Conseil Municipal - cm 6 2014

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Conseil Municipal - cm 6 2014 Document publié le Vendredi 20 juin 2014 par la commune de Molsheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 6 2014)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE

MOLSHEIM

- 67120 -

Nombre des membres

du Conseil Municipal élus :

29

Nombre des membres

qui se trouvent en fonctions:

29

Nombre des membres

qui ont assisté à la séance :

25

Nombre des membres

présents ou représentés :

29

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

------------

Séance du 26 septembre

L'an deux mille quatorze

Le vingt six septembre

le Conseil Municipal de la Ville de MOLSHEIM, étant assemblé

en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Laurent FURST

Etaient présents : M. SIMON J., Mme JEANPERT C., M. WEBER J-M., Mme SERRATS R., M. STECK G., Adjoints

Mme BERNHART E., Me HITIER A., Mmes HUCK D., HELLER D., DINGENS E., WOLFF C., SITTER M., MM. MARCHINI P., SALOMON G., SABATIER P., HEITZ P., Mmes DEBLOCK V., WACH J., M. BOLAT A., M. LEFEBVRE P., Mmes MUNCH S., TETERYCZ S., M. LAVIGNE M., M. MUNSCHY M.

Absent(s) étant excusé(s) : M. CHATTE V., M. PETER T., Mme CARDOSO C., Mme DEVIDTS M-B.

Absent(s) non excusé(s) :

Procuration(s) :

M. CHATTE V. en faveur de Mme DINGENS E.

M. PETER T. en faveur de M. MARCHINI P.

Mme CARDOSO C. en faveur de Mme JEANPERT C.

Mme DEVIDTS M-B. en faveur de M. MUNSCHY M.

Secrétaire de séance : Mme MUNCH Séverine

Mme MUNCH Séverine a été désignée à l'unanimité des membres présents.

N°100/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 20 JUIN 2014

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;

VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;

APPROUVE

sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance extraordinaire du 20 juin 2014 ;

ET PROCEDE

à la signature du registre.2

N°101/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2014

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-23 et R 2121-9 ;

VU les articles 17 et 32 du Règlement Intérieur ;

APPROUVE

sans observations le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 30 juin 2014 ;

ET PROCEDE

à la signature du registre.

N°102/6/2014 DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE - ARTICLE L 2122-22 DU CGCT : COMPTE RENDU D’INFORMATION POUR LA PERIODE DU 2ème TRIMESTRE 2014

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-23 ;

VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal et notamment ses articles 5.4 & 21 ;

PREND ACTE

du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en vertu des pouvoirs de délégation qu’il détient selon l’article L 2122-22 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’Assemblée pour la période du 1er avril au 31 mars 2014.

N°103/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

2 ABSTENTIONS

23 POUR

0 CONTRE

MOTION RELATIVE A L’AVENIR DE LA REGION ALSACE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNCIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2541-16 ;

dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014,

réaffirme solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.3

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en termes budgétaires et humains.

DEMANDE

- que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

- que l’Alsace reste une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,

- que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,

- que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,

- que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.

SE DECLARE FAVORABLE

sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci-joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan,

- à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,

- à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace,

- à l’association des Alsaciens au processus selon des modalités à définir,

- à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.

N°104/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM – MODIFICATION DES LIMITES – AVIS DE LA COMMUNE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2541 et L 3113-1 ;

VU le courrier de Monsieur le Préfet du 15 juillet 2014 ;

CONSIDERANT que par courrier visé, Monsieur le Préfet a communiqué à la ville de MOLSHEIM les propositions de rénovation du réseau de ses Sous-préfectures du BAS-RHIN transmises à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, pour consultation de son conseil municipal ;4

CONSIDERANT que concernant l'arrondissement de Molsheim, le projet vise à harmoniser les limites des communautés de communes avec celles de l'arrondissement en lui rattachant les six communes suivantes actuellement rattachées à l'arrondissement de Saverne :

