Procès Verbal - pv cc 27 octobre 2022 velars sur ouche

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Procès Verbal - pv cc 27 octobre 2022 velars sur ouche Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune d'Arcey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 27 octobre 2022 velars sur ouche)Thèmes du document : Éducation, Tourisme, Famille, Page 1 sur 19

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – VELARS-SUR-OUCHE

Le 27 octobre 2022

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022

2. Direction générale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Evolution des compétences et déclarations d’intérêt communautaire ➢ Réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

3. Questions diverses

*************************************

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Madame Marie-

Catherine BOURGEOT

Date de la convocation : 20 octobre 2022

Date de la publication : 16 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 45

Nombre de pouvoirs : 05

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G MEUZARD //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON (suppléé par G GARROT) Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : L STREIBIG (donne pouvoir à G MEUZARD), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), N BENETON (donne pouvoir à A LEMAIRE), C EDOUARD (donne pouvoir à M ROIGNOT), J ASSEZ (donne pouvoir à V GRASSER)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) :

Invités : M. MOREL (DGS), E. LETURGEZ (assistante de direction)Page 2 sur 19

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 29 septembre 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Président demande aux 40 conseillers communautaires présents s’ils souhaitent que la séance se déroule à huis clos.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 2 voix POUR (A MAILLOT, MC BOURGEOT), 2 ABSTENTIONS (N PINOT, N BROIN) et 36 voix CONTRE :

➢ REFUSE que la séance se tienne à huis clos.

Monsieur le Président demande aux 40 conseillers communautaires présents s’ils souhaitent voter à bulletin secret.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 10 voix POUR (JF MICHEL, T JEAN, N BROIN, M BILLOIR, V GRASSER, H POINTEREAU, B ROSIER, A LAMY, P SEGUIN, R VEJUX), 7 ABSTENTIONS (T DELLERY, H FEVRE, Y MARTIN, G MEUZARD, JL LECOUR, JD LALEVEE, M MERCIER) et 23 voix CONTRE :

➢ REFUSE que les votes soient à bulletin secret.

2. Direction générale - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Evolution des compétences et déclarations d’intérêt communautaire

Il est demandé aux conseillers de se prononcer sur les compétences et déclarations d’intérêt communautaires (DIC) actuelles. Il sera ensuite proposé lors d’une prochaine séance, après avis de la Préfecture, de délibérer sur les DIC et statuts qui prendront en compte les votes exprimés.

Préalablement aux votes, un exposé sur les actions réalisées et le personnel concerné est présenté par le Président ou le Vice-Président en charge de la compétence.

• Gares

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 3 voix CONTRE (N PINOT, C TRAMOY, P ALGRAIN) :

➢ DECIDE de retirer la compétence « Gares » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Zones d’Activités Economiques

Cette compétence étant obligatoire pour la Communauté de communes, il n’y a pas de vote sur ce point.

P CHATILLON : j’ai eu une remarque lors d’un conseil municipal concernant l’éclairage et l’entretien de ces zones. Pourrait-on envisager que ceux-ci soient un peu plus raisonnés ?

A LEMAIRE : sur l’éclairage, c’est dans l’air du temps et nous avons commencé à travailler dessus en faisant notamment le tour des entreprises pour évoquer le sujet avec eux et la plupart sont d’accord pour que les zones ne soient plus autant éclairées. En ce qui concerne l’entretien, il y a des pistes de réflexion à avoir sur la fréquence et la hauteur des tontes ou encore l’éventualité de planter des jachères.Page 3 sur 19

P SEGUIN : l’ensemble des remarques seront remontées aux différentes commissions.

JL LECOUR : quel est le reste à charge pour la CCOM pour les 2 zones ?

P SEGUIN : le reste à charge s’élève à 29.295 €.

M MERCIER : si la compétence n’est pas maintenue, qui remboursera les emprunts ?

P CHAUVENET : c’est une compétence obligatoire sans capacité à l’arrêter en l’état.

JF MICHEL : le développement économique est un axe stratégique du territoire.

• Aide à l’immobilier d’entreprise

Cette compétence étant obligatoire pour la Communauté de communes, il n’y a pas de vote sur ce point.

• Aides individuelles aux entreprises

Cette compétence étant obligatoire pour la Communauté de communes, il n’y a pas de vote sur ce point.

JF MICHEL : si nous voulons être en cohérence avec le développement économique, il faut la maintenir.

• Diagnostic économique

Cette compétence étant obligatoire pour la Communauté de communes, il n’y a pas de vote sur ce point.

• Evènements de promotion de l’activité économique

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Evènements de promotion de l’activité économique » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Entretien de chemins de randonnée

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 30 voix POUR (B REYMOND, N PINOT, P ALGRAIN, E COURTOIS, JP MONTUELLE, J ANDRZEJEWSKI, B VASSEUR, JY JACQUETTON, S LAMY, R DALAS, M ROIGNOT, C EDOUARD, P CHATILLON, V PAUPERT, L LAMY, T DELLERY, A LAMY, C VIALET, G GARROT, JM DEBAS, M MERCIER, G MEUZARD, L STREIBIG, H FEVRE, B LEVOYET, M GROSSETETE, JL LECOUR, JP PERROT, A MAILLOT, G VERDREAU) et 20 voix CONTRE :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Entretien des chemins de randonnées » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Y GOBERT : concernant la boucle des trois châteaux, peut-on avoir plus de précisions ? J’ai l’impression qu’il n’y a rien de fait.

