Conseil Municipal - CM 14 11 2012 Délibérations

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Conseil Municipal - CM 14 11 2012 Délibérations Document publié le Mercredi 14 novembre 2012 par la commune d'Aix-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 11 2012 Délibérations)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2012

1. ADMINISTRATION GENERALE - Décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal (C.G.C.T. articles L.2122-22 et l.2122-23)

2. ADMINISTRATION GENERALE

Recensement de la population 2013 – Recrutement des agents recenseurs

3. AFFAIRES FONCIERES - Zone de Combaruches / Boulevard Jean Jules Herbert – Cession de terrains au profit de la Société CEPAGES

4. QUESTION RETIREE - AFFAIRES FONCIERES - Commune Les Déserts – Lieudit Le Revard – Cession de terrain au profit de Madame Sandra FERRARI

5. AFFAIRES FONCIERES - Rue Saint Eloi / Avenue de Marlioz – Échange de terrains à titre gratuit au profit de la SCCV LE SAINT ELOI

6. RESSOURCES HUMAINES – Actualisation du tableau des emplois permanents de la Commune

7. RESSOURCES HUMAINES – Information de l’assemblée délibérante portant sur la mise à disposition de trois agents titulaires de la Ville

8. CITOYENNETE - Mise en place de nouveaux moyens de paiement : paiement par carte bancaire sur le site internet de la commune, prélèvements automatiques et carte de vie quotidienne

9. TRAVAUX – Réfection du Carrefour du Boulevard Wilson et de l’Avenue Victoria – Demande de subvention auprès du Conseil Général de la Savoie

10. FINANCES - Débat d’Orientation Budgétaire 2013

11. FINANCES - Mesures comptables

12. FINANCES - Décision Modificative n° 1 – Ville – Eau – Parking

13. FINANCES - Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

14. FINANCES - Garantie d’emprunt au bénéfice de la Sollar « Revard II » - Délibération modificative

15. HABITAT - Plan Logement

16. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - Production et distribution d’énergie calorifique – lancement de la procédure

17. MARCHE PUBLIC - Construction du pavillon d’accueil du Grand Port - Résiliation du marché conclu avec Joël FOSSAT (à l’enseigne JF Façades)

18. MARCHE PUBLIC – Construction de l’Espace Puer – Résiliation du marché de l’Entreprise Botta Lot N°1 Gros œuvre - Abords

19. MARCHE PUBLIC – Réhabilitation de l’école maternelle du Centre – Résiliation du marché de l’entreprise FLYB Lot 5 – Ravalement des façades2

République française

Liberté, égalité, fraternité

SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2012

L'AN DEUX MILLE DOUZE LE QUATORZE NOVEMBRE

A DIX-NEUF HEURES

Le conseil municipal de la ville d’AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 35

Présents : 25 puis 26

Votants : 29 puis 30

CONVOCATION du 6 novembre 2012.

ETAIENT PRESENTS

Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Christiane MOLLAR, Pascal PELLER, Myriam AUVAGE, Esther POTIN- ROSSILLON (à partir de19h15 avant le vote de la question 3), Eliane RAMUS, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, François GRUFFAZ, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean Pierre ANTIGNAC, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU et Christian SERRA.

ETAIENT EXCUSES

Alain YVROUD (ayant donné procuration pour la séance à Myriam AUVAGE), Nicolas VAIRYO, Pierre- Antoine MISSUD (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Sophie ABENIS, Carole DELROISE (ayant donné procuration pour la séance à Claudie FRAYSSE), Géraldine GAURON-REBUT, Nathalie MURGUET, Azzedine ZALIF (ayant donné procuration pour la séance à Christian SERRA) et Thibaut GUIGUE.

ETAIT ABSENTE

Esther ROSSILLON-POTIN (jusqu’à 19 h 15)

SECRETAIRE DE SEANCE : Corinne CASANOVA.

1. ADMINISTRATION GENERALE

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23)

Le Député-maire rend compte des décisions qu’il a prises par délégation :

Décision du 13/09/2012 : constitution d’une régie de recettes et d’avances pour l’encaissement et le remboursement des prestations proposées dans le cadre de la carte de vie quotidienne. Décision du 14/09/2012 : l’ouverture de crédit court terme auprès du Crédit Agricole des Savoie d’un montant de 600 000 euros.

Décision du 24/09/2012 : Avenant au bail du 16 novembre 2009 avec l’Etat (Trésorerie Principale) pour la révision annuelle du loyer, porté à 21 517 euros au 21 septembre 2012. Décision du 28/09/2012 : mise à disposition de locaux à l’école élémentaire du Centre au profit de l’APE du Centre

Décision du 04/10/2012 : mise à disposition de locaux et d’équipements sportifs au profit des associations sportives

Décision du 04/10/2012 : mise à disposition d’équipements sportifs au profit des établissements privés d’enseignement supérieurs3

Décision du 04/10/2012 : mise à disposition d’équipements sportifs au profit des services publics et des établissements d’enseignement

Décision du 22/10/2012 : réalisation d’un emprunt auprès de la CDC d’un montant de 1 000 000 euros Décision du 31/10/2012 : représentation de la Ville pour la défendre dans le cadre d’un appel de la décision du Tribunal des Prud’hommes en date du 09/12/2011

Décision

Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.4

2. ADMINISTRATION GENERALE

Recensement de la population 2013 - rémunération des agents recenseurs

Denise PASINI-SCHAUBHUT rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la population est effectué sous le contrôle et la responsabilité de l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).

Sur le terrain, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes, qui emploient et rémunèrent à cet effet des agents recenseurs. Les communes perçoivent en contrepartie une dotation de l’État.

Depuis l’année 2004, dans les communes de plus de 10 000 habitants, les enquêtes de recensement ont lieu tous les ans, entre la mi-janvier et la fin février, sous la forme d’un sondage concernant chaque année un échantillon de 8% de la population.

Afin de réaliser les opérations de recensement 2013, la Ville d’Aix-les-Bains engagera 6 agents recenseurs. Il pourra s’agir d’employés communaux occupant des emplois à temps non complet ou de personnes extérieures.

Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Économiques du 6 novembre 2012, il vous est proposé de maintenir le mode de rémunération habituel lié aux documents collectés et de fixer les montants bruts suivants pour l’année 2013 : - bulletin individuel : 1,68 € l’unité

- feuille de logement : 1,15 € l’unité

- deux séances de formation d’une demi-journée : 47,50 € /séance - une tournée de reconnaissance avant la collecte proprement dite : 60 €

Par ailleurs, il vous est demandé d’autoriser le Maire à attribuer le cas échéant :

X une indemnité de déplacement aux agents recenseurs qui utiliseraient leur véhicule personnel, conformément à la délibération du conseil municipal du 05.02.2004

X une prime de fin de campagne équivalente à 10% de la rémunération de base attribuée aux agents recenseurs ayant mené correctement à terme la collecte de leur secteur.

X une prime de fin de campagne équivalente à 15 % de la rémunération de base attribuée aux deux agents recenseurs affectés au centre ville compte tenu du nombre important de logements vacants et de résidences secondaires dans ce secteur ce qui implique forcément un nombre limité de bulletins individuels récoltés (observé à chaque campagne) et nécessite une plus grande persévérance pour terminer la campagne. La charge supplémentaire de travail (enquêtes voisinage, rencontres avec les syndics….) n’est pas récompensée sur le plan financier car ils obtiennent moins de bulletins individuels que dans les autres secteurs. Ce sont ces agents qui se découragent le plus vite.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013.

Décision

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de maintenir le mode de rémunération habituel lié aux documents collectés et de fixer les montants bruts suivants pour l’année 2013 :

- bulletin individuel : 1,68 € l’unité

- feuille de logement : 1,15 € l’unité

- deux séances de formation d’une demi-journée : 47,50 € /séance - une tournée de reconnaissance avant la collecte proprement dite : 60 €5

- autorise le Maire à attribuer le cas échéant :

X une indemnité de déplacement aux agents recenseurs qui utiliseraient leur véhicule personnel, conformément à la délibération du conseil municipal du 05.02.2004

X une prime de fin de campagne équivalente à 10% de la rémunération de base attribuée aux agents recenseurs ayant mené correctement à terme la collecte de leur secteur.

