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Compte-Rendu - CR du CM du 15.12.2021
Compte-Rendu - ordre jour 27 06 2011 19h00
Compte-Rendu - CR du CM du 16 juin 2016
PLU - Annexes - permis demolir
PLU - Annexes - sup ac1
Compte-Rendu - CR du 26 06 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tignet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 26 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
le Tignet Go REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
LE
TIGNET
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
JUIN
2023
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
: 23
L'an
deux
mil
vingt
trois
présents
: 20
Le
26
juin
2023
Votants
: 23
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
DU
TIGNET
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Claude
SERRA
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
16
juin
2023
Ouverture
de
la séance
: 19h00
PRESENTS
: ANDRY
Brigitte,
BALAZUN
François,
BARRUS
Nathalie,
CÉ
Jean-Pierre,
DOMEC
Laetitia,
DELOT
Alain,
DERAIN
Jacki,
GIOVANNANGELI
Xavier,
HAMON
OLIVIERI
Monique,
LENI
Jean-Luc,
LUCAS
Brigitte,
MACIA
Françoise,
MANZONE
Nicolas,
MARRO
Fiorentino,
MILLET
Monique,
MOLINES
Gérard,
NIARFEIX
Daniel,
PITIOT
GABELLONI
Dominique,
PLATANI
Michelle,
SERRA
Claude.
POUVOIRS
: BOUFEROUK
Nathalie
a donné
pouvoir
à ANDRY
Brigitte,
CHATELET
Valérie
a donné
pouvoir
à
SERRA
Claude,
DOUTEAUD
Thierry
a donné
pouvoir
à BALAZUN
François
Secrétaire
de
Séance
: Brigitte
LUCAS
DELIBERATION
N°2023.020_
- ATTRIBUTI8ON
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
A L'AMICALE
DES
SAPEURS-POMPIERS
DU
CENTRE
DE
SECOURS
LE
TIGNET
Monsieur
le Maire
expose
:
L'Amicale
des
sapeurs-pompiers
de
Peymeinade
et du
Tignet,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Christian
ZEDET,
sollicite
une
participation
financière
aux
dépenses
de
restauration
des
sapeurs-
pompiers
volontaires
mobilisés
en
renfort
de
veille
durant
la période
de
risque
accru
que
constitue
la saison
estivale. Vu
la loi
du
er
juillet
1901,
Considérant
le fait
que
l'association
n'a
pas
bénéficié
de
subvention,
Considérant
que
les
activités
renforcées
conduites
par
le Centre
de
Secours
sont
de
nature
à offrir
à la
population
un
service
de
secours
et d'intervention
jour
et nuit
sur
notre
commune,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 « abstentions
» :
- ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
600
€ à
l'association
« amicale
des
sapeurs-pompiers
volontaires
du
centre
de
secours
Le
Tignet
- Peymeinade
»
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
subvention.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°2023.021
- ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À L'ASSOCIATION
-« SPECIAL
FORCE
MEMORY
»
Monsieur
le Maire
expose
:
L'association
« special
force
memory
» qui
regroupe
des
bénévoles
passionnés
d'histoire
et plus
particulièrement
celle
du
débarquement
de
Provence
dont
la vocation
première
est
de
participer
au
maintien
de
la mémoire
liée
à
cet
événement,
sollicite
une
participation
financière
aux
dépenses
occasionnées
par
la réalisation
d'une
exposition
sur
le débarquement
de
Provence
à but
pédagogique
destinée
aux
enfants
de
notre
école
primaire,
Vu'la
loi du
fer
juillet
1901,
Considérant
le fait
que
l'association
n'a
pas
bénéficié
de
subvention,
Considérant
la participation
de
cette
association
dans
les
différentes
actions
et notamment
l'exposition
portant
sur
le thème
du
débarquement
de
Provence,
assortie
d'une
reconstitution
de
camp
militaire
américain
accompagné
des
véhicules
d'époque
et les
dépenses
engagées,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 « abstentions
» :
- ATTRIBUE
une
subvention
exceptionnelle
de
300
€ à
l'association
« special
force
memory
»
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à cette
subvention.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2023-022
- APPROBATION
DU
REGLEMENT
LOCAL
DE
PUBLICITE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
le Code
de
l'environnement
notamment
son
article
L.581-14-1
qui
précise
que
le règlement
local
de
publicité
est
élaboré,
modifié
et révisé
conformément
aux
procédures
prévues
pour
le plan
local
d'urba-
nisme,
à l'exception
de
la procédure
de
modification
simplifiée,
Vu
le Code
de
l'urbanisme
notamment
son
article
L.153-21
qui
régit
la procédure
d'approbation
du
PLU
et donc
du
règlement
local
de
publicité,
Vu
la délibération
n°
2017/052
du
27/11/2017
prescrivant
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
de
la commune
du
Tignet, Vu la délibération
n°2022.040
du
26/09/2022
tirant
le bilan
de
la concertation
et
arrêtant
le projet
de
règlement
local
de
publicité,
Vu
l'arrêté
municipal
n°
URBA
01/01/2023
du
03/01/2023
prescrivant
l'enquête
publique
sur
le règle-
ment
local
de
publicité,
laquelle
s'est
déroulée
du
23/01/2023
au
23/02/2023,
Considérant
que
par
délibération
n°
2017/052
en
date
du
27/11/2017,
la commune
du
Tignet
a prescrit
l'élaboration
de
son
règlement
local
de
publicité,
en
définissant
les
objectifs
à tenir
en
matière
de
publi-
cité
extérieure
ainsi
que
les
modalités
de
la concertation,
Considérant
que
les
modalités
de
la concertation
comprenaient
:
-__ L'organisation
d'une
réunion
publique,
-__ L'organisation
d'une
exposition
publique,
- L'information
au
public
sur
l'avancée
de
la procédure,
sur
le site
internet
de
la commune
no-
tamment,
- La
mise
à disposition,
en
mairie,
du
dossier
d'étude
jusqu'à
la phase
d'arrêt,
- La
mise
à disposition,
en
mairie,
d’un
registre
permettant
au
public
de
consigner
ses
observa-
tions
et
propositions.
