Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 26fevrier14recueil 2

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 26fevrier14recueil 2 Document publié le Mercredi 19 février 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 08 26fevrier14recueil 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014050-0003

signé par

voir le signataire dans le document

le 19 Février 2014

74_préfecture de la Haute- Savoie

DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques

BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de la S.A.R.L "LANFON

PRESTATIONS" à Menthon- Saint- Bernard

Page 300 Arrêté N°2014050-0003 - 26/02/2014EX © Libyeré + Égariré e Frsiermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Annecy, 8 J FEV. 2014 Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

Références : BCAR/AL/DB LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° 2014050-0003

portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la SARL « LANFON PRESTATIONS » à

MENTHON-SAINT-BERNARD,.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23, D 2223-39 et R

2223-56 à R 2223-65 :

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU larrêté préfectoral n°2012278-0009 du 4 octobre 2012 portant renouvellement de l’habilitation

funéraire de la S.A.R.L « LANFON PRESTATIONS » sise 114 route de Ramponnet à Menthon-Saint-

Bernard :

VU la demande formulée le 25 septembre 2013 par M. Denis Piot, gérant de la société « Lanfon

Prestations », et le dossier transmis complet le 30 octobre 2013 ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° : L’habilitation funéraire accordée à la S.A.R.L « LANFON PRESTATIONS » située 114,

route de Ramponnet à Menthon-Saint-Bernard (74290) et représentée par M. Denis PIOT, gérant, pour

pour les activités relatives :

- à la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et

exhumations, à savoir :

personnel : fossoyeurs,

inhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, mise

en terre ou en caveau du cercueil, réinhumation d’un cercueil ou d’une boîte à ossements,

dépôt des restes à l’ossuaire,

exhumations : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses,

extractions des restes mortels, réductions des corps, nouvelles mise en bière des restes

mortels, fourniture d’un nouveau cercueil ou d’une boîte à ossements (reliquaire).

est accordée pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 2013 sous le numéro 13.74.203.

Elle prendra fin le 30 septembre 2019. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.

ruc du 307% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 OÙ fax :04 50 52 90 05

wiwwhaute-savoie. gouv.fr

Arrêté N°2014050-0003 - 26/02/2014 Page 301Article 2 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout

changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du

code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.

Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la

présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

19 FEV, 2014

ël du Payrat

/

#5

D rc 1

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai

de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret

n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être

accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide

juridictionnelle.

Page 302 Arrêté N°2014050-0003 - 26/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014052-0014

signé par

voir le signataire dans le document

le 21 Février 2014

74_préfecture de la Haute- Savoie

DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques

BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

autorisant l'extension du cimetière de Veyrier-

du- Lac

Arrêté N°2014052-0014 - 26/02/2014 Page 303EX ms Liberté » Égallté » Fratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE Annecy, 2 1 FEV. 2014

Direction de la citoyenneté et des libertés publiques

Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

Réf.:BCAR/DB

Arrêté n° 2014052 -004L du 2 1 FEV. 7014

autorisant l’extension du cimetière de Veyrier-du-Lac.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2223-1 et R.2223-1 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie :

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Veyrier-du-Lac en date du 13 décembre

2010 portant lancement de la procédure d'extension du cimetière communal ;

VU le rapport d'expertise hydrogéologique en date du 27 septembre 2011 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Veyrier-du-Lac en date du 18 mars 2013

portant ouverture d’une enquête publique pour extension du cimetière communal ;

VU l'arrêté n° 174/2013 en date du 11 juillet 2013 du maire de Veyrier-du-Lac prescrivant l’ouverture

d'une enquête publique relative au projet d'extension du cimetière communal ;

VU Île rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 12 septembre 2013 ;

VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en

date du 14 novembre 2013 :

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

Article 1: Est autorisée, conformément aux articles L2223-1 et R.2223-I1 du code général des

collectivités territoriales, l'extension du cimetière de Veyrier-du-Lac, par adjonction des parcelles :

— n°225 (pour partie), 678, 679 section AE. Superficie totale de 361 m?

— n°236, 237, 238 section AE. Superficie totale de 646 m°.

Page 304 Arrêté N°2014052-0014 - 26/02/2014Article 2 : Pour assurer la salubrité du site, seront réalisés un réseau de drainage au sein du cimetière

implanté en dessous de la base des caveaux et raccordé au réseau d’eaux usées, ainsi qu’un drainage

périphérique raccordé au réseau d’eaux pluviales.