X une prime de fin de campagne équivalente à 15 % de la rémunération de base attribuée aux deux agents recenseurs affectés au centre ville compte tenu du nombre important de logements vacants et de résidences secondaires dans ce secteur ce qui implique forcément un nombre limité de bulletins individuels récoltés (observé à chaque campagne) et nécessite une plus grande persévérance pour terminer la campagne.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 06

3. AFFAIRES FONCIERES

Zone des Combaruches – Boulevard Jean-Jules Herbert

Cession de terrains au profit de la SOCIETE CEPAGES

Marina FERRARI rapporteur fait l’exposé suivant :

En vue d’un projet d’agrandissement, la Société CEPAGES, représentée par Monsieur Michel CAVAILLE, souhaite acquérir des parcelles de terrains communales, situées au Nord et à l’Est de sa propriété industrielle des Combaruches. Les parcelles sont classées au P.L.U. en secteur UE et cadastrées Section AL :

- 300 p : 1 m²

- 302 p : 213 m²

- 404 p : 34 m²

- 406 p : 290 m²

- 409 : 160 m²

- 304 : 310 m²

- 167 : 68 m²

- 412 : 127 m²

- 436 : 9 m²

- 165 : 47 m²

- 437 : 542 m²

- 298 : 238 m²

- 294 p : 1.188 m²

- 369 p : 667 m²

- 434 : 45 m²

- 470 p : 63 m²

- 466 p : 19 m²

Pour une contenance totale de 4.021 m².

CONDITIONS DE LA VENTE :

Le prix de vente des parcelles désignées ci-dessus, d’une superficie totale de 4.021 m² a été négocié à 95.000 euros H.T. net vendeur, conformément à l’avis de France Domaine, en date du 15 octobre 2012.

Il est à noter que dans l’acte de vente, il sera précisé un pacte de préférence de 15 ans en cas de revente.

Les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de l’acquéreur.

Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques du 6 novembre 2012, il vous est proposé : - de décider et d’approuver la cession de terrains décrite ci-dessus au prix de 95.000 € HT à la Société CEPAGES ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, - de décider et d’approuver les conditions de la vente décrite ci-dessus, - d’autoriser le Maire ou en cas d’absence son représentant le Premier Adjoint au Maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Décision

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide et approuve la cession de terrains qui vient de lui être présentée, au prix de 95.000 € HT à la Société CEPAGES ou toute autre personne physique ou morale s’y substituant, - décide et approuve les conditions de la vente décrite dans le rapport exposé précédemment, - autorise le Maire ou en cas d’absence son représentant le Premier Adjoint au Maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 07

****************

QUESTION RETIREE

4. AFFAIRES FONCIERES

Commune Les Déserts – Lieudit Le Revard

Cession de terrain au profit de Madame Sandra FERRARI

****************

5. AFFAIRES FONCIERES

Rue Saint Eloi / Avenue de Marlioz

Échange de terrain entre la Ville d’Aix-les-Bains et la SCCV LE SAINT ELOI

François GRUFFAZ, rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre d’un projet d’urbanisation qui prévoit la réalisation de constructions nouvelles à usage d’habitation, Rue Saint Eloi / Avenue de Marlioz, il est proposé au Conseil Municipal de procéder aux échanges suivants :

I – Parcelles de terrain cédées par la SCCV LE SAINT ELOI :

La SCCV LE SAINT ELOI, représentée par Monsieur Yves HOUSSIN, cède à la Ville d’Aix-les-Bains les parcelles cadastrées Section AX :

- n° 7 p de 2 m²,

- n° 58 p de 314 m²,

Soit une superficie totale d’environ 316 m².

Ces parcelles cédées sont inscrites dans le schéma de principe de voirie de la commune en vue de la réalisation d’un futur boulevard de jonction entre la Rue Saint Eloi et le Chemin des Courses.

La valeur totale des terrains cédés par la SCCV LE SAINT ELOI à la Ville d’Aix-les-Bains, s’élève à soixante quinze mille EUROS (75 000,00 euros) net vendeur, soit une valeur arrondie de 240 euros / m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 13/11/ 2012 (annexé). II – Parcelles de terrain cédées par la Ville d’Aix-les-Bains :

La Ville d’Aix-les-Bains cède à la SCCV LE SAINT ELOI, représentée par Monsieur Yves HOUSSIN, la parcelle cadastrée Section AX n° 132 p de 7 m² environ.

La valeur totale du terrain cédé par la Ville à la SCCV LE SAINT ELOI, s’élève mille six cent quatre vingt EUROS (1 680 euros) net vendeur, soit une valeur arrondie de

240 euros / m², conformément à l’avis de France Domaine en date du 13/11/ 2012.

Il a été convenu entre la Ville d’Aix-les-Bains et la SCCV LE SAINT ELOI que cet échange se ferait à titre gratuit.

Les frais de Notaire et de Géomètre seront supportés par la SCCV LE SAINT ELOI.

Conformément à l’avis favorable de la Commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Économiques du 6 novembre 2012, il vous est proposé : - de décider et d’approuver l’échange de terrain décrit dans le rapport de présentation ci-dessus, - d’autoriser le Maire ou en cas d’absence son représentant le Premier Adjoint au Maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Décision

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide et approuve l’échange de terrain décrit dans le rapport de présentation ci-dessus, - autorise le Maire ou en cas d’absence son représentant le Premier Adjoint au Maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 08

6. RESSOURCES HUMAINES

Actualisation du tableau des emplois permanents de la commune

Jean-Jacques MOLLIE, rapporteur fait l’exposé suivant :

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34) VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;

VU l’avis du comité technique paritaire du 5 novembre 2012,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois pour répondre aux impératifs de fonctionnement des services ;

VU l’avis favorable de la commission des finances, de l’administration générale et des affaires économique du 6 novembre 2012 ;

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter les transformations et créations de postes présentées dans le tableau ci-après :

Filière Grade supprimé : Grade créé : Motif

Culturelle

Assistant d’enseignement

artistique principal de 1 ère

classe

à TNC 9/20 e (1 poste)

à TNC 10/20e (1 poste)

Assistant d’enseignement

artistique principal de 2 ère

classe

à TNC 4/20 e (1 poste)

Assistant d’enseignement

artistique

à TNC 9/20 e (1 poste)

à TNC 10/20e (1 poste)

Assistant d’enseignement

artistique

à TNC 4/20 e (1 poste)

Pour procédure

de recrutement

(Conservatoire

Municipal)

Technicien principal de 1e

classe

à TC (1 poste)

Technicien

à TC (1 poste)

Pour procédure

de recrutement

(S.T.M.)

Technique Adjoint technique de 2e

classe

à TNC 22,5/35 e (1

poste)

Adjoint technique de 2e

classe

à TC (1 poste)

Mutualisation d’un

agent sur

l’ensemble des

besoins du

bâtiment

(MAJ)

Police Chef de Police Municipale à TC (1 poste)

Gardien de Police

Municipale

à TC (1 poste)

Recrutement par

voie de mutation

(Police municipale)

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre budgétaire correspondant pour l’ensemble des transformations proposées ci-dessus.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

• approuve l’actualisation du tableau des emplois permanents de la commune telle que présentée dans le rapport,

• autorise le Maire ou en cas d’absence son représentant le premier adjoint au maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.9

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

****************

7. RESSOURCES HUMAINES

Information de l’assemblée délibérante portant sur la mise à disposition de trois agents titulaires de la Ville d’AIX LES BAINS

Annie AIMONIER-DAVAT, rapporteur fait l’exposé suivant :

En application de la loi n°84-53 (article 61) et du décret n°2008-580, l’assemblée délibérante est informée du renouvellement des mises à disposition de trois agents titulaires de la Ville d’AIX-les-BAINS :

y un attaché de conservation du patrimoine (catégorie A), à hauteur de 7 heures par semaine, auprès de la Société d’Art et d’histoire, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Cet agent assure un soutien logistique à l’association dans ses missions de mise en valeur du patrimoine historique et culturel aixois, et particulièrement de mise en valeur du patrimoine archivistique : publication de travaux historiques (Revue « Arts et Mémoires »), organisation de conférences sur l’histoire et le patrimoine local, d’expositions et de colloques.

y un adjoint technique de 2 ème classe (catégorie C), à temps complet, auprès de l’Office de Tourisme aixois, du 16 mars 2013 au 31 octobre 2014, aux fonctions de technicien qualifié polyvalent. Il est chargé en cette qualité de la mise en place des installations lors des différentes manifestations, du montage son, lumière et décors, sous la direction et responsabilité du régisseur de spectacle. y un adjoint administratif de 1 ère classe (catégorie C), à temps complet, auprès de l’Association « La Sasson », du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015, pour assurer le secrétariat et l’accueil au Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Jean-Yves GUILLAUD, 100 avenue de Marlioz, à AIX LES BAINS. Chaque organisme d’accueil (Société d’Art et d’Histoire, Office de Tourisme, Association « La Sasson ») remboursera à la Ville d’AIX LES BAINS la rémunération du fonctionnaire et les charges sociales afférentes, proportionnellement au temps de mise à disposition.

