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Conseil Municipal - CM 2 2025
Conseil Municipal - cm 7 2019
Conseil Municipal - cm 2 2019
Document publié le Jeudi 4 avril 2019 par la commune de Molsheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
VILLE DE
MOLSHEIM
- 67120 -
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres
qui se trouvent en exercice:
28
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance :
22
Nombre des membres
présents ou représentés :
25
PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
------------
Séance du 4 avril 2019
L'an deux mille dix neuf
Le 4 avril
le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Jean-Michel WEBER
Etaient présents : MM. SIMON J., STECK G., Mme SERRATS R., M. HEITZ P., Adjoints
Mme BERNHART E., M. HITIER A., Mmes HUCK D., HELLER D., DINGENS E., M. CHATTE V., Mme WOLFF C., MM PETER T., MARCHINI P., SALOMON G. (arrivé au point 7), FURST L., Mmes DEBLOCK V., SCHITTER J., MUNCH S., IGERSHEIM C., DEVIDTS M-B., M. MUNSCHY M. (arrivé au point 3).
Absent(s) étant excusé(s) : Mmes JEANPERT C., TETERYCZ S., SITTER M., M. SABATIER P., Mme CARDOSO C., M. LAVIGNE M.
Absent(s) non excusé(s) :
Procuration(s) :
Mme JEANPERT C. en faveur de M. STECK G.
Mme TETERYCZ S. en faveur de M. WEBER J-M
M. LAVIGNE M. en faveur de Mme SERRATS R.
N° 019/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
23 POUR
0 CONTRE
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;
VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;
DESIGNE
Madame Evelyne DINGENS en qualité de secrétaire de la présente séance. N° 020/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
23 POUR
0 CONTRE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;
VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;
APPROUVE
sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 25 février 2019 ;
ET PROCEDE
à la signature du registre.
N° 021/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'EXERCICE 2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
VU la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3-a)-1° ;
CONSIDERANT d'une part que par décision du conseil municipal la dernière décision de variation en matière de fiscalité directe locale communale s’est opérée en 2006 année au cours de laquelle les taux appliqués dans
les rôles avaient fait l'objet d'un coefficient de variation de 1,01 pour garantir le produit fiscal attendu, en ayant été fixés comme suit :
- 12,52 % pour la T.H.
- 10,21 % pour le F.B.
- 30,90 % pour le F.N.B.
- 9,13 % pour la T.P.
et que depuis lors les taux communaux ont été maintenus à ces valeurs ; d’autre part en vertu de l’article 99 de la Loi de Finance pour 2017, applicable à compter de 2018, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels est égal au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
En 2019, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels, etc. est égal au taux de variation, entre novembre 2017 et novembre 2018, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 2,2 %.
CONSIDERANT que la réforme de la fiscalité directe locale prévoit que la commune, au regard de l’intercommunalité à laquelle elle appartient vote des taux concernant les taxes suivantes :
- La Taxe d’Habitation
- La Taxe sur le Foncier des propriétés Bâties
- La Taxe sur le Foncier des propriétés Non Bâties
- La Cotisation Foncière des Entreprises
CONSIDERANT que la commune, au regard de l’intercommunalité à laquelle elle appartient perçoit également les taxes, impôts et cotisations suivants, pour lesquels elle n’a pas à fixer de taux :
- La Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à un taux unique national de 1,5% - La Taxe Additionnelle sur le Foncier des propriétés Non Bâties à un taux figé - Les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) selon un barème fixé par le législateur
- La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) selon un taux déterminé pour 2011 qui peut être modulé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,3, si la commune met en place le nouvel abattement sur la base d’imposition à la TFPB pour les surfaces commerciales inférieures à 400 m² (art 102 Loi de finances 2018) ;
CONSIDERANT qu'il a été admis dans le cadre des conclusions du débat au sens du seuil d'équilibre budgétaire de maintenir les taux communaux ;
CONSIDERANT que les projections finales de l'année 2019 tablent sur un produit fiscal au moins maintenu à taux constants ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 26 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
MAINTIENT EN CONSEQUENCE
les taux d'imposition pour 2019 au niveau de ceux de l'exercice précédent en maintenant la pression fiscale supportée par le contribuable local, arrêtés comme suit :
- TAXE D'HABITATION : 20,10 % - FONCIER BATI : 10,21 % - FONCIER NON BATI : 32,40 % - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 17,22 %
PREND ACTE
des produits de la fiscalité directe locale notifiés pour 2019. N° 022/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
COMMEMORATION DE LA VILLE - MISE EN PLACE D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
-------------------------------------
EXPOSE,
La Ville de Molsheim bénéficie d'une histoire riche qui donne lieu chaque année à des commémorations particulièrement spécifiques.