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme le maire de Veyrier-du-

Lac et M. le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

2 1 FEV, 2014

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut

faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre

concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois

courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n°2011-1202 du

28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être accompagnée d'un

timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Arrêté N°2014052-0014 - 26/02/2014 Page 305EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014055-0001

signé par

voir le signataire dans le document

le 24 Février 2014

74_préfecture de la Haute- Savoie

DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques

BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées

Portant renouvellement de l'habilitation

funéraire de l'entreprise individuelle de M.

Thierry Perrissoud à La- Balme- de- Sillingy

(activité : organisation des obsèques).

Page 306 Arrêté N°2014055-0001 - 26/02/2014Libéré » Egalitd « Froisrafrs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE Annecy, le 2 4 FEV. 2014 Direction de la citoyenneté et des libertés

publiques

Burçau de la citoyenneté et des activités

réglementées LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Références : BCAR

ARRETE N°2014055-0001À

portant renouvellement de l’habilitation de l’entreprise individuelle de M. Thierry

PERRISSOUD à LA-BALME-DE-SILLINGY (activité : Organisation des obsèques).

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2223-57 et R2223-62 ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU Flarrêté préfectoral n°2012331-0001 du 26 novembre 2012 portant renouvellement de

l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle de M. Thierry PERRISSOUD ;

VU la demande formulée le 30 novembre 2013 par M. Thierry PERRISSOUD et le dossier transmis

complet le 19 février 2014 :

Considérant que l’entreprise individuelle de M. Thierry PERRISSOUD justifie d’une expérience

professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation

est sollicitée ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle de M.Thierry PERRISSOUD située 5,

route de la Léchère à LA-BALME-DE-SILLINGY (74330), relative aux activités suivantes :

— organisation des obsèques

est renouvelée pour une durée de six ans à compter du ler décembre 2013 sous le numéro 13.74.206.

Elle prendra fin le 30 novembre 2019. Cette habilitation est valable pour tout le territoire.

Article 2 : En application de l’article R.2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout

changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du

code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

wwwhaute-savoie gouv.fr

Arrêté N°2014055-0001 - 26/02/2014 Page 307Article 3 : En application de l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales, la

présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.

Article 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Pour le préfèt,

Le secrétaire génkral

2 4 FEV. 2014

Christophe-Nôël du Payrat

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R.421-I et suivants du code de justice administrative, cet arrêté

peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du

ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai

de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret

n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratif devra être

accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide

juridictionnelle.

Page 308 Arrêté N°2014055-0001 - 26/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014029-0010

signé par

voir le signataire dans le document

le 29 Janvier 2014

74_préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme

Arrêté interpréfectoral autorisant la réalisation

de travaux de protection sur l'aménagement

hydroélectrique de Seyssel à l'aval du barrage

et du déchargeur.

Arrêté N°2014029-0010 - 26/02/2014 Page 309Ù A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de l'Ain Préfet de la Haute-Savoie

ARRETE INTERPRÉFECTORAL

autorisant la réalisation de travaux de protection sur l'aménagement

hydroélectrique de Seyssel à l’avai du barrage et du déchargeur

Le préfet de l'Ain,

Le préfet de la Haute-Savoie,

Vu te code de l'énergie et notamment le livre V ;

Vu le code de l'environnement et notamment le titre i°’ du livre II :

Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique

des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret du 21 juin 1938 et ses avenants concédant à la Compagnie Nationale du Rhône l'aménagement et

l'exploitation des chutes de Génissiat et Seyssel sur le Rhône ;

Vu le décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 approuvant les nouveaux statuts de la Compagnie Nationale du

Rhône et modifiant le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la

Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession

générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la Compagnie Nationale du Rhône ;

Vu le dossier d'exécution intitulé « Rénovation du barrage de Seyssel — Protections à l'aval du barrage et du

déchargeur » déposé par la Compagnie Nationale du Rhône le 2 mai 2012 ;

Vu les résultats des conférences administratives ouvertes le 22 octobre 2012 et closes le 14 novembre 2013 :

Vu le dossier d'exécution modifié intitulé « Rénovation du barrage de Seyssel — Protections à l'aval du barrage

et du déchargeur » déposé par la Compagnie Nationale du Rhône le 15 novembre 2013 :

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes en

date du 21 novembre 2013 ;

Vu la consultation du public sur le site internet de la DREAL, du 5 au 20 novembre 2013 ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du

département de l'Ain en date du 12 décembre 2013 ;

Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du

département de la Haute-Savoie en date du 18 décembre 2013 :

Vu la consultation de la C.N.R en date du 6 janvier 2014 ;

VU le courrier de la C.N.R en date du 14 janvier 2014 ;

Considérant que les travaux envisagés sont conformes aux cahiers des charges de la concession ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de la Haute-Savoie :

Page 310 Arrêté N°2014029-0010 - 26/02/20142

ARRÊTENT

Article 1 *

Les dispositions prévues dans le dossier d'exécution intitulé « Rénovation du barrage de Seyssel - Protections

à l'aval du barrage et du déchargeur » du mois d'octobre 2013 sont approuvées.

