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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 104 publié le 3 08 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 104 publié le 3 08 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 104 publié le 3 août 2017
Sommaire affiché du 3 août 2017 au 2 octobre 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°104 publié le 3 août 2017
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté préfectoral n° 2017/PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/551 du 26 juillet 2017 portant prorogation de délai pour statuer sur la demande préalable à l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, d’aménager la RD 36 en plateforme multimodale sur les communes de Villiers-Le-Bâcle et Saclay, sollicitée par le Conseil Départemental de l’Essonne.
- Arrêté n° 2017/PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/552 du 27 juillet 2017 autorisant la société AMAZON FRANCE TRANSPORT à exploiter un complexe logistique situé sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE (91220).
DDT
-Arrêté n°2017-DDT-STP–518 du 28 juillet 2017 portant instauration d’un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur de Courtabœuf situés sur la commune de VILLEBON-SUR- YVETTE.
-Arrêté n°2017-DDT-SE-518 du 31 juillet 2017 fixant le plan de chasse lièvre dans le département de l'Essonne.
-Arrêté n°2017-DDT-SE-519 du 31 juillet 2017 fixant les plans de chasse individuels lièvre pour la campagne 2017/2018 sur le département de l'Essonne.
-Arrêté n°2017-73 Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat.
DDFIP
-Arrêté n°2017-DDFIP-n°051 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de Corbeil.
-Arrêté n°2017-DDFIP-n°052 Délégation de signature concernant la trésorerie d'Arpajon.
DRIEE
-Arrêté interpréfectoral n°75-2016-12-02-2019 approuvant la stratégie locale de gestion des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation de la métropole francilienne.
SOUS PREFECTURE DE PALAISEAU
-Arrêté n° 2017/SP2/BCIIT/133 du 1er août 2017 portant déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement de la ZAC des Belles-Vues sur le territoire des communes d’Arpajon et d’Ollainville et mettant en compatibilité les Plans Locaux d’Urbanisme des communes d’Arpajon et d’Ollainville.
-Arrêté n° 2017/SP2/BCIIT/135 du 2 août 2017 portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d’achèvement de l’aménagement de la ZAC du Quartier des Folies sur le territoire de la commune de Saint-Germain-Les-Arpajon.
2 LUN 2
Liberté + Égalité + Fraternité 801" © “raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ETINDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/554 du 36 JUIL 20
portant prorogation de délai pour statuer sur la demande préalable à l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, d’aménager la RD 36 en plateforme multimodale sur les communes
de Villiers-Le-Bâcle et Saclay, sollicitée par le Conseil Départemental de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles R123-9, R.214-8,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de sous- préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
VU Parrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-MCP-032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général
de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le dossier comportant une étude d'impact, parvenu au Guichet Unique de l'eau le 9 juillet 2015, transmis par le Conseil Départemental de l'Essonne, sollicitant l'autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, d'aménager la RD 36 en plateforme multimodale sur les communes de Villiers-Le-Bâcle et Saclay — Section entre le poste EDF de Villiers-le-Bâcle et la rue de la Martinière à Saclay « Place du Christ élargie » - complété les 6 octobre 2016 et 8 décembre 2016,
1/2
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne. gouv.fr VU L'avis de l'autorité environnementale du 18 novembre 2015 sur le projet d’aménagement de la RD 36 en en plateforme multimodale sur les communes de Villiers-Le-Bâcle et Saclay,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l'Eau du Service Environnement de la Direction
Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 28 décembre 2016,
VU l'arrêté n°2017.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/041 du 30 janvier 2017 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, d’aménager la RD 36
en plateforme multimodale sur les communes de Villiers-Le-Bâcle et Saclay, sollicitée par le Conseil Départemental de l’Essonne,
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 13 mars 2017 au vendredi 21 avril 2017 inclus, .. 4
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 22 mai 2017,
CONSIDÉRANT que le délai imparti pour statuer sur la demande est de trois mois à compter de la
réception par la préfecture du rapport du commissaire enquêteur, et que dans le cas présent celui-ci prend fin le 22 août 2017,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le délai imparti pour statuer sur la demande du Conseil Départemental de l’Essonne, sis Hôtel du Département, boulevard de France — 91012 Evry cedex (affaire suivie par Mme CHAUVEL - Tél : 01 60 91 91 91), aux fins d'autoriser, au titre de la loi sur Peau et les milieux aquatiques, l’aménagement de la RD 36 en plateforme multimodale sur les communes de Villiers-Le-Bâcle et Saclay,
EST PROROGE DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU’AU 22 OCTOBRE 2017.
ARTICLE 2 :
_ Je Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- le Directeur Départemental des Territoires de PEssonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète, et/bar délégtion,
2/2 EX PS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/552 du 27 juillet 2017
autorisant la société AMAZON FRANCE TRANSPORT à exploiter un complexe logistique situé sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’environnement, et notamment son titre 1° du livre V,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/PREF/MCP/032 du 17 juillet 2017 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté du 1°” décembre 2015 du préfet de région d'Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et des Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la
période 2016-2021, |: LL
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux révisé du Bassin Orge-Yvette (SAGE Orge-Yvette),
VU l'arrêté n° 201621-0013 du 21 janvier 2016 relatif au programme de surveillance de l’état des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en application de l’article R. 212-22 du code de
l’environnement,
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 :
Combustion,
1/52
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 : ateliers de charge d’accumulateurs,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 : emploi de
gaz à effet de serre,
VU larrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU la demande présentée le 14 avril 2017, par laquelle la société AMAZON FRANCE TRANSPORT, dont le siège social est situé 67 boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY sollicite l’autorisation d'exploiter,
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un complexe logistique, composé de deux bâtiments «e-commerce » et « sort-center », situé sur l’emprise de l’ancienne base aérienne BA 217, (parcelles cadastrales 558p et 586p de la section E) sur le territoire de la commune de BRETIGNY-SUR-
ORGE (91220),
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant une étude d'impact,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 avril 2017,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 20 avril 2017 déclarant le dossier complet et régulier,
VU la décision n° E17000043/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 31 mars 2017 portant
désignation du commissaire enquêteur,
VU Parrêté préfectoral n° 2017.PREF/DRCL/BEPAFL/SSPILL/219 du 25 avril 2017 portant ouverture d’une
enquête publique unique du lundi 22 mai 2017 au jeudi 22 juin 2017 inclus,
VU l’accomplissement des formalités de publicité de l’avis au public,
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Brétigny-sur-Orge du lundi 22 mai
2017 au jeudi 22 juin 2017 inclus,
VU le registre d’enquête dématérialisé tenu à la disposition du public du lundi 22 mai 2017 au jeudi 22 juin 2017 inclus,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Brétigny-sur-Orge en date du 24 mai 2017,
VU Pavis favorable du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en date du 29 mai 2017,
VU Pavis favorable du conseil municipal de la commune du Plessis-Pâté en date du 13 juin 2017,
VU Pavis favorable du conseil municipal de la commune de Marolles-en-Hurepoix en date du 6 juin 2017,
VU lPavis favorable du conseil municipal de la commune de Leudeville en date du 15 juin 2017,
VU Pabsence d’avis des conseils municipaux des communes de Vert-le-Grand et Saint-Germain-Lès- Arpajon,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.512-19
à RS12-24 du code de l’environnement,
2/52 VU le rapport du commissaire enquêteur parvenu en préfecture le 17 juillet 2017,
VU la demande formulée par la société AMAZON FRANCE TRANSPORT en date du 7 juillet 2017 de bénéficier de l’antériorité au titre de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
VU la demande formulée par la société AMAZON FRANCE TRANSPORT en date du 13 juillet 2017 de dérogation à l’article 2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 formulée conformément à ce
que prévoit l’article 5 de ce même arrêté et formulé de sorte à pouvoir conserver les dispositifs de désenfumage présentés au dossier de demande d’autorisation du 14 avril 2017,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 18 juillet 2017 proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 27/07/2017 au cours de laquelle le demandeur a été entendu,
VU le projet d’arrêté préfectoral notifié le 27/07/2017 à la société AMAZON FRANCE TRANSPORT,
VU le courrier du 27/07/2017 de la société AMAZON FRANCE TRANSPORT indiquant que ce projet d’arrêté n’appelle pas de remarque,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’autorisation du 14 avril 2017 est complet et régulier,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que dans la mesure où le volume de produits stockés est inférieur à 600 000 m°, l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé permet l’aménagement des prescriptions applicables,
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I. Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1. Exploitant titulaire de l’autorisation
La société AMAZON FRANCE TRANSPORT dont le siège social est situé 67 boulevard du Général Leclerc 92110 Clichy est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge, sur les
parcelles cadastrales 558p et 586p de la section E les installations détaillées dans les articles suivants.
3/52 Article 2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité à modifier les dangers ou inconvénients des installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 2. NATURE DES INSTALLATIONS
Atticle 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Article 1.1. Pour le bâtiment dit « e-commerce »
totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de) :
1. A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être
maximal : 257 620m* *
N° de la . suek k Éléments Régime du nomenclature Installations et activités concernées caractéristiques projet
Entrepôts couverts (stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à|Stockage maximal de 90 l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories del170t pour un volume matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de lalstocké de 257 620m%* présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement|dans un volume d’entrepôt 1510-1 au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, desid'environ 499 755m3 À établissements recevant du public et des entrepôts inorifi Stockage dans la cellule frigorifiques. . . dite VNA, aux niveaux L3
Le volume des entrepôts étant : 1. Supérieur ou égal à 300!et L4
000 m°
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception
1530-1 [des établissements recevant du public. Volume de stockage A . . Lo .. | maximal : 257 620m * Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. Supérieur à 50
000 m ;
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les
produits finis conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse et visés par la
rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 Volume de stockage 1532-1 TN de), à l'exception des établissements recevant du maximal : 257 620m5 * A
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 50 000 m$
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). 2662-1 y ques) ( 8 ) Volume de stockage A
Le volume susceptible d'être stocké étant : maximal : 257 620m6$ *
1. Supérieur ou égal à 40 000 m* :
2663-la [Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse] Volume de stockage A
4/52 stocké étant : a) Supérieur ou égal à 45 000 m° ;
2663-2a
Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de) :
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur où égal à 80
000 m° ;
Volume de stockage
maximal : 257 620rm$ *
2910-A.2
Combustion à l'exclusion des installations visées par les
rubriques 2770, 2771 et 2971.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de
la définition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, à l'exclusion des installations visées par
d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement,
en mélange avec les gaz de combustion, des matières
entrantes,
2. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Puissance thermique des
deux groupes
électrogènes : 8 MW
DC
2925
Accumulateurs (ateliers de charge d').
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 KW
Puissance maximale :
1200kW
4802-2a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe 1 du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Groupes froids pour la
climatisation des locaux
de capacité unitaire
supérieure à 2kg pour une
masse totale d'environ
4000kg de R134A, R404A
ou R407C
DC
Régime :
A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), C (soumis
au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du code de l’environnement)
* Le site peut stocker au maximum 257 620m° de marchandises dans la cellule VNA et aux niveaux L3 et L4
pour l’ensemble des rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663. Le volume présenté correspond donc au cas où l’ensemble du stockage ne relèverait que d’une seule de ces rubriques.
Seules les boissons alcoolisées ne se comportant pas comme des produits inflammables de catégorie 2 ou 3 et de titre alcoométrique inférieur à 11° sont autorisées sur le site. Elles sont à comptabiliser au titre de la
rubrique 1510.
Des cuves servant à l’alimentation du sprinkler de ce bâtiment et des groupes électrogènes sont présentes.
Article 1.2. Pour le bâtiment dit «sort-center »
opération étant supérieure à 50 KW
N° de lallnstallations et activités concernées Éléments Régime du nomenclature caractéristiques projet
Accumulateurs (ateliers de charge d’). | | 2925 | | | : Puissance maximale : D La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette|400kwW
5/52 Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement
(UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE)
n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
Groupes froids pour la
climatisation des locaux
de capacité unitaire
4802-2a 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. supérieure à 2kg pour une DC z Le nu . masse totale d'environ a) Équipements frigorifiques ou climatiques {y compris pompe 2700kg
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg
Régime :
À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
Des cuves servant à l’alimentation des sprinklers de ce bâtiment et des groupes électrogènes sont présentes.