L'année 2019 est marquée par le 110ème anniversaire de l'installation d'Ettore Bugatti sur notre territoire. En 2020, la Ville va commémorer les 1200 ans de la première mention de son territoire dans l'histoire. Pour accompagner ces grands anniversaires, divers objets seront confectionnés qui auront vocation à être vendus, notamment des gobelets recyclables conformément à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du18 août 2015.
La création d'une régie d'avances et de recettes a vocation à permettre la commercialisation et la bonne réalisation de ces objets divers (gobelets, affiches,…)
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 66-8850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire ;
DECIDE
Article 1er :
Il est institué auprès de la Ville de Molsheim, dans le cadre de la vente d'articles publicitaires pour festivités, une régie de recettes et d'avances pour la vente d'articles et pour le paiement des dépenses suivantes :
- petites fournitures diverses
- articles publicitaires
Article 2 :
Le montant maximum de l'avance à consentir au Régisseur est fixé à 300,-€ ;
Article 3 :
Les moyens de paiement autorisés sont les paiements en numéraire, chèque, mandat ou carte bancaire ;
Article 4 :
Le Régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées au moins une fois par trimestre, et en tout état de cause le 31 décembre de chaque année et lors de sa sortie de fonction ; Article 5 :
Le Régisseur sera désigné par arrêté municipal pris sur avis conforme du Receveur Municipal ;
Article 6 :
Le Régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;
Article 7 :
Le Régisseur percevra une indemnité de responsabilité annuelle fixée selon la réglementation en vigueur ;
Article 8 :
Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
N° 023/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
REVISION DES DROITS ET TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX – EXERCICE 2019
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-2-12° ;
VU ses délibérations antérieures et notamment celle n° 113/6/2009 du 23 octobre 2009 ;
CONSIDERANT ainsi et d'autre part que l'assemblée délibérante reste souveraine pour procéder, le cas échéant, à des réajustements motivés soit par des impératifs économiques, soit par de simples nécessités pratiques ;
SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 26 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de reconduire les tarifs des services publics locaux sans modifier leurs montants ;
2° DECIDE
la fixation du tarif suivant à la rubrique sous le point IV DIVERS :
- tarif unitaire de gobelet commémoratif recyclable : 0,50 €
3° PRECISE
que ce nouveau tarif entre en vigueur au 15 avril 2019 ;
4° DIT
qu'une régie de recettes et d'avances a été instaurée pour l'encaissement du tarif "gobelets recyclables". N°024/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
24 POUR
0 CONTRE
CREATION D’UN NOUVEL ACCUEIL AU CAMPING - APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF - AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
-------------------------------------
EXPOSE,
En date du 22 novembre 2018, une consultation a été effectuée afin d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’un nouvel accueil au camping.
Le marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué en date du 05 février 2019 au cabinet d’architecture Claude SCHWENGLER sur la base d'une estimation chiffrant le coût des travaux à entreprendre à 250.000 € HT (300.000 € TTC).
En phase APD (avant-projet détaillé), cet équipement est arrêté à un coût total prévisionnel de 330.034.99 € HT (396.041.98 € TTC).
