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PLU - Annexes - Droit preemption espaces naturels sensibles
PLU - Annexes - droit preemption espaces naturels sensibles
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Balaruc-les-Bains.
Lien du pdf (PLU - Annexes - droit preemption espaces naturels sensibles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANçAISE
,Actes Administrotifs
Accusé de réception - Ministère de I'htérieur
034-?13400237 -2021 0707-21 _CM_06_30_022-DE
Accusé certilié exécutoire
Réception par le prétet: 071072021
No 2llc1wo6/30/022
REPUBLIQUE FRANCAISE
VTLLE DE BALARUC LES BAINS
Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 juin 2021
L'an deux mille vingt et un et le trente juin à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Monsieur Gérard CANOVAS' Maire,
Mme FEIJILLASSIER, Mme LAI{ET, M. A}{TIGNAC, Mme CURTO, M. FERNANDEZ' Mme SERRES, M. CALAS, Adjoints,
M. MERIEAU, M. GAU, M. LON-IGRO, Mme ARNOUX, Mme GIORDANO' Mme BERNARD' Mme TORRENT, Mme SORITEAU, Mme ASTRUC, Mme ESCOT' Mme PINEL' M. MOIJRGUf,S' Mme LLEDOS, Mme AZEMA, M. IilJRABIELLE-PÉRÉ, Mme FRAD[ER, Conseillers Municipaux.
Absents (e) ayant donné procuration :
- Christophe RIOUST à Stéphane A|ITIGNAC - Camille VALLtrT à Brigitte LANET
- Eddy DORLEANS à Joëlle ARNOUX -
Jean-Gérald LUBRANO à Elisabeth TORRENT
- Thierry CONGRAS à Christian HURABfELLE-PÉRÉ
Le Conseil Municipal a choisi comme secrétaire de séance : Olivia PINEL
Obiet22 : Création d'une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles.
LE CONSEIL MI]NCIPAL,
Vu I'article L. 113-8 du code de I'urbanisme attribuant compétence aux départements pour l'élaboration et la mise en cÊuvre des politiques de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles ;
Vu l'article L.ll3-14 du code de I'urbanisme offrant possibilité aux départements, dans le cadre de la politique prévue à I'article L. 113-8 dudit code, de créer des zones de préemption ;
Vu les articles L.215-l et suivants du code de l'urbanisme portant procédure d'institution des zones de préemption au titre de la protection des €spaces naturels sensibles ;
Vu le courrier de saisine du Conseil départemental de I'Hérault en date du 4 juin 2021 sollicitant l'accord
de la commune en vue de créer une zone de préemption au tilre de la protection des espaces naturels
sensibles ;
LES BAINS
ffi
BALARUC
LES BAINS
ViLLe
Auenue de Montpellier
BP 1 - 3r+540 Bclorr-rc-les-Bcritts
Té1.: +33 (0)4 6i 46 81 00 Fox:+.13 (0)4 fi7 43 19 01
Pour contoctcr ln ivlnirie : https://boLclLrc.tibredelrrnt.frl
r Ulrrr,).r.,iI lt: l)il1 (] r r li. Lt'i llrtit t..t.rrr r t Vu la saisine par le Conseil départementai pour avis de la chambre départementale d'agriculrure de I'Hérault, du centre régional de la propriété forestière et de la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural service du département de I'Hérault ;
Vu la note de présentation et les plans annexés ;
Vu le Schéma départemental des ENS 2019-2021 :
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afËrente à la présente délibération,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la création de zones de préemption dans les espaces
naturels sensibles a comme finalité de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et
d'assurer la sauvegarde des habitats naturels et que, pour y parvenir, le Département élabore et met ôn
æuvre une politique de protection et de gestion des espaces naturels, boisés ou non en vue de leur
ouverture au public. A cette fin le Département, peut créer des zones de préernption, avec I'accord des
communes dotées d'un plan local d'urbanisme @LU) ;
La pression foncière que connaît la commune de Balaruc les Bains peut amener à une dénaturation des
espaces agricoles et naturels. Dès lors, il y a un intérêt paysager, écologique et envirormemental à
conserver en protégeant ces espaces. C'est pourquoi, le conservatoire du littoral et la commune sont
titulaires du droit de préemption par substitution dès lors que le département ne I'exerce pas ;
Il est donc nécessaire d'opérer une délimitation de la zone de préemption sur la cofirmune de Balaruc les Bains. Cette dernière a été guidée par I'existence de zonages et de classements réglementaires permettant d'identifier les secteurs remarquables et les plus menacés et présentant des enjeux environnernentaux et paysager importants ;
Il est demandé à l'assembiée délibérante :
- De donner son accord à la création sur son territoire d'une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles telle qu'annexée à la présente délibération
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à signer tous les actes utiles à cette procédure
Il est demandé à I'assemblée de délibérer
L'assemblée après avoir délibéré vote
POUR : 27 ABSTENTIONS : 02
Approuve I'exposé de son Président,
Autorise la création sur son territoire d'une zone de préemption au titre de la protection des espaces natwels sensibles telle qu'annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision et à signff tous les actes utiles à cette procédure,
Dit que copie de la présente délibération sera transrnise à M. Le Préfet de I'Hérault.
