Compte-Rendu - CR CM 20 SEPTEMBRE 2016

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Compte-Rendu - CR CM 20 SEPTEMBRE 2016 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20 SEPTEMBRE 2016)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT

DES BOUCHES DU RHONE VILLE DE TARASCON

ARRONDISSEMENT D’ARLES

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 SEPTEMBRE 2016

L’an deux mille seize et le vingt septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 13 septembre 2016, s’est réuni à 18 H 30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois

ETAIENT PRESENTS: M. LIMOUSIN, Maire, M. BOUILLARD, Mme MACCHI, M. CORREARD, Mme MADELEINE, M. OUVRARD, Mme MASSIASSE, M. DEMISSY, Mme. PLANTEY, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mme FERRER, M. PORTELA, M. LUPERINL M. BOURMEL, Mme VIVIANI, M. CHAREYRE, Mme ANDRE, M. RIOUSSET, Mme BOURGUES, M. GUYOMARD, Mme VINCENT, M. LE MARREC, Mme. VINCENT, Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, Mme AMAR, M. LUYAT, conseillers municipaux

ETAIENT ABSENTS : M.BERNARD, Mme RAYNAUD), Conseillers Municipaux.

CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE :

Mandant Mandataire Date de la procuration

MONTAGNIER Michel BOUILLARD Fabien 15 septembre 2016

QUILLET JACQUEMOT E CORREARD Guy 18 septembre 2016

CHARRY Agnès MACCHI Nathalie 20 septembre 2016

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, adjointe au Maire

N° : 83/2016 Rapporteur : Monsieur le Maire

Compte-rendu de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 26 avril 2016.

- décision n°79/2016 du 12 août 2016 (transmise au contrôle de légalité 17/08/2016) Contrat de location, d’un local comprenant des bâtiments et des entrepôts, passé entre Mme. MAURY et la Commune.- décision n°80/2016 du 5 septembre 2016 (transmise au contrôle de légalité 06/09/2016) Mise à disposition d’équipements sportifs municipaux au profit du lycée A. Daudet (année 2015-2016).

- décision n°81/2016 du 5 septembre 2016 (transmise au contrôle de légalité 06/09/2016) Mise à disposition d’équipements sportifs municipaux au profit du lycée A. Daudet (année 2016-2017).

Conformément à la délibération n° 238/2014 du Conseil Municipal du 23 avril 2014, il est rendu compte de l’exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur montant.

Objet du marché Titulaire Montant H.T. Date de notification

Fourniture de GROUPE 5$S ADELYA Montant minimum annuel :

matériels et de ZI St Mitre — Lot 13 30 000,00 € 19/07/2016 produits d'entretien | 450 Avenue de la Roche Fourcade | Montant maximum annuel : (durée 3ans) 13400 AUBAGNE 60 000,00 €

Maîtrise d'œuvre pour Architecture et Héritage Lot n° 1 : St Victor la restauration des M. Renzo WIEDER 47 230,00 € 22/08/2016 chapelles St Victor et 29 Rue Charles Montaland Lot n°2 : St Gabriel St Gabriel 69100 VILLEURBANNE 32 070,00 €

Lot n°1 : Gros œuvre

SARL CORA

Rue Jean Lieutaud — ZI Nord 39 348,80 €

13200 ARLES

Lot n° 2 : Menuiserie

RV ALU

Mas des Tours 42 086,00 €

Travaux 13150 ST MIERRE DE

d'aménagement de _ LAINE —— 11/08/2016 l'Office du Tourisme Lot n° 3 : Chauffage climatisation

Lot n° 4 : Plomberie sanitaires VMC

THERMI SUD 9 170,00 €

13 rue Falconnet — ZI Les Molières

13140 MIRAMAS

Lot n° 5 : Électricité

EL 10 812,00 € 1491 À Route d’Entraigues

84700 SORGUESLot n° 6 peinture :

Infructueux

Relancé le 09/08/2016

Lot n° 7 : enseignes

IMPACT SIGNALETIQUE

RN 543 — Lieu-dit le Petit Péage

13240 SEPTEMES LES VALLONS

2 976,00 €

N° 84/2016 Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet: Intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle à l’occasion de certains spectacles au Théâtre Municipal et de diverses manifestations organisées par la ville

durant la saison 2016-2017 - Tarif horaire

Nomenclature ACTES : 4.2 — Personnels contractuels

Considérant le rapport suivant :

À l’occasion de certaines manifestations et spectacles, la ville doit faire appel à des techniciens ou intermittents du spectacle.

