis en prenant la route de Galice (incluse) également dénommée D64 (incluse), en passant par le rondpoint du lieutenant-colonel Jean-Pierre (inclus) puis par la place Lucien Sauze (exclue), en poursuivant sur la D64 (incluse) également dénommée route de Roquefavour (incluse), jusqu’à l’intersection avec la D543 (exclue) puis en suivant ladite D 543 également dénommée route d’Apt (exclue) vers le sud jusqu’à la D65 (exclue), en poursuivant sur celle-ci vers l’est (exclue), puis en poursuivant sur la rue Marcellin Berthelot ou D65 A (incluse), en traversant la rue André Ampère ou D59 (exclue) pour ensuite prendre vers le sud la rue Albert Einstein (incluse) puis la remonter vers le nord pour poursuivre vers le nord sur une partie de la D59 (incluse) et prendre vers l’est la D9 (incluse), jusqu’au croisement avec l’autoroute A51 (exclue), puis prendre l’autoroute A51 (exclue) vers le nord-est jusqu’à son croisement avec l’avenue du Club Hippique (exclue) ou D65 (exclue), poursuivre vers l’est sur l’avenue du Club Hippique (exclue) ou D65 (exclue), prendre la rue la Figuière (exclue), remonter vers le nord puis redescendre l’avenue Jean Giono (exclue) pour poursuivre sur l’avenue du Petit Barthélémy (exclue) jusqu’à la place J.M Joret (exclue), prendre l’avenue de l’Europe (incluse) vers l’est jusqu’au rond-point Anouar El Sadate (inclus), puis poursuivre sur l’avenue des Belges (exclue) jusqu’à son croisement avec l’avenue Max Juvénal.

Comprend également la rue Albert Einstein (incluse) et le village des Milles, la rue Marcellin Berthelot (incluse), la rue Charles Duchesne (incluse) et une partie de la D59 (incluse) qui est comprise entre le rond-point de la rue Albert Einstein et le rond-point de la rue du Lieutenant Parayre/rue Marcellin Berthelot.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-11.

SECTION 13-02-12

La section 13-02-12 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aix en Provence délimitée comme suit :

à partir du croisement de la voie ferrée et de l’avenue des Belges (exclue), prendre l’avenue des Belges jusqu’au rond-point Anouar El Sadate (exclu), prendre l’avenue de l’Europe (exclue),

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jusqu’à la place J.M Joret (incluse), prendre l’avenue du Petit Barthélémy (incluse), traverser l’avenue Jean Giono pour poursuivre sur la rue de la Figuière (incluse), puis vers le sud sur l’avenue du Club Hippique (incluse) également dénommée D65 (incluse)

jusqu’à son croisement avec l’autoroute A51 (inclus), prendre l’autoroute A51 (inclus) vers le sud-ouest jusqu’à son croisement avec la D9 (exclue), prendre la D9 (exclue) en direction de l’ouest, arrivé à la perpendiculaire de la route de l’enfant (incluse), prendre celle-ci vers le sud, poursuivre sur le rue Victor Baltard (incluse), traverser la rue Ampere (exclue) pour poursuivre sur la rue Henri Bessemer (exclue), puis prendre la rue Mayor de Montricher (incluse) jusqu’au croisement avec la D59 également dénommée rue Claude Nicolas Ledoux, poursuivre en direction du sud-est sur la D59 (incluse) également dénommée rue Claude Nicolas Ledoux (incluse), jusqu’à la limite de la commune d’Aix en Provence, puis en suivant cette limite vers l’est jusqu’au croisement de cette limite avec la voie ferrée (exclue), puis suivre cette voie ferrée (exclue) vers le nord jusqu’à son croisement avec l’avenue des Belges (exclue). Comprend également Luynes Village.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13- 05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-02-12.

UNITE DE CONTROLE 3 – « Unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune » - Marseille

SECTION 13-03-01

La section 13-03-01 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes d’Auriol – Belcodène - La Bouilladisse – Cadolive – La Destrousse – Gréasque Mimet – Peypin – Roquevaire - Saint Savournin.

La fraction de la commune d’Aubagne constituée des rues d’Aubagne comprises dans le périmètre formé par :

- les communes de La Penne sur Huveaune, Marseille, Allauch, Roquevaire, Gémenos, et - les voies ou parties de voies suivantes de la commune d’Aubagne : la route départementale 2 (exclue), en provenance de Gémenos jusqu’à l’avenue de la Baumone, l’avenue de la Baumonne (exclue), l’avenue des Caniers (exclue), la RN 8 (exclue) jusqu’à son croisement avec l’autoroute A 52, l’autoroute A 52 entre son croisement avec la RN8 et son croisement avec l’autoroute A 501, l’autoroute A 501 jusqu’à son croisement avec l’autoroute A 50 et l’autoroute A50.

Autrement exprimé en référence aux points cardinaux, les établissements d’Aubagne relevant de la section 13-03-01 sont ceux situés :

- au Nord des autoroutes A50 (en provenance de Marseille et jusqu’à sa jonction avec l’A 501) et A 501

- à l’Est de l’autoroute A52, à l’exclusion des zones :

o au Sud du CD2 (en provenance de Gémenos et jusqu’à l’avenue de la Baumone) o à l’Est de l’avenue de la Baumone et de l’avenue des Caniers

o au Sud de la RN8

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures),13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-

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10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-03-01.

SECTION 13-03-02

La section 13-03-02 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune d’Aubagne constituée des rues d’Aubagne comprises dans le périmètre formé par :

- les communes de Gémenos et Roquefort la Bedoule et

- les voies ou parties de voies suivantes : autoroute A 50 jusqu’à son croisement avec l’A 52, autoroute A 52 jusqu’au son croisement avec la RN 8, RN 8 entre son croisement avec l’autoroute A 52 et l’avenue des Caniers, avenue des Caniers, avenue de la Baumonne et route départementale 2 entre l’avenue de la Beaumonne et la commune de Gémenos.

La route départementale 2, l’avenue de la Baumonne, l’avenue des Caniers et la RN 8 sont incluses dans la section 13-03-02.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-03-02.

SECTION 13-03-03

La section 13-03-03 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune de La Penne-sur-Huveaune.

La fraction de la commune d’Aubagne constituée des rues d’Aubagne comprises dans le périmètre formé par :

- les communes de Roquefort la Bedoule, Carnoux en Provence, Marseille et la Penne sur Huveaune, et

- les voies ou parties de voies suivantes : autoroute A 50 (direction commune de Marseille) jusqu’à son croisement avec l’autoroute A 501, autoroute A 501 jusqu’à son croisement avec l’autoroute A 52, autoroute A 52 jusqu’à son croisement avec l’autoroute A 50 et autoroute A 50 (direction commune de Toulon).

Autrement exprimé en référence aux points cardinaux, les établissements d’Aubagne concernés par la section 13-03-03 sont ceux situés :

- au Sud des autoroutes A50 (en provenance de Marseille et jusqu’à sa jonction avec l’A501) et A 501 (jusqu’à sa jonction avec l’A 52)

- à l’Ouest de l’autoroute A 52 prolongé au sud par l’A50

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-03-03.

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SECTION 13-03-04

La section 13-03-04 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Carnoux en Provence – Cassis – Cuges les Pins - Gémenos - Roquefort La Bedoule.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-03-04.

SECTION 13-03-05

La section 13-03-05 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Ceyreste - La Ciotat.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-03-05.

SECTION 13-03-06

La section 13-03-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 11ème arrondissement de Marseille situées au Nord de l’autoroute A 50.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-03-06.

SECTION 13-03-07

La section 13-03-07 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 11ème arrondissement de Marseille situées au Sud de l’autoroute A 50.

- l’ensemble des rues du 10ème arrondissement de Marseille situées au Nord des voies ou parties de voies suivantes : boulevard de Saint Loup (exclu), rue du Migranier (exclu), boulevard de Pont de Vivaux (exclu), avenue de la Capelette (exclue) et rue Rabateau (exclu).

- Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-03-07

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 4716

SECTION 13-03-08

La section 13-03-08 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit

- l’ensemble des rues du 10ème arrondissement de Marseille situées au Sud des voies ou parties de voies suivantes : boulevard de Saint Loup, rue du Migranier, boulevard de Pont de Vivaux, avenue de la Capelette, rue Rabateau

- le boulevard de Saint Loup, rue du Migranier, boulevard de Pont de Vivaux, avenue de la Capelette et la rue Rabateau sont inclus dans la section 13-03-08.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-03-08.

SECTION 13-03-09

La section 13-03-09 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit : l’ensemble des rues du 9ème arrondissement de Marseille situées au Nord des voies ou parties de voies suivantes : route Léon Lachamp (exclue) et de l’avenue du Maréchal Delattre de Tassigny (exclue) et à l’Est du Boulevard Michelet (exclu).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-03-09.