CRASTATT : 214 habitants

JETTERSWILLLER : 198 habitants

ZEHNACKER : 258 habitants

HOHENGOEFT : 522 habitants

RANGEN : 192 habitants

KNOERSHEIM : 216 habitants

ainsi que le rattachement d'une commune de l'arrondissement de Strasbourg-Campagne, arrondissement supprimé au terme du projet :

DUPPIGHEIM : 1.555 habitants

CONSIDERANT que le projet conforte le maintien de l'arrondissement de MOLSHEIM qui, au terme des modifications prévues comprendra 76 communes contre 69 actuellement, pour une population municipale totale de 101 680 contre 98 525 actuellement ;

CONSIDERANT que la carte des sous-préfectures doit être réajustée d'ici au 1er janvier 2015 ;

Après en avoir délibéré ;

EMET

un avis favorable au projet de modification des limites de l'arrondissement de MOLSHEIM.

N°105/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

DEMANDE D'AGREMENT AU DISPOSITIF "DUFLOT" POUR LES COMMUNES DU BAS-RHIN SITUEES EN ZONAGE B2

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment en son article 80 ;

VU le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts ;

VU l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R304-1 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT que ladite loi de finances pour 2013, crée un nouveau dispositif d'aide à l'investissement locatif appelé à remplacer le précédent dispositif dit "Scellier" intermédiaire ;

CONSIDERANT que ce dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2016 et concerne les communes situées en zone A et B1 ;

CONSIDERANT que seules les communes B2 ayant obtenu un agrément délivré par le Préfet de Région, après avis du Comité Régional de l'Habitat (CRH) pourront prétendre à ce dispositif sur la base d'une analyse de la tension du marché locatif et des besoins recensés ;

CONSIDERANT les dispositions du PLU et les éléments complémentaires figurant en annexe 1, la commune de Molsheim qui a été classée en zone B2 par l'arrêté du 1er août 2014, sollicite cet agrément auprès du Préfet de la Région Alsace,

Après en avoir délibéré,5

A l'UNANIMITE

DECIDE

de déposer une demande d'agrément permettant l'application du dispositif "DUFLOT" sur son territoire ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à déposer cette demande d'agrément au dispositif "DUFLOT" et à signer toutes les pièces nécessaires.

N°106/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

ELABORATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (P.P.I.) – SOCIÉTÉ MESSIER-BUGATTI-DOWTY – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

-------------------------------------

EXPOSE,

La société MESSIER-BUGATTI-DOWTY est implantée sur les deux communes de Molsheim et Dorlisheim. Elle est spécialisée dans le développement de process relatifs à la fabrication et la réparation d’équipements aéronautiques (roues, freins carbone, équipements hydrauliques, train d’atterrissage).

Dans le cadre de son activité, l’exploitant a finalisé une actualisation de son étude de dangers (E.D.D.) à l’origine du classement dans la catégorie des établissements dits « SEVESO seuil haut ». Ce classement impose l'élaboration d'un Plan Particulier d’Intervention (P.P.I.).

Le document intitulé Plan Particulier d’Intervention MESSIER BUGATTI DOWTY, soumis pour avis au Conseil Municipal, est un document d’urgence, essentiellement destiné à tous les acteurs susceptibles de participer aux secours en cas d’accident grave survenant dans l'entreprise ayant des conséquences dépassant les limites du site de MESSIER BUGATTI DOWTY à Molsheim.

Il comporte également des explications sur les enjeux et sur les modalités d’information préventive de la population. A cet effet, il devra être soumis à la consultation du public.

Le P.P.I. s’articule avec un Plan d’Opérations Internes (P.O.I.), lequel précise les mesures d’alerte et l’organisation des secours pour un accident dont les effets physiques ne sont pas perçus hors du site concerné. Le Plan Particulier d’Intervention sera approuvé par arrêté préfectoral en application des dispositions prises pour la planification des secours en matière de risques technologiques et fait partie intégrante du plan ORSEC départemental.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son livre VII ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 8 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article L741-6 du code de la sécurité intérieure qui dispose : " I. - Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis."

