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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Arcey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 12 decembre 2024 velars sur ouche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement,
Page 1 sur 31
CONSEIL COMMUNAUTAIRE – VELARS-SUR-OUCHE
Le 12 décembre 2024
Procès-verbal
Ordre du jour :
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 octobre 2024 ➢ Actualisation de la composition des commissions communautaires thématiques ➢ Règlement hygiène et sécurité
➢ Cession de la maison située à Fleurey s/Ouche
➢ Cession de la grange située à Sombernon
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
OUCHE ET MONTAGNE
Siège social :
5, place de la poste (Pont-de-Pany)
21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE
Tel : 03.80.49.77.43
E-mail : accueil@ouche-montagne.fr
Sombernon :
Rue Gustave Eiffel
21540 SOMBERNON
Téléphone : 03.80.33.98.04
Télécopie : 03.80.33.98.05
www.ouche-montagne.fr
Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après
avoir fait l’appel, ouvre la séance.
Secrétaire de séance : Géraldine BACQUET
Date de la convocation : 6 décembre 2024
Date de la publication : 24 janvier 2025
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : 35
Nombre de pouvoirs : 08
AGEY : P CHATILLON //
ANCEY : B VASSEUR //
ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //
AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//
BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //
BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //
BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //
BLAISY-HAUT : H FEVRE //
BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //
DREE : P ROBINAT //
ECHANNAY : L STREIBIG //
FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //
GERGUEIL : B REYMOND //
GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //
GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //
GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //
LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //
MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //
MESMONT : Y MARTIN //
MONTOILLOT : Y GOBERT //
PASQUES : C VIALET //
PRALON : G VERDREAU //
REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //
SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //
SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER
SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //
SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //
SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //
SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //
VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //
VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //
VIELMOULIN : B LEVOYET //
Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : Y MARTIN (suppléé par Y FORTIER° Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : P CHATILLON (donne pouvoir à R VEJUX), A LAMY (donne pouvoir à T DELLERY), P ALGRAIN (donne pourvoir à N PINOT), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à JF MICHEL), L LAMY (donne pouvoir à C VIALET)
Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :
Conseiller(s) absent(s) : JP BOULERE, J ASSEZ, J ANDRZEJEWSKI, B ROSIER, P ROBINAT, JL LECOUR, M GROSSETETE
Invités : M. MOREL (DGS) Page 2 sur 31
2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Attributions de compensation provisoire 2025
➢ Décisions modificatives
• DM n°1 – Budget principal
• DM n°2 – Budget principal
• DM n°1 – Budget ZAE La Belle Idée
• DM n°4 – Budget Eau potable et Assainissement Collectif
• DM n°2 – Budget SPANC
➢ Ajustement des provisions à recouvrer de plus de 2 ans
➢ Souscription d’un emprunt pour les travaux d’eau potable 2024-2025
3. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ Tarifs eau potable à compter du 1er janvier 2025
➢ Schéma directeur d’assainissement collectif
➢ Tarifs assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025
➢ Redevances aux agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025
4. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Bilan de la saison touristique 2024
5. Culture – Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Fouilles INRAP à Fleurey s/Ouche : attribution d’une subvention
6. Ressources humaines – Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Rapport Social Unique 2023
7. Questions diverses
*************************************
1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 24 octobre 2024
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
➢ Actualisation de la composition des commissions communautaires thématiques
Par délibération n°083-2020 adoptée lors du Conseil du 10/09/2020, 12 commissions ont été créées ;
Par délibération n°104-2021 du 28 octobre 2021, le règlement intérieur de la Communauté de Communes a été modifié pour se mettre en accord avec la règlementation sur certains points ;
Par délibérations n°133-2022 à 144-2022 du 16 décembre 2021, la composition des membres des commissions a été actualisée par le Conseil Communautaire ;
Par délibération n°056-2022 du 28 avril 2022, les membres des commissions ont été actualisés par le Conseil Communautaire ; Page 3 sur 31
Par délibération n°088-2022 du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la commission eau-assainissement et Gemapi et actualisé la composition des commissions « action sociale » et « déchets » ;
Par délibérations n°134-2022 du 03 novembre 2022 et n°031-2023 du 30 mars 2023, la com- position des membres des commissions a été actualisée par le Conseil Communautaire ;
Par délibération n°058-2023 du 25 mai 2023, le Conseil Communautaire a fixé la composition de la commission « Aménagement durable du territoire et travaux » ;
Par délibération n°133-2023 du 21 décembre 2023, la composition des membres des commis- sions a été actualisée par le Conseil Communautaire ;
Suite à la demande de conseils municipaux, il convient de procéder à l’actualisation de la composition des commissions thématiques.
L’article 4.1 du règlement intérieur précise :
Les commissions permanentes thématiques sont composées de conseillers communautaires, et en cas d’absence de candidature d’un conseiller communautaire pour une commune, d’un conseiller municipal.
Chaque commission est composée de membres désignés par le Conseil Communautaire.
Chaque commune ne peut être représentée que par un conseiller communautaire ou municipal par commission, à l’exception de la commune dont est issu le Vice-Président en charge de la commission qui pourra disposer d’un second représentant.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des commissions communautaires thématiques ;
➢ ELIT la personne suivante comme membre de la Commission « Eau-assainissement- GEMAPI » : Antoine LEDLACROIX ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la Commission « Eau-assainissement-GE- MAPI » :
Communes Membres
Agey Alexandre DUFOUR
Ancey Benjamin CURIE
Arcey
Aubigny-lès-Sombernon Manuel FAUSSOT
Barbirey-sur-Ouche Noémie CHARASSE