SECTION 13-03-10

La section 13-03-10 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 9ème arrondissement de Marseille situées au Sud des voies ou parties de voies suivantes : route Léon Lachamp et de l’avenue du Maréchal Delattre de Tassigny et à l’Ouest du rond-point de Mazargues et du Boulevard Michelet.

- la route Léon Lachamp, l’avenue du Maréchal Delattre de Tassigny, le rond-point de Mazargues et le boulevard Michelet, pour sa partie située dans le 9ème arrondissement, sont inclus dans la section 13-03-10.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 4817

(contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-03-10.

UNITE DE CONTROLE 4 – « Unité de contrôle Marseille Centre » - Marseille

SECTION 13-04-01

La section 13-04-01 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 1er arrondissement de Marseille situées à l’Ouest des voies ou parties de voies suivantes : rue d’Aix, cours Belsunce, la Canebière pour sa partie comprise entre le cours Belsunce et la rue Saint-Férréol et la rue Saint-Férréol.

- les rues d’Aix, le cours Belsunce et les numéros impairs de la Canebière pour sa partie comprise entre le cours Belsunce et la rue Saint-Férréol sont inclus dans la section 13-04-01.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-01.

Au titre de sa compétence « SNCF » la section est compétente pour :

Dans la commune de Marseille :

- les établissements SNCF situés dans les arrondissements de Marseille autres que le 1er et 3ème arrondissement,

- les établissements non SNCF situés sur les sites SNCF situés dans les arrondissements de Marseille autres que le 1er et 3ème arrondissement,

Hors de la commune de Marseille :

à l’exclusion du site de la gare TGV d’Aix en Provence, l’ensemble des voies, chantiers et sites SNCF, et les établissements non SNCF qui y sont situés.

SECTION 13-04-02

La section 13-04-02 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 1er arrondissement de Marseille situées à l’Est des voies ou parties de voies suivantes : rue d’Aix (exclue), cours Belsunce (exclu) et au Nord des voies ou parties de voies suivantes : La Canebière pour sa partie située à l’Est du cours Belsunce et le boulevard de la Libération.

- le boulevard de la Libération, pour sa partie située dans le 1er arrondissement, et les numéros impairs de la Canebière pour sa partie située à l’Est du cours Belsunce sont inclus dans la section 13-04-02.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-02.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 4918

Au titre de sa compétence « SNCF » la section est compétente pour :

- les établissements SNCF situés dans le 1er et le 3ème arrondissement de Marseille, - les services de santé au travail autonomes de l’entreprise SNCF situés dans le département, - les établissements non SNCF situés sur le site des gares SNCF du 1er arrondissement et 3ème arrondissement de Marseille,

- la gare TGV d’Aix en Provence et les établissements non SNCF situés sur son site, - les établissements suivants employant un personnel sous statut SNCF :

 Mutuelle Entrain, sise 5 Boulevard Camille Flamarion 13001 Marseille, siren : 775 558 778  Caisse de Prévoyance et de retraite du personnel SNCF, sise 17 avenue du Général leclerc 13003 Marseille, siret : 341 246 122 00020

SECTION 13-04-03

La section 13-04-03 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit

- l’ensemble des rues du 4ème arrondissement de Marseille.

- l’ensemble des rues du 5ème arrondissement de Marseille situées au Nord de la rue Saint Pierre (exclue).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-03.

SECTION 13-04-04

La section 13-04-04 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 7ème arrondissement de Marseille.

- l’ensemble des rues du 5ème arrondissement de Marseille situées au Sud de la rue Saint Pierre.

- la rue Saint Pierre, pour sa partie située dans le 5ème arrondissement, est incluse dans la section 13-04-04.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-04.

SECTION 13-04-05

La section 13-04-05 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5019

- l’ensemble des rues du 6ème arrondissement de Marseille situées à l’Ouest de la rue de Rome (exclue), de la place Castellane et de l’avenue du Prado.

- la place Castellane et l’avenue du Prado, pour sa partie située dans le 6ème arrondissement, sont incluses dans la section 13-04-05.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-05.

SECTION 13-04-06

La section 13-04-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 1er arrondissement de Marseille situées à l’Est de la rue Saint-Férréol et au Sud des voies ou parties de voies suivantes : La Canebière pour sa partie située à l’Est du cours Belsunce et le boulevard de la Libération.

- la rue Saint-Férréol et les numéros pairs de la Canebière pour sa partie située à l’Est de la rue Saint-Férréol sont inclus dans la section 13-04-06.

- l’ensemble des rues du 6ème arrondissement de Marseille situées à l’Est de la rue de Rome, de la place Castellane pour sa partie entre la rue de Rome et le Boulevard Baille, au nord du boulevard Baille pour sa partie entre la place Castellane et l’avenue de Toulon, et au Nord de l’avenue de Toulon.

- la rue de Rome, la place Castellane pour sa partie entre la rue de Rome et le Boulevard Baille, le boulevard Baille pour sa partie entre la place Castellane et l’avenue de Toulon, et l’avenue de Toulon, pour leur partie située dans le 6ème arrondissement, sont incluses dans la section 13-04-06.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-06.

SECTION 13-04-07

La section 13-04-07 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 6ème arrondissement de Marseille situées au Sud de l’avenue de Toulon, au sud du boulevard Baille pour sa partie comprise entre l’avenue de Toulon et la place Castellane, à l’est de la place Catellane pour sa partie comprise entre le boulevard Baille et l’avenue du Prado, et à l’Est de l’avenue du Prado.

- l’ensemble des rues du 8ème arrondissement de Marseille situées au Nord des voies ou parties de voies suivantes : boulevard Rabateau et avenue du Prado pour sa partie comprise entre le rond-point du Prado et la Rue Paradis, et à l’Est des voies ou parties de voies suivantes : rue Paradis pour sa partie située au Sud de la place Delibes, boulevard Périer pour sa partie

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5120

comprise entre la place Delibes et le boulevard Gaston Crémieux et le boulevard Gaston Crémieux.

- le boulevard Baille pour sa partie comprise entre l’avenue de Toulon et la place Castellane, la place Castellane pour sa partie comprise entre le boulevard Baille et l’avenue du Prado, les n° impairs du boulevard Rabateau, pour sa partie située dans le 8ème arrondissement, les n° pairs de l’avenue du Prado, pour sa partie comprise entre le rond-point du Prado et la rue Paradis, et les n° impairs de la rue Paradis pour sa partie située au Sud de la place Delibes, sont inclus dans la section 13-04-07.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-07.

SECTION 13-04-08

La section 13-04-08 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

L’ensemble des rues du 8ème arrondissement de Marseille situées cumulativement : - au Sud des voies ou parties de voies suivantes : boulevard Rabateau et avenue du Prado pour sa partie comprise entre le rond-point du Prado et la Rue Paradis

- à l’Ouest des voies ou parties de voies suivantes : rue Paradis pour sa partie située au Sud de la place Delibes, la place Delibes pour sa partie comprise entre la rue paradis et le boulevard Périer, le boulevard Périer pour sa partie comprise entre la place Delibes et le boulevard Gaston Crémieux, et le boulevard Gaston Crémieux.

- au Nord des voies ou parties de voies suivantes : boulevard Barrals, avenue des Colonnes pour sa partie située entre le boulevard Barrals et l’avenue Alexandre Dumas, l’avenue Alexandre Dumas pour sa partie située à l’ouest de l’avenue des Colonnes, avenue Clot- Bey, place Bonnefon, avenue de Bonneveine et rond-point Henri Frenay.

- Les n° pairs du boulevard Rabateau, pour sa partie située dans le 8ème arrondissement, les n° impairs de l’avenue du Prado, pour sa partie comprise entre le rond-point du Prado et la rue Paradis, les n° pairs de la rue Paradis pour sa partie située au Sud de la place Delibes, la place Delibes pour sa partie comprise entre la rue paradis et le boulevard Périer, le boulevard Gaston Crémieux et l’Escale Borelly sont incluses dans la section 13-04-08.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-08.

SECTION 13-04-09

La section 13-04-09 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 8ème arrondissement de Marseille situées au Sud des voies ou parties de voies suivantes : boulevard Barrals, avenue des Colonnes pour sa partie située

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5221

entre le boulevard Barrals et l’avenue Alexandre Dumas, avenue Alexandre Dumas pour sa partie située à l’ouest de l’avenue des Colonnes, avenue Clot-Bey, place Bonnefon, avenue de Bonneveine et rond-point Henri Frenay.

- le boulevard Barrals, l’avenue des Colonnes pour sa partie située entre le boulevard Barrals et l’avenue Alexandre Dumas, l’avenue Alexandre Dumas pour sa partie située à l’ouest de l’avenue des Colonnes, l’avenue Clot-Bey et l’avenue de Bonneveine sont inclus dans la section 13-04-09.

- l’escale Borelly est exclue de la section 13-04-09.

