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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 261)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Énergies,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 261
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation de conventions avec ENEDIS pour le raccordement électrique de la Zone d'Aménagement Concerté de la Diligence à Saint- Cannat
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel - AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané - BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François —- DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric — GERARD Jacky - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe - GUINIERI Frédéric - HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane — PELLENC Roger — PENA Marc — POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle - RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice —- PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé - ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian— CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS
D’AIX
Développement économique et emploi
Zones d'activités
M Séance du 22 juin 2022
05_1 14
# Approbation de Conventions avec ENEDIS
pour le raccordement électrique de la Zone d'Aménagement
Concerté de la Diligence à Saint-Cannat
Monsieur le Président Soumet au Conseil de Territoire
le rapport suivant :
de zone d'aménagement concerté (ZAC) et a défini
les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de Concertation. Le bilan de la Concertation préalable ainsi que le dossier de création de Ja ZAC
ont été approuvés en séance du Conseil de la Métropole du 5 mai 2022.
L'étude réalisée par ENEDIS conclut à une puissance
totale nécessaire de 1 189 kVA pour l'opération. Pour ce faire, ENEDIS réalisera
les travaux Suivants pour le raccordement de la ZAC
au réseau Haute Tension :
- La dépose d’un réseau aérien HTA existant traversant
une partie des terrains de la ZAC, - La fourniture, la pose et le raccordement
de deux postes de transformation permettant d'alimenter les futurs
lots viabilisés.
Le montant total des travaux chiffrés par ENEDIS
est estimé à 248 766,26 € HT Cependant, une partie du coût est couverte par le tarif
d'utilisation des réseaux publics d ‘électricité, et ENEDIS
appliquera donc une réfaction de 99 304.07 € HT, ramenant le montant à la charge
de la Métropole à 149 462,19 € HT (soit 179 354,63 € TTC).
d'ouvrage de la Métropole, avec un Contrôle
d'ENEDIS, permettant d'éviter des interactions
entre les entreprises réalisant les travaux. En contrepartie, ENEDIS réversera donc àrta-Métronote mn mantant
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
forfaitaire de 84 177,94 € HT pour la participation à ces travaux, et il conviendra de signer une convention spécifique de réalisation et de remise d'ouvrage.
Afin d'arrêter les rôles et responsabilités de chacune des parties, ainsi que les flux financiers afférents à ces travaux, il convient de signer une convention définissant les puissances, le phasage et les conditions de réalisation des travaux. Cette convention permettra également de réserver la puissance nécessaire pour l'ensemble de la ZAC, pour une durée de 8 ans.
Ainsi, la mise en œuvre opérationnelle de la ZAC de la Diligence nécessitera, pour ce qui concerne les travaux d'alimentation électrique, la Signature de 5 conventions :
- La convention cadre permettant de réserver la puissance totale nécessaire pour la ZAC : - Deux conventions portant sur les « propositions définitives de raccordement », portant chacune
Sur une des phases de travaux de l'opération, permettant de préciser les rôles et responsabilités des intervenants ainsi que les interventions nécessaires pour les travaux d'alimentation en HTA ;
- Deux conventions de « réalisation et de remises d'ouvrages », portant chacune sur une des phases de travaux de l'opération, permettant de définir les conditions techniques de réalisation des travaux nécessaires pour l'alimentation BT de la ZAC ainsi que les conditions de remise de ces ouvrages à ENEDIS ;
Pour la 1° tranche de travaux de la ZAC, le coût des travaux de Haute Tension sera de 98 810,26 € HT (réfaction d'ENEDIS déduite), avec une
participation forfaitaire d'ENEDIS aux travaux de Basse
Tension de 50 739,81 € HT. Pour la 2è"e tranche de travaux de la ZAC, le coût des travaux de Haute Tension sera de 50 651,93 € HT (réfaction
d'ENEDIS déduite), avec une participation forfaitaire
d'ENEDIS aux travaux de Basse Tension de 33 438,13 € HT.
Il est donc proposé d'approuver la convention cadre à passer entre la Métropole et ENEDIS ainsi que la proposition de raccordement électrique
de la ZAC de la Diligence à Saint-Cannat. De même, il est
proposé d'autoriser la signature par la suite des conventions de réalisation et de remise d'ouvrage liées aux travaux de basse tension qui seront réalisés par la Métropole.
Au regard de la planification de l'opération, les crédits ne seront nécessaires qu'à compter de l’année 2023.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire du Pays d'Aix de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
* Le Code général des collectivités territoriales ;
* La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles :
* La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : * La délibération n°2020 _CT 083 du 23 juillet 2020 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix approuvant le lancement de l'opération d'aménagement d'extension de la ZAE de La Pile à Saint-Cannat ;
* La délibération n° URBA 017-10153/21/CM du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 décidant le lancement de la procédure de ZAC pour l'extension de la ZAE de La Pile à Saint-Cannat, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ; * La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
* La délibération n° URBA 024-11760/22/CM du Conseil de la Métropole du 5 mai 2022 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Diligence à Saint-Cannat ; *__ L'avis de la Commission Développement économique, Emploi et Agriculture du 9 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Considérant
* Que l'aménagement de la ZAC de la Diligence sur la Commune de Saint-Cannat sera réalisé en régie par la Métropole-Aix-Marseille-Provence.
* Que ENEDIS exerce une mission de service public de distribution et de gestion du réseau
d'électricité.
* _ Qu'ilest nécessaire que la Métropole Aix-Marseille-Provence approuve la convention à passer avec ENEDIS ainsi que la proposition de raccordement, afin de permettre la desserte en électricité de la ZAC de la Diligence.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la convention cadre et la proposition de raccordement ci-annexées à conclure avec ENEDIS en vue de desservir en électricité la ZAC de la Diligence à Saint-Cannat.
Article 2 :
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à Signer cette convention cadre, ainsi que les conventions relatives aux propositions de raccordement des deux phases de travaux de la ZAC, les conventions de réalisation et de remise d'ouvrages liés aux travaux de basse tension, y compris tous les documents afférents à ces travaux.
Article 3 :
La dépense correspondante sera constatée à partir de 2023 sur le Budget Annexe de l'Aménagement du Territoire du Pays d'Aix (0122) en section de fonctionnement : Chapitre 011, Nature 6045, Fonction 61.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
Approbation de conventions avec ENEDIS pour le raccordement électrique de la Zone d'Aménagement Concerté de la Diligence à Saint-Cannat
Le projet d'extension de la zone d'activités économiques de La Pile à Saint-Cannat a
été initié par délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix le 23 juillet 2020. La
délibération du Conseil de Métropole du 4 juin 2021 a ensuite engagé la procédure de
zone d'aménagement concerté (ZAC) et a défini les objectifs poursuivis, ainsi que les modalités de concertation.
Au regard de l'avancement des études de maîtrise d'œuvre sur le projet, il convient dès à présent de prévoir les équipements nécessaires à l'alimentation en électricité des futurs aménagements. Ces équipements ont été étudiés en lien avec ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité public, en termes de
dimensionnement des ouvrages et de Chiffrage des travaux.
Ainsi, il convient d'approuver la convention cadre, définissant les puissances
nécessaires, le phasage de l'opération et les volumes financiers, ainsi que la
convention relative à l’alimentation de la ZAC.
Les travaux relatifs à la Haute Tension seront réalisés par ENEDIS et représentent une
dépense de 149 462,19 € HT (179 354,63 € TTC), dont 98 810,26 €HT pour la
première tranche, une fois la participation d'ENEDIS déduite. Concernant les travaux de Basse Tension, ils seront réalisés par la Métropole, et ENEDIS reversera à ce titre
une participation forfaitaire de 84 177,94 € HT. dont 50 739,81 €HT pour la première
tranche.
Accusé de réception en préfecture
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Convention Cadre pour l'alimentation électrique de l'opération
ZAC de la DILIGENCE situé sur la commune de Saint Cannat au
Réseau Public de Distribution d'électricité géré par Enedis
MED-BT-2021-014388
DC25/043600
Adresse du projet : Chemin de la Diligence à Saint Cannat
13760
Aix en Provence, le 16/02/2022,
Entre
Auteur de la Proposition :
Enedis, société anonyme au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 place des Corolles - 92079 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Cédric BOISSIER, Directeur Régional Enedis PROVENCE ALPES DU SUD, dûment habilité
à cet effet,
Désigné ci-après « ENEDIS »,
pe:
La Métropole Aix Marseille Provence, dont le siège social
est situé au 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, représentée
par Sa Présidente ou son représentant dûment habilité à cet effet,
Désigné ci-après « L’aménageur »,
Enedis - Tour Enedis
SA à directoire et à conseil de surveillance 34 Place des Corolles
Capital de 270 037 000 euros 92079 Paris La Défense Cedex
R.C.S. de Nanterre 444 608 442
flo } enedis.fr Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
Le
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SOMMAIRE
ai
2:
7
mn
Objet de la Convention Cadre
2 Caractéristiques de l'opération
RTS Treo nya SAS
2 2.1. Puissances de rm neue
ga pee 2 2.2. Contraintes
nr 3 2.3. Déplacement ou Suppression des
ouvrages existant dans le terrain d’assiette de l'opération...
3 Analyse des ouvrages
électriques existants FR
3.1. Capacité des one ML LE
on,
3 3.2. Capacité des réseaux PR oem
UE 3 Description
de la solution de raccordement de PORTA ON
nennnnrnrsania tan 3 Dé
am di ieanmn 3 4.2. Réseaux HTA à l'extérieur de l’assiette
de rnb
4 4.3. Réseaux HTA à l’intérieur de l'assiette de rem
ns 4 4.4, Postes de Distribution RP
nm ne MO
4 A
4 A a
men. 4 4.4.3. Nombre de re ee CT PMR
5 4.5. Postes Privés re
msi ape à à | 5
Conditions de raccordement de l’opération. RTE
san ste aso ie rx M nr 5.1. Modalités de a TE
5 5.2, Financement et réalisation des Ouvrages à l'extérieur de l'assiette AT
EC TR 5 5.3. Financement et réalisation des Ouvrages
à l’intérieur de l'assiette de l’opération
6 5.4. Mise en place Re ne
MES 6 5.5. Déplacement, modification, remplacement ou Suppression
des ouvrages électriques actuellement dans l'assiette de A
nana 6 5.6. Production de te
en 6
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Convention Cadre pour l’alimentation électrique d’une opération à raccorder au réseau
public de distribution
1. Objet de la Convention Cadre
Cette Convention Cadre présente de manière synthétique :
M les besoins en énergie de l'Opération ;
m la solution de raccordement au Réseau Public de Distribution envisagée pour l'Opération, en considérant l’état des
réseaux existants et les décisions prises à propos de son évolution ;
M les attributions respectives d'ENEDIS et de l’'Aménageur dans le cadre des travaux ;
m les conditions de raccordement des différentes phases de l'Opération, notamment le phasage des Propositions de
raccordement et les responsabilités de Maîtrise d'Ouvrage ;
M les diverses clauses règlementant la validité de la présente Convention Cadre, la confidentialité des données et le
règlement des litiges.
Cette Convention Cadre constitue un préalable aux Propositions de Raccordement qui seront adressées à l’Aménageur.
Elle ne vaut pas offre de raccordement; aussi la solution de raccordement détaillée dans le présent document se contente :
M de présenter le schéma directeur à mettre en œuvre pour le raccordement de l'Opération ;
M d'évaluer l'impact de l'Opération sur les postes de transformation HTB/HTA et les réseaux HTA en fonction des
besoins en énergie définis par l’'Aménageur.
2. Caractéristiques de l’opération
La demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d'électricité de l'Opération située à l'adresse ci-dessus a été
remise par l’Aménageur à ENEDIS le 02/11/2021.
2.1. Puissances de raccordement
Le programme prévisionnel de construction à réaliser sur cette opération est redéfini dans le dossier d'étude en annexe de la
convention cadre:
Phase 1 : Partie Ouest de l'opération (lots 1 à 13) : 613KVA
Tronçon P besoin S souscrit Icallbre |Long. U calibre cos 9 P l% x ax Cholx Cumule des
par parcelle | par parcelle | disjoncteur | L(m)| ({v) disjoncteur par tronçon avec avec des chutes de (KW) (KWA) {A) en série (KW) M1 câble Mi câble câbles ténsion
(A) 95mm° 240mm? Sur le tronçon
95 240
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Phase 2 : Partie Est (lots 14 à 18) : 576KVA
Tronçcon P besoin S souscrit 1 calibre Long. U Icalibre coë P [res ue Pe Choix Cumute des
par parcelle | par parcelle | disjoncteur | L{m)! (vi disjoncteur e par tronçon avec avec avec des chutes de (KW) (KWA) (A) en série (KW) M1 câble M1 câble M1 câble câbles tension (A) 95mm? 150mm° 240mm° sur le tronçon
95 150 240
a L 3 | 5% | ea. ii
P2 vers Lot 18 120 200 18 | #Ù: EI TE 123 057% 23% EE 240 ?
Départ 2 S Se s
P2 vers Lot 17 108 180 _ 08. 111 1% 070% 047% 240 247
Lot 17 vers lot 16 84 140 _ 08 107 161% 111% 240 07
n3
P2 vers Lot 15 120 200 123 3.19% 219% 148% 240
à
P2 vers Lot 14 132 220 136 472% 324% 2t 240 1
Eclair 12 45 28 90 001% ox g 002%
| | i Î | | | |
Le raccordement de votre opération est dimensionné, conformément à votre demande, pour une puissance globale de
raccordement de l’opération de 1189 kVA.
