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Conseil Municipal - cm 2 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Aménagement du territoire, VILLE DE

MOLSHEIM

- 67120 -

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus :

29

Nombre des membres

qui se trouvent en exercice:

29

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance :

27

Nombre des membres

présents ou représentés :

29

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Séance du 6 avril 2021

L'an deux mille vingt et un

Le six avril

le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé

en session ordinaire, à la Communauté de Communes de la Région Molsheim-Mutzig,

après convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST

Etaient présents : M. HEITZ P., Mme JEANPERT C., Mme TETERYCZ S., M. HELLER M., Mme WAGNER-TONNER C., M. ENGEL J., Adjoints

Mme WOLFF C., M. KOPCIA C., Mmes DINGENS E., JOERGER-PIVIDORI M., M. MARCHINI P., Mmes GIACONA-WANTZ S., ZIMINSKI T., MM. DERUWEZ Y- L., M. HITIER N., Mme BAILLY V. (entrée au point n° 3), M. BACKERT C., Mmes RISBEC S., TUSHA A., MM. LAVIGNE M., CELEPCI A., Mme DIETRICH A., M. WEBER J-M., Mme PIETTRE M-B., M. PETER T., Mme DEBLOCK V.

Absent(s) étant excusé(s) : MM STECK G., ORSAT F.

Absent(s) non excusé(s) :

Procuration(s) :

M. STECK G. en faveur de Mme WAGNER-TONNER C.

M. ORSAT F. en faveur de M. WEBER J-M

N° 014/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;

VU son règlement intérieur et notamment son article 16 ;

DESIGNE

Mme Amélie TUSHA en qualité de secrétaire de la présente séance.N°015/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 16 FEVRIER 2021

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;

VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;

APPROUVE

sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 16 février 2021 ;

ET PROCEDE

à la signature du registre.

N°016/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2021

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 en tant qu’elle organise la suppression de la taxe d’habitation ;

VU la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;

VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639 A et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2331-3-a)-1° ;

CONSIDERANT d'une part que par décision du conseil municipal la dernière décision de variation en matière de fiscalité directe locale communale s’est opérée en 2006 année au cours de laquelle les taux appliqués dans les rôles avaient fait l'objet d'un coefficient de variation de 1,01 pour garantir le produit fiscal attendu, en ayant été fixés comme suit :

- 12,52 % pour la T.H.

- 10,21 % pour le F.B.

- 30,90 % pour le F.N.B.

- 9,13 % pour la T.P.

et que depuis lors les taux communaux ont été maintenus à ces valeurs ;d’autre part en vertu de l’article 99 de la Loi de Finance pour 2017, applicable à compter de 2018, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels est égal au taux de variation entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).

En 2021, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels, etc. est égal au taux de variation, entre novembre n-2 et novembre n-1, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 0,2 %.

CONSIDERANT que la réforme de la fiscalité directe locale introduite par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 décidant de la suppression de la taxe d’habitation en 2023 prévoit que la commune, au regard de l’intercommunalité à laquelle elle appartient, vote des taux sur :

- La Taxe sur le Foncier des propriétés Bâties

- La Taxe sur le Foncier des propriétés Non Bâties

- La Cotisation Foncière des Entreprises

CONSIDERANT que la commune, au regard de l’intercommunalité à laquelle elle appartient perçoit également les taxes, impôts et cotisations suivants, pour lesquels elle n’a pas à fixer de taux :

- La Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) à un taux unique national de 1,5% - La Taxe Additionnelle sur le Foncier des propriétés Non Bâties à un taux figé - Les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) selon un barème fixé par le législateur

- La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) selon un taux déterminé pour 2011 qui peut être modulé par application d’un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,3, si la commune met en place le nouvel abattement sur la base d’imposition à la TFPB pour les surfaces commerciales inférieures à 400 m² (art 102 Loi de finances 2018) ;

CONSIDERANT qu'il a été admis dans le cadre des conclusions du débat au sens du seuil d'équilibre budgétaire de maintenir les taux communaux ;

CONSIDERANT que les projections finales de l'année 2021 tablent sur un produit fiscal en progression à taux constants ;

SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 23 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

du nouveau taux communal applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, taux qui s’impose à la commune par la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale liée à la suppression de la taxe d’habitation, taux de 23,38%

VOTE LE MAINTIEN

Des taux d'imposition pour 2021 au niveau de ceux de l'exercice précédent en maintenant la pression fiscale supportée par le contribuable local, et en intégrant le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, arrêtés comme suit :

- FONCIER BATI : 23,38 % - FONCIER NON BATI : 32,40 % - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES : 17,22 %