Article 2

L'exécution des travaux correspondants est autorisée, sous réserve du respect par le pétitionnaire des

engagements pris dans le cadre des conférences administratives, qui sont rappelés dans le procès-verbal de

clôture des conférences administratives.

Article 3

Les travaux autorisés consistent en :

+ la préparation du site, en aval immédiat du barrage de Seyssel, afin de permettre l'acheminement au

pied du barrage du matériel fluvial et des matériaux (environ 20 000 m de reprofilage du fond sont

prévus pour la création d'un chenal provisoire de navigation),

* les déblais en eau en vue de préparer les fonds et d'atteindre la cote de fond de fouille à partir de

laquelle le système de protection sera mis en place (environ 11 300 m3 de matériaux issus du dragage

des Usses — rivière en amont du barrage - doivent être retirés),

*__ la mise en œuvre d'une couche filtre constituée de petits enrochements 10-60 kg (environ 2695 m° et

5000 tonnes) et d'enrochement moyens 60-300 kg (environ 2376 m° et 4515 tonnes),

* la mise en place des protections lourdes constituées d'enrochements lourds 3000-6000 kg (environ

13 000 m° et 24 800 tonnes),

* la mise en place d'un stock auto-plaçant constitué d'un mélange homogène d'enrochements (10-60 kg

pour 1/3, 60-300 kg pour 1/3, 300-100 kg pour 1/3) et dont le rôle est de protéger le tapis de

protections lourdes en évitant que ces dernières ne basculent dans les fosses d'érosion qui se créeront

immédiatement à l'aval.

Article 4

Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques doit être immédiatement signalée au service régional de

l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du code du patrimoine.

Article 5

Les activités liées aux travaux ne doivent pas engendrer une émergence sonore non conforme à l'article

R1334-36 du code de la santé publique.

Les activités bruyantes doivent strictement respecter les horaires de l'arrêté préfectoral de l'Ain du

12 septembre 2008.

En cas de gène occasionnée avérée sur les riverains et/ou de plaintes déposées, malgré les mesures mises en place, la C.N.R fera réaliser des mesures de bruits.

Article 6

Les modalités de repli du chantier en cas de crue, et notamment le temps d'évacuation du chantier, doivent

être transmises au service chargé du contrôle au moins 1 mois avant le début des travaux.

Article 7

Les modalités de remise en état de la zone de reprise seront détaillées à l'aide d'un plan présentant les

aménagements prévus et communiquées au service chargé du contrôle 1 mois avant le début de la remise en

état.

Article 8

Les sédiments stockés sur la zone identifiée au sud de Seyssel seront intégralement restitués au Rhône dans

un délai de trois ans. La C.N.R formalisera chaque remise au fleuve des sédiments dans une fiche d'incidence

qui précisera les volumes concernés, les caractéristiques physico-chimiques des matériaux, le ou les lieu(x) de

restitution et l'impact environnemental. Cette fiche sera préalablement communiquée au service chargé du

contrôle des concessions, qui disposera d'un délai d'un mois pour s'opposer à la restitution proposée.

Article 9

La C.N.R mènera un suivi particulier de la turbidité avec une fréquence renforcée pendant les phases de

déblais en eau et de clapage au niveau du nouveau pont de Seyssel et sur une station témoin. Ce suivi pourra

être renforcé sur de courtes périodes à la demande des services en charge du contrôle.

Arrêté N°2014029-0010 - 26/02/2014 Page 3113

Article 10

Un cahier consignant les incidents de chantier et le suivi réalisé en temps réel devra être tenu par le

coordonnateur du chantier. Il devra être consultable sur le chantier.

Lors de la phase chantier, les mesures réalisées dans le cadre du suivi de la qualité des eaux seront

régulièrement envoyées au service chargé de la police de l'eau.

Article 11

Le concessionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du mitieu aquatique et

des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce

qui concerne la circulation et le stockage des engins.

