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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 100 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 100 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-100
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-012 - AP délégation DDCSPP ordonnateur secondaire (4 pages) Page 3
65-2018-12-10-005 - AP délégation DDFIP activités domaniales (3 pages) Page 8
65-2018-12-10-014 - AP délégation DDSP - Ordonnateur secondaire (2 pages) Page 12
65-2018-12-10-018 - AP délégation de signature DASEN (4 pages) Page 15
65-2018-12-10-007 - AP délégation de signature DDFIP ouverture fermeture services (2
pages) Page 20
65-2018-12-10-019 - AP délégation de signature directeur Archives (2 pages) Page 23
65-2018-12-10-020 - AP délégation de signature DRFIP (2 pages) Page 26
65-2018-12-10-016 - AP délégation de signature SDIS (2 pages) Page 29
65-2018-12-10-001 - AP délégation de signature SG (2 pages) Page 32
65-2018-12-10-002 - AP délégation de signature sous-préfète Bagnères (4 pages) Page 35
65-2018-12-10-008 - AP délégation signature à M (3 pages) Page 40
65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP (6 pages) Page 44
65-2018-12-10-006 - AP délégation signature DDFIP cité Reffye (2 pages) Page 51
65-2018-12-10-013 - AP délégation signature DDSP (2 pages) Page 54
65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale (6 pages) Page 57
65-2018-12-10-010 - AP délégation signature DDT ordonnateur secondaire (4 pages) Page 64
65-2018-12-10-021 - AP délégation signature directeur régional ARS (4 pages) Page 69
65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture (6
pages) Page 74
65-2018-12-10-023 - AP délégation signature DIRSO (3 pages) Page 81
65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL (10 pages) Page 85
65-2018-12-10-015 - AP délégation signature GENDARMERIE (2 pages) Page 96
65-2018-12-10-024 - AP délégation signature Rectrice (2 pages) Page 99
65-2018-12-10-003 - AP délégation signature sous-préfète Argelès-Gazost (4 pages) Page 102
65-2018-12-10-017 - AP délégation signature STAP (2 pages) Page 107
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-012
AP délégation DDCSPP ordonnateur secondaire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-012 - AP délégation DDCSPP ordonnateur secondaire 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12 et des collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale à Madame Catherine FAMOSE
et des élections Directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n° 2015-8909 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein de
l’administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 2 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015279-0002 du 6 octobre 2015 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-012 - AP délégation DDCSPP ordonnateur secondaire 4 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en
qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3, 5
et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative
aux lois de finances, des programmes suivants :
Direction de l'action
du gouvernement
administrations
déconcentrées
02 - Loyers et charges
immobilières des
administrations
déconcentrées (hors
crédits immobiliers
relevant du
programme 309)
INTITULE DE LA INTITULE DU N° DU Actions du BOP Titres
MISSION PROGRAMME BOP
Handicap et 157 l,4ets5 6
Solidarité, insertion et Dépendance
égalité des chances Inclusion-sociale,
protection des 304 14, 16 et17 6
personnes
| Hébergement, parcours
Egalité des territoires, | vers le logement et 177 11 et 12 6
logement et ville. | insertion des personnes
vulnérables
Immigration et asile 303 2 3et6
be asile et Intégration et 104 12 6 INÉpFaOn accès à la nationalité
française
Agriculture, Sécurité et qualité 206 2,3 et 6 2 et hors
alimentation, forêt sanitaires de titre 2
et affaires rurales l'alimentation
Développement des 134 17 3 et 6
Economie entreprises et du
tourisme
Santé Protection maladie 183 2 6
01 - Fonctionnement 3
Premier ministre Moyens mutualisés des 333 courant des DDI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-012 - AP délégation DDCSPP ordonnateur secondaire 5 Pour l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 333 - action 2 en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité
opérationnelle (RUO — Préfète).
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et
l'établissement des recettes, à l'exception des programmes 104 - intégration et accès à la
nationalité française, 303 - immigration et asile, dont les dépenses et les recettes seront exécutées
par le centre de services partagés de la préfecture de la Haute-Garonne.
ARTICLE 2 - Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées, est nommée représentant du pouvoir
adjudicateur.
ARTICLE 3 - Demeurent réservés à ma signature :
+les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances
publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses et les actes de
réquisition adressés au directeur départemental des finances publiques en cas de refus de visa
de mandats par celui-ci.
éles actes d'engagement des marchés de l’Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant
égal ou supérieur à 90 000 € HT.
+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l’Etat dont le montant est égal
ou supérieur à 50 000 € HT.
ARTICLE 4 - Sont soumis à mon visa préalable, les actes d’engagement des marchés de l’Etat
ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour chacun des
BOP , soit :
+ 130 K€ HT pour les services,
+ 250 K€ HT pour les fournitures,
+ 1 000 K€ HT pour les travaux.
ARTICLE 5 - En tant que responsable d’unité opérationnelle, Mme Catherine FAMOSE,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées, adresse à la direction des ressources humaines et des moyens, les éléments
d’information suivants :
1) à l’occasion de la présentation en CAR des révisions de BOP : un compte-rendu présentant le
bilan de l’utilisation des crédits et les modifications proposées (réallocations de crédits et autres
modifications).
2) chaque trimestre, les données nécessaires au fonctionnement du tableau de bord
interministériel qui sera mis en place, indicateurs de performance, physiques et financiers
notamment, chacun de ces éléments étant mis à jour selon sa périodicité propre.
A cette fin, le service renseigne la base de données ad hoc mise en œuvre par la préfecture.
3) au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 pour
transmission au responsable de programme.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-012 - AP délégation DDCSPP ordonnateur secondaire 6 ARTICLE 6 - En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques,
le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-012 - AP délégation DDCSPP ordonnateur secondaire 7 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-005
AP délégation DDFIP activités domaniales
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-005 - AP délégation DDFIP activités domaniales 8 7
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Bureau de la réglementation générale Monsieur Rémi VIENOT,
et des élections Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques
des Hautes-Pyrénées
pour les activités domaniales
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département, le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général
de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-005 - AP délégation DDFIP activités domaniales 9 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Rémi VIENOT, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Il Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,
KR. 2222-9, KR. 2222-15, KR. 2222-24,
R.3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-
8-1 du code de l’environnement.
biens dépendant de patrimoines privés dont
Padministration ou la liquidation ont été
confiées à l’administration chargée des
domaines, relèvent du pôle de gestion des
patrimoines privés implanté à Toulouse
(Haute-Garonne).
2 Passation au nom de l'Etat des actes] Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
d'acquisition, de prise en location] général de la propriété des personnes
d’immeubles et de droits immobiliers ou de publiques.
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine] Art. R. 2111-1 du code général de la
public des biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation] Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
et à la signature des conventions d'utilisation] général de la propriété des personnes
avec le service ou l'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Att. R. 2124-67, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres] Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
que celles qui se rapportent à l’assiette et au R. 2331-3, R. 2331-4, KR. 2331-5,
recouvrement des droits, redevances etl R.2331-6, R. 3231-1; R. 3231-2 et
produits domaniaux. R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Pour mémoire : les opérations relatives aux Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-005 - AP délégation DDFIP activités domaniales 10 Ce
8 Dans les départements en "service foncier" :| Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
tous actes de procédures et toutes formalités] 14 et R. 1212-23 du code général de la
relatifs aux acquisitions d'immeubles, del propriété des personnes publiques.
droits immobiliers ou de fonds de commerce] Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voiel novembre 2011 relatif aux première,
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés| deuxième, troisième et quatrième
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code] parties réglementaires du code général
général de la propriété des personnes de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° publiques.
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la] Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le] Art. 59 du décret n° 2004-374 modifié
compte des départements, de communes ou du 29 avril 2004.
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
ARTICLE 2 - M. Rémi VIENOT, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, peut subdéléguer sa signature par
arrêté pris en mon nom, aux agents placés sous son autorité, pour les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-005 - AP délégation DDFIP activités domaniales 11 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-014
AP délégation DDSP - Ordonnateur secondaire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-014 - AP délégation DDSP - Ordonnateur secondaire 12 SN . ue À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale à M. Laurent SINDIC
et des élections Directeur départemental
de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée,
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l’Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale :
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2018 portant mutation et affectation de
M. Laurent SINDIC, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de Tarbes ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/\vww. hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-014 - AP délégation DDSP - Ordonnateur secondaire 13 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
dépenses de l’Etat imputées sur le titre 3 du BOP suivant :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP Actions du BOP
SÉCURITÉ Programme Police Nationale - BOP 7 Action n° 2 Moyens des services de la zone de défense sud
Cette délégation porte sur l’engagement et la liquidation des dépenses.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 - En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature à M. François FREMAUX, commandant à l'emploi fonctionnel,
directeur départemental de la sécurité publique adjoint, et à Mme Michèle BALAGNA, secrétaire
administratif de classe supérieure à la direction départementale de sécurité publique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 3 - Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à
90 000 euros hors taxes, seront soumises à ma signature préalablement à l’engagement.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
" les décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle
financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
“ les décisions de passer outre,
“ les ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 5 - Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité
publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-014 - AP délégation DDSP - Ordonnateur secondaire 14 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-018
AP délégation de signature DASEN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-018 - AP délégation de signature DASEN 15 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale à M. Thierry AUMAGE,
et des élections Directeur académique
des services de l'éducation nationale
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code des marchés publics ;
Va la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions et les textes subséquents ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique (articles 228 et 229);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, à compter de cette même date ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet up:/1nwwhautes-pyrer1ees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-018 - AP délégation de signature DASEN 16 Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
Vu la circulaire conjointe du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
la recherche et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du
30 août 2004 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
SECTION I
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry AUMAGE, directeur
académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer les
décisions relatives au contrôle de légalité des actes des collèges concernant :
a) les délibérations du conseil d'administration relatives :
— à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;
— au recrutement de personnels ;
— au financement des voyages scolaires.
b) les décisions du chef d'établissement relatives :
au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux
mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
-aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des
marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux
dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
c) le contrôle de légalité des documents budgétaires (budgets, décisions
modificatives aux budgets et comptes financiers) des collèges des Hautes-Pyrénées :
— centralisation, accusé de réception et contrôle de légalité des documents budgétaires susvisés
des collèges des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry AUMAGE, Directeur
académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim, à l'effet de
signer les avenants aux contrats d'association des établissements privés d'enseignement du
département.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-018 - AP délégation de signature DASEN 17 _3-
SECTION II
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
SOUS-SECTION I
EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
ARTICLE 3 - Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à
M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-
Pyrénées, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
#"BOP régional
INTITULE DE LA INTITULE DU PROGRAMME Actions |
MISSION ET DU BOP du BOP | litres Enseignement scolaire | Enseignement scolaire privé premier et second| 1 à 12 6 degrés n°139
Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public premier degré 1à7 2-3-6
n° 140
Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public second degré 8 3
n° 141
Enseignement scolaire |Soutien de la politique de l’éducation nationale 1à9 3
n° 214
(à l'exclusion des frais de changement de
résidence)
Enseignement scolaire | Vie de l’élève n° 230 1 à 14 3 -6
(à l'exclusion des bourses)
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 4 - Demeurent réservés à ma signature, quel qu’en soit le montant :
“en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,
“les ordres de réquisition du comptable public.