Article 2. Consistances des installations autorisées
Les installations autorisées sont constituées par :
* le bâtiment e-commerce. Il est constitué par :
* un niveau L1 correspondant à une activité de messagerie et ne comprenant pas d’installation
classée pour l’environnement. En particulier à tout instant le tonnage présent de matières combustibles stockées classables sous la rubrique 1510 n’atteint pas 500t ;
les niveaux dits L3 et LA divisés en cellules de cellules de 6000m?2 maximum sont dotés d’un
stockage dynamique accompagné de ses systèmes automatisés. Les postes de travail sont
localisés en bordure des cellules ;
la cellule VNA dotée de racks dont l’implantation respecte les distances reprises à la Figure 3 de
Article 2.1. du CHAPITRE 3. du TITRE VII. );
un système d’extinction automatique bouclé doté d’une réserve d’eau de 770m° et d’une réserve
pompier de 240m° minimum protège l’ensemble des niveaux et cellules,
- un système de détection incendie par aspiration ;
* une partie bureau située au niveau de la façade Ouest ;
* le bâtiment sort-center servant de messagerie, Hormis les activités visées à l’Article 1.2. du présent
chapitre, il ne comprend pas d’installation classée pour l’environnement, en particulier à tout instant le tonnage présent de matières stockées combustibles classables sous la rubrique 1510 n’atteint pas SOOt. Il est protégé par un système d’extinction automatique bouclé doté d’une réserve d’eau de
770m° et d’une réserve pompier de 240m° minimum. Il est également équipé d’un système de
détection incendie par aspiration ;
+ une clôture sépare physiquement le bâtiment e-commerce et le bâtiment sort-center. Un poste de
garde est présent pour chacun des deux bâtiments ;
+ des bassins et noues de rétention étanches de volume global cumulé minimum de 14900m :
+ trois bassins destinés à récupérer les eaux pluviales réputées propres et situés en dehors des limites
de propriété et de volume 2600m*, 1100m* et 5400m° sont également inclus dans le périmètre du
présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, le terme « site » désigne l’ensemble des installations mentionnées dans le présent article.
6/52 CHAPITRE 3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant dont le dossier de demande d’autorisation du 14 avril 2017. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 4. ÉTAT INITIAL DES SOLS
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les rapports suivant :
+ un rapport de fin de travaux de dépollution attestant de la compatibilité des sols avec l’usage du site,
+ les rapports d’études de due diligence environnementales (Phase I et Il) visant à confirmer l'historique du site, les potentielles sources de pollution liées aux activités passées et caractériser la qualité des sols et des eaux souterraines au droit des zones de contamination potentielles.
CHAPITRE 5. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable et/ou substantiel des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est. portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation selon les modalités définies à l’article R.181-46 du code de l'environnement.
Article 2. Mise à iour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 4. Transfert sur un autre emplacement
7/52 Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois
qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour lapplication des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l’usage à prendre en compte en cas de cessation d’activité est un usage industriel comparable.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
* les cuves et les canalisations selon les modalités décrites à l’Article 4. du CHAPITRE 2. du TITRE
VI. ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site :
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion :
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au
premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 6. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
8/52 TITRE IT. Gestion de l’établissement
CHAPITRE 1. MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES IMPACTS
Article 1. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des
impacts
L'exploitant met en œuvre et assure le maintien dans le temps des mesures suivantes :
+ mise en place d’une barrière à amphibiens entre le ball-trap et la zone de travaux dans la partie Sud-Est du projet pendant la phase travaux,
. absence d’espèces végétales invasives ou allergènes sur le site,
* création d’une mare de 550m? minimum et de fossés de 25m? minimum,
. création de haies et de bosquets de 15m? chacun au minimum pour 7590m? minimum au total,
. mise en place de 3 hibernaculum,
+ création de 4400m° de prairies méso-hygrophiles.
Il s’assure de la mise en place et du maintien dans le temps d’un dispositif de connexion pour la faune sous
la route d’accès (grillage et batrachoduc notamment) par le service gestionnaire de la route d’accès aux installations.
Le plan de la figure 1 est ainsi respecté. L'exploitant transmet à l'inspection les éléments justifiant du respect du présent article avant la mise en service.
9/52 C7 Aro d'étts
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Figure 1 — Plan des mesures de réduction et de compensation
Le suivi biologique de ces mesures est assuré par un organisme compétent à une fréquence annuelle les trois
premières années puis à une fréquence quinquennale pendant au moins 30 ans, soit 9 visites. Les rapports de suivi sont transmis à l’inspection des installations classées pour l’environnement dans les deux mois
maximum suivant leur émission.
Axticle 2. Trafic induit
L'exploitant met en place un Plan de Déplacement Entreprise (PDE) en concertation avec le syndicat des transports local conforme à l’annexe 2 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2008-1926-1 relatif à la mise x en œuvre du plan de protection de l’atmosphère et à la réduction des émissions de polluants
atmosphériques en Île-de-France.
Les horaires du personnel sont aménagés de sorte à réduire l'impact sur la fluidité du trafic routier.
Article 3. Intégration dans le paysage
Atticle 3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ..…. y compris pendant la phase de travaux. Des
10/52 dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Article 3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin
particulier (plantations, engazonnement,..).
Article 3.3. Végétation
L'exploitant met en œuvre des espèces végétales auto-suffisantes, non invasives et non allergènes sur
son site.
Il définit un planning d’entretien des espaces verts pour les opérations pouvant impacter la faune
(oiseaux, insectes et reptiles notamment) de sorte à limiter notamment la destruction d’individu. Ce
planning est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 2. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 1. Surveillance de l’installation
Une surveillance du site est mise en œuvre par gardiennage. L'exploitant peut recourir à de la
télésurveillance en dehors des heures d’exploitation du site. Cette surveillance doit permettre notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Le personnel de gardiennage est familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet
effet une formation spécifique.
Les différentes alarmes du site prévues dans le présent arrêté sont renvoyées au poste de garde du bâtiment
concerné pendant les heures d’exploitation et à une société de télésurveillance 24h/24 7 jours/7.
Article 2. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. En
particulier, l'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Les deux bâtiments sont séparés par une clôture munie d’au moins un portail pour un véhicule pompier.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, aïnsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Article 3. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La
11/52 limitation de vitesse est fixée à 15km/h à l’intérieur du site pour les poids lourds.
Le nombre de poids lourds sur le site ne dépasse pas le nombre de places de stationnement prévues et
aménagées.
L’exploitant étudie l’opportunité de mise en œuvre d’un dispositif de connexion entre le bâtiment e- commerce et le bâtiment sort-center permettant de réduire les impacts sur le trafic et la pollution atmosphérique liés au transfert de marchandises entre ces deux bâtiments. Cette étude est produite à l'issue d’une période d’exploitation des bâtiments jugée suffisante et au plus tard dans un délai de
deux ans.
Article 4. Entreprises extérieures
Un plan de prévention est établi dès lors qu’une entreprise extérieure intervient pour la première fois
et/ou pour réaliser des travaux dans une zone de sécurité et/ou lorsque la durée des travaux excède 400 heures dans l’année.
L'exploitant est en mesure de justifier du respect du présent article.
Article 5. Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques recensées à l’ Article 1. du CHAPITRE 1. du TITRE
VII. , les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
+ la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
+ l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
+ les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
+ l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
+ lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette
dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R. 4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
12/52 Article 6. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, pompes de relevage dont asservissement, niveau des réserves d’eau et de carburant...) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. La périodicité
suivie ne peut être supérieure à un an.
L'ensemble des convoyeurs et des systèmes d’automatisation sont contrôlés régulièrement et à minima
annuellement.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre
l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut dans le plan de défense incendie prévu à l’Article 2. du CHAPITRE $. du TITRE
VII. les mesures précisées ci-dessus.
Atticle 7. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction de fumer ;
+ l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bureaux
séparés des cellules de stockages ;
+ l'obligation du document ou dossier évoqué à l’Article 5. du présent chapitre;
. les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
«+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment, évacuation des camion-citernes éventuels) ;
+ les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas de
fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
. les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au CHAPITRE 5. du TITRE IV. ;
13/52 + les moyens de lutte contre l'incendie et les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité
(maintenance...) de ceux-ci ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours ;
* _ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 3. INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 4. DOCUMENTS
Article 1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initiale,
+ les plans tenus à jour et datés en fonction des modifications apportées aux installations ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont conservés sur le site durant 5 années au
minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Article 2. Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
14/52 Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
TITRE TI. État initial sols Échéance : avant la mise en service CHAPITRE À.
TITRE I. Porter à connaissance Échéance : avant la modification
CHAPITRE 5.
Article 1.
TITRE LE Déclaration de changement d’exploitant |Échéance : dans le mois suivant la prise en charge de CHAPITRE 5. l'exploitation
Article 5.
TITRE LE Notification cessation Échéance : trois mois avant la cessation CHAPITRE 5.
Article 6.
TITRE I. | Éléments justifiant la mise en œuvre des Échéance : avant la mise en service CHAPITRE 1.|mesures d’évitement, de réduction et de
compensation des impacts
TITRE IL. | Rapport de suivi biologique Périodicité : annuelle les trois premières années puis à une CHAPITRE I. fréquence quinquennale pendant au moins 30 ans
Article 1. Échéance : dans les deux mois suivant l’émission du rapport
TITRE IL. Etude de connexion entre les bâtiments | Échéance : Au plus tard dans un délai de deux ans suivant CHAPITRE 2. la mise en service
Article 3.
TITRE JE Rapport d’incident ou d’accident Échéance: dans les 15 jours suivant l’incident ou CHAPITRE 3. l'accident
TITRE IV. |Convention de rejet Échéance : avant la mise en service CHAPITRE 4.
Article 5.1.
TITRE V. Déclaration GEREP Périodicité : annuelle si applicable CHAPITRE 7.
TITRE VIL |Compatibilité utilisation des robots Échéance : avant la mise en service CHAPITRE 3.
Article 2.4.
TITRE VIL |Plan d’opération interne Échéance : trois mois suivant la mise en service CHAPITRE 5.
Article 2.
TITRE VIL |Élements justifiant du bon | Échéance : avant la mise en service CHAPITRE 3.|dimensionnement des dispositifs de
Article 3. désenfumage au niveau Li et L3 du
bâtiment e-commerce
Article 3. Surveillance des installations
15/52 L'exploitant est notamment soumis aux contrôles suivant :
Articles Contrôle/Maintenance Périodicités / échéances minimales
TITRE IV.
CHAPITRE 2. Article
1.
Quantité d’eau consommée Annuelle ou journalier si débit supérieur à 100 m/
TITRE IV. Contrôle du bac de disconnexion Annuelle
CHAPITRE 2. Article |
2.
TITRE IV. Contrôle des pompes de relevage et de | Annuelle CHAPITRE 5. et | l’asservissement associé
TITRE VI.
CHAPITRE 5. Article
1.
TITRE IV. Entretien des séparateurs | Annuelle CHAPITRE 4. Article | d'hydrocarbures
3.
TITRE IV.
CHAPITRE 4. Article
7.
Qualité des rejets d’eaux pluviales Echéance : six mois suivant la mise en service
Périodicité : quinquennale
TITRE VI.
CHAPITRE 2. Article
3.
Contrôle des niveaux sonores Echéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : à définir par l’exploitant
TITRE VI.
CHAPITRE 3. Article
4,
Exercice d'évacuation Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : semestrielle
TITRE VII.
CHAPITRE 5. Article
I.
Débits en eau Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : à définir par l’exploitant
TITRE VII.
CHAPITRE 5. Article
1.
Exercice incendie par mise en œuvre du
POI
Échéance : trois mois suivant la mise en service
Périodicité : triennale
TITRE IL. CHAPITRE | Maintenance de l’ensemble des | Périodicité : Annuelle 2. Article 6. matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie
TITRE VI. | Installations électriques Périodicité : Annuelle CHAPITRE 6. Article
2.
TITRE VIT. | Installations de protection contre la | Périodicité : - vérification visuelle annuelle
CHAPITRE 6. Article | foudre Le : , 3 - vérification complète tous les deux ans
- en cas de coup de foudre
TITRE VIL. | Système de chauffage et de |Périodicité : Annuelle CHAPITRE 6. Article | climatisation
6.
TITRE VIIT. | Système de détection de fuite des cuves | Périodicité : Annuelle CHAPITRE 2. Article
3.
enterrées
16/52 TITRE III. Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, Pexploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses.
Le brûlage à l’air libre est interdit.