A LEMAIRE : nous n’avons pas la globalité de ce chemin car seule une partie traverse le territoire mais l’entretien est réalisé annuellement par des prestataires.Page 4 sur 19

R VEJUX : le chemin de Baulme n’est plus labellisé « tourisme et handicap ». M MOREL : c’est écrit comme ça dans nos DIC aujourd’hui donc même s’il y a eu des changements c’est comme ça que l’on doit le présenter aujourd’hui.

• Site touristique de Mediolanum

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 10 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (P CHATILLON, L LAMY, G MEUZARD, L STREIBIG, M MERCIER) et 35 voix CONTRE 5JP PERROT, H POINTEREAU, M ROIGNOT, C EDOUARD, A LEMAIRE, P CHAUVENET, A MAILLOT, G VERDREAU, JY JACQUETTON, P ROBINAT, MC BOURGEOT, B VASSEUR, JP MONTUELLE, J ANDRZEJEWSKI, JD LALEVEE, N PINOT, P ALGRAIN, C TRAMOY, JF MICHEL, T JEAN, N BROIN, M BILLOIR, V GRASSER, J ASSEZ, JP BOULERE, V PAUPERT, R VEJUX, B ROSIER, A LAMY, C VIALET, T DELLERY, G GARROT, JM DEBAS, M GROSSETETE, H FEVRE) :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Site touristique de Mediolanum » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

B VASSEUR : les heures d’entretien n’ont-elles pas été surévaluées ?

A LEMAIRE : il s’agit d’une moyenne de temps passé.

• Site touristique du parking du Château de Mâlain

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Site touristique du parking du Château de Mâlain » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Site touristique de l’écluse de la Charme à St-Victor-sur-Ouche

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 29 voix POUR (JP PERROT, M ROIGNOT, C EDOUARD, P CHAUVENET, A MAILLOT, G VERDREAU, JY JACQUETTON, P ROBINAT, B REYMOND, E COURTOIS, JP MONTUELLE, MC BOURGEOT, J ANDRZEJEWSKI, B VASSEUR, JP BOULERE, R DALAS, S LAMY, G MEUZARD, L STREIBIG, M MERCIER, B LEVOYET, H FEVRE, T DELLERY, L LAMY, Y MARTIN, C VIALET, G GARROT, P SEGUIN, A LAMY), 3 ABSTENTIONS (JL LECOUR, Y GOBERT, P CHATILLON) et 18 voix CONTRE :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Site touristique de l’écluse de la Charme » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

C VIALET : les charges que l’on paye aujourd’hui ne seront peut-être pas les mêmes les années suivantes aux vues des augmentations.

N PINOT : si on diminue l’aide, est-ce que l’association pourra continuer à vivre ?

P SEGUIN : il faudra certainement qu’elle revoit ses tarifs de repas et/ou d’animations.

P ROBINAT : c’est un lieu important et incontournable pour notre territoire.

• Office de tourisme

Cette compétence étant obligatoire pour la Communauté de communes, il n’y a pas de vote sur ce point.Page 5 sur 19

• Site du réservoir de Grosbois-en-Montagne

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 22 voix POUR (G VERDREAU, A LEMAIRE, N BENETON, P CHAUVENET, JY JACQUETTON, P ROBINAT, Y GOBERT, E COURTOIS, J ANDRZEJEWSKI, B VASSEUR, S LAMY, R DALAS, G GARROT, M GROSSETETE, N PINOT, P ALGRAIN, JD LALEVEE, V PAUPERT, P CHATILLON, P SEGUIN, B REYMOND, A MAILLOT), 6 ABSTENTIONS (JP MONTUELLE, MC BOURGEOT, C TRAMOY, C EDOUARD, JP PERROT, Y MARTIN) et 22 voix CONTRE :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Site du réservoir de Grosbois-en-Montagne » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

A LAMY : c’est un site touristique important. Récemment, le Conseil Communautaire s’est prononcé contre un type de projet mais je ne suis pas sûr que tout le monde aurait voté contre si le projet avait été différent. J’ai rencontré dernièrement le candidat qui postulait pour le projet initial et il est prêt à retravailler un projet voire de le financer.

JP BOULERE : je rejoins A LAMY puisque le 7 juillet, le Conseil a voté contre un projet mais il n’a pas refusé de faire quelque chose à Grosbois. Il serait dommage de lâcher Gros- bois sur ce dossier car la commune attend depuis de nombreuses années.

MC BOURGEOT : pourquoi à chaque fois que nous voulons faire des projets, ceux-ci sont pharaoniques alors qu’il y a beaucoup plus simple à réaliser ?

V PAUPERT : si la compétence de Grosbois est retirée ce soir et si la commune souhaite dans le futur monter un projet, la CCOM pourra-t-elle l’aider ?

P SEGUIN : oui tout à fait via un fonds de concours.

V PAUPERT : que comprennent les 46.000 € de fonctionnement ?

A LEMAIRE : cela comprend le loyer à VNF, le poste téléphonique pour la surveillance de baignade, l’électricité, l’eau, l’entretien, les surveillants de baignade, les analyses d’eau, la redevance incitative et les charges de personnel.