SOUS-SECTION II
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES
ARTICLE5 - En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet
dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à l’exécution des
opérations d’intérêt départemental. A ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l’Etat,
après avis du comité de l’administration régionale.
ARTICLE 6 - En tant que responsable d’unités opérationnelles, M. Thierry AUMAGE,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, adresse au
préfet les éléments d’information suivants :
AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNÉE N, LE COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION DE L’EXERCICE N-1 POUR
TRANSMISSION AU RESPONSABLE DE PROGRAMME,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-018 - AP délégation de signature DASEN 18 ARTICLE 7 — M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation
nationale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de
l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées et le directeur départemental des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à chacun des
responsables de programme concernés.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-018 - AP délégation de signature DASEN 19 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-007
AP délégation de signature DDFIP ouverture fermeture
services
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-007 - AP délégation de signature DDFIP ouverture fermeture services 20 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales portant délégation de signature
à M. Rémi VIENOT,
Bureau de la réglementation générale administrateur général des finances publiques,
et des élections directeur départemental des finances publiques,
en matière d’ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
des Hautes-Pyrénées.
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26
et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Rémi VIENOT, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-007 - AP délégation de signature DDFIP ouverture fermeture services 21 ARTICLE 2 — M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-007 - AP délégation de signature DDFIP ouverture fermeture services 22 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-019
AP délégation de signature directeur Archives
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-019 - AP délégation de signature directeur Archives 23 7
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PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Bureau de la réglementation générale Monsieur François GIUSTINIANI
et des élections Directeur du service départemental d'archives
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-
16:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de la culture et de la communication du 20 janvier 2006 nommant
M. François GIUSTINIANTI, directeur du service départemental d'archives du département des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. François GIUSTINIANI, directeur du
service départemental d'archives, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-019 - AP délégation de signature directeur Archives 24 Di
a) gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à disposition auprès du conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives,
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion,
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de
l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en
demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en
application des articles L. 1421-7 à L 1421-9 du code général des collectivités territoriales,
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements,
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du
3 décembre 1979 relatifs aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des
organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service
public et des officiers publics ou ministériels,
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat,
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
— correspondances et rapports.
ARTICLE 2 - M. François GIUSTINIANI, directeur du service départemental d'archives, est
autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous
son autorité, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général et le directeur du service départemental d'archives sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le président du
conseil départemental.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-019 - AP délégation de signature directeur Archives 25 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-020
AP délégation de signature DRFIP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-020 - AP délégation de signature DRFIP 26 4
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PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ n° 65-2018-12- et des collectivités locales portant délégation de signature
à Monsieur Hugues PERRIN, administrateur
Bureau de la réglementation générale général des finances publiques,
et des élections directeur régional des finances publiques de la région Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion
des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance
du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 avril 2018, portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie et du département de la Haute-Garonne, avec une date d’installation fixée au 1% juillet
2018 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-020 - AP délégation de signature DRFIP 27 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Hugues PERRIN, directeur régional des
finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Hautes-Pyrénées .
ARTICLE 2 : M. Hugues PERRIN, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur général des finances
publiques, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-
Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-020 - AP délégation de signature DRFIP 28 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-016
AP délégation de signature SDIS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-016 - AP délégation de signature SDIS 29 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Bureau de la réglementation générale M. le colonel hors classe Alain BOULOU
et des élections Directeur départemental du service d'incendie
et de secours des Hautes-Pyrénées
Chef de corps
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu les décrets n° 88-623 du 6 mai 1988 et n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatifs à
l’organisation des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté conjoint n° DAF/PERS 2017/C1475 de M. le ministre d’État, ministre de l'intérieur et
de M. le président du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Pyrénées, en date du 4 septembre 2017, relatif au recrutement, par voie de mutation,
de M. le colonel hors classe Alain BOULOU, au sein du service départemental d'incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées ;
Vu la lettre du 21 juillet 2017 par laquelle M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, direction générale de la sécurité civile informe M. le colonel Alain BOULOU que sa candidature au poste
de directeur du service départemental d’incendie et de secours des Hautes-Pyrénées a été
retenue ;
Vu le courrier du 27 juillet 2017 de Mme la Présidente du service départemental d’Incendie et de
Secours de la Haute-Garonne portant avis favorable à la demande de recrutement de
M. le colonel Alain BOULOU, au sein du service départemental d’incendie et de secours des
Hautes-Pyrénées, à compter du 1% octobre 2017 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-016 - AP délégation de signature SDIS 30 ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à M. le colonel Alain BOULOU, directeur
départemental du service d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées, chef de corps, à l'effet de
signer les documents et actes administratifs relatifs à l'exercice des missions dans la limite des
attributions opérationnelles qu'il assure dans le cadre des dispositions du code général des
collectivités territoriales susvisé :
- direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers dans le cadre des
mesures prévues par le règlement de mise en œuvre opérationnelle (arrêté préfectoral du
18 novembre 2011) ;
- direction des actions de prévention relevant du service départemental d’incendie et de
secours dans le cadre des mesures prévues par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et des
arrêtés préfectoraux d’application.
ARTICLE 2 - M. le colonel Alain BOULOU, directeur départemental du service d'incendie et de
secours des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du service
d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-016 - AP délégation de signature SDIS 31 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-001
AP délégation de signature SG
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-001 - AP délégation de signature SG 32 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12- et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Bureau de la réglementation générale M. Samuel BOUJU,
et des élections secrétaire général de la préfecture
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits 6et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 janvier 2018 portant nomination de Mme Constance DYEVRE, conseillère du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-
préfète, sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Samuel BOUJU, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination en qualité de sous-préfète d’ Argelès-Gazost, de
Madame Sonia PENELA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, documents. Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-001 - AP délégation de signature SG 33 En matière financière, délégation est donnée à M. Samuel BOUJU pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hautes- Pyrénées.
Sont réservés à ma signature :
- les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
Sont exclus de cette délégation de signature :
— les actes pour lesquels délégation de signature a été donnée à un chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Constance DYEVRE, sous-préfète de Bagnères de Bigorre, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Sonia PENELA, sous-préfète d'Argelès-Gazost.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète de Bagnères de Bigorre et la sous-préfète d’Argelès-Gazost, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
% À
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-001 - AP délégation de signature SG 34 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-002
AP délégation de signature sous-préfète Bagnères
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-002 - AP délégation de signature sous-préfète Bagnères 35 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale à Madame Constance DYEVRE,
et des élections sous-préfète de Bagnères de Bigorre
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 janvier 2018 portant nomination de Mme Constance DYEVRE, conseillère du
corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-
préfète, sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Samuel BOUJU, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination en qualité de sous-préfète d’ Argelès-Gazost, de
Madame Sonia PENELA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Constance DYEVRE, sous-préfète de
Bagnères de Bigorre, pour les affaires relevant :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-002 - AP délégation de signature sous-préfète Bagnères 36 À) de sa compétence départementale :
- en matière de police générale :
- réglementation du tourisme :
>> classement des communes touristiques,
>> classement des offices de tourisme,
>> délivrance des titres de maîtres restaurateurs.
- en matière d’administration locale :
>> gestion des sociétés d’économie mixte
B) de sa compétence territoriale et concernant :
1°/ en matière de police générale :
e ordre, santé et sécurité publics :
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière,
les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des
débits de boissons et discothèques,
la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,
l'agrément et le retrait d'agrément des agents de police municipale visé aux articles L.511-2 et
L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
l’agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers,
les autorisations administratives de travail aérien et d'exploitation des hélisurfaces dans le
cadre d'un plan d'intervention et de déclenchement des avalanches (PIDA) dans
l'arrondissement,
les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité concernant les
établissements recevant du public.
© activités commerciales :
la délivrance de récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers,
e circulation :
les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou
concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans
l'arrondissement,
2°/ en matière d’administration locale :
les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des collectivités territoriales,
les convocations des conseils municipaux ou des E.P.C.I. en cas de refus du maire ou du
président,
l’extension des attributions, dissolution, modification des conditions de fonctionnement, de
durée des syndicats intercommunaux dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement,
l’adhésion et le retrait de communes d'un syndicat intercommunal,
3°/ en matière d’administration générale :
les récépissés de déclaration d'association,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-002 - AP délégation de signature sous-préfète Bagnères 37 — les enquêtes de commodo et incommodo : arrêté prescrivant l'enquête, nomination des
commissaires enquêteurs et tous actes de procédure,
4°/ en matière d'élections :
l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales.
5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement
auprès des membres du gouvernement.
6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 307) :
— signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoin, quel que soit le montant de la dépense,
— engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un
prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte
d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet,
- constater et signer le service fait.