Ainsi délibéré à Balaruc les Bains, les jourso mois et an susdits.
Pour expédition conforme
Transmis en Préfecture
Le
Le Maire, Gérard
Publiée et exécutoire, le
Le Maire, Gérard CANOVAS
Signé numériquement le mercredi 07 juillet 2021
par La Directrice Générale des Services
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Zone de préemption
au
titre
des
espaces naturels sensibles
Commune de
Balarucles-Bains
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Délibération n "AD/2 A0921 I Gl 1
L'assemblée départementale,
réunie en I'Hémicycle Gérard Saumade - Hôtel du Département - Montpellier le 20 septembre 2021 sous la présidence de Monsieur Kléber Mesquida Président du conseil départemental
Objet: Réinstauration du droit de préemption des espaces naturels sensibles sur 14 communes littorales
Rapporteur : Monsieur Christophe Morgo
PrésenG :
Excusés avec
Excusés :
Monsieur Jean Almarcha, Monsieur Gabriel Blasco, Monsieur Jérôme Boisson, Monsieur Brice Bonnefoux, Madame Manar Bouida, Monsieur Pierre Bouldoire, Madame Véronique Calueba, Monsieur Renaud Calvat, Madame Marie-Emmanuelle Camous, Madame Michelle Cassar, Madame Zita Chevi-Sandin, Madame Laurence Cristol, Monsieur Sébastien Cristol, Monsieur Rachid El Moudden, Madame Marie-Christine Fabre de Roussac, Monsieur Jean-Luc Falip, Madame Julie Garcin Saudo, Monsieur Vincent Gaudy, Monsieur Jean-Louis Gely, Madame Paulette Gougeon, Madame Corinne Gournay Garcia, Monsieur Serge Guidez, Madame Gabrielle Henry, Madame Marie Hirth, Madame Audrey lmbert, Madame Gaëlle Lévêque, Monsieur Jérôme Lopez, Madame Jacqueline Markovic, Monsieur Denis Marsala, Monsieur Jacques Martinier, Monsieur Kléber Mesquida, Monsieur Cyril Meunier, Madame Nicole Morère, Monsieur Christophe Morgo, Madame Patricia Moullin-Traffort, Monsieur Yvon Pellet, Madame Marie-Pierre Pons, Madame Sylvie Pradelle, Monsieur Jean-Louis Respaud, Monsieur Jacques Rigaud, Monsieur Gilles Sacaze, Madame Séverine Saur, Monsieur Jean-François Soto, Madame Claudine Vassas Mejri, Monsieur Philippe Mdal, Madame Patricia Weber, Madame Karine \Msniewski, Madame Nicole Zenon.
procuration :
Monsieur Sébastien Frey à Madame Marie-Christine Fabre de Roussac, Madame Marie Passieux à Monsieur Jean-Luc Falip.
Le Président ayant constaté le quorum, A l'heure actuelle, le Département et les communes héraultaises exercent leur droit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles sur la base de plusieurs arrêtés préfectoraux publiés entre 1978 et 1983. Ces arrêtés concernent toutes les communes héraultaises et couvrent l'ensemble de leurs zones agricoles et naturelles.
En cohérence avec les politiques de préservation de la biodiversité et les acteurs territoriaux, une action
volontariste d'aménagement a permis de créer un maillage de sites naturels définitivement soustraits à
I'urbanisation et gérés durablement, dans un double objectif de préservation et d'ouverture au public.
C'est ainsi que le Département possède aujourd'hui I 000 hectares d'espaces naturels sensibles.
A I'occasion d'un recours contre une décision de préemption communale, le Conseil d'Etat est venu fragiliser l'exercice du droit de préemption par le Département, estimant que les arrêtés préfectoraux auraient été abrogés à compter du 1"' janvier 2O16, date d'entrée en vigueur du nouveau code de l'urbanisme.
Afin de ne pas obérer I'action foncière de la collectivité en matière de protection des espaces naturels
sensibles et de sécuriser les démarches d'acquisitions par voie de préemption, il convient de réinstaurer,
en lien avec les communes et les EPCI compétents en matière de PLU, des zones de préemption en
application des articles L.215-1 et suivants du code de I'urbanisme.
Conformément à sa stratégie Hérault Littoral et à ses schémas d'intervention foncière, le Département
entend redéployer le dispositif en priorité sur les 28 communes de la façade littorale. En effet, des objectifs de maîtrise foncière ont particulièrement été ciblés sur l'ensemble du système lagunaire et des
espaces rétro-littoraux contigus, aujourd'hui fragilisés par l'étalement urbain, la pression sur les ressources et la tension immobilière.
