Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 228 recueil des actes administratifs du 15 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 228 recueil des actes administratifs du 15 septembre 2020 Document publié le Mardi 15 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 228 recueil des actes administratifs du 15 septembre 2020)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-228

PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DRFIP 13

13-2020-09-10-061 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

SIE TARASCON (2 pages) Page 3

13-2020-09-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Trésorerie de ROQUEVAIRE (2 pages) Page 6

13-2020-09-09-008 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de

CHATEAURENARD (2 pages) Page 9

13-2020-09-11-002 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de

ROQUEVAIRE (2 pages) Page 12

DDTM

13-2020-09-14-001 - Arrêté viticulture gel mars 2020 (2 pages) Page 15

DOUANES

13-2020-09-04-015 - Subdélégation de signature (5 pages) Page 18

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-09-10-062 - Arrêté relatif à la liste des candidats à l’élection des représentants des

communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme (2

pages) Page 24

2DRFIP 13

13-2020-09-10-061

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal SIE TARASCON

DRFIP 13 - 13-2020-09-10-061 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE TARASCON 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON

Délégation de signature

Le comptable, DANY Michel, Chef de Service Comptable, responsable du SERVICE DES IMPOTS DES

ENTREPRISES DE TARASCON

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. DARDAILON Dominique, inspecteur des Finances publiques, adjoint

au responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 €

1/2

DRFIP 13 - 13-2020-09-10-061 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE TARASCON 46°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses ou

gracieuses

Limite de

demandes de

délai de

paiement

Mme CRESTIN Barbara agente 2000€ Mme FAUCHOUX Jacqueline contrôleuse principale 10 000 € Mme FERRIERES Laurence contrôleuse principale 10 000 € 8 000 € Mme JEANJEAN Sylvie contrôleuse principale 10 000 € Mme PRAS Carole contrôleuse 10 000 € 8 000 € Mme ROBERT Gwennaelle agente 2 000 € M ROUSSEAUX Bruno contrôleur principal 10 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A TARASCON le 10 septembre 2020

Le comptable, responsable du SIE de Tarascon

Signé

Michel DANY

2/2

DRFIP 13 - 13-2020-09-10-061 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE TARASCON 5DRFIP 13

13-2020-09-11-001

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal Trésorerie de ROQUEVAIRE

DRFIP 13 - 13-2020-09-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de ROQUEVAIRE 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de ROQUEVAIRE

Délégation de signature

Le comptable, jean-Louis CHIANEA , Inspecteur principal des finances publiques , responsable de la trésorerie

de ROQUEVAIRE,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme. GRECO Estelle, inspectrice des Finances Publiques, ad-

jointe au comptable chargé de la trésorerie de Roquevaire, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur

une somme supérieure à 200 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

1/2

DRFIP 13 - 13-2020-09-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de ROQUEVAIRE 72°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

PUYO Laurence Contrôleur Principal 10 000 € néant 30 000 € AULLEN Tiffany Contrôleur 10 000 € néant 30 000 € GRILLOTTI Elodie Agent 1 000 € néant 10 000 € ARTILLIAN DUNAND

Heidie

Agent 1 000 € néant 10 000 €

TAMAGNO Christelle Contrôleur 10 000 € néant 30 000 € BRECHEMIER Jenny Agent 1000 € néant 10 000 € MARTIGNY Elodie Agent 1000€ néant 10 000 € CHARRIER Danièle Contrôleur 10 000 € néant 30 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A ROQUEVAIRE, le 11 septembre 2020

Le comptable, responsable de la trésorerie de

ROQUEVAIRE

Signé

Jean-Louis CHIANEA

2/2

DRFIP 13 - 13-2020-09-11-001 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de ROQUEVAIRE 8DRFIP 13

13-2020-09-09-008

Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de

CHATEAURENARD

DRFIP 13 - 13-2020-09-09-008 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de CHATEAURENARD 9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

TRESORERIE DE CHATEAURENARD

Délégation de signature

Le comptable, LAUBRAY Eric, chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de CHATEAURENARD

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des

Finances Publiques ;

Article 1 : décide de constituer pour mandataire spécial et général

Monsieur Jean-Marie GAYRAUD, Inspecteur des Finances Publiques

• de lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques

– Trésorerie de CHÂTEAURENARD,

• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

• de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre

que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est

confiée,

• d’exercer toutes poursuites,

• d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes

nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

• d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites

par les règlements,

• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

l’administration,

• de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous

les actes relatifs à la gestion du Centre des Finances Publiques – Trésorerie de Châteaurenard et aux

affaires qui s’y rattachent.

1/2

DRFIP 13 - 13-2020-09-09-008 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de CHATEAURENARD 10Article 2 : décide de donner délégation générale de signature à :

Madame NANTEUIL Muriel, Contrôleuse des Finances Publiques

Madame ABERLENC Christine, Contrôleuse des Finances Publiques

Les agents désignés reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer dans les

conditions pré-citées tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A CHÂTEAURENARD, le 9 septembre 2020

Le comptable, responsable de la Trésorerie

de CHATEAURENARD

Signé

Eric LAUBRAY

2/2

DRFIP 13 - 13-2020-09-09-008 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de CHATEAURENARD 11DRFIP 13

13-2020-09-11-002

Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de

ROQUEVAIRE

DRFIP 13 - 13-2020-09-11-002 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de ROQUEVAIRE 12DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

Trésorerie de ROQUEVAIRE

Délégation de signature

Le comptable, jean-Louis CHIANEA , Inspecteur principal des finances publiques , responsable de la trésorerie

de ROQUEVAIRE,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Décide de donner délégation générale à :

Mme Estelle GRECO, inspecteur des Finances publiques, adjointe

Décide de lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Roquevaire ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.

Elle reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

- En cas d’absence de Mme GRECO Estelle, inspectrice des finances publiques Mme PUYO Laurence Contrôleuse Principale des Finances Publiques, Mme TAMAGNO Christelle Contrôleuse des Finances Publiques, Mme AULLEN Tiffany, contrôleuse des finances publiques, Mme CHARRIER Danièle contrôleuse principale des finances publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

1/2

DRFIP 13 - 13-2020-09-11-002 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de ROQUEVAIRE 13La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

A ROQUEVAIRE, le 11 septembre 2020

Le comptable, responsable de la trésorerie de

ROQUEVAIRE

Signé

Jean-Louis CHIANEA

DRFIP 13 - 13-2020-09-11-002 - Délégation de signature Secteur public Local Trésorerie de ROQUEVAIRE 14DDTM

13-2020-09-14-001

Arrêté viticulture gel mars 2020

DDTM - 13-2020-09-14-001 - Arrêté viticulture gel mars 2020 15Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant déclaration de sinistre d’origine climatique

pour des dommages en viticulture

suite au gel du 24 au 25 mars 2020

VU le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation communes des marchés des produits agricoles ;

VU le code rural et de la pêche ;

VU le code général des impôts et son annexe II ;

VU le décret n°2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques ;

VU le décret n°2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d’application de l’article L.361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles ;

VU l’arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 ;

VU l’arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins ;

VU l'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône ;

CONSIDERANT la saisine de la chambre d’agriculture, en date du 4 mai 2020, amendée le 3 septembre puis complétée le 9 septembre ;

CONSIDERANT l’avis du Comité départemental d’expertise, en date du 3 septembre 2020 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1er : Les aires de production viticoles ont été touchées par un phénomène climatique défavorable ayant entraîné des pertes de récolte significatives lors du gel du 24 au 25 mars 2020, sur les communes suivantes : Arles, Eygalières, Rousset, Saint-Remy-de-Provence, Trets.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM - 13-2020-09-14-001 - Arrêté viticulture gel mars 2020 16Article 2 : Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l’objet auprès du Préfet d’un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Marseille, le 14 septembre 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service de l’Agriculture et de la

Forêt

Signé par

Faustine BARDEY

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM - 13-2020-09-14-001 - Arrêté viticulture gel mars 2020 17DOUANES

