Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Sup ac1
PLU - Annexes - sup i4
PLU - Annexes - sup t7
PLU - Annexes - sup pt3
PLU - Annexes - sup i1
PLU - Annexes - pdg sup
PLU - Annexes - sup i3
PLU - Annexes - plan sup
PLU - Annexes - Sup ac1
Compte-Rendu - CR du 26 06 2023
PLU - Annexes - sup ac1
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Tignet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - sup ac1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
(06)
COMMUNE
DU
TIGNET
(06530)
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
S1ÉB:
INFORMATIONS RELATIVES
À
LA
SERVITUDE
AC
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
:
26/01/2007
Al
.
:
j
Urbanisme,
Paysage,
Environnement
SARL
Alpicité
- Avenue
de
la
Clapière,
- 1, résidence
la
Croisée
des
Chemins
- 05200
Embrun
Tel
: 04.92.46.51.80.
- Mail
: contact@alpicite.fr
DAS
d'Ubanisme
x
»
lo
s
TINEETUDE
Ingénierie
Bureau
d'études
en environnement
Révision
génér
FA 1a
approuvée
tt
0
0
500
ss
LeMaire
» Claude
Serræ
.,°
?
?
?
|
YINEFIÜDE
INGENIERIE
- 30
ch.
de
Saint-Pierre
— 06620
Le
Bar le Loup
>
>
0
»
»
»
Tel
: (9
84
49
22
00
- Mail
: contact@tineetude-ingenierie.fr AC1
LE TIGNET
AC1 – MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes de protection des monuments historiques
Textes de réglementation générale
– Code du patrimoine : art L.621-1 et suivants, à L.621-25 et suivants, L.621-30 à L.621-32 ;
– Code de l’urbanisme : art L.151-43, L.152-7, R.151-51 et R.161-8 ;
Étendue de la servitude
Zone de 500 m de rayon autour des monuments.
Limitation au droit d’utiliser le sol
– Consultation du service chargé des monuments historiques dans tous les cas visés par les dispositions du Code du Patrimoine sus-cités, en particulier :
• L’immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l’autorité administrative (Art. L621-9).
• L’inscription au titre des monuments historiques est notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l’autorité administrative de leur intention et indiqué les travaux qu’ils se proposent de réaliser (Art. L621-27).
• Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. La protection au titre des abords s’applique également à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par le préfet. Ce périmètre, délimité sur proposition de l'ABF, peut être commun à plusieurs monuments historiques. Il s’agit des anciens périmètres de protections modifiés (PPM).
Si un tel périmètre n’a pas été délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de 500 mètres de celui-ci.
Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable
Personne ou service à consulter
– Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, 41 avenue Thiers, 06 000 NICE
Liste des monuments historiques inscrits Date des arrêtés propres à chaque monument
– Villa Le Pas de Pique, 1285 Chemin de la Voie Romaine : en totalité (maison, passerelle d’accès, parcelle cadastrale A 3469)
– 11 septembre 2006
26 MARS 2018 page 1 / 1