Le besoin en énergie relatif aux installations de chantier n’entre pas dans le cadre de la présente Convention Cadre.
2.2. Contraintes environnementales
Lors des échanges préalables, l’Aménageur n’a pas fait part à ENEDIS d'éventuelles contraintes liées à l'intégration à
l’environnement. A la date de la demande de raccordement, aucun besoin explicite n’a été formulé à ce sujet par l’Aménageur
ce dernier déclarant prendre à son compte ces contraintes d'intégration si elles étaient avérées.
2.3. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d’assiette de l’opération
« Vous souhaitez que les ouvrages suivants soient déplacés ou supprimés : »
Réseau aérien en 75 AM sur une longueur de 143 m surplombant les parcelles 7, 8 et 9 du projet doit être déplacé.
3. Analyse des ouvrages électriques existants
3.1. Capacité des postes sources HTB/HTA existants
Compte tenu de l’état actuel de la file d’attente, pour alimenter une puissance de 1189KVA, le poste source de LAMBESC, peut
à travers ses ouvrages propres de transformation HTB/HTA alimenter la zone d'implantation de l'Opération sans que cela ne génère de contrainte.
3.2. Capacité des réseaux HTA existants
A ce jour, le réseau HTA existant permet l’alimentation de la zone pour la puissance totale de 1 189 kVA sollicitée.
Attention, comme précisé au paragraphe 2.1, la puissance de raccordement retenue en « file d'attente » pour l'Opération est
de 1 189kVA, cette puissance correspond aux besoins d'alimentation de la tranche 1 avec 613 KVA et 576KVA pour la tranche 2
4. Description de la solution de raccordement de l’opération
4.1. Poste source
Sans objet
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4.2. Réseaux HTA à l'extérieur de l'assiette de l’opération
Sans objet
4,3. Réseaux HTA à l’intérieur de l'assiette de l’opération
Le réseau 20 KV intérieur à la zone d'aménagement sera réalisé en câble souterrain de 240 mm? alu, posé en technique coupure
d’artère.
Le schéma de raccordement intérieur est précisé dans le dossier d'étude en annexe de la proposition de raccordement.
Pour la rédaction des propositions de raccordement de chaque tranche, l’aménageur devra fournir tous les éléments permettant
l'étude détaillée de l'alimentation des îlots.
4.4. Postes de Distribution Publique
4.4.1. Implantation
L'implantation des postes DP devra faire l’objet d’une validation par les services ENEDIS. L’Aménageur prendra toutes
dispositions pour faire réserver des emplacements de postes de Distribution Publique, de telle manière que tout client dont la
puissance est comprise entre 120 et 250 kVA ne se trouve pas à plus de 250 mètres de l'emplacement d’un poste à construire,
lors de l'aménagement général ou ultérieur, en fonction de l’évolution des puissances appelées.
Par ailleurs, les postes devront être implantés de telle sorte que la mise en place et le remplacement ultérieur des matériels
électriques soit aisé et que les perturbations électromagnétiques et acoustiques soient prises en compte, ainsi que les
prescriptions relatives à un risque inondable (PPRI).
Pour le poste de livraison (NF C13-100) de l'Installation faisant l'objet de la présente offre de raccordement, la mise en œuvre
pour le tableau HTA du palier technique actuel, référencé « HN 64-S-52 » dit insensible à l’environnement, est nécessaire.
L'accès à ces installations devra être direct et permanent pour le personnel d'ENEDIS.
4.4.2, Génie civil
Le choix du type de poste doit faire l’objet d’un accord préalable entre ENEDIS et l’'Aménageur. || peut s’agir de la construction
du génie civil des postes de Distribution Publique en traditionnel ou en préfabriqué ou de la mise à disposition à ENEDIS d’un
local adéquat en immeuble.
Les plans de ces locaux doivent être soumis à ENEDIS pour approbation préalable,
L’aménageur s'engage à insérer dans le cahier des charges de cession de terrains ou, à défaut, dans l’acte de vente, la clause
suivante :
« Au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970, l'acquéreur doit mettre à la disposition d'ENEDIS les terrains ou locaux
destinés aux postes de transformation de distribution publique d’électricité.
L'implantation ou les caractéristiques de ceux-ci doivent être conformes aux spécifications ENEDIS qu’il appartient à l'acquéreur
de se faire préciser directement par ces services.
Cette mise à disposition donnera lieu à l'établissement de conventions particulières entre l’acquéreur et ENEDIS.
L’acquéreur s'engage, en outre, à consentir à ENEDIS, exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et
à l'exploitation de ces postes de transformation.
En particulier :
e celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations de raccordement au réseau
e de faire accéder à tout moment son personnel et celui de ces entreprises aux canalisations et aux locaux en cause
° de leur assurer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel, »
Dans le cas de mise à disposition d’un local adéquat en immeuble, ENEDIS versera au constructeur une indemnité actuellement
fixée à 106,71 € HT par m? hors œuvre conformément à l'arrêté du 24 juillet 1980 repris dans l’article A 332-1 du code de
l'urbanisme,
Dans le cas où la réalisation des postes de distribution publique serait nécessaire avant cession des terrains ou des bâtiments à
des tiers, l’'aménageur s'engage à respecter personnellement les obligations énumérées dans la clause ci-dessus.
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4.4,3. Nombre de postes
Compte tenu des puissances prévues et de leur répartition sur la zone d'aménagement, le nombre prévu de postes Distribution
Publique à construire, lors de l'aménagement général est de deux.
Ce nombre pourra être revu lors de l’étude détaillée des propositions de raccordement de chaque tranche.
Chaque poste de Distribution Publique sera équipé d’un unique transformateur HTA/BT. La puissance maximale installée des
transformateurs par poste sera de 630 kVA.
Les clients s’installant dans l'Opération et sollicitant une puissance supérieure à 250 kVA devront s’équiper d’un poste de
transformation HTA/BT privé et formuler leur demande de raccordement auprès des services de l’AREMA.
4.5. Postes Privés (clients) HTA
Les modalités concernant le traitement des demandes de raccordement de ces installations sont définies dans la documentation
technique de référence d’ENEDIS accessible sur internet à l'adresse http://www.enedis.fr. Cette note porte la référence Enedis-
PRO-RAC_14E.
L'installation d’un poste client HTA concerne les demandes de raccordement des clients qui prévoient immédiatement ou à
terme une puissance de raccordement supérieure à 250 KVA.
Les postes privés doivent répondre aux conditions suivantes :
M être équipés de deux cellules Arrivée réseau HTA.
& L'implantation d’un ouvrage électrique NF C13-100 doit prendre en compte les contraintes environnementales et
industrielles telles que les Plans de Prévention des Risques Inondation (PPRI), les zones à pollution saline, les Sites
industriels sensibles (Séveso...).
M Pour le poste de livraison (NF C13-100) de l'installation faisant l'objet de la présente offre de raccordement, la mise
en œuvre pour le tableau HTA du palier technique actuel, référencé « HN 64-S-52 » dit insensible à l’environnement,
est nécessaire.
M être construit en bordure des voies publiques à la limite des bandes non aedificandi ou disposer d’un accès direct et
permanent pour le personnel d'ENEDIS.
M faire l’objet d’un entretien du terrain entre le poste et voie publique, assuré par le propriétaire.
M faire bénéficier ENEDIS d’une servitude de passage pour l’entretien de ses ouvrages réalisés en domaine privé, Une
convention de passage précisant l’intangibilité devra être signée
M les plans d'équipement et de génie civil doivent être soumis à l'avis préalable d’'ENEDIS avant toute commande et
tout début d'exécution.
5. Conditions de raccordement de l’opération
5.1. Modalités de raccordement
Compte tenu de la complexité de l'Opération, et afin de tenir compte du projet et de l'avancement des études d'exécution, il
est établi qu’'ENEDIS adressera plusieurs Propositions De Raccordement (PDR) à l’aménageur.
Chacune de ces PDR détaillera la solution technique retenue par ENEDIS, les travaux correspondants aux amenées d'énergie, le
coût de ces travaux ainsi que les délais associés à leur réalisation.
Chacune de ces PDR sera conditionnée à l'acceptation par l’aménageur de la PDR précédente et de la réalisation des travaux
associés.
L’'aménageur devra signifier à ENEDIS son accord en retournant chacune de ces PDR signées.
5.2. Financement et réalisation des ouvrages à l’extérieur de l’assiette de l'opération
Les ouvrages nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants et définis comme extension :
M Dans le domaine de tension de raccordement ;
M Et/ou dans le domaine de tension supérieure ;
sont financés par l’aménageur et bénéficient de la réfaction tarifaire en vigueur, à la date de signature des PDR.
La totalité des travaux, en dehors des terrains d’assiette des îlots, est réalisée par ENEDIS.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
5.3. Financement et réalisation des ouvrages à l’intérieur de l’assiette de l'opération
Les ouvrages HTA et BT situés à l’intérieur du terrain d’assiette de l'opération sont financés par l’aménageur, et bénéficient de
la réfaction tarifaire en vigueur, à la date de signature des PDR.
Les travaux réalisés par l’aménageur, à l’intérieur de l'assiette de l'opération, pour le compte d'ENEDIS, pourront faire l’objet
d'une convention de réalisations et de remises d'ouvrages (RRO).
5.4. Mise en place d'ouvrages provisoires
Des ouvrages à caractère provisoire peuvent être établis en vue, par exemple, de l’alimentation d’un chantier. Dans ce Cas, ces
ouvrages feront l’objet d’une analyse particulière par ENEDIS en accord avec l’Aménageur. Les travaux seront à charge de
l’aménageur et financés intégralement par ce dernier sans bénéficier de la réfaction tarifaire en vigueur.
5.5. Déplacement, modification, remplacement ou suppression des ouvrages électriques
actuellement dans l’assiette de l’opération
Si avant où pendant l’aménagement de la zone, des frais de déplacement, de modifications, de remplacement ou de suppression
des ouvrages HTA, HTA/BT et basse tension existants, sont rendus nécessaires, ils feront l’objet de devis spécifiques adressés
par ENEDIS aux demandeurs de ces déplacements, dès lors que ces prestations sont facturables selon les règles en vigueur.
Les études de reprise des réseaux issus des ouvrages supprimés seront réalisées par ENEDIS.
5.6. Production d'énergie
Dans le cas où des bâtiments ou installations implantés dans la zone sont susceptibles de produire de l’énergie électrique, le
raccordement de ces installations doit se faire dans le cadre d’une procédure définie sur le site http://www.enedis.fr.
6. Attribution respectives dans le cadre des travaux
En vertu de l’article 9 du cahier des charges de concession, ENEDIS, concessionnaire du réseau de distribution publique, est
maître d'ouvrage de l’ensemble des réseaux extérieurs et intérieurs qui seront incorporés dans la concession.
A ce titre, ENEDIS sollicitera l'approbation du ou des projets d'exécution de canalisations électriques conformément aux articles
qui fixent les règles de la procédure d'instruction.
Néanmoins, afin de faciliter la coordination des travaux électriques avec l’ensemble des travaux réalisés par l’Aménageur, à
l'intérieur de l'assiette de l’opération, ENEDIS propose la réalisation par l’Aménageur des prestations relatives à l’établissement
des colonnes montantes, branchements, réseaux BT, tranchées HTA et plateforme de poste comme définis à l’article 5.3 ci-après
et détaillé dans le dossier d'étude en annexe de la Convention Cadre.
7. Validité de la Convention et coût des travaux
La validité de cette convention est corrélée à la signature et à la prise en charge financière par l’aménageur de la totalité des
coûts lui incombant. Ces coûts seront détaillés dans les PDR transmises.
Pour chaque tranche de travaux de l'Opération, une proposition de raccordement (PDR) sera établie par ENEDIS à l'attention de
l’'Aménageur. Elle précisera en particulier la nature et le positionnement des ouvrages électriques à construire.
Le chiffrage des réseaux et branchements nécessaires sera réalisé par ENEDIS selon le barème de facturation validé par la CRE,
en vigueur à la date d'édition de la PDR.
La présente Convention Cadre prendra effet à la date de sa signature par les deux parties et aura une durée de validité de 8 ans.
La présente Convention Cadre sera résiliée de plein droit sans qu'aucune partie ne puisse demander une quelconque indemnité
au cas où les autorisations administratives préalables au commencement des travaux prévus ne seraient plus délivrées par les
autorités compétentes.
8. Confidentialité des données
Ce document et les pièces jointes sont confidentiels et établis à l'attention exclusive de ses destinataires, sauf pour les
intervenants techniques de l'Opération et la collectivité concernée,
Toute utilisation ou diffusion même partielle est interdite.
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9. Règlement des litiges
Tout litige relatif à l'exécution et/ou à l'interprétation de la présente convention devra faire l’objet d’une recherche de
conciliation à l'initiative de la partie la plus diligente.
A défaut de trouver une solution dans un délai de trois mois à compter de l’ouverture de cette conciliation, chacune des parties
pourra saisir la juridiction compétente.
10. Enregistrement de la convention
La présente convention est dispensée des formalités d'enregistrement. Toutefois, si l’une des parties souhaitait la faire
enregistrer, elle en supporterait seule le coût pour chacun des exemplaires.