Il appartient au Conseil Municipal d'approuver l'avant projet détaillé, d'autoriser le dépôt du Permis de Construire correspondant, ainsi que l'attribution des travaux par voie d'appel d'offres ouvert. Dans le planning prévisionnel, le lancement de ces autorisations et travaux est programmé en juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code des marchés publics ;
1° APPROUVE
l'Avant Projet Sommaire de création d’un nouvel accueil au camping ;
2° APPROUVE
l’Avant Projet Détaillé de la création d’un nouvel accueil au Camping pour un montant total des travaux de 330.034.99 € H.T, soit 396.041.98 € T.T.C ;
3° AUTORISE
Monsieur le Maire ou son adjoint délégué, d'une part, à attribuer les travaux par voie d'appel d'offre ouvert ainsi qu'à signer tous les documents y afférents ;
4° PRECISE
que l’allotissement ressortant de l’A.P.D est le suivant :
Lot 01 GROS OEUVRE 151.000,00 € HT Lot 02 ETANCHEITE 18.121,22 € HT Lot 03 MENUISERIE EXTERIEURE ALUMINIUM 35.647,00 € HT Lot 04 ECHAFAUDAGE 2.739,00 € HT Lot 05 PLATRERIE FAUX PLAFOND ENDUITS 28.476,00 € HT Lot 06 MENUISERIE INTERIEURE BOIS 7.492,77 € HT Lot 07 CARRELAGE 17.735,00 € HT Lot 08 PEINTURE 18.325,00 € HT Lot 09 ELECTRICITE 19.290,00 € HT Lot 10 SANITAIRE 14.883,50 € HT Lot 11 CHAUFFAGE VENTILATION 16.325,50 € HT
TOTAL 330.034,99 € HT
5° AUTORISE EGALEMENT
en application des dispositions de l’article R 422-3 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué, à signer le permis de construire ainsi que les déclarations de travaux nécessaires ;
6° SOLLICITE
les subventions susceptibles d’être allouées pour cette opération par l’Etat, la Région Grand Est et le Conseil Départemental du Bas-Rhin.
N° 025/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
LOTISSEMENT "LES GRANDS PRES" - RETROCESSION D'EQUIPEMENTS COMMUNS ET DES VOIRIES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
-------------------------------------
EXPOSE
La SARL BOEHM BATIMO, représentée par M. Laurent BOEHM, a aménagé un lotissement dénommé « Les Grands Prés » sur le ban communal de Molsheim, lieudit GALGEN.
Les travaux du lotissement sont achevés depuis le 18 décembre 2018 en application de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) du Lotissement « Les Grands Prés » déposée en date du 21 décembre 2018.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1111-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 141-3 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L .318-3 ;
VU la convention de rétrocession relative au lotissement « Les Grands Prés » ;
VU la délibération N° 009/01/2016 en date du 29 février 2016 acceptant expressément la rétrocession gracieuse dans le domaine public communal des futurs voies et équipements communs du lotissement « Les Grands Près » ;
VU la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT) du Lotissement « Les Grands Prés » en date du 21 décembre 2018 ;
VU les éléments transmis par la SARL BOEHM BATIMO, en sa qualité d’aménageur du lotissement « Les Grands Prés » et permettant d’apprécier la consistance et le terrain des biens rétrocédés ;
VU la demande de permis d’aménager initiale établie par la SARL BOEHM BATIMO relative à l’aménagement d’un lotissement dénommé « Les Grands Près » ; VU le Procès-verbal d’Arpentage N° 1841V en date du 6 février 2017, certifié par les Service du cadastre en date du 1er août 2017 relative au lotissement « Les Grands Prés » ;
CONSIDERANT les engagements pris par la SARL BOEHM BATIMO, dans le cadre de la convention de rétrocession signée le 22 février 2016 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pétitionnaires des réseaux ont émis les certificats de conformité des réseaux installés ;