13-2020-09-04-015

Subdélégation de signature

DOUANES - 13-2020-09-04-015 - Subdélégation de signature 18Direction Interrégionale des

Douanes et Droits Indirects de

Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Ordonnancement et de comptabilité générale de l’État

N°2020-01

Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d’Azur- Corse,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie et des finances ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juin 2015 portant nomination de M. Philippe SAVARY, en tant que directeur interrégional des douanes et droits indirects de Méditerranée, à compter du 1 er juillet 2015 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Philippe SAVARY en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux (BOP) des douanes de la région PACA-Corse ;

DOUANES - 13-2020-09-04-015 - Subdélégation de signature 19DÉCIDE :

Article 1 : Délégation est donnée à :

– M. Bernard BOYER, administrateur des douanes et droits indirects ;

– Mme Alexandra PASQUIER, directrice des services douaniers de 2e classe ;

– M. Alexis BULIARD, directeur des services douaniers de 2e classe ;

– Mme Marianne DALAS, cheffe de service comptable des douanes 2e catégorie

- Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe

à l’effet de :

 signer tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des douanes de PACA-Corse relevant des programmes suivants :

N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » N°724 « Opérations immobilières déconcentrées »

 signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État ».

 signer toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.

Article 2 : Délégation est donnée à :

– Mme Sylvie CREIGNOU, inspectrice des douanes au pôle Équipements ;

– Mme Alexandra PARIS, inspectrice des douanes au pôle Équipements ;

– M. Alain SIBONI, contrôleur principal des douanes ;

– Mme Véronique DESCAMPS, contrôleuse des douanes de 2ᵉ classe ;

– M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe ;

– Mme Audrey DEPLANCHE, agente de constatation principale des douanes de 2ᵉ classe

à l’effet de :

 signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme 200 « remboursement et dégrèvement d’impôts d’État ».

- 2 -

DOUANES - 13-2020-09-04-015 - Subdélégation de signature 20Article 3 : Délégation est donnée à :

– M. Jean-Marc GLASSET, inspecteur principal des douanes de 1ère classe ;

– M. Jean-Luc BOYER, inspecteur régional des douanes de 1ère classe ;

– M. Hervé FELIX, inspecteur régional des douanes de 1ère classe ;

– Mme Marielle BAUX, inspectrice régionale de 2e classe ;

– Mme Emmanuelle MARTIN JACOB, inspectrice régionale de 3e classe ;

– M. Laurent COSTES, inspecteur régional des douanes de 3ᵉ classe ;

– Mme Sylvie CREIGNOU, inspectrice des douanes ;

– Mme Agnès DE MEDEIROS, inspectrice des douanes;

– Mme Alexandra PARIS, inspectrice des douanes ;

- Mme Julie ROUVIERE, inspectrice des douanes

– Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes ;

– M. Alain SIBONI, contrôleur principal des douanes ;

– Mme Sandrine RAZON, contrôleuse des douanes de 1ère classe ;

– Mme Véronique DESCAMPS, contrôleuse des douanes de 2e classe ;

- M. Brice ANIEN, contrôleur des douanes de 2e classe ;

– M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe ;

– Mme Audrey DEPLANCHE, agente de constatation principale des douanes de 2ᵉ classe ;

à l’effet de :

 signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des seuils d’habilitation indiqués dans l’annexe à la présente décision, tout acte se traduisant par l’ordonnancement des dépenses, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.

 signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la constatation du service fait ou l’ordonnancement de recettes non fiscales, relatif aux opérations budgétaires relevant des programmes visés à l’article 1.

Article 4 : Délégation est donnée à :

– M. Jean-Marc GLASSET, inspecteur principal des douanes de 1ère classe ;

– Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes ;

– Mme Sandrine RAZON, contrôleuse des douanes de 1ère classe

à l’effet de :

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DOUANES - 13-2020-09-04-015 - Subdélégation de signature 21 mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13 auprès de l’UO 0302-DI13-DI13 ;

 procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l’article 11 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

 procéder à des ré-allocations d’autorisations d’engagement (AE) entre les actions du programme, dès lors que l’économie générale du BOP n’est pas remise en cause.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable assignataire.

