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Document publié le Vendredi 4 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 27 05juillet13recueil 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
Annecy, le Q 4 Jul. 2013 de la cohésion sociale
Pôle des politiques d’appui
REF : PPA/VG LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013182 -O034
Portant attribution d’une subvention à l’association YELEN
VU la loi de finances pour 2013 n°2012-1509 du 29 décembre 2012 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU Parrêté n° 2010-35 du 1” janvier 2010, du Premier ministre, portant nomination de M. Jean-Paul
ULTSCH, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013010-0016 du 10 janvier 2013 portant délégation de signature à M. Jean-
Paul ULTSCH, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU la délégation de crédits du programme 104 ouverte sous chorus le 2 mai 2013 :
VU la demande de subvention présentée par l’association YELEN :
SUR proposition de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 1 200 € est accordée à l’association YELEN, sise Domaine
de Thénières - 74140 BALLAISON (n° Siret 418 033 197 00017) pour son action «Bouger C
avancer » dont elle représente 31,91 % du coût s'élevant à 3 760 €.
Elle sera versée sur le compte Crédit Agricole des Savoie.
Le versement sera imputé sur le programme 104, domaine fonctionnel 0104 - 12 - 02 article
d’exécution 43 du budget du ministère de l’intérieur.
Page 9% Arrêté N°2013182-0036 - 05/07/2013 Article 2 : Les actions seront réalisées en 2013, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2014.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 : Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2014.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation
de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile.
Article 4 : Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
finances publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
ésioh sociale
Jean-Paul ULTSCH
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs(@ haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http: www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2013182-0036 - 05/07/2013 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013185-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2013
74 _DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Politiques solidaires et territoriales, jeunesse et éducation populaire
Politiques solidaires
arrêté portant modification de la liste
départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs
Page 98 Arrêté N°2013185-0019 - 05/07/2013 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale de la Cohésion Annecy, le 4 juillet 2013
Sociale
Service Politiques Solidaires et
Territoriales, Jeunesse et Education
Populaire
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Références : CB/MPF
ARRÊTÉ n° 2013185-0019
Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 472-2,
R. 472-1 à R. 472-10 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 et 45 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU larrêté n°DDCS-2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté n° 2013154-0013 du 3 juin 2013 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
VU le schéma 2010-2014 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Rhône-Alpes en date du 11 mars 2010 ;
Considérant les nouvelles modifications (suppressions et ajouts) apportées par les personnes morales
gestionnaires de services, les personnes physiques exerçant à titre individuel, les personnes physiques
préposées d’établissement, les tribunaux de Grande Instance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.souv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http:/www.haute-savoie.gouv.fr/
Arrêté N°2013185-0019 - 05/07/2013 Page 99 RÉPHRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE
Article 1° :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par :
-les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la
curatelle ou du mandat spécial et auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
-toute personne physique souhaitant avoir recours à un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ou service mandataire aux fins d’établir un mandat de protection future,
est ainsi établie pour le département de la Haute Savoie :
1° Tribunal d’Annecy
Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mme CARDINET Amandine, 3 rue de Nemours 74960 Meythet,
- Mme CREPIN Marie-Christine, BP 39 74230 Thônes,
- Mme JAYER Nicole, BP 14 74290 Vevyrier du Lac,
- Mr LABAZ Daniel, 111 avenue de France 74000 Annecy,
- Mr MONTESSUIT Jean-Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
-3) Personnes Physiques et services préposés d’établissement :
- Mme TASSET Sandrine : Centre Hospitalier 74150 Rumilly : du service de soins, des
EHPAD Résidence de Beaufort, Résidence Les Coquelicots et de l’'USLD Résidence Les
Cèdres,
- Mme MILLON Patricia - Mme TERRIER Brigitte: Service des Majeurs Protégés du
Centre Hospitalier de la Région d'Annecy 74370 Metz-Tessy, du Pôle de Santé Mentale du
CHRA, de l’'EHPAD Résidence St François à Annecy -Metz-Tessy, de l'Unité de Soins de
Longue Durée « La Tonnelle » à Seynod,
- Mme ROCHE Sandra, EPI 2A : 100 route du Crêt 74330 Poisy, de l'EHPAD Les Ancolies
à Poisy, de l'EHPAD Le Barioz à Argonay, de l’'EHPAD Les Parouses à Annecy, de
l’EHPAD Les Bartavelles à Meythet,
- Mme DE LORA Catherine : Centre Arthur Lavy 74570 Thorens Glières.
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddes@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Page 100 Arrêté N°2013185-0019 - 05/07/2013 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2° Tribunal de Bonneville
Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.) 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mme BONTAZ Stéphanie, 121 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130 Bonneville,
- Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
- Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
- Mr REUMAUX Damien, Résidence La Ferme, appart 12 — rue du Château 01420
CHANAY
- Mr WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly
-3) Personnes Physiques et services préposés d’établissement :
- Mme ROUSSEAU Jessy : Hopital Andrevetan 74800 La Roche sur Foron
- Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve : de la Maison Peterschmitt à Bonneville et de la Résidence Les Corbattes à Marnaz,
- Mr LE CHAUX Bernard : Etablissement Public de Santé Mentale 74800 La Roche sur
Foron,
- Mme MOREAU Annie : Hôpital Dufresne-Sommeiller - Bonnatrait 74250 La Tour.
3° Tribunaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
Pendant le délai mentionné aux I, Il et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée
ci-dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Association Tutélaire de Majeurs Protégés (A.T.M.P.), 3 rue du Kiosque — BP 30047
74962 Cran Gevrier,
- Cap Familles, service Tutelles 74, 53 rue Carnot 74000 ANNECY
-2) Personnes Physiques exerçant à titre individuel :
- Mr BERLY Georges, 5 rue du Bourg Neuf 74140 Douvaine,
Mme BONTAZ Stéphanie, 125 allée du Clos Bellevue 74350 Menthonnex en Bornes,
- Mr BRONDEX Lucien, 383 chemin de Bois Jeanty — BP 13 74920 Combloux,
- Mme CARDINET Amandine, 3 rue de Nemours 74960 Meythet,
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Arrêté N°2013185-0019 - 05/07/2013 Page 101 RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Mme DUPUY Ginette, Ballon 74270 Minzier,
Mr LE CHAUX Bernard, 199 rue Jean Jacques Rousseau 74130 Bonneville
Mr MONTESSUIT Jean Pierre, BP 50047, 74802 La Roche sur Foron,
Mme MOREAU Annie, 42 rue du Château 74250 Peillonnex,
Mme PINSON Lydie, Cabinet Pinson — BP 809 74016 Annecy Cédex,
- Mr REUMAUX Damien, Résidence La Ferme, appart 12 — rue du Château 01420
CHANAY,
- Mr WANERT Michel, 7 rue Anatole France 74100 Ambilly
-3) Personnes Physiques et services préposés d’établissement :
Mme ROUSSEAU : Maison de Retraite 74930 Reignier,
Mr MENIER Pascal : Centre Hospitalier Alpes Léman, Findrol 74130 Contamines sur
Arve, de EHPAD Résidence des Edelweiss à Ambilly,
Mme VUARNET Christine, Mr COUDERT Serge : Service des Majeurs Protégés des
Hôpitaux du Léman 74200 Thonon les Bains, du Secteur Psychiatrique de St Gingolph à
Douvaine et du Secteur de Morzine, de l'EHPAD La Prairie à Thonon les Bains, de
lEHPAD Les Verdannes à Evian les Bains, de l'EHPAD La Lumière du Lac à Thonon,
Mme VILLETTE Geneviève : Hôpital Sud Léman Valserine — 1 rue Amédée de Savoie
74164 Saint Julien en Genevois,
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes handicapés ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département de la Haute-Savoie :
1° Tribunal d’Annecy
Pendant le délai mentionné aux L, II, IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange - BP
1033 74966 Meythet Cedex,
2° Tribunal de Bonneville
Pendant le délai mentionné aux L II, IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Page 102 Arrêté N°2013185-0019 - 05/07/2013 EX RÉPSBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
3° Tribunaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
Pendant le délai mentionné aux I, IL IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour le département de la Haute-Savoie :
1° Tribunal d'Annecy
Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
2° Tribunal de Bonneville
Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
3° Tribunaux d’Annemasse et de Thonon les Bains
Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-
dessus :
-1) Personnes morales gestionnaires de services :
- Union Nationale des Associations Familiales (UDAF 74), 3 rue Léon Rey-Grange — BP
1033 74966 Meythet Cedex,
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 884003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Arrêté N°2013185-0019 - 05/07/2013 Page 103 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Article 4
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Haute-Savoie, soit hiérarchiquement auprès du Ministre chargé du Travail, de l'Emploi et
de la Santé dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du Tribunal Administratif de Grenoble également dans un délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Article 5
L'arrêté n° 2013154-0013 du 3 juin 2013 est abrogé.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés,
- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’Annecy, de
Bonneville, d’ Annemasse et de Thonon les Bains,
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance d’ Annecy, de Bonneville, d’ Annemasse et
de Thonon les Bains,
- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance d'Annecy, de Bonneville,
d’Annemasse et de Thonon les Bains.