PREND ACTE

des produits de la fiscalité directe locale notifiés pour 2021.N°017/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

INTERCOMMUNALITE – TRANSFERT DE PLEIN DROIT DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME » AU 1ER JANVIER 2021 – DECISION D’OPPOSITION

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.L.U.R.) ;

VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prise en son article 5 ;

CONSIDERANT que la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 instaure notamment le transfert de plein droit de la compétence P.L.U. aux Intercommunalités (Communautés de Communes et d’Agglomération) selon les modalités suivantes :

- ce transfert intervient au terme d’un délai de trois ans suivant la promulgation de la loi, afin de laisser aux Intercommunalités et aux équipes municipales le temps de se préparer,

- un mécanisme de minorité de blocage permet aux Maires de reporter le transfert de la compétence P.L.U. au niveau intercommunal s’ils rassemblent un quart des Communes représentant au moins 20 % de la population d’une Communauté,

- une clause de revoyure prévoit que le Conseil Communautaire et les Communes délibèrent sur le transfert de compétence au niveau intercommunal à chaque fois qu’il est renouvelé (un transfert volontaire entre chaque renouvellement reste également possible, selon ces nouvelles modalités),

- avant le délai de trois ans prévu par la loi, les modalités de transfert de compétences actuellement prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales demeurent ;

CONSIDERANT que la ville, par délibération du 20 mars 2017, a approuvé la révision de son plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme ;

CONSIDERANT qu’à ce titre et compte tenu de l’intérêt communal à détenir cette compétence à son niveau, elle entend s’opposer à ce transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté des Communes de la Région de Molsheim Mutzig au 1er janvier 2021 ;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Laurent FURST, Maire ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

S’OPPOSE

au transfert de plein droit de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG au 1er janvier 2021 ;N°018/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

COOPERATION INTERCOMMUNALE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG : MODIFICATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT : EXTENSION ET RETRAIT DE COMPETENCES – MISE A JOUR DES STATUTS - MODIFICATIONS STATUTAIRES

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune d’AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, suite à la définition de l’intérêt communautaire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1er mai 2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1er janvier 2014, et modification corrélative de ses Statuts ;VU l’arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’E EX XT TE EN NS SI IO ON N E ET T L LE E R RE ET TR RA AI IT T D DE E C CO OM MP PE ET TE EN NC CE ES S

VU les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses compétences ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance N° 2020-391 du 1er avril 2020 ;

VU le Code des Transports et notamment ses articles L.1231-1 et L.1231-1-1 ;

VU la délibération N° 21-17 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, en date du 25 mars 2021, portant extension et retrait de compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

accepte

- d’une part, de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée « Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et suivants du Code des Transports »,

- d’autre part, de supprimer la compétence intitulée : « Organisation de services de transport à la demande par délégation de la Région Grand Est » des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L LA A M MI IS SE E A A J JO OU UR R D DE ES S S ST TA AT TU UT TS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S

VU les Statuts de la Communauté de Communes ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que depuis la dernière modification des statuts, issue de la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, N° 19-86 du 19 décembre 2019, des changements réglementaires sont intervenus, notamment à compter du 1er janvier 2020, en ce qui concerne les compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

VU en outre, l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son § VII disposant qu’au plus tard avant le 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils Municipaux, il y a lieu de refixer le nombre et la répartition des sièges de Conseiller Communautaire selon les modalités de ses § II à VI ;

VU la délibération N° 21-17 du 25 mars 2021 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG portant mise à jour des statuts de de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

accepte

de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et notamment son article 6 : Compétences et son article 7 : Le Conseil Communautaire, tel que détaillé comme suit :

ARTICLE 6 : COMPETENCES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Article 6.1. : Compétences obligatoires

 Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

5° Défense contre les inondations et contre la mer,8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

 Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Article 6.2. : Compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire

 Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

- Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des piscines.

 Action sociale d’intérêt communautaire

- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.

- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.

- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK.  Création et gestion de maisons de services au public.

Article 6.3. : Autres compétences supplémentaires

 Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.

 Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.  Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.

 Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal.  Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1,

 Organisation de services de transport à la demande par délégation de la Région Grand Est.  Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.

 Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de l’emploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.  En matière touristique :

- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,

- l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,

- l’acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.

 Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes.  Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.  Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce nombre et cette répartition des sièges seront constatés par arrêté du représentant dans le département.

