Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.07.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.07.2020 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Montrevel-en-Bresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.07.2020)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de Montrevel-en-Bresse

Conseil municipal

Séance du 10 juillet 2020

COMPTE-RENDU

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 3 juillet 2020

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19

Président : Jean-Yves BREVET, Maire

Membres présents à la séance : Jean-Yves BREVET – Christelle PERROUD - Christophe DESMARIS - Françoise ROUX - Philippe CHAMPANAY - Jean-Pierre ROCHE - Annie MIGNOT - Jean-Jacques CHAVANNE - Pascale CAVILLON – Sébastien RIGAUDIER - Nina ZACCAGNINO – Fabrice THOMASSON - Mireille GROSSELIN - Stéphanie LAURENCIN – Pierre-Yves RAVIER

Membres excusés ayant donné pouvoir : Jean-Marc MOLLARD (pouvoir à Christophe DESMARIS) - Bertrand BREVET (pouvoir à Christelle PERROUD) - Mathilde VERNET (pouvoir à Philippe CHAMPANAY)

Membre excusé : Gaëlle DIMBERTON

Secrétaire de séance : Philippe CHAMPANAY

1. Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue des élections sénatoriales

M. le Maire rappelle que, par décret n°2020-812 du 29 juin 2020 du ministère de l’Intérieur, publié le 30 juin 2020, les conseils municipaux sont convoqués le 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et leurs suppléants pour l’élection des sénateurs.

M. le Maire expose que les sénateurs seront renouvelés, pour moitié, le 27 septembre 2020. Cette élection constituera le dernier acte de cette année électorale. Il s’agit d’une élection au suffrage universel indirect, les sénateurs étant désignés par de « grands électeurs », pour lesquels le vote est obligatoire. Un mandat de sénateur n’est désormais plus cumulable avec une fonction exécutive locale.

Mise en place du bureau électoral

Le bureau électoral, présidé par M. le Maire, est constitué de Mesdames Annie MIGNOT et Nina ZACCAGNINO et de Messieurs Jean-Pierre ROCHE et Pierre-Yves RAVIER. Mme Françoise ROUX est désignée secrétaire.

Quorum

Le quorum, fixé à un tiers en raison de la crise sanitaire, est atteint.

Déroulement du scrutin

Le Code électoral prévoit deux modes de scrutin différents pour l’élection des délégués et de leurs suppléants. Lorsque le nombre de délégués suppléants est supérieur à 3, le scrutin se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le nombre de délégués etde suppléants est fixé, pour la commune de Montrevel-en-Bresse, à 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Les délégués sont élus sans débat, au scrutin secret, sur une même liste paritaire, globale, complète ou incomplète. Il est nécessaire d’être de nationalité française et conseiller municipal pour être candidat.

Dépôt des listes

Deux listes sont déposées. Il est donné lecture du nom des candidats :

- Liste « MAJORITE MUNICIPALE » :

1. M. Jean-Yves BREVET

2. Mme Christelle PERROUD

3. M. Christophe DESMARIS

4. Mme Françoise ROUX

5. M. Philippe CHAMPANAY

6. Mme Annie MIGNOT

7. M. Jean-Pierre ROCHE

8. Mme Mathilde VERNET

- Liste « MONTREVEL 2020 AVEC VOUS ET POUR VOUS » :

1. Mme Stéphanie LAURENCIN

2. M. Fabrice THOMASSON

3. Mme Mireille GROSSELIN

4. M. Pierre-Yves RAVIER

Résultats de l’élection

- Nombre de votants : 18.

- Nombre de suffrages exprimés : 18.

- Liste « MAJORITE MUNICIPALE » (14 suffrages) : 4 délégués titulaires, 3 suppléants. - Liste « MONTREVEL 2020 AVEC VOUS ET POUR VOUS » (4 suffrages) : 1 délégué titulaire, 0 suppléant.

Proclamation

M. le Maire proclame élus délégués titulaires :

- M. Jean-Yves BREVET

- Mme Christelle PERROUD

- M. Christophe DESMARIS

- Mme Françoise ROUX

- Mme Stéphanie LAURENCIN

M. le Maire proclame élus délégués suppléants :

- M. Philippe CHAMPANAY

- Mme Annie MIGNOT

- M. Jean-Pierre ROCHE2. Décisions prises dans le cadre des délégations au maire

Par délibération du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire, ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l’article L.2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises par délégation.

Renonciation à l’exercice du droit de préemption

 Décisions n°2020-20 à n°2020-21 du 22 juin 2020 :

o n°2020-20 : DIA déposée le 16 juin 2020 par maître Vincent CORDIER, Notaire à PONT DE VEYLE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n°264, situé 160 rue de l’Hôpital.

o n°2020-21 : DIA déposée le 16 juin 2020 par maître Vincent CORDIER, Notaire à PONT DE VEYLE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n°263, situé 160 rue de l’Hôpital.

