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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 189B Extension du fonds lOccal
Document publié le Lundi 9 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 189B Extension du fonds lOccal)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Investissement et développement économique,
Nombre de membres du bureau :
Communauté de Communes - en exercice : 21
D lateau - membres présents : 20 de La n n e m eza n = suffrages exprimés ‘18 - pour :17 NESTE BARONNIES BAÏSES
DÉLIBÉRATION n° B2020/189 |
L'an deux mille vingt et le 08 décembre à 18 heures, le Bureau de la Communauté de Communes du
Plateau de Lannemezan s'est réuni au nombre prescrit par la loi à son siège social sous la Présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents : Philippe SOLAZ, Catherine CORREGE, Alain, PLASER, Joëlle ABADIE, Valérie DUPLAN, Roger
LACOME, Nicolas TOURON, Céline CASSAGNEAU, André RECURT, Ludovic PONTICO, Serge SOHIER,
Régine SARRAT, Maurice LOUDET, Albert BEGUE, Christiane ROTGE, Francis ESCUDE, Didier FAVARO,
Jean-Bernard COLOMES et Martine LABAT
Absent excusé : Laurent LAGES
Objet : Extension du fonds l'Occal : position de principe
La CCPL a délibéré le 15/06/2020 pour apporter 2€/habitant à un fond de soutien aux commerçants, artisans et secteur du tourisme (hébergeurs, restaurant, café, prestataires...), soit 35 772€.
Le dispositif prévoyait :
*__ Un dispositif 1 avec des avances remboursables d'aide à la trésorerie, * Un dispositif 2 pour des subventions sur des investissements en lien avec la crise sanitaire.
Le constat à ce jour (réunion au 9 novembre 2020) est que les enveloppes correspondantes n'ont pas été consommées et plusieurs évolutions viennent d'être proposées par la région. Il est proposé par la région d'élargir les critères sur les éléments suivants :
- Rendre tous les artisans éligibles, au-delà de ceux « recevant du public »,
- Rendre tous les commerçants éligibles, quelle que soit leur activité (commerçants des marchés, concessionnaires automobiles...),
-__ Définir un plafond unique pour le volet 1 et 2 et non plus en fonction de l'activité, - Ouvrir largement au secteur de la culture, de l'évènementiel, des lieux de visite patrimoniaux des activités de loisirs et du sport,
-_ Confirmer que sont éligibles les activités de guides-conférenciers professionnels et les
activités de transport de personnes à des fins touristiques,
- Préciser que les activités sous statut de profession libérale sont éligibles dans les secteurs éligibles à L'Occal,
- Elargir ce fonds à toutes les entreprises locales de 10 salariés maximum et quel que soit leur statut juridique,
- Préciser l'exclusion des activités financières (banques...) et des assurances ainsi que du
fret.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201208-2020-189B-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020 Dispositif L'occal volet 1 :
Concernant le dispositif 1 d'aide à la trésorerie (avances remboursables), il est proposé de fixer un plafond unique à 25 k€ pour une aide de 50% du besoin de trésorerie qui peut être perçue en
plusieurs demandes et éventuellement déplafonner le montant des avances remboursables pour les secteurs les plus en difficulté (thermalisme, secteur culturel, événementiel, tourisme social et solidaire, secteur lourdais, porteurs de projets ayant subi des catastrophes naturelles...).
Dispositif L'occal volet 2 :
Concernant le dispositif 2 de subvention d'investissement, il est proposé de rendre éligible l'ensemble des investissements matériels et immatériels sanitaires et de relance (y compris matériel d'occasion) et de fixer un plafond unique à 23 000 € pour une subvention à 70°; d'ouvrir
la possibilité sur décision du Comité départemental d'engagement de déplafonner le montant des subventions pour les secteurs les plus en difficulté (thermalisme, secteur culturel, événementiel, tourisme social et solidaire, porteurs de projets ayant subi des catastrophes naturelles...). Les dépenses doivent démarrer dans l'année qui suit l'attribution. Les dépenses sont éligibles
rétroactivement et à compter du 14 mars 2020, date du premier confinement.