Des dispositifs visibles de jour comme de nuit indiquant la direction du vent sont mis en place à proximité
des installations. Ces dispositifs sont visibles depuis la salle prévue à l’Article 2. du CHAPITRE 5. du TITRE VIE.
Le site est doté de bornes de recharge électrique correctement localisées de sorte à limiter les effets dominos éventuels avec les installations.
L'exploitant utilise des poids lourds performants en termes de rejets atmosphériques où met en œuvre une politique incitative envers ses prestataires en ce sens s’il n’est pas propriétaire des véhicules.
CHAPITRE 2. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à lPorigine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique en particulier, pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
CHAPITRE 3. VOIES DE CIRCULATIONS
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
CHAPITRE 4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISODE DE POLLUTION DE L'AIR
L'exploitant respecte les recommandations préfectorales en cas d’épisode de pollution de l’air.
CHAPITRE 5. SUBSTANCES À IMPACTS SUR LA COUCHE D’OZONE (ET LE CLIMAT)
17/52 S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à cffet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de
l'inspection.
18/52 TITRE IV. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’implantation et le fonctionnement des installations est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de linstallation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants.
CHAPITRE 2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 1. Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs
de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de 3 dépasser 100 m /j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Article 2. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'éviter des retours de substances dans les réseaux
d’adduction d'eau publique.
Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les
résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour réduire sa consommation d'eau lors de
périodes de sécheresse.
L'exploitant veille à la surveillance des seuils de suivi (vigilance, alerte, crise, crise renforcée) afin d'anticiper les mesures de réduction de sa consommation. Les seuils d'alerte et de crise sont définis
dans l'arrêté préfectoral cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau dans le
département de l'Essonne.
CHAPITRE 3. COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’ Article 1. du CHAPITRE 4, du présent titre ou non conforme aux dispositions du CHAPITRE 4. du présent titre est interdit.
19/52 Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur.
Article 2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .….),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.….),
+ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches (sauf en ce qui concerne les eaux pluviales), et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des
effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité,
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif
externe ou d'un autre site industriel.
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4. TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
20/52 + les eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
+ les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction),
+ les eaux domestiques.
Article 2. Collecte des effluents
I. Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
IT. Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par des réseaux spécifiques puis acheminées conformément à la
Figure 2 (Article 4. du présent chapitre) dans :
e un bassin de rétention étanche (B3) et une noue de rétention étanche (B1) pour le bâtiment E-
commerce ;
e une noue de rétention étanche (B6) et un bassin de rétention étanche (B7) pour le bâtiment
Sort-center.
Ces eaux sont traitées par un séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés avant rejet.
IIL Les eaux domestiques sont collectées de manière séparative. Elles sont traitées et évacuées
conformément aux règlements en vigueur sur la commune d'implantation du site.
IV. La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 3. Entretien et conduite des installations de traitement
L'établissement dispose de quatre séparateurs d'hydrocarbures (2 par bâtiments) pour traiter les eaux
pluviales susceptibles d'être polluées. La conception et la performance de ces installations de traitement permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Ces dispositifs sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le
volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise.
Article 4. Localisation des points de rejet
21/52 Les eaux pluviales sont infiltrées au niveau des noues de rétention ou rejetées dans le réseau communal au niveau de l’un des quatre points de rejet du site. Elles sont traitées en cas de besoin selon les dispositions de l’article précédent. Les débits suivant ne sont pas dépassés pour les rejets au réseau communal :
+ n°1: 131/s pour le point de rejet situé au nord-nord-ouest,
+ n°2: 4{/s pour le point de rejet situé au nord,
+ n°3 : 121/s pour le point de rejet situé au nord-est,
+ n°4 :2[/s pour le point de rejet situé au sud-est.
Les points de rejet sont identifiés dans le schéma de la Figure 2 du présent article. Les valeurs limites
de rejet au niveau de ces points sont fixées par convention entre l’exploitant et le gestionnaire du réseau.
L'exploitant doit pouvoir justifier des dispositions du présent article.
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Figure 2 : Schéma des réseaux d'eaux pluviales
Article 5. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 5.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet avant la mise en service.
23/52 Article 5.2. Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...). Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement
ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions sont prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, ont libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 6. Caractéristiques générales des rejets
Les effluents rejetés sont exempts :
+ de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 7. Valeurs limites d’émission des eaux pluviales et des eaux d’extinction d’incendie
Les eaux pluviales ainsi que les eaux d'incendie respectent les conditions suivantes avant rejet :
+ pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
* la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
+ l'effluent ne dégage aucune odeur ;
température : 30°C
* teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/L ;
teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/L ;
* teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/L ;
+ teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOs) inférieure à 100 mg/L.
Si un ou plusieurs des paramètres des alinéas 2 à 8 du présent article ne sont pas respectées, les eaux polluées seront à éliminer en tant que déchets par une société agréée selon les modalités prévues au TITRE
V. du présent arrêté.
L'exploitant respecte les valeurs limites les plus contraignantes entre la convention prévue à l'Article 5.1. du
présent chapitre et les valeurs limites du présent article.
Un contrôle sur les rejets dans le réseau d’eaux pluviales est effectué dans les six mois suivant la mise en service des installations puis tous les 5 ans. Les résultats d’analyses sont tenus à la disposition de
24/52 l'inspection des installations classées.
Article 8. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 5. RÉTENTIONS ET CONFINEMENT
I. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement des produits inflammables sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
II. Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Toutefois et pour les stockages de substances et mélanges liquides non visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4755, 4748, ou 4510 ou 4511 pour le pétrole brut, lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres,
admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
III. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
IV. Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
V. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
VII. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées.
Le confinement est réalisé par des dispositifs externes aux cellules de stockage. Le volume de rétention disponible sur site est constitué par :
. pour le bâtiment e-commerce,
2390 m° dans le bassin de rétention étanche B3 ;
25/52 + 400 m° dans le réseau des eaux pluviales :
650 m° sur une hauteur de 20 cm dans la cour camions,
pour le bâtiment sort-center,
1990 m° dans les bassins de rétention étanches B6 et B7 ;
400 m° dans le réseau des eaux pluviales ;
+ 990 m° sur une hauteur de 20 cm dans les cours camions.
Le confinement des eaux est assuré par l’arrêt des pompes de relevage à l’exutoire des bassins de rétention des eaux pluviales, ces pompes sont asservies à l’installation de sprinklage du bâtiment concerné. Elles sont maintenues en état de marche, signalées et actionnables en toute circonstance
localement et à partir du poste de garde.
L’exploitant est en mesure de justifier à tout instant de l’entretien et de la maintenance de l’ensemble des pompes de relevage du site. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par les écoulements vers les dispositifs
externes de rétention.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
26/52 TITRE V. Déchets produits
CHAPITRE 1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+ limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
+ s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
La procédure de gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement est écrite et régulièrement mise à jour.
CHAPITRE 2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
CHAPITRE 3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur gestion dans les filières adaptées, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les déchets dangereux éventuellement produits sont entreposés à l’intérieur des bâtiments dans des
27/52 zones dédiées.
CHAPITRE 4. DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge, que le code déchet retenu correspond au déchet évacué et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement
autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.
541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5. DÉCHETS GÉRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
Tout traitement de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre
définitif) est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne
sont pas des déchets sont interdits.
Tout transit ou regroupement de déchets provenant de tiers est interdit dans l'enceinte de l'établissement.
CHAPITRE 6. TRANSPORT ET REGISTRE
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ la date de l'expédition du déchet ;
la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ la quantité du déchet sortant ;
+ le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
+ le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement;
* le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets :
+ le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 du 14/06/06
concernant les transferts de déchets;
+ le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon
les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08;
+ la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
28/52 disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant $ années au minimum.
CHAPITRE 7. DÉCLARATION
S’il est soumis, l’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux produits sur le site conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets selon les modalités définies dans cet arrêté.
29/52 TITRE VI. Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Atticle 1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Un merlon est aménagé le long de la façade Nord du bâtiment Sort-Center.
Article 2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002 et soumis aux dispositions dudit arrêté.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions pour réduire les nuisances sonores et les vibrations
générées par les véhicules sur le site, notamment :
l'arrêt des moteurs des véhicules stationnés ou en phase de chargement/déchargement,
+ la limitation de vitesse des véhicules à 15 km/h sur l’ensemble du site.
Ces dispositions font l'objet d'une consigne écrite et sont matérialisées sur le site.
Article 3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .….) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 1. Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Émergence admissible pour la période allant de 7 h à| Émergence admissible pour la période allant de
22 h, sauf dimanches et jours fériés 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
30/52 5 dB(A) 3 dB(A)
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents
pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence des bruits générés par l'établissement, établissement à l’arrêt).
Les zones à émergence réglementée à considérer sont :
. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant au 14 avril 2017 et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés au 14 avril 2017;
. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après le 14 avril 2017 dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Article 2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété du site les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A) 60 dB(A)
Article 3. Autosurveillance des niveaux sonores
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Les modalités de surveillance ainsi que les rapports associés sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.
CHAPITRE 3. ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour l’environnement, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux,
. les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
31/52 Hormis les jours où les bâtiments sont en exploitation 24h/24, ces illuminations sont éteintes au plus
tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment s’assure que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit. Les contrôles effectués sont
reportés sur un registre,
Les éclairages extérieurs utilisés sont majoritairement constitués par des mats à technologie LED de 6m de hauteur sauf si des éclairages plus performants peuvent être mis en place. La puissance
lumineuse et la direction de l’éclairage extérieur mis en œuvre permettent de limiter au maximum les nuisances lumineuses vers l’extérieur et en particulier vers la zone préservée au sud du site contenant
la mare prévue à l’Article 1. du CHAPITRE 1. du TITRE I.
L’exploitant est en mesure de justifier des mesures prises pour satisfaire le présent chapitre.
32/52 TITRE VIL Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 1. GÉNÉRALITÉS
Article 1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties des installations qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour, La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
Tous les stockages de produits d’entretien sont réalisés à l’intérieur des bâtiments dans des zones dédiées.
Article 2. État des stocks
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité. Cet état permet notamment de déterminer le volume de produits stockés, par niveaux et par cellules selon les rubriques de la nomenclature des installations classées pour l'environnement et de connaître le positionnement du site relativement à la règle du cumul visé à l’article R.S11-11 du code de l’environnement.
Cet état des stocks est tenu en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Article 3. Matières dangereuses
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Article 4. Étude de dangers
33/52 L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 5. Dispositions en cas d’incendie
En cas de sinistre, l'exploitant réalise un diagnostic de l'impact environnemental et sanitaire de celui-ci en
application des guides établis par le ministère chargé de l'environnement dans le domaine de la gestion du post-accidentelle. Il réalise notamment des prélèvements dans l'air, dans les sols et le cas échéant les points d'eau environnants, afin d'estimer les conséquences de l'incendie en termes de pollution.
CHAPITRE 2. INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
Article 1. Documents à disposition des services d'incendie et de secours
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
+ des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
+ des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie prévu à l’Article 2. du CHAPITRE 5. du présent titre.
Article 2. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des
services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l’installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
linstallation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 3, Dégagements
Sans préjudice des autres réglementations applicables, la distance maximale à parcourir en étage pour gagner une zone protégée est au maximum de 40 mètres. Les itinéraires de dégagement ne comportent
pas de cul-de-sac de plus de 10 mètres dans ces étages.
Des portes « accès pompiers » sont présentes en rez-de-chaussée à une distance inférieure à 40 m l’une
de l’autre le long des façades Nord, Sud et Est du niveau L1. Ces portes ont une largeur de 0,9m.
34/52 Article 4. Voie « engins »
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour :
+ la circulation sur la périphérie complète de chacun des deux bâtiments ; 3
l'accè bâti ; , accès aux bâtiments ;
+ l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
+ l'accès aux aires de stationnement des engins.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie des bâtiments ou occupée par les eaux d'extinction.
Ces voies « engins » respectent les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
+ dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S — 15/R mètres est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
+ la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KkN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
+ chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
+ aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Article 5. Aire de stationnement
Article 5.1. Aires de mise en station des moyens aériens
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l’Article 4. du présent chapitre.
Pour chacun des bâtiments, au moins deux façades sont desservies par une aire de mise en station des moyens aériens.
Pour le bâtiment e-commerce, les aires de mise en station permettent d’accéder à des ouvertures qui permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des
moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
. la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
. elle comporte une matérialisation au sol ;
. aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
35/52
|| * la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum :
+ elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de
secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l’Article 2.
du CHAPITRE 5. du présent titre ;
+ elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du
bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction :
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KkN avec un maximum de 130 KN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm°.