Considérant
que
ces
modalités
de
concertation,
qui
ont
permis
d'associer
la population
ainsi
que
toutes
les
personnes
intéressées
par
le projet,
ont
bien
été
respectées
:
- Information
et annonce
sur
l’état
d'avancement
de
la procédure
par
le biais
du
site
internet
de
la commune
;
|
- Tenue
d'une
réunion
de
concertation
dédiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
le
20/06/2022,
à 14h00,
en
mairie
du
Tignet,
- Information
et communication
sur
la tenue
d’une
réunion
publique
dispensées
:
o Dans
le journal
« Les
petites
affiches
des
Alpes
Maritimes
», par
le biais
d’un
« avis
à réunion
publique
», paru
dans
l'édition
du
10/06/2022
au
16/06/2022
N
Sur
le site
internet
de
la commune
;
Au
moyen
d'une
Newsletter
spécifique
;
Sur
les
panneaux
d'information
situés
à différents
endroits
du
territoire
communal
;
Sur
l'application
« Panneau
Pocket
» ;
o Surle
panneau
d'information
numérique
de
la mairie
situé
à l'entrée
de
la ville.
- Tenue
de
la réunion
publique
le 27/06/2022,
à 18h00
dans
la salle
du
conseil
de
la Mairie
;
O © O ©
- Organisation
d’une
exposition
publique,
sous
la forme
de
3 panneaux
itinérants,
du
01/06/2022
au
28/06/2022
;
- Mise
à disposition
du
dossier
explication
et d'un
registre
au
bureau
d'accueil
de
la mairie
;
Considérant
que
par
une
délibération
n°2022.040
en
date
du
26/09/2022,
le Conseil
municipal
a dressé
le bilan
de
la concertation
et
arrêté
le projet
de
règlement
local
de
publicité,
Considérant
qu'en
application
des
articles
L. 153-16,
L.153-17
et L.132-12
du
Code
de
l'urbanisme,
le
dossier
d’arrêt
du
projet,
constitué
du
rapport
de
présentation,
du
projet
de
règlement,
du
plan
de
zonage
et des
annexes,
a été
soumis
pour
avis
:
- Aux
personnes
publiques
associées
:
- À
la Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Sites
et des
Paysages
(CDNPS)
;
- Aux
communes
limitrophes
et
aux
associations
qui
ont
demandé
à être
consultées
;
- Aux
Etablissement
Publics
de
Coopération
Intercommunale
directement
intéressés
par
le pro-
jet,
Considérant
que
les
Personnes
Publiques
Associées
où
consultées
ont
rendu
des
avis
favorables,
assortis
ou
non
de
recommandations
:
|
-
L'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
des
Alpes-Maritimes,
dans
son
cour-
rier
avec
observations,
du
14
octobre
2022
;
-
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Montauroux,
dans
son
courrier
du
10/10/2022
;
-
La
CDNPS,
dans
son
rapport
en
date
du
23/11/2022
:
-.__ Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
DDTM,
Service
Aménagement
Urbanisme
et Paysage,
dans
une
lettre
en
date
du
22/12/2022
-
Le
Président
du
SCOT
de
l'Ouest
des
Alpes-Maritimes,
par
lettre
du
04/01/2023
;
- Adepte
Nature
par
mail
en
date
du
19/10/2022
;
Considérant
qu'en
l'absence
du
retour
des
autres
PPA
sollicitées,
leur
avis
sont
réputés
favorables
conformément
à l'article
R.153-4
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
par
une
décision
n°
F22000046/06
du
15/12/2022,
Madame
la Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Nice
a désigné
Monsieur
Gilbert
KALDI
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
Considérant
qu'aux
termes
d’un
arrêté
municipal
n°
URBA
01/01/2023
en
date
du
3/01/2023,
le projet
de
RLP
a été
mis
à l'enquête
publique
du
23/01/2023
au
23/02/2023,
Considérant
que
cette
enquête
a donné
lieu
à la
publication
de
2 avis
dans
la presse
:
- « Les
Petites
Affiches
des
Alpes-Maritimes
» : 1ère
parution
dans
l'édition
du
30
décembre
2022
au
5 janvier
2023
- 2°
parution
dans
l'édition
du
20
au
26
janvier
2023
;
- « Nice
Matin
» : 1ère
parution
dans
l'édition
du
6 janvier
2023
— 2°
parution
dans
l'édition
du
26
janvier
2023
Considérant
que
5 permanences
physiques
ont
été
assurées
en
mairie
par
le commissaire
enquêteur,
les
23/01/2023,
de
8h30
à 12h00
(midi),
02/02/2023,
de
13h30
à 17h00,
08/02/2023,
de
8h30
à 12h00
{midi},
13/02/2023,
de
8h30
à 12h00
(midi),
23/02/2023,
de
13h30
à 17h00,
Considérant
que
lors
de
l'enquête
publique,
une
observation
a été
consignée
le 16/02/2023
sur
le
registre
dédié,
Considérant
qué
le commissaire
enquêteur
a remis
ses
conclusions
et son
avis
favorable
motivé
le
13/03/2023, Considérant
que
les
élus
ont
pris
connaissance
des
différents
avis
émis
lors
de
la phase
de
consulta-
tion
et
des
suites
qui
pouvaient
leur
être
données
Considérant
les
objectifs
poursuivis
dans
le cadre
de
l'élaboration
du
règlement
local
de
publicité
énon-
cés
dans
le rapport
de
présentation,
Considérant
que
les
remarques
issues
de
la consultation
des
personnes
publiques
associées,
de
l'en-
quête
publique
ainsi
que
du
rapport
et des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ont
conduit
à des
modifications
mineures
du
règlement
qui
ne
remettent
pas
en
cause
son
économie
générale
et qui
sont
détaillées
en
annexe
1,
Considérant
que
le règlement
local
de
publicité
tel
qu'il
est
Drésenté
est
prêt
à être
approuvé
confor-
mément
à l'article
L 153-21
du
Code
de
l'urbanisme,
Mme
LUCAS,
rapporteur
entendu
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à 23
votes
« pour
», 0
votes
« contre
» et
0 « abstentions
» :
APPROUVE
le règlement
local
de
publicité
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération.
