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Arrêté - 2023 10 27 ds BSI ap interdictions Halloween
Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 10 27 ds BSI ap interdictions Halloween)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ŒE 3 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'AIN Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions à l’occasion des festivités d'Halloween du 30 octobre 2023 au 02 novembre 2023 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22141, L. 2212-2 et
L. 22157;
VU le code de la route notamment l’article L. 412: :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à | acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et est susceptible d'engendrer un risque de panique ;
Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d'alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d'incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
Considérant les évènements de violences urbaines qui se sont déroulés entre le 28 juin 2023 et le O5 juillet 2023 dans plus de 30 communes de l'Ain, au cours desquels des groupes de personnes décidés à organiser sur la voie publique des actions violentes, visant à dégrader des biens privés ( véhicules, commerces, caméras de surveillance, conteneurs poubelles) et publics (notamment une médiathèque et des écoles), par l'utilisation de projectiles divers, notamment des feux d'artifice, pétards et fumigènes ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 1/2 Considérant qu'il est nécessaire pour prévenir de tels actés qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations non déclarées, ou d'épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 30 octobre 2023 à 08h00, au jeudi 02 novembre 2023 à 12h00, sont interdits sur l'ensemble du département de l'Ain:
— la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ; -
— la détention et l'usage de fumigènes ;
— la détention et l'usage de pétards où feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décrét n° 2010- 580 du 31 mai 2010 ou ducertificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 :
— la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
— le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques :
— le port d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement, exclusion faite des masques de protection contre la COVID-19 et des objets portés à des fins exclusivement festives dans le cadre strict des festivités d'Halloween.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R4211 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site wwwrtelerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en- Bresse et les sous-préfets des arrondissements de Belley, de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 27 octobre 2023
La préfète,
Chantal MAUCHET
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