Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 022 recueil des actes administratifs special du 23 janvier 2020

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-022

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020[V2]

y

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-01-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique

BECK, Directeur Académique des Services de l’ Education Nationale des

Bouches-du-Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées sur le budget de l'Etat (3 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2020-01-23-001

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Dominique BECK,

Directeur Académique des Services de l’ Education

Nationale des Bouches-du-Rhône,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-01-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique BECK, 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Pôle Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Dominique BECK,

Directeur Académique des Services de l’ Education Nationale des Bouches-du-Rhône, pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-705 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I et II du code de l'éducation et en particulier le titre II de l'annexe, relatif à l'organisation des services de l'administration de l'éducation ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2017 portant nomination de Monsieur Dominique BECK, en qualité de Directeur Académique des Services de l'Education Nationale dans les Bouches-du- Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-01-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique BECK, 4Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l' Education Nationale, qui abroge et remplace l'arrêté interministériel du 7 janvier 2003 ;

Considérant les Schémas d’Organisation Financière des Budgets Opérationnels de Programmes relevant de la Mission “Enseignement scolaire” ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation est donnée à Monsieur Dominique BECK, Directeur Académique des Services de l’ Education Nationale des Bouches-du-Rhône, responsable d' Unités Opérationnelles (UO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l' Etat imputées sur :

- le Budget Opérationnel de Programme (BOP) académique du programme “Enseignement scolaire public 1er degré” (n° 140),

- le BOP académique du programme “Enseignement scolaire public du 2nd degré” (n° 141), - le BOP académique du programme “Vie de l'élève” (n° 230),

- le BOP académique du programme “Enseignement privé du 1er et 2nd degré” (n° 139), qui relève de la mission “Enseignement scolaire”.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2

En application de l'article 44.I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Dominique BECK, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Bouches-du-Rhône, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'enseignement scolaire.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

Article 3

Demeurent réservés à la signature du Préfet quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-01-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique BECK, 5Article 4

Délégation est donnée à trois agents affectés au Rectorat de l’Académie d’Aix Marseille à Aix-en-Provence, Madame Sabine COQUEL, Attachée d’administration de l’ Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, chef du bureau CHORUS, Madame Nathalie TANZI et Monsieur Stéphane LEFEBVRE, Secrétaires d’Administration de l’ Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur, chefs de section au bureau CHORUS, pour exécuter budgétairement et financièrement les opérations de recettes et de dépenses relevant du Directeur Académique des Services de l’ Education Nationale des Bouches-du-Rhône, mentionnées à l’article 1 du présent arrêté.

Article 5

L’arrêté numéro 13-2017-SE3 du 11 décembre 2017 est abrogé.

Article 6

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du Rhône et le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du Rhône et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 23 janvier 2020

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-01-23-001 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Dominique BECK, 6