Compte-Rendu - CR CM 18 SEPTEMBRE 2019

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Compte-Rendu - CR CM 18 SEPTEMBRE 2019 Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Tarascon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 18 SEPTEMBRE 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Culture et patrimoine, DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ARRONDISSEMENT D’ARLES VILLE DE TARASCON COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2019 L’an deux mille dix-neuf et le dix-huit septembre, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 26 août 2019, s’est réuni à 18h30, en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lucien LIMOUSIN, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : trente trois ETAIENT PRESENTS : Mr LIMOUSIN, Maire, Mr BOUILLARD, Mme MACCHI, Mr CORREARD, Mme MADELEINE, Mr OUVRARD, Mr DEMISSY, Mme PLANTEY, Mr MONTAGNIER, Adjoints, Mme VICINI CARGNINO, Mr PORTELA, Mme QUILLE- JACQUEMOT, Mme CHARRY, Mr BOURMEL, Mme VIVIANI, Mme LECLERE, Mme ANDRE, Mr RIOUSSET, Mme BOURGUES, Mme VINCENT, Mr LE MARREC, Mr DUCOURET, Mme LAUPIES, Mr GIMENEZ, Mr DESEUR, Mme SABATINI, M. BERNARD, Mme. AMAR, Mme RAYNAUD), conseillers municipaux. CONSEILLERS ABSENTS AYANT DONNE MANDAT DE VOTE : Mandant Mandataire Date de la procuration LUPERINI Guy CORREARD Guy 16 septembre 2019 GUYOMARD François LIMOUSIN Lucien 17 septembre 2019 FERRER Michèle QUILLET JACQUEMOT E. 13 septembre 2019 CONSEILLER ABSENT : Mr LUYAT SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Aude PLANTEY, Adjointe au Maire N° 101/2019 Rapporteur : Monsieur le Maire Compte-rendu de délégation Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte de l’usage de la délégation qui lui a été consentie par délibération du Conseil Municipal n°238/2014 du 23 avril 2014, complétée par la délibération n°233/2015 du 03 novembre 2015, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, soit depuis le 13 juin 2019.Décision n°065/20019 du 24 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 12 juillet 2019) :

Demande de subvention au Conseil Départemental acquisitions foncières rue Jean Jaurès. Dans le cadre de l’aide du département aux acquisitions foncières et immobilières, une subvention à un taux de 60 % et d’un montant de 111 000 euros HT est demandée au conseil départemental

des Bouches-du-Rhône.

Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :

Montant projet subvention

60 % Conseil départemental 13 185 000 € HT 111 000€ HT

20% Etat 37 000 € HT

20% Autofinancement commune Tarascon 37 000 € HT

100 % 185 000 € HT

Décision n°066/20019 du 29 mai 2019 (transmise au contrôle de légalité le 12 juillet 2019) :

Exercice du droit de préemption de la ville à l’occasion de la vente du bien sis 8 rue Arc de Boqui, cadastré section K n°326 appartenant à Monsieur JEAMBRUN Yves.

Décision _n°090/20019 du 11 juillet 2019 (transmise au contrôle de légalité le 11 juillet 2019) :

Demande de subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Plan handicap — accessibilité PMR — Aménagement des locaux de la police municipale. Le plan de financement est le suivant :

Cout total du | Part des travaux % Montant de la | Autofinancement

projet éligible au plan participation subvention commune 30 %

handicap CD sollicitée

(accessibilité

PMR)

412 530 € 6 800 € 70% 4 760 € 2 040 €

Décision n°091/20019 du 11 juillet 2019 (transmise au contrôle de légalité le 11

juillet 2019) :

Demande de subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône — fonds départemental pour la mise en œuvre du plan Energie Climat — aménagement des locaux de la

police municipale.

Le plan de financement est le suivant :

Cout total du | Part des travaux % Montant de la | Autofinancement

projet éligible au fonds participation subvention commune 40 %

dép. « Energie CD sollicitée

Climat »

412 530 € 55 800 € 60% 33 480 € 22 320 €Décision n°092/20019 du 10 juillet 2019 (transmise au contrôle de légalité le 11

juillet 2019) :

Demande de subvention conseil départemental acquisition foncière 8 rue Arc de Boqui.

Dans le cadre de l’aide du département aux acquisitions foncières et immobilières, une subvention à un taux de 60 % et d’un montant de 12 000 € HT est demandée au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :

Autofinancement Subventions

60 % Conseil départemental 13 12 000 € HT

20% Etat 4 000 € HT

20% Autofinancement commune Tarascon 4 000 € HT

100% | Montant total du projet 20 000 E HT

Décision n°093/20019 du 10 juillet 2019 (transmise au contrôle de légalité le 11 juillet 2019) :

Contrôle accès sécurisation des écoles et établissements recevant des enfants / intégration nouvelles caméras et stockage + changement logiciel, gestion alarmes écoles — programme 2019/2020 — demande de subvention auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

Dans le cadre de l’aide du Conseil Départemental pour l’élargissement du dispositif de vidéo protection dans les écoles et les établissements recevant des enfants le programme est le suivant :

- Ecoles Jean Giono/Marcel Pagnol/Quartier Souspiron ;

- Ecole Jean Macé/Quartier Ferrages ;

- Agrandissement vidéoprotection périmètre Ecoles / Collège / Lycée / nouvelle Crèche / Pôle Jeunesse CLSH ;

- Alarme intrusion Halte-garderie / Crèche / CLSH ;

- Mise en place baie de stockage ;

- Remplacement du logiciel d’hypervision.

Financement à 80 % (conformément à l’aide aux communes du CD 13)

Caméras ensemble projet Groupes solaires et recevant des enfants

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 145 050 € . subvention C. Départemental 116 040 €

. autofinancement 29010 €

TOTAL HT 145050 € 145 050 € Projet Logiciel

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 78 900 € subvention C. Départemental 63120 €

autofinancement 15780 €

TOTAL HT 78900 € 78900 €

Projet Stockage

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 39 700 € subvention C. Départemental 31760 €

autofinancement 7940 €

TOTAL HT 39 700 € 39700 €

Gestion Alarmes et Intrusion

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 104 600 € . subvention C. Départemental 83 680 €

. autofinancement 20920 €

TOTAL HT 104 600 € 104 600 €

Ferrages / Ecoles Jean Macé

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 23 063 € . subvention C. Départemental 18 450 €

. autofinancement 4613 €

TOTAL HT 23 063 € 23 063 €

Souspiron / Ecoles Pagnol et Giono

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 23 685 € . subvention C. Départemental 18 948 €

. autofinancement 4737 €

TOTAL HT 23 685 € 23 685 € Stockage avec redondance des images pour écoles

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 100 800 € subvention C. Départemental 80 640 €

autofinancement 20160 €

TOTAL HT 100 800 € 100 800 €

Total Opération

DEPENSES RECETTES

. coût de l'opération 515 798 € . subvention C.D 13 412 638 €

. autofinancement 103 160 €

TOTAL HT 515 798 € 515 798 €

Décision n°094/20019 du 19 juillet 2019 (transmise au contrôle de légalité le 23

juillet 2019) :

Bail dérogatoire sur un local commercial sis 14 place du marché 13150 TARASCON entre la commune de Tarascon et Monsieur Franck MASINI.

Décision n°095/20019 du 5 août 2019 (transmise au contrôle de légalité le 6 août

2019) :

Demande de subvention au conseil départemental acquisition de réserves foncières situées en zones naturelles ou agricoles.

Le plan de financement de ce projet se répartit comme suit :

Autