Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 087

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 087

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 085

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 081

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 081

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 085

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 248

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 248

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 025

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 115

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 115

Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 087 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 087)Thèmes du document : Transports, Santé, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2019-087

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2019Sommaire

Agence Régionale de la Santé

R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM (6 pages) Page 3

R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE (6 pages) Page 10

R02-2019-07-12-003 - Arrêté activité M05-2019 CHUM (5 pages) Page 17

DEAL MARTINIQUE

R02-2019-07-12-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de FORDANT

ANTOINE IDA (1 page) Page 23

R02-2019-07-12-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au

registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de VIGILANT

TRANSPORT (1 page) Page 25

R02-2019-07-12-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des

entreprises de transports publics routiers de marchandises de JOACHIM-ARNAUD

GUSTAVE (1 page) Page 27

Direction de la Mer

R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires (15

pages) Page 29

2Agence Régionale de la Santé

R02-2019-07-12-001

Arrêté activité M05-2019 CHM

Arrêté ARS n°2019-096 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM 3Arf © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2019 - O96

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois

De MAI 2019

EXERCICE 2019

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH du MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2019

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

modifiée, notamment l’article 33 ;

Vu l’arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de

grossesse ;

Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de

santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :

Vu l’arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux

établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des

activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation

à domicile ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnéeà l’article R6111-25 du

Code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés auxI et IV de

l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu l’arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie

de l’établissement.

— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

=. Agence Régionale de Santé de Martinique

sh CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM 4Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le

mois de mai 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à

342 999,86 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de

l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2019, à l'exception de

celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à

2 589,76 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de

l’année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 :

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre

de l’année N-1 ;

d. 2 589,76 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à

l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 £ au titre de

l'année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités

pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année

N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,

dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

il. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FPI).

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations

mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’articte 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide

médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM 5Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de

l'année N-1.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du

code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de

la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait

journalier mentionnéà l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la

sécurité sociale.

Article 9

(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle « hôpitaux de proximité »)

l.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et

leurs éventuels suppléments.

I. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les spécialités

pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

I.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

mai 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits

et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.

Article 11

Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.

Fort de France, le 12 JUL. 2019

P} Le Directeur Général de l'ARS

e Directeur Genéral Adjoint

Olivier COUDIN

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM 6ANNEXE

Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de

l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à

l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés *

a :

1° 1 791 420,84 € au titre du montant cumulé de l'activité de l’établissement, pour le mois de mai

2019 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à

l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :

2° 1 447 373,33 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,

notifiée à l'établissement en application du I! de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,

pour le mois de mai 2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;

3° 1 448 420,98 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement

le ou les mois précédents de l’exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de mai 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé comme suit :

Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où

activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 1 791 420,84 € - 1448 420,98 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM 7[0 | __ Sc'ensz | oc'essr us'6s9 Lt | €t'érz si cet sr | 00 [I 000 |000 1er 00'0 090000 00'0 000 000006 000 Il 000 guArese:Leg | _—— + ————— — + =_ =—— + _—. — —— — — _ — — 00'0 000 00'0 09'0 00'0 000 00'0 000 |00'0 39v OW — = - —— =——— LL (l -——|- - - = A ——— -— — 00'0 00‘ 09'0 090 o0'0 00'0 00'0 00'0 00'0 39v INQ/ — — — L — 4 1 . L — ———t 4 1 — 00'0 91'686 Z É | 94'68ç 2 | 4s'esozt | CC'EpZ SL | cC'érzGt 000 00'0 00'0 39v 00'0 |00'0 000 000 |00'0 | 00'000'0 000000 td b = + + — — — + - —— _—— —_—_—— | 000 | 000000 I 00'0 00'0 |00‘0 00'000'0 00'0 |as - EESCPES ne LR Les + _— 4 + __—_—_—__— = : . —| 00'0 000 | 00'0 00'0 09'0 090 00'0 000 |000 W34 — + —— ——— _ — + + —-- = ———— EL — + ee 4 |00'0 |00'000'0 00'0 000 090 |00'0 00'0 1] 00'0 niv _ + ——- — + + u| —— 1 ——— -4 00'0 000 00'0 00'0 00'0 00'0 0'0 00'0 000 2eARIP Uv È_— ————- = +— - - - | + +H_— — a — 000 00'0 000 00'0 00'0 000000 000 00'0 suodeuuii | —— + — — : | | +- ———- - |00" 00'0 000 00‘0 00'0 00'000'0 000 |000 Inofge n1v soupe — + ———— + — { - — - — 00'0 000000 00'0 000 090000 000 000 molge sjuoLue1pe| _ —— + + | --- —— —_—— —————- 00'0 00'000'0 09'0 | 00'0 600 | 00'0 00'0 000 nofgs al —— — —— — | — | + -— — _ - |00'000'0 000000 00'0 000 |00'0 00'0 000 OA —+—— — t — + — + —— + = — + 00'0 00'0 090 00'0 00'0 000000 09'0 000 Od — ————_— | + —— : — — — — —- 000600 000 |000 |00'0 | 000 00'0 000 000 Wouusiddne + SHO 1E:04 L L .4. —— . — (siuepggid | |(iotauef Î |stoW sep x Sup vus) Cexoz 28jauef sindep |:(-ejauef sindep nus) sindep InunS) epouyl a] ||psp luepesgud sçouno nbenf (3+0) | Spnum)epoypd | sponypd ei snod sjduo | inod p-#j01u 9 pres 'GIOL | | {P-sj0tu 20jinae) juouruepogt ’ |.spi np vanv1 22 JUAOU PIANO) PMOIES GUARIR | SYUAOUpANDEp lopaugdopes snod| u] #p STOZ HAE) |ue sud iuviwucanoge | opuue,| op ann te vanvi gro IE STOT epUUR,] 6p DA ne / LeaARoe, I of peuop it | ep euoM it SPAUQUON IH | AUBUOU sup ]M301 D | 10) UAUOR :4 [ep PIN QUO :2| vpuequauogia |PHARE, op UEUuON 12 JvauvpuARe, sp imuoiu 16h09 19 ‘ sdy,f 2p IN2182 2 1n0d 03duu02 a es11d LOU YYIAIIE,| 2P SIUEJUOW _98'666 2re su'ec6 oc | veozrréer | veozrecr | eeeecawrr [ séowemr ] COS 96068 Dre 99698 2rt ve Or LG | pe 0ër 184 | CCC abri 88'Oc+ Sprt | LES (erot (anofes queuresipen 301n018S (aw3 JSIAUES HNdOp INT } XNA 'SHD SPUROU MUEJUOLL : ENO[YS oponyd ep umupur) epougd opoHyd æ no MR0IQU] NP D CUUOIOS à p 30 nre[qui D-stoiu 62 ej anod suynou #1 2n0d ginojes : | gite ep uonestoien epoHyd æj 1n0d D4a 2 op 4 Sep SLULOS) FUBPOQUE SJOUL QUAOU UdH JUQUON :D | Fiuuom A | 9inuns quauow 13 E éP 1UUOM :Q wP SPENOP S9p UNS 12 {nenbenf spunou mutuou S9p [eJOL ! 2] UdH,I2P12189 vBOTV1647Ï102 | 000 suodeuBs| g 000 inolge sjue1Le2IP94 ‘9 00'0inofgeINQ:9 #a'OCbLLlouis+SHOMEHO+4 IPUNI TT:60:LT ‘80/40/6107 : uorneisdn331 ap23eq IPURJ ££:+£:9T ‘80/40/6707 : UoIB94 ej 1eduorepijeA 2p23eq IPUNF St'4b:ST ‘80/40/6707 : AUoWaSSIqeJ9,f1ed uorjepl|eA 9p 93eq uoib91 e] 42d 9p!|PA359 92/219X9 399 lelu €JojAUC( 9P : SW 6T0Z (9ST202046) NIUVW NQ 1VLIdOH AU9UU9S19A9P 919118,] 9PSUSUU9/1 : 21jqNnd ON VTL3Q11VAO (8102serauesindep spin} pop U} ANO PHARE, sh UORESHOIEA 0j ep ALEUOM 19 :" UdH.i 2P IN2182 2] :n0d e}dW03 Uo »sLId PAjANDE,) SP LORS LOEA Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM 8|z9'68S Se