Baulme la roche Antoine DELACROIX
Blaisy-Bas Alain LAMY
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle
Drée Nicolas DUPONT
Echannay Page 4 sur 31
Fleurey-sur-Ouche Francis BOUQUEREL
Gergueil
Gissey-sur-Ouche Jean-Marc BAILLY
Grenant-lès-Sombernon
Grosbois-en-Montagne
Lantenay Bénédicte ROSIER
Mâlain
Mesmont
Montoillot
Pasques Lilian BRENOT
Prâlon Jean-Louis MAILLOT
Remilly-en-Montagne Guy GARROT
Saint-Anthot
St-Jean-de-Bœuf Dominique GRIFFON
Ste-Marie/Ouche Claude SCHILTZ
St-Victor/Ouche Jean-Antoine DOMATTI
Savigny-sous-Mâlain Lionel VOISINE
Sombernon Gilles CANIPELLE
Velars/Ouche Jean-François MICHEL
Verrey-sous-Drée Jean-Paul BOITTEUX
Vielmoulin
➢ ELIT les personnes suivantes comme membres de la Commission « Action so- ciale » : Olivier MOINS et HADRIEN LEGRAS ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la Commission « Action sociale » :
Communes Membres
Agey
Ancey
Arcey Alexandre VIUDES
Aubigny-lès-Sombernon Jean-Philippe MONTUELLE
Barbirey-sur-Ouche Valérie PAUPERT
Baulme la roche Hadrien LEGRAS
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle Amélie BENOIST
Drée
Echannay Olivier MOINS Page 5 sur 31
Fleurey-sur-Ouche Nicolas PINOT
Gergueil Annie BERNARD-GOUJOUX
Gissey-sur-Ouche Raymonde RABAUD
Grenant-lès-Sombernon Daniel MERCUZOT
Grosbois-en-Montagne
Lantenay Christelle CASES
Mâlain Claire SALOMON
Mesmont Fabrice BOUCHERIE
Montoillot
Pasques Céline VIALET
Prâlon
Remilly-en-Montagne Serge MONTCHOVET
Saint-Anthot
St-Jean-de-Bœuf
Ste-Marie/Ouche Rémi LÉCHENAULT
St-Victor/Ouche
Savigny-sous-Mâlain Cécile CORNET
Sombernon Nathalie TESIO
Velars/Ouche
Verrey-sous-Drée
Vielmoulin Aline COLLARDOT
➢ ELIT la personne suivante comme membre de la Commission « Développement éco- nomique » : Elisabeth BERGEROT ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la Commission « Développement écono- mique » :
Communes Membres
Agey Franck TAINTURIER
Ancey
Arcey
Aubigny-lès-Sombernon Benjamin DUPAQUIER
Barbirey-sur-Ouche Julien ROBERT
Baulme la roche Elisabeth BERGEROT
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut Mathieu PENQUER
Bussy-la-Pesle Amélie BENOIST
Drée
Echannay Jérôme LANIER Page 6 sur 31
Fleurey-sur-Ouche Philippe ALGRAIN
Gergueil
Gissey-sur-Ouche Jean-Noël LAMIDEY
Grenant-lès-Sombernon
Grosbois-en-Montagne
Lantenay
Mâlain Cerise BLOUIN
Mesmont Pauline ROUMIER
Montoillot
Pasques
Prâlon
Remilly-en-Montagne Nicolas GENDULPHE
Saint-Anthot
St-Jean-de-Bœuf
Ste-Marie/Ouche Roland DEPUTIER
St-Victor/Ouche Jean-David LALEVÉE
Savigny-sous-Mâlain
Sombernon Michaël MAIRET
Velars/Ouche Maxime SOMMIER
Verrey-sous-Drée
Vielmoulin
➢ ELIT la personne suivante comme membre de la Commission « Tourisme » : Elisa- beth BERGEROT ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la Commission « Tourisme » :
Communes Membres
Agey
Ancey Sandrine BRETIN
Arcey
Aubigny-lès-Sombernon
Barbirey-sur-Ouche Gabrielle OTERO
Baulme la roche Elisabeth BERGEROT
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut Fabrice BENNER
Bussy-la-Pesle Daniel PLUMET
Drée
Echannay Joëlle BAILLY Page 7 sur 31
Fleurey-sur-Ouche Céline TRAMOY
Gergueil Damien LECOUVEY
Gissey-sur-Ouche Cédric CHARROIN
Grenant-lès-Sombernon
Grosbois-en-Montagne Marie-Christine BOULERE
Lantenay
Mâlain Cécile BAILLARGEAULT
Mesmont Elodie FORTIER
Montoillot
Pasques
Prâlon
Remilly-en-Montagne Christine SEIGNEMARTIN
Saint-Anthot
St-Jean-de-Bœuf
Ste-Marie/Ouche Chantal MARTIN-CHALUMEAU
St-Victor/Ouche Jean-David LALEVÉE
Savigny-sous-Mâlain
Sombernon Cindy RACOEUR
Velars/Ouche Jean-François MICHEL
Verrey-sous-Drée Jérôme MERCUZOT
Vielmoulin
➢ ELIT la personne suivante comme membre de la Commission « Aménagement du- rable du territoire et travaux » : Antoine DELACROIX ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la Commission « Aménagement durable du ter- ritoire et travaux » :
Communes Membres
Agey Martial TRIBOLET
Ancey
Arcey
Aubigny-lès-Sombernon
Barbirey-sur-Ouche
Baulme la roche Antoine DELACROIX
Blaisy-Bas
Blaisy-Haut
Bussy-la-Pesle Jean Marie DEBAS
Drée
Echannay Jean-François MURET Page 8 sur 31
Fleurey-sur-Ouche Francis BOUQUEREL
Gergueil Jean JUSTICE
Gissey-sur-Ouche Thomas CLEMENT
Grenant-lès-Sombernon Mickaël LECOUR
Grosbois-en-Montagne
Lantenay Bénédicte ROSIER
Mâlain Cédric SELLENET
Mesmont
Montoillot Olivier DOMESTIQUE
Pasques Daniel HEINTZ
Prâlon Gérard VERDREAU
Remilly-en-Montagne Romain DARBOIS
Saint-Anthot Michel GROSSETETE
St-Jean-de-Bœuf Jérôme NALTET
Ste-Marie/Ouche Joëlle MINIGHETTI
St-Victor/Ouche Mohamed BOUKMIJ
Savigny-sous-Mâlain Géraldine BACQUET
Sombernon Régis DALAS
Velars/Ouche Jean-François MICHEL
Verrey-sous-Drée
Vielmoulin Bernard LEVOYET
➢ ELIT la personne suivante comme membre de la Commission « Déchets » : Samuel VITRY ;
➢ VALIDE la nouvelle composition de la Commission « Déchets » :
Communes Membres
Agey Michel DE BRUNIER
Ancey
Arcey José AIRES
Aubigny-lès-Sombernon Marie DUPAQUIER
Barbirey-sur-Ouche Philippe BIDAUT
Baulme la roche Samuel VITRY
Blaisy-Bas Thomas DELLERY
Blaisy-Haut Sylvie THIBERT
Bussy-la-Pesle Florence BORDET
Drée
Echannay Jean-Luc PENILLA Page 9 sur 31
Fleurey-sur-Ouche Anne BOUTILLON
Gergueil Denis GUILLEMAUX
Gissey-sur-Ouche Jean-Noël LAMIDEY
Grenant-lès-Sombernon Françoise THIBAUT
Grosbois-en-Montagne Marie-Christine BOULERE
Lantenay
Mâlain Françoise DUSSET
Mesmont Philippe FORTIER
Montoillot
Pasques Francis BAUDOIN
Prâlon Nathalie GERBER
Remilly-en-Montagne Christian MIETTON
Saint-Anthot Fabien GUIZARD
St-Jean-de-Bœuf Michel ROLLIN
Ste-Marie/Ouche Joëlle MINIGHETTI
St-Victor/Ouche Sophie MATRAY
Savigny-sous-Mâlain
Sombernon Gilles CANIPELLE
Velars/Ouche Michèle BILLOIR
Verrey-sous-Drée
Vielmoulin Bernadette CHANCEL
➢ Règlement hygiène et sécurité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 ;
Vu le Code de la Fonction publique ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
Vu l’avis favorable du Comité Ressources humaines-Qualité en date du 09 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Ouche et Montagne de se doter d’un règlement d’hygiène et de sécurité, Page 10 sur 31
Considérant que le projet de règlement a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communautaire, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’hygiène et de sécurité,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le règlement d’hygiène et de sécurité figurant en annexe de la présente déli- bération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président à communiquer ce règlement à tout agent em- ployé par la Communauté de Communes ;
➢ DONNE tous les pouvoirs au Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
➢ Cession de la maison située à Fleurey s/Ouche
Vu l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 23/08/2023 ;
Vu la délibération n°2024-054 du 23 Mai 2024 décidant de la mise en vente de l’immeuble ;
La Communauté de Communes est propriétaire d’une habitation située au 27, rue de Morcueil à Fleurey-sur-Ouche (21410) et communément désignée comme « La maison du Fontainier ».