L’ensemble des implantations de la Régie des Transports de Marseille est inclus dans la section 13-04-09.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-04-09.

SECTION 13-04-10

La section 13-04-10 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit : l’ensemble des rues du 12ème arrondissement de Marseille.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-04-10.

UNITE DE CONTROLE 5 – « Unité de contrôle Le Port – Euromed » - Marseille

SECTION 13-05-01

La section 13-05-01 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 2ème arrondissement de Marseille situées à l’Est des voies ou parties de voies suivantes : Rue de la République (exclue), place de la Joliette (exclue), rue des Docks (exclue), quai du Lazaret (exclu), pour sa partie située au nord de la rue des Docks et jusqu’à la rue Chanterac (exclue), et au Sud de la rue Chanterac (exclue).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-01.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5322

SECTION 13-05-02

La section 13-05-02 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activités confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 2ème arrondissement de Marseille situées à l’Ouest des voies ou parties de voies suivantes : Rue de la République, place de la Joliette, rue des Docks, quai du Lazaret, pour sa partie située au nord de la rue des Docks et jusqu’à la rue Chanterac, et au nord de la rue Chanterac, à l’exclusion du boulevard des bassins de Radoub inclus dans la section 13-05-11

- la rue de la République, la place de la Joliette, la rue des Docks, le quai du Lazaret, à l’exclusion du centre commercial dit « Les terrasses du port », sis au numéro 9 du quai du Lazaret, et la rue Chanterac sont inclus dans la section 13-05-02.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-02.

SECTION 13-05-03

La section 13-05-03 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes de Carry le Rouet - Ensuès la Redonne - Sausset les Pins.

Et la fraction de la commune de Marseille constituée par le 3ème arrondissement de Marseille, à l’exclusion des établissements (SNCF ou assimilés) rattachés aux sections 13-04-01 et 13-04-02.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-03.

SECTION 13-05-04

La section 13-05-04 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 15ème arrondissement de Marseille situées au Sud des voies ou parties de voies suivantes : chemin de Saint-Louis au Rove, avenue Paul Gaffarel, rue Le Chatelier pour sa partie située entre l’avenue Paul Gaffarel et l’avenue des Aygalades, avenue des Aygalades.

- le chemin de Saint-Louis au Rove, l’avenue Paul Gaffarel, la rue Le Chatelier pour sa partie située entre l’avenue Paul Gaffarel et l’avenue des Aygalades, et l’avenue des Aygalades sont inclus dans la section 13-05-04.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5423

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-04.

SECTION 13-05-05

La section 13-05-05 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune de Septèmes-les-Vallons.

Et la fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 15ème arrondissement de Marseille situées au Nord des voies ou parties de voies suivantes : chemin de Saint-Louis au Rove (exclu), avenue Paul Gaffarel (exclue), rue Le Chatelier (exclue) pour sa partie située entre l’avenue Paul Gaffarel et l’avenue des Aygalades, avenue des Aygalades (exclue).

- l’ensemble des rues du 16ème arrondissement de Marseille situées au Sud des voies ou parties de voies suivantes : boulevard Henri Barnier (exclu), rond-point du docteur Maris (exclu), avenue André Roussin (exclue) et rond-point Marcel Provence (exclu).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-05.

SECTION 13-05-06

La section 13-05-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune du Rove.

Et la fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 16ème arrondissement de Marseille situées au Nord des voies ou parties de voies suivantes : boulevard Henri Barnier, rond-point du docteur Maris, avenue André Roussin et rond-point M Provence.

- le boulevard Henri Barnier, le rond-point du docteur Maris, l’avenue André Roussin et le rond-point Marcel Provence sont inclus dans la section 13-05-06.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-06.

SECTION 13-05-07

La section 13-05-07 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5524

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 13ème arrondissement de Marseille situées à l’Ouest des voies ou parties de voies suivantes : chemin des Jonquilles (exclu), avenue de Frais Vallon (exclue), rond-point M Mauront (exclu), rue de Peypin (exclu), avenue du Merlan à la Rose (exclue) jusqu’au rond-point Père Wrezinski, rond-point Père Wrezinski (exclu) et avenue Salvador Allende (exclue).

- l’ensemble des rues du 14ème arrondissement de Marseille situées au Sud des voies ou parties de voies suivantes : avenue Salvador Allende (exclue), rond-point Paraf (exclu), avenue Arnavon (exclue), boulevard du Capitaine Gèze (exclu).

- l’ensemble du centre commercial du Merlan, sis avenue Prosper Mérimée, est inclus dans la section 13-05-07.

- le chantier de construction de la L2, pour sa partie située sur les 13ème et 14ème arrondissements de Marseille, est inclus dans la section 13-05-07.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-07.

SECTION 13-05-08

La section 13-05-08 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes de Allauch - Plan de Cuques.

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 13ème arrondissement de Marseille situées à l’Est des voies ou parties de voies suivantes : chemin des Jonquilles, avenue de Frais Vallon, rond-point M Mauront, rue de Peypin, avenue du Merlan à la Rose jusqu’au rond-point Père Wrezinski, rond-point Père Wrezinski et avenue Salvador Allende, à l’exclusion du chantier de construction de la L2.

- le chemin des Jonquilles, l’avenue de Frais Vallon, le rond-point M Mauront, la rue de Peypin, l’avenue du Merlan à la Rose jusqu’au rond-point Père Wrezinski, le rond-point Père Wrezinski et l’avenue Salvador Allende sont inclus dans la section 13-05-08.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-08.

SECTION 13-05-09

La section 13-05-09 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marseille délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues du 14ème arrondissement de Marseille situées au Nord des voies ou parties de voies suivantes : avenue Salvador Allende, rond-point Paraf, avenue Arnavon, boulevard du Capitaine Gèze, à l’exclusion du chantier de construction de la L2 et du centre commercial du Merlan.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5625

- l’avenue Salvador Allende, le rond-point Paraf, l’avenue Arnavon et le boulevard du Capitaine Gèze sont inclus dans la section 13-05-09

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-09.

Allende, le rond-point Paraf et l’avenue Arnavon sont inclus dans la section 13-05-09.

SECTION 13-05-10

La section 13-05-10 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements suivants :

Les établissements des Bouches-du-Rhône dont les salariés relèvent en totalité ou en partie du régime géré par l’Etablissement National des Invalides de la Marine, les navires sous pavillons français rattachés à un port des Bouches-du-Rhône ou accostant/mouillant sur le littoral maritime des Bouches-du-Rhône et les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du Code des transports, lorsqu’ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral des Bouches-du-Rhône, ou lorsqu’ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, dans les secteurs d’activité suivants : - Transport maritime et côtier de passagers (NAF : 5010Z).

- Services auxiliaires des transports par eau (NAF : 5222Z)

- Ensemble des autres secteurs, à l’exclusion de ceux inclus dans la section 13-05-11. - Plaisance professionnelle (navire à utilisation commerciale – NUC).

Les établissements suivants :

- Grand Port Maritime de Marseille

23 place de la Joliette

BP 81965

13226 MARSEILLE cedex 02.

- Tout établissement situé dans l’enceinte du Centre commercial Les Terrasses du Port 9, quai du Lazaret – Bd du Littoral

13002 MARSEILLE.

Chantiers/travaux maritimes situés dans l’enceinte des bassins Est du GPMM situés dans les bassins « Avant-Port Joliette », « Bassin de la Grande Joliette », « Bassin d’Arenc », « Bassin National », « Bassin de Radoub », « Bassin de la Pinède », « Bassin Président Wilson » et leurs quais attenants.

Chantiers/travaux maritimes situés dans l’enceinte des bassins Ouest du GPMM situés sur la commune de Fos-sur-Mer (13270).

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-10.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5726

SECTION 13-05-11

La section 13-05-11 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activités confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements suivants :

Les établissements des Bouches-du-Rhône dont les salariés relèvent en totalité ou en partie du régime géré par l’Etablissement National des Invalides de la Marine, les navires sous pavillons français rattachés à un port des Bouches-du-Rhône ou accostant/mouillant sur le littoral maritime des Bouches-du-Rhône et les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en application des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du Code des transports, lorsqu’ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral des Bouches-du-Rhône, ou lorsqu’ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes, dans les secteurs d’activités suivants :

- Transport maritime et côtier de fret (NAF : 5020Z).

- Pêche (NAF : 0311Z).

Les établissements suivants :

- Etablissements exerçant les activités de constructions d’ouvrages maritimes et fluviaux (NAF : 4291Z).