CONSIDERANT que les voies sont ouvertes à la circulation publique ;
CONSIDERANT que les réseaux sont gérés par les différents concessionnaires et intégrés dans leur concession respective selon les détails ci-dessous :
Réseau gaz Gaz de Barr
Réseau électriques Strasbourg Electricité Réseaux Réseau Eau Potable Communauté de Communes Molsheim-Mutzig Réseaux Assagissement Eaux usées Communauté de Communes Molsheim-Mutzig Station de relevage Eaux Usées Communauté de Communes Molsheim-Mutzig Réseaux Assagissement Eaux pluviales Communauté de Communes Molsheim-Mutzig Réseau télécommunication Ville de Molsheim
Réseau télédistribution Ville de Molsheim
Réseau Eclairage Public et décoration Noël Ville de Molsheim
Piste cyclable Communauté de Communes Molsheim-Mutzig Voiries publiques Ville de Molsheim
Espaces Verts Ville de Molsheim
Bassin d’orage Ville de Molsheim
Après en avoir délibéré ;
ACCEPTE
la rétrocession gracieuse dans le domaine public communal des futurs voies et équipements communs du lotissement « Les Grands Prés » selon le détail ci-dessous :
- Section 49 parcelle N° 1042/91 Contenance 41 ares 62 centiares
Voirie publique (Rue du Berry – Rue de Champagne – Rue de Bretagne)
- Section 49 parcelle N° 1041/91 Contenance 8 ares 31 centiares
Piste cyclable
- Section 49 parcelle N° 1040/91 Contenance 16 ares 07 centiares
Espace vert
PRECISE
que la rétrocession de cette emprise foncière vers la Commune emporte transfert des voies, des réseaux secs et de leurs équipements, à l’exception du réseau d’alimentation en eau potable et du réseau d’assainissement eaux pluviales et eaux usées ainsi que de la station de pompage qui relèvent d’une compétence transférée à la Communauté de Communes de la Région Molsheim-Mutzig ;
AUTORISE
Monsieur Gilbert STECK, Adjoint au Maire, à intervenir à l’acte administratif constatant la vente au profit de la Ville de Molsheim en lui donnant à cet effet tous pouvoirs ; CHARGE
Monsieur le Maire de recevoir et d’authentifier en vue de sa publication au Livre Foncier, l’acte en la forme administrative relatif au transfert de propriété à intervenir ;
DONNE
tous pouvoirs à M le Maire, ou à son adjoint délégué, pour signer tout document concourant aux présentes acquisitions foncières, notamment pour la signature des actes de vente dressés par un officier ministériel si l’opération ne devait pas se faire par acte administratif ;
DECIDE
le classement dans le Domaine Public communal les parcelles suivantes :
- Section 49 parcelle N° 1042/91 Contenance 41 ares 62 centiares
Voirie publique (Rue du Berry – Rue de Champagne – Rue de Bretagne)
- Section 49 parcelle N° 1041/91 Contenance 8 ares 31 centiares
Piste cyclable
- Section 49 parcelle N° 1040/91 Contenance 16 ares 07 centiares
Espace vert
N°026/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTIONS
25 POUR
0 CONTRE
CREATION D'UNE VOIRIE DE LIAISON ENTRE LA RUE DES SPORTS ET LA RUE DES REMPARTS - APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF
-------------------------------------
EXPOSE,
En date du 17 septembre 2018 une consultation a été effectuée afin d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une voirie de liaison entre la rue des Sports et la rue des Remparts. Le marché de maîtrise d'oeuvre a été attribué en date du 16 novembre 2018 au cabinet d’ingénierie SERUE sur la base d'une estimation chiffrant le coût des travaux à entreprendre à 750.000 € HT (900.000 € TTC). En phase APD (avant-projet détaillé), cet équipement est arrêté à un coût total prévisionnel de 755.683.50 € HT (906.820.20 € TTC).
Il appartient au Conseil Municipal d'approuver l'avant-projet détaillé, ainsi que l'attribution des travaux par voie d'appel d'offres ouvert.
