Compte-Rendu - Compte rendu CM 30.06.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 30.06.2021 Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Montrevel-en-Bresse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 30.06.2021)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, MONTREVEL Commune de Montrevel-en-Bresse

EN BRESSE Conseil municipal

—"N}} séance du 30 juin 2021 DE—

EN Compte-rendu

LA PLAINE

TONIQUE

| Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2021 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 19

Président : Jean-Yves BREVET, Maire

Membres présents à la séance : Jean-Yves BREVET - Christelle PERROUD - Christophe DESMARIS -

Françoise ROUX - Philippe CHAMPANAY - Jean-Pierre ROCHE - Annie MIGNOT - Jean-Jacques

CHAVANNE - Pascale CAVILLON — Bertrand BREVET - Nina ZACCAGNINO -— Mireille GROSSELIN -

Fabrice THOMASSON - Stéphanie LAURENCIN — Pierre-Yves RAVIER (Arrivé à 18 h 50) - Marie-Noëlle

PRUDENT.

Membres excusés ayant donné pouvoir : Sébastien RIGAUDIER (pouvoir à Philippe CHAMPANAY) —

Mathilde VERNET (pouvoir à Christophe DESMARIS) — Pierre-Yves RAVIER (pouvoir à Stéphanie

LAURENCIN jusqu’à son arrivée à 18 h 50)

Membre absent : Gaëlle DIMBERTON

Membres présents à l’ouverture de la séance: 15

Membres excusés ayant donné pouvoir : 3

Membre absent: 1

Secrétaire de séance : Jean-Jacques CHAVANNE

Le quorum est constaté.

M. Jean-Jacques CHAVANNE est désigné secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance précédente (30 mars 2021) est adopté, à l'unanimité.

Ce compte rendu retrace les décisions prises par le conseil municipal sur les affaires inscrites à l’ordre

du jour sans en détailler les débats.

1. Information au Conseil municipal, motions et questions diverses

Les Conseils municipaux, au-delà des décisions pour lesquelles ils ont obligation de se prononcer afin

de régir la vie de la cité, doivent être un lieu de partage d’information des élus en direction des citoyens

et également entre le groupe majoritaire et le groupe minoritaire. Comme cela a été indiqué lors du

Conseil municipal en date du 30 mars 2021, l’activité de la mairie se poursuit entre deux Conseils, tout

sujet, toute étude, ne faisant pas l’objet de délibération. En parallèle, le groupe minoritaire a sollicité

être informé de projets en cours.

En conséquence il est proposé d'ouvrir la possibilité de commencer certains Conseils municipaux par

une information sur quelques dossiers en cours, lorsque cela s'avère opportun et utile.

S'en suivront les questions diverses et les réponses aux questions transmises au préalable du Conseil

municipal (les demandes d’amendements seront eux examinés lors de l’étude de la délibération

correspondante).Ce dispositif pourra être complété par des motions, ou vœux, faisant l’objet d’un vote sans pour autant

être décisoires et produire d'effet juridique mais permettant de recueillir un avis formel du Conseil

municipal, d'interpeller l'opinion sur des questions d'actualité, de manifester un point de vue ou de

peser dans un débat.

1.3. Motion s’opposant à l'installation programmée en zone commerciale périphérique de

Montrevel-en-Bresse d’une enseigne de restauration rapide et affirmant la nécessité d’une poursuite des procédures judiciaires à cet effet

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BREVET, Maire

Le dernier alinéa de l'article L. 2121-29 du CGCT dispose que « Le conseil municipal émet des vœux sur

tous les objets d'intérêt local ». Les « vœux », ou motions, peuvent porter sur tout objet d'intérêt local,

quand bien même il échapperait à la compétence du conseil municipal, sous réserve qu'il ait une

incidence particulière sur la vie de la commune. La motion n'est pas décisoire et ne produit pas d'effet

juridique. Elle est considérée comme ne portant pas grief. L'objectif est de solliciter un positionnement

du Conseil municipal sur de tels sujets, d'interpeller l'opinion sur des questions d'actualité, de

manifester un point de vue, de peser dans un débat...