7°/ en matière d'espaces protégés :
— signer tous documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du
gouffre d'Esparros.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Constance DYEVRE, sous-préfète
de Bagnères-de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par Mme
Sonia PENELA, sous-préfète d'Argelès-Gazost, et en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés, de Mme Constance DYEVRE et Mme Sonia PENELA, par M. Samuel BOUJU,
secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, à
Mme Constance DYEVRE, à l'effet de signer toute décision ou arrêté pris au cours des
permanences qu'elle sera amenée à tenir au niveau départemental, notamment les mesures
prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route et
du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à M. Philippe FERAL, attaché principal
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de
Bagnères de Bigorre, à l’effet de :
- en matière financière et comptable : signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou
de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense, constater
et signer le service fait,
- en matière de police générale, signer :
>>les récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers,
>> les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité concernant
les établissements recevant du public hors 1% catégorie et dérogations,
>> les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations
sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la
circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement,
- en matière d'administration générale, signer :
>> les arrêtés portant délivrance du titre de maître restaurateur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-002 - AP délégation de signature sous-préfète Bagnères 38 7> les arrêtés de classement des communes touristiques et des offices de tourisme.
>> tous actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la
compétence de la sous-préfète de Bagnères de Bigorre, à l’exception :
. des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
. des circulaires et instructions générales.
- en matière d'élections : enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections
municipales.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe FERAL, attaché principal,
secrétaire général de la sous-préfecture de Bagnères de Bigorre, délégation de signature est
donnée à Mme Bénédicte RECORD), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les
actes suivants relevant :
1°/ de la police générale :
- signature des convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité
concernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations.
— délivrance de récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers,
- signature des récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou
concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans
l'arrondissement,
2°/ de l'administration générale :
- récépissés de déclarations d'associations.
3°/ des élections :
- enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales.
ARTICLE 6 - Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes.
ARTICLE 7- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bagnères de Bigorre et la
sous-préfète d’Argelès-Gazost sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-002 - AP délégation de signature sous-préfète Bagnères 39 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-008
AP délégation signature à M
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-008 - AP délégation signature à M 40 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature en matière
Bureau de la réglementation générale d’ordonnancement secondaire et de comptabilité
et des élections générale de l'Etat
à M. Romain POMMIER,
administrateur des finances publiques adjoint,
Directeur du pôle pilotage et ressources
à la direction départementale
des finances publiques des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 portant nomination de M. Romain POMMIER dans le
grade d'administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/vww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-008 - AP délégation signature à M 41 Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Romain POMMIER, administrateur des
finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale
des finances publiques des Hautes-Pyrénées, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement
de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités ef, en cas de cité administrative, sur le compte de
commerce n°907 — “ Opérations commerciales des domaines ”.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Romain POMMIER, administrateur des
finances publiques adjoint, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière
de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
ARTICLE 4 - M. Romain POMMIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-008 - AP délégation signature à M 42 ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur de la direction
départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-008 - AP délégation signature à M 43 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-011
AP délégation signature DDCSPP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP 44 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales portant délégation de signature
à Mme Catherine FAMOSE
Bureau de la réglementation générale Directrice départementale de la cohésion et des élections sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code rural ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du sport ;
Vu les règlements (CE) n° 178/2002,1774/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion des activités physiques et
sportives ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP 45 Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des
directions départementales des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales
de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2012 portant nomination de Mme Catherine
FAMOSE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-277-0002 du 6 octobre 2015 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'avis, publié au journal officiel du 15 août 2006, approuvant les conventions portant
application de l’article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministre de la jeunesse et
des sports et le centre national pour le développement du sport ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées,
dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer les actes et décisions
suivants :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Les décisions et correspondances administratives concernant l’organisation et le fonctionnement
du service relevant de son autorité et notamment :
+ les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant
leurs fonctions dans le service, et relatives à l'octroi de congés et aux autorisations d'absence,
hormis celles relatives à l'exercice du droit syndical, et plus généralement les décisions relatives
à la gestion du personnel : autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, le retour dans
l'exercice des fonctions à temps plein, sanctions disciplinaires du premier groupe, l'exercice
d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité, l'établissement et la signature des
cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur
du département ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP 46 + tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
+ les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;
+ la fixation du règlement intérieur d’aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;
+ le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
+ les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical des agents des fonctions publiques, hospitalière, territoriale et de l’Etat et des commissions de réforme des agents de l'Etat et des établissements hospitaliers à l’exception des arrêtés de composition de ces instances.
2 - EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Tous courriers et actes relatifs :
+ à la protection économique des consommateurs ;
+ à la sécurité du consommateur ;
+ à la veille concurrentielle du bon fonctionnement des marchés.
3 - EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
Tous courriers et actes relatifs :
+ à la sécurité et la qualité sanitaire des denrées animales ou d’origine animale et à la
traçabilité des produits animaux ;
+ au suivi de conformité sanitaire des abattoirs d’animaux de boucherie et de volailles ; + à l'inspection hygiénique et sanitaire, aux agréments CE et spécifiques pays tiers et à la suspension de ces agréments des industries agroalimentaires et des établissements de production soumis à agrément ;
+ à l'inspection de la restauration sociale ;
+ à l'inspection de la remise directe au consommateur et des productions fermières ; + à la destruction, au retrait, à la consignation et au rappel des produits d'origine animale, des denrées en contenant et des aliments pour animaux lorsque l'exploitant n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par le règlement (CE) n° 178/2002.
4 - EN MATIÈRE DE SANTÉ ET PROTECTION DES ANIMAUX
Tous courriers et actes relatifs aux inspections, demandes de service public et instructions techniques en matière de santé et protection animale et notamment :
+ à la gestion des mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies réglementées des animaux ;
+ à l'identification, à la traçabilité, au rassemblement et aux mouvements (à l'exception de la certification des animaux pour les échanges intracommunautaires et les exportations) ; + à l'agrément des centres de stockage de semence, d'insémination et d'expérimentation animale ;
+ à l'agrément des centres de rassemblement d'animaux et des fermes aquacoles, à l'exception des fermes conchylicoles ;
+ à la protection des animaux détenus et transportés par l’homme ;
+ à la délivrance des certificats de capacité aux personnes mentionnées à l'article L 214-6 du code rural ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP 47 + aux mesures visant à réduire au maximum la souffrance des animaux trouvés gravement
malades ou blessés et éventuellement à ordonner leur abattage ou leur mise à mort sur place, à la
charge du propriétaire ;
+ à la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production des
aliments médicamenteux en élevage ;
+ à l'exercice de la médecine vétérinaire ;
+ à la surveillance sanitaire de l'alimentation animale en élevage.
5 - EN MATIÈRE DE VEILLE ET CONTRÔLE DE LA QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE
Tous courriers et actes relatifs :
+ aux inspections et aux demandes de compléments d'information pour l'instruction des
dossiers concernant les installations classées pour la protection de l'environnement (livre V du
code de l'environnement) ;
+ aux décisions concernant certificats de capacité, autorisations d'ouverture, autorisations de
détention, aux inspections des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
(livre IV du code de l'environnement) ;
+ à la législation et la réglementation sanitaires relatives aux sous-produits animaux (hors
abattoirs) ;
+ à l'agrément, l'enregistrement et l'inspection sanitaires des établissements (hors élevages)
fabriquant, entreposant, utilisant, distribuant des aliments (y compris médicamenteux) et des
médicaments destinés aux animaux.
6 - EN MATIÈRE DE JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE
+ tous courriers et actes relatifs aux procédures de déclaration, d’agrément et d’habilitation des
groupements sportifs, des associations départementales et locales en matière de jeunesse et
d’éducation populaire ;
+ l’agrément des associations au titre du volontariat associatif ;
+ l’agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
+ tous courriers et actes relatifs aux obligations déclaratives des associations de
l’arrondissement de Tarbes ;
+ tous courriers et actes administratifs prévus par le code de l’action sociale et des familles,
relatifs aux accueils collectifs de mineurs pendant les vacances et les loisirs, à l’exclusion des
mesures de fermeture provisoire ou définitive, totale ou partielle ainsi que des mesures de
suspension et d’interdiction d’exercer toutes ou certaines fonctions en lien avec ces accueils ;
+ tous courriers et actes administratifs relatifs aux éducateurs sportifs et aux établissements
d’activités physiques et sportives à l’exclusion des arrêtés de suspension, d’interdiction
d’exercer, d’opposition à ouverture et de fermeture prévues aux articles L. 212-13 et L322-5 du
code du sport ;
+ l’approbation technique des projets d’établissements sportif et socio-éducatif ;
+ les arrêtés portant autorisation d’emploi par dérogation de personnels titulaires du BNSSA
dans les baignades d’accès payant ;
+ les arrêtés portant autorisation ou refus de manifestations de boxe ouvertes au public.
7 - EN MATIÈRE DE SOLIDARITÉ ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
+ tous les actes relatifs à l’exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat, notamment les actes
relatifs à leur placement en vue d’adoption, les actes d’administration des deniers pupillaires, les
actes, documents et courriers relatifs au secrétariat du conseil de familles des pupilles de l’Etat à
l’exclusion de l’arrêté de composition de cette instance ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP 48 + les décisions d’admission et de renouvellement des prestations d’aide sociale relevant de
l'Etat ;
+ les recours devant les juridictions d’aide sociale, la saisine de l’autorité judiciaire en vue de
la fixation de la dette alimentaire, les actions en récupération de l’aide sociale Etat, l’exercice du
recours subrogatoire ;
+ l’agrément des organismes procédant à l’élection de domicile ;
+ la délivrance de l’agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel
les mesures de protection des majeurs ainsi que des préposés d'établissement ;
+ les conventions de financement conclues avec les mandataires exerçant à titre individuel ;
+ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l’exception des arrêtés
d’autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;
+ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d’aides financières ;
+ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d’autorisation et
d’agrément, au suivi, au contrôle de l’activité et à l’inspection des personnes morales ou
physiques autorisées, agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de l’Etat, à
l’exception des décisions relatives aux autorisations de création, d’extension, de transformation,
et de fermeture administrative des établissements et services sociaux régis par le code de l’action
sociale et des familles ;
+ la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées mentionnées à l'article
L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;
+ tous les actes, documents et courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale
de l’aide sociale, exceptés l’arrêté de composition et la liste conjointe des rapporteurs établie
avec le président du conseil départemental ;
+ tous les actes relatifs à la politique de la ville ;
8 - EN MATIÈRE DE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT
+ l’agrément des organismes mettant à disposition une capacité d’accueil éligible à l’ALT 1 et
à l’'ALT 2 ;
+ les décisions d’admission et de renouvellement des prestations d’aide sociale relevant de
l’Etat (personnes hébergées en CHRS) ;
+ l’admission des demandeurs d’asile en CADA et l’invitation à se présenter au gestionnaire
d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ;
+ les décisions attributives de subvention de fonctionnement ou d’aides financières ;
+ les actes liés à la tarification des établissements et services sociaux à l’exception des arrêtés
d’autorisation budgétaire et de fixation des dotations globales de financement ;
+ les actes et correspondances administratives liés aux procédures d’autorisation et
d'agrément, au suivi, au contrôle de l’activité et à l’inspection des personnes morales ou
physiques autorisées, agréées ou financées pour exercer des missions pour le compte de l’Etat, à
l’exception des décisions relatives aux autorisations de création, d’extension, de transformation
et de fermeture administrative des établissements et services sociaux régis par le code de l’action
sociale et des familles ;
+ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commission
départementale de médiation créée dans le cadre du droit au logement opposable ;
+ les décisions de subvention de la MOUS ;
+ les actes et correspondances administratives liés au secrétariat de la commission de
coordination et de prévention des expulsions locatives.
