Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 103 recueil des actes administratifs du 19 avril 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 103 recueil des actes administratifs du 19 avril 2019 Document publié le Vendredi 19 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 103 recueil des actes administratifs du 19 avril 2019)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-103

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-04-17-001 - Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la société KEM

ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures

avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure

au niveau d’un tronçon du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de Fos-sur-Mer

(5 pages) Page 3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-04-16-005 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant modification de la

composition du comité de baie de la métropole marseillaise (4 pages) Page 9

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2019-04-17-001

Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la

société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code

de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin

2019 pour prévenir le risque de pollution de

l’environnement à la saumure au niveau d’un tronçon du

saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de

Fos-sur-Mer

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-001 - Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure au niveau d’un 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE

L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA

04 84 35 42 77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 17 avril 2019

ARRÊTÉ N°2019-119 PC

prescrivant à la société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure au niveau d’un tronçon du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de Fos-sur-Mer

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu l’article L.554-9 II du Code de l’environnement ;

Vu l’article R.555-22 II du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 (dit « arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié ») ;

Vu la décision du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie du 30 août 2012 autorisant la cession de la canalisation de transport de saumure Vauvert-Fos-Lavéra par la société cédante ARKEMA à la société cessionnaire KEM ONE ;

Vu le contrat de cession de la canalisation de transport de saumure Vauvert-Lavéra-Fos signé le 30 septembre 2016 entre la société cédante ARKEMA et la société cessionnaire KEM ONE ;

Vu le guide GESIP n°2007/05 « surveillance, maintenance, inspection et réparation des canalisations de transport » (tome II, révision 2014) ;

Vu le guide GESIP n°2007/06 « épreuves » (révision juillet 2016) ;

Vu le dossier technique de définition des mesures transitoires d’exploitation du 12 juillet 2018 relatif au traitement du tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert – Lavéra DN450 de la société KEM ONE (document n°KEM1-KERNE-A- 180485) ;

Vu le rapport de tierce expertise de la société EURETEQ du 26 juin 2018 sur le calcul de la tenue à la pression du tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra DN 450 (document n°KEM1-KERNE-A35-180501) ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-001 - Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure au niveau d’un 4Vu le mémoire technique de la société KEM ONE du 5 février 2019 relatif à l’utilisation de la technologie Primus Line pour procéder à la réparation du tronçon KERNEOS DN 450 de la canalisation de transport de saumure Vauvert- Lavéra-Fos (document n°KEM1-PLINE-E-190055_Solution PL) ;

Vu le projet d’arrêté porté le 26 mars 2019 par la DREAL PACA à la connaissance de l’exploitant ;

Vu les observations de l’exploitant dans un courriel du 5 avril 2019 durant la phase contradictoire ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA du 9 avril 2019 sur la réparation d’un tronçon situé à Fos-sur-Mer du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos de la société KEM ONE afin de prévenir les risques de pollution de l’environnement à la saumure ;

Vu l’avis du sous-préfet d’Istres du 12 avril 2019 ;

Considérant que l’inspection par outils internes de la canalisation de transport de saumure Vauvert-Lavéra-Fos de la société KEM ONE en décembre 2016 a révélé d’importantes corrosions sur le tronçon KERNEOS situé entre l’entrée du parking de l’établissement KERNEOS et la rive sud du canal de navigation d’Arles à Port-de-Bouc sur la commune de Fos-sur-Mer, et que ces défauts n’ont pas pu être traités par des investigations sur site compte tenu de leur difficulté d’accès ;

Considérant que la tierce expertise établie par la société EURETEQ a conclu que la limitation de la pression maximale de service à 12,6 bars réalisée par la société KEM ONE sur le tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert- Lavéra-Fos, au titre des mesures transitoires d’exploitation mises en place par le transporteur jusqu’à la réparation du tronçon précité, permet au transporteur d’exploiter ledit tronçon sans porter atteinte à son intégrité ;