Elle est de type F3 (deux chambres, un salon/séjour, une cuisine, une salle de bain et un sanitaire) d’une superficie habitable d’environ 90 m² doublée d’un sous-sol de la même superficie.
Ce bien immobilier est actuellement loué à un particulier : le bail initial a été établi en juin 2003 puis renouvelé. Le dernier renouvellement date du 1er novembre 2021 et le contrat de location expirera le 31/10/2027. Le loyer mensuel révisé au 01/01/2024 est de 789,64 €.
Après un diagnostic réalisé en 2022 concluant à la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration conséquents, le Bureau communautaire avait demandé une estimation de ce bien par le service des Domaines : la valeur vénale a été estimée à 137 000 € (plus ou moins 15%).
Un avis de valeur a été également réalisé par deux agences immobilières : entre 180.000 € et 190.000 € pour la première agence et entre 195.000 € et 215.000 € pour la seconde agence.
La Commission « Aménagement durable du territoire et travaux », lors de sa réunion du 13/03/2024, a émis un avis favorable à la mise en vente de ce bien.
Lors de sa réunion du 23 mai 2024, le Conseil Communautaire avait décidé de mettre en vente l’immeuble situé 27, rue de Morcueil à Fleurey-sur-Ouche (21410) cadastré AA n°257 pour un montant de 200.000 €, frais d’agence inclus.
La proposition a été transmise à M. FERRAND Xavier, actuel locataire. Une contre-proposition a été reçue le 31/10/2024 pour un montant de 180.000 €.
Le Bureau réuni le 25/11/2024 a émis un avis favorable pour ce montant de 180.000 €. Page 11 sur 31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE DE VENDRE l’immeuble situé 27, rue de Morcueil à Fleurey-sur-Ouche (21410) cadastré AA n°257 pour un montant de 180 000 € net vendeur à M. FERRAND Xavier ;
➢ MISSIONNE le cabinet LEGATIS situé 1, place de l’Europe à Dijon (21000) pour établir l’acte notarié ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les actes devant intervenir à cet effet et nécessaires à l’application de cette décision, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.
➢ Cession de la grange située à Sombernon
Vu l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 23/08/2023 ;
Vu la délibération n°2024-055 du 23 Mai 2024 décidant de la mise en vente de l’immeuble ;
La Communauté de Communes est propriétaire d’une grange d’environ 90 m² située au 1, rue Ferdinand Mercusot à Sombernon (21540). Ce bien a été acquis avec la parcelle actuelle du périscolaire.
Ce bien immobilier est actuellement mis à disposition, sans convention, des propriétaires mi- toyens et n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communautaire.
Le Bureau communautaire avait demandé une estimation de ce bien par le service des Do- maines : la valeur vénale a été estimée à 31 500 € (plus ou moins 10%).
Un avis de valeur a été également réalisé par une agence immobilière entre 20.000 € et 25.000 €
La Commission « Aménagement durable du territoire et travaux », lors de sa réunion du 13/03/2024, a émis un avis favorable à la mise en vente de ce bien.
Le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 23/05/2024 a proposé la mise en vente au prix de 35 000 € net vendeur.
Cette proposition a été transmise en octobre 2024 à M. et Mme CHAUMARTIN, voisins de ce bien et utilisateurs à titre informel. Par courriel reçu le 27/11/2024, ils proposent la somme de 20.000 € pour ce bien.
Le Bureau réuni le 02/12/2024 a émis un avis favorable pour ce montant de 20.000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DECIDE DE VENDRE l’immeuble situé 1, rue Ferdinand Mercusot à Sombernon ca- dastré AB n°592 a et f pour un montant de 20 000 € net vendeur à M.et Mme CHAU- MARTIN Xavier et Jenny ; Page 12 sur 31
➢ MISSIONNE le cabinet LEGATIS situé 1, place de l’Europe à Dijon (21000) pour établir l’acte notarié ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les actes devant intervenir à cet effet et nécessaires à l’application de cette décision, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.
2. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET
➢ Attributions de compensation provisoire 2025
En application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Lorsque l'attribution de compensation est négative, l'Etablissement Public de Coopération Intercommu- nale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit. Une attribution de compensation ne peut être indexée.
Les attributions de compensation doivent permettre de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire pour l’EPCI.
Le Conseil Communautaire doit communiquer, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel des attributions de compensation.
Les montants provisoires proposés pour 2025 sont ceux des attributions de compensation définitives 2024 fixées par délibération du Conseil Communautaire.