Fait à Marseille, le 4 septembre 2020

L’administrateur général des douanes,

directeur interrégional de PACA CORSE,

Signé Philippe SAVARY

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DOUANES - 13-2020-09-04-015 - Subdélégation de signature 22Annexe

Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d’habilitation

GLASSET Jean-Marc Chef de la cellule contrôle budgétaire Compétence directeur

BOYER Jean-Luc Secrétaire général interrégional Compétence directeur

FELIX Hervé PPCI Compétence directeur

JAUNET-LE FLOCH Karine Adjointe chef de la cellule contrôle

budgétaire

Compétence

directeur

RAZON Sandrine Gestionnaire cellule contrôle

budgétaire

Compétence

directeur

PARIS Alexandra Référent Pôle Équipement 15 000,00 €

CREIGNOU Sylvie Référent Pôle Équipement 15 000,00 €

COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €

DE MEDEIROS Agnès Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

BAUX Marielle Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

MARTIN-JACOB

Emmanuelle

Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

ROUVIERE Julie Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €

ANIEN Brice Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €

SIBONI Alain Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

DESCAMPS Véronique Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €

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DOUANES - 13-2020-09-04-015 - Subdélégation de signature 23Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-09-10-062

Arrêté relatif à la liste des candidats à l’élection des

représentants des communes au sein de la commission de

conciliation compétente en matière d’urbanisme

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-10-062 - Arrêté relatif à la liste des candidats à l’élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme 24Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Elections et de la Réglementation

EL n° 2020-89

Arrêté relatif à la liste des candidats à l’élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme

Vu le code électoral ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.132-14 et R.132-10 à R.132-17 relatifs à la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme ;

Vu la circulaire n° NOR : INT/B/13/19188/C du ministre de l’Intérieur du 26 juillet 2013 ;

Vu la circulaire préfectorale du 5 août 2020 transmise aux maires, ainsi qu’aux présidents des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) compétents en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale (ScoT) et de plans locaux d’urbanisme (PLU) ;

Vu le renouvellement général des conseils municipaux dans le département des Bouches-du-Rhône à la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;

Vu la liste des candidats régulièrement composée déposée en préfecture le 9 septembre 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :

ARRÊTE

Article premier : La liste des candidatures pour le renouvellement de la commission de conciliation en matière d’urbanisme, déclarée conforme et régulièrement enregistrée dans les délais fixés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 août 2020 est établie comme suit :

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-10-062 - Arrêté relatif à la liste des candidats à l’élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme 25La liste intitulée « Union des Maires des Bouches-du-Rhône » :

N° Candidats à un siège de titulaire N° Candidats à un siège de suppléant

1 Georges CRISTIANI

Président de l’Union des Maires 13

Maire de Mimet

1 Daniel GOUIRAND

Adjoint au maire de Fuveau

2 Armelle PULOC’H

Adjointe au maire de Pélissanne

2 Sylvie MICELI-HOUDAIS

Adjointe au maire de Rognac

3 Laurent BELSOLA

Maire de Port de Bouc

3 Romain BUCHAUT

Adjoint au maire de Saint-Paul lez Durance

4 Mathilde CHABOCHE

Adjointe au maire de Marseille

4 Coralie MORVAN

Adjointe au maire de Velaux

5 Frédéric VIGOUROUX

Maire de Miramas

5 Jean-Louis VINCENT

Adjoint au maire d’Aix-en-Provence

6 Marylène BONFILLON

Adjointe au maire de Salon de Provence

6 Sylvie NARDI

Adjointe au maire de Maussane les Alpilles

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché à la préfecture et sous-préfectures d’arrondissement.

Marseille, le 10/09/2020

Pour le Prefet

La secrétaire générale

signé

Juliette TRIGNAT

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-10-062 - Arrêté relatif à la liste des candidats à l’élection des représentants des communes au sein de la commission de conciliation compétente en matière d’urbanisme 26