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Arrêté - ARR TEMPO 2023 571 4 Emplacements de Stationnement A Duree Illimitee RUE du Stand
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR TEMPO 2023 571 4 Emplacements de Stationnement A Duree Illimitee RUE du Stand)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d\
»
Service Voirie - Mobilité - Propreté
Réf. : LSG/OM/2023/ SFA
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2023/5+A
PHASE TEST
DU 31 JUILLET 2023 AU 10 JUILLET 2024
PORTANT CRÉATION DE QUATRE EMPLACEMENTS DE
STATIONNEMENT À DURÉE ILLIMITÉE
AU DROIT DU N°31/33 RUE DU STAND
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 21 31-1,
L.2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8, R. 417-3
et R. 417-12,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu lParrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de
fonction et de signature au 1° Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du
Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’une phase test du 31 juillet 2023 au 10 juillet 2024, suite
à l'étude de circulation et stationnement sur le territoire communal dans le but
d'améliorer les déplacements (motorisés, piétons, vélos...) et le stationnement sur la commune d’Ermont ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police. de
prendre toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers
de la voie publique et de ses dépendances ;
Considérant l'absence d’emplacements de stationnement rue du Stand ;
Considérant que la création de tels emplacements a pour but d’empêcher notamment les
arrêts sur les voies de circulation et le stationnement gênant ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 - mairie@ville-ermont.fr
& www.ermont.fr @ @Mairie Ermont © Ermont 2023/S+A
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la publication du présent arrêté, quatre (4) emplacements de stationnement à durée illimitée sont créés au droit du n°31/33 rue du Stand, pour une période dite de test, du 31 juillet 2023 au 10 juillet 2024.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il est possible de saisir ‘un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le OU .07+ .2OS3
Pour le Maire et par délégation,
Benoît BLANCHARD,
1% Adjoint au Maire en charge de l’Attractivité
du Territoireét du Cadre de Vie
Exécutoire en vertu de l’ar R.2131-1 du CGCT
Publié le OS. 04.L023