Les montants définitifs des attributions de compensation pour 2025 seront à délibérer avant le 31/12/2025.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les montants des attributions de compensation provisoires 2025 pour les 32 com- munes membres de la communauté, selon le tableau ci-dessous :
Communes
Attribution de
Compensation provisoire
2025
à verser par la CCOM
(art. 739211)
Attribution de
Compensation provisoire
2025
à recouvrer par la CCOM
(art. 73211)
AGEY 75 €
ANCEY 5 116 €
ARCEY 0 €
AUBIGNY LES SOMBER-
NON 14 292 €
BARBIREY SUR OUCHE 2 461 €
BAULME LA ROCHE 7 725 €
BLAISY-BAS 68 213 €
BLAISY-HAUT 6 152 €
BUSSY LA PESLE 5 509 €
DREE 7 444 €
ECHANNAY 8 841 €
FLEUREY SUR OUCHE 173 515 €
GERGUEIL 183 € Page 13 sur 31
GISSEY SUR OUCHE 17 844 €
GRENANT LES SOMBER-
NON 2 468 €
GROSBOIS EN MON-
TAGNE 19 318 €
LANTENAY 21 388 €
MALAIN 31 398 €
MESMONT 13 688 €
MONTOILLOT 6 296 €
PASQUES 8 570 €
PRALON 5 607 €
REMILLY EN MONTAGNE 0 €
SAINT ANTHOT 22 655 €
SAINT JEAN DE BŒUF 2 845 € SAINTE MARIE SUR
OUCHE 40 851 €
SAINT VICTOR SUR
OUCHE 5 021 €
SAVIGNY SOUS MALAIN 13 593 €
SOMBERNON 896 295 €
VELARS SUR OUCHE 39 910 €
VERREY SOUS DREE 2 995 €
VIEILMOULIN 56 293 €
TOTAL 1 473 758 € 32 803 €
➢ PRECISE que les attributions de compensation seront versées ou recouvrées par acomptes mensuels à partir de janvier 2025 sauf pour les communes dont le montant est inférieur à 1 000 € pour lesquelles le mandat ou le titre sera effectué après le vote des attributions définitives ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
➢ Décisions modificatives
• DM n°1 – Budget principal
Vu le budget principal 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant des travaux pour un local syndical dans les locaux des services techniques à Sombernon, la reprise des sub- ventions ainsi que des abonnements aux logiciels ; Page 14 sur 31
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal 2024 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Article 777 – Quote-part des subventions d’investissement + 22 000 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 6188 – Autres frais divers + 22 000 €
TOTAL + 22 000 € + 22 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
OP 15 – Aménagement des bureaux administratifs
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles
Article 21351 – Bâtiments publics
+ 27 000 €
OPNI
Chapitre 20 – immobilisations incorporelles
Article 2051 – Concessions de droits, brevets, logiciels
+ 10 000 €
OPNI
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Article 2313 – Constructions
-59 000 €
OPFI
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Article 13918 - Autres
+ 12 000 €
OPFI
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections
Article 13938 – Autres
+ 10 000 €
TOTAL + 0 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modification des crédits budgétaires n°1 sur le budget principal 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
• DM n°2 – Budget principal
Vu le budget principal 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires nécessaires à l’intégration de frais d’insertion, Page 15 sur 31
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget principal 2024 comme suit :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modification des crédits budgétaires n°2 sur le budget principal 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
• DM n°1 – Budget ZAE La Belle Idée
Vu le budget « ZAE La Belle Idée » 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant les écritures de variations de stocks ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2024 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la
section
608 – Frais accessoires sur terrains en cours
d’aménagement
+ 500 €
Chapitre 043 – Opérations d’ordre à l’intérieur de la
section
796 – Transferts de charges financières
+ 500 €
TOTAL + 500 € + 500 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modification des crédits budgétaires n°1 sur le budget « ZAE La Belle Idée » 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Dépenses Recettes
Article – Désignation
OPFI
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 21351 – Bâtiments publics
+ 1 520 €
OPFI
Chapitre 041 – Opérations patrimoniales
Article 2033 – Frais d’insertion
+ 1 520 €
TOTAL + 1 520 € + 1 520 € Page 16 sur 31
• DM n°4 – Budget Eau potable et Assainissement Collectif
Vu le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant les provisions pour créances non recouvrées, les échéances d’emprunts (intérêts et capital) et les reprises des subventions ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2024 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 68 – Dotations aux provisions
Article 6817 – Dotations aux provisions + 1 000 € Chapitre 66 – Charges financières
Article 66111 – Intérêts réglés à
l’échéance
+ 2 000 €
Chapitre 011 – Charges à caractère gé-
néral
Article 611 – Sous-traitance générale
+ 19 000 €
Chapitre 042 – Opérations d’ordre de
transfert
Article 777 – Quote-part des subven-
tions
+ 22 000 €
TOTAL 0 € 0 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre
Article - Désignation Dépenses Recettes OPFI
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de
transfert
Article 139111 – Agence de l’eau
+ 10 000 €
OPFI
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de
transfert
Article 13913 - Départements
+ 2 000 €
OPFI
Chapitre 040 – Opérations d’ordre de
transfert
Article 13918 – Autres
+ 10 000 €
OPFI
Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimi-
lées
Article 1641 – Emprunts en euros
+ 2 000 €
OP 44
Chapitre 23 – Immobilisations en cours
Article 2318 – Autres
- 24 000 €
TOTAL 0 € 0 € Page 17 sur 31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modification des crédits budgétaires n°4 sur le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
• DM n°2 – Budget SPANC
Vu le budget SPANC 2024 voté le 4 avril 2024 ;
Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2024 concernant les provisions pour restes à recouvrer ;
Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget SPANC 2024 comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION
Chapitre Dépenses Recettes
Article – Désignation
Chapitre 68 – Dotations de provisions
Article 6817 – Dotations aux provisions + 800 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général
Article 611 – Sous-traitance générale - 800 €
TOTAL + 0€
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE cette proposition de modification des crédits budgétaires n°2 sur le budget SPANC 2024 ;
➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.
➢ Ajustement des provisions à recouvrer de plus de 2 ans
Vu le besoin d’ajuster les provisions concernant les créances irrécouvrables de plus de deux ans, ceci dans un souci de bonne gestion et de sincérité des comptes ;
Il est proposé de fixer le seuil sur provision à hauteur de 50% des restes à recouvrer de plus de deux ans arrêtés à la date du 15 novembre 2024 pour le budget principal et les budgets annexes :
Budget
Provisions res-
tantes
au 31/12/2023
Etat des impayés
de plus de 2 ans
au 15/11/2024
Provisions
2024 (50%)
Reprise pro-
visions 2024
Principal 2 171.90 € 6 464.86 € 1 060.53 € - Déchets Ménagers 16 905.97 € 48 469.09 € 7 328.57 € - SPANC 878.47 € 3 183.97 € 713.52 € - Eau - Assainisse-
ment 960.30 € 31 938.04 € 15 008.72 € - TOTAL 20 916.63 € 90 055.96 € 24 821.37 € 0 € Page 18 sur 31
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ ACCEPTE les ajustements de provision décrites ci-dessus ;
➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président ou à son représentant pour signer tous les documents nécessaires à cette décision.
JF MICHEL : pourquoi arrive-t-on à des écarts aussi significatifs ?
M MOREL : il y a des poursuites du Trésor Public qui aujourd’hui n’aboutissent pas donc nous ne sommes pas encore au stade de la présentation en non-valeurs par le trésorier mais ces sommes ne sont pas recouvrées. Il faut aussi les mettre en perspective par rap- port aux sommes globales appelées budget par budget.
M CHEVILLON : cela veut dire, malgré tout, que si on augmente la provision, c’est que les impayés augmentent ? Il pourrait être intéressant d’avoir des indicateurs de volume ainsi qu’un ratio de l’augmentation des impayés.
JL LECOUR : ceux qui payent sont les dindons de la farce.
P SEGUIN : le Trésor Public fait son boulot, il envoie des lettres de relance et si rien ne se passe, c’est saisi sur le salaire. Les impayés concernent surtout les usagers non solvables.
E COURTOIS : ces augmentations m’interpellent car nous avons pour projet d’augmenter les prix de l’eau donc je me demande dans quelle mesure les usagers vont pouvoir suivre. N’allons-nous pas avoir plus de personnes qui ne vont pas payer ?
P CHAUVENET : oui je suis d’accord mais nous allons nous heurter dans les années à venir à des « blocages » avec notamment les prix qui augmentent et les emprunts qui sont souscrits.