Considérant que les calculs de tenue à la pression du tronçon KERNEOS effectués selon les codes de calculs professionnels par la société KEM ONE ainsi que par la tierce expertise d’EURETEQ, ayant abouti au caractère acceptable des défauts détectés sur le tronçon précité compte tenu de la mise en œuvre des mesures transitoires d’exploitation par le transporteur, se basent sur des données du mois de décembre 2016 issues de l’inspection par outils internes du saumoduc et ne tiennent pas compte de la vitesse de corrosion interne des tubes alors même que la saumure est un fluide présentant un risque de corrosion interne notable dont la cinétique n’a pu être prédite par le transporteur ;

Considérant que le risque d’aggravation des défauts importants détectés sur le tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos au mois de décembre 2016 ne peut donc pas être écarté compte tenu du caractère corrosif du fluide transporté, et qu’il existe de ce fait une incertitude sur le caractère acceptable des défauts précités qui ont pu évoluer depuis la dernière inspection par outils interne du saumoduc et dépasser leur seuil d’acceptabilité, nécessitant dans un tel cas la réparation immédiate du tronçon KERNEOS ;

Considérant que, depuis la réalisation de l’inspection par outils internes du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos au mois de décembre 2016, la société KEM ONE a étudié plusieurs solutions de réparation du tronçon KERNEOS mais n’a toujours pas démarré les travaux au mois de mars 2019, soit plus de deux ans après la dernière inspection précitée ;

Considérant que tout prolongement du délai de réalisation des travaux de réparation du tronçon KERNEOS du saumoduc de la société KEM ONE sur la commune de Fos-sur-Mer ne fait qu’accroître le risque de ne plus garantir l’intégrité de ce tronçon d’ouvrage déjà fortement corrodé et de générer une pollution de l’environnement à la saumure ;

Considérant qu’il est par conséquent nécessaire de prescrire à la société KEM ONE de réaliser et d’achever les travaux de réparation du tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de Fos-sur-Mer dans un bref délai, afin de prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure susceptible d’être causée par une perte de confinement de la canalisation due au développement de la corrosion affectant les tubes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-001 - Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure au niveau d’un 5ARRÊTE

Article 1 : Objet du présent arrêté

La société KEM ONE France, dénommée plus loin le titulaire, sise Immeuble le Quadrille, 19 rue Jacqueline Auriol 69008 Lyon, est tenue de réaliser et d’achever au plus tard au 30 juin 2019 les travaux de réparation du tronçon DN 450 KERNEOS de sa canalisation de transport de saumure Vauvert-Lavéra-Fos, situé entre l’entrée du parking de l’établissement KERNEOS et la rive sud du canal de navigation d’Arles à Port-de-Bouc sur la commune de Fos-sur- Mer, entre les points kilométriques PK 12,032 et PK 12,508 compté depuis le poste de la Fossette.

Les travaux de réparation du tronçon DN 450 KERNEOS précité visent à prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure susceptible d’être causée par une perte de confinement de la canalisation due au développement de la corrosion affectant les tubes, suite à la détection de pertes de métal sur ce tronçon lors de l’inspection par outils internes du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos au mois de décembre 2016.

Les travaux de réparation du tronçon DN 450 KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos incluront les épreuves réglementaires, les raccordements à la canalisation de transport de saumure existante en amont et en aval du tronçon précité, ainsi que le remblaiement et la remise en état des terrains.

Ces travaux de réparation du tronçon DN 450 KERNEOS précité respecteront les objectifs suivants : • ne pas empêcher l’inspection par outils internes des portions de la canalisation de transport de saumure DN 450 du titulaire situées en amont et en aval du tronçon précité à réparer ;

• assurer la réalisation par le titulaire de l’examen complet du tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert- Lavéra-Fos prévu à l’article 18 de l’arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié susvisé, une fois la réparation de ce tronçon achevée ;

• assurer la protection cathodique de la canalisation en acier du tronçon KERNEOS ainsi que le contrôle du fonctionnement et de l’efficacité de cette protection cathodique au niveau de ce tronçon, une fois la réparation dudit tronçon achevée ; à ce titre, le titulaire rajoutera un point de mesure de cette protection cathodique sur le tronçon KERNEOS dans le cadre des travaux de réparation faisant l’objet du présent arrêté.