- Etablissements situés dans l’enceinte portuaire des bassins Est et Ouest du GPMM, à l’exception de l’entreprise Grand Port Maritime de Marseille

- Chantiers/travaux maritimes situés dans l’enceinte des bassins Est du GPMM situés dans les bassins « Bassin Léon Gourret », « Bassin Mirabeau », « Avant-Port Nord » et leurs quais attenants

- Chantiers/travaux maritimes situés dans l’enceinte des bassins Ouest du GPMM situés sur les communes de Martigues (13500), Lavéra (13117), Port de Bouc (13110), Port Saint- Louis du Rhône (13230)

- Etablissements situés au Boulevard des Bassins de Radoub – 13002 MARSEILLE - Etablissements exerçant une activité de manutention portuaire

- Etablissements exerçant une activité de réparation navale

- Etablissements exerçant une activité de plongée sous-marine de loisirs et/ou une activité de formation à la plongée sous-marine

- Etablissements implantés dans les terminaux containers et roro des DARSES 2 et 3 – 13270 FOS-SUR-MER

- Etablissements implantés dans les terminaux vrac agroalimentaires de la plateforme des Tellines et de Gloria – 13230 PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHÔNE

- Etablissements implantés dans les terminaux minéraliers de Caronte – 13500 MARTIGUES et de la DARSE 1 Léon BETOUS – 13270 FOS-SUR-MER, à l’exception des unités de travail relevant de la société CYCOFOS.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), < 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), 13-04-09 (contrôle des activités de la RTM) sont exclus de la section 13-05-11.

UNITE DE CONTROLE 6 – « Unité de contrôle Etang-de-Berre » - Marseille

SECTION 13-06-01

La section 13-06-01 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur : Les communes de Berre – Rognac.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5827

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-01.

SECTION 13-06-02

La section 13-06-02 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marignane constituée par la zone aéroportuaire mais excluant le site de Airbus Helicopters.

La fraction de la commune de Vitrolles délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues de la commune de Vitrolles situé dans le périmètre formé par les Communes de Rognac, Marignane et Saint Victoret, et par les voies ou parties de voies de la commune de Vitrolles suivantes : D20 jusqu’au Parking Airbus Helicopters n°3, voie ferrée entre le Parking Eurocopter et le boulevard Henri Loubet, boulevard Henri Loubet entre la voie Ferrée et le chemin de l’Escaillon, autoroute A7 au niveau du chemin de l’Escaillon et jusqu’au niveau de l’avenue Jean Moulin, avenue Jean Moulin, avenue Camille Pelletan jusqu’à la promenade des Oliviers, promenade des Oliviers jusqu’au chemin de Montvallon, chemin de Montvallon jusqu’à la rue Joseph Auguste Gelibert, rue Joseph Auguste Gelibert, chemin de Salvarenque jusqu’à l’avenue Victor Martin, avenue Victor Martin, chemin du Trou du Loup jusqu’au chemin du Val d’Ambla et chemin du Val d’Ambla, à l’exclusion des établissements suivants : Selecta (sis résidence Couperigne), Segula (sis cd 20 route Aéroport), Apsys (sis impasse Pythagore) , Atexis (sis Zone Couperigne) et Assystem France (sis CD 20 route Aéroport).

- le boulevard Henri Loubet, le chemin de l’Escaillon, l’avenue Jean Moulin, l’avenue Camille Pelletan jusqu’à la promenade des Oliviers, la promenade des Oliviers jusqu’au chemin de Montvallon, le chemin de Montvallon jusqu’à la rue Joseph Auguste Gelibert, la rue Joseph Auguste Gelibert, le chemin de Salvarenque jusqu’à l’avenue Victor Martin, l’avenue Victor Martin, le chemin du Trou du Loup jusqu’au chemin du Val d’Ambla et le chemin du Val d’Ambla sont inclus dans la section 13-06-02.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-02.

SECTION 13-06-03

La section 13-06-03 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Marignane constituée par l’ensemble des rues de la commune de Marignane à l’exclusion de la zone aéroportuaire, mais incluant le site de Airbus Helicopters.

La fraction de la commune de Vitrolles délimitée comme suit : l’ensemble des rues de la commune de Vitrolles situé dans le périmètre formé par les parties de voies suivantes : D20, Parking Airbus Helicopters n° 3, voie ferrée et avenue de Londres.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 5928

La RD 20, pour sa partie située entre l’avenue de Londres et le parking Airbus Helicopters n° 3, est incluse dans la section 13-06-03.

Les établissements suivants : Selecta (sis résidence Couperigne), Segula (sis cd 20 route Aéroport), Apsys (sis impasse Pythagore), Atexis (sis Zone Couperigne) et Assystem France (sis CD 20 route Aéroport) sont inclus dans la section 13-06-03.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-03.

SECTION 13-06-04

La section 13-06-04 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Vitrolles délimitée comme suit : l’ensemble des rues de la commune de Vitrolles situées dans le périmètre formé par les communes de Rognac et Aix-en- Provence et par les voies ou parties de voies de la Commune de Vitrolles suivantes : RD 9 jusqu’à son croisement avec l’autoroute A7, autoroute A7 jusqu’au niveau de l’avenue Jean Moulin, avenue Jean Moulin, avenue Camille Pelletan jusqu’à la promenade des Oliviers, promenade des Oliviers jusqu’au chemin de Montvallon, chemin de Montvallon jusqu’à la rue Joseph Auguste Gelibert, rue Joseph Auguste Gelibert, chemin de Salvarenque jusqu’à l’avenue Victor Martin, avenue Victor Martin, chemin du Trou du Loup jusqu’au chemin du Val d’Ambla et chemin du Val d’Ambla.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-04.

SECTION 13-06-05

La section 13-06-05 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Vitrolles délimitée comme suit : l’ensemble des rues de la commune de Vitrolles situées dans le périmètre formé par les communes des Pennes Mirabeau et de Saint Victoret et par la RD 9.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-05.

SECTION 13-06-06

La section 13-06-06 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Vitrolles délimitée comme suit :

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 6029

- l’ensemble des rues de la commune de Vitrolles situées dans le périmètre des voies ou parties de voies suivantes : RD 9 pour sa partie située entre l’autoroute A7 et la RD 20, RD20 jusqu’à l’avenue de Londres, avenue de Londres jusqu’à la voie ferrée, voie ferrée jusqu’au boulevard Henri Loubet, boulevard Henri Loubet entre la voie Ferrée et le chemin de l’Escaillon, autoroute A7 au niveau du chemin de l’Escaillon et jusqu’à son croisement avec la RD 9.

- l’avenue de Londres est incluse dans la section 13-06-06.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-06.

SECTION 13-06-07

La section 13-06-07 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes de Châteauneuf les Martigues - Gignac la Nerthe - Saint Victoret.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-07.

SECTION 13-06-08

La section 13-06-08 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La fraction de la commune de Martigues délimitée comme suit : l’ensemble des rues de la commune de Martigues situées au Sud du canal de Caronte et du canal Gallifet.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-08.

SECTION 13-06-09

La section 13-06-09 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

Les communes de Istres - Saint Mitre

La fraction de la commune de Martigues délimitée comme suit : l’ensemble des rues de la commune de Martigues situées au Nord du canal de Caronte et du canal Gallifet.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles),

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 6130

13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-09.

SECTION 13-06-10

La section 13-06-10 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune de Port de Bouc.

Et la fraction de la commune de Fos délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues de la commune de Fos sur Mer situées dans le périmètre formé par les communes d’Istres, Saint Mitre Les Ramparts et Port de Bouc et les voies ou parties de voies suivantes de la commune de Fos sur Mer : RN 568 jusqu’au rond-point Saint Gervais, rond-point Saint Gervais, RN 545 jusqu’à son croisement avec la RN 546, RN 546 jusqu’à son croisement avec la RN 544, RN 544 jusqu’à son croisement avec la RN 568, RN 568 jusqu’à son croisement avec la voie ferrée, la voie ferrée jusqu’au niveau de la rue des Crottes, rue des Crottes, RN 569.

- la RN 568, pour sa partie située sur la commune de Fos et jusqu’au rond-point Saint Gervais, le rond-point Saint Gervais, la RN 545 entre le rond-point Saint Gervais et son croisement avec la RN 546, la RN 546 jusqu’à son croisement avec la RN 544 sont inclus dans la section 13-06-10.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-10.

SECTION 13-06-11

La section 13-06-11 exerce une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur :

La commune de Port Saint Louis du Rhône

La fraction de la commune de Fos délimitée comme suit :

- l’ensemble des rues de la commune de Fos sur Mer situées dans le périmètre formé par les voies ou parties de voies suivantes de la commune de Fos sur Mer : RN 568 jusqu’au rond- point Saint Gervais, rond-point Saint Gervais, RN 545 jusqu’à son croisement avec la RN 546, RN 546 jusqu’à son croisement avec la RN 544, RN 544 jusqu’à son croisement avec la RN 568, RN 568 jusqu’à son croisement avec la voie ferrée, la vois ferrée jusqu’au niveau de la rue des Crottes, rue des Crottes, RN 569 et les communes d’Istres, Saint Martin de Crau, Arles et Port Saint Louis du Rhône.

