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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 publié le 08 11
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 137 publié le 08 11)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 137 publié le 8 novembre 2018
Sommaire affiché du 8 novembre 2018 au 7 janvier 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 137 publié le 8 novembre 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/226 du 30 octobre 2018 autorisant la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à exploiter un Site de Maintenance et de Remisage (SMR) situé Route Départementale 118 à MORANGIS (91420)
- Arrêté n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 30 octobre 2018 prescrivant à l'encontre de la société IMPRIMERIE HELIO CORBEIL une procédure de consignation d'un montant total de 283 492 euros pour son établissement situé 4 boulevard Crété à Corbeil-Essonnes
- Arrêté n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 225 du 30 octobre 2018 portant enregistrement de la demande présentée par la Société SOIRS DE FÊTES pour l’exploitation d’un dépôt d’explosifs sis rue des Bordes sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
- Attestation d’autorisation tacite accordée à la société LIDL concernant le projet de création d’un magasin LIDL de 1 684 m² de surface de vente, sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin
- Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du 22 octobre 2018 concernant le projet de création d’un ensemble commercial de 2 646 m² de surface de vente, comprenant un magasin LIDL de 1 686 m², un magasin GRAND FRAIS de 897 m² et une boulangerie Marie Blachère de 63 m², situé rue Gutenberg à EVRY
- Avis de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial du 11 octobre 2018 concernant le projet d’extension d’un ensemble commercial par l’extension de 1 316 m² de la surface de vente du magasin INTERMARCHE SUPER, la création d’une moyenne surface spécialisée en culture-loisirs de 558 m², d’une boutique de 57 m², d’un drive de 3 pistes et de 132 m² de surface bâtie et non bâtie à DOURDAN
- arrêté n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 8 novembre 2018 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société AALYAH RECYCLAGE pour l'exploitation d'un centre de dépollution et de démontage de VHU à VIGNEUX-SUR-SEINE
DRSR
- Arrêté n° 2018-PREF-DRSR/BRI-1720 du 30 octobre 2018 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau abandonné « CHUBBY »
DDT
- Arrêté préfectoral n° DDT 2018-STP n°434 du 30 octobre 2018 portant sur l'approbation de la carte communale de la commune de La Forêt-Sainte-Croix
- Le programme d'actions 2018 de la délégation locale de l'Anah en Essonne
- Arrêté 2018-DDT-SHRU-447 du 7 nov 2018
- Arrêté préfectoral 432 du 26 octobre 2018 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état des prairies et le réensemencement des principales cultures
ARS
- Arrêté de fermeture du SSIAD de Verrières-le-Buisson
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 137 publié le 8 novembre 2018
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 842770315 du 5 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame LECLERC Lorine domiciliée 39 B Chemin des Berges à (91290) LA NORVILLE
- Récépissé de déclaration SAP 843098054 du 5 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle TRIAIRE-BRISSAUD Ilona domiciliée 25 allée des Néfliers à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 842282907 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur FAYOLLE Lucas domicilié 1 rue Joliot Curie Chambre 4CD406 à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 841778871 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur FEDRICO Mathis domicilié 1 rue Joliot Curie Chambre 1C109 à (91190) GIF SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 842849358 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur HABJANE Rayane domicilié 1 Villa Mozart à (91860) EPINAY SOUS SENART
- Récépissé de déclaration SAP 843252370 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Ahmed AKAKZIA domicilié Résidence OCEANE STUDEFI Log 81 34 rue Victor Basch à (91300) MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 843285479 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Mademoiselle DHAOU Hanen domiciliée 28 allée des Irlandais à (91300) MASSY
- Récépissé de déclaration SAP 843231069 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré à l’organisme MJAL SERVICES « AXEO SERVICES » dont le siège social se situe 4 rue Alfred Dubois à (91460) MARCOUSSIS
- Récépissé de déclaration SAP 822635561 du 24 octobre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur Jean-Jacques LEFRANT domicilié 13 rue Darblay à (91250) SAINT GERMAIN LES CORBEIL
- Récépissé de déclaration SAP 537976482 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Monsieur ZANNI Laurent domicilié 6 rue du Grand Maury à (91280) SAINT PIERRE DU PERRAY
- Récépissé de déclaration SAP 349830372 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame EPIARD Laurence domiciliée 8 avenue des Fauvettes à 91440) BURES SUR YVETTE
- Récépissé de déclaration SAP 811480102 du 6 novembre 2018 d’un organisme de services à la personne, délivré au micro-entrepreneur Madame Jennifer MARTY domiciliée 50 B rue de Voisins à (91690) ST CYR LA RIVIERE
3 Ar @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2018- 183
portant fermeture définitive du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
Verrières le Buisson, situé rue de Paron à Verrières le Buisson (91370)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2027 du Projet Régional de Santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 20 décembre 2017 relatif au Programme Interdépartemental d’Accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie 2017-2021 de la Région Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018- 73, en date du 19 avril 2018, portant approbation de cession d’autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Verrières le Buisson de 43 places géré par le CCAS de Verrières le Buisson au profit de l’association Service de Soins à Domicile « TRIADE 91 » sise ZA Les Glaises 1 allée des Garays à Palaiseau (91120) et regroupement avec son SSIAD de Palaiseau, situé à la même adresse ;
CONSIDERANT que les 43 places (40 places pour personnes âgées et 3 places pour personnes handicapées) du SSIAD de Verrières le Buisson, situé rue de Paron à Verrières le Buisson (91370), ont été transférées vers le SSIAD sise ZA Les Glaises 1 allée des Garays à Palaiseau (91120) de l’association Service de Soins à Domicile « TRIADE 91 » situé à la même adresse ;
CONSIDERANT que le SSIAD de Verrières le Buisson ne prend plus en charge d’usagers, et qu’il convient d’acter la fermeture du service, qui est effective depuis le 1er février 2018 ; CONSIDERANT que la fermeture de l’établissement satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
ARRETE
ARTICLE 1
La fermeture définitive du SSIAD de Verrières le Buisson, situé rue de Paron à Verrières le Buisson (91370), est accordée à compter du 1er février 2018.
ARTICLE 2
Le FINESS du SSIAD de Verrières-le-Buisson est supprimé.
Numéro FINESS 91 080 623 1
Raison sociale SSIAD DE VERRIERES LE BUISSON
Catégorie 354 SSIAD
Discipline 358 Soins infirmiers à Domicile
Clientèle 700, 010, Personnes âgées, Personnes handicapées,
Mode de
fonctionnement
16 Prestation en milieu ordinaire
ARTICLE 3
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.
ARTICLE 4
Le délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département de l’Essonne.
Fait à Paris le 29 octobre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU 2,
Liber » Égalité» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/226
du
30
octobre
2018
autorisant
la Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
(RATP)
à exploiter
un
Site
de
Maintenance
et de
Remisage
(SMR)
situé
Route
Départementale
118
à MORANGIS
(91420)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif aux
prélèvements
et
à la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation, VU
Parrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif à
la prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation,
VU
l'arrêté
n°2018-DRIEE-007
du
15 janvier
2018
portant
dérogation
à l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le cadre
du
projet
de
la ligne
14
Sud
du
réseau
de
transport
Grand
Paris
Express,
VU
la
demande
présentée
le
25
avril
2017
complétée
le
8
septembre
2017
par
laquelle
la
Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens
(RATP),
dont
le
siège
social
est
situé
au
54
quai
de
la
Rapée
—
75599
PARIS
cedex
12,
sollicite
l'autorisation
d'exploiter
un
Site
de
Maintenance
et
de
Remisage
(SMR)
situé
Route
départe-
mentale
118
sur
le territoire
de
la commune
de
MORANGIS,
Adresse
postale
: Bd
de France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard :
01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
le dossier
produit
à l'appui
de
la demande,
comportant
notamment
une
étude
d'impact,
VU
Pavis
de
l’Autorité
Environnementale
en
date
du
20
décembre
2017,
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
9
février
2018
déclarant
le
dossier
complet
et régulier,
VU
la
décision
n°
E18000002/78
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
en
date
du
10 janvier
2018
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/016
du
16
février
2018
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
relative
à
la
demande
d’autorisation
susvisée,
du
lundi
12
mars
2018
au
vendredi
13
avril
2018
inclus,
VU
Paccomplissement
des
formalités
de
publicité
de
l’avis
au
public,
VU
le
registre
d’enquête
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Morangis
du
lundi
12
mars
2018
au
vendredi
13
avril
2018
inclus,
VU
le registre
d’enquête
dématérialisé
tenu
à la disposition
du
public
du
lundi
12
mars
2018
au
vendredi
13
avril
2018
inclus,
VU
l’avis
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Morangis
en
date
28
mai
2018,
VU
Pabsence
d’avis
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Paray-Vieille-Poste
et Wissous,
VU
les
avis
exprimés
par
les
différents
services
et organismes
consultés
en
application
des
articles
R.512-19
à
R.512-25
du
code
de
l’environnement,
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
parvenus
en
préfecture
le 4 juin
2018,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/170
du
21
août
2018
portant
prorogation
du
délai
d'instruction
de
la demande
d’autorisation
susvisée,
VU
le
rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
6
septembre
2018
proposant
une
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST), VU
l’avis
favorable
émis
par
le
CODERST
dans
sa
séance
du
20
septembre
2018
au
cours
de
laquelle
le
demandeur a
été
entendu,
VU
le projet
d’arrêté
préfectoral
notifié
le 25
septembre
2018
à la RATP,
VU
les
observations
de
la
RATP
formulées
par
courrier
en
date
du
12
octobre
2018,
VU
le
courriel
en
date
du
25
octobre
2018
faisant
suite
à ces
observations,
CONSIDÉRANT
que
les
consultations
effectuées
n’ont
pas
mis
en
évidence
la nécessité
de
faire
évoluer
le
projet
initial
et
que
les
mesures
imposées
à l’exploitant
sont
de
nature
à prévenir
les
nuisances
et
les
risques
présentés
par
les
installations,
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies,
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation
de
cette
installation
doit
être
encadrée
par
voie
d’arrêté
préfectoral
imposant
des
prescriptions
afin
de
prévenir
des
risques
et nuisances
inhérents
à l’activité
du
site,
2146 CONSIDÉRANT
que
l'exploitant
a
pris
en
compte
les
différents
scenarii
pouvant
impacter
le
site
et
ses
environs, CONSIDÉRANT
que
exploitant
renforce
les
moyens
de
lutte
ou
d’alerte
contre
l’incendie
du
site,
CONSIDÉRANT
que
les
mesures
organisationnelles
et
techniques
mises
en
place
par
l’exploitant
permettront
de
réduire
les
risques
sur
le site
et à l’extérieur
du
site,
CONSIDÉRANT
que
l'exploitant
s’engage
à
respecter
les
conditions
d’exploitation
fixées
par
les
arrêtés
ministériels
applicables
à son
site,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
1
-
PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L’AUTORISATION
1.1.1
EXPLOITANT
TITULAIRE
DE
L’AUTORISATION
La
société
Régie
Autonome
des
Transport
Parisiens-RATP,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Lyon-Bercy
Maison
de
la
RATP-54,
quai
de
la Rapée
75599
PARIS
Cedex
12
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
annexées
au
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MORANGIS
(91420),
route
départementale
118,
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
1.12
INSTALLATIONS
NON
VISÉES
PAR
LA
NOMENCLATURE
OU
SOUMISES
À
DÉCLARATION
OU
SOUMISES
À
ENREGISTREMENT
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à autorisation
à modifier
notablement
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation,
conformément
à l’article
L.181-1
du
code
de
l’environnement.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
déclaration
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
installations
ne
sont
pas
régies
par
le présent
arrêté
préfectoral
d'autorisation.
Les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
existants
relatifs
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
sont
applicables
aux
installations
classées
soumises
à
enregistrement
incluses
dans
l'établissement
dès
lors
que
ces
prescriptions
générales
ne
sont
pas
contraires
à
celles
fixées
dans
le présent
arrêté.
3146 1.2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
12.1
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
OU
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
LOI
SUR
L’EAU
Les
installations
projetées
relèvent
du
régime
de
l’autorisation
prévu
à
l’article
L
512-1
du
code
de
l’environnement
au
titre
des
rubriques
listées
dans
le tableau
ci-dessous.
M
de
M
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
du
rubrique
projet
Ateliers
de
réparation
et
d’entretien
de
véhicules
et
engins
à
moteur,
y
compris
les
activités
de
carrosserie
et de
tôlerie.
[Hall
de maintenance
: surface
totale
de
6000
m?
2930-1
|1. Réparation
et entretien
de
véhicules
et
COEN
A
engins
à moteur.
La
surface
de
l’atelier
étant :
a) Supérieure
à 5000
n°
: Autorisation
Chargeur
en
local
—
1 chargeur
de
régénération
des
batteries
de
trains
:
8 kW
Ateliers
de
charge
d’accumulateurs.
—
6 chargeurs
de
8 kW
Equipements
tireur-
pousseur
La
puissance
maximale
de
courant
continu|-—
3
chargeurs
de
3,5
kW
2925
utilisable
pour
cette
opération
étant
D
supérieure
à 50
kW
:D
Chargeurs
onduleurs
— 2 chargeurs
de
2kW
et
10kW
—
1 chargeur
de
2
kW
—3
chargeurs
de
2
KW,
3kW
et
8
kW
Soit
une
puissance
totale
de
93
kW
Dépôt
de
papiers,
cartons
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés,
à
l’exception|Déchetterie
extérieure
(papiers,
cartons)
d’un
des
établissements
recevant
du
public.
volume
de
15
m°
1530
Local
archive
(papiers)
soit
20
m°
NC
Le
volume
susceptible
d'être
stocké
étant
:
3.
Supérieur
à
1 000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à 20
000
m3
: D
Soit
un
volume
total
de
35
m*.
4146 N° de la
Installations
et activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
du
rubrique
projet
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
D
SOMPES
les
P
ue
fins
coneitionnés
Déchets
bois
non
dangereux
(palettes
et bois
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la d’emball
nn
:
.
emballages)
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
Soit
15
m°
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
1532
frubr ique
1531
Hncheus
de),
à 1 exception
nulés
bois
NC
des
établissements
recevant
du
public.
Soit
90
m3
Le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:|Sot
un
volume
total
sur
le site
de
105
m°
3.
Supérieure
à
1 000
m°
mais
inférieure
ou
égale
à 20
000
m°
: D
Travail
mécanique
des
métaux
et alliages.
B.
Installations
non
classées
sous
les
_—.
Bonn
RnseN
en
rbnanens230-à
503240
D
Puissance
totale installée de
: 20 kW
2560-B
La puissance
installée
de
l’ensemble
des
NC
machines
fixes
concourant
au
fonctionnement
de
l'installation
étant :
2.
Supérieure
à
150
kW,
mais
inférieure
ou
égale
à
1000
kW
: DC
Localisation
: Atelier
Mécanique
Nettoyage-dégraissage
de
surface
Type
d'installation
: Fontaine
dégraissante
quelconque,
par
des
procédés
utilisant
des
|chauffante
ouverte
liquides
à base
aqueuse
ou
hydrosolubles
|Produit
utilisé
: Produit
lessiviel
sans
solvant
-
à l’exclusion
des
activités
de
nettoyage-
|Kieen
100
dégraissage
associées
à du
traitement
de
|Volume
: 100
litres
2563
surface.
Localisation
: Local
nettoyage
technique
NC
La
quantité
de
produit
mise
en
œuvre
dans
[Type
d'installation
: Bac
de
trempe
le procédé
étant
:
Volume
: 200
litres
1.
Supérieure
à 7
500
L:E
Produit
utilisé
: Eau
et produit
alcalin
-
2.
Supérieure
à 500
L,
mais
inférieure
ou
|Elifilm
5 (concentration
2
à 5%)
égale
à 7500
L:
D
Volume
total
sur
le site:
300
litres
Localisation
: Magasin
Polymères
(matières
plastiques,
Type
de
matières
: plastiques,
joints,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
caoutchouc
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de)
Volume
stocké:
2 m°
2662
|Le volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:/Localisation
: Déchèterie
NC
1.
Supérieur
ou
égal
à 40
000
m*
: A
Type
de
matière
: plastiques,
joints,
2.
Supérieure
ou
égal
à
1 000
m°
mais
caoutchouc
inférieur
à 40
000
m°
: E
Volume
stocké
: 20
m°
Quantité
totale
sur
site
: 22
m°
5/46 n
de
ki
Installations
et activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Réeine
dû
rubrique
projet
Pneumatiques
et produits
dont
50%
au
moins
de
la masse
totale
unitaire
est
Localisation
: Locaux
stockage
des
composée
de
polymères
(matières
pneumatiques
neufs,
stockage
des
roues
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
neuves,
stockage
des
pneumatiques
en
attente
résines
et adhésifs
synthétiques)
(stockage
|de
réforme
de)
Nombre
de
racks
: 84
racks
de
pneus
porteurs
2.
Dans
les
autres
cas
et pour
les
+
13
étagères
de
pneus
de
guidage
2663-2
|pneumatiques,
le volume
susceptible
Nombre
de
pneumatiques
:
NC
d’être
stocké
étant :
1) Montés
sur jante
: 250
pneus
porteurs
+
250
a)
supérieur
ou
égal
à 80
000
m°
: A
pneus
de
guidage
b)
supérieur
ou
égal
à
10
000
m°,
mais
2)
Enveloppes
non
montées
: 250
pneus
inférieur
à 80
000
m°
: E
porteurs
+
250
pneus
de
guidage
c)
supérieur
ou
égal
à
1 000
m°
mais
Volume
total
sur
le site
: 350
m°
inférieur
à
10
000
m*
: DC
Combustion
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
les
rubriques
2770,
2771
et
2971. A.
Lorsque
l'installation
consomme
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
au
b)i)
ou
au
bjiv)
de
la
définiion,
de
biomasse,
des
produits
Localisation
: Chaufferie
(Bat Administratif)
connexes
de
scierie
issus
du
b}v)
de
la
Lbanéresavec
:
bustibier;i
Re
:
pour
combustible
:
la
définition
de
biomasse
ou
lorsque
la
LR
RTE
:
ME
biomasse
est
issue
de
déchets
au
sens
de
AH
végétal
asniesle
sin
FORMES
2910-A
|,
….
Puissance
par
chaudières
: 135
kW
NC
l'article
L541-4-3
du
code
de
Soi
:
Le
x
:
oit
une
puissance
totale
de
0,540
MW
l'environnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
par
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la!
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes,
si
la
puissance
thermique
nominale
de
l'installation
est
:
1.
Supérieure
ou
égale
à 20
MW
: A
2.
Supérieure
à
2MW
mais
inférieure
20
MW
Installation
de
compression
fonctionnant
à
des
pressions
effectives
supérieures
à
105
.
Pa,
et comprimant
ou
utilisant
des
fluides
2
SOMPresseurs
nos
2920
Puissance
absorbée
unitaire
: 13
kW
NC
inflammables
ou
toxiques,
la puissance
absorbée
étant
supérieure
à
10 MW
>
: A
Puissance
totale
: 26
KW
6146 N°
de
la
rubrique
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
du
projet
4310
Gaz
inflammables
de
catégorie
1
ou
2,
contenant
des
gaz
inflammables
de
catégorie
1
ou
2
ou
des
liquides
inflammables
de
catégorie
1.
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
y compris
dans
les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités
salines
et mines
désaffectées)
étant
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
1 t et
inférieure
à
10t>
DC
BUTANE+PROPANE
(Aérosol)
Quantité
stockée:
1,34
kg
Quantité
totale
et
maximale
: 0,001
t
NC
4321
Aérosols
extrêmement
inflammables
ou
inflammables
de
catégorie
1
ou
2,
ne
contenant
pas
de
gaz
inflammables
de
catégorie
1
ou
2
ou
des
liquides
inflammables
de
catégorie
1.La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
Pinstallation
étant
:
2.
Supérieure
à 500
t et inférieure
à 5000 t
: D
Stock
de
produits
lubrifiants
:
-LUBCOUP
IT : 4,92
kg
-KFS
: 0,41
kg
-Super
Degripront
: 3,28
kg
Soit
une
quantité
totale
de
: 0,009
t
4331
Liquides
inflammables
de
catégorie
2 ou
3 à|
lexclusion
de
la rubrique
4330.
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
les
installations
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
étant
:
3.
Supérieure
ou
égale
à
50t
mais
inférieure
à
100
t : DC
Quantité
seuil
bas
au
sens
de
Particle
R.
511-10:5000t Quantité
seuil
haut
au
sens
de
l’article
R.
511-10
: 50000 t
Divers
stockage
de
liquide
inflammables
(dégraissant,
nettoyant,
solvant
liquide,
.)
Quantité
totale
maximale
: 0,12949
t
NC NC
4510
l’environnement
1
ou
Dangereux
pour
aquatique
de
catégorie
aiguë
chronique
1.
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
étant
:
Quantité
seuil
bas
au
sens
de
l’article
R.
511-10:100t Quantité
seuil
haut
au
sens
de
l’article
R.
511-10
:200
t
Stockage
de
graisse
de
contact
Quantité
totale
maximale
: 0,009
t
NC
4511
Dangereux
pour
lPenvironnement
aquatique
de
catégorie
chronique
2.
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
étant :
2.
Supérieure
ou
égale
à
100t
mais
inférieure
à 200
t : DC
Stockage
de
produit
:
- Bostick
(Adhésif
néoprène
liquide):
8,8
kg
— F2
Special
contact
(Nettoyant
de
précision
aérosol):
1,34
kg
— KF
A20
(Aérosol)
: 0,37
kg
— Frein
5 (Nettoyant
de
surface
: 41,4
kg
Quantité
totale
maximale:
0,052
t
NC
7146 N°
de
la
rubrique
Installations
et
activités
concernées
Eléments
caractéristiques
Régime
du
projet
4778
Gaz
inflammables
liquéfiés
de
catégorie
1
et
2
(y
compris
GPL)
et
gaz
naturel
(y
compris
biogaz
affiné,
lorsqu'il
a été
traité
conformément
aux
normes
applicables
en
matière
de
biogaz
purifié
et
affiné,
en
assurant
une
qualité
équivalente
à celle
du
gaz
naturel,
y
compris
pour
ce
qui
est
de
la
teneur
en
méthane,
et
qu’il
a
une
teneur.
maximale
de
1 %
en
oxygène).
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
les
installations,
y
compris
dans
les
cavités
souterraines
(strates
naturelles,
aquifères,
cavités
salines
et
mines
désaffectées),
étant
:
1)
Supérieure
ou
égale
à 50
1 ?
À
2)
Supérieure
ou
égale
à 6 t mais
inférieure
à 50
tau
total
>
E
Stockage
et utilisation
de bouteilles
de gaz
Quantité
stockée
: 10 bouteilles
de
13
kg
Quantité
totale
sur
le site:
0,130
tonnes
NC
4734-22
Produits
pétroliers
spécifiques
et
carburants
de
substitution
:
essences
et
naphtas
; kérosènes
(carburants
d’aviation
compris)
; gazoles
(gazole
diesel,
gazole
de
chauffage
domestique
et
mélanges
de
gazoles
compris)
; fioul
lourd
; carburants
de
substitution
pour
véhicules,
utilisés
aux|
mêmes
fins
et
aux
mêmes
usages
et
présentant
des
propriétés
similaires
en
matière
d’inflammabilité
et
de
danger!
pour
l’environnement.
La
quantité
totale
susceptible
d’être
présente
dans
les
installations,
y compris
dans
les
cavités
souterraines,
étant
:
2.
Pour
les
autres
stockages :
c)
Supérieure
ou
égale
à
50
t au
total,
mais
inférieure
à 100
t d'essence
et
inférieure
à 500
t au
total
>
DC
Stockage
de
carburant
- Essence
F (Solvant
liquide)
: 14,80
Kg
- Gasoil
(Combustible
liquide):
169
Kg
Quantité
totale
sur
le
site:
0,184
tonnes
NC
4802-2
Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l’annexe
I du
règlement
(UE)
n°517/2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
couche
d’ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage).
2.
Emploi
dans
des
équipements
clos
en
exploitation
:
a) Équipements frigorifiques
ou
climatiques
(y compris
pompe
à chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à 2 kg,
la
quantité
cumulée
de fluide
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à 300
kg
>
DC
Compresseurs
frigorifiques
contenant
les
fluides
:
— R410
A
: 38,3
kg
— R134
A
: Ikg
Quantité
totale
sur
le site:
39,3
kg
NC
8146 N°
de
la
rubrique
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
du
projet
4802-03-
01
Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l'annexe
I du
règlement
(UE)
n°517/2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
couche]
d’ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage).
3.
Stockage
de
fluides
vierges,
recyclés
ou
régénérés,
à l’exception
du
stockage
temporaire
:
1) Fluides
autres
que
l’hexafluorure
de
soufre
: la quantité
de
fluide
susceptible
d’être
présente
dans
l’installation
étant
:
a)
en
récipient
de
capacité
unitaire
supérieure
ou
égale
à 400
L
>
D
b)
supérieure
à I t et en
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
à 400
L
>
D
Stockage
de
blocs
climatisation
de
rechange
embarqués
sur
les
trains
Type
de
fluide
: R134
A
Quantité
de fluide
dans
l’installation
: 16 blocs
de
2,85
kg
Quantité
totale
sur
le site:
45,6
kg
NC
Régime : À
=
Autorisation
; E
=
Enregistrement
; D
=
Déclaration
; DC
=
Déclaration
avec
contrôle
; NC
=
Non
Classé
E
(enregistrement),
NC
(non
classé).
En
application
de
l’article
R.
512-55
du
code
de
l’environnement,
les
installations
DC
ne
sont
pas
soumises
à l'obligation
de
contrôle
périodique
lorsqu'elles
sont
incluses
dans
un
établissement
qui
comporte
au
moins
une
installation
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
l’enregistrement
12.2
IMPLANTATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Superficie
Adresse
parcelle
000A71
140135
m°?
Le
Car
d'Orly
MORANGIS
00B29
42006
m°?
Voie
du
Contin
12.3
CONSISTANCE
DES
INSTALLATIONS
AUTORISÉES
L'établissement
comprenant
l’ensemble
des
installations
classées
et
connexes,
est
organisé
de
la
façon
|
suivante
:
9146 Bâtiment
Surface
(environ)
Rs
atond
ACCES
AU
SITE
Poste
de
garde
57
m2
Entre
2,50
et
2,80
m
Accueil
/ Entrée
du
bâtiment
110
m?
2,80 m
minimum
ATELIER
DE
MAINTENANCE
DES
TRAINS
(AMT)
Hall de maintenance
5 900
m2
9 m
minimum
Locaux
logistiques
et techniques
2
100
m2
4
m
minimum
Management
opérationnel
de
l'AMT
210
m2
Entre
2,50
et
2,80
m
Locaux
d'accompagnement
750
m2
Entre
2,50
et 2,80
m
Base
vie des
prestataires
SAV
120
m?
Entre
2,50
et 2,80
m
NETTOYAGE
DU
MATERIEL
ROULANT
Aire
couverte
de
grand
nettoyage
1 800
m?
4,50
m
Espace
du
passage
en
machine
à laver
420
mn?
6m
Base
vie des
prestataires
(nettoyage
du
RE
260 m?
Entre 2,50 et 2,80 m
nettoyage
M2E)
ESPACES
RATP-GI
Aire
Rene
des
275
m?
4 m
minimum
LOCAUX
ELECTRIQUES
Postes
de redressements,
poste
de
livraison,
poste
de
traction
et local
570
m2
Entre
3,50
et 6
m
assainissement
+
Les
voies
pour
les
mouvements
de
trains
: position
d’échange
permettant
le mouvement
des
trains
du
SMR
vers
le
réseau
ligne
14
et
réciproquement
et
la
position
de
transfert
qui
est
une
position
de
garage
permettant
un
passage
entre
les
modes
de
pilotage
automatique
et manuel
des
trains.
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
1.3.1
CONFORMITÉ
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
1.4
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
14.1
DURÉE
DE
L’AUTORISATION
ET
CADUCITÉ
L'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
l’installation
n'a
pas
été
mise
en
service
ou
réalisée
dans
le
délai
de
six
(6)
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
10/46 demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
conformément
à
l’article
R.181-48
du
code
de
lPenvironnement. Toutefois,
la
phase
d’ouverture
du
SMR
(essai
et
réception
des
trains)
précédant
le
fonctionnement
effectif
du
SMR
et de
la
ligne
14
Sud
peut
être
considérée
comme
une
étape
de
la mise
en
service
des
installations.
1.5
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
1.5.1
MODIFICATION
DU
CHAMP
DE
L’AUTORISATION
En
application
des
articles
L.181-14
et
R.181-45
du
code
de
l’environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
l'arrêté.
Le
silence
gardé
sur
cette
demande
pendant
plus
de
deux
mois
à
compter
de
l'accusé
de
réception
délivré
par
le
préfet
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
est
soumise
à
la délivrance
d'une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
Toute
autre
modification
notable
apportée
au
projet
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
S'il
y
a
lieu,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
dans
les
formes
prévues à
l'article
R.181-45.
Les
études
d’impact
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
notable
telle
que
prévue
à
l’article
R.181-46
du
code
de
l’environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le
choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à cette
occasion
sont
supportés
par
l’exploitant.
1.52
EQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et la prévention
des
accidents.
1.5.3
TRANSFERT
SUR
UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
d’enregistrement
ou
déclaration.
1.5.4
CHANGEMENT
D’EXPLOITANT
En
application
des
articles
L.181-15
et
R.181-47
du
code
de
l'environnement,
lorsque
le bénéfice
de
l’auto-
risation
est
transféré
à
une
autre
personne,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la déclaration.
Le
préfet
en
accuse
réception
dans
un
délai
d'un
mois.
1.5.5
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Sans
préjudice
des
mesures
de
l’article
R.
512-74
du
code
de
l’environnement,
pour
l’application
des
articles
R.
512-39-1
à R.
512-39-5,
l’usage
à prendre
en
compte
est
un
usage
à caractère
industriel
ou
en
lien
avec
les
activités
de
transport.
11/46 Lorsqu'une
installation
classée
est
mise
à
l'arrêt
définitif,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
de
cet
arrêt
trois
mois
au
moins
avant
celui-ci.
La
notification
prévue
ci-dessus
indique
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent
notamment
:
e
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
et des
déchets
présents
sur
le site ;
e
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site
;
e
la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
la surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
En
outre,
l'exploitant
place
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1
et qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
à caractère
industriel:
1.6
RÉGLEMENTATION
1.6.1
RÉGLEMENTATION
APPLICABLE
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui
le
concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive):
Dates
Textes
02/02/98
Arrêté
du
02/02/98
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
07/07/09
Arrêté
du
07/07/09
relatif
aux
modalités
d'analyse
dans
l'air
et
dans
l'eau
dans
les
ICPE
et
aux
normes
de
référence
04/10/10
Arrêté
du
04/10/2010
relatif à la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
23/01/97
Arrêté
du
23/01/97
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
09/05/00
Arrêté
du
29/05/00
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
“accumulateurs
(ateliers
de
charge
d')
29/07/05
Arrêté
du
29/07/05
modifié
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
des
déchets
dangereux
mentionné
à l'article
4 du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
1.6.2
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
:
+
des
autres
législations
et réglementations
applicables,
et
notamment
le
code
minier,
le code
civil,
le
code
de
l’urbanisme,
le
code
du
travail
et
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression,
+
des
schémas,
plans
et autres
documents
d'orientation
et de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
12/46 2
-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
2.1.1
OBJECTIFS
GÉNÉRAUX
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
-
limiter
le prélèvement
et la consommation
d’eau
;
-
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
-
respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
ci-après
-
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
-
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publiques,
pour
l'agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
Putilisation
rationnelle
de
l’énergie
ainsi
que
pour
la conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique.
2.12
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d’exploitation
pour
l’ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d’exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d’arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L’exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l’exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l’installation.
2.2
RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
2.2.1
RÉSERVES
DE
PRODUITS
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants…
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
2.3.1
PROPRETÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et entretenu
en
permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d’éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets,
…
2.3.2
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D'EXPLOITATION
Esthétique Le
site
est
entièrement
clôturé
et
les
abords
de
l'installation
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols...).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement,...).
13/46 Limitation
de
vitesse
des
rames
La
vitesse
de
circulation
sur
le
site
est réglementée
par
l’exploitant.
2.4
DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
2.4.1
DANGER
OU
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d’être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet
par
l’exploitant.
2.5
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
2.5.1
DÉCLARATION
ET
RAPPORT
L'exploitant
est tenu
à déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article L.
181-3
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme. Ce
rapport
est transmis
sous
15 jours
à l'inspection
des
installations
classées.
2.6
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’'INSPECTION
2.6.1
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L’'INSPECTION
L'exploitant
établit
et tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial,
-
les
plans
tenus
à jour
-
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
-
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5 années
au
minimum.
Ce
dossier
est tenu
en
permanence
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le site.
2.7
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’INSPECTION
2.7.1
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L’INSPECTION
L'exploitant
transmet
à l’inspection
les
documents
suivants
:
14/46 Articles
Documents
à transmettre
Périodicités
/ échéances
ARTICLE
| Modification
des
installations
Avant
la réalisation
de
la modification.
1:5:1 ARTICLE
| Changement
d’exploitant
Le
nouvel
exploitant
informe
le
préfet
sous
trois
1.5.4
mois
ARTICLE
Cessation
d’activité
3 mois
avant
la date
de
cessation
d’activité
1.5.5 ARTICLE
| Déclaration
des
accidents
et
incidents
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à
l'inspection
2.5.1
des
installations
classées
ARTICLE
| Autosurveillance
des
niveaux
sonores
1
an
après
la
mise
en
service
de
l’installation,
puis
10.2.3
tous
les
5 ans.
ARTICLES
|
Bilans
et rapports
annuels
Annuelle
(GEREP
: site
de
télédéclaration)
10.2.2.1.