B LEVOYET : il est regrettable d’avoir enlevé tous les équipements qui étaient sur place alors que ceux-ci auraient pu rester en attendant un éventuel autre projet.

• Aires de pique-nique

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Aires de pique-nique » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Aire de service de camping-car à Velars-sur-Ouche

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Aire de service de camping-car à Velars-sur-Ouche » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Le nombre de votants passe à 49 suite à l’absence de R VEJUX.

T JEAN : la commune de Velars/Ouche accepte de reprendre cette compétence et les charges affectées si tel est le choix du Conseil mais à l’heure actuelle, je ne peux pas me prononcer pour dire si nous maintiendrons ou non cette aire de service.Page 6 sur 19

M ROIGNOT : si cette DIC devait être maintenue dans la CCOM, je demande que l’aire de camping-car de Sombernon soit intégrée. Si en revanche, elle est supprimée, la commune continuera de la gérer.

• Voirie communautaire

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR et 1 ABSTENTION (M MERCIER) :

➢ DECIDE de retirer la compétence « Voirie communautaire » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Le nombre de votants revient à 50.

• Stade de Mâlain

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 38 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ, JP PERROT, JD LALEVEE, A MAILLOT, G VERDREAU) et 3 voix CONTRE (A LEMAIRE, N BENETON, P CHAUVENET) :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Stade de Mâlain » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Stade d’Ancey

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR et 1 ABSTENTION (P CHAUVENET) :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Stade d’Ancey » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Stade de Gissey-sur-Ouche

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Stade de Gissey-sur-Ouche » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

P CHAUVENET : la commune de Mâlain n’est pas favorable au retour à la commune du stade car elle n’en a jamais voulu.

A LEMAIRE : pour compléter les propos, si la commune de Mâlain récupère les bâtiments, cette dernière sera en liberté d’en faire ce qu’elle en veut.

B VASSEUR : en ce qui concerne le stade à Ancey et la volonté de le rendre en gestion à la commune, il s’agit d’une décision du conseil municipal pour laquelle une délibération a été prise.

• Lavoir de Ste-Marie-sur-Ouche

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 50 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la compétence « Lavoir de Ste-Marie-sur-Ouche » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.Page 7 sur 19

A MAILLOT : pour la commune de Ste Marie/Ouche cela ne va pas changer grand-chose car dernièrement il y a eu un problème de sécurité sur ce site et la CCOM a refusé d’inter- venir. La commune n’est pas contre la reprise de ce site.

• Relais Petite Enfance

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 2 ABSTENTIONS (JL LECOUR, E COURTOIS) et 48 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Relais Petite Enfance » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

M ROIGNOT : Deux relais petite enfance (RPE) existent sur le territoire de la CCOM : Mâlain (ouvert en 2005) et Sombernon (ouvert en 2006).

Ces structures renseignent les parents sur les modes d’accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans et les modalités de contrat avec les assistantes maternelles du territoire. Elles peuvent organiser des activités destinées aux assistantes maternelles et aux parents et elles accompagnent la formation continue des assistantes maternelles.

La principale part de l’activité des deux personnes qui y travaillent, consiste, notamment, à :

Établir une relation de confiance qui permet de mieux comprendre leur situation familiale et leurs besoins ;

Les orienter vers le mode d’accueil, en fonction des situations familiales, le plus adapté tout en prenant en compte la réalité du territoire ;

Leur apporter des informations précises sur les différents modes d’accueil pour éviter la désinformation sur la représentation du métier d’assistant maternel ; Les informer sur leurs droits et les démarches à suivre pour les obtenir ; Donner aux familles les éléments nécessaires à la première rencontre avec un assistant maternel ;

Accompagner les familles et les informer sur leur rôle de parents employeurs.

Les deux RPE constituent donc la porte d’entrée du service de l’action sociale pour toute cette tranche d’âge.

Le service est constitué de deux personnes travaillant chacune à temps partiel, à 80 %, soit 1,6 ETP.

Le bilan d’activité pour l’année scolaire 2021/2022 est le suivant :

il y a au total 80 assistantes maternelles agréées sur le territoire : 51 assistantes maternelles dépendent du RPE de Malain et 29 du RPE de Sombernon. Il y a 186 familles avec enfants de moins de 3 ans sur Mâlain et 109 familles sur Sombernon. Les RPE sont ouverts toute la semaine. Il y a des possibilités de rendez-vous. 352 familles ont été accueillies (249 à Mâlain et 103 à Sombernon) et 89 parents ont été reçus en entretiens individuels (53 à Mâlain et 36 à Sombernon).

Il y a un reste à charge budgétaire moyen sur les 4 dernières années de 25 821 €. Au budget primitif 2022, les reste à charge inscrits est de 955 € pour le RPE de Mâlain, et de 5 420 € pour le RPE de Sombernon, soit un total de 6 375 €.

Cette activité est importante, les deux personnes qui y travaillent ne chôment pas. Les parents sont attachés à venir dans ces deux relais. C’est la raison pour laquelle je propose de maintenir le service et deux sites.Page 8 sur 19

E COURTOIS : je suis d’accord sur l’intérêt et l’utilité de ce genre de relais. Toutefois, lors de l’inauguration de France Services, je me suis entretenue avec l’une des responsables sur cette question qui m’a répondu qu’elle pouvait intervenir sur cette compétence. D’autre part, en ce qui concerne les rencontres avec les familles, je pense qu’il s’agit de rencontres ponctuelles et donc peu régulières.