Article 5.2. Aires de stationnement des engins
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins » définie à l’Article 4. du présent chapitre. Les aires de stationnement des engins au
droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires,
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
+ la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est
comprise entre 2 et 7 % ;
* elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
* elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de
secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie prévu à l’Article 2.
du CHAPITRE 5. du présent titre ;
+ elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du
bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction. .
+ l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 KN.
Article 6. Accès aux issues et quais de déchargement
À partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux issues des bâtiments par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules pour le bâtiment e-commerce sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le
passage des dévidoirs.
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules du bâtiment e-commerce sauf s'il existe des
accès de plain-pied.
36/52 Des issues sont prévues à proximité des murs séparatifs coupe-feu.
CHAPITRE 3. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 1. Implantation
Les parois extérieures des bâtiments, sont implantées à une distance minimale de 20 mètres de l’enceinte de l'établissement. Dans tous les cas, l’ensemble des flux létaux sont contenus sur site. Les bâtiments sont construits conformes aux plans présentés au dossier de demande d’autorisation du 14 avril 2017.
L’affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.
Le site ne contient pas d’établissement recevant du public, en particulier, il n’est pas équipé de guichet de dépôt ou de retrait des marchandises.
Les parois externes du sort-center et des cellules du bâtiment e-commerce sont suffisamment éloignées
des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager à ces bâtiments.
Aucun stockage n’est réalisé en extérieur à l’exception éventuelle des bennes à déchets, en particulier les palettes vides sont stockées dans les bâtiments.
Article 2. Comportement au feu
Les dispositions constructives et l'organisation des systèmes de convoyeurs visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Les dispositions constructives visent également à ce que la ruine d'un élément de structure (murs,
toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les divers gaines et conduits sont en matériaux incombustibles et coupe feu au moins 1/4h.
Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent article sont conservés et intégrés au dossier prévu à l'Article 1. du CHAPITRE 4. du TITRE IT. .
Article 2.1. Bâtiment e-commerce
À. L'ensemble de la structure est a minima R 120.
B. Les cellules de stockage ont une surface de :
Cellule 01 et 08: environ 4780 m°:;
+ Cellule 02, 03, 06 et 07 : environ 5980 m’;
+ Cellule 04 et 05 : environ 4820 m° ;
+ Cellule VNA : environ 4860 m°
37/52 La hauteur au faîtage est d’environ 18,7m.
Le niveau L1 contenant les systèmes de convoyeur occupe une surface d’environ 42 960m°.
C. Les murs extérieurs ne présentent pas de caractère coupe-feu hormis :
+ les soubassements en rez-de-chaussée sur une hauteur de 5m qui sont E1120,
+ la façade sud-ouest de la cellule VNA qui est EI 120 sur toute la hauteur.
D. La cellule dite VNA est séparée de la zone de préparation de commande et de convoyage du niveau LI et des cellules de stockage dynamique des niveaux L3 et L4 par un mur REI 120 dépassant d’un mètre en
toiture et des portes ET 120. Ce mur est prolongé latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. Le stockage réalisé dans cette cellule est un stockage en palettiers selon les distances figurant au plan ci-après :
4HDA re
© Figure 3 : Plan de rackage cellule VNA
Les murs inter-cellules des niveaux L3 et L4 sont des murs REI 120 dépassant d’un mètre en toiture et sont
équipés par des portes EI 120. Ces murs sont prolongés latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
Les planchers séparant les niveaux LI et L3 et les niveaux L3 et LA sont EI 120. L'ensemble des installations traversant ces planchers (trémies, monte-charge...) sont dotés de dispositifs actifs ou passifs
permettant de maintenir ce degré d’isolation.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés sont encloisonnés par des parois REI 120 et construits en matériaux de classe A2 si d0. Ils débouchent soit directement à l'air libre, soit sur un cheminement lui-
38/52 même encloisonné par des murs coupe-feu 2h. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2.
E. Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation
Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant
un degré de résistance au feu équivalant à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi.
F. Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescription n'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0, et d'autre part :
« ou bien l'isolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
. ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (en contact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimètres, de masse volumique supérieure à 110 kg/m° et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg et les couches
supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60 millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit de chaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg ;
La toiture est munie d’une couverture en bac acier galvanisé isolée avec de la laine minérale (ou tout matériau équivalent), lui conférant un caractère BROOF(t3). La toiture est recouverte d'une bande de
protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 si di ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1.
G. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
H.. Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés
dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EÏ2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
Article 2.2. Bâtiment sort-center
À. L'ensemble de la structure est R30.
B. Le bâtiment sort-center est composé d’un hall principal à simple niveau accueillant notamment un système de convoyeur. Le stockage de matières combustible n’excède à aucun moment une masse totale de SOOt.
C. Les murs extérieurs sont composés de bardage métallique.
D. La toiture est munie d’une couverture en bac acier galvanisé isolée avec de la laine minérale, lui conférant un caractère BROOF (13).
Article 2.3. Locaux techniques et bureaux
1. Locaux sprinkler (bâtiment e-commerce, bâtiment sort-center)
Les locaux des installations sprinkler sont dotés d’une dalle béton et les cuves de fioul associées aux motopompes sont équipées de rétentions suffisamment dimensionnées.
39/52 Ces locaux sont protégés par des murs REI 120.
2. Locaux de charge (bâtiment e-commerce, bâtiment sort-center)
Les locaux de charge sont séparés des zones de stockage, de convoyage et des zones de quais par des murs RET 120. Les portes donnant sur le bâtiment e-commerce ou le bâtiment sort-center sont des portes coulissantes coupe-feu de degré deux heures (EI120) et munies d'un ferme-porte ou d’un dispositif assurant
leur fermeture automatique ;
Les autres façades non séparatives sont en bardage double-peau ou panneau sandwich. Les portes donnant
vers l'extérieur sont pare-flamme de degré 1/2 heure.
La couverture est BROOF(t3).
Le sol est incombustible et recouvert d'une peinture résistante aux acides, recouvrant également les murs sur
un mètre de hauteur. Un regard borgne étanche permet de recueillir les écoulements éventuels d'acides.
Sur chaque local de charge, une des façades est équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteurs
équipés.
3. Autres locaux techniques (bâtiment e-commerce, bâtiment sort-center)
Pour les deux bâtiments, les murs de séparation entre les locaux techniques et les cellules et/ou halls de convoyage ainsi que les murs de séparation entre les bureaux et les cellules et/ou halls de
convoyage sont coupe-feu RET120. Les portes d’accès et de secours associées à ces éléments sont coupe-feu EI 120. Elles disposent d’un système automatique de fermeture.
L'ensemble des murs des locaux TGBT sont REI 120.
4. Bureaux et locaux sociaux (bâtiment e-commerce, bâtiment sort-center)
Pour les deux bâtiments, les bureaux et les locaux sociaux sont séparés des cellules de stockage et halls de convoyage par un mur coupe-feu REI120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2). Le plancher haut des bureaux est REI120. Si les bureaux sont situés à l’intérieur d’une cellule ou d’un hall en étage, le
plancher bas est également REI 120.
Ils ne sont pas contigus aux cellules de stockage où sont présentes des matières dangereuses.
5. Merlon (bâtiment sort-center)
Un merlon d’une hauteur de 8 m maximum est mis en place le long de la façade nord-est du bâtiment sort-
center sur une longueur d’environ 265 m.
Article 2.4. Stockage dynamique (bâtiment e-commerce)
40/52 Les cellules des niveaux L3 et L4 sont occupées par des stockages dynamiques, dans des zones d’une surface d’environ 4 x 7 m°, avec des allées de 1 m de large. La hauteur de stockage maximale est de 2,5 m environ. Ces zones de stockage sont conçues, paramétrées et maintenues en exploitation de sorte
à permettre un fonctionnement optimum de l’extinction automatique. En cas de modification des zones de stockage, l’exploitation s’assure du bon positionnement du réseau de sprinklage.
Pour chaque cellule, l’exploitant tient à jour un plan sur lequel figure les zones de stockage, les zones de charge, les allées et les zones de préparation de commande.
Des chargeurs de puissance unitaire de quelques kW sont répartis dans les cellules des niveaux L3 et L4 du bâtiment e-commerce pour la charge des robots utilisés dans le cadre de ce stockage.
L'exploitant est en mesure de démontrer absence d’émanation de gaz lors de la charge de ces robots.
Il démontre également que l’incendie de ces robots ne peut pas rendre inopérant le sprinkler. Ces éléments sont transmis à l’inspection avant la mise en service des installations.
Les robots utilisés dans le cadre de ce stockage sont équipés d’un système permettant le contrôle de leur température de fonctionnement et leur géolocalisation. En cas de surchauffe, l’alarme est reportée sur un ordinateur de contrôle, le robot est mis à l’arrêt et un chemin libre de toute circulation de robot est établi pour permettre une intervention humaine en sécurité. Les modalités de surveillance et d’entretien des robots sont définies par consigne.
L'exploitant est en mesure de justifier des dispositions du présent article.
Article 3. Désenfumage
Article 3.1. Bâtiment e-commerce
Le présent article s’applique sans préjudice des autres réglementations applicables.
Les cellules de stockage et le niveau L1 sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600m°? et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Pour les cellules de stockages, chaque écran de cantonnement est DH 30 et a une hauteur minimale de 1 mètre. La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou
égale à 1 mètre. Le niveau haut du stockage sera au moins à 0,5 mètre en dessous du niveau bas des écrans de cantonnement.
Pour le niveau L1, chaque écran de cantonnement est DH 30 et a une hauteur minimale de 2 mètres.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Soit les niveaux L1 et L3 sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection soit ils sont désenfumés par un système de cheminées traversant les niveaux L3 et L4 jusqu’en toiture. Les
matériaux constituants ces cheminées sont REI 120. Dans ce deuxième cas, l’exploitant est en mesure de justifier de l'efficacité du désenfumage pour ces niveaux L1 et L3. Ces éléments de justification sont transmis à l’inspection avant la mise en service des installations.
x
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. Ces exutoires transitent par le biais de conduits verticaux débouchant en toiture pour les
niveaux LI et L3. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires pour les cellules de stockage n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Pour le niveau LI, chaque canton est désenfumé avec une surface utile d’exutoires à commande automatique et manuelle d’au moins 0,5
% de la surface au sol.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
41/52 asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique,
Au moins quatre exutoires pour 1 000m? de superficie de toiture est prévu. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5m? ni supérieure à 6m2. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de la cellule ou du niveau L1 de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes de la cellule, du niveau L1 ou des autres cellules situées dans la même colonne. Ces
commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles sont manœuvrables en toutes
circonstances.
Les escaliers reliant les différents niveaux sont équipés d’un dispositif de désenfumage d’1m?
minimum en partie haute et dont l’ouverture est réalisée depuis le rez-de-chaussée par une commande
manuelle facilement accessible et signalée.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
L'ouverture des ouvrants en façade est activée avec l’ouverture des exutoires de désenfumage. Si les portes de quais sont comprises, l’évacuation immédiate des poids lourds stationnés devant ces portes est inclus dans les procédures et le nombre exact de portes nécessaires est affiché au niveau des quais.
Article 3.2. Bâtiment sort-center
Le présent article s’applique sans préjudice des autres réglementations applicables
Le hall est divisé en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600m? et d'une longueur
maximale de 60 mètres.
Chaque écran de cantonnement est DH 30 et a une hauteur minimale de 2 mètres.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz
de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
à
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 0,5 % de la surface au sol.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.
Au moins quatre exutoires pour 1 000m? de superficie de toiture est prévu. La surface utile d'un
exutoire n'est pas inférieure à 0,5m? ni supérieure à 6m2.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés du hall de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les
issues du bâtiment ou de la cellule. Elles sont manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grand
canton, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes de la cellule à désenfumer donnant sur l'extérieur. Si les portes de quais sont comprises, l’évacuation immédiate des poids lourds stationnés devant ces portes est inclus dans le plan
42/52 de défense incendie prévu à l’Artiele 2. du CHAPITRE 5. du présent titre et le nombre exact de portes nécessaires est affiché au niveau des quais.