Fait à : Fait à :
Le : Le :
L’aménageur Enedis Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé »
Cachet, Signature, Nom et qualité du signataire
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Annexe 1 : Dossier d'étude
ENe0IS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de
L'ELEGTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d'Enedis
À : DEMANDE DE RACCORDEMENT ;
A1 : VOUS SOUHAITEZ FAIRE UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT :
COMPLETE! | ] ANTICIPEE? [Bi MODIFICATIVE® [ |
Les documents suivants sont obligatoires à l'instruction de votre dossier :
M le présent document complété et signé par vos soins,
# un plan de situation (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) avec la localisation du projet au format pdf avec
l'identification des limites de parcelles concernées,
# un plan de masse de l'opération {échelle 1/200°"°, 1/500"* ou 1/1000%"*) avec une échelle graduée et une légende
au format pdf comprenant :
o les limites exactes de l’emprise du terrain d’assiette (trattoirs inclus)
a l'emprise des futurs espaces publics ainsi que leur nature et notamment les éventuelles contraintes
d'aménagement (voie échelle, noues, jardins publics...), dans le terrain d'assiette de l'opération,
0 le découpage en lots de l’opération (ilots, lots)
o le phasage des travaux des différents lots et des espaces public
o la représentation des différentes parcelles avec leurs références et leurs superficies,
o la position sur chaque parcelle des coffrets comprenant le coupe-circuit principal individuel,
les emplacements des éventuels postes de transformation.
# Un bilan de puissance détaillé sur le modèle figurant dans le formulaire
Pour une demande de raccordement complète, vous devrez également fournir obligatoirement :
# Le permis d'aménager,
8 Pour les ZAC:
° copie de la délibération du conseil municipal concernant la création d'une zone d'aménagement concerté,
+ la convention visée à l'article à l'article L311-4 du code de l'urbanisme,
e le cahier des charges ou le contrat de cession.
# Pour les PUP, la convention visée à l’article L332-11-3 du code de l'urbanisme,
1 Le Demandeur transmet l'ensemble des documents : fiche de collecte, plans et autorisations de construire, avec sa demande
2 Le Demandeur souhaite faire une demande anticipée dans l'attente de compléter sa demande des autorisations de construire à venir
3 Le demandeur souhaite apporter des modifications à sa demande précédente
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EN2DIS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELEGTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d'Enedis
B : INTERVENANTS DU PROJET
B1 : Demandeur du raccordement. C'est le maître d'ouvrage du projet. Tous les documents contractuels sont établis à son nom.
[] Société ou Entreprise :Raison Socialet : SIFÉt menus
Forme IUT Et emndoetintaets Type d'entreprise: ME OPME CET O GE
Secteur économique principal (niveau du groupe 4 de la NACE) :
(collectivité locale : Métropole Aix Marseille Provence / Territoire du pays d'Aix
SIRET du Budget nl Code service Dsmonsnmene] Code engagement ONE
La Présidente de la Métropole Alx Marseille et par délégation Madame Le Président du Conseil de Terrilolre du Pays d'Aix Le cas échéant, représenté par M. ou Mme : :
Adresse de correspondance :
N° et nom de la voie : CS 40 868 anectrnnitire tits don te Re t a EN US UNE n Ne TE CNE UNE
Code postal : 13626... Commune Aix-en-Provence Cedex 1
Téléphone : 04-86.91.35.93 Mobile: 06.26.07.30.67
Télécopie: minianmeen Courriel : ne ennepont
82 : Tiers habilité (qui assure tout ou partie du suivi de la demande de raccordement) : (8) Oui Es Non
Si OUI, le Demandeur du raccordement habilite un tiers sous la forme d” [M] une Autorisation [_| un Mandat
Si autorisation, le Demandeur permet d'exprimer la demande de raccordement auprès d'Enedis et de prendre connaissance
des informations relatives à ce raccordement.
Si mandat, le Demandeur du raccordement donne pouvoir au tiers habilité de *:
C1 signer en son nom et pour son compte tout document contractuel relatif au raccordement. Ces documents étant rédigés au nom du Mandant ;
[1 procéder en son nom et pour son compte aux règlements financiers, émis au nom du Mandant, relatifs au raccordement.
Une copie du mandat ou de l'autorisation (Enedis-NOI-RAC_03E) doit être jointe à ce formulaire de demande de raccordement.
Personne / société habilitée : A
Le cas échéant, représenté par M. ou Mme [Mme BONNET Nathalie | dûment habilité(e) à cet effet
N° et nom de la voie BP 41286 sn se nr nr ennemie dnsnnenanentennenmeennre
Code postal : 84911 es Commune : Avignon cedex 9 SR Ne etessEeTes
TéléphONEs scies Mobile : 06.65.57.82.92
Télécopie : Courriel : rabais LOMGNANIEEN
4 Dénomination et forme sociale, adresse du siège, n° RCS, capital social, qualité
5 Prénom, Nom, suivi de Titre / Fonction
5 Cocher la ou les cases correspondant au périmètre du mandat
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Enedis-FOR-RAC_15E Hs ÿ
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EN2DiS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELEGTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
B : INTERVENANTS DU PROJET (SUITE)
B3 : Maître d’ouvrage de l’opération
Raison Sociale : Métropole Aix Marseille Provence / Territoire du pays d'Aix
N'énomaelavoles RE ee nn
Code postal: 13626 ass _Abten: Provence Cadex4. nn EUR Sn 060000 006008000050 000 0m 00 000060000000 250500000000 000 0 Nom de l'interlocuteur : M. Garric Chislophe nr
Téléphone: 04.86.913593 Mobile : .06.26.07.30.67
Télécopie rer Courriel : christophe -garric@ampmetropole.fr
B4: Prestataires du maître d'ouvrage
Maître d’ œuvre, bureau d’ d'étude, architecte, installateur- électricien. Bureau d' ‘études VRD_
Représentant du maître d'ouvrage chargé du projet
Faso SO0IeER nananasnsneannennnen ane LD),
Nom de l'interlocuteur : Mme BONNET Nathalie nee
N° et nom de la voie: BP41286,,.,,,
Code postal : gai: ie Commune: Avignon cedex 9
TÉÉDRONE. - nissan Mobile :
TRRÉCOPISE, nas cons Courriel :
Architecte
Nom de l'interlocuteur :
Raison sociale :
PE TO MR NUE nt me bainema la at
Code postal: COMMUNE Sninnrnenetnemementnunseinaeneals
Téléphone: RENE Mobile ee nitsnneasens
_Télécopie : Courriel : ssssorrrenes cererannerrrrrnes eee L
Bureau d'étude
Nom de l'interlocuteur :
Raison Sociale :
M SENONT OR IANQIRE nent nan ee tenanenann
Code postal: COMMUNE rem ue
Téléphone : ren Mobile : ren
TÉRÉCOPIE : run Courriel :
Autre prestataire
PORENOR ON ERA nomma en
Raison Sociale :
RO RERO nsameneeammmnennansaemane ne en = à
RSR ame tomates 0
Code postal: COMME rm
TÉlÉPhONe : nn h MOIS ass. ans
TÉlÉCOPIE : nr. Courriel :
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Enedis-FOR-RAC_15E
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R 18/01/2021
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EN2DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de Distribution géré par d’Enedis
C : ADRESSE DE FACTURATION si elle est différente de l'adresse du Demandeur ou du tiers mandaté
Adresse de l'envoi de la facture de raccordement
NOrR/ DÉNOMINATION sisi mnmannenenenmnneses genres
N° et nom de Voie: ner vrnrernrerersievnenenes venennanansaesasn een rater ane
Code postal: Comme rm
D : IDENTIFICATION DU PROJET
D1 : Localisation du projet
Secteur de la PILE 2
D2 : Type de Zone d'Aménagement :
(zac CJanru [JPru [Jz C]zc []Gou
D3 : Durée de la ZA :
Date Création de la ZA : ll
D4 : PRAC :
Une Proposition de Raccordement Avant Complétude a-t-elle déjà été réalisée pour ce projet ?
[EE] Non [JOui Si oui, préciser sa référence :
et sa date : RAPoUEe.]
NOM AU SECIQUR d'AMÉNABEMENTE en
Commune(s) d'implantation : Saint Cannat SEL PER ES TT SU
Coordonnées GPS 43.613127, 5.324549 TU OL er re nan
C] AUÉTE nrsrresssesssse
Date de Fin de la ZA La) Reel! Bavard
E : BILAN GLOBAL DE PUISSANCE ET ECHEANCIER PREVISIONNEL PAR PHASE/TRANCHE ASSOCIE
Puissance Total en soutirage : _ __ kW
Puissance Total en Injection : kWc
i Détail du projet Prévision de Mise eu une
Phase/Tranche ls Fo En Service demandée en Soutirage (kW)
Puissance
demandée en
Injection (kWc)
Enedis-FOR-RAC_15FE
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EN2DIS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELECTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
F3 : Qualité de desserte
Ÿ a-t-il une sensibilité particulière en terme de qualité de l'alimentation électrique :
(M) Non [_] Oui si oui, préciser [] Totalité ZA EF): LOtN 25 EE POCESS Sirrmmnmnsmensmans
YŸ a-t-il des besoins de sécurisation par des liaisons de secours (garantie contractuelle de reprise de l'alimentation en cas d'incident) ?
(BE Non []Oui Si oui, préciser le niveau de sécurisation souhaité :
Css
[_] Total
[1 Partiel (taux : %)
F4 : Demandes connexes
Existe-t-il des ouvrages électriques à déplacer/supprimer pour lesquels une demande a déjà été faite auprès d’Enedis ?
[] Non (m Oui Si oui, référence de la demande de déplacement d'ouvrage électrique
déposée auprès d’Enedis : .e8!en cours de rédction
Existe-t-il des Installations de Consommation d'électricité ayant déjà l’objet d’une demande de raccordement ?
(M) Non [JOui Sioui, segment de consommation HTA/BT : rennes référence de la demande de raccordement d'une Installation de
Consommation déposée auprès d'Enedis :
Existe-t-il des Installations de Production d'électricité ayant déjà l’objet d’une demande de raccordement ?
im Non bal Oui Sioui, type de production Eolien/Photovoltaique..: ne nee
référence de la demande de raccordement d’une Installation de
Production déposée auprès d'Enedis :
Existe-t-il des Installations d’Alimentation provisoire ayant fait l’objet d’une demande de raccordement auprès de votre fournisseur ?
(Bi) Non LJOui Sioui, type de production : mms
Référence SGE de la demande de raccordement de l'installation de
DEOVISOIÉ EE Lisstissanismserrnennente
F5 : Informations complémentaires Contraintes Environnementales
Compléments sur le projet :
nn OR RU 0000 000 00 0 OR RON NN ne en nn nn nn nn nn nn nn nn sn sn sensor sue nee
RS DR NO RO RS RD RS nn nn nn en nn non nee sons nn nn nn nn non nn sen nn ss nn n ons pense seen sense
RD OR RO OR OR DR TR 0 0 00 00 00 ee nn nn nn en nn nn nn nn nn nn nn nes nn none peste
nn RO RO 0 RO RO NN ON nn ee nn sn n nn e ennnnnn nn nn non ano nn ss ons non none en non een onnennneensnensense
RS OR RD OR Re Re nn nn ne nn nn en nn nn nn en one nn nn nement sn neo non nn sense nes ennennenenesse
nn RR NRR DR RN R R R n n n ene n n Pnnnn nnnnne nnnnnn nnnnn nnnnnnnnnnnnn nonnnnnnnenennnnnenenenn ss nnsnns ones
0 D NN RON NS 00 RU RM NN NN NN nn nn ns sn nn np nes nono nnennseose
RO RO RU OR OR ON RU 0 Sn D ON RU RS nn nn nn np de sn nn nn ne nn nn nn nn sense sense ss
OR RS nn nn nn non non en pe nn panne nn nn nn nn nn nn nn nn ne sense sonne ren s nano nn ss nns ns nes ensssessenesse
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EN2DisS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELECTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
G : VALIDATION DES INFORMATIONS
Enedis établira une Proposition de Raccordement à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire,
Date : (2. [e...]/ Nathalie Sorsurenméms Nom - Prénom du signataire : BONNET NATHALIE Signature’ : QUAI | 40 Nainañe BONNET nn ns eme ones conso ose
s BONNET Date :2021.04,25
11:58:22 +0209 Qualité : Chargée d'études...
H : COMMENT NOUS RETOURNER VOS DOCUMENTS ?
Par courrier ou par courriel, à l’Accueil Raccordement Électricité de votre région.
Les coordonnées de l'accueil de votre région sont accessibles sur le site d'Enedis www.enedis.fr dans l'espace dédié au
raccordement: en saisissant votre code postal ou le nom de votre commune dans la zone « Accueil Raccordement », vous
obtiendrez les coordonnées complètes de l'Accueil Raccordement Électricité de votre région.