M ROIGNOT : les rencontres avec les familles se situent effectivement en début de période mais il y a également un accompagnement tout au long de l’année avec notamment des animations qui permettent des rencontres entre les familles et les assistantes maternelles ou encore des partages de connaissances. D’autre part, en ce qui concerne les échanges avec France Services, je rappelle que les 2 collègues qui animent les RPE sont des personnels spécialement formés pour ça.

E COURTOIS : est-ce nécessaire que les assistantes maternelles se rencontrent ? Elles sont différentes, elles ont des profils différents.

M ROIGNOT : ce n’est pas obligatoire mais c’est demandé par les assistantes maternelles. Elles ont besoin de ce type de rencontres, d’échanges d’expériences et c’est un peu pour elles une sorte de formation continue qu’elles n’ont pas autrement.

G VERDREAU : ces services existaient avant la fusion. La réflexion n’a pas été menée à la fusion. Compte-tenu de la proximité des deux RPE, pourquoi ces sites ne seraient pas rassemblés en un site ?

M ROIGNOT : faire cette proposition, c’est méconnaître le travail effectué par les deux personnes. Il s’agit d’un métier spécifique qui n’est pas couvert par les personnes qui travaillent à France services.

C VIALET : j’ai eu affaire à ces RPE et je peux vous assurer qu’il s’agit d’une aide précieuse pour les familles au niveau de l’orientation ou de l’information. Je rejoins M ROIGNOT sur ce point, il s’agit d’un véritable métier dont les compétences ne peuvent pas être reprises par France services.

P SEGUIN : il sera demandé à la commission action sociale d’étudier la possibilité de regrouper sur un même site les 2 agents.

M. ROIGNOT : pour l’affectation des places dans la petite-crèche de Velars : nous recevons environ 200 dossiers par semestre à instruire et de rencontres afin de faire le meilleur choix possible. Le travail en commission pour l’affectation des places est précédé par le travail de ces personnes.

• Multi accueil

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 38 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (P ALGRAIN, JP MONTUELLE, V PAUPERT, G VERDREAU) et 8 voix CONTRE (A LEMAIRE, N BENETON, M ROIGNOT, C EDOUARD, P SEGUIN, N PINOT, C TRAMOY, P ROBINAT) :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Multi-accueil » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

M ROIGNOT : La petite crèche (nouveau nom officiel) de Velars-sur-Ouche a été prise en régie communautaire en 2005. Le bâtiment a été agrandi en 2017 pour un montant de 620 000 € HT, avec un reste à charge autofinancé de 140 000 €. Pour ces travaux, la CCOM a bénéficié d’une subvention de la CAF de 210 400 €, avec obligation de poursuivre l’activité pendant 10 ans.Page 9 sur 19

En cas de non-respect de cette obligation, la CCOM devra rembourser cette somme au prorata du nombre d’années non respectées (soit 21 400 € par année non effectuée, soit environ 84 000 € à ce jour).

La structure dispose d’un agrément pour 22 places et accueille ainsi quelque 70 enfants. Elle est constituée de 12 agents représentant 0,58 ETP.

Pour rappel, il y a sur le territoire de la CCOM, 600 enfants de moins de 4 ans. Les capacités d’accueil sont les suivantes :

- Assistantes maternelles : 52 %

- Structure privée à Sombernon : 5 %

- Structure publique à Velars-sur-Ouche : 10 %

Ainsi, un tiers des enfants de moins de 4 ans (soit environ 200) n’a aucune solution d’accueil et ont recours à des solutions hors territoire.

Onze communes alimentent la petite crèche de Velars-sur-Ouche, principalement Agey, Fleurey-sur-Ouche, Velars-sur-Ouche et Sainte-Marie-sur-Ouche qui, avec 38 enfants (respectivement 6, 6, 19 et 7 enfants) représentent plus de 70 % du total accueilli. Les autres communes (Ancey, Gergueil, Lantenay, Mâlain, Pâques, Remilly-en-Montagne et Saint-Victor-sur-Ouche) envoient 1, 2 ou 3 enfants. Il convient de noter que deux enfants sont extérieurs à la CCOM (1 de Colombier et 1 de Prenois) sur des créneaux non demandés par des familles du territoire.

La pression sur ce segment est très forte et va se renforcer dans les années à venir compte tenu, d’une part de la diminution sensible du nombre des assistantes maternelles, d’autre part de l’augmentation tout aussi sensible du nombre d’enfants de cette tranche d’âge.

Plusieurs questions se posent :

Poursuivre cette activité en régie communautaire ?

Poursuivre cette activité en la transférant à la commune de Velars-sur-Ouche ? Poursuivre cette activité en la confiant à un délégataire du service public (DSP) ? Cesser complètement cette activité ?

La Commission « Action sociale », réunie le 12 octobre dernier, a opté majoritairement pour la poursuite de cette activité en régie communautaire, tout en acceptant d’étudier la faisabilité d’une DSP. Elle n’a pu se prononcer sur l’hypothèse d’un transfert à la commune de Velars-sur-Ouche, faute d’éléments d’information suffisants.

Compte tenu de ce qui précède, notamment de la pression, je propose de maintenir cette activité dans le cadre des déclarations d’intérêt communautaire, dans le cadre d’une régie et avec un service maximum.