VU l’arrêté municipal du 1er juillet 2013 instituant le plan communal de sauvegarde de la Ville de Molsheim ;

VU le courrier du SIRACEDPC de la Préfecture du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2014, accompagné du projet de P.P.I. MESSIER BUGATI DOWTY à destination des intervenants, pour avis du Conseil Municipal ;

Après avoir pris connaissance du P.P.I. ;

Après en avoir délibéré ;6

EMET

un avis favorable sur le projet de P.P.I. de la société MESSIER BUGATTI DOWTY

N°107/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSTENTION

24 POUR

0 CONTRE

RENOUVELLEMENT DES LOCATIONS DES LOTS DE CHASSE COMMUNAUX POUR LA PERIODE DU 2 FEVRIER 2015 AU 1er FEVRIER 2024 : DECISIONS PREALABLES

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de chasse ;

VU la Loi du 7 mai 1883 modifiée sur la police de la chasse ;

VU la Loi N° 96-549 du 20 juin 1996 portant modification de la Loi Locale sur la chasse ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 429-1 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2541-21 ;

VU l'Arrêté Préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type pour le Département du Bas-Rhin relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1er février 2024 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l'application de ce dispositif dans le temps, il appartient à l'organe délibérant d'adopter des décisions préalables visant :

- les modalités de consultation des propriétaires sur l'affectation du produit de la chasse ; - l’affectation du produit de la location des terrains appartenant à la Commune sur le ban communal de Molsheim ; - la constitution de la Commission Consultative Communale de la Chasse ; - enfin la réservation de l'exercice du droit de chasse pour les terrains communaux situés sur le ban d’autres communes ;

et

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 15 septembre 2014 ;

1° SUR LES MODALITES DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES

1.1 DECIDE

conformément à l'article L 429-13 du Code de l'Environnement et selon l'option ouverte en vertu de l'article 7 de l'Arrêté Préfectoral du 8 juillet 2014, de retenir, comme mode de consultation des propriétaires fonciers appelés à se prononcer sur l'affectation du produit de chasse, la consultation écrite ;

1.2 CHARGE PAR CONSEQUENT

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué d'organiser cette consultation dans les formes prescrites.

2° SUR L’AFFECTATION DU PRODUIT DE LA LOCATION DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE

DECIDE

que conformément à l'article 6 du cahier des charges type, le produit de la location de la chasse des terrains appartenant à la Commune sur le ban communal de Molsheim sera utilisé dans l’intérêt collectif local, notamment au paiement de la cotisation de Caisse d’Assurance-Accidents Agricoles et à l’entretien des chemins d’exploitation agricoles et forestiers.7

3° SUR LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA CHASSE

3.1 RELEVE

que conformément à l'article 8 du cahier des charges type, cette instance est composée comme suit : . le Maire et deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal . le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

. le représentant ou les représentants des syndicats agricoles locaux

. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant . le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant . le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent

. le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant . un représentant du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers . un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier ;

3.2 DESIGNE AINSI

en vertu de l'article 8 de l'Arrêté Préfectoral du 8 juillet 2014, et outre Monsieur le Maire en sa qualité de Président de plein droit :

- Monsieur Jean-Michel WEBER - Adjoint

- Monsieur Philippe HEITZ - Conseiller Municipal

en tant que délégués du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de la Commission Consultative Communale de la Chasse ;

3.3 PREND ACTE

que cette commission devra, au titre de ses attributions, émettre un avis notamment sur les objets suivants : - avant la location, la constitution des lots de chasse, la fixation des loyers et l'agrément des candidats ; - après la location, le maintien de la communication avec les locataires de chasse et le règlement des problèmes liés à la gestion cynégétique.