Dans le cadre de cette politique de protection, d'aménagement et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, les secteurs agricoles et naturels des communes de Agde, Balaruc-les-Bains,
Bouzigues, Candillargues, Frontignan, Lansargues, Loupian, Mauguio, Nissan-lez-Ensérune, Portiragnes,
Poussan, Sérignan, Vendres et Vias, présentent un intérêt tout particulier, ainsi que développé dans les
notes de présentation ci-annexées.
Ces communes ont émis leur accord quant à la création d'une zone de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles par délibérations de leurs conseils municipaux en juin et juillet
2024.
Les organisations professionnelles agricoles et forestières saisies (Chambre d'agriculture, Centre régional de la propriété forestière et SAFER) ont également émis un avis favorable ou tacite quant à la création d'une zone de préemption sur le territoire de ces communes.
Le Dépadement sera alors titulaire d'un droit de préemption qu'il pourra exercer conformément aux dispositions du code de l'urbanisme une fois accomplies les mesures de publicité requises. Le Conservatoire du Littoral, dès lors qu'il est territorialement compétent, et les communes pourront également I'exercer par substitution.
Après en avoir délibéré,
L'Assemblée départementale décide à l'unanimité
de créer, en application de l'article L.215-1 du code de l'urbanisme, une zone de préemption au
titre de la protection des espaces naturels sensibles sur les communes de :
Agde, Balaruc-les-Bains, Bouzigues, Candillargues, Frontignan, Lansargues, Loupian, Mauguio, Nissan-lez-Ensérune, Portiragnes, Poussan, Sérignan, Vendres et Vias conformément aux périmètres définis par les plans ci-annexés ;
2 d'autoriser le Président du Conseil départemental à conduire la procédure et signeç au nom et pour le compte du Département, toutes pièces nécessaires à la mise en æuvre de la présente
délibération.
Signé
Pour le Le PréfldÊnt Ët Psr dét6gatlon P.cml€r \/lèeiPrégldent
DÉlégué génénal
Réceptionné par la préfecture le
Publié et certifié exécutoire le
Certilicat de télétransmission
Plerrc B(}UL9OIRE,
: 22 septembre 2021
: 22 septembre 2021
: 034-22340001f, -2A210920-2848374-DE-1 -1
3 Commune de BALARUC-LES-BAINS
Mise en place d'un périmètre de préemption au titre des Espaces
Naturels Sensibles
Note de présentation
1. La politique ENS dans I'Hérault
1,.L Contexte général
L'article L 113-8 du Code de I'urbanisme dispose que :
<< Le Département est compétent pour élaborer et mettre en æuvre une politique de
protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensib/es, boisés ou
non, destinée à préserver la qualité des srTes, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habttafs nafurels. >>
Dans le cadre de la politique générale du Département de protection, d'aménagement et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, les secteurs naturels présentent un intérêt tout particulier.
A ce titre, le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE), adopté le 20 novembre 201"5, a notamment permis, à l'échelle régionale et départementale, d'identifier des zones d'intérêt écologique majeur : les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques, dans un objectif de préservation des habitats et des espèces. Le SRCE a ainsi identifié les paysages ainsi que les milieux forestiers et agricoles comme des supports de biodiversité grâce notamment au rôle de maintien des fonctionnalités écologiques qu'ils assurent.
Plus qu'un moyen de maîtrise foncière, le droit de préemption dans ces espaces naturels sensibles constitue pour le Département un outil capital pour la mise en æuvre de sa politique d'aménagement du territoire, environnementale et d'ouverture des espaces au public. Cette politique est notamment traduite dans son Schéma départemental des ENS pour la période 2OI9-202L, et ses perspectives à 2030, lesquels déclinent pour partie les
orientations foncières du SRCE, et s'exerce en partenariat avec les 342 communes qui composent le département de I'Hérault et avec le Conservatoire du littoral, titulaires du droit de préemption par substitution.
En cohérence avec les politiques de préservation de la biodiversité et les acteurs territoriaux,
cefie action volontariste d'aménagernent a permis, sur le territoire du Département, de créer un maillage de sites naturels définitivement soustraits à I'urbanisation et gérés durablement,
dans un double objectif de préservation et d'ouverture au public.
1-.2 Le territoire Héraultais
L'Hérault est constitué par un maillage d'espaces de haute valeur environnementale, indispensables à la préservation de la biodiversité, du cadre de vie héraultais et de son attractivité touristique notamment.
ll est reconnu pour ses paysages diversifiés et remarquables, pour certains à l'échelle internationale (Causses et Cévennes, Canal du Midi, chemins de St-Jacques-de- Compostelle, inscrits au patrimoine mondial de I'humanité), ll I'est également pour ses étangs littoraux ou encore ses massifs forestiers : Gardiole, Somail, Caroux, Pic Saint-Loup, Massif et ses entités géologiques spécifiques : Larzac Méridional, Cirque de Navacelles, Vallée et lac du Salagou, ...).