PRECISE
que
:
Conformément
à l'article
L.153-22
du
Code
de
l'urbanisme,
le règlement
local
de
publicité
sera
tenu
à la
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
;
Conformément
à l’article
R.581-79
du
Code
de
l'environnement,
le règlement
local
de
publi-
cité
approuvé
sera
mis
à disposition
sur
le site
internet
de
la commune
;
Conformément
à l’article
L.581-14-1
du
Code
de
l’environnement,
le règlement
local
de
pur-
blicité,
une
fois
approuvé,
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Conformément
aux
articles
R.153-21
et
R.153-22
du
Code
de
l’urbanisme,
la présente
déli-
_bération
sera
affichée
un
mois
en
mairie
;
|
La
présente
délibération
sera
en
outre
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à l’article
R.2121-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
;
La
délibération
sera
exécutoire
à compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité,
la date
à prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il est
effectué,
et
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’ État
dans
le département.
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
. Pièces
annexées
à la
présente
délibération
:
Rapport
de
présentation
Règlement Plan
de
zonage
Annexe
1 —
corrections
suite
avis
P.P.A.
(Personnes
Publiques
Associées)
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2023.023
- APPROBATION
DE
LA
REVISION
GENERALE
DU
PLAN
LOCAL
|
D'URBANISME
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DU
TIGNET
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal
du
Tignet
a décidé,
par
délibération
en
date
du
29
septembre
2014
de
prescrire
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le Maire
retrace
la procédure
de
révision
générale
depuis
cette
date.
Il rappelle
notamment
que
le projet
de
révision
générale
du
PLU
avait
été
arrêté
une
première
fois
le 15
juillet
2019,
mais
que
ce
premier
arrêt
n'avait
pu
aboutir
à une
enquête
publique,
et donc
à une
appro-
bation,
suite
à de
nombreux
avis
défavorables
sur
le projet,
et notamment
du
Préfet
des
Alpes-Mari-
times. ll explique
que
la municipalité
élue
en
2020,
avait
souhaité
reprendre
la procédure
de
PLU,
ce
qui
a
nécessité
de
repartir
de
la phase
du
projet
de
territoire,
le PADD,
au
regard
notamment
de
volontés
politiques
différentes
et du
fait
que
le SCoT'Ouest
avait
depuis
été
approuvé
par
délibération
n°2021-
06
du
20
mai
2021,
avec
une
obligation
pour
le PLU
d'être
compatible
avec
ce
document.
La
procédure
de
concertation
avait
ainsi
été
relancée
à partir
du
vote
de
la délibération
n°2021.051
du
15
décembre
2021
« complétant
la délibération
n°2014/060-1
du
29
septembre
2014
prescrivant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
vue
d’une
reprise
de
la procédure
en
amont
de
l'arrêt
», et
qui
avait
permis
de
bien
redéfinir
le cadre
de
la concertation
sans
priver
d'effet
utile
les
modalités
de
la concertation
prévue
dans
le cadre
de
la délibération
n°2014/060-1
du
29
septembre
2014,
mais
aussi
de
compléter
les
objectifs
fixés
à l'époque.
Suite
à un
travail
important,
le PADD
a été
de
nouveau
débattu
une
première
fois
par
le Conseil
Muni-
cipal
le 15
décembre
2021,
puis
une
dernière
fois
le 26
septembre
2022.
Ce
dernier
document
intègre
notamment
les
principes
de
la Loi
Climat
et Résilience.
Il rappelle
que
suite
à ces
débats,
le projet
a
nécessité
une
refonte
assez
importante
des
pièces
opposables,
alors
que
le rapport
de
présentation
avait
lui
aussi
été
mis
à jour
de
manière
continue
depuis
la reprise
de
la procédure
; puis
l'arrêt
du
PLU
par
le conseil
municipal
le 28
novembre
2022,
cette
séance
ayant
aussi
permis
de
tirer
le bilan
de
la
concertation. Monsieur
le Maire
indique
que
suite
à cet
arrêt,
la phase
de
consultation
a pu
être
menée,
avec
tout
d’abord
la remise
des
avis
par
les
personnes
publiques
associées,
l'autorité
environnementale
(MRAe),
et la
CDPENAF
; puis
l'enquête
publique
sur
le projet
de
PLU
arrêté
lancée
par
arrêté
municipal,
celle-
ci ayant
démarré
le 21
mars
2023
pour
s'achever
le 21
avril
2023.