4° SUR LA RESERVATION EXTRA-TERRITORIALE DE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE

4.1 ENTEND EXPRESSEMENT

maintenir la réservation de l'exercice du droit de chasse de la Ville de MOLSHEIM, dans les conditions visées à l'article 4 de l'Arrêté Préfectoral du 8 juillet 2014, et portant sur les terrains situés respectivement : - sur le ban de la commune d'URMATT (267,80 Ha - forêt communale)

- sur le ban de la commune de DACHSTEIN (28,92 Ha en prés et champs) ;

4.2 MANDATE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à l'effet de notifier les déclarations prévues en ce sens auprès des communes concernées.

N°108/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

1 ABSTENTION

24 POUR

0 CONTRE

CHAPITEAU CLUB HIPPIQUE – CESSION EN PLEINE PROPRIETE AU CLUB

EXPOSE,

Par délibération du 2 février 2007, le Conseil Municipal s'est prononcé en faveur de la mise à disposition, au profit du club hippique, d'une structure démontable de type chapiteau, dans le cadre d'une location vente. Cette opération a été menée afin de soutenir l'activité du club hippique alors que les structures sont vieillissantes. Ayant à faire face à des difficultés financières, le club hippique a souhaité en 2011 que puissent être réétudié le montant des échéances dues à la ville dans le cadre de la location vente du chapiteau. Le Conseil Municipal, le 16 décembre 2011, a décidé de réduire les annuités et de rééchelonner la durée de la location vente.8

Les annuités de 2011 et 2012 ont été ramenées à 1.500 € et à compter de 2013 le montant des annuités est remonté à 2500 €.

La situation financière du club hippique est restée fragile alors même que cette association a dû supporter des investissements pour remplacer du matériel vieillissant.

En conséquence, le club n'a pas payé les annuités 2011 (1.500 € titre T-1997), 2012 (1.500 € titre T-1573), 2013 (2.500 € titre T-1597).

En conséquence, au 1er janvier 2014, le club hippique reste redevable auprès de la ville pour la location vente du chapiteau, de la somme de 27.739,- € sur un total initial de 40.320 €.

Au regard des difficultés financières du club et compte tenu du fait que le chapiteau est exclusivement dévolu à ce dernier, il est proposé de mettre fin à la location-vente de cet équipement et de le céder en pleine propriété au club hippique.

Pour les mêmes motifs, il est proposé d'annuler les titres émis pour recouvrement des annuités 2011 à 2013.

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU ses délibérations n° 008/1/2007 du 2 février et 108/5/2007 du 14 septembre 2007 relatives à une location vente au profit du club hippique ;

VU sa délibération n° 159/6/2011 du 16 décembre 2011 portant avenant à la convention de location-vente ;

CONSIDERANT que la cession en pleine propriété du chapiteau, objet du contrat de location-vente permet d'accompagner le club hippique vers l'assainissement de ses finances, tout en lui permettant de poursuivre son activité ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

La cession en pleine propriété au club hippique de la structure dite "chapiteau" objet d'une convention de location- vente à compter de l'exercice 2007 ;

DECIDE

l'annulation des titres émis suivants :

ANNUITES DATE D'EMISSION N° PIECE MONTANT 2011 06/01/2012 T-1997 1.500 € 2012 27/11/2012 T-1573 1.500 € 2013 27/11/2013 T-1597 2.500 €

PRECISE

- que le montant restant dû au titre de cet équipement est au 1er janvier 2014 de 27.739 €

- que la valeur d'amortissement du bien dans la comptabilité de la ville est de 14.100,13 € au 31/12/2014

- que la présente cession s'apparente à une subvention à hauteur de la valeur comptable résiduelle du bien à savoir

14.100,13 € ;

PRECISE

- que la Ville ne participera à l'avenir à aucun financement lié à l'acquisition d'un équipement du même type par le club hippique ;

- qu'il appartient au club hippique de prendre en charge l'entretien du chapiteau et supporter l'ensemble des frais y afférents, en ce compris son assurance ;