Pour rappel, les investissements sur des plateformes de ecommerce et système de livraison sont éligibles.
Volet 2 du fonds de solidarité aux entreprises :
De plus la Région propose aux EPCI d'intervenir en complément sur le volet 2 du Fonds National
de Solidarité créé par l'Etat dans le cadre de cette crise sanitaire. Cette intervention viendrait uniquement sur la période printemps-été dont le dépôt des demandes est clos depuis le
15/10/2020. Il est proposé que la CCPL attribue une aide complémentaire sous forme d'un forfait
d'un montant de 500€ à 3 OO0€ pour les entreprises domiciliées sur son territoire ; le nombre de
dossier sur la CCPL correspond à 6 entreprises qui ne peuvent être identifiées pour raison de
secret fiscal.
Ces fonds seront pris sur la dotation globale l'Occal votée le 15/06/2020 directement par la
DDFIP après signature de la convention tripartite et présentation des dossiers au préalable en Comité Départemental d'engagement du dispositif l'Occal.
Volet 3 du fonds l'occal : aide aux loyers
Enfin la Région propose d'ouvrir le fonds l'Occal sur un 3°" dispositif d'aide aux loyers
uniquement sur le mois de novembre pour les entreprises concernées par une fermeture
administrative et ayant jusqu'à 10 salariés ; 33 codes APE sont concernés (voir liste en annexe). Ce remboursement est plafonné à 1000€.
Les critères sont :
- Uniquement les commerçants indépendants, y compris les franchisés, obligés de fermer par arrêté administratif ;
- Les entreprises jusqu'à 10 salariés maximum ;
-__ Uniquement le pas de porte ; les réserves ou autre local ne sont pas concernés : - _ Uniquement les loyers dus à un propriétaire privé, pas à un membre de la famille, ni à une
SCI ou une collectivité.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201208-2020-189B-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020 Considérant les difficultés sanitaires et de l'impossibilité de réunir le conseil de communauté dans ces conditions,
Considérant le fait que la Région a saisi les EPCI le 9 novembre 2020 et a demandé à chaque EPCI de faire connaître une position de principe avant le 20 novembre 2020,
LE BUREAU
Vu l'avis de la commission mixte finances / développement et attractivité du 1° décembre 2020,
Le Président entendu, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés (1 voix contre : Madame Joëlle ABADIE, 2 abstentions : Nicolas TOURON et Régine SARRAT)
DECIDE
- D'approuver l'élargissement des critères du fonds l'Occal sur le volet 1 tel que proposé par la Région,
- D'approuver l'élargissement des critères du fonds l'Occal sur le volet 2 tel que proposé par la Région, en fixant comme conditions d'intervention communautaire les principes définis ci- dessous :
- Fixation d'un plafond de l'assiette éligible de dépenses à 20 000€,
- Non-éligibilité des dépenses éligibles à d'autres dispositifs régionaux,
- Non prise en charge des travaux immobiliers n'ayant aucun lien avec la
crise sanitaire et la nécessité de relance en découlant,
- Non prise en charge des dépenses liées à des bâtiments publics,
- De ne pas se positionner sur le 3ème dispositif d'aide au loyer à en parité avec la Région sur le mois de novembre ;
- De ne pas se positionner sur une contribution au Fonds National de Solidarité à destination des entreprises via le dispositif L'Occal,
- De mandater le Président à porter connaissance de ces décisions à la Région Occitanie et à la faire connaître par tous moyens appropriés.
Pour copie corforihe,
Le Président |
Affichée le 16 DEC. 2070
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20201208-2020-189B-DE
Date de télétransmission : 16/12/2020
Date de réception préfecture : 16/12/2020