Déclaration
annuelle
des
émissions
ARTICLES
|
Autosurveillance
des
rejets
aqueux
annuelle
43.10
15/46 3
- PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
3.1
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
3.1.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l’exploitation
et
l’entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l’atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Sauf
autorisation
explicite,
la
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d’indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction.
Les
installations
de
traitement
d’effluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
:
-
à faire
face
aux
variations
de
débit,
température
et composition
des
effluents,
-
à réduire
au
minimum
leur
durée
de
dysfonctionnement
et d’indisponibilité.
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à
un
transfert
de
pollution
doivent
être
privilégiés
pour
l'épuration
des
effluents.
Les
installations
de
traitement
sont
correctement
entretenues.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
leur
bonne
marche
sont
mesurés
périodiquement
et
si
besoin
en
continu
avec
asservissement
à
une
alarme.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
…
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
Pexploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées.
Les
consignes
d’exploitation
de
l’ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d’entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à
l’air
libre
est
interdit
à
l’exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et quantité.
3.1.2
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
appropriées
sont
prises
pour
réduire
la
probabilité
des
émissions
accidentelles
et
pour
que
les
rejets
correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité
publique.
Les
incidents
ayant
entraîné
des
rejets
dans
l’air
non
conforme
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés
sont
consignés
dans
un
registre.
16/46 3.13
ODEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
l’établissement
ne
soit
pas
à
l’origine
de
gaz
odorants,
susceptibles
d’incommoder
le voisinage,
de
nuire
à la santé
ou
à la sécurité
publique.
L'inspection
des
installations
classées
peut
demander
la
réalisation
d'une
campagne
d'évaluation
de
l'impact
olfactif
de
l'installation
afin
de
permettre
une
meilleure
prévention
des
nuisances
notamment
en
cas
de
plainte.
3.1.4
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d’urbanisme,
l’exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et de
matières
diverses
:
+
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées,
*
Les
véhicules
sortant
de
l’installation
n’entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin
(en
phase
chantier),
+ __
les
surfaces
où
cela
est possible
sont
engazonnées,
+
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et place
de
celles-ci.
3.15
EMISSIONS
DIFFUSES
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d’aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d’aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d’incendie
et
d’explosion
(évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs.…).
3.2
CONDITIONS
DE
REJET
3.2.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l’hygiène
et à la sécurité
des
travailleurs
Les
points
de
rejet
dans
le
milieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible.
Tout
rejet
non
prévu
au
présent
chapitre
ou
non
conforme
à
ses
dispositions
est
interdit.
La
dilution
des
rejets
atmosphériques
est
interdite.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
à
l’atmosphère
sont,
dans
toute
la
mesure
du
possible,
collectés
et
évacués,
après
traitement
éventuel,
par
l’intermédiaire
de
cheminées
pour
permettre
une
bonne
diffusion
des
rejets.
L'emplacement
de
ces
conduits
est
tel
qu’il
ne
peut
y
avoir
à aucun
moment
siphonnage
des
effluents
rejetés
dans
les
conduits
ou
prises
d’air
avoisinant.
La
forme
des
conduits,
notamment
dans
leur
partie
la plus
proche
du
débouché
à
Patmosphère,
est
conçue
de
façon
à favoriser
au
maximum
l’ascension
des
gaz
dans
l’atmosphère.
La
partie
terminale
de
la
cheminée
peut
comporter
un
convergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l’art
lorsque
la
vitesse
d’éjection
est
plus
élevée
que
la vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la
cheminée.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
et
la
variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont,
dans
la
mesure
du
possible,
captés
à
la
source
et
canalisés,
sans
préjudice
des
règles
relatives
à l’hygiène
et à la
sécurité
des
travailleurs.
17/46 Les
conduits
d’évacuation
des
effluents
atmosphériques
nécessitant
un
suivi,
dont
les
points
de
rejet
sont
repris
ci-après,
doivent
être
aménagés
(plate-forme
de
mesure,
orifices,
fluides
de
fonctionnement,
emplacement
des
appareils,
longueur
droite
pour
la
mesure
des
particules)
de
manière
à
permettre
des
mesures
représentatives
des
émissions
de
polluants
à
l’atmosphère.
En
particulier
les
dispositions
des
normes
NF
44-052
et
EN
13284-1,
ou
toute
autre
norme
européenne
ou
internationale
équivalente
en
vigueur
à la date
d’application
du
présent
arrêté,
sont
respectées.
Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d’organismes
extérieurs
à la demande
de
l’inspection
des
installations
classées.
3.2.2
PLAN
DE
GESTION
DES
SOLVANTS
L’exploitant
met
en
place
un
plan
de
gestion
de
solvants
si l’installation
consomme
plus
d'une
tonne
de
sol-
vants
par
an.
Ce
plan
mentionne
notamment
les
entrées
et les
sorties
de
solvants
de
l'installation.
Il est tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
18/46 4
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
COMPATIBILITÉ
AVEC
LES
OBJECTIFS
DE
QUALITÉ
DU
MILIEU
L’implantation
et
le
fonctionnement
de
l’installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l'article
L.
212-1
du
code
de
l'environnement.
Elle
respecte
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s’il
existe.
La
conception
et
l'exploitation
de
l’installation
permettent
de
limiter
la
consommation
d'eau
et
les
flux
polluants.
4.1
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D’EAU
4.1.1
ORIGINE
DES
APPROVISIONNEMENTS
EN
EAU
L'alimentation
en
eau
potable/incendie
du
SMR
est réalisée
par
un
piquage
sur
une
canalisation
de
transport
privée
des
Eaux
du
Sud
Parisien
(ESP)
située
sur
la commune
de
Morangis,
environ
500m
à l’est
du
SMR.
La
canalisation
située
en
limite
de
propriété
comprend
2
branchements
distincts
pour
l’incendie
et l’eau
potable.
Les
points
de
raccordement
des
réseaux
eau
potable
et incendie
sont
localisés
à l’Est
du
SMR,
dans
le local
assainissement.
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation
des
installations
pour
limiter
les
flux
d’eau.
Notamment
la réfrigération
en
circuit
ouvert
est
interdite
Les
installations
de
prélèvement
d’eau
de
toutes
origines
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
de
la
quantité
d’eau
prélevée.
Ce
dispositif
est
relevé
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m3/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et consultable
par
l’inspection
des
installations
classées
Les
prélèvements
d’eau
dans
le milieu
qui
ne
s’avèrent
pas
liés
à la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisés
dans
les
quantités
suivantes
:
Origine
de
la|
Nom
de
la
masse
d’eau
ou
de
la
commune |
Prélèvement
maximal
annuel
(*)
(m3/an)
ressource
du réseau
Réseau
d’eau | ESP
à Morangis
5000
m°
communal (*) :
le prélèvement
effectif annuel,
basé
sur
la somme
des
relevés
quotidiens
où
hebdomadaires
pour
l’année
civile,
ne
doit pas
dépasser
cette
valeur
4.12
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
D'EAU
POTABLE
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
ou
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler
les
réseaux
d'eaux
industrielles
et pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d’adduction
d'eau
publique
ou
dans
les
milieux
de
prélèvement.
4.1.2.1
Prélèvement
d'eau
en
nappe
par forage
La
réalisation
d’un
forage
ou
la
mise
hors
service
d'un
forage
est
portée
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation
de
l'impact
hydrogéologique.
19/46 42
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
4.2.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Tout
rejet
d’effluent
liquide
non
prévu
à
l’article
4.3.1
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
4.3
est
interdit.
A
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le milieu
récepteur.
42.2
PLAN
DES
RÉSEAUX
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
et de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et de
collecte
fait notamment
apparaître
:
-
l'origine
et la distribution
de
l'eau
d'alimentation,
-
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire,
….)
-
les secteurs
collectés
et les réseaux
associés
-
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs.)
-
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
4.2.3
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le temps
aux
actions
physiques
et chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et préventifs
de
leur
bon
état
et de
leur
étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
différentes
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
4.2.4
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
INTERNES
À
L'ÉTABLISSEMENT
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents.
4.2.4.1
Protection
contre
des
risques
spécifiques
Les
collecteurs
véhiculant
des
eaux
polluées
par
des
liquides
inflammables
ou
susceptibles
de
l'être,
sont
équipés
d'une
protection
efficace
contre
le danger
de
propagation
de
flammes.
Par
les
réseaux
d'assainissement
de
l'établissement
ne
transite
aucun
effluent
issu
d'un
réseau
collectif
externe
ou
d'un
autre
site
industriel.
4.2.4.2
Isolement
avec
les
milieux
Un
système
permet
l’isolement
des
réseaux
d’assainissement
de
l'établissement
par
rapport
à l'extérieur.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état
de
marche,
signalés
et actionnables
en
toute
circonstance
localement
et/ou
à
partir
d'un
poste
de
commande.
Leur
entretien
préventif
et
leur
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
20/46 4.3
TYPES
D’EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTERISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
4.3.1
IDENTIFICATION
DES
LEFFLUENTS
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
suivants
:
-
les
eaux
pluviales
non
susceptibles
d'être
polluées
;
-
les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées
(notamment
celles
ruisselantes
sur
le
site
ou
collectées
dans
les
bassins
de
confinement
),
les
eaux
polluées
lors
d'un
accident
ou
d'un
incendie
(y
compris
les
eaux
utilisées
pour
l'extinction),
-
les
eaux
polluées
: les
eaux
de
procédé,
les
eaux
de
lavages
des
sols,
-
les
eaux
résiduaires
de
la
station
de
lavage
et de
l’aire
couverte
de
grand
nettoyage:
les
eaux
issues
des
installations
de
traitement
interne
au
site
ou
avant
rejet
vers
le milieu
récepteur .
-
les
eaux
domestiques
: les
eaux
vannes,
les
eaux
des
lavabos
et douches,
les
eaux
de
cantine,
4.3.2
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement.
La
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
Il
est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à la bonne
marche
des
installations
de
traitement.
Les
rejets
directs
ou
indirects
d’effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les
milieux
de
surface
non
visés
par
le présent
arrêté
sont
interdits.
4.3.3
GESTION
DES
EAUX
DU
SITE
1.
Les
eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
récoltées
sur
le
site
proviennent
de
l’écoulement
de
la
pluie
sur
les
voiries,
et
les
toitures
des
bâtiments.
Le
réseau
du
SMR
est
séparatif.
— Les
eaux
des
voies
ballastées
et des
voiries
en
graviers
sont
infiltrées
sur
le
site,
conformément
au
PLU
de
la ville
de
Morangis
;
— Les
eaux
des
voiries
imperméabilisées,
sont
récupérées
au
nord
et
au
sud
du
site
par
des
fossés
drainant
ayant
respectivement
un
volume
de
rétention
de
260
et
180
m°
;
— Pour
les
eaux
de
toitures
des
bâtiments,
en
complément
de
leur
végétalisation
et
rétentions
en
toiture,
8
bassins
d’infiltration
sont
créés
et
positionnés
sous
les
parkings
et voiries
pour
un
volume
total
de
rétention
d’environ
740
mÿ
;
— Des
avaloirs
filtrants
retenant
les
hydrocarbures
sont
installées
pour
traiter
les
eaux
de
parking
et
des
zones
de
livraison.
2.
Gestion
des
eaux
usées
EU
Le
site
n’est
pas
relié
par
un
réseau
d’assainissement
public
EU
dans
le secteur.
Une
extension
du
réseau
EU
public
est
à prévoir.
Les
points
de
rejet
des
EU
sont
répartis
sur
l’ensemble
du
site,
le
rejet
à
l’égout
se
fera
donc
par
l'intermédiaire
d’une
fosse
de
relevage
équipée
d’un
aéro-éjecteur
avec
une
capacité
de
rejet
de
15
m/h.
Le
point
de
rejet
des
EU
du
site
sera
situé
au
Sud-Est
de
la parcelle
au
droit
des
locaux
d’énergie
électrique.
Un
poste
de
relevage
intermédiaire
de
même
capacité
est
présent
placé
dans
le hall
à proximité
du
Magasin.
Il permettra
le
relevage
des
eaux
usées
venant
des
locaux
sociaux
et de
la loge
gardien.
Le
rejet
des
eaux
usées
domestiques
représentera
3
045
m‘/an
soit
un
débit
de
8 m°/j
maximum.
Les
réseaux
d’eaux
usées
sont
équipés
de
dispositifs
empêchant
le reflux
des
eaux
(clapets
anti-retour).
21/46 &
Gestion
des
eaux
résiduaires
industrielles
Les
eaux
résiduaires
industrielles
issues
de
l’activité
du
bâtiment
principal
seront
récupérées
dans
deux
cuves
de
stockage
d’une
capacité
de
12
m°
chacune.
Ces
eaux
sont
pompées
deux
fois
par
mois
et évacuées
pour
traitement
par
une
société
dûment
autorisée.
Les
eaux
de
la machine
à laver
sont
recyclées
. Les
eaux
d’égoutture
perdues
sont
récupérées
et traitées
par
le réacteur
bactériologique
et le débourbeur/déshuileur
avant
rejet
dans
le réseau
public
des
eaux
usées.
Les
eaux
résiduaires
industrielles
issues
de
l’aire
couverte
de
Grand
Nettoyage
sont
récupérées
et envoyées
par
un
poste
de
relevage
vers
le local
de
recyclage
du
bâtiment
de
la machine
à laver
pour
être
traitées
avant
évacuation
dans
le réseau
public
des
eaux
usées.
Un
séparateur
d’hydrocarbures
est
installé
avant
le poste
de
relevage
en
prétraitement
des
eaux.
4.3.4
GESTION
DES
OUVRAGES
: CONCEPTION,
DYSFONCTIONNEMENT
La
conception
et
la
performance
des
installations
de
traitement
(ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le
présent
arrêté.
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition...)
y compris
à l’occasion
du
démarrage
ou
d'arrêt
des
installations.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la pollution
émise
en
limitant
ou
en
arrêtant
si besoin
les
fabrications
concernées.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les
canaux
à ciel
ouvert
(conditions
anaérobies
notamment).
43.5
ENTRETIEN
ET
CONDUITE
DES
INSTALLATIONS
DE
TRAITEMENT
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement
des
eaux
polluées
sont
mesurés
périodiquement
et portés
sur
un
registre
La
conduite
des
installations
est
confiée
à
un
personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale
et
continue. Un
registre
spécial
est tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y
remédier
et
les
résultats
des
mesures
et contrôles
de
la qualité
des
rejets
auxquels
il a été
procédé.
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d’être
polluées,
notamment
par
ruissellement
sur
des
aires
de
stationnement,
de
chargement
et déchargement,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et traitées
par
des
avaloirs
filtrants
permettant
de
traiter
les polluants
en
présence.
Le
curage
de
la partie
décantation
de
l’ouvrage
d’engorgement
est effectué
une
fois
par
semestre
minimum.
Le
filtre
est
sorti
pour
être
nettoyé
régulièrement.
Pour
maintenir
la capacité
de
filtration
du
dispositif,
le
filtre
est changé
tous
les
ans.
Les
eaux
résiduelles
industrielles
issues
de
l’aire
de
grand
nettoyage
et
de
la machine
à
laver
passent
par
un
séparateur/débourbeur
d’hydrocarbures
avant
rejet
à EU.
L'exploitant
effectue
le
contrôle
et
l’entretien
du
dispositif
de
traitement
des
eaux
et
s’assure
du
bon
fonctionnement
de
l'obturateur.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
décanteurs-séparateurs
d'hydrocarbures,
l'attestation
de
conformité
à la
norme
en
vigueur
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
22146 4.3.6
CONCEPTION,
AMÉNAGEMENT
ET
ÉQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE
REJET
4.3.6.1
Conception
Rejet
dans
une
station
collective
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
sans
préjudice
de
l’autorisation
délivrée
par
la collectivité
à
laquelle
appartient
le réseau
public
et
l’ouvrage
de
traitement
collectif,
en
application
de
l'article
L.
1331-10
du
code
de
la santé
publique.
Cette
autorisation
est transmise
par
l’exploitant
au
Préfet
4.3.6.2
Aménagement
43.6.2.1
Aménagement
des
points
de
prélèvements
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant,
….).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
Police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le milieu
récepteur.
4.3.6.2.2
Section
de
mesure
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à ce
que
la vitesse
n'y
soit pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à l'aval
et que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène.
43.7
CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES
DE
L'ENSEMBLE
DES
REJETS
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts
:
-
de
matières
flottantes,
-
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
-
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Température
: 30
°C
-
pH:
compris
entre
5,5
et
8,5
(ou
9,5
s'il y a neutralisation
alcaline)
-
Couleur
: modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg
Pt/l
4.3.8
GESTION
DES
EAUX
POLLUÉES
ET
DES
EAUX
RÉSIDUAIRES
INTERNE
À
L'ÉTABLISSEMENT
Les
réseaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer
séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d’épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d’être
évacuées
vers
le milieu
récepteur
autorisé
à les
recevoir.
4.3.9
VALEURS
LIMITES
DES
REJETS
DES
EAUX
RÉSIDUAIRES
DE
LA
STATION
DE
LAVAGE
ET
DE
L’AIRE
COUVERTE
DE
GRAND
NETTOYAGE
Sans
préjudice
des
autorisations
de
déversement
dans
le réseau
public
(art.
L.
1331-10
du
code
de
la
santé
publique),
les
rejets
d’eaux
résiduaires
doivent
faire
l’objet
en
tant
que
de
besoin
d’un
traitement
permettant
de
respecter
les
valeurs
limites
suivantes,
contrôlées,
sauf stipulation
contraire
de
la
norme,
sur
effluent
brut
23146 non
décanté
et non
filtré,
sans
dilution
préalable
ou
mélange
avec
d’autres
effluents
:
Paramètre
Concentration
maximale
(mg/l)
| Débit
(m‘/j)
MES
600
DBOS
2000
DCO
800
2
Hydrocarbures
10
totaux
43.10
SURVEILLANCE
PAR
L’EXPLOITANT
DE
LA
POLLUTION
REJETÉE
Une
mesure
des
concentrations
des
différents
polluants
visés
au
point
4.3.9
est
réalisée
annuellement
et
les
résultats
sont
transmis
à l’inspection
des
installations
classées.
24146 5
-
DÉCHETS
PRODUITS
5.1
PRINCIPES
DE
GESTION
5.1.1
LIMITATION
DE
LA
PRODUCTION
DE
DÉCHETS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la conception,
l’aménagement,
et l'exploitation
de
ses
installations
pour
respecter
les
principes
définis
par
l’article
L.
541-1
du
code
de
l’environnement
:
1°
En
priorité,
de
prévenir
et
de
réduire
la production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
ainsi
que
de
diminuer
les
incidences
globales
de
l'utilisation
des
ressources
et
d'améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation 2°
De
mettre
en
œuvre
une
hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets
consistant
à
privilégier,
dans
l'ordre
: a) La
préparation
en
vue
de
la réutilisation
;
b) Le
recyclage
;
c) Toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d)
L'élimination.
D'assurer
que
la
gestion
des
déchets
se
fait
sans
mettre
en
danger
la
santé
humaine
et
sans
nuire
à
l'environnement,
notamment
sans
créer
de
risque
pour
l'eau,
l'air,
le sol,
la faune
ou
la flore,
sans
provoquer
de
nuisances
sonores
ou
olfactives
et
sans
porter
atteinte
aux
paysages
et
aux
sites
présentant
un
intérêt
particulier
;
D'organiser
le transport
des
déchets
et de
le limiter
en
distance
et en
volume
selon
un
principe
de
proximité
;
De
contribuer à
la transition
vers
une
économie
circulaire
;
D'économiser
les
ressources
épuisables
et d'améliorer
l'efficacité
de
l'utilisation
des
ressources.
‘5.1.2
SÉPARATION
DES
DÉCHETS
L’exploitant
effectue
à
l’intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à leur
nature
et à leur
dangerosité.
Les
déchets
doivent
être
classés
selon
la
liste
unique
de
déchets
prévue
à
l'article
R.
541-7
du
code
de
lPenvironnement.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l’article
R.
541-8
du
code
de
l’environnement
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à R.
543-15
du
code
de
l’environnement.
Elles
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d’installations
de
traitement).
Dans
Pattente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l’eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
déchets
d’emballage
visés
par
les
articles
R
543-66
à
R
543-72
du
code
de
l’environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
Pénergie. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R
543-
128-1
à R543-131
du
code
de
l’environnement
relatives
à l’élimination
des
piles
et accumulateurs
usagés.
Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-137
à R.
543-151
du
code
de
l’environnement
;
ils
sont
remis
à
des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
d’élimination).
25146 Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
mentionnés
et
définis
aux
articles
R.543-171-1
et
R
543-171-2
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
prévues
par
les
articles
R
543-195
à
R
543-200
du
code
de
l’environnement.
Les
transformateurs
contenant
des
PCB
sont
éliminés,
ou
décontaminés,
par
des
entreprises
agréées,
conformément
aux
articles
R
543-17
à R
543-41
du
code
de
l’environnement.
Les
biodéchets
produits
font
l’objet
d’un
tri
à
la
source
et
d’une
valorisation
organique,
conformément
aux
articles
R541-225
à R541-227
du
code
de
l’environnement.
5.13
CONCEPTION
ET
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE
INTERNES
DES
DÉCHETS
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d’un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envols
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l’environnement.
Les
aires
d’entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées. La
quantité
de
déchets
entreposés
sur
le site
ne
dépasse
pas
les
quantités
produites
annuellement.
5.1.4
DÉCHETS
GÉRÉS
À L’EXTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
et L.
541-1
du
code
de
l’environnement.
Il
s’assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
ou
déclarées
à cet
effet.
II fait
en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et en
volume.
5.15
DÉCHETS
GÉRÉS
À
L'INTÉRIEUR
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Tout
traitement
de
déchets
dans
l’enceinte
de
l’établissement
est
interdit.
Le
mélange
de
déchets
dangereux
de
catégories
différentes,
le
mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
déchets
non
dangereux
et
le mélange
de
déchets
dangereux
avec
des
substances,
matières
ou
produits
qui
ne
sont
pas
des
déchets
sont
interdits.
Tout
stockage
de
déchets
de
plus
d’un
an
(ou
3
ans
s’il y
a perspective
de
valorisation)
est
considéré
comme
stockage
définitif et doit
obligatoirement
être
réglementé
et dûment
autorisé.
5.1.6
TRANSPORT
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Le
contenu
minimal
des
informations
du
registre
est fixé
en
référence
à l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de
l’environnement.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l’extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l’article
R.
541-45
du
code
de
l’environnement.
Les
bordereaux
et justificatifs
correspondants
sont
tenus
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5 années
au
minimum.
26146 Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R.
541-49
à
R.
541-64
et
R.
541-79
du
code
de
l’environnement
relatives
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l’exploitant,
est
tenue
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’importation
ou
l’exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
ne
peut
être
réalisée
qu’après
accord
des
autorités
compétentes
en
application
du
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 14
juin
2006
concernant
les transferts
de
déchets.
L’ensemble
des
documents
démontrant
l’accomplissement
des
formalités
du
présent
article
est
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
27146 6
-
SUBSTANCES
ET
PRODUITS
CHIMIQUES
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
6.1.1
IDENTIFICATION
DES
PRODUITS
L’inventaire
et l’état
des
stocks
des
substances
et mélanges
susceptibles
d’être
présents
dans
l’établissement
(nature,
état
physique,
quantité,
emplacement)
est
tenu
à
jour
et
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
L’exploitant
veille
notamment
à
disposer
sur
le
site,
et
à tenir
à
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées,
l’ensemble
des
documents
nécessaires
à
l’identification
des
substances
et
des
produits,
et
en
particulier
:
—
les
fiches
de
sécurité
à
jour
pour
les
substances
chimiques
et
mélanges
chimiques
concernés
présents
sur
le
site,
6.12
ÉTIQUETAGE
DES
SUBSTANCES
ET
MÉLANGES
DANGEREUX
Les
fûts,
réservoirs
et
autre
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le
nom
des
substances
et
mélanges,
et
s’il
y
a
lieu,
les
éléments
d’étiquetage
conformément
au
règlement
n°1272/2008
dit
CLP
ou
le
cas
échéant
par
la réglementation
sectorielle
applicable
aux
produits
considérés.
Les
tuyauteries
apparentes
contenant
ou
transportant
des
substances
ou
mélanges
dangereux
devront
également
être
munis
du
pictogramme
défini
par
le règlement
susvisé.
6.2
SUBSTANCE
ET
PRODUITS
DANGEREUX
POUR
L'HOMME
ET
L'ENVIRONNEMENT
6.2.1
SUBSTANCES
INTERDITES
OÙ
RESTREINTES
L'exploitant
s’assure
que
les
substances
et
produits
présent
sur
le
site
ne
sont
pas
interdits
au
titre
des
réglementations
européennes,
et notamment:
—
qu’il
n’utilise
pas,
ni
ne
fabrique,
de
produits
biocides
contenant
des
substances
actives
ayant
fait
lPobjet
d’une
décision
de
non-approbation
au
titre
de
la directive
98/8
et du
règlement
528/2012,
—
qu’il
respecte
les
interdictions
du
règlement
n°850/2004
sur
les
polluants
organiques
persistants
;
—
qu’il
respecte
les
restrictions
inscrites
à l’annexe
XVII
du
règlement
n°1907/2006.
S’il
estime
que
ses
usages
sont
couverts
par
d’éventuelles
dérogations
à
ces
limitations,
l’exploitant
tient
l’analyse
correspondante
à la disposition
de
l’inspection.
6.2.2
SUBSTANCES
EXTRÊMEMENT
PRÉOCCUPANTES
L'exploitant
établit
et met
à jour
régulièrement,
et en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an,
la
liste
des
substances
qu’il
fabrique,
importe
ou
utilise
et
qui
figurent
à
la
liste
des
substances
candidates
à
Pautorisation
telle
qu’établie
par
l’ Agence
européenne
des
produits
chimiques
en
vertu
de
l’article
59
du
règlement
1907/2006.
L'exploitant
tient
cette
liste
à la disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
6.23
SUBSTANCES
SOUMISES
À
AUTORISATION
Si
la
liste
établie
en
application
de
l’article
précédent
contient
des
substances
inscrites
à
l’annexe
XIV
du
règlement
1907/2006,
l’exploitant
en
informe
l’inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de
3
mois
après
la mise
à jour
de
ladite
liste.
28/46 L'exploitant
précise
alors,
pour
ces
substances,
la
manière
dont
il
entend
assurer
sa
conformité
avec
le
règlement
1907/2006,
par
exemple
s’il
prévoit
de
substituer
la
substance
considérée,
s’il
estime
que
son
utilisation
est
exemptée
de
cette
procédure
ou
s’il
prévoit
d’être
couvert
par
une
demande
d’autorisation
soumise
à l’ Agence
européenne
des
produits
chimiques.
S’il
bénéficie
d’une
autorisation
délivrée
au
titre
des
articles
60
et
61
du
règlement
n°1907/2006,
Pexploitant
tient
à
disposition
de
l’inspection
une
copie
de
cette
décision
et
notamment
des
mesures
de
gestion
qu’elle
prévoit.
Dans
tous
les
cas,
l’exploitant
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
les
mesures
de
gestion
qu’il
a
adoptées
pour
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l’environnement
et,
le
cas
échéant,
le
suivi
des
rejets
dans
l’environnement
de
ces
substances.
6.2.4
PRODUITS
BIOCIDES
SUBSTANCES
CANDIDATES
À
SUBSTITUTION
L'exploitant
recense
les
produits
biocides
utilisés
pour
les
besoins
des
procédés
industriels
et
dont
les
substances
actives
ont
été
identifiées,
en
raison
de
leurs
propriétés
de
danger,
comme
«
candidates
à
la
substitution
»,
au
sens
du
règlement
n°528/2012.
Ce
recensement
est
mis
à jour
régulièrement,
et en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an.
Pour
les
substances
et
produits
identifiés,
l’exploitant
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
son
analyse
sur
les
possibilités
de
substitution
de
ces
substances
et les
mesures
de
gestion
qu’il
a adoptées
pour
la protection
de
la santé
humaine
et de
l’environnement
et
le suivi
des
rejets
dans
l’environnement
de
ces
substances.
6.2.5
SUBSTANCES
À
IMPACTS
SUR
LA
COUCHE
D’OZONE
(ET
LE
CLIMAT)
L'exploitant
informe
l’inspection
des
installations
classées
s’il
dispose
d’équipements
de
réfrigération,
climatisations
et
pompes
à
chaleur
contenant
des
chlorofluorocarbures
et
hydrochlorofluorocarbures,
tels
que
définis
par
le
règlement
n°1005/2009.
S’il
dispose
d’équipements
de
réfrigération,
de
climatisations
et
de
pompes
à
chaleur
contenant
des
gaz
à
effet
de
serre
fluorés,
tels
que
définis
par
le
règlement
n°517/2014,
et
dont
le
potentiel
de
réchauffement
planétaire
est
supérieur
ou
égal
à 2
500,
l’exploitant
en
tient
la
liste
à la disposition
de
l’inspection.
29/46 7
PRÉVENTION
DES
NUISANCES
SONORES,
DES
VIBRATIONS
ET
DES
EMISSIONS
LUMINEUSES
7.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
7.11
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à l’origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l’environnement
par
les
installations
relevant
du
livre
V
titre
I du
Code
de
l’Environnement,
ainsi
que
les
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l’environnement
par
les
installations
classées
sont
applicables.
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
six
(6)
mois
au
maximum
après
la
mise
en
service
de
l'installation.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
Une
mesure
des
émissions
sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l’exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment
à
la
demande
du
préfet,
si
l’installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
7.1.2
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l’intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
code
de
l’environnement,
à
l’exception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l’extérieur
des
bâtiments
visés
par
l’arrêté
du
18
mars
2002
modifié,
mis
sur
le
marché
après
le
4
mai
2002,
soumis
aux
dispositions
dudit
arrêté.
7.13
APPAREILS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs
..)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d’incidents
graves
ou
d’accidents. 7.2
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
72.1
VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE
Définitions — L'émergence
est
définie
comme
étant
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
À
du
bruit
ambiant
(mesurés
lorsque
l’établissement
est
en
fonctionnement)
et
les
niveaux
sonores
correspondant
au
bruit
résiduel
(établissement
à l’arrêt).
—
Les
zones
à émergence
réglementée
(ZER)
sont
:
+
l’intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
existants
à
la
date
de
l’arrêté
d’autorisation
de
l’installation
et
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cours,
jardins,
terrasses),
30/46 *__les
zones
constructibles
définies
par
les
documents
d’urbanismes
opposables
aux
tiers
et publiés
à la
date
de
l’autorisation,
*_
l’intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
qui
ont
été
implantés
après
la
date
de
Pautorisation
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus,
et
leurs
parties
annexes
comme
ci-
dessus,
à
l’exclusion
des
immeubles
implantés
dans
les
ZAA
et
les
ZAI.
Les
émissions
sonores
dues
aux
activités
des
installations
ne
doivent
pas
engendrer
une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
fixées
dans
le tableau
ci-après,
dans
les zones
à émergence
réglementée.
Niveau
de
bruit
ambiant
existant
dans
Émergence
admissible
pour
la
Émergence
admissible
pour
la
les
ZER
(incluant
le bruit
de
période
allant
de
7h
à 22h,
sauf |
période
allant
de
22h
à 7h,
ainsi
l’établissement)
dimanches
et jours
fériés
que
les
dimanches
et jours
fériés
Supérieur
à 35
dB(A)
et inférieur
ou
égal
à 45
dB(A)
AB
Hp)
Supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3
dB(A)
7.2.2
NIVEAUX
LIMITES
DE
BRUIT
EN
LIMITES
D'EXPLOITATION
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l’établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de
la journée
:
7.2.2.1.1
PERIODE
DE
JOUR
7.2.2.1.2
PERIODE
DE
NUIT
PERIODES
Allant
de 7h
à
22h,
Allant
de
22h
à 7h,
(sauf dimanches
et jours
fériés)
(ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Niveau
sonore
limite
70
dB(A)
60
dB(A)
admissible
7.3
VIBRATIONS
7.3.1
VIBRATIONS
En
cas
d'émissions
de
vibrations
mécaniques
gênantes
pour
le
voisinage
ainsi
que
pour
la
sécurité
des
biens
ou
des
personnes,
les
points
de
contrôle,
les
valeurs
des
niveaux
limites
admissibles
ainsi
que
la mesure
des
niveaux
vibratoires
émis
seront
déterminés
suivant
les
spécifications
des
règles
techniques
annexées
à
la
circulaire
ministérielle
n°
23
du
23
juillet
1986
relative
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les
installations
classées.
7.4
EMISSIONS
LUMINEUSES
7.4.1
ÉMISSIONS
LUMINEUSES
De
manière
à réduire
la
consommation
énergétique
et les
nuisances
pour
le
voisinage,
l’exploitant
prend
les
dispositions
suivantes
:
*
les
éclairages
intérieurs
des
locaux
sont
éteints
une
heure
au
plus
tard
après
la fin
de
l'occupation
de
ces
locaux
*
Les
illuminations
des
façades
des
bâtiments
ne
peuvent
être
allumées
avant
le
coucher
du
soleil
et
sont
éteintes
au
plus
tard
à
1 heure.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
installations
d'éclairage
destinées
à
assurer
la
protection
des
biens
lorsqu'elles
sont
asservies
à des
dispositifs
de
détection
de
mouvement
ou
d'intrusion.
31/46 L’exploitant
du
bâtiment
doit
s’assurer
que
la
sensibilité
des
dispositifs
de
détection
et
la
temporisation
du
fonctionnement
de
l'installation
sont
conformes
aux
objectifs
de
sobriété
poursuivis
par
la
réglementation,
ceci
afin
d’éviter
que
l’éclairage
fonctionne
toute
la nuit.
8
-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
8.1
GÉNÉRALITÉS
8.1.1
LOCALISATION
DES
RISQUES
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
511-1
du
code
de
l’environnement.