? Signature du Demandeur ou du tiers mandaté
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€ Fè D Direction Clients Fournisseurs
ve . 000000000000 007000000000 00000 000000000000 0000000000 sue 0 0 8 0 6 0 0 10 0 6 8 070 0 470 0 4 4 0 0 5 05 0 0 0 2 0 a 0 0 010 0 170 0 0 010 5 0 0 à 8 à 00 0 010 0 672 0 0 0 5 0 0 070 0 672310
Mandat spécial pour le raccordement d’un Site ou d’un programme
immobilier au réseau public de distribution d'électricité
Identification: FOR-CF_27E
Version : 02 Nombre de pages: 02
RARARRRRRRRRRRRRRRRRRARRRRRRRRRRRRRRRRRRRARARRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRARA] 0 0000000000 000000000000 288082080000 eetes eee 0s5»eesee
Date F S Version d'application Nature de la modification Annule et remplace
01 01/11/2006 création
Modification du champ d'application et introduction de deux ; 02 29/08/2007 options d'exercice du mandat Version 01
e Document(s) associé(s) et annexe(s)
Résumé / Avertissement
Le document suivant est le modèle de mandat spécial recommandé par le distributeur EDF pour le
raccordement d'un site ou d'un programme immobilier au réseau public de distribution d'électricité dont le
distributeur EDF est gestionnaire.
Ce document doit être présenté au distributeur EDF, lors de la demande de raccordement ou toute démarche
effectuée en vue de celui-ci, faite par l'intermédiaire d'un tiers au nom et pour le compte du demandeur du
raccordement.
www.edfdistribution.fr
© Copyright EDF 2007 EDF - BA ôu capital do 811 OBS 545 euros - 5520851317RC8 Paris
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Le mandataire peut éventuellement mettre ce document sous son identité visuelle (logo) et ajouter une identification permettant de faire le lien avec son offre commerciale (Annexe n°X).
Mandat spécial pour le raccordement d’un Site ou d’un programme immobilier au réseau public de distribution d'électricité
Entre les soussignés :
La Métropole Aix Marseille Provence / Territoire du pays d'Aix, CS 40 868 — 13 626 Aix-en-Provence Cedex 1, représentée par La Présidente de la Métropole Aix Marseille et par délégation Madarne Le Président du Conseil de Territoire du Pays d'Aix dûment habilité(e) à cet effet,
ci-après désignée par « Le Mandant » d'une part, \
et
La société SAS NB infra impasse Pierre Piquet BP 41 286 84911 AVIGNON CEDEX 9 SIRET : 814 576 336 00030, représentée par Mme
BONNET Nathalie responsable d'affaire dûment habilité(e) à cet effet, ci-après désignée par « Le Mandataire » d'autre part,
Le Mandant et le Mandataire peuvent être désignés par les termes « Partie », individuellement ou « Parties », collectivement
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Par le présent mandat spécial, le Mandant donne pouvoir au Mandataire, et à lui seul, d'effectuer, en son nom et pour son compte! :
X Option 1: La formulation de la demande de raccordement auprès du distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution
d'électricité sur la ou les communes concernées par cette opération, pour le raccordement du Site ou du programme immobilier dont il
est le maître d'ouvrage et dont la désignation suit et pour s'informer de l'avancement de ladite demande.
[1 Option 2: Les démarches nécessaires auprès du distributeur, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur la ou les
communes concernées par celle opération pour le raccordement du Site ou du programme immobilier dont il est le maître d'ouvrage et dont la désignation suit. Le Mandataire devient l'interlocuteur unique du distributeur pour toutes les étapes du raccordement.
En considération du présent mandat spécial, le Mandataire pourra notamment demander auprès des services compétents du distributeur
EDF, la communication de toute information confidentielle? concernant le Mandant, au sens du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relalif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. Les informations communiquées ne peuvent concerner que les seules informations utiles à l'étude et à la réalisation du raccordement du Site ou programme immobilier dont le Mandant est Maître d'ouvrage et dont l'identification et la description figurent au présent mandat, à l'exclusion de toute autre utilisation.
Désignation du Site ou du programme immobilier dont le raccordement au réseau public de distribution est à réaliser :
Dénomination de l'opération : Extension de la zone d'activité économique de la pile
Adresse : RD7 — Chemin de Beaupré - Chemin de la Diligence
Commune code postal : SAINT CANNAT
Consistance du projet (description et périmètre) : travaux de voirie et réseaux divers, terrassements, chaussées, trottoirs el bassins
Nature et durée du mandat :
Le présent mandat spécial est donné pour le seul Site ou programme immobilier ci-dessus mentionné. Il prend effet à la date de sa signature
par les Parties et prend fin lors de la mise à disposition des ouvrages de raccordement définie comme la date de mise en exploitation des ouvrages du distributeur EDF.
I appartient au Mandant qui décide de renoncer au projet de raccordement de son Site ou de son programme immobilier au réseau public
de distribution, de prendre toutes dispositions pour mettre un terme au présent mandat.
Le Mandataire ne peut pas être tenu pour responsable des délais des réponses faites par le Distributeur ou l'un de ses prestataires, ni des délais de réalisation des travaux de raccordement qui sont de la stricte compétence du Distributeur. De même le Mandataire ne peut être
tenu pour responsable des délais de réponse faites par le Mandant ou l'un de ses prestataires
Fait en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des Parties qui reconnaît en avoir reçu communication.
Le Mandant, par délégation Le Mandataire Nathalie BONNET Sabine PRAS Avignon le 02.04.2021 Directrice des Opérations d'Aménagement
SASU NB infra " BP 41286 Q
84911 Avignon Cedek9
Tel. 06 65/57 82 9
RCS Avignaf\:ls SUR }
* TVa : FRG6G 81 5 71126
de au cipl
* Cocher l'une des deux cases correspondante au périmètre du mandat choisi par le Mandant. ? En pralique il s'agit des informations techniques et financières relatives au raccordement.
212 FOR-CF_27E v2 du 29 août 2007
15
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 L'ELECTRICITE EN RESEAU
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CHIFFRAGE DE TRAVAUX ELECTRICITE
N° 4
interlocuteur technique : ORY Tristan Métropole AMP territoire Pays d'Aix
Téléphone : A l'attention de M GARRIC
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1 France
Objet : DC25/043600 - Chiffrage Tranche 1
DAR RG - METROPOLE AMP Zac de la Pile 2 - ZAC de la Pile 2
SAINT-CANNAT
Détails des prestations Qtés Prix U. HT TVA HT
Désignation par ligne dé chifirage até Prix Unitaire (non| Montant HT (non| Taux Montant HT |Taux
réfacté) réfacté) réfaction (réfacté) TVA
Accessoires BT toutes Zones (jonctions,
dérivations …)
“Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble : ! é : % REMBT G3 450 (-40%) 14 601.78 € 8424.92 € 40% 5 054.95 € 20%
“Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble à REMBT G3 300 (-40%) 1 391.45 € 391.45 € 40% 234.87 € 20%
Aer câble BT sur émergence existante (- 11 154.11€ 1 695.21 € 40% 1017.13 € 20%
F : Raccordement cèble BT dans un poste HTA BT 4 235.25 € 941.00 € 40% 564.60 € 20%
existant (-40%)
Accessoires HTA toutes Zones {(jonctions, dérivations
55)
Réalisation AORERAN SOMErTEITS HTA sans 4 200.04 € 2 800.16 € 40% 1 680.10 € 20%
terrassement (-40%)
or câble HTA Alu dans un poste HTA BT (- 3 627.33 € 1254.66 € 40% 752.80 € 20%
Réalisation Remontée aéro-souterraine HTA (-40%) 2 3 474.10 € 6 948.20 € 40% 4 168.92 € 20%
Accès Réseau
identification de câble (-40%) 1 179.98 € 179.98 € 40% 107.99 € 20%
Consignation réseau HTA Antenne ou Coupure d 1 44995 € 449.95 € 40% 269.97 € 20%
artère (-40%)
Autres cas de lotissement et ZA
“LOT Tranchée par câble BT (quote part) (-40%) 479 36.53 € 17 497.87 € 40% 10 498.72 € 20%
*LOT Tranchée par câble HTA (quote part) (-40%) 530 36,53 € 19 360.90 € 40% 11 616.54 € 20%
Canalisation BT zone A
* : à ; 2 Fourniture et pose câble BT souterrain 240 mm? Alu 479 20.43 € 9 785.97 € 40% 5 871.58 € 20%
(-40%)
Dépose
Dépose réseaux aériens HTA en mètre 145 | 3.49 € | 506.05€ | 0% | 506.05€ [20% Equipements BT
F i F É loc 4 TIPI (-
À) REP AREN REn 1 224.29 € 224.29 € 40% 134.57 € 20%
Fourniture pose canalisation HTA zone A
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex oo
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EN2DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Fourniture et pose câble HTA souterrain 240 mm? Alu ; à | 20% (40%) 725 26.08 € 18 908.00 € 40% 11 344.80 € 6
Fourniture transformateur
Fourniture d'un transformateur, type en cabine, (a) G30kVA (-40%) 1 12 579.07 € 12 579.07 € 40% 7 547.44 € 20%
Frais Administratifs et constitution de fonds de plans
“Etude et constitution de dossier réseau > 100 met 1 1 261.01 € 1 261.01 € 40% 256.61 € 20%
k=600m (-40%) ; ° . ©
Consultation guichet unique pour DT séparées (-40%) : 211.27 € 211.27 € 40% 126.76 € 20%
Lotissement horizontal avec poste HTA/BT
20% ——— “Lotissement avec poste (part fixe) (-40%) 1 | _210254€ | 2102.54€ | 40% | 126152€ Mises en Chantier
“Mise en chantier réseau souterrain avec marquage
biquetage (-40%) 1 870.88 € 870.88 € 40% 522.53 € 20%
Postes HTA/BT équipés type PRCS-PSS-PUIE-PAC
“Fourniture et pose poste PAC 4 UF 630kVA avec
énie civil (-40%) 1 20 623.11 € 20 623.11 € 40% 12 373.87 € 20%
Terrassements en zone A inf à 3km
MTranchée sous chaussée lourde (-40%) 40 135.26 € 5410.40 € 40% 3 246,24 € 20%
Fouille confection accessoire HTA tranchée sous
chaussée lourde (-40%) 2 127350€ 2 547.00 € 40% 1528.20 € 20%
Fouille confection accessoire HTA Tranchée sous
chaussée urbaine légère (réfection enrobé) (-40%) - PSE 239749 40% LAISARE 20%
Tranchée sous chaussée urbaine légère (réfection 195 125.78 € 2à 527.10 € 40% 14 716.26 € 20%
enrobé) (-40%)
Plus-value canalisation supp, tranchée sous chaussée 40 6220 € 2 488.00 € a0% 1 492 80€ 20%
lourde (-40%)
Total HT 98 810.26 €
Montant TVA 19 762.05 €
Total TTC 118 572.31 €
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SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Carolles
92079 Paris La Défense Cedex
enedis fr Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement ro
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ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
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interlocuteur technique : ORY Tristan Métropole AMP territoire Pays d'Aix
Téléphone : A l'attention de M GARRIC
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13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1 France
Objet : DC25/043600 - Chiffrage tranche 2
DAR RG - METROPOLE AMP Zac de la Pile 2 - ZAC de la Pile 2
SAINT-CANNAT
Détails des prestations Qtés Prix U. HT TVA HT
bésination par ligne de éhittage até Prix Unitaire (non|Montant HT {non| Taux Montant HT |Taux
réfacté) réfacté) réfaction (réfacté) TVA
Accessoires BT toutes Zones {jonctions,
dérivations ..)
“Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble
REMBT G3 300 (-40%) 4 391.45 € 1 565.80 € 40% 939.48 € 20%
=: : 7 | 5 D câble BT sur émergence existante ( 1 154.11€ 154.11 € 40% 92 47 € 20%
“Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble . F7 À ; ! # REMBT G3 450 (-40%) nl 601.78 € 601.78 € 40% 361.07 € 20%
*R âbl d H accordement cèble BT dans un poste HTA BT 4 235.25 € 941.00 € 40% 564.60 € 20% existant (-40%)
Accès Réseau
identification de câble (-40%) 1 179.98 € 179.98 € 40% 107.99 € 20%
Consignation réseau HTA Antenne où Coupure d 1 449,95 € 249.95 € 40% 269.97 € 20%
artère (-40%)
Autres cas de lotissement et ZA
“LOT Tranchée par câble BT (quote part) (-40%) 319 36.53 € 11 653.07 € 40% 6 991.84 € 20%
*LOT Tranchée par câble HTA (quote part) (-40%) 382 36.53 € 13 954.46 € 40% 8 372.68 € 20% Canalisation BT zone A
* , A ; 2 Re et pose câble BT souterrain 240 mm° Alu 319 20 43 € 6517176 40% 391030 € 20%
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Equipements BT
À «al d'un départ monobloc 400 A pour TIPI (- 1 224.29 € 224.29 € 40% 134.57 € 20%
Fourniture pose canalisation HTA zone À
Fourni 2 AT et pose céble HTA souterrain 240 mm? Alu 382 26.08 € 9 962.56 € 40% 5 977.54 € 20% 7 ©
Fourniture transformateur
Fourniture d'un transformateur, type en cabine, 1 1 07 9.07 € 402 7 547. 20% 530kVA (-40%) 2 579.07 € 12 579.0 0% 547.44 € 6
Frais Administratifs et constitution de fonds de plans
h PT né : Recherche SANT HANENS de passage, par convention 2 283 91 € 567.82 € 40% 340.69 € 20%
bbtenue et signée (-40%)
Consultation guichet unique pour DT séparées (-40%) 1 211.27 € 211:27€ 40% 126.76 € 20%
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex Lw]
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enedis fr
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
enedis fr
SA à directoire et à conseil de survelliance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Carolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISQ 14001 pour l'environnement fo
Etude et constitution de dossier réseau > 100 met 1 1 261.01 € 1 261.01 € 40% 256.61 € 20%
k=600m (-40%)
Lotissement horizontal avec poste HTA/BT
* Lotissement avec poste (part fixe) (-40%) 1 | _210254€ | 210254€ | 40% [ 126152€ [20% Mises en Chantier
Mise en chantier réseau souterrain avec marquage 1 87088 € 87088 € 40% 52253 € 20% piquetage (-40%)
Postes HTA/BT équipés type PRCS-PSS-PUIE-PAC
*F ,
VS REROEREIERER ESRI 20 623.11 € 20 623.11 € 40% 1237387€ | 20% énie civil (-40%)
Total HT 50 651.93 €
Montant TVA 10 130.39 €
Total TTC 60 782.32 €
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 SIO[-O19ELU
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Proposition de Raccordement de la zone d'aménagement
ZAC de la DILIGENCE sur la commune de Saint Cannat- Tranche
1 avec Convention Cadre de Raccordement au Réseau Public
de Distribution d'électricité géré par Enedis
Adresse du projet : Chemin de la Diligence à Saint Cannat
13760
MED-BT-2021-014388
DC25/043600
Aix en Provence, le 16/02/2022,
Auteur de la Proposition :
Enedis, société anonyme au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 place des Corolles -
92079 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608
442, représentée par Monsieur Cédric BOISSIER, Directeur Régional Enedis PROVENCE ALPES DU SUD, dûment habilité à cet effet,
Ci-après « Enedis »,
fre se
La Métropole Aix Marseille Provence, dont le siège social est situé au 58 boulevard Charles Livon 13007 MARSEILLE, représentée par sa Présidente ou son représentant dûment habilité à cet effet,
Ci-après « Le Demandeur ».