À défaut de la réalisation et de l’achèvement des travaux de réparation du tronçon DN 450 KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos à l’échéance fixée dans cet article, l’autorité administrative compétente pourra faire application des dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 2 : Transmission au service chargé du contrôle du calendrier des travaux

Le titulaire transmettra au service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA avant le 5 mai 2019 le calendrier de réalisation des différentes phases de travaux de réparation du tronçon DN 450 KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos (réparation, épreuves réglementaires, raccordements, remise en état des terrains), en précisant les dates et durées prévisionnelles de ces différentes phases.

Par ailleurs, le titulaire informera le service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA du démarrage des travaux de réparation faisant l’objet du présent arrêté huit jours au moins avant le commencement de ces travaux.

Article 3 : Epreuves et contrôles

Avant la mise en service du nouveau tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos, le titulaire réalisera les épreuves de résistance et d’étanchéité ainsi qu’un contrôle non destructif des soudures et raccords à 100 % sur le nouveau tronçon précité, en application de l’article 14 de l’arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié susvisé. Dans le cas où le fabricant de la technique de réparation formule des recommandations pour la réalisation des épreuves réglementaires précitées, le titulaire intégrera ces recommandations, ainsi que le référentiel technique auquel ces dernières se réfèrent le cas échéant, dans le dossier d’épreuves défini au chapitre 3.4 du guide GESIP n°2007/06 « Epreuves » (révision juillet 2016) à fournir à l’organisme habilité chargé de contrôler les épreuves réglementaires précitées.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-001 - Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure au niveau d’un 6Le titulaire soumettra à l’avis du service de l’inspection de la DREAL PACA, au minimum dix jours avant la réalisation des épreuves réglementaires précitées, le nom de l’organisme habilité chargé de contrôler ces épreuves.

Article 4 : Dossier technique et déclaration de conformité avant la mise en service du nouveau tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos, à Fos-sur-Mer

Avant la mise en service du nouveau tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de Fos- sur-Mer, le titulaire tiendra à disposition du service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA le dossier technique défini à l’article 19 de l’arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié susvisé, complété le cas échéant du dossier de réparation final indiqué au chapitre 7.3.2 du guide GESIP n°2007/05 susvisé et signé conjointement par le titulaire et l’installateur de la technique de réparation.

Par ailleurs, en application de l’article R.554-45 du Code de l’environnement, avant la mise en service du nouveau tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de Fos-sur-Mer, le titulaire adressera au service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA une déclaration accompagnée d’un dossier qui attestent que le nouveau tronçon KERNEOS précité est conforme aux dispositions des articles R.554-43 à R.554-52 du Code de l’environnement ainsi qu’aux dispositions du présent arrêté. Le dossier accompagnant la déclaration de conformité sera constitué des pièces mentionnées dans les parties 3° à 6° de l’article 19 de l’arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié susvisé (dont les versions actualisées du programme de surveillance et de maintenance ainsi que du plan de sécurité et d’intervention de la canalisation de transport de saumure Vauvert-Lavéra-Fos du titulaire). En application des deux derniers alinéas de l’article 19 de l’arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié susvisé, la mise en service du nouveau tronçon KERNEOS précité pourra intervenir dès la réception par le service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA de la déclaration de conformité indiquée ci-avant accompagnée du dossier comprenant les pièces mentionnées dans les parties 3° à 6° de l’article 19 de l’arrêté multifluide du 5 mars 2014 modifié susvisé.

Article 5 : Dispositions pour prévenir l’endommagement des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques

Les opérations de travaux croisant ou longeant des ouvrages tiers souterrains, aériens ou subaquatiques doivent respecter les dispositions de la réglementation sur l’anti-endommagement des réseaux définies dans la section 1 « travaux à proximité des ouvrages » du chapitre IV du titre V du livre V du Code de l’environnement et dans l’arrêté « DT/DICT » du 15 février 2012 modifié.