9 - EN MATIÈRE DE DROITS DES FEMMES ET D’'ÉGALITÉ
Tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant du champ de l'égalité
entre les femmes et les hommes.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP 49 ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, pour
les copies des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 3 - En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, Mme Catherine FAMOSE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4- La délégation de signature donnée à Mme Catherine FAMOSE, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences tous actes et
correspondances relevant de l'exercice de ses fonctions, ne comprend pas :
la saisine des juridictions ;
les lettres aux membres du gouvernement ;
les lettres aux parlementaires ;
les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
les lettres circulaires ;
les décisions d'octroi du concours de la force publique ;
+ les mesures d’opposition à ouverture et de fermeture provisoire ou définitive, totale ou
partielle des locaux et des séjours, ainsi que les mesures de suspension et d’interdiction d’exercer
toutes ou certaines fonctions en lien avec les accueils de mineurs, prévues aux articles L227-5,
L227-10 et L227-11 du code de l’action sociale et des familles ;
+ les arrêtés de suspension, d’interdiction d’exercer, d’opposition à ouverture et de fermeture
prévues aux articles L212-13 et L322-5 du code du sport ;
+ les décisions relatives aux autorisations de création, d’extension, de transformation et de
fermeture administrative des établissements et services sociaux régis par le Code de l’Action
Sociale et des Familles ;
+ les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du secteur alimentaire ou de
l'alimentation animale présentant ou susceptible de présenter une menace pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs, ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités ;
+ les décisions de fermeture de tout ou partie d'un établissement du secteur non-alimentaire ou
des services présentant ou susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs, ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités ;
Ces courriers et décisions sont réservés à ma signature.
S
©
+
©
+
+
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la directrice départe-
mentale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-011 - AP délégation signature DDCSPP 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-006
AP délégation signature DDFIP cité Reffye
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-006 - AP délégation signature DDFIP cité Reffye 51 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales portant délégation de signature à
M. Rémi VIENOT,
Bureau de la réglementation générale Administrateur général des finances publiques,
et des élections Directeur départemental des finances publiques
des Hautes-Pyrénées
pour les activités domaniales
(Cité administrative)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la direction générale
de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. Rémi VIENOT, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité
pour les ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, chargé du budget ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.qgouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-006 - AP délégation signature DDFIP cité Reffye 52 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Rémi VIENOT, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, à
l'effet :
— d'émettre et d'adresser à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein
de la cité administrative de Tarbes ou au représentant des occupants ayant une personnalité
juridique et financière différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part
des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
— d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité
administrative de Tarbes.
ARTICLE 2 - M. Rémi VIENOT, administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est autorisé, en cas d'absence ou
d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en
mon nom.
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
finances publiques des Hautes-Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-006 - AP délégation signature DDFIP cité Reffye 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-013
AP délégation signature DDSP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-013 - AP délégation signature DDSP 54 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° 65-2018-12-
et collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale à M. Laurent SINDIC
et des élections Directeur départemental
de la sécurité publique
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la route et notamment l'article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration
du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de
la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2018 portant mutation et affectation de
M. Laurent SINDIC, commissaire divisionnaire, en qualité de directeur départemental de la
sécurité publique des Hautes-Pyrénées et chef de la circonscription de sécurité publique de
Tarbes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle —C.S. 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-013 - AP délégation signature DDSP 55 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur
départemental de la sécurité publique des Hautes-Pyrénées, à l’effet :
- de prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix, des personnels administratifs et des personnels
techniques de catégorie C, placés sous son autorité,
— d'établir les conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suite
d'opérations de service d'ordre supportées par les forces de police,
— de signer les avenants aux conventions de coordination des polices municipales et des forces
de sécurité de l’État,
— de signer pour les infractions relevées en zone police, l’arrêté d’immobilisation et/ou de mise
en fourrière d’un véhicule,
—- de signer, pour les infractions relevées en zone police, le document portant autorisation
définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en l'absence de décision du procureur de la
République dans le délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté portant
immobilisation de ce véhicule avec mise en fourrière, ou si durant ce délai, le procureur a fait
notifier une décision sans immobilisation du véhicule.
ARTICLE 2 - M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-
Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-013 - AP délégation signature DDSP 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-009
AP délégation signature DDT adm générale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale 57 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° 65-2018-12-
Direction de la citoyenneté et des portant délégation de signature
collectivités locales à Monsieur Jean-Luc SAGNARD,
directeur départemental des territoires
Bureau de la réglementation générale des Hautes-Pyrénées
et des élections (administration générale)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'Etat ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 modifiée portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale 58 Vu la loi n° 2001.2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l’emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services
départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 modifié relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées
des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et
complétant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du Ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 modifié relatif à la rémunération des prestations
d’ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l’Equipement et de
l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans
certains corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article ler de la loi du 12 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale 59 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2014 portant nomination de M. Jean-Luc
SAGNARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à compter du 15 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu la circulaire interministérielle des ministres de l’agriculture et de la pêche, de l’économie, des
finances et de l’industrie, de l’intérieur, des transports et du logement, de la fonction publique et de la
réforme de l’État du 1” octobre 2001, relative à la modernisation de l’ingénierie publique et au
déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie ;
Vu l'arrêté n° 65-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation générale de signature est donnée à M. Jean-LUC SAGNARD), directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions
et compétences, tous actes et correspondances relevant de l’exercice de ses fonctions.
Sont réservés à ma signature les actes suivants :
En tous domaines :
- arrêtés de déclaration d’utilité publique ;
- arrêtés de prescription d’enquête publique ;
- déclarations d’intérêt général ;
- les plans et schémas départementaux ;
- les contentieux pénal et administratif (réponses aux recours, saisines du ministère public et
mémoires en défense).
Urbanisme — Foncier - Logement
1) Habitat et Construction (Logement)
La délégation de signature en matière d’habitat et construction (logement) porte sur tous les actes
(décisions, conventions, tous documents relatifs au fonctionnement des commissions.....).
Sont réservés à ma signature, les actes suivants :
- arrêté de résiliation d’une convention passée entre l’État et un bailleur ; - arrêté instaurant un régime d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation L631-7 du code de la construction et de l’habitation ;
- accessibilité : toutes les décisions prises après avis défavorable de la sous-commission de
l’accessibilité.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale 60 2) Aménagement foncier et urbanisme
La délégation de signature en matière d’aménagement foncier et urbanisme porte sur tous les actes
(lettres et actes d’instruction, attestations, décisions.) des domaines suivants :
- certificats d’urbanisme, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations
préalables ;
- granges foraines ;
- contrôle de la conformité des travaux ;
- remontées mécaniques et pistes de ski ;
- recours gracieux portant sur des décisions relatives aux actes d’urbanisme ;
- ZAC (zone d’aménagement concerté).
Sont réservés à ma signature :
Certificats d’urbanisme, permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir,
déclarations préalables :
- la décision en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction des demandes et des déclarations d’occuper ou d’utiliser le sol. - l'arrêté préfectoral portant autorisation d’aménagement d’une grange foraine. - les autorisations d’urbanisme au nom de l’État (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables) dans les cas mentionnés au R422-2.
Documents d'urbanisme (SCoT, PLUïi, PLU, carte communale)
- arrêté de définition d’un périmètre de SCoT ;
- arrêté préfectoral de dérogation au principe d’urbanisation limitée ;
- porter à connaissance et note d’enjeux des documents d’urbanisme ;
- avis sur document arrêté.
Remontées mécaniques et pistes de ski :
- pour les demandes d’autorisation d’exécution des travaux (DAET), l’avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.
- pour les demandes d’autorisation de mise en exploitation (DAME), l’avis conforme au titre de la
sécurité des installations et des aménagements des remontées mécaniques.
Environnement — Eau et forêt
La délégation de signature en matière d’environnement concerne les domaines suivants : eau, forêt,
chasse, louveterie, pêche, Natura 2000, biodiversité, protection des milieux.
Sont réservés à ma signature, les actes suivants :
- avis sur les plans régionaux ou de bassin ;
- arrêtés de protection du biotope ;
- arrêtés d’ouverture et fermeture annuelles de la pêche ;
- arrêtés d’autorisation et arrêtés complémentaires dans le cadre d’une demande d’autorisation
environnementale, soumise à la procédure d’enquête publique, à l'exclusion des arrêtés liés à un
simple changement de bénéficiaire ;
- arrêtés de police administrative (mise en demeure, sanctions administratives .....) ;
- arrêtés d’interdiction, ou de limitation, de l’usage du feu et d’incinération des végétaux ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale 61 - ouverture et fermeture annuelle de la chasse, décisions de suspendre sur tout ou partie du
département l’exercice de la chasse ou de la pêche en cas de circonstances exceptionnelles ;
- nomination des lieutenants de louveterie ;
- agrément des gardes particuliers ;
- autorisation relative aux actes administratifs et de gestion concernant les espèces protégées
suivantes : ours brun, loup et lynx et notamment les décisions de capture, de lâcher, d'effarouchement
et d'interception par acte vétérinaire.
