Déliberation - 216 d1373550958284 329

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Déliberation - 216 d1373550958284 329 Document publié le Jeudi 4 juillet 2013 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 216 d1373550958284 329)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Accusé de réception de la préfecture en date du jeudi 4 juillet 2013

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 25/06/2013

Affichage du Compte-Rendu

Sommaire :

le 08/07/2013

SEANCE DU 1 JUILLET 2013

Délibération n° D-2013-329

Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux-Sèvres auprès

de la Caisse des dépôts et consignations pour la construction de

33 logements rue de Galuchet à Niort - Annule et remplace la

délibération n°D-2013-77

Président :

MADAME GENEVIÈVE GAILLARD

Présents :

Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Delphine PAGE, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.

Secrétaire de séance : Delphine PAGE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Pilar BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Denis THOMMEROT, ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle MANGIN, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDINCONSEIL MUNICIPAL DU 1 juillet 2013

Délibération n° D-2013-329

Direction Finances et Marchés publics Garantie d'emprunt accordée à Habitat Sud Deux- Sèvres auprès de la Caisse des dépôts et

consignations pour la construction de 33

logements rue de Galuchet à Niort - Annule et

remplace la délibération n°D-2013-77

Monsieur Alain PIVETEAU, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Madame le Maire

Après examen par la commission municipale compétente

Vu la demande formulée le 20 juin 2012 par Habitat Sud Deux-Sèvres tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour 4 prêts d’un montant total de 2 533 000 € et destinés à financer le coût de la construction de 33 logements rue de Galuchet à Niort.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 2288 et suivants du code civil,

Lors de ses séances des 17 septembre 2012 et 18 mars 2013, le Conseil municipal avait accordé sa garantie d’emprunt à Habitat Sud Deux-Sèvres pour la construction de 33 logements rue de Galuchet à Niort. Cette garantie porte sur 4 prêts d’un montant total de 2 533 000€.

La Caisse des Dépôts et Consignations a proposé à Habitat Sud Deux-Sèvres un nouveau type de prêts avec des conditions strictes que ne reprend pas exactement la délibération du 18 mars dernier.

Il convient donc à l’Assemblée délibérante de rapporter la délibération D-2013-77 et d’accorder la garantie d’emprunt de la Ville de Niort à Habitat Sud Deux-Sèvres aux conditions actualisées des 4 prêts d’un montant total de 2 533 000€.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- rapporter la délibération n°D-2013-77 ;

- accorder sa garantie à Habitat Sud Deux-Sèvres pour le remboursement de la somme de 2 533 000 euros que cette dernière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 33 logements rue de Galuchet à Niort, dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain.

Les caractéristiques de ces prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Prêt n°1 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PRU PLUS

Montant du Prêt : 457 000 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Modalité de révision : Double révisabilité (DR)Taux de progressivité des échéances : De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux

du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Prêt n°2 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PRU PLUS

Montant du Prêt : 1 815 000€

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Taux de progressivité des échéances : De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux

du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Prêt n°3 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PLAI

Montant du Prêt : 46 000 €

Durée totale du prêt : 50 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Taux de progressivité des échéances : De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux

du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret A

Prêt n°4 :

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations Nature du prêt : Prêt PLAI

Montant du Prêt : 215 000 €

Durée totale du prêt : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelles

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction

de la variation du taux du Livret A sans que le taux

d’intérêt puisse être inférieur à 0 %

Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Taux de progressivité des échéances : De -3,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux

du livret A).

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en

fonction de la variation du taux du Livret ALa garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Ville s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de chaque emprunt.

- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée :

- à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ;

- à signer la convention avec Habitat Sud Deux-Sèvres ;

- à signer les contrats de prêt lorsqu’ils seront établis par la Caisse des Dépôts et Consignations.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Madame le Maire de Niort

Députée des Deux-Sèvres

Signé

Geneviève GAILLARD