La motion relative à la procédure contentieuse relative à l'installation en zone commerciale

périphérique de Montrevel-en-Bresse d’une enseigne de restauration rapide, ci-jointe en annexe, est

proposée au vote du Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE la motion présentée, ci-jointe en annexe

Par:

= 14 voix pour : Jean-Yves BREVET — Christelle PERROUD - Christophe DESMARIS -Françoise

ROUX - Philippe CHAMPANAY - Jean-Pierre ROCHE - Annie MIGNOT - Jean-Jacques

CHAVANNE - Pascale CAVILLON — Bertrand BREVET - Nina ZACCAGNINO -— Marie-Noëlle PRUDENT.

z 4 abstentions : Mireille GROSSELIN - Fabrice THOMASSON - Stéphanie LAURENCIN - Pierre-Yves RAVIER.

1.4, Motion soutenant la candidature commune de Montrevel-en-Bresse et Bresse Vallons

au dispositif Maison France Services et le recours à un conseiller numérique, en

mutualisation avec Bresse Vallons et Marboz

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BREVET, Maire

Le dernier alinéa de l'article L. 2121-29 du CGCT dispose que « Le conseil municipal émet des vœux sur

tous les objets d'intérêt local ». Les « vœux », ou motions, peuvent porter sur tout objet d'intérêt local,

quand bien même il échapperait à la compétence du conseil municipal, sous réserve qu'il ait une

incidence particulière sur la vie de la commune. La motion n'est pas décisoire et ne produit pas d'effet

juridique. Elle est considérée comme ne portant pas grief. L'objectif est de solliciter un positionnement

du Conseil municipal sur de tels sujets, d'interpeller l'opinion sur des questions d'actualité, de

manifester un point de vue, de peser dans un débat...La motion ci-jointe en annexe, relative à la candidature au dispositif Maison France Services et au

recours à Un conseiller numérique est mise au vote du Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ou représentés

ADOPTE la motion présentée, ci-jointe en annexe.

Il. Affaires administratives et financières

11.1. Installation de Madame Marie-Noëlle PRUDENT, composition des commissions et

délégation SIEA

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BREVET, Maire

- Installation d’un nouveau conseiller municipal :

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Monsieur Jean-Marc MOLLARD, élu de la

liste « Un nouvel élan », pour des raisons professionnelles, au 1°" juin 2021.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est

définitive et Madame la Préfète de l’Ain en a été informée.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Madame Marie-Noëlle PRUDENT, candidate venant

immédiatement après le dernier élu de cette même liste, est installée en qualité de conseillère

municipale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l’exposé du Maire,

PREND ACTE :

- Du procès-verbal d'installation de Mme Marie-Noëlle PRUDENT,

- Du tableau du conseil municipal mis à jour.

- Election d’un délégué suppléant du conseil municipal au sein du syndicat

intercommunal d'électricité et de e-communication de l’Ain, en remplacement d’un

conseiller démissionnaire :

Lors de la séance du 18 juin 2020, M. Jean-Marc MOLLARD avait été élu délégué suppléant au Syndicat

Intercommunal d'électricité et de e-communication de l'Ain (SIEA).

En raison de sa démission, il convient de procéder à de nouvelles élections pour assurer son

remplacement.

Monsieur le Maire rappelle que les délégués au sein des syndicats intercommunaux sont élus au scrutin

secret à la majorité absolue (article L.5211-7 du CGCT). Le conseil municipal peut toutefois décider, à

l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Ilinvite le conseil municipal à procéder à l'élection, à main levée.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

3Est candidat : Fabrice THOMASSON

Résultats du premier tour de scrutin :

- Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 1

{Monsieur Fabrice THOMASSON)

- Nombre de votants: 17

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombre de bulletins blancs : 0

Nombre de voix obtenues : Fabrice THOMASSON 17

A été élu, à l’unanimité des suffrages exprimés et proclamé délégué suppléant au sein du Syndicat

intercommunal d'électricité et de e-communication du Département de l'Ain, en remplacement de

Monsieur Jean-Marc MOLLARD, démissionnaire, Monsieur Fabrice THOMASSON.