L'exploitant
dispose
d’un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
ces
risques.
Les
zones
à risques
sont
matérialisées
par
tous
moyens
appropriés.
8.1.2
LOCALISATION
DES
STOCKS
DE
SUBSTANCES
ET
MÉLANGES
DANGEREUX
L'inventaire
et
l'état
des
stocks
des
substances
et mélanges
dangereux
décrit
précédemment
à
l'article
6.1.1
seront
tenus
à jour
dans
un
registre,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la disposition
des
services
d'incendie
et de
secours.
8.13
PROPRETÉ
DE
L’INSTALLATION
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et poussières.
8.14
CONTRÔLE
DES
ACCÈS
Les
installations
sont
fermées
par
un
dispositif capable
d’interdire
l’accès
à toute
personne
non
autorisée.
Le
site
est
gardienné
24h24
et 7 jours
/7
et est
placé
sous
vidéo
surveillance.
8.15
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et une
information
appropriée.
8.1.6
ETUDE
DE
DANGERS
L'exploitant
met
en
place
et entretient
l’ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l’étude
de
dangers.
L’exploitant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d’organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l’étude
de
dangers. 8.2
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
8.2.1
DISTANCE
D'ÉLOIGNEMENT
Les
dispositions
constructives
édictées
par
le présent
arrêté
sont
les
suivantes :
32146 - La
hauteur
maximale
des
constructions
est
de
15
m
;
- La
distance
entre
les
bâtiments
et
les
limites
parcellaires
est
d’au
moins
15
m,
en
dehors
des
deux
angles
sud-est
et
sud-ouest
du
bâtiment
qui
ne
respectent
pas
la
distance
de
15
m
sur
un
linéaire
de
64
m
au
sud-ouest
et 39
m
au
sud-est.
8.2.2
COMPORTEMENT
AU
FEU
DES
BÂTIMENTS
Le
bâtiment
principal
abritant
l’installation
doit
présenter
les
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
a) Murs
et planchers
hauts
coupe-feu
de
degré
1 heure
à l’exception
des
chassis
vitrés
en
facade
nord
et sud;
b)
En
ce
qui
concerne
la
toiture,
ses
éléments
de
support
sont
réalisés
en
matériaux
MO
et
l’isolant
thermique,
s’il
existe,
est
réalisé
en
matériaux
M0.
L’ensemble
de
la toiture
(éléments
de
support,
isolant
et
étanchéité)
doit
satisfaire
la classe
et l’indice
T
30/1
;
c)
Portes
intérieures
coupe-feu
de
degré
une
demi-heure
et
munies
d’un
ferme-porte
ou
d’un
dispositif
assurant
leur
fermeture
automatique
;
d) Porte
donnant
vers
l’extérieur
pare-flamme
de
degré
une
demi-heure,
à ‘exception
des
portes
d’accès
des
trains
dans
l’atelier;
e) Matériaux
de
classe
MO
(hors
toiture).
Afin
de
ne
pas
aggraver
les
effets
d’un
incendie,
les
installations
stockant
des
matériaux
ou
des
produits
inflammables,
notamment
le
local
de
stockage
des
huiles
et solvants,
d’une
part,
et
les
bâtiments
ou
locaux
fréquentés
par
le personnel
et abritant
des
bureaux
ou
les
lieux
dont
la vocation
n’est
pas
directement
liée
à
l’exploitation
de
l’installation,
d’autre
part,
sont
séparés
:
- soit
par
une
distance
d’au
moins
10
mètres
entre
les
locaux
si ceux-ci
sont
distincts
;
- soit par
un
mur
coupe-feu
de
degré
deux
heures,
dépassant
d’au
moins
un
mètre
en toiture
et de
0,5
mètre
latérale-ment,
dans
les
autres
cas.
Les
portes
sont
coupe-feu
de
degré
une
heure
et munies
d’un
ferme-porte
ou
d’un
dispositif
assurant
leur
fermeture
automatique.
Les
locaux
de
stockage
des
pièces
nécessaires
à la maintenance
des
trains
(nommés
magasin,
PLR,
Arrivée/départ)
sont
isolés
des
bureaux
et locaux
sociaux
par
un
mur
et plancher
coupe
feu
degré
une
heure.
Les
locaux
doivent
être
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
permettant
l’évacuation
des
fumées,
gaz
de
combustion
et
chaleur
dégagés
en
cas
d’incendie
(lanterneaux
en
toiture,
ouvrants
en
façade
ou
tout
autre
dispositif équivalent).
Les
commandes
d’ouverture
manuelle
sont
placées
à proximité
des
accès.
Le
système
de
désenfumage
est
adapté
aux
risques
particuliers
de
l’installation.
8.2.3
CHAUFFERIE
La
chaufferie
est
située
dans
un
local
exclusivement
réservé
à cet
effet,
extérieur
aux
bâtiments
de
stockage
ou
d’exploitation
ou
isolé
par
une
paroi
de
degré
REI
120.
Toute
communication
éventuelle
entre
le
local
et
ces
bâtiments
se
fait
soit
par
un
sas
équipé
de
deux
blocs-portes
EI30,
munis
d’un
ferme-porte,
soit
par
une
porte
coupe-feu
de
degré
EI120.
A
l'extérieur
de
la chaufferie
sont
installés
:
-
une
vanne
sur
la
tuyauterie
d’alimentation
des
brûleurs
permettant
d’arrêter
l’écoulement
du
combustible
;
-
un
coupe-circuit
arrêtant
le fonctionnement
de
la pompe
d’alimentation
en
combustible
;
-
un
dispositif
sonore
d’avertissement,
en
cas
de
mauvais
fonctionnement
des
brûleurs
ou
un
autre
système
d’alerte
d’efficacité
équivalente.
De
plus
ces
dispositifs
sont
facilement
repérables
et manœuvrables
par
les
services
de
secours
8.2.4
INTERVENTION
DES
SERVICES
DE
SECOURS
33/46 8.2.4.1
Accessibilité
L'installation
dispose
en
permanence
d’un
accès
au
moins
pour
permettre
à tout
moment
l’intervention
des
services
d’incendie
et de
secours.
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
«
accès
à l’installation
» une
ouverture
reliant
la voie
de
desserte
ou
publique
et
l’intérieur
du
site
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l’entrée
des
engins
de
secours
et
leur mise
en
œuvre.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à l’exploitation
de
l’installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l’accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à
l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d’exploitation
et
d’ouverture
de
l’installation.
8.2.4.2
Accessibilité
des
engins
à proximité
de
l’installation
L’accès
des
véhicules
pompier
du
site
est réalisé
par
l’accès
principal
depuis
la RD118.
Les
voies
à l’intérieur
du
site
sont
dimensionnées
pour
le
passage
de
poids
lourds
et de
véhicules
de
secours.
Une
voie
« engins
»
au
moins
est
maintenue
dégagée
pour
la
circulation
sur
le périmètre
de
l’installation
et
est positionnée
de
façon
à ne
pouvoir
être
obstruée
par
l’effondrement
de
tout
ou
partie
de
cette
installation.
Aucun
obstacle
n’est
disposé
entre
les
accès
à l’installation
et la voie
« engins
».
8.2.4.3
Déplacement
des
engins
de
secours
à
l’intérieur
du
site
Pour
permettre
le
croisement
des
engins
de
secours,
tout
tronçon
de
voie
«
engins
»
de
plus
de
100
mètres
linéaires
dispose
d’au
moins
deux
aires
dites
de
croisement,
judicieusement
positionnées,
dont
les
caractéristiques
sont
:
-
largeur
utile
minimale
de
3
mètres
en
plus
de
la voie
engin,
-
longueur
minimale
de
10
mètres,
-
présentant
a
minima
les
mêmes
qualités
de
pente,
de
force
portante
et
de
hauteur
libre
que
la
voie
«engins
».
8.2.4.4
Mise
en
station
des
échelles
Pour
toute
installation
située
dans
un
bâtiment
de
hauteur
supérieure
à
8
mètres,
au
moins
une
façade
est
desservie
par
au
moins
une
voie
« échelle
»
permettant
la
circulation
et
la
mise
en
station
des
échelles
aériennes.
Cette
voie
échelle
est directement
accessible
depuis
la voie
engin
définie
ci-dessus.
8.2.4.5
Etablissement
du
dispositif hydraulique
depuis
les
engins
A
partir
de
chaque
voie
«
engins
»
ou
« échelle
»
est
prévu
un
accès
à toutes
les
issues
du
bâtiment
ou
au
moins
à deux
côtés
opposés
de
l’installation
par
un
chemin
stabilisé
de
1,40
mètres
de
large
au
minimum.
8.2.5
DÉSENFUMAGE
Les
locaux
à risque
incendie
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
(DENFC),
conformes
à
la
norme
NF
EN
12101-2,
version
décembre
2003,
permettant
l'évacuation
à
l'air
libre
des
fumées,
gaz
de
combustion,
chaleur
et
produits
imbrûlés
dégagés
en
cas
d'incendie. Ces
dispositifs
sont
composés
d’exutoires
à
commande
automatique
et
manuelle
(ou
auto-commande).
La
surface
utile
d'ouverture
de
l’ensemble
des
exutoires
n’est
pas
inférieure
à 2%
de
la surface
au
sol
du
local.
Escaliers Chaque
escalier
comporte
un
système
de
désenfumage
par
la
mise
en
place
d'un
dispositif d'un
mètre
carré
en
partie
haute
dont
l'ouverture
sera
rendue
possible
depuis
le rez-de-chaussée
par
une
commande
manuelle
facilement
accessible
et signalée.
34146 Hall
de
maintenance
Ce
hall
est
découpé
en
quatre
cantons
de
longueur
inférieure
à 60
m
de
1 600
m°?
de
surface
qui
constitue
une
zone
de
désenfumage
pilotée
à distance
(Centralisateur
de
Mise
en
Sécurité
Incendie
ou
CMSI)
et
doublée
par
une
commande
manuelle
locale.
Des
exutoires
à fumées
conformes
et judicieusement
répartis
d’une
surface
d’au
moins
1 m?
sont
présents
en
partie
haute.
Les
commandes
manuelles
de
ces
exutoires
sont
facilement
manœuvrables
depuis
le
sol,
signalées
et placées
près
d'une
issue.
Des
amenées
d’air
frais
seront
réalisées
par
:
- Des
bouches
commandées
en
façade
munies
de
volets
conformes
à la NF
EN
61-937-10
et à la NF
EN
12101-8
ou
par
des
ouvrants
conformes
à la NF
S
61-937-8
;
- Les
portes
débrayables
d’accès
des
trains
manuellement
et localement.
Aire
couverte
de
grand
nettoyage
(ACGN)
L’ACGN
présente
une
surface
intérieure
à désenfumer
de
1 815
m°2.
Cette
surface
sera
désenfumée
naturellement
et
comprendra
en
toiture
des
exutoires
de
fumées
constitués
par
des
grilles
de
ventilation
étanches
à l’eau
implantées
dans
les
parties
verticales
des
sheds
transversaux.
Des
exutoires
à fumées
conformes et
judicieusement
répartis
d’une
surface
d’au
moins
1 m?
sont
présents
en
partie
haute.
Les
commandes
manuelles
de
ces
exutoires
sont
facilement
manœuvrables
depuis
le
sol,
signalées
et placées
près
d'une
issue.
Compte
tenu
de
la
longueur
de
l’ACGN,
il est
prévu
la
création
de
3
cantons
de
désenfumage
respectant
les
exigences
de
60
m
de
longueur
maximum
et de
1600
m?
de
surface
maximum.
Afin
d’équilibrer
le
système
de
désenfumage
et de
le
répartir
de
manière
optimale,
un
DENFC
de
superficie
utile
comprise
entre
1 et 6
m?
est
prévue
pour
250
m?
de
superficie
projetée
de
toiture.
|
En
exploitation
normale,
le
réarmement
(fermeture)
est
possible
depuis
le
sol
du
local
ou
depuis
la
zone
de
désenfumage.
Ces
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à
proximité
des
accès
et
installées
conformément
à
la norme
NF
S
61-932,
version
décembre
2008.
L’action
d’une
commande
de
mise
en
sécurité
ne
peut
pas
être
inversée
par
une
autre
commande.
Les
dispositifs
d'évacuation
naturelle
de
fumées
et
de
chaleur
sont
à
adapter
aux
risques
particuliers
de
l'installation.
8.2.6
MOYENS
DE
SECOURS
ET
DE
LUTTE
CONTRE
L'INCENDIE
|
8.2.6.1
MOYENS
DE
SECOURS
L'installation
est
dotée
:
— d’un
moyen
permettant
d'alerter
les
services
d'incendie
et de
secours
;
— de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et de
secours
avec
une
localisation
des
zones
à risque
et une
description
des
dangers
pour
chaque
local
;
— conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
mars
1970
(arrêté
du
20
novembre
2000
si
les
locaux
reçoivent
du
public),
des
plans
et
consignes
de
sécurité
contre
l'incendie
établis
selon
les
normes
NF
S
60
302
et NF
60
303
de
septembre
1987.
Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
sont
présents
:
—
des
extincteurs,
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant
et judicieusement
répartis
sur
le site
à raison
d’un
extincteur
portatif à eau
pulvérisée
de
6
litres
au
minimum
pour
200
m?
de
plancher
et maintenus
en
bon
état
de
fonctionnement
et
libres
d’accès ;
35146 - d’une
réserve
de
sable
meuble
et sec
en
quantité
suffisante
et adaptée
au
risque
sans
être
inférieure
à
100
litres,
ainsi
que
des
pelles
de
projection
8.2.6.2
DÉFENSE
EXTÉRIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Une
colonne
sèche
horizontale
(traînasse)
avec
un
raccord
d’alimentation
de
100
mm
est
prévue
le
long
de
la
façade
Nord
pour
la défense
incendie
des
zones
de
grand
nettoyage
et de
remisage
à proximité
de
l’accès
au
hall
d’accueil.
Elle
est
conforme
à la
norme
NFS-61-759
(08/2011).
*__
Pour
le bâtiment
principal
(risque
particulier) :
Les
4 poteaux
d'incendie
prévus
(3
PI
de
120
m3/h
et
1 PI
de
60
m3/h)
doivent
être
conformes
à
la norme
NF
EN
14
384
de
février
2006
(indice
de
classement
NF S
61
213)
et alimentés
par
une
canalisation
pouvant
délivrer
simultanément
un
débit
d’au
moins
300
m/h
pendant
2 heures,
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
1 bar
en
régime
d’écoulement.
Ces
appareils
doivent
être
facilement
utilisable
et implantés
à une
distance
de
100
mètres
au
plus
des
issues
du
bâtiment
principal
en
suivant
les
cheminements
praticables
aux
dévidoirs
à roues
normalisés
des
engins
d’incendie. La
distance
entre
chaque
poteau
d’incendie
ne
devra
pas
excéder
150
mètres.
Ils
seront
en
outre
situés
en
bordure
d’une
voie
« engin
» ou
tout
au
plus
à 5 mètres
de
celle-ci,
leurs
raccords
étant
toujours
orientés
du
côté
de
cette
voie
(voir
notamment
NFS
62-200).
Le
poteau
d’incendie
relais
prévu
au
Nord-Est
du
bâtiment
pour
la zone
non
accessible
aux
services
de
secours
doit
être
conforme
à la norme
NF
EN
14
384
de
février
2006
(indice
de
classement
NF S
61
213),
de
couleur
bleu
et alimenté
par
une
canalisation
pouvant
délivrer
un
débit
d’au
moins
60
m°/h
pendant
2
heures,
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
1 bar
en
régime
d’écoulement.
Le
raccord
d’alimentation
prévu
pour
ce
poteau
doit
être
signalé.
°__
Pour
la zone
machine
à laver
(risque
courant
ordinaire)
:
Le
poteau
d'incendie
prévu
(1
PI
de
60
m3/h)
devra
être
conforme
à la norme
NF
EN
14
384
de
février
2006
(indice
de
classement
NF
S
61
213)
et alimenté
par
une
canalisation
pouvant
délivrer
un
débit
d’au
moins
60
m‘/h
pendant
2
heures,
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
1 bar
en
régime
d’écoulement.
Cet
appareil
doit
être
facilement
utilisable
et
implanté
à une
distance
de
150
mètres
au
plus
de
la zone
en
suivant
les
cheminements
praticables
aux
dévidoirs
à roues
normalisés
des
engins
d’incendie.
Il sera
situé
en
bordure
d’une
voie
« engin
» ou
tout
au
plus
à 5
mètres
de
celle-ci,
ses
raccords
étant
toujours
orientés
du
côté
de
cette
voie
(voir
notamment
NFS
62-200).
+
Pour
la zone
de
locaux
électriques
PR/PDT/PDL
(risque
courant
ordinaire)
:
Le
poteau
d'incendie
prévu
(1
PI
de
60
m3/h)
doit
être
conforme
à la norme
NF
EN
14
384
de
février
2006
(indice
de
classement
NF
S
61
213)
et alimenté
par
une
canalisation
pouvant
délivrer
un
débit
d’au
moins
60
m°/h
pendant
2 heures,
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
1 bar
en
régime
d’écoulement.
Cet
appareil
devra
être
facilement
utilisable
et
implanté
à une
distance
de
150
mètres
au
plus
de
la zone
en
suivant
les
cheminements
praticables
aux
dévidoirs
à roues
normalisés
des
engins
d’incendie.
Il sera
situé
en
bordure
d’une
voie
« engin
» ou
tout
au
plus
à 5 mètres
de
celle-ci,
ses
raccords
étant
toujours
orientés
du
côté
de
cette
voie
(voir
notamment
NFS
62-200).
+
Pour
le local
gardien
(risque
courant
faible) :
Le
poteau
d'incendie
prévu
devra
être
conforme
à la norme
NF
EN
14
384
de
février
2006
(indice
de
classement
NF
$
61
214)
et
alimenté
par
une
canalisation
pouvant
délivrer
un
débit
d’au
moins
30
m‘/h
pendant
1 heure,
sous
une
pression
dynamique
minimale
de
2
bars
en
régime
d’écoulement.
Cet
appareil
facilement
utilisable
et implanté
à une
distance
de
200
mètres
au
plus
de
l’entrée
du
bâtiment
en
suivant
les
cheminements
praticables
aux
dévidoirs
à roues
normalisés
des
engins
d’incendie.
Il sera
situé
en
bordure
d’une
voie
« engin
» ou
tout
au
plus
à 5
mètres
de
celle-ci,
ses
raccords
étant
toujours
orientés
du
côté
de
cette
voie
(voir
notamment
NFS
62-200).
36146 La
réception
de
l’ensemble
de
ces
appareils
(poteau
incendie)
doit
être
assurée
par
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours-
Service
Prévision
du
groupement
Nord
dès
leur
mise
en
place
(Arrêté
préfectoral
2016-PREF-DCSPIC-SIDPC
n°1117
du
17
novembre
2016
— publié
le
18/11/2016).
Les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
sont
capables
de
fonctionner
efficacement
quelle
que
soit
la
température
de
l’installation
et
notamment
en
période
de
gel.
L’exploitant
s’assure
de
la
vérification
périodique
et
de
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
8.2.6.4
PRÉVISION
S'agissant
d'un
établissement
important,
à
caractère
industriel
présentant
des
risques
d'incendie
non
négligeables,
le pétitionnaire
devra
prendre
contact
avec
le
Chef
du
groupement
Nord
(à
Palaiseau),
afin
de
définir,
d'un
commun
accord,
les
dispositions
à prendre
pour
l'éventuelle
élaboration
d'un
plan
d'intervention
des
secours.
8.3
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
8.3.1
MATÉRIELS
UTILISABLES
EN
ATMOSPHÈRES
EXPLOSIBLES
Dans
les
parties
de
l'installation
mentionnées
à
Particle
8.1.1
et
recensées
comme
pouvant
être
à
l’origine
d’une
explosion,
les
installations
électriques,
mécaniques,
hydrauliques
et pneumatiques
sont
conformes
aux
dispositions
du
décret
du
19
novembre
1996
modifié,
relatif
aux
appareils
et
aux
systèmes
de
protection
destinés
à être
utilisés
en
atmosphère
explosible.
8.3.2
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
contrôlées
après
leur
installation
ou
suite
à
modification.
Elles
sont
contrôlées
périodiquement
par
une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la
section
5
du
chapitre
VI
du
titre
II
de
livre
II
de
la
quatrième
partie
du
code
du
travail
relatives
à la vérification
des
installations
électriques.
Les
dispositions
ci-dessus
s’appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
Travail
Les
équipements
métalliques
sont
mis
à la terre
conformément
aux
règlements
et aux
normes
applicables.
Les
matériaux
utilisés
pour
l’éclairage
naturel
ne
produisent
pas,
lors
d’un
incendie,
de
gouttes
enflammées.
Le
chauffage
de
l’installation
et de
ses
annexes
ne
peut
être
réalisé
que
par
eau
chaude,
vapeur
produite
par
un
générateur
thermique
ou
autre
système
présentant
un
degré
de
sécurité
équivalent.
Dans
les
locaux,
à proximité
d’au
moins
la moitié
des
issues
est
installé
un
interrupteur
central,
bien
signalé,
permettant
de
couper
l’alimentation
électrique.
8.3.3
VENTILATION
DES
LOCAUX
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
prévenir
la
formation
d'atmosphère
explosive
ou
toxique.
Le
débouché
à
l'atmosphère
de
la
ventilation
est
placé
aussi
loin
que
possible
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
et
des
bouches
d’aspiration
d’air
extérieur,
et
à
une
hauteur
suffisante
compte
tenu
de
la
hauteur
des
bâtiments
environnants
afin
de
favoriser
la
dispersion
des
gaz
rejetés
et au
minimum
à
1 mètre
au-dessus
du
faîtage.
La
forme
du
conduit
d'évacuation,
notamment
dans
la
partie
la
plus
proche
du
débouché
à
l'atmosphère,
est
conçue
de
manière
à favoriser
au
maximum
l'ascension
et
la dispersion
des
polluants
dans
l'atmosphère
(par
exemple
l'utilisation
de
chapeaux
est
interdite).
37146 8.3.4
SYSTÈMES
DE
DÉTECTION
ET
EXTINCTION
AUTOMATIQUES
Chaque
local
technique,
armoire
technique
ou
partie
de
l’installation
recensée
selon
les
dispositions
de
Particle
8.1.1
en
raison
des
conséquences
d’un
sinistre
susceptible
de
se
produire
dispose
d’un
dispositif
de
détection
de
substance
particulière/fumée.
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d'entretien
destinées
à maintenir
leur
efficacité
dans
le temps.
L'exploitant
est
en
mesure
de
démontrer
la
pertinence
du
dimensionnement
retenu
pour
les
dispositifs
de
détection
et
le
cas
échéant
d’extinction.
Il
organise
à
fréquence
semestrielle
au
minimum
des
vérifications
de
maintenance
et des
tests
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à disposition
de
l’inspection
des
installations
classées. En
cas
d’installation
de
systèmes
d’extinction
automatique
d’incendie,
ceux-ci
sont
conçus,
installés
et
entretenus
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
L'établissement
est
équipé
d’un
système
de
sécurité
incendie
de
catégorie
A
associé
à un
équipement
d’alarme
de
type
1. Les
matériels
centraux
(Équipements
de
Contrôle
et
Signalisation
(ECS),
Centralisateur
de
Mise
en
Sécurité
Incendie
(CMSI)
et Alimentation
Électrique
de
Sécurité
(AES)
sont
positionnés
dans
la
loge
gardien.
Des
détecteurs
automatiques
d’incendie
sensibles
aux
fumées
et aux
gaz
de
combustion
sont
implantés
au
niveau
de
certains
volumes
:
— Hall
de
maintenance
(une
détection
par
canton)
;
—
Bâtiment
de
la
machine
à
laver
;
— Les
locaux
à risques
(chaufferie,
huilerie
et solvants,
zone
de
remisage
chariots
et nacelles,
zone
de
tri,
stockage
des
roues
neuves,
stockage
des
pneus
neufs,
montage
et préparation
pneumatiques,
pneus
en
attente
de
reforme,
stockage
et
régénération
des
batteries,
poste
force
atelier
et
le
local
archives
et
ordonnancement)
;
— Le
local
gardien
comportant
le
matériel
central.
Des
déclencheurs
manuels
seront
installés
à
proximité
des
sorties
au
RDC
et à proximité
des
accès
escaliers
dans
les
étages
et sous-sols.
8.4
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
8.4.1
RÉTENTIONS
ET
CONFINEMENT
I.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est au
moins
égal
à la plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes:
—
100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
—
50
%
de
la capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à 250
litres,
la
capacité
de
rétention
est au
moins
égale à :
— dans
le cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
— dans
les
autres
cas,
20
%
de
la capacité
totale
des
fûts,
— dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à la capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à 800
1.
IL.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et résiste
à l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il en
est de
même
pour
son
dispositif d'obturation
qui
est maintenu
fermé.
«
L’étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
est conçue
pour
pouvoir
être
contrôlée
à tout
moment,
sauf
impossibilité
technique
justifiée
par
l’exploitant.
38146 «
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l’environnement,
n’est
autorisé
sous
le niveau
du
sol
environnant
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention. Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et pour
les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
III.
Les
rétentions
des
stockages
à l’air
libre
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s’y
versant.
IV.
Le
sol
des
aires
et des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et les
matières
répandues
accidentellement.
Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
routier
et
ferroviaire
sont
étanches
et
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées
selon
les
mêmes
règles.
V.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l’ensemble
des
eaux
et écoulements
susceptibles
d’être
pollués
lors
d’un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d’un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d’eau
ou
du
milieu
naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
à l’installation.
Les
dispositifs
internes
sont
interdits
lorsque
des
matières
dangereuses
sont
stockées.
En
cas
de
dispositif
de
confinement
externe
à
l’installation,
les
matières
canalisées
sont
collectées,
de
manière
gravitaire
ou
grâce
à
des
systèmes
de
relevage
autonomes,
puis
convergent
vers
cette
capacité
spécifique.
En
cas
de
recours
à des
systèmes
de
relevage
autonomes,
l’exploitant
est
en
mesure
de justifier
à
tout
instant
d’un
entretien
et
d’une
maintenance
rigoureux
de
ces
dispositifs.
Des
tests
réguliers
sont
par
ailleurs
menés
sur
ces
équipements.
En
cas
de
confinement
interne,
les
orifices
d’écoulement
sont
en
position
fermée
par
défaut.
En
cas
de
confinement
externe,
les
orifices
d’écoulement
issus
de
ces
dispositifs
sont
munis
d’un
dispositif
automatique
d’obturation
pour
assurer
ce
confinement
lorsque
des
eaux
susceptibles
d’être
pollués
y
sont
portées.
Tout
moyen
est
mis
en
place
pour
éviter
la
propagation
de
l’incendie
par
ces
écoulements.
Confinement
des
eaux
d’extinction
incendie
Le
volume
nécessaire
de
rétention
des
eaux
d’extinction
incendie
est
de
700
m°.
Le
bâtiment
du
hall
de
maintenance
fait
l’objet
de
dispositifs
permettant
le
confinement
des
eaux
d’extinction
incendie
en
cas
de
sinistre.
Lors
d’un
incendie,
un
système
d’électrovannes
(«
Bypass
»)
permet
d’isoler
le
réseau
de
collecte
des
eaux
pluviales
de
la toiture
du
bâtiment
et
les
bassins
d’infiltration.
Les
eaux
d’extinction
et
eaux
pluviales
sont
alors
canalisées
vers
les
fosses
de
maintenance
se
situant
sous
les
trains.
Le
décaissement
des
fosses
de
maintenance
dans
le bâtiment
permet
de
contenir
un
volume
de
1900
ms.
Le
système
d’électrovannes
est
munie
de
commande
automatique
et
pilotées
depuis
la
centrale
incendie
située
à l’accueil
du
site.
Afin
de
récupérer
les
eaux
d’extinction
ruisselant
en
façade
sud
du
bâtiment
du
hall
de
maintenance
et
préserver
les
espaces
verts,
un
caniveau
est
installé
en
pied
de
façade,
le
long
du
bâtiment.
De
la
même
façon
que
pour
les
eaux
de
toiture,
un
système
permettra
de
dévier
l’écoulement
de
ces
eaux,
du
bassin
d’infiltration
vers
les
fosses
du
hall
de
maintenance.
39/46 Les
eaux
recueillies
seront
ensuite
analysées,
collectées
et
éliminées
suivant
la
filière
appropriée
par
un
prestataire
agréé.
En
cas
de
pollution
accidentelle
des
espaces
non
imperméables,
suite
à
un
incendie,
une
analyse
des
sols
sera
réalisée
et une
dépollution
des
terres
sera
engagée
si nécessaire.
Les
eaux
d’extinction
collectées
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
8.5
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
8.5.1
SURVEILLANCE
DE
L’INSTALLATION
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et des
dispositions
à mettre
en
œuvre
en
cas
d’incident.
Les
personnes
étrangères à
l'établissement
n’ont
pas
l’accès
libre
aux
installations.
8.5.2
TRAVAUX
Dans
les
parties
de
l’installation
recensées
à
l’article
8.1.1
et
notamment
celles
recensées
locaux à
risque,
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d'un
«
permis
d’intervention
»
et
éventuellement
d'un
« permis
de
feu
»
et
en
respectant
une
consigne
particulière.
Ces
permis
sont
délivrés
après
analyse
des
risques
liés
aux
travaux
et définition
des
mesures
appropriées.
Le
« permis
d’intervention
»
et éventuellement
le
« permis
de
feu
» et
la
consigne
particulière
sont
établis
et
visés
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
«
permis
d’intervention
»
et éventuellement
le
« permis
de
feu
» et
la
consigne
particulière
relative
à
la
sécurité
de
l'installation,
sont
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Dans
les
parties
de
l'installation
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait
l'objet
d'un
«
permis
de
feu
».
Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents.
Le
permis
de
travail
délivré
par
l’exploitant
et visé
par
le donneur
d’ordre,
le responsable
du
secteur
et
l’entreprise
intervenante
comprend
:
—
une
identification
des
risques
;
—
les
mesures
à prendre
;
—
les
protections
individuelles
à
utiliser ;
—
les
autorisations
spécifiques
nécessaires
(habilitation
électrique,
CACES,
permis
de
feu,
etc.) ;
—
les
modalités
de
consignation
/ déconsignation
;
—
les
vérifications
à effectuer
en
fin
de
travaux.
8.53
VÉRIFICATION
PÉRIODIQUE
ET
MAINTENANCE
DES
ÉQUIPEMENTS
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la vérification
périodique
et
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l’incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d’extinction,
portes
coupe-feu,
colonne
sèche
par
exemple)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à ces
vérifications.
40/46 8.5.4
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
-
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à permettre
en
toutes
circonstances
le respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
-
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
;
- l'interdiction
de
tout
brûlage à
l’air
libre
;
- l'obligation
du
"permis
d’intervention"
pour
les parties
concernées
de
l'installation
;
-
les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l’emploi
et le stockage
de
produits
incompatibles
;
-
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides),
-
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses, - les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d’isolement
du
réseau
de
collecte,
prévues
à l’article
8.5.1,
- les
moyens
d'extinction
à utiliser
en
cas
d'incendie,
- la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et de
secours,
etc.,
- Pobligation
d’informer
l’inspection
des
installations
classées
en
cas
d’accident.
41/46 9
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
9.1
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
L’INSTALLATION
DES
PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES
Les
panneaux
photovoltaïques
situés
en
toiture
du
SMR
sont
conformes
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif à la prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation,
modifié.
L’exploitant
prend
toutes
les
dispositions
pour
éviter
aux
intervenants
des
services
de
secours
tout
risque
de
choc
électrique
au
contact
d’un
conducteur
actif de
courant
continu
sous
tension.
Pour
atteindre
cet
objectif,
l’exploitant
:
— met
en
place
et signale
un
système
de
coupure
d’urgence
de
la liaison
DC
qui
est
positionné
au
plus
près
de
la chaîne
photovoltaïque,
piloté
à distance
depuis
une
commande
regroupée
avec
le dispositif de
mise
hors
tension
du
bâtiment.
— laisse
libre
un
cheminement
d’au
moins
50
cm
de
large
autour
des
champs
photovoltaïques
installés
en
toiture.
Celui-ci
permet
notamment
d’accéder
à toutes
les
installations
techniques
du
toit (exutoires,
climatisation,
ventilation,
visite.….).
Afin
de
faciliter
l’intervention
des
secours,
l’exploitant
signale,
sur
les
plans
du
bâtiment,
les
emplacements
du
ou
des
locaux
techniques
onduleurs
et appose
le pictogramme
dédié
au
risque
photovoltaïque
à
l'extérieur
du
bâtiment
à l’accès
des
secours
et au
niveau
des
accès
aux
volumes
et locaux
abritant
les
équipements
techniques
relatifs
à l’énergie
photovoltaïque
sur
les
câbles
DC
tous
les
5
mètres.
La
nature
et
les
emplacements
des
installations
photovoltaïques
sont
indiqués
sur
les
consignes
de
protection
contre
l’incendie.
9.2
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
LA
RUBRIQUE
2925
(DC)
Les
installations
à
déclaration
relevant
des
rubriques
2925
:Atelier
de
charge
d'Accumulateurs
sont
régies
par
les
arrêtés
types
qui
leur
sont
applicables,
notamment
l’arrêté
du
29/05/2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classée
pour
la
protection
de
l’environnent
soumise
à
déclaration
sous
la rubrique
n°
2925,
à
l’exception
des
articles
2.1,
2.4.1
et
2.4.2
(comportement
au
feu
des
bâtiments)
de
l’annexe
I de
l’arrêté
du
29
mai
2000,
modifiés
comme
suivant
:
9.2.1
IMPLANTATION
L'ensemble
des
locaux
comprenant
des
chargeurs
sont
implantés
à plus
de
5m
des
limites
de
propriété
à l’exception
du
local
gardien.