Jean Paul ULTSCH
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 40 fax :04 50 88 4003 courriel : ddcs@haute-savoie.gouv.fr
site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Page 104 Arrêté N°2013185-0019 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0032
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature donnée à
M.MONTEL en matière de contentieux fiscal
d'assiette, de gracieux fiscal et en matière
d'actes relatifs à la publicité foncière
Arrêté N°2013182-0032 - 05/07/2013 Page 105 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE d'ANNECY
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière d'Annecy.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MONTEL DENIS, Inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable
du service de publicité foncière d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE
À Annecy, le 1”juillet 2013
Le comptable public,
responsable du service de la publicité foncière,
a À :
Cyril MALOINE
Administrateur des finances publiques
Page 106 Arrêté N°2013182-0032 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0043
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal, de délai de paiement, d'avis de mise en
recouvrement et pour l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement concernant la
trésorerie de Cruseilles
Arrêté N°2013182-0043 - 05/07/2013 Page 107 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de CRUSEILLES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°” - Délégation de signature est donnée à M. DIDIERLAURENT David, Contrôleur, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie de CRUSEILLES, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Page 108 Arrêté N°2013182-0043 - 05/07/2013 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BIZOUARN Harry CONTROLEUR 5 000 euros 6 mois 5 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie
A CRUSEILLES, le 1er juillet 2013
Le comptable,
Arrêté N°2013182-0043 - 05/07/2013 Page 109 Page 110
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0044
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux fiscal d'assiette, de gracieux fiscal
et en matière d'actes relatifs à la publicité
foncière concernant le service de la publicité
foncière de Thonon- les- Bains
Arrêté N°2013182-0044 - 05/07/2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Thonon-les-Bains, le 1er juillet 2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.
DE HAUTE-SAVOIE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE THONON-LES-BAINS
SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Adresse
36, rue Vallon
BP 527
74203 THONON-LES-BAINS
mél: spfihonon@dgip.fnances gouv.fr
Affaire suivie par Norbert DATTOLA
mél norbert dattola@gfip finances gouv fr
2 04 50 26 7941
2e 0450267951
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de Thonon-les-Bains,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
Arrête
Article 4°
Délégation de signature est donnée à M. Pascal KNOCKAERT, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service de publicité foncière de Thonon-les-Bains, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes rel
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
à la publicité foncière et, plus
SV ÈRE DEL'ÉCONOMIE,
Arrêté N°2013182-0044 - 0S/O7R2OIS Page 111 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
à Mme Sylviane SOCQUET, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3
Le présent arrèté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Thonon-les-Bains, le 1er juillet 2013
Le comptable, responsable de service de la publicité foncière,
“Norbert DATTOL e
Page 112 Arrêté N°213182-0044 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0045
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de gracieux
fiscal, de délai de paiement, d'avis de mise en
recouvrement et pour l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement concernant la
trésorerie de Saint Gervais
Arrêté N°2013182-0045 - 05/07/2013 Page 113 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Maryvonne BONJOUR, le comptable, responsable de la trésorerie de Saint Gervais les Bains Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M REVENAZ Christian, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saint Gervais les Bains, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €,
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nomet prénom des EH grade Limite Durée maximale Somme maximale
| agents | | des décisions des délais de pour laquelle un
| | gracieuses | paiement | délai de paiement
À do | | peut être accordé
__ GAVARD Valérie | Foenta Principal | __ 10000€ | 6 mois | _10 000 €
SIMONNEAU Laurent| Agent Administratif | 2000€ | &mois | 65000€ BATARD Angélique | Agent Administratif | 2000€ In 6 mois L 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Saint Gervais, le 1°-juillet 2013
”
À #
aryvonne BONJOUR Le comptabl
Page 114 Arrêté N°2013182-0045 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0046
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux fiscal d'assiette, de gracieux fiscal,
de délai de paiement, d'avis de mise en
recouvrement et pour l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement concernant le SIP de
Bonneville
Arrêté N°2013182-0046 - 05/07/2013 Page 115 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BONNEVILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 A et R°247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme BURNIER Pascale, inspectrice des finances publiques, et à
Mme LABATUT Syivie, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers de BONNEVILLE, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
42 mois et sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Page 116 Arrêté N°2013182-0046 - 05/07/2013 4°} dans la limite de 156 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
! CAUHAPE Nadine |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_{ BETEND Franceline | CADET Nicolas | DORIER Marie-Odite ‘7 GRENOUILCER Stéphanie 7 TT HORPEAUX ARE [ JUMARIE Michele 7 | 7 MONTEL Antoinette RAVOIRE Catherine Î
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMRANI Naïma BAILLET Océane BERTRAND Nathanaël
BRITAN Mireille DHELLIN Simon DUMONT Corinne
JULES-CYRILLE Amélie LEBIS Maud MIELET Frédéric
MOGENY Audrey MORENO Liliane RONDEAU Eric
VIALLE Hélène ZANNONE William 1
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) tes décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
DOMINICI Sabine Contrôleuse 2000€ 3 mois 2 000 €
MOIZAN Anissia Agente 2 000 € 3 mois 2 000€
De ere mener ne nn un pgtigle 4 nee s uen
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
Arrêté N°2013182-0046 - 05/07/2013 Page 117 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
—-t--Nom et prénom des grade -— " Limite des “Limite — Durée "5 - Somme". | agents | décisions | des décisions ! maximale | maximale pour ! | | contentieuses gracieuses [des délais de laquelle un délai ! : | | paiement de paiement
i E peutêtre |
: accordé _.
Contrôleur .10 000€ ‘ 10000€ : 3 mois 2 000 € ELMIR Youssef Contrôleur 10 000€ : 10000€ 3 mois | 2000 € BRIAND Nicole Agente. 2 000 € i 2000€ : __3mois _ 2000 € BRISSAUD William ‘Agent 2000€ _2000€ :_ 8mois : 2000€
SCRIBE François-Vincent Agente 2 000 € 2 000 € :_ 8mois | 2000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-SAVOIE
À BONNEVILLE, le 1° juillet 2013
Le comptable, regponsabie-de service des impôts des
particuliers, il
Jean-Pierre PALLUD 7
Page 118 Arrêté N°2013182-0046 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0047
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises d'Annecy
Arrêté N°2013182-0047 - 05/07/2013 Page 119 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D’ANNECY
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Annecy
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LE HONG Jean-Louis, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d'Annecy, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 120 Arrêté N°2013182-0047 - 05/07/2013 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après :
LEON Jérémie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
STRAPPAZZON Catherine RUBIRA Sylvie NAGUIN COUPIN Corinne
SANTUCCI Catherine FRESSOZ Sylvie URBAIN Annick
CORNET Jean-Pierre RECHE Alexandre GROS Guillaume
GONTHIER Laurent FAVRE Sylvain PARISOT Fredéric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LECOMTE Aurélie FIGUEREDO Aline BELOT Régibe
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
PARISOT Frédéric Contrôleur principal 10 000€ 12 mois 10 000€ URBAIN Annick Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
JANIAUT Jérémy Contrôleur 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
A Annecy, le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Brigitte OLLIVIER
Arrêté N°2013182-0047 - 05/07/2013 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0048
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Annecy- le- Vieux
Page 122 Arrêté N°2013182-0048 - 05/07/2013 Le EL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'ANNECY-le-VIEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie CHABANNE et à M Hervé LEBERGER, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'ANNECY-le-VIEUX, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
- d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ni du montant, ni du
nombre de mois accordés ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise. modération ou rejet :
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ETIDES FINANCES - 05/07/2013 Page 123 4 E- Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Dominique COURRIOL
Contrôleur des finances publiques
M Philippe CURTENELLE
i . _____. Contrôleur des finances publiques Mme Sabrina LEVENT
_ Contrôleuse des finances publiques
Mme Isabelle LENFANT
Contrôleuse des finances publiques
M Eric FANTIN
Contrôleur des finances publiques
2°) En matière de contentieux fiscal d’assiette, et à l'exclusion du gracieux, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Gaëlle AUMAITRE
Agente des finances publiques
L 7 MmeCécile MARIN-LAMELLET | Agente des finances publiques
F Mme Nathalie MONTEIL Agente des finances publiques
: D nom prénom
| Mme Marielle ANDAGNOTTO
Agente des finances publiques
Mme Marie-Madeleine PANISSET
Agente des finances publiques
Mme Anne-Marie BOSSON
Agente des finances publiques
M Jérémy FERIO
Agent des finances publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
Page 124 Arrêté N°2013182-0048 - 05/07/2013 EX L | Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade | Limite Durée maximale Somme maximale
| agents des décisions des délais de pour laquelle un ! gracieuses paiement délai de paiement
Es | L | ... _peut être accordé . M Jean-Michel FLEUR Contrôleur principal 1 000 € 6 mois 10 000 € i des finances | publiques EE PE Mme Laurence GUENOT Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 € principale des | : . finances publiques | ... | : Mme Marie Agente des finances 1 000 € 6 mois 10 000 € FRANCESCHINA publiques _ L SES | D i | _ Les 2
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 1° juillet 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Michèle BAUDIN
i
MINISTÈRE DE IP ÉCONOMIE: Page 125
ET DES FINANCES EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0049
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
entreprises de Bonneville
Page 126 Arrêté N°2013182-0049 - 05/07/2013 Liber + Eva» ram
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BONNEVILLE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
340, QUAI DU PARQUET - BP 144
74137 BONNEVILLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme GUYOT Mireille, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises de Bonneville, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
où restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans
limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la imite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
17°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice ;
<) tous actes d'administration et de gestion du service.