Article 3.3. Locaux de charge (bâtiment e-commerce, bâtiment sort-center)
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Article 4. Évacuation du personnel
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y
avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre et sans préjudice des autres réglementations applicables, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac. Cette distance est réduite à 40m dans les niveaux du bâtiment e- commerce et pour ces niveaux, aucun cul de sac de plus de 10m n’est présent.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions
opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 O00m”. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables.
Pour le bâtiment e-commerce, des escaliers extérieurs sont répartis sur l’ensemble des façades à
l'exception du pignon sud-ouest de sorte à ce que le personnel puisse évacuer sans avoir à descendre les niveaux à l’intérieur du bâtiment. L’évacuation au niveau du pignon sud-ouest (zone VNA) est réalisé au niveau par des issues de secours.
Les cheminements d’évacuation sont balisés au sol.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation du site, l'exploitant organise un exercice
d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables.
CHAPITRE 4. STOCKAGES
Article 1. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même
cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses dont les produits d’entretien sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens
adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de- chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux. Le stockage n’est pas réalisé dans les locaux d’atelier de charge d’accumulateurs.
43/52
||
| Ces dispositions ne sont pas applicables pour les produits en transit dans les zones de préparation des
commandes ou dans les zones de réception.
Article 2. Conditions de stockage
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de
chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de
chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante :
* Surface maximale des îlots au sol : 500 m° ;
+ Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum :
+ Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le
pétrole brut.
CHAPITRE 5. MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Aïticle 1. Équipements
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ Des poteaux incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie.
Le débit fourni est de 300 m°/h en simultanée et sous une pression dynamique minimale de 1bar.
Les poteaux incendie sont alimentés à la fois par le réseau public permettant de fournir un débit de 180m°/h pendant 2h au minimum et à la fois par une réserve d'eau de 240 m° reliées à un groupe de surpression permettant de fournir un débit de 120m°/h pendant 2h au minimum, la mise en
route du groupe du groupe de surpression de bâtiment concerné est automatique. Ces réserves sont conformes aux dispositions du guide technique annexé au Règlement Départementale de la Défense Extérieure contre l’Incendie applicable et dispose d’au moins une prise d’alimentation pour les services d’incendie et de secours.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie et les
réserves d’eau sont à moins de 100m des bâtiments. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des
services d'incendie et de secours).
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les x agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
44/52 stockées;
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
des colonnes sèches dans les escaliers intérieurs encloisonnés du bâtiment e-commerce.
L'alimentation de ces colonnes sèches est située à moins de 60m d’un hydrant ;
d’un système d’extinction automatique d’incendie pour chacun des deux bâtiments. Ce réseau
sprinkler est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique. Cette qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Le réseau hydraulique sprinkler alimentant les antennes sprinkler au sein des bâtiments est bouclé. Les bâtiments disposent chacun d’une
réserve d’eau d’un volume unitaire de 770 m° pour l’alimentation du réseau sprinkler. Les alarmes sprinkler sont reportées au niveau du poste de garde du bâtiment et en période non-
ouvrée à une société de télésurveillance.
L'exploitant est en mesure de justifier de la disponibilité effective des débits et des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie par mise en œuvre du plan d’opération interne. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois
ans.
Article 2. Plan de défense incendie et plan d’opération interne
Pour chaque bâtiment, l’exploitant établit un plan de défense incendie qui comprend :
le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et
la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et
externes) ;
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des pompes de relevage, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances,
de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique;
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus à l’Article 3. du
CHAPITRE 3. du présent titre ;
le nombre de portes de quais servant à l’amenée d’air frais et les modalités d'évacuation des
camions obturant ces portes ;
la localisation des interrupteurs centraux prévus à Article 2. du CHAPITRE 6. du présent titre ;
les mesures particulières en cas d’indisponibilité du sprinkler ;
les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service
45/52 d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions
de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
+ les modalités d’évacuation des camions-citernes éventuellement présent sur site en cas de
déclenchement de l’alarme incendie.
En cas de sinistre, les moyens de protection, d’alerte et de premiers secours sont centralisés par le
poste de garde du bâtiment concerné.
Un plan d’opération interne (POI) concernant l’ensemble du site est établi et mis à jour à chaque
modification notable des installations.
Le POI intègre :
+ les plans de défense incendie de chacun des deux bâtiments ;
l’information des tiers situés en limite de propriété et notamment l’exploitant du téléphérique
afin que la circulation puisse être arrêtée en cas d’incendie ;
+ l’emplacement d’une salle de 20 m? minimum rendue disponible sur le site afin de servir de
salle de gestion de crise au sein du bâtiment E-Commerce,
que le Directeur des Opérations Internes d’astreinte (DOI) soit disponible dans un délai
inférieur à 30 minutes dans le cas du déclenchement du POI.
Le POI est transmis à l’inspection des installations classées dans les trois mois suivant la mise en
service.
CHAPITRE 6. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’Article 1. du CHAPITRE 1. du présent titre et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère
explosible.
L’étude ATEX correspondante est tenue à disposition de l’inspection des installations classées .
Article 2. Installations électriques
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées à une fréquence minimale annuelle par un organisme compétent. L'exploitant remédie aux non-conformités constatées dans le cadre de ce contrôle dans les meilleurs
délais et en tout état de cause avant le prochain contrôle.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés
par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables,
46/52 compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins RET
120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément aux règles en vigueur.
Article 3. Installations de protection contre la foudre
Le bâtiment e-commerce et le bâtiment sort-center sont équipés d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque
foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 4. Éclairage
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation, ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Article 5. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. Le débit d'extraction de la ventilation est conforme aux valeurs prévues par la réglementation en vigueur. L'exploitant est en mesure de justifier du respect du débit d'extraction notamment pour les locaux de charge.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée.
47/52 Hormis la recharge de robots ne présentant aucun risque d’émanation de gaz, la recharge de batteries
est interdite hors des locaux de recharge.
Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs sont exclusivement réservés à cet effet. En particulier, aucun stockage n’est réalisé dans ces locaux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de charge sont équipés de dispositifs de ventilation asservis à l'opération de charge des batteries afin d'éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive. L'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) interrompt automatiquement l'opération de charge et déclenche une alarme.
Article 6. Chauffage et refroidissement
Le site n’est doté d’aucune chaufferie, d’aucune tour aéroréfrigérante et d’aucun chauffage par
aérothermes à gaz.
Des équipements réversibles pour le chauffage et la climatisation sont mis en place en extérieur sur le bâtiment e-commerce et le bâtiment sort-center. Ces équipements contiennent des fluides frigorigènes ni inflammable ni toxique de type R404A, R407C ou R134A. Ils sont munis de dispositifs de mise en
sécurité en cas de fuite de fluide.
Toutes les gaines d'air chaud lié à ces équipements sont entièrement réalisées en matériau de classe A2 s1 d0. En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de
calorifuges de classe A2 s1 d0. Des clapets coupe-feu sont installés si les canalisations traversent un mur
entre deux cellules.
Le chauffage électrique par résistance non protégée est autorisé dans les locaux administratifs ou sociaux
séparés ou isolés des cellules de stockage dans les conditions prévues au point 4 de l'Article 2.3. du
CHAPITRE 3. du présent titre.
Les moyens de chauffage des postes de conduite des engins de manutention, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils circulent.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
L'exploitant est en mesure de justifier d’un entretien régulier à minima annuel de ces équipements.
Article 7. Systèmes de détection et extinction automatiques
Le bâtiment e-commerce et le bâtiment sort-center sont dotés d’une détection automatique d’incendie
par aspiration avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant pour les cellules, les halls de convoyage, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. Elle déclenche également le compartimentage des cellules sinistrées si l’incendie se
situe dans le bâtiment e-commerce.
Le système d’extinction automatique est doté d’une détection incendie indépendante de la détection prévue
à l’alinéa précédent.
Le dimensionnement de ces détections est déterminé en fonction des produits stockés et des procédés de convoyage mis en œuvre. Le système de sécurité incendie est de catégorie A et est doté d’un équipement
d’alarme de type 1.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de
48/52 PAtticle 1. du CHAPITRE 6. du présent titre en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les systèmes de détection ainsi que le système d’extinction automatique d’incendie sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus et à minima annuellement .
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les documents démontrant la
pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ainsi que les éléments justifiant de Pentretien de ces installations.
Article 8. Pertes d’utilités
L'exploitant définit une procédure à suivre en cas de perte d’alimentation en eau des poteaux incendie tenant compte de la durée d’indisponibilité du réseau et de l’activité du site.
La perte de l’alimentation électrique d’un bâtiment entraîne l’arrêt complet des installations de ce bâtiment à l’exception des dispositifs de sécurité tels que les blocs autonomes, les blocs phares et les différentes alarmes, détections et automates intervenant dans la mise en sécurité des installations.
49/52 TITRE VIL Exploitation des cuves enterrées de liquides inflammables
CHAPITRE !. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Atticle 1. Réservoirs enterrés
Les réservoirs enterrés sont à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à tout autre norme d'un Etat membre de l’Espace économique européen reconnue équivalente.
Ces réservoirs sont munis d’un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenche automatiquement une alarme optique et acoustique. Cette alarme est reportée au poste de garde ad hoc.
Les réservoirs enterrés sont équipés d’un ou plusieurs tubes d’évent fixes, d’une section totale au moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage.
Lorsque l'installation n’est pas visée par les dispositions relatives à la récupération des vapeurs, les évents ne comportent ni robinet ni obturateur.
Les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l’air libre en un endroit visible depuis le point de livraison à au moins 4 mètres au-dessus du niveau de l’aire de stationnement du véhicule livreur
et à une distance horizontale minimale de 3 mètres de toute cheminée, feu nu, porte ou fenêtre de bâtiment occupé.
Les gaz et les vapeurs évacués par les évents ne doivent pas gêner les tiers par les odeurs.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limitateur de remplissage mentionné dans l” Article 3. du présent
chapitre.
Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local présent dans l'installation.
Les réservoirs enterrés et équipements annexes sont conçus et exploités conformément aux dispositions techniques de l'annexe I de l’Arrêté du 22/06/98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables « ou combustibles » et de leurs équipements annexes.
Article 2. Canalisations
Les canalisations de remplissage, de soutirage ou de liaison entre les réservoirs sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche en matière plastique, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne, dont les caractéristiques répondent aux références normatives en vigueur.
Les canalisations enterrées sont à pente descendante vers les réservoirs. Hormis pour la canalisation de remplissage, un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d’homme de réservoir) permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la canalisation. Ces points bas sont pourvus d'un
regard permettant de vérifier l'absence de liquide ou de vapeurs.
Article 3. Limiteur de remplissage
Toute opération de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif est conforme à la norme NFM 88-502 ou à tout autre norme d’un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir enterré de stockage de liquides inflammables. Il est autonome et fonctionne lorsque le ravitaillement du réservoir s’effectue par gravité ou avec une pompe.
50/52 Sur chaque canalisation de remplissage et à proximité de l'orifice est mentionnée, de façon apparente, la
pression maximale de service du limiteur de remplissage.
Il est interdit de faire subir au limiteur de remplissage, en exploitation, des pressions supérieures à la
pression maximale de service.
CHAPITRE 2. EXPLOITATION
Article 1. Plan d'implantation
Un plan d’implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est présent dans l’installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par
leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de
dépotage.
Article 2. Dépotage
Le remplissage des cuves enterrées se fait dans des zones de dépotage aménagées, étanches et
permettant de collecter les éventuels épandages. Ces zones sont matérialisées au sol. Le camion-citerne est protégé de toute circulation par le biais de signalisations mobiles et l’opérateur
est présent durant tout le dépotage. Ces dispositions font l’objet d’une consigne.
Article 3. Contrôle
Aucun stockage de matières combustibles ne doit se trouver au-dessus d'un réservoir enterré.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme compétent, dès son installation puis tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près
de la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé
et tenu à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Les contrôles d’étanchéité des réservoirs et des tuyauteries sont réalisées conformément aux annexes
1, 2 et 3 de l’arrêté du 22/06/98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables «ou
combustibles» et de leurs équipements annexes.
Article 4. Cessation
Lors d'une cessation de l’exploitation d’une cuve, la cuve est dégazée et nettoyée avant d'être retirée
ou à défaut neutralisée par un solide physique inerte.
Le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir et posséder à terme une résistance suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Une neutralisation à l'eau peut être tolérée lors d'une cessation temporaire. Une réepreuve est effectuée avant la remise en service de la cuve. Une neutralisation à l'eau ne peut excéder vingt-quatre mois.