exoL

| 00 o siueBin suj08 sAN9y 18101 | _—" Re 1 “| | —— : "7 A sueBun sujos je 3wy ‘onofss| 000 NLY Siueue PIN 18101 | —— + ; |susbin su)o$ je AWy 5104 000 anof9s see PEN 1810 | à |nueBan sujos 000 Je AWY SOU nos INQ 18101 00'0 _ tuodsue] 4 = mm LE sjueBin sujos! 00'û # 3WY S10y uopes|m)dsou,p| rx | |spuou sumuou 59) SUIUAS 19. | 4 PS) h ee spunou SuejuORt sep PoseuuAs 00'0 00e | oo COS! 00'0 L___oæe | 00'a I = 00‘0 | 000 LT CIC 00'o 60'0 00'0 oo ovo 00'0 000 |00'0 |000 jtm = 1 — | | He | np | EE __SieLUTOpEUu JV Q HEUON 00'0 000 |00'0 0 |oo 000 | 000 000 00039v PUIS DV LUILION . _ | sad a + L ne ne 2 mn | 00‘0 00'0 00'0 œ0 |000 000 00'0 we 000 inofes quo Dyet eo ME A LL DER | TIVF0F " 1 SIOW s0p I sup euutuoS) (étoc smausf sindap i (1ojauef sindep Intro) sndop numo) spolod el | b-#Hou auepy3eud sjow ne,nbsnf (3+a) opimiuno) opouyd: | epouyd a inod dico Ninop-sj6u #3 groim 'grOZ | (p-sjo1uu 00 juwau) jueutiuopgsgtd sou np Vanv 00 PUAOU IANDE,) | | PINS PUANDE,) sounou gyHANU,p epougd sus 1101 | €] 0 LOT PHASE |: 0 sd OuSANSSU0 L|. SQUUE,) OP SAN NE YOUVIL pinot STOT SeUUS, 0 80 Ne LEUARPE,: D JUEUON :C | Op UUuM 1] SPMEUON 1H | SUBUOU s0p (8j01 19) | HO IUEUOR 141 2| ep HE UQUON 2] | epwe| iuauoN :Q PHARSE,) ep 1URUOM :2 _ [vanvi PHARE] 29 queuou JéiL0Q14 snu2)9p sa) inod SAUayUOW = 00‘0 il 000 | 0000 Ï 000 T 000 |000 T | 000 ] 00'o ÿ | 1301 | c0'o 00'0 Î 00'0 000 00'009'0 00'000'0 000 su108 mofgs LV noue _ { —- + |{ - + —= ———— +— — 00'0 00'0 |00'009'0 00'o 000 00'000'0 00'0 sub sujoe nofps SuoueSIPg | .Lt nn Fe 4. + + purs _ = 00'0 00'0 00'0 00'0 |00€ |000 00'0 000 000 rein eujoe inofge IQ 1 ——...——_—...“_ + + ns nm + nee , :: : :: ,àÈ eue Bin fs 00'0 | c0'0 000 pu LS 00'000'0 |: 00'000'0 000 000 eurosuouprddine + SH MPG! | (nuspesgsd | ! (aojauef | S|0UL #0p I 89p eUWOS) | | (6TOZ sotauef sndsp | (iarauef sindep Ituno) | syndep inuno) epoupd 4] p-sjou Quepgogid sjoiu ne nbenf: {1+0) 1 sgntuns) sponyd spouod ejanod oo | rod H-Sj0Uu 53 GiNa1e /GTOE (p-ejouu 09 jumAe)} jUetuuse ppp: SIOW np VANVI 29 SUROU PHARDE,L Le PME GHAROUI |SpUAOU pHARTEp [upoupd ous inod) ue] ep GIOZ uAMIe] | ue su juetueatooye. | epuue,| ep 64h ne vauvi pires SIOT 29UUS,] 0p 97 ne LMP Sp URL ! PP MRUOM 1 ARE _PPAURUON :H |SJUaUOLU 88) (ROLE | MIO} JUEIUOW :4 LeP Pine quesuon ta, PE AUeUOW :q PUARDE + 0P HHAUOP 19 VANVI PAPE.) 8 HUOUHILL 19 MEL: races siuoBinSUIOS523PSJUEJUOMW 000 000 _owo | 00'0 l ovo 00"0 | 00‘0 I 000 |00'0 [1m 09'0 00'e00'0 00'0 00‘ 00'000'ü 09’0 00'0 NV moe NLY SIUSLUEIPYN + a |+ {{ — Er 09'0 00'0 00'000'0 00'000'0 00'ù00'0 |00'0 Dvtv moe suousopen | — + —- | + | |--— _ . — | — — 00'0 00'0 00‘ 00'000'0 00'0 |00'0 000 00'0 Av v mois D] — + — ur | + 1 t —— —+ 000 |09'000‘0 000 00‘0 000 00'000‘0 00'0 NY Wouugnddne + SHO veo (nuepgoqia (uorauef | SOU S9p 1 Sep eos} (etoë se1auef sindep |(smjauuf sindep iniurrs) sindop nuins) epoi p-aoiw [ateppoquid sjou ne,nbanf (a+a) Syium) spougd | spougd ej inodejduco | anodp-sjou 0 Dire 8r0z |!(p-#p01u «5 juuaë) quowuuopysgt! | sou np VaNv1 00PUAROU QAR. : |: PINS MIANSE,, SYUROU p1JANIE,P opouQd 329 4n0d | #] 2pSTOT PIANU,] | 9 sixjUotaANToUE SULE,]6p 2H NE YANVI piroies 2TOL SUR, 2p EH NE LEMAREE,E SP IUBUON:IC | —PPIUEUON 17 PUEUON 1H |NUAUOU s0p 101 1H | (0) IUAUOM:4| ep PIN AURUON :2| vpwel Uauoy :aFUARPE,1 SP JUBUON 39|__| VOMVI PARA SP IUOIU LS 19 JUY s52P sAue]uo Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-001 - Arrêté activité M05-2019 CHM 9Agence Régionale de la Santé