Page 127 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme GÉROUDET Valérie M. BAUDIN Clément M. BURDET Charies-Alexandre
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
Mme BOUCHET Christelle; M. GIRAUD Pierre ; Mme MORTUREUX Séverine ; M. CÉSARI Marc; M. VIRIEUX
Stéphane ; M. FÉVRIER Benjamin ; Mme LANDRE Catherine ; M. LANNE Éric ; M.REFOURN Georges , M. DELVAL
Philippe ; Mme HUBERT Laurence ; Mme LESAGE Gwennaëlle; M. CHOULET Gérald.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
Nom, Prénom Grade Limite des décisions |. Durée maximale des | Somme maximale pour gracieuses délais de paiement _ | accorder un délai de
paiement
BAUDIN Clément | Inspecteur 15 000 euros 12 mois | 30000 curos
CHOULET Gérald |Contrôleur 10 000 euros 12 mois 15 000 euros
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
M. BAUDIN Clément; M. CHOULET Gérald ; Mme GUTIERREZ Lucia; M. MOULINS Joël; Mme CIVEL Odile; M.
EMMANUELLI Jean-François.
Page 128 Arrêté N°2013182-0049- 05/07/2013 45) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites aux agents désignés ci-après :
M. BAUDIN Clément ; M. CHOULET Gérald ; Mme GUTIERREZ Lucia ; M. MOULINS Joël ; Mme CIVEL Odile
et les déclarations de créances aux agents désignés ci-dessous :
M. BAUDIN Clément ; M. MOULINS Joël ; Mme CIVEL Odile.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Savoie.
A Bonneville, le 1" juillet 2013
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bonneville,
Patrick PERROTEZ
Arrêté N°2013182-0049 - 05/07/2013 Page 129 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0050
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
particuliers de Sallanches à M.LACROIX
Page 130 Arrêté N°2013182-0050 - 05/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Sallanches,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. LACROIX Xavier, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Sallanches, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie
A Sallanches, le 1” juillet 2013
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Sallanches
Jean-François HAGNIER
Arrêté N°2013182-0050 - 05/7/2013 Page 131 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0051
signé par Voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DDFiP direction départementale des finances publiques
Services de la direction
Pôle pilotage ressources
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du service des impôts des
particuliers de Sallanches à ses agents
Page 132 Arrêté N°2013182-0051 - 05/07/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
amexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des grade Limite Durée maximalel Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement | délai de paiement
_ peut être accordé
me VUILLAUME Marie {Contrôleuse 110 000 € 110 mois 6 000 € Christine __ rincipale _ _
me BLONDET (Contrôleuse 10 000 € 10 mois 6 000 €
Bernadette
me HEGI Lydie Agente 2 000 € 5 mois 000 € _|
me LORIAU Nadine jAgente 2 000 € ES mois 000 €
me SENGER Christiane Agente 12 000 € 5 mois 000 € h
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
A Sallanches, le 1* juillet 2013
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Sallanches,
Arrêté N°2013182-0051 - 05/7013 Page 133 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013183-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Juillet 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté complémentaire à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de
Meillerie
Page 134 Arrêté N°2013183-0008 - 05/07/2013 a
| ef h Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 2 juillet 2013
des territoires
Service aménagement et risques
Cellule prévention des risques LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF. : SAR/CPR/GS
Arrêté n°2013183-0008
Complémentaire à la prescription de la modification du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Meillerie
VU le code de l'environnement, ses articles L562-1 à L562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de
prévention des risques naturels prévisible et notamment les articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2
relatifs à la procédure de modification,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ; à
VU l'arrêté n°2004-2537 du 23 novembre portant ‘approbation du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Meillerie,
VU l'arrêté n°2012208-0039 du 26 juillet 2012 prescrivant la modification du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de Meillerie,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) de la commune
de Meillerie prescrite par arrêté du 26 juillet 2012, porte sur la prise en compte d'un changement dans les
circonstances de fait résultant d'études ponctuelles, de nature à remettre en cause le classement risque
torrentiel, d'une partie du territoire couvert par le PPR, lié au ruisseau de la Corne.
Article 2 :La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie est chargée d'élaborer le projet
de plan modifié et de mettre en œuvre les procédures qui s'y attachent .
Article 3 : Collectivité et organisme associés :
La commune de Meillerie est associée à la présente modification du plan de prévention des risques
naturels.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@@haute-savoie. gouv.fr
internet : wwwhaute-savoie.on fi wr he ss ui pementagricultune gouv.fr horaires d'ouverture AR $0 49/8 007448 30247 R08 (16 h 00 le vendredi) Page 135 2/2
Le projet de PPR modifié est soumis à l'avis de la commune, du syndicat intercommunal d'aménagement
du chablais et de la communauté de communes du Pays d'Evian. A défaut de réponse sous un mois à
compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Article 4 : La concertation-association liée à la procédure de modification du PPR est conduite selon les
modalités suivantes :
- réunion d'information et de travail avec la commune,
- mise en ligne sur le site Internet des services de l’État des documents modifiés dès le lancement de la
consultation officielle,
- consultation du public avec mise à disposition du projet de modification en mairie.
Article 5 : L'ensemble du dossier de PPR modifié sera mis à la disposition du public en mairie de
Meillerie durant 1 mois, du 29 juillet au 6 septembre 2013 aux heures d'ouverture des bureaux (du lundi
au mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h et le vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h), ainsi que le
samedi 24 août de 9h à 12h . La mairie sera fermée du 14 au 18 août 2013.
Le public pourra formuler ses observations dans un registre ouvert à cet effet.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Meillerie pendant toute la durée de la mise à
disposition.
Cet arrêté sera publié en caractères apparents dans le journal, le Dauphiné Libéré, diffusé dans le
département et affiché, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.
Article 7 : A l’issue de la procédure, la modification sera approuvée par un arrêté préfectoral.
Article 8 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de
Grenoble d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie.
Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune de Meillerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Christophe N 1 du Payrat
Page 136 Arrêté N°2013 183-0008 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013184-0019
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 03 Juillet 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Comité départemental à l'installation dans le
cadre du dispositif plan de professionnalisation
personnalisé (PPP)
Arrêté N°2013184-0019 - 05/07/2013 Page 137 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3- JUL. 4913 des territoires
Service économie agricole et Europe LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Cellule agriculture et développement rural
Affaire suivie par Magali DURAND
tél. : 04 50 33 78 48- fax 04 50 33 79 37
magali.durand@haute-savoie.gouv.fr
ARRETE N° 20424 44-0049
Comité départemental à l’installation dans le cadre du dispositif plan de professionnalisation
personnalisé (PPP)
VU le livre III du code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R 343-4 ;
VU le décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à
l'installation des jeunes agriculteurs et modifiant le code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Composition et présidence
Le comité départemental à l'installation de Haute-Savoie, placé sous l’autorité de monsieur le préfet, est
composé comme suit :
— le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— le président du conseil général ou son représentant,
— le président du conseil régional ou son représentant,
— le président de la chambre d'agriculture interdépartementale Savoie Mont-Blanc ou son représentant,
— le président des jeunes agriculteurs, ou son représentant,
— le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, ou son
représentant,
— le porte-parole de la confédération paysanne ou son représentant,
— le président de la mutualité sociale agricole ou son représentant,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 138 horaires d'ouverture A0 40H br 8 32/07 (16 h 00 le vendredi) 2/2
— le représentant du financement de l'agriculture siégeant à la CDOA (crédit agricole des Savoie,
suppléant crédit mutuel Savoie Mont-Blanc),
— la directrice de l'EPLA de Contamine-sur-Arve ou son représentant ,
— le représentant du pôle formation installation transmission de la chambre d’agriculture ou son
représentant,
— un représentant du FAFSEA et un représentant du VIVEA pour la formation professionnelle agricole.
Seront également invitées, à titre consultatif, les personnes qualifiées suivantes :
. le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ou son représentant,
. le directeur du CER FRANCE Haute-Savoie ou son représentant,
. l’animatrice du point info installation,
. la directrice de la SAFER ou son représentant,
. le président de la fédération départementale des GAEC ou son représentant,
. le président de l’ADABIO ou son représentant,
le président de la coordination rurale ou son représentant.
ARTICLE 2 — Modalités d'organisation et de fonctionnement
Le comité départemental à l'installation de Haute-Savoie se réunit au moins deux fois par an. Le
secrétariat de ce comité est assuré par la direction départementale des territoires.