AUTORISE

Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'avenant à la convention de location-vente du chapiteau.9

N°109/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

AVIS DE PRINCIPE SUR LA MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE MOLSHEIM - MODIFICATION N°12

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L 123-19 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU la loi n° 2009-67 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

VU la loi N° 2010-708 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;

VU la loi n°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

VU le Plan d’Occupation des Sols approuvé en date du 5 octobre 1979 après modifications successives ; - modification n°1 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 16 septembre 1983 ; - modification n°2 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 25 mai 1984 ; - modification n°3 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 6 juin 1986 ; - modification n°4 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 13 mars 1987 ; - modification n°5 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 18 mars 1988 ; - modification n°6 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 30 juin 1989 ; - modification n°7 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 2 juillet 2010 ; - modification n°8 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 1er juillet 2011 ; - modification n°9 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 17 février 2012 ; - modification n°10 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 15 février 2013 ; - modification n°11 du Plan d’Occupation des Sols approuvée en date du 16 décembre 2013 ;

CONSIDERANT

que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été annulé par décision du Tribunal Administratif le 19 mai 2009, rendant à nouveau opposable le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 5 octobre 1979, que le document d’urbanisme opposable, au regard de son ancienneté et des conséquences à tirer de l’annulation du PLU, doit être actualisé pour tenir compte de l’utilisation existante des sols ;

CONSIDERANT dès lors la nécessité de procéder à un toilettage des documents d’urbanisme, d’adapter le document d’urbanisme à l’évolution urbaine de notre ville ;

CONSIDERANT que conformément à l’article L.123-19 (a) du Code de l’Urbanisme, les plans d’occupation des sols approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 peuvent faire l’objet d’une modification lorsqu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du plan et sous les conditions fixées aux (b) et (c) de l’article L.123-13 ;

CONSIDERANT que les modifications proposées portent sur les points suivants : préciser ou modifier certains points règlementaires et notamment : les matériaux et l’aspect des toitures ; l’isolation des murs extérieurs et les règles de prospect ; les stationnements en zone UA ; créer un secteur NCu (secteur agricole préservé pour des raisons de qualité du site où est notamment autorisée l’extension des bâtiments d’habitation existants) sur un terrain actuellement classé en NCa (secteur réservé aux activités agricoles de grande valeur (vignobles notamment) où toute construction est interdite) ;

CONSIDERANT que les changements proposés ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan ; que le projet n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; que les points modifiés ne comportent pas de graves risques de nuisances ; qu’il n’est pas envisagé de réduire les périmètres de zones naturelles NC ou ND, ni de réduire une protection édictée en faveur d’un élément du paysage ;10

CONSIDERANT que l’article L.123-19 du Code de l’Urbanisme (article 135 de la loi ALUR) prévoit : la caducité des Plans d’Occupation des Sols au 31 décembre 2015, entraînant de fait l’application du Règlement National d’Urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016.

Si le POS devient caduc, le Maire reste compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme, mais il devra recueillir l’avis conforme du Préfet (article L.422-6 du Code de l’Urbanisme) ; la possibilité de maintenir le POS en application jusqu’au 27 mars 2017 lorsque sa révision a été engagée avant le 31 décembre 2015.

Après en avoir délibéré,

EMET

un avis favorable de principe pour procéder aux modifications ci-dessus proposées et lancer l’enquête publique nécessaire à la modification n°12 du Plan d’Occupation des Sols.

N°110/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFS

EXPOSE

Divers mouvements de personnel ou évolutions de postes nécessitent plusieurs modifications du tableau des effectifs :

- Ouverture de postes pour accroissement temporaire d’activité : suite à la création du service scolaire et périscolaire, les activités de garde périscolaire et extrascolaire gérées précédemment par le CCAS et l’OMS relèvent désormais de la Ville. Dans le cas des structures périscolaires et extrascolaires élémentaires, le taux d’encadrement est d’un adulte pour 14 enfants, et d’un adulte pour 10 enfants dans les structures maternelles. Afin de maintenir ce taux d’encadrement quel que soit le nombre d’enfants présents, il est nécessaire d’ouvrir des postes dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, permettant ainsi de recruter ponctuellement des remplaçant(e)s.