Dans le planning prévisionnel, le lancement de ces autorisations et travaux est programmé en juin 2019.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-12 ;
VU le Code de l'Urbanisme ;
VU le Code des marchés publics ;
1° APPROUVE
l'Avant-Projet Sommaire de création d’une voirie de liaison entre la rue des Sports et la rue des Remparts ; 2° APPROUVE
l’Avant-Projet Détaillé de la création d’une voirie de liaison entre la rue des Sports et la rue des Remparts pour un montant total des travaux de 755.683.50 € HT, soit 906.820.20 € TTC ;
3° RAPPELLE
que le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué en date du 16 novembre 2018 au cabinet d’ingénierie SERUE sur la base d'une estimation chiffrant le coût des travaux à entreprendre à 750.000 € HT (900.000 € TTC) ;
4° SIGNALE
qu’en application de l’article L7.2 du marché de maîtrise d’œuvre, la rémunération est forfaitaire et définitive arrêtée sur la somme de 750.000 € H.T (900.000 € T.T.C) ;
5° PRECISE
que le marché se décompose de la façon suivante :
1 - Travaux de voie verte 26.000,00 € H.T 2 - Aménagement pour aire de Camping-Car 32.000,00 € H.T 3 – Aménagement de la voirie et parking 697.683,50 € H.T
6° AUTORISE
le maire ou son adjoint délégué à signer une convention relative à l’exécution technique et financière de la voie verte et de l’aire de Camping-Car, compétence de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM – MUTZIG ;
7° SOLLICITE
les subventions susceptibles d’être allouées pour cette opération par l’Etat, la Région Grand Est et le Conseil Départemental du Bas-Rhin.
N° 027/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
REGLEMENT DU PRIX DE PIANO « Albert HUTT » - TABLEAU DES CONTRE-VALEURS DES PRIX DECERNES
--------------------------------------
EXPOSE
Par délibération du 6 juin 1986, le Conseil Municipal de la Ville a accepté la succession de feu Albert HUTT, en instituant une commission spéciale chargée de l’emploi des fonds légués sous contrôle de l’exécuteur testamentaire.
Selon les dispositions testamentaires les fonds légués doivent être employés afin : 1° « d’instituer un prix de piano « Albert HUTT ». Ce prix devra récompenser un bon élève de la classe de piano (exclusivement) »
2° « de promouvoir l’enseignement de piano en subvenant aux besoins d’élèves de piano doués mais nécessiteux, en leur achetant des partitions et en leur payant des leçons de piano »
En date du 30 novembre 2018, le conseil municipal a approuvé les modifications apportées au règlement du Prix de Piano Albert HUTT, modifications rendues nécessaires pour intégrer diverses évolutions intervenues depuis 1988.
Au cours de la même séance, il a été décidé, dans le respect des volontés de feu Monsieur HUTT, d'instituer une bourse de Piano "Albert HUTT". Afin d'intégrer ces évolutions, il est proposé de revoir les montants des prix accordés, sachant que ceux-ci représentent des contrevaleurs de prix en nature conformément au règlement de piano"Albert HUTT"
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU sa délibération N° 104/5/2018 du 30 novembre 2018 portant "Prix Albert HUTT – modification du règlement du prix de piano – création d'une bourse d'étude"
SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 28 mars 2019 ;
APPROUVE
Avec effet à la date de la présente séance le tableau des contre-valeurs des prix décernés annexé à la présente. EMMD Molsheim
PROPOSITION DE MONTANT DES RECOMPENSES A COMPTER DE 2019
Piano Piano à 4 mains Piano Jazz
2018 Propositio n 2019
2018 Proposition 2019
2018 Propositio n 2019 A partager entre les
lauréats
Par lauréat
A partager
entre les
lauréats
Par lauréat
Prix d'encouragement Premiers pas 30,00 €
Inchangé
30,00 € 15,00 € 40,00 € 20,00 € 30,00 €
Inchangé
Prix d'encouragement Préparatoire 45,00 € 45,00 € 22,50 € 60,00 € 30,00 € 45,00 €
Prix d'encouragement Elémentaire 60,00 € 60,00 € 30,00 € 80,00 € 40,00 € 60,00 €
Prix d'encouragement Moyen 75,00 € 75,00 € 37,50 € 100,00 € 50,00 € 75,00 €
Prix HUTT 1er Prix 300,00 € 300,00 € 150,00 € 300,00 € 150,00 € 300,00 €
Prix HUTT 2e Prix 150,00 € 150,00 € 75,00 € 200,00 € 100,00 € 150,00 €
Prix HUTT 3e Prix 75,00 € 75,00 € 37,50 € 120,00 € 60,00 € 75,00 €
Prix d'Excellence 1er Prix 400,00 € 400,00 € 200,00 € 400,00 € 200,00 € 400,00 €
Prix d'Excellence 2e Prix 200,00 € 200,00 € 100,00 € 200,00 € 100,00 € 200,00 €
Prix d'Excellence 3e Prix 100,00 € 100,00 € 50,00 € 160,00 € 80,00 € 100,00 €
Total 1 435,00 € 1 435,00 € 717,50 € 1 660,00 € 830,00 € 1 435,00
€ N° 028/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