Ces agents peuvent intervenir tout au long de l’année en complément du personnel municipal déjà en

place et pour effectuer des interventions ponctuelles.

Le volume d’heures estimé s’élèvera à 250 heures.

Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer le tarif horaire brut à 17,28€.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE

Article 1: APPROUVE l'intervention ponctuelle de techniciens ou intermittents du spectacle, à l’occasion de certains spectacles au Théâtre Municipal et de diverses manifestations organisées par la Ville durant la saison 2016-2017 ;

Article 2 : FIXE le tarif horaire brut (mentionné ci-dessus) à 17.28 euros

Article 3 : DIT que le volume d’heures effectuées pour 2016-2017 ne dépassera pas 250 heures

Article 4 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

N°85/2016 Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Indemnisation du préjudice subi par trois agents

Affaire HAJJI/GUIOT/GALDEANO/BOUCHET(Nomenclature ACTES :4.1 AUTRES ACTES)

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Messieurs Paul GALDEANO), Christian GUIOT et Jean-Paul BOUCHET, policiers municipaux, ont été victimes le 1% février 2013 de faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique:

Monsieur le Maire a accordé la protection fonctionnelle aux trois agents et les frais de procédure ont été pris en charge par la collectivité.

Le Tribunal de Grande Instance de TARASCON a condamné par jugement en date du 30/01/2015 l’auteur des faits à verser 500 euros par agent en réparation du préjudice moral mais que ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice.

Messieurs GALDEANO, GUIOT et BOUCHET sollicitent, dans le cadre de la protection fonctionnelle, Pindemnisation du préjudice moral subi. La collectivité est tenue d’assurer une juste réparation du préjudice subi par ses agents et notamment le préjudice moral.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 11 ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITE,

Article 1 : DECIDE d’indemniser Messieurs GALDEANO, GUIOT et BOUCHET pour le préjudice moral subi lors des faits survenus dont ils ont été victimes le 1% février 2013 lors de l’exercice des leurs fonctions pour un montant de 500 euros chacun.

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N°86/2016 Rapporteur : Monsieur le Maire

Objet : Indemnisation du préjudice subi par deux agents

Affaire AOUIDAT/BOUCHET/GUIOT

(Nomenclature ACTES : 4.1 AUTRES ACTES)

Considérant le rapport suivant :

Conformément à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dontil pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Messieurs Jean-Paul BOUCHET et Christian GUIOT, policiers municipaux, ont été victimes le 3 avril 2015 de faits d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et rébellion ;

Les deux agents ont effectué une demande de mise en œuvre de la protection fonctionnelle en date du 11 mai 2015.

Monsieur le Maire a donné son accord par courrier en date du 19 mai 2015 et a informé les agents que les frais de procédure seraient pris en charge par la collectivité.

Le Tribunal de Grande Instance de TARASCON a condamné par jugement en date du 31 juillet 2015 l’auteur des faits à verser 800 euros par agent en réparation du préjudice moral mais ce dernier s’est soustrait à l’exécution de cette décision de justice.

Messieurs BOUCHET et GUIOT sollicitent, dans le cadre de la protection fonctionnelle, l’indemnisation du préjudice moral subi. La collectivité est tenue d’assurer une juste réparation du préjudice subi par ses agents et notamment le préjudice moral.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 11 ;

Vu les crédits inscrits au budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-8

Abstentions : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. SABATINI, M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme. RAYNAUD, M. LUYAT.

Article 1 : DECIDE d’indemniser Messieurs BOUCHET et GUIOT pour le préjudice moral subi lors

des faits survenus dont ils ont été victimes le 3 avril 2015 lors de l’exercice des leurs fonctions pour un montant de 800 euros chacun.

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

N° 87/2016 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD 1‘ Adjoint

Objet : Adoption du Compte Administratif de l’exercice 2015 - Budget VILLE (Annule et remplace délibération n° 55/2016 suite à une erreur matérielle)

Nomenclature ACTE :7.1 - Décisions budgétaires

Monsieur LIMOUSIN, Maire, quitte l’assemblée et ne participe pas au vote. La présidence de

l’assemblée est assurée par Monsieur BOUILLARD), 1° Adjoint.