➢ Souscription d’un emprunt pour les travaux d’eau potable 2024-2025
La mise en œuvre du programme prévisionnel des travaux inscrits dans le schéma directeur du service eau potable se matérialisera en 2025 par la réalisation des opérations suivantes :
Création d’une interconnexion entre les unités de distribution (UDI) d’eau potable de Drée et de la Vallée Ouche + mise à niveau Usine ultrafiltration
Coût prévisionnel opération Subventions attendues Reste à charge CCOM 763 088 € 403 764 € 359 325 €
Renouvellement de réseaux d’eau potable impactés par l’anthraquinone
Coût prévisionnel opération Subventions attendues Reste à charge CCOM 3 099 740 € HT 1 679 909 € 1 419 831 €
Renouvellement de réseaux et branchements d’eau potable – programme 2024 : Ste-Ma- rie/Ouche + St-Victor/Ouche + Velars/Ouche
Coût prévisionnel opération Subventions attendues Reste à charge CCOM 736 097 € 147 219 € 588 877 € Page 19 sur 31
Il est proposé de souscrire un emprunt auprès d’un établissement bancaire pour financer le reste à charge de la Communauté de Communes.
Une consultation d’établissements bancaires a été réalisé pour un montant de 2 368 000 € et une durée de remboursement entre 30 et 40 années. Pour ces durées, seule la Banque des Territoires est en capacité de proposer un contrat (Aqua prêt).
Le prêt est indexé sur le taux du livret A (3% actuellement) avec une marge à ajouter de 0,4 point.
Le Bureau réuni le 02/12/2024 a émis un avis favorable pour la souscription de ce prêt sur 40 années.
Le Conseil d’exploitation « Eau/assainissement » et la Commission « Eau-assainissement et GEMAPI » ont émis les avis suivants :
Pour Abstention Contre
Conseil exploitation Prêt sur 40 ans 3 2 4 Commission 0 1 12
La préférence allant donc à une durée d’emprunt de 30 années.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ SOUSCRIT auprès de la Caisse des dépôts et consignations un contrat de prêt Aqua Prêt pour le financement des opérations de travaux du service eau potable détaillées ci-dessus avec les caractéristiques suivantes :
• Montant : 2 368 033 €
• Durée de la phase de préfinancement : 24 mois
• Durée d’amortissement : 40 ans
• Périodicité des échéances : trimestrielle
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,4 %
• Révision du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du livret A
• Amortissement : déduit
• Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
• Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
• Typologie de Gissler : 1A
• Commission instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds ainsi que tous les docu- ments nécessaires à cette décision. Page 20 sur 31
3. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT
➢ Tarifs eau potable à compter du 1er janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2224- 12-1 à L2224-12-5 (règles générales) ;
Vu la délibération n°055-2023 fixant l’actuelle tarification eau potable ;
Vu le schéma directeur en eau potable et le programme pluriannuel d’investissement ;
Au regard de la réalisation d’un emprunt augmentant les charges du service, il est proposé de réviser les tarifs « eau potable » afin de permettre un équilibre budgétaire en 2025.
Deux simulations ont été réalisées : la première avec uniquement une augmentation du prix du m³ et la seconde avec une augmentation du prix du m³ mais aussi de l’abonnement.
Hypothèse 1 Hypothèse 2
Abonnement M³ Abonnement M³
Tarifs 2024 89,00 € 3,016 € 89,00 € 3,016 € Evolution + 0 € +0.506 € + 11 € + 0,391 € Tarifs 2025 89,00 € 3,522 € 100,00 € 3,407 €
Le Bureau réuni le 02/12/2024 a émis un avis favorable à la seconde hypothèse.
Réunis le 04/12/2024, le Conseil d’exploitation « Eau/assainissement » et la Commission « Eau-assainissement et GEMAPI » ont émis les avis suivants :
Pour Abstention Contre
Conseil exploitation Augmentation
abonnement + m³
4 1 4
Commission 4 0 9 La préférence allant donc à une augmentation uniquement du tarif lié à la consommation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 24 voix POUR, 1 ABSTENTION (H FEVRE) et 19 voix CONTRE (L STREIBIG, V GRASSER, V PAUPERT, M BILLOIR, JF MI- CHEL, T JEAN, C VIALET, L LAMY, T DELLERY, A LAMY, G BACQUET, M MERCIER, B LEVOYET, H POINTEREAU, JD LALEVEE, P CHAUVENET, P SEGUIN, E COURTOIS, N BROIN) :
➢ FIXE les tarifs eau potable pour l’ensemble des communes rattachées à la régie com- munautaire :
Pour mé-
moire An-
née 2024
A compter
du
01/01/2025
Pour mé-
moire Année
2024
A compter du
01/01/2025
Abonnement an-
nuel (HT) 89,00 € 89,00 €
Consommation
(m3 HT) 3,016 € 3,522 €
➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
➢ DIT que la part additionnelle à la redevance prélèvement sur la ressource en eau d’un montant de 0,02261 €/m³ s’ajoutera ;
➢ DIT que la redevance sur la consommation d’eau potable et la redevance pour la per- formance des réseaux d’eau potable ainsi que la TVA en vigueur s’ajouteront aux ta- rifs ; Page 21 sur 31
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
JP MONTUELLE : l’hypothèse de faire évoluer l’abonnement, je ne suis pas trop favorable. Je pense qu’il faut davantage augmenter le prix du m³ afin d’inciter les usagers à moins consommer. Est-ce que cette augmentation correspond à ce qui avait été présenté dans le schéma directeur de l’eau ?
JP PERROT : oui et c’est même bien inférieur à ce qui était prévu car le programme avait prévu des subventions moindres que ce que nous allons percevoir.
M CHEVILLON : je rejoins ce qui vient d’être dit sur l’évolution uniquement du prix du m³. De plus, je pense que suivre l’avis des membres de la commission et du conseil d’exploi- tation a du sens, c’est pour ça qu’ils sont là.
E COURTOIS : lors de la commission et du conseil d’exploitation, nous avons discuté lon- guement sur ces deux hypothèses. L’hypothèse 1 va pénaliser les ménages avec peu de personnes parce qu’ils consomment relativement peu et donc ils vont se retrouver avec une hausse du prix de l’eau qui va être importante. Mais tout comme les familles nom- breuses seront impactées par le prix du m³ car elles n’ont pas capacité à réduire leur con- sommation.
JF MICHEL : en effet, ce seront les grandes familles qui seront pénalisées dans cette se- conde hypothèse.
JD LALEVEE : c’est vertueux de vouloir faire consommer moins les usagers mais il faut aussi se dire que s’il y a moins de consommation, il y aura moins de rentrée d’argent pour le budget.
JP MONTUELLE : vu les périodes que l’on traverse et qui vont ne faire que s’aggraver, nous ne pouvons pas dire ce genre de choses. L’eau est une ressource rare et il faut responsabiliser les usagers sur leur consommation d’eau. Je pense que pour les usagers qui consomment beaucoup, nous devrions avoir une surtaxe.
➢ Schéma directeur d’assainissement collectif
La CC Ouche et Montagne a missionné le cabinet VERDI ENVIRONNEMENT pour l’assister dans la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement collectif. Ce schéma a vocation à déterminer la politique communautaire en matière d’assainissement collectif, compétence communautaire depuis 2018.
Cette étude comprenait les phases suivantes :
- Etat des lieux des données disponibles et pré-diagnostic des systèmes d’assainisse- ment
- Campagnes de mesures de débits et de charges polluantes
- Modélisations et investigations complémentaires
- Bilans de fonctionnement des systèmes d’assainissement
- Proposition du programme pluriannuel de travaux (avec priorisation)
Ce schéma était nécessaire pour une meilleure connaissance de son patrimoine et pour per- mettre à la Communauté de solliciter des subventions.
Le 12 novembre 2024, les dernières phases de l’étude ont été présentées aux élus et aux partenaires (DDT, Agences de l’eau, Département, syndicats de rivières) avec les priorisations des travaux à effectuer sur les équipements (station d’épuration, postes de refoulement) et sur les réseaux. Page 22 sur 31
Il ressort de l’étude des investissements estimés à 9 791 100 € entre 2025 et 2035 afin de :
• Renouveler ou chemiser les réseaux
• Mettre en conformité le traitement des stations d’épuration
• Mettre en place des déversoirs d’orage
• Supprimer les eaux claires parasites (permanentes et météoriques) • Mettre en place des équipements (dégrilleurs, traitements H2S,…)
Des subventions pourraient être mobilisées mais dépendront de la nature des travaux réalisés et des enveloppes financières des financeurs (notamment des agences de l’eau dans le cadre du 12ème programme (2025-2031)).
Partant de ces éléments et du coût d’exploitation prévisionnel, une première évolution de la tarification « assainissement collectif » sera proposée afin de permettre le financement du coût prévisionnel des travaux dans les prochaines années.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le contenu du schéma directeur d’assainissement collectif (état des lieux du patrimoine du service et de son fonctionnement, programme prévisionnel plurian- nuel des travaux) réalisé sur le périmètre de la CC Ouche et Montagne ;
➢ DIT que sa mise en œuvre sera débattue au fur et à mesure, et notamment lors du débat annuel d’orientation budgétaire et sera pris en compte pour la fixation des tarifs ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
➢ Tarifs assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L2224- 12-1 à L2224-12-5 (règles générales) et R2224-19 et suivants (pour l’assainissement) ;
Vu les délibérations n°059-2022 et 060-2022 fixant l’actuelle tarification assainissement col- lectif ;
Vu le schéma directeur d’assainissement collectif et le programme pluriannuel d’investisse- ment ;
Suite à la présentation du programme pluriannuel d’investissement du service assainissement collectif, il est proposé de réviser les tarifs assainissement collectif appliqués par la CC Ouche et Montagne.
Il a ainsi été proposé :
- D’augmenter l’abonnement à 90 € HT (80 € HT actuellement)
- D’harmoniser le tarif du m³ pour les consommations avec un tarif cible de 2,017 €/m³ nécessaire à l’équilibre budgétaire.
Trois simulations ont été réalisées pour l’harmonisation du tarif du m³ : - la première avec une harmonisation de l’ensemble des communes concernées dès 2025,
- la seconde avec une atteinte du prix cible en deux années pour les communes dont le tarif est le plus éloigné du prix à atteindre
- la troisième avec une atteinte du prix cible en deux ou trois années pour les communes dont le tarif est le plus éloigné du prix à atteindre Page 23 sur 31
Le Bureau réuni le 02/12/2024 a proposé d’harmoniser le tarif du m³ dès le 01/01/2025.
Réunis le 04/12/2024, le Conseil d’exploitation « Eau/assainissement » et la Commission « Eau-assainissement et GEMAPI » ont émis un avis favorable à la troisième hypothèse.
La proposition est la suivante :
Pour mémoire
année 2024
A compter du
01/01/2025
Abonnement an-
nuel (HT)
Ancey
80 € 90 €
Blaisy-Bas
Fleurey-sur-Ouche
Gergueil
Lantenay
Malain
Sainte-Marie-sur-Ouche
Sombernon
Velars-sur-Ouche
Consommation
(m3 HT)
Ancey 0,95 € 2,017 €
Blaisy-Bas 1,47 € 2,017 €
Fleurey-sur-Ouche 1,68 € 2,017 €
Gergueil 0,90 € 2,017 €
Lantenay 1,51 € 2,017 €
Malain 1,32 € 2,017 €
Sainte-Marie-sur-Ouche 1,74 € 2,017 €
Sombernon 1,98 € 2,017 €
Velars-sur-Ouche 1,98 € 2,017 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 19 voix POUR, 15 ABSTENTIONS (M CHEVILLON, V PAUPERT, C VIALET, L LAMY, T DELLERY, A LAMY, H FEVRE, JM DE- BAS, Y GOBERT, JP MONTUELLE, M ROIGNOT, E COURTOIS, G VERDREAU, JD LALEVEE, P CHAUVENET) et 10 voix CONTRE (N BROIN, JF MICHEL, JP PERROT, T JEAN, V GRASSER, M BILLOIR, B VASSEUR, N BENETON, R VEJUX, H POINTEREAU) :
➢ FIXE les tarifs « assainissement collectif » pour l’ensemble des communes rattachées à la régie communautaire de la manière suivante :
Pour mémoire
année 2024
A compter du
01/01/2025
Abonnement annuel
(HT)
Ancey
80 € 80 €
Blaisy-Bas
Fleurey-sur-Ouche
Gergueil
Lantenay Page 24 sur 31
Malain
Sainte-Marie-sur-Ouche
Sombernon
Velars-sur-Ouche
Consommation
(m3 HT)
Ancey 0,95 € 2,137 €
Blaisy-Bas 1,47 € 2,137 €
Fleurey-sur-Ouche 1,68 € 2,137 €
Gergueil 0,90 € 2,137 €
Lantenay 1,51 € 2,137 €
Malain 1,32 € 2,137 €
Sainte-Marie-sur-Ouche 1,74 € 2,137 €
Sombernon 1,98 € 2,137 €
Velars-sur-Ouche 1,98 € 2,137 €
➢ DIT que la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ainsi que la TVA en vigueur s’ajouteront aux tarifs ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
M ROIGNOT : je suis favorable à l’hypothèse d’une harmonisation en 2025 soutenue par le Bureau, mais je pense que dans un souci de cohérence, nous devrions maintenir le prix de l’abonnement actuel et simplement augmenter les tarifs comme pour l’eau.
L STREIBIG : ce que l’on propose c’est de passer du simple au double pour certaines communes. Est-ce que dans les études qui ont été faites, les communes concernées né- cessitent de gros travaux qui justifieraient ces augmentations ?
P SEGUIN : le but est surtout d’arriver à harmoniser le prix au m³ pour toutes les com- munes. Malgré tout, Ancey nécessite de gros travaux sur les 10 ans à venir.
B VASSEUR : selon moi, il manque le calcul du coût de fonctionnement de chaque station d’épuration. Nous n’avons pas tous les tenants et les aboutissants pour équilibrer les tarifs. Il y a des travaux à faire et nous investissons pour les réaliser mais cela ne justifie pas un lissage. La commune avait réalisé son schéma directeur : 500 000 € étaient nécessaires pour réaliser les investissements.
JP PERROT : c’est faux de penser que le coût de fonctionnement de la station d’épuration à Ancey est de 0. L’étude réalisée conclut à un coût de travaux de 3 millions d’euros.
B VASSEUR : je ne comprends pas comment on arrive à de tels chiffres pour réaliser notamment la mise en séparatif du réseau à Ancey (eaux pluviales et assainissement).