R02-2019-07-12-002

Arrêté activité M05-2019 CHSE

Arrêté ARS n°2019-097 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE 10Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2019 - 097

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

De MAI 2019

EXERCICE 2019

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2019

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;

Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour

2004 modifiée, notamment l’article 33 :

Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire

de grossesse ;

Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale

de l'Etat ;

Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits

alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la

sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou

ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;

Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des

ressources des hôpitaux de proximité ;

Vu L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I

et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

le

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE 11Vu L’arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire

garantie de l’établissement.

Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois de mai 2019, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est

arrêtée à 260 376,91 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de mai 2019, à

l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 11 557,93 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l'année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année

N-1 ;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l’année N-I ;

d. 11557,93 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l’année N-I] ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement

hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-I ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,

dont 0,00 € au titre de l’année N-I ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-I1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre

de l'année N-I.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des

prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de

l’année N-I.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide

médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE 12Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l'année N-I.

Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019 est

arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du

code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes

écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité

sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de mai

2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la

sécurité sociale.

Article 9

(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019, est

arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS et

leurs éventuels suppléments.

IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019, est

arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités

pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

[IL.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de mai 2019,

est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits et

prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Article 11

Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié, et notifié à l’intéressé.

Fait à Fort de France, le 12 JUIL. 2019

GNa PJ Le Directeur Général de l'ARS

£N Le Directeur Général Adjoint

Olivier COUDIN

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE 13ANNEXE

I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de

l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement

des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 1 118 569,71 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de

mai 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions définies

à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

2° 1301 884,58 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire

garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de

la sécurité sociale, pour le mois de mai 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours;

3° 1 041 507,67 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à

l'établissement les mois précédents de l’exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de mai 2019 arrêté à l’article ler est déterminé

comme suit :

- Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°

[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en

l'espèce : 1 301 884,58 € -1 041 507,67 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE 14[ 00'0 DE'essrr LE 771. TT || r0‘900 ££ | +o'900 €€00'0 Ï s 000 F "PERS ES | moi | ? tn he ————— =mn À = + — nt —— + .—— — —— 00'0 000 600 00'0 000 000 000 00'ù 00'0 ouase:Bac| - ——— - ——_. —— + — 4 + —— —————— -. vb —— —— — 00'0 |00‘ 00'0 00‘ | 00'0 00'0 090000 00'0 39v am — — r ———— À——— + —— -'- + + — + —— = me + | 00'0 |00'0 000 00'0 |00'0 00'0 00 00'0 000 |30v INO| dt 4 ——— —— nn + _ " . + .pi + =. 4 PS + nt 00'0 | cs'isS el c6 296 Lt LL'epr LZ +0'900 £E »0'000 £€ 00'0 000 |00'0 | 30 -= — — + —_ +- -4 - + 4 -+ ————— — ——— — 00'0 |c'o 00'0 000000 00'0 00'0 |00'0 |00'0 il + _ — — 4 -————— + — | — + ! -_— + ——— - | _ c0'o 000 |09'0 090 00'0o 000 00'0 00'0 00'0 |3s H — -+ 4 -——— + _——- — + —- " — + —— ——-— - — — |00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 000 00‘0 c0'0 W34/ a —— + -— _ 4 _ — }—-4 À ——— À —————— 1 00'000'0 00'0 |000 00'0 |00'0 |00'û 00'0 |00'0 niv ES = _—— + vs " s + 1= +. ns , — es 00'0 000 | 00'0 |000 | 000 090 |00'a 00'0 00'0 oARUP UY 600 00'o | 00'0 00'000'0 00'0 00'0 |00'0 00'0euodeunsL — en nn _—— _. 4 + 4 L ————— 4 mm ses — 00'0 c'e 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'e 000 Mmoke niv sreuempary - .— mms —Ÿ—————— m = + + . + + ES ———— -+ 4 00'0 |00'000'0 00'000'û 000 000 000 00'0 mofye Sr — — —+ — —_+— "a 17 _— - + + ———— + — _— ——— —-— 00'0 (1 00'000'0 00'0 00'0 |00‘ 00'0 00'0 00'0 mofgs mo a —— —— " dédié + _— |4+ —| he ——_—_———— ee 4 ———_—_—_— a — 000 000 00'0 |00'0 |00'0 00'0 000 00'0 900 ON! ——— —_—— — + — —+ -+ } + + ——— + —_——— » + — + 00'0 o0'0 00'0 00'000'0 09'0 00'0 090 {00'0 Od| | — |— ? — + - t —+ —-+ —1— + ——_——_— 00'0 090000 00'0 00'0 00'0 00'0 |000 f000 Juetugtdins + SH 18H1014| ne — + — | =_—_—...... 1 (sojauel sintisp (muepgogid sjou sep I {6toz 1mauef (tetauef sindep mins) {"'inuns) epobyd ep amoct L sep euruog) jUoppoqud sou | (a+a) sindep opinuns) spouypd |: spoHiod e7 1n0d ecuos L° p-sj0tu #2 gmoies 'RTO7 {P-4jou m juvne) jueuriusposqud sou np VOMVT P4104 93 gURoU roi gHAFPE,| né,nbenf SYUROU ARE, | wpouyd eus 1nod #1 0P GTOZ FAR] ue s}44 AUSLLTARIONS SJUUS,{ 0p SAN ne VONVI Hem g107SUUE,, ep #44 ne 3 LEMARER.1 OP AUQUON 11] | 89 IUMUON 1H AUAUOU S0P [OL D | #0} JUEIUOW :4 SP YPOID UAUON 12 |vepusjqueuonid | Silanse,r ep aumuo:2 | val Pipe opjuejuou se 18 sd] »p 1n2105 2, snod a1dw03 9 sud uou SUARDE) op suauoy v694€ 092 + 1694097 |BS'POBTOET | TE'6OSSITT | gs'egg toc Il | 49'40S 10 T Il | 1301 1e ... LO QUE 097 85 r98 LE 4 1186968111 27 »08 LOC | 49'406 Lot | vd FES |{mof9S suwum;pen 2 2n0fpS | (STOZ 201AUef sindep IWQ ’SHD SYUAOU SAUEUOU ! SMOÎPS (g1290Pp eginwns) epotyd ej in0d neviqe; np D SUUO|0S #j »p Je Nrejqé] j |p-s1ou poly ej 1nod lunwpaœus) SpOH9G el 2nod| GHARSE 8P UORESHOEA | spoppd elinod pad |09 p {sep ewwog) epgoqud mou | [22 PUAOU H4H IURUON 19 | UROU EauRuoM :4 |9IN0IE imuno quQuoy 3] eopiunuomrg [ep sowgrenop sep mn 19|_ne,nbenf spupou sueuou sep im01 19 | UdH.12PIN/23 T4'69S SITE | CECTER _] 00'0 | spodeue:L g a000 ÎLinofgsINQ9) kENTr L4'69S 8L0 Mouxidne + SHO HeL04J J (eroz | JotaUEf sindep Sym) pod ej inod | MIAPPE.1 SP UONESHO|EA #[ SP JUEIUOH 19 = =‘ =1] UdH,i 2p (ne 9) 1n0d a3diu05 ua esusSUAROE JA æ UONESHOÏRA {PUNIDO: TT:LT ‘80/40/6708 : uone1odn391ap 93eq JPUNI £L:£E OT ‘80/40/6108 : uorba1 e] 1eduorepijen apa3eq IPS1PU9A 0S:9£:8T ‘S0/40/6107 : AUoW9SS11q839,) 1eduonepijea 9p93eq u0/69:1 e] 18d 9pueA 352221219X9 399 leu €19JAUR( 9p : SN 6TOZ (b9TTOZ046) LIUdS3-LNIVS 3Q 1V1IdOH AUSUUOSISA 9P 9)9118,, 9P SIUSUI9IZ : H1QNd ON VZL 3QF1YAO Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE 15__P8'vEG TLT | leo t —— + — =« 00'0 5 puanv rm04| |000 |‘noles A1Y Siuewesipen (m0 |. siuefin sujos y av! |000 Sioy inof?s HUALCSIPEW 1M0 | + - { 000 SujO® j8 AW #10U no[9S IMG 16101 | |— — À 00'0 suodsueiL — ————— — —me = _— AiusBinSUIOS10JWY |000 [ou UORESIENÉSOULD PUANSV 10 syynouAAUeUOUL$2pSSRUIUAS 09'0 00 T7 | esséor | €c's60 1 | £e's6ot T 000 :| 00’0 00'0 TT mes 09'0 000 000900 | 000000 000000 oo —] SOuLD)XS SIBUUDIPELU JV IUTJLOW