Enedis - Tour Enedis SA à directoire et à conseil de surveillance
34 Place des Corolles Capital de 270 037 000 euros
92079 Paris La Défense Cedex R.C.S. de Nanterre 444 608 442 F
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SOMMAIRE
1. Objet de la Proposition de Raccordement …… séulodé rires ii: RE 2
2. Caractéristiques de l'opération ..nnrnrrrnrrrrnrnrnne nds his décEner bien Hole nl 2
2.1. Puissances de raccordement... ere serrer RENTE 3
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d’assiette de l'opération uns 3
3. Description de la solution technique de raccordement de ODA said oz 3 3.1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA eee rennes 3 3.2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT eee een ere 3
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3.3. Branchements < 36 kKVA (parcelles nues)... ee rrrnrrnnrnsrrerererenereeenene re aneeen n 4
3.4. Branchements < 36 kVA (parcelles construites) seen eee 5
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4. Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution 6 4.1. Réalisation des ouvrages à l'extérieur de l'assiette de l'Opération eee 6 4.2. Réalisation des ouvrages dans le terrain d’assiette de l'Opération ere 6 PR TN RIRES ARS OR robe is scgtonenau rasée rie dose nin Gaec ns de 7
5. Contribution au coût du raccordement... orne Re ERÉSEES TO ENT 7 a RO ee pe me 7
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6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement... tin idée nains 8
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux rm enr rneeneenen cerner ee ermeememmensann 8
8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux... ares Rd sé saw 9
9. Modalités de règlement... nrnrrnnrnrrnrennnneennensnneennennrennnecenneeme me eereneemenmane 9
10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain d’assiette de l'opération
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11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots construits... A R
12. Modification de la demande initiale... ner ecrennrnsennenneeneneencceneceeeemereeenns 10
13. Information du Demandeur ériiins avoit not Es ses A0
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Proposition de Raccordement électrique
n° DC25/043600 du 16/02/2022
valable jusqu’au 31/08/2022
(Délibération fin juin 2022)
1. Objet de la Proposition de Raccordement
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent document constitue la proposition d’Enedis pour le raccordement de
votre opération au Réseau Public de Distribution, en référence à la convention cadre MED-BT-2021-014388 :
M nécessaire et suffisante pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique de votre Installation conformément à votre
demande ;
M qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les dispositions du cahier des
charges de la concession ;
M conforme à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.
Elle est établie en deux exemplaires originaux et est élaborée en fonction :
M des caractéristiques de votre demande de raccordement, qualifiée par Enedis après échanges éventuels ;
# de la situation du réseau existant, ainsi que des décisions prises à propos de son évolution au moment de votre demande ;
M le cas échéant, des décisions de la commune ou de l’EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) compétent
en matière d'urbanisme, concernant le financement de la contribution relative à l'extension du Réseau Public de Distribution
rendue nécessaire pour le raccordement de votre projet.
Elle précise les travaux nécessaires au raccordement de l’Installation, la contribution au coût du raccordement à votre charge et
les délais de réalisation prévisionnels.
Les réseaux électriques prévus à l'intérieur de chacun des lots constitutifs du Secteur d'aménagement objet de la présente
Proposition de Raccordement ne pourront être instruits qu'après obtention des différentes Autorisations d'Urbanisme
correspondantes. Une proposition de raccordement propre à chacun des lots sera établie et précisera pour chaque Lotisseur
sauf stipulation contraire de l'Aménageur :
M le raccordement aux réseaux HTA ou aux coffrets BTA présents en limite de lots,
M les ouvrages de desserte nécessaires dans l'assiette des projets (réseaux, branchements et colonnes montantes),
M l'ajout de poste(s) Publics ou Privé(s) non prévus dans la présente proposition,
L'alimentation de chantier reste à la charge des Lotisseurs.
2. Caractéristiques de l'opération
La demande de raccordement au Réseau Public de Distribution d'électricité de l'Opération située à l'adresse ci-dessus a été
remise par l’Aménageur à ENEDIS le 02/11/2021.
À cet effet, vous avez transmis à Enedis, par l'intermédiaire de votre demande de raccordement, les caractéristiques techniques
de votre Opération permettant l'étude de son raccordement. Ces caractéristiques, ainsi que les plans de situation et de masse
précisant le tracé des réseaux et, le cas échéant, le ou les emplacements des postes de distribution publique projetés dans le
terrain d’assiette de l'Opération, figurent dans le dossier d'étude en annexe de la présente Proposition de Raccordement.
! pour une Installation de Consommation d'électricité
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2.1. Puissances de raccordement
L'alimentation en énergie électrique de la tranche [N° 1] de l'opération a été étudiée en référence à la convention cadre MED-
BT-2021-014388 selon les puissances de raccordements définies dans la demande de raccordement.
Le raccordement de chacun des points de raccordement a été étudié selon les Puissances de Raccordement individuelles définies
dans le formulaire de demande de raccordement.
Ces puissances de raccordement individuelles ont conduit à dimensionner d’une part le réseau hors et dans le terrain d’assiette
de l'opération et d’autre part les ouvrages de branchement dans le terrain d’assiette de l'opération.
Le raccordement de votre opération est dimensionné, conformément à votre demande, pour une puissance de raccordement
de l'opération de 613 kVA sur les 1 189 KVA de la puissance globale de votre opération objet de la convention cadre.
2.2. Déplacement ou suppression des ouvrages existant dans le terrain d’assiette de l’opération
« Vous souhaitez que les ouvrages suivants soient déplacés ou supprimés : »
Réseau aérien en 75 AM sur une longueur de 143 m surplombant les parcelles 7, 8 et 9 du projet doit être déplacé.
3. Description de la solution technique de raccordement de l'Opération
La solution technique décrite ci-dessous intègre tous les ouvrages nécessaires au raccordement de l'opération dont la réalisation est placée sous la responsabilité d’Enedis.
Le schéma de principe correspondant à la solution de raccordement détaillée ci-après figure en dans le dossier d’étude en annexe de la présente Proposition de Raccordement.
3.1. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution HTA
« Compte tenu de la puissance globale de raccordement demandée et de sa répartition dans le terrain d’assiette de l'opération,
les postes de distribution publique existants dans le secteur n’ont pas la capacité suffisante pour permettre le raccordement de
l'opération à la puissance de raccordement indiquée au 8 2.1. Il est prévu de créer 2 poste(s) de distribution publique.
L'extension de réseau dans le domaine de tension HTA comprend une canalisation souterraine HTA nouvellement créée, sur une longueur de 2*40 m. »
3.2. Ouvrages de raccordement au Réseau Public de Distribution BT
3.2.1. Postes de distribution publique
« Le génie civil du ou des poste(s) de distribution publique retenu(s) pour l'opération est de type « préfabriqué ». La puissance
du transformateur installé dans ce (chaque) poste de distribution publique sera au maximum de 630 kVA.
Le ou les emplacements des postes de distribution publique que vous mettez à disposition d’Enedis ont été validés par Enedis
et figurent sur le dossier d'étude en annexe de la proposition de raccordement.
Les dispositions ci-après sont à respecter concernant l'implantation de poste de distribution publique dans une opération :
M les postes de distribution publique doivent être directement accessibles du domaine public à toute heure du jour et de la nuit ;
B lorsque ceux-ci ne sont pas directement accessibles depuis le domaine public, vous devez en garantir l'accessibilité
permanente à Enedis ou à ses représentants, afin d'assurer l'exploitation, l'entretien, le dépannage et le renouvellement des
ouvrages du Réseau de Distribution Publique ;
& les voies d'accès au poste de distribution publique doivent être aussi directes que possible et de caractéristiques suffisantes
pour permettre le passage de camions ou d'engins amenant à pied d'œuvre l'enveloppe du poste et plus généralement des
transformateurs pesant jusqu’à trois tonnes ;
m lorsque le poste de distribution publique est implanté sur le domaine privé, une convention de servitude est établie entre
Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d’exploitation de
l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
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Des prescriptions complémentaires sont précisées dans la Documentation Technique de Référence consultable sur le site www.enedis.fr. »
3.2.2. Postes-clients
« Il n’est pas prévu de créer un poste client dans l'opération. »
3.2.3. Réseau BT
« Une extension de réseau depuis le ou les postes de distribution publique à construire est nécessaire pour raccorder
l'opération. Celle-ci comprend la création de plusieurs canalisations BT dont les longueurs sont indiquées dans le tableau ci- dessous : »
Nom du poste de distribution publique à Identification des départs BT à Longueur dans le terrain d’assiette de
créer créer (voir annexe 2) l'opération
A 69 m
Poste DURACELL 13091P3610 B 118 m
Phase 1 84 135 m
D 187 m
A 18 m
Poste ALCALINE 13091P3611 B 68m
D 132 m
3.3. Branchements < 36 KVA (parcelles nues)
La localisation des coffrets de branchement et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement sont définies
conformément aux prescriptions de la norme NF C 14-100 et aux règles précisées aux paragraphes 5.1 et 5.2 du barème de raccordement.
La limite du périmètre de votre opération se situe aux coffrets de branchement. Les travaux en aval des coffrets de branchement
ne font pas partie de votre opération et ne sont pas intégrés à la présente Proposition de Raccordement. Ces travaux en aval
des coffrets de branchement jusqu'aux Points de Livraison feront l’objet d’une Proposition de Raccordement adressée aux
Demandeurs de raccordement individuels.
Le nombre de branchements créés par puissance de raccordement est indiqué dans le tableau ci- dessous :
Puissance de raccordement Nombre de branchements
Monophasé 12 kVA [X]
Triphasé 36 KVA 7
3 KVA < Praccordement < 36 KVA 3
La localisation des coffrets de branchement et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement sont indiquées
en annexe 1. Les longueurs cumulées des liaisons entre les accessoires de dérivation et les coffrets de branchement sont
indiquées à l'annexe Schéma unifilaire de la présente Proposition de Raccordement.
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3.4. Branchements S< 36 kVA (parcelles construites)
La localisation du Point de Livraison de chaque construction et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement
sont définies conformément aux prescriptions de la norme NF C 14-100 et aux règles précisées aux paragraphes 5.1 et 5.2 du barème de raccordement.
La limite du périmètre de votre opération se situe aux points de livraison de chaque utilisateur du réseau.
Concernant les Branchements type 1, le Point de Livraison est fixé aux bornes aval de l'appareil général de commande et de
protection (AGCP) placé à l'intérieur des locaux de chaque utilisateur. Les Compteurs sont placés également à l’intérieur des
locaux de chaque utilisateur conformément aux textes et normes en vigueur.
Concernant les Branchements type 2, le Point de Livraison est fixé aux bornes aval de l'appareil général de commande et de
protection (AGCP) placé dans un coffret comptage en limite de chaque parcelle. Les Compteurs sont placés dans ce même coffret, conformément aux textes et normes en vigueur.
Le nombre de branchements créés par puissance de raccordement est indiqué dans le tableau ci- dessous :
Puissance de raccordement Nombre de branchements
Branchement type 1 monophasé 12 KVA [X]
Branchement type 2 monophasé 12 KVA [X]
Branchement type 1 triphasé 36 kVA [X]
Branchement type 2 triphasé 36 kKVA [X]
Monophasé 3 KVA (éclairage public, panneau feux signalisation, etc.) [X]
La localisation des coffrets de branchement et la puissance de raccordement de chaque point de raccordement sont indiquées
en annexe [X]. Les longueurs cumulées des liaisons entre les accessoires de dérivation et les coffrets de branchement, ainsi que
les longueurs cumulées entre les coffrets de branchement et les Points de Livraison sont indiquées à l’annexe [X] de la présente
Proposition de Raccordement.