Considérant le rapport suivant :Suite à erreur matérielle dans la rédaction de de la délibération n° 55/2016 du 22 juin 2016 et notamment de son article n° 2 précisant le montant du résultat global des recettes et des dépenses, il vous est demandé d’annuler et remplacer la précédente délibération dans les termes suivants :

Le compte administratif retrace l’ensemble des produits et des charges enregistrés au cours de l’exercice budgétaire dans la comptabilité de l’ordonnateur.

Ce document permet de visualiser l’exécution budgétaire, offre une analyse dans le détail des dépenses, des recettes, des restes à réaliser et permet d’établir les résultats de la section de fonctionnement et d'investissement.

La synthèse du compte administratif de l’exercice 2015, se présente de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

Résultats propres à

l'exercice 2015

Section de Résultats antérieurs

fonctionnement reportés (ligne 002)

21 530 412,32 23 352 961,87 1 822 549,55

1 994 451,77 1 994 451,77

Résultat de clôture | 21530 412,32 25 347 413,64 3 817 001,32

Résultats propres à

l'exercice 2015

Section Résultats antérieurs

d'investissement | reportés (ligne 001)

4 618 079,08 2796207,10 |-1821 871,98

1583 684,21 1 583 684,21

Résultat de clôture 4 618 079,08 4379891,31 |- 238 187,77

Restes à Réaliser au

Investi t 42372, 000,40 |-1 250 371,93 31/12/2015 (RAR) nvestissemen 1 842 372,33 592 50

Résultats cumulés 2015 (y compris RAR) 27 990 863,73 30 319 305,35 2 328 441,62

Après avoir pris connaissance du rapport susmentionné, du compte administratif 2015 joint en annexe,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612.12

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITE ABSOLUE (25 POUR - 6 ABSTENTIONS : Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, Mme AMAR, M. LUYAT)

Article 1 : ANNULE la délibération n° 55/2016 du 22 juin 2016.

Article 2 : RECONNAIT que toutes les dépenses ordonnancées sont comprises dans les limites des crédits ouverts par le budget et les autorisations complémentaires,Article 3 : APPROUVE le Compte Administratif 2015, conforme aux écritures du compte de gestion, et arrêté, compte tenu des restes à réaliser, aux résultats suivants :

À — DEPENSES TOTALES : 27 990 863.73 Euros

B — RECETTES TOTALES : 30 319 305.35 Euros

C - EXCEDENT GLOBAL DE CLOTURE : 2 328 441.62 Euros.

N°88/2016 Rapporteur : Nathalie MACCHI

Objet : CREATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CMJ)

Nomenclature acte : 5.2 —- Fonctionnement des assemblées

Considérant le rapport suivant :

Parce que les enfants d’aujourd’hui sont les citoyens de demain, la commune de Tarascon souhaite

mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne et propose la mise en place d’un Conseil

Municipal des Jeunes.

Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu.

Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu

familial. L'objectif éducatif est de permettre aux enfants un apprentissage de la citoyenneté adapté à

leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat

contradictoire) mais aussi par une gestion de projets, par les enfants eux-mêmes, accompagnés par

l’ensemble de la communauté éducative et des élus.

À l’image d’un Conseil municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter

et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière

de la vie de la cité.

Chaque collectivité qui souhaite se doter d'un Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) en détermine

librement les règles de constitution et de fonctionnement (Charte), dans le respect des principes

fondamentaux de la République, tels que les principes de non-discrimination et de laïcité.

Ce CMJ sera composé de 33 enfants, élus pour une durée de deux ans et issus de chaque école

élémentaire et des collèges de Tarascon et concerne les enfants des classes de CM1 et CM2 et 6ème.

Un comité de pilotage a été créé afin de suivre et d’évaluer les actions du CMJ dans le respect de la

charte.

Le travail préparatoire avec les enfants se déroulera pendant le temps périscolaire. Il est prévu

d'organiser au moins deux séances plénières du Conseil Municipal des Jeunes au cours de l'année

scolaire.

Les jeunes travailleront en commissions afin de déterminer leurs projets. Les réunions et les

commissions seront encadrées par un animateur et un service civique.