L'Hérault abrite également un ensemble lagunaire remarquable du patrimoitle naturel et culturel avec 90 km de côtes sableLrses et rocheuses et les lidos, dont l'habitat principal que constituent les dunes est une des caractéristiques emblématiques, et qui jouent un rôle fondamental d'un point de vue écologique, paysager et de protection contre la mer.
Ces milieux sont particulièrement menacés par I'eutrophisation et le comblement progressif, notamment, du fait d'apports de micropolluants et de sédiments issus des bassins versants périphériques, occupés par 80o/o de la population.
L'Hérault est le département le plus peuplé de I'ancienne région Languedoc-Roussillon (40%
de la population), Du fait de la forte attractivité de I'agglomération de Montpellier et du littoral,
l'Hérault comptait plus de !.t44.892 habitants au 1"' janvier 2OI7 et enregistrait une croissance de sa population de L,Za/o pan an. C'est plus que la moyenne nationale et régionale. L'Hérault est l'un des départements dont la croissance démographique est la plus dynamique du pays, et enregistre chaque année 1-5.000 habitants supplémentaires (source rNSEE).
La pression urbaine est donc forte, se traduisant par un accroissement des sur{aces artificialisées (près de 17 000 hectares de terres au cours des trois dernières décennies, soit l'équivalent d'un terrain de football et demi par jour) (source SCOT Métropole Montpellier Méditerranée Diagnostic 2OL7 p.127).
Par ailleurs, la fréquentation importante des sites héraultais liée à I'attractivité touristique (38
millions de nuitées touristiques en moyenne par an depuis 201-0) et au besoin de nature est
une source de pressions majeure, tant pour la biodiversité que pour les paysages.
Par sa forte densité et son accroissement rapide de population, I'Hérault subit ainsi des niveaux élevés de pressions environnemerrtales et paysagères. De ce fait, les enjeux en termes de prévention et de diminution de la vulnérabilité face aux risques naturels (inondation, risques littoraux et feux de forêt) et aux risques humains (pression foncière,
dénaturation des espaces) sont particulièrement forts, en raison de la densité de population dans les secteurs les plus exposés (agglomération de Montpellier, littoral et secteurs touristiques).
1.3 Une politique ENS au service des territoires
Dès L982/83, une zone de préemption étendue à tous les espaces naturels et agricoles du
département de I'Hérault est mise place par anticipation des phénomènes de pression anthropique déjà subis par I'ensemble du territoire.
Au-delà de pression anthropique, la mise en place de ces zones est basée sur une connaissance générale de la valeur environnementale des espaces naturels et l'existence d'enjeux climatiques (incendies et régime hydraulique méditerranéen),
Si les phénomènes ayant prévalu à la mise en place de la politique ENS départementale subsistent toujours dans la moitié Nord du département, les tensions et pressions sur les espaces naturels et agricoles s'amplifient désormais au sud du territoire en particulier sur le littoral, dans les espaces proches des agglomérations et dans le couloir autoroutier de I'A75.
La mise en æuvre de cette politique ENS a permis d'acquérir à ce jour, environ 7 000 ha d'ENS auxquels ilfaut ajouter les 1800 ha du lac du Salagou et ses berges. Ces espaces se répartissent sur l-L0 domaines départementaux, dont 60 majeurs pouvant recevoir du public.
L'exercice du droit de préemption dévolu au Déparlement au titre de la politique ENS bénéficie aussi bien aux collectivités locales, communes (titulaires du droit de préemption par substitution) qu'aux intercommunalités (par délégation des communes). Plus de 1 500 ha de surfaces naturelles ont ainsi été acquises par préemption par les collectivités locales depuis 1983, avec un soutien technique eVou financier du Département, et I'engagement de gérer ces espaces selon la règlementation ENS et les ouvrir au public.
A ces surfaces viennent s'ajouter les espaces maîtrisés par le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, soit 6 300 ha supplémentaires, soit un total de près 15 000 ha de surfaces naturelles maîtrisées et gérées au titre des ENS, représentanT 2,4 o/o de la superficie du territoire de I'Hérault.
L.4 Le Schéma Départemental des ENS Héraultais - Des enieux
territorialisés
Le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (SDENS) 2AL9-2O2L et ses perspeetives jusqu'en 2030 a été voté par I'assemblée départementale en février 2019. ll a pour objectif d'établir un bilan de la politique ENS, de faire ressortir les enjeux du territoire actualisés et de définir un plan d'action prenant en compte les enjeux environnementaux actuels. Ces derniers se structurent autour de :
La préservation des paysages, atout majeur de I'attractivité du territoire et
composante essentielle de la politique ENS ;
La poursuite de la politique de restauration et de gestion des milieux en partenariat avec les acteurs locaux ; La préservation de la ressource en eau et des zones humides dans leur rôle de continuité écologique ;
L'intégration de I'impact du changement climatique sur les milieux.