TITRE IX. Délais et voies de recours-Publicité-Exécution
CHAPITRE 1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
51/52 - 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L’affichage en mairie de Brétigny-sur-Orge dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Essonne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois,
dans les mêmes conditions qu’alinéa précédent. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 2. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers :
- une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de Brétigny-sur-Orge où elle peut être
consultée,
- un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Brétigny-sur-Orge pendant une durée minimale d’un mois.
Procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire.
- une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté, à savoir celui des communes de Brétigny-sur-Orge, Saint-Michel-sur-Orge, Plessis-Pâté, Marolles-en-Hurepoix, Leudeville,
Vert-le-Grand et Saint-Germain-lès-Arpajon,
- Parrêté est publié sur le site des services de l’État en Essonne pendant un mois minimum, à l’adresse
www.essonne.pouv.fr (Rubriques : Publications - Enquêtes publiques - Installations classées pour la
protection de l’environnement - Brétigny-sur-Orge - Société AMAZON FRANCE TRANSPORT).
CHAPITRE 3. EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le maire de Brétigny-sur-Orge,
L'exploitant, la société AMAZON FRANCE TRANSPORT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Mme la Sous-préfète de Palaiseau.
David PHILOT
52/52 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
N° 2017-DDT-STP-518 du 28 juillet 2017
portant instauration d’un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur de Courtabœuf situés sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d’aménagement du plateau de Saclay parmi les opérations d’intérêt national ;
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.102-13, L424-I et suivants et R.424-24 ;
VU la délibération n° 2017-06-060 en date du 30 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Villebon-sur-Yvette demandant à Madame la Préfète de l’Essonne l'instauration d’un périmètre de prise en considération, permettant de recourir à la procédure de sursis à statuer, sur les terrains du secteur du Parc de l’Atlantique dans le parc d’activités de Courtabœuf ;
Considérant que la Communauté d’agglomération Communauté Paris-Saclay a engagé une étude pour l'établissement d’un schéma directeur de l’offre économique en vue d’améliorer et de qualifier la capacité d’implantation d’entreprises sur son territoire, d’optimiser la gestion du foncier et d’organiser l’accueil des entreprises ;
Considérant que le parc d’activités de Courtabœuf est un maillon essentiel du cadre économique de la Communauté d'agglomération Communauté Paris-Saclay et qu’il constitue un des principaux sites d’accueil des entreprises issues du cluster Paris-Saclay et à ce titre est inscrit dans le périmètre de l’opération d’intérêt national du plateau de Saclay ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de définir un périmètre de prise en considération afin de mener à terme la réflexion sur le secteur concerné et, pendant la durée de celle-ci, d’en préserver les potentialités ;
Considérant que, en application de l’article L.102-13 du Code de l’urbanisme, la Préfète est compétente pour délimiter un périmètre de prise en considération à l’intérieur du périmètre d’une opération d'intérêt national ;
1 SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Est créé un périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur du Parc de l’Atlantique dans le parc d’activités de Courtabœuf sur la commune de Villebon-sur- Yvette.
Les terrains affectés par cette étude dont délimités par un trait rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'article R.424-24 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché pendant un mois en mairie de Villebon-sur- Yvette.
Mention de cet affichage et des lieux où le plan annexé peut être consulté sera insérée dans un journal publié dans le département.
Le périmètre de la zone d’étude reporté sur le plan joint, sera consultable à la Préfecture de l'Essonne, à la Sous- Préfecture de Palaiseau et à la mairie de Villebon-sur- Yvette.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de PEssonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, et le Maire de Villebon-sur-Yvette sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA PRÉFÈTE,
pu
Josiane CHEVALIER =.
Commune
de
Villebon-sur-Yvette
Périmètre
de
prise
en
considération
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈLE
DE
L'ESSONNE
Légende [72
Perimetre
de
prise
en
considération
FF
æ
B ans
1 7)
Limites
communales
} Périmètre
OIN
Réalisé
le 21/7/2017
Par
: DDT91/STP/BCT/SIG/MN
Tous
droits
de
reproduction
réservés
Source
: ©
DDT91/IGN
BD
CARTO
Fichier
: Perimetre
de
prise
en
compte_Villebon
Annexe Annexe :
Périmètre de prise en considération sur les terrains du secteur de Courtabœuf situés sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE - Liste des parcelles concernées
SECTION N° de parcelle Propriétaires Surfaces
ÀS 1 Commune de Villejust 4 220 m°
AS 19 Département de l'Essonne 54 m°
AS 24 SCI Le Crapaud 2901 m°
AS 28 SCI Le Crapaud 2 386 m°
AS 29 SCI Le Crapaud 315 m°
AS 25 Département de l'Essonne 19 m°
AS 32 AMG Participations 2117 m° AS 23 Département de l'Essonne 947 m° AS 58 SCI FEUILLET 58 m°
ÀS 60 Association syndicale libre de la Plesse 64 m°
AS 57 DE VILLEBON LE HAUT 679 m°
AS 61 Association syndicale libre de la Plesse 64 m° ÂS 59 SCI VLH 2 264 m°
AS 21 Département de l'Essonne 127 m°
AS 53 SCI FEUILLET 485 m° AS 56 Association syndicale libre de la Plesse 598 m° AS 55 DE VILLEBON LE HAUT 671 m°
AS 62 SCI FEUILLET 3 224 m°
AS 63 SCI VLH 2 1 901 m°
ÀS 38 SCI VEH 2 1290 m° AS 41 SCI VLH 2 1 388 m°
AS 35 SCI VLH 2 1 325 m°
4 40 ETAT — Ministère de l’économie et de la finance 274 m°
AS 67 SAS Parc de l'Atlantique 4 559 m° AS 70 SAS Parc de l'Atiantique 70 763 m*° AS 51 COSTCO FRANCE 45 156 m° AS 68 SAS Parc de l'Atlantique 14 123 m°
ÀS 69 SAS Parc de l'Atlantique 16 051 m° AS 30 TDF 139 219 m° ÀS 14 TDF 2957 m° AS » Commune Villebon 8 781 m°
AS 10b Commune Villebon 10 700 m°
AS 47 SCI VILLEBON 12 993 m° AS 66 SAS Parc de l'Atlantique 71 339 m° AS 42 Les Copropriétaire 6 833 m°
AS Les Copropriétaires 3 503 m° AS 49 SCCV GAMMA 4 085 m° AS 52 SAS Parc de l'Atlantique 485 m° AS 54 SCI VLH 2 1433 m°
AS 63 SAS Parc de l'Atlantique 6318 m° AS 65 SAS Parc de l'Atlantique 4 438 m°
TOTAL | 449 107 m? Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
2017 — DDT-SE -— 518 du 31 juillet 2017
fixant le plan de chasse lièvre
dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole,
VU les articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1-1 à R 425-13 du Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, préfète hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-MCP-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2016-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation générale de signature au sein de la Direction départementale des territoires de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SE 178 du 30 avril 2014 portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l'espèce lièvre dans le département de l'Essonne :
VU l'avis favorable de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 10 juillet 2017 ; VU l'avis favorable de la Fédération des Chasseurs d'Île-de-France en date du
04 juillet 2017 ;
VU l'absence de remarques émises lors de la consultation du public qui s’est déroulée du
10 au 30 juillet 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er — A compter de la campagne cynégétique 2017-2018, le plan de chasse lièvre est fixé comme suit dans le département de l'Essonne :
MIMIMUM Ï MAXIMUM
5 000 | 15 000
ARTICLE 2- Le présent plan de chasse est valable trois ans, révisable annuellement.
ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfètes
d’Etampes et de Palaiseau, le Directeur départemental des territoires, le Président de
la Fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef du Service Environnement
7 Je Robert SCHOEN Liberté » Liberté « Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement
ARRÊTÉ
N° 2017 - DDT - SE —- 519 du 31 juillet 2017
fixant les plans de chasse individuels lièvre pour la campagne 2017/2018 sur le département de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 425-6 et suivants et R425-1-1 et
suivants :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfête hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-MCP-476 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 2016-DDT-SG-BAJAF-487 du 10 juillet 2017 portant subdélégation générale de signature au sein de la Direction départementale des territoires de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2017-DDT-SE-518 du 31/07/2017 fixant le plan de chasse lièvre dans le département de l’Essonne ;
VU les demandes déposées auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de- France :
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du jeudi 20 juillet 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires, Agence
nationale ansh
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°2017- 7-3
Monsieur Yves RAUCH, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n°2016-56 du 07/06/2016
DECIDE :
Article 1:
Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêis, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à compter du 1° septembre 2017, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR , et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et ie cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.
Article 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Leïla ZOUILAI, ingénieur des Travaux Publics de l'État, Responsable du Bureau du Parc Privé, et à compter du 1” septembre 2017, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
— la noïification des décisions,
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Article 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Olivier de SORAS, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental adjoint des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Leïla ZOUILAI, ingénieur des Travaux Publics de l'État, Responsable du Bureau du Parc Privé, et à Madame Florence BOURDOISEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable - classe exceptionnelle, et à compter du 1° septembre 2017, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Florence BOURDOISEAU, Elizabeth CASTEL, Louise CHAZOT, Josiane LONGOMO-LOKULI, Aline RODRIGUES-ALVES et Monsieur Thierry LOISEAU, aux fins de signer :
— les accusés de réception,
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le
Article 6 :
La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2016-57 du 7 juin 2016 est abrogée.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental adjoint des Territoires,
— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à M. l'agent comptable? de l'Anah,
à la déléguée de l'Agence dans le département,
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des agtes administratifs de la préfecture du département.
cdtaemgie 0 1 AOUT 2017
& délégué adjoint de l'Agence,
2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint 2091 - IRP n° 054
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBEIL
Vu le code général des impôts, et notamment l'articte 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
4-a-
Délégation de signature est donnée à Mme WEILL Sylvie, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de CORBEI à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ; Ÿ
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 Q00€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
1-b-
Délégation de signature est donnée à Mme BENDJEDDOU Karima, inspectrice principale, intérimaire du service
des impôts des particuliers de Corbeïl à Feffet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle au de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000€; 3°) tes documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mais et porter sur une somme supérieure à 60 GO0E€ ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-anrès :
POLINI Nathalie DOMAS Estelle OBRY Françoise DELTEIL Christine LOEUL Valérie DURANT Ghislaine CORTESI Françoise CHAMOULEAU Nathalie MARECHAUX Tanya ARRAR Amar
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDOUL BARI Chahidaby ALAIN Sébastien AUSTRUY Emmanuelle
GUINOT Sylvain DE BARROS Maxime GUILEOT Lucile
LAVERRY Amélie CHARLIER Stéphane HERNANDEZ Lorena
ALFRED Aliska BEAL Noémie BERON Alexandra
LE POBER Vivien RUBINI Amandine BLAVOT Rodolphe
DETILLEUX Bruno FRANCISQUE Robert LEVI Marie-Yvonne
CHAMBONNET Cindy JOHN GILBERT Brigitte GOUPPE DE K MARTIN Lesly
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions de recouvrement gracleuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous : 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelie un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
| __ CABARRUS Elodie Contrôleur. 600 6 mois 6000 LAFUSTE Jean Contrôleur 600 6 mois 6000 LE PISSART Murielle . Contrôleur 600 » 6 mois 6000 MALOSSI Ofétia | Contrôleur 600 6 mois 6000 1 PERRUCHON Patricia Contrôleur 600 6 mois 6000 URRUELA Hélène … Contrôleur 606 _ 6 mois 6009 CHAMPION Mélodie Agent 300 3 mois 3000 LAURENCEAU Cécilia Agent 300 3 mois 3000 _ TONY Cathy Agent 300 3 mois 3000
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service. Zost -DBDRP- u° 052
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRÉSORERIE
Le comptable, Isabelle Drancy responsable de la trésorerie d'Arpajon …
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à Mme FAUCONNIER Cyrielle, Inspectrice, adjointe au comptable
chargé (s) de la trésorerie d'Arpajon, à l'effet de signer :
4°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice :
2°} l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Bélégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
83°) acquitter fous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;
5°} opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des Grade | Durée maximale des Somme maximale pour laquelid Autres actes- Alinéa de ‘ agents délais de paiement [un délai de paiement peut être [l’art 2 concerné (à préciser! accordé pour chaque agent)
BARIAT Marie Claire (CP 6 mois 1500 Sans limite DOL Christine CP 6 mois 1500 Sans Jiite LUTAU Florence C 6 mois 1500 Sans Jimite
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Arpajon, le 3 août 2017
Le comptable
DRANCY Isabelle S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 75-2016-12-02-2019
approuvant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation pour le territoire à risque important d’inondation de la métropole francilienne
Le Préfet de la région d’Île-de-France, Préfet de Paris,
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet des Yvelines,
Le Préfet de l’Essonne,
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Préfet du Val-d’Oise,
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-8, R.566-14 à R.566-16 relatifs aux stratégies locales de gestion des risques d’inondation,
VU l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l'environnement ;
VU l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation,
VU l’arrêté du 20 décembre 2011 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
VU l’arrêté du 27 novembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des territoires à risque important d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, modifié par l’arrêté du 30 janvier 2013, VU les arrêtés du 20 décembre 2013 et du 12 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, leurs périmètres, leurs délais de réalisation et leurs objectifs, modifié par l’arrêté du 30 mars 2015,
VU l’arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2015 relatif aux parties prenantes de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation de la métropole francilienne,
VU l’avis du préfet coordonnateur du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que le projet de stratégie et ses principales orientations ont fait l’objet de présentations :
– lors des réunions du comité stratégique des 15 janvier 2016 et 15 décembre 2016,
– d’une consultation des parties prenantes qui a eu lieu du 6 octobre au 6 novembre 2016.