JF MICHEL : il ne faut pas prendre en compte que le fonctionnement de la station d’épu- ration car elles fonctionnent différemment.
M CHEVILLON : je comprends le point de vue de Benjamin mais cela veut dire que l’on remet en questionnement le fonctionnement de la collectivité et notre logique de mutuali- sation intercommunale. Page 25 sur 31
M ROIGNOT : l’intérêt de tout changer dès la 1ère année c’est que nous avons beaucoup de travaux à faire dès 2025.
P. SEGUIN : si nous n’augmentons pas l’abonnement, il faut augmenter le tarif du m³ à 2,137 € pour équilibrer le budget 2025.
➢ Redevances des agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025
Vu l’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.213-10-4 du Code de l’environnement ;
Vu l’article D.213-48-35 du Code de l’environnement ;
La réforme des redevances des agences de l’eau a été engagée à l’issue des assises de l’eau et notamment du rapport sur « L’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité ». Elle a été justifiée par la nécessité d’une meilleure application du principe « pollueur-payeur » par l’intégration d’une modulation des redevances selon la performance des services d’eau et d’assainissement pour compenser la fin programmée des « primes pour performance épura- toire ».
La préparation de cette réforme a donné lieu à de très nombreuses discussions au sein du Comité national de l’eau et de sa Commission consultative sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement sur le statut des nouvelles redevances, les modalités de calcul mais aussi les objectifs de rééquilibrage des contributions des différents usagers au financement des agences de l’eau, objectif affiché durant les assises de l’eau puis dans les conclusions du « plan eau ».
Cette réforme, mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025, se traduit par la suppression des redevances pour « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux » de col- lecte, remplacées par :
- une redevance sur la « consommation d’eau potable » due par les abonnés domestiques et industriels au service public de l’eau dont les montants annuels par m3 sont fixés de la manière suivante :
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,46 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 € 0,34 €
Agence de l’eau Rhône-Mé-
diterranée-Corse 0,43 € 0,39 € 0,33 € 0,30 € 0,30 € 0,30 €
- deux redevances pour « performance des services publics de l’eau et de l’assainissement collectif », dues par les collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées, ayant les mêmes assiettes de facturation que celles de l’eau et de l’assainissement collectif :
Taux de base de la redevance performance des services publics de l’eau par m3
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,085 € 0,148 € 0,148 € 0,148 € 0,148 € 0,148 €
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,05 € 0,06 0,12 € 0,21 € 0,21 € 0,21 € Page 26 sur 31
Taux de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif par m3
Années 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AE Seine Normandie 0,089 € 0,356 € 0,356 € 0,356 € 0,356 € 0,356 €
Agence de l’eau Rhône-
Méditerranée-Corse 0,03 € 0,09 € 0,17 € 0,17 € 0,17 € 0,17 €
Pour 2025, les coefficients de performance minimum s’appliquent à ces taux de base : • 0,2 correspondant à une performance maximale pour la redevance performance des services d’eau potable
• 0,3 correspondant à une performance maximale pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les taux applicables par territoire seront ensuite modulés en fonction de la performance at- teinte à compter de l’exercice 2026 sur les performances 2024. Le taux de base sera donc modulé avec un coefficient allant de 0,2 (eau potable) ou 0,3 (assainissement collectif) à 1.
La redevance prélèvement à laquelle la collectivité est assujettie sur les m³ d’eau prélevés demeure.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 1 ABSTENTION (H FEVRE) :
➢ ACTE l’assujettissement des abonnés à la redevance sur la consommation d’eau po- table à hauteur de :
• 0,46 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine- Normandie,
• 0,43 €/m³ € d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
➢ ACTE l’assujettissement de la CC Ouche et Montagne à la redevance pour la perfor- mance des réseaux d’eau potable ;
➢ ACTE l’assujettissement de la CC Ouche et Montagne à la redevance pour la perfor- mance des systèmes d’assainissement collectif ;
➢ DIT que ces trois redevances s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025 ;
➢ FIXE à compter du 01/01/2025 la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à :
• 0,017 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine- Normandie,
• 0,010 €/m³ d’eau facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse ;
➢ FIXE à compter du 01/01/2025 la contre-valeur correspondant à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, à :
• 0,0267 €/m³ d’eau assainie facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, Page 27 sur 31
• 0,009 €/m³ € d’eau assainie facturé pour les abonnés relevant de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente décision.
M ROIGNOT : qu’est ce qui explique les différences de tarifs entre les 2 agences et com- ment s’expliquent les évolutions sur les 5 ans ?
JP PERROT : il s’agit de décisions prises par les conseils d’administration de chaque agence.
JF MICHEL : comment on évalue la performance ? Quels sont les indicateurs ?
JP PERROT : les décrets ne sont pas encore sortis mais elle sera évaluée en fonction de critères définis par les agences.
M ROIGNOT : il n’y a pas un indicateur performance unique pour la CCOM mais il y en a un par agence ?
JP PERROT : oui.
E COURTOIS : quel est l’écart supposé avec le coefficient maximum auquel on peut s’at- tendre ?
M MOREL : les agences de l’eau doivent mettre en place un simulateur dans le courant de l’année 2025 pour nous permettre de calculer et de connaître le niveau de performance qui déterminera le coefficient de majoration.
4. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Bilan de la saison touristique 2024
En 2022, la CC Ouche et Montagne a expérimenté l’accueil au château de Mâlain avec un office de tourisme combiné, a proposé des animations sur le territoire et déployé un office de tourisme hors les murs.
En 2023, la CC Ouche et Montagne a poursuivi et développé ces activités et notamment proposé 50 animations estivales (33 portées par le tourisme et 17 par la culture).
En 2024, la saison s’est encore étoffée avec 65 rendez-vous proposés au public (45 portés par le tourisme et 20 par la culture).
En voici les principales conclusions :
Office de tourisme :
- Accueil concluant au château de Mâlain avec une fréquentation en hausse. - Accueil peu pertinent au niveau du camping de Ste Marie-sur-Ouche et au Pré de Bain (202 demandes sur l’été dont 84 pour le camping)
- Une formule sur les parkings de supermarché efficace en début de saison et ciblée avec l’évolution de l’été car Sombernon et Velars sur Ouche drainent des personnes hors du territoire. C’est au final près de 1 400 personnes qui ont été approchées du- rant ces opérations hors-les-murs.
- Un accueil ponctuel non quantifié lié à l’arrêt maladie de l’animatrice tourisme. Page 28 sur 31
Le château de Mâlain :
- Ouverture plus importante en nombre de jours : 08 mai → 29 septembre (contre 17 mai – 17 septembre en 2023)
- 8 demi-journées d’ouverture hebdomadaire (identique à l’an dernier) - Fréquentation globale en hausse avec 3 378 personnes accueillies par la CCOM contre 3 064 en 2023 (+10%)
- Recettes de billetterie du château de 15 582 euros contre 9 700 euros en 2023 (+62 %)
- Les recettes des animations touristiques (hors château) s’élèvent à 1 478 euros
Animations :
- 593 personnes accueillies sur des évènements avec jauge
- 92 % de taux de remplissage moyen
- Quelques ajustements à prévoir sur certaines animations
Soirs de marché :
- 3 546 personnes accueillies (contre 3 500 en 2023)
- 98 stands cumulés (109 en 2023)
- 1 680 euros de recettes au titre de la participation aux frais
Le numérique avec le développement général de nos canaux de diffusion : - Fréquentation du site internet en hausse
- Augmentation des abonnés sur nos réseaux sociaux
Le bilan positif tant d’un point de vue comptable que sur la fréquentation incite à poursuivre la démarche engagée.