Le comité départemental à l'installation de Haute-Savoie pourra constituer un comité technique informel
consultatif, pour examiner chaque plan de professionnalisation personnalisé.
ARTICLE3 - Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
LE PREFET,
Georges-François LECLERC
Arrêté N°2013184-0019 - 05/07/2013 Page 139 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013165-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Juin 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Renouvellement de l'autorisation
d'exploitation de l'aménagement
hydroélectrique des Jourdillets - Ruisseau des
Jourdillets - Communes de SAINT JEOIRE
EN FAUCIGNY et ONNION
Page 140 Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 es | 1 Liberté alité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 juin 2013
des territoires
Service eau environnement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : PPR/MDA
Arrêté n° 2013165-0009
Autorisation au titre de l’article L214-1 du code de l’environnement de renouvellement de
l'autorisation d'exploitation de l'aménagement hydroélectrique des Jourdillets
Milieu récepteur : ruisseau des Jourdillets
Communes : SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY et ONNION
VU les articles L312-1, L312-2, LS11-1 à LS11-13 et L531-1 à L531-6 du code de l'énergie sur les
dispositions particulières et les régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique :
VU l’article L211-1 du code de l'environnement relatif aux objectifs de la réglementation sur l’eau et
mentionnant la production d'électricité d'origine renouvelable ;
VU la rubrique 5220 de l’article R214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L214-1 à L214-6 ;
VU les articles R214-6 à R214-31 du code de l'environnement relatifs aux dispositions applicables aux
opérations soumises à autorisation ;
VU les articles R214-71 à R214-85 du code de l'environnement relatifs aux dispositions applicables aux
opérations soumises à autorisation pour les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique ;
VU les articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-27 du code de l'environnement relatifs aux enquêtes
publiques au titre de l’eau et des milieux aquatiques :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le
20 novembre 2009 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -4{fésonesdrt 29520006 0Ys6pngiet : ddt@haute-savoie gouv.fr Page 141
internet : wWww.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2
VU la demande de monsieur Jean-Francis REY-MILLET en date du 12 avril 2012 et le dossier
l'accompagnant par lesquels il sollicite l'autorisation de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de
l'aménagement hydroélectrique des Jourdillets, sur la commune de SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY, et
proche du chef-lieu de la commune d'ONNION :
VU la décision du président du tribunal administratif en date du 23 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012355-0002 du 20 décembre 2012 prescrivant une enquête publique dans les
communes de SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY et ONNION ;
VU les dossiers d’enquête et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que :
1° l’avis d'enquête établi par mes soins a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département au moins 15 jours avant l'enquête, et rappelé dans les 8 premiers
jours de l’enquête, soit les 17 janvier 2013 et 7 février 2013 ;
29 les dossiers d’enquête sont restés déposés pendant 33 jours, du lundi 4 février 2013 au
vendredi 8 mars 2013 inclus en mairies de SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY et ONNION ;
VU le mémoire en réponse aux observations figurant au dossier d’enquête publique, produit par le cabinet
SAGE environnement ;
VU le rapport et les conclusions motivées, favorables à l'opération, de monsieur le commissaire-
enquêteur, en date du 30 mars 2013 ;
VU le rapport de monsieur le directeur départemental des territoires en date du 2 mai 2013 :
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Haute-Savoie en date du 29 mai 2013 ;
VU le projet d'arrêté adressé à monsieur Jean-Francis REY-MILLET en date du 17 mai 2013 ;
CONSIDERANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : autorisation de disposer de l'énergie
Monsieur Jean-Francis REY-MILLET est autorisé, en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement, dans les conditions du présent arrêté et pour une durée de 30 ans, à poursuivre
l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique des Jourdillets, sur le ruisseau d’Aveyran, affluent du
Risse, sur les communes de SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY en Haute-Savoie, et à procéder aux travaux
de réfection de la prise d'eau.
Page 142 Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 ° La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal autorisé et de la
hauteur de chute brute maximale est de 491 KW ;
*__ la puissance normale disponible est de 131 KW.
L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l’eau.
La rubrique définie à l’article R214-1 du code de l’environnement et concernée par cette opération est la
suivante :
Arrêtés de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
Entreprises hydrauliques soumises à la loi du 16 octobre
En. 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (A) Autorisation Néant
L'exploitation de l'aménagement hydroélectrique est autorisée dans sa conformation existant au jour de la
notification de l'arrêté, pour une durée de 12 mois au plus. Au-delà de ce délai, les travaux prévus par la
présente autorisation et le récolement prévu à l’article 23 doivent être achevés.
Article 2 : section aménagée
Les eaux du ruisseau d’Aveyran sont dérivées au moyen d'une prise d'eau de type par en dessous située
au hameau d’Aveyran et dont la cote normale est fixée à 814.26 m NGF.
Elles sont restituées à la centrale implantée en rive droite du Risse à l’altitude de 674,94 m NGF dans le
Risse.
La hauteur de chute brute est de 139,32 m (pour les débits dérivés autorisés).
La longueur du lit court-circuité du ruisseau d’Aveyran est d'environ 1 100 m.
Article 3 : acquisition des droits particuliers à l'usage de l'eau exercés
Néant.
Article 4 : éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau non-exercés
Néant.
Article 5 : caractéristiques de la prise d'eau
La prise d’eau est implantée dans le hameau d'Aveyran à l'altitude de 814.26 m. Elle est dimensionnée
sur la base d’un débit d'équipement de 360 1/s.
Elle est du type prise "par en dessous" en béton armé comportant :
* un seuil de prise barrant le lit mineur du cours d'eau. En aval de cet ouvrage, un caniveau
réceptionne les eaux captées. [Il est couvert d’une grille à barreaux de section rectangulaire (15 x
15 mm) espacés de 10 mm qui doivent permettre d'assurer le transit des 360 1/s du débit
d'équipement jusqu'à hauteur d’un colmatage de 50 %. Le caniveau à son extrémité rive droite
est équipé d’une buse O 350 assurant la jonction avec le canal dessableur ;
+ latéralement par rapport au plan des grilles, côté rive droite, une échancrure réalisée dans la crête
du seuil de façon à restituer prioritairement la valeur du débit réservé :
Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Page 143 ° un canal dessableur, perpendiculaire au caniveau, dimensionné pour retenir les éléments solides
d'une granulométrie supérieure à 0,2 mm et équipé à son extrémité aval d'une vanne de
dessablage donnant sur le lit de la rivière ainsi que d’une autre permettant la mise hors d’eau de la
conduite d'amenée :
* un ouvrage mixte conduite/galerie d'amenée à écoulement libre de 316 m de longueur assurant la
liaison avec la chambre de mise en charge :
* un ouvrage mixte dessableur/dégrilleur/chambre de mise en charge permettant la régulation du
fonctionnement de la turbine, équipé d’un régulateur de niveau et équipé de deux vannes latérales
ainsi que d’un déversoir permettant de renvoyer l’eau au cours d’eau en cas d'arrêt.
Le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé), immédiatement en aval de la prise d’eau, ne doit pas
être inférieur à 30 l/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur
à la valeur du débit réservé.
La prise d’eau secondaire des Rulants est pour partie démantelée en supprimant le parement aval ainsi
que la guillotine associée.
La valeur retenue pour le débit maximal de la dérivation (360 [/s) et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé : 30 [/s) sont affichés à proximité immédiate de la prise d'eau et de la centrale, de façon
permanente et lisible.
Article 6 : caractéristiques du barrage
La prise d'eau est un ouvrage de type seuil d'étendue limitée au lit mineur du cours d'eau.
Le seuil déversant en eau normale, constitué par la crête de la prise d'eau, est calé à la cote de 814.26 m
NGF, et par la crête du seuil sur le reste de son étendue, à la cote de 814,46 m NGF. Sa largeur totale est
de 4,40 m.
Sa hauteur par rapport au terrain naturel est de 1,4 m. Il n'est pas classé comme barrage au titre de
l'article R214-112 du code de l’environnement.
Article 7 : évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du débit à
maintenir
L'écoulement des crues se fait par déversement au-dessus des ouvrages de prise sur une largeur de
4,36 m.
Le canal dessableur comporte une vanne de décharge et une vanne d'alimentation de la conduite
d'amenée, l'une et l'autre de type "à guillotine", commandées par volant, et accessibles depuis la rive
droite.
Le dispositif de restitution du débit réservé est positionné pour permettre son alimentation prioritairement
par rapport à celle de la prise d’eau. Il est constitué comme suit :
latéralement par rapport au plan des grilles, côté rive droite, une échancrure est réalisée dans la crête
du seuil de façon à restituer la valeur du débit réservé de 30 1/s. Cette échancrure dispose d’une largeur
de 40 em pour une profondeur de 14cm par rapport à la cote d’arasement correspondant donc à
814,11 m NGF. L'aménagement produit une restitution préférentielle du débit réservé.
Page 144 Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Article 8 : canaux de décharge et de fuite
Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les
ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval
des ouvrages, mais également à l'amont.