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France,
ARRETENT
ARTICLE 1 : La stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important d’inondation de la métropole francilienne est approuvée.
ARTICLE 2 : La stratégie locale de gestion des risques d’inondation de la métropole francilienne est consultable à la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, à la préfecture de police de Paris, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne, et du Val-d’Oise, à la DRIEE Île-de France, les DDT de Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val-d’Oise ainsi que sur les sites internet : www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr et www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police de Paris, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise. Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
| Michel Cadot
ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, Préfet de la région d’Île-de-France, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets de Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 2 décembre 2016
Le Préfet de la Région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
signé
Jean-François Carenco
Le Préfet de Police, Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité de Paris,
signé
Michel Cadot Fait à Paris,le U 4 UEL. UD
Le Pretet de Seine-et-Marne,
| JOCU TL MURL EIVIQU A
Fait à Paris, le 2 décembre 2016
Le Préfet de Seine-et-Marne,
signé
Jean-Luc Marx me v—
Fait à Paris,le ME Fe
Le rrerer ues TVEIINES,
it
Fait à Paris, le 2 décembre 2016
Le Préfet des Yvelines,
signé
Serge Morvan Fait à Paris, le Q 2 DEL. 2016
La Préfete de l'Essonne,
f FN
UN tL/ da
Fait à Paris, le 2 décembre 2016
La Préfete de l’Essonne,
signé
Josiane Chevalier Fait à Paris, le 0 2 DEC. 2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Thibrey BONHIE NM
Fait à Paris, le 2 décembre 2016
Le Préfet des Hauts-de-Seine,
signé
Pierre Soubelet "M Hat à FANS, IE U € “7
Le Préfet de la Séine-Saint-Denis,
—
Pierre-André Durand
Fait à Paris, le 2 décembre 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
signé
Pierre-André Durand Fait à Paris,le À 6 HARS 207
Laurent Prédâst
Fait à Paris, le 16 mars 2017
Le Préfet du Val-de-Marne,
signé
Laurent Prévost rares 2 1 DEC
206
i
Le Préfet du Val-d'Oise,
A «
Jean-Yves Laféurnerie
Fait à Paris, le 21 décembre 2016
Le Préfet du Val-d’Oise,
signé
Jean-Yves Latournerie lie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
Territoriale
ARRETE
n°
2017/SP2/BCIIT/133
du
1‘ août
2017
Portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
sur
le
territoire
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville
et
mettant
en
compatibilité
les
Plans
Locaux
d'Urbanisme
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville.
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le code
forestier
;
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la loi n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
;
VU
Le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
Parrêté
n°2017-PREF-MCP-022
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
la
délibération
n°CC.184/2015
du
conseil
communautaire
de
l’Arpajonnais
en
date
du
26
novembre
2015
sollicitant
Pouverture
d’une
enquête
publique
unique,
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique,
enquête
parcellaire
et
mise
en 1/4 compatibilité
des
PLU
des
communes
d’
Arpajon
et
d’Ollainville
pour
le
projet
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
et
désignant
la
Société
d’Économie
Mixte
du
Val
d’Orge
(SORGEM)
comme
bénéficiaire
de
la
déclaration
d’utilité
publique
;
VU
les
dossiers
soumis
à enquête
publique
;
VU
la
lettre
du
5
avril
2016
par
laquelle
le
Préfet
de
l’Essonne
a
informé
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Île-de-France,
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
Interdépartementale,
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers,
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d’Agglomération
Cœur
d’Essonne
Agglomération,
Monsieur
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d’Île-de-
France,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
SORGEM,
Monsieur
le
Maire
d’Arpajon,
Monsieur
le
Maire
d’Ollainville,
de
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
prévue
par
l’article
L123-16
du
code
de
l’urbanisme,
en
vue
de
la
tenue
d’une
réunion
d’examen
conjoint
des
adaptations
nécessaires
à
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville
;
VU
le
procès
verbal
de
la
réunion
organisée
en
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
le
jeudi
21
avril
2016
;
VU
les
dossiers
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville
modifiés
suite
à
l’examen
conjoint
du
21
avril
2016
;
VU
la
décision
n°91-015-2016
du
9 mai
2016
portant
obligation
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
d’
Arpajon
par
déclaration
d’utilité
publique
relative
au
projet
« ZAC
des
Belles-Vues
»,
en
application
de
l’article
R.104-28
du
code
de
l'urbanisme
;
YU
la
décision
n°91-016-2016
du
9
mai
2016
portant
obligation
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
sur
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d’urbanisme
d’Ollainville
par
déclaration
d’utilité
publique
relative
au
projet
« ZAC
des
Belles-Vues
»,
en
application
de
l’article
R.104-28
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
les
avis
émis
par
les
services
consultés
;
VU
la
décision
n°E16000173/78
du
05
janvier
2017
de
Madame
la
Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles
portant
désignation
des
commissaires
enquêteurs
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017/SP2/BAIE/003
du
13
janvier
2017
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique
relative
au
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
sur
le
territoire
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville,
préalable
à :
- Ja
déclaration
d’utilité
publique
du
projet,
- Ja
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
- Ja
mise
en
compatibilité
des
Plans
Locaux
d’Urbanisme
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville
;
VU
l'avis
favorable
à la
déclaration
d’utilité
publique
assorti
de
cinq
recommandations
et
de
deux
réserves,
émis
le
21
avril
2017
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
favorables
à la
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme
des
communes
d’Arparjon
et
d’Ollainville,
émis
le
21
avril
2017
par
le
commissaire
enquêteur
;
VU
les
avis
favorables
à la
cessibilité
des
parcelles
nécessaires
à la
poursuite
du
projet
d’aménagement,
émis
le
21
avril
2017
par
le
commissaire
enquêteur
;
YU
les
lettres
du
18
mai
2017
par
lesquelles
la
Préfète
de
l'Essonne
a demandé
aux
maires
d’Arpajon
et
d’Ollainville
de
faire
délibérer
leur
conseil
municipal
dans
un
délai
de
deux
mois
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
leur
commune,
sur
le
procès-verbal
de
la
réunion
d’examen
conjoint
du
21
avril
2016
ainsi
que
sur
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
214 VU
la lettre
du
23
mai
2017
par
laquelle
la Préfète
de
l'Essonne
a demandé
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
Cœur
d’Essonne
Agglomération
de
bien
vouloir
lui
indiquer
s’il
envisageait
de
lever
les
réserves
et
selon
quelles
modalités,
VU
la délibération
n°CM
25/057/2017
du
23
mai
2017
du
conseil
municipal
de
la commune
d’Ollainville
émettant
un
avis
favorable
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
sur
le procès-verbal
de
la réunion
d’examen
conjoint
;
VU la
délibération
n°2017-57
du
31
mai
2017
du
conseil
municipal
de
la commune
d’ Arpajon
émettant
un
avis
favorable
sur
le dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU,
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ainsi
que
sur
le procès-verbal
de
la réunion
d’examen
conjoint
;
VU
la délibération
n°17.086
du
22 juin
2017
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d’Agglomération
Cœur
d’Essonne
s’engageant
à lever
les
réserves
émises
par
le commissaire
enquêteur
;
VU
la délibération
n°17.087
du
22 juin
2017
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
Cœur
d’Essonne
Agglomération
valant
déclaration
de
projet ;
VU
la lettre
du
24 juillet
2017
du
Directeur
Général
de
la Société
d’Économie
Mixte
du Val
d’Orge
(SORGEM),
demandant
que
le projet
soit déclaré
d'utilité
publique
à son
bénéfice
;
VU
le document
annexé
au
présent
arrêté,
exposant
les
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d’utilité
publique
de
l'opération
;
CONSIDÉRANT
le caractère
d’utilité
publique
de
ce
projet
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la Sous-Préfecture
de
Palaiseau
:
ARRÊTE
ARTICLE
1®:
Est
déclaré
d’utilité
publique
au
profit
de
la
Société
d’Économie
Mixte
du
Val
d’Orge
(SORGEM),
le
projet
d’aménagement
de
la ZAC
des
Belles-Vues
sur
le territoire
des
communes
d’ Arpajon
et d’Ollainville.
Conformément
à
l’article
L122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
un
document
exposant
les
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d’utilité
publique
de
l’opération
est annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: La
Société
d’Économie
Mixte
du
Val
d’Orge
(SORGEM)
est
autorisée
à acquérir
soit
à l’amiable
soit,
s’il
y a lieu,
par
voie
d’expropriation,
les
biens
nécessaires
à la réalisation
du
projet.
ARTICLE
3
: La
présente
déclaration
d’utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et non
avenue
si
les
expropriations
à effectuer
pour
la réalisation
du
projet
ne
sont
pas
intervenues
dans
le
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
4
: La
présente
déclaration
d’utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d’urbanisme
des
communes
d’Arpajon
et d’Ollainville
conformément
aux
pièces
annexées
au
présent
arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
consultés
à la Sous-Préfecture
de
Palaiseau
au
Bureau
de
la Coordination
Interministérielle
et de
l’Ingénierie
Territoriale
avenue
du
Général
de
Gaulle
à Palaiseau.
ARTICLE
5
: Le
maître
d’ouvrage
est
tenu
de
se
conformer
à
toutes
les
réglementations
existantes
susceptibles
de
|
concerner
le projet.
ARTICLE _6
: Le
dossier
de
l’enquête
publique
ouverte
sur
le
projet,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
sont
consultables
:
-
sur
demande,
à
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
au
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
Territoriale
avenue
du
Général
de
Gaulle
à Palaiseau,
-
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
:
www.essonne.gouv.fr
(rubrique
publications/enquêtes
publiques/aménagement
et urbanisme/aménagement)
3/4 ARTICLE
7
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
8
:Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Coeur
d'Essonne
Agglomération,
le
Directeur
Général
de
la
SORGEM,
le
Maire
d'Arpajon,
le
Maire
d'Ollainville,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
affiché
sur
le
territoire
des
communes
concernées
pendant
au
minimum
un
mois
et
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l° État
en
Essonne
visé
à
Particle
6.
Une
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
par
les
soins
de
la
Sous-préfète
de
Palaiseau
dans
un
journal
local
diffusé
dans
le
département
de
l’Essonne
aux
frais
du
maître
d’ouvrage.
Pour
la Pr Er
et par
din, le Pélaiseau,
44 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
BUREAU
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
ET
DE
L'INGÉNIERIE
TERRITORIALE
Projet
d'aménagement
de
la ZAC
des
Belles-Vues
sur
le territoire
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville.
Exposé
des
motifs
et considérations
justifiant
le caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
(article
L122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique)
Le
présent
document
relève
des
dispositions
de
l'article
L.122-1
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
« L'acte
déclarant
l'utilité publique
est accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
et considérations
justifiant
son
utilité publique
».
I-
Le
projet
1 — Présentation
:
La
ZAC
des
Belles-Vues,
située
sur
le
territoire
des
communes
d’Arpajon
et
d’Ollainville,
constitue
une
potentiel
d'aménagement
urbain
à l’échelle
communautaire.