L’accord des agents concernés sera recueilli au préalable. Une convention de mise à disposition sera conclue entre la Ville d’AIX LES BAINS et chaque organisme d'accueil.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

• approuve la mise à disposition de trois agents titulaires de la Ville d’Aix-les-Bains telle que présentée dans le rapport,

• autorise le Maire ou en cas d’absence son représentant le premier adjoint au maire, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 010

8. CITYONNETE

Mise en place de nouveaux moyens de paiement

Paiement par carte bancaire sur le site internet de la commune, prélèvements automatiques, et carte de vie quotidienne

Myriam AUVAGE, rapporteur fait l’exposé suivant :

La délibération n° 15 du 26 septembre 2011, rappelait les moyens de paiement à disposition de l’usager (chèque, numéraire, carte bancaire sur terminal), et prévoyait pour certaines prestations, deux nouveaux moyens de paiement (le prélèvement automatique et un accès au paiement par CB par internet via le service TIPI mis en place par la Direction Générale des Finances Publiques).

Depuis la ville a engagé des démarches pour la mise en place prochaine de la Carte de Vie Quotidienne qui permettra aux usagers le rechargement de leur « compte famille » par internet.

Il y a donc lieu :

- de compléter cette délibération et d’autoriser la mise en place du paiement via internet par carte bancaire des différentes prestations payantes offertes aux usagers, notamment dans le cadre de la CVQ,

- d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012, il vous est proposé :

- d’autoriser la mise en place du paiement via internet par carte bancaire des différentes prestations payantes offertes aux usagers, notamment dans le cadre de la CVQ, - d’autoriser le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

• décide de compléter sa délibération N°15 du 26 septembre 2011, • autorise la mise en place du paiement via internet par carte bancaire des différentes prestations payantes offertes aux usagers, notamment dans le cadre de la CVQ, • autorise le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 011

9. TRAVAUX

Réfection du Carrefour du Boulevard Wilson et de l’Avenue Victoria – Demande de subvention auprès du Conseil Général de la Savoie

Sylvie COCHET, rapporteur fait l’exposé suivant :

Par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2003, la Ville avait sollicité le conseil général de la Savoie pour l’obtention d’une subvention concernant la construction d’un carrefour giratoire au croisement du Boulevard Wilson et de l’Avenue Victoria.

Compte tenu de la nécessité de coordonner ces travaux avec les projets à venir (Pôle intermodal, construction de l’immeuble Le Revard, travaux de réseaux), l’opération a été limitée à des aménagements provisoires, puis suspendue le 17 octobre 2008.

La construction de l’immeuble Le Revard étant achevée, la réfection définitive de ce carrefour est à nouveau envisagée courant de l’année 2013.

S’agissant d’une voirie départementale, il est proposé, conformément à l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Économiques, et de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, réunies les 6 et 12 Novembre 2012 :

• De solliciter le Conseil Général pour sa participation financière à cette opération au titre : o des investissements sur son réseau routier,

o de l’amélioration de la sécurité routière,

D’autoriser le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Décision

A l’unanimité, le conseil municipal :

• sollicite le Conseil Général pour sa participation financière à l’opération de construction d’un carrefour giratoire au croisement du boulevard Wilson et de l’Avenue Victoria, au titre : o des investissements sur son réseau routier,

o de l’amélioration de la sécurité routière,

• autorise le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 012

10. AFFAIRES FINANCIERES

LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013

Renaud BERETTI, rapporteur fait l’exposé suivant :

Rappel Réglementaire :

. Le débat d’orientation budgétaire est un préalable au vote du budget. Il doit se tenir au plus tôt deux mois avant l’examen du budget (Article L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales).

. Le débat d’orientation budgétaire ne donne pas lieu à un vote. . Il propose les orientations de la collectivité en termes de nouveaux services rendus, d’investissement, de fiscalité et d’endettement.

Le projet de budget 2013 sera marqué par un contexte national fortement déprimé. Les prévisions gouvernementales annexées au projet de loi de finances 2013 (PLF) font en effet état d’un taux de croissance 2012 attendu aux environs de 0.3%. La croissance prévue pour 2013 n’est guère meilleure à 0.8%.

Le taux de chômage évolue désormais au-delà des 10 % alors que l’inflation se maintient à un niveau encore dynamique de 2% attendu pour 2012 (1.8% anticipé au PLF 2013).

La ville sera sans aucun doute affectée par ce contexte avec des recettes en faible progression.

Dans ces conditions, la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement constituera un impératif encore plus nécessaire. A noter que cet effort de maitrise devrait, cette année encore, être aidé par le niveau historiquement faible des taux courts sur lesquels est indexée une partie de la dette des collectivités.

Cette discipline sur la gestion courante de la ville permettra de maintenir encore à leur niveau les dépenses d’intervention (CCAS, OT…) et d’investissement de la collectivité, seules capables d’assurer, dans le temps, la dynamique actuelle de notre territoire.

En termes d’investissements, 2013 continuera l’effort engagé sur nos grands chantiers tout en lançant encore quelques nouvelles opérations.

L’ensemble restera conduit dans le strict respect de notre engagement d’une non-augmentation de la fiscalité directe de la ville depuis 2001 et d’un encours de dette sur budget principal, PPP inclus, inférieur ou égal à 46 M€ à constater au BP 2014.

I. La faible évolution des recettes de la ville

A. La fiscalité

- L’augmentation modérée des contributions directes : Si le produit des impôts directs attendu pour 2012 est en ligne avec la prévision budgétaire, il devrait marquer néanmoins une augmentation limitée d’environ 300 k€ par rapport à l’exercice 2011. Cette augmentation est légèrement moins importante que l’évolution 2010/2011 (+ 1 M€). Ainsi, au vu par ailleurs de la conjoncture, la prévision 2013 restera modérée en prévoyant une évolution limitée à +1 % pour l’évolution physique des bases de la taxe d’habitation (+1.5% pour le foncier bâti) et à +1 % pour le taux national de revalorisation légale à voter d’ici la fin de l’année par le Parlement. Ces hypothèses se traduiraient par un complément nouveau de recettes au BP 2013 limité à environ + 600 K€.

- La stagnation du produit des casinos à 3,4 M€ : Après le choc de l’année 2009 et la baisse à 3,5 M€ du prélèvement sur les casinos (contre 4,1 en 2007), les casinos se maintiennent désormais aux environs de 3,4 M€. Le produit des jeux encaissé par la ville en 2012 devrait également se situer à ce niveau. Aussi, il sera proposé de maintenir la recette attendue à 1.4 M€.13

- Le repli annoncé des droits de mutation : Après une année 2009 difficile (894 K€ encaissés), 2010, 2011 et 2012 constitueront des années de redressement fort pour la ville conséquence d’un dynamisme réel de notre territoire. 2012 sera une année sans doute record profitant d’un nombre très important de transactions à des prix également encore élevés.

Dans ce contexte, la prévision 2013 devra néanmoins rester très prudente du fait :

. Du défaut de visibilité des investisseurs sans doute en retrait compte tenu de la morosité de la conjoncture.

. Des réformes fiscales annoncées dans le PLF 2013 telles que la suppression, dès le 1er janvier 2013, de l’abattement progressif pour durée de détention qui conduisait à exonérer la plus value réalisée au-delà de 30 ans.

. Du resserrement des conditions de crédit réservées aux particuliers (notamment les primo-accédants). Le contexte bancaire actuel, bien que marqué par des taux faibles, se traduit par des exigences de solvabilité accrues de la part des banques, elles-mêmes confrontées à de nouveaux ratios prudentiels (Bale III).

Tôt ou tard, les volumes d’échange sur notre territoire devraient donc marquer une inflexion et, une prévision à 1,15 M€ sera proposée en 2013 permettant de limiter le risque de la collectivité en cas de repli de cette recette très variable.

- La taxe de séjour : L’augmentation des nuitées constatée sur la station est sensible et la taxe de séjour, après une année 2009 en repli (529 K€) puis un redressement sur 2010 (540k€) et 2011 (608k€) sera légèrement réajustée sur 2013 à 580 K€ contre 550 k€ prévus en 2012. Cette prévision de 580 k€ est conforme à ce que la ville devrait percevoir en 2012.