-------------------------------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;
CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;
CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2019 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,
SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 26 mars 2019,
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de maintenir ou d’ouvrir les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus :
Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir Effectif budgétaire Motif de l’ouverture de(s) poste(s)
Filière administrative
Rédacteur principal de
2ème classe B 3 2 5 1 recrutement possible suite à
retraite
Rédacteur B 2 1 3 1 recrutement possible suite à retraite
Filière animation
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
A 0 1 1
1 recrutement possible suite à
retraite
Educateur de jeunes
enfants de 1ère classe A 0 1 1 1 recrutement possible suite à
retraite
Educateur de jeunes
enfants de 2nde classe A 0 1 1 1 recrutement possible suite à
retraite
Animateur principal de
1ère classe B 0 1 1 1 recrutement possible suite à
retraite Animateur principal de
2ème classe B 0 1 1 1 recrutement possible suite à
retraite
Animateur B 1 1 2 1 recrutement possible suite à retraite
2° PRECISE
- que les effectifs budgétaires ainsi ouverts sont au nombre de :
o 31 pour les recrutements de titulaires ;
o 11 pour les avancements de grade ;
o 21 pour les accroissements temporaires d’activité ;
o 25 pour les accroissements saisonniers d’activité ;
o 3 pour les vacances temporaires d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.
- que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2019.
N° 029/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE – SUBVENTION AUX COLLEGE ET LYCEE HENRI MECK DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES 2017-2018
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LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;
VU la demande introduite le 11 mars 2019 par l'Association Sportive LEGT Henri MECK sollicitant le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement pour l'année scolaire 2017-2018 ;
CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblée délibérante en sa séance du
17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION" ;
CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ;
CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie et d'autre part, de la participation aux frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France ;
SUR PROPOSITION de la COMMISSION REUNIE en sa séance du 26 mars 2019 ;
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
de déterminer la valeur de base des participations attribuées aux établissements publics locaux d'enseignement du second degré au titre des activités sportives de compétition hors territoire français ; Championnat d'académie par équipe validé prime Total
Champion d'académie 8 122,00 € 976,00 €
Vice champion d'académie 5 73,00 € 365,00 €
3èmes champion d'académie 2 37,00 € 74,00 €
Championnat d'académie individuel
Champion d'académie 4 76,00 € 304,00 €
Vice champion d'académie 3 46,00 € 138,00 €
3èmes champion d'académie 5 23,00 € 115,00 €
Championnat de France en équipe
3èmes champion 2 92,00 € 184,00 €
Total 2 156,00 €
Déplacements 12620,76 10% 1 262,08 €
Total 3 418,08 €
2° DECLARE
la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations des 17 juin 1992 et 7 décembre 2001 ;
3° ACCEPTE
en conséquence d'attribuer son concours financier au LEGT Henri MECK au titre des Championnats UNSS 2017-2018 :
4° DIT
que les crédits correspondants seront prélevés sur le Budget Principal de l'exercice en cours.
N° 030/2/2019
VOTE A MAIN LEVEE
0 ABSTENTION
25 POUR
0 CONTRE
OPPOSITION A L'ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN LIEU ET PLACE DE LA COMMUNE
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LE CONSEIL MUNICIPAL
VU l'article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2015-2020 ;
CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ; CONSIDERANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;
CONSIDERANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er Juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration de l'ONF du 29 novembre 2018 ;
CONSIDERANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien es services publics ;
CONSIDERANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;
CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP ;
DECIDE
d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet ;
AUTORISE
Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.