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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 066 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 066 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-066
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-006 - AP Campan (2 pages) Page 3
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-07-24-006
AP Campan
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-006 - AP Campan 3 Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des services du cabinet Arrêté n°
Services des sécurités instaurant un périmètre de
Pôle sécurité intérieure sécurité à la Mairie de
CAMPAN et ses abords
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment lors du
voyage officiel du Président de la République à la Mairie de Campan dans les Hautes-Pyrénées,
situé sur la commune de Campan ;
Considérant que la commune de Campan située sur l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre en,
dans le département des Hautes-Pyrénées en Région Occitanie ;
Considérant que le jeudi 26 juillet au matin est organisée une rencontre à la Mairie de Campan,
entre le Président de la République et des acteurs du monde agricole, présentant un enjeu majeur
au regard de la sécurité ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords
de la Mairie aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit être instauré
pour une durée d’une journée, le 26 juillet 2018 entre 08h00 et 11h00 :
Considérant que pour renforcer la sécurité de la visite du Président, l’accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant, qu’il y a lieu d’autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles
d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les forces de sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la Préfète des Hautes-
Pyrénées,
Arrête :
Article 1° : Il est instauré un périmètre de protection aux abords de la Mairie de Campan :
Horaires : Délivrance des titres {on lundi au jeudi 8h30-12//13h30-16h00, le vendredi 8h39-12h) - Autres bureaux (du fndi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-006 - AP Campan 4 - 26 juillet 2018 entre 08h00 et 11h00.
Article 2 : Ce périmètre et Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
-A l’entrée et à la sortie de la commune de Campan sur la route départementale 935
Article 3 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
-Sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages ; |
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre.
En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 °
de l’article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
-L’accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite
du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
Judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 4 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du
périmètre.
Article 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection
sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de
filtrage accéléré (badge leur permettant un accès prioritaire et autorisation leur permettant
d’accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètre de protection).
Article 6 : La directrice de cabinet et le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie
Départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un
exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de la commune
concernée.
Tarbes, le 24 juillet 2018
Horaires : Délivrance des titres (dx furrdi au jeudi 8h30-12k/13h30-16h09, le vendredi 8h30-12h} - Autres bureaux (du Didi au vendredi 9}-12//14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 Less 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-07-24-006 - AP Campan 5