T JEAN : depuis plusieurs mois, des pistes de réflexion ont été lancées. A ce sujet, la position de Velars/Ouche est très claire et nous souhaitons maintenir ce service. Il y a énormément de demandes et ce service correspond à des attentes des habitants du territoire. La commune de Velars/Ouche est favorable à récupérer le bâtiment, à maintenir ce service avec un gestionnaire privé mais sans le personnel car nous ne pouvons récupérer 10.58 ETP. En revanche, nous pouvons accompagner et faire le nécessaire pour utiliser les compétences du personnel existant et les replacer dans les meilleures conditions possibles. C’est notre devoir de le faire.

Il y aura une participation financière à hauteur de 84 000 € maximum versée par la commune à la CCOM pour la reprise de ce service.

Nous sommes dans une démarche d’anticipation : nous avons engagé une démarche avec une entreprise privée.Page 10 sur 19

Sur les démarches d’économie, il y a une économie de 160 000 € possible.

A LEMAIRE : dans le scénario de la commune, on passe d’une régie à une DSP avec une entreprise privée.

L’économie n’est pas immédiate car il y a le personnel qui n’est pas repris et qui demeure à gérer.

P SEGUIN : non ce n’est pas une DSP que la commune envisage. La question qui se pose c’est le côté aléatoire de la reprise du personnel au sein des services de la CCOM. A-t-on un engagement du privé pour engager une partie de ce personnel ? Le personnel titulaire pourrait trouver du travail dans le temps sur Dijon compte-tenu de la pénurie de personnel mais nous aurons une dizaine de personnes sans postes si la décision de fermer le service est prise. Il y aura une détresse pour ces personnes.

M ROIGNOT : il y a un sujet à examiner avec une gestion privée : c’est la problématique tarifaire pour les familles car l’intervention de la CAF sera différente. Très certainement, la structure privée pratiquera des tarifs supérieurs. Cela demande à être instruit et je ne peux pas répondre ce soir.

• Accueils périscolaires matin et soir

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 3 voix POUR (JL LECOUR, C VIALET, B VASSEUR), 1 ABSTENTION (M MERCIER) et 46 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Accueils périscolaires matin et soir » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Il est proposé un second vote afin de définir le maintien de la gestion en accueil collectif de mineurs avec un Projet EDucatif Territorial lié à ce service.

R. VEJUX quitte la séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 32 voix POUR, 10 ABSTENTIONS (T JEAN, JF MICHEL, M BILLOIR, N BROIN, V GRASSER, J ASSEZ, JP BOULERE, JD LAVEVEE, A LEMAIRE, N BENETON) et 7 voix CONTRE (N PINOT, P ROBINAT, M ROIGNOT, C EDOUARD, H POINTEREAU, JP MONTUELLE, P CHATILLON) :

➢ DECIDE que la gestion en accueil collectif de mineurs et le Projet EDucatif Territorial ne soient pas maintenus.

M ROIGNOT : La CCOM accueille actuellement les élèves dans des temps périscolaires (matin, midi, soir et mercredis) ou extrascolaires (pendant les vacances scolaires) dans un cadre juridique d’accueil collectif de mineurs (ACM). Ce cadre juridique peut être accompa- gné ou non d’un conventionnement avec divers partenaires (dont l’éducation nationale et la CAF) au travers de projets éducatifs de territoire (PEDT), donnant accès à des supplé- ments de subventions ou même à des dérogations quant aux normes d’encadrement des jeunes.

L’alternative proposée consiste à abandonner ce cadre juridique pour entrer dans un sys- tème moins contraignant en termes de normes d’encadrement, donc moins onéreux car moins coûteux en frais de personnels.

En effet, les taux d’encadrement sont les suivants :Page 11 sur 19

En ACM :

Accueil périscolaire :

1 adulte pour 10 enfants de moins de 6 ans (1 pour 14 avec PEDT mais, à la CCOM = 1 pour 12)

1 adulte pour 14 enfants plus de 6 ans (1 pour 18 avec PEDT)

Accueil extrascolaire (pour enfants de 3-17 ans, en période de vacances) :

1 adulte pour 8 enfants de moins de 6 ans

1 adulte pour 12 enfants de plus de 6 ans.

En garderie : le projet porte sur 1 adulte pour 20 enfants, quel que soit l’âge des enfants accueillis. Mais, il n’y a plus aucune norme et la CCOM peut librement modifier ce taux d’encadrement à tout moment.

Au-delà de ces questions d’encadrement, générateurs de possibles économies, il est né- cessaire de bien appréhender la qualité de service que la CCOM souhaite apporter aux familles qui lui confient leur enfant.

Cette qualité de services se mesure principalement à l’aune des activités éducatives pro- posées pendant les divers temps d’accueil des enfants : dans un cas, en accueil collectif de mineurs, elles sont nombreuses et variées, susceptibles de convenir au plus grand nombre ; dans l’autre, en garderie, il n’y a plus rien et les enfants sont simplement gardés ou surveillés.

Quelles sont les activités actuellement déployées, qui n’auront plus cours tous les jours ?

• Plus de balades au sein du territoire, plus d’activités nature (land art, jardinage, fabri- cation de produits naturels)

• Plus d’ateliers créatifs (tricot, broderie, création de bijoux, arts plastiques) • Plus d’ateliers théâtraux, de danse, de relaxation

• Plus d’ateliers cuisine

• Plus d’ateliers d’éveil culturel ou patrimonial (découverte de différents pays par le jeu, la cuisine, l’art, etc.