En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans

l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le concessionnaire doit immédiatement interrompre les

travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur

l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le

service chargé du contrôle de la concession de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Article 12

Le concessionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'impact sur l’avifaune, en particulier

le déboisement sera réduit au strict nécessaire et réalisé en dehors des périodes de reproduction.

Article 13

Le concessionnaire vérifiera juste avant les travaux l'absence de terrier hutte de castor d'Europe dans

l'emprise des travaux, pour s'assurer qu'il n'y aura aucun impact sur l'espèce. ‘

Article 14

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Ain et de la Haute-

Savoie.

Article 15 |

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à

compter de la réception du présent arrêté en ce qui concerne le concessionnaire et d'un an à compter de sa

publication en ce qui concerne les tiers. ‘

‘Article 16

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et de ia Haute-Savoie, la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes et le directeur général de la société

concessionnaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée à la.sous-préfète de BELLEY et aux maires de CORBONOD et de SEYSSEL (Ain et Haute-Savoie)

A Bourg-en-Bresse, le 7 Q JAN, 2014 AAnnecy, le 29 JAN, 2014

Le préfet Le préfet

Pour le Préfet,

pqurle préfet Le Secré énérai,

le sedréluiro général Cr

ét du Payrat

Prat LEPIDI

Page 312 Arrêté N°2014029-0010 - 26/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014031-0005

signé par

voir le signataire dans le document

le 31 Janvier 2014

74_préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire

arrêté portant cessation des compétences du

syndicat intercommunal pour l'administration

et la gestion du bâtiment à usage de perception

sis à Abondance

Arrêté N°2014031-0005 - 26/02/2014 Page 313Liberré + Égelité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 31 janvier 2014

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF: BCLB/CL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2014031-0005

portant cessation des compétences du syndicat intercommunal pour l'administration et la gestion du bâtiment à usage de perception

sis à Abondance

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5711-1, L5211-25-1,

L 5211-26 et L 5212-33:

la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la

coopération intercommunale;

la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie:

l’arrêté préfectoral n°2246 du 14 septembre 1953 portant création du syndicat intercommunal

pour la construction d’un immeuble destiné à abriter les bureaux et le logement personnel du

percepteur d’abondance:;

l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2012 constatant la modification de la composition du

syndicat intercommunal pour l’administration et la gestion du bâtiment à usage de perception sis

à Abondance :

les délibérations concordantes des organes délibérants de :

Communauté de communes de la vallée d’ Abondance 3 décembre 2013

Commune de Vinzier 6 décembre 2013

Commune de Bernex 10 décembre 2013

approuvant la retrait des communes de Bernex et Vinzier du syndicat et la dissolution du

syndicat intercommunal pour l’administration et la gestion du bâtiment à usage de perception

sis à Abondance:

la délibération du 23 décembre 2013 du syndicat intercommunal pour l’administration et la

gestion du bâtiment à usage de perception sis à Abondance ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX

Tel: 04.50.33.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.Tgouv.fr

Page 314 Arrêté N°2014031-0005 - 26/02/20142

CONSIDERANT que les conditions de liquidation du syndicat intercommunal pour l’administration et

la gestion du bâtiment à usage de perception sis à Abondance ne seront réunies qu'après le vote du

compte administratif de l’exercice 2013, et accord entre les membres sur les modalités de dissolution :

CONDIDERANT que l’article LS211-6 du CGCT permet à l'autorité administrative de surseoir à la

dissolution qui sera prononcée dans un second arrêté. L'établissement public conserve alors sa

personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la haute-Savoie:

ARRÊTE

Article 1: Le syndicat intercommunal pour l’administration et la gestion du bâtiment à usage de

perception sis à Abondance n’exerce plus ses compétences à partir du 31 janvier 2014.

Article 2: Le syndicat conserve sa personnalité juridique morale pour les seuls besoins de sa

dissolution. Son activité se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation.

Le président du syndicat rend compte au préfet, tous les trois mois, de l’état d'avancement des

opérations de liquidation.

Les budgets et les comptes administratifs de l’établissement public en cours de liquidation sont soumis

aux articles L1612-1à L1612-20 du CGCT. Si la trésorerie disponible du syndicat est insuffisante pour

couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante prévoira, par

délibération.la répartition entre les membres des contributions budgétaires.

Article 3: Un arrêté de dissolution du syndicat interviendra dès lors que les conditions de la

liquidation seront réunies et au plus tard le 30 juin 2014. L'arrêté de dissolution constatera, sous réserve

du droit des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au

compte administratif du syndicat dissous.

