Arrêté - 4. Arrete douverture denquete

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Arrêté - 4. Arrete douverture denquete Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune d'Osselle-Routelle. Lien du pdf (Arrêté - 4. Arrete douverture denquete)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, E =

RÉ E =: Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° Préfecture-DCICT-BCEEP-2025-03-2A- G 4 du A {ass GE

Commune d'Osselle-Routelle

Projet d'aménagement de la base de loisirs porté par Grand Besançon Métropole

Enquête publique unique préalable :

- à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement et des acquisitions foncières

nécessaires à sa réalisation,

5

- à la déclaration de cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et

suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110- 1, 12271 et R112-1 à R112-24 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations prévu par le code de l'environnement ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant création, à compter du 1° janvier 2016, de la commune nouvelle d'Osselle-Routelle substituée aux communes d'Osselle et Routelle ;

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Besançon (GBM) en date du 23 juin 2022:

- se prononçant favorablement sur le principe du périmètre de l'opération, des aménagements prévus dans le cadre du permis d'aménager, dans le cadre du projet de reconfiguration de la base de loisirs d'Osselle, notamment le programme des travaux retenus, leurs caractéristiques, le coût estimé de l'opération,

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/6Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

- autorisant la présidente à lancer toutes démarches utiles visant à obtenir la déclaration d'utilité publique du projet et les acquisitions utiles à sa réalisation, la déclaration de cessibilité des emprises et droits réels immobiliers dont l'expropriation sera nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique, toutes autres décisions réglementaires susceptibles de relever d'autres codes si nécessaires,

+

- autorisant la présidente à saisir le Préfet afin qu'il diligente les procédures d'enquêtes publique et parcellaire utiles ; :

Vu l'information n° 2022APBFC50 / BFC-2022-3485 du 18 septembre 2022 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale constatant l'absence d'avis émis dans le délai de deux mois prévu à l'article R122-7 du code de l'environnement; |

Vu les dossiers d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire transmis par GBM le 14 février 2025 ;

Vu la décision en date du 7 mars 2025 de la présidente du tribunal administratif de Besançon

désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;

Considérant que le projet d'aménagement de la base de loisirs située sur la commune d'Osselle-Routelle est soumis à évaluation environnementale ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :

- ARRETE-

Article 1 : Il sera procédé, du 22 avril 2025 à partir de 9h00 au 28 mai 2025 jusqu'à 18h30 (soit

durant 37 jours consécutifs) sur le territoire de la commune d'Osselle-Routelle, à une enquête publique unique préalable:

- à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la base de loisirs et des acquisitions nécessaires à sa réalisation ; .

- à la déclaration de cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'Osselle-Routelle - secrétariat de mairie d'Osselle.

Article 2 : Conformément au code de l'environnement, le dossier soumis à enquête publique

comporte notamment une étude impact et son résumé non technique. L'autorité environnementale n’a pas rendu d'avis sur l'étude d'impact dans le délai de 2 mois fixé par l’article R122-7 du code de l'environnement.

Article 3: M. Patrick THOMAS, commandant de police en retraite, a été désigné par la présidente du Tribunal administratif de Besançon, en qualité de commissaire enquêteur.

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25 035 BESANÇON Cedex 2/6Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

En cas d'empêchement de M. THOMAS, celui-ci sera remplacé par son suppléant, M. Gilbert

CERF, architecte urbaniste et directeur de l'urbanisme en retraite.

Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête d'utilité publique et d'enquête parcellaire, sur

support papier, ainsi que le registre d'enquête unique à feuillets non mobiles, coté et paraphé

_ par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie d'Osselle-Routelle, du 22 avril 2025 à

partir de 9h00 au 28 mai 2025 jusqu'à 18h30, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture suivants, sous réserve de dispositions particulières :

Osselle :

- du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00,

- les lundi et mercredi de 16h30 à 18h30.

Routelle : le vendredi de 15h30 à 18h00.

Le dossier d'enquête publique unique sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs à l'adresse suivante: www.doubs.gouv.fr (Rubrique Publications légales/Enquêtes publiques/Autres enquêtes publiques).

Un poste informatique pour la consultation du dossier, sera également mis à disposition du public à la préfecture du Doubs (Hall d'entrée - Point numérique) du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30.