Cette exclusion ne concerne pas les rapports, bilans et courriers relatifs à l’activité de la commission
départementale d'indemnisation des dégâts, ainsi que des décisions budgétaires se rapportant à
l’indemnisation des dommages aux troupeaux et aux ruchers.
eIngénierie du développement durable — Energie climat- Risques — Routes et circulation
routière
Sont réservés à ma signature, les actes suivants :
Risques naturels :
- les arrêtés de prescription, d’approbation, de révision des plans de prévention des risques naturels
- les arrêtés ou décision d’attribution de subvention (FPRNM)
- les courriers d’invitation de la commission départementale des risques naturels majeurs
- les arrêtés relatifs au «bruit dans l’environnement », plan de prévention du bruit dans
l’environnement PPBE, cartes de bruit, classement sonore.
Routes et circulation routière
a) Exploitation des infrastructures routières
- arrêté d’autorisation de mise en service d’un tunnel ;
- arrêté de renouvellement d’exploitation d’un tunnel ;
- prescription l'établissement d'un diagnostic de sécurité.
b) Sécurité routière
- l'approbation du document général d’orientations et du plan départemental d’actions de sécurité
routière.
c) Transports
d) Publicité et affichage
- arrêtés de police administrative (mises en demeure, sanctions administratives)
Réglementations diverses : transports terrestres, remontées mécaniques, éducation routière
- transports terrestres, chemin de fer d’intérêt général ;
- transports terrestres, remontées mécaniques ;
- éducation routière ;
- signature des conventions permis à 1€ / jour ;
- signature des contrats de labellisation des auto-écoles.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale 62 ARTICLE 2 — Sont exclues de la délégation de signature donnée à M. Jean-Luc SAGNARD),
directeur départemental des territoires, tous actes et correspondances ci-après :
- la saisine des juridictions ;
- les lettres aux membres du gouvernement ;
- les lettres aux présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
- les arrêtés relatifs à la composition des commissions départementales ;
- les lettres circulaires ;
- les réponses aux courriers signalés.
ARTICLE 3 - M. Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires, est autorisé en cas
d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par
arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 4 -— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-009 - AP délégation signature DDT adm générale 63 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-010
AP délégation signature DDT ordonnateur secondaire
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-010 - AP délégation signature DDT ordonnateur secondaire 64 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Luc SAGNARD,
Bureau de la réglementation générale directeur départemental des territoires
et des élections des Hautes-Pyrénées
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique modifié ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfèt des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2014 portant nomination de M. Jean-Luc
SAGNARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, en qualité de directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées à compter du 15 septembre 2014 ;
Vu les arrêtés interministériels des 21 décembre 1982 modifié, 11 février 1983 modifié, 27
janvier 1992, 4 janvier 1994, 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité publique
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement du 19 octobre 2001 portant
désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté n° 65-2018-10-17-002 du 17 octobre 2018 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —-CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-010 - AP délégation signature DDT ordonnateur secondaire 65 ARTICLE 1 - Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation de
signature, est donnée à M. Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées,
- en qualité de responsable de l’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les BOP (budgets opérationnels de
programme) suivants :
Ministères Programmes N° Programme
Infrastructures et services de 203
transports
Conduite et pilotage des 217
de la transition écologique et [politiques de l'écologie, de solidaire l'énergie, du développement durable et du logement
de la cohésion des territoires |Paysage, eau et biodiversité 113
Prévention des risques 181
Urbanisme, territoires et 135
amélioration de l'habitat
Economie et développement 149
de l'agriculture, de durable des entreprises
l’alimentation agricoles, agroalimentaires et
forestières
Conduite et pilotage des 215
politiques de l'agriculture
de l'intérieur Sécurité et éducation routières 207
Services du Premier ministre |Moyens mutualisés des 333-01
administrations déconcentrées
- en qualité de responsable du centre de coût de la DDT 65, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les BOP (budgets opérationnels de
programme) suivants :
Ministères Programmes N° Programme
Moyens mutualisés des
Services du Premier Ministre [administrations déconcentrées 333-02
Opérations immobilières et 723
entretien des bâtiments de
l'Etat
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-010 - AP délégation signature DDT ordonnateur secondaire 66 ARTICLE 2 - Sont soumis à mon visa préalable, les actes d’engagement des marchés de l'État
ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur au seuil fixé pour chacun des
BOP, soit :
e 250 K€ HT pour les services,
e 250 K€ HT pour les fournitures,
e 1 000 K€ HT pour les travaux.
ARTICLE 3 - En application de l’article 53 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements, les pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et à l’exécution
des opérations d’intérêt départemental me sont conférés. À ce titre, la programmation des
dépenses de l'État après avis du Comité de l’Administration Régionale est arrêtée par mes soins.
ARTICLE 4 - En tant que responsable de l’unité opérationnelle, et en application de l’article 44
du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-Luc SAGNARD), directeur départemental
des territoires des Hautes-Pyrénées, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans
les conditions fixées par l’arrêté susvisé portant règlement de comptabilité publique, pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre des budgets des ministères
suivants :
de la transition écologique et solidaire
de la cohésion des territoires
de l'agriculture et de l’alimentation
du fonds de prévention des risques naturels majeurs
et autres ministères concernés.
ARTICLE 5 - La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance , à celle du
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, du directeur départemental
des finances publiques du Tarn et du directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie (DRFIP 31).
ARTICLE 6 - En qualité de responsable d’unités opérationnelles, M. Jean-Luc SAGNARD),
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, m'adresse les éléments
d’information financiers à ma demande, notamment pour les pré-CAR.
ARTICLE 7 — M. Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées, est nommé représentant du service prescripteur tel que défini dans l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc SAGNARD, directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer les marchés de travaux,
fournitures et services relevant de l'État, ainsi que tous les actes lui permettant d'assurer pleinement les attributions dévolues au service prescripteur.
A ce titre, il intervient comme service prescripteur au titre des budgets des ministères suivants :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-010 - AP délégation signature DDT ordonnateur secondaire 67 de la transition écologique et solidaire
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
de l'agriculture et de l’alimentation
du fonds de prévention des risques naturels majeurs
et autres ministères concernés.
ARTICLE 9 — M. Jean-Luc SAGNARD, directeur départemental des territoires, en cas
d'absence ou d'empêchement, est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité. L'arrêté de subdélégation qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, me sera communiqué.
ARTICLE 10 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques de la région Occitanie, le directeur départemental des finances publiques des Hautes
Pyrénées, le directeur départemental des finances publiques du Tarn et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-010 - AP délégation signature DDT ordonnateur secondaire 68 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-021
AP délégation signature directeur régional ARS
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-021 - AP délégation signature directeur régional ARS 69 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Bureau de la réglementation générales M. Pierre RICORDEAU,
et des élections directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé Occitanie
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
VU la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU Ia loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi
2011-803 du 5 juillet 2011,
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-021 - AP délégation signature directeur régional ARS 70 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de
département prévue au dernier alinéa de l’article 13,
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions
et départements,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour
l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie,
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
VU le protocole départemental et ses annexes, en date du 3 mai 2016, relatif aux prestations
réalisées pour le préfet des Hautes-Pyrénées par l’agence régionale de santé Occitanie,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée à M. Pierre RICORDEAU, directeur général de l’agence
régionale de santé Occitanie, pour le département des Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres
documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de
signature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé fixant les modalités de coopération
entre le préfet des Hautes-Pyrénées et le directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-021 - AP délégation signature directeur régional ARS 71 Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat (chapitre IIT et IV
du titre 1”, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole
départemental susvisé :
Sur le champ de la protection de la santé et de l’environnement : annexe 3 du protocole
départemental susvisé ;
règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
eaux destinées à la consommation humaine
eaux minérales naturelles
eaux conditionnées
eaux de loisirs
salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du
public
amiante
plomb et saturnisme infantile
nuisances sonores
déchets d’activité de soins à risques infectieux
lutte contre la légionellose
radionucléides naturels
rayonnements non ionisants
e lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
e contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3315-5 et R3115-1 à R3116-19 du
code de la santé publique),
ARTICLE 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre RICORDEAU, la délégation de
signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M. le docteur Jean-Jacques
MORFOISSE, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre RICORDEAU ou de M. le docteur Jean-Jacques
MORFOISSE, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique:
e Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
e M. Laurent PENA, responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé
publique,
e Mme Marie-Line PUJAZON, déléguée départementale des Hautes-Pyrénées,
e M. Yannick DURAN, délégué départemental adjoint des Hautes-Pyrénées
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement:
e Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
e Mme Claudine FLAGEL, responsable du pôle alertes, risques et vigilances à la direction de
la santé publique,
e Mme Annabelle PARISET, responsable de l’unité «soins psychiatriques sans
consentement » à la direction de la santé publique
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-021 - AP délégation signature directeur régional ARS 72 ARTICLE 3 — Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent
arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil
départemental et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du
département.
ARTICLE 4 -— Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de
santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-021 - AP délégation signature directeur régional ARS 73 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-004
AP délégation signature directeurs et chefs de bureau
préfecture
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture 74 4
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12- et des collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale aux directeurs, chefs de bureau,
et des élections de services et de pôles
de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Samuel BOUJU, administrateur civil
hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu les décisions affectant le personnel ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet, à l’effet de signer :
- tous documents, correspondances, décisions et arrêtés individuels relatifs aux affaires
relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des
réquisitions et des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, relevant du service de
permanence,
- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les
affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture 75 ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des
services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de
prendre tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours des permanences
qu'elle est amenée à effectuer, dans toutes les matières relevant des attributions du ministre de
l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le
département, et notamment :
1) Étrangers : ensemble des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2) Circulation :
- suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire
immédiate du permis de conduire en application des articles L224-1 à L224-10, L 235-I1,
R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route ;
- rétention immédiate pour alcoolémie : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du
permis de conduire en application des articles L 224-1 à L224-10 et R 224-1 à R 224-19
du code de la route.