-------------------

C CO ON NC CE ER RN NA AN NT T L L’ ’A AD DO OP PT TI IO ON N D DE ES S N NO OU UV VE EA AU UX X S ST TA AT TU UT TS S D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NA AU UT TE E D DE E C CO OM MM MU UN NE ES S

CONSIDERANT que les paragraphes I et II de la présente délibération constitue des modifications statutaires importantes de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale ;

VU la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à L.5211-20 ;

VU la délibération N° 21-19 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 25 mars 2021, adoptant ses nouveaux Statuts ;

VU dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension et le retrait de compétences, ainsi que la mise à jour susvisées ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l’unanimité

adopte

les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.REPUBLIQUE FRANCAISE

- 19% édition -

Délibération N° 21-19 du 25 mars 2021SOMMAIRE

CHAPITREI : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITREN : OBJET

CHAPITRE : ADMINISTRATION

CHAPITREIV : L'ORGANE EXECUTIF

CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES

ET PATRIMONIALES

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESSTATUTS

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : DEFINITION

(Article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes.

Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.

ARTICLE 2 : CONSTITUTION. | He

La communauté de communes regroupe les communes de / ALTORF, AVOLSHEIM, DACHSTEIN, DINSHEIM-sur-BRUCHE, DORLISHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM-BRUCHE, GRESSWILLER, HEILIGENBERG, MOLSHEIM, MUTZIG, NIEDERHASLACH, OBERHASLACH, SOULTZ-les-BAINS, STILL et WOLXHEIM, qui adhèrent aux présents statuts.

ARTICLE 3 : DENOMINATION -

La communauté de communes prend la dénomination de :

«Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG»

ARTICLE 4 : SIEGE

(Article L. 5211-5 IV du Code Général des Collectivités Terioriales)

Le siège de la communauté de communes est fixé 2, route Ecospace à MOLSHEIM. Il pourra être transféré sur décision du conseil communautaire.

Le conseil communautaire se réunit à son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une de ses communes membres (Article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ARTICLES : DUREE

(Article L. 5214-4 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

CHAPITRE II OBJET

ARTICLE 6 : COMPETENCES

La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

(Article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)Article 6.1. : Compétences obligatoires

> Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.

> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

> Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :

1° Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique 2° Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

5° Défense contre les inondations et contre la mer,

8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

> Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° de l’article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

> Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

> Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1* de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

> Eau, sans préjudice de l’article 1“ de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

ATUCIE 0.2. : Compétences supplémentaires revêtues d’un intérêt communautaire

> Construction. entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt mmunautaire

- Entretien, gestion et réalisation des travaux d’aménagement, de réhabilitation et d’extension des

piscines.

> Action sociale d’intérêt communautaire

- Participation financière à la gestion d’une épicerie sociale.

- Création et gestion d’un relais d’assistantes maternelles.

- Participation financière à la Mission Locale du Bassin d’Emploi MOLSHEIM-SCHIRMECK. > Création et gestion de maisons de services au public.

Article 6.3. : Autres compétences supplémentaires

Création, aménagement et entretien des liaisons cyclables.

Installation, gestion et entretien de bornes de recharges pour véhicules électriques.

Création et gestion d’une banque de matériel intercommunale.

Elaboration, gestion et exploitation d’un Système d’Information Géographique intercommunal. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1.

Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du Code des Transports.

Aménagement numérique du territoire : participation financière aux infrastructures et réseaux de télécommunication à très haut débit.

Participation financière à la mise en œuvre d’actions et de moyens incitatifs en faveur de Pemploi ainsi qu’en faveur de l’implantation, de l’accueil et du maintien des entreprises.

YV

VV

NYVYNNY> En matière touristique :

- la création, la mise en place de circuits touristiques intercommunaux et l’entretien de leur signalétique,

-__ l’instauration et la gestion de la taxe de séjour sur son territoire,

- l'acquisition, le développement et la gestion du site du Fort de MUTZIG, - la création, la gestion et l’entretien d’aires de camping-cars.

> Actions de communication destinées à renforcer l’image de la communauté de communes. > Habilitation à conventionner dans le cadre de ses compétences avec des communes non membres, selon les modalités de l’article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales. > Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

CHAPITRE III

ADMINISTRATION

ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

(Articles L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 273-11 du Code Electoral)

La communauté de communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1.000 habitants sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

(Article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) Au plus tard au 31 août de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il

est procédé à la fixation du nombre de sièges que comptera le conseil communautaire ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, en application des dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ce nombre et cette répartition des sièges seront constatés par arrêté du représentant dans le département.

CHAPITRE IV

L'ORGANE EXECUTIF

ARTI 8:LE

(Article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sasurveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, au directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret et au directeur général adjoint dans les établissements publics de coopération

intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Le Président est élu selon les règles applicables à l’élection du maire.

ARTICLE 9 : LE BUREAU

(Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le bureau est composé du président et des vice-présidents.

Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1°) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

2°) de l'approbation du compte administratif.

