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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c40 12 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 2 décembre 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 décembre 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 8 décembre 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Alain GRIPPON, Véronique HENIN- FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Nathalie SEGUIN, Michel SIMON, Dominique SIX, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Christian BREMAUD à Jacques BILLY, Christelle CHASSAGNE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Charles- Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Luc DELAGARDE à Alain BAUDIN, Romain DUPEYROU à Anne-Lydie HOLTZ, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Robert GOUSSEAU à Alain LIAIGRE, Agnès JARRY à Elmano MARTINS, Dominique JEUFFRAULT à Dominique SIX, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Rabah LAICHOUR à Michel PANIER, Simon LAPLACE à Jeanine BARBOTIN, Jacqueline LEFEBVRE à Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO à Marie-Paule MILLASSEAU, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Yvonne VACKER, Florent SIMMONET à Michel PAILLEY, Marc THEBAULT à Jérôme BALOGE, Elodie TRUONG à Josiane METAYER
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-François SALANON par Roger MARCHESSEAU
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Marie-Chantal GARENNE, Jean-Pierre MIGAULT, Alain PIVETEAU, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Luc DELAGARDE, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO, Sebastien PARTHENAY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Marc THEBAULT, Elodie TRUONG, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Jeanine BARBOTIN
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c40-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 C- 40-12-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 DECEMBRE 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – OUVERTURE DOMINICALE DES ACTIVITES COMMERCIALES SUR LE TERRITOIRE DE LA CAN
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Considérant le Schéma de Développement Economique et Commercial en cours pour la période 2012-2016,
Considérant que la compétence essentielle de la CAN est le développement économique et que cette compétence est exercée en priorité,
Considérant le contenu de la loi MACRON du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances a modifié l’article L.3132-26 du code du travail qui organise les conditions d’attribution des autorisations de dérogation à l’obligation de repos dominical dite « ouverture des commerce les dimanches »,
Considérant que les dispositions de la loi MACRON stipulent que les décisions des maires doivent être prises avant le 31 Décembre pour l’année suivante, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre (art. 250 de la loi du 6 aout 2015),
Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais de préserver les équilibres commerciaux de son territoire et de permettre à chaque commune concernée de bénéficier d’un dynamisme commercial,
Considérant le souhait de la Communauté d'Agglomération du Niortais d'une concertation des communes sur la nécessité d'harmonisation des pratiques.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Valider une amplitude d’ouverture des activités commerciales sur le territoire de la CAN de 6 à 8 dimanches par an sur les communes de l'agglomération du Niortais à répartir selon une concertation entre ces dernières
- Cet avis sur l’amplitude d’ouverture s’entend en dehors des commerces dits traditionnels et de bouche
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c40-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016 Motion adoptée par 72 voix Pour et 1 voix Contre, Abstention : 4.
Pour : 72
Contre : 1
Abstention : 4
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20161208-c40-12-2016-DE
Date de télétransmission : 13/12/2016
Date de réception préfecture : 13/12/2016