9.2.2
COMPORTEMENT
AU
FEU
DES
BÂTIMENTS
Les
locaux
abritant
l'installation
doivent
présenter
les
caractéristiques
de
réaction
et
de
résistance
au
feu
minimales
suivantes
:
— murs
et planchers
hauts
coupe-feu
de
degré
2 heures
—
couverture
incombustible,
— portes
intérieures
coupe-feu
de
degré
1/2
heure
et munies
d'un
ferme-porte
ou
d'un
dispositif
assurant
leur
42146 fermeture
automatique,
— porte
donnant
vers
l'extérieur
pare-flamme
de
degré
1/2
heure,
— pour
les
autres
matériaux
: classe
MO
(incombustibles).
- Le
hall
de
maintenance
respecte
les
prescriptions
de
la rubrique
2930
(coupe-feu
1h
au
lieu
de
2h
pour
les
prescriptions
de
la rubrique
2925),
à l’exception
des
éléments
portes
trains
et châssis
vitrés
;
- Les
locaux
« AST
»,
«
Gardien
»,
«Automatismes
de
conduite
»
ne
présentent
pas
de
degré
de
résistance
au
feu
particulier.
9.2.3 DÉSENFUMAGE
Les
locaux
sont
équipés
en
partie
haute
de
dispositifs
permettant
l'évacuation
des
fumées
et
gaz
de
combustion
dégagés
en
cas
d'incendie
(lanterneaux
en
toiture,
ouvrants
en
façade
ou
tout
autre
dispositif
équivalent).
Les
commandes
d'ouverture
manuelle
sont
placées
à
proximité
des
accès.
Le
système
de
désenfumage
est adapté
aux
risques
particuliers
de
l'installation.
Les
locaux
«
Gardien
»
et
«
Automatismes
de
conduite
»
disposent
d’ouvrants
en
façade
permettant
un
désenfumage. Les
locaux
«
Stockage
et
régénération
des
batteries
de
trains
»,
«Remisage
des
chariots
et
nacelles
»
et
«
AST
» ne
sont
pas
désenfumés.
9.3
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
PENDANT
LA
PHASE
CHANTIER
9.3.1
DEPOLLUTION
DES
SOLS
Pendant
la
phase
chantier,
l’exploitant
réalise
des
travaux
de
dépollution
sur
l’ensemble
des
terrains
concernés
par
le
projet
du
SMR
de
la
ligne
14
sud
(SMR,
base
travaux
et cantonnement)
tel
que
prévu
dans
le dossier
de
demande
d’autorisation
et ses
compléments,
notamment
le plan
de
gestion
des
sols.
Une
analyse
des
sols
et
des
eaux
souterraines
après
dépollution
sera
réalisée
afin
de
connaître
l’état
environnemental
des
sols
et
des
eaux
souterraines
ou
éventuellement
le
niveau
de
pollution
résiduelle
du
site.
Une
analyse
des
risques
résiduels
permet
de
confirmer
la
compatibilité
entre
l’usage
du
site
et
la
pollution
résiduelle
des
sols.
L'exploitant
prend
toutes
les
précautions
permettant
de
préserver
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
du
code
de
l’environnement,
pendant
la
phase
chantier :
e
prévenir
tout
risque
de
pollution
des
sols
et des
eaux
souterraines
;
maintenir
la continuité
verte
qui
pourrait
être
mise
en
place
en
limite
de
site ;
stocker
les
différents
déblais
en
fonction
de
leur
filière
d’élimination
;
éliminer
les
déblais
dans
des
filières
adaptées
dûment
autorisées
en
fonction
de
leur
qualité
;
tenir
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
justificatifs
d'évacuation
et
de
traitement
de
ces
terres.
43146 10
-
SURVEILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
10.1
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
10.1.1
PRINCIPE
ET
OBJECTIFS
DU
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l’environnement,
l’exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d’auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et de
leurs
effets
sur
l’environnement
L’exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y
compris
les
modalités
de
transmission
à
l’inspection
des
installations
classées. Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
terme
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l’environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d’auto
surveillance.
10.12
MESURES
COMPARATIVES
Outre
les
mesures
auxquelles
il procède
sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l’entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d’auto
surveillance.
Celui-ci
doit
être
accrédité
ou
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l’inspection
des
installations
classées
pour
les
paramètres
considérés.
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l’inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
514-5
et
L.
514-8
du
code
de
l’environnement.
Conformément
à
ces
articles,
l'inspection
des
installations
classées
peut,
à
tout
moment,
réaliser
ou
faire
réaliser
des
prélèvements
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sol
et
des
mesures
de
niveaux
sonores.
Les
frais
de
prélèvement
et
d'analyse
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
10.2
MODALITÉS
D’EXERCICE
ET
CONTENU
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
10.2.1
RELEVÉ
DES
PRÉLÈVEMENTS
D'EAU
Les
installations
de
prélèvement
d'eaux
de
toutes
origines,
comme
définies
à
l’article
4.1,
sont
munies
d'un
dispositif
de
mesure
totalisateur.
Ce
dispositif
est
relevé
journellement
si
le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m/j,
hebdomadairement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
consultable
par
l’inspection.
10.2.2
SUIVI
DES
DÉCHETS
L'exploitant
tient
à jour
le
registre
des
déchets
prévu
par
l’arrêté
du
29
février
2012
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles
R.
541-43
et R.
541-46
du
code
de
l'environnement
Le
registre
peut
être
contenu
dans
un
document
papier
ou
informatique.
Il
est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et tenu
à la disposition
des
autorités
compétentes.
Le
registre
chronologique
de
tous
les
déchets
sortants
du
site
mentionne
pour
chaque
flux
:
+
la date
de
l’expédition
du
déchet ;
44146 +
la
nature
du
déchet
avec
son
code
;
+
la quantité
du
déchet
;
*__
le nom
et l’adresse
de
l’installation
vers
laquelle
le déchet
est expédié
;
+ __ le nom
et l’adresse
du
transporteur
du
déchet
et leur
numéro
de
récépissé
;
*__
le
cas
échéant,
le
numéro
des
bordereaux
de
suivi
des
déchets
;
+
le cas
échéant,
le numéro
de
notification
prévu
par
le règlement.
10.2.2.1
Déclaration
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément
à
l’arrêté
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et des
déchets
10.23
AUTO
SURVEILLANCE
DES
NIVEAUX
SONORES
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
un
an
après
la
mise
en
service
de
l'installation.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997.
Ces
mesures
sont
effectuées
par
un
organisme
qualifié
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
Les
résultats
sont
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées
L'exploitant
réalise
des
mesures
des
émissions
sonores
et de
l’émergence
sur
une
fréquence
de
5
ans,
après
les
premières
mesures
sonores
réalisées
sur
le site.
Ces
résultats
sont
transmis
à l’inspection
des
installations
classées. Une
mesure
des
émissions
sonores
est
effectuée
aux
frais
de
l’exploitant
par
un
organisme
qualifié,
notamment
à
la
demande
du
préfet,
si
l’installation
fait
l’objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à émergence
réglementée.
Les
résultats
des
mesures
sont
transmis
au
préfet
dans
le
trimestre
qui
suit
leur
réception
avec
les
commentaires
et propositions
éventuelles
d’amélioration.
10.3
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
10.3.1
ANALYSE
ET
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DE
L’AUTO
SURVEILLANCE
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
notamment
celles
de
son
programme
d’auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d’écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
lPenvironnement. Si
les
résultats
mettent
en
évidence
une
pollution
des
eaux
souterraines,
l’exploitant
doit
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
rechercher
l’origine
de
la
pollution
et,
si
elle
provient
de
ses
installations,
en
supprimer
les
causes.
Dans
ce
cas,
il doit
en
tant
que
de
besoin
entreprendre
les
études
et
travaux
nécessaire
pour
réduire
la
pollution
de
la nappe.
Il informe
le préfet
et
l’inspection
des
installations
classées
du
résultat
de
ses
investigations
et,
le cas
échéant,
des
mesures
prises
ou
envisagées.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.
512-69
du
code
de
l’environnement
et
conformément
au
chapitre
10.2
l‘exploitant
établit
avant
la fin
de
chaque
année
un
rapport
de
synthèse
relatif aux
résultats
des
mesures
et
analyses
de
l’année
écoulée.
Ce
rapport,
traite
au
minimum
de
l’interprétation
des
résultats
de
la
période
considérée
(en
particulier
cause
et
ampleur
des
écarts),
des
mesures
comparatives
mentionnées
au
10.1
, des
modifications
éventuelles
du
programme
d’auto
surveillance
et
des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
prévues
(sur
l’outil
de
production,
de
traitement
des
effluents,
la maintenance.)
ainsi
que
de
leur
efficacité.
45146 Il est tenu
à la disposition
permanente
de
l’inspection
des
installations
classées
pendant
une
durée
de
10
ans.
Les
résultats
de
l’autosurveillance
sur
l’eau
sont
transmis
par
l’exploitant
par
le
biais
de
l’application
GIDAF
sur
internet 11
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Ï1.1.1
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
En
application
des
articles
L.181-17
et
R.181-50
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
devant
la juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
Versailles)
:
- 1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du jour
où
la décision
leur
a
été
notifiée
;
-
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de: a)
l’affichage
en
mairie
de
Morangis
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.181-44
;
b)
la publication
de
la décision
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne.
Le
délai
court
à compter
de
la dernière
formalité
accomplie.
Si
l’affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d’affichage
de
la décision.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois,
dans
les
mêmes
conditions
qu’à
l’alinéa
précédent.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et 2°.
11.12
PUBLICITÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.181-44
du
code
de
l’environnement,
en
vue
de
l’information
des
tiers
:
- une
copie
de
l’arrêté
d’autorisation
est déposée
en
mairie
de
Morangis
où
elle
peut
être
consultée,
- un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Morangis
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Procès-
verbal
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
des
Maires.
-
une
copie
de
l’arrêté
est
adressée
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté,
à
savoir
celui
des
communes
de
Morangis,
Paray-Vieille-Poste
et Wissous.
-
Parrêté
est
publié
sur
le
site
des
services
de
l’État
en
Essonne
pendant
un
mois
minimum,
à
l’adresse
www.essonne.gouv.fr
(Rubriques
:
Publications
-
Enquêtes
publiques
-
Installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
- MORANGIS
- RATP).
11.13
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l’Essonne,
Les
inspecteurs
de
l’environnement,
Le
maire
de
MORANGIS,
L’exploitant,
la Régie
Autonome
des
Transports
Parisiens,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Palaiseau
et aux
services
consultés.
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Mathieu
LEFEBVRE
46146 Z,
Liban+ Égaité» Fratraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°
2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/
224
du
30
octobre
2018
prescrivant
à l'encontre
de
la
Société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEIL
une
procédure
de
consignation
d’un
montant
total
de
283
492
euros
répondant
au
coût
des
travaux
d'installation
d’un
bassin
de
rétention
des
eaux
incendie
et de
dispositifs
afin
de
respecter
les
niveaux
d’émissions
diffuses
en
composés
organiques
volatils
pour
son
établissement
situé
4 boulevard
Crété
à CORBEIL-ESSONNES
(91100)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
les
articles
L.171-6,
L.171-8,
L.172-1,
L.S11-1
et L.514-5,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne
,
VU
le
décret
du
12
octobre
2017
portant
nomination
de
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF-DCPPAT-BCA-173
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
LEFEBVRE,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2010.PREF.DRCL/284
du
16 juillet
2010
actualisant
la
liste
des
activités
exercées
et
portant
imposition
de
prescriptions
complémentaires
pour
la
mise
en
conformité
avec
la
directive
dite
IPPC
pour
« Integrated
Pollution
Prevention
and
Controlled
»
à
la
Société
HELIO
CORBEIL
située
4
Boulevard
Crété
sur
la commune
de
CORBEIL-ESSONNES,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/225
du
24
mai
2013
portant
actualisation
des
prescriptions
de
fonctionnement
des
installations
de
l’Imprimerie
HELIO
CORBEIL
située
4
Boulevard
Crété
à CORBEIL-ESSONNES,
13
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard :
01.69.91.91.91
- Télécopie :
01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL
269
du
16
avril
2015
portant
imposition
à
la
Société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEIL
de
prescriptions
complémentaires
pour
l’exploitation
de
ses
installations
situées
4 Boulevard
Crété
à CORBEIL-ESSONNES,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/437
du
20 juin
2016
mettant
en
demeure
la
Société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEIL
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
des
arrêtés
préfectoraux
des
16
juillet
2010
et
16
avril
2015
et
de
l’arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
pour
son
établissement
situé
à CORBEIL-ESSONNES,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/602
du
24
août
2017
mettant
en
demeure
la
Société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEILL
de
respecter
les
dispositions
de
Particle
2
de
l’arrêté
préfectoral
n°2013.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/255
du
24
mai
2013
et
de
l’article
7.2.4
de
l'arrêté
préfectoral
n°2010.PREF.DRCL/284
du
16
juillet
2010
pour
son
établissement
situé
à CORBEIL-ESSONNES,
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
en
date
du
18
mai
2018,
établi
à
la
suite
de
la
visite
d'inspection
effectuée
le 25
avril
2018,
transmis
à
l'exploitant
conformément
aux
articles
L.171-6
et
L.514-5
du
code
de
l'environnement,
VU
le
courrier
préfectoral
du
9
juillet
2018
transmettant
à
exploitant
le
rapport
d’inspection
susvisé
et
linformant
des
mesures
envisagées
à son
encontre
et du
délai
dont
il dispose
pour
formuler
ses
observations,
conformément
à l’article
L.171-8
du
code
de
l'environnement,
VU
les
observations
de
l'exploitant
formulées
par
courrier
en
date
du
18 juillet
2018,
CONSIDERANT
que
lors
de
la
visite
du
25
avril
2018,
l'inspecteur
a constaté
que
l’exploitant
ne
respecte
toujours
pas
les
dispositions
des
arrêtés
préfectoraux
de
mise
en
demeure
du
20 juin
2016
et du
24
août
2017
susvisés, CONSIDERANT
que
l’échéance
de
l’arrêté
de
mise
en
demeure
du
20 juin
2016
fixée
au
20
décembre
2016
pour
respecter
le
flux
annuel
des
émissions
diffuses
qui
ne
doit
pas
dépasser
7
%
de
la quantité
de
solvants
utilisée,
est dépassée
et n’a
pas
été
respectée
par
l’exploitant,
CONSIDERANT
que
l’exploitant
a
transmis
le
10
octobre
2018
un
devis
du
3
octobre
2018
de
la
société
C.TS.
située
ZAI
la
marinière
à Bondoufle,
concernant
le
capotage
du
niveau
inférieur
de
la
rotative
S10
et
la mise
en
place
d’un
dispositif d’aspiration
pour
un
coût
de
66
660
€ TTC,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
vérifier
l’efficacité
du
capotage
du
niveau
inférieur
de
la
rotative
S10
sur
les
émissions
diffuses
de
composés
organiques
volatils
avant
de
capoter
le
niveau
supérieur
des
rotatives
S9
et S10, CONSIDERANT
que
l’exploitant
a
indiqué
que
le
coût
pour
capoter
le
niveau
supérieur
des
rotatives
S9
et
S10
est de
140
000
€,
CONSIDERANT
que
l’échéance
de
l’arrêté
de
mise
en
demeure
du
24
août
2017
fixée
au
24
février
2018
pour
implanter
un
bassin
de
confinement
ou
tout
autre
équipement
de
rétention
d’un
volume
minimal
de
526
m°,
est
dépassée
et n’a
pas
été
respectée
par
l’exploitant,
CONSIDERANT
que
l’exploitant
a
transmis,
par
courrier
du
18
juillet
2018,
des
devis
concernant
Pimplantation
d’une
citerne
souple
de
rétention
des
eaux
incendie
pour
un
coût
total
de
76
832
€ TTC,
CONSIDERANT
que,
par
courrier
en
date
du
18 juillet
2018
susvisé,
l'exploitant
a exposé
la situation
de
son
établissement, SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
2/3 ARRÊTE
ARTICLE
1
-
La
procédure
de
consignation
prévue
à
l'article
L.171-8
du
code
de
l’environnement
est
engagée
à
l'encontre
de
la
société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEIL,
dont
le
siège
social
est
situé
4
boulevard
Crété
à
CORBEIL-ESSONNES
(91100)
concernant
le
site
situé
à
la
même
adresse,
pour
un
montant
total
de
deux-cent-quatre-vingt-trois
mille
quatre-cent-quatre-vingt-douze
euros
(283
492
€
TTC),
répondant
aux
coûts
des
travaux
prévus
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2016-
PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/437
du
20
juin
2016
et
n°
2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/602
du
24
août
2017
susvisés.
A
cet
effet,
des
titres
de
perception
des
montants
suivants
sont
rendus
exécutoire
auprès
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
selon
le calendrier
suivant
:
-
au
1°
janvier
2019
si
l’exploitant
n’a
pas
déjà
engagé
les
travaux:
143
492
€
TTC
correspondant
aux
travaux
de
mise
en
place
d’une
rétention
des
eaux
incendie
(76
832
€
TTC)
et
de
capotage
du
niveau
inférieur
de
la rotative
S10
avec
aspiration
(66
660
€ TTC),
-
au
1°
janvier
2020
si
l’exploitant
n’a
pas
déjà
engagé
les
travaux
ou
s’il
n’a pas
justifié
du
respect
du
flux
annuel
des
émissions
diffuses
en
COV
qui
ne
doit pas
dépasser
7 %
de
la quantité
de
solvants
utilisée,
conformément
à l’article
3.2.4.5
de
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation
du
16 juillet
2010
: 140
000
€ TTC
correspondant
aux
travaux
de capotage
du
niveau
supérieur
des
deux
rotatives.
ARTICLE
2
- Après
avis
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
sommes
consignées
pourront
être
restituées
à la société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEIL
au
fur
et à mesure
de
l'exécution
par
l’exploitant
des
mesures
prescrites.
ARTICLE
3
- En
cas
d'inexécution
des
travaux
et déclenchement
de
la procédure
de
travaux
d'office
prévue
à
l'article
L
171-8
du
code
de
l’environnement,
la
société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEIL
perdra
le
bénéfice
des
sommes
consignées.
Ces
dernières
pourront
alors
être
utilisées
pour
régler
les
dépenses
entraînées
par
l'exécution
d'office
des
mesures
demandées.
ARTICLE
4
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l’article
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à la juridiction
administrative
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES)
dans
les
deux
mois
à partir
de
la notification
ou
de
la publication.
En
application
du
dernier
alinéa
du
1°
du
II
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
l'opposition
à
l'état
exécutoire
pris
en
application
d'une
mesure
de
consignation
ordonnée
par
l'autorité
administrative
devant
le juge
administratif
n'a
pas
de
caractère
suspensif.
ARTICLE 5
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture,
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Les
inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
la
Société
IMPRIMERIE
HELIO
CORBEIL,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne,
et
dont
une
copie
est transmise
pour
information
à Monsieur
le
Maire
de
CORBEIL-ESSONNES.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Mathieu LEFEBVRE
3/3 EE
el
Liberté + Égalt + Froerité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET DE
L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU
DE
L'UTILITE
PUBLIQUE
ET
DES
PROCEDURES
ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/
225
du
30
octobre
2018
portant
enregistrement
de
la
demande
présentée
par
la Société
SOIRS DE FÊTES
pour
l’exploitation
d’un
dépôt
d’explosifs
sis
rue
des
Bordes
sur
le territoire
de
la
commune
de
BONDOUFLE
(91070)
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7,
R.512-46-1
à R.512-46-30,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
27
avril
2018
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
en
qualité
de
préfet
de
l'Essonne, VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
29 juillet
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
4220
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
VU
l'arrêté
n°
201621-0013
du
21
janvier
2016
relatif
au
programme
de
surveillance
de
l’état
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
en
application
de
l’article
R.
212-22
du
code
de
l’environnement, VU
Parrêté
préfectoral
régional
n°
13-114
du
11
juin
2013
portant
approbation
du
SAGE
de
la
Nappe
de
Beauce
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
régional
n°
13.115
du
11
juin
2013,
VU
le plan
départemental
d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
approuvé
le
19
novembre
2002,
VU
le plan
régional
d’élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
approuvé
le 26
novembre
2009,
VU
le plan
régional
d'élimination
des
déchets
dangereux
approuvé
le 26
novembre
2009,
VU
le
schéma
régional
climat
air
énergie
approuvé
le
23
novembre
2012
et
son
arrêté
d’application
en
date
du
14
décembre
2012,
VU
le plan
régional
de
prévention
et de
gestion
des
déchets
de
chantiers
approuvé
le
19 juin
2015,
1/5
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
- Standard
: 01.69.91.91.91
- Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr VU
le plan
de
protection
à l’atmosphère
approuvé
le 31
janvier
2018,
VU
la
demande
reçue
le
11
juin
2018
et complétée
le 4 juillet
2018,
par
laquelle
la
société
SOIRS
DE
FÊTES,
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
de
la
Marinière,
17/19
rue
Gustave
Eiffel
-
91070
BONDOUFLE,
sollicite
l'enregistrement
d'un
stockage
de
produits
explosifs
(feux
d’artifices
de
divertissement)
situé
rue
des
Bordes,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BONDOUFLE
et relevant
de
la rubrique
suivante
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
:
n°
4220-2
(E)
: Stockage
de
produits
explosifs,
à
l'exclusion
des
produits
explosifs
présents
dans
les
espaces
de
vente
des
établissements
recevant
du
public.
La
quantité
équivalente
totale
de
matière
active
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
2.
Supérieure
ou
égale
à
100
kg,
mais
inférieure
à 500
kg
La
quantité
équivalente
totale
de
matière
active
susceptible
d'être présente
est limitée
à 499
Kg.
La
quantité
équivalente
totale
de
matière
active
susceptible
d'être
présente
par
cellule
est
limitée
à
150
kg
à
lexception
de
la
cellule
contrôle/commande/déchets
où
la
quantité
équivalente
est limitée
à 10
kg.
VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
des
arrêtés
ministériels
susvisés,
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
10
juillet
2018
déclarant
le
dossier
complet
et
régulier, VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/149
du
19
juillet
2018
portant
mise
en
consultation
du
dossier
relatif
à
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
SOIRS
DE
FÊTES
pour
l’exploitation
d’un
stockage
de
produits
explosifs
(feux
d’artifices
de
divertissement)
à BONDOUFLE,
VU
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité
de
l’avis
au
public,
VU
l’absence
d’observation
du
public
entre
le
lundi
20
août
2018
au jeudi
20
septembre
2018
inclus,
VU
l'avis
du
propriétaire
sur
la proposition
d'usage
futur
du
site
en
date
du
27
mars
2018,
VU
l'avis
du
maire
de
Bondoufle
sur
la proposition
d'usage
futur
du
site
en
date
du
05
avril
2018,
VU
l'avis
du
Syndicat
des
Eaux
de
l’Ile-de-France
(SEDIF)
en
date
du
21
août
2018,
VU
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Bondoufle
en
date
du
10
septembre
2018,
VU
Pavis
favorable
du
conseil
municipal
de
la commune
du
Plessis-Pâté
en
date
du
24
septembre
2018,
VU
le rapport
de
l’inspection
des
installations
classées
en
date
du
19
octobre
2018,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
présentée
respecte
les
dispositions
de
l’arrêté
de
prescriptions
générales
susvisé
ce
qui
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement, CONSIDÉRANT
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
l'usage
industriel, CONSIDÉRANT
que
la sensibilité
du
milieu
ne justifie
pas
le basculement
en
procédure
d’autorisation,
APRES
communication
au
demandeur
du
projet
d’arrêté
statuant
sur
sa demande
d’enregistrement,
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
2/5 ARRÊTE
TITRE
1. PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la société
SOIRS
DE
FÊTES
représentée
par
M.
Guillaume
LECOQ
dont
le
siège
social
est
situé
à
17/19
rue
Gustave
Eiffel
à Bondoufle,
faisant
l'objet
de
la demande
susvisée
du
11 juin
2018,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bondoufle.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
&
|
mire
Fa
I
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
du
nomenclature
projet
Stockage
de
produits
explosifs,
à[La
quantité
équivalente
totale
de
matière
4220-2
'
:
:
.
|
.
ia
5
;
l'exclusion
des
produits
explosifslactive
susceptible
d'être
présente
sur
le site
estl
présents
dans
les
espaces
de
vente
des|limitée
à 499
kg
établissements
FOCeMAnE
du
public.
|La
quantité
équivalente
totale
de
matière
La
quantité
équivalente
totale
_ elactive
susceptible
d'être
présente
par
cellule
E
matière
ACHVE
susceptible
d'étrelest
limitée
à
150
kg
à l’exception
de
la cellule
présente dans l'installation étant
contrôle/commande/déchets
où
la
quantité
2.
Supérieure
ou
égale
à
100
kg,
maisléquivalente
est
limitée
à
10
kg
inférieure
à 500
kg
ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Lieux-dits
BONDOUFLE
AZ69 AZ 82.
ZAC
des
BORDES
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
11
juin
2018
complétée
le 04 juillet
2018.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable.
3/5 CHAPITRE
1.4. MISE
À L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.5.1. ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel
du 9
juillet
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
4220
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement.
ARTICLE
1.5.2.
CIRCULATION
ET
STATIONNEMENT
DES
POIDS
LOURDS
SUR
LE
SITE
En
cas
de
possibilité
de
présence
simultanée
de
deux
poids
lourds
sur
le
site,
une
zone
d’attente
matérialisée
au
sol
est prévue
pour
le poids
lourd
en
attente
de
déchargement/chargement.
La
zone
de
manœuvre
des
poids
lourds
au
droit
du
bâtiment
de
stockage
des
produits
pyrotechniques
est
dotée
d’un
marquage
au
sol.
Cette
zone
est maintenue
libre
de
tout
stockage
et de
tout
véhicule.
Une
protection
physique
permet
de
protéger
le bâtiment
de
stockage
d’une
mauvaise
manœuvre
du
poids
lourd.
TITRE 2. MODALITÉS
D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE
2.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à l’application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la charge
de
l’exploitant.
ARTICLE
22
: DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
(ART.
L.514-6
DU
CODE
DE
L’ENVIRONNEMENT)
Conformément
à l'article
L.514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
Administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
les
délais
prévus à
l'article
R.514-3-1
du
même
code
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211.1
et
L.511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier jour
de
la publication
ou
de
l’affichage
de
cette
décision.
2°
Par
le
demandeur
ou
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
lui
a été
notifiée. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n’ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l’affichage
ou
à
la
publication
de
l’arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
4/5 ARTICLE
2.3
: EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
Les
Inspecteurs
de
l'environnement,
Le
maire
de BONDOUFLE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
notifié
à
l’exploitant,
la
société
SOIRS
DE
FÊTES
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne.
Une
copie
est
transmise
pour
information
aux
Maires
de
BONDOUFLE,
LE
PLESSIS-PÂTE
et VERT-LE-GRAND.
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
général
Mathieu
LEFEBVRE
5/5 EE,
Liberié + Épalié + Frateenné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
Évry,le … 35 HR 2018
ATTESTATION D’AUTORISATION TACITE
La SNC LIDL agissant en qualité de futur propriétaire exploitant, a déposé à la
préfecture de l'Essonne, un dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour la création d’un magasin LIDL, à dominance alimentaire de type supermarché, d’une surface de vente de 1 684 m?, sur le territoire de la commune de Chilly-Mazarin.
Ce dossier a été réputé complet le 3 juillet 2018.
En l’absence de notification d’un avis de la commission départementale
d'aménagement commercial dans le délai de deux mois prévu à l’article L.752-14 du code du commerce, l'autorisation sollicitée par la société LIDL, dont le siège social est 35 rue Charles Péguy, 67200 Strasbourg, a été tacitement accordée le 3 septembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
A
Mathieu LEFEBVRE
Adresse postale : CITÉ ADMINISTRATIVE Préfecture-DCPPAT/BCA -Boulevard de France — CS10701 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie: 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wvw.essonne gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DirECHIoN DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L’ESSONNE
RÉUNIE LE LUNDI 22 OCTOBRE 2018
Projet de création d’un ensemble commercial de 2 646 m° de surface de vente, comprenant un magasin LIDL de 1 686 m° de surface de vente, un magasin GRAND FRAIS de 897 m°? et une boulangerie Marie BLACHERE de 63 m°, situé rue Gutenberg à EVRY
Aux termes du compte-rendu de ses délibérations en date du 22 octobre 2018 prises sous la présidence de M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, représentant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de l’Essonne, empêché ;
VU ie Code de Commerce, notamment le livre VIL titre V relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment le livre I, titre II ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102
et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-173 du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-136 du 21 juin 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT/BCA:-201 du 26 septembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne, pour l'examen de la demande ;
173 VU la demande d’avis enregistrée le 10 septembre 2018 sous le n° 670 À, concernant le projet de consultation pour avis de la ville d'Evry sur le permis de construire n° PC 91228 18 20005 du 27 avril 2018, sur une demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial de 2 646 m° de surface de vente comprenant un magasin LIDL de 1 686 m°?, un magasin GRAND FRAIS de 897 m°, et une boulangerie Marie Blachère de 63 m°, situé rue Gutenberg à EVRY ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marjorie BONNARDEL, de la Direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que bien que le projet de création d’un ensemble commercial sur les communes d'Evry et de Ris-Orangis est compatible avec les orientations du SDRIF et s’inscrit dans une démarche d’optimisation de l’espace urbanisé par la réhabilitation d’une friche en entrée de ville, il nécessitera une évolution du projet de PLU de Ris-Orangis en cours de révision ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d’effet sur l’animation de la vie urbaine, ce projet présente un risque d’impact sur le dynamisme et l’équilibre commercial des équipements existants au sein de la zone de chalandise et du coeur de ville en raison de la densité élevée de l’offre alimentaire à lPéchelle de l’agglomération ;
CONSIDÉRANT que tout en bénéficiant d’une bonne desserte en bus et d’une proximité par rapport aux secteurs d’habitat d'Evry et de Ris-Orangis, ce projet d’implantation commerciale privilégie un usage prépondérant de la voiture particulière, étant situé à proximité de la RN7 et de la RD92 ;
CONSIDÉRANT que l'étude de trafic présentée dans le dossier de demande d’autorisation s’appuie sur l'hypothèse que 50 % des flux routiers générés par le projet parviendront du trafic existant, et ne sont pas comptabilisés dans les impacts sur le trafic routier, mais que cette hypothèse ne fait pas l’objet de justification statistique ;
CONSIDÉRANT qu’en matière d'aménagement cyclable, les axes routiers autour du projet sont peu équipés et que seule la RN7 dans le sens Evry/Ris-Orangis dispose d’une piste cyclable ;
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable à l'unanimité sur le projet susvisé par 10 votes défavorables :
Ont voté contre l'autorisation du projet :
- M. Jean-Claude GUYARDEAU, maire adjoint d'EVRY
- Mme Martine CARTAU-OURY, vice-présidente de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
- Mme Aurélie GROS, vice-présidente du Conseil départemental
- M. Dominique ECHAROUX, vice-président du Conseil départemental — Mme Isabelle PERDEREAU, conseillère régionale
- M. Jeannictk MOUNOURY, représentant les maires au niveau départemental, maire des GRANGES-LE-ROI
- Mme Marie-Jeanne CLAIRET ERTEL PAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs (91)
- M. Alain MAZZIOLIL personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs (91)
2/3 - M. Jean-Pierre MOULIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (91)
- M. Enrico D’AGOSTINO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire (91).
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne, réunie le 22 octobre 2018, a rendu un avis défavorable à l'unanimité sur le projet de consultation pour avis de la ville d’'EVRY sur le permis de construire n° PC 91228 18 20005 du 27 avril 2018, sur une demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial de 2 646 m°? de surface de vente comprenant un magasin LIDL de 1 686 m?, un magasin GRAND FRAIS de 897 m°, et une boulangerie Marie Blachère de 63 m°, situé rue Gutenberg à EVRY.
Ce projet est porté par la SCI GFDI 128 dont le siège social est situé 205 rue des Frères Lumière ZAC du Chapotin 69970 CHAPONNAY et la SNC LIDL dont le siège social est situé 35 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG, qui agissent en qualité de futurs propriétaires de chacun de leurs bâtiments concernés par le projet.
Le Président de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial,
Mathieu LEFEBVRE
Conformément à l'article L.752-17 du code de commerce, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou foute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées ci-dessus est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre l'avis de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu a loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la demande de permis de construire n°091 200 18 1007 enregistrée le 12 mars 2018 en mairie de Dourdan ;
VU les recours exercés par, le premier, Me COURRECH, avocat, pour la société (SAS) « ETAMPES DIS », enregistré le 27 juin 2018 sous le n°3680701, le deuxième, Me GRAS, avocat, pour la société (SAS) « THIAU DISTRIBUTION », enregistré le 12 juillet 2018 sous le n°3680702, et le troisième, Me HICTER, avocate, pour la société (SNC) « LIDL », enregistré le 13 juillet 2018, sous le n°3680T03,
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Essonne du 1* juin 2018,
concernant le projet, porté par la société (SAS) « SODIPARC », d’une part, d'extension de 746 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 7 623 m°, comprenant un hypermarché
« INTERMARCHE » (2 810 m°), avec sa galerie marchande (4 boutiques sur 179 m°), un magasin spécialisé dans le bricolage, sous enseigne « BRICOMARCHE » (3 449 m°), et un magasin
d'équipement de la personne à l'enseigne « KIABI » (1 185 m°), pour la porter à 8 369 m°, par
restructuration de la surface de vente existante (suppression de la moyenne surface sous enseigne «
KIABI » / -1 185 m°), extension de 1 316 m° de la surface de vente de l’hypermarché, qui passera à
4 126 m°, extension de 57 m° de la surface de vente de la galerie marchande, qui passera à 236 n°
(et 5 boutiques), et création d'une moyenne surface spécialisée dans la culture et les loisirs de 558 m°, et, d'autre part, de création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 3 pistes de ravitaillement et 132 m° d’emprise au sol, à Dourdan (Essonne).