- Le stationnement : les recettes du stationnement se portent désormais aux environs de 1.1 M€ en 2012. Une augmentation à 1.2 M€ sera proposée au BP 2013.

B. Les dotations

En dépit de plusieurs évolutions négatives, la ville évitera un recul de ce chapitre qui devrait toutefois juste se maintenir à son niveau 2012.

- Le recul des dotations de l’État : le Projet de loi de Programmation des Finances Publiques 2012-2017 de même que le projet de loi de finances 2013 confirme le souhait du Gouvernement de geler en 2013 les dotations aux collectivités à leur niveau 2012 puis d’entamer une baisse de 1.5% / an en 2014 et 2015. Comme en 2012, la dotation forfaitaire servie à la ville devrait donc diminuer via notamment une baisse du complément de garantie et de la dotation de base de la DGF.

Le projet de budget 2013 devra par ailleurs prévoir :

. La fin de la compensation Etat suite à la suppression de l’ancienne taxe sur les appareils automatiques récréatifs (taxe « flipper ») : Cette disposition fait suite à l’article 9 de la loi de Finances 2012. La moins value attendue par la ville s’élève à - 61k€.

. La montée en charge, pour la deuxième année consécutive, du système de péréquation horizontale à l’intérieur du bloc communal (article 125 de la Loi de finances 2011). L’objectif est de redistribuer à terme 1 milliard d’euros de fiscalité entre collectivités riches et collectivités pauvres. Ce « Fonds National de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales » a prélevé 75 k€ en 2012 sur les comptes de la commune et un prélèvement de 157 k€ est attendu pour 2013.

. La réduction, pour la deuxième année consécutive, de la Dotation de Solidarité Urbaine versée à la ville. Consécutive au changement de calcul du potentiel14

financier de la commune (Loi de Finances 2011), la DSU 2013 devrait s’élever à 265 k€ soit un recul de 89 k€ (après – 35 k€ en 2012).

- Deux compléments de recette : Le recul des dotations de l’Etat sera en partie compensé par :

. L’augmentation prévue par la CALB de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) servie aux communes membres : La suppression de la taxe professionnelle initiée en 2012 a rendu nécessaire une nouvelle réflexion sur les indices composant la DSC. D’ores et déjà, il est acquis que les DSC servies aux communes membres en 2013 continueront à être servies au même niveau qu’en 2012 avec par ailleurs la mise en place d’un mécanisme assurant en complément une augmentation du produit de +2% par an. La prévision sera donc ajustée en conséquence à 876 k€ (+108 k€ par rapport au BP 2012).

. La perception par la ville des premières subventions de fonctionnement du FEDER sur le chantier de l’administration électronique (conception, animation et maintenance de l’Espace Public Numérique). Une enveloppe de 100 k€ sera prévue en compensation notamment des salaires des agents rattachés à ce projet.

C. Les autres recettes

En dehors des produits des services qui devraient évoluer d’un montant maximum proche de l’inflation, un crédit nouveau sera à prévoir concernant la mise en place d’un contrat de location avec Valvital du fait de son occupation des anciens bâtiments thermaux.

II. La nécessité d’optimiser au mieux les dépenses de fonctionnement de la ville

Dans ce contexte d’assez faible évolution des recettes de la ville, le budget 2013 sera construit avec pour objectif, en fonctionnement, de limiter les augmentations de crédits aux seules dépenses incontournables.

A. Les charges générales

Il s’agira notamment de financer :

- La mise en place de la redevance spéciale pour les ordures ménagères : Cette redevance spéciale, mise en place par la CALB, vise à responsabiliser les personnes morales non assujetties à la TEOM en vue d’une meilleure maîtrise de leurs déchets. La ville a donc été sollicitée par la CALB qui lui facturera dès 2013 cette redevance sur les services du scolaire et des sports. Les autres services suivront progressivement. L’impact pour la ville se situerait aux environs de 50 k€ pour ces deux services.

- La mise en service des chantiers liées à l’administration électronique (Rénovation site internet ville, création du site intranet, d’Aix’Pass, des EPN et de TIPI) : Des frais d’exploitation et de maintenance sont associés au déploiement de ces projets qu’il s’agisse des contrats monétiques (règlement sécurisé sur internet, SMS), logiciels (contrat d’assistance et d’hébergement) ou bien d’animations (partenariat ARQA, Mission Locale, Cyberbase).

- Ajustement à la hausse des dépenses d’énergie : Si le prix du pétrole se maintient à un niveau toujours cher mais stable, les prix de l’électricité et du gaz continuent à augmenter. Les rénovations engagées par la ville (Puer, Choudy, Ecole du Centre, du Sierroz, MJC, MDA, Puer…) ont toutes permis de renforcer l’isolation de ces bâtiments. Néanmoins, la facture énergétique payée par la ville augmente encore en rapport également avec la prise en charge des anciens bâtiments thermaux, bâtiment particulièrement peu performant en termes énergétique. Un complément sera donc encore une fois proposé en 2013 pour assurer ces dépenses.15

- Intégration du marché de gardiennage des anciens bâtiments thermaux : Jusqu’ici assuré par Valvital pour le compte de l’ensemble des occupants, ce marché, arrivé à terme, est repris par la ville (et répartis entre locataire dans le cadre de la convention de répartition des charges).

B. Les frais de personnel

Pour l’année 2013, la Ville veillera à maîtriser au plus près sa masse salariale, tout en tenant compte :

- De la modification du taux de cotisation Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT – organisme de formation à cotisation obligatoire) passant de 0,9 % à 1 % de la masse salariale

- Des augmentations des taux de contribution retraite de la CNRACL et de l’IRCANTEC - Du glissement vieillesse technicité (GVT) estimé à 182 000 €

- De la revalorisation par étapes du régime indemnitaire, dont l’impact sur 2013 est estimé à 36 500 €

- De la création de 3 classes d’études surveillées supplémentaires dans les écoles, au vu de l’affluence des élèves : 15 400 €

- De l’accroissement du budget formation afin de répondre aux besoins de professionnalisation des agents qui permettront d’offrir un service public de qualité, adapté aux évolutions et aux attentes des usagers : + 15 000 €

C. Les subventions et autres dépenses

Les subventions versées aux associations soutenues par la commune resteront au même niveau qu’en 2012 de même que le CCAS et l’OT dont les subventions seront actualisées du seul montant de l’évolution de leur masse salariale.

Le réajustement de ces deux subventions devrait ainsi se limiter à + 150 k€ sur les 6.5 M€ servis à ces deux établissements.

III. La réduction de l’annuité de la dette

L’annuité de la dette 2012 continuera à diminuer mais de façon moins importante que sur les précédents exercices. La ville, avec un encours à son niveau le plus bas (38.5 M€ attendus pour fin 2012) semble ainsi avoir touché l’essentiel des gains liés à la baisse des taux.

L’annuité 2013 devrait se situer aux environs de 5,1 M€ contre 5,2 M€ prévus au BP 2012. Intérêts et Capital diminueront légèrement.

- Les intérêts de la dette : 1,53 M€ devront être provisionnés contre 1.56 au BP 2012. Le taux d’intérêt moyen annuel de la dette du budget principal de la ville reste très modéré à 3,3 % au 26 Octobre 2012 compte tenu notamment du maintien à un niveau très faible tant des taux longs que des taux variables. L’Euribor 3 mois, index variable de référence, atteint ainsi des niveaux historiquement bas à 0.199 % au 27 Octobre 2012. Comme traditionnellement, la prévision 2012 sera toutefois réalisée avec prudence sur la base de la courbe des taux anticipée par les marchés pour 2013 plus une marge de sécurité de +1 %. A noter qu’une augmentation sur 12 mois des taux variables de +1 % conduit à une augmentation des intérêts à payer par la ville de 100 k€ (encours à taux variable au 27/10/2012 : 9.98 M€).

- Le capital de la dette : 3,64 M€ seront prévus pour 2013 correspondant à la tombée prévisible des échéances des emprunts souscrits. Ce niveau est sensiblement identique à celui prévu au BP 2012 : 3.68 M€.

IV. Le maintien de l’effort d’investissement de la ville16

2013 s’inscrira dans le prolongement des opérations d’investissement lourdes entamées depuis le début du mandat avec notamment un accent encore plus fort sur l’opération de rénovation urbaine.