3°) des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15, 4°) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,

5°) de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES

ARTICLE 10 : REGIME FISCAL É

La communauté de communes adopte le double régime de la taxe additionneiie et de ia hscaïité

professionnelle de zone.

Les différents taux de ces taxes seront déterminés conformément aux dispositions réglementaires en la matière.

: RESSOURCES

(Article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les recettes de la communauté de communes comprennent:

1°) le produit de la fiscalité directe additionnelle,

2°) le produit de la taxe professionnelle de zone,

3°) le revenu des biens, meubles ou immeubles de la communauté de communes, 4°) les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers ou en

échange d’un service rendu,

5°) les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes,

6°) le produit des dons et legs,

7°) le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 8°) le produit des emprunts.

ARTICLE 12 : TRANSFERTS PATRIMONIAUX TETE (Article L. 5214-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Les biens, meubles ou immeubles, équipements et services publics, ainsi que les droits et obligations qui leur sont attachés, de même que l’actif et le passif des vocations intégrées du SIVOM de MOLSHEIM- MUTZIG et Environs se rapportant à des compétences transférées à la communauté de communes sont transférés de plein droit à la communauté de communes.CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

TICLE 13 : A co ABLE

Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par Monsieur le Percepteur de MOLSHEIM.

ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la communauté de communes.

ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS

Article 15.1. : Modification du périmètre

(Articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales)

La modification du périmètre de la communauté de communes peut être admise avec le consentement du conseil.

La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification du périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable en cas d’extension de périmètre et défavorable en cas de retrait d’une commune. La décision d’admission ou de retrait de communes, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y oppose. Les conditions d’admission ou de retrait des communes sont définies par le conseil communautaire.

Article 15.2. : Modifications statutaires

(Article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que le transfert de compétences, la modification du périmètre et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de l’établissement.

La délibération du conseil est notifiée aux maires de chacune des communes associées. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification, prise par le représentant de l’Etat dans le Département, est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, à savoir par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

ARTICLE 16 :_ ADHESION_ A UN _ ETABLISSEMENT__ PUBLIC DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE

(Article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L’adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à une délibération prise à la majorité simple du conseil communautaire.

A Molsheim, le 25 mars 202]

Président,

Le Maire,N°019/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

POLICE MUNICIPALE PLURI-COMMUNALE DE MOLSHEIM, DORLISHEIM, AVOLSHEIM, SOULTZ-LES-BAINS ET WOLXHEIM

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de la sécurité et notamment ses articles L.512-1 et suivants et R.512-1 et suivants ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU l’avis favorable du Comité technique du 17 mars 2021 ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure les communes formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim a mis son service de police municipale à disposition : de la commune de Dorlisheim le 6 juin 2018 et des communes de Avolsheim et Soultz-les-Bains le 1er avril 2019, créant ainsi le service de police pluri-communale de Molsheim, Dorlisheim, Avolsheim et Soultz-les-Bains ;

CONSIDERANT que la Ville de Wolxheim a exprimé le souhait de bénéficier des services de la police pluri communale ;

CONSIDERANT qu’il appartient aux collectivités concernées, formant un ensemble d’un seul tenant, de définir les conditions de fonctionnement et de financement du service de police pluri-communale ;

SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 23 mars 2021

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

De constituer une police pluri communale avec les communes de :

- DORLISHEIM ;

- AVOLSHEIM ;

- SOULTZ-LES-BAINS ;

- WOLXHEIM

2° APPROUVE

La convention de partenariat entre les communes de Molsheim, Dorlisheim, Avolsheim, Soultz-les-Bains et Wolxheim.3° AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer la convention de partenariat, ainsi que tout document s’inscrivant dans le prolongement de ce partenariat, dont la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat conformément à l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure.

N°020/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

PARKINGS GARE - CONVENTION DE REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de délibération de la Commission Permanente de la Région GRAND EST n° 21CP-797 présenté le 23 Avril 2021 et la délibération du Conseil municipal de la Ville de Molsheim n°008/1/2021 du 16 février 2021, portant autorisation de signature de la convention de financement relative à l’aménagement d’un parking en surface propriété de SNCF Gares & Connexions ;

VU l’autorisation de réalisation de travaux sur le Domaine public Ferroviaire notifiée le 19 février 2021 ;

VU le projet de convention d’autorisation de réalisation de travaux sur domaine public ferroviaire ;

CONSIDERANT que la Ville de Molsheim s’est engagée dans un projet d’aménagement du parvis de la place de la gare SNCF et de réhabilitation du parking en surface SNCF ;

CONSIDERANT que l’emprise foncière de ces deux projets est la parcelle n°448, propriété de SNCF Gares & Connexions ;

CONDISERANT que les modalités d’intervention de la Ville de Molsheim sur l’emprise foncière de SNCF Gares & Connexions doivent être définies par convention ;

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION REUNIE en séance du 23 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention relative à l’autorisation de réalisation de travaux sur domaine public ferroviaire de Gares & Connexions, et tout acte y afférent.