- la RN 544 pour sa partie située entre la RN 546 et la RN 568, la RN 568 pour sa partie située entre la RN 544 et son croisement avec la voie ferrée, la rue des Crottes, et la RN 569 pour sa partie située entre la rue des Crottes et la Commune d’Istres, sont incluses dans la section 13-06-11.

- les rues de la commune de Fos sur Mer situées dans le périmètre des voies ou parties de voies suivantes incluses : route des Plages, chemin des Targaires, avenue du Sable d’Or et la rue du Capitaine, l’impasse du Phare et le chemin du Douanier, ainsi que le Port de Plaisance sont inclus dans la section 13-06-11.

Les établissements implantés dans les terminaux pétroliers et méthanier du Cavaou sont inclus dans la section 13-06-11.

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 6231

Les unités de travail relevant de la société CYCOFOS située DARSE 1 à Fos sur Mer sont incluses dans la section 13-06-11.

Les établissements implantés dans les terminaux containers et roro des Darses 2 et 3 (Fos sur Mer), le terminal minéralier Darse 1 Léon Betous (Fos sur Mer) et les terminaux vracs alimentaires de la plateforme des Tellines et de Gloria (Port Saint Louis du Rhône) sont exclus de la section 13-06-11.

Les établissements et activités relevant des sections 13-01-01 et 13-01-02 (contrôle des voies navigables intérieures), 13-01-10, 13-01-11 et 13-01-12 (contrôle des activités agricoles), 13-05-10 et 13-05-11 (contrôle des activités maritimo-portuaires), 13-04-01 et 13-04-02 (contrôle des activités de la SNCF), sont exclus de la section 13-06-11.

Article 4 : La présente décision abroge et remplace la décision du 1er avril 2021 n°13-2021-04-01- 00007 du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône.

Article 5 : Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du département des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du département des Bouches- du-Rhône et prendra effet dès sa parution au RAA.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Le directeur régional de l’économie, de

l’emploi, du travail et des solidarités de la

région Provence-Alpes-Côte d’Azur

SIGNé

Jean-Philippe BERLEMONT

DDETS 13 - 13-2022-03-31-00004 - Microsoft Word - 2022 03 31 Décision localisation et délimitation UC-sections DDETS 13.docx 63Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00009

Arrêté autorisant en 2022 la capture de poissons

dans le cadre du

programme du suivi piscicole départemental

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00009 - Arrêté autorisant en 2022 la capture de poissons dans le cadre du 64Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant en 2022 la capture de poissons dans le cadre du programme du suivi piscicole départemental

VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par la fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en date du 21 février 2022,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

ARTICLE premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à

capturer du poisson dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations Sont désignés en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :

• Sébastien CONAN

• Adrien ROCHER

• Luc ROSSI

• Jean-Louis BERIDON

• Clément MOUGIN

• Paolo BERNINI

• Georges BOUDET

• Eric CZARNECKI

• Benjamin SOPENA

• Laurent BENON.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00009 - Arrêté autorisant en 2022 la capture de poissons dans le cadre du 65Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler

le déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : Objet de l’opération

Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques d’inventaires dans le cadre d’un programme d’acquisition de connaissances sur les peuplements piscicoles des cours d’eau des Bouches-du- Rhône et la mise à jour du schéma départemental à vocation piscicole. Les informations recueillies par cours d’eau sont la liste des espèces de poisson capturées, l’effectif par espèce, la taille et le poids.

ARTICLE 5 : Lieu de capture

Les opérations de capture ont lieu sur l’ensemble des cours d’eau du département.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de

matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream électronique, un EFKO portatif Angelot

210709a ou autre matériel de pêche électrique répondant aux normes de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

Tous les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le cours d’eau où il a été capturé,

exceptés :

• les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée par

l’article R432-5 du code de l’environnement ;

• le pseudorasbora et le goujon de l’Amour, identifiés comme espèces exotiques envahissantes par

l’arrêté du 14 février 2018

• des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L411-5 du code de

l’environnement.

Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées. Au-dessus de

40kg, la destruction est réalisée par un centre d’équarrissage comme prévu dans le décret n°2005-1220 du

28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L226-1 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenue de prévenir 48h00 au moins avant le début des opérations le Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau Environnement) où est envisagée l'opération et le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 11 :

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône.

La DDTM des Bouches-du-Rhône est également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.

ARTICLE 12 :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00009 - Arrêté autorisant en 2022 la capture de poissons dans le cadre du 66ARTICLE 13 :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 :

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Pour la chef de service Mer Eau Environnement et

par délégation,

Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et par

délégation,

L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques et

chef de l’unité milieux et ressources en eau,

SIGNE

Stéphanie BRENIER

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00009 - Arrêté autorisant en 2022 la capture de poissons dans le cadre du 67Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00011

Arrêté autorisant en 2022 la capture et le

transport de poissons dans le cadre de

manifestations pédagogiques

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00011 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de 68Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques

VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par la fédération départementale de la pêche et de protection du milieu aquatique en date du 21 février 2022,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

ARTICLE premier : Bénéficiaire de l’autorisation

La fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique est autorisée à

capturer du poisson dans les conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations Sont désignés en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :

• Sébastien CONAN

• Adrien ROCHER

• Luc ROSSI

• Jean-Louis BERIDON

• Clément MOUGIN

• Paolo BERNINI

• Georges BOUDET

• Eric CZARNECKI

• Benjamin SOPENA

• Laurent BENON.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00011 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de 69Le Préfet peut désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour contrôler

le déroulement des opérations.

ARTICLE 3 : Validité

La présente autorisation est valable du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : Objet de l’opération

Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants ou le public et en même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des milieux prospectés.

ARTICLE 5 : Lieu de capture

Les opérations de capture ont lieu sur l’ensemble des cours d’eau du département.

ARTICLE 6 : Moyens de capture autorisés

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de

matériel électrique de type « Héron » ou « Martin Pêcheur » de dream électronique, un EFKO portatif Angelot

210709a ou autre matériel de pêche électrique répondant aux normes de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Espèces autorisées

Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.

ARTICLE 8 : Destination du poisson

Les poissons capturés dans le cadre des manifestations sont stockés dans l’écloserie de la Fédération

Départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et peuvent être relâchés dans les cours

d’eau où ils ont été pêchés, à défaut dans un cours d’eau biologiquement adapté. La remise à l’eau des

individus pêchés dans le cadre de la manifestation est réalisé dans les plus brefs délais, au maximum 7 jours

après la capture, exceptées :

• les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, dont la liste est fixée par

l’article R432-5 du code de l’environnement ;

• le pseudorasbora et le goujon de l’Amour, identifiés comme espèces exotiques envahissantes par

l’arrêté du 14 février 2018

• des espèces figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L411-5 du code de

l’environnement.

Les individus morts ou en mauvais état sanitaire sont détruits selon les procédures adaptées. Au-dessus de

40kg, la destruction est réalisée par un centre d’équarrissage comme prévu dans le décret n°2005-1220 du

28 septembre 2005 pris pour application de l’article L226-1 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 9: Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 : Déclaration préalable

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenue de prévenir 48h00 au moins avant le début des opérations le Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau Environnement) où est envisagée l'opération et le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité.

ARTICLE 11 :

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône.

La DDTM des Bouches-du-Rhône est également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00011 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de 70ARTICLE 12 :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente

autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des

agents chargés de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si

le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 14 :

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la

police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Pour la chef de service Mer Eau Environnement et

par délégation,

Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et par

délégation,

L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques et

responsable de l’unité milieux et ressources en

eau,

SIGNE

Stéphanie BRENIER

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00011 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de 71Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00008

Arrêté autorisant en 2022 la capture et le

transport de poissons dans le cadre de

manifestations

pédagogiques

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00008 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations 72Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations pédagogiques

VU le Livre IV Patrimoine Naturel, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,

VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022, relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

VU la demande formulée par l’association des pêcheurs d’Arles à Saint Martin de Crau (APASMC) en date du 28 janvier 2022,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRETE

ARTICLE premier :

L’association des pêcheurs Arles-Saint-Martin-de-Crau (APASMC) est autorisée à capturer du poisson dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2

Sont désignés en tant que responsable de l’exécution matérielle des opérations :

• Jean-Louis CHAMBEFORT

• Michel GASPARD

• Karl CHATENAY-RIVAUDAY

• Gilles THIL

• Philippe PEYRIC

• Gilbert DERNIERE

• Hervé COCLET

• Raymond REMI

• Patrick WEBERT

• Alain GONDAT

• Alain FERRAND

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00008 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations 73ARTICLE 3

La présente autorisation est valable du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 :

Les opérations de capture ont pour objectif des pêches électriques dans le cadre de manifestations à caractère pédagogique ou informative afin de matérialiser la vie de la rivière devant les enfants ou le public et en même temps alimenter les connaissances ichtyologiques des milieux prospectés.

