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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 15 juin
Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Bosse-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 15 juin)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
Compte rendu du conseil municipal
du 15 juin 2021.
Adhésion au service du Délégué à la Protection des données du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine. 2021 – 029
Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée l’obligation pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Délégué à la protection des données (DPD) en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.
La fonction de Délégué à la Protection des Données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclu avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a mis en place ce service.
Monsieur Le Maire propose de faire appel à ce service et de désigner le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données. Il précise que cette désignation fera l’objet d’une notification à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les modalités d’adhésion à ce service sont précisées dans la convention en annexe qu’il convient d’approuver.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
15 voix pour
- Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui entrera (entré) en vigueur le 25 mai 2018 et impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).
- Approuve la désignation du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des
Données,
- Approuve les termes de la convention d’adhésion au service du Délégué à la Protection des
Données du CDG 35,
- Autorise Le Maire à signer cette convention et tous documents nécessaires à l’exécution de cette
affaire.
Raccordement au réseau public de distribution d’électricité concernant la parcelle ZL 208. 2021 – 030
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que la commune a délibéré en 2018 concernant le raccordement de la parcelle ZL 208 au réseau public de distribution d’électricité.
En date du 11/09/2018, délibération N°2018-037, le conseil a décidé de ne pas prendre en charge les frais de participation concernant l’extension du réseau mais aujourd’hui le conseil municipal doit prendre une décision pour annuler cette délibération, la dérogation prise en 2018 ne remplit pas tous les critères d’applications.
Monsieur Le Maire précise au conseil municipal que les frais à la charge de la commune de La Bose de Bretagne pour participation de raccordement au réseau public d’électricité pour la parcelle ZL 208 s’élève à 1600.00€.
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
15 voix pour
Accepte que la délibération N°2018-037 du 11/09/2018 soit annulée et remplacée par la délibération
N°2021 -030 du 15/06/2021.
Accepte de prendre en charge la participation qui s’élève à 1 600.00€ concernant l’extension du réseau électrique pour la parcelle ZL 208.
Renouvellement de l’ouverture de Crédit de Trésorerie auprès du Crédit Agricole. 2021 – 031
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal que l’ouverture de crédit dont bénéficie la commune auprès du Crédit Agricole arrive à son terme, elle propose de renouveler l’ouverture crédit de trésorerie.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
15 voix pour
- Décide de renouveler auprès du C.R.C.A.M. d’Ille-et-Vilaine l’ouverture de crédit de trésorerie :
- Montant 50 000.00 €.
- Durée 1 an.
- Taux variable 1.06% à ce jour soit Euribor 3 mois moyenné (-0.540% au 31/05/2021) majoré de 1.60% (index + marge floorés à 0%).
- Intérêts Postcomptés payables trimestriellement par débit d’office et sans mandatement préalable, par l’intermédiaire de vos services, 5 jours ouvrés après le terme de la période de facturation, selon l’état qui vous sera adressé préalablement (sur montant utilisé et sur la durée d’utilisation.) Base de calcul des intérêts = 365 jours.
- Formalités : délibération du conseil municipal visée par La Préfecture.
- Frais de dossier : 0.10% du montant emprunté soit
50.00€ (prélevés en une fois par débit d’office et sans mandatement préalable à la mise en place de la ligne).
- Commission d’engagement : 0.10% du montant emprunté soit 50.00€ (prélevés en une fois par débit d’office et sans mandatement préalable à la mise en place de la ligne).
- Décaissement : montant minimum de10 000.00€. Mise à disposition des fonds à la demande de l’emprunteur par Crédit d’Office (demande J-2 ouvrés pour un crédit J).
- Remboursement : montant minimum de 10 000.00€. Le remboursement des fonds à la demande de l’emprunteur par Débit d’Office (demande J-2 ouvrés pour débit J).
- L’intégralité des fonds mis à disposition doit être remboursée au plus tard à la date d’échéance de la convention de la ligne de trésorerie.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
15 voix pour
- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces concernant cette opération financière.
Adresse Postale : Mairie de La Bosse de Bretagne 11, rue de la Mairie 35320 LA BOSSE-DE-BRETAGNE – Tél : 02 99 44 62 03 – mail : mairie@labossedebretagne.fr