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 10 octobre 2018;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 octobre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Anthony THIAU, gérant de la société THIAU distribution et Mes Rémy DÉMARET et Jean COURRECH, avocats ;
Mme Maryvonne BOQUET, maire de Dourdan, MM. Sébastien DUMONT, PDG de la société
« SODIPARC », pétitionnaire, Mamound HAURANTI, architecte, et Me David DEBAUSSART,
avocat ; 3680701 à 03
M. Laurent WEILL, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 11 octobre 2018 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que, conformément à l'article R.752-3 du code de commerce, la zone de chalandise du
projet s'entend de « l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une
attraction sur la clientèle » et qu’elle est « délimitée en lenant compte notamment de la
nature et de la taille de l'équipement envisagé (...) et de la localisation et du pouvoir
d'attraction des équipements commerciaux existants »; que, conformément à l'article L.752-17 du même code, tei que modifié par la loi du 18 juin 2014 pour l'artisanat, le
commerce et les très petites entreprises (ACTPE), l'intérêt à agir en CNAC de « fout
professionnel » est soumis à plusieurs conditions, dont celle d'« exercer» son activité
« dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet »;
qu'il ressort des pièces du dossier, sans être contesté, que la société « LIDL », auteur du
recours n°3680703, n'exerce pas d'activité dans la zone de chalandise, son futur magasin
de Roinville n'étant encore qu'en cours de construction et pas même immaitriculé au
registre du commerce et des sociétés ; qu'il ressort également des pièces du dossier que
la société « ETAMPES DIS », auteur du recours n°3680701, exploite un important
ensemble commercial autour d'un hypermarché « E.LECLERC » à Etampes, dont la
localisation et le pouvoir d'attraction ont été pris en compte pour délimiter la zone de
chalandise du projet, en application des dispositions de l'article R.752-3 précité ; que cet ensemble commercial existant est d’ailleurs mentionné au dossier comme lun des
principaux pôles commerciaux hors zone de chalandise ; qu'ainsi, ni la société « LIDL »,
ni la société « ETAMPES DIS » ne justifient d’un intérêt à agir devant la CNAC contre
l'avis de la CDAC de l'Essonne du 1% juin 2018 précité ;
que, depuis la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR), est soumise à autorisation d'exploitation commerciale « la création ou l'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l'accès en automobile » (article L.752-1 7° du code de
commerce), l'autorisation étant « accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties où non, affectées au retrait des marchandises »
{article L.752-16 du même code) ;
qu'il ressort du dossier, sans être contesté, qu'est régulièrement exploité sur le site,
depuis 2013, soit à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 24 mars
2014, un « drive » de 3 pistes de ravitaillement et de 85 m° d'emprise au sol, affectés au
retrait des marchandises (sous un auvent); que la « réserve dédiée » au « drive », qui
doit être créée et qui est décrite au dossier comme « un local Drive et une chambre
froide » n'a pas vocation, comme toute réserve d'ailleurs, à accueillir les clients et ne sera
clairement pas affectée au retrait des marchandises, au sens des articles précités ; que,
dans ces conditions, la création de la surface de plancher de 48 m’ prévue de ce chef, ne
constitue ni la création, ni l'extension d’un « drive » au sens des articles précités et n'est pas soumise à autorisation d'exploitation commerciale ;
que le projet a évoiué depuis son passage en CDAC, sans qu'il soit justifié de la
notification au maire des modifications ainsi apportées depuis le dépôt du dossier de
demande de PC/AEC en mairie le 12 mars 2018; que le dossier soumis à la
Commission demeure trop imprécis pour permettre d'apprécier tous les effets du projet; qu’ainsi, par exemple, l'autorisation d'exploitation commerciale de la société qui exploite le magasin « KIABI », ne mentionne ni la surface de vente légalement exploitée sous
l'enseigne « KIABI », ni la date de cessation de cette exploitation, alors que le projet
repose sur la reprise de cette surface de vente ; CONSIDERANT
| CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3680701 à 03
que le projet, qui consiste à augmenter de plus de 46% la surface de vente de l'hypermarché « INTERMARCHE », tout en créant une moyenne surface dédiée à la culture et aux loisirs de 558 m° de surface de vente, est situé à moins d'un kilomètre du centre-ville, en plein tissu urbanisé; que son renforcement se fera très vraisemblablement au détriment du cœur commercial du centre-ville de Dourdan ; qu'en tout état de cause, il ne contribuera pas à l'animation de ce centre-ville ;
que la desserte du site par les transports en commun n’est pas satisfaisante ; qu'ainsi le
projet, quoiqu'urbain, restera fréquenté à près de 80% en voiture ;
que le volet « développement durable » du dossier est insuffisant; que le projet ne traduit en effet aucun effort de végétalisation, celle-ci ne représentant que moins de 12% de la superficie du site}; qu'il n'y a pas non plus d'effort d'insertion du projet dans son environnement malgré la proximité de nombreuses habitations; que la réglementation thermique (RT 2012) est respectée a minima et dans la seule extension, sans amélioration du bâtiment préexistant; que les 12 m°? de panneaux photovoltaïques prévus pour la production d'eau chaude sanitaire de lhypermarché ne sont pas de nature à répondre de manière suffisante aux exigences en matière de recours aux énergies renouvelables ;
que le risque de conflits d'usage sur le site n'est pas suffisamment documenté au dossier;
que la contribution du projet en termes d'amélioration du confort d'achat de la clientèle n'est pas explicitée ; qu'au contraire, la décision finalement prise de construire une bordure séparative au milieu du parc de stationnement, par volonté affichée d'isoler les flux de livraisons, obligera la clientèle désirant passer du « BRICOMARCHE » au reste de l'ensemble commercial, à ressortir sur la voie publique ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- déclare les recours 3680701 de la société « ETAMPES DIS » et 3680T603 de la société « LIDL » irrecevables ;
- admet le recours n°3680702 de la société « THIAU DISTRIBUTION » ;
- émet un avis défavorable au projet, porté par la société (SAS) « SODIPARC », d'extension de 746 m? de la surface de vente d’un ensemble commercial de 7 623 m°, comprenant un hypermarché « INTERMARCHE » (2810 m°), avec sa galerie marchande (4 boutiques sur 179 m°), un magasin spécialisé dans le bricolage, sous enseigne « BRICOMARCHE » (3 449 m°), et un magasin d'équipement de la personne à l'enseigne « KIABI » (1 185 m’}, pour la porter à 8 369 m°, par restructuration de la surface de vente existante (suppression de la moyenne surface sous enseigne « KIABI » / -1 185 m’} , extension de 1 316 m° de la surface de vente de lhypermarché, qui passera à 4 126 m°, extension de 57 m° de la surface de vente de la galerie marchande, qui passera à 236 m” (et 5 boutiques), et création d'une moyenne surface spécialisée dans la culture et les loisirs de 558 m°?, à Dourdan (Essonné).
Votes défavorables : 10
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
TT
LS
Jean GIRARDON PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE
ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/228 du 8 novembre 2018
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société AALYAH RECYCLAGE
pour l'exploitation d’un centre de dépollution et de démontage de VHU
sur le territoire de la commune de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.5 12-46-30,
VÜ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en
qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Mathieu LEFEBVRE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 12 octobre 2017 portant nomination de M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Palaiseau,
VU Parrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-214 du 18 octobre 2018 portant délégation de
signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande reçue le 30 août 2018 et complétée le 18 octobre 2018, par laquelle la société AALYAH RECYCLAGE, dont le siège social est situé 24 chemin latéral — 92200 BAGNEUX, sollicite
l'enregistrement d’un centre de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d’usage situé 1 rue de la Fosse Montalbot sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime du projet
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
2712-41 d'usage ou de différents moyens de transports| Surface de l'installation : 1760 m° E hors d'usage, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
Régime : E (enregistrement)
143
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 octobre 2018 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une consultation du public est organisée du lundi 10 décembre 2018 au vendredi 11 janvier 2019 inclus, soit 33 jours, au sujet de la demande présentée par la société AALYAÏT RECYCLAGE, pour l'enregistrement d’un centre de dépollution et de démontage de véhicules terrestres hors d’usage situé ! rue de la Fosse Montalbot sur le territoire de la commune de Vigneux-sur-Seine (91270) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
no re Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime du projet
Installation d'entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors
2712-13 d'usage ou de différents moyens de transports| Surface de l'installation : 1760 m? E
hors d'usage, à lexclusion des installations
visées à la rubrique 2719
Régime: E (enregistrement)
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement est déposé à l’accueil de la mairie de VIGNEUX-SUR-SEINE (91270), 75 rue Pierre-Marin - tél. 01 69 83 56 00, où il sera consultable aux jours et heures suivants :
- du lundi au vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
- le mercredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- le samedi : de 8h30 à 12h00
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/Installations classées pour la protection de l’environnement/VIGNEUX/AALYAB).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de VIGNEUX- SUR-SEINE (91070) pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations au préfet avant le 11 janvier 2019 :
- par lettre, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/BC
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY CEDEX
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les renseignements prescrits par le code de l’environnement est rendu public :
243 - par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes de Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Ablon- sur-Seine (94) et Villeneuve-Saint-Georges (94), pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquêtes publiques/installations classées pour la protection de
lenvironnement/VIGNEUX/AALYAH),
- par publication, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le
département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
Paffichage, lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Ablon-sur-Seine (94) et Villeneuve-Saint-Georges (94), sont appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze Jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1% relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à trente jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant où renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté du préfet.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives
aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de Vigneux-sur-Seine, Montgeron, Ablon-sur-Seine (94) et Villeneuve-Saint-Georges (94) Le pétitionnaire, la société AALVAH RECYCLAGE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont une copie est transmise à Monsieur le Préfet du Val de Marne.
Pour le Préfet et par
Pour le Secrétaire-@énéral absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
«FT
Abdel-Kader Ne
343 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRÊTÉ 2018-DDT-STP n%%du 30/40/18
Portant approbation de la carte communale de la commune
de LA FORET-SAINTE-CROIX
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 161-1 à L. 163-10 et R. 161-1 à R.163-9 du code de l’urbanisme définissant le contenu et
la procédure d’élaboration des cartes communales,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La-Forêt-Sainte-Croix du 30 octobre 2015 reçue en sous-préfecture d’Étampes le 1 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’une carte communale,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 6 juin 2018,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de La Forêt-Sainte-Croix du 20 septembre 2018, reçue le 28 septembre 2018 en sous-préfecture d’Étampes, approuvant la carte communale,
VU le dossier de la carte communale transmis pour approbation en date du 28 septembre 2018,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne :
Adresse postale : Boulevard de France - 91012 EVRY CEDEX - Standard : 01.60.76.32.00 — Télécopie : 01.69.91.13.99
Horaires d'ouverture de la Direction départementale des territoires : 9h/12h-14h/16h — www.essonne.gouv.fr ARRÊTE
Article 1: La carte communale de la commune de La Forêt-Sainte-Croix est approuvée telle qu’elle est annexée au présent arrêté.
Le dossier comprend :
+ le rapport de présentation,
° un document graphique « Plan de zonage »,
° un dossier « annexe » : le tableau des servitudes d’utilité publique, les fiches et arrêtés y afférents,
° un dossier « administratif ».
Article 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix pendant un mois. Mention de cet affichage sera faite, à la diligence et aux frais de la commune de La Forêt-Sainte-Croix, dans un journal diffusé dans le département, indiquant le ou les lieux où le dossier sera tenu à la disposition du public.
Article 3 : La carte communale prendra effet dès l’exécution de l’ensemble des mesures de publicité prévues par l’article R.163-9 du code de l’urbanisme.
Article 4 : Le préfet de l’Essonne, le maire de La Forêt-Sainte-Croix et le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration. Il est précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité “le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet”.
lu
Jeans ALBERTINI
# Agence
nationale Anah
de l'habitat DÉLÉGATION DE L'ESSONNE
PROGRAMME D’ACTIONS
2018
DE LA DÉLÉGATION
DE L’ESSONNE
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR: / 7 NOV, 2018 PROGRAMME D'ACTIONS 2018 DE L’'ESSONNE EN DATE DU RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT (ANAH) DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Le programme d'actions (PA) a pour objectif de présenter les principaux enjeux d'intervention sur l'habitat privé dans le département de l'Essonne, de définir une stratégie pour la mise en œuvre de la politique de l’Anah, et de préciser les priorités d'action de la délégation locale, ainsi que les modalités de celle-ci.
Le PA est un document opposable aux tiers et fait donc l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
Vu l'avis du délégué de l'Agence dans la région Île-de-France, en date du 20 août 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission locale d'amélioration de l'habitat du département de l'Essonne dans sa séance du 31 juillet 2018,
Le programme d'actions de la délégation de l’Anah pour le département de l'Essonne, est arrêté comme suit :
PA 2018 | DL 91 PAGE 3 SOMMAIRE
Préambule... ississeineisreenrinenrenanenensneeenrenreeeeeeenenrrnenennenineee 5
0. Contexte législatif et régiementaire.....................................s ss 9
1. Bilan 2017 de la délégation locale, et perspectives pour 2018... 10
1.1. Bilan quantitatif et qualitatif de l'action de la délégation pour 2017... 10
1.2. État des lieux des opérations programmées en Essonne... 14
1.8. Perspectives et objectifs pour l'année 2018... 1.3.1. Orientations définies au niveau national par la circulaire de l’'Anah 1.3.2. Enveloppe budgétaire allouée à la délégation locale pour 2018 et objectifs quantitatifs. 1.3.3. Perspectives locales pour l'année 2018
. Déclinaison locale des orientations de l’Anah
2.1. Les priorités d'intervention de la délégation concernant le programme Habiter Mieux de l'Anah...22 2.1.1. Priorités de premier ordre.
2.1.2. Priorités de second ordre.
2.1.3. Priorités de troisième ordre.
2.1.4. Dossiers nécessitant un examen spécifique de la commission... 23
2.2. Les modalités financières et les principes d'instruction des dossiers de demande de subvention 24 2.2.1. La constitution des dossiers de demande de financement...
2.2.2. Les aides attribuées aux propriétaires occupants
2.2.3. Les aides attribuées aux propriétaires bailleurs.
2.2.4. Les aides attribuées aux syndicats de copropriéti
2.8. Le dispositif des loyers conventionnés......................................................... 32 2.3.1. Définition des zones de loyers et des catégories de logements... 34 2.3.2. Plafonds de loyer et déductions fiscales pour les conventions passées dans le cadre du dispositif « Louer Abordable »
2.3.8. Plafonds de ressources des locataires
. Évaluation et contrôle de l’activité de la délégation... 38
3.1. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre... 38
3.2. Définition de la politique de contrôle
3.2.1. Visite sur place des logements en cas de demande de subventions ou de conventionnement 3.2.2. Contrôle du respect des engagements par l'Anah centrale...
PA 2018 | DL 91 PAGE 4 PRÉAMBULE
Afin de replacer l'action de la délégation de l'Essonne dans son contexte, sont décrites et illustrées ci- dessous les différentes typologies du parc de logements privés dans le département. Ce document n’a pas pour ambition de présenter un état descriptif détaillé de ce parc. Il se propose d'en rappeler quelques caractéristiques majeures,
d'intervention liés.
Sur les 504 057 résidences principales
que compte le département de
l'Essonne, le parc privé représente
389 038 logements, soit plus de 77 %.
59% des essonniens sont ainsi
propriétaires occupants, et 18% sont
locataires du parc privé!
Près de 33% des propriétaires
occupants habitant l'Essonne est
considéré par FAnah comme
appartenant à la catégorie modeste ou
très modeste.
Ces propriétaires constituent le public
principalement visé par l'action de
l'Anah en termes de lutte contre la
précarité énergétique. Ils représentent
plus de 96 700 ménages. Ainsi, un peu
plus d'1 ménage essonnien sur 5 est
potentiellement visé par l'action de
FAnah.
En outre, 69 % et 75 % respectivement
des logements des propriétaires
occupants très modestes et modestes
ont été construits avant 1975, date de la
première réglementation thermique :
12% 29%
12%
26%
V
illustrant ses spécificités, ses dynamiques et les enjeux
5 Propriétaires occupants
m Locataires secteur prié
+ Locataires secteur public
= Autres
PART DU PARC PRIVÉ DANS L'HABITAT ESSONNIEN
M PO modestes
m PO très modestes
» PO autres
NIVEAUX DE REVENUS DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS
10%
11%
m< 1915
m 1915 — 1948
- 1949 - 1967
m 1968 — 1974
m 1975 — 1981
m 1982 — 1989
M 1989 — 1998
PÉRIODES DE CONSTRUCTION DES LOGEMENTS DE PO TRES MODESTES
‘Source : Filocom 2015
?Source : Filocom 2015 — Fiches Anah
PA 2018 | DL 91 PAGE 5 Il'apparaît également intéressant d'observer quelques données relatives aux copropriétés, la fragilisation des copropriétés constituant un problème récurrent en milieu urbain.
Le nombre total de copropriétés* s'élève à 10 547 dans le département. Cependant, si l'on exclut les copropriétés constituées uniquement de logements individuels (pavillons), ce chiffre descend à 7 557
Ces copropriétés d'habitations collectives ont les caractéristiques suivantes :
66% 38%
25%
2%
14%
8% 7% 8%
Bu = * * dé mes ŒE % moins de12 12à25 26à50 514100 101à199 200et+ Li
nb de logements Avant 1915 1915-1948 1949-1960 1961-1974 1975-1993 1994 et+
RÉPARTITION DES COPROPRIÉTÉS PAR TAILLE RÉPARTITION DES COPROPRIÉTÉS PAR ANNÉE DE CONSTRUCTION
On observe une forte prédominance des petites copropriétés de moins de 20 logements. On peut également noter que plus de la moitié des copropriétés ont été construites avant 1975, et sont donc susceptibles de présenter d'importantes dégradations du bâti si elles ont été mal entretenues.
En outre, les données de l'observatoire départemental des copropriétés pointaient en 2009 plus de 500 copropriétés codées à risque fort ou très fort, c’est-à-dire présentant des caractéristiques inquiétantes en termes de position dans le marché immobilier local, et de niveaux de revenus des copropriétaires. La problématique des copropriétés requiert donc une vigilance particulière dans le département de l'Essonne.
Le vieillissement de la population est également à prendre en compte, puisque 23 % des propriétaires occupants essonniens ont plus de 60 ans. Il s'agit là encore d'un public potentiel de demandeur de subvention Anah.
= <25ans
æ 25-39 ans
- 40-59 ans
m 60-74 ans
5 /5anset+
AGE DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES ET TRES MODESTES
#__ Source : Filocom 2013
PA 2018 | DL 91 PAGE 6 Il faut ajouter à cela que 3 935 logements ont été identifiés comme relevant du « parc privé potentiellement indigne » (PPPI) en Essonne‘ soit 1% des résidences principales privées et une population évaluée à 9 831 personnes.
Concernant les ménages du PPPI en 2013, 1 500 sont propriétaires occupants (38,1% du PPPI), et 2 198 sont locataires du parc privé (55,9% du PPPI).
L'ensemble de ces données explique les efforts entrepris ces dernières années par la délégation locale pour améliorer l'habitat des populations les plus fragiles. L'importance du parc de logements privés anciens dans le département encourage la poursuite des différentes actions menées.
Les particuliers à la recherche d'informations dans le but d'améliorer leur logement disposent de différents moyens, mis en place à l’occasion du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) tant au niveau national, qu’au niveau départemental :
- à l'échelle nationale
® un guichet unique avec un numéro vert : 0 808 800 700
e et un site internet : http://renovation-info-service.gouv.fr/
En septembre 2018, le déploiement de la démarche de la simplification et de la dématérialisation entreprise par l'Anah, est décliné en Essonne. Les propriétaires occupants déposent désormais leur demande sur le site
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Cette possibilité sera étendue aux copropriétaires et aux bailleurs en fin d'année 2018.
- à l'échelle du département de l'Essonne,
® La plateforme « Rénover malin » mise en place en 2014 par le Conseil départemental
avec le concours de l'Ademe : htip:/www.renover-malin.fr/
© Un point rénovation info service (PRIS) unique, pour les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah et pour tous les propriétaires bailleurs souhaitant conventionner avec l'Anah.
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement dans l'Essonne (ADIL 94) et la DDT sont les interlocuteurs du PRIS aux horaires d'accueil téléphonique suivants :
ADIL 91 - 01 60 77 21 22 DDT91/délégation de l'Anah - 01 60 76 34 19
lundi, mardi, jeudi de 9h00 à 18h00 mardi, jeudi de 9h30 à 11h30 vendredi de 9h00 à 17h00 mercredi de 9h30 à 11h30 mercredi pas de consultation et de 14h00 à 16h00
messagerie Adil adil.91@wanadoo.fr messagerie Anah ddt-shru-anah@essonne.gouv.fr
site internet http://www. adil91.org
*__ Source : Données PPPI 2013
PA 2018 | DL 91 PAGE 7 Les contacts téléphoniques donnent lieu à des fiches de liaison et permettent d'orienter les propriétaires vers les opérateurs agréés ou labellisés. L'Anah met en place des moyens permettant de développer la communication sur les aides possibles, en s'appuyant sur l'ensemble des partenaires, notamment les collectivités locales.
L'ADIL, dans le cadre du PRIS qu'elle assure, a également créé sur son site Internet une rubrique « Amélioration / Économie d'énergie » accessible dès la page d'accueil. Dans cette rubrique figure le détail des aides à la rénovation énergétique au plan national et local (aides de l’Anah et du Programme Habiter Mieux, aides financières et fiscales.) avec des liens interactifs et des coordonnées (notamment celles des opérateurs et de la délégation locale de l’Anah) :
http://www. adil91.org/profil{vous-etes-proprietaire/ameliorationeconomies-denergie/au-plan-national/
La délégation de l’'Anah gère le budget constitué des aides Anah et de la prime Habiter Mieux. Celle-ci remplace les aides auparavant distribuées par le FART (Fonds d’Aide à la Rénovation Thermique).
PA 2018 | DL 91 PAGE 8 0. CONTEXTE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Plusieurs textes législatifs et réglementaires ont modifié ces dernières années le cadre de référence d'intervention de l’Anah, parmi lesquels :
- la loïn° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
- da loi n° 2007-2980 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- la mise en place fin 2008 du dispositif d’intermédiation locative « SOLIBAIL » pour inciter les bailleurs
à pratiquer un loyer maîtrisé : le conventionnement est rendu financièrement plus attractif par l'adoption de
deux mesures, l’une augmentant l'avantage fiscal pour le conventionnement social ou très social (qui
passe de 45% à 60%), l’autre créant un nouveau taux à 70% pour la location avec sous-location en zone
tendue ;
- la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 ainsi que le plan
de relance de l’économie sont venus renforcer et compléter les possibilités d'intervention de l'Anah en
faveur de la lutte contre l'habitat indigne ou à destination des personnes défavorisées ;
- l'instruction du 4 octobre 2010 de la directrice générale relative aux aides de l'Anah octroyées aux
propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et à certains autres bénéficiaires à compter du 1* janvier 2011 ;
- l'instruction du 4 juin 2013 relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah ;
- la circulaire du 22 juillet 2013 relative à la territorialisation du plan de rénovation énergétique de l'habitat ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
- l'arrêté du 1° août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation modifiant le classement des communes par zones A/B/C ;
- le décret n°2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources
applicables au logement intermédiaire ;
- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
— la circulaire C 2018-01 du 13 février 2018 relative aux orientations pour la programmation 2018 des
actions et des crédits de l’Anah ;
- la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, instituant un nouveau
dispositif de conventionnement ;
- Finstruction du 18 janvier 2017 relative à la rénovation énergétique ds copropriétés fragiles dans
cadre du programme Habiter Mieux :
- le décret n°2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de l'habitat:
- le décret n°2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l’Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du | de l’article 31 du code général des impôts.
- les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah du 29 novembre 2017
PA 2018 | DL 91 PAGE 9 1. BILAN 2017 DE LA DÉLÉGATION LOCALE, ET PERSPECTIVES POUR 2018
1.1. Bilan quantitatif et qualitatif de l’action de la délégation pour 2017
Le programme d'action de l’Anah en Essonne pour 2017 s'était inscrit dans les priorités définies par l'Agence au niveau national :
- le traitement de l’habitat indigne et très dégradé, en mettant notamment en œuvre des politiques de réinvestissement de quartiers anciens dégradés qui s'appuient sur les outils coercitifs et incitatifs,
- la lutte contre la précarité énergétique - dans le cadre du PREH et du programme Habiter Mieux sous toutes ses formes, et quel que soit le statut de l'occupant (locataire / propriétaire / copropriétaire),
- le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles,
- le traitement des copropriétés en difficulté, priorité de l'Agence impliquée dans les ORCOD d'intérêt national et de nombreux projets en site de renouvellement urbain,
- l'adaptation des logements à là perte d'autonomie liée au handicap et/ou au vieillissement,
- l'accès au logement des personnes en difficulté, à travers le développement de l'offre de logements locatifs privés à vocation sociale, en privilégiant les conventionnements à loyer et charges maîtrisés avec les propriétaires bailleurs bénéficiant de subventions travaux,
. lhumanisation des structures d'hébergement,
. le partenariat Action Logement .
La mise en œuvre de ces orientations s'est notamment appuyée sur les opérations programmées portées par les collectivités locales.
Le total des crédits affectés à la délégation de l'Essonne pour Fannée 2017, fruit de la répartition budgétaire de début d'année et des fonds supplémentaires alloués à l'occasion du plan national d'investissement d'avenir décidé à l'été 2017 par le Premier Ministre, s'élevait à :
— 9,7 M€ en provenance de l’Anah,
— 1,56 M€ provenant du budget de l'État au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART),
— 718 K€ de la part du Conseil Régional d'Île-de-France.
Ces montants représentent une dotation globale de près de 11,9M€, qui a été consommée à hauteur de 98,9 %, comme le montre le tableau ci-après :
PA 2018 | DL 91 PAGE 10 Ensemble des dossiers
dont subventions aux propriétaires
dont subventions d'ingénierie
Dont subventions pour l'humanisation des centres
d'hébergement
9670 763,00€ 9 620 846,00 €
9 209 000,00 € 7 401 573,00 €
1757 510,00 €
‘461 763,00 € 461 763,00 €
AUTRES FINANCEMENTS GÉRÉS PAR L'ANAH :
‘Habiter Mieux (FART)
Dont ASE (aide de solidarité écologique)
Dont AMO (assistance à mañtrise d'ouvrage)
Dont ING. {ingénierie des contrats locaux)
Aides propres (CRIF)
TOTAUX
Le bilan des engagements selon les types de financement et leur évolution depuis 2010 se présentent ainsi :
1 558 000,00 € | 1 491 307,00 €
1175000,00€ 1170 933,00€
141000,00€ 8268400€
242 000,00 € 237 690,00 €
| 717686,00€ | 702067,00€ |
11 946 349,00 € | 11 814 220,00 €
99,50%
99,50%
100 %
2 —
95,70%
99,70% 58,60%
98,20%
97,80%
98,90%
Crédits engagés par la délégation (en M€) 5,57 | 4,28 | 4,00 | 2,11 2,73 | 5,51 10,3 11,8
l|
|
Logements de propriétaires occupants (PO) | 306 314 132 131 339 446 336 487
Dont Habiter Mieux FART 115 104 96 312 399 299 417
Copropriétés en difficultés (nombre de logements concernés) 2470 | 5340 | 6013 | 568 53 3 513 | 5275 | 2428
Logements locatifs de propriétaires bailleurs 629 46 6 28 3 8 20 15
(PB)
Dont loyers intermédiaires (LI bailleurs
institutionnels compris) 473 12 2 24 1 0 0 0
Dont loyers conventionnés sociaux (LCS) 137 27 3 4 2 5 14 15 Dont loyers conventionnés très sociaux (LCTS) 19 7 1 0 0 0 6 0
Dont bailleurs institutionnels 0 0 ] 0 0 3 0 0 Nombre total de logements
subventionnés (engagement y compris en 3 405 | 5700 | 6151 | 727 395 | 3967 | 5631 | 2930 copropriétés)
Dont logements indignes ou dégradés 15 51 19 nm 9 16 10 363 Dont logements en copropriétés 345 Dont logements de PO 7 36 3 1 3 14 3 5 Dont logements de PB 8 15 16 10 6 2 7 13
La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) s'est réunie neuf fois en 2017 et des CLAH dématérialisées ont eu lieu deux fois par mois environ. 538 dossiers ont été engagés et ont permis l'attribution de 9 620 846€. Cette somme a contribué ou contribuera à l'amélioration de 2 930 logements répartis dans 111 communes de l'Essonne.
PA 2018 | DL 91 PAGE 11 Il est également intéressant de comparer les objectifs quantitatifs (nombre de logements à subventionner) fixés en début d'année 2017 à la délégation, et la réalisation effective :
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
| AMÉLIORATION ÉNERGÉTIQUE | 590 | 417 | 71% | 297 | +40%
LUTTE CONTRE L'HABITAT |
INDIGNE / LOGEMENTS TRES 18 5 28% 3 +67% JPEGRADES | | | AUTONGHTE ET ADAPTATION AU 37 65 176% 33 | 497%
Re el CRE # de
AIDES AUX SYNDICATS
« COPROPRIETES FRAGILES » 500 225 45% 0 /
COPROPRIETES DEGRADEES | 1500 | Ï2203 | 147% | 5275 | -58%
Les objectifs quantitatifs fixés pour 2017 n'ont pas pu être totalement atteints, en raison notamment :
- des objectifs nationaux ambitieux,
- de la confirmation tardive du maintien de la prime du Conseil Régional Île-de-France rendant fragile l'équilibre financier des projets de travaux de début d'année.
Les objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne n’ont également pas pu être totalement atteints. Pour les propriétaires occupants, cela s'explique notamment par les difficultés de repérage de ces situations par les opérateurs et les collectivités locales. Quant aux propriétaires bailleurs, ils sont souvent réticents à s'engager à pratiquer les plafonds de loyer exigés par lAnah comme condition à toute subvention.
La délégation a également instruit et envoyé à l'Agence comptable de l’Anah 541 dossiers de paiements Anah pour un montant d'environ 7,2 millions d'euros :
Montant des PATENT 5,3ME A48ME 4,5M€ 2,2M 27M€ 4,1M€ A4,8M€ 7,2M€
Nombre de dossiers 482 393 273 126 432 600 628 541
Ce tableau prend en compte les seuls paiements Anah. Le nombre total de paiements (Anah, Fart, autres.) s'élève à 1 412 en 2017
PA 2018 | DL 91 PAGE 12 Evolution du nombre de logements financés, hors copropriétés en difficulté
600
500
400
300
200
100
QE ns
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
PA 2018 | DL 91
— Logemenis de propriétaires
occupants (PO)
—— Logements PO dont Habiter
Mieux
—— Logements locatifs de proprié-
taires bailleurs (PB)
PAGE 13 1.2. État des lieux des opérations programmées en Essonne
Créées en 1977, les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) constituent un outil d'intervention publique mis en place sur des territoires conjuguant des difficultés liées à l'habitat privé.
Il existe à ce jour trois types de programmes: les OPAH (opérations programmées d'amélioration de l'habitat) et leurs déclinaisons (renouvellement urbain, revitalisation rurale, copropriété), les PIG (programmes d'intérêt général), et les plans de sauvegarde.
Dans le département de l'Essonne, six OPAH, et sept plans de sauvegarde (dont 5 à Evry, quartier des Pyramides) sont en cours en 2018.
Au travers des moyens financiers et techniques qu'elles permettent de mobiliser et grâce à l'investissement politique des collectivités qui les portent, ces opérations programmées constituent un relais efficace des politiques prioritaires de l'Anah sur le terrain, en particulier en matière de traitement de l'habitat indigne et de lutte contre la précarité énergétique.
Les opérations programmées sont aussi l'opportunité de s'attaquer à la problématique des copropriétés en difficulté en mettant en œuvre tous les moyens possibles et nécessaires.
Les tableaux suivants récapitulent ces procédures.
(Ces données sont disponibles par commune dans l'annexe 2 du programme d'actions)
2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 Plans de Sauvegarde 2009 | 2010
Grigny I
Ris-Orangis : Edmond Bonté
Evry : 5 copropriétés - Quartier des
Pyramides (Conventions de mise en
œuvre validées en 2018)
OPAH et PIG 2009 | 2010 2014 | 2015 | 2016 | 2017
OPAH-copro Petit Bourg, à Évry
OPAH-copro du Canal, à
Courcouronnes
OPAH-copro des Pyramides, à Evry
OPAH CA Coeur d'Essonne
Agglomération (dont l'ex-
Arpajonnais)
OPAH CA Paris Saclay* (dont l'ex-
Europ'Essonne)
OPAH ex-CA Seine Essonne*
OPAH du quartier des Patios à
Grigny
* OPAH avec un volet copropriétés dégradées
PA 2018 | DL 91 PAGE 14 Autres dispositifs :
Outre ces dispositifs incitatifs et coercitifs, il ne faut pas oublier les démarches préventives dans lesquelles s’est engagée la délégation depuis quelques années.
En effet, la multiplication des procédures curatives et l'ampleur des difficultés rencontrées lors des premières expériences montre toute l'importance de développer une approche préventive. Repérer les copropriétés fragiles avant que leur situation ne se dégrade de façon quasi-irréversible constitue le principal défi d'une telle approche. C'est le sens de l'observatoire des copropriétés développé par la délégation territoriale depuis 2008. C'est également le but des programmes de prévention et d'accompagnement (POPAC) expérimentés par l’'Anah depuis 2012.