3) Santé : mesures d’admission en soins psychiatriques en application des articles L 3213-1
et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée aux directeurs et chefs de service désignés ci-
après, à l'effet de signer les documents administratifs, à l'exception des arrêtés, des circulaires,
des communiqués de presse, des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et
départementaux, agents diplomatiques et consulaires, établis par leur direction ou service en ce
qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements
ministériels qui ne disposent pas de services dans le département des Hautes-Pyrénées.
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
- M. Patrick NEVEUX, directeur ;
Direction des ressources humaines et des moyens
- M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur ;
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
- Mme Delphine MERCADIER-MOURE, ingénieur territorial en chef en position de
détachement, chef du service.
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
M. Jean-Pierre DESSEIGNET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chef de service mentionnés
aux articles 1 et 3, la délégation qui leur est consentie aux mêmes articles, est transférée à :
1) Pour les actes relevant de l'article 1°°et dans l’ordre mentionné ci-après :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture 76 Bureau de la représentation de l’État et service des sécurités:
- Mme Sandrine GIANNOTTA, ou M. Jean-Christophe CASTAGNOS, ou Mme Audrey
PALAU, ou M. Xavier MARCELLI.
2) Pour les actes relevant de l'article 3, et dans l’ordre mentionné ci-après :
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :
- Mme Geneviève SÉNAC, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN.
Direction des ressources humaines et des moyens :
- Mme Florence MOLIA ou M. Philippe GRANDIN.
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :
- Mme Stéphanie MAUSSION ou Mme Armelle JULIAN.
ARTICLE5 - En matière d'administration générale : délégation de signature est donnée, pour les
affaires relevant de leurs bureaux respectifs, aux personnes désignées ci-après :
Bureau de la représentation de l’État : | - Mme Audrey PALAU, attachée, chef du bureau de la représentation de l’Etat.
Service des sécurités:
- Mme Sandrine GIANNOTTA, attachée principale, chef du bureau des sécurités.
Pôle sécurité intérieure :
- M. Xavier MARCELLI, attaché, chef du pôle.
Pôle sécurité civile :
- M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché, chef du pôle,
et dans l’ordre ci-après, Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier ou
M. José BELTRAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou
M. Jean-Claude LATAPIE, secrétaire administratif de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Tarbes pour la sécurité, et de la commission d'arrondissement de Tarbes pour l'accessibilité.
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :
- Mme Geneviève SÉNAC, attachée principale, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, ou en son absence, Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau .
- M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du bureau des relations avec Îles
collectivités territoriales, ou en son absence, M. Vincent ALAZARD, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ou Mme Céline SALLES,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture 77 - Mme Annie LATOUR, attachée, chef du bureau des titres ou en son absence,
Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de
bureau.
- M. Jean-Michel LAVEDAN, attaché, chef du pôle juridique.
Direction des ressources humaines et des moyens :
- Mme Florence MOLIA, attachée, chef du bureau des ressources humaines, ou en son
absence, M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au
chef de bureau ;
- M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances ou en son absence,
M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du
bureau.
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :
- Mme Stéphanie MAUSSION, attachée, responsable du pôle coordination administrative,
ou en son absence, Mme Armelle JULIAN, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, responsable du pôle environnement, installations classées pour la protection
de l’environnement, enquêtes publiques et urbanisme commercial.
ARTICLE 6 - En matière financière et comptable (budget de fonctionnement de la préfecture) :
1) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet,
à l'effet de :
* signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites
expressions de besoin, dans la limite des crédits alloués ;
signer ou valider dans la limite des crédits alloués, les bons de commande pour l'achat
de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes
dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou local ;
constater et signer le service fait.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture,
délégation de signature est donnée à :
>> M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de :
signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites
expressions de besoin, concernant son centre de dépenses (BOP 307), pour un montant maximum
de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.
constater et signer le service fait.
>> M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur, à l'effet de :
signer et valider les expressions de besoins en matière de gestion des BOP 216, 307,
333, 723 et 724, pour un montant maximum de 5000 € par acte, et dans la limite des crédits
alloués, les constatations de service fait, ainsi que les états et documents de paye nécessaires à la
direction des finances publiques.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture 78 En son absence, délégation est donnée à :
- Mme Florence MOLIA, chef de bureau, à l'effet de signer en matière de gestion des BOP 216
action sociale et 307, les expressions de besoins pour un montant maximum de 1 500 € par acte et
dans la limite des crédits alloués, et constater les services faits, et en matière de gestion de l’'UO
administration territoriale, les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances
publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOLIA, cette délégation sera exercée par
M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
- M. Philippe GRANDIN, chef de bureau,
à l’effet de signer en matière de gestion des BOP 307 et 333, les expressions de besoins
pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués, d’engager les
dépenses et les recettes afférentes aux BOP 307, 333,723 et 724 et de constater les services faits.
aux fins de valider les expressions de besoins sur les BOP 104, 111, 112, 119, 122, 129,
148, 161, 207, 216, 218, 232, 303, 754 et les demandes de paiement sur les BOP 177 et 833.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDIN, cette délégation sera exercée
par M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau.
- M. Patrice OUSSET, chef du bureau de la logistique et des travaux, à l’effet d’engager, en cas
de situation d’urgence, la commande de travaux relevant des BOP 333 et 307, pour un montant
maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.
>> M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef de service, à l'effet de :
signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites
expressions de besoins, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des
crédits alloués pour son centre de dépense ;
signer ou valider, quel que soit le montant de la dépense, et dans la limite des crédits
alloués, les devis pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des
procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau
national, régional ou local ;
constater et signer le service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DESSEIGNET, cette délégation sera
exercée par M. Denis MOENNE-LOCCOZ, technicien de classe exceptionnelle des systèmes
d’information et de communication, adjoint au chef de service.
3) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet,
à M. Patrick NEVEUX, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à M. Serge CLOS-
VERSAILLE, directeur des ressources humaines et des moyens, à M. Jean-Pierre DESSEIGNET,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à
l'effet d'engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la
limite de 1 000 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des
cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les
conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte
d'achats ou par le préfet.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture 79 4) Délégation de signature est donnée à Mme Claudie PLADEPOUSAUX, adjoint administratif
principal de 1% classe au bureau des finances, Mme Joëlle CABOS, adjoint administratif
principal de 2°" classe au bureau des finances et M. Pascal CUNHA, adjoint administratif
principal de 2°" classe au bureau des finances, à l'effet d’ordonnancer les dépenses de transport
et d'hébergement nécessaires aux déplacements professionnels des agents.
5) Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des
finances et à M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef
du bureau des finances, à l'effet de :
- valider la conformité de l'ordre de mission à la réglementation financière et à la politique
des voyages et la capacité budgétaire de l'entité lors de la validation de l'ordre de mission,
- valider l'état de frais pour envoi de la demande de paiement dans Chorus,
- valider le relevé d'opérations pour envoi de la demande de paiement dans Chorus,
- doter l'enveloppe de moyens,
- suivre l’exécution des dépenses relatives aux déplacements temporaires grâce aux outils
de reporting dans l'outil.
ARTICLE 7 - Par dérogation à l'article 3, délégation de signature est donnée à
M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et lettres suivantes :
autorisations de transport de corps,
habilitations d'entreprises funéraires,
mesures administratives de suspension et de gestion des points du permis de conduire,
autorisations d'inhumation et de crémation en dehors du délai légal,
demandes de pièces dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NEVEUX, délégation de signature est
donnée, dans l’ordre mentionné ci-après, à Mme Geneviève SÉNAC, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, aux fins de signer les arrêtés, décisions et lettres concernant :
les autorisations de transport de corps,
les autorisations d’inhumation et de crémation en dehors du délai légal.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du
service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet
de déposer plainte en mon nom, en cas d’atteinte aux systèmes d’information et de
communication de la préfecture et des directions départementales interministérielles des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 9 — M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-004 - AP délégation signature directeurs et chefs de bureau préfecture 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-023
AP délégation signature DIRSO
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-023 - AP délégation signature DIRSO 81 LE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,
et des élections directeur interdépartemental des routes
Sud-Ouest
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales
des routes ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l’arrêté de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date
du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,
à compter du 1* novembre 2015 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest, pour les domaines suivants, concernant le réseau
routier national du ressort de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest dans le
département des Hautes-Pyrénées :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/\vww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle -CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-023 - AP délégation signature DIRSO 82 A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
e Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements.
L.112.1 à 7 du code de la
voirie routière
e Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier.
L 113-2 du code de la voirie
routière et R53 du code du
domaine de l’Etat
e Délivrance des accords de voirie pour :
1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz.
L. 113.3 du code de la
voirie routière
e Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
- les ouvrages de télécommunication.
- l'implantation de distributeurs de carburants ;
a) sur le domaine public (hors agglomération) ;
b) sur terrain privé (hors agglomération).
e Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. L 123-8 du code de la voirie
routière
e Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales.
e En l'absence d'un règlement local de publicité, mise en
demeure, en application de l'article L581-27 du code de
l'environnement, de supprimer ou de mettre en conformité les
publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au regard
des dispositions législatives ou réglementaires.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
e Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées.
code de la route
Aït. R.422-4
e Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées :
-stationnement ;
-limitation de vitesse ;
intersection de route — priorité de passage — stop ;
-implantation de feux tricolores ;
-mises en service ;
limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la
légalité, avis préalable ;
autres dispositifs.
e Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes
nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y
compris pour les travaux entraînant une coupure de la route
avec déviation de la circulation.
code de la route - article
R411-8 et article R411-18
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-023 - AP délégation signature DIRSO 83 e Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de
circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires)
sur les RN en agglomération.
e Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
e Autorisations en application des articles R421-2, R432-S et
R432-7 du code de la route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
e Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme).
e Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et
d'exploitation entre l'Etat et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation ;
l'entretien des espaces verts ;
l'éclairage ;
l'entretien de la route.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
e Notifications individuelles de maintien dans l’emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation
et de l’entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste
des personnels susceptibles de devoir assurer un service
continu en cas de grève.