Dans le cas où les travaux de réparation du tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos du titulaire sur la commune de Fos-sur-Mer modifient la zone d’implantation du nouveau tronçon KERNEOS, le titulaire communiquera au guichet unique avant la mise en service du nouveau tronçon précité la zone d’implantation du nouvel ouvrage, la catégorie mentionnée à l’article R.554-2 du Code de l’environnement dont ce dernier relève, ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité du nouveau tronçon KERNEOS ; ces coordonnées comprennent un numéro d’appel permettant un contact immédiat et permanent avec l’exploitant afin de lui signaler les travaux urgents ou l’endommagement accidentel du nouveau tronçon précité.

Article 6 : Contrôle de la réalisation et de l’achèvement des travaux de réparation du tronçon KERNEOS du saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de Fos-sur-Mer

Le titulaire adressera au plus tard le 15 juillet 2019 au service de l’inspection de l’environnement de la DREAL PACA un rapport de contrôle relatif à l’achèvement des travaux de réparation du tronçon KERNEOS de son saumoduc Vauvert-Lavéra-Fos sur la commune de Fos-sur-Mer. Ce rapport présentera, à l’aide de photographies assorties de commentaires appropriés, l’achèvement des différentes phases de travaux de réparation précités (réparation, épreuves réglementaires, raccordements, remise en état des terrains).

Article 7 : Publicité et notification

En application de l’article R.554-60 du Code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture concernée pendant une durée minimale d’un an, et sera adressé au maire de Fos-sur-Mer.

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-001 - Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure au niveau d’un 7Article 8 : Délais et voies de recours

En application de l’article R.554-61 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille :

a) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision ;

b) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Exécution

- La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le sous-préfet d’Istres,

- Le maire de Fos-sur-Mer,

- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence Alpes Côte d’Azur,

- Le directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,

Et toute autorité de police et de gendarmerie,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à la société KEM ONE France.

Pour le préfet

Le secrétaire général adjoint

Signé :

Nicolas DUFAUD

5

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-04-17-001 - Arrêté n°2019-119 PC du 17 avril 2019 prescrivant à la société KEM ONE au titre de l’article L.554-9 II du Code de l’environnement de prendre les mesures avant le 30 juin 2019 pour prévenir le risque de pollution de l’environnement à la saumure au niveau d’un 8Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-04-16-005

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

portant modification de la composition

du comité de baie de la métropole marseillaise

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-16-005 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 9PRÉFET PRÉFET DU VAR DES BOUCHES-DU-RHÔNE -------- --------

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA MER -------- --------- Bureau des Installations et Travaux Réglementés Service de l’Eau et des Milieux pour la Protection des Milieux Aquatiques -------- --------- Dossier suivi par : Mme HERBAUT

 04.84.35.42.65

N° 19-2019 CO

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL

portant modification de la composition

du comité de baie de la métropole marseillaise

----------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

----------

LE PRÉFET DU VAR

----------

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L.5215-21,

VU le code de l'environnement,

VU la circulaire n° 3 du 30 janvier 2004 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable relative aux contrats de rivière et de baie,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,

VU l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 portant constitution du comité de baie chargé de l'élaboration et du suivi du contrat de baie de la métropole marseillaise,

VU l’arrêté inter préfectoral du 6 avril 2016 portant modification de la composition du comité de baie de la métropole marseillaise,

VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var,

VU le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de M. Pierre DARTOUT en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-16-005 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 10VU la délibération du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence du 30 mars 2017 approuvant la démarche d’extension du contrat de baie de la métropole marseillaise au territoire dit « Golfe de Fos » qui recouvre le littoral et les masses d’eaux côtières depuis la commune de Martigues jusqu’à celle de Port-Saint-Louis-du-Rhône ainsi qu’aux communes concernées par le bassin versant rattaché au littoral précité,

VU le courrier de Madame la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille Provence réceptionné à la Préfecture des Bouches-du-Rhône le 1er février 2019 sollicitant la modification de l’arrêté inter préfectoral portant composition du Comité de Baie dans le cadre de l’extension du périmètre du contrat de baie métropolitain au Golfe de Fos,

CONSIDÉRANT que l’extension du périmètre du contrat de baie au Golfe de Fos nécessite l’intégration de nouveaux membres dans les différents collèges du comité de baie de la métropole marseillaise,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la modification de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 modifié portant composition dudit comité,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 : Objet