L'objectif poursuivi par ce dispositif est d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriété et de développer des fonctions de veille continue, en vue notamment de détecter à temps les évolutions négatives et de repérer les copropriétés nécessitant une intervention ciblée. Les données recueillies permettent d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale opérationnelle. Les dispositifs opérationnels existants participent à l'alimentation des outils d'observation. Le bénéficiaire de la subvention, égale au maximum à 50 % de la dépense subventionnable dans la limite d'un plafond global de 120 000 € HT, s'engage notamment à transmettre à l'Anah certaines des données recueillies au niveau local.
Des échanges ont ainsi été engagés avec les collectivités des Ulis, d'Épinay-sous-Sénart, les Communautés d'agglomération Evry Centre Essonne et du Val d'Orge. Deux conventions de POPAC sont actuellement signées :
POPAC 2015 2016 2017 2018
POPAC de l’ex-Communauté d'Agglomération du Val d'Orge
| POPAC de l'ex-Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne
Les perspectives d'opérations programmées pour l'année 2018 sont détaillées plus loin, dans le paragraphe « 1.3.3. Perspectives locales pour l'année 2018 ».
1.3. Perspectives et objectifs pour l’année 2018
1.3.1. ORIENTATIONS DÉFINIES AU NIVEAU NATIONAL PAR LA CIRCULAIRE DE L’ANAH
Le programme d'actions de la délégation locale de l'Essonne décline les priorités définies dans la circulaire Anah C 2018-01 du 13 février 2018 relative aux orientations pour la programmation 2018 des actions et des crédits de l'Agence nationale de l'habitat.
Les interventions de la délégation locale s'articuleront donc en 2018 autour des cinq priorités suivantes :
1) La lutte contre l’habitat indigne et dégradé
L'amélioration du parc indigne et très dégradé reste une priorité d'intervention de la délégation. Les aides de lAnah accompagnent l’action de l'ensemble des acteurs dans le domaine de la lutte contre lhabitat indigne, qu'il s'agisse d'aider les propriétaires à réaliser les travaux, d'accompagner les collectivités dans une démarche de repérage ou dans la réalisation de travaux d'office, en substitution et en faisant l'avance des frais des propriétaires défaillants.
PA 2018 | DL 91 PAGE 15 Le département de l'Essonne est pourvu d'un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) formalisé en septembre 2011. Le PDLHI 91 associe l'ensemble des acteurs LHI du département. Le pôle encourage et accompagne les actions de repérage. Ces actions sont inscrites dans les conventions OPAH en cours, mais figurent également au programme des études pré- opérationnelles, ce qui permettra à terme de couvrir une partie conséquente du département.
En parallèle de ce travail conduit en diffus sur l'ensemble du département, des réflexions spécifiques sont engagées sur les secteurs concentrant d'importantes problématiques d'habitat indigne. Ainsi, fin 2013, le Préfet de Région Île-de-France et le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ont lancé conjointement un appel à projet visant à traiter à l'échelle urbaine l'habitat indigne sur certains secteurs ciblés. Deux territoires essonniens ont été retenus à l'occasion de cet appel à projet : l'ex CALPES avec la ville de Juvisy-sur-Orge et l'ex CASE, avec la ville de Corbeil-Essonnes. Ces deux territoires ont chacun signé en juillet 2015 un protocole d'études définissant les bases des projets urbains à concevoir, et leur articulation avec la problématique de la LHI.
Le 24 juillet 2017, un avenant n°1 au protocole pour la mise en œuvre du projet porté par Juvisy porte la durée du protocole à 4 ans, et précise la maîtrise d'ouvrage par l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre en remplacement de la CA Les Portes de l'Essonne.
Un avenant n°1 au protocole de Corbeil-Essonnes précisant que la convention est conclue pour 3 ans, sera signé d'ici la fin de l’année 2018.
2) La lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du PREH (plan de rénovation énergétique de l'habitat)
En 2018, le programme Habiter Mieux s’élargit en se déclinant sous deux types d'aides :
- l’aide « classique » dans le dispositif Habiter Mieux « Sérénité » qui évolue :
+ __ Suppression de la condition d'achèvement des logements au 1° juin 2001 mais maintien de la règle des 15 ans d'achèvement de travaux du logement,
+ Ouverture de la possibilité de bénéficier d’une prime Habiter Mieux dans le cas des transformations d'usage en OPAH-RU et en ORQAD pour les PO et PB,
+ Modification du montant de la part variable de l'AMO, désormais fixée à 560€ en secteur programmé,
*__ Suppression de la prime dite « ASE sèche ».
Maintien du montant de la prime Habiter Mieux copropriété à 1 500 € et possibilité pour les seules copropriétés en difficulté de porter la prime Habiter Mieux à 2 000€ sous condition de cofinancement des travaux par une collectivité,
+ Obligation du recours aux entreprises RGE pour tous les dossiers déposés à partir du 1" janvier 2019,
+ __ Assouplissement de la règle du plafond des travaux pour permettre des travaux d'amélioration de la performance énergétique moins de cinq ans après des travaux relevant de la « petite LHI » et d'adaptation du logement au handicap et à la perte d'autonomie en GIR 1 à 4,
*__ Evolution des montants de subvention AMO et des parts variables en suivi-animation,
*__ Suppression des PIG labellisés Habiter Mieux.
5 Communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne
° Communauté d'Agglomération Seine Essonne
PA 2018 | DL 91 PAGE 16 - la nouvelle aide, Habiter Mieux « Agilité »
Elle est uniquement destinée aux propriétaires de maisons individuelles souhaitant réaliser une seule nature de travaux parmi le changement de chaudière ou de système de chauffage, l'isolation des parois opaques verticales ou l'isolation des combles aménagés ou aménageables, sans obligation de gain énergétique de 25 %, mais avec l'obligation de recourir à une entreprise RGE.
S’ajoutent les conditions valables avec Habiter Mieux « Sérénité » :
ne pas dépasser un certain plafond de ressources fixé par l’Anah, un logement de plus de 15 ans à la date d'acceptation de la demande d'aide, aucun bénéfice d’un PTZ (Prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété) depuis 5 ans.
Un propriétaire occupant pourra solliciter plusieurs fois lAnah pour le financement d'un de ces trois travaux, sous réserve des règles applicables au plafond de travaux.
Habiter Mieux « Agilité » ne se cumule pas avec la prime « Habiter Mieux ».
Les ménages peuvent déposer directement auprès de l’'Anah, sans accompagnement, une demande d'aide calculée comme pour Habiter Mieux « Sérénité » soit une subvention de 50 % du coût des travaux hors taxe d’un montant maximum de 10 000€ pour les ménages aux ressources très modestes, soit une subvention au taux de 35 % avec un maximum de 7 000€ pour les ménages aux ressources modestes.
Ils bénéficient d'une aide forfaitaire de 150€ s'ils sont accompagnés par un opérateur.
La délégation de l'Essonne poursuivra le financement des travaux de rénovation énergétique des logements, en maintenant une priorisation des dossiers acceptés.
Le ciblage du programme vers les personnes les plus en difficulté ou en situation de grande précarité doit rester la priorité d'intervention des acteurs publics et être exigé des opérateurs dans les marchés d'ingénierie de suivi-animation des programmes.
Il s'agira également pour la délégation locale de l'Anah de promouvoir toutes les initiatives en faveur de la rénovation énergétique des logements auprès des EPCI notamment ceux sur lesquels un périmètre d'OPAH s’est étendu.
Sur tous ces sujets, la délégation travaillera de concert avec l'ADIL, les EIE (Espaces Info Énergie) et les ALE et ALEC (Agences Locales de l'Énergie et du Climat) afin de mettre en œuvre le PREH de la meilleure façon possible dans le département.
Des réunions entre les différents acteurs des points rénovation info service (PRIS) sont prévues en 2018, afin de mieux coordonner les différents intervenants de la lutte contre la précarité énergétique en Essonne (ALE, ALEC, Adil, Anah, plate-forme Rénover Malin du Conseil Départemental), notamment dans le cadre de la simplification et de la dématérialisation des procédures de l’Anah.
3) Le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles
L'intervention tant curative que préventive en faveur des copropriétés en difficulté demeure une priorité forte pour l'Essonne, et une préoccupation croissante chez les élus. Outre la poursuite des actions de redressement des copropriétés dégradées, l’année 2018 devrait voir également la mise à jour de l'observatoire des copropriétés, dont la DDT s'est doté depuis 2008. De plus, un observatoire régional visant à identifier des copropriétés en potentielle situation de fragilité est développé par la DRIHL sur l'ensemble du territoire francilien.
PA 2018 | DL 91 PAGE 17 L'Essonne verra également en 2018 la poursuite d'un dispositif particulier dans le quartier de Grigny 2 : FORCOD-IN?, officialisé par décret en date du 26 octobre 2016.
Cet outil doit permettre de traiter de façon globale les causes des dysfonctionnements présents sur les copropriétés (problèmes d'habitat dégradé, dynamisme du marché local du logement, aspects urbains et sociaux), dans le cadre d'un projet urbain et social ou d'une politique locale de l'habitat, en ayant notamment recours au portage foncier.
L'État mobilisera ainsi des moyens financiers et humains exceptionnels pour cette opération, afin que l'opérateur désigné pour réaliser cette opération, l'EPFIF (Etablissement Public Foncier d'Île-de-France), puisse réussir.
Dans les copropriétés les plus en difficultés, ont été introduites par l'Anah des possibilités d'intervention en matière de portage ciblé de lots en copropriété, qui s'ouvrent :
. à de nouveaux dispositifs opérationnels (en plus des plans de sauvegarde) : OPAH-CD, OPAH avec volet copropriétés dégradées, ORCOD,
. à de nouveaux bénéficiaires (en plus des SEM et organismes HLM) : sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).
Les aides aux syndicats évoluent :
. extension des types de travaux financés aux Travaux d'Intérêt Collectif (TIC) (ex : mise en place de fenêtres isolantes, pose ou remplacement d'organes de régulation sur les émetteurs de chaleur ou de froid, installation d'équipement de comptage des quantités d'énergie consommées),
. extension de l’aide aux syndicats en cas de placement de l'immeuble sous administration judiciaire renforcée
. Suppression de la possibilité de financer un syndicat de copropriétaires sur la base d’une grille d'insalubrité.
Alors que le plan 2015-2018 de mobilisation pour les copropriétés fragiles et en difficulté arrive à son terme, le plan « Initiative Copropriétés » du 10 octobre 2018 propose une nouvelle façon d'intervenir, reposant sur une approche ciblée, territorialisée, organisée et planifiée.
4) Le financement des travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés dites « fragiles »
Depuis 2017, ce nouveau dispositif s'applique à des copropriétés qui se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d'endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d'économies d'énergie sans appui ou aides financières publics.
Il se décompose en :
- une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndicats pour les accompagner dans la préparation, le montage, et le suivi du programme de travaux.
- une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d'amélioration énergétique,
5) L'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pour l'adaptation de leur logement
La combinaison avec la lutte contre la précarité énergétique sera cette année encore recherchée, en invitant notamment les opérateurs à réaliser un diagnostic global du logement.
7 Opération de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national
PA 2018 [ DL 91 PAGE 18 6) L'accès au logement des personnes en difficulté
Comme les années précédentes, lAnah privilégiera les projets des propriétaires bailleurs qui s'engageront à conventionner en loyer social ou très social. L’Anah accompagnera particulièrement les bailleurs ayant recours aux dispositifs d'intermédiation locative (voir plus loin, paragraphe 2.3).
7) Le Partenariat avec Action Logement
L'Anah et Action Logement ont signé le 15 février 2015 une convention de partenariat prévoyant la réservation de logements conventionnés avec ou sans travaux en faveur des salariés des entreprises adhérentes en situation de précarité, de retour à l'emploi ou encore d'insertion.
Le dispositif de réservation d'Action Logement Service portant sur des logements financés ou conventionnés entre 2015 et 2017 se poursuit. La captation des logements pourra intervenir jusqu'en 2020 afin d'atteindre un objectif de 800 logements pour la région Ile-de-France.
Les dispositifs de maîtrise d'ouvrage d'insertion doivent être soutenus pour permette la réhabilitation d'un patrimoine dégradé, appartenant notamment au domaine privé ou déclassé des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, pour créer des logements accessibles aux ménages les plus modestes.
Ce dispositif doit plus particulièrement porter sur les actions permettant de répondre à :
- des besoins en logement d'insertion non couverts par les organismes HLM, par la réhabilitation de logements vacants et dégradés,
- une situation spécifique de mal logement.
Les ménages très modestes peuvent être subventionnés pour les demandes de dossiers « autres
travaux » suivants
- les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
- les travaux en parties communes liées à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés en difficulté,
- les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'Eau attribué directement ou par l'intermédiaire d’une collectivité.
1.3.2. ENVELOPPE BUDGÉTAIRE ALLOUÉE À LA DÉLÉGATION LOCALE POUR 2018 ET OBJECTIFS QUANTITATIFS
L'enveloppe budgétaire
La dotation initiale en crédits Anah pour l'année 2018 est de 9,17 M€ dont 1,98 ME au titre de la prime Habiter Mieux.
Cette dotation représente environ 11,3 %des 81,03 M€ (dont 12,65 M€ de prime Habiter Mieux) attribués
au titre de la dotation francilienne initiale pour 2018.
PA 2018 | DL 91 PAGE 19 La délibération du Conseil d'administration (CA) de l'Anah en date du 2 octobre 2018, acte du déplafonnement des subventions pour les travaux d'urgence dans la copropriété Grigny 2.
Concrètement, cette délibération ouvre une ligne de crédit de 25 M€ pour financer 100%HT, sur les années 2018 à 2020, des travaux urgents, justifiés par une étude technique préalable.
Les objectifs quantitatifs
Les objectifs proposés en 2018 pour la délégation, en nombre de logements aidés, sont les suivants :
IRÉALISÉ EN | 1 5 225 2930
OBJECTIF 2018 51 61 535 37 2029 387 3100 | LH = lutte contre l'habitat indigne ; LTD = logement très dégradé ; MD = logement moyennement dégradé
La lutte contre le réchauffement climatique s'inscrit dans le plan Climat. Le volet logement attribue de nouvelles ambitions au programme Habiter Mieux avec un objectif de 75 000 logements par an, dont 25 000 en copropriété.
Les objectifs attribués à l'Essonne de 1 146 logements aidés dans le cadre du programme Habiter Mieux (incluant 347 aides versées dans le cadre des copropriétés fragiles) s’inscrivent dans cette dynamique, soit 12 % de l'objectif régional.
1.3.3. PERSPECTIVES LOCALES POUR L'ANNÉE 2018
Les opérations programmées
Les tableaux ci-dessous récapitulent l'état des différents dispositifs en cours dans le département, ainsi que ceux qui devraient être mis en place en 2018 :
Grigny Il
Ris-Orangis : Edmond Bonté
Evry / 5 copropriétés du quartier des
Pyramides 1e
Evry/ Petit Bourg
Evry / V Bastides
PA 2018 | DL 91 PAGE 20 OPAH-copro Petit Bourg, à Évry
OPAH-copro du Canal, à Courcouronnes ET
OPAH-copro des Pyramides, à Evry
OPAH de Coeur d'Essonne Agglomération
(ex-communauté de communes de
l’Arpajonnais)
OPAH de la Communauté d'Agglomération]
Paris Saclay (ex-Europ'Essonne)
OPAH de l’ex-Communauté d'Agglomération
Seine Essonne
OPAH du quartier des Patios, à Grigny
POPAC de l'ex-Communauté
d'Agglomération Val d’Orge
POPAC de l'ex-Communauté
d'Agglomération
Evry Centre Essonne
POPAC de la Communauté d'agglomération
Val d’Yerres Val de Seine
PA 2018 | DL 91 PAGE 21 2. DÉCLINAISON LOCALE DES ORIENTATIONS DE L'ANAH
2.1. Les priorités d’intervention de la délégation
Au regard du contexte local, la délégation de l'Essonne établit en complément les priorités suivantes.
2.1.1. PRIORITÉS DE PREMIER ORDRE
Sont déclarés comme priorités de premier ordre pour la délégation locale de l'Anah dans l'Essonne
les dossiers de subvention d'ingénierie,
les dossiers de subvention présentés par les syndicats de copropriétaires se trouvant en plan de sauvegarde ou en OPAH copropriétés dégradées, y compris s'ils sont présentés sous la forme d'aides mixtes,
les dossiers de travaux présentés par les propriétaires occupants modestes et très modestes si leur logement est situé dans le périmètre d'une OPAH, quelle que soit la nature des travaux envisagés (Habiter Mieux, LHI, autonomie),
les dossiers de subvention présentés par les collectivités se substituant à un propriétaire défaillant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne,
les dossiers de subvention présentés par les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, à condition qu'ils conventionnent leur logement en pratiquant un loyer « social » ou « très social » au sens de l’Anah,
les dossiers de subvention présentés par les propriétaires occupants très modestes qui réalisent des travaux entrant dans la catégorie « lutte contre l'habitat indigne » ou « logement très dégradé », à condition qu'ils soient propriétaires de leur bien depuis au moins deux ans,
les dossiers de propriétaires occupant ou bailleur, et de syndicats propriétaires de logements situés en secteur d'intervention Action Coeur de Ville (5 communes en Essonne: Corbeil- Essonnes, Evry, Etampes, Arpajon et St Michel-sur-Orge), sous réserve qu'une opération programmée soit conclue sur ce périmètre.
les demandes déposées par des propriétaires occupants ou bailleurs ayant acquis le bien depuis moins d’un an se sont pas considérées comme prioritaires, sauf dans les centres anciens couverts par un dispositif d'amélioration de l'habitat. Il est rappelé que les aides de l’Anah n'ont pas vocation à être intégrées au plan de financement de l'achat récent d’un bien à réhabiliter et acquis en tout état de cause,
les demandes déposées par des propriétaires occupants ou bailleurs pour le financement de travaux de transformation d'usage de locaux situés dans les centres anciens couverts par un dispositif doivent faire l’objet d’une priorisation de financement.
2.1.2. PRIORITÉS DE SECOND ORDRE
Sont déclarés comme priorités de second ordre pour la délégation locale de l’Anah dans l'Essonne :
les dossiers de travaux présentés dans le secteur diffus par les propriétaires occupants modestes et très modestes, quelle que soit la nature des travaux envisagés (Habiter Mieux, LHILTD, autonomie),
PA 2018 | DL 91 PAGE 22 — les dossiers de travaux de raccordement au réseau d'assainissement par les propriétaires occupants modestes et très modestes, lorsqu'ils sont sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, si et seulement si ces travaux donnent lieu à un financement de l'Agence de l'eau ou de la collectivité locale versé directement au propriétaire.
2.1.3. PRIORITÉS DE TROISIÈME ORDRE
— les dossiers de subvention présentés par les propriétaires baïlleurs, à condition qu'ils conventionnent leur logement en pratiquant un loyer « social » ou «très social » au sens de lAneh, ou un loyer « intermédiaire » si ce niveau de loyer permet d'atteindre un équilibre financier pour l'opération.
2.1.4. DOSSIERS NÉCESSITANT UN EXAMEN SPÉCIFIQUE DE LA DÉLÉGATION LOCALE
e CAS DES ACQUÉREURS RÉCENTS DE LOGEMENTS TRÈS DÉGRADÉS
Pour les projets de travaux lourds (coefficient de dégradation > 0,55), les demandes des propriétaires occupants où des bailleurs ayant acquis leur logement depuis moins d’un an (délai entre l'acte de propriété et le dépôt du dossier) recevront un examen particulier de la délégation locale, qui jugera de l'opportunité sociale et environnementale de leur accorder un financement. Cette disposition ne s'applique pas pour les logements situés dans les centres anciens couverts par un dispositif d'amélioration de l'habitat, car ils font l’objet d’une priorisation de premier ordre.
e LES COPROPRIÉTÉS « MIXTES » INCLUANT LA PRÉSENCE DE BAILLEURS SOCIAUX
Dans le cas des copropriétés « mixtes » incluant la présence de bailleurs sociaux publics, quel que soit le nombre de lots concernés, le bailleur social sera encouragé à céder tout ou partie de sa quote-part de subvention aux travaux afin qu'elle puisse bénéficier aux propriétaires les plus modestes.
Si le bailleur a une action particulière en faveur de la copropriété (portage), dans le cadre d’une opération programmée ou plan de sauvegarde, et que le bailleur reste minoritaire dans la copropriété, la délégation locale pourra lui réserver une subvention au même titre que les autres copropriétaires.
RAPPEL CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Des modulations des taux de subvention voire des rejets de dossiers pourront être décidés pour les différentes interventions, en fonction notamment des critères suivants :
+ __ Niveau de loyer proposé, superficie des logements et modalités de financement du projet (pour les propriétaires bailleurs),
+ Ampleur et nature des travaux,
+ __ Disponibilité des crédits au niveau de l'agence.
PA 2018 | DL 91 PAGE 23 CIBLAGE DES PUBLICS PRIORITAIRES AU PROGRAMME HABITER MIEUX EN ILE-DE-FRANCE
Les publics non éligibles seront notamment redirigés vers les nombreux espaces info-énergies (EIE), agences locales de l'énergie (ALE) et agences locales de l'énergie et du climat (ALEC) existant en Essonne :
ALEC Sud Parisienne à Evry,
ALEC Ouest Essonne/Orsay à Orsay,
ALE Ouest Essonne/Etampes à Etampes,
EIE du Parc Naturel Régional du Gâtinais à Milly-la-Forêt,
Essonne info énergie de la Maison départementale de l'habitat (MDH) à Evry, EIE Coeur d'Essonne Agglomération,
Association Bâtir sain à Verrières le Buisson.
La création d’un éco-PTZ Habiter Mieux a été décidée par l'État et celui-ci devrait pouvoir être distribué par certaines banques en 2018. Cet Eco-PTZ est accessible aux bénéficiairess aides accordées au titre de la performance énergétique donc à tous les ménages propriétaires occupants et propriétaires bailleurs bénéficiaires du programme Habiter Mieux afin de financer leur reste-à-charge. Le versement de ce prêt pourra intervenir dès le début des travaux et permettre au propriétaire de payer les avances demandées par les entreprises, ce qui réduira ainsi les avances versées directement par l'Anah. Les conditions réglementaires d'attribution de ces prêts ont été fixées par décret et arrêtés en date du 30 décembre 2015.
2.2. Les modalités financières et les principes d'instruction des dossiers de demande de subvention
Depuis 2018, le budget de l’Anah finance la « prime Habiter Mieux ». Pour rappel, le programme Habiter Mieux était financé jusqu'au 31 décembre 2017 par le Fonds d'aides à la rénovation thermique des logements (FART), budget de l'État.
Les taux de subvention ne seront pas systématiquement portés à leur maximum réglementaire. Ils pourront être adaptés par la délégation locale en fonction de la spécificité de chaque dossier et des disponibilités budgétaires.
2.2.1. LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE FINANCEMENT
Recours à un opérateur
Pour tous les dossiers hormis les dossiers de travaux d'autonomie et les dossiers de travaux simples (changement de chaudière ou changement de menuiseries), l'octroi d'une subvention Anah est conditionné au recours à l'un des trois opérateurs suivants :
ARCHITECTE URBANISME FIUMANI-JACQUEMOT 01 48 33 90 99 fiumani-jacquemot.architectes@wanadoo.fr
CITEMETRIE 01 53 91 03 07 amo@citemetrie.fr
COPROPRIÉTÉS & DIAGNOSTICS 0805 030 066 subventions@coprodiag.fr
SOLIHA YVELINES ESSONNE 01 60 78 53 00 contact.essonne@soliha.fr
PA 2018 | DE 91 PAGE 24 Ces opérateurs sont habilités ou agréés pour réaliser dans le département de l'Essonne les missions d'accompagnement au propriétaire occupant lui permettant de bénéficier d'une mobilisation optimale des divers financements pour le projet de travaux le plus pertinent (précisées dans le décret 2013 — 610 du 10 juillet 2013).
Cet accompagnement est gratuit pour les propriétaires des territoires situés en opérations programmées, car il est pris en charge par la collectivité qui porte l'opération OPAH ou PIG.
En territoire diffus, le coût de l'accompagnement est subventionné par l'Anah et le Conseil départemental de l'Essonne {pour les propriétaires occupants très modestes) si le projet de travaux est éligible, c’est-à-dire si le gain thermique après travaux est au moins de 25%.
Le recours à un opérateur pour Habiter Mieux agilité n’est pas requis.
Ancienneté des bâtiments dans lesquels les travaux sont réalisés
Pour bénéficier d'une aide de l'Anah, les immeubles ou logements dans lesquels les travaux sont
réalisés doivent être achevés :
- depuis au moins 15 ans à la date de notification de la décision d'octroi de subvention,
- depuis au moins 10 ans à la date de notification de la décision d'octroi de subvention lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.615-1 du CCH.
Ces délais ne seront pas exigés par la délégation de l'Essonne lorsque les travaux envisagés tendent :
- à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées,
- à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit.
Aucune exception ne sera accordée pour les travaux d'économie d'énergie.
Il est rappelé que les primo-accédants du parc d'accession sociale ne peuvent pas bénéficier des aides de FAnah dans la décennie qui suit Pacquisition de leur logement, ou dans les cinq ans si la commune se trouve dans le périmètre d’une opération programmée.
Présentation des dossiers
Les dossiers devront être présentés a minima selon la réglementation Anah en vigueur. La délégation sera vigilante aux documents produits par les opérateurs, conformément aux instructions Ingénierie ou AMO publiées par l’'Anah. En cas de dossiers incomplets, ceux-ci pourront être retournés à l'opérateur après une première lettre de rappel.
La mobilisation des aides est étudiée au cas par cas, en fonction de l'équilibre de l'opération. Les demandes devront comporter des plans (ou schémas) avant et après projet qui permettront notamment de visualiser la hauteur sous plafond et les conditions d'éclairement naturel, ainsi que le mode de chauffage. La note de présentation synthétique des travaux envisagés sera établie de façon claire et complète pour permettre à l’instructeur Anah de faire le lien précis avec les devis joints. Le plan de financement {imprimé cerfa 13460*03 PO, 13461*02 PB) prévisionnel sera cohérent avec les devis et prendra en compte les possibilités financières des propriétaires. Les entreprises seront assurées pour les travaux qu'elles chiffrent dans leurs devis. Un RIB au(x} nom(s) du(des) demandeur(s) sera fourni au dépôt du dossier.
PA 2018 | DL 91 PAGE 25 La délégation locale appréciera l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet et des orientations générales fixées par le conseil d'administration. Des refus motivés peuvent être notifiés sur ces bases.
Dossiers de travaux d'autonomie
Dans le cas des projets de travaux d'adaptation du logement, la délégation pourra demander la production d'éléments (par exemple un second devis) démontrant la mise en concurrence de l'entreprise sélectionnée par le propriétaire.
Dossiers de logements LHI ou très dégradés
Les aides pour la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé répondent soit à un projet de travaux lourds, soit à un projet de travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat. Dans les deux cas, la Situation d’indignité ou de dégradation doit être justifiée. Pour les dossiers comprenant une grille d'insalubrité ou une grille de dégradation, celles-ci doivent être accompagnées d’un rapport et d’un reportage photographique. Les dossiers retenus par la délégation au titre d’une situation d'insalubrité ou de dégradation sont ceux pour lesquels l'indicateur de dégradation calculé selon la méthode de l’Anah est au moins égal à 0,4.
En labsence d'arrêté relevant des polices du maire ou du préfet (arrêtés de péril, d’insalubrité...), les rapports devront être conformes à l'instruction DGS Anah. Les cotations seront illustrées et argumentées. Le dossier devra être présenté de façon claire et synthétique, plans et photos commentées à l'appui. Les logements devront être décents à l'issue des travaux ; en cas de présence de plomb accessible, le propriétaire devra produire un devis précisant les travaux palliatifs qui seront réalisés en conséquence.
Dossiers de logements en copropriété
Les dossiers concernant un logement en copropriété devront comprendre une description synthétique de celle-ci et préciser le nombre de logements concernés par un dépôt de dossier Anah.
Un RIB sera également fourni au dépôt du dossier, et pour les demandes concernant une aide aux syndicats, le compte séparé travaux est obligatoire. L'intitulé du RIB devra faire apparaître clairement le nom de la copropriété et le type de procédure en cours (plan de sauvegarde ou OPAH copropriétés). Le syndic devra attester de façon formalisée qu'il s'agit d’un compte spécifique travaux séparé.
L'opérateur présentant les dossiers produira les documents attestant la sollicitation la plus large des financeurs potentiels, tant en subvention qu'en prêt, et précisera la date de dépôt de ces dossiers (CNAV, MSA, CAF, MDPH....) pour permettre la meilleure solvabilisation des propriétaires, notamment dans les situations de précarité énergétique ou de maintien à domicile. L'opérateur indiquera la date de dépôt de demande de subvention auprès de chaque financeur sollicité et joindra une copie du courrier de transmission. En l'absence de ces éléments, le dossier pourra être considéré comme incomplet. Les plans de financement (prévisionnels et définitifs) seront établis en conséquence. Le diagnostic social devra permettre à la délégation locale de comprendre la situation du demandeur et sa capacité à concrétiser financièrement le projet (le financement du reste à charge sera explicité).
À partir d'une étude présentée par l'opérateur, la réglementation Anah permet d'engager concomitamment une aide au syndicat de copropriété et des aides individuelles aux propriétaires occupants de ladite copropriété. C’est le principe de l’aide mixte.
PA 2018 | DL 91 PAGE 26 L'étude doit comporter les éléments suivants :
- les travaux qui feraient l'objet de demandes cumulées et leur coût,
- les caractéristiques de la copropriété et des copropriétaires susceptibles de demander une aide individuelle,
- des simulations financières permettant de comparer plusieurs scénarios d'aides au seul syndicat, ou au syndicat et aux copropriétaires individuellement, selon diverses hypothèses portant sur les taux de subvention au syndicat ou aux copropriétaires et sur le classement prioritaire ou non des demandes individuelles en fonction de critères précisés par l'étude (caractéristiques des demandeurs, engagements pris par les propriétaires).
Cette étude tiendra également compte des aides de l'Agence déjà accordées à titre individuel pour les travaux sur parties communes.
Le recours au mixage des aides (aide mixte) sera privilégié lorsqu'il permet de solvabiliser au mieux les propriétaires occupants les plus modestes. Le syndic, qui assurera le rôle de mandataire au paiement des subventions, devra fournir à la délégation une attestation indiquant que la subvention est défalquée de la quote-part appelée auprès du copropriétaire ; les aides aux propriétaires bailleurs seront conditionnées au conventionnement des logements concernés, la maîtrise des loyers et des charges sera privilégiée. Le loyer libre est exclu.
Le cumul des aides individuelles et de l'aide directe aux syndicats des propriétaires ne peut dépasser le montant maximum susceptible d'être versé au seul syndicat.
La répartition des aides aux syndicats et des aides individuelles fait l'objet d'une concertation entre l'opérateur et la délégation locale. Le scénario retenu est présenté en CLAH, et les subventions peuvent être engagées dès qu’un avis favorable est rendu.
Pour rappel, toutes les copropriétés devront être immatriculées au registre d’immatriculation des copropriétés à la fin de l'année 2018.
Humanisation des centres d'hébergement
Pour chaque demande de financement de travaux de centre d'hébergement, la délégation veillera à ce que les études préalables soient fournies et argumentées et s'assurera de la qualité des projets sociaux et techniques menés dans le cadre des programmes de réhabilitation du bâti avant d'engager les subventions. Les dossiers seront étudiés en lien avec la DDCS.
L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO)
Cette AMO est subventionnable par la délégation hors secteur couvert par une opération programmée. C'est une mission de conseil et d'assistance au montage et au suivi des dossiers de demande et de paiement de subvention pour la réalisation de travaux susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Anah. Elle devra être réalisée conformément à la réglementation Anah. Une copie du contrat d'AMO signé avec le demandeur sera systématiquement jointe à la demande de subvention. Les contrats d'AMO devront comporter et stipuler les missions obligatoires exigées par l'Anah.
La visite sur place est indispensable dans la plupart des cas, au moment du dépôt comme au moment du paiement et permet notamment, l'établissement de plan ou schéma comme l'attestation des travaux faits conformément au devis.
La subvention de l'AMO ne sera pas prise en charge lorsque le dossier déposé sera incompiet. Son montant doit rester proportionnel à celui de la subvention et justifié par rapport à la complexité et au montant des travaux. En cas de travaux sur parties communes, sur lesquels l'opérateur ne peut avoir aucune action, la subvention d'AMO pourra être limitée. Lorsque son montant est supérieur ou égal à la Subvention aux travaux, l'AMO ne sera pas due à l'issue de la clôture du dossier.
PA 2018 | DL 91 PAGE 27 Pour les dossiers en copropriété avec des travaux sur parties communes, l'opérateur attestera du non- commencement des travaux au dépôt de chaque dossier.
L'ingénierie
Les prestations d'ingénierie seront réalisées conformément à la réglementation Anah et versées au vu de leur réalisation notamment pour l'ingénierie de suivi-animation (missions obligatoires, effectivité des réunions de comités de pilotages et de la production des bilans à la fréquence minimale prévue). Les porteurs de projets indiqueront à la délégation leur prévision notamment pour l'ingénierie de suivi animation en rappelant les objectifs liés à la partie variable de cette subvention. Le montant de la subvention ingénierie pourra être réduit si l'opérateur présente de façon récurrente des dossiers incomplets (à l'engagement ou au paiement).
Dans le cadre des comités techniques, l'opérateur devra fournir un état d'avancement des projets subventionnés afin de permettre à la délégation d'estimer le délai de paiement de la subvention.
2.2.2. LES AIDES ATTRIBUÉES AUX PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS
ANAH Les subventions Anah peuvent être attribuées aux propriétaires occupants répondant aux conditions de
ressources conformément à la qui fixe les plafonds de ressources applicables en 2018. Ces plafonds de ressources peuvent être actualisés chaque année.