L’année prochaine sera néanmoins également l’année de démarrage de nouveaux travaux tels que la Rénovation de la Maison des Associations.

A. La poursuite des opérations engagées

- Le chantier ANRU : en plus de l’enveloppe traditionnelle à payer aux bailleurs sociaux en contrepartie de la rénovation des logements sociaux sur le secteur, le budget 2013 devra prévoir les montants nécessaires à la poursuite des travaux sous maîtrise d’ouvrage ville à engager :

o sur les rues F. Gaillard, Simone Weil, rue C et E.

o Sur la requalification des accès Sierroz et jardins familiaux

- La poursuite de la politique habitat et rénovation des façades : le budget 2013 provisionnera comme chaque année les crédits nécessaires au règlement des subventions aux bailleurs publics et privés produisant du logement social sur la ville.

- Une deuxième tranche de déploiement de la vidéo protection : Cette deuxième tranche permettra de compléter l’équipement du Centre ville.

B. Le développement de nouvelles actions

Parmi les principales actions, peuvent être citées, à ce stade de l’élaboration budgétaire :

- La restructuration de la Maison des Associations : après la phase d’étude et la fin des consultations, 2013 sera l’année de démarrage des travaux.

- Le démarrage de la renaturation du Tillet et la construction d’un port à barques au Petit Port : La ville, prévue pour participer à hauteur de 1 M€ à cette opération, sera appelée par la CALB via un fonds de concours dès 2013.

- Le démarrage de la deuxième tranche de la MJC : Après la rénovation du toit, des façades et huisseries, il s’agira notamment d’engager les travaux intérieurs nécessaires en termes de chauffage (rénovation de l’installation) et de locaux.

- Des travaux de voirie : A prévoir sur 2013 le réaménagement du Boulevard Wilson suite à livraison du Revard mais également les travaux de reprise de la rue de Savoie et de la rue Lamartine.

C. Les recettes d’investissement

En complément de l’autofinancement, ces travaux seront financés par :

- Des ressources propres d’investissement : le budget intégrera les recettes du produit des amendes de police, de la taxe d’aménagement et du FCTVA.

La prévision 2013 sur les amendes de police sera revue compte tenu du nombre de procès verbaux dressés en 2011 sur le territoire de la ville, légèrement inférieur au nombre constaté en 2010. De même, il conviendra d’être prudent sur les prévisions en termes de taxe d’aménagement compte tenu des fluctuations souvent fortes constatées sur cet impôt (annulation de permis de construire).

- Des subventions : 2013 sera une année forte en termes de financement externe avec notamment les participations prévues au titre de l’ANRU et du Conseil général (Plan logement – Maison des Associations).17

- Des cessions : conformément au dernier Compte Rendu d’Activité présenté par la SAS, la ville cèdera en 2013, pour aménagement, une partie des dernières parcelles de la ZAC des Bords du Lac pour un montant d’environ 1 M€.

- De l’emprunt : ce dernier servira à équilibrer l’ensemble du budget d’investissement et devra être compatible avec notre engagement de maintien à 46 M€ de l’encours.

Le présent rapport a reçu l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012.

Décision

Après débat, le conseil municipal donne acte au Maire de la communication faite sur les orientations budgétaires de l’exercice 2013.18

11. AFFAIRES FINANCIERES

MESURES COMPTABLES :

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR CONTENTIEUX

TAXE D’AMENAGEMENT

Monique VIOLLET, rapporteur fait l’exposé suivant :

I. Admissions en non-valeur :

Conformément à l’instruction codificatrice N° 04-043-MO du 29 juillet 2004, le Trésorier Principal présente un ensemble de titres émis en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un montant de 46.419,42 euros sur le budget principal (détaillés selon tableau annexé).

Ces admissions en non-valeur correspondent à des titres émis par la commune principalement pour des déplacements de véhicules en stationnement gênant, des frais d’expertises, ainsi que des droits de voirie pour lesquels le Trésorier Principal n’arrive pas à recouvrer les créances (exemple : insolvabilité, disparition du créancier).

A noter également, la régularisation de la garantie d’emprunt de la colonie Saint-Palais, pour laquelle les crédits ont été prévus en dépenses et en recettes au BS 2012.

II. Constitution d’une provision pour contentieux :

Conformément aux dispositions de l'instruction M14, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision de 20 K€ (article 6815) au titre du contentieux Rivolliez Gruaz. En effet, un permis de construire a été délivré à la société « B2I-Madame Rivolliez-Gruaz », permis assorti d’une participation pour non réalisation d’aire de stationnement à hauteur de 27.400 euros.

Conformément au permis de construire, la Ville a émis un titre de recettes à l’encontre de « B2I- Madame Rivolliez-Gruaz » alors que permis et titre auraient dû désigner uniquement et spécifiquement la seule société B2I et non son gérant.

Considérant la liquidation de la société B2I, le trésorier a prélevé les sommes sur les comptes personnels de Mme Rivolliez-Gruaz qui conteste aujourd’hui ce prélèvement.

Il vous est proposé de constituer une provision en prévision du jugement de ce contentieux.

III. Taxe d’aménagement :

Vu la décision de la Communauté d’Agglomération du Lac du Bourget (CALB) d’instaurer la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) à compter du 1 er janvier 2013, il est proposé de fixer le taux de la taxe d’aménagement de la ville d’Aix-les-Bains à 5 %, sur l’ensemble du territoire, pour l’année 2013.

Ce taux est reconduit de plein droit chaque année si une nouvelle délibération n’est pas adoptée. Il est de plus décidé d’exonérer totalement les constructions suivantes en application de l’article L.3319 du Code de l’Urbanisme :

« Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L.331-7 (logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’État PLS et PLUS) ».

Cette délibération sera transmise au contrôle de légalité et au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption

Vu l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012, il vous est proposé d’adopter les 3 mesures comptables exposées ci-dessus.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité approuve :

- les admissions en non valeur proposées par le Trésorier Principal pour des titres émis en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, représentant la somme totale de 46 419,42 euros sur le budget principal,19

- la constitution d’une provision de 20 000 euros au titre du contentieux RIVOLLIEZ GRUAZ en prévision du jugement,

- le taux de la taxe d’aménagement à 5% sur l’ensemble de la Ville à compter du 1 er janvier 2013, ainsi que les conditions d’exonération,

- l’autorisation donnée au Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 020

12. AFFAIRES FINANCIERES

DECISION MODIFICATIVE N° 1 / BUDGET 2012

VILLE – EAU – PARKING

Claudie FRAYSSE rapporteur fait l’exposé suivant :

La Décision Modificative qui vous est présentée vise à ajuster les crédits en dépenses et en recettes compte tenu des différents événements intervenus depuis le vote du Budget Supplémentaire.

I. Décision Modificative n° 1 – Ville :

A. Investissement :

1. Recettes :

Chapitre 10 : complément de 300.563 euros sur le FCTVA.

Chapitre 13 : ajustement de 81.400 euros composé d’une subvention du CCAS de 146.400 euros pour les travaux réalisés sur les crèches, d’une subvention de 10.000 euros du Conseil Général pour la réhabilitation du logement de l’école de Choudy et diminué de 75.000 euros correspondant à la participation de la CALB pour la viabilité terrain Chevaline.

Chapitre 27 : constat de 4.298 euros du remboursement de la TVA sur les travaux réalisés dans le cadre de la DSP du restaurant de la plage.

Chapitre 041 : abondement de 88.086 euros, pour passer les écritures d’ordre (avances 22.747 euros, donation 58.541 euros, cessions gratuites 2.500 euros, remboursement TVA 4.298 euros).

2. Dépenses :

Chapitre 16 : réduction globale du remboursement du capital de la dette à hauteur de 152.000.

Chapitre 20 : complément de 5.335 euros pour l’acquisition de logiciels (4.650 euros) et pour des frais d’insertion (685 euros), dont 1.035 euros sont transférés de la section de fonctionnement.

Chapitre 204 : ajustement de 102.188 euros correspondant au complément de 136 K€ pour l’aide à la production de logements sociaux, ainsi qu’à la réduction de 20 K€ des subventions économie eau et énergie et de 13.812 euros de la subvention ANRU versée à l’OPAC.

Chapitre 21 : abondement de 548.768 euros dont 146.400 euros pour les travaux sur les crèches, 45.700 euros pour l’Administration

Électronique, 27.630 euros pour les jardins familiaux.