Au-delà, le Département, au travers de ce schéma, a souhaité restructurer sa politique foncière et la stratégie qui en découle, la gestion de son patrimoine naturel et poursuivre le
travail partenarial et de valorisation déjà engagé, L'objectif actuel tend notanrment à conforter le réseau des ENS départementaux, priorisé sur les entités naturelles où des Iesoins de préservation ont été identifiés ainsi que renforcer I'accompagnement des communes dans la mise en place et I'effectivité de leurs politiques ENS'
Afin de mieux structurer les enjeux et les actions mises en æuvre ou projetées, le territoire héraultais a été découpé en urrités géographiques pour lesquelles les caractéristiques paysagères, éco-systémiques et climatiques sont homogènes. Cinq grandes entités
territoriales ont ainsi été définies, dans lesquelles pressions et enjeux, propres à chacune d'elle, ont été mis en avant :
Le littoral des étangs ;
Les Plaines et Causses du Montpelliérais et des Cévennes Gangeoises ;
Le Minervois, la plaine du Biterrois et la vallée de I'Hérault ;
Le Haut Languedoc et les Avant-monts ;
Le Causse du Larzac.
Les objectifs de maîtrise foncière sont particulièrement ciblés sur
L'ensemble du système lagunaire et les espaces rétro littoraux contigus où vit 8O% de la population héraultaise ;
Les causses et garrigues ceinturant I'agglomération montpelliéraine ; Les contreforts du plateau du Larzac comprenant le Salagou et les espaces pastoraux du Larzac méridional comprenant le cirque de Navacelles ;
Les couloirs constitués par les fleuves Hérault, Orb et leurs affluents : Lergue Jaur, Lamalou;
Le Minervois, le massif du Caroux pour ses enjeux en matière de cours d'eau classés et d'eaux de surfaces.
2 Le littoral des étangs
2.L Stratégie < Hérault Littoral > - Enieux et pressaons
Avec 90 km de côtes, le littoral héraultais représente près de la moitié de la façade maritime
de la Région Occitanie. ll possède une identité méditerranéenne forte, un patrimoine naturel
et historique hors du commun, source de nombreuses activités économiques et lieu de loisirs
et de détente. L'activité socio-économique du littoral est ainsi un moteur pour le
Département : I'essentiel des nouveaux arrivants s'y installe, 7O o/o de I'activité touristique s'y
concentre et les activités maritimes y sont également très présentes (conchyliculture, pêche
et nautisme),
a
I
a
a
a Le littoral méditerranéen héraultais est un territoire particulièrement riche de par sa biodiversité caractéristique, abritée par des habitats uniques. Ainsi, en marge d'un chapelet de lagunes, des zones humides forment des zones de transition où se mêlent eaux salées, saumâtres et douces, et où nichent de nombreuses espèces patrimoniales. Les lidos, cordons sableux entre mer et lagunes abritent une faune el une flore particulière, Enfin, les lagunes, classées en sites Natura 2000, constituent des zones écologiques fonctionnelles indispensables à I'alimentation et à I'hivernage de nombreux oiseaux.
ll s'agit également d'un territoire riche de par ses paygages, constitués d'un système lagunaire qui s'étend en arrière d'un cordon littoral et ponctué de reliefs (massif de la Gardiole, Mont Saint Clair, Mont Saint Loup, falaise du cap d'Agde).
Ces espaces naturels sont aujourd'hui fragilisés par l'étalement urbain, la pression sur les ressources et la tension immobilière.
Ces milieux exceptionnels constituent en effet un espace restreint sur lequel se concentre I'essentiel de la population du département, avec des pressions anthropiques fortes, en premier lieu I'urbanisation, avec I'exemple de la pression de I'agglomération montpelliéraine qui poursuit son extension vers la mer. Les autres agglomérations, comme celle de Béziers,
suivent la même trajectoire. Cette dynamique de résidentialisation du Iittoral se traduit par des problèmes d'assainissement, de cabanisation, de dénaturation des espaces naturels et agricoles par une occupation non conforme, de pollutions diffuses, de fragmentation et d'artificialisation de I'espace par les infrastructures de transport (routes, canaux, etc...). Le littoral est également soumis au phénomène d'érosion et la question de I'aléa de la submersion marine devient centrale dans la gestion de certaines activités économiques, dont le tourisme.
Enfin, la forte fréquentation estivale se concentre sur des espaces restreints en surface, avec une nécessaire conciliation des activités. Elle trouve ses limites avec la gestion de la fréquentation motorisée de certains espaces naturels, et doit être sans cesse renouvelée avec I'apparition de nouvelles activités (kite surf, développement des promenades à cheval, etc...).
La question de la gestion des usages de I'eau est centrale dans les étangs et estuaires, avec
des problèmes de pollution diffuse d'origine agricole (nitrates, pesticides) et le phénomène d'eutrophisation des étangs.