Conformément aux priorités de la délégation définies au paragraphe 2.1. de ce document, les aides peuvent être attribuées dans les cas suivants :
POUR LES PROPRIÉTAIRES MODESTES
1- En cas de travaux s'inscrivant dans la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé,
2- En cas de travaux permettant l'adaptation du logement à la perte d'autonomie lié au handicap ou au vieillissement,
3- En cas de travaux de lutte contre la précarité énergétique, toutes autres conditions d'éligibilité réunies par ailleurs (par exemple gain minimal de performance énergétique de 25%).
Dans le premier cas, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 50 000 € HT.
Dans les cas 2 et 3, la subvention Anah ne dépassera pas 35% du montant HT des travaux, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 20 000 € HT.
POUR LES PROPRIÉTAIRES TRÈS MODESTES
1- En cas de travaux s'inscrivant dans la lutte contre l'habitat indigne ou très dégradé
2- En cas de travaux permettant l'adaptation du logement à la perte d'autonomie lié au handicap ou au vieillissement
8- En cas de travaux de lutte contre la précarité énergétique, toutes autres conditions d'éligibilité réunies par ailleurs (par exemple, le gain minimal de performance énergétique de 25%)
Dans le premier cas, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 50 000 € HT.
PA 2018 | DL 91 PAGE 28 Dans les cas 2 et 3, la subvention Anah pourra s'élever jusqu’à 50% du montant HT des travaux, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 20 000 € HT.
PRIME HABITER MIEUX
A compter du 1° janvier 2018, la prime FART est transformée en prime Habiter Mieux financée directement sur le budget de l'Agence nationale de l'habitat aux conditions suivantes :
- Un accompagnement obligatoire des propriétaires occupants et des copropriétés fragiles,
- un gain de performance énergétique minimum de 25% pour les PO et 35 % pour les PB et les syndicats de copropriétaires
- l'exclusivité de FAnah pour l'enregistrement des CEE (certificats d'économie d'énergie).
Les montants de la prime sont les suivants :
POUR LES PROPRIÉTAIRES TRES MODESTES
10% du montant des travaux subventionnables dans la limite de 2 000€ par ménage
POUR LES PROPRIÉTAIRES MODESTES
10% du montant des travaux subventionnables dans la limite de 1 600€ par ménage
À cette prime s'ajoute une prime à l'ingénierie pour la prestation d'accompagnement technique, social et administratif du propriétaire éligible à la prime (417 € en secteur programmé, 560 € ou 150 € en secteur diffus suivant le type de travaux).
2.2.3. LES AIDES ATTRIBUÉES AUX PROPRIÉTAIRES BAILLEURS
Les aides aux travaux destinées aux propriétaires bailleurs doivent être mobilisées en priorité en ciblant les territoires couverts par des programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH-RU et programmes nationaux). La priorité sera ainsi portée sur les territoires où la demande de logements locatifs est la plus prégnante, notamment lorsqu'elle est exprimée par des ménages en grande difficulté, ou lorsqu'il s'agira de renforcer l'attractivité d'un territoire en déprise par une offre de logements adaptée aux besoins en lien avec un projet de développement durable du territoire, en s'appuyant sur les demandes effectives de logements et le programme local de l'habitat lorsqu'il est présent sur le territoire. L'accès des ménages en grande précarité est notamment encouragé par la promotion du conventionnement sans travaux dans les opérations programmées et par l'attribution d'une prime en faveur de l'intermédiation locative.
Les travaux de transformation d'usage au titre de la réglementation doivent être réservés à des logements situés en centre ancien afin de créer une offre nouvelle en zone tendue où pour concourir à la maîtrise de l’étalement urbain.
ANAH
4- En cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 35% de 1 000 € HT/m°, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 80 000 € HT.
2- En cas de travaux pour la sécurité ou la salubrité de Fhabitat ou de travaux pour l'autonomie de la personne, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 35% de 750 € HT/m°, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 60 000 € HT.
PA 2018 | DL 91 PAGE 29 3- Dans les autres cas de travaux recevables, la subvention Anah pourra s'élever jusqu'à 25% de 750 € HT/m?, dans la limite d'un plafond de travaux subventionnables de 60 000 € HT.
PRIME HABITER MIEUX
Depuis le décret 2013-610 du 10 juillet 2013, le programme Habiter Mieux est ouvert aux propriétaires bailleurs pour les projets travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35% avec un conventionnement du logement à loyer et charges maïtrisés (hors projet de travaux dit de changement d'usage).
Le montant de la prime Habiter Mieux est de 1 500 € par ménage bénéficiaire.
Si le propriétaire bailleur décide de faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé ou labellisé pour l'accompagner dans la réalisation de son projet, il peut se voir octroyer une prime à l'ingénierie de 560 € par logement.
2.2.4. LES AIDES ATTRIBUÉES AUX SYNDICATS DE COPROPRIÉTÉ
| ANAH
Des aides peuvent être accordées par l’Anah aux syndicats de copropriétés qui se trouvent dans le périmètre d'une opération programmée, qui font l’objet d'un plan de sauvegarde, ou qui souhaitent réaliser des travaux de mise en accessibilité.
- Pour les immeubles en OPAH « copropriété dégradée » : la subvention Anah ne dépassera pas 35% du montant HT des travaux réalisés en parties communes, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 150 000 €HT par bâtiment + 15 000 €HT par lot d'habitation principale.
Le taux de financement peut exceptionnellement être porté à 50 % si le gain énergétique est supérieur à 50 % ou si les travaux permettent de résoudre une situation de dégradation très importante du bâti, après avis favorable de la CLAH. L'aide peut alors être déplafonnée.
-__ Pour les immeubles qui se trouvent en plan de sauvegarde : le taux maximal de subvention est de 50 %, et aucun plafond de travaux ne s'applique,
- Pour les travaux d'accessibilité : la subvention Anah ne dépassera pas 50 % du montant HT des travaux, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 20 000 €HT par accès aménagé.
Dans le cadre du dispositif d'aide aux copropriétés dites « fragiles », l'ingénierie et les travaux sont financés.
Ces copropriétés dites fragiles se caractérisent par un bâti de faible performance énergétique, et un taux d'endettement significatif ne permettant pas la réalisation de travaux d'économies d'énergie sans appui ou aides financières publics.
Ce dispositif crée une aide au syndicat de copropriétaires pour le financement des travaux d'amélioration des performances énergétiques des copropriétés fragiles et une aide à l'ingénierie pour ces mêmes syndicats, pour les accompagner dans la préparation, le montage et le suivi du programme de travaux.
PA 2018 | DL 91 PAGE 30 Les copropriétés devront, a minima, répondre aux conditions d'éligibilité suivantes :
*__une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G établie dans le cadre d'une évaluation énergétique,
* un taux d'impayés des charges de copropriété compris entre 8 et 15 % du budget prévisionnel
voté pour les copropriétés de plus de 200 lots, et entre 8 et 25 % pour les autres copropriétés. Ce taux d'impayés sera appréhendé sur la base du compte de gestion général de l'exercice clos de l'année N-2 par rapport à là demande de subvention. Pour les copropriétés intégrées à un POPAC ou à une OPAH pour lesquels l'accompagnement des copropriétés fragiles est explicitement prévu dans la convention, ce taux pourra être appréhendé sur l'année N-3 si cette condition n’est pas remplie en année N-2.
Pour les copropriétés fragiles situées dans un quartier en NPNRU, l'éligibilité de la copropriété se fonde sur les diagnostics multicritères issus des études de préfiguration en cours de réalisation ou des études d'évaluation de la fin du NPNRU (ou de fin de dispositif programmé).
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain en termes de gouvernance.
Sont exclus de ce dispositif :
* les copropriétés en difficulté inscrites dans l’un des programmes suivants : volet copropriétés dégradées d’une OPAH, OPAH-CD, plan de sauvegarde, ORCOD,
* Les copropriétés présentant des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques importantes,
*__les copropriétés dites « horizontales »
L'ingénierie est financée au syndicat de copropriétaires à hauteur de 30 % pour un plafond maximal de dépenses de 600 €HT par lot d'habitation principale. L'accompagnement de la copropriété par un opérateur (qui n’a pas à être agréé où habilité par l'Anah) est obligatoire et comprend une ingénierie à la fois technique, sociale et financière. La mission comprend la réalisation d'une enquête sociale.
Par ailleurs, les travaux de rénovation énergétique (gain énergétique supérieur à 35%) sont financés à hauteur de 25 % d’un montant plafonné de travaux de 15 000 €HT par lot d'habitation principale. Cette aide est complétée par une prime Habiter Mieux de 1 500 € par lot d'habitation principale.
La demande de subvention de financement de travaux doit comprendre le rapport d'enquête sociale indiquant le nombre de réponses (au moins 50%) et le nombre de ménages modestes et très modestes.
PRIME HABITER MIEUX
Les syndicats de copropriétaires qui bénéficient d’une subvention de l'Anah pour des travaux en parties communes peuvent également bénéficier de la prime Habiter Mieux dont le montant est de 1 500 € par lot d'habitation principale si les travaux permettent un gain énergétique de 35 %.
Elle peut être majorée de 500€, à condition qu’une collectivité territoriale participe au cofinancement du projet de travaux (même s’il ne porte pas explicitement sur la partie des travaux de rénovation énergétique). Le cofinancement doit contribuer à diminuer le reste à charge pour l'ensemble de la copropriété.
IF faut aussi noter que les copropriétaires éligibles peuvent bénéficier d'aide individuelle dans le cadre de projets de travaux sur parties communes et/ou privatives.
PA 2018 | DL 91 PAGE 31 2.3. Le dispositif des loyers conventionnés
Le conventionnement avec travaux
Comme les années précédentes, l'Anah privilégiera les projets des propriétaires bailleurs qui s’engageront à conventionner en loyer social ou très social. Les durées de conventionnement minimales seront de 9 ans et pourront être fixées à des durées plus longues en fonction des montants des subventions engagées et de l'intérêt social, technique ou économique du projet.
Le loyer de niveau intermédiaire restera exceptionnel dans le cadre d'engagement de subvention travaux. Ce niveau de loyer pourra être accordé au cas par cas en fonction de la qualité technique du projet travaux et du gain thermique obtenu ainsi que de l'équilibre financier patrimonial. Le montant total du loyer et des charges devra être présenté et explicité, et la délégation locale statuera également sur la durée de conventionnement.
Pour les OPAH-copropriétés dont le syndicat aura bénéficié d'une subvention travaux, les copropriétaires bailleurs devront systématiquement être sollicités par l'opérateur.
Le dispositif « Louer abordable » dit « Cosse » (décret du 05/05/2017) :
L'article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 avait marqué la fin progressive du dispositif fiscal Borloo dans l'ancien, associé au conventionnement pour toutes les nouvelles conventions avec travaux (CAT) où sans travaux (CST), et la création du nouveau dispositif de conventionnement « Louer abordable ».
Le dispositif de conventionnement « Louer abordable » repose sur une différentiation des niveaux de la déduction fiscale en fonction du zonage géographique basé sur la tension du marché locatif (A, B1, B2, C) et du type de conventionnement, alors qu'auparavant la différenciation s’opérait uniquement sur le type de conventionnement {loyer intermédiaire (LI), social (LS), et très social (LCTS)) quelle que soit la zone d'implantation du logement.
L'articulation du dispositif et sa répartition spatiale tels qu'ils ressortent des modifications portées à l'article 31 du CGI (0) du 1° du ! s'établissent comme indiqué dans le tableau suivant :
Zone où existe Zone où existe un déséquilibre
Type de location un déséquilibre important entre l’offre et la demande
(Zones A et B1) {Zone B2)
Très social 70% 50%
Social 70% 50%
Intermédiaire 30% 15%
85 %
Intermédiation quel que soit le type de conventionnement, en mandat de gestion (type AIVS®) et locative en location avec sous-location avec un organisme agréé pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (article L.365-4 du CCH)
Ce nouveau type de conventionnement permet également de clarifier les conditions d'exonérations de reprise de l'avantage fiscal. En cas de non-respect de l’un des engagements prévus par la convention ou de cession du logement, la déduction fiscale accordée fait l'objet d’une reprise sauf si la rupture de l'engagement ou la cession intervient à la suite d’une invalidité, du licenciement ou du décès du contribuable ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.
PA 2018 | DL 91 PAGE 32 Précisions sur les dispositions fiscales liées au conventionnement « Louer Abordable » ou dispositif Cosse
Le dispositif « Louer Abordable » n'est pas cumulable avec
* la réduction d'impôt en faveur des résidences hôtelières à vocation sociale (cgi, art. 199 decies i) :
*__ la réduction d'impôt en faveur du secteur du logement en outre-mer (cgi, art. 199 undecies a) ;
*__ la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » prévue à l'article 199 septvicies du cgi
*__ les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » (CGI, art. 199 nonovicies) ;
* les dispositifs en faveur des immeubles classés « Monuments Historiques » ou label « Fondation du Patrimoine » ;
* les dispositifs « Périssol » (cgi, art. 31-i-1° f), « Besson neuf » (cgji, art. 31-i-1° g), « Robien » (cgi,
art. 31-1° h), en cas de mobilité professionnelle du bailleur (cgi, art. 31-i-1° ï), « Besson ancien » {cgi, art. 31-1° j), « Robien et Scellier » en zrr (cgi, art. 31-i-1° k) et « Borloo populaire (egi, art. 31-i-1° l) ;
+ le régime du micro-foncier (cgi, art. 32).
Calendrier et durée d'application du dispositif
Pour les demandes de conventionnement (CAT et CST) réceptionnées par l'Anah à compter du 1%" février 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019, le nouveau dispositif Cosse s'applique pleinement.
La délégation locaie de l'Essonne n'accorde plus de prorogation de plus de trois ans si la convention initiale a été conclue dans le cadre du dispositif « Borloo ancien », pour toute convention reçue à compter du 5 mai 2017, date de parution du décret relatif au conventionnement « Louer abordable ».
Aides complémentaires aux aides de l'Anah
- La prime de réduction de loyer (en secteur tendu) peut être accordée au bailleur en complément
de la subvention destinée à financer le projet de travaux, lorsque le logement est situé en zone tenduef, en conventionnement social ou très social, sous réserve d'un cofinancement d'une collectivité ; la délégation peut tripler la prime octroyée par celle-ci (sans excéder 150 €/m? de surface fiscale dans la limite de 80 m° par logement).
- La prime en faveur de l'intermédiation locative (PIL) {instruction Anah du 11 décembre 2015 relative à la mobilisation du parc privé conventionné en faveur des ménages en grande précarité) d'un montant de 1 000 € par logement, peut être octroyée aux bailleurs pour chaque logement conventionné à niveau social ou très social, avec ou sans travaux subventionnés par l'Anah, lorsque le bailleur s'engage dans un dispositif d'intermédiation locative via un organisme agréé pour une durée minimale de 3 ans.
La structure, association ou agence immobilière sociale agréées, assure le paiement des loyers et des charges au propriétaire. L'intermédiation permet à des ménages en situation de fragilité économique et social, habituellement exclus du parc privé, d'accéder à un logement décent.
Cette aide est proposée depuis le 1er novembre 2015. La date limite pour accorder une PIL, initialement fixée au 31 décembre 2017, est prorogée de 5 ans ; elle peut donc être accordée jusqu'au 31 décembre 2022.
La liste des associations agréées en Essonne est disponible sur le site de la DRIHL : http:/www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fressonne-a1617.html
® Les secteurs de tension du marché locatif sont définis par un écart supérieur à 5 € par mois et par m2? de surface habitable entre le loyer de marché (constaté au niveau local) et le loyer-plafond du secteur social.
PA 2018 | DL 91 PAGE 33 - La prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires d’un montant de 2 000 € (ou 4 000 € en secteur tendu) est mobilisable en cas de signature d'une convention à loyer très social lorsqu'il existe un besoin important sur le territoire pour le logement de ménages prioritaires {DALO,PDALPD, LHI}. Le logement est proposé à la location pour un ménage proposé par la Préfecture au titre des ménages prioritaires.
La possibilité d'attribution de cette prime sera promue localement.
Obligation de louer un logement décent
Lors du conventionnement de son logement, le propriétaire s'engage à mettre en location un bien décent, conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
La délégation locale peut ainsi décider de conditionner la validation d'une convention à une visite du logement afin d'en vérifier la décence. Un contrôle de décence peut également être effectué par la délégation locale à tout moment pendant la durée du conventionnement. Si le propriétaire s'oppose à cette visite, ou ne répond pas aux sollicitations de la délégation locale, la convention sera automatiquement abrogée.
En cas de suspicion de pratiques locatives douteuses (sur-occupation, intimidation des locataires...) la délégation locale se réserve le droit de ne pas conventionner.
2.3.1. DÉFINITION DES ZONES DE LOYERS ET DES CATÉGORIES DE LOGEMENTS
Le territoire de l'Essonne est divisé en quatre zones, A1, A2, B1 et B2, suivant le niveau de tension du marché locatif.
L'arrêté du 1er août 2014 (annexe modifiée par l'arrêté du 30 septembre 2014) a modifié la définition des zones À, B1 et B2 et mis en place un nouveau classement des communes tenant compte du degré de tension de leur marché immobilier local.
Dans le département, un découpage de la zone A en zones A1 et A2 a été décidé localement au regard de la tension du marché locatif propre au nord de l'Essonne.
Ce découpage est actualisé suite à la modulation de loyer de certaines communes, décidé par l'arrêté n°2014087-0001 du Préfet de la région Île-de-France.
Le nouveau zonage des niveaux de loyer est consultable via les annexes 4 et 5 du programme d'actions.
2.3.2. PLAFONDS DE LOYER ET DÉDUCTIONS FISCALES POUR LES CONVENTIONS PASSÉES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « LOUER ABORDABLE »
Tous les plafonds de loyer ci-dessous sont valables pour les conventions AVEC et SANS travaux.
Ces plafonds sont issus du décret n° 2017-839 du 5 mai 2047 relatif au conventionnement « Louer abordable ». Les modulations locales (zone A2) sont issues des plafonds définis par l'arrêté n°2014087-0001 du Préfet de la région Île-de-France, actualisés en fonction de l'IRL.
Les valeurs indiquées ci-dessous constituent des plafonds dont les limites ne doivent en aucun cas être dépassées ; le bailleur a toute latitude pour fixer un niveau inférieur.
PA 2018 | DL 91 PAGE 34 La délégation s’attachera à examiner le montant global de la quittance (loyer et charges maïtrisés). Un effort particulier est attendu en termes de modération du loyer pour les grands logements, de façon à les rendre accessibles aux ménages modestes. Des justificatifs concernant les charges pourront être demandés par la délégation.
+ __ Limites supérieures des loyers et plafonds essonniens en conventionnement social
et très social
Les plafonds essonniens de loyers conventionnés sociaux et très sociaux correspondent aux limites nationales :
Zones Al et AZ | Zones B1 Zone B2
9,13 €/m? 7,86 €/m2 7,55 €lm°
Fiscalité à 70 % | Fiscalité à 50 %
| Zones Al et A2 Zones B1 | Zone B2
7,10 €/m° | 6,12 €/m° 5,86 €lm°
Source : 1° de l'article 2 terdecies G de l'Annexe lil du code général des impôts
La déduction fiscale est portée à 85 % en cas de recours à un dispositif d’intermédiation locative, quel que soit le niveau de loyer pratiqué.
La convention devient suffisante, dès lors qu'elle est validée par la délégation locale, pour ouvrir droit, le cas échéant, à l'avantage fiscal. L'imprimé « engagements du bailleur » est supprimé.
Le loyer maximal / m? fixé dans les conventions à loyer social et très social ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal fixé à l'article 2 duodecies B de l'annexe II| du code général des impôts.
* Limites supérieures des loyers et plafonds essonniens en __conventionnement
intermédiaire
Les plafonds nationaux pour le loyer intermédiaire ont ainsi été définis :
ZONE À ZONE B1 ZONE B2
12,59 € / m° 10,15€ /m° 8,82 € / m°
Source : 1° de l'article 2 tedercies D de l'annexe Ii du code général des impôts
PA 2018 | DL 91 PAGE 35 Ces plafonds varient en fonction de la surface habitable fiscale du logement, par application d’un coefficient multiplicateur.
Ce coefficient multiplicateur est calculé selon la formule suivante (S étant la surface habitable fiscale du logement) :
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR C 0,7 + 19/S
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ces valeurs fixées constituent des limites supérieures ; celles-ci ne s’appliquent pas de manière automatique.
Chaque délégation fixe ses plafonds locaux dans les limites supérieures nationales.
La délégation de l'Essonne a examiné l'adéquation des formules de loyers définies précédemment et a décidé de rajouter un palier correspondant au zonage A2, qui n'existe pas au niveau national. Ce palier permet de distinguer les loyers des zones A1 et A2.
Les plafonds appliqués pour le conventionnement à loyer intermédiaire en Essonne sont donc les suivants :
Fiscalité à 30 % Fiscalité à 15 %
Zone A1 | Zone A2 Zone B1 Zone B2
12,59 Em xCxS 11,32 €m xCxS 10,15 Em xCxS 8,82 Em xCxS
(C étant le coefficient multiplicateur défini plus haut, et S la surface habitable fiscale, qui correspond à la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m).
Ces plafonds figurent dans le BOI barême 000017-20180611,
La déduction fiscale est portée à 85 % en cas de recours à un dispositif d’intermédiation locative,
quel que soit le niveau de loyer pratiqué.
2.3.3. PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES
+ __ Limites supérieures des ressources des ménages essonniens en conventionnement social et très social
Pour les conventions conclues à compter du 1° janvier 2018, et donc pour les seuls baux conclus en application de ces conventions, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés et publiés le 11/06/2018 par le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (annexe 3)
PA 2018 | DL 91 PAGE 36 * Limites supérieures des ressources des ménages essonniens en conventionnement
intermédiaire
Pour les conventions conclues à compter du 1° janvier 2018, et donc pour les seuls baux conclus en application de ces conventions, les plafonds annuels de ressources sont égaux à ceux fixés au 1°du | de l'article 2 federcies D de l'annexe II! du code général des impôts.
Dans tous les cas de conventionnement, les ressources des locataires doivent respecter, à la date de la signature du bail, les plafonds de ressources. C'est le revenu fiscal de référence (RFR au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI du foyer fiscal du locataire, voir {instruction fiscale en vigueur) de l’année N-2 qui est pris en compte N-1 lorsque cela est plus favorable (voir annexe 3).
Le logement loué doit respecter les caractéristiques de décence définies par la loi. |! doit être loué à des personnes physiques, à titre de résidence principale.
PA 2018 | DL 91 PAGE 37 3. ÉVALUATION ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION
3.1. Suivi, évaluation et restitution annuelle des actions mises en œuvre
Conditions d'évaluation des opérations programmées
Pour les opérations programmées d'amélioration de l'habitat de type OPAH ou PIG ainsi que pour les opérations de type OPAH copropriétés ou plan de sauvegarde, un comité technique se réunit au moins une fois par trimestre et un comité de pilotage doit avoir lieu au moins une fois par an. Un bilan à trois ans est également effectué de façon à actualiser les objectifs si nécessaires, et le cas échéant valider la poursuite de la convention sur les deux années suivantes.
Pour les opérations de type OPAH copropriétés ou plan de sauvegarde, une évaluation de la procédure doit être mise en place dans les mois suivant la fin du dispositif, de même pour les OPAH ou PIG.
Bilan annuel de la délégation locale
Un bilan annuel est présenté au cours du premier semestre à la CLAH dans le cadre du bilan d'activités de la délégation. Ce bilan doit permettre un suivi et une évaluation du dispositif adopté afin de faire évoluer le cas échéant les modalités d'instruction et de contrôle pour les rendre plus efficaces. Il est détaillé et comporte des indications chiffrées sur les dossiers soumis à ces modalités particulières. Le bilan annuel sera transmis au délégué de l'Agence dans la région (préfet de région) pour évaluation et préparation de la programmation annuelle et pluriannuelle des crédits.
Bilans mensuels de la délégation locale
Chaque mois la consommation des crédits et la réalisation des crédits est évaluée par la délégation locale au moyen des outils Opal et Infocentre mis à disposition par l'Anah. Les éventuels retards dans la réalisation des objectifs ou la consommation trop rapide des crédits sont évoqués en CLAH afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires le plus tôt possible.
Suivi des actions
Le suivi de la mise en œuvre des priorités et des mesures particulières adoptées au PA sera effectué à périodicité régulière de façon à en mesurer les effets sur la consommation des crédits.
Le PA pourra faire l'objet d'un avenant à tout moment, pour s'adapter notamment, en tenant compte des moyens disponibles, aux modifications de la réglementation Anah pouvant intervenir après sa validation, ou pour prendre en compte de nouveaux engagements. Le PA est un document opposable aux tiers. Il fait donc l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, ainsi que ses avenants.
PA 2018 | DL 91 PAGE 38 3.2. Définition de la politique de contrôle
3.2.1. VISITE SUR PLACE DES LOGEMENTS EN CAS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS OU DE CONVENTIONNEMENT
Pour les demandes de subvention, la délégation est amenée à se rendre sur place afin de vérifier la
recevabilité des demandes ou de mieux appréhender le contenu des projets. Un compte-rendu est établi à l'issue de la visite et une copie est remise au propriétaire. Ces visites portent sur des dossiers avant engagement de subvention ou avant paiement. Elles concernent les dossiers de propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou syndicats de copropriétés.
Pour les demandes de conventionnement sans travaux, la délégation peut également visiter le logement afin de constater sa décence.
3.2.2. CONTRÔLE DU RESPECT DES ENGAGEMENTS PAR L'ANAH CENTRALE
L'Anah centrale est amenée à contrôler les demandes en réalisant des visites sur place afin vérifier le respect des engagements des propriétaires bailleurs, propriétaires occupants ou locataires. Un compte- rendu est établi à l'issue de la visite, et une copie est remise au propriétaire. Ces visites ont notamment pour objet de vérifier les éléments suivants :
Dossiers de propriétaires bailleurs :
- La décence des logements
- Le niveau de loyer
- Le niveau de ressources des locataires
- L'attribution du logement par l'État en cas de niveau de loyer conventionné très social
- La réalisation des travaux et leur conformité au regard du projet validé
Dossiers de propriétaires occupants :
- L'occupation effective comme résidence principale
- La réalisation des travaux et leur conformité au regard du projet validé
À l'exception des dossiers de conventionnement sans travaux pour lesquels la délégation locale peut contrôler seule les engagements, ces contrôles sont effectués par des services de l'Anah centrale. En effet, le contrôle sur pièces des engagements contractés par les bailleurs et les propriétaires occupants à l'occasion d'une subvention est désormais de la compétence exclusive du PCE (pôle contrôle des engagements), y compris lorsqu'il y a conventionnement.
Evry,le 7 7 NOV, 2018
Le Préfet de l'Essonne,
Délégué de l'Anah dans le département
PA 2018 | DL 91 : PAGE 39 PA 2018 | DL 91 PAGE 40 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 - Plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah
Annexe 2 — Liste des opérations programmées par commune
Annexe 3 - Plafonds de ressources en 2018 des locataires de logements à loyers maîtrisés
Annexe 4 - Liste alphabétique des communes de l'Essonne par zone de loyer
Annexe 5 - Carte des zones de loyers
Annexe 6 - Fiche de signalement habitat indigne (fiche SILI)
PA 2018 | DL 91 PAGE 41 Annexe 1 - Plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah
Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2018 en Île-de-France
Nombre de personnes
composant le ménage des ménages à ressources
"très modestes”
1 20 079 €
2 | 29 471€
3 | 35 392 €
4 41 325€
5 47 279€
Par personne supplémentaire 5 943 €
PA 2018 | DL 91
Plafond de ressources
des ménages à ressources
"modestes"
24 443 €
35 875 €
43 086 €
50 311 €
57 555 €
7 236 € Annexe 2 - Liste des opérations programmées par commune
Les OPAH sans modifi cation de périmètre conclues avant le 1er janvier 2016 portent le nom des anciens EPCI maj au 02/10/2018
les opérations se : concluant en 2018 restent indiquées
Ï
CODE INSEE Commune Opération programmée Opérateur Date de début Date de fin
91001 ii _Abbéville-la-Rivière
91016 ie Angerville
91017 Ce Angervilliers |
. OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 02/09/2013 01/09/2018
107 . ee ° TS 1628/2018 | 16/08/2021 91022 Arrancourt
81027 Athis-Mons
| 01085 Authon-la-Plaine
91037 | Auvernaux
91038 | Auvers-Saint-Georges F
91047 Avrainville OPAH Cœur d'Essonne Agglomération | Soliha Essonne 02/09/2013 01/09/2018 ____ 91044 Ballainvilliers OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 12/02/2015 11/02/2020 | __ 9104 Ballancourt-sur-Essonne . D UE 91047 Baulne
__ 91064 Bièvres
91067 i Blandy
91069 Boigneville
_91075 Bois-Herpin
_91079 Boissy-la-Rivière
91080 Boissyle-Cuté | 91081 Boissy-le-Sec
91085 sy. EYon
91086 _ Bondoufle | | POPAC de l'ex-CA Evry Centre Essonne 10/07/2015 | 09/07/2019 91093 Boullay-les-Troux 1!
| 91095 __ Bouray-sur-Juine L | | 91097 Boussy-Saint-Antoine l D 91098 © Boutenvilliers | 91099 Boutigny-sur-Essonne | | | 91100 Bouville | E OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 01/03/2017 | 01/09/2018 s1108 ON oE ass Re 16/028/2018 | 16/08/2021
Breuillet OPAH Cœur d'Essonne Aggtomération © Soliha Essonne 02/09/2013 01/09/2018 | 91106 | Breux-Jouy
91109 | Brières-les-Scellés
l 91111 TL Briis-sous-Forges |
91112 Brouy |
91114 Brunoy un CC
91115 Bruyères-le-Châtel OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 02/09/2013 | 01/09/2018 91121 ” Buno-Bonnevaux | LE _ 91122 Bures-sur-Yvette -OPAH de la Communauté Paris Saclay | à Essonne 11/02/2020: 912% , Cemny UE 91130 | Chalo-Saint-Mars | ! Chalou-Moulineux
© Chamarande
Champcueil : ls
Champlan | OPAH de la Communauté Paris Saclay | Soliha Essonne 12/02/2015 | 11/02/2020 Champmotteux de D. Chatignonville ] J Chauffour-lès-Étréchy 7 | Cheptainville OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 02/08/2013 01/09/2018
| Crevannes . 1 RS 4 __.. Chill Mazarin in LC PAH de la CCommunauté Paris Saclay 1 Soliha ! a Essonne __ 12/02/2 __ 11/02/2020 __ 91174 Corbeil-Essonnes OPAH de la CA Seine Essonne ! Citémétrie 24/08/2015 23/08/2018 91175 Corbreuse En 91179 udray-Moniceaux OPAH de la CA Seine Essonne 24/08/2015: 23/082018 91180 nn < Courances do de do a I Lo
PA 2018 | DL 91 1/4 Annexe 2 - Liste des opérations programmées par commune
Les OPAH sans modification de périmètre conclues avant le 1er janvier 2016 partent fe nom des anciens EPCI
1 es opérations se conclu sant en 2018 restent indiquées
maj au 02/10/2018
LS ——— CODE INSEE Commune | Opération programmée Opérateur | Date ce début E Date de fin :
. Coins OPAH 2 Copropriétés du Canal “Abe Ecna ne I oo | aoreat | ! POPAC de l'ex-CA Evry Centre Essonne “10/07/2015 09/07/2019
“e1184 Courdimanche-sur-Essonne | DE i do
91186 Courson- Monteloup
91191 Crosne |
91195 Dannemois
91198 'Hui : 91200 © Dourdan i “91201 _ Draveil | | 91204 Écharcon
Co 77 OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne “02/09/2013 01/09/2018
91207 Ég _ POPAG2GDEA (sur ceriaines | 16/028/2018 | 16/08/2021 | __— _copropriétés)
91215 Épinay-sous-Sénart
91216 Épinay-sur-Orge | OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 12/02/2015 | 11/02/2020 | 91222 _j Estouches de _ |. 91223 Étampes nn 91225 Étiolles OPAH de la CA Seine Essonne | Citémétrie |24I08/2015 | 23/082018 91226 Étréchy | EE ee 7 | 5 Plans de Sauvegarde
( en our . Urbanis 29/08/2015 | 28/06/2020
s Poètes |, Poètes Il, Terrasses des Loges!