- Composition des commissions communales :

Monsieur le Maire expose que lors de la séance du 10 septembre 2020, M. Jean-Marc MOLLARD, avait

été élu au sein de la commission communale « cadre de vie, développement durable, aménagement

des espaces verts, embellissement ».

En raison de sa démission, il convient d'assurer son remplacement.

Monsieur le Maire propose la désignation de Mme Marie-Noëlle PRUDENT.

Madame Marie-Noëlle PRUDENT ne prend pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouiï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés

DESIGNE Madame Marie-Noëlle PRUDENT pour siéger en remplacement de Monsieur Jean-Marc

MOLLARD, au sein de la commission communale «cadre de vie, développement durable,

aménagement des espaces verts, embellissement ».

11.2. Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil municipal au maire

Par délibération du 28 mai 2020, le conseil municipal a délégué certaines de ses attributions au maire,

ainsi qu'il est prévu à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément

à l’article L.2122-23 de ce même code, M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions

qu'il a prises par délégation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l’exposé du Maire,

PREND ACTE des décisions prises par M. le Maire.11.3.Règlement intérieur du Conseil municipal :

Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BREVET, Maire

L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les

conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur.

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l'établissement du

nouveau.

Le contenu du règlement intérieur doit fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le

respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Monsieur le Maire présente le projet de règlement intérieur, annexé à la présente délibération. Il

a pour vocation de régir et décrire :

e Les modalités d'organisation des séances du Conseil municipal

e Les modalités de tenue des séances du Conseil municipal

e Les modalités d'organisation des débats, de vote des délibérations et comptes rendus

e Les attributions du Maire

e Les modalités d'organisation des commissions obligatoires et des commissions permanentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Oui l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal

Par:

- 15 voix pour: Jean-Yves BREVET — Christelle PERROUD - Christophe DESMARIS -

Françoise ROUX - Philippe CHAMPANAY - Jean-Pierre ROCHE - Annie MIGNOT - Jean-

Jacques CHAVANNE - Pascale CAVILLON — Bertrand BREVET - Nina ZACCAGNINO —

Pierre-Yves RAVIER - Marie-Noëlle PRUDENT.

- 3 abstentions : Mireille GROSSELIN - Fabrice THOMASSON - Stéphanie LAURENCIN

11.4. Règlements intérieurs et tarifs restaurant scolaire et accueil périscolaire

Rapporteur : Madame Christelle PERROUD

Madame Christelle PERROUD, Maire-Adjointe, en charge de l'éducation, de la restauration scolaire et

des relations avec les associations culturelles, expose que le restaurant scolaire et l’accueil périscolaire

sont des services relevant de la compétence de la commune depuis la dissolution du SIVOM

d'agglomération en date du 31/12/20 et qu'il convient d’adopter les règlements intérieurs de ces

services.

Elle précise qu’au regard de l’évolution prochaine tant au regard de la contractualisation d’un nouveau

marché de fourniture, plaçant la priorité sur la qualité des repas et leur impact environnemental, que

du recours à des producteurs locaux pour la fourniture du pain et des produits laitiers, il est proposé

de réévaluer chacun des tarifs appliqués de 20 centimes à compter du 1° septembre 2021 et

d'appliquer les tarifs suivants :

Tarif enfant : 3.80€

Tarif adulte : 5.10€Tarifs majorées : 4.20 € (tarif enfant) et de 5.60 € (tarif adulte)

Elle propose également la création d’un tarif garderie à hauteur de 1.50€ en cas d'inscription s'étant

conclue par une absence injustifiée.

