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Arrêté - PM 2024 217 Travaux cuivre et fibre NGE INFRANET
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 217 Travaux cuivre et fibre NGE INFRANET)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-26, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l'arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1% adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDERANT la demande formulée le 15 octobre 2024, par la société « ORANGE », représentée par Mr François QUILIN, pour le compte de la société « NGE INFRANET », concernant l’activité CUIVRE & FIBRE sur l’ensemble du territoire communal,
CONSIDERANT que le remplacement des câbles revêt un caractère d’intérêt général,
CONSIDERANT qu’une dérogation de tonnage ponctuelle et justifiée n’entache pas la légitimité de l’interdiction qui vise à préserver le domaine public,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du remplacement des câbles CUIVRE & FIBRE pour le compte de « ORANGE » sur l’ensemble du territoire de la commune de Cabasse, la société « NGE INFRANET » est autorisée à occuper le domaine public, du jeudi 2 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025.
Ces travaux comprennent :
- Ouverture des chambres TELECOM
- Intervention sur appuis existants, avec positionnement des véhicules de la société pour tirage /remplacement câbles.
Les travaux de génie civil, de réparation et de pose d’armoire de rue ne sont pas inclus.
Afin de préserver la sécurité des conducteurs et des piétons, le pétitionnaire devra mettre en place :
“ Un alternat de circulation par pilotage manuel, la circulation ne peut pas être interrompue, ” Les panneaux AKS et cônes de signalisation autour des chantiers, ” Une déviation piétonne permettant de traverser en toute sécurité si elle s’avère nécessaire.
L’accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d’urgence.
1/3 ARTICLE 2 :
La société « NGE INFRANET », s’engage à informer la Police Municipale des lieux et horaires des travaux cités à l’article 1 au moins une semaine avant chaque intervention. Il pourra leur être imposé d’effectuer leurs interventions de nuit en fonction des contraintes en présences. À défaut, les travaux seront considérés comme non autorisés et seront interrompus.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des travaux cités à l’article 1%, la société « NGE INFRANET », est autorisée à déroger à la limitation de tonnage, avec des véhicules d’un PTAC inférieur à 19 tonnes, sur l’ensemble du territoire de la commune pendant tout le temps du chantier.
ARTICLE 4:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livrel, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par l’entreprise intervenante.
ARTICLE 5 :
Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les
ARTICLE 6 :
La société « NGE INFRANET », veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 7 :
La signalisation sera maintenue en place par l’entreprise chargée de la réalisation des travaux. L'entreprise sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. Les panneaux de signalisation temporaire seront impérativement lestés par des sacs de sable. Toute personne intervenant à pied sur le domaine routier à l’occasion d’un chantier ou d’un danger temporaire doit revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 3.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié le 17 OCT. 2024 sur le site internet de la Maire de CABASSE.
lois et textes en vigueurs.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication. L’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification et/ou publication ou à compter de la réponse de la commune si un recours gracieux a été déposé.
3/3 ARTICLE 12 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’Etat en application de l’article L.2131-2 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article
L. 2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 16 octobre 2024
Le Maire
Yannick SIMON
nn.
onsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
3/3