N°021/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

PARKINGS GARE - CONVENTION DE REALISATION ET DE FINANCEMENT RELATIVE A L’AMENAGEMENT D’UN PARKING EN SURFACE SITUE SUR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la délibération de la Commission permanente de la Région Alsace n°1126-15 C1 du 13 novembre 2015 et la délibération du Conseil municipal de la Ville de Molsheim n° 088/5/2015 du 9 novembre 2015 – portant autorisation de signature de la convention relative à la réalisation et au financement d’un parking en ouvrage réservé aux voyageurs du TER Alsace de la gare de Molsheim, signée le 26 novembre 2015 ;

VU la délibération de la Commission permanente de la Région Grand Est n°17CP-2078 du 15 décembre 2017 et la délibération du Conseil municipal de la Ville de Molsheim n°125/7/2017 du 22 décembre 2017 portant autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention de réalisation et de financement d’un parking en ouvrage réservé aux voyageurs du TER de la gare de Molsheim, signée le 2 janvier 2018 ;

VU la délibération de la Commission permanente de la Région GRAND EST n°20CP-284 du 14 février 2020 et la délibération du Conseil municipal de la Ville de Molsheim n°006/1/2021 du 16 février 2021, portant autorisation de signature de l’avenant n°2 à la convention de réalisation et de financement d’un parking en ouvrage réservé aux voyageurs du TER Alsace de la gare de Molsheim ;

VU la délibération de la Commission Permanente de la Région GRAND EST n° 21CP-19 en date du 19 mars 2021 et la délibération du Conseil municipal de la Ville de Molsheim n°007/1/2021 du 16 février 2021, portant autorisation de signature de la convention de financement relative à l’aménagement d’un parking en surface réservé aux voyageurs du TER FLUO GRAND EST en gare de Molsheim ;

VU l’autorisation de travaux de SNCF Gare & Connexions sur le domaine public ferroviaire en gare de Molsheim du 19 février 2021 ;

VU le projet de convention de réalisation et de financement relative à l’aménagement d’un parking en surface situé sur le domaine public ferroviaire ;

CONSIDERANT que la Région Grand Est et la Ville de Molsheim se sont engagés dans un programme de construction d’un parking en ouvrage, d’aménagement du parking directement attenant au parking en ouvrage, de l’accès au giratoire existant, et de réfection de l’enrobé du parking SNCF Gares et Connexions ;

CONSIDERANT que les modalités de réalisation et de financement des travaux de réfection de l’enrobé du parking en surface appartenant à SNCF Gares et Connexions doivent être définies par convention ;

SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION REUNIE en séance du 23 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention de réalisation et de financement relative à l’aménagement d’un parking en surface situé sur le domaine public ferroviaire, et tout acte y afférent.

N°022/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

ASSOCIATION FONCIERE MOLSHEIM-AVOLSHEIM – RENOUVELLEMENT DU BUREAU – PROPOSITION DE DELEGUES

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R 133-1 et suivants ;VU le courrier de M le Président de l’association foncière AVOLSHEIM/MOLSHEIM du 22 février 2021 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de proposer deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelés à siéger eu Bureau de l’association foncière de Molsheim- Avolsheim ;

SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 23 mars 2021 ;

et

Après en avoir délibéré,

DESIGNE

pour siéger au Bureau de l'Association Foncière Intercommunale de MOLSHEIM-AVOLSHEIM :

- M. HEITZ Philippe – 4 rue Ettore Bugatti – 67120 MOLSHEIM

- M. KAES Henri – 12 place de la Liberté – 67120 MOLSHEIM en qualité de délégués titulaires

- M. SCHMITT Guy - 3 rue Saint Maurice – 67120 SOULTZ-LES-BAINS en qualité de délégué suppléant.

N°023/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

UNICEF – VILLE AMIE DES ENFANTS – PLAN D’ACTION 2021/2026

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le dossier de candidature de la Ville de Molsheim ;

VU le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse de la Ville de Molsheim ;

VU le projet de protocole d’accord liant la Ville de Molsheim et UNICEF France pour le mandat ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de s’inscrire dans la démarche initiée par l’UNICEF pour promouvoir les droits de l’enfant ;

ADOPTE

Le plan d’action municipal 2021/2026 pour l’enfance et la jeunesse ;

DONNE

Toutes délégations à Monsieur Le Maire ou son adjoint délégué, pour procéder à la signature de la convention, ainsi que la Charte Ville amie des enfants.