3,5, Branchements > 36 kKVA
Les extensions de réseau qui constituent les raccordements dans le domaine de tension BT pour une puissance de raccordement
supérieure à 36 KVA, sont décrites au paragraphe 3.2.3.
La localisation des coffrets de raccordement contenant le coupe-circuit principal individuel (CCPI) et la puissance de
raccordement de chaque point de raccordement sont définies conformément aux prescriptions de la norme NF C 14-100 et aux
règles précisées aux paragraphes 6.1 et 6.3 du barème de raccordement.
La limite de votre opération se situe en aval des CCPI placés dans les coffrets de raccordement. Les travaux en aval de ces coffrets
ne font pas partie de votre opération et ne sont pas intégrés à la présente Proposition de Raccordement. Ils feront l’objet d’une
Proposition de Raccordement adressée aux Demandeurs de raccordement individuels.
Le nombre de raccordements créés par puissance de raccordement, ainsi que la longueur cumulée des branchements sont
indiqués dans le tableau ci-dessous.
Plage de puissance de raccordement Nombre de
raccordements
36 KVA < Praccordement < 60 KVA 6
60 KVA < Praccordement $ 120 KVA [X]
120 KVA < Praccordement $ 250 KVA [X]
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4, Répartition de la réalisation des ouvrages de raccordement au Réseau Public de
Distribution
4.1. Réalisation des ouvrages à l’extérieur de l'assiette de l’opération
Tous les travaux de création et/ou d'adaptation des ouvrages du réseau indiqués au chapitre 3 et à l'extérieur de l'assiette de
l'opération sont réalisés sous la responsabilité d’Enedis.
4.2. Réalisation des ouvrages dans le terrain d’assiette de l’opération
ENEDIS peut passer commande à l’Aménageur de certains travaux à réaliser sur le terrain d’assiette de l'opération, sur la base
du canevas technique d'ENEDIS. Ces travaux feront l’objet d’une ou plusieurs conventions spécifiques de réalisation et de remise
d'ouvrage (RRO), signées entre ENEDIS et l’'Aménageur.
Cette convention précisera le montant des travaux et les délais associés. Une fois signée par les deux parties, ENEDIS établira
une commande à l’Aménageur.
Ces travaux seront réalisés sous la responsabilité de l’'Aménageur en tant que réalisateur.
A la fin de l’exécution des travaux, ENEDIS règlera le montant de la commande à l’'Aménageur.
Le montant estimatif que nous vous verserions en contrepartie de ces travaux s’élève à 50 739.81 € HT
Travaux déléguables :
Poste(s) de distribution publique
M Réalisation de la plateforme permettant la mise en place d’un poste de distribution public avec mise à la terre « fond
de fouille » conformément aux dimensions communiquées par ENEDIS
Domaine de tension HTA
M Réalisation des terrassements pour le déroulage de(s) câble(s) HTA.
Domaine de tension BT
M Réalisation des terrassements
Fourniture et pose des câbles BT
Fourniture et pose des coffrets BT (REMBT, coffrets et armoires de comptage, coffrets CIBE,...).
Fourniture et confection des accessoires BT
Tous les raccordements BT au réseau et poste neuf construit
L’Aménageur procède — sous sa responsabilité — à la réception des ouvrages dont il a assuré la réalisation via un ou plusieurs
entrepreneurs, selon les modalités précisées dans la convention de réalisation et de remise d'ouvrage.
L’Aménageur avise ENEDIS, par courrier postal, courrier électronique ou télécopie de la date de Réception prévisionnelle de
l'Ouvrage 1 mois avant la date souhaitée avec confirmation 10 jours ouvrés avant la date de réception définitive.
M Une pré-réception aura lieu 15 jours avant la réception définitive.
M Celle-ci sera suivie d’une réception définitive au moins 15 jours avant la Mise en Service par nos établissements.
Lors de cette réception l’aménageur devra remettre, à ENEDIS, les ouvrages selon les modalités définies dans la convention RRO.
Tout déplacement supplémentaire lié à cette réception sera facturé selon les prix définis dans le barème de prestations d'ENEDIS
accessibles à l'adresse http://www.enedis.fr.
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l'est rappelé que d’un point de vue légal, la date de réception fixe le point de départ des garanties dues par le constructeur.
À compter de la signature par les parties du procès-verbal de remise, l’aménageur s'engage à faire bénéficier ENEDIS de toutes
les garanties légales et contractuelles dont il bénéficie au titre des ouvrages destinés à entrer en concession.
Concernant la desserte de chaque parcelle (ou lot élémentaire) l’Aménageur fixera dans son cahier des charges de cession de
terrain la limite des ouvrages de raccordement qu’il prend à sa charge et précisera les ouvrages de raccordement restant à la
charge de l’acquéreur de parcelles.
Le raccordement au réseau électrique de l’opération de l’acquéreur de parcelles fera l’objet d’une PDR établie par ENEDIS selon
le barème en vigueur à la date de son émission.
4.3. Travaux réalisés par vos soins
Les travaux indiqués ci-dessous sont réalisés par vos soins et sont à votre charge. Leur coût n’est pas inclus dans le montant de
la contribution facturée au titre du raccordement de l'opération. II s’agit :
# des travaux en aval des Points de Livraison lorsque les constructions sur les parcelles sont réalisées par vos soins ;
M le cas échéant, des travaux d'encastrement des coffrets CCPI ; la confection de la niche d'encastrement et la mise en œuvre
des fourreaux permettant le raccordement des câbles dans le coffret sans impact sur les ouvrages de génie civil, sont réalisés
par vos soins selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100, La réalisation de cet aménagement est soumise à
l’accord préalable d’Enedis ;
M le cas échéant, des travaux d'aménagement dans les locaux permettant le cheminement des canalisations électriques
jusqu'aux Points de Livraison (fourreaux encastrés, goulottes, gaine technique logement...), qui sont réalisés par vos soins
selon les dispositions prescrites dans la norme NF C 14-100.
5. Contribution au coût du raccordement
5.1. Dispositions générales
Les périmètres de facturation des travaux d'extension de réseau et de branchement BT sont définis conformément aux
paragraphes 12.2, 12.3.4 et 12.5.4 du barème de raccordement d’Enedis accessible à l'adresse internet suivante : www.enedis.fr.
Lorsque la puissance globale de raccordement de l'opération indiquée au chapitre 2.1 de la Proposition de Raccordement est :
M inférieure ou égale à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre les ouvrages d'extension nouvellement créés dans le
domaine de tension de raccordement BT, et si besoin, créés en remplacement d'ouvrages à la tension de raccordement BT,
les modifications ou la création de poste de distribution publique, et le cas échéant le réseau HTA créé ,
# supérieure à 250 kVA, le périmètre de facturation intègre en plus des ouvrages décrits ci-dessus, les ouvrages d'extension
créés en remplacement d'ouvrages à la tension de raccordement HTA, les modifications ou la création de Poste Source et, le
cas échéant, le réseau HTB créé.
5.2. Montant de votre contribution
Le montant de votre contribution est établi en fonction des informations que vous nous avez fournies et en fonction des travaux
réalisés sous la responsabilité d’Enedis.
Travaux à l’intérieur de l'assiette de l'opération :
Montant HT avant réfaction 164 346.39 €
Montant HT de la réfaction 65 536.13 €
Montant HT après réfaction 98 810.26 €
Montant TTC après réfaction 118 572.31 €
Le montant à régler s'élève à 118 572.31 € TIC.
Le détail de ce montant figure dans le dossier d'étude en annexe de la proposition de raccordement.
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5.3. Montant de l’acompte
Sans objet.
5.4. Clause de révision de prix
Le montant de votre contribution au coût du raccordement est établi aux conditions économiques et fiscales du mois Février
2022. Il est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d'émission de la
Proposition de Raccordement indiquée au début de la présente.
Au-delà de cette date, le montant de la contribution au coût du raccordement, sous déduction de l’éventuel acompte versé au
moment de l'acceptation de la présente proposition, est révisé suivant l’évolution des prix contenus dans le barème de
raccordement.
6. Conditions d'acceptation de la Proposition de Raccordement
L'accord sur la Proposition de Raccordement est matérialisé par la réception :
# d’un exemplaire original, daté et signé, de la présente Proposition de Raccordement, sans modification ni réserve ;
# de l’ordre de service correspondant.
7. Conditions préalables à la réalisation des travaux
Les conditions préalables à la réalisation des travaux par Enedis sont les suivantes :
M accord sur la Proposition de Raccordement ;
& obtention par Enedis de l’autorisation administrative de construire un réseau :
# obtention par Enedis de l'autorisation de voirie pour réaliser les travaux ;
M le cas échéant, réception de l'accord de la commune ou de l’EPCI pour la prise en charge financière de la part qui lui revient
de la contribution au coût de l’extension de réseau hors du terrain d’assiette de l'opération ;
le cas échéant, réception par Enedis, en temps utile, de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement
implantés en domaine privé ;
le cas échéant, réalisation des travaux dont la maîtrise d'ouvrage incombe à l’autorité concédante.
Dans le terrain d’assiette de l’opération, la réalisation des travaux par Enedis est soumise aux conditions suivantes :
# mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction du réseau ;
& obtention par Enedis de la convention de servitude concernant les ouvrages de raccordement implantés dans le terrain
d’assiette de l'opération ;
M le cas échéant, mise à disposition du terrain pour l'implantation du poste de distribution publique ;
M le cas échéant, réception par Enedis du génie civil du poste de distribution publique ;
M réalisation des travaux qui vous incombent, et réception de ceux-ci par Enedis (confection des niches CCPI, mise à disposition
d’un local technique, fourniture et pose des fourreaux, le cas échéant les tranchées intérieures pour la pose des réseaux
électriques suite à l'accord préalable d’Enedis...) :
# accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux de raccordement.
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8. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
L’échéancier ci-dessous synthétise les délais nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement.
Envoi par Enedis de la
proposition de raccordement
Mise en exploitation par Enedis des
Ouvrages de Raccordement
e Acceptation de la proposition de raccordement
o Paiement de l'acompte
e Le cas échéant accord de la commune ou de l’EPCI
Possibilité de Mise
en Service des
locaux à alimenter
3 mois max
Études et Travaux sur les réseaux
+ = Délai d'exécution défini ci-dessous
À.
à
Préparation de la mise en service
Le délai prévisionnel de réalisation des études d’exécution et des travaux est de 30 semaines, à compter de la date de réception
de votre accord sur la présente Proposition de Raccordement et sous réserve de l'obtention par Enedis des autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux.
Cependant certains événements indépendants de la volonté d’Enedis peuvent entraîner des retards dans la réalisation des
ouvrages. || s’agit notamment :
de consultation infructueuse des entreprises sous-traitantes ;
de travaux complémentaires que vous demanderez ou qui seront imposés par l'Administration ;
de la réalisation des travaux qui vous incombent ;
de la réalisation des travaux qui incombent à l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;
le cas échéant, de la réalisation des travaux nécessaires préalables relatifs à la qualité ;
de modifications des caractéristiques des ouvrages de raccordement en cours :
de procédures administratives imposant le changement de tracé et/ou l'emploi de techniques de réalisation particulières ;
de contraintes nouvelles relatives à la réalisation des ouvrages de raccordement résultant d’une modification de la
réglementation applicable.
Enedis vous communiquera par écrit la date de mise en exploitation des ouvrages de raccordement, après avoir réalisé les études
définitives et obtenu les autorisations administratives et les éventuelles autorisations privées nécessaires à la réalisation des
travaux.
En cas de difficulté, vous serez contacté par l'Accueil Raccordement Électricité Marché d'Affaires (ARÉMA).
9. Modalités de règlement
Le règlement total du raccordement, révisé s’il y a lieu selon les conditions spécifiées dans l’article 5.4, est exigible à
l'achèvement des travaux de raccordement réalisés par Enedis et avant toute mise en service du raccordement.
En cas de désistement de votre part, les dépenses engagées par Enedis lui seront dues.
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
10. Dispositions concernant la mise en exploitation du réseau dans le terrain
d’assiette de l’opération
À l'issue de la réalisation des travaux, la mise en exploitation des ouvrages électriques dans le terrain d’assiette de l'opération,
s'effectuera lorsque le solde de la contribution aux travaux de raccordement aura été réglé.
11. Dispositions concernant la préparation de la mise en service des lots construits
Pour disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les conditions suivantes doivent être
remplies :
M vous devez fournir l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par votre installateur et visée par
CONSUEL au chargé de projets en charge de la réalisation de votre opération,
# chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur d'électricité de son choix. La liste des
Fournisseurs est disponible sur le site www.energie-info.fr ou bien au 08 10 11 22 12.
Pour permettre à chaque futur occupant de disposer de l'électricité dès son emménagement, Enedis vous propose la conclusion
d’une convention ci-jointe qui permet, sous certaines conditions, la mise en service du raccordement.
12. Modification de la demande initiale
Cette Proposition de Raccordement est établie à titre gratuit.
En cas de demande de modification, l'établissement d’une nouvelle Proposition de Raccordement fera l’objet d’une facturation
sur la base d’un devis.