ARTICLE 5

Les opérations de capture ont lieu sur les cours d’eau ou canaux pour lesquels l’APASMC a la gestion des baux de pêche dans le périmètre de son association.

ARTICLE 6 :

Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de matériel

électrique de type »EFKO portatif, Angelot 210709a (ou autre matériel de pêche électrique) selon l’arrêté du 2

février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour

l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

ARTICLE 7 :

Toutes les espèces et toutes les quantités peuvent être capturées.

ARTICLE 8 :

Les poissons capturés dans le cadre des manifestations ne peuvent pas être maintenus en captivité au-delà de

la durée de la manifestation. Ils sont relâchés dans les cours d'eau au sein desquels ils ont été capturés, dans un

délai raisonnable après la manifestation, et dans tous les cas ne pouvant excéder 7 jours.

Lors de leur remise à l'eau, l'association veille au bon état sanitaire des poissons.

ARTICLE 9:

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

ARTICLE 10 :

L'Association est tenue de prévenir 48h00 au moins avant le début des opérations le Préfet du département (DDTM 13-Service Mer Eau Environnement) où est envisagée l'opération, le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office Français de la Biodiversité et le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 11 :

Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu annuel précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13) et une copie au service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité dans les Bouches-du-Rhône, et à la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.

La DDTM des Bouches-du-Rhône est également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.

ARTICLE 12 :

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation

lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés

de la police de la pêche en eau douce.

ARTICLE 13 :

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le

bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00008 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations 74ARTICLE 14 :

Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur

Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la

pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Pour la chef de service Mer Eau Environnement et par

délégation,

Pour le chef de pôle Milieux aquatiques et par

délégation,

L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques et

responsable de l’unité milieux et ressources en eau,

SIGNE

Stéphanie BRENIER

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00008 - Arrêté autorisant en 2022 la capture et le transport de poissons dans le cadre de manifestations 75Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00006

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 76Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-108

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Émile MURON Lieutenant de Louveterie, de la 1ʳᵉ circonscription, en date du 30/03/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Deux (2) cages-pièges sont installées en vue de piéger des sangliers sur la propriété de M. René ZUCHELLI demeurant Mas de Lèbre - FONTVIEILLE.

M. René ZUCHELLI est habilité à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Émile MURON, Lieutenant de Louveterie de la 1ʳᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 avril 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/2

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 77Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Émile MURON, lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Fontvieille,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du S.M.E.E.,

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 78Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des chasses particulières

(cages-pièges) aux sangliers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 79Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Dossier suivi par : Michel ATTALI

Objet : Cages-Pièges n° 2022-121

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7,

Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,

Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu la demande présentée par M. Marc LENZI Lieutenant de Louveterie, de la 4ᵉ circonscription, en date du 27/03/2022,

Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Une (1) cage-piège est installée en vue de piéger des sangliers sur la propriété de Mme Solange JOURDAN, Quartier du Jas Blanc à ROGNES.

Mme Solange JOURDAN est habilitée à armer, surveiller et procéder à la relève des pièges chaque matin et devra prévenir le Lieutenant de Louveterie en cas de capture.

Article 2 :

La destruction des sangliers piégés sera faite par M. Marc LENZI, Lieutenant de Louveterie de la 4ᵉ circonscription.

L’autorisation de cette chasse particulière est accordée jusqu’au 30 juin 2022.

Article 3 :

La destruction des sangliers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 80Article 4 :

À l'issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 6, suivi et exécution :

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône • M. Marc LENZI, lieutenant de louveterie,

• Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, • Le Maire de la commune de Rognes,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au chef du S.M.E.E.,

Signé

Frédéric ARCHELAS

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Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des chasses particulières (cages-pièges) aux sangliers 81Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2022-03-31-00010

Arrêté relatif à l’agrément du président et du

trésorier de

la Fédération Départementale pour la pêche et

la

protection du milieu aquatique des

Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00010 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de 82Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de

la Fédération Départementale pour la pêche et la

protection du milieu aquatique des Bouches-du-Rhône

VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’environnement et notamment l’article R434-33 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;

VU l’arrêté préfectoral du 01 avril 2009 portant agrément du président et du trésorier de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et l’arrêté du 17 mars 2016 portant agrément du président et du trésorier de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique par modification de l’arrêté du 01 avril 2009 précité

VU l’arrêté du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2021 portant approbation des statuts de la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

VU l’arrêté du 20 janvier 2022 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du- Rhône ;

VU le compte-rendu de l’assemblée générale du 5 mars 2022 pour l’élection des membres du conseil d’administration puis de l’élection du président et du trésorier par les membres du conseil d’administration de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 5 mars 2022;

CONSIDERANT que la fédération département pour la pêche et la protection du milieu aquatique a transmis le compte-rendu de son assemblée générale pour l’élection des membres du conseil d’administration puis de l’élection du président et du trésorier de la fédération par les membres du conseil d’administration ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00010 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de 83ARRÊTE

Article premier :

L’arrêté préfectoral du 01 avril 2009 portant agrément du président et du trésorier de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique et l’arrêté du 17 mars 2016 portant agrément du président et du trésorier de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique par modification de l’arrêté du 01 avril 2009 précité sont abrogés.

Article 2 :

L’agrément prévu à l’article R434-33 du code de l’environnement est accordé à : • président : Monsieur Luc ROSSI

• trésorier : Monsieur Christophe ELOY.

Leur mandat se termine le 31 mars précédent l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public en 2022.

Article 3 :

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur et par délégation,

Pour la Chef de Service Mer, Eau,

Environnement et par délégation,

Pour le Chef de pôle Milieux Aquatiques et

par délégation,

L’adjointe au chef de pôle milieux aquatiques

et chef d’unité milieux et ressources en eau

SIGNE

Stéphanie BRENIER

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2022-03-31-00010 - Arrêté relatif à l’agrément du président et du trésorier de 84Direction générale des finances publiques

13-2022-04-01-00002

Délégation de signature du SIE de MARIGNANE

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00002 - Délégation de signature du SIE de MARIGNANE 85DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARIGNANE

Délégation de signature

Le comptable, M. BAUDRY Laurent, Chef de Service Comptable, responsable du Service des Impôts des

Entreprises de Marignane,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée, à Mme GOTTHARD Aurore, Inspectrice des finances publiques adjointe

au responsable du service des Impôts des entreprises de Marignane, à l'effet de signer :

1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt à hauteur de 100 000 € par

demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00002 - Délégation de signature du SIE de MARIGNANE 868°) et au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

AUBRY Évelyne Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

BOUCHE Christelle contrôleur 10 000 € 10 000 €

CARPUAT Marie-Claire Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FONTAINE Melanie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FONTAINE Alexandra Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GAUCHER Christiane Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000 €

MANTELLI Catherine Contrôleur

Principal

10 000 € 10 000€

VANDERNIEPEN Ghislaine Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00002 - Délégation de signature du SIE de MARIGNANE 87quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

GIMENEZ Dominique Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 50 000 €

MANO Alexandre Contrôleur

Principal

10 000 € 6 mois 50 000 €

MESTRAUD Christine Contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €

PALADINO Karine Contrôleur 10 000 € 6 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

A Marignane le 01 avril 2022

Le chef de service comptable, responsable du Service

des Impôts des Entreprises de Marignane

signé

M. Laurent BAUDRY

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00002 - Délégation de signature du SIE de MARIGNANE 88Direction générale des finances publiques

13-2022-04-01-00005

Délégation de signature du SIP Marseille PRADO

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 89DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Service des impôts des particuliers de

Marseille Prado

Délégation de signature

Le comptable, Denis DABANIAN, inspecteur principal des finances publiques, responsable du

service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- Mme ATMANI Nora, inspectrice des Finances publiques,

- Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,

- Mme BOURQUARDE Muriel, inspectrice des Finances publiques,

- Mme DAURIAT Marion, inspectrice des Finances publiques,

- M. GROS Laurent, inspecteur des Finances publiques,

- Mme LOKO-BALOSSA Véronique, inspectrice des Finances publiques,

- Mme NOGARO Candice, inspectrice des Finances publiques,

- Mme ROMAIN Valérie, inspectrice des Finances publiques,

adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 904°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni de montant ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;

d) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

PRESTI Laura

FIDANI Gaëlle

ROSSIGNOL Antony

ABDENNEBI Nadia

SERVAN Magali

POLITANO François

GIORGI Corinne

2°) dans la limite de 2 000 €, à l’exception des décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CLAPIE Margaux

ALIBERT Alexandre

BOUFFORT Stéphanie

ATIA Hayet

NAPO Esther

ESTRUCH Nathalie

GOSSEREZ Jean-François

LOPEZ Esméralda

DENAMIEL Loïc

SUELVES Agnès

ABADIE Carole

GIAMARCHI Naïma

MONGE Rachel

CAPELLO Agnès

AHMED BEN ALI Bariza

FARTAS Fabien

SEMEDO Noa

SCHNELL Andréa

TRUDO Jean-Claude

BAZIT Marie-Thérèse

GRIMAL PAOLI Hugo

Article 3

Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 913°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et attestations.