N°024/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

ADHESION DISPOSITIF "PETITES VILLES DE DEMAIN »

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;VU le programme Petites Villes de Demain lancé le 1er octobre 2020 par l'Agence Nationale de cohésion des Territoires ;

VU le courrier de Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, en date du 11 décembre 2020 informant les communes de Molsheim, Mutzig et Dorlisheim que leur candidature était retenue dans le programme PVD ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter un chef de projet du dispositif mutualisé entre les communes de Molsheim, Mutzig et Dorlisheim ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 23 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

de la participation de la Ville de Molsheim au dispositif Petites Villes de Demain ;

APPROUVE

Le cofinancement du coût d'un chef de projet Petites Villes de Demain, mutualisé entre les communes de Molsheim, Mutzig et Dorlisheim dans la limite de 25 % de ce coût de poste à reporter entre les communes partenaires ;

DONNE

Toutes délégations à Monsieur le Maire, ou à son adjoint délégué, afin de rendre opérationnel ce dispositif au titre de la Ville de Molsheim, notamment au titre de l’ensemble des démarches mises en œuvre pour le recrutement, celles relatives au financement, ainsi que pour signer toute convention à intervenir dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain décliné à l’échelle des communes partenaires et de l’intercommunalité

N°025/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/04/2021

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires ;

CONSIDERANT que le tableau des effectifs qui doit obéir au principe de sincérité, prévoit les postes susceptibles d’être pourvus en cours d’année budgétaire, notamment pour tenir compte des remplacements et des évolutions de carrière ;

CONSIDERANT qu’il est proposé de réajuster le tableau des effectifs au 31 décembre afin de tenir compte de la réalité des effectifs pourvus à cette même date, sachant que le compte administratif de l’exercice en cours prendra en compte ces chiffres ;CONSIDERANT que le tableau des effectifs au 1er janvier 2021 doit prévoir les ouvertures de postes nécessaires au recrutement, à la nomination et aux évolutions de carrière des agents en lien avec les crédits prévus au Budget Primitif,

CONSIDERANT que le tableau des effectifs a été modifié au 1er janvier 2021,

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 23/03/2021,

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

De maintenir ou d’ouvrir les postes suivants, qui excèdent les emplois effectivement pourvus :

Grade Catégorie Effectif pourvu Effectif à pourvoir Effectif budgétaire Motif de l’ouverture de(s) poste(s)*

Filière technique

Technicien principal

de 2ème classe B 3 2 5

1 recrutement suite à départ

en retraite

1 renouvellement de contrat sur

un nouveau grade

Adjoint technique

principal de 1ère classe C 13 3 16

1 recrutement suite à reprise

de l’agent à temps partiel

thérapeutique

1 recrutement possible suite à

départ en retraite

1 recrutement possible suite à

fin de contrat

Adjoint technique C 16 8 24

1 recrutement

1 recrutement possible suite à

départ en retraite

1 recrutement possible suite à

fin de contrat

5 recrutements possibles pour

remplacements

* Les informations en gras correspondent aux postes supplémentaires ouverts dans le cadre de la présente modification.

2° PRECISE

- Que les effectifs budgétaires ainsi ouverts sont au nombre de :

o 19 pour les recrutements de titulaires ;

o 7 pour les avancements de grade ;

o 23 pour les accroissements temporaires d’activité ;

o 26 pour les accroissements saisonniers d’activité ;

o 0 pour les vacances temporaires d’emploi dans l’attente de recrutement d’un fonctionnaire.

- Que les crédits nécessaires à ces emplois suffisent dans le cadre du budget en cours et sont ouverts au chapitre 012 dans le cadre du Budget Primitif 2021.

N°026/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

CENTRE DE VACCINATION DE LA VILLE DE MOLSHEIM -

MISE EN PLACE DES ASTREINTES ET DE LEUR

INDEMNISATION POUR L’ASSISTANCE INFORMATIQUE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que les 2 arrêtés du 14 avril 2015 (spécifique à la filière technique) applicables dans la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du comité technique en date du 17 mars 2021 ;

CONSIDERANT que l’astreinte est définie comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est cantonné à son domicile ou à proximité, afin de pouvoir intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, si son employeur le lui demande ;

CONSIDERANT que les périodes d’astreinte ne peuvent pas être assimilées à du temps de travail effectif. En revanche, l'intervention et, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif ;

CONSIDERANT que l’astreinte dite d’exploitation concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir dans le cadre d’activités particulières.