Afin de répondre au mieux à I'importance des enjeux présents et à venir, le Département a souhaité renforcer son action autour d'une stratégie d'intervention couvrant notamment les domaines de I'aménagement, de I'environnement et des risques, ainsi que de la culture et des loisirs. Prenant la mesure des opportunités et des vulnérabilités de ce territoire, le Département a entendu penser et construire un avenir littoral et maritime pour les héraultais et les visiteurs et a agi en ce sens en adoptant sa stratégie Hérault Littoral autour de six engagements structurants :
Concilier la préservation de I'environnement, la gestion des risques littoraux et I'attractivité du territoire dans I'aménagement du littoral ;
Développer l'économie du littoral en I'adaptant au changement climatique ;
Favoriser I'accès au littoral pour tous ; Renforcer le caractère maritime du territoire héraultais, sensibiliser et mobiliser autour des richesses et des enjeux du littoral ;
Préserver les équilibres entre littoral et arrière-pays ;
Mettre en place les conditions de réussite et du changement pour une politique littorale à long terme.
A ce titre, Hérault Littoral renforce I'action foncière du Département en matière de
préservation des milieux naturels et déploie, à travers son plan d'actions opérationnel, les
orientations stratégiques du SDENS : acquisition de zones humides, opérations de promotion, de reconquête et de restauration des milieux, accompagnement des projets des collectivités.
2.2 Cas du Bassin de Thau
Composée d'importants milieux lagunaires qui s'étendent depuis le Grau d'Agde (embouchure de I'Hérault) au sud, jusqu'à la commune de Frontignan au nord, cette unité territoriale est constituée par les étangs de Thau et du Bagnas, bordés de zones humides périphériques qui présentent une forte richesse écologique. Sur la bande côtière, le Lido de Thau est délimité à ses extrémités par les zones urbaines de Marseillan au sud-ouest et de Sète au nord-est.
Traversé par une voie ferrée à haut trafic et une route littorale, le lido est constitué de milieux
dunaires et abrite des activités économiques importantes.
De très nombreux paysages et milieux naturels de qualité se succèdent.
Les activités agro-économiques sont très présentes. L'activité ostréicole, localisée dans I'Etang de Thau, est une activité économique structurante, Le maintien de la qualité de l'eau de la lagune est indispensable pour assurer la pérennité de cette activité. Par ailleurs, on trouve des terres viticoles en bordure de lagunes et du maraichage autour de Mèze, qui participent à I'entretien des paysages. Le développement de friches d'une part et de grandes cultures d'autre part, témoigne d'une mutation des activités agricoles.
La fragmentation et I'artificialisation des terres menacent les milieux naturels du bassin de Thau. Elles sont liées à une pression démographique et d'urbanisation très forte, notamment au nord de la lagune, à laquelle s'ajoute une densité importante de voies de communications liées à I'activité très importante du port de Sète.
Les milieux naturels de la bande côtière qui concentre les activités touristiques, sont soumis
à une forte fréquentation en période estivale. Par ailleurs un phénomène de cabanisation participe à la dégradation des zones humides périphériques de la lagune.
Sur le lido, le phénomène d'érosion marqué provoque le recul du cordon littoral. 2.3 lntervention du Conservatoire du littoral sur le Bassin de
Thau
Le Conservatoire du littoral applique aujourd'hui sa mission sur six secteurs du Bassin de Thau (Notre-Dame de I'Agenouillade, les Monts d'Agde, le Bagnas, I'Etang de Thau, le Lido de Thau et I'Etang de Nahmens).
Son intervention foncière est prioritaire sur le lido entre Agde et Sète, qui forme une importante fenêtre littorale relativement préservée de l'urbanisation. Sur les autres berges de I'Etang de Thau, des zones de vigilance sont instituées afin de permettre au Conservatoire d'observer si I'urbanisation < rampante )) venait à s'étendre au détriment des espaces naturels ou agricoles (autour de Mèze, de Balaruc-le-Vieux, etc.).
Aujourd'hui, 1230 ha sont protégés par le Conservatoire dans le secteur du Bassin de Thau
Le Conservatoire peut exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) par substitution au Département. L'intervention foncière du Conservatoire (comme
celle du Département et des communes) se concentre à I'intérieur des périmètres déjà identifiés comme nécessitant une protection foncière. Cette maitrise foncière doit permettre de limiter le changement d'usage des sols et leur artificialisation, en favorisant par exemple le maintien des activités pastorales traditionnelles. La gestion du phénomène érosif est un enjeu majeur. La réhabilitation des cordons dunaires est indispensable, pour restaurer la qualité des milieux naturels, mais aussi pour lutter contre I'aléa submersion marine, qui menace certaines zones urbanisées.
Dans son périmètre d'intervention, Sète Agglopôle Méditerranée (SAM) est le gestionnaire des sites du Conservatoire. Par ailleurs, I'action publique mise en place sur I'Etang de Thau est coordonnée dans le cadre d'un contrat d'étang, animé par le Syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT).