Article 9 : mesures de sauvegarde
Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à
l'article L211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le
permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après.
a) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau pouvant être concernés
Le permissionnaire prend les dispositions suivantes :
+ le fonctionnement de l'aménagement se fait uniquement au fil de l'eau :
+ le dessablage n’a lieu qu’en période de hautes eaux et obligatoirement hors période de
reproduction et d'émergence des salmonidés (ler octobre au 30 avril). Il est suivi d'une période
d'arrêt de la centrale de deux heures.
b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la libre circulation du poisson
Le permissionnaire établit et entretient des dispositifs destinés à éviter la pénétration des poissons dans la
prise d’eau. Les barreaux des grilles recouvrant le caniveau ont un espacement maximal de 10 mm, de
façon à limiter les possibilités d'entrée des poissons dévalant et en particulier des juvéniles.
c) Dispositions pour la restitution du débit réservé
Le dispositif de restitution du débit réservé est établi tel que décrit à l'article 5.
d) Dispositions pour compenser les atteintes que la présence et le fonctionnement de l'ouvrage apportent
à la vie, à la circulation et à la reproduction des espèces de poissons, ainsi qu'au milieu aquatique
La compensation prend la forme de financement annuel à hauteur d'un montant de 463 euros (valeur
octobre 2011) d'actions de restauration morphologique ou de renaturation (y compris restauration de la
continuité écologique) sur le Risse ou ses affluents et conduites par l'organisme en charge de l'entretien
de ces cours d’eau. Cette somme correspond à la valeur de 3 060 alevins de truites fario de six mois. Ce
montant est actualisé en fonction du coût de l'alevin, fixé selon le barème publié par le ministre chargé de
l'environnement. Cette compensation est due dans les six mois suivant la notification de l'arrêté puis
annuellement.
Après accords du service chargé de la pêche et du service chargé du contrôle, le permissionnaire a la
faculté de se libérer de l'obligation de compensation ci-dessus par le versement en une fois de 15 fois le
montant mentionné, dans les mêmes conditions d'affectation et de destination de cette somme.
Il a également la faculté de se libérer de l'obligation de compensation ci-dessus par le versement annuel au
trésor, à titre de fonds de concours, d'une somme égale à ce montant.
Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Page 145 e) Autres dispositions : mesures transitoires
Le permissionnaire fait réaliser, à sa charge, un suivi hydrobiologique et piscicole du ruisseau d’Aveyran
sur la base d’une campagne lors de l’étiage automnal, tous les trois ans sur six ans. soit trois campagnes.
La première campagne a lieu l’année suivant la modification de la prise d’eau (sur deux stations : amont
prise d’eau et amont pont de la vielle route du Lavoir : sur chaque station : mesure des débits, IBGN et
inventaires piscicoles).
Dans la mesure où plus de trois années pourraient séparer la 1ère campagne du suivi des résultats
piscicoles obtenus dans le cadre de la présente étude (2010), il est réalisé un nouvel état initial avant toute
modification du débit réservé.
Chaque année de suivi fait l'objet d’un rapport présentant les résultats et les comparaisons avec les
données antérieures. Ce rapport est transmis au service compétent de la DDT et, la dernière année, il
présente une synthèse des résultats obtenus sur la durée du suivi. Sur ces bases. le service de la DDT peut
demander une révision de la valeur du débit réservé.
Article 10 : repère
Il est posé, aux frais du permissionnaire, en un point en amont immédiat du seuil de prise et côté rive
droite, une échelle limnigraphique scellée. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau minimal
permettant la dérivation des eaux. soit la cote 814.12 m NGF, et la restitution de la bonne valeur du débit
réservé.
Le niveau zéro et le débit correspondant sont étalonnés en présence d’un agent de l'office national de
l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA).
Elle doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont
qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est
responsable de sa conservation.
Article 11 : obligations de mesures à la charge du permissionnaire
Le permissionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation
prévus aux articles 5, 7, 9 et 10, de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la
disposition des agents de l'administration. ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est
fixée en application de l'article L214-8.
Article 12 : manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues, la gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le ruisseau
d'Aveyran en aval de la prise d'eau soit en permanence alimenté par la bonne valeur de débit réservé. Le
permissionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages.
Le permissionnaire, de la même façon, manœuvre les ouvrages prévus aux articles 5 et 7 pour que les
conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le
préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui
pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
Page 146 Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Article 13 : chasses de dégravage
La prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique des Jourdillets étant de type par en dessous est
transparente au transport solide. Il n°y a pas de dispositif de chasses de dégravage depuis l'amont de la
prise d'eau.
Le dessablage est possible depuis le canal dessableur et l'ouvrage mixte dessableur-chambre de mise en
charge adjacent au lavoir. Les deux ouvrages sont équipés de vannes de vidange et de dégravage.
Cette vidange n'est réalisée qu'en dehors de la période de reproduction et d'émergence des alevins.
ler octobre au 30 avril, et à l'occasion de hautes eaux de façon à permettre l’étalement dans le tronçon
court-circuité des éléments minéraux fins évacués. De plus, cette vidange est suivie d'un arrêt du
fonctionnement de l'aménagement d'une durée minimale de 2 heures.
Article 14 : vidanges
En cas de mise hors d’eau de l'aménagement pour travaux et/ou entretien, la vidange par fermeture des
vannes de sectionnement de la prise d’eau et de la conduite est réalisée de manière progressive, de façon à
ne pas produire d’à-coups hydrauliques dans le milieu naturel.
La remise en fonctionnement de l'aménagement se fait de Façon progressive en respectant en permanence
la délivrance du débit réservé.
Article 15 : manœuvres relatives à la navigation
Néant.
Article 16 : entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions sont prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son
état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L215-14 et L215-15-1.
La prise d'eau étant du type par en dessous, il n’y a pas formation d'une retenue et en conséquence
aucune nécessité de curage en dehors des ouvrages. L’évacuation des sédiments piégés dans les ouvrages
se fait par chasses telles que décrites à l’article 13. En cas de nécessité de curage des ouvrages en dehors
d’une opération de chasse, les sédiments sont remis en bordure du cours d’eau de façon à pouvoir être
repris en période de crue.
Article 17 : observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 18 : entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
Article 19 : dispositions applicables en cas d'incident ou d'accidents - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et les maires intéressés de tout
incident ou accident affectant l'usine, objet de l'autorisation, et présentant un danger pour la sécurité
civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Page 147 Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne
à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour
mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la
santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures
nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure du permissionnaire, sauf
cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du
permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions
pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des plans ou que la
surveillance des ingénieurs prévus aux articles 22 et 23 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer
en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur
exploitation.
Article 20 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 : occupation du domaine public
Néant.
Article 22 : communication des plans
Les plans des ouvrages à établir sont visés dans les formes prévues aux articles R214-71 à R214-84.
Article 23 : exécution des travaux — Récolement — Contrôles
Les ouvrages sont exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux
règles de l'art et aux plans fournis dans le dossier déposé. Les modifications sont soumises à l'accord du
service chargé de la police de l’eau.
Les agents du service chargé de la police de l’eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour
constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, ont en permanence libre
accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.
Le permissionnaire doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le ler novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons.
Le service en charge de la police de l'eau (Mathias DAMOUR, tél. 04.56.20.90.20) et l'ONEMA
(Mme Florence PERNETTE, tél. 06.72.08.14.70) sont avertis, 8 jours avant tout commencement des
travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement. Si l'ONEMA
l'estime nécessaire, le maître d'ouvrage fait procéder à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du
peuplement piscicole.
Page 148 Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Dans la mesure du
possible, les travaux sont réalisés par temps sec.
Le dimensionnement des éventuels ouvrages provisoires permet de faire face aux crues prévisibles
pendant la période de travaux.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures. ciment...) dans les eaux
superficielles est proscrit.
Les déblais non réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
Après les travaux, les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux, et mis en place
provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remis en état.
Les travaux sont terminés dans un délai de 12 mois à dater de la notification du présent arrêté autorisant
les travaux. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en
avise le préfet, qui lui fait connaître la date de la visite de récolement des travaux.
Lors du récolement des travaux. procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire dans les
conditions prévues aux articles R214-77 et R214-78.
Article 24 : remise en service de l'installation
La remise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès-verbal de
récolement n'ait été notifié au permissionnaire.
Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.
Article 25 : réserves en force — Réserves d'énergie
Néant.
Article 26 : clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque. si, à quelque
époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles
L211-3 (II, 1°) et L214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou
partie des avantages résultant du présent règlement.
Article 27 : modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en eau ou au
milieu aquatique
Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l'article 11 mettent en évidence des atteintes aux
intérêts mentionnés à l'article L211-1, et en particulier dans les cas prévus aux articles L211-3 (II, 1°) et
L214-4, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en
application de l'article R214-17.
Article 28 : cession de l'autorisation — Changement dans la destination de l'usine
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui
dans les deux mois de cette notification, en donne acte ou signifie son refus motivé.
Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Page 149 10
La notification comporte une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur. Le
permissionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser le préfet.