DECIDE

Article 1 : Il est mis en place des astreintes dans le cadre du suivi informatique du Centre de Vaccination installé à l’Hôtel de la Monnaie à Molsheim, afin d’intervenir en cas de problème technique (notamment en cas de problème de connexion avec les sites internets dédiés…) ;

Article 2 : Ces astreintes concernent exclusivement les agents du service informatique. Sont ainsi concernés les 2 agents contractuels de droit public ayant le grade suivant :

- Technicien principal de 2ème classe ;

Article 3 : Un planning prévisionnel prévoyant notamment un roulement hebdomadaire entre les 2 agents concernés est mis en place. Ce planning prévisionnel démarre le 8 mars 2021, date d’ouverture du Centre de Vaccination. Il concerne les journées du lundi au dimanche inclus ;

Article 4 : Les montants réglementaires de l’indemnité d’astreinte d’exploitation, faisant référence aux arrêtés du 14 avril 2015 susmentionnés, correspondent à :MONTANTS DE L’INDEMNITE D’ASTREINTE

POUR LA FILIERE TECHNIQUE

Périodes d’astreintes : Astreinte d’exploitation

- Semaine complète 159,20 €

- Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8,60 €

- Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures 10,75 €

- Samedi ou journée de récupération 37,40 €

- Astreinte le dimanche ou un jour férié 46,55 €

- Astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €

N.B. : Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d’exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. De plus, l’indemnité d’astreinte ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une N.B.I. au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Article 5 : Les montants réglementaires de l’indemnité des interventions réalisées pendant les périodes d’astreintes, faisant référence aux arrêtés du 14 avril 2015 susmentionnés, correspondent à :

MONTANTS DE L’INDEMNITE DES INTERVENTIONS

REALISEES PENDANT LES PERIODES D’ASTREINTES

POUR LA FILIERE TECHNIQUE

Périodes d’intervention Montant de l’indemnité

OU

Compensation (repos

compensateur)

Nuit 22,00 € / heure Nbre d’heures travaillées majoré de 50 %

Samedi 22,00 € / heure Nbre d’heures travaillées majoré de 25 %

Jour de repos - Nbre d’heures travaillées majoré de 25 %

Dimanche et jour férié 22,00 € / heure Nbre d’heures travaillées majoré de 100 %

Jour de semaine 16,00 € / heure -

N.B. : Une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération. Le montant de l’indemnité (ou le repos compensateur) des interventions est proratisé en fonction de la durée de l’intervention (qui inclut la durée du déplacement aller et retour entre le lieu de domiciliation et le lieu de travail de l’agent).

Article 6 : Le conseil municipal délègue à l’autorité territoriale le choix du régime d’indemnisation ou de compensation (repos compensateur) en cas d’intervention pendant une période d’astreinte.

Article 7 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision ;

N°027/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSTENTION

28 POUR

0 CONTRE

ACQUISITION D'UNE PARCELLE AU ZICH – SECTION 27 PARCELLE 149 – EPOUX HEBTING

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1111-1 et L 1212-7 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1311-9 et suivants et L 2541- 12 ;

VU la lettre des époux Jean-Paul HEBTING du 7 mars 2021 consentant à vendre leur parcelle n°149 section 27 d’une contenance de 5,37 ares à la Ville de Molsheim moyennant le prix de 17 452,50 €, soit 3 250 € l’are ;

CONSIDERANT que la parcelle proposée à l’achat est située dans le périmètre du futur quartier urbain dénommé le ZICH, et qu’à ce titre son acquisition représente un intérêt communal ;

CONSIDERANT que le prix d’acquisition proposé est conforme à celui appliqué par la Ville pour des parcelles situées dans le même périmètre et présentant des caractéristiques identiques ; que ce prix est inférieur à celui à partir duquel la consultation des services du Domaine s’impose ;

SUR AVIS des Commissions Réunies en leur séance du 23 mars 2021 ;

et

Après en avoir délibéré,

1° DECIDE

L’acquisition auprès des époux Jean-Paul HEBTING de la parcelle cadastrée comme suit :

SECTION PARCELLE CONTENANCE

27 149 5,37 ares

2° FIXE

Le prix net d’acquisition de la parcelle à 17 452,50 €, soit 3 250 € l’are ;

3° PRECISE

Que l’ensemble des frais accessoires attachés à la présente acquisition seront supportés par la Commune ;

4°DONNE

Tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou à son adjoint délégué, pour signer tout document concourant à la présente acquisition foncière.