Le
site,
de
56
hectares
environ
(dont
24
ha
sur
Arpajon
et
32
ha
sur
Ollainville),
est
essentiellement
constitué
de
terrains
agricoles
et
il
est
bordé
par
la
RN20
à
l’Est.
Il
a
vocation
à
devenir
un
quartier
mixte
mêlant
logements,
activités,
commerces
et
équipements
; assurant
la connexion
entre
les
différents
quartiers
alentours.
Sur
les
56
hectares
de
foncier
que
représente
le périmètre,
le
projet
prévoit
la
construction
d’environ
192
000
m°
(surface
de
plancher),
hors
équipements
publics
de
superstructure
ainsi
répartis :
>
95
000
m°
(surface
de
plancher)
environ
de
logements,
dont
30
%
de
locatif
social.
Une
mixité
de
produits
sera
également
proposée
:
75
%
de
logements
collectifs
ou
intermédiaires,
15
%
de
lots
libres,
10
%
de
maisons
de
ville.
La
densité
respectera
les
engagements
cadres
(Schéma
Directeur
de
la
Région
d’
Île-de-
France,
Programme
Local
de
l'Habitat)
avec
une
densité
moyenne
de
36
logements
par
hectare,
hors
zone
d'activité.
Parmi
ces
surfaces,
environ
3
900
m?
seront
dédiés
à
un
programme
d’habitat
spécifique
(résidences
pour
personnes
âgées
et/ou
handicapées,
résidence
étudiants,
hébergement
etc..),
>
83
000
m°
(surface
de
plancher)
environ
d’activités
mixtes,
artisanales,
tertiaires
et
commerces
qui
viendront
apporter
de
la mixité
fonctionnelle
au
quartier,
des
services
de
proximité
aux
habitants
mais
aussi
aux
actifs
et
usagers
existants
et
futurs
du
site,
contribuer
à la
recherche
d’équilibre
de
l’emploi
à
l’échelle
intercommunale
et
à
la
requalification
et
la
densification
progressive
de
la
zone
d’activité
existante
des
Belles-vues, >
14
000
m?
(surface
de
plancher)
environ
d’équipements
publics
pour
répondre
aux
besoins
des
habitants
actuels
et futurs
:
- équipement
scolaire,
- équipement
sportif,
- parc
public
(6 ha
environ),
12 - pôle
multi-services
et petite
enfance
dont
le montage
est à l’étude.
Outre
ces
équipements,
l’ensemble
des
voiries
de
desserte
et
les
raccordements
aux
voiries
avoisinantes
seront
réalisés
dans
le
cadre
de
la
ZAC.
Il
-
Les
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
Considérant
que
le
projet
permettra
:
w
de
répondre
aux
objectifs
du
Schéma
Directeur
de
la
Région
d'Île-de-France
(SDRIF)
dans
la
production
de
logements
à
l’échelle
régionale
en
s’inscrivant
dans
les
orientations
du
Programme
Local
de
PHabitat
(PLH)
;
v
de
soutenir
le
développement
économique
en
garantissant
la
mixité
fonctionnelle
du
territoire
et
en
conservant
une
démarche
raisonnable
vis-à-vis
des
ressources
naturelles
et
foncières.
Actuellement,
la
zone
d’activités
des
Belles-vues
ne
dispose
plus
de
foncier
disponible
pour
l’accueil
de
nouvelles
entreprises.
Son
extension
est
donc
un
moyen
de
rechercher
un
équilibre
entre
le
développement
de
l’habitat
et
de
lemploi
d’une
part,
mais
aussi
d’impulser
le
renouvellement
et la
densification
de
la
zone
existante
d’autre
part
;
2
de
créer
divers
équipements
(groupe
scolaire,
équipement
sportif,
parc)
pour
répondre
aux
besoins
liés
à l’arrivée
de
nombreux
habitants
sur
site
;
v
de
développer
un
nombre
conséquent
d’emplois
tout
en
veillant
à réduire
Les
déplacements
domicile-
travail. Considérant
que
:
_
le
projet
est
en
cohérence
avec
les
orientations
du
Schéma
Directeur
de
la
Région
d’Ile-de-France
(SDRIF)
et
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH),
_
les
atteintes
à la
propriété
privée
ont
été
limitées
au
maximum
et
ne
sont
pas
excessives
au
regard
de
l'intérêt
que
présente
l’opération,
-
le
coût
de
la
réalisation
n'est
pas
disproportionné
par
rapport
aux
réalisations
similaires
ou
approchantes, _
il
n'existe
pas
d'intérêt
social
majeur
qui
justificrait
le
refus
d'utilité
publique,
:
les
atteintes
à l'environnement
sont
faibles
et
peuvent
faire
l'objet
de
mesures
correctrices,
-
que
la
Communauté
d’Agglomération
Cœur
d’Essonne
Agglomération
a pris
des
engagements
dans
sa
déclaration
de
projet
en
réponse
aux
recommandations
et
aux
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur Il
apparaît
que,
les
avantages
l'emportant
sur
les
inconvénients
que
pourrait
générer
le
projet,
le
caractère
d'utilité
publique
de
la
réalisation
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
des
Belles-Vues
est
justifié.
4 AOÛT
207
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
n°2017/SP2/BCIIT/
32
dû
:
Pour
la Préfète
et pay
délégäfion,
La
Sous-préfèt
aiseau,
7
ASTELNOT
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
de
la
Coordination
Interministérielle
et
de
l’Ingénierie
Territoriale
ARRETE
n°
2017/SP2/BCIIT/135
du
2
août
2017
Portant
cessibilité
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'achèvement
de
l’aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
des
Folies
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Germain-Les-
Arpajon
LA
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Chevalier
des
Palmes
Académiques,
VU
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
VU
Le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016/SP2/BAIE/041
du
17
octobre
2016
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et à la
cessibilité
des
terrains
nécessaires
à
l'achèvement
de
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
des
Folies
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Germain-Les-Arpajon
;
VU
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
mercredi
16
novembre
2016
au
samedi
3
décembre
2016
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Germain-Les-Arpajon
;
VU
le
plan
parcellaire ;
VU
Pétat
parcellaire
; VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
desquels
il
résulte
que
l’enquête
parcellaire
a été
effectuée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
l'avis
favorable
émis
le 22
décembre
2016
par
le commissaire
enquêteur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2017/SP2/BAIE/010
du
09
février
2017
déclarant
d’utilité
publique
l'achèvement
de
lPaménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
des
Folies
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Germain-Les-Arpajon
;
VU
l'arrêté
n°2017-PREF-MCP-022
du
17
juillet
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
dossier
de
demande
de
cessibilité
transmis
par
la
commune
de
Saint-Germain-Les-Arpajon
le
26
avril
2017
modifiée
le
12
juin
2017
;
VU
les pièces
constatant
l’accomplissement
de
la notification
à la propriétaire
concernée
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
poursuivre
la procédure
d’expropriation
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la Sous-Préfecture
de
Palaiseau :
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:Sont
déclarées
immédiatement
cessibles,
en
vue
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
au
profit
de
la
commune
de
Saint-Germain-Les-Arpajon,
les
parcelles
de
terrain
telles
qu’elles
sont
désignées
à
l’état
parcellaire
ci-annexé
et
nécessaires
à
l’achèvement
de
l’aménagement
de
la
ZAC
du
Quartier
des
Folies
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Germain-Les-Arpajon.
ARTICLE
2
:La
durée
de
validité
de
la
présente
déclaration
de
cessibilité
est
de
six
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
aux
intéressés.
ARTICLE
3
:Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’administration,
étant
précisé
qu’en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
4
:Le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau,
la
Sous-Préfète
de
Palaiseau
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne
et
dont
copie
sera
notifiée
au
juge
de
l’Expropriation
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
d°
Évry
et
adressée
au
maire
de
Saint-
Germain-Les-Arpajon
qui
procédera
à
un
affichage
en
mairie.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation, Tableau parcellaire de cessibilité - Commune de Saint Germain-lès-Arpajon
CADASTRE EMPRISE LISTES DES PROPRIÉTAIRES
Sect. n° M2 Lieudit M2 Sect. Inscrit à la MC Réels ot: présumés ORIGINE DE PROPRIETE AK 208) 2504|Cher 2504 AK Serge Charles THELLIER né le 14/10/1847 à | Antoinette Marie Christine BARTEL née le Acq| ion par BARTEL Antoinette née le 31/10/1927 en
Bois des ISSY-LES-LES-MOULINEAUX demeurant 31/10/1927 au LORRAIN (Martinique) Martinique et de THELLIER Charles né le 05/02/1917 - acte reçu Fosses 61400 PARFONDAL Bellegarde demeurant à PARIS 15è 75 rue des oliviers |par Me BOURDEL à PARIS le 06/07/1983 publié le 29/8/1983 vol Antoinette Marie Christine BARTEL née le De Serres, célibataire 1587 n°12
30/10/1927 à LORRAIN demeurant à PARIS Attestation dressée par Me BOURDEL suite décès THELLIER (75015) 73, rue Olivier De Serres Serge Charles THELLIER né le 14/10/1947 à |Charles le 11/04/1988 publiée le 15/11/1994 vol 1004p n°2722 Charles Yves THELLIER né le 07/03/1960 à ISSY LES MOULINEAUX (92) demeurant à [laissant sa veuve CONVERTY Chrarlotte et THELLIER Serge et PARIS (75) demeurant à GRIGNY (91350) 2, |BELLEGARDE (61400) PARFONDEVAL ép |Charles rue Massena Elyane SWIETLICK marié sans contrat le
10/06/1987 Cession de droits successifs par CONVERTY aux Cst THELLIER reçu par Me BOURDEL le 04/10/1994 publié le 15/11/1994 vol
1924p n°2723
Charles Yves THELLIER né le 07/03/1960 à
PARIS 14è, demeurant à PARIS 208, 3 rue
d'Eupatoria
CADASTRE EMPRISE LISTES DES PROPRIÉTAIRES
Sect. n' M2 Lieudit M2 Sect. Inscrit à la MC Réels ou présumés ORIGINE DE PROPRIETE AK 151 224|Les 224 AK Charlotte Juliette Marcelle NION Ep BRAULT |Micheline Juliette Marie Louise BRAULT née Louvetières née le 10/12/1923 à LEUVILLE SUR ORGE le 31/10/1951 à LONGJUMEAU demeurant à demeurant à LEUVILLE SUR ORGE 24, rue La Grange Chenard r du Moulin à Vent 42300
Raymond Faure VILLEREST. Célibataire
icole Michelle Charlotte BRAULT ép de
Gérard SCHULZ née le 10/02/1953 à
. LEUVILLE SUR ORGE demeurant à SAINT
GERMAIN LES ARPAJON 66 che du Bois
Des Fosses - mariés sous communauté avec
contrat à la mairie de LEUVILLE le
02/04/1977
Maryse BRAULT née à ARPAJON le
05/05/1958 demeurant à LEUVILLE SUR
ORGE 62 r du Général Gal célibataire
CADASTRE EMPRISE LISTES DES PROPRIÉTAIRES
Sect. n° M2 Lieudit M2 Sect. Inscrit à la MC Réels ou présumés ORIGINE DE PROPRIETE AL 276] 461|Les Varennes |451 AL Georges Ernest Gaston GONNET né le Claude Moise Georges GONNET ép de Joelle/attestation de propriété ap décès de GONNET Georges dressée 19/06/1909 à BLOIS (41) demeurant à d'ISMAILOFF né à ARPAJON (91) le par me JUBAULT le 24/02/1960 publiée au 3è CORBEIL le LEUVILLE SUR ORGE 02/01/1942 demeurant à CHEPTAINVILLE 06/05/1960 vol 10070 n°34 Emilienne Olga GAUDRY Ep de Georges (91) sentier de l'église
GONNET née le 04/09/1918 à EGLY demeurant] Partage entre les cst GONNET reçu par Me OUVRE à à LA NORVILLE 18 rue Victor Hugo Emilienne Olga GAUDRY veuve de Georges |DAMMARTIN EN GOELE (77) le 05/11/1974 publiée le Christiane Françoise Nicole GONNET gérant, |GONNET née le 14/09/1918 à EGLY (91) 03/02/1975 et 10/04/ vol 509 n°10 mandataire, gestionnaire née le 05/02/1946 à |usufruitière est décédée le 20/08/2002 JARPAJON, chez M. James VERRIER
demeurant à CLERY-SAINT-ANDRE (45370)
89, rue des Bonshommes 939914-5n0$ 87]
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