.= —— + ———— _— = — — a ...— + à E— ” 00'000'0 000000 00'0 000 006 000 00 Î 39 QUO DYE IWILION F EEE à + — + —— | 09'000'0 000 £L'S60 ! |££'S60 1 cL'g0 L 000 00'0 050 |sofgs gumso JYU Reuon CRE Il Î Crojauref sindop | (siuepgoeid sjoiu sep I (6ToZ 1orauef |Ciehuef sndeb muro} | umo) apobed ej mod | sep CLOS) JU#PYpAI SOL {a+a) sindep eg[nuns) 2poHgd | ®pougd e] tnod sydiuos | p-#jou 85 pN0IeS 'GTOZ |:(P-Si0iu 0 juuAR) jueuruepaopsd sou np VONT P-#10W 69 gyrou PROS GUARIS ne,nbsnf #ÿYROU SHARE |upouyd oÿns 1nod ti OP 6TOZ pilARR,) | Us sud JUS U0AN2UUS | SQULU,) ep SAR Nu VOUWYI MORT SIOL PULS,| 0P A NE | DFA! OP AEIUON 1E | BUARIE ep UBUON 17 | CPWEUON IH, | ueuou sep moin | IMOQIUEUON:S | ep pinies uquON :3 PLUIE] JUAIUON 1Q PUARDRL OP URUON 12 | VONT FUARIE, OP IUEUOU 1OLUSG 10 1. EE . — _ _ .; _ en _ o0'0 00'‘0 |00'0 1l 00'0 |00'0 | 00'0 | 00‘0 |00'0 00'0 je1oL 00'0 000 00'0 000 000090 c0'0 000 00'0 euofin sus mofpe nv nat + ————-|—— _À — —. | — +- 000 00'000'0 000000 00000û 00'0 00'0 eueDin eupoa inofge susurapent F — a — + 1 ={- + —————— 00'0 00'0 | 00'000'0 000 00'0 00€000 00‘osiuefn eujos snofgs ... + +— — + | t ———— — — —— + 00'0 00‘000 000 00'0 00‘ Q0'Q 00'000‘0 SjueBun su|08juelupiddne + SHO 1Rj104| F AE Ro |ren |(ojiuef sndep TA | (siuspysgid sjoit sep I (6102 1etnuef {sopauef sindep sneuns) |jntuna) eponyd uj 4n0d sep euLOS) JUDpPP2EIA SjoU {a+a) sindep eyintun2) opoued | opoupd e] inod sdut |p-sjout 22 pie 'RTOZ (p-sjou © queue} ouuepgsqud | SOU np VAN -sjoiu 09 gHrOU QI109 ARE, ne,nbsnf SpUROU GHARDE,pP | epoHypd eyes inod ti 9P 6TOZ 93e] US SHÉJUSUBARSINS |SQUUL,] 8p OH NE VAWVI PIN RTOT SqUUS,) ep CHF NE AMAROPIUQUON1€.|PUARDE2HIGIUON:I|8PHEUON1HAUEUOUUS0PIMOLID|(NOIUEUON12|OpPIEUEUOW:3epluejjueuon:Q|PHARE9JUBUON3|VONTPHARE.#PAUQUOURRQ19TEALES| Audban SUIOS SUP SJURJUOW APRES | 00'0 000 = 00'e T 00'0 ] 00'0 000 000 ft T CUT 00'000'0 |000 |00'0 000 |090 00'0 090 |000 | 3Wv nolpe niv sueur + + — -+ — —- —— -— —— — . 00'000'o | 000 00'000'0 00'0 00'0 |00'0 T 000 Î AW 1n0Îpe entité) 00‘000'0 | 00'0 00'o 000000 090000 |00'0 |avr nos ma — — ————} —— + _ -t —4 _ —— = —+ — 00'000'0 |00'0 090 |00'0 090 00'000'0 00‘0 3Nv uewgrdône + SHO eo + ! En + }| (aejauef smdop j |1 (mMapeoud stouSUP 7 |(8TOr 2oiauef (æsyauef sindep inuino) “Ln InunS) pou uj 1nod) | (sep ewwtog} juoppsgad sjouw {3+a) |sindep esintuns) 2poupd | spougd 8j anod eduu09 : || D-5j01u 89 QMONS 'ATOT (R-sj0tu 09juuAe) nmLurepgspid : SjOW np VAN p-etou 0 pynou pinors guARou,,. L'ne,nbsnf sgunou gyAn2e,p | vpoHpd ju 2nod 2 9D SIOZPHAROUL |US SU JUSLSAN6)S || S4ULE,) 0P SAR NE VÜNVT pores SIOTSPUUR, 0p SAR ne 6, PAUBUON :C | PHARE] SP AQUON 11 | CPAUQUON IH | mutiow sep je301 :p MO EUOM 14 |2P POI Mau :3 | epluejuauon {a | NiARUIepitQuvN 2 | vaNv BHare,i ep Juauolu Jejiu0g 1q Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-002 - Arrêté activité M05-2019 CHSE 16Agence Régionale de la Santé

R02-2019-07-12-003

Arrêté activité M05-2019 CHUM

Arrêté ARS n°2019-095 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre

Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de mai 2019

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-003 - Arrêté activité M05-2019 CHUM 17AT @ D Agence Régionale de Santé Martinique

Arrêté ARS N° 2019-0935

Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au

Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois

De MAI 2019

EXERCICE 2019

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CHU DE MARTINIQUE

FINESS N° 97 021 120 7

Exercice 2019

VU

£

:

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;

la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de la santé publique ;

l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités

de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par

les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;

l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de

calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à

Particle L.174-6 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I

et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Martinique

CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/

97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Standard :05.96.39.42 43 — Fax 05.96.60.60.12

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-003 - Arrêté activité M05-2019 CHUM 18/

Ce De

VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au

I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits

alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la

sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant

une activité d’hospitalisation à domicile ;

VU l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du

mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la

sécurité sociale ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU Je décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier

Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,

du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;

VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et

d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-

sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de

Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de

Martinique ;

VU le relevé d’activité transmis pour le mois de mai 2019 pour le Centre Hospitalier

Universitaire de Martinique.