Chapitre 23 : réduction de 138.030 euros, dont 38.030 euros sont transférés sur d’autres chapitres, prenant en compte les constats suivants : jardins familiaux (- 27.630 euros), école maternelle du Centre (- 8.400 euros), concessions de cimetière (- 2.000 euros), viabilité terrain Chevaline (- 100.000 euros).

Chapitres 040 et 041 : abondement de 108.086 euros, soit 20.000 euros sur le chapitre 040 et 88.086 euros sur le chapitre 041 pour passer les écritures d’ordre.

B. Fonctionnement :

1. Recettes :

Chapitre 70 : abondement de 76.364 euros, dont 38.000 euros sur les redevances scolaires.21

Chapitre 73 : complément de 334.709 euros, dont 200 K€ sur les droits de mutation, 86.209 euros sur la Dotation de Solidarité

Communautaire.

Chapitre 74 : complément de 32.311 euros, dont 28.811 euros de dotation exceptionnelle.

Chapitre 75 : réduction de 23.537 euros sur divers produits de gestion courante.

Chapitre 76 : complément de 19.450 euros sur les valeurs mobilières de placement (dividendes casino).

Chapitre 042 : abondement de 20 K€ pour passer les écritures d’ordre, pour les travaux d’investissement en régie.

2. Dépenses :

Chapitre 011 : abondement de 468.406 euros nécessaires au fonctionnement normal des services, dont 190 K€ pour énergie, gaz et électricité et 130.748 euros pour équilibrer la décision modificative.

Chapitre 014 : réduction de 21.435 euros du FPIC.

Chapitre 65 : abondement de 220.926 euros pour l’attribution de subventions inscrites au tableau, dont 150 K€ au CCAS et 57.926 aux sports. Chapitre 66 : réduction de 237.000 euros des charges financières. Chapitre 67 : constat de 8.400 euros pour annulation de recettes. Chapitre 68 : ouverture de 20 K€ pour provision contentieux.

En conséquence, la Décision Modificative n° 1 ville s’équilibre à hauteur de 474.347 euros en investissement et 459.297 euros en fonctionnement.

II. Décision Modificative n° 1 – Parking :

A. Fonctionnement :

1. Recettes :

Chapitre 70 : ajustement à la hausse du produit des parkings pour 20.029 euros.

2. Dépenses :

Chapitre 011 : abondement de 20.029 euros pour les frais divers de fonctionnement des services.

En conséquence, la Décision Modificative n° 1 parking s’équilibre à hauteur de 0 euro en investissement et 20.029 euros en fonctionnement.

III. Décision Modificative n° 1 – Eaux :

A. Investissement :

1. Recettes :

Chapitre 16 : réduction du recours à l’emprunt de 31.000 euros. Chapitre 27 : créance transfert droit à déduction TVA 31 K€.

Chapitre 041 : inscription de 92.216 euros pour intégration au patrimoine du chapitre 2031 (60 K€), écritures d’ordre sur transfert de droit à déduction de la TVA (31 K€) et régularisation du compte 458 (1.216 euros).

2. Dépenses :

Chapitre 23 : abondement de 7.893 euros pour les travaux de réseaux.22

Chapitre 041 : inscription de 92.216 euros pour intégration au patrimoine du chapitre 2031 (60 K€), écritures d’ordre sur transfert de droit à déduction de la TVA (31 K€) et régularisation du compte 458 (1.216 euros).

Chapitre 45 : réduction de 7.893 euros sur les travaux pour compte de tiers. En conséquence, la Décision Modificative n° 1 eaux s’équilibre à hauteur de 92.216 euros en investissement et 0 euro en fonctionnement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012, il vous est proposé d’adopter la Décision Modificative N°1 (Ville, Parking, Eaux 2012), telle qu’elle vient de vous être présentée.

Décision

Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU et Christian SERRA (pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité approuve :

- adopte la Décision Modificative N°1 (Ville, Parking, Eaux 2012) telle que présentée ci-dessus et détaillée dans les annexes,

- autorise le Maire ou son représentant le Premier Adjoint au maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 25

ABSTENTIONS : 5

CONTRE : 023

13. AFFAIRES FINANCIERES

Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires

Christiane MOLLAR, rapporteur fait l’exposé suivant :

Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, et conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012, il est proposé d’adopter l’attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.

Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :

- à la constitution par l’association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l’organisme privé.

- à la signature d’une convention annuelle pour les associations bénéficiant d’une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.

Le Maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

Décision

Le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve l’attribution des subventions au profit des associations et autres bénéficiaires présentés dans le tableau joint,

- autorise le Maire à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l’attribution de ces subventions ou bourses.

POUR : 30

ABSTENTION : 0

CONTRE : 024

14. AFFAIRES FINANCIERES

Garantie d’emprunt au bénéfice de la SOLLAR « Revard II » - Délibération modificative

Michel MAURY, rapporteur fait l’exposé suivant :

La ville d’Aix-les-Bains,

Vu les articles L 2252-1 L et 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu la délibération n° 34 du 26 mars 2012 ;

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012, il vous est proposé de modifier la garantie d’emprunt au bénéfice de La Sollar – construction de 47 logements collectivités – opération « Le Revard II » délibérée le 26 mars 2012 qui comporte une erreur en son article 2.

Le montant du prêt PLAI (40 ans) inscrit à cet article est en effet de 717.540 euros (au lieu de 715.540 euros).

Les autres dispositions de la délibération susmentionnées demeurent inchangées.

Décision

Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU et Christian SERRA (pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

- approuve la modification de la garantie d’emprunt au bénéfice de La Sollar – construction de 47 logements collectivités – opération « Le Revard II » délibérée le 26 mars 2012 qui comporte une erreur en son article 2. Le montant du prêt PLAI (40 ans) inscrit à cet article est en effet de 717.540 euros (au lieu de 715.540 euros).

- autorise le Maire ou son représentant le Premier adjoint à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

POUR : 25

ABSTENTIONS : 5

CONTRE : 025

15. HABITAT

CONSEIL GENERAL – PLAN LOGEMENT

Georges BUISSON, rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre du Plan logement, le Conseil Général de la Savoie encourage directement la production de nouveaux logements sociaux sur le département auprès des bailleurs et soutient également les communes qui accueillent des opérations nouvelles de logements locatifs sociaux.

Cette aide aux communes est fixée à :

- 60 euros / m² de surface utile de logements locatifs construits (PLUS et PLS). - 100 euros / m² de surface utile pour les logements locatifs en PLAI.

Elle concerne la construction ou la réhabilitation d’équipements destinés au public.

Au regard des nouvelles opérations de construction de logement social figurant dans le tableau joint en annexe, la Ville sollicite l’aide prévue au plan logement qui sera affectée à la réhabilitation de la Maison des Associations.

Vu l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012, il est proposé au conseil d’approuver cette proposition et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif s’y rapportant.

Décision

Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU et Christian SERRA (pouvoir d’Azzedine ZALIF) s’étant abstenus, le conseil municipal à la majorité :

• approuve la proposition telle que présentée dans le rapport ci-dessus • autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif s’y rapportant.

POUR : 25

ABSTENTIONS : 5

CONTRE : 026

16. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D’ÉNERGIE CALORIFIQUE – LANCEMENT DE LA PROCÉDURE

Corinne CASANOVA, rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre de l’opération de rénovation urbaine du quartier Sierroz / Franklin-Roosevelt, la Ville d’AIX LES BAINS souhaite que les constructions soient alimentées par un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie bois.

Une étude a été confiée au groupement de cabinets KALICE –CALIA Conseils afin de connaître la faisabilité technico-économique du projet.

L’étude de faisabilité a conclu que les besoins énergétiques du périmètre de desserte en chaleur défini initialement sont trop faibles pour rendre le projet viable et attractif pour les opérateurs économiques. Aussi, après étude et consultation des abonnés potentiels, le périmètre a été élargi au Centre hospitalier et aux copropriétés existantes ou en projet situées à proximité.

C’est ainsi que les besoins énergétiques sont devenus conséquents.

Le service public de production et de distribution d’énergie calorifique n’existant pas sur le territoire communal, il y a lieu de comparer les modes de gestion possibles afin de choisir celui qui est le mieux adapté aux besoins de la Ville.

Un rapport sur les modes de gestion a été établi et a permis de mettre en évidence que ce service public ne peut pas être géré en régie compte tenu de la technicité de la construction et de l’exploitation et des risques encourus (techniques, commerciaux, économiques et pénaux). Le rapport fait apparaître que le mode de gestion du projet le plus adapté est celui de la délégation de service public sous forme concessive car elle répond de manière simultanée à l’ensemble des attentes de la Ville : externalisation du financement, maîtrise des nouvelles technologies, transfert des risques. (Voir rapport en annexe).