- Ouverture de postes dans le cadre de contrats d’engagement éducatif et autorisation au Maire de les signer : dans le cadre des structures extrascolaires fonctionnant durant les vacances scolaires, il peut être fait appel à du personnel recruté dans le cadre de contrats d’engagement éducatif. Il s’agit d’un contrat spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Ce sont des contrats de droit privé faisant l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail, et accessibles aux collectivités territoriales dans le cadre de besoins temporaires et saisonniers. Il est proposé d’ouvrir des postes pouvant être pourvus par le biais de ce type de contrat et d’autoriser M. le Maire à signer ces contrats pour maintenir le taux d’encadrement durant les vacances scolaires en cas de besoin.

- Mise à jour de quotités de travail : chaque année en septembre sont mises à jour les quotités de travail des agents dont le planning d’intervention est lié au calendrier scolaire 2014/2015 : il s’agit des ATSEM et des intervenants en structures périscolaires, extrascolaires et de restauration scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux agents non titulaires,

VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

VU les articles L.432-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,

CONSIDERANT que le tableau des effectifs doit obéir au principe de sincérité,11

SUR PROPOSITION des Commissions Réunies en leur séance du 15 septembre 2014,

Après en avoir délibéré,

1° MODIFIE

le tableau des effectifs comme ci-dessous :

Ouvertures de postes :

Filière Catégorie

Effectif

budgétaire

pourvu

Effectif

budgétaire à

pourvoir

Effectif

budgétaire

total

Motif de

l’ouverture de

poste

Filière animation

Adjoint d’animation

de 2ème classe

Contrats

d’engagement

éducatif

C

/

21

0

4

6

25

6

Accroissement

temporaire

d’activité

Contrats

d’engagement

éducatif

2° AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les contrats pour accroissement temporaire d'activité et les contrats d’engagement éducatif ;

3° MODIFIE

Les quotités de travail des agents occupant les postes ci–dessous suite à la mise à jour de leur mensualisation dans le cadre du calendrier scolaire 2014/2015.

Service Grades Quotités Ecoles maternelles

ATSEM 1ère classe

ATSEM 1ère classe

ATSEM 1ère classe

ATSEM 1ère classe

ATSEM 1ère classe

ATSEM 1ère classe

ATSEM ppal 2ème classe

ATSEM ppal 2ème classe

ATSEM ppal 2ème classe

ATSEM ppal 2ème classe

ATSEM ppal 2ème classe

24,27/35èmes

21,92/35èmes

33,01/35èmes

28,19/35èmes

24,39/35èmes

19,96/35èmes

26,42/35èmes

33,01/35èmes

33,10/35èmes

33,10/35èmes

30,34/35èmes12

périscolaire-extrascolaire-

restauration

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 2ème classe

Adjoint d’animation 1ère classe

Adjoint d’animation 1ère classe

Adjoint d’animation 1ère classe

Adjoint technique 2ème classe

18,19/35èmes

9,80/35èmes

21,78/35èmes

20,53/35èmes

14,84/35èmes

18,63/35èmes

24,27/35èmes

10,65/35èmes

11,60/35èmes

35/35èmes

35/35èmes

7,02/35èmes

7,02/35èmes

7,02/35èmes

7,02/35èmes

7,02/35èmes

33,71/35èmes

19,78/35èmes

10,23/35èmes

28,34/35èmes

35/35èmes

21,08/35èmes

22,60/35èmes

N°111/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION LES BENEVOLES DU CHANTIER DE LA CHARTREUSE SUIVANT LA CONVENTION DE COOPERATION POUR LA RESTAURATION DE LA CHARTREUSE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4, L 2313-1-2° et L 2541-12-10° ;13