Madame
le commissaire
enquêteur
a rendu
son
rapport
et ses
conclusions
durant
le mois
de
mai
2023
(complément
fourni
en
juin
suite
à
une
demande
du
TA
de
Nice).
Suite
à cette
phase
de
consultation,
et notamment
à l'enquête
publique,
Monsieur
le Maire
fait
état
des
modifications
apportées
entre
le projet
de
PLU
arrêté
et
le dossier
soumis
ce
jour
à approbation
du conseil
municipal,
modifications
reprises
dans
le document
de
synthèse
annexé
à la
présente
délibéra-
tion.
Celles-ci
ne
remettent
pas
en
cause
le projet
de
territoire
et
s'appuient
sur
les
résultats
de
l'enquête
(cf.
annexe
des
modifications
apportées).
Monsieur
le Maire
invite
ensuite
le conseil
municipal
à se
prononcer
sur
l'approbation
du
projet
de
révi-
‘sion
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
modifié.
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;:
Vu
la loi
Montagne
n°
85-30
du
9 janvier
1985
et la
loi
n°2016-1888
du
28
décembre
2016
de
moderni-
sation,
de
développement
et
de
protection
des
territoires
de
montagne
;
Vu
la directive
territoriale
d'aménagement
des
Alpes-
-Maritimes
(DTA)
approuvée
par
décret
interminis-
tériel
en
Conseil
d'Etat,
le 02
décembre
2003
;
Vu
le PCET
Ouest
06
approuvé
en
2013
;
Vu
le schéma
régional
de
cohérence
écologique
(SRCE)
PACA
approuvé
le 26
novembre
2014
(intégré
au
SRADDET
PACA)
;
Vu
le Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
du
Pays
de
Grasse
2017/2022
adopté
par
délibération
n°DL2017_174
du
15
décembre
2017
et
prorogé
du
2 ans
par
délibération
n°DL2022_073
du
07
avril.
‘2022
;
Vu
le Plan
de
Déplacements
Urbains
(PDU)
du
Pays
de
Grasse
approuvé
par
délibération
n°DL2019
115
du
28
juin
2019;
Vu
le schéma
régional
d'aménagement,
de
développement
durable
et d'égalité
des
territoires
(SRAD-
DET)
PACA
approuvé
le
15
octobre
2019
;
Vu
le SCoT
« SCoT'Ouùest
» approuvé
par
délibération
n°2021-06
du
20
mai
2021
;
Vu
les
modifications
simplifiées
du
SCoT'Ouest
n°1
et 2
approuvées
respectivement
le 27
janvier
2022
et le
27
octobre
2022
;
Vu
la loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Rhône-Méditerranée
2022
/
2027
et le
PGRI
Rhône-Méditerranée
2022
/ 2027
entrés
en
vigueur
le 4
avril
2022
suite
à la
publication
au
Journal
officiel
de
la République
française
de
l'arrêté
d'approbation
du
préfet
du
21
mars
2022
;
Vu
la délibération
n°2014/060-1
du
29
septembre
2014,
prescrivant
la révision
générale
du
PLU,
et la
délibération
n°2021.051
du
15
décembre
2021
complétant
la délibération
n°2014/060-1
du
29
sep-
tembre
2014
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
en
vue
d'une
reprise
de
la
procédure
en
amont
de
l'arrêt
;
Vu
la délibération
n°2021.007
du
26
février
2021
du
conseil
municipal,
actant
la nécessité
de
reprendre
cette
procédure
au
stade
du
PADD
;
Vu
les
cinq
débats
qui
ont
eu
lieu
au
sein
du
Conseil
Municipal,
le 16/06/2016,
le 21/09/2017,
le
08/04/2019,
le 15/12/2021
et 26/09/20022
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
;:
Vu
le décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et
à la
modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme
; ... Vu
l'évaluation
environnementale
réalisée
dans
le cadre
de
la révision
générale
du
plan
local
d'urba-
nisme
:
Vu
la phase
de
concertation
menée
en
mairie
du
30
septembre
2014
au
15
juillet
2019
et du
15
dé-
cembre
2021
au
28
novembre
2022
;
Vu
la délibération
n°2022.049
du
28
novembre
2022,
portant
application
du
décret
n°2015-1783
du
28
décembre
2015
relatif
à la
partie
réglementaire
du
livre
ler
du
code
de
l'urbanisme
et à
la modernisation
du
contenu
du
plan
local
d'urbanisme,
tirant
le bilan
de
la concertation
et arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme
;:
.
Vu
les
avis
de
la Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Fo-
restiers
(CDPENAF)
;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
:
Vu
l'avis
de
la Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
sur
l'évaluation
environnemen-
tale
;
°
Vu
l'arrêté
municipal
n°44/02/2023
du
27
février
2023
portant
mise
en
enquête
publique
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
du
Tignet
;
Vu
le rapport
du
Commissaire
Enquêteur
rendu
suite
à l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
21
mars
2023
au
21
avril
2023,
et
entendues
ses
conclusions.
