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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 248
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 248)
Thèmes du document : Transports, Santé, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-248
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2022-09-07-00005 - Arrêté 2022-nmr 156 montant des ressources CH
SE juillet 2022 (003) (3 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des
Affaires Locales
R02-2022-09-15-00002 - Arrêté de suspension temporaire de 3 mois
d'agrément du géomètre-expert Florian COUVREUR (2 pages) Page 7
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l’immigration / BREC
R02-2022-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (2 pages) Page 10
R02-2022-02-18-00004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière (1 page) Page 13
R02-2022-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (1 page) Page 15
2 ARS
R02-2022-09-07-00005
Arrêté 2022-nmr 156 montant des ressources CH
SE juillet 2022 (003)
ARS - R02-2022-09-07-00005 - Arrêté 2022-nmr 156 montant des ressources CH SE juillet 2022 (003) 3 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2022- A5
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
DE JUILLET 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Siège
Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 :
Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33 ;
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37 ;
L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article
R6111-25 du Code de la santé publique ;
L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l’année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
let IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l’année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
9 â
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar *>Agence Régionale de Santé Martinique 1 1111116, Arrêté ARS N° 2022-
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l'activité déclarée au mois
DE JUILLET 2022
EXERCICE 2022
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FIN ESS N° 97 020 216 4
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R162-33-20 à R162-33-24;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l'article 33;
Vu La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour
2022, notamment son article 37;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide
médicale de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile;
Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article
R6111-25 du Code de la santé publique;
Vu L'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux
1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu L'arrêté du 2 août 2021 ARS N° 2021-186 fixant pour l'année 2021 la dotation forfaitaire
garantie de l'établissement.
Siège
Centre d'Affaires «AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Tél : 05.96.39.42.43
Site Internet : www.ars.martiniaue.sante.fr
ARS - R02-2022-09-07-00005 - Arrêté 2022-nmr 156 montant des ressources CH SE juillet 2022 (003) 4 Arrête :
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois dejuillet 2022, par la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016
modifié susvisé.
Article 2
AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2022, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à -7 626,66 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l’année N-1;
0,00 £ au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
d. -7 626,66 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année
N-7;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b,e et
f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois dejuillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Arrête .
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juillet 2022, par la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à 281 175,92 €, dont 0,00;9 au titre
de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l'article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016
modifié susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet 2022, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à -7 626,66 € soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « âge urgences » et ATU gynécologie FU et ATU, dont 0,00 €
au titre de l'année N-1;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 , E au
titre de l'année N-1;
d. -7 626,66 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et
f, dont 0,00 € au titre de l'année N-1;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l'article L 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l'article 2 ainsi qu'à l'article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l'aide
médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
2
ARS - R02-2022-09-07-00005 - Arrêté 2022-nmr 156 montant des ressources CH SE juillet 2022 (003) 5 Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS
et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
I11.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie par intérim de l'agence régionale de santé
de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France,le {]7 SEP. 202?
Le Directeur Général de
nce Régionale de Santé
de Martinique
A
GYONAER l'Age Ô FE]
DocteurlJérû VI ER
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l'article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au 1 de l'article L. 160-13 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l'article L.174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
juillet 2022 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l'année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS
et leurs éventuels suppléments.
II.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
III.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de juillet 2022,
est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et
prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour
exécution.
Article 11
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie par intérim de l'agence régionale de santé
de Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Fort de France, le 0 7 SEP. 2022
3
ARS - R02-2022-09-07-00005 - Arrêté 2022-nmr 156 montant des ressources CH SE juillet 2022 (003) 6 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-09-15-00002
Arrêté de suspension temporaire de 3 mois
d'agrément du géomètre-expert Florian
COUVREUR
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-15-00002 - Arrêté de suspension temporaire de 3 mois d'agrément du géomètre-expert Florian COUVREUR 7 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GENERAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locale
Bureau de la Réglementation Économique
ARRÊTÉ N°
Portant suspension temporaire de trois mois de l'agrément
cadastral de Monsieur Florian COUVREUR, géomètre-expert inscrit au tableau de l’ordre
Le PRÉFET
Vu la loi n°46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l’ordre des géomètres-experts;
Vu l'article 56 de la loi des finances du 18 décembre 1966 établissant le principe de
conservation d'un cadastre parcellaire dans les départements d'Outre-Mer ;
Vu le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du
cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les
départements d'outre-mer, et notamment ses articles 4 et 19 ;
Vu le décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert
et code des devoirs professionnels notamment ses articles 118 et 119 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 76-2620/2/AE du 6 juillet 1976 instituant le tableau départemental d'agrément
des géomètres pour l'établissement de documents d'arpentage ;
Vu l'agrément définitif donné par le Préfet de la Martinique au géomètre-expert Florian
COUVREUR le 16 octobre 2008 ;
Vu la liste des personnes agréées, à jour au 05 mars 2019, pour l'établissement des documents
d'arpentage et l'exécution des travaux cadastraux de rénovation et de triangulation dans les
départements d'outre-mer - décret n°75-305 du 21 avril 1975 - département : 972 Martinique ;
Vu la correspondance du 29 juin 2022 du conseil régional de l’ordre des géomètres-experts
des Antilles-Guyane, décidant de la suspension temporaire du géomètre-expert Florian
COUVREUR de l'exercice de ses fonctions pour une période de trois mois du 04 juillet au
03 octobre 2022 inclus;
Vu la correspondance du 03 août 2022 de la direction générale des finances publiques
concernant la décision disciplinaire formulée par le conseil supérieur des géomètres à
l'encontre du géomètre-expert Florian COUVREUR ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-15-00002 - Arrêté de suspension temporaire de 3 mois d'agrément du géomètre-expert Florian COUVREUR 8 CONSIDERANT que, eu égard à la réglementation en vigueur, la demande de suspension
temporaire présentée pour la période du 04 juillet 2022 au 03 octobre 2022 par la direction
générale des finances publiques de Paris est recevable ;
CONSIDERANT que, dans son courriel en date du 31 août 2022, le conseil régional Antilles-
Guyane confirme avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR),
courriel et lettre simple le 29 juin 2022 une notification au géomètre-expert Florian
COUVREUR de la décision de la suspension temporaire de ses fonctions de trois mois à son
encontre, effective depuis le 04 juillet 2022 et courant jusqu'au 03 octobre 2022.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1° : Une suspension temporaire de trois mois de l'agrément cadastral, est prononcée à
l'encontre de M. Florian COUVREUR. Cette suspension est effective depuis le O4 juillet 2022 et
court jusqu'au 03 octobre 2022 inclus.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé.
rt-de-France, le 15 SEP, 2077
Pour le Préfet etbar délégation
de la Préfectur artinique
Laurenre GOÏM\DE MONCHY
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-15-00002 - Arrêté de suspension temporaire de 3 mois d'agrément du géomètre-expert Florian COUVREUR 9 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2022-02-21-00004
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 10 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2022-02-11-00004 portant délégation de signature à Mme Laurence
GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales
de la Martinique - Administration générale ;
Vu la demande présentée par Madame Christine HILARUS en date du 30 septembre 2021 en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la production de pièces complémentaires en date du 23 décembre 2021, par mails les 27 janvier
2022 et 21 février 2022 :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er - Madame Christine HILARUS est autorisée à exploiter, sous le n° E 22 972 0003 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé MARTINIQUE SERVICES CONDUITE et situé Avenue Salvador Allendé - Cité Dillon
à Fort-de-France.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité
de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AM-Quadri léger.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier
2001 susvisé.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 11 Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression
des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la Réglementation . Générale, des Elections
et de la Circulation.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécütion du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le 21/02/2022
3m
AE et par GCICE Re ct € de La Régcmente
int à La Dire j'Immig
David AFRICA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 12 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2022-02-18-00004
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-18-00004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 13 Ex PRÈFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant cessation d'exploitation d'un
un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-02-11-00004 portant délégation de signature à Mme
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale
pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-105 du 29 décembre 2020 autorisant Monsieur Claude
Thierry ZENOKI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé AUTO-ECOLE ZÉNOKI et situé 27,
rue du Docteur Morestin à Basse-Pointe ;
Considérant le courrier de l'intéressé en date du 20 mai 2021, annonçant la reprise de son
établissement par M. Mario RUBAL ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 03 09B 0151 0 délivré à M. Claude
Thierry ZÉNOKI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 27, rue du Docteur
Morestin à Basse-Pointe sous la dénomination AUTO-ECOLE ZÉNOKI, est abrogé.
Article 2 - Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 18/02/2022.
Pour Le Préfet et par délégation
P'Adioinp àtDirectrice de Léglementatio!
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recô gracieux auprès de mes services, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à /3 circulation routières, un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-18-00004 - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 14 PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l’immigration
R02-2022-02-17-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 15 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-02-11-00004 portant délégation de signature de Mme
Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire générale pour les
affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-008 du 22 décembre 2016 autorisant M. Marcel JOSEPH-ROSE à
exploiter, sous le n° E 03 09B 0203 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé IMPÉRIAL CONDUITE et
situé 19, rue du 24 mars 1961 au Lamentin ;
Vu la demande présentée par l'intéressé le 12 octobre 2021, en vue du renouvellement de
l'agrément qui lui a été accordé ;
Vu la production de pièces complémentaires par mails les 19 novembre 2021, 31 janvier 2022 et
15 février 2022;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
x
Article 1er - l'agrément délivré à M. Marcel JOSEPH-ROSE par arrêté préfectoral susvisé est
renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 - L'établissement est habilité à dispenser les formations aux catégories de permis : A,
A2, B/B1/AM-Quadri léger et BE.
Article 3 - La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le. 17/02/2022
| WT kan ill t de L'Im ELA
1, : A vid AFRIC Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Un recours gracieux auprès de meskervices, un recours hiérarchique
auprés du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routière, un recours contentieux devant le tribunal
administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de l3 date de réception du présent courrier Les recours
administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge
administratif Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la citoyenneté et de l’immigration - R02-2022-02-17-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 16