Article 29 : redevance domaniale
Néant.
Article 30 : mise en chômage — Retrait de l'autorisation — Cessation de l'exploitation - Renonciation
à l'autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le
préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, ou par l'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article
L216-1 concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la
réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation ainsi que le retrait du droit
d'eau.
Si l'aménagement cesse d'être exploité pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par
arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au
permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. Au cas où le
permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut
imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
Article 31 : renouvellement de l'autorisation
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet dans un
délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration ou de réexamen,
conformément à l’article R214-20 du code de l’environnement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, il est fait application de l'article L214-3-1 du même code. Le
permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou
partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.
Article 32 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au pétitionnaire. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'au
moins un an.
Cet arrêté est affiché pendant un mois en mairies de SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY et ONNION.
Un avis rappelant la délivrance de la présente autorisation et les lieux où le dossier peut être consulté est
publié par les soins des services de la préfecture (direction départementale des territoires — Service-eau
environnement) aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département.
Le dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public dans les mairies de SAINT JEOIRE
EN FAUCIGNY et ONNION et à la direction départementale des territoires (service eau-environnement)
pendant une durée de deux mois à compter de la publication de l'arrêté préfectoral.
Page 150 Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 11
Article 33 : voies et délais de recours
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le silence gardé par l'administration
pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
par le pétitionnaire et dans un délai d’un an par les tiers dans les conditions de l’article RS14-3-1 du code
de l’environnement.
Article 34 : exécution
MM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental des territoires,
Jean-Francis REY-MILLET, les maires de SAINT JEOIRE EN FAUCIGNY et ONNION sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement de BONNEVILLE,
- M. le président du conseil général de Haute-Savoie,
- M. le délégué territorial Savoie-Haute-Savoie de l’agence régionale de santé,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement — unité territoriale deux
Savoie,
- M. le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques.
- M. le président du tribunal administratif de Grenoble.
: Le préfet,
La directrice de cabinet,
chargée d® : léance du secrêt ife général
Anne Coste de Champeron
Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 Page 151 Page 152 Arrêté N°2013165-0009 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013176-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 25 Juin 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
distrayant et appliquant des parcelles du
régime forestier Demandeur : Commune de
CONTAMINE- SARZIN Commune de
situation : CONTAMINE- SARZIN
Arrêté N°2013176-0002 - 05/07/2013 Page 153 Liberté * Liberié » Égatiné » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 juin 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
MNECV/CG
ARRETE n° 2013176-0002
distrayant et appliquant des parcelles du régime forestier
Demandeur : Commune de CONTAMINE-SARZIN
Commune de situation : CONTAMINE-SARZIN
VU les articles L 111.1, L 141.1 et R 141.3 à R 141.8 du Code Forestier ;
VU la circulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de M. le ministre de l'agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013003-0007 du 3 janvier 2013 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013008-0006 du 8 janvier 2013 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU les délibérations des 14 septembre 2012 et 14 novembre 2012 par lesquelles le conseil municipal de
Contamine-Sarzin demande la distraction et l'application du régime forestier à plusieurs parcelles de
terrain ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale, le PV de reconnaissance et le plan cadastral ;
VU le rapport de M. le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts en date du
19 juin 2013 ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Contamine-Sarzin et désignées dans le
tableau ci-après :
Propriétaire : Commune de Contamine-Sarzin
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel: ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr = www. haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 154 horaires d'ouverture? 382424 009444 SATA (16 h 00 le vendredi) Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Contamine-Sarzin 0A 20 Sur les Plans 0,0695
Contamine-Sarzin OA 1576 Communal du Mont 0,4136
Total 0,4831 ha
21/3
Article 2 : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les parcelles
de terrain situées sur le territoire de la commune de Contamine-Sarzin et désignée dans le tableau ci-
après :
Propriétaire : Commune de Contamine-Sarzin
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha
Contamine-Sarzin A 85 Servette 0.5682
Total 0.5682 ha
- Surface de la forêt de la commune de Contamine-Sarzin
relevant du régime forestier :
- Application du régime forestier pour une surface de :
- Distraction du régime forestier pour une surface de :
- Abandon de la surface forestière au profit de la surface cadastrale :
- Nouvelle surface de la forêt communale de Contamine-Sarzin
relevant du régime forestier :
7lha71a17ca
0 ha 56 a 82 ca
- Oha48a31ca
- 1 ha 44 a 56 ça
70 ha 35a 12ca
Article 3 : les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de Contamine-Sarzin sont donc les
suivantes :
Propriétaire Commune de Section | N° Surface Surface relevant du
Situation Totale Régime forestier
Contamine-Sarzin |Contamine-Sarzin À 1 7,9220 7,9220
Contamine-Sarzin |Contamine-Sarzin A 85 0,5682 0,5682
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin À 89 3,5519 3,5519
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin A 122 1,2569 1,2569
Contamine-Sarzin |Contamine-Sarzin A 147 2,1820 2,1820
Contamine-Sarzn |Contamime-Sarzin A 210 2,6511 2,6511
Contamine-Sarzin |Contamine-Sarzin A 218 0,7714 0,7714
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin A 278 0,2279 0,2279
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin A 279 0,5836 0,5836
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin A 727 1,3359 1,3359
Contamine-Sarzn |Contamine-Sarzin À 1074 7,1974 6,8974
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin A 1401 0,9619 0,9619
Contamine-Sarzin ® |Contamine-Sarzin A 1402 1,1317 1,1317
Contamine-Sarzin [Contamine-Sarzin A 1412 1,6737 1,6737
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin A 1415 7,9206 7,9206
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin A 1572 0,0600 0,0606
Contamine-Sarzin |Contamine-Sarzin À 1575 0,5900 0,5900
Contamine-Sarzin |Contamine-Sarzin A 1586 | 20,2660 20,2660
Contamine-Sarzin |[Contamine-Sarzin À 1590 9,7990 9,7900
TOTAL 70,6512 70,3512
Arrêté N°2013176-0002 - 05/07/2013 Page 155 ‘ 3/3
Article 4 : Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la forêt
communale de Contamine Sarzin.
Article 5 : Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6 : M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
M. le maire de Contamine-Sarzin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de ,
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le préfet de la Haute-Savoie,
M.le chef du service départemental de l'office national des forêts.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Kau-Environnement,
Page 156 Arrêté N°2013176-0002 - 05/07/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013162-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Juin 2013
74 _DDT direction départementale des territoires
SG secrétariat général
SG - informatique et financier
Nomination d'un régisseur d'avances auprès de
la Direction Départementale des Territoires de
la Haute- Savoie et de son suppléant.
Arrêté N°2013162-0027 - 05/07/2013 Page 157 2 | Liberté » Egutne + Fraternité RÉPUBLIQUE ANÇAISE
PRLEET DE LA HAUTE-SAVOI
Direction départementale Années, le LE juin 2073
des territoires
Secrétariat général
Pôle financier LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Rélérences . SFPF MRE 20130402
ARRETE N° 2013162-0027
portant nomination d'un régisseur d'avan
de la Haute-Savoie et de son suppléant
de la direction dé) ementale des territoires
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la respons
régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976 :
bilité personnelle et pécuniaire des
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 retail aux régies de recettes et aux règies d'avances des organismes public
VU le décret n° 2004-3741 du 29 avril 2004 modifié. relatif à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
pouvoirs des préfets, à l'organisation et
VU le déeret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VE le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif
publique, notamment l'article
la gestion budgétaire et comptable
VU té interministériel du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recelles et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'Équipement modilié par l'arrêté du 20 novembre 2001:
VE l'arrêté interministériel du 28 janvier 1994 hahilitant les préfets à instituer des régies de recettes et cles régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l'Agriculture et de la Forèt modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 :
VU l'arrèté interministériel du O4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et
de lonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances modifié par l'arrêté 28 janvier 2002;
VE l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouce aux régisseurs d'avances el aux régisseurs de recette de l'Etat auprès des services régionaux où départementaux relevant des organismes publies et du montant du cautionnement imposé à ce imodilié par l'arrêté du D3 septembre 2001 portant adaptation en euros de certains montants exprimés et francs :
agents
VU l'arrèté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recette :
VU l'arrèté préfectoral n° 2013162-0018 portant modification de la ré
départementale des territoires de la Haute-Savoie :
e d'avances auprès de la direction
Sue Henrs-Bordeaux TJS Annecy cedex
téléphone 04 50 F1 78 00 ope 0180279609 courriel tu h
internet wa hi oi squipertiéntt
hüeaires d'ouverture A0 LRO LR 30 2h00 C6 he A fe vendredi
Page 158 k MN rrêté N°2013 162-0027 - 05/07/2013 ‘
sn one sou fr sa tte 212
VU l'avis de ME le directeur départemental des finances publiques de Fsère en date du 8 avril 2073 :
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture :
ARR
Article Mme Marie-Rolande ÉMONET, secrétaire administratil, est nominée régisseur d'avances de la
direction départementale des territoires de la Haute-Savoie
Article 2: Le montant du cautionnement est Hixé à 760 € et le montant de l'indemnité de responsabilité
est fixé à LUE,
icle 3: Mme Catherine LIZON-A-LUGRIX, adjoint administratif principal de deuxième classe, est itoires de la Hlaute- nommé
Savoie,
e suppléante du régisseur d'avances de la direction départementale des terr!