Les règlements présentés, fruit d’une concertation en commission scolaire sont mis au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

ADOPTE les règlements intérieurs présentés

ACCEPTE l’évolution tarifaire proposée.

I1.5.Exonérations et réfactions des tarifs d'occupation domaine public en lien avec la crise

sanitaire

Rapporteur : Philippe CHAMPANAY

Monsieur Philippe CHAMPANAY, Maire-Adjoint en charge de l'attractivité du centre-ville, du

commerce et de l'artisanat, de la vie associative et du sport rappelle la délibération du 13 décembre

2018 fixant les tarifs des services publics locaux.

Il rappelle également qu’en 2020, le conseil municipal avait décidé par délibération en date du 18 juin

2020, une réfaction des tarifs pour le second semestre en faveur des marchés forains et une

exonération totale de la redevance d'occupation du domaine public « Terrasse » pour l’année.

Compte tenu des mesures sanitaires nationales décidées en 2021 et du fort impact sur certains

établissements, il propose que des mesures soient à nouveau prises pour soutenir le commerce local.

Il propose notamment :

- de consentir aux abonnés commerçants sur les droits de place « Marchés forains », une

réfaction sur les abonnements annuels et branchement électrique au prorata du nombre de semaines pendant lesquels ils n’ont pas pu exercer leur activité en raison de mesures

nationales ou préfectorales liées à la lutte contre la propagation de la COVID 19.

-_ d'ajouter à la grille tarifaire relative aux droits de place Marchés forains la phrase suivante :

«En cas d’impossibilité d'exercer du fait d’une décision administrative s'appliquant à la

profession concernée, décidée par l’État ou toute autre autorité compétente, notamment en

conséquence d’une crise sanitaire, les forfaits droit de place et branchement électrique seront

réduits au prorata du nombre de semaines d'interdiction d'exercer ».

En conséquence et en cas de fermeture nouvelle, telle que les forains en ont connu en 2020

et 2021 du fait de la crise sanitaire, la réfaction du tarif sera d’ores et déjà autorisée et pourra

être effectuée sans délai. Cette réfaction ne s'applique pas en cas d'absence sur le marché

pour des raisons autres que celles précitées.

-_ D'exonérer totalement de la redevance d'occupation du domaine public « Terrasse » pour

l’année 2021 pour les établissements autorisés à installer une terrasse sur le domaine public

de la commune.LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouiï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

ACCEPTE l’ensemble des propositions ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de cette exonération.

11.6. Logements sociaux : garantie d'emprunt à Dynacité

Rapporteur : Madame Françoise ROUX

Madame Françoise ROUX, Maire-Adjointe en charge de l’action sociale informe les membres de

l'assemblée que Dynacité a acquis dans le cadre d’une Vente Futur d’Achèvement, 18 logements

collectifs à Montrevel-en-Bresse « 3 rue des Serves ».

Pour le financement de cette opération, un emprunt a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignations : Emprunt n° 123 049 comprenant 4 lignes de prêt, pour un montant de 1 617 300 euros

PLUS PLUS PLAI PLAI

Contrat Foncier Bâti Foncier Bâti

N° 123 049

247 300 € 820 200 € 143 400 € 406 400 €

Conformément à la procédure mise en œuvre, le remboursement de cet emprunt doit être garanti à

hauteur de :

. 80 % par la commune de Montrevel-en-Bresse

. 20 % par le Conseil départemental de l'Ain.

Elle propose d'accorder la garantie de la Commune, à hauteur de 80%.

La présente garantie est fixée dans les conditions fixées ci-dessous.

- _ Vules articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code civil ;

- Vu le Contrat de Prêt n° 123049 en annexe signé entre : DYNACITE OFFICE PUBLIC DE

L'HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ou représentés,

ACCORDE la garantie de la Commune de Montrevel-en-Bresse, dans les conditions définies ci-dessus.