13. Information du Demandeur
Enedis vous informe de l'existence de sa Documentation Technique de Référence, de son référentiel clientèle, de son barème
de raccordement et de son catalogue des prestations.
La Documentation Technique de Référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions applicables à l'ensemble des
utilisateurs pour permettre leur accès au Réseau Public de Distribution.
Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.
Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations d’Enedis qui ne sont pas couvertes par le Tarif d'Utilisation des
Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse internet www.enedis.fr, Ils vous seront communiqués sur demande
écrite de votre part, à vos frais.
Les versions précédentes des procédures de raccordement sont également consultables à la même adresse.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'existence de ces documentations, préalablement à la signature de la présente
Proposition de Raccordement.
Votre interlocuteur Enedis, à votre disposition pour toute question relative à cette Proposition de Raccordement, est Monsieur
Tristan ORY.
Pour toute réclamation relative à votre demande de raccordement, vous pouvez écrire au responsable de l'Accueil
Raccordement Électricité Marché d’Affaire 445 Rue André Ampère 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3
14, Accord
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre accord sur cette Proposition de Raccordement, accompagné de
l'ordre de service correspondant.
e : 10/25
Rd
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Nom ou société :
À : le :
Signature ou cachet, précédé des mentions manuscrites « Proposition reçue avant réalisation des travaux » et « Bon pour
accord ».
*:11/25
" Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Annexe 1 : Dossier d'étude
ENADIS Direction Technique
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au
Réseau Public de Distribution géré par d’Enedis
identification : Enedis-FOR-RAC_15E
Version : 3.0
Nb. de pages: 10
01/12/2008 Création
Uniformisation de la présentation des différents modèles de
e 01/09/2009 demande de raccordement et création des formulaires associés.
2.0 01/12/2016 Prise en compte de la nouvelle dénomination sociale d'Enedis ERDF-FOR-RAC_15E
3.0 18/01/2021 Intégration de la Demande de raccordement anticipée et prise 20
en compte de la délibération de la CRE 2019-275
Document(s) associé(s) et annexe(s) :
Enedis-PRO-RAC_14E : « Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation de consommation individuelle
ou collective en BT de puissance supérieure ou égale à 36 kKVA et en HTA, au Réseau Public de Distribution concédé à Enedis »
Enedis-NOI-RAC_03E : « autorisations et mandats dans le cadre des raccordements traités par Enedis et formulaires associés ».
Résumé / Avertissement :
Ce document est un des éléments constitutifs du dossier de demande de raccordement. Il présente les différentes fiches techniques à compléter par un Aménageur
dans le cadre du raccordement d’une Zone d'Aménagement Concerté ou d’un Secteur d'Aménagement, au Réseau Public de Distribution géré par Enedis.
Dans le cas du raccordement d’un lotissement, d'un immeuble tertiaire ou résidentiel, d'une zone d'aménagement dont la
superficie est inférieure à 10000 m?, la demande de raccordement est à effectuer par l'intermédiaire du formulaire Enedis-FOR-
RAC_14E,
Le dossier de demande de raccordement permet à Enedis d'effectuer l'étude de raccordement de la zone d'aménagement et d'établir une Proposition de Raccordement
au Demandeur.
Ce document permet au client de faire une demande de :
& Proposition de Raccordement lorsque le dossier est complet, pour réalisation des travaux de raccordement,
H et/ou une Proposition de Raccordement Avant Complétude, pour connaitre les estimations techniques et financières de son projet.
Le dimensionnement des ouvrages électriques nécessaires à la desserte de la zone d'aménagement et à la distribution interne sera déterminé sur la base des éléments
déclarés par l'Aménageur.
Le formulaire prêt à remplir associé à cette note est disponible sur le site internet d'Enedis www.enedis.fr.
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Enedis - Tour Enedis SA à directoire et à conseil de surveillance
34 place des Corolles Capital de 270 037 000 euros 92079 Paris La Défense Cedex R.CS. de Nanterre 444 608 442
enedis. fr © Copyright Enedis Lee
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” Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
EN?20DiS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de
L'ELEGTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
À : DEMANDE DE RACCORDEMENT :
A1 : VOUS SOUHAITEZ FAIRE UNE DEMANDE DE RACCORDEMENT :
COMPLETE: || ANTICIPEE? [Bi MODIFICATIVE: | ]
Les documents suivants sont obligatoires à l'instruction de votre dossier :
# le présent document complété et signé par vos soins,
# un plan de situation (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) avec la localisation du projet au format pdf avec
l'identification des limites de parcelles concernées,
# un plan de masse de l'opération (échelle 1/200*"°, 1/500%"° où 1/1000t":) avec une échelle graduée et une légende
au format pdf comprenant :
o les limites exactes de l'emprise du terrain d’assiette (trottoirs inclus)
9 l'emprise des futurs espaces publics ainsi que leur nature et notamment les éventuelles contraintes
d'aménagement (voie échelle, noues, jardins publics...), dans le terrain d'assiette de l'opération,
o le découpage en lots de l'opération (ilots, lots)
o le phasage des travaux des différents lots et des espaces public
o là représentation des différentes parcelles avec leurs références et leurs superficies,
© la position sur chaque parcelle des coffrets comprenant le coupe-circuit principal individuel,
o les emplacements des éventuels postes de transformation.
# Un bilan de puissance détaillé sur le modèle figurant dans le formulaire
Pour une demande de raccordement complète, vous devrez également fournir obligatoirement :
# Le permis d'aménager,
# Pour les ZAC:
° copie de la délibération du conseil municipal concernant lo création d’une zone d'aménagement concerté,
+ la convention visée à l'article à l'article L311-4 du code de l'urbanisme,
e le cahier des charges ou le contrat de cession.
M Pour les PUP, la convention visée à l’article L332-11-3 du code de l'urbanisme.
1 Le Demandeur transmet l'ensemble des documents : fiche de collecte, plans et autorisations de construire, avec sa demande
? Le Demandeur souhaite faire une demande anticipée dans l'attente de compléter sa demande des autorisations de construire à venir
? Le demandeur souhaite apporter des modifications à sa demande précédente
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" Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
EN2DIS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELECTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
B : INTERVENANTS DU PROJET
B1 : Demandeur du raccordement. C'est le maître d'ouvrage du projet. Tous les documents contractuels sont établis à son nom.
[_] Société ou ENNFEDrSS RABON SORTE ins nninbauanonenaénanuna SFR pate
FOrME JUrIdIQUE À Type d'entreprise: DOME OPME OET Û GE
Secteur économique principal (niveau du groupe 4 de la NAGE Éanhadnamgnnn
RIRE POI RP Re Po See Re SDS 0 RD 0 pe RD PEN O G08 É0 082050 0 6 0066 008 008850 PF0 750 ET ES 8 0 1858 800 D OT FN É D A0 0 D 08 00 8 ÉÉVOoP en 0 PPS Tone so eur 0
SIRET du Budget à RP Code service res] Code engagement Le nl
Adresse de correspondance :
N° et nom de la voie : CS 40 868 M D TU TENTE Ai en ln tn ren LE.
Code postal : 13 626 net Commune : Aix-en-Provence Cedex 1
Téléphone : 04:86.91.35.93 Mobile: 06.26.07.30.67
Féléopléts satire dent Courriel : TENUE
B2: Tiers habilité (qui assure tout ou partie du suivi de la demande de raccordement) : (L]) Oui [] Non
Si OUI, le Demandeur du raccordement habilite un tiers sous la forme d’ [M] une Autorisation [_] un Mandat
Si autorisation, le Demandeur permet d'exprimer la demande de raccordement auprès d'Enedis et de prendre connaissance
des informations relatives à ce raccordement.
Si mandat, le Demandeur du raccordement donne pouvoir au tiers habilité de ::
C1 signer en son nom et pour son compte tout document contractuel relatif au raccordement. Ces documents étant rédigés au nom du Mandant ;
[1 procéder en son nom et pour son compte aux règlements financiers, émis au nom du Mandant, relatifs au raccordement.
Une copie du mandat ou de l'autorisation (Enedis-NOI-RAC_03E) doit être jointe à ce formulaire de demande de
raccordement.
Personne / société habilitée : NB infra ARE Eten DEN A 05 amsn ae 5220 LIDIL ESPION ee LE TT TER TT NE SR
Le cas échéant, représenté par M. ou Mme | Mme BONNET Nathalie _| dûment habilité(e) à cet effet
N° et nom de la voie BP 41286 SAUNA TRS DNS SD CRT ET U NL OU ATEN MR ASTT A en nedet este esse tresse dre
Code postal : 84911 Commune : Avignon cedex 9... je
Téléphone : Mobile : 06.65.57.82.92 ARTS
Télétopie sr ss. Courriel : Netelle Lonnseenpinfra.com.
# Dénomination et forme sociale, adresse du sié ge, n° ARCS, capital social, qualité 5 Prénom, Nom, suivi de Titre / Fonction
* Cocher la ou les cases correspondant au périmètre du mandat
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EN2DIiS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELECTRICITE EN RESEAU Distribution géré
par d’Enedis
B : INTERVENANTS DU PROJET (SUITE)
B3 : Maître d'ouvrage de l'opération
Raison Sociale : Métropole Aix Marseille Provence / Territoire du pays d'Aix
N° et nom de la voie :
Code postal :
Nom de l'interlocuteur :
Téléphone: 04.86.913593 Mobile : 06.26.07.30.67 nn nn nn en nn nn nie uno sns ne nnn FSC ODA LR En LL Courriel : .Shristophe garric@ampmetropole. fr
B4 : Prestataires du maître d'ouvrage 12
_ Maître d'œuvre, bureau d'étude, architecte, installateur-électricien… Bureau d études VRD
Code postal :
Téléphone :
Télécopie :
E Architecte
Nom de l'interlocuteur :
Raison sociale :
N° et nom de la voie :
Code postal :
Téléphone :
Télécaple.
Bureau d'étude
Nom:ce linerloieur 2: nc anrecmumnnnannnusanair ds
RO SOIR nd reheunata eee os
ROOMS END vs eee nema aies Asa
Code postal: COMMUNES remises
Téléphone : nn MIODIIGUE, RL Ra
Télécopie: ss COUFTIET 1 rence
Autre prestataire
FOREUON CE DresÉStalres nnndnnnnn na oninesaraannneunalie
RORON SQUARE nn nine durement
Nom de l'interlocuteur :
AP NoM de RAR nn Tnt reménas arr
Code postal: COMPAUNR nc eenmenencnscastranr out
TÉlÉphone à nn MODE, areaills us
TÉIÉCOPIE : rs Courriel :
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[L)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENS2DIiS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELECTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
C : ADRESSE DE FACTURATION si elle est différente de l'adresse du Demandeur ou du tiers mandaté
Adresse de l'envoi de la facture de raccordement
OM PEN OMMIONT ea dde ne a lis
N'etnomde Voie: nement
Code postal: COMMUNE nissan nee
D : IDENTIFICATION DU PROJET
D1 : Localisation du projet
Secteur de la PILE 2 NomQu secieurd'amétogements OR RIRE ee a a a
Commune(s) d'implantation : Saint Cannat ess D Ra eme st rm ira te se een ces
Coordonnées GPS 43.613127, 5.324549 AE EN PS LAINE CR nl
D2 : Type de Zone d'Aménagement :
zac Clan [ru [Ja [Jze [L]Gou TAN ner
D3 : Durée de la ZA :
Date Création de la ZA : Cet
D4 : PRAC :
Une Proposition de Raccordement Avant Complétude a-t-elle déjà été réalisée pour ce projet ?
D) Non F1 Oui Si oui, préciser sa référence :
et sa date : ee? nee
Date de Fin de laZA:[..}[.]/[..]
E : BILAN GLOBAL DE PUISSANCE ET ECHEANCIER PREVISIONNEL PAR PHASE/TRANCHE ASSOCIE
Puissance Total en soutirage : kW
Puissance Total en Injection : kWc
Pui Pui Détail du projet Prévision de Mise NESonse Hans Phase/Tranche Hot Lot En Service demandée en demandée en Soutirage (KW) Injection (KWc)
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" Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
EN2DIS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELECTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
F3 : Qualité de desserte
Ÿ a-t-il une sensibilité particulière en terme de qualité de l'alimentation électrique :
(M) Non [_JOui si oui, préciser []Totalité ZA D Lot N 3 PIOCESSErrmrerrereseronenoienese
Y a-t-il des besoins de sécurisation par des liaisons de secours (garantie contractuelle de reprise de l'alimentation en cas d'incident) ?
me Non C] Oui Si oui, préciser le niveau de sécurisation souhaité :
ES N?Lotiseu
[_] Total
[] Partiel (taux : %)
F4 : Demandes connexes
Existe-t-il des ouvrages électriques à déplacer/supprimer pour lesquels une demande a déjà été faite auprès d’Enedis ?
[] Non (M) Oui Si oui, référence de la demande de déplacement d'ouvrage électrique
déposée auprès d'Enedis : .e5ten cours de rédction
Existe-t-il des Installations de Consommation d'électricité ayant déjà l’objet d’une demande de raccordement ?
[M] Non [JOui Sioui, segment de consommation HTA/BT : nn référence de la demande de raccordement d’une Installation de
Consommation déposée auprès d'ENEdIS : nie
Existe-t-il des Installations de Production d'électricité ayant déjà l’objet d’une demande de raccordement ?