• Plus d’échanges intergénérationnels avec l’EHPAD de Fleurey-sur-Ouche, comme avant l’arrivée du COVID

• Plus de grands jeux de plein air

• Plus de bricolages autonomes mais encadrés car requérant la vigilance d’un adulte

En parallèle, il ne sera plus possible d’accéder aux appels à projets du département de la Côte d’Or ou de la région BFC, tels que : « j’apprends à nager », « c’est mon patrimoine » « projet BD numérique ». Il sera enfin impossible d’organiser des sorties faute d’un enca- drement suffisant.

Pour les ados, en période extrascolaire, ce sera également la fin des stages à la semaine (hip-hop, triathlon), la fin des veillées (soirées fluo, soirées les bronzés, soirée barbecue, etc.) ou encore la fin des initiations spécifiques (golf, self-défense).

Deux autres sujets sont préoccupants :

Une casse sociale sans précédents en termes de gestion des ressources humaines Une perte irrémédiable et importante de moyens financiers.Page 12 sur 19

Le passage en garderie et son corollaire, l’extinction du PEDT, va entraîner les consé- quences suivantes :

➢ Suppression d’un poste sur deux : nous avions en octobre 58 postes ouverts et 48 personnes présentes pour accueillir le midi environ 620 enfants. Avec un taux d’encadre- ment projeté à 1 adulte pour 20 enfants (quel que soit l’âge de ces derniers), le besoin en personnels n’est plus que de 30-31…

➢ En termes de perte de moyens financiers, ce sera la fin de la prestation de service ordinaire (PSO, 0,55 € par heure effectuée et par enfant), la fin des bonifications liées au plan mercredi et au PEDT

➢ En termes de budget d’investissement, la subvention de 140 000 € pour l’agrandisse- ment du périscolaire de Sombernon sera perdue.

Je voudrais enfin terminer par les risques que nous ne manquerons pas de faire courir aux enfants en ne mettant qu’un adulte pour 20 :

➢ Risque accru de harcèlement et de rackett : phénomène de clan

➢ Risque de situation ingérable en cas d’incidents ou d’accidents : pendant qu’un adulte gèrera la situation, l’autre aura double effectif à prendre en charge ? ➢ Perte des compétences pour gérer la relation adultes/enfants : nos animateurs formés et diplômés ne vont-ils pas nous quitter pour exercer leur compétence là où leur métier et leur profession seront reconnues et utilisées ? Et, ne seront-ils pas « remplacés » par des personnes non qualifiées, aux comportements inadaptés avec des enfants ? Cf. le rapide ras-le-bol des agents techniques de Fleurey-sur-Ouche affectés sur ces tâches en sep- tembre dernier.

Pour conclure :

Les ministres de l’Éducation nationale et des Sports viennent de publier, la semaine der- nière, une directive commune consacrée à tous les grands dispositifs mis en œuvre dans les domaines du sport à l’école, du périscolaire et de l’engagement des jeunes.

Ils mettent l’accent sur « la construction d’une offre éducative périscolaire et extrascolaire de qualité », sur la base d’un dialogue renforcé entre les acteurs. Ce dialogue permettra d’élaborer des PEDT « respectueux des besoins des enfants et de leurs familles ». Les ministres souhaitent également mettre l’accent sur « la reconnaissance et le renforcement des compétences, des métiers et des apports pédagogiques du secteur de l’animation ». Des solutions existent au travers du « plan de renouveau de l’animation » présenté en fé- vrier 2022 et doté de plus de 60 millions d’euros.

Est-ce vraiment le temps pour notre CCOM de mettre fin à une politique de qualité, cons- truite de longue date ? Ne devons-nous pas redouter un jour ce type de dialogue, entre un enfant et sa maman (ou son papa) : mon fils, ma fille, qu’as-tu fait aujourd’hui au périsco. ? Et la réponse : « Rien. Ils m’ont gardé. Ils ne m’ont même pas regardé »

Compte tenu de ce qui précède, je propose de maintenir cette activité dans le cadre des déclarations d’intérêt communautaire, avec un service maximum (accueil collectif de mi- neurs avec PEDT).

B VASSEUR : si toutes les communes payaient la CLECT à hauteur de ce qu’elles doivent sur le périscolaire matin, midi et soir, la CCOM devrait récupérer environ 571.000 €. Est-ce que réellement nous devons voter ce soir pour savoir si nous passons en garderie ou non ou bien pouvons-nous faire en sorte que la CLECT soit mise à jour et que chaque Maire la respecte ? En agissant sur la CLECT, nous n’aurions pas besoin de prendre les décisions sur les DIC et compétences.Page 13 sur 19

P CHAUVENET : il y a 1,4 million d’€ de reverser aux communes. L’ensemble des compé- tences coûtent aujourd’hui c’est 3 millions.

Pour équilibrer le budget, il y a possibilité d’agir sur les recettes (taxe d’aménagement, taxe GEMAPI et la fiscalité) et sur les dépenses (DIC, compétences et attributions de compen- sation). Il y aura une évolution des bases fiscales d’environ 7% en 2023 : si l’on rajoute une augmentation des taux, cela va être important pour les propriétaires.