Article 4 : L'arrêté n°? 2010-825 du 24 mars 2010 est abrogé
ticle SM le sec
territoires de la Faute
char!
administratifs de la préfecture.
taire général de la préfecture de la Haute-Savoie. M le directeur départemental des
savoie et M. le directeur départemental des Finances publiques de Fisère sont
écution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes chacun en ce qui le concerne, de l'e
Le préfet.
Pour le Préfet,
Lo Socréffra Général,
Christophe Nu yrat
Arrêté N°2013 162-0027 - 05/07/2013 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013177-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Juin 2013
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Jury départemental du diplôme nationale du
brevet session 2013
Page 160 Arrêté N°2013177-0005 - 05/07/2013 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Grenoble
direction des services
déportementoux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale Annecy, le 26 juin 2013
Direction des Services Départementaux de LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE l'Éducation Nationale de Haute-Savoie CHANCELIER DES UNIVERSITES
Bureau des examens
Références: DNB- CEG /AV-MB
ARRÊTÉ N° 2013177-0005
relatif à la composition du Jury Départemental du Diplôme National du Brevet 2013
VU le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le Diplôme National du Brevet, modifié par Le décret n° 2005-1010 du 22 août 2005, le décret n° 2006-553 du 10 mai 2006 et par le décret n°2007-921 du 15 mai 2007,
VU le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège, article 6, modifié par le décret n°2005-1013 du 24 août 2005 et par le décret n°2006-533 du 10 mai 2006,
VU l'arrêté du 18 août 1999 relatif au Diplôme National du Brevet modifié par l'arrêté du 28 juillet 2000, l'arrêté du 28 juillet 2005, l'arrêté du ler juin 2006, l'arrêté du 15 mai 2007 et l'arrêté du 9 juillet 2009,
VU les articles D341-41 à D341-45 du Code de l'Éducation relatif aux modalités d'attribution du Diplôme National du Brevet aux candidats des établissements d'enseignement agricole,
VU la note de service n° 99-123 du 06/09/1999 parue au BO N°31 du 09 septembre 1999 apportant
précisions sur les modalités d'attribution du diplôme national du brevet,
VU la note de service n° 2012-177 du 15/11/2012 parue au BO N°44 du 29 novembre 2012 fixant les dates
des épreuves de la session 2013,
ARRETE
Article 1 : Le jury départemental chargé de l'attribution du diplôme se réunira le 8 juillet 2013 à 8h30 au collège Raoul Blanchard à Annecy.
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX — © : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grensblefnsite ebuwsewsorgrenoble.fr/ia74/spip/ Page 161 Article 2 : Les membres du jury départemental sont :
Monsieur BASSANI Jean-Claude, Principal, Collège Samivel, Bonneville,
Monsieur BOUGON Gilles, Professeur Mathématiques, Collège Jacques Prévert, Meythet, Monsieur GARCIA Yoan, Professeur Anglais, Collège du Parmelan, Groisy,
Monsieur EXCOFFIER Vincent, Professeur Histoire Géographie, Collège Val des Usses, Frangy, Monsieur REILLY Claude, Principal, Collège Louis Armand, Cruseilles,
Madame DELETRAZ Erika, Professeur Anglais, Collège Jean Lachenal, Faverges, Monsieur GRAND Yannick, Professeur Histoire Géographie, Collège Anthonioz de Gaulle, Cluses, Madame PONZO Christelle, Professeur Sciences et Vie de la Terre, Collège Camille Claudel, Marignier, Madame PELTRIAUX Catherine, Principale, Collège du Parmelan, Groisy
Monsieur COLLOMB Michel, Professeur Sciences et Vie de la Terre, Collège Barattes, Annecy-le-vieux, Madame TAVERA BLAISE Elodie, Professeur Français, Collège Jean-Marie Molliet, Boëge, Monsieur BOULBES Freddy, Professeur Histoire Géographie, Collège Jacques Brel, Taninges, Monsieur HIEBEL Michel, Principal, Collège Les Balmettes, Annecy,
Monsieur VEYRAT Stéphane, Professeur Histoire Géographie, Collège Jacques Prevert, Meythet, Monsieur TABARD Didier, Professeur Mathématiques, Collège Jean-Marie Molliet, Boëge, Madame BOURGOIN Véronique, Professeur Arts Plastiques, Collège Les Allobroges, LaRoche sur Foron, Madame VECTEN Catherine, Principale, Collège Paul Emile Victor, Cranves-Sales, Monsieur BETEMPS Aurélien, Professeur Histoire Géographie, Collège Camille Claudel, Marignier, Madame LABANCA Mylène, Professeur Allemand, Collège Jacques Prevert, Meythet, Madame LORMAND Odile, Professeur des écoles SEGPA, Collège Le Clergeon, Rumilly, Monsieur GILLE Pierre, Principal, Collège Jean-Marie Molliet, Boëge,
Madame METRA Christine, Adjointe de direction, Lycée Professionnel Agricole Jeanne Antide, Reignier, Madame LECLERQ Sandrine, Professeur Mathématiques, Collège Le Clergeon, Rumilly, Madame REVELLES Sophie, Professeur Français, Collège Jacques Brel, Taninges.
Article 3 : Mme La Secrétaire générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Recteur et par délégation
Le Directeur Académique
des Services de l'Éducation Nationale
CHRISTIAN BOVIER
14
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - ® : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 162 courriel : ce.ia74@ac-grenbbt#4N 2818786005 GAtzgrembble.fr/ia74/spip/ EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013182-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Juillet 2013
74_DSDEN direction des services départementaux de l'éducation nationale
Modification du règlement départemental des
écoles maternelles et élémentaires publiques
du département de la Haute- Savoie
Arrêté N°2013182-0028 - 05/07/2013 Page 163 académie . Liberté + Égalité « Fratern
G Fe no û RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Haute-Savoie
éducation
nationale
Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale Annecy, le 01 juillet 2013
de la Haute-Savoie
JIENA
Références: IENA/PG LE DIRECTEUR ACADEMIQUE
DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE
DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
ARRÊTÉ N° 2013182-0028
relatif à la modification du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques du département de la Haute-Savoie
VU le décret n°2013-77 du 23 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'éducation nationale dans sa séance du 25 juin 2013,
ARRETE
Atticle 1 : L'article 6 du règlement départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques du département de la Haute-Savoie est modifié ainsi qu'il suit :
6.1. (code de l'éducation D521-10) La durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d’enseignement pour tous les élèves, réparties sur 9 demi-journées.
Les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et le mercredi matin, à raison
de cinq heures trente maximum par jour et de trois heures trente maximum par demi-journée.
La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à une heure trente.
L’ajout de 3 heures de classe le mercredi matin permet d’alléger les autres journées de 45 minutes.
Les nouveaux horaires sont arrêtés par Le directeur académique; ils sont annexés au présent règlement.
6.2. A titre transitoire, les dispositions antérieures restent valables pour la rentrée scolaire 2013-2014, sous
réserve, que le maire de commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en ait fait la demande, Dans ce cas, les 24 heures hebdomadaires d'enseignement pour tous les élèves sont organisées à raison de 6 heures par jour les lundi, mardi, jeudi, vendredi.
Les dispositions de droit commun Les plus usuelles relatives aux heures d'entrée et de sortie sont les
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX - r : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 Page 164 courriel : ce.ia74@ac-grenobleft \Psueneboswewacgencble.fr/ia74/spip/ suivantes :
- Matinée : 8h30-11h30
- Après-midi: 13h30-16h30
6.3. Calendrier scolaire
Le calendrier scolaire national est arrêté par le ministre de l'éducation nationale et affiché dans chaque école
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le recteur et par délégation
Le directeur académique des services de l'éducation nationale
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale
aute-Savoie
Christian BOVIER
Cité administrative — 7 rue Dupanloup — 74040 ANNECY CEDEX -— # : 04 50 88 41 58 - Fax : 04 50 51 47 36 courriel : ce.ia74@ac-grenoblefn-26iter8æbosewusag-gregoble.fr/ia74/spip/ Page 165 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013183-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Juillet 2013
74 _DTPJJ direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
Gestion financière et ressources humaines
arrêté conjoint Etat / Conseil Général portant
tarification pour l'année 2013 de la Maison
d'Enfants à Caractère Social AMASY A, gérée
par l'Association Saint Bernard implantée 1,
rue de la Bennaz à Publier (74500)
Page 166 Arrêté N°2013183-0017 - 05/07/2013 = mhaute, sayole
Conseil Général
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE PRESIDENT CONSEIL GÉNÉRAL
Direction de la protection de l'enfance Direction Inter Régionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf : DTPJI 74/HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat / Conseil Général :
Portant tarification pour l'année 2013 de la Maison d'Enfants à caractère social AMASYA gérée par
l'association Saint Bernard implantée 1 rue de la Bennaz à Publier (74500 Publier)
N°93 A83-oMdate Q 2 JUIL. 2013 N°43-03284 date 4% [06 | 2043
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 194$ relative au remboursement aux institutions privées des frais
d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants :
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment
les articles L. 314-1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux
modalités de tarification des établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 :
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CG-2012-206 du Conseil Général de Haute-Savoie en date du 10 décembre 2012
fixant l’objectif annuel d’évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
VU les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter
Passociation pour l’exercice 2013 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 15 mai 2012 et la décision
d’autorisation budgétaire du 3 juin 2013 ;:
Sur proposition de Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le Directeur Inter
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie :
Arrêté N°2013183-0017 - 05/07/2013 Page 167 ARRETENT
Article 1%: Pour lPexercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison
d'Enfants à caractère social AMASVYA sont autorisées comme suit :
a) Section tarifaire Internal
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I .