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses sur les

majorations et

pénalités

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LE GUEN Isabelle

WYSOCKA Frédéric

GRECO Laurent

MARTIN Nicolas

Contrôleur des

Finances

Publiques

2 000 € 6 mois 20 000 €

HOURTANE Laura

SANDAROM Gabriel 1 000 € 6 mois 1 0 000 €

AQUILINA Philippe

ZITTA Jean-François

CHATELAIN Angèle

CLEMENT Pascale

ASENCIO Marie-

Claude

800 € 6 mois 8 000 €

DAVICO Loïc

BENYOUCEF Linda

HAKIL Allia

GRIMAL PAOLI Hugo

TARTRAIS Caroline

EBONDO Malika

MORI Jessica

LOUISIN Julie

COUPPE de K MAR-

TIN Milène

BEL MOKHTAR Fari-

da

Agent des

Finances

Publiques

300 € 6 mois 3 000 €

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 92Article 4

Délégation de signature est donnée aux agents de l’équipe dédiée à l’accueil désignés ci-après à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situation et attestation ;

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

et gracieuses

(fiscal)

Limite des

décisions

gracieuses

relatives aux

pénalités et

majorations

(recouvrement)

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

dew>qêtre accordé

BOURQUARDE Muriel

NOGARO Candice

Inspecteur

des

Finances

Publiques

15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €

SIMON Thierry

GARNIER-SAWICKI Catherine

COHEN Patricia

NOBLE Lisa

BERNARD Caroline

Contrôleur

des Fi-

nances Pu-

bliques

10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

CHATELARD Étienne

NGUEMBY Didier

Agent des

Finances

Publiques

2 000 € 300 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône .

A MARSEILLE, le 01/04/2022

Le comptable, responsable du service des impôts

des particuliers de Marseille Prado

signé

Denis DABANIAN,

Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 93Direction générale des finances publiques - 13-2022-04-01-00005 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 94Direction générale des finances publiques

13-2022-03-31-00012

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 95DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

L'administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et

les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05

n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles 170

quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à

certains collaborateurs ;

Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références

BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs

compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes

prévues par l’article 795 A du code général des impôts.

Arrête :

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en

annexes, à effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les

demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de

contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les

dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées

sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du

livre des procédures fiscales ;

1/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 967° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des

impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;

10° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des

impôts ;

11° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.

Article 2 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2022-02-24-00015 du 24 février 2022 publié au recueil des

actes administratifs n°13-2022-059 du 28 février 2022.

Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Fait à Marseille, le 31 MARS 2022

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Catherine BRIGANT

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 97SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal DANESI François- Xavier

200 000 € 150 000 € 1er avril 2022

3/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 98GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GIRAUD Pascal 150 000 € 21 février 2022

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020

4/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 99GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Inspecteur ABAZIOU Yann 80 000 € 1er janvier 2022

Inspecteur ANSELME Isabelle 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur BARRAL Annick 80 000 € 22 octobre 2018

Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021

Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015

Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016

Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013

Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018

Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur MEHRAZ Sabrina 80 000 € 22 mars 2021

Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020

Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013

5/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 100GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE

Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013

Contrôleur DE GRIGORIEFF Valentine 30 000 € 1er janvier 2019

Contrôleur GENESTA Marina 30 000 € 1er septembre 2021

Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015

Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015

Contrôleur SEGAUD Annie 30 000 € 1er janvier 2018

6/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 101SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE : CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

CONTENTIEUX GRACIEUX

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 200 000 € 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 200 000 € 150 000 € 1er avril 2022

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018

Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire NAVARRO Patrick 150 000 € Néant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020

7/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 102SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE : DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 375 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 375 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 375 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal AMSELLE Antoine 170 000 € 16 mai 2019

Inspecteur principal BOSC Xavier 170 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 375 000 € 1er avril 2022

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 170 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur BARRAL Annick 115 000 € 3 septembre 2018

Inspecteur BELTRAMELLI Claire 115 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017

Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 115 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020

8/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 103SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal DANESI François-Xavier 200 000 € 1er avril 2022

;

9/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 104SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022

10/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 105SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :

DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Inspecteur principal DANESI François-Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2022

11/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 106LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 200 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 200 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2022

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire GIRAUD Pascal Sans limitation de montant 21 février 2022

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia Sans limitation de montant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

12/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 107LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur BOURRAS Marlène 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DIAZ Eric 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur GUERIN Virginie 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 15 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur MEHRAZ Sabrina 15 000 € 22 mars 2021

Inspecteur VIEL Alexandre 15 000 € 1er janvier 2019

13/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 108LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin 500 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane 500 000 € 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale 500 000 € 1er septembre 2017

Inspecteur principal BOSC Xavier Sans limitation de montant 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2022

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric Sans limitation de montant 1er janvier 2019

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia Sans limitation de montant 1er septembre 2021

Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

14/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 109LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR :

PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE PREMIER DEGRE DES REQUETES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Inspecteur ADAM Blandine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur ALLANCHE Faustine 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur BOEUF Alexandra 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur DANY Guillaume 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur FRANCHETTO Cyril 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur JOURNIAC Chloé 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur LANDI Bruno 30 000 € 1er janvier 2019

Inspecteur RUIZ Julie 30 000 € 1er janvier 2019

15/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 110LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES- COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)

GRADE NOM Prénom Montant DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

Administrateur des Finances publiques adjoint SACRE Martin Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint MOURGAPAMODELY Franciane Sans limitation de montant 1er septembre 2020

Administrateur des Finances publiques adjoint COSCO Pascale Sans limitation de montant 1er septembre 2017

Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019

Inspecteur principal BOSC Xavier 150 000 € 1er janvier 2020

Inspecteur principal DANESI François-Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2022

Inspecteur principal GOURMELON Hubert 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021

Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016

Inspecteur divisionnaire GIRAUD Pascal 150 000 € 21 février 2022

Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021

Inspecteur divisionnaire RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2020

Inspecteur divisionnaire VERAN Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2019

Inspecteur divisionnaire VIRGAL Robert 150 000 € 1er septembre 2020

16/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 111LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022

17/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 112LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022

18/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 113LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

19/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 114LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L’ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (10° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022

20/21

Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 115LISTE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE- ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN RATIÈRE DE :

CONVENTIONS PRÉVUES A L’ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L’ARTICLE 1)

GRADE NOM Prénom MONTANT DATE

Administrateur général des Finances publiques GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021

Administrateur des Finances publiques SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022

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Direction générale des finances publiques - 13-2022-03-31-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 116Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-02-09-00005

Arrêté portant attribution de la médaille

d'honneur des sociétés musicales et chorales

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-09-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales 117Cabinet

Arrêté portant attribution de la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret du Président de la République n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ;

VU la circulaire du ministre de la culture du 16 octobre 2020, relative à l’attribution des médailles d’honneur des

sociétés musicales et chorales ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article premier : la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée à :

M. Emmanuel TRENQUE, Marseille (13)

Article 2 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Marseille, le 9 février 2022

Le Préfet

Signé

Christophe MIRMAND

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-02-09-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales 118Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-01-00003

Arrêté n° 53-2022 du 1er avril 2022

déclarant l'état de Vigilance sécheresse sur

l’ensemble du département des

Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00003 - Arrêté n° 53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône 119Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 53-2022 du 1er avril 2022

déclarant l'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du

département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de procédures pénales,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l’arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme pluriannuel de mesures du Bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022- 2027,

VU l'arrêté cadre n°2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,

VU les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur et l’Office Français de la Biodiversité,

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,

APRÈS consultation dématérialisée du comité départemental de vigilance sécheresse le 29 mars 2022,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier : Objet

Le département des Bouches-du-Rhône passe en état de vigilance sécheresse.

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00003 - Arrêté n° 53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône 120Article 2 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Le passage en vigilance de l’ensemble du département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une

attention particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation.

Il s'agit notamment de :

• restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs. . .), • réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité, • réduire les consommations d’eau domestique,

• procéder à des arrosages modérés des espaces verts,

• adapter les plantations aux conditions climatiques de la région,

• anticiper sur les éventuelles restrictions futures.

Article 3 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à constatation.