ARRETE :

ARTICLE 1°

Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à

verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse

générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de mai 2019 est arrêtée à :

20 298 893,62 €, soit :

; 18 132 357,32 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;

+ 9 773,58 € : au titre des prélèvements d'organe ;

> 57 436,84 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;

» 400 458,12 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM) ;

> 969 604,88 € : au titre des molécules onéreuses ;

> 140 421,92 € : au titre médicament ATU séjour ;

> -211 799,99 € : au titre des Transports

» 164 085,48 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;

> 28 607,09 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;

> 20 217,58 € : au titre du PI

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-003 - Arrêté activité M05-2019 CHUM 19> 506 253,52 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits

Techniques ;

> 0,00 € : au titre DMI ACE

> 3 426,44 € : au titre MED ACE

> 68 543,68 € : au titre de l'AME

& 8 878,40 € : au titre des soins urgents

> 628,76 € : au titre des détenus

ARTICLE 2

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la

caisse générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fait à Fort de France, 12 JUIL. 2019

* Le Lecteur Ger Adjoint

Olivier COUDIN

Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-003 - Arrêté activité M05-2019 CHUM 20: T— L 00'o 89't+S 89 89'£+S 89 tE's05 868 00'6+0 496 z9'4+S 886 t9'86+ T2- T9'86b 1T- T9'86b TZ- 1#101 0'a 00'000'0 0h46 66€ Or'+L6 66€ 0v'h16 66€ 00'000'0 00'0 My 1n0[95 NLY SIVOWETIPEN 00'0 ta'tLE 2 2z'ELE 2 6194 6 Ly'84O 21 Lt'840 2L 00'0 00'000'0 JV 2N0f9S SJUSLETIPAN 00'0 00'000'0 80'S62 € 80'S62 € 80'S62 € 00'0 00'0 000 IWY 1n0f95 NO + . k — - += — 00'0 gb'0€Z 99 gr'0c2 99 S9'01+ S8+ LL'LOZ LSG EL'66L CLS Z9'O6p Le- 29'86b 1z- z9'86p Lz- JAY luowuaddns + SHO Neo 4 (totauefsindep(P-srou é{siuopo2gud sjotu sop 1 (8107 101auef (1ojauef sindop intun3):|" pnuun2) epougd uno = | 5 jurAu) iuounuapgsquu sjout ,p-sjout |sep ouwituos) juepgsyid sou sindep epintun2) epaligd | oporgd ue; 1nod uidtuos |" 15-#)01u 00 {nous 'RTOZ, L= gin2jus SIOT SUUC,| NP VANVA PUARIR,| |00 PYROU FHARIU, Le Din RIAD, |:nu,nbenf sgyjiou gyAE,p | (3+a) spougd 9702 Uj SP6TOZ PHARE! Uo sd JUOLSARIOUO | | OQULE,, Sp QAR ne VANVI | 2p 241 18 VANVI NiADE CPAUMUON.IT | ePiumuon I PP WEUON 1H FULUOU 50) 14101 D 4n0d 18103 JuwJuow :4 SP PIn2ie JURJUOÏN 14 ptet 10auon 10 |"LA LR OP AUmqUOU 10[LJSQ {4 RS Crkrèche Heart INYS9PSIUEIUOW 9r‘708 489 SL'TVS OZ 07 8L'ZVB OTTOZ | 2Z'E9S € LS 92 | 00'90+ +60 46 9Z'STS 21 56 bL'068 1897 1068 1897 8s'280 +66 1e101 | nd + + se _— + 00'0 00'0 000 00'0 00'0 00'000'0 00'G 000 JUAISSO/Bag = 4 DE _— 00‘0 pr'o2b € CLA:TA 27 c9'268 4 20'b2E LL €9'£2 EL +t'0s+r'0$ p+'os 39% GW _ e —— + —— _ 1 00'000'0 00'0 969219 07968949 0Z 96949 0Z 00'000'0 00'0 39v WQ k— _ + —— 4 — -4 _ AL'ZPE ZS'ESz 90$ 2$'€S2 906 +r'apg 446 96'560 PBt Z L9'9L6 P4bZ gc'6LL 6 Se'6il 6 gL'2E6 39v 00'0 8s'L12 07 ÉPRTA 99'9p9 L£ pa +98 L6 LE'pO£ L6 £6‘65 £6 69ç£6'8ss Id! >—— A _—. - _—— — 4 __-. L 00'0 60°209 87 60109 87 90'26+ 914 SL'660 SbL 1T'99E €bL LEXAY AN g8'zez t ge'zêi L 3$ 00'0 00'0 00‘0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 o0'0 W43 ——— + = + _ 4 .— CAT 8r'SB0 ro! 8r'S00 +9 OL'ES2 Z49 850€ 9c8 Ov'LBL £E8 QL'LPLE BL'£+LE p6'c6L 2 niv _—+ - -.— + + 00'0 00‘000'0 00'0 00'0 00‘000'0 00'0 00'0 SAjeIp y — + . + — + 00'0 68 664 LLZ- 66'664 LLZ- 20'584 ZES C0'686 02€ co's96 07€ 00'000'0 00'0 — r _ ...— + ——. : + + - 00'0 Z6'LZ+ Obt 26'LZ+ ObL 1L'E92 +9s£9'S0Z 504 €9'£00 102 00'002 Pb 00'002 + 00002 + n0{95 NLY SUSUWIEAPAN L—— + +- - 00'0 89" +09 696 |89" p09 696 62'S8€ 819 p 11066 485 S 69'6Sp €RS G 8p'0€S b 8r'0€g b 8p'OES n0[9S S\UBLLESIPHN —— + — + — = 4 TS 2L'85r 00P ZL'8S+ O0r LS'ELZ SEC L |69929 S£4 L 8+'2SB pEZ L iz'818 Lz'918 bL'119 Jnof3s Wa —— + -- + = —— — .——. 00'0 p8'9c+ 45 rs'9CP 46 €6'LA9 802 4L'8Lt 967 8L'SUG g6z 6ç'c09 65"€096S'c09 JAI _ + + - + + _ _ 00'0 85'e£4 689'€21 6 ps'tes 6 zL'G0€ 62 ZzL'S0€ 67 00'0 00‘0 000 Od s ÉÉ?L ss } RES En 69190 989 Le 'LSE ZEL 8 ZE 'LSE ZE4 8 L£'69€ 469 99 cg'ozi 628 pa g6'£S9 ZLL €8 89990 259 1 89890 259 | 00400 146 luawsddns + SHO WEpOA ;—. 4 — + ————_— {1vjauef sindap (13-sjout 3 (nuepy2qudsiou sopr |(6T0r 1eJauef (aejauef syndep intun3) /"{ntuns) apoygd.ej mod 09 AUUAE) AUOUNUSPUIDI sçoiu p-stou sop oluOS) juepy2gid sou: sindep opiniun2) epogd) | spougd a 1nod wdiwuos {Up-siotu #2 gInes8104 gINHES BEOT SYUUE,] er AP VONVTI PHANDE,S | 05 QUAOU QIANSE, |, SINDIÉ2 YIAROR,I ne,nbenf spynou pau, p | (3+0Q) epoiigd one 18] 0P GTOZT GIUANIE,! us sud AUSUISARSISJE | | SQUUR,| ep BAC NE VONVI | 2P 01 ne VANVI PHANE,I pPAumuom :f SPAUTUON :r |SPAUEUON IH FIUUIUOLU 59 ]830L:D Anod [8301 JUVJUOW :4 SP PINS AURUOR 17 |PUR] JUMIUOM 10 PMANIS,) 9P AUEUON 13 GP Aumuou MIUISQ RARE ETë IPUNI 9£:ZT'LT ‘80/40/6707 : uoneiadn391 sp 93eq IPUNI TZ:TE:9T ‘80/40/6707 : UOIB91 eJ ed uonepteAsp sJeqa IpieW8£:90:£2 ‘T0/240/6T07 : AUaWassSIIqe)9,] 1eduonepijeA 2psJea UOIÉ91 eJ 1e2d 2PIJBA159 921319X9 399 jeue19jAUefSp:SW6TO07 (4L0ZT12046)3N0INILUHVN3QNHI AUSUISSI9A9P 9394112,] 9PSJUSW9]I : 21jqQNd ON VEL1Q11VAO sjuabun SUI0S }2 1WNY s1oy sauejuo Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-003 - Arrêté activité M05-2019 CHUM 21Fr