N°028/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

VOIE DE LA 2e DIVISION BLINDÉE – CANDIDATURE DE LA VILLE DE MOLSHEIM – ACQUISITION D'UNE BORNE COMMÉMORATIVE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier de la Fondation du Maréchal Leclerc de Hauteclocque du 8 décembre 2020 ;

CONSIDERANT le devoir de mémoire de la collectivité envers les unités qui ont contribué ;SUR PROPOSITION des Commissions Réunies du 23 mars 2021 ;

ET APRES en avoir délibéré ;

1° DECIDE

- de commémorer le parcours historique de la 2ème Division Blindée qui a contribué à la libération de Molsheim le 24 novembre 1944 en s’inscrivant dans le dispositif porté par la Fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque (FMLH) ;

- à ce titre, d’inscrire la Ville de Molsheim sur la « VOIE de la 2e DB » ;

- d’acquérir auprès de la FMLH les éléments de mobilier, dont notamment la borne « serment de Koufra », identifiant le passage de la 2ème DB en 1944 sur le territoire communale ;

2° AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous documents et à ordonner toute dépense nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision

N°029/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DES TILLEULS POUR L’ORGANISATION D’UNE CLASSE SKI NORDIQUE AU CHAMP DU FEU – EXERCICE 2021

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;

VU la demande introductive en date 11 mars 2021 de Madame la Directrice de l’école élémentaire des Tilleuls, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de sorties Ski Nordique au Champ du Feu les mardis enneigés soit 6, pour 2 classes de CM1 ;

VU les éléments d’évaluation présentés à l’appui de la requête ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 23 mars 2021 ;

ET

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

d’attribuer une subvention à l’école élémentaire des Tilleuls d’un montant de 700 € dans le cadre de l'organisation de sorties Ski Nordique au Champ du Feu les mardis enneigés, pour 2 classes de CM1 ;

DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2021.N°030/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION A L’ASSOCIATION MATHEMATIQUES SANS FRONTIERES POUR L’ORGANISATION D’UNE COMPETITION INTERCLASSE DU SECTEUR STRASBOURG EUROPE – EXERCICE 2021

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2312-1-2° et L 541-12-10° ;

VU la demande en date 15 mars 2021 par l’Association Mathématiques sans Frontières, sollicitant une participation financière auprès de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation d’une compétition interclasse du secteur Strasbourg Europe afin de primer des élèves méritants ;

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 23 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

D’attribuer une subvention de 300 € à l’Association Mathématiques sans Frontières dans le cadre de l'organisation d’une compétition interclasse du secteur Strasbourg Europe afin de primer des élèves méritants ;

DIT

que les crédits correspondants seront prélevés sur le budget de l’exercice 2021.

N°031/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES ET LA REGIE D’AVANCES DU CAMPING MUNICIPAL EN REGIE D'AVANCES ET RECETTES DU CAMPING MUNICIPAL

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 ;

VU le décret n° 66-8850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 février 2018 pour la constitution d'une régie de recettes au camping municipal de Molsheim ;

VU l’arrêté du Maire du 9 février 2018 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des frais de séjour et de diverses ventes annexes et autres produits du camping municipal de Molsheim ;VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 février 2019 pour la constitution d'une régie d'avances au camping municipal de Molsheim ;

VU la délibération n°013/1/2019 du 25 février 2019 par laquelle le Conseil Municipal autorisa la création d’une régie d’avances au Camping Municipal de Molsheim pour le remboursement sur séjour ou ventes annexes.

CONSIDERANT que le régisseur du camping municipal est habilité à percevoir dans le cadre d’une régie de recettes des règlements de séjour ainsi que des remboursements sur séjour ou vente annexe ;

CONSIDERANT qu’actuellement le remboursement sur séjour ou ventes annexes par le régisseur du camping municipal ne peut se faire que par mandat administratif ;

CONSIDERANT que le remboursement sur séjour ou ventes annexes par le régisseur s’avère opportun d’être rattaché au compte de dépôt de fonds du Camping pour le bon fonctionnement du camping municipal ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal a exclu expressément du champ des compétences déléguées au Maire la création des régies d’avances ;

DECIDE

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 23 mars 2021 ;

ET

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

de modifier la régie de recettes du camping municipal et la régie d’avances du camping municipal en une régie d’avances et recettes du camping municipal.

N°032/2/2021

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

29 POUR

0 CONTRE

SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,VU la délibération n° 009/2/2020 du conseil municipal en date du 01 juillet 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°109/6/2008 intitulée aire d’accueil des gens du voyage – Création d’une régie d’avances,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire,

SUR PROPOSITION des Commissions réunies du 23 mars 2021 ;

ET

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

la suppression de la régie communale d’avances de l’aire d’accueil des gens du voyage dont la gestion a été transférée au 1er janvier 2017 à la Communauté de Communes de la Région Molsheim-Mutzig.