 Décisions n°2020-22 à n°2020-27 du 3 juillet 2020 :

o n°2020-22 : DIA déposée le 10 juin 2020 par maître Eric PLANCHON, Notaire à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AD partie n°170, situé 28 route de Bourg.

o n°2020-23 : DIA déposée le 23 juin 2020 par maître Mathias FOURNERON, Notaire à BOURG-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AD n°348 et AD n°276, situé 23 rue de la Gare.

o n°2020-24 : DIA déposée le 30 juin 2020 par l’étude notariale Annabel MONTAGNON, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, Notaires à MONTREVEL-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AK n°85 (+1/65ème de la voirie et des espaces communs), situé 39 place des Bouleaux.

o n°2020-25 : DIA déposée le 30 juin 2020 par l’étude notariale Philippe GUERIN et Sébastien PEROZ, Notaires à MEZERIAT (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AA n°218, situé 93 route du Sougey.

o n°2020-26 : DIA déposée le 2 juillet 2020 par maître Thierry MANIGAND, Notaire à BOURG-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AK n°77, situé 51 place des Sapins.

o n°2020-27 : DIA déposée le 2 juillet 2020 par maître Frank LAMBERET, Notaire à BOURG-EN-BRESSE (Ain), concernant la vente d’un bâti sur terrain propre, cadastré AB n°138, situé 7 rue des Cordeliers.

Le conseil municipal prend acte de ces décisions.

3. Projet de dissolution du SIVOM Jayat-Malafretaz-Montrevel-en-Bresse

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de dissolution du SIVOM Jayat-Malafretaz- Montrevel-en-Bresse était déjà en germe lors du mandat précédent. Il donne lecture du projet de délibération, diffusé en séance, joint en annexe au présent compte-rendu.

M. le Maire précise que ce projet recueille l’accord des 3 communes, qui ont toutes prévu soit une information soit une délibération lors d’une prochaine séance du conseil municipal.Mme LAURENCIN s’interroge sur la gestion future du PLU intercommunal (PLUi), sur le mode de fonctionnement qui sera adopté.

M. le Maire explique qu’il ne s’agit pas d’un véritable PLUi, mais d’une addition de 3 PLU. De fait, le PLU de chacune des trois communes sera pris en charge par la municipalité qui administre réellement les espaces territoriaux visés. La mise en œuvre pourra se faire avec l’assistance des services communautaires.

Mme LAURENCIN expose que, pour avoir siégé au sein du conseil syndical, elle se rend compte de la pertinence d’une telle évolution. Néanmoins, elle est d’avis que le SIVOM pourrait être la préfiguration d’un avenir, d’une commune nouvelle, comme régulièrement évoqué. A son sens, la dissolution du SIVOM constitue une « déconstruction » d’une structure qui aurait pu servir à la constitution d’une nouvelle institution.

M. le Maire souligne que les dissolutions de syndicats intercommunaux (SIVOM, SIVOS, SIVU…) s’organisent progressivement sur l’ensemble du territoire français afin d’améliorer la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales, conformément aux orientations de la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique). Cette dissolution n’augure pas d’une mauvaise préparation d’une commune nouvelle, qui s’inscrira potentiellement dans une autre démarche. M. le Maire rappelle que le SIVOM ne fonctionnait pas de manière satisfaisante. Ce retrait permettra d’avancer différemment pour l’avenir, sans empêcher le développement des contacts et la mise en place de projets concertés avec les communes voisines, par exemple sur la voie verte avec la commune de Jayat ou le quartier de L’Homont avec la commune de Malafretaz.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le projet de dissolution du SIVOM, tel que présenté.

4. Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

M. le Maire rappelle que, par délibérations du 2 avril 2015 et du 11 juillet 2017, la commune de Montrevel-en-Bresse a adhéré au groupement de commandes pour l’achat d’électricité mis en place par le Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie au 1er janvier 2016. Ce groupement de commandes concerne les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa, soit pour Montrevel-en-Bresse : les écoles, la salle des fêtes et le terrain de sport de Malafretaz.

La loi Energie Climat du 9 novembre 2019, conformément à la directive européenne du 5 juin 2019, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondant aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVa.

Dans ce contexte, le SIEA propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes coordonné par ses soins. Ce groupement permettra de répondre aux nouvelles dispositions réglementaires, tout en optimisant les procédures de mise en concurrence. Il est ouvert aux communes, aux CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Il couvre l’ensemble des contrats, qu’ils soient soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre de la fin des TRV.

M. le Maire souligne la complexité que constitue le montage d’un marché dans le secteur des énergies. Le SIEA dispose des ressources humaines nécessaires à la gestion d’une telleprocédure. L’avantage financier qui résultera de ce groupement de commandes est quasi- certain.

A l’unanimité, le conseil municipal décide l’adhésion au groupement de commandes pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA dans le cadre de la fin des TRV, approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes et autorise M. le Maire à signer ladite convention.