t9'E68862OZ

Lu

+

ASJUoBANSUIOS19ANT

26 L2+ OpL ‘nof9s NLY SIUSUESIPEN 18101 AsquoBinSUIOS19INY 66‘664LEZ-suodeutis usueBinsujos193WYy104 vL1966184uonesHe))dsOU,PIIANIY18101 S0p CSpUUAS :4. ]2

ts'es9 gz'ats 74141 S1'ZCL 4S +6'09€ 85 LOTLESS dr'esct 4t'6867 | 7 S9'oxEz 18301 + -—- -— = —— 00'0 00'000'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 00'0 SLWEIPIU 4Y0 Ion! +- _—— —— = —. + — _— J_(nuepp2gsd sjouu sup I (6707 1ojauef (ioçauef sihdep Imun2) | inwn2) opouyd e anod | :tu sjous(3-#pouu#0poWUOS)JUopPy2gudsjouusindopognun2)epoyd|epougde)inodwdiuos|"123-sjoui5{ns’BTOTQInaiLSZTOZCQUUE,]| SP AUM0Om € OPAUBUON :I |Op Juin !} ueiiou #9p (WI0L 19 4noilJHJ0) AUSIUOW 14 Op 9In2i02 AUMUO :4 pue, JUE)UOW 1 _ MAP, Sp AUMUON;:1D | Op \trqzuoi 10]U00 :G ERPARNT ET OR CET ET | |+z'010S-ot'8488ot'84881+tT'696TEZ+9'4+8O+T#6'EL08+T|O04'£LL26OL'ELLT6v6'€8246|1m01 +-.-+_—« +_—h+ ba'OLO S- Or'B488 0r'e498 S£'266 P£L SL'S18 ES 16'€RS CB 8" LEZ 06 +9" L62 06 90'Z0£ S6 suos luauua]ddns + SHO I2U04 (iojauuf sindop (15-sjous squabansUjO$s2pSJUL]UOH Agence Régionale de la Santé - R02-2019-07-12-003 - Arrêté activité M05-2019 CHUM 22DEAL MARTINIQUE

R02-2019-07-12-006

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

marchandises de FORDANT ANTOINE IDA

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-07-12-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de FORDANT ANTOINE IDA 23? à

EX F5 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de marchandises

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le code des transports, notamment l’article R 3211-13 ;

Considérant que l’entreprise FORDANT ANTOINE IDA ne dispose plus de licence de transports

valide depuis janvier 2016;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l’article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au

registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise FORDANT ANTOINE

IDA sise Fonds Boucher - 97222 BELLEFONTAINE- SIREN N° 344947478 est retirée. Ce

retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

deS Le Chéfdl Service Transports Mopiité Sécurité

Transpoiis /?