Vu l’article L 2143-2 du Code général des collectivités locales,

Vu La charte de déontologie du fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à LA MAJORITE ABSOLUE (25 POUR -— 6

CONTRE : Mme LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme SABATINI, Mme AMAR, M. LUYAT)

Article 1 : APPROUVE la création du Conseil municipal des Jeunes,

Article 2 : APPROUVE le fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes,

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint délégué, à signer au nom et pour le

compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

N°89/2016 Rapporteur : M. Guy CORREARD 3°"° Adjoint

Objet : Convention de mandat « recalibrage du fossé de vidange de la plaine du Trébon » entre la commune et le SYMADREM

Nomenclature : 3.5.1 - Actes de gestion du domaine public

Considérant le rapport suivant :

Dans le cadre des travaux du plan Rhône, le programme de sécurisation des territoires face au risque « inondation » a fait l’objet d’un découpage en plusieurs opérations. L’opération intitulée « création d’une digue à l’Ouest de la voie ferrée Tarascon / Arles » a été identifiée comme étant une action prioritaire du schéma de gestion des inondations du Rhône aval. Cette opération a fait Pobjet d’une convention tripartite signée le 25 février 2011 entre le SYMADREM, la SNCF et le Préfet coordonnateur de bassin.

Cette opération comprend des travaux à réaliser par le SYMADREM et notamment des travaux de ressuyage des eaux déversées en rive gauche du Rhône. Le recalibrage d’un fossé Ouest/Est raccordé au contre canal du Vigueirat (afin de favoriser les transferts des eaux vers l’Est) fait partie de cette tranche de travaux.

Une partie du linéaire du fossé borde les voies communales n°31 et 1 qui sont la propriété de la commune. Afin de permettre la réalisation des travaux, il y a lieu de passer une convention de mandat entre la commune et le SYMADREM pour lui confier la maîtrise d’ouvrage des travaux. La convention a pour objet de :

- Préciser les travaux réalisés sur la commune sous maîtrise d’ouvrage SYMADREM - Définir le cadre juridique lié à la réalisation de ces travaux

- Etablir les modalités des contributions respectives

- _ Définir le cadre d’exploitation de l’ouvrage réalisé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le volet « inondation » du plan Rhône du 7 juillet 2006 ;

Vu le schéma de gestion des inondations du Rhône aval de 2009 ;

Vu le programme de sécurisation des ouvrages de protection contre les crues du Rhône du barrage de Vallabrègues à la mer, approuvé par délibération du 14 juin 2012 ; Vu le contrat de projet inter régional Plan Rhône 2015/2020 ;

Vu le projet de convention de mandat transmis par le SYMADREM relatif à la création et au recalibrage du fossé de vidange de la plaine du Trébon.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-6 Abstentions : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. SABATINI, Mme. AMAR, M. LUYAT).

Article 1 : APPROUVE Le principe de la signature d’une convention de mandat pour le recalibrage du fossé de vidange de la plaine du Trébon entre le SYMADREM et la commune ;

Article 2 : APPROUVE la présente convention consentie à partir de la date de la délibération et jusqu’à réception des travaux et remise de l’ouvrage à la commune.

Article 3 : PRECISE que le SYMADREM prend à sa charge les travaux décrits à l’article 3 de la présente convention de mandat.

Article 4 : DONNE POUVOIR à M. le Maire de signer toutes pièces utiles pour aboutir à la signature et à la mise en œuvre de cette convention.

N° 90/2016 Rapporteur : Monsieur DEMISSY, 7éme adjoint

Objet : Convention de servitudes avec ERDEF -— Desserte en basse tension Lieu-dit Le Petit

Roubian.

Nomenclature ACTE : 1.4 — Autres contrats

Considérant le rapport suivant :

ERDF doit réaliser des travaux de desserte en basse tension qui impactent les parcelles communales

cadastrées D n°2109-221, Lieu-dit Le Petit Roubian - RN n°99.

Afin d’autoriser ERDF dans cette réalisation, il convient de conclure une servitude sur les parcelles

communales D n°2109-221 où sera changé le câble aérien actuel par un câble de même type, section

T150mm2 sur une longueur d’environ 38 mètres ; Cette installation se fera conformément au plan joint

à la présente délibération.

Il est proposé la passation avec ERDF, d’une convention de servitude conclue pour la durée des

ouvrages.

La présente convention est conclue à titre gratuit.