VU sa délibération du 18 Février 2000 adoptée dans le cadre de la création de l'association de droit local "LES BENEVOLES DU CHANTIER DE LA CHARTREUSE" et tendant à la conclusion d'une convention de coopération avec la Ville de MOLSHEIM ;

VU la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de MOLSHEIM du 14 octobre 2000 ;

VU sa délibération n° 048/2/2004 du 26 mars 2004 relative à la validation de l'avenant 1 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim, intégrant l'évolution de la participation financière arrêtée à 4.600 € par an pour la période 2004 à 2007 ;

VU sa délibération n° 172/7/2007 du 13 décembre 2007 relative à la validation de l'avenant 2 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim, intégrant l'évolution de la participation financière arrêtée à 4.600 € par an pour la période 2008 à 2012 ;

VU sa délibération n° 076/3/2013 du 28 juin 2013 relative à la validation de l'avenant n° 3 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim, intégrant l'évolution de la participation financière arrêtée à 4.600 € par an pour la période 2013 à 2017 ;

VU l'avenant n° 3 à la convention de coopération pour la restauration de la Chartreuse de Molsheim signée le 26 août 2013 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de ses activités dont l'objet porte essentiellement sur l'organisation de travaux de restauration du patrimoine, l'association est éligible aux concours financiers annuels de la Ville de MOLSHEIM ;

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d'attribuer une subvention de 4.600,- € à l'ASSOCIATION LES BENEVOLES DU CHANTIER DE LA CHARTREUSE au titre de sa dotation de fonctionnement pour l'exercice 2014 ;

2° PRECISE

que sur la durée de la convention le montant total cumulé de la participation de la Ville de Molsheim excède le seuil réglementaire de 23.000 € ;

3° SOULIGNE

dès lors que la présente subvention est soumise aux dispositifs de contrôle inhérents à l'article L 1611-4 du CGCT et respectivement l'article 10 de la loi D.C.R.A. N° 2000-321 du 12 avril 2000, sans préjudice des prescriptions particulières résultant de la convention de coopération du 14 octobre 2000.

N°112/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

PARTICIPATION COMMUNALE A L'ECOLE ELEMENTAIRE "LA MONNAIE" AU TITRE D'ACTIVITES SPORTIVES : SEANCES D'ESCALADE A ROC EN STOCK A STRASBOURG

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;

VU la demande introductive en date du 25 juin 2014 de Monsieur le Directeur de l'Ecole élémentaire de la Monnaie sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre de six classes d'escalade dont les 4 séances de découverte par classe se dérouleront à Roc en Stock à la Plaine des Bouchers à Strasbourg durant l'année scolaire 2014-2015 ;

VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui des requêtes ;

SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 15 septembre 2014;14

Après en avoir délibéré ;

1° DECIDE

d'attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 300,- € par classe, soit un total de 1 800,- € à l'école élémentaire de la Monnaie pour l'organisation de séances d'escalade à Roc en Stock à Strasbourg ;

2° PRECISE

que les crédits ont été prévus au compte 657361 du budget.

N°113/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ECOLE ELEMENTAIRE DE LA MONNAIE POUR L'ORGANISATION DE CLASSES TRANSPLANTEES A LA HOUBE

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;

VU la délibération n° 114/6/2009 du 23 octobre 2009 décidant de relever le taux de base de la subvention attribuée au titre des classes de découverte transplantées organisées au profit des élèves originaires de Molsheim des écoles primaires et de l’éducation spéciale des collèges .