Les observations et propositions pourront être consignées sur les registres ouverts à cet effet à la mairie d'Oselle-Routelle (indifféremment dans l’un des deux secrétariats de mairie), ou adressées directement par écrit à la mairie d'Osselle-Routelle - secrétariat de mairie d'Osselle, siège de l'enquête (31, grande rue - 25320 Osselle-Routelle), à l'attention de M. THOMAS, commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.

Elles pourront également être transmises par voie électronique du 22 avril 2025 à partir de 9h00 au 28 mai 2025 jusqu'à 18h30 à l'adresse suivante: pref-observations-enquetes- publiques@doubs.gouv.fr (objet à rappeler obligatoirement: Base de loisirs Osselle- Routelle) ou à l'aide du formulaire en ligne dédié (site internet et rubrique précités).

Les observations électroniques seront consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs (adresse et rubrique précitées).

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les secrétariats de mairie suivants :

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cédex 3/6. Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

- Osselle :

- mardi 22 avril 2025 de 10h00 à 12h00,

- samedi 24 mai 2025 de 9h00 à 12h00,

- mercredi 28 mai 2025 de 16h30 à 18h30.

- Routelle : vendredi 23 mai 2025 de 16h00 à 18h00.

À

Article 5 : Un avis portant ces indications à la connaissance du public sera, par les soins du préfet du Doubs, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département : « L'Est Républicain » et « La Terre de Chez Nous ».

De plus, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie d'Osselle-Routelle, et éventuellement publié par tous autres procédés en usage dans cette commune.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle

justifiée, il sera procédé par le maître d'ouvrage à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Cet avis devra être visible et lisible de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques. Il devra faire l'objet d'un affichage conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.

Ces formalités, qui devront être effectuées au plus tard le 7 avril 2025, seront justifiées respectivement par les journaux ainsi que par les certificats d'affichage produits par GBM, et la maire d'Osselle-Routelle.

L'avis d'enquête sera également consultable dans les mêmes conditions sur le site internet des services de l'Etat dans le Doubs, à l'adresse suivante : www.doubs.gouv.fr (adresse et rubrique précitées).

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, les 2 registres d'enquête unique et les documents annexés seront remis au commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès leur réception, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de 8 jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour

produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Préfet du Doubs, les registres et les pièces annexées accompagnés de son rapport et, dans un document séparé, des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant, pour chaque enquête, si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

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8 bis, rue Charles Nodier .

25 035 BESANÇON Cedex 4/6Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Si le délai précité ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé à la demande du commissaire enquêteur par le préfet du Doubs, après avis du responsable du

projet.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des

conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif.

Article 7: Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie d'Osselle-Routelle sera effectuée, sous pli recommandé avec accusé de réception, par l'expropriant, aux propriétaires et usufruitiers figurant sur la liste insérée dans le dossier d'enquête parcellaire lorsque leur domicile sera connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 8 : La notification du présent arrêté est faite notamment en application des articles L311, L311-2, L311-3 et R311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation » (article L311).

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes » (article L311-2).

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité » (article L311-3).

« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes » (article R 311).

Article 9 : Le préfet du Doubs adressera, dès leur réception, copie du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur, à la présidente de GBM et à la maire d'Osselle-

Routelle pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la

date de clôture de l'enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également consultables, dans

les mêmes conditions, à la préfecture du Doubs (Bureau de la coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques) et sur le site internet précité.

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 5/6Direction de la coordination interministérielle

et des collectivités territoriales

Article 10 : Toutes informations relatives à ce projet peuvent être demandées auprès de Grand Besançon Métropole - Service Tourisme :

- Mme Emilie LIENARD ( tel. : 03.81.87.88.89 - emilie.lienard@grandbesancon.fr)

Article 11: Le préfet du Doubs est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique le projet d'aménagement et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la base de loisirs d'Osselle-Routelle et pour déclarer cessibles les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de ce projet.

Article 1€: La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, la présidente de GBM, la maire d'Osselle-Routelle et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la présidente du tribunal administratif de Besançon, au directeur départemental des territoires, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la directrice départementale des finances publiques - pôle d'évaluation domaniale et au directeur de l'agence régionale de santé.

Le Préfet,

Par délégation,

La Secrétaire Générale,

A

Nathalie VAL

Préfecture du Doubs

8 bis, rue Charles Nodier

25 035 BESANÇON Cedex 6/6