Le compte rendu a été affiché le eh Loë]

Le Maire,

Jean-Yves BREVETANNEXESEs MOTION s’opposant à l'installation programmée en zone PA ET RE . 2 2 . . HAUIaDE commerciale périphérique de Montrevel-en-Bresse d’une enseigne de restauration

rapide et affirmant la nécessité d’une poursuite des procédures judiciaires à cet effet

AAOMNÔOITTTTAMAMTAMINTTNTDIiD

Le jeudi 15 avril 2021, l’Assemblée nationale a voté dans le cadre de l'examen du projet de loi Climat

en première lecture un « principe général d'interdiction de nouvelles surfaces commerciales

artificialisantes ».

Cette décision importante a ensuite été confirmée par le vote du mardi 4 mai 2021.

« Le but [...] est de limiter l’empiètement [de nouvelles surfaces commerciales] sur des terrains non-

bâtis, agricoles notamment, à la périphérie des centres urbains, avec des conséquences pour

l'environnement et les paysages, mais aussi sur le déclin des commerces de proximité »!.

La prise de conscience générale est là. Nos députés s'en emparent enfin !

À l'heure d’un accroissement des fragilités des centres-bourgs, il n’est plus acceptable de laisser se

développer des projets en périphérie au détriment de la cohérence et de l'équilibre du commerce de

proximité.

À l'heure de l'urgence climatique et du déclin de la biodiversité, il n’est plus possible d'artificialiser

les sols sans prise en compte de l'impact écologique et de la sécurisation du foncier agricole.

À l'heure de la crise de confiance démocratique que nous connaissons, il n’est plus possible que les

élus restent passifs face à de tels projets.

Une enseigne de restauration rapide est en cours d’installation aux portes de Montrevel-en-Bresse,

en périphérie du magasin Intermarché. Alors que la commune s'engage pour la revitalisation du

centre-bourg et de ses commerces de proximité en lien avec l'association des commerçants Ecotonic,

une telle implantation viendra porter un coup rude à des commerces déjà fortement touchés par la

crise sanitaire en décentrant l’activité de services à l’extérieur du centre-bourg et préfigurant une

activité en soirée éloignée des espaces de convivialité centraux. Alors que l’extension du magasin

Intermarché a déjà conduit à artificialiser des parcelles jusqu'alors vertes, l’arrivée d’un nouveau

commerce pouvant accueillir plus de 150 clients est objectivement un non-sens écologique.

Pour conforter l’arrivée de cette multinationale, invariablement, se diffuse l'argumentation classique

d’une installation qui ne fragiliserait pas le chiffre d'affaire des commerçants locaux, qui serait vecteur

de dynamisation et d'emploi voire de partenariats avec des producteurs locaux.

Nous ne partageons pas cet optimisme.

https://www.francetvinfo.fr/meteo/climat/projet-de-loi-climat-l-assemblee-nationale-vote-un-durcissement-

des-mesures-contre-l-artificialisation-des-sols-pour-les-grandes-surfaces_4374287.html

2 dans le Schéma de Cohérence Territoriale Bresse Revermont, la parcelle impactée par le projet d'implantation

est classée en zone 3 : « espaces cultivés perméables aux déplacements des mammifères terrestres »Rappelons-nous que le tissu commercial des centres-bourgs et centres-villes participe activement à

l'attractivité de nos centres de vie. La fragilisation des commerces de proximité induit à terme la

fragilisation de l’habitat, et conduit donc à l'augmentation de la vacance des logements et de leur perte

de valeur. Le risque d’une dévitalisation de notre centre-bourg ne doit pas être minimisé.

Libre à chacun de manger ou ne pas manger un hamburger, ce n’est pas le sujet. Le sujet est beaucoup

plus large, voire essentiel : il est question de l’avenir de notre centre-bourg à long terme et

globalement de notre territoire de vie.