ARTICLE 2 - M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-
Ouest, est autorisé en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-023 - AP délégation signature DIRSO 84 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-022
AP délégation signature DREAL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 85 DE = 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12- et des collectivités locales portant délégation de signature
à Monsieur Didier KRUGER
Bureau de la réglementation générale Directeur régional de l’environnement, de
et des élections l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d’orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrences.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 86 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte :
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de
l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d’activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
Vu le décret n° 90-167 du 21 février 1990 concédant à la compagnie d'aménagement des
Coteaux de Gascogne l'exécution des travaux de restauration et de modernisation du canal de la
Neste ainsi que son exploitation, et notamment l’article 29, alinéa 2, du cahier des charges
annexé ;
Vu le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration
d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relatif au fonds d'aménagement urbain et
modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 87 Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la
formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable
à certaines de ces installations, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits
chimiques ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents
d'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale
(rectificatif) ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable
et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 88 ARTICLE 1° : Sous réserve des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, délégation est donnée, dans le cadre de ses attributions et compétences régionales, à M. Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, à l’effet de signer :
A — Energie :
* les actes relatifs :
- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport d'électricité ;
- à l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution d'électricité ;
- à l'instruction et à la délivrance des certificats ouvrant droit à obligation d'achat de l'électricité ;
- à l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de délestage ;
- à l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une mission d'intérêt général ;
- à l'instruction des projets de transport de gaz.
* Jes actes pris en application des articles R 323-1 et suivants du code de l’énergie, relatif aux procédures d’institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de distribution.
B - Opérations d'investissements routiers :
- les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C — Mines et après-mine
- les documents relatifs à l’instruction des actes relevant de la police des mines et de l’après- mine, dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet : - les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
- les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
- la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
D -— Stockages souterrains d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques :
- les documents concernant l'instruction d’affaires relatives au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques, dès lors que ces actes ressortent de la compétence du préfet :
- les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des demandes ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 89 - les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et
nécessaires à l’établissement des rapports de contrôle ;
- la transmission aux exploitants des projets de décision relevant de la compétence du
préfet ;
- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
E — Canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité
des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression,
distribution et utilisation du gaz :
- les documents relatifs à l’instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code
de l’environnement, notamment :
- les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à
l'instruction des demandes d’autorisation ;
- les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de
demande d’autorisation ;
- la consultation des services de l’État, des organismes et des collectivités territoriales dans le cadre des procédures d’instruction des demandes d’autorisation et de déclaration d’utilité publique ; | - les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;
- les décisions d’accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
- les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d’une
modification ;
- la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
- la notification des décisions préfectorales ;
- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire,
- les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi
qu’à l’utilisation et à la distribution du gaz :
- les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
(y compris les enquêtes suite à un accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres
d’ouvrages, maîtres d’oeuvre et exécutants de travaux ;
- les courriers d’information et de sensibilisation sur la prévention de l’endommagement
des réseaux ;
- la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
- la notification des décisions préfectorales ;
- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire,
- les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d’eau surchauffée :
- les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles
et de surveillance, relevant du la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d’inspection reconnus, ainsi qu’aux
exploitants des canalisations de vapeur ou d’eau surchauffée ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 90 - les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d’épreuves,
relevant de la compétence du préfet ;
- les correspondances dans le cadre de l’instruction des demandes de reconnaissance des
services d’inspections reconnus ;
- les décisions relatives aux demandes d’aménagement des dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
- la transmission des projets de décision relevant de la compétence du préfet ;
- la notification des décisions préfectorales ;
- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l’environnement :
— les actes relatifs à l’instruction des autorisations prévues par le code de l’environnement pour
les installations relevant des attributions des inspecteurs de l’environnement (spécialité
installations classées) de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et
du Logement.
Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions des régimes
d’autorisations rappelés ci-après :
- le régime d’autorisation des installations classées, tel qu’il résulte du code de
l’environnement dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du
26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
- Je régime d’autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
- le régime d’autorisation unique institué par l’ordonnance n° 2014-355 du
20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
- le régime d’autorisation environnementale défini par l’ordonnance n° 2017-80 du
26 janvier 2017 précitée et codifié au sein du livre I, titre 8 du code de l’environnement,
- les actes d’instruction objets de la présente délégation de signature sont les suivants :
- les actes prononçant la non-recevabilité d’un dossier d’autorisation, au titre des
installations classées et demandant à l’exploitant les compléments nécessaires à
l'instruction du dossier, tels que prévus à l’article R. 512-11 du code de
l’environnement ;
- les actes relatifs à l’instruction de la demande d’enregistrement, à l’examen de sa
recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non-recevabilité, tels que prévus à
l’article R. 512-46-8 du code de l’environnement ;
- les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de
l’expérimentation de l’autorisation unique et dont l’instruction reste à finaliser ;
- l’ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (ministère de la
défense, Agence Régionale de Santé, direction générale de l’aviation civile, direction
régionale des affaires culturelles, opérateurs radars, Conseil National de la Protection de
la Nature, etc.).
- dans le cadre de l’autorisation environnementale définie par l’ordonnance n° 2017-80 du 26
janvier 2017 :
* les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations
qu’ils sollicitent, au titre de l’article L. 181-5 1° du code de l’environnement, dans
le cadre de la phase amont de l’autorisation environnementale,
* l’accusé de réception d’une demande de certificat de projet,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 91 * les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase site
« amont }»,
* l'accusé de réception du dépôt d’une demande d’autorisation, au titre de l’article
L. 181-1 2° du code de l’environnement, prévu à l’article R. 181-16 de ce même
code, ainsi que les demandes de compléments correspondantes mentionnant
expressément la suspension du délai d’examen du dossier,
* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l’instruction des
demandes après dépôt du dossier complet,
* Les consultations et demandes d’avis prévus par les articles R. 181-17 à R. 181-
32 et R. 181-46 II du code de l’environnement pour les demandes d’autorisation
ou de modification, au titre de l’article L. 181-1 2° du code précité,
* les actes notifiant les prolongations de délais d’instruction prévus par l’article
R. 181-17 4° du code de l’environnement,
* les courriers d’instruction des demandes de dérogation relative aux interdictions
de destruction d’espèces protégées, au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code de l’environnement,
* Les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de
modifications notables en application de l’article R. 181-46 II du code de
l’environnement,
* les courriers et transmissions relatifs à l’instruction des demandes de
prescriptions complémentaires, en application de l’article R. 181-45 du code de
l’environnement,
* Ja transmission aux exploitants des projets de décisions administratives
découlant de l’instruction des demandes.
- pour les régimes d’autorisation susvisés :
* suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et
nécessaires à l’établissement des rapports à l’autorité compétente ;
* la transmission aux exploitants des lettres de suite, découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l’inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d’arrêtés de mise en demeure au titre du contradictoire, à
l’exception des arrêtés de mises en demeure eux-mêmes et des projets de
sanctions administratives prévues par le code de l’environnement,
* les actes relatifs à la mise en œuvre du système d’échange de quotas de gaz à
effet de serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et
des déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions
des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite du site soumis à quotas
de CO2 et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la
méthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2,
* es demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et
incidents,
* les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à
l'instruction des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces
collectivités,
* les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 92 G — Réception des véhicules et contrôle technique :
- les actes suivants relatifs à l’organisation des réceptions de véhicules et du contrôle technique :
- l’habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles technique et des contrôleurs ;
- le processus d’instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets :
* le processus d’exécution des réceptions de véhicules,
* les modalités de validation des procès-verbaux de contrôle.
- les actes de contrôle suivants :
- les procès-verbaux de réception par type ou individuelle ou à titre isolé, en application des
articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l’arrêté ministériel du
19 juillet 1954 ;
- les autorisations de mises en circulation suivantes :
* les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en
panne ou accidentés,
* l’attestation d’aménagement des véhicules transportant certaines marchandises
dangereuses,
* Jes certificats d’agréments des installations des centres de contrôles techniques
de véhicules et des contrôleurs prévus par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié,
relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle et de la surveillance
technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes et l’arrêté du
27 juillet 2004 modifié, relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
- les transmissions aux centres, contrôleurs et réseaux des projets de décisions relevant de la
compétence du préfet ;
- les notifications des décisions préfectorales ;
- les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité :
- les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
- sur la gestion courante des concessions :
* l’autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
* l’autorisation d’occupation du domaine public concédé,
* tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du
département des Hautes-Pyrénées,
- sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
* la validation des dossiers de fin de concession et de l’inscription au registre
prévu à l’article L. 521-15 du code de l’énergie,
* Ja validation d’avenants au cahier des charges de la concession selon la
procédure simplifiée prévue à l’article R. 521-27 du code de l’énergie,
* Ja validation des règlements d’eau,
* Ja validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment le
bornage, le transfert de biens et le déclassement,
* tout acte relevant du suivi du contrat des concessions,
* tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à
lexception de l’octroi de la concession,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 93 - les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
- le classement des ouvrages concédés ;
- les inspections ;
- le classement des événements intéressant la sûreté hydraulique ;
- la programmation et l’instruction des études de dangers et revue de sûreté ;
- l’avis sur les consignes ;
- les suites administratives,
- tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Prévention des risques naturels :
- les actes relatifs à la surveillance et prévision des crues ;
- es actes relatifs aux études, évaluations et expertises des risques naturels.
J - Préservation des espèces protégées :
- Jes documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de Particle L.412-1 du code de l’environnement ;
- les actes relatifs :
- aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement ;
- à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Æretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
- à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Zoxodonta africana et Elephas
maximus, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
-_ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. - les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du code de l’environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus ;
- les autorisations exceptionnelles d’introduction d’espèces au titre de l’article L. 411-3 du code de l’environnement ;
- dans le cadre de l’autorisation environnementale (articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement), les consultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées à l’article R. 181-28 du code susvisé.