B VASSEUR : nous avons délibéré pour reprendre la compétence périscolaire car cela nous coûtera moins cher.

P SEGUIN : la vraie cote de participation des communes aux charges transféré est d’envi- ron 75 € par habitant.

E COURTOIS : je suis d’accord sur un certain nombre de services que nous devons offrir aux usagers mais je pense que nous ne devons pas mettre dans le même panier toutes les mesures proposées par M ROIGNOT : le projet éducatif n’est pas nécessaire pour le matin et soir.

M ROIGNOT : nous avons un rôle éducatif à jouer même pour une heure. On ne peut pas garder les enfants sans rien leur proposer.

• Accueils périscolaires midi

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 2 voix POUR (JL LECOUR, B VASSEUR), 2 ABSTENTIONS (E COURTOIS, M MERCIER) et 45 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Accueils périscolaires midi » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Il est proposé un second vote afin de définir le maintien de la gestion en accueil collectif de mineurs avec un Projet EDucatif Territorial lié à ce service.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 31 voix POUR, 12 ABSTENTIONS (M MERCIER, T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, N BROIN, J ASSEZ, H FEVRE, JP BOULERE, A LEMAIRE, N BENETON, A MAILLOT) et 6 voix CONTRE (P ROBINAT, JP MONTUELLE, N PINOT, M ROIGNOT, C EDOUARD, H POINTEREAU) :

➢ DECIDE que la gestion en accueil collectif de mineurs et le Projet EDucatif Territorial ne soient pas maintenus.

• Accueils périscolaires mercredi

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 2 voix POUR (JL LECOUR, B REYMOND), 1 ABSTENTION (M MERCIER) et 46 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Accueils périscolaires mercredi » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Il est proposé un second vote afin de définir le maintien de la gestion en accueil collectif de mineurs avec un Projet EDucatif Territorial lié à ce service.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 1 ABSTENTION (R DALAS) et 48 voix CONTRE :

➢ DECIDE que la gestion en accueil collectif de mineurs et le Projet EDucatif Territorial sont maintenus.Page 14 sur 19

• Accueils extrascolaires – vacances

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Accueils extrascolaires - vacances » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Il est proposé un second vote afin de définir le maintien de la gestion en accueil collectif de mineurs avec un Projet EDucatif Territorial lié à ce service.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 1 ABSTENTION (R DALAS) et 48 voix CONTRE :

➢ DECIDE que la gestion en accueil collectif de mineurs et le Projet EDucatif Territorial sont maintenus.

• Accueil ados

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 10 voix POUR (JL LECOUR, M MERCIER, H FEVRE, L LAMY, T DELLERY, A LAMY, E COURTOIS, S LAMY, R DALAS, P CHATILLON), 3 ABSTENTIONS (C VIALET, B LEVOYET, Y MARTIN) et 36 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la DIC « Accueils ados » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

Il est proposé un second vote afin de définir le maintien de la gestion en accueil collectif de mineurs avec un Projet EDucatif Territorial lié à ce service.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix CONTRE :

➢ DECIDE que la gestion en accueil collectif de mineurs et le Projet EDucatif Territorial sont maintenus.

P ROBINAT quitte la séance et donne pouvoir à P. SEGUIN.

• Portage repas

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 29 voix POUR (T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, N BROIN, J ASSEZ, JP BOULERE, R DALAS, S LAMY, B VASSEUR, J ANDRZEJEWSKI, Y GOBERT, E COURTOIS, C TRAMOY, MC BOURGEOT, B REYMOND, P CHAUVENET, M MERCIER, B LEVOYET, G MEUZARD, L STREIBIG, H FEVRE, L LAMY, T DELLERY, A LAMY, C VIALET, B ROSIER, H POINTEREAU, JP PERROT), 10 ABSTENTIONS (P CHATILLON, V PAUPERT, G GARROT, Y MARTIN, JP MONTUELLE, JD LALEVEE, A MAILLOT, G VERDREAU, P SEGUIN, P. ROBINAT) et 10 voix CONTRE :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Portage repas » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

A LAMY : ce matin, j’ai vu dans mon village, le véhicule de l’ADMR logoté portage repas qui venait livrer également des repas à Blaisy. Il y a quelque part une concurrence de plu- sieurs prestataires qui font le même travail. N’y a-t-il pas une perte de mutualisation pour les uns ou pour les autres ?Page 15 sur 19

C VIALET : je confirme que l’ADMR intervient sur la vallée de l’Ouche mais aussi Bien être et vie et d’autres prestataires qui font ce travail sur notre territoire pour des tarifs qui sont presque équivalents donc je ne vois pas l’intérêt de ce service qui couvre le territoire. Nos aînés n’ont pas besoin de la CCOM et peuvent faire appel à ce type de service. En re- vanche, nous pouvons faire relayer l’information à la CCOM et lorsque les familles appelle- ront, nous leur communiquerons la liste des prestataires qui interviennent sur le territoire.

M ROIGNOT : la Poste propose aussi ses services avec ses facteurs.

G. VERDREAU : cela fait longtemps que l’ADMR livre des repas ?

A LEMAIRE : la CCOM livre 4 fois par semaine. Il serait intéressant de savoir quel est le tarif des autres prestataires mais également les fréquences de livraison car le lien social est très fort pour ces personnes.

C VIALET : c’est en moyenne 10 € par repas avec une livraison 3 fois par semaine pour l’ADMR.