Article 4 :

* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

* M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,

* Mme la présidente du syndicat intercommunal pour l'administration et la gestion du bâtiment à

usage de perception sis à Abondance,

* M. le président de la Communauté de Communes de la vallée d’ Abondance,

* MM. les maires des communes de Bernex et Vinzier:

sont chargés, chacun en ce qui leou la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la haute-Savoie. pour ls Prêts

Christophe Noël du Pavrat

Conformément aux dispositions de learticle R.421-1 et suivant du code de justice administrative. cet arreté peut faire l'objet d'un recours | |gracieux 6auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un rêcours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 Télécopie : 04.50.52.90.05

Arrêté N°2014031-0005 - 26/02/2014 Page 315EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014044-0002

signé par

voir le signataire dans le document

le 13 Février 2014

74_préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme

portant ouverture d'enquête de servitude en

vue du passage de canalisations d'eaux usées et

d'eau potable sur la commune de MANIGOD.

Page 316 Arrêté N°2014044-0002 - 26/02/2014É.1 Liberté «+ Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 février 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme

Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Arrêté n° 2014044-0002

portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées et

d’eau potable sur la commune de MANIGOD.

VU le code rural (nouveau) livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1àR.

152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative à l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécution

de travaux publics ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la liste d'aptitude 2014 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de MANIGOD en date du 6 novembre 2013

sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées et d’eau potable

sur la commune de MANIGOD), sur les secteurs Chenavray, Villard-Dessus, Peroset, Le Coriaz et Plan

Villard, avec occupation temporaire des terrains ;

VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, l'état parcellaire et le

plan parcellaire;

CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la commune

de MANIGOD ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Il sera procédé, sur le territoire de la commune de MANIGOD du jeudi 3 avril au

mardi 22 avril 2014 inclus, à une enquête de servitude en vue de délimiter les parcelles à frapper de

servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées et d’eau potable sur fa commune de

MANIGOD.

Adresse postale : Rue du 304 régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

Tél : 04.,50.33.60.00 - Fax : 04.50,52.90.05 - http://www. haute-savoic. gouv.fr

Arrêté N°2014044-0002 - 26/02/2014 Page 317ARTICLE 2 : M. René TROULLIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie en retraite, a été désigné

pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de MANIGOD), où toutes les

correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de MANIGOD), les :

— jeudi 3 avril 2014, de 8 H 30 à 10 H 30,

— mardi 15 avril 2014, de 14 H 00 à 16 H 00,

— et mardi 22 avril 2014, de 16 H 00 à 17 H 00,

afin de recevoir leurs observations.

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,

ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de MANIGOD), afin que le public puisse

en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit les lundi

et mardi de 8 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 17 H 00, les mercredi et jeudi de 8 H 30 à 12 H 30, le

vendredi de 8 H 30 à 12 H 30 et de 13 H 30 à 16 H 00, et le samedi de 10 H 00 à 12 H 00), et puisse

consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de

clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de MANIGOD, qui les annexera au registre.

ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête

sous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le maire de MANIGOD, ou son

mandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du Code

Rural. Cette notification devra comporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en

réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en

découler, notamment celles résultant de l'occupation temporaire.

ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par

Monsieur le maire de MANIGOD et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au

commissaire-enquéteur.

Celui-ci dresse, dans un délai de quinze jours, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir

entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis en

Préfecture (Direction des Relations avec les Collectivités Locales).

ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera

publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de MANIGOD au moins huit jours avant la

date de l'ouverture de l'enquête.

Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage de Monsieur fe maire de MANIGOD.

ARTICLE 7 :

- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

- Monsieur le maire de MANIGOD,

- Monsieur René TROULLIER, commissaire-enquêteur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également

adressée à :

- Monsieur le directeur départemental des territoires,

- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire. Général,

+

Christophe NOEL qu PAYRAT

-2-

Page 318 Arrêté N°2014044-0002 - 26/02/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE HAUTE- SAVOIE

Arrêté n °2014044-0003

signé par

voir le signataire dans le document

le 13 Février 2014

74_préfecture de la Haute- Savoie

DRCL direction des relations avec les collectivités locales

BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme

portant cessibilité des parcelles nécessaires au

projet d'aménagement de bassins d'écrêtement

des crues du Foron. Communes de VILLE-

LA- GRAND et JUVIGNY.

Arrêté N°2014044-0003 - 26/02/2014 Page 319