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-07-12-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de FORDANT ANTOINE IDA 24DEAL MARTINIQUE

R02-2019-07-12-005

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation

au registre des entreprises de transports publics routiers de

marchandises de VIGILANT TRANSPORT

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-07-12-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de VIGILANT TRANSPORT 25EX ar À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Unité Animation et Contrôle des Transports

ARRETE PREFECTORAL N°

portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de marchandises

LE PREFET DE LA MARTINIQUE

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;

Vu le code des transports, notamment l’article R 3211-13 ;

Considérant que l'entreprise VIGILANT TRANSPORT ne dispose plus de licence de transports

valide depuis octobre 2015;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

Arrête :

Article 1 : En application de l'article R 3211-13 du Code des Transports, l'autorisation d'exercer au

registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise VIGILANT

TRANSPORT sise Quartier Préfontaine - 97211 RIVIERE PILOTE- SIREN N° 489324533 est

retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport

par route.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fort de France, le 12 JUIL, 2018 Pour le Préfet et par délégation,

eur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

e Chef du Se FRSMARANS Mobilité Sécurité

CyrilléCIROY_— re

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

+

ke

RTE La Ga ee st

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-07-12-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de VIGILANT TRANSPORT 26DEAL MARTINIQUE

R02-2019-07-12-004

Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au

registre des entreprises de transports publics routiers de

marchandises de JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-07-12-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE 27EX a À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique

de l'Aménagement et du Logement

de la Martinique

Service Transports Mobilité Sécurité

Subdivision Animation et Contrôle des Transports

Arrêté N°

portant suspension de l’autorisation d'exercer au registre des entreprises

de transports publics routiers de marchandises

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de

transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment les articles R. 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211-

18 ;

Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de

capacité financière.

Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propres

portés sur les liasses fiscales, |

Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de

communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,

Considérant qu'en l'absence de la liasse fiscale le contrôle de l'exigence de capacité financière de

l'entreprise est rendu impossible,

Considérant que l'entreprise de transport JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE- n° siren 350828869 n'a

pas transmis à la DEAL sa liasse fiscale 2016,

Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois lui a été adressée par lettre recommandée

datée du 12 janvier 2018 pour transmettre à la DEAL sa liasse fiscale 2016,

Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.

Par ces motifs,

ARRETE

Article 1 : En application de l’article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de

véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises de l'entreprise est

suspendue.

Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension

de l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire

ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi

14h00 — 16h00 les lundi et jeudi

Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00

BP 7212 Pointe de Jaham

97274 Schoelcher cedex

www. developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr

DEAL MARTINIQUE - R02-2019-07-12-004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE 28Direction de la Mer

R02-2019-07-15-001

Décision portant déchéance de propriété de douze navires

Décision portant déchéance de propriété de douze navires

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 29BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARTINIQUE

DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES

DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE

DÉCISION oo PORTANT DECHEANCE DE PROPRIÉTÉ

DE DOUZE NAVIRES

Le Préfet de la Martinique,

Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,

VU le code des transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, et R5141-1 et

suivants ;

VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action

de l’Etat en mer ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-

Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté préfectoral RO02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de

signature au Directeur de la Mer de la Martinique ;

VU labsence des propriétaires connus des douze navires de nom, pavillon et

d’immatriculation inconnus, en annexe de la présente décision, situés dans la zone de port

Cohé, Lamentin (Martinique) ;

CONSIDERANT que douze navires de nom, pavillon et d’immatriculation inconnus, en

annexe de la présente décision, situés dans la zone de Port Cohé, Lamentin (Martinique),

entravent de façon prolongée l’exercice des activités maritimes, littorales et portuaires ;

CONSIDERANT l'absence d’équipage à bord, l’inexistence de mesures de manœuvre et la

perte de flottabilité des navires ;

CONSIDERANT l'inventaire des épaves maritimes dans la zone de Port Cohé, Lamentin

(Martinique) effectué par les services de la Direction de la Mer en 2013, et que les épaves ont

plus de 5 ans ;

DECIDE

ARTICLE 1°: Les propriétaires inconnus des douze navires abandonnés, en annexe de la

présente décision, et à l’état d’épave de noms, pavillons et d’immatriculations inconnus situés

dans la zone de port cohé, Lamentin (Martinique), sont déchus de leurs droits de propriété,

ARTICLE 2: Les douze navires abandonnés et à l’état d’épave, en annexe de la présente

décision, sont cédés pour démantèlement à compter de la date de publication de la présente

décision, à la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 30ARTICLE 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, devant le

tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication.

ARTICLE 4: Le Directeur de la Mer de la Martinique est chargé de l’exécution de la

présente décision qui sera publiée au registre des actes administratifs.

Fait à Fort de France, le 15 JUIL. 208

Pour le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement

pour l’Action de l’Etat en mer aux Antilles

L’Administrateur en chef des Affaires maritimes

Hervé Moussaron

Directeur-adjoint de la Mer de la Martinique

Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX

Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 31ANNEXE

Épaves recensées sur le site du Port Cohé Lamentin

(Martinique)

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 320" et nè EC Par] À

,

»SAT de Le [o d Lys se 2 N 22: ,

À CR

Photo 1!

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 33Photo 2

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 34Photo 3

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 35Photo 4

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 36Photo 5

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 37Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 38Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 39Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 40IL 74 (18

21

S LAS: d ASIE -

< va ni

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 41Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 42Photo 11

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 434

Photo 12

Direction de la Mer - R02-2019-07-15-001 - Décision portant déchéance de propriété de douze navires 44