VU la demande introductive en date du 13 juin 2014 de Monsieur le Directeur de l'Ecole élémentaire de la Monnaie, sollicitant une participation financière de la ville de Molsheim dans le cadre des classes transplantées à LA HOUBE qui se tiendra du 13 au 18 octobre 2014 ;

VU les éléments d'évaluation présentés à l'appui de la requête ;

SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 15 septembre 2014 ;

ET

Après en avoir délibéré ;

1° ACCEPTE

de porter son concours financier à cette action pédagogique aux conditions de recevabilité fixées dans sa décision susvisée, à savoir :

- durée réelle du séjour : 5 jours - classes concernées : CE 1/CE 2 - nombre d'enfants originaires de MOLSHEIM : 40 participants - intervention communale : 9,00 €/jour/élève

soit une participation prévisionnelle de 1.800,- € qui sera versée sur présentation du bilan réel de l'opération ;

(dans la limite de 50 % du montant total du séjour effectivement supporté hors prise en compte de la participation du Conseil Général)

2° DIT

que les crédits correspondants seront prélevés du c/ 657361 du budget en cours.15

N°114/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

0 ABSTENTION

25 POUR

0 CONTRE

PARTICIPATION AUX ACTIONS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE – SUBVENTION AUX COLLEGE ET LYCEE HENRI MECK DANS LE CADRE DE COMPETITIONS SPORTIVES SCOLAIRES 2013-2014

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2541-12-10° ;

VU la demande introduite le 3 juillet 2014 par l'Association Sportive LEGT Henri MECK sollicitant le concours financier de la Ville de MOLSHEIM dans le cadre de l'organisation de compétitions scolaires associant des élèves de l'établissement pour l'année scolaire 2013-2014 ;

CONSIDERANT que l'initiative susvisée entre dans le champ d'application du régime participatif unifié pour les actions des établissements d'enseignement du second degré adopté par l'assemblée délibérante en sa séance du 17 juin 1992 et figurant sous la rubrique "ACTIVITES SPORTIVES DE COMPETITION" ;

CONSIDERANT la délibération du 7 décembre 2001 fixant en euros les subventions à caractère forfaitaire ;

CONSIDERANT ainsi qu'il résulte du descriptif produit à l'appui de la requête de l'association demanderesse que les actions engagées sont susceptibles de bénéficier d'un double concours financier de la Ville de MOLSHEIM au titre d'une part des primes d'encouragement décernées au regard des résultats obtenus par plusieurs compétiteurs ayant participé aux Championnats d'Académie et d'autre part, de la participation aux frais de déplacement pour les compétitions aux Championnats de France ;

SUR PROPOSITION des COMMISSIONS REUNIES en leur séance du 15 septembre 2014 ;

Après en avoir délibéré,

1° DECLARE

la demande déposée définitivement recevable en conformité avec ses délibérations du 17 juin 1992 et du 7 décembre 2001 ;

2° ACCEPTE

en conséquence d'attribuer son concours financier au LEGT Henri MECK au titre des Championnats UNSS 2013-2014 :

DEPLACEMENTS HORS ACADEMIE (participation à hauteur de 10 %) . DUATHLON + TRIATHLON : championnat de France à XONRUPT-LONGEMER : 143,10 € . CROSS COUNTRY : championnat de France à AUTUN : 72,00 € . NATATION : championnat de France à AUXERRE : 323,59 €

TOTAL : 538,69 €

N°115/6/2014

VOTE A MAIN LEVEE

2 ABSTENTIONS

23 POUR

0 CONTRE

ATTRIBUTION EXCEPTIONNELLE D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION THE DOCTORS – GROUPE DE PUB ROCK

-------------------------------------

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2313-1-2° et L 2541-12-10 ;

CONSIDERANT la demande présentée le 10 septembre 2014 par l'association The Doctors, groupe de Pub Rock sollicitant une participation financière de la Ville de Molsheim dans le cadre de la création d'un CD ;

CONSIDERANT que l'association "The Doctors" a son siège à Molsheim et que son action présente un intérêt local ;16

CONSIDERANT que l'intérêt local de l'association "The Doctors" justifie une participation financière de la collectivité ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d'attribuer une subvention de 600,- € à l'Association "The Doctors" pour la création de son CD ;

PRECISE

que les crédits correspondants seront prélevés de l'article 6574 du budget en cours.