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Document publié le Jeudi 22 mars 2012 par la commune de Flassigny.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe 99 avis cdcea)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Page 1/2
PREFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA MEUSE
EXT
Le jeudi 22 mars 2012, à 10 h, la Commis:
IT DU PROCES-VERBAL DE RE ION
sion Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles
(C.D.C.E.A) s'est réunie à la DDT, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BOURDAIS, Directeur Départemental Adjoint des Territoires.
Étaient présents :
+ Au litre de la Direction Départementale des Territoires
- M. Cédric BOUSSUGE, service Urbanisme et Habitat.
+ Au titre des élus
- M, Claude ANTION, maire de Thierville
+ Au titre de la Chambre d'Agriculture
- M. Gérard LAURENT,
+ Au titre de la FOSEA
- M. Alain RICHARD,
*+ Au titre des Jeunes Agricuiteurs
- M. André DEKETELE,
+ Au titre des Propriétaires Agricoles
- M. Christian WEISS,
+ Au titre de la Chambre départementale des notaires
- Me Valérie PRUDHOMME,
+ En qualité d'experts
- M Franck MENONVILLE, représentant la SAFER
- Mme Estelle DETHINE, cabinet MANGIN, chargé d
Étaient Excusés :
- M. Michel MOREAU, maire
- M. Dominique DURAND, représentant les EPCI
“ECTOR sue
études pour les communes de Maizeray et Flassigny
;
- M, Antoine LAMARLE, représentant la Confédération Paysanne
- M. Michel LAURENT, représentant Meuse Nature Environnement
- M. Cyrille DIDIER, représentant le Conservatoire des Sites Lorrains
Assistaient également à la réunion :
+
- M. Gilles RENAUD, aménagement du territoire, Chambre d'agriculture - Chantal JEANSON, unité développement des exploitations agricoles, DDT
Le quorum étant atteint, la CDCEA peut valablement délibérer. Page 2/2
4/ Approbation du P.V.de la réunion du 9 février 2012
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à Funanñimité,
21 Avis sur les documents d'urbanisme
2.2 carte communale de FLASSIGNY
M. Pierre GUILLAUME, maire, est excusé; la présentation est faite par le bureau d'études Cabinet MANGIN.
La commune de FLASSIGNY adhère à la Communauté de Communes du | Pays de Montmédy qui regroupe 25 communes, elle compte 60 habitants.
L'objectif de la carte communale est de permettre de planifier de manière raisonnée le développement du territoire communal.
Le zonage prévoit de densifier le centre du village en cortblant les dents creuses ef en créant un nouveau secteur À urbaniser en continuité de l'existant permettant la construction de 18 maisons soit 38 habitants supplémentaires.
Le zonage prévoit 12 zones constructibles, dont 9 en densification et 3 en extension représentant une augmentation de 1 ha 39 a de surface potentiellement constructible. .
La réflexion s'engage sur les 3 zones d'extension : zone 1 : 11 ares ; zone 2 : 8 ares 60 centiares ; zone 3 : 33 ares
Vu le projet ambitieux de développement communal de doubler sa population,
considérant … que la carte communale ne permet pas de prioriser les zones constructibles,
que les zones en densification proposent déjà un bon potentiel de terrains constructibles,
que les zones d'extension réduisent le territoire agricole de 52 a 50 ca,
| Le président présente 2 propositions partageant une gestion économe du foncier agricole :
1. accepter la zone 1, exclure la zone 2 au droit de la limite de la dernière habitation et réduire la zone 3 face à cette habitation
2. accepter la zone 1, exciure les zones 2 et 3
Les membres de la commission expriment 1 vote favorable à la proposition 4 et 7 votes favorables à la proposition 2
En conclusion, la commission émet un avis favorable pour la carte communale à l'exception des zones d'extension 2 et 3 représentant 41 a 50 ca de terres agricoles (voir carte en annexe).
ml
Le Président,
Jean-Louis BOURDAIS Page 1/2
PREFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA MEUSE
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CONSOMMATION
DES ESPACES AGRICOLES
en date du 26 avril 2012
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE REUNION
Le jeudi 26 avril 2012, à 13 h 30, la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles {C.D.C.E.A.) s'est réunie à la DDT, sous la présidence de Madame Marie-Claude BOQUILLON, chef du service Urbanisme et Habitat.
