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Arrêté - PM 2024 066 Travaux de rénovation SDF
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 066 Travaux de rénovation SDF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1, L.411-1, R. 411-8, et R. 417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de Ia Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,
VU l'arrêté interministérielle sur la signalisation routière (livre I quatrième partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 04 mars 2024, par la société «IMP CONSTRUCTION », concernant l’occupation du domaine public sur l’ensemble des contours de la salle des fêtes pour des travaux de rénovations de la salle des fêtes,
CONSIDÉRANT l'autorisation de travaux pour les Etablissements Recevant du Public n°083 026 23 000 03 du 27 novembre 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de réaménager la salle des fêtes communale aux normes de sécurité, d’accessibilité et réglementation thermique,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadres de travaux de rénovation de la salle des fêtes, l’entreprise «IMP CONSTRUCTION » est autorisée à occuper l’ensemble des contours de la salle des fêtes ainsi que la partie gauche de l’Allée Marcel Pagnol. La voie de circulation sur la partie gauche de l’allée Marcel Pagnol, est interdite à la circulation et réservée au permissionnaire (à gauche sens rue Jules Ferry — Salle des Fêtes). La voie de droite de l’allée Marcel Pagnol est mise en double sens de circulation le temps des travaux.
En aucun cas les installations pour les travaux ne doivent gêner au passage des secours (Pompiers, Samu, Police, Gendarmerie) en cas d’évacuation par hélicoptère.
Cette autorisation est valable à compter du mercredi 13 mars 2024 au mardi 31 décembre 2024.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
“ Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour des chantiers, “ Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
Page 1 sur 2 ARTICLE 2:
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal
d’infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale, conformément aux
conditions prévus aux articles L417-10 et L325-1 du code de la route.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livrel, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise intervenante.
ARTICLE À :
Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les lois et textes en vigueurs.
ARTICLE 5 :
La société « IMP CONSTRUCTION », occupant temporaire du domaine public, veillera à préserver les droits
des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Il veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs tu permissionnaire.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié le À ce MANS 2024 sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux - mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
ARTICLE 10 :
Monsieur le maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 13 mars 2023
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1° adjoint
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