En tant qu’élus de Montrevel-en-Bresse, nous ne pouvons pas nous résoudre à cette situation. En ce

sens, la commune s’est adjointe les services d’un cabinet juridique afin de contester le permis de

construire délivré pour l'implantation de cette enseigne.

Entendons-nous. Cette action n’est, en aucun cas, une action de Montrevel-en-Bresse contre Jayat.

Aucune indemnité de procédure ou autre condamnation n’est demandée. Seul le retrait du permis de

construire, et non la commune voisine, est visé. Telle que la loi l’autorise. Nous estimons, notamment,

que ce permis de construire a été délivré sur la base d’une tromperie manifeste par ceux qui l'ont

déposé. Le permis de construite de l'extension d’Intermarché ne mentionne en effet pas la création

de l’enseigne de restauration rapide ; le permis de construire de l'enseigne de restauration rapide fait

l'impasse de la réalité de l’ensemble commercial environnant. En ce sens l’analyse et la délivrance du

permis de construire n’ont pas pu être faites dans des conditions satisfaisantes.

La vitalité d’une commune est aujourd'hui fortement liée à celle des communes voisines, du

dynamisme au sein d’un territoire plus large que celui matérialisé par les panneaux de sortie

d'agglomération. Montrevel-en-Bresse et Jayat ont donc besoin de travailler ensemble dans l’intérêt

des citoyens. La contestation d’un document d'urbanisme ne mettra pas en péril cette coopération.

Selon toute vraisemblance, la construction du bâtiment s’achèvera avant l'examen devant la cour

administrative d'appel de la nouvelle requête portée par l'intérêt à agir suivant: non-respect des

orientations d'urbanisation commerciale d'extension d’un supermarché existant votées par les élus de

Montrevel-en-Bresse au sein du Sivom Malafretaz Montrevel-en-Bresse Jayat (en 1ère instance

l'intérêt à agir contre ce permis de construire était orienté sur l'ampleur du projet et de son incidence

sur la circulation et sur l’activité des commerces de bouche et restaurants).

Cependant, nous le réaffirmons : dans ce dossier d'installation que nous estimons arraché par

tromperie, requérir une décision de justice est essentiel. Il s’agit de manifester notre volonté d'orienter

l'avenir d’un territoire par la maîtrise des éléments participants à la mise en œuvre progressive d’une

véritable économie circulaire, au bénéfice de ses habitants.

Nous réaffirmons ici que le Conseil municipal aurait préféré ne pas s'engager dans une telle démarche

juridique. Néanmoins les circonstances l'y obligent. Ses membres ont été élus pour défendre l'intérêt

général, l'intérêt de notre territoire. Ils ont donc le devoir de faire tout ce que le législateur leur

autorise à faire en pareille circonstance.

Dans le cadre du respect de l’État de droit, le Conseil municipal de Montrevel-en-Bresse a décidé

d'utiliser les leviers juridiques à sa disposition pour préserver la vitalité du centre-bourg et la qualité de l’environnement et portera donc cette question en appel.= ——= MOTION soutenant la candidature commune de Montrevel-en-Bresse et

FOMGUE Bresse Vallons au dispositif Maison France Services et le recours à un conseiller

numérique, en mutualisation avec Bresse Vallons et Marboz

FAOAODTTAèNONèOTOMèMÔMè°èMMT)MINOTNTID

Les communes sont régulièrement sollicitées par des citoyens manifestant des besoins

d'accompagnement pour appréhender au mieux la dématérialisation des démarches administratives

et la multiplicité des interlocuteurs.

Elles ne sont aujourd’hui pas suffisamment en mesure de répondre à ces demandes faute de temps

dédié, de lieu adapté, de matériel, de ressources métier, d’interlocuteurs institutionnels, de formation

spécifique.