A LAMY : il faut qu’il n’y ait qu’un prestataire pour une commune.

• Transport à la demande

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la DIC « Transport à la demande » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• France Services

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 48 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (B REYMOND) :

➢ REFUSE de retirer la compétence « France Services » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Agence postales intercommunales

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 4 voix POUR (N PINOT, P ALGRAIN, A LAMY, T DELLERY), 4 ABSTENTIONS (E COURTOIS, C TRAMOY, M MERCIER, JP PERROT) ET 41 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la compétence « Agences postales intercommunales » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Programmation culturelle

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la compétence « Programmation culturelle » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

A LAMY : la CCOM pourrait peut-être solliciter plus de participation des communes afin de réduire son reste à charge.

• Animation du réseau des bibliothèquesPage 16 sur 19

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 9 voix POUR (L LAMY, T DELLERY, A LAMY, Y MARTIN, H FEVRE, B LEVOYET, JL LECOUR, E COURTOIS, JP PERROT), 10 ABSTENTIONS (N PINOT, P ALGRAIN, MC BOURGEOT, Y GOBERT, B VASSEUR, S LAMY, R DALAS, G MEUZARD, L STREIBIG, G VERDREAU) et 30 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la compétence « Animation du réseau des bibliothèques » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

E COURTOIS : pourquoi ne pas supprimer le poste en ETP ?

MC BOURGEOT : à l’origine c’était une bénévole.

P SEGUIN : je ne sais pas.

• Subventions culturelles et sportives

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix CONTRE :

➢ REFUSE de retirer la compétence « Subventions culturelles et sportives » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Recensement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 36 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (MC BOURGEOT, C TRAMOY, H POINTEREAU) et 10 voix CONTRE (M BILLOIR, T JEAN, N BROIN, V GRASSER, J ASSEZ, M MERCIER, H FEVRE, M ROIGNOT, C EDOUARD, B LEVOYET) :

➢ DECIDE de retirer la compétence « Recensement » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Entretien équipements de diffusion de la télévision

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la compétence « Entretien des équipements de diffusion de la télévision » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Entretien équipements de relais internet

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 49 voix POUR :

➢ DECIDE de retirer la compétence « Entretien des équipements de relais internet » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Fonds de concours

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 24 voix POUR (JP PERROT, M ROIGNOT, C EDOUARD, P CHAUVENET, A LEMAIRE, N BENETON, A MAILLOT, JY JACQUETTON, B REYMOND, MC BOURGEOT, E COURTOIS, J ANDRZEJEWSKI, JP MONTUELLE, B VASSEUR, S LAMY, R DALAS, B LEVOYET, T DELLERY, A LAMY, C VIALET, Y MARTIN, P SEGUIN, P ROBINAT, V PAUPERT), 3 ABSTENTIONS (B ROSIER, C TRAMOY, JD LALEVEE) et 22 voix CONTRE :

➢ DECIDE que le budget 2023 de la Communauté de Communes Ouche et Montagne ne prévoira pas de crédits destinés au fonds de concours.Page 17 sur 19

M ROIGNOT : pourquoi ne pas proposer 0 € dès 2023 ?

P CHATILLON : que va devenir la taxe d’aménagement que la CCOM va récupérer ? Ne pourrait-on pas affecter cette taxe au fonds de concours ?

• Autorisation du droit des sols (ADS)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 10 voix POUR, 8 ABSTENTIONS (JP MONTUELLE, JD LALEVEE, Y GOBERT, MC BOURGEOT, B LEVOYET, G MEUZARD, L STREIBIG, L LAMY) et 31 voix CONTRE (JP PERROT, H POINTEREAU, P SEGUIN, P CHAUVENET, A LEMAIRE, N BENETON, A MAILLOT, G VERDREAU, JY JACQUETTON, B REYMOND, B VASSEUR, J ANDRZEJEWSKI, E COURTOIS, C TRAMOY, N PINOT, P ALGRAIN, JF MICHEL, T JEAN, N BROIN, M BILLOIR, V GRASSER, J ASSEZ, JP BOULERE, P CHATILLON, V PAUPERT, C VIALET, Y MARTIN, M MERCIER, JM DEBAS, B ROSIER, P ROBINAT)

➢ REFUSE de retirer la compétence « Autorisation du droit des sols » des statuts de la Communauté de Communes Ouche et Montagne.

• Prêt de matériels aux communes et associations

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 1 voix POUR (B VASSEUR) et 48 voix CONTRE :

➢ DECIDE de maintenir le service « Prêt de matériels aux communes et associations » avec une tarification à mettre en place pour 2023.

➢ Réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Lors du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017-2021 a été adopté.

Dans le cadre du projet de pacte financier, il est proposé de modifier les montants des attributions de compensation selon la procédure de révision dite « libre » (article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts).

Il est proposé que la CLECT établisse un rapport, préalablement à une délibération du Conseil communautaire et des communes sur les montants des attributions de compensation révisés par communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ MISSIONNE la CLECT pour étudier une révision libre des attributions de compensation pour 2023

La CLECT se réunira le 1er décembre 2022 à 19h.

3. Questions diverses

La séance est levée à minuit et trente-cinq minutes.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 3 novembre 2022.Page 18 sur 19

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 27 octobre 2022. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 24 novembre 2022.Page 19 sur 19

SIGNATURES