Considérant
que
les
résultats
de
ladite
enquête
publique,
l'avis
de
la CDPENAF
l'avis
de
la MRAe,
et
les
avis
des
PPA
justifient
quelques
modifications
du
projet
de
PLU,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
avis
défavorables
de
la CDPENAF
sur
certains
ajustements
mineurs
du
zonage,
et les
réserves
appor-
tées
dans
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
(cf.
annexe
des
modifications
apportées)
;
Vu
le projet
de
PLU
présenté
suite
à ces
modifications
;
Considérant
que
le projet
de
PLU
présenté
est
prêt
à être
approuvé
conformément
aux
articles
L153-
21
et
L153-22
du
code
de
l'urbanisme
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à 16
votes
« pour
», 7
votes
« contre
» et
0 votes
« abs-
tentions
» . +
APPROUVE
le dossier
de
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
du
Tignet,
modifié
pour
tenir
compte
des
résultats
de
l'enquête
publique,
des
avis
de
la CDPENAF,
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
et de
l’avis
de
la MRAe,
tel
qu'il
est
annexé
à la
pré-
sente
délibération
;
.
AUTORISE
conformément
à l’articie
L153-23
du
code
de
l'urbanisme,
à transmettre
le
Plan
Local
d'Urbanisme
à l'autorité
administrative
compétente
de
l'Etat
et
à le
publier
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme
;
+ __
DIT
que
le PLU
deviendra
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L153-23
du
code
de
l'urbanisme
;
+
DIT
que
le PLU
esttenu
à la
disposition
du
public
en
Mairie
du
Tignet.
La
présente
délibération
sera
notifiée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes
et affichée
pendant
un
mois
en
mairie.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Elle'sera,
en
outre,
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la commune.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
est
tenu
à la
disposition
du
public
en
Mairie
du
Tignet,
et disponible
sur
le portail
national
de
l'urbanisme.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2023.024
- SOUMISSION
DES
DIVISIONS
VOLONTAIRES
D'UNE
PROPRIETE
FONCIERE
À DECLARATION
PREALABLE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L. 115-3
et
R.115-1,
R.151-52
et
R.421-23,
Vu
le décret
n°2007-18
du
5 janvier
2007
pris
pour
l'application
de
l'ordonnance
n°2005-1527
du
8
décembre
2008
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
du
Tignet
approuvé
le 26
janvier
2007,
révisé
le
15
septembre
2008
et
modifié
les
17
novembre
2008,
25
janvier
2010,
22
février
2010,
27
juin
2011
et
5 novembre
2018.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.060-1
en
date
du
29
septembre
2014,
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
les
orientations
du
SCOT'Ouest
{Schéma
de
cohérence
territorial)
approuvé
le 20
mai
2021
et plus
particulièrement
la trame
ouest
du
Pays
de
Grasse,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2021.038
en
date
du
12
juillet
2021
soumettant
les
divisions
foncières
volontaires,
par
ventes
ou
locations
simultanées
ou
successives,
à une
déclaration
préalable
dans
les
zones
À,
N et
UCp
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2024.051
en
date
du
15
décembre
2021
complétant
la déli-
bération
n°
2014-060-1
du
29
septembre
2014
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urba-
nisme, Vu
la délibération
n°
2022.049
en
date
du
28
novembre
2022,
arrêtant
le projet
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
par
délibération
n°2023.023
en
date
du
26
juin
2023,
la commune
du
TIGNET
a ap-
prouvé
la révision
générale
du
Plan
Locai
d'Urbanisme
(PLU),
Considérant
qu'une
division
foncière
consiste
à morceler
une
unité
foncière
d'origine,
constituée
d’un
ensemble
de
parcelles
d’un
seul
tenant
appartenant
à un
même
propriétaire
ou
une
même
indivision,
en
un
où
plusieurs
lots
ou
nouvelles
parcelles,
Considérant
que
les
articles
R.
421-238
et
L. 115-3
du
Code
de
l'urbanisme
disposent
que
le conseil
municipal
peut
décider
par
délibération
de
soumettre
à déclaration
préalable,
à l’intérieur
des
zones
qu'il
délimite,
les
divisions
foncières
dans
les
zones
nécessitant
une
protection
particulière,
à savoir
les
divi-
sions
volontaires,
en
propriété
où
en
jouissance,
d'une
propriété
foncière,
par
ventes
ou
locations
si-
multanées
ou
successives
qui
ne
sont
pas
soumises
à un
permis
d'aménager,
Considérant
qu'il
convient,
suite
à l'approbation
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
26
juin
2023,
de
préserver
les
ressources
paysagères,
agricoles
et naturelles
reconnues
comme
inhérentes
à l'identité
du
territoire,
Considérant
que
la maîtrise
foncière
apparaît
comme
un
enjeu
majeur
permettant
de
maintenir
l'équi-
libre
entre
les
espaces
urbanisés
et les
espaces
naturels,
et
de
préserver
les
zones
les
plus
sensibles
du
territoire
communal
en
raison
de
l'intérêt
esthétique,
historique
et écologique
des
paysages,
Considérant
que
dans
cette
période
à forte
pression
foncière,
le morcellement
des
espaces
induits
par
les
divisions
foncières
non
maïîtrisées
est
susceptible
d'entrainer
une
artificialisation
irréversible
des
8 sols,
de
porter
gravement
atteinte
à la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels
et des
paysages,
et de
porter
ainsi
atteinte
au
cadre
de
vie
des
habitants,
à la
préservation
du
patrimoine
paysager
ainsi
que
la biodiversité
des
sites,
Considérant
que
le Code
de
l'urbanisme
permet
aux
communes
de
s'opposer
à la
division
si celle-ci,
par
son
importance,
le nombre
de
lots
ou
les
travaux
qu'elle
implique,
est
de
nature
à compromettre
gravement
le caractère
naturel
des
espaces,
la qualité
des
paysages
ou
le maintien
des
équilibres
bio-
logiques, Considérant
que
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
permettrait
à la
commune
:
-__ D'exercer
un
contrôle
dynamique
sur
les
projets
de
division
menés
dans
les
zones
du
territoire
|
à forte
sensibilité
paysagère,
- De
s'opposer
aux
dits
projets
si,
par
leur
importance,
le nombre
de
lots
ou
les
travaux
qu'ils
impliquent
seraient
de
nature
à compromettre
gravement
le caractère
naturel
des
espaces,
-
De
contrôler
les
divisions
foncières
sans
intention
de
bâtir,
et
donc
non-soumises
à autorisation
d'urbanisme.