(mi) Non [1 Oui Sioui, type de production Ealien/Photovoltaique..: nine
référence de la demande de raccordement d’une Installation de
Production déposée auprès d’Enedis :
Existe-t-il des Installations d'Alimentation provisoire ayant fait l’objet d’une demande de raccordement auprès de votre fournisseur ?
im Non [JOui Sioui, type: de rod tOn Snemasmdiomanenmarannc en
Référence SGE de la demande de raccordement de l'installation de
DEOVISOIPR sudo
F5 : Informations complémentaires Contraintes Environnementales
Compléments sur le projet :
000000000000 000000 00000000 000 00 000 00 00000 T0 00 PROS 000 DEPOT DRE EPST OT VTT PPT LS SO 000000 PR SO Sd ose n ess dns ses sécssosse
SR 000 000000 000000000000 000060406666 000000 DD SDS TF0 DOTE RS T0 DO 00 D 0 SN 0 D PSV NN D SSD 800
000000000000 0000000000 600000000006 000000000000 000000 0000 D ONF OT PONTS PTT TOR NS DNS O0 POV PO TS PPDA D DT NT SR Des esedsse es oo ee
00000000 NN NT SONT HORDE PET F0 00H PTT PTT D ND F0 PVR SPAS OS SOU 0 DOS T0 D 00 Son sonne sons es ns amas sses sectes
000000000000 0000 00 00000000 0000000 000000000000 OURS VOD D TOO DS VDO VS NP O TO POST SHOT SLT ASS SD DS EF OST P SVT PSS 06000086 D 0
SALLE LEE LEE EE EEE CEE CCE CE CEE EU CC ECC CRE CCC CCC CCE OP POELE EI EL IE I OL IL III EL PEL IE PP PE ET PER
000000 0 DO NDS NN NN NN 00 00000000 PO RON SOON PO 0 0 UN NN OPA ON PO DVD AN OO TON TON SON ND nn ee no vos uroe ne
ELLE LE LES LEE EEE EEE CCE CCC CEE CE EEE UC CRCC OO ONCE EEE EEE TEE EP EE DIE A LI I I TL EP EE PP
SLR EEE EEE EEE EE ECC E CCE CEE CE ECECE CEE COCO OO PPT PE EEE ECO EEE ET PET TE IL PP
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EN2DisS Demande de raccordement d'une zone d'aménagement au Réseau Public de L'ELECTRICITE EN RESEAU Distribution géré par d’Enedis
G: VALIDATION DES INFORMATIONS
Enedis établira une Proposition de Raccordement à partir des éléments que vous avez indiqués dans ce formulaire.
Date : / ;
BONNET NATHALIE . Nathalie :Srirenmime Nom - Prénom du signataire : BONNET NATHALIE, Signature”: rhin Date :2021.04.25 Qualité : Chargée. d'études... BONNET 55322 0709
H : COMMENT NOUS RETOURNER VOS DOCUMENTS ?
Par courrier ou par courriel, à l'Accueil Raccordement Électricité de votre région.
Les coordonnées de l'accueil de votre région sont accessibles sur le site d’Enedis www.enedis.fr dans l’espace dédié au
raccordement : en saisissant votre code postal ou le nom de votre commune dans la zone « Accueil Raccordement », vous
obtiendrez les coordonnées complètes de l'Accueil Raccordement Électricité de votre région.
? Signature du Demandeur ou du tiers mandaté
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Enedis-FOR-RAC_15F
Version 3.0 & 18/01/2021
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013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
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EN2DiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
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" Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSDIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
ENSDIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CHIFFRAGE DE TRAVAUX ELECTRICITE
N°4
Interlocuteur technique : ORY Tristan
Métropole AMP territoire Pays d'Aix Téléphone :
A l'attention de M GARRIC
CS 40868
13626 AIX EN PROVENCE Cedex 1 France
Objet : DC25/043600 - Chiffrage Tranche 1
DAR RG - METROPOLE AMP Zac de la Pile 2 - ZAC
de la Pile 2 SAINT-CANNAT
Détails des prestations
Qtés Prix U, HT TVA HT
Désignation par ligne dechiffrage até
Prix Unitaire (non|Montant HT {non| Taux
Montant HT [Taux réfacté)
réfacté) réfaction (réfacté) TVA Accessoires BT toutes Zones (jonctions,
dérivations .)
“Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble
14 601.78 € 8 424.92 €
40% 5 054.95 € 20% REMBT G3 450 (-40%)
À , Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble
à
REMBT 63 300 (-40%)
1 391.45 € 391.45 €
40% 234.87 € 20% * &
i < ne céble BT sur émergence existante (
11 154.11 € 1 695.21 €
40% 101713 € 20%
F abl ë Raccordement céble BT dans un poste HTA
BT 4 235.25 € 941.00
€ 40% 564,60 € 20% existant (-40%)
Accessoires HTA toutes Zones {jonctions, dérivations
6)
Réalisation jonction souterraine HTA sans
4 700.04 € 2 800.16 €
40% 1 680.10 € 20% Lérrassement (-40%)
Un câble HTA Alu dans un poste
HTA BT (- 2 627.33 € 1
254.66 € 40% 752.80 €
20% Réalisation Remontée
aéro-souterraine HTA (-40%) 2
3474.10 € 6 948.20 € 40%
4 168.92 € 20% Accès Réseau
identification de câble (-40%)
1 179.98 € 179.98 €
| 40% 107.99 € 20% Consignation réseau HTA Antenne ou Coupure d 1
449.95 € 449,95 € 40%
269.97 € 20% rtère (-40%) Autres
cas de lotissement et ZA
“LOT Tranchée par câble BT {quote part) (-40%)
479 36.53 € 17 497.87 €
| 40% 10 498.72 € 20% “LOT Tranchée par câble HTA (quote part) (-40%) 530
36.53 € 19 360,90 € | 40%
11 616,54 € 20% Canalisation BT zone À F 5 à
: 2 pa et pose câble BT souterrain 240 mm?
Alu 479 2043 € 9 785.97
€ 40% 5871586 | 20%
Dépose
Dépose réseaux aériens HTA en mètre
145 3.49 € 506.05 €
0% 506.05 € 20% Equipements BT
F i ë 5 |
-
Ourniture d'un départ monobloc 400 À pour
TIPI ( 1 224.29 € 22429
€ 40% 134,57 €
20%
40%)
Fourniture pose canalisation HTA zone À
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R CS. de Nanterre 444
608 442 Enedis - Tour Enedis
- 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
£=}
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enedis fr
rage : 21/25
re
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSDisS L'ELECTRICITE EN RESEAU
EN2DIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
SA à directoire et 4 conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S.
Enedis - Tour Enedi
92079 Paris La Défense Cedex enedis fr
Enedis est certifié
de Nanterre 444 608 442
5-34 place des Carolles
ISO 14001 pour l'environnement
b
Ourniture et pose câble HTA souterrain 240
mm? Alu 26.08 €
18 908.00 € 11 344.80
€ 20%
-40%)
Fourniture transformateur
Fourniture d'un transformateur, type en
cabine, G30kVA (-40%)
12 579,07 € 12 579.07 €
7 547,44 € 20% Frais Administratifs et constitution de fonds de plans
‘Etude et constitution de dossier réseau
> 100 met L=600m (-40%)
1 1 261.01 € 1261.01 €
40% 756.61 € | 20% Consultation guichet unique pour
DT séparées (-40%) | 1 211.27
€ 211.27 € 40%
126.76 € | 20%
Lotissement horizontal avec poste HTA/BT
Lotissement avec poste (part fixe) (-40%) 1
| _210254€ [_210254€ 40% [|
126152€ [20% Mises en Chantier ee sc e Mise en chantier réseau
souterrain avec marquage 1 870.88
€ 870.88 € 40%
522536 20%
piquetage (-40%)
Postes HTA/BT équipés type PRCS-PSS-PUIE-PAC
*F it P
F nie Cr et POSE Poste
PAC A UF G30KVA avec 1 20 623.11 € 20 623.11
€ 40% 12373.87€ | 20% énie civil (-40%) €rraSsSements en zone A inf à 3km
ranchée sous chaussée lourde (-40%)
40 135.26 € 5410.40 €
40% 3 246.24 € 20%
En - ; ouille confection
accessoire HTA tranchée sous 2
127350 € 2 547.00 €
40% 1528.20 € 20% chaussée lourde (-40%)
Fouille confection accessoire HTA Tranchée
sous Chaussée urbaine
légère (réfection enrobé) (-10%) S
1478,70€ 2 357.40 €
40 11444 97 Tranchée sous chaussée urbaine légère (réfection 195 125.78
€ 24527.10€ 40%
14 716.26 € 20%
enrobé) (-40%)
Re Plus- ? isati > lus-value canalisation SUPP, tranchée
sous chaussée 40 62.20 €
2 488.00 € 40% 1 492.80
€ 20%
lourde (-40%)
Total HT 98 810.26 €
Montant TVA 19 762.05 €
Total TTC 118 572.31 €
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Descriptif des travaux et répartition du financement
ENSDiIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
REALISATION DES TRAVAUX RÉPARTITION DU FINANCEMENT
(en € HIT ou en %)
NATTIDE DC TDI US FE RSR TT TT ea 2 OR
GT UP me en NATURE DES TRAVAUX ENFDIS AMÉNAGEUR
| AEOPERER pu REFERENCE | ENFDIS | AMÉNAGEUR | ACOUEREUR
| REFACTION O/N : | Réseau HTA extérieur
au terrain d'assiette de In RE
° Fourniture et pose |
| ‘ ° des câbles à
| ÿ | 40% a%
+ TZ errassement et x | 0
| 40% 60% réfection
| | +
Accessoires et [ |
raccordements des x | 0 | 40% 60
% a
OU NUE AU" Pr Tue Réseau HTA sur le terrain d’asslette de Ia ZAC |
° Fourniture et pose |
| ï Ë des câbles x
| 9 | . 2%
| . Terrassement el x | o
| 40% 60% réfection
| | + Accessoires
et | |
raccordements des X | Q
| 40% 60% câbles
| |
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° Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20220622-2022_CT2_261-DE Date de télétransmission : 24/06/2022 Date de réception préfecture : 24/06/2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
E NeDis L'ELECTRICITE EN RESEAU
REALISATION DES TRAVAUX RÉPARTITION
DU FINANCEMENT
en % Etant NATURE DES TRAVAUX
ENEDIS AMÉNAGEUR | ACQUEREUR DU | REFERENCE ENEDIS
AMÉNAGEUR ACQUEREUR DU LOI LOT REFACTION ON
Réseau BTA intérieur au secteur d'aménagement
. ru el pose des x!
. x? o
60 % di 60 %
: Es ah e x! ou x!
Oo 60 % ° Raccordement des câbles x o au poste DP
Postes de distribution publique (D.P)
D ane ne ———
° Génie civil
Réalisation de la dalle se) x |
0
Génie civil magonné X!
ou X° N
100% ou 100 %
RE D D SN IE
TI ct
es MINT
ANNEE
N t Gén cl intégré en Le
ee | 100 % | forfaitaires) EME
EE 100% où 100 % |
° qu pement électrique X |
| 40 %
60% Lis
l'A l'intérieur de l'assiette de l'opération mais en dehors
de ? A l'intérieur des macro-lots s macro-lots
ape. 24/25
A)
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ENEDis L'ELECTRICITE EN RESEAU
RÉALISATION DES TRAVAUX
RÉPARTITION DU FINANCEMENT
(en %) | NATURE DES TRAVAUX : ACQUEREUR DU RETÉRERCE
ACQUEREUR DU
| | ENEDIS AMÉNAGEUR ACQ a RÉFACTION ENEDIS AMÉNAGEUR AU | on | Postes clients
P > 250 K\ A
*_ Génie civil et équipement | [
| Fourniture - pose des câbles |
| {partie client)
| + Raccordement des câbles
+ HTA dans poste
Raccordement au réseau HTA
{Branchements Colonnes - Autre
| Locaux comptages - Colonnes
montantes - Installations
Lintérieures - Bus de téléreport
Fourreaux et chambres de tirage
_Si nécessaire fourniture, pose
| Coffrets ‘* coupe-circuit collectif et
FE CA MN VIGUR Eee _Ouvrages
provisoires si nécessaire
°_Alimentation des chantiers
_*_ Desserte des lots existants
Déplacement des lignes, postes
D.P ct ouvrages électriques
relevant de l'aménagement du
| SCCteur
* ACQUEREUR DU LOT: partie prenante qui assure le financement
de tout o l'A l'intérieur de l'assiette de l'opération mais en dehors
des macro-lots ? A l'intéricur des macro-lots u partie de l'ouvrage
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 CT2 261 OBJET : Développement
économique et emploi - Zones d'activités - Approbation de conventions
avec ENEDIS pour le raccordement électrique de la Zone d'Aménagement Concerté de la Diligence à Saint- Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits 58 Votants
52 Abstentions
0 |Blancs et nuls
0 Suffrages exprimés
52 Majorité absolue
27 Pour
52 Contre
0 Ne prennent pas part au vote
0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité
le rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Na fe ÿ à HEC Où Ont signé le Président et {es membres
” e "QE Z 7 Gé ard BRAM 22 VÉRCTA LUE)
D LOPA SSD
E LAINE SE D) :
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Signé, le 7 3 JUIN 202?
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022