ARTICLE2 - Sont réservés à ma signature les actes administratifs et de gestion concernant les espèces protégées suivantes : ours brun, loup, vautour et lynx, et notamment les décisions de capture, de lâcher, d’effarouchement et d'interception par acte vétérinaire.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 94 ARTICLE 3 - Sont exclus de la présente délégation :
En général :
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d’enquête)
institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les arrêtés réglementaires de portée générale ;
- les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux et des communautés d’agglomération et de communes ; - les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l’article 1% et les réponses à des demandes d’information à caractère réglementaire ; - les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ; - les arrêtés de mise en demeure ;
- les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
- les arrêtés d’ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
- les décisions de création de dépôts d’explosifs ;
- les décisions relevant de la police des mines ;
- les actes relatifs à la sécurité, à la concession et à la déclaration d’utilité publique des
ouvrages utilisant l’énergie hydraulique : classement et modification de classement des
ouvrages, mises en demeure, cahier des charges, convention de concession et mise en
concurrence des demandes de concession ;
- les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
- les décisions de rejet d’une demande d’autorisation, au titre de l’article L. 181-1 2° du
code de l’environnement et motivées selon les dispositions de l’article R. 181-34 de ce
même code ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les arrêtés de mise en servitude ;
- les arrêtés d’autorisation de transport de gaz.
ARTICLE 4 — M. Didier KRUGER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-022 - AP délégation signature DREAL 95 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-015
AP délégation signature GENDARMERIE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-015 - AP délégation signature GENDARMERIE 96 EX a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature au
Bureau de la réglementation générale Colonel Thierry ETIENNE,
et des élections Commandant du groupement
de gendarmerie
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-6 et
R. 2212- 1 ;
Vu le code de la route, et notamment l'article L.325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 097629 du 31
décembre 2015 nommant le Lieutenant-Colonel Thierry ETIENNE, en qualité de commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-015 - AP délégation signature GENDARMERIE 97 ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée au colonel Thierry ETIENNE, commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l’effet de signer les avenants
aux conventions de coordination entre les polices municipales et la gendarmerie, conclues en
application de l’article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est donnée au colonel Thierry ETIENNE, commandant
du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer, pour les
infractions relevées en zone gendarmerie :
- l’arrêté d’immobilisation et/ou de mise en fourrière d’un véhicule,
- le document portant autorisation définitive de sortie de fourrière d'un véhicule, en
l'absence de décision du procureur de la République, dans le délai de sept jours suivant
l'entrée en vigueur de l'arrêté portant immobilisation de ce véhicule, ou si, durant ce délai,
le procureur a fait notifier une décision judiciaire sans immobilisation du véhicule.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée au colonel Thierry ETIENNE, commandant du
groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, à l’effet d’établir les
conventions concernant le remboursement des dépenses occasionnées à la suite d’opérations de
service d’ordre supportées par les forces de gendarmerie.
ARTICLE 4 - Le colonel Thierry ETIENNE, commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Hautes-Pyrénées, est autorisé, en cas d'absence ou d'empêchement, à
subdéléguer sa signature à ses subordonnés, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-015 - AP délégation signature GENDARMERIE 98 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-024
AP délégation signature Rectrice
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-024 - AP délégation signature Rectrice 99 D | ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales portant délégation de signature à
Madame Anne BISAGNI-FAURE,
Bureau de la réglementation générale rectrice de l’académie de Toulouse,
et des élections en matière de déféré
devant le tribunal administratif
des actes des collèges du département
des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de l’éducation, notamment l’article L. 421-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2131-6 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des juridictions financières, notamment l’article R. 232-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux
d’enseignement (EPLE) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de
l’académie de Toulouse ;
Vu le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de M. Thierry AUMAGE, directeur académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, à compter de cette même date
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Horaires : Délivrance des titres (dur Jundi au jeudi Sh30-12h/13h30-16h, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (dir lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-024 - AP délégation signature Rectrice 100 Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Thierry
AUMAGE, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, pour
assurer notamment le contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation
de l’action éducatrice des collèges des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de
l’académie de Toulouse, à l’effet de déférer au tribunal administratif les actes des collèges soumis
au contrôle de légalité, que le directeur académique des services de l'éducation nationale des
Hautes-Pyrénées serait amené à lui présenter, dans les domaines visés :
- par l’article R. 421-54 1° du code de l’éducation, et
- par l’article R. 421-54 2° du code de l’éducation.
ARTICLE 2 —- Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de l'académie de Toulouse, est autorisée,
en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la rectrice de
l’académie de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Te
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-024 - AP délégation signature Rectrice 101 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-003
AP délégation signature sous-préfète Argelès-Gazost
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-003 - AP délégation signature sous-préfète Argelès-Gazost 102 a Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12- et des collectivités locales
portant délégation de signature
Bureau de la réglementation générale à Madame Sonia PENELA,
et des élections sous-préfète d’Argelès-Gazost
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 janvier 2018 portant nomination de Madame Constance DYEVRE, conseillère
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-
préfète, sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Samuel BOUJU, administrateur
civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 15 mai 2018 portant nomination en qualité de sous-préfète d’ Argelès-Gazost, de
Madame Sonia PENELA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sonia PENELA, sous-préfète
d’Argelès-Gazost, pour les affaires relevant de sa compétence territoriale et concernant :
1°/ en matière de police générale :
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Awww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-003 - AP délégation signature sous-préfète Argelès-Gazost 103 e ordre, santé et sécurité publics :
— l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
immobilière,
— les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des
débits de boissons et discothèques,
— la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,
—- l’agrément et le retrait d'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.S11-2
et L.511-3 du code de la sécurité intérieure,
— l’agrément et retrait d’agrément des gardes particuliers,
— les autorisations administratives de travail aérien et d'exploitation des hélisurfaces dans le
cadre d'un plan d'intervention et de déclenchement des avalanches (PIDA),
— les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité concernant les
établissements recevant du public-
© circulation :
— les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou
concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans
l'arrondissement,
— l'instruction des dossiers et les autorisations relatives à la transhumance sur la voie publique.
2°/ en matière d’administration locale :
— les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes
des collectivités territoriales,
— les convocations des conseils municipaux ou des E.P.C.I. en cas de refus du maire ou du
président,
- l’extension des attributions, dissolution, modification des conditions de fonctionnement, de
durée des syndicats intercommunaux dont les limites ne dépassent pas l'arrondissement,
— l’adhésion et le retrait de communes d'un syndicat intercommunal.
3°/ en matière d’administration générale :
— le récépissé de déclaration d'association,
— les enquêtes de commodo et incommodo : arrêté prescrivant l'enquête, nomination des
commissaires enquêteurs et tous actes de procédure,
4°/ en matière d’élections :
— l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales.
5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement
auprès des membres du gouvernement.
6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 307) :
— signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de
besoin, quel que soit le montant de la dépense,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-003 - AP délégation signature sous-préfète Argelès-Gazost 104 - engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément
aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un
prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte
d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.
—- constater et signer le service fait.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sonia PENELA, sous-préfète
d'Argelès-Gazost, la délégation de signature sera exercée par Mme Constance DYEVRE, sous-
préfète de Bagnères de Bigorre, et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sonia
PENELA et de Mme Constance DYEVRE, par M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la
préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, à
Mme Sonia PENELA, à l'effet de signer toute décision ou arrêté pris au cours des permanences
qu'elle sera amenée à tenir au niveau départemental, notamment les mesures prévues par le code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route et du code de la santé
publique.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à Mme Christiane CAYREY, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture d’ Argelès-Gazost,
à l’effet de :
— en matière financière et comptable : signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou
de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense, constater
et signer le service fait,
- en matière de police générale, signer :
>> les convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité concernant
les établissements recevant du public hors 1**° catégorie et dérogations,
>> les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations
sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la
circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement,
- en matière d'administration générale : signer tous actes, décisions, correspondances et
documents relatifs aux affaires relevant de la compétence de la sous-préfète d’Argelès-
Gazost, à l’exception :
. des arrêtés ayant un caractère réglementaire,
. des circulaires et instructions générales.
- en matière d'élections : enregistrer les déclarations de candidatures pour les élections
municipales.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christiane CAYREY, délégation de
signature est donnée à Mme Alexandra LAVIGNE, secrétaire administratif de classe normale,
pour les actes suivants relevant :
1°/ de la police générale :
— signature des convocations, comptes-rendus et avis émis par les commissions de sécurité
concernant les établissements recevant du public hors lère catégorie et dérogations.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-003 - AP délégation signature sous-préfète Argelès-Gazost 105 2°/ de l'administration générale :
— récépissés de déclarations d'associations.
3°/ des élections :
—- enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales.
ARTICLE 6 - Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre
régionale des comptes.
ARTICLE 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Argelès-Gazost et la sous-
préfète de Bagnères de Bigorre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-003 - AP délégation signature sous-préfète Argelès-Gazost 106 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-12-10-017
AP délégation signature STAP
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-017 - AP délégation signature STAP 107 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-12-
et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Bureau de la réglementation générale Madame Janine COLONEL GUERRAZ
et des élections Chef du service territorial de l’architecture
et du patrimoine des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 88-1124 du 15 décembre 1988 portant déconcentration de la délivrance
d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 15000370 du 13 janvier 2015 de Mme la ministre de la culture et de la
communication portant nomination de Mme Janine COLONEL GUERRAZ, architecte et
urbaniste de l’Etat, en qualité de chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Janine COLONEL GUERRAZ,
architecte et urbaniste de l’Etat, chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine des
Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer la correspondance courante relevant du service, ainsi que
les actes relevant des attributions mentionnées ci-après :
— autorisations spéciales de travaux en sites classés, soumises à l’article L 341-10 du code de
l’environnement, pour les constructions, travaux et ouvrages relevant des articles L 441-2, L
422-1 à L 422-5, R 421-1 et R 422-2 du code de l’urbanisme ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/A\vww. hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-017 - AP délégation signature STAP 108 De
— autorisations de travaux mentionnées à l’article L 621-32 (1° alinéa) du code du patrimoine,
applicables aux travaux qui ne sont soumis ni à permis de construire, ni à permis de démolir,
ni à déclaration de travaux des articles L 422-1 à L 422-5 du code de l’urbanisme, ni à
l'autorisation d’installation et travaux divers (L 442-1 du code de l’urbanisme).
ARTICLE 2 - Mme Janine COLONEL GUERRAZ, chef du service territorial de l'architecture
et du patrimoine, est autorisée, en cas d'absence ou d'empêchement, à subdéléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.
ARTICLE 3 — M. le secrétaire général de la préfecture et Mme le chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Tarbes, le 10 décembre 2018
Brice BLONDEL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-12-10-017 - AP délégation signature STAP 109