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 124 516,42 €
Dépenses | Groupe IT 356 908,10 € 582 238.14 €
Dépenses afférentes au personnel
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 100 723,62 €
Groupe | .
Produits de la tarification 550 701,00 €
Groupe Il 2 . 555 108,84 €
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 683,00 €
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 2 724,84 €
b} Section tarifaire Accueil séquentiel
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 956,28 €
Dépenses | Groupe Il , , 9
Dépenses afférentes au personnel 21533,12€ 37 78240€
Groupe I >
Dépenses afférentes à la structure 1 293,00 €
Groupe Î 30 949,07 € Produits de la tarification
31 000,07 € Groupe Il
Recett
EEURS Autres produits relatifs à l’exploitation 51,00 €
Groupe HT
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2013, les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés déduction faite des
produits encaissés et à encaisser entre le 1% janvier 2013 et la date d'effet, selon la formule désignée à
Particle R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles avec une reprise d’excédent de :
- _27129,30 € pour l’internat,
- 6 782,32 € pour l’accueil séquentiel.
Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la tarification des prestations de la MECS Amasya gérée par
l'Association Saint Bernard est fixée comme suit à compter du 1° juin 2013, date d’effet :
Page 168 Arrêté N°2013183-0017 - 05/07/2013 Type de prestation Montant du prix de journée en Euros
Internat 200,03 €
Accueil séquentiel 44,83 €
Article 4 : Pour l’exercice budgétaire 2014, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses
effets au-delà de l’année 2013, sur les premiers mois de l’année 2014, jusqu’à la parution du prochain
arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée en Euros
Internat 198,52 €
44,66 € Accueil séquentiel
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1* janvier 2013 si l’arrêté de tarification avait
été pris avant cette date.
Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4: Madame la Directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le Directeur Inter Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
PE DRE Le Président du Conseil Général,
Christian MONTEIL
Georges-François LECLERG
ses
Arrêté N°2013183-0017 - 05/07/2013 Page 169 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013183-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 02 Juillet 2013
74_préfecture de la Haute- Savoie
DC direction du cabinet
cabinet
portant autorisation de la course de vélos tout
terrain (VTT) "MB RACE" les samedi 6 et
dimanche 7 juillet 2013
Page 170 Arrêté N°2013183-0001 - 05/07/2013 EX b diberng à Égalit Free nd RÉPURIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 2 juillet 2013 Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Section polices administratives
spéciales
Références: BSI/CB
Arrêté n° 2013183-0001
d'autorisation de la course de Vélos tout terrain (VTT) « MB Race »
les samedi 6 et dimanche 7 juillet 2013
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 3531-17, À 331-2 à A 331-15 et À 331-26 à
A331-31 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture par laquelle M. Goulven NOUTARY président de l'association
MB Race d'une part, sollicite l'autorisation d'organiser les samedi 6 et dimanche 7 juillet 2013, la course de VTT intitulée « MB Race » et, d'autre part, prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisation ou à ses préposés ;
VU l'avis de M. le préfet de la Savoie ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU l'avis de la fédération française de cyclisme ;
SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article | : organisation
M. Goulven NOUTARY président de l'association MB Race, ci-après dénommée « l'organisation », est autorisé à organiser la course de VTT intitulée « MB Race », les samedi 6 et dimanche 7 juillet 2013, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv.fr
Arrêté N°2013183-0001 - 05/07/2013 Page 171 Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par les gendarmeries nationales de la Savoie et de la
Haute-Savoie.
L'organisation devra recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures générales ou
spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
L'organisation devra prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation
routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation autorisée.
Article 2 : sécurité
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisation. Une vigilance
toute particulière de l'organisation (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation est annulée en cas
d'intempéries.
L'organisation devra respecter la réglementation des courses « VTT XC et ENDURO » édictée par la
fédération française de cyclisme.
Il appartient à l'organisation de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
L'organisation prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle
des autres usagers de la route.
En outre, l'organisation devra mettre en place un dispositif de sécurité, pour les spectateurs, dans les
secteurs de la zone de départ et de la zone d'arrivée. Ces zones seront protégées, de part et d’autre de
la chaussée et sur une distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des
cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être installés un quart d’heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront démontés une fois la manifestation
terminée.
Article 3 : signaleurs
L'organisation devra prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en mettant en place à tous
les endroits de l’itinéraire susceptibles de présenter un risque, un nombre suffisant de signaleurs
compétents et identifiables qui garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et des
usagers de la route, notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les
signaleurs seront dotés entre eux de liaison radio avec le PC course.
La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté.
Sur le territoire du département de la Savoie, les signaleurs seront plus particulièrement positionnés
aux carrefours suivants :
- à toutes les intersections avec le CD 132 au Plan - La Giettaz :
- à la coupure de la CD 999 en sortie de La Giettaz (direction Flumet) ;
- à l'intersection du chemin communal (venant des Glières aux anciennes ardoiseries) et de la CD 909-
Flumet ;
- à l'intersection de la CD 909 et du chemin communal (direction de Stiazieux) — Flumet :
- à l'intersection du chemin communal (venant des Chelou) et de la CD 218b - Notre Dame de
Bellecombe :
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Page 172 Arrêté N°2013183-0001 - 05/07/2013 - à l'intersection du chemin communal (venant des Favrays) et de la CD 28b - Notre Dame de
Bellecombe ;
- à l'intersection de la CD 218b et de la route communal avec piste forestière en direction du
Crayon/refuge du Petit Tetraz - Notre Dame de Bellecombe.
Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Ils devront être présents un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus, avant
l'heure de passage théorique de l’épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
L'organisation devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) : une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs dotés de drapeaux (placés chacun dans leur ligne de vision
directe en amont et en aval) et d’une liaison radio entre eux et le PC course. Les zones dangereuses
devront être identifiées et leurs accès rendus possibles aux véhicules de secours.
Article 4 : secours
Les moyens de secours seront assurés par l'Association Départementale des Sociétés de Secours en
Montagne de la Haute-Savoie, 3 médecins, la Société DOKEVER et la société BB Ambulances.
Ce dispositif de secours mis en place devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre
2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Les véhicules de secours prévus pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devront pas être
utilisés pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Le maillage des secours mis en place par l’organisation devra permettre à tous les concurrents une
prise en charge par une équipe de secours mobile « ESM » dans les meilleurs délais sans dépasser 30
minutes.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet. Téléphone 18 ou 112.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra être transmis au SAMU - centre 15 (téléphone
15) pour régulation.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers et du SAMU 74.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 15 18 15 75).
Article 5 : participants
L'organisation s’assurera donc que les participants présentent une licence UFOLEP, FSGT ou FFC
portant la mention « cyclisme en compétition » pour les 2 premières et en cours de validité.
Les non licenciés et les licenciés FFCT, présenteront un certificat médical de non contre indication à la
pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an.
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Arrêté N°2013183-0001 - 05/07/2013 Page 173 Pour les mineurs non licenciés, l'organisation exigera la présentation d’une autorisation parentale
originale signée par les représentants légaux.
I convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995.
le port du casque à coque rigide est obligatoire pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire
national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la F.FC.
Article 6 : assurance
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7 : reconnaissance de l'itinéraire
L'organisation devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et
prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Article 8 : information des usagers de la route et des riverains et signalisations
L'organisation devra procéder à sa charge à l'information des usagers et riverains concernés par le
passage de cette manifestation.
Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit.
Par ailleurs, l'organisation sera tenue de diffuser une information pour les usagers et les riverains
concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux
principaux points du parcours. Cette signalisation devra être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000
La manifestation ne porte à atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Il est interdit à l'organisation et aux participants de jeter des journaux, imprimés, prospectus, tracts,
échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du
domaine public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632-1 du code pénal sans préjudice de
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation.
L'organisation fera procéder à sa charge, au nettoyage des dépendances du domaine public et à
l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 10: ordre et sécurité publics
MM. les maires des communes ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir
l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à
cet effet seront notifiés à l'organisation de l'épreuve sportive par les soins de MM. les maires des
communes.
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