Considérant
que
la commune
serait
ainsi
légitime
à solliciter
auprès
de
l’autorité
judiciaire
la nullité
de
l'acte
résultant
d'une
vente
effectuée
en
violation
des
dispositions
des
articles
précités,
Dans
ce
contexte,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
soumettre
à l'obligation
de
déclaration
préa-
lable
tout
projet
de
division
parcellaire
projeté
à l'intérieur
des
zones
A (Agricoles)
et N
(Naturelles).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE
à 16
voix
« pour
» et
7 voix
« contre
» et
O voix
« abstention
»:
- D'ABROGER
la délibération
n°2021.038
en
date
du
12
juillet
2021
soumettant
les
divisions
parcellaires
à déclaration
préalable,
- DE
SOUMETTRE
les
divisions
foncières
volontaires
par
vente
ou
locations
simultanée
ou
suc-
cessives
à déclaration
préalable
prévue
par
le Code
de
l'urbanisme
à l'intérieur
des
zones
A et
N
du
Plan
local
d'urbanisme
en
vigueur,
|
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à annexer
cette
délibération
au
Plan
local
d'urbanisme
par
arrêté, - DE
DIRE
que
les
formalités
de
publicité
seront
effectuées
en
application
de
l’article
R.115-1
du
Code
de
l'urbanisme.
- DE
PRECISER
qu'en
application
de
l’article
R.115-1
du
Code
de
l'urbanisme,
une
copie
de
cette
délibération
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
à la
chambre
départementale
des
notaires,
au
barreau
et au
greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Grasse.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2023.025
- SOUMISSION
DES
TRAVAUX
DE
CLOTURES
A L'OBLIGATION
D'UNE
DECLARATION
PREALABLE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2121-29,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article
R.
421-12,
Vu
l'article
R.
42-12
d) du
Code
de
l'urbanisme
qui
dispose
que
« doit
être
précédée
d'une
déclaration
préalable
l'édification
d'une
clôture
située
[...]
dans
une
commune
ou
partie
de
commune
où
le conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
a décidé
de
soumettre
les
clôtures
à déclaration
».
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
du
Tignet
approuvé
le 26
janvier
2007,
révisé
le
15
septembre
2008
et
modifié
les
17
novembre
2008,
25
janvier
2010,
22
février
2010,
27
juin
2011
et
5 novembre
2018.
|
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.060-1
en
date
du
29
septembre
2014,
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
:
‘Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021.036
en
date
du
12
juillet
2021
soumettant
l'édification
des
clôtures
non
nécessaires
à l'activité
agricole
ou
forestière
à une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la commune.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2021.051
en
date
du
15
décembre
2021
complétant
la déli-
bération
n°
2014-060-1
du
29
septembre
2014
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
Local
d’'Urba-
nisme,
|
Vu
la délibération
n°
2022.049
en
date
du
28
novembre
2022,
arrêtant
le projet
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
les
clôtures,
portes
et portillons
de
clôtures,
immédiatement
perceptibles
de
la voie
publique,
participent
au
relief
des
rues
et des
quartiers
et constituent
de
fait
un
élément
structurant
du
paysage
communal,
Considérant
que
par
délibération
n°2023.023
en
date
du
26
juin
2023,
la commune
du
TIGNET
a ap-
prouvé
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
dans
lequel
une
règlementation
spécifique
pour
les
clôtures
a été
définie
tant
sur
leur
aspect
que
sur
leurs
caractéristiques
(hauteur),
Considérant
qu'il
convient,
suite
à l'approbation
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
26
juin
2023,
de
maintenir
un
contrôle
sur
l'édification
des
clôtures
sur
le territoire
communal
pour
répondre
à l'objectif
d'amélioration
du
cadre
de
vie
poursuivi
par
l'élaboration
du
Plan
Local
d’Ur-
banisme,
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'instaurer
la déclaration
préalable
avant
tout
travaux
d'édification
de
clôture
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE
à 16
voix
« pour
» et
7 voix
« contre
» et
0 voix
« abstention
» :
-
D'INSTAURER
la déclaration
préalable
avant
tous
travaux
d’édification
de
clôture
sur
l'en-
semble
du
territoire
communal
du
Tignet.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
;
DELIBERATION
N°
2023.026
- INSTAURATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 421-3
DU
CODE
DE
L'URBANISME
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L. 421-3
et
R.
421-27
à R.
421-29
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
du
Tignet
approuvé
le 26
janvier
2007,
révisé
le
- 15
septembre
2008
et
modifié
les
17
novembre
2008,
26
janvier
2010,
22
février
2010,
27
juin
2011
et
5 novembre
2018.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.060-1
en
date
du
29
septembre
2014,
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2021.036
en
date
du
12
juillet
2021
soumettant
l'édification
des
clôtures
non
nécessaires
à l’activité
agricole
ou
forestière
à une
procédure
de
déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2021.051
en
date
du
15
décembre
2021
complétant
la déli-
bération
n°
2014-060-1
du
29
septembre
2014
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urba-
nisme, Vu
la délibération
n°
2022.049
en
date
du
28
novembre
2022,
arrêtant
le projet
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
.