Article 4 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu’aucun arrêté préfectoral de

prorogation soit pris.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr

Article 6 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme et MM. les sous-préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 1er avril 2022

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00003 - Arrêté n° 53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône 121Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-01-00004

Arrêté n° 54-2022 du 1er avril 2022

instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le

bassin de l’Arc Aval

et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur

le reste du département des Bouches-du-Rhône

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval 122Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 54-2022 du 1er avril 2022

instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval

et maintenant l’état de vigilance sécheresse sur le reste du

département des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,

VU le code de procédure pénale,

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU l’arrêté n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) et du programme pluriannuel de mesures du Bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022- 2027,

VU l'arrêté cadre n°2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le Plan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n°53-2022 du 1er avril 2022 déclarant l'état de vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône,

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin de situation du 28 mars 2022) ;

CONSIDÉRANT les résultats de la consultation dématérialisée du comité ressources en eau du 29 au 31 mars 2022 où l’Agence Régionale de Santé, l’Office Français de la Biodiversité, la société du Canal de Provence, la Chambre d'Agriculture des Bouches du Rhône, la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques des Bouches du Rhône et le Syndicat d’Aménagement du Bassin de l’Arc ont émis un avis favorable.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval 123ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le bassin de l’Arc aval passe en état d’ « Alerte sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse

Zones d’étiage sensible Communes concernées

ALERTE

Arc Aval

Berre l’Etang, Coudoux, La Fare les Oliviers, Lançon de Provence, Rognac, Velaux, Ventabren

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau

Le stade de vigilance du département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une attention

particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation, quelle que soit la provenance

de l’eau. Il s'agit notamment de :

• restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs…) ; • réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; • réduire les consommations d’eau domestique ;

• procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;

• adapter les plantations aux conditions climatiques de la région ; • anticiper sur les éventuelles restrictions futures.

Article 4 : Mesures de limitation des usages de l’eau au stade de crise et d’alerte

Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d’eau de l‘arrêté cadre n°2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le plan d‘action sécheresse départemental sont listées au paragraphe 6 et synthétisées dans un tableau en annexe 8 dudit arrêté.

Les restrictions sont différentes selon que les prélèvements sont issus de la ressource locale ou de la ressource maîtrisée.

En particulier sur les ressources locales, l‘objectif général est :

• en alerte une réduction des prélèvements de 20%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.

• en alerte renforcée une réduction des prélèvements de 40%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.

• en crise : la suspension de tous les usages non prioritaires de l‘eau issue des ressources locales. Des mesures spécifiques existent pour les usages prioritaires et les usages économes de l‘eau.

Article 5 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval 124Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d'amende). Cette sanction peut être accompagnée d'un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau. Le non respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.173-1 II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).

Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l'eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l'assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 6 : Durée d'application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2022, sous réserve qu’aucun arrêté préfectoral de

prorogation ne soit pris.

Article 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches- du-rhone.gouv.fr

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes- Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 1er avril 2022

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 54-2022 du 1er avril 2022 instaurant l’état d’alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Aval 125Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-30-00006

Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE

DOTATION APS SOLIDARITE» PREF 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE» PREF 13 126DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE» PREF 13 127A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE» , dont le siège est situé à CHATEAURENARD (13160) – 10, Bureau Parc des Baumes, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs du présent appel à la générosité publique sont :

- réparations et rénovations effectuées sur les fauteuils roulants collectés afin qu’ils puissent être remis gracieusement à des personnes en difficultés.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- le site internet www.apssolidarite.com, et la page facebook, brochures remises ou envoyées aux entreprises, soirées caritatives.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 31 mars 2022

Pour le Préfet

l’Adjointe au Chef de Bureau

Signé Signé

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-30-00006 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION APS SOLIDARITE» PREF 13 128Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-03-30-00005

Arrêté portant autorisation d’appel public à la

générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE

DOTATION DU MUSEE BORELY» PREF 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY» PREF 13 129DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE

LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant que la demande présentée le 29 mars 2022, est conforme aux textes en vigueur ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY» PREF 13 130A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY»,

dont le siège précédemment situé au 8, Place Vendôme – 75001 PARIS, et désormais situé au 15, Rue de la Loge 13002 Marseille, validé par le récépissé du 30 mars 2022, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022

Les objectifs du présent appel public à la générosité sont :

Obtenir des fonds pour :

- l’achat d’oeuvres d’art,

- la participation au financement d’une exposition au musée,

- la restauration d’oeuvres d’art en vue de cette exposition,

- le financement de dispositifs audiovisuels pérennes à disposition des publics notamment jeunes pour faire connaître les collections du musée.

Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :

- diffusion auprès des personnes inscrites dans le fichier des contact du fonds de dotation du Musée Borely, plaquettes imprimées, courriers électroniques ;

- mise à disposition de cette même information auprès des visiteurs du musée.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du Conseil d’Administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 30 mars 2022

Pour le Préfet

l’Adjointe au Chef de Bureau

Signé Signé

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-03-30-00005 - Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation «FONDS DE DOTATION DU MUSEE BORELY» PREF 13 131Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2022-04-01-00001

Arrete prefectoral du 1er avril 2022 autorisant le

deroulement d une manifestation motorisee

denommee "6ème montée historique de

Ceyreste" le dimanche 3 avril 2022

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00001 - Arrete prefectoral du 1er avril 2022 autorisant le deroulement d une manifestation motorisee denommee "6ème montée historique de Ceyreste" le dimanche 3 avril 2022 132Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité

Manifestations sportives

Arrêté autorisant le déroulement de l’épreuve motorisée dénommée

« 6ème Montée Historique de Ceyreste »

le dimanche 3 avril 2022

dans le département des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;

VU le code de la route ;

VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331- 32 du code du sport,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2022 ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Monsieur Yvan CORDIER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté du 24 août 2021 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller d’Administration de l’Intérieur et de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation ;

VU la liste des assureurs agréés ;

VU le calendrier sportif de l’année 2022 de la fédération française des véhicules d’époque ; VU la demande déposée par M. Michel VIGNAL, président de l’association « Phocea Productions », à l’effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 3 avril 2022, une épreuve motorisée dénommée « 6ème Montée Historique de Ceyreste » ;

VU le règlement de la manifestation ;

VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;

VU l’avis du Maire de Ceyreste ;

VU l’avis de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ; VU l’arrêté du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours ; VU l’avis du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le mardi 1er mars 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

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Téléphone : 04.84.35.40.00

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2022-04-01-00001 - Arrete prefectoral du 1er avril 2022 autorisant le deroulement d une manifestation motorisee denommee "6ème montée historique de Ceyreste" le dimanche 3 avril 2022 133ARRÊTE

Article premier : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE

L’association « Phocea Productions » sise 43, Chemin Moulin du Diable La Gavotte 13170 LES PENNES MIRABEAU, présidée par M. Michel VIGNAL, affiliée à la fédération française des véhicules d’époque, est autorisée à organiser sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 3 avril 2022, une épreuve motorisée dénommée « la 6ème Montée Historique de Ceyreste » qui se déroulera dans le département des Bouches-du- Rhône, selon les plans joints en annexe 1 et selon les horaires suivants : de 8h00 à 18h00.

L’organisateur technique de la manifestation sera M. Michel VIGNAL.

Article 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.

L’organisateur devra respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection des concurrents par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.

Article 3 : SÉCURITÉ DE L’ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS

La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants, afin d’empêcher toute intrusion dans le dispositif. Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.

L’organisateur sera assisté de huit commissaires.

Afin d’informer les riverains dont la propriété jouxte le parcours de la course, l’organisateur mettra en place des panneaux d’information signalant la manifestation et la fermeture du CD3, de l’entrée de la voie romaine jusqu’au carrefour du grand Caunet.

La commune de Ceyreste engagera un dispositif de sécurité composé de trois agents de police municipale et huit personnels du Comité Communal des Feux de Forêts.

L’assistance médicale sera assurée par un médecin et une ambulance. Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.

Article 4 : UTILISATION DES VOIES

Les concurrents bénéficieront de fermetures de routes et d’interdictions de stationnement validées par arrêté du 28 mars 2022 du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, et par arrêtés du 26 mars 2022 du maire de Ceyreste, joints en annexe 2 et 3. Il sera vérifié l’effectivité de cette fermeture tout au long de l’épreuve, sous la responsabilité pleine et entière de l’organisateur.

Sur le reste du parcours, la route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, l’organisateur devra établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation.

Les concurrents respecteront impérativement le Code de la Route sur les itinéraires non privatisés.

Article 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE Le jet d’imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées est formellement interdit, ainsi que toute inscription à la peinture.

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Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.

L’organisateur mettra en place un dispositif afin d’éviter les arrêts sur le bas côté hors route.

Il devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.

Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES

Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.

Article 7 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).

Article 8 : COVID-19

L’organisateur veillera au respect des mesures sanitaires prévues notamment par le décret n°2021-699 du 1 er juin 2021 modifié « prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire » notamment celles liées à l’application du pass vaccinal.

La présente manifestation pourrait être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l’épidémie de COVID- 19.

Article 9 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, la Présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef de l’agence interdépartementale de l’Office National des Forêts, la Préfète de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Marseille le 1er avril 2022

Pour le Préfet

et par délégation

La Directrice de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

SIGNE

Cécile MOVIZZO

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille ; www.telerecours.fr

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