Étaient présents : REÇU le
+ Au titre de la Direction Départementale des Territoires = à FEY - M. Bertrand LHEUREUX, chef du service Economie Agricole . 2083
+ Au titre des élus DE VEHDUN bus - M. Michel MOREAU, maire de Lavallée,
- M. Philippe JACQUE, maire de Moirey-Flabas-Crépion
+ Au titre de la Chambre d'Agriculture
- M. Gérard LAURENT,
+ Au titre de la FDSEA
- M. André DEKETELE,
+ Au titre de la Confédération Paysanne
- M. Antoine LAMARLE,
+ Au titre de la Coordination Rurale
- M. Daniel GODIN,
+ Au titre des Propriétaires Agricoles
- M. Christian WEISS,
+ Au titre de la Chambre départementale des notaires
- Me Hervé GERARD,
+ Au titre des associations agrées pour la protection de l'environnement - M. Gilbert CHAUMETTE, représentant Meuse Nature Environnement,
+ En qualité d'experts
- M. Gilles RENAUD, aménagement du territoire, Chambre d'agriculture - M. François BRETON, cabinet MANGIN, chargé d'études pour la commune de Flassigny - M. Gwenaël COUSIN, AGIR, chargé d'études pour les communes de Spincourt, Landrecourt-Lempire, Rumont, - Mme Céline DANEL, L'Atelier des Territoires, chargé d'études pour la commune de Mangiennes
Étaient Excusés :
- M. André JANNOT, Vice-Président du Conseil Général de la Meuse, délégué à l'Agriculture - M. Cyrille DIDIER, représentant le Conservatoire des Sites Lorrains
Assistaient également à la réunion :
- Chantal JEANSON, unité développement des exploitations agricoles, DDT
Le quorum étant atteint, la CDCEA peut valablement délibérer. Page 2/2
1/ Approbation du P.V.de la réunion du 22 mars 2012
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
21 Avis sur les documents d'urbanisme
2.1. révision avis carte communale de FLASSIGNY
M. Pierre GUILLAUME, maire, assiste à la présentation suite à sa demande de révision de l'avis rendu lors de la réunion de la CDCEA du 22 mars 2012.
Un projet modifié tenant compte d'un Permis de Construire accordé sur la zone 3 de la carte communale est présenté par le bureau d'études Cabinet MANGIN.
Monsieur le Maire précise que les propriétaires des zones en densification ne sont pas prêts à céder leurs parcelles pour la construction, c'est pourquoi la carte communale prévoit 3 zones d'extension.
La commission engage une nouvelle réflexion sur les 3 zones d'extension : zone 1: 11 ares ; zone 2: 8 ares 50 centiares ; zone 8 : 33 ares
Vu le permis de construire accordé sur la zone 3, la commission retient là proposition 1 de la dernière CDCEA, à savoir: accepter la zone 1, exclure la zone 2 en limite de la dernière habitation et réduire la zone 3 face à cette habitation.
Les membres de la commission expriment un vote favorable à cette proposition à l'unanimité.
En conclusion, la commission émet un avis favorable pour la carte communale à l'exception de la zone d'extension 2 et d'une partie de la zone 3, ce qui représente une réduction du territoire agricole de 31 a 60 ca {zone 1 et partie de la zone 3).
Les mernbres de la commission rendent un avis favorable à l'unanimité à l'extension des zones constructibles représentant une emprise de 0,25 ha de terres agricoles.
Signé : Le Président,
Marie-Claude BOQUILLON