10
Considérant
que
depuis
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme,
seules
les
démolitions
de
construc-
tions
situées
dans
un
secteur
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
ou
dans
les
zones
de
protec-
tion
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysagers
doivent
être
précédées
d’un
permis
de
démolir,
Considérant
que
l'article
R.
421-28
du
Code
de
l'urbanisme
dispose
que
« doivent
[...]
être
précédés
d'un
permis
de
démolir
les
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction
située
ou
identifiée
:
Dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial‘remarquable
classé
en
application
de
l'article
L. 631-1
du
code
du
patrimoine
;
Dans
les
abords
des
monuments
historiques
définis
à l'article
L. 621-30
du
code
du
patrimoine
ou
ins-
crite
au
titre
des
monuments-historiques
;
Dans
le périmètre
d'une
opération
de
restauration
immobilière
définie
à l'article
L. 313-4
;
Dans
un
site
inscrit
ou
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
en
application
des
articles
L. 341-1
et L.
341-2
du
code
de
l'environnement
;
Comme
devant
être
protégée
en
étant
située
à l'intérieur
d'un
périmètre
délimité
par
un
plan
local
d'ur-
banisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
en
application
de
l'article
L. 151-19
ou
de
l'article
L. 151-23,
ou,
lorsqu'elle
est
située
sur
un
territoire
non
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
identifiée
comme
présentant
un
intérêt
patrimonial,
paysager
ou
écologique,
en
application
de
l'article
L. 4111-22,
par
une
délibération
du
conseil
municipal
prise
après
l'accomplissement
de
l'enquête
publique
prévue
à ce
même
article.
Considérant
que
dans
le cadre
de
sa
politique
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
des
paysages,
la
commune
souhaite
d’une
part,
maintenir
une
vision
globale
sur
les
projets
immobiliers
menés
sur
son
territoire
et d'autre
part,
conserver
une
faculté
d'appréciation
sur
l'opportunité
de
démolir
ou
de
conser-
ver
certaines
constructions
non
répertoriées
au
titre
des
cas
définis
par
le légisiateur
mais
pouvant
néanmoins
présenter
un
intérêt
architectural,
environnemental
ou
culturel,
Considérant
que
par
délibération
n°2023.023
en
date
du
26
juin
2023,
la commune
du
TIGNET
a ap-
prouvé
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
dans
lequel
une
règlementation
spécifique
a été
définie
pour
protéger,
conserver
et mettre
en
valeur
certains
éléments
bâtis
pour
des
motifs
d'ordre
culturel,
historique
où
architectural,
Considérant
qu'il
convient,
suite
à l'approbation
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
26
juin
2023,
de
maintenir
un
contrôle
des
démolitions
en
instaurant
le permis
de
démolir
en
tout
lieu
du
territoire
communal,
dès
lors
que
le projet
n’est
pas
associé
à un
permis
de
construire
ou
d'aménager, il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'élargir
le champ
d'application
du
permis
de
démolir
conformément
à l'article
L. 421-3
du
Code
de
l'urbanisme
sur
l'ensemble
du
territoire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE
à 16
voix
« pour
» et
7 voix
« contre
et
O voix
« abstention
» :
D’'INSTAURER
le permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
du
Tignet
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
où
partie
d’une
construction,
en
dehors
des
travaux
entrant
dans
la définition
de
l'article
R.
421-29
du
Code
de
l'urbanisme.
DECIDE
de
notifier
la présente
délibération
au
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Architectes
Provence-
Alpes-Côte-d'Azur. Ainsi
fait
et
délibéré
les,
jour
mois
et
an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
DELIBERATION
N°
2023.027
- INSTAURATION
ET
SECTORISATION
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
Vu
le Code
général
des
impôts,
et
notamment
les
articles
1635
quater
À et
suivants,
Vu
le Code
général
des
impôts,
et notamment
son
article
1635
quater
N qui
dispose
que
« le
taux
de
la
part
communale
ou
intercommunale
de
la taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20
% dans
certains
secteurs
par
une
délibération
motivée
prise
dans
les
conditions
prévues
au
II de
l'article
1639
À,
si l'importance
des
constructions
nouvelles
édifiées
dans
ces
secteurs
rend
nécessaire
la réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux,
de
restructuration
ou
de
renouvellement
urbain
pour
11
renforcer
l'attractivité
des
zones
concernées
et pour
réduire
les
incidences
liées
à l'accroissement
local
de
la population,
ou
la création
d'équipements
publics
généraux».
Vu
le Code
de
l'ürbanisme,
et
notamment
ses
articles
L. 331-1
et
L. 331-2,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la part
logement
de
la redevance
d'archéologie
préventive,
|
Vu
les
précédentes
délibérations
approuvées
par
le Conseil
municipal
concernant
la taxe
d’aménage-
ment
: - La
délibération
du
conseil
municipal
n°
2011.062
en
date
du
14
novembre
2011
instaurant
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
5%,
- La
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.081
en
date
du
24
novembre
2014
fixant
la taxe
d'aménagement
au
taux
de
5%
sur
les
zones
UA
et
UB
du
Plan
local
d'Urbanisme,
- La
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.082
en
date
du
14
novembre
2014
instaurant
la
taxe
d'aménagement
au
taux
de
10%
dans
les
zones
UC
et UZB
du
Plan
local
d'Urbanisme
conformément
à l’article
L. 331-15
du
Code
de
l'urbanisme,
- La
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.083
en
date
du
24
novembre
2014
fixant
la taxe
d'aménagement
au
taux
de
15%
dans
certaines
zones
notamment
2 sous-secteurs
en
zone
UC
- du
Plan
local
d'Urbanisme
conformément
à l'article
L. 3314-15
du
Code
de
l'urbanisme,
- La
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.084
en
date
du
24
novembre
2014
fixant
la taxe
d'aménagement
au
taux
de
20%
dans
certaines
zones
délimitées
notamment
en
zone
UZA,
UD
et 2AU
du
Plan
local
d'Urbanisme
conformément
à l’article
L. 331-15
du
Code
de
l'urbanisme.