L’article 2 de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 modifié est actualisé ainsi qu'il suit :

"Le comité de baie est composé de 60 membres répartis comme suit :

1 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (20 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d'Azur,

- la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

- le Président du Conseil Départemental du Var,

- la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

- le Président de la Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume,

- le Président de la Communauté d’agglomération de la Provence Verte ,

- le Président du Syndicat Mixte du Bassin versant de l'Huveaune,

- la Présidente du Comité de rivière du bassin versant de l'Huveaune,

- les Maires des communes de Martigues, Sausset les Pins, Carry le Rouet, Ensuès la Redonne, Le Rove, Marseille, Cassis, La Ciotat, Saint-Cyr-sur-Mer, Port saint-Louis du Rhône, Fos-sur-Mer et Port de Bouc,

ou leurs représentants.

2 – Collège des représentants des usagers, des organisations professionnelles et des associations (14 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence, - le Président du Conseil de développement de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, - le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône,

- le Président du Pôle Mer Méditerranée,

- le Président du Comité régional Provence Alpes Côte d'Azur des pêches maritimes et élevages marins, - le Président de la Fédération Française d'Études et de Sports Sous Marins (FFESSM), - le Président du Comité départemental de Voile des Bouches-du-Rhône,

- le Président de la fondation WWF,

2/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-16-005 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 11- le Président de l'association Surfrider Foundation 13,

- le Président de la Fédération Régionale Provence Alpes Côte d'Azur de France Nature Environnement, - le Président de la Fédération des Sociétés Nautiques,

- le Président de l’association Environnement Industries,

- le Président de l’Union des Ports de plaisance PACA,

- le Délégué Général du SPPI,

ou leurs représentants.

3 – Collège des personnes qualifiées (7 membres)

Madame ou Monsieur

- le Directeur de l'Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Écologie marine et continentale (IMBE), - le Directeur de l'Institut Méditerranéen d'Océanologie (MIO),

- le Directeur de l'Agence d'urbanisme de l'Agglomération Marseillaise (AGAM), - le Directeur du Syndicat Mixte Parc Marin de la Côte Bleue,

- la Directrice du SYMCRAU,

- le Directeur du Parc Naturel Régional de Camargue,

- le Représentant du plan Rhône,

ou leurs représentants.

4 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (19 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- le Préfet maritime de la Méditerranée,

- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

- le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var,

- la Directrice Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Var,

- le Directeur Inter Régional de la Mer Méditerranée,

- la Déléguée Régionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - la Directrice du Grand Port Maritime de Marseille,

- le Directeur du Parc National des Calanques,

- le Délégué Régional Provence Alpes Côte d'Azur du Conservatoire du littoral, - le Directeur de l'Agence Française pour la Biodiversité,

- le Directeur du Centre Méditerranée de l'IFREMER,

- le Directeur de l'Établissement Public d'Aménagement Euroméditerranée,

ou leurs représentants."

ARTICLE 2 : Organisation du comité de baie

Le trois premiers alinéas de l’article 3 de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 sont modifiés ainsi qu'il suit :

"La présidence du comité de baie est assurée par la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-04-16-005 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL 12Une vice-présidence tripartite est dévolue :

- à un représentant de la Ville de Marseille,

- au Président du comité de rivière du bassin versant de l'Huveaune,

- alternativement aux Présidents des Conseils de Territoire du Pays de Martigues et d’Istres Ouest Provence.

Le secrétariat du comité est partagé entre la Métropole d'Aix-Marseille-Provence et la Ville de Marseille."

ARTICLE 3 : Autres dispositions

Les autres dispositions de l’arrêté inter préfectoral du 17 décembre 2013 modifié sont inchangées.

ARTICLE 4 : Publication et exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le Sous- Préfet d’Istres, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de baie ainsi qu'au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en charge des relations internationales sur le climat, affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var.

Marseille, le 16 avril 2019 Toulon, le 04 avril 2019

Le Préfet des Bouches-du-Rhône Le Préfet du Var

signé signé

Pierre DARTOUT Jean-luc VIDELAINE

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