L'État, via l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), encourage le développement des

Maisons France Services (MFS) dans chaque canton du territoire national. Trois objectifs sont

poursuivis par la création d’une MFS : une plus grande accessibilité des services publics au travers

d’accueils physiques polyvalents, une plus

grande simplicité des démarches

administratives, une qualité de service

renforcée. Les services proposés dans les MFS

couvrent notamment ceux de 9 partenaires €

nationaux avec des permanences et des pôle emploi LAPOSTE

correspondants référents, et permettent un

accompagnement dans les démarches administratives en ligne des citoyens.

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Afin de répondre aux enjeux de solidarité et d'accès aux droits, les communes de Montrevel-en-

Bresse et Bresse Vallons, en pleine complémentarité, ont décidé de coopérer au service des citoyens

pour la création d’une MFS multi-sites située au sein de la cité administrative de Montrevel-en-Bresse

et de l’ECRIN.

Montrevel-en-Bresse dispose d’un positionnement de centralité, que ce soit en terme de mobilité

(croisement des départementales, passage de la Traverse), de services (collège, centre culturel, pôle

jeunesse, cité administrative, maison de la solidarité d’ici fin 2021...) ou de commerces. Elle a par

ailleurs fait le choix depuis de nombreuses années de développer le parc de logements sociaux et

compte nombre d’aînés, augmentant la pertinence du maintien et du développement des commerces

et services de proximité.

Bresse Vallons est pour sa part une commune en plein développement suite à sa création en tant que

commune nouvelle ainsi qu'avec la création récente du tiers-lieu l’ECRIN, Espace Commun de

Rencontre et d'initiative, situé stratégiquement le long de la départementale reliant l’est et l’ouest du

territoire et dont l’ancrage territorial va croissant.Le positionnement d’une MFS multi-

sites sur ces communes assurera à ce

service une attractivité forte sur la TR | Eat

grande moitié nord du canton et, au- A pES

delà, aux nord-ouest, nord et nord-est,

espaces reliés notamment par les

RD975 et RD28 et trop éloignés de

Bourg-en-Bresse pour un accès à des

services de proximité efficaces dans

cette ville centre. Cette aire d'influence

dépassera donc largement de part et

d'autre la limite administrative des

communes et du canton pour

correspondre au territoire vécu.

st Étenne-sur-

Une MFS est constituée d’un espace en accès libre et d’un espace de confidentialité. À Montrevel-en-

Bresse le premier serait situé dans le hall de la cité administrative par la création d’un espace vitré en

lieu et place de la banque d'accueil actuelle. Elle y sera pleinement signifiée par une signalétique et

une identité visuelle spécifiques permettant d’intéresser et interroger les citoyens. Le second espace

serait situé dans un espace clos du rez-de-chaussée de la cité administrative.

Un volume de 24 heures hebdomadaires par site sera consacré à la MFS sur la base de deux postes

complémentaires. Ce volume d’heures sera complété par la mutualisation d’un poste de conseiller

numérique entre les communes de Bresse Vallons, Montrevel-en-Bresse et Marboz afin de proposer

aux citoyens des ateliers d'accompagnement dans le cadre de la lutte contre l’illectronisme et

favoriser le renvoi des publics entre les différents sites et fonctions.

L'ouverture au public de la MFS dans ces conditions est estimée entre 24 et 30 heures hebdomadaires.

Les dispositifs MFS et conseiller numérique sont subventionnés par l’État, sur la base du respect d’un

cahier des charges dédié. Le reste à charge en termes de salaires sera porté par les communes dans le

cadre de leur objectif partagé de développement des politiques d'accès aux droits et de solidarité.

La création d’une MFS sur le territoire de la commune est donc la perspective d’un service nouveau,

attendu et performant pour les habitants de Montrevel-en-Bresse et au-delà, en cohérence avec sa

position de centralité au sein du territoire de vie. La mutualisation avec notamment la commune de

Bresse Vallons va de pair avec la volonté de tisser des liens étroits avec les communes avoisinantes

dans un objectif d'intérêt général au profit des citoyens.