Vu le code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITE,

Article 1 : - ACCEPTE le principe de cette opération,

Article 2 : - APPROUVE la convention de servitudes avec ERDF et le plan annexe,

Article 3 : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous les

documents relatifs à ce dossier.N°91/2016 Rapporteur : Aude PLANTEY, 8° Adjointe

Objet : SACEM, contrat général de représentation.

Nomenclature : 7.1 — Décisions budgétaires

Considérant le rapport suivant :

Le Théâtre municipal de Tarascon diffuse de nombreux spectacles tout au long de la saison culturelle et utilise à ce titre des musiques d’auteurs et de compositeurs pouvant relever de la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), domiciliée 225 avenue Charles De Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200).

Afin de procéder aux déclarations des auteurs et compositeurs dont les droits sont gérés par la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, il convient d’actualiser le contrat général de déclaration de représentation liant la Commune et la SACEM.

Le contrat proposé mentionne la détermination du montant des droits d’auteurs, les éléments constitutifs de l’assiette de calcul des droits, les dispositions spécifiques, les modalités de collecte des droits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’'UNANIMITE:

Article 1 :- APPROUVE le contenu du nouveau contrat général de représentation proposé par la SACEM, annexé à la présente délibération,

Article 2 : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

Article 3 : - AUTORISE également Monsieur Le Maire à signer les renouvellements annuels.

N°92/2016 Rapporteur : Madame Michèle FERRER - Conseillère municipale, déléguée au Tourisme

Objet : TAXE DE SÉJOUR -— Évolutions et modification du cadre réglementaire

Nomenclature : 7.2 - Fiscalité

Considérant le rapport suivant :

La Ville de Tarascon a engagé depuis deux ans une politique de développement touristique de grande qualité qui vise à recevoir et à héberger tous les publics sur son territoire.

10La Commune porte volontairement de nombreuses actions en matière d’attractivité au moyen d’une politique ambitieuse d’investissements : transfert de l’office de tourisme au cœur de la rue des halles, ouverture du musée d’art et d’histoire place Frédéric Mistral, travaux de restauration de la chapelle Saint-Gabriel aux portes des Alpilles, travaux de restauration de la chapelle Saint- Victor aux portes de la Montagnette, aménagement du nouvel espace d’accueil du château, réaménagement de la halte fluviale touristique en lien avec la CNR, requalification de certaines rues et des boulevards périphériques de Tarascon.

Parallèlement, la commune a engagé de nouvelles actions de promotion, de publications, d’animations festives au cœur de ville afin de dynamiser favoriser la venue et le séjour de plus longue durée de personnes hébergées sur son territoire et qui sont soumises au paiement de la taxe de séjour. La taxe de séjour payée ainsi par des personnes extérieures à la commune, mais bénéficiant de la qualité de vie, des animations, de la mise en valeur du patrimoine, des rencontres festives et musicales, constitue aujourd’hui un enjeu et un levier du développement économique et touristique de Tarascon, au cœur du triangle Arles-Nîmes-Avignon.

La Commune entend ainsi mettre en œuvres les nouvelles dispositions tarifaires proposées par le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, par la loi de finances n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, par la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016, et celles votées par le Département des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 29 janvier 2016, tout en tenant compte de la capacité contributive des personnes hébergées sur la commune, des exigences de la baisse des dotations de l’Etat, de la volonté d’exonérer les enfants et les jeunes de moins de 18 ans.

Dans ce contexte lié aux baisses des dotations de l’Etat et à la volonté de dynamiser le secteur du tourisme à Tarascon et conformément aux nouvelles dispositions à l’article L. 2333 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville souhaite modifier le montant de la taxe de séjour instaurée depuis le 1* janvier 2010 sur la base d’une taxe de séjour au réel.

Aujourd’hui, les conditions d’application de la taxe de séjour ont évolué dans certains secteurs : modifications des tarifs planchers et plafonds des catégories d’hébergement, création de nouvelles tranches, application de la taxe aux réseaux de location en ligne, modification des exonérations accordées notamment au moins de 18 ans, officialisation de la taxation d’office.

Considérant qu’il convient pour la commune de Tarascon, d’actualiser les montants de la taxe de séjour, de clarifier les conditions son application par la collectivité, d’adapter le barème, de réajuster les différents tarifs et modalités de recouvrement et de renforcer l’efficacité du recouvrement en instituant notamment la procédure de taxation d’office.