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
du
Tignet
approuvé
le 26
janvier
2007,
révisé
le
15
septembre
2008
et modifié
les
17
novembre
2008,
25 |
janvier
2010,
22
février
2010,
27
juin
2011
et
5 novembre
2018,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2014.060-1
en
date
du
29
septembre
2014,
prescrivant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°
2021.051
en
date
du
15
décembre
2021
complétant
la
délibération
n°
2014-060-1
du
29
septembre
2014
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme, Vu
la délibération
n°
2022.049
en
date
du
28
novembre
2022,
arrêtant
le projet
de
la révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
par
délibération
n°2023.023
en
date
du
26
juin
2023,
la commune
du
TIGNET
a
approuvé
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PEU),
Considérant
que
l'article
précité
du
Code
général
des
Impôts
prévoit
que
le taux
de
la part
communale
de
la taxe
d'aménagement
peut
être
augmenté
jusqu'à
20
%
dans
certains
secteurs,
si la
réalisation
de
travaux
substantiels
de
voirie
ou
de
réseaux
ou
la création
d'équipements
publics
généraux
sont
rendus
nécessaires
pour
admettre
des
constructions,
Considérant
que
la taxe
d'aménagement
correspond
à une
ressource
forfaitaire
proportionnelle
à la
surface
des
constructions
autorisées
et
s'applique
suite
à la
délivrance
de
permis
de
construire
ou
d'aménager
et
de
déclaration
préalable
de
travaux,
Considérant
qu'il
convient,
suite
à l'approbation
de
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
26
juin
2023
de
définir
les
taux
de
la taxe
d'aménagement
applicables
au
nouveau
zonage
du
Plan
local!
d'urbanisme.
Considérant
que
les
secteurs
délimités
sur
le plan
joint
nécessitent,
en
raison
de
l'importance
des
constructions
édifiées
ou
à édifier
dans
ces
secteurs,
la réalisation
de
réseaux
d'eau,
d'électricité,
d'assainissement
ainsi
que
des
travaux
d'élargissement
ou
de
revêtement
de
la voie
communale,
Considérant
que
dans
les
zones
ainsi
délimitées
du
territoire
communal,
les
taux
fixés
doivent
permettre,
en
raison
de
l'importance
des
constructions
édifiées
ou
à édifier
dans
ces
secteurs,
la réalisation
12 d'extensions
de
réseaux
électriques,
d'installations
d'hydrants,
d'amélioration
ou
de
réalisation
de
voirie,
de
même
que
la construction
d'équipements
généraux
dans
les
secteurs.
Considérant
que
l’article
1635
quater
L du
Code
général
des
impôts
dispose
qu'à
défaut
de
délibération
fixant
un
taux
d'imposition,
celui-ci
est
fixé
à 1%,
Considérant
que
les
délibérations
instituant
la taxe
d'aménagement
demeurent
applicables
tant
qu'elles
n'ont
pas
été
rapportées
ou
modifiées
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A bis
du
code
général
des
impôts
et sous
réserve
du
III de
l'article
1635
quater
À du
même
code.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
d'instaurer
des
taux
différents
sur
le territoire
communal
en
fonction
des
besoins
cités
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à 16
voix
« pour
» et
7 voix
« contre
» et
0 voix
« absten-
tions
»: - DECIDE
D’ABROGER
les
délibérations
n°
2014.082,
2014.083
et 2014.084
en
date
du
- 24/11/2014,
-__ DECIDE
DE
FIXER
la taxe
d'aménagement
à des
taux
majorés
de
:
>
5 %
en
zones
Ua
et
Ub
identifiées
et présentées
en
annexe
par
référence
au
plan
annexé
à la
révision
générale
du
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
juin
2023.
>
10
% en
zones
Up,
Up1
et
Uc
identifiées
et présentées
en
annexe
par
réfé-
rence
au
plan
annexé
à la
révision
générale
du
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
juin
2023
afin
de
financer
les
extensions
de
réseau
électrique,
d'installations
d’hydrants,
d'améliorer
ou
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
et
des
équipements
généraux.
-
20
% en
zone
Ud
identifiée
et présentée
en
annexe
par
référence
au
plan
an-
nexé
à la
révision
générale
du
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
juin
2023
afin
de
finan-
cer
les
extensions
de
réseau
électrique,
d'installations
d’hydrants,
d'améliorer
ou
de
réaliser
des
travaux
de
voirie
et
des
équipements
généraux.
-
Une
exonération
en
zones
Uep
et
Uepl1
identifiées
et
présentées
en
annexe
par
référence
au
plan
annexé
à la
révision
générale
du
Plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 26
juin
2023
dédiées
aux
équipements
d'intérêt
collectif
et
aux
services
publics.
-
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
en
tant
que
de
besoin,
à poursuivre
les
démarches
corres-
pondantes
et à
signer
l'ensemble
des
actes
et documents
y afférents.
Ainsi
fait
et délibéré
les,
jour
mois
et an
que
susdits.
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
13