Dans ce cas, le service Énergie de la Ville assurerait la supervision et le contrôle de l’exécution du service public.

La chaufferie bois associée à un réseau de distribution de chaleur présenterait les principales caractéristiques suivantes :

) Type de contrat : Concession du service public pour la réalisation et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain alimenté par une chaufferie bois.

) Durée du contrat : de 25 ans (y compris construction chaufferie et réseau de distribution) de façon à ce que le délégataire puisse amortir sur une durée suffisamment longue ses investissements (pour la définition de la durée il a été tenu compte du planning de travaux et de livraison de certains bâtiments et donc d’une exploitation de la totalité du réseau seulement après le raccordement de ces constructions). ) Lieu d’implantation de la chaufferie : un terrain, propriété de la Ville, situé à l’angle du Chemin de Viborgne et du Chemin des Moellerons, sera mis à disposition du délégataire. ) Périmètre de la concession : le périmètre concédé est celui présenté sur le plan en page 3 du rapport annexé à la présente délibération et délimité au sud par la Rue des Prés Riants et l’avenue Alsace Lorraine, à l’est par l’avenue Saint Simond, au nord par le Chemin Saint Simond, le Chemin de la Baye, la promenade du Sierroz, puis le Chemin du colonel Rollet et à l’ouest par la Rue de Lafin, la Rue Jean Mermoz et le boulevard Pierpont Morgan.

) Obligations du délégataire :

1. Financement et construction des ouvrages suivants (définis à titre indicatif et qui seront précisés par la collectivité dans le cahier des charges de la consultation) : Æ Une chaufferie centrale comprenant :

9 1 ou 2 chaudières bois dont la puissance cumulée devra permettre d’assurer un taux de couverture bois (part de l’énergie vendue aux abonnés) d’au moins 85% en moyenne annuelle sur chaque année de la délégation, sachant que la puissance totale souscrite par les abonnés sera comprise entre 7 100 et 10 275 KW (selon le nombre de copropriétés raccordées au sein du périmètre de délégation),

9 des équipements de traitement de fumées, de collecte séparative des cendres et suies, un silo de stockage du combustible bois et une aire de manœuvre pour les livraisons, 9 les systèmes et locaux de pilotage et régulation du réseau de chaleur et des différentes chaudières ;27

Æ une ou plusieurs chaudières d’appoint qui seront soit installées dans la chaufferie centrale, soit au sein de chaufferies existantes d’abonnés (avec mise en place de conventions d’utilisation et intégration à la concession le cas échéant),

Æ un réseau de canalisations à eau chaude enterrées de 3000 à 3600 mètres de longueur (longueur de tranchées) environ selon le nombre de copropriétés raccordées,

Æ 40 à 50 sous-stations d'échange pour la livraison de l'énergie par le réseau pour le projet de base (selon le nombre d’abonnés).

2. Exploitation du service de distribution d'énergie :

Æ Exploitation technique de la chaufferie centrale et de la/les chaufferies d’appoint, du réseau, des sous- stations (conduite, entretien courant, achat de petites fournitures…), qui s’effectuera dans une démarche de performance et d’amélioration continue pour respecter les objectifs définis par la Ville, Æ Travaux de renouvellement des matériels en chaufferie centrale et dans les éventuelles chaufferies existantes intégrées à la concession, dans les sous-stations et sur le réseau de chaleur, Æ Fourniture d’énergie calorifique toute l’année (chauffage et eau chaude sanitaire), Æ Gestion des relations fournisseurs, notamment gestion de l’approvisionnement en combustible bois (dans un cadre qualitatif défini par la Ville),

Æ Gestion des relations clients, notamment de la facturation auprès des usagers et du conseil en maîtrise de l’énergie.

) Rémunération du délégataire : La rétribution du délégataire consistera en la perception des recettes liées à la vente d’énergie calorifique aux abonnés.

Au regard des éléments d’appréciation précédents et des caractéristiques des prestations demandées, les obligations du délégataire seraient celles habituellement confiées à un concessionnaire : construction et exploitation, gestion de la clientèle, etc.…

Le détail des prestations et l'ensemble des obligations du délégataire feront l'objet d'une description lors de l'établissement du dossier de consultation des entreprises et seront définies précisément au cours de la procédure de délégation définie par les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

La négociation pendant la procédure, sur la base d’un cahier des charges initial, permettra de définir les droits et obligations du futur délégataire. Le contrat mis au point reprendra l’ensemble des engagements du candidat retenu à l’issue de la procédure de consultation et de négociation.

En termes de calendrier, les délais pourraient être les suivants :

- choix du délégataire et validation du contrat : septembre 2013 - mise en service de l’équipement : septembre 2014.

En vertu des dispositions de l’article L 1411.4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation de ce service public de production et de distribution d’énergie calorifique ainsi défini.

En vertu de l’article L 1411.5 du CGCT, il convient de constituer une commission de délégation de service public spécifique dans laquelle les membres seront élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux et le Comité Technique Paritaire consultés le 5 novembre 2012 ont émis des avis favorables.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012,

Il est proposé au conseil municipal :

- Créer un service public de production et de distribution d’énergie calorifique pour le quartier Sierroz / Franklin-Roosevelt

- D’approuver le principe de déléguer ce service public sous la forme d’une concession tel que défini ci-dessus28

- D’autoriser le Maire à lancer la procédure de consultation et de signer tout document relatif à la procédure

- D’autoriser le Maire à solliciter tous les financements possibles pour le projet - De créer une commission de délégation de service public spécifique « chauffage urbain », et d’élire les membres suivants :

Président : Renaud BERETTI

Membres titulaires : - Sylvie COCHET

- Corinne CASANOVA

- Pascal PELLER

- Michel MAURY

- Hervé BOILEAU

Membres suppléants : - Robert BRUYERE

- François GRUFFAZ

- Jean Claude CAGNON

- Monique VIOLLET

- Denise DELAGE-DAMON

Annexe : rapport sur les différents modes de gestion

Décision

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide la création d’un service public de production et de distribution d’énergie calorifique pour le quartier Sierroz / Franklin-Roosevelt

- approuve le principe de déléguer ce service public sous la forme d’une concession, tel que défini ci-dessus

- autorise le Maire à lancer la procédure de consultation et de signer tout document relatif à cette procédure

- autorise le Maire à solliciter tous les financements possibles pour le projet - décide la création d’une Commission de délégation de service public spécifique « chauffage urbain », présidée par Renaud BERETTI et dont les membres élus seront : Membres titulaires : - Sylvie COCHET

- Corinne CASANOVA

- Pascal PELLER

- Michel MAURY

- Hervé BOILEAU

Membres suppléants :- Robert BRUYERE

- François GRUFFAZ

- Jean Claude CAGNON

- Monique VIOLLET

- Denise DELAGE-DAMON.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 029

17. MARCHE PUBLIC

RÉSILIATION DU MARCHÉ CONCLU AVEC JOËL FOSSAT (À L’ENSEIGNE JF FAÇADES) DANS LE CADRE DE L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION DU PAVILLON D’ACCUEIL DU GRAND PORT

Michel FRUGIER, rapporteur fait l’exposé suivant :

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 26.09.2011, a approuvé la passation des marchés de travaux pour l’opération de construction du pavillon d’accueil du Grand Port, Place Édouard Herriot. M. Joël FOSSAT (à l’enseigne JF Façades) a été désigné attributaire du marché, notifié le 15 novembre 2011, pour la fourniture et la pose de revêtement de façade (lot n°10).

L’ordre de service n° 1 prescrivant le démarrage des travaux à compter du 12 décembre 2011 et leur réalisation dans un délai de 18 semaines et 2 semaines pour les opérations préalables à la réception. La date d’achèvement des travaux proposée par le titulaire a été fixée au 30 avril 2012.

Le 3 mai 2012, le maître d’œuvre a proposé au maître d’ouvrage de réceptionner les travaux avec les réserves suivantes : reprise générale du parement (remplacement des panneaux, alignement des visseries, équilibrage des joints, traitement homogène des angles saillants ….), la levée des réserves devant intervenir au plus tard le 7 juin 2012. A cette date, les travaux de reprises n’ayant pas été effectués par M. FOSSAT (à l’enseigne JF Façades), la réception a été refusée.