81228 Evry i OPAH-copropriétés {V Bastides, ouais Il, Villa Ctaudel, Balcon des Loges, IV saisons, Urbanis 01/07/2015 30/06/2020
___ _. Dragon quai aux Fleurs). ———— a __— POPAC de l'ex-CA Evry Centre Essonne ‘ 10/07/2015 09/07/2019
91232 | La Ferté-Alais En EE = L Co | OPAH Cœur d'EssonneÀ Agglomération 1 Soliha Essonne “01/03/2017 | 01/09/7018 : 91288 oies |" POPAC 2 CDEA (sur certaines 1610282018 eat | EN cooronriétés| __— 91240 Fontaine-la-Rivière
LT 91243. Fontenay-lès-Briis | À Le
91244 Fontenay-le-Vicomte |
91247 La Forêt-e-Roi ii | 91248 © La Forêt-Sainte-Croix
91249 _Forges-les-Bains_
91272 Gif-sur-Yvette OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 01/09/2016 11/02/2020
91273 Gironville-sur-Essonne | Le
177 91274 Gometz-la-Ville 7 = | : 91275 Gometz-le-Châtel -OPAH de la Communauté Paris Saclay | Soliha Essonne 01/09/2016 06 | 11/02/2020 91284 _ ___ Les Granges-le-Roi 1 nn L- = :
c1286 Gien Plan de sauvegarde n°3 - périmètre GI! | es Es 26/08/2014 | 25/08/2019
h ï OPAH Quartier des Patios M ea en 31/2/2015 | 30/12/2018 | 91282 Guibeville | OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 02/09/2013 | 01/09/2018 91293 Guigneville-sur-Essonne | 91294 Guillerval ñ 91312 gny OPAH de la Communauté Paris Saclay: Soliha Essonne | 01/09/2016 11/02/2020 91315 _ © Htevil | | LT 81318 | | | 91318 _
Lo mm = 91330 i 91692 OPAH de la Communauté Paris Saclay : Soliha Essonne | 01/09/2016 11/02/2020 | 91332 Leudeville
91333 _Leuville-sur-Orge Î 7 GPAH Cœurd'Essonne Agglomération ; Soliha Essonne 01/03/2017 01/09/2018 91338 Limours un D ii nn me 2e: 91339 Linas Î OPAH de la Communauté Paris Saclay — Soliha Ess Essonne _ 12/02/2015 "11/02/2020
PA 2018 | DL 91 214 Annexe 2 - Liste des opérations programmées par commune
Les OPAH sans modification de périmètre conclues avant le fer janvier 2016 portent le nom des anciens EPCI maj au 02/10/2018
Tes opérations se concluant en 2018 restentindiquées
CODE INSEE Commune Opération programmée in Opérateur Date de début Date de fin
91340 Lisses | POPAC de l'ex-CA Evry Centre Essonne 10/07/2015 09/07/2019 91345 “Longiumeau | OPAH de la Communauté Paris Saclay | SolhaEssonne 12/02/2015 | 1102/2020. : OPAH Cœur d'Essonne Agglomération | Soliha Essonne 01/03/2017 01/09/2018
7 Longppnent ons ne . 16/028/2018 | 16/08/2021
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91408 | Moigny-sur-École
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o1414 Monnerville
D 91421 Montgeron } 91425 Montlhéry mmunauté Paris Saclay Soliha | 12/02/2015 11/02/2020 91432 | Morangis de E ne 91433 LT Morigny-Champigny IL | à
91434 M o OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 01/03/2017 01/09/2018
L CT 1e 5 an taines 16/028/2018 | 16/08/2021 91435 : “Morsang: -Sur-Seine
91441 Nainville-les-Roches
91457 La Norville | OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 02/09/2013 | 01/09/2018 “91458 Nozay OPAH de la Communauté Paris Saclay Sotiha Essonne | 12/02/2015 11/02/2020 91461 Ollainville | OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne ” 02/09/2013 01/02/2018 | 791468 ‘Oncy-sur-École U | 91468 Ormoy TT |
91469 Ormoy-la-Rivière |
91471 Orsay | OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 01/09/2016 | 11/02/2020 91473 Orveau D DT [7 / 91477 _. _ Palaiseau _—- OPAH de la Communauté Paris S Saclay Soliha Essonne 01/09/2016 : [1 1/02/2020 4 = 91479 Paray-Vieille-Poste | 91482 Pecqueuse M =37 | 81404 “LePlessis-Pâté | OPAH Cœur d'Essonne Agglomération | Soïha Essonne (01/03/2017 | 01/09/2018 "91495 Plessis-Saint-l Benoist I / l 91507 Prunay-sur-Essonne | En 91508 Puiselet-le-Marais [= _ U 151 Pussay oo 91514 l __ Quiney- -SOUS-
Las Et Plan de sauvegarde n°3 .
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[91533 | Saclas
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PA 2018 | DL 91 3/4 Annexe 2 - Liste des opérations programmées par commune
Les OPAH sans modification de périmètre conclues avant le Ter janvier 2016 portent le nom des anciens EPCI
Les opérations se concluant en 2018 restent indiquées
maj au 02/10/2018
CODE INSEE Commune Opération programmée Opérateur Date de début | Date de fin
91547 __ Saint-Escobile a de Er _ a | OPAH Cœur d' Essonne Agglomération Soliha Essonne { 01/03/2017 01/09/2018 91549 Sainte-Geneviève-des-Bois ; _ POPAC 2 DER (ur esraines To h 1 éhazote : érerzo21
91852 sante ESA OPAH Cœur d'Essonne Agglomération ___ Soliha Essonne 02/09/2013 | 01/09/2018 .
aint-Germain-lès-Arpajon POPAC 2 CDEA (sur certaines Lo Ts 16/028/2018 16/08/2021
91553 T Saint-Germain-lès-Corbeil OPAH de la CA Seine Essonne _ Citémétrie 24/08/2015 23/082018
__ 91566 LL : Saint Hilaire
. 91560 Ï 1 Saint-Jean-di de Beauregard
91570 Saint-Michel-sur-Orge | POPAG 2 CDEA (sur certaines 16/08/2018 | 16/08/2021 copropriétés)
91570 Saint-Michel-sur-Orge OPAH Cœur d'Essonne Agglomération Soliha Essonne 01/03/2017 01/09/2018
| 91573 _ || SaintPiere-du-Peray 91577 Saintry-sur-Seine
ulpice-de-Favières
91579 ! Saint-Vrain | “91581 TI Saint-Yon
91587 | Saulx-les-Chartreux [lo OPAH de la Co Communauté Paris Saclay Soliha Essonne = 12/02/2015 11/02/2020:
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91598 Sermaise | 91599 Soisy-sur-École ES ==> EL _91600 Soisy-sur-Seine _ OPAH de la CA Seine Essonne | Citémétrie 24/08/2015 |" 23/082018 91602 Souzy-la-Briche De
l 91613 Congerville-Thionville
Î 91617 Tiger | o1619 | Torfou
91629 Valpuiseaux
91630 Le Val-Saint-Germain | ___I 91631 : Varennes-Jarcy | | L 91634 | Vaugrigneuse = — > _— Je “91635 Vauhallan OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 01/09/2016 | 11/02/2020
91639 l Vayres-sur-Essonne
| 91645 | Verrières-e-Buisson OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 01/09/2016 11/02/2020 91648 Vertle-Grand - 91649 | Vertle-Petit CE 91654 Videlles | 1
| 91657 Vigneux-sur-Seine | Î g1650 Villabé POPAC de l'ex-CA Evry Centre Essonne 10/07/2015 | 09/07/2019 g66T ilebon-sur-Yvette | OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 12/02/2015 11/02/2020 91662 Vilieconin D
91665 | La Ville-du-Bois | cl OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne EH 12/02/2015 11/02/2020
91666 | | Vilejust | OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne _ 12/02/2015 | 11/02/2020 | OPAH Cœur d' Essonne Agglomération Soliha Essonne 01/03/2017 01/09/2018 91667 Villemoisson-sur-Orge POPAC 2 CDEA (sur certaines 16/02812018 16/08/2021
"xp t copropriétés) | i 91671 Villeneuve-sur-Auvers "| 0 2x a TES :
_____ 91678 Villiers-le-Bâcle OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne * 11/02/2020
91685 Villiers-sur-Orge OPAH Cœur d'Essonne Agglomération | Soliha Essonne —|= 01/03/2017| 01/09/2018 l 7 o1687 Viry-Chätiion /
“91689 Wissous | | OPAH de la Communauté Paris Saclay Soliha Essonne 01/09/2016 11/02/2020
BAG9 Vers 1 er
PA 2018 | DL 91 4l4 Annexe 3 : Plafonds de ressources en 2018
des locataires de logements à loyers maîtrisés
Loyer intermédiaire
Composition du foyer locataire TL Zone A TT Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 508 30 572 27 515
Couple 56 058 40 826 36 743
Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge 67 386 49 097 44187
Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge 80 716 59 270 53 344
Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge 95 553 69 725 62 753
Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge 107 527 78 579 70 721
none RON à charge +11 981 +8 766 +7 888
Loyer conventionné social
Catégorie de ménage Essonne (€)
Personne seule 23 354
2 personnes ne com portant aucune personne à charge à l'exclusion 34 904 des jeunes ménages
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge Cou 41 957 jeune ménage (” sans personne à charge
4 personnes où une personne seule avec deux personnes à charge © 50 257
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge ©? 59 495
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge © 66 950
Personne supplémentaire +7 460
Loyer conventionné très social
Catégorie de ménage Essonne (€)
Personne seule 12 848
2 personnes ne comportant aucune personne à charge (à l'exclusion 20 943
des jeunes ménages
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge © ou 25 174 jeune ménage ‘ sans personne à charge
4 personnes où une personne seule avec deux personnes à charge © 27 641
5 personnes où une personne seule avec trois personnes à charge ©? 32 724
6 personnes où une personne seule avec quatre personnes à charge ©? 36 823
Personne à charge supplémentaire +4 102
(1) Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personnes à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
PA 2018 | DL 91. Annexe 4 - Zones de niveaux de loyers en Essonne en 2018
(Arrêté du 1er août 2014 modifié par l'arrêté* du 30 septembre 2014)
Liste des communes
“sans impact pour l'Essonne
Code INSEE |! Commune ie [Zone Anah
91001 Abbéville-la-Rivière B2
91016 | Angerville B2
91017 Angerviliers | B2 91021 Arpajon | A2 91022 Arrancourt B2 __ 91027 _Athis-Mons A2
91035 Authon-la-Plaine L ____ | B2
91037 Auvernaux B1
91038 Auvers-Saint-Georges B1
___ 91041 Avrainville __. B1 91044 Ballainvilliers A2
91045 Ballancourt-sur-Essonne B1
91047 Bauine B1 L 91064 Bièvres At
91067 Blandy . ___ B2
91069 Boigneville B2 ___ 91075 ___, Bois-Herpin ___ B2 91079 _Boissy-la-Rivière B2 __ 91080 Boissy-le-Cutté B2 91081 _ Boissy-le-Sec __. B2
91085 Boissy-sous-Saint-Yon B1
91086 Bondoufle A2 91093 | Boullay-les-Troux B1
91095 Bouray-sur-Juine Bi 91097 ! Boussy-Saint-Antoine A2 __ 91098 Boutervilliers L B2 91099 Boutigny-sur-Essonne B1 __ 91100 Bouville _B2
91103 Brétigny-sur-Orge A2
__ 91105 Breuillet _A2 91106! Breux-Jouy -l A2 91109 Î Brières-les-Scellés B1
91111 _Briis-sous-Forges j___ B1
91112 Brouy B2
91114 Brunoy A2 91115 Bruyères-le-Châtel _A2 91121 __ Buno-Bonnevaux .___ B2 91122 . Bures-sur-Yvette A1
81129} Cerny __— = Bt, 1 91130 :_ Chalo-Saint-Mars B2
__91131 | Chalou-Moulineux ! __ B2 91132 Chamarande i _B1
… 91185 |. Champcuell 0 Bt 91136 Champlan L A2
91137 __. Champmotteux | 82 91145 Chatignonville B2
PA 2018 | DL 91 (Code INSEE | Commune .
l___ 91148 : Chauffour-lès-Étréchy
91156 Cheptainvile
__. 91159 _Chevannes ——
91161 Chilly-Mazarin
91613 Congerville- =Thionville
___ 91174 __ CorbeilEssonnes
91175 | Corbreuse __ 91180 Courances
| 91182 ‘Courcouronnes
91184 , _ Courdimanche-sur-Essonne
91186 : Courson-Monteloup
: 91191 Crosne
| 91195 . Dannemois
_____ 91198 D'Huison-Longueville
91200 Dourdan 91201 Draveil
91204 Écharcon.
91207 Égly L
__ 91215 Épinay-sous- -Sénart
91216 _ Épinay-sur-Orge
__ 91222 Estouches _.
91223 [ Étampes
91225 _Étiolles LL
91226 : Étréchy
91228 | Évry .
91235 Fleury-Mérogis
91240 Fontaine-la-Rivière
__ 91243 Fontena -lès-Briis
91244 __ Fontenay-le-Vicomte
91249 Forges-les-Bains
Ve !___ 91272 : Gif-sur-Yvette
| 91273 | Gironville-sur-Essonne
| 91274 Gometz-la-Ville
91275 Gometz-le-Châtel
__ 91286 Grigny
91292 Guibeville
91293 Guigneville-sur-Essonne
| 91294 ; Guillerval
l 91312: Igny
__ 91315 ltteville
__ 91318 Janville-sur-Juine
91319 Janvry
91326 Juvisy-sur-Orge
1... 91232 + La Ferté-Alais Lu
[91247 La Forêt-le-Roi
91248 La Forêt-Sainte-Croix
_91457 La Norville
91665 La Ville-du-Bois Le _— 91330 Lardy
L 91179 Le Coudray-Montceaux
___ 91494 _Le Plessis-Pâté
91630 _Le Val-Saint-Germain
_91284 Les Granges-le-Roi
__ 91411 Les Molières
91692 _Les Ulis
{Zone Anah
PA 2018 | DL 91 (CodeINSEE | Commune Zone Anah_
91332 : Leudevile _BT __. 91333 Leuville-sur-Orge .___ A2
91888 7 Limours A2 __"91339 Lines A2. | ____ 91340 Lisses Lo A2. 91345 _Longjumeau . Lo A2
91347 Longpont-sur-Orge _ A2 91359 Maisse _B2
91363 Marcoussis __ A2 91374 Marolles-en- Beauce B2 ___ 91376 Marolles-en-Hurepoix ne B1 91377 _ Massy … A
__. 91378 Mauchamps B1
91386: Mennecy_ A2.
91390 |. Méréville | B2
__. 91393 | 1 Mérobert B2
91399 | Mespuits | B2 91405 : Mily-la-Forêt _ B2
__ 91408 : Moigny-sur-École LL B2 91412 | Mondeville __ B2
91414 | Monnerville 7 B2
__ 91421 Montgeron A2... 91425 Montihéry A2
__ 91432 _ | Morangis A2
91433 Morigny-Champigny B1 _
91434}. Morsang-sur-Orge A2 _. 91435 | Morsang-sur-Seine LL A2
91441 ! Nainville-les-Roches ___ B1
…. 91458 | Nozaÿy A2 91461 ; Ollainville A2
91463 |Oncy-sur-École B2 |
91468 | Ormoy A2
91469 _; Ormoy-la-Rivière B2 i __.S1471 Orsay _ » = AT
91473 | _Orveau B2
91477 Palaiseau | AT
91479 _Paray-Vieille-Poste |__ A2
_ 81482 Pecqueuse BT 91495 Plessis-Saint-Benoist__ B2
__ 91507 Prunay-sur-Essonne B2 91508 Puiselet-le-Marais B2
91511 Pussay B2 91514 ” Quincy-sous-Sénart A2
__. 91519 Richarville à B2 91521. Ris-Orangis | A2
91525 Roinville-sous-Dourdan B1
_ 91526 Roinvilliers __ I _B2 91533 _ Saclas B2
___ 91534 | Saclay . A1 91538 Saint-Aubin on A2
__. 91540 i _B1 91544 _Saint-Cyr-la- -Rivière | B2.
_. 91546 Saint-Cyr-sous-Dourdan __B2 91549 _Sainte- Geneviève-des-Bois A2
91547 Saint-Escobille B2
PA 2018 | DE 91 Code INSEE. a À Commune _{Zone Anah
91552 | Saint-Germain-lès-Arpajon | A2 91553 ___ | Saint-Germain-lès-Corbeil _ A2 | 91556 _ Saint-Hilaire __B2
91560 | Saint-Jean-de-Beauregard 1. _91568 _: Saint-Maurice-Montcouronne B1
91570 Saint-Michel-sur-Orge | A2 ____ 91573 Saint-Pierre-du-Perray A2.
Î 91577 | Saintry-sur-Seine A2. 91578: Saint-Sulpice-de-F -Favières Bi
91579 | Saint-Vrain 81. 91581 Saint-Yon_ A2
91587. Saulx-les-Chartreux A2
91589 Savigny-sur-Orge | A2. 91593 :_Sermaise … B1 __ 91599 | Soisy-sur-École ___ _BT. _91600 Soisy-sur-Seine A2
91602 Souzy-la-Briche B2
91617 Tigery | A2 91619 _ Torfou B1
__ 91629 Valpuiseaux ___B2
| 91631 Varennes-Jarcy A2 91634 _ Vaugrigneuse B1 | 91635 Vauhallan : AT | 91639 __ Vayres-sur-Essonne ne | B1
_ 91645 Verrières-le-Buisson | A1.
1 91648 Vert-le-Grand B1
91649 Vertle-Petit Bt 91654 Videlles LL B2__ : __ 91657 Vigneux-sur-Seine ___ A2 91659 Villabé l A2
91661 Villebon-sur-Yvette 1 AI 91662 _Villeconin | B2__.
[91666 | Villejust | 4 A1 91667 | Villemoisson-sur-Orge A2.
91671 Villeneuve-sur-Auvers __ B2
91679 Villiers-le-Bâcle A2
91685 Viliers-sur-Orge ___j A2
91687 ____ Viry-Châtillon A2 i [01689 DL Wissous AT 91691 Yerres A2
PA 2018 | DL 91 Annexe 5 - Zones de loyers Anah +
or i
Réalisé le 24/5/2017 At ON 51 Par : DDTS1/STP/BCT/SIG/MN Ca [Er
Tous droits de reproduction réservés
Source : © DDTS1/IGN BD CARTO 0 5 10 km
Fichier : zones_loyers.qgs —— PÔLE DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'HABITAT
EE E INDIGNE DE L'ESSONNE (PDLHI 91) Libert té + Fraternité
FICHE SILI
Signalement de logement indigne
COMMUNE: N° d'enregistrement: (à remplir par le service centralisateur)
Date : } /
Logement repéré par : |
SE COMMUNE [] SERVICES SOCIAUX EL] |
ARS - Délégation de l'Essonne [7] |ASSOGIATION ET |
CAF CT | AUTRE (préciser) []
Précisions concernant l’adresse du logement :
Immeuble collectif oui non Copropriété oui non
Si oui syndic _ oui non
Numéro...
Résidence
Bâtiment
N° d'invariant fiscal (numéro identifiant du logement se trouvant au bas de la page 4 de la taxe d'habitation) :
Coordonnées du propriétaire
Prénom... Nom...
Adresse :
Tél
Précisions concernant l'occupation du logement :
Nom et prénom de l'occupant...
Téléphone : !
Nom et prénom du signalant (si différent de l’occupant)........................,,,.,,.................
L'occupant autorise t'il la transmission des informations au propriétaire ? oui non
L'occupant donne t- il son accord pour que le propriétaire soit sollicité par la CAF pour améliorer ses conditions de
logement ? oui non
Titre d'occupation
Locataire Sous-locataire Propriétaire Logé gratuitement Autre
Date d'entrée dans lieux Î / /
N° d’allocataire CAF... sise ceeesesensnesenneeeeneneeeeneeeeeeneeeeneeeenepeeeenn een
Montant du loyer.
N° de demande de logement social
Fiche SILI 1/4 PDLHI 91 donnée au signalement.
Les indications « danger, santé, confort » sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite
Informations relatives au logement | D S C DANGER: procédure de péril (Code de la Construction et de {Habitation} A A o
= = N N SANTÉ : application du RSD et procédures d’insalubrité et de lutte contre le saturnisme nt n G T F (Code de la Santé Publique) E E Oo
CONFORT : décence du logement (décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) R £
S'agit-il d'un logement en sous-sol (enterré de plus d'1 mètre) ? oui *
S'agit-il d'un logement construit avant 1949 ? oui ne sait pas x
Composition du logement
Nombre de pièces x rincipales..….................................... dont... chambres
Absence de cuisine ou de coin cuisine oui X
Absence de salle de bains ou de douche oui X
Absence de WC | ; lintérieur du logement oui (logement > 1 pièce) L- x - à l'extérieur réservé au logement oui x X
- à l'extérieur commun à plusieurs logements oui X
Dimensions des pièces du logement
Une pièce principale est-elle inférieure à 9 m? oui X Une des autres pièces est-elle inférieure à 7 m°? oui X
Hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m oui X
Superficie approximative du logement m? |
Installation d'eau
Absence d’eau potable oui X
Dispositif d'évacuation des eaux usées inadapté oui X
Installation électrique
Prises mal fixées oui X
Défaut de raccordement à la terre oui X |
Fils volants oui X Absence de tableau de protection oui X
Installation de chauffage
Type de chauffage: _- convecteurs électriques - chauffage central
Présence d'une chaudière à gaz oui
Absence de ventilation dans la pièce où est installée la chaudière oui X X
Absence de moyen de chauffage fixe : oui Xx x
Autre moyen de chauffage (préciser)...
Eau chaude sanitaire
Absence d’eau chaude oui X
Présence d'un chauffe-eau à gaz oui
Absence de ventilation dans la pièce où est installé le chauffe-eau oui x
donnée au signalement.
Les indications « danger, santé, confort » sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite
Fiche SILT 2/4 PDLHI 91 [ Informations relatives au logement
DANGER : procédure de péril { Code de la Construction et de l’Habitation)
SANTE : application du RSD et procédures d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme {Code de la Santé Publique)
CONFORT: décence du logement ( décret n°2002-120 du 30 janvier 2002) 2MmMO2zRD MHz
u
120n200
Aération du logement
Absence de ventilation dans les sanitaires oui X Ventilation existante dans les sanitaires non utilisée oui X
Absence de ventilation dans la cuisine oui X Ventilation existante dans la cuisine non utilisée oui X
Éclairement naturel
Certaines pièces principales (séjour et chambre) ne disposent pas d’une fenêtre ouvrant sur x
l'extérieur? oui - Lesquelles?
Etat général du logement
Etat des murs
Peintures écaillées oui X
Papiers décollés oui X
Moisissures oui X
Fissures oui X
Ruissellements d’eau oui X
Autres défauts apparents
Menuiseries non étanches à l'air ou à l'eau oui X
Plancher ou plafond menaçant de s'effondrer oui X
Toiture présentant un danger oui
Rambarde / garde-corps (défaut de solidité au absence) oui X
Autres :
Préciser:
Surpeuplement |
Composition familiale: Âge des enfants :
Le surpeuplement s'apprécie de la façon suivante, selon la définition du Haut Conseil de la Santé Publique: Surface minimale du logement:
9 m? pour une personne seule,
16 m? pour un couple,
9 m? par personne supplémentaire.
Y a t-il surpeuplement? oui [ei]
donnée au signalement.
Les indications « danger, santé, confort » sont destinées à orienter le diagnostic mais ne préjugent pas de la suite
Fiche SIL] 3/4 PDLHI 91 Remarques complémentaires sur l’état du logement et des parties communes |Exprimées par l'occupant
Signature (éventuellement cachet de l'organisme)
Personnes présentes lors de la visite:
Interventions antérieures: (courrier au propriétaire, démarche juridique ou administrative
Cette fiche SIEI est à adresser à:
ARS- Délégation territoriale de l'Essonne
Service Contrôle et Sécurité Sanitaire des Milieux
Cellule Environnement Intérieur
6 /8 rue Prométhée - Tour Lorraine - Immeuble France Evry
91035 EVRY cedex
SILI— 15/07/2014
Fiche SILI 4/4 PDLHI 91 |
és Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN
BUREAU DU PARC PRIVE
ARRÊTÉ n° 2018-DDT-SHRU-447 du 7 novembre 2018
portant création de la commission chargée de l’élaboration du plan de sauvegarde sur la copropriété « 24 rue Edmond Bonté » à Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à
R615-5 ;
Vu le décret du 27 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l’Essonne ;
Vu l'arrêté n°288-2015-DDT-SRHU du 30 juillet 2015 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété du 24 rue Edmond Bonté à Ris-Orangis ;
Vu la demande du Maire de Ris-Orangis, en date du 13 septembre 2018, sollicitant la création d’une
commission d’élaboration de plan de sauvegarde ;
Considérant le bilan du troisième plan de sauvegarde et les enjeux de redressement du parc privé de cette copropriété :
ARRÊTE
Article 1
Il est créé une commission chargée d’élaborer un plan de sauvegarde concernant la copropriété du « 24 rue Edmond Bonté » à Ris-Orangis.
Article 2
La commission est composée comme suit :
— Monsieur le Préfet, ou son représentant, président,
— Monsieur le Maire de Ris-Orangis ou son représentant,
— Monsieur le Président de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant,
— Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, — Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, — Monsieur le Délégué local de l’ Agence nationale de l’habitat dans le département ou son représentant, — Monsieur le Président de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant, — Monsieur le Directeur de la Délégation départementale de l’ Agence régionale de santé ou son représentant, — Monsieur le Directeur de la Caisse d’allocations familiales de l'Essonne ou son représentant, — Monsieur le Président du conseil syndical ou son représentant,
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à l’exécution de sa mission.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Évry, le 47 HE. 2018
Le Préfet Il
U
Jean-Benoît ALBERTINI EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2018 — DDT- SE -— 432 du 26 octobre 2018
portant établissement du barème départemental annuel
d’indemnisation des dégâts de gibier pour les remises en état
des prairies et le réensemencement des principales cultures
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.120-1 à 2, L.427-1 et R.427-1 et suivants ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et À l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-094 du 22 mai 2018, portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2018-DDT-SG-BAJAF-336 du 30 août 2018 portant subdélégation de signature, au sein de la direction départementale des territoires ;
VU arrêté préfectoral n°2018-DDT-SE-193 du 6 avril 2018 portant modification de l’arrêté n° 2016-DDT-SE-602 du 23 juin 2016 renouvelant la composition de la CDCFS et de ses formations spécialisées ;
VU la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance du 13 février 2018 pour l’établissement d’un barème départemental annuel,
VU la proposition conjointe de la chambre d’agriculture interdépartementale d'Île-de-France et de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier en date du 29 octobre 2018, relative à l’établissement du barème d’indemnisation de remise en état des prairies et de réensemencement des cultures ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Essonne, ARRETE
ARTICLE 1°- Le barème est fixé, pour la campagne 2018 selon le tableau ci-après :
REMISE EN ÉTAT DES PRAIRIES
+. Manuelle... sisi seu ciuccecceuccacceccceeesuessses 19,00 €/heure
* _ Herse (2 passages croisés)... 74,10 €/ha + Herse à prairie, étaupinoir,.…........ .. 56,70 €/ha + __ Herse rotative ou alternative (seule).......................,............. . 74,10 €/ha + Herse rotative ou alternative + semoir.................,...,...,............ 106,40 €/ha + Rouleau...................................... .……. 30,80 €/ha ° _ Charrue. … 111,50 €/ha + __ Rotavator .…. 78,20 €/ha #. Semoir.............................. ss siseseueseseessiuesesenereueacerececceeseeene 56,70 €/ha + Traitement... iiiiiisiesseseeccecececeueueaecereeuerces 41,70 €/ha + Semence fourragère............................,.... Fixation du prix remis à la CNI d’avril 2018
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils.
PERTE DE RÉCOLTE DES PRAIRIES
Le barème des pertes de récoltes des prairies sera adopté lors de la prochaine commission nationale d'indemnisation du 25 octobre 2018 dès lors que les conditions de production des prairies pour l’année 2018 seront globalement connues.
Avant l’adoption de ces barèmes, aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dès lors qu’elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin’.
Cas particulier des alpages et des parcours :
De la même façon, ce barème sera adopté lors de la Commission Nationale d’Indemnisation d'octobre.
RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES
+ Herse rotative ou alternative + semoir..................,..,.........,.,.. 106,40 €/ha * Semoir … 56,70 €/ha + __ Semoir à semis direct... 64,70 €/ha + Traitement... isisiiisiisiiieiieeeeeceeseseeersessesee 41,70 €/ha + Semence certifiée de céréales 111,60 €/ha + Semence certifiée de maïs ................................ .…. 193,60 €/ha * _ Semence certifiée de pois ................................... ..214,60 €/ha + __ Semence certifiée de colza .........,,,...,,,..,...,.,.,...,.,.... 103,70 €/ha
Ce barème des remises en état des prairies et de ressemis est valable pour l’indemnisation des travaux effectués entre le 1°” janvier et le 31 décembre 2018.
1 Lorsque l'indemnité de remise en état est inférieure aux seuils définis à l’article R.426-11, le paiement de cette indemnité est différé dans l’attente d’une éventuelle perte de récolte. Les seuils définis dans l’article R.426-11 s’apprécieront alors par rapport au cumul des deux indemnités (remise en état et perte de récolte) ARTICLE 2 — Les membres de la formation spécialisée en matière d’indemnisation des dégâts de gibier peuvent saisir la Commission Nationale d’Indemnisation des dégâts de gibier pour toute contestation des décisions, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération correspondante.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation en matière d’indemnisation des dégâts de gibier et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
L'Adjointe au Responsable
du Service Environnement
Valérie BRILLAUD-GORA 2
EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP841778871
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 841778871
N° SIREN 841778871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France :
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE :
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Mathis FEDERICO dont l'établissement principal est situé 1 Rue Joliot Curie Résidence 1, Chambre 1C109 à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 841778871 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
Véroniqué € EU =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP842282907
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842282907
N° SIREN 842282907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 25 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Lucas FAVOLLE dont l'établissement principal est situé 1 rue Jolie Curie Chambre 4CD406 à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP842282907 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ST
D un CARRE\ 2
A 4
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRE PRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf : SAP843098054
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843098054
N° SIREN 843098054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu Parrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 20 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Ilona TRIAIRE-BRISSAUD dont l'établissement principal est situé 25 allée des Néfliers à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 843098054 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 novembre 2018
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Tél : 01 78 05 41 00
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842770315
N° SIREN 842770315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a
délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne
de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 15 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Madame Lorine LECLERC dont l'établissement principal est situé 39 B Che des Berges à (91290) LA NORVILLE et enregistrée sous le N° SAP 842770315 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 5 Novembre 2018
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Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 842849358
N° SIREN 842849358
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France à
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Rayane HAJBANE dont l'établissement principal est situé 1 Villa Mozart à (91860) EPINAY SOUS SENART et enregistrée sous le N°
SAP 842849358 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP843252370
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.couv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843252370
N° SIREN 843252370
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France :
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 24 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Ahmed AKAKZIA dont l'établissement principal est situé Rés OCEANE STUDEFI, Log 811 34 Rue Victor Basch à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP 843252370 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P: P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
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Réf: SAP843285479
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843285479
N° SIREN 843285479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 29 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Mademoiselle Hanen DHAOU dont l'établissement principal est situé 28 allée des Irlandais à (91300) MASSY et enregistrée sous le N° SAP
843285479 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
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98, Allée des Champs Elysées
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Réf: SAP843231069
Tél : 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843231069
N° SIREN 843231069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ë
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 novembre 2018 par Madame Lucile JOBART en qualité de directrice générale, de l'organisme MJAL SERVICES « AXEO SERVICES » dont l'établissement principal est situé 74 rue Alfred Dubois à (91460) MARCOUSSIS et enregistrée sous le N° SAP 843231069 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile.
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile + Assistance informatique à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile ° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
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98, Allée des Champs Elysées
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Tél: 01 78 05 41 00
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 822635561
N° SIREN 822635561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018, par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Jean-Jacques LEFRANT dont l'établissement principal est situé 13 rue Darblay à (91250) ST GERMAIN LES CORBEIL et enregistrée sous le N° SAP 822635561 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 24 octobre 2018
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Réf : SAP537976482
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 537976482
N° SIREN 537976482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ÿ
Vu l’arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 23 octobre 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Laurent ZANNI dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Grand Maury à (91280) ST PIERRE DU PERRAY et enregistrée sous le N° SAP 5370976482 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
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98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP349830372
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut9 1 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 349830372
N° SIREN 349830372
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l'Essonne de la DIRECCTE d’Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 2 avril 2013 par l’auto entrepreneur Madame EPIARD Laurence dont l'établissement principal était situé et a été transféré 8 avenue des Fauvettes 91440 BURES SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 349830372 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 23octobre 2018/
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
à 7
Fo FE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: SAP
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91.sap@direccte.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 811480102
N° SIREN 811480102
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-126 du 5 juin 2018 , par lequel le Préfet de l'Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France
Vu l'arrêté n° 2018-85 du 27 août 2018 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Philippe COUPARD), directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Le préfet de l'Essonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 26 mai 2015 par le micro-entrepreneur Madame Jennifer MARTY dont l'établissement principal était situé 67 rue de Chanval à (91690) GUILLERVAL et a été transféré 50 B rue de Voisins à (91690) ST CYR LA RIVIERE et enregistrée sous le N° SAP 811480102 pour les activités suivantes
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*__ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*__ Assistance administrative à domicile *__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 6 novembre 2018
P/ le Préfet et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l'Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
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2 Groniqué CÂRRE ne Liberté + Épa
RÉFURLIQU
PRÉFET DE L’ESSONNE
PRÉTÉCTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
N°2018-PREF-DRSR/BRI-1720 du 30 octobre 2018
portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France du bateau abandonné « CHUBBY »
Le préfet de l’Essonne
Officier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports, notamment les articles L. 4311-1 et D, 4314-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L. 1127-3,
VU le procès-verbal de présomption d’abandon établi le 17 septembre 2015 et apposé sur le bateau par Madame Sandrine MICHOT, agent dûment commissionné et assermenté,
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « CHUBBY » est resté sans effet,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU Parrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-0080 du 22 mai 2018 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Farrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-214 du 18 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Abdel-Kader GUERZA, Sous-Préfet de Palaiseau ;
ATTENDU que le bateau « CHUBBY » sans immatriculation et sans propriétaire connu est constaté en stationnement sans droit ni titre depuis 11 juillet 2012 en rive gauche de Seine, PK 149 au droit de la commune Athis-Mons, Essonne.
ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France en application de l’article D 4314-1 du code des transports,
ATTENDU que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu'aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis Le 17 septembre 2015, date de la constatation d’abandon,
ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s’est manifesté,
Qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables de France.
Sur proposition du directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France,
172 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le bateau « CHUBBY » sans immatriculation, sans propriétaire connu, en stationnement sans droit ni titre depuis le 11 juillet 2012 en rive gauche de Seine, PK 149 au droit de la commune d’Athis-Mons, Essonne, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
ARTICLE 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de l'Etat
ARTICLE 4 :
La direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
ARTICLE 5 :
À Pexpiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du Bassin de la Seine de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau où à sa destruction.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Préfet de l’Essonne et Monsieur le directeur territorial du Bassin de la Seine pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, paf délégation
séfet de Palaiseau N
a LS
&
Abdel-Kader GUERZA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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