5. Questions diverses

Visite de la commune

Les conseillers municipaux sont invités à réserver le samedi 5 septembre 2020, pour une visite de la commune à vélo en matinée, suivie d’un déjeuner au restaurant de Cuet. Des vélos électriques seront empruntés à La Station, agence de mobilité de la CA3B. Il sera nécessaire d’apporter casques et gilets de sécurité.

Conseil communautaire

Le conseil communautaire sera installé le 15 juillet (séance initialement prévue le 10 juillet, reportée du fait de l’élection des délégués aux élections sénatoriales). Les président et vice- présidents seront élus lors de cette séance, par vote électronique. Le nombre de places pour le public est limité à une centaine de personnes.

Les principaux points communautaires intéressant le territoire feront l’objet d’une restitution lors des prochaines séances du conseil municipal.

Vie associative

En réponse à une question de Mme LAURENCIN sur la rentrée des associations, M. CHAMPANAY, Maire-Adjoint, expose que les associations seront accueillies dans les mêmes salles que pour l’année 2019-2020. Une réserve est cependant à avoir concernant l’Espace 351, compte tenu de possibles règles de distanciation pour le restaurant scolaire. M. CHAMPANAY ajoute que de nouvelles demandes sont formulées pour l’utilisation de l’Espace 351, faisant de cet équipement un véritable équipement mutualisé. M. CHAMPANAY fait également part de l’annulation du Forum des associations, en raison des difficultés liées d’une part à la location des grilles auprès de la Ville de Bourg-en-Bresse (elle-même en attente de confirmation de manifestations), d’autre part aux règles de distanciation.

Grande rue

Mme LAURENCIN fait état d’une rumeur sur la fermeture de la Grande rue, en raison des travaux de voirie programmés. M. le Maire indique que cette rumeur est totalement infondée. Pour les travaux de réaménagement du carrefour des écoles, puis de grenaillage, un alternat sera mis en place.

Commissions municipales

Les commissions seront constituées lors du prochain conseil municipal.

La séance est levée à 18h50.

Le maire,

Jean-Yves BREVETAnnexe au compte-rendu du conseil municipal du 10 juillet 2020

PROJET DE DISSOLUTION DU SIVOM D’AGGLOMERATION

JAYAT- MALAFRETAZ- MONTREVEL-EN-BRESSE

PROPOSITION DE DELIBERATION

Conseil municipal du 10 juillet 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-33,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 1991 constituant le SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE,

Vu les arrêtés préfectoraux en date du 9 février 1996, du 23 mars 2015, du 16 février 2016 et du 8 novembre 2018 modifiant les statuts du SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE,

Considérant que le Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) Jayat - Malafretaz - Montrevel-en-Bresse a pris fin en juillet 2015, conformément aux délibérations concordantes du conseil syndical et des conseils municipaux des trois communes,

Considérant que la compétence assainissement a été transférée à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse au 1er janvier 2019,

Considérant que la compétence « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) » peut faire l’objet d’une convention d’assistance avec la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse permettant de bénéficier de l’expertise du service SCOT PLU dans le démarrage à court terme de la révision nécessaire du PLUI Jayat – Malafretaz – Montrevel- en-Bresse,

Considérant que la compétence « Affaires scolaires et périscolaires » (charges de fonctionnement, frais de petits équipements, matériels, mobiliers et fournitures, restauration scolaire, garderie périscolaire, gestion des personnels afférents) exercée par le SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE peut être exercée par les communes membres en améliorant les outils de gestion et en développant une proximité dans le suivi de la ressource humaine,

Considérant que l’existence du SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE n’est plus justifiée à ce jour, d’une part du fait d’une perte progressive de compétences, d’autre part du fait que les compétences demeurant aujourd’hui, à savoir « Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) » et « Affaires scolaires et périscolaires », peuvent trouver à s’exercer de manière plus efficace et pertinente,Considérant la distorsion entre le pacte de gouvernance et le pacte financier à l’œuvre au sein du SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE, se traduisant par une sous-représentation de la Commune de Montrevel-en-Bresse au sein du conseil syndical (6 délégués sur 18) eu égard à sa contribution financière annuelle, supérieure à 50%,

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales fixant la procédure de dissolution d'un syndicat intercommunal de communes, il est proposé au conseil municipal de :

- se prononcer en faveur de la dissolution du SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE,

- décider de solliciter la dissolution du SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE auprès de Monsieur le Préfet de l'Ain, - décider d’engager les modalités de mise en œuvre nécessaires à la dissolution, à savoir régler le sort des biens, contrats en cours et actif et passif conformément à la règlementation en vigueur,

- autoriser Monsieur le Maire à travailler sur les conditions de dissolution du SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE et à signer tous actes et documents relatifs à l'exécution de la présente décision, - charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet de l'Ain et à Monsieur le Président du SIVOM D’AGGLOMERATION JAYAT MALAFRETAZ MONTREVEL-EN-BRESSE.