2.4 Commune de Balaruc-les-Bains
environnementaux et paysagers
Secteurs à enjeux
Dans le cadre de la politique générale de protection, d'aménagement et d'ouverture au public
des espaces naturels sensibles, de nombreux secteurs naturels et agricoles du bassin de Thau, dont ceux de la commune de Balaruc-les-Bains, présentent un intérêt tout particulier.
Située au sein de la Communauté d'Agglomération < Sète Agglopôle Méditerranée >>, la commune de Balaruc-les-Bains bénéficie d'une proximité géographique avec des pôles urbains importants (comme Montpellier à 25 km et Sète à 5 km) ainsi que des infrastructures structurantes comme I'autoroute A9. Ces pôles urbains sont soumis à d'importantes pressions foncières (peu de foncier restant) qui se reportent sur les proches communes du
bassin de Thau. Balaruc-les-Bains est également reconnue nationalement pour sa station thermale qui possède une capacité d'accueil importante, témoignage du dynamisme communal. Située sur la rive est de l'étang de Thau, la commune de Balaruc-les-Bains est réputée pour la qualité de son cadre de vie. Bien que présentant un caractère urbain important, un sentiment naturel se dégage néanmoins de cette presqu'île plongeant dans l'étang. lmplantée au pied de la montagne de la Gardiole, la commune de Balaruc-les-Bains possède une façade littorale importante avec plus de 6 km longeant l'étang de Thau. De nombreux périmètres d'inventaires et de protection témoignent de ce patrimoine naturel très riche qu'il s'agit de continuer à préserver et à protéger. Certains espaces cumulent plusieurs enjeux forts ou exceptionnels. lls forment ainsi une trame paysagère et naturelle qui contribue à I'identité de la commune, traduite notamment dans son Plan Local d'Urbanisme au moyen d'un zonage approprié. lls sont intégralement et exclusivement classés en A (zone de richesse économique et paysagère réservés à I'exploitation agricole) ou N (espaces naturels et forestiers à protéger en raison de la qualité des sites et des paysages qui les composent).
Cependant, cette situation privilégiée et ces nombreux atouts soumettent la commune de Balaruc-les-Bains à une pression foncière exceptionnelle depuis des années. Entre 1975 et 20L8, la population de Balaruc-les-Bains est passée de 2 957 habitants à 6 867 habitants favorisant la diminution de nombreux espaces à enjeux.
L'objectif recherché ici est donc de protéger, réhabiliter et mettre en valeur I'espace naturel,
agricole et paysager, d'en améliorer la qualité écologique, de mettre en place une gestion de
ces espaces en organisant la fréquentation du public de façon à permettre la découverte des
milieux tout en les protégeant.
La mise en æuvre de cet objectif passe par des acquisitions foncières pour lesquelles il est donc indispensable de mettre en place le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur les secteurs de la commune présentant un intérêt majeur. Un certain nombre d'outils et de protections réglementaires permettent d'identifier ces secteurs à enjeux. S'ils n'offrent pas tous de protection foncière direete, ils ont a minima la vocation de porter à la connaissance du public la richesse et la fragilité particulière de certains secteurs, Cependant, dans cette mosaïque de milieux, la mise en place d'une gestion appropriée de I'environnement, d'une organisation d'ouverture au public ou contraire de sa fermeture, nécessitent la maitrise foncière de ceftains espaces.
Les trames verte et bleue identifient notamment des zones particulièrement riches en espèces (réservoirs de biodiversité), ainsi que les jonctions entre ces réservoirs (les corridors écologiques).
Bien que de nombreux espaces naturels identifiés comme réservoirs de biodiversité bénéficient déjà de mesures de protection sur la commune de Balaruc-les-Bains, il reste quelques zones essentielles aux continuités écologiques ne disposant d'aucune reconnaissance réglementaire (espaces naturels << ordinaires >). A ce titre, certains paysages et milieux forestiers et agricoles constituent de véritables supports de biodiversité grâce notamment au rôle de maintien des fonctionnalités écologiques qu'ils assurent. Les milieux agricoles jouent en ce sens un rôle central en tant que support de biodiversité même si la richesse écologique associée à ces milieux ouverts ou semi-ouverts est fortement dépendante des pratiques agricoles. Les espaces naturels et paysagers à enjeux forts voire exceptionnels de la commune de Balaruc-les-Bains, peuvent être classés dans l'une des 5 catégories visées ci-dessous :
A. Espaces objets de réglementation ou d'interdiction :
Le site classé << Massif de la Gardiole >> (arrêté du 25 février 1980) ;
Espaces concernés par la loi Littoral (art. L.146.6 du code de I'urbanisme) : le cordon
dunaire, les zones humides littorales reconnues comme (< espaces remarquables >>, I'ensemble des <
>.