En application de l’article 46.3.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le 3 septembre 2012, M. FOSSAT (à l’enseigne JF Façades) a été mis en demeure avant résiliation, de réaliser les travaux de reprises dans un délai de trois semaines. Ce délai expirait le 26 septembre 2012 et à cette date aucuns travaux de reprises n’avaient été réalisés.

Le 27 septembre 2012, M. FOSSAT (à l’enseigne JF Façades) a été informé de la mise en œuvre de la résiliation de son marché en application des dispositions de l’article 13.8 du CCAP du dit marché qui renvoie à l’article 46.3.1 du CCAG Travaux et de la reprise des travaux par une autre entreprise à ses frais.

Conformément à l’avis favorable de la commission des finances de l’administration générale et des affaires économiques du 6 novembre 2012 et de celle de l’urbanisme, travaux et développement durable du 12 novembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le maire à notifier la résiliation du marché à M. Joël FOSSAT (à l’enseigne JF Façades)

- D’autoriser le Maire à passer un marché avec une autre entreprise pour réaliser les prestations ou reprises nécessaires à l’achèvement des travaux de revêtement de façades du pavillon d’accueil du Grand Port, frais qui seront mis à la charge de M. Joël FOSSAT (à l’enseigne JF Façades).

Décision

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à notifier la résiliation du marché à M. Joël FOSSAT (à l’enseigne JF Façades)

- autorise le Maire à passer un marché avec une autre entreprise pour réaliser les prestations ou reprises nécessaires à l’achèvement des travaux de revêtement de façades du pavillon d’accueil du Grand Port, frais qui seront mis à la charge de M. Joël FOSSAT (à l’enseigne JF Façades).

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 030

18. MARCHE PUBLIC

Construction de l’Espace Puer

Résiliation du Marché de l’Entreprise BOTTA Lot N°1 Gros Œuvre – Abords

Pascal PELLER rapporteur fait l’exposé suivant :

Dans le cadre de l'opération de construction de l'Espace Puer à Aix-les-Bains, l'entreprise Botta et Fils a été désignée attributaire du marché n°09-700 pour la réalisation des travaux de gros œuvre (lot 01). Le marché a été notifié le 17 Février 2009.

La réception des travaux a été prononcée le 10 Mars 2010. Celle-ci a été accompagnée de réserves, qui devaient être levées dans un premier temps, le 23 avril 2010. A cette date l’ensemble des réserves n’ayant pas été levées, une nouvelle date a été fixée, à savoir le 30 juin 2010. Néanmoins, malgré le report, au 30 juin 2010, l’Entreprise Botta n’a pas levé l’intégralité des réserves.

Le 17 Octobre 2011, l’Entreprise Botta et Fils a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 02 Avril 2012.

Cette situation, permet de faire appliquer l’article 47.3 du CCAG de travaux de 1976 (ccag en vigueur au moment de la conclusion du marché public), lequel stipule : « qu'en cas de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 modifiée. » Cela est également confirmé par l’article 641-10 du code de commerce qui précise : « qu'en cas de liquidation judiciaire, le marché ne peut être résilié que si, après mise en demeure du liquidateur, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire ».

Dans ce cadre, la Société d'Aménagement de la Savoie, mandataire de la commune d'Aix-les-Bains, a mis en demeure le liquidateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite de l'exécution du marché par courriers recommandés avec accusés de réception en date du 15 mai 2012 et du 7 août 2012.

Cette dernière mise en demeure étant restée sans réponse, l’article L641-11-1 du code de commerce permet au Maître d'ouvrage de résilier de plein droit le marché.

Ainsi après prise de contact téléphonique par la Société d'Aménagement de la Savoie, le liquidateur judiciaire affirme aujourd'hui que l'entreprise Botta et Fils n'achèvera pas ses prestations et que l'entreprise Vinci, qui a racheté en partie l'entreprise Botta et fils, ne reprendra pas cette opération à son compte.

Il est donc nécessaire de résilier le marché conclu avec l'entreprise Botta et Fils et de relancer une nouvelle consultation qui aboutira sur le choix d'une autre entreprise chargée de l'achèvement des travaux et de la levée des réserves.

Conformément à l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, et de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, réunies les 6 et 12 Novembre 2012, Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise Botta et Fils et à son liquidateur

- D’autoriser la Société d'Aménagement de la Savoie, mandataire du Maître d'Ouvrage, à lancer un marché avec un autre entrepreneur, dans les règles du code des marchés publics, pour la reprise des réserves constatées lors de la réception des travaux réalisés par l'entreprise Botta et fils.

Décision

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise Botta et Fils et à son liquidateur

- autorise la Société d'Aménagement de la Savoie, mandataire du Maître d'Ouvrage, à lancer un marché avec un autre entrepreneur, dans les règles du code des marchés publics, pour la reprise des réserves constatées lors de la réception des travaux réalisés par l'entreprise Botta et fils.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 031

19. MARCHE PUBLIC

Réhabilitation de l’école maternelle du Centre – Résiliation du Marché de l’Entreprise FLYB Lot N°5 Ravalement des Façades

Robert BRUYERE rapporteur fait l’exposé suivant :

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 18 décembre 2009 a approuvé la passation des marchés de travaux pour l’opération de réhabilitation de l’école maternelle du Centre. Le lot n°5 « ravalement de façades, a été notifié le 14 juin 2010 à la Société Flyb.

La réception des travaux a eu lieu avec effet à la date du 12 août 2011. Toutefois, cette réception a été prononcée avec réserves, lesquelles devaient être levées au plus tard le 02 novembre 2011. Cependant, à cette date, l'entreprise Flyb n’a pas levé l'intégralité des réserves constatées.

Par jugement du Tribunal de commerce de Vienne du 21 février 2012, l'entreprise Flyb a été mise en liquidation judiciaire.

L'article 46.1.2 du C.C.A.G.-Travaux applicable au marché conclu avec l'entreprise Flyb prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire, le marché peut être résilié dans les conditions prévues par l’article L 641.10 du code de commerce qui prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire, le marché ne peut être résilié que si, après mise en demeure du liquidateur, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.

Dans ce cadre, la commune d'Aix-les-Bains, a mis en demeure le liquidateur judiciaire de se prononcer sur la poursuite de l'exécution du marché. Le liquidateur judiciaire, par courrier du 05 septembre 2012, précise que l'entreprise Flyb n'achèvera pas ses prestations et qu’il n’entend pas continuer le contrat dans la mesure où l’entreprise Flyb a été mise en liquidation judiciaire sans autorisation de poursuite d’exploitation.

En conséquence, la Ville d’Aix les Bains, maître d’ouvrage se voit dans l’obligation de résilier le marché conclu avec l'entreprise Flyb et de faire achever les travaux par une autre entreprise.

Conformément à l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale et des Affaires Economiques, et de la commission Urbanisme, Travaux et Développement Durable, réunies les 6 et 12 Novembre 2012, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise Flyb et à son liquidateur - D’autoriser le Maire à passer un marché avec une autre entreprise pour réaliser les prestations ou reprises nécessaires à l’achèvement des travaux de ravalement de façades de l’école du Centre, frais qui seront mis à la charge de l’entreprise Flyb et signifiés à son liquidateur.

Décision

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- autorise le Maire à notifier la résiliation du marché à l’entreprise Flyb et à son liquidateur - autorise le Maire à passer un marché avec une autre entreprise pour réaliser les prestations ou reprises nécessaires à l’achèvement des travaux de ravalement de façades de l’école du Centre, frais qui seront mis à la charge de l’entreprise Flyb et signifiés à son liquidateur.

POUR : 30

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

****************

A 21 h 30, le Député-maire ouvre le chapitre des questions orales sans débat.

LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 HEURES 45.

****************32

Dominique DORD, Renaud BERETTI, Sylvie COCHET, Robert BRUYERE, Marina FERRARI, Michel FRUGIER, Corinne CASANOVA, Georges BUISSON, Christiane MOLLAR, Pascal PELLER, Myriam AUVAGE, Esther POTIN- ROSSILLON (à partir de19h15 avant le vote de la question 3), Eliane RAMUS, Claudie FRAYSSE, Annie AIMONIER DAVAT, Jean-Claude CAGNON, Monique VIOLLET, Jean-Jacques MOLLIE, François GRUFFAZ, Michel MAURY, Denise PASINI-SCHAUBHUT, Jean Pierre ANTIGNAC, Fatiha BRUNETTI, Denise DELAGE-DAMON, Hervé BOILEAU et Christian SERRA.