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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 094
Document publié le Vendredi 29 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 094)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-094
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-03-29-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation aux responsables
d'unités (2 pages) Page 3
26-2024-03-29-00004 - DDFIP de la Drôme - Ordonnancement secondaire
délégation agents (3 pages) Page 6
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-29-00005
DDFiP de la Drôme - Délégation aux responsables
d'unités
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-29-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation aux responsables d'unités 3 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques de la
Drôme ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale de la Drôme ;
Vu le décret du 18 janvier 2023 nommant Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, Directrice départementale des finances publiques de la Drôme avec prise d’effet au 30 janvier 2023 ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de crédits d’impôt.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département de la Drôme sont, par ailleurs, compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-29-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation aux responsables d'unités 4 Article 3 - Le présent arrêté remplace l'arrêté n°26-2024-02-01-00001 portant délégation de signature en date du 1er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 mars 2024
SIGNE
Cécile GUYADER-BERBIGIER
Administratrice de l’État du grade transitoire
Annexe
Direction départementale des Finances publiques de la Drôme Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
Service Responsable
Service des impôts des particuliers (SIP) de VALENCE Ghislaine SEVE Adjoint : Jean PALIES
Services des impôts des particuliers (SIP) de ROMANS-SUR-ISERE Monique DURAND
Services des impôts des particuliers (SIP) de MONTELIMAR Cédric RUEL
Services des impôts des entreprises (SIE) SUD DRÔME Fabrice MULLER
Service des impôts des entreprises (SIE) NORD DRÔME Fabienne VIALLET-DEGAND Adjoint : François BEGUINOT
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Gilles TEISSIER
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) VALENCE 1 Sandrine MARZEL
1ère brigade départementale de vérifications (BDV 1) Anne CARTADE
2ème brigade départementale de vérifications (BDV 2) Alain MUSELLI
Pôle contrôle expertise (PCE) Elisabeth DURAND Antenne Pôle contrôle expertise (PCE) Adjoint : Stéphane VEVE
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) Christophe AUDOUARD
Service des impôts fonciers de la Drôme Jocelyn JULTAT
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-29-00005 - DDFiP de la Drôme - Délégation aux responsables d'unités 5 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-03-29-00004
DDFIP de la Drôme - Ordonnancement
secondaire délégation agents
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-29-00004 - DDFIP de la Drôme - Ordonnancement secondaire délégation agents 6 Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L’Administrateur de l’État du 2ème grade, directeur adjoint de la Direction départementale des finances publiques de la Drôme
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2020 affectant M. Christophe DELAGE, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques de la Drôme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 publié le 21 août 2023 au recueil des actes administratifs spécial N°26-2023-176 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l’État du 2ème grade à la Direction départementale des finances publiques ;
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Christophe DELAGE à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023 sont subdéléguées à :
• M. Philippe BOYER, administrateur des Finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au seul titre 2 du BOP 156 .
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-29-00004 - DDFIP de la Drôme - Ordonnancement secondaire délégation agents 7 Article 2 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023 sont subdéléguées à
• Mme Véronique GARRIDO, administratrice des Finances publiques adjointe, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 362.
Article 3 :
• M. Didier GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, à l’exclusion des actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes se rapportant au BOP 348.
Article 4 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00030 du 21 août 2023 sont subdéléguées à
• Mme Jane TORTEL-DECHERF, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour tout acte se traduisant par l’ordonnancement de dépenses et de recettes relatifs au titre 2 du BOP 156, dans la limite de 25.000 € par opération ;
Article 5 : Délégations de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, sont données aux agents dont les noms suivent, dans les conditions et limites fixées infra pour les actes énumérés ci-après:
(1) Les attestations de service fait pour les affaires, hors dépenses informatiques, ne dépassant pas 15 000 € ;
(2) Les attestations de service fait pour les affaires, hors Titre 5, ne dépassant pas 15 000 € ; (3) Les attestations de service fait relatives à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; (4) Les bons de commande ne dépassant pas 15 000 € ;
(5) Les bons de commande relatifs à l’informatique ne dépassant pas 15 000 € ; (6) La validation des frais de déplacement dans CHORUS- DT ne dépassant pas 15 000 € ; (7) La validation des frais de changement de résidence dans la limite de 7 500 € ; (8) L’attestation de H service fait I des états de frais de déplacement ne dépassant pas 15 000 €; (9) Tous les actes nécessaires à l’activité de la paye et ses annexes, y compris hors titre 2 allocation enfant handicapé, remboursement de frais médicaux et accident du travail. (10) L’attestation de H service fait I en matière de budget et de logistique pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ;
(11) L’attestation de H service fait I en matière immobilière pour les affaires ne dépassant pas 7 500 € ; (12) La validation des demandes d’achat et attestations de service fait dans CHORUS formulaire pour l’ensemble des BOP sans limitation de montant ;
(13) La signature des bons de livraison ;
(14) La saisie des fiches CFC CHORUS Formulaire pour l’ensemble des BOP sans limitation de montant ; (15) La validation des frais de déplacement dans CHORUS-DT ne dépassant pas 7 500 €, (16) La saisie et commande de billets de train via Trainline.
• Mme Nadia EL HAJIBI, inspectrice des Finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique (1, 2, 3, 4, 5, 12, 13 et 14)
• Mme Déborah JASSAIN-MISTOUDIN, inspectrice des Finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière immobilière (1 et 4),
• M. Fabrice DROMARD, inspecteur des Finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (6, 7, 8 et 9)
• M. Guillaume MARION, contrôleur des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique (10), (12), (13), (14) ;
• Mme Carole VIALLON, agent d’administration des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique (10), (12), (13), (14) ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-29-00004 - DDFIP de la Drôme - Ordonnancement secondaire délégation agents 8 • M. Dylan DEMANGE, agent d’administration des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de budget et de logistique (10), (12), (13), (14) ;
• M. Frantz JOFFIN, contrôleur des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière immobilière (11) ;
• M. Laurent ROBERT, contrôleur DREETS mis à disposition de la DDFiP de la Drôme, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (15), (16) ;
• Mme Patricia GAWINSKI, contrôleuse des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (15) , (16) ;
• Mme Isabelle GUINOT, contrôleuse des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (16) ;
• Mme Anne-Laure GRANGE, contrôleuse des finances publiques, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (16) ;
• Mme Juliette KEVORKIAN, contractuelle, pour les missions qui lui sont confiées en matière de ressources humaines (16).
Article 6 : Cette décision annule et remplace la décision du 17 janvier 2024, prendra effet le 1er avril 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 29 mars 2024
- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l’État du deuxième grade
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-29-00004 - DDFIP de la Drôme - Ordonnancement secondaire délégation agents 9