B. Espaces de gestion contractuelle
Zone de Protection Spéciale FRg1"12018 << Etang de Thau et Lido de Sète à Agde > ;
C. Zonages d'inventaires contenant des habitats et espèces à très forts enjeux
- ZNIEFF de type 1 : n'342L-3030 < Étang de Thau >> ;
ZNIEFF de type 2 : n'910006980 < Complexe paludo-laguno-dunaire de Bagnas et de Thau > ; n'9100L0764 << Montagne de la Gardiole >> ;
Zone lmportante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) LR17 << Etang de Thau >> ;
L'inventaire départemental des zones humides de I'Hérault recense 2 zones 34CG340133 << Etang de Thau > ; 34CG340L26 (< Mares de la Gardiole > ;
D. Secteurs communaux à enjeux paysagers et naturels
Au-delà des zonages précités, il s'agit de secteurs paysagers, naturels et agricoles à préserver :
Les esi:aces naturels sont localisés en grande partie à l'est de la commune, dans le
massif de la Gardiole, site classé et protégé depuis l-980. La couverture végétale est principalement composée de landes, de végétation sclérophylle méditerranéenne
(garrigue) et de quelques forêts résineuses ou mixtes ;
La lagune de Thau occupe une vaste surface localisée dans la partie ouest du territoire communal : ll s'agit d'une zone humide d'importance internationale notamment pour I'avifaune migratrice qui I'utilise, suivant les espèces, comme site de nidification eUou de repos. Au-delà du patrimoine naturel, cette zone humide est également le support d'activités économiques traditionnelles de pêche et de conchyliculture. L'étang de Thau est particulièrement vulnérable aux pollutions du fait de la faiblesse des débits d'étiage et du fort ruissellement sur son bassin versant. Les pollutions sont d'origines domestiques, industrielles et agricoles, ces dernières étant très liés aux phénomènes de ruissellements. Les pollutions domestiques sont particulièrement liées aux problèmes de gestion des eaux pluviales entrainant les polluants directement dans l'étang ;
E. Milieux à forts enjeux locaux à préserver tels que :
Le Puech Méjean : espace vert situé à I'ouest de la commune et composé de maquis
boisé par divers conifères.
Le boisement situé entre le Mas Alézieu et le Mas Bernadou : à l'est du territoire, il s'agit d'un boisement isolé par l'urbanisation à l'ouest et par les vignes de Frontignan à l'est. ll se situe sur une zone de pente et est composé majorilairement de pins d'Alep.
Les milieux ouverts à semi-ouverts situés au sud du rond-point reliant la RDL29 et par la RD2E11 ;
Les milieux ouverts à semi-ouverts situés entre la route de la Rèche, le chemin de la Bergerie et la RD600 ;
Les milieux ouverts à semi-ouverts situés entre la route de la Rèche, la rue de Lavande et la RD600 ;
Tout le secteur situé à I'est de RD600 qui participe à l'équilibre paysager de la commune en offrant des vues dégagées sur le massif de la Gardiole.
L'ensemble de ces enjeux sont tout à la fois identifiés
Au PLU de la commune de Balaruc-les-Bains (approuvé le 14 juin 2017) qui s'afiache, notamment au travers de son projet d'aménagement et de développement durable, à :
. Préserver << strictement >> les espaces naturels et forestiers de la commune ;
. Préserver, restaurer et valoriser les espaces de continuité écologique ;
. Préserver les identités paysagères caractéristiques de Balaruc-les-Bains ;
Au SCOT du Bassin de Thau (approuvé le 4 février 2OL4 par le Syndicat mixte du Bassin de Thau) dont les principaux objectifs posent le cadre des orientations exprimées dans les choix d'orientations d'aménagement et d'urbanisme du PLU de la commune de Balaruc-les-Bains. Conserver et protéger les entités agricoles et naturelles de la plaine, préserver la qualité du paysage communal assurée par la diversité des cultures, maîtriser I'urbanisation dans les zones naturelles sensibles, mettre en valeur les différents milieux naturels, maintenir la qualité des sites qui passe par la lutte contre la cabanisation, protéger et entretenir les continuités écologiques.
Au SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-202| entré en vigueur le 21
décembre 2015, qui fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la directive européenne sur l'eau, ainsi que les orientations du Grenelle de I'environnement pour un bon état des eaux d'ici 2021. La commune de Balaruc-les-Bains se situe dans le périmètre du SAGE << Bassin de Thau > géré par le Syndicat du Bassin de Thau. Le SAGE a été approuvé le L7 octobre 2016. Le SAGE a pour objectif de concilier la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques avec le développement des activités du territoire.
Tenant compte des arguments précités, des pressions anthropiques et climatiques importantes actuelles et à venir sur la commune de Balaruc-les-Bains, et des secteurs identifiés comme espaces naturels, agricoles et paysagers à enjeux forts voire exceptionnels, il est proposé de classer en espace naturel sensible au sens des articles L.113-8 et suivants du code de I'urbanisme I'ensemble des espaces tels que figurant aux plans annexés au présent document.