M ROIGNOT : qui sont les 3 représentants de la CCOM au COPIL du Château de Mâlain ?
A LEMAIRE : Cécile BAILLARGEAULT de Mâlain, Daniel PLUMET de Bussy-la-Pesle et moi-même.
5. Culture – Rapporteur : A. LEMAIRE
➢ Fouilles INRAP à Fleurey s/Ouche : attribution d’une subvention
L’Inrap mène un programme depuis 2020, en collaboration avec l’UMR Artehis du CNRS, qui vise à confirmer l’hypothèse de la présence d’une léproserie médiévale à l’est de Fleurey-sur- Ouche, sur le chemin qui mène à Velars en longeant l’Ouche. Ces recherches font suite aux trois fouilles archéologiques préventives menées dans le village entre 2017 et 2019 préalable- ment à la construction de la Maison de Santé et à la création du Lotissement la Velle.
Citée dans les archives dès le XIIIe siècle, la localisation de la maladrerie est induite par la toponymie (la Combe Maladière), la découverte de vestiges de murs sous le couvert forestier et l’observation du Cadastre napoléonien de 1812 qui présente à cet endroit un morcellement très particulier, sans doute hérité de l’empreinte de plusieurs enclos.
Il est probable que les murs en pierre sèche observés dans la forêt puissent résulter du dé- mantèlement de maçonneries anciennes. Le potentiel du site est donc important, compte-tenu de l’étendue des bâtiments visibles sous le couvert forestier (environ 1000 m2).
Le site est situé à la croisée de deux chemins, dont l‘un a disparu (mais est encore visible sur les photographies aériennes des années 50-60) et longeait l’enclos vers le nord, alors que l’autre était emprunté pour relier Velars-sur-Ouche en bordant la rivière. Eloignées des bourgs, les maladreries devaient en revanche être sur des lieux de passage afin de pouvoir récolter l’aumône. Page 29 sur 31
Ces recherches peuvent permettre de faire de Fleurey un site de référence, puisque très peu d’exemplaires de maladreries ont, jusqu’à présent, fait l’objet de fouilles archéologiques.
Deux campagnes de sondages ont été menées en 2022 et 2023, avec une équipe de béné- voles constituée principalement d’étudiants de l’Université de Bourgogne.
Les tranchées d’observation effectuées dans des zones ciblées ont permis de récolter de nom- breux éléments matériels datés des XIIIe-XIVe siècles (céramique, métal, restes d’ossements d’animaux), mais aussi de mettre au jour des maçonneries jusqu’alors inconnues et un foyer (dont un charbon est parti en laboratoire pour une datation au Carbone 14). Ces découvertes permettent de confirmer, dans un premier temps, une occupation médiévale des lieux, à plus d’1 km du village ; il reste en revanche délicat pour le moment de confirmer une fonction de léproserie sur le site observé.
En 2024, une prospection géophysique a été effectuée pour détecter plus largement les ves- tiges de manière non invasive, afin de pouvoir cibler au mieux les recherches à venir. La cam- pagne de 2025 sera donc plus conséquente puisqu’il est envisagé d’ouvrir une zone plus large à l’aide de moyens mécaniques, pendant deux semaines (dates prévisionnelles : du 2 au 13 juin 2025).
L’équipe sera constituée d’étudiants bénévoles de l’Université de Dijon.
Il est envisagé une action de valorisation du chantier à l’occasion des Journées Nationales de l’Archéologie qui auront lieu les 13, 14 et 15 juin 2025.
Le CNRS sollicite la CCOM pour une subvention de 500 €.
Comme pour les opérations précédentes (Mâlain) et en cours (à Mesmont) il est proposé de répartir la dépense entre le service tourisme et le service culture.
Le budget prévisionnel de l’INRAP est le suivant :
DEPENSES (euros TTC) RECETTES (euros) Location de minipelle avec chauf-
feur (devis BHM à Fleurey) 4 416,00 €
Subvention SRA (Service
Régional d’Archéologie) 6 000 €
Analyses C14 et stabilisation des
objets métalliques (prévisionnel)
1 200,00 € Subvention CCOM 500 €
Divers frais des étudiants (prévi-
sionnel)
517,04 €
Frais de gestion (6 %) 366,96 €
Temps agents Inrap 17 500,00 € Contribution Inrap 17 500 € TOTAL (hors RH) 24 000 € TOTAL 24 000 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 43 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :
➢ APPROUVE la convention de recherche à passer avec le CNRS Centre-Est pour le développement d’un programme de recherche sur le site de la Maladière à Fleurey/Ouche ;
➢ APPROUVE le plan de financement de l’année 2025 et le versement d’une subven- tion de 500 € par la CC Ouche et Montagne ;
➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents nécessaires à cette décision. Page 30 sur 31
6. Ressources humaines – Rapporteur : P. SEGUIN
➢ Rapport Social Unique 2023
Depuis 2021, le bilan social a été remplacé par le Rapport Social Unique (RSU). Créé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, le RSU est obligatoire et annuel.
Au-delà de l’obligation légale et de son examen en Comité Social Territorial, la réalisation du RSU est aussi l’occasion de disposer d’informations précises actualisées pouvant faciliter la mise en place de différentes actions en matière de gestion des ressources humaines.
Ce rapport peut être considéré comme :
• un outil de dialogue social : il stimule le dialogue à partir de données claires et objec- tives sur le personnel ainsi que sur sa gestion ;
• un outil de gestion des ressources humaines : il offre une photographie du personnel et permet ainsi de dégager des tendances (besoins en recrutement, proportion d’agents contractuels, etc.) ;
• un outil de comparaison dans le temps et dans l’espace : vous pourrez suivre l’évolu- tion de la collectivité par rapport aux années précédentes, et la comparer à celle des collectivités de strate identique.
Le RSU est établi autour de 10 thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels, rémunérations, dialogue social, formation GPEEC, …). Les textes en vigueur prévoient l’inté- gration des données dans une Base de Données Sociales (BDS) dématérialisées portant sur les agents rémunérés par la collectivité en année N.
Le RSU 2023 a été présenté à la commission « RH – Qualité » le 02 décembre 2024 et le sera au Comité Social Territorial le 09 décembre 2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le rapport social unique de la Communauté de Communes Ouche et Mon- tagne – année 2023.
7. Questions diverses
La séance est levée à vingt-deux heures.
Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 23 janvier 2025.
Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 12 décembre 2024. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.
Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 23 janvier 2025. Page 31 sur 31
SIGNATURES