1°. La taxe de séjour est perçue au réel auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements mentionnés de façon détaillé dans le tableau joint, relevant de dix catégories. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuits correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuit de séjour.

Elle est économiquement neutre pour les hébergeurs qui en ajoutent le montant à leur facture et la reverse périodiquement à la collectivité.

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés ci-dessus peuvent, sous réserve d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes.

112°. Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône a instauré lors de sa séance en date du 29 janvier 2016 une taxe additionnelle de 10% aux tarifs en vigueur de la taxe de séjour à compter

du 1“ janvier 2017 pour financer la promotion du développement touristique départemental.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGT, la taxe

additionnelle est recouvrée par la Commune pour le compte du département.

3°. La taxe de séjour est perçue toute l’année du 1° janvier au 31 décembre.

4°. Conformément à l’article L. 2333-29, la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

5° Les catégories d’hébergement applicables et le barème des tarifs de la taxe de séjour sont

ajustés pour tenir compte des modifications intervenues dans les dernières lois de finances dont notamment la tarification pour tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalent et la tarification de la nouvelle catégorie « Palace ».

Le barème suivant applique les modifications votées par le législateur qui concernent les catégories suivantes :

Les palaces

Les hôtels de tourisme

Les résidences de tourisme

Les meublés de tourisme

Les villages de vacances

Les chambres d’hôtes

Les emplacements dans les aires de camping —cars et les parcs de stationnement touristiques Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air

Les ports de plaisance

Taxe*

Catégories Tarif* Tarif* Lu additionnelle Taxe

d’hébergement plancher | plafond ue départementa globale

le

Palaces et tous les autres établissements 4.00

présentant des caractéristiques de classement 0,70€ € 4,00 € 0,40 € 4,40€

touristique équivalentes

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

3,00 et tous les autres établissements présentant des 0,70€ e 3,00 € 0,30 € 3,30 €

caractéristiques de classement touristique

équivalents

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences d 2,30 ” D. 0,70€ 230€| 023€ |2,53€ tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles €

12et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalents

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

1,50 et tous les autres établissements présentant des 0,50€ e 1,50 € 0,15 € 1,65 €

caractéristiques de classement touristique

équivalents

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles,

illages de vaca 4 et 5 étoiles et tous I 0,90 PARCS Ce Vacances el 2 étoires el Tous ‘es 0,30€ 090€| 0,09€ | 0,99€ autres établissements présentant des €

caractéristiques de classement touristique

équivalents

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme meublées 1 étoile, villages de vacances

1,2 et3 étoiles, chambres d’hôtes emplacement

dans des aires d ing- td ki 0,80 L aires de camping-cars et des parkings 0,20€ 0.80 € 0,08 € 0.88 €

touristiques par tranche de 24 heures et tous les €

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristique

équivalents

Hôtels et résidences de tourisme, villages de

vacances, meublés de tourisme et hébergements 0,80 EE 0,20€ 0,80€| 008€ |0,88€ assimilés en attente de classement ou sans €

classement

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain 0,60 ’ . ee 0,20€ 0,60 € 0,06 € 0,66 € d'hébergement de plein air de caractéristiques €

équivalentes

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain 0,20 TR 020€| 0,02€ |0,22€ d’hébergement de plein air de caractéristiques €

équivalentes

Ports de plaisanc 0,20 $ Ce P'aisance - |o20€| 002€ |o2e

*Tarif en € par nuit et par personne

136°. Conformément à l’article L. 2333-31 sont exemptés de la taxe de séjour : “ Les mineurs (les moins de 18 ans),

#“ Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, “ Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. “ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€ la nuitée

7°. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la régie de recettes de l’Office de Tourisme.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par Internet via une plateforme de télé-déclaration

dédiée à la taxe de séjour.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre, chaque mois avant le 10 du mois suivant, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par Internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois suivant.

Il est transmis à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent retourner accompagnées de leur règlement au service concerné : - Avant le 30 avril, pour les taxes perçues du 1% janvier au 31 mars,

- Avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1% avril au 30 juin,

- Avant le 31 octobre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 30 septembre, - Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1% octobre au 31 décembre.

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’art L. 2333 et suivants,

Vu la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

Vu le Décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu la loi de finances n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015,

Vu la loi de finances n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À LA MAJORITE ABSOLUE (25 Pour-6 Contre : Mme. LAUPIES, M. GIMENEZ, M. DESEUR, Mme. SABATINI, Mme. AMAR, M. LUYAT).

Article 1 : INTEGRE les nouvelles dispositions tarifaires mentionnées dans le tableau ci-dessus,

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les

documents relatifs à ce dossier.

N° 93/2016 Rapporteur : Monsieur PORTELA, Conseiller Municipal

Bilan d’activité de l’année 2015 du syndicat intercommunal de la piscine de Beaucaire Tarascon.

14En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, et faisant suite au comité syndical du 13 juillet 2016, Monsieur le Maire communique au conseil municipal le bilan d’activité de l’année 2015, établi par le syndicat intercommunal de la piscine de Beaucaire Tarascon.

Le conseil municipal prend acte du bilan d’activité de l’année 2015 du syndicat intercommunal de la piscine de Beaucaire Tarascon.

N°94/2016 Rapporteur : M. Bernard CHAREYRE, Conseiller Municipal

Objet : Travaux de débroussaillement — Convention de mise à disposition temporaire entre ERDF

et la commune de Tarascon.

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

Considérant le rapport suivant :

L’arrêté préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007 précise que dans la traversée des bois, forêts, landes,

maquis, garrigues, plantations et reboisement, le transporteur ou le distributeur d’énergie électrique,

exploitant les lignes aériennes en conducteurs nus, procède à ses frais au débroussaillement de part et

d’autre de l’axe des lignes basse et moyenne tension et à l’abattage rez-de-terre de tous les arbres

susceptibles de tomber sur les lignes.

En vue de satisfaire à cette prescription, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) doit

préalablement obtenir des propriétaires des fonds privés sur le sol desquels sont implantés les supports

des lignes aériennes, l’autorisation de pénétrer sur leur terrain et de l’occuper temporairement pendant

la durée des travaux de débroussaillement.

La présente délibération a donc pour objet de formaliser deux conventions et de définir les droits et les

obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d’exécution des travaux sur une bande de

terrain de cinq mètres de largeur de part et d’autre de la ligne aérienne de transport d’énergie électrique.

La commune de Tarascon, agissant en qualité de propriétaire des parcelles YM 13, situées sur le secteur

de la Montagnette, et sur les parcelles E 349, situées sur le secteur des Alpilles Ouest, autorise Electricité

Réseau Distribution France à pénétrer dans les parcelles mentionnées ci-dessus et à les occuper

temporairement, pour la durée des travaux, en vue de procéder aux travaux de débroussaillement

prescrits par l’arrêté préfectoral du 25 février 2011.

Les travaux de débroussaillement comprendront pour les lignes «moyenne tension» le

débroussaillement de 5 m de part et d’autre de la ligne en conservant des arbres de faible hauteur et espacés. Dans la mesure du possible, les travaux seront réalisés mécaniquement pour la phase d’ouverture du peuplement et de broyage des rémanents. Le travail d’éclaircie complémentaire, d’abattage et d’élagage des arbres réservés sera réalisé manuellement à la tronçonneuse, de même que les finitions.

Le propriétaire n’est assujetti à aucune contribution financière pour la réalisation des travaux. Les

travaux sont à la charge d’'ERDF. Le débroussaillement de part et d’autre des lignes de transport

d’énergie électrique est réalisé, à titre préventif, dans le cadre de la défense de la forêt méditerranéenne

contre l’incendie. En plus de ce motif d’intérêt général, il contribue à la mise en valeur de la propriété

privée en la préservant du risque incendie et en favorisant le développement des sujets d’essences

15forestières conservés. Pour ces motifs, les parties conviennent que l’occupation temporaire des parcelles

en vue du débroussaillement de part et d’autre de l’axe de la ligne ne donnera lieu à aucune indemnité

au profit du propriétaire ou de ses ayants droits.

Les conventions sont conclues pour une durée d’un an à compter de la date de signature. Elles sont

renouvelables par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant un

préavis de trois mois avant sa date d’expiration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE les deux conventions entre la commune de Tarascon et Electricité Réseau

Distribution France.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune tout

document afférant à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

Tarascon, le 2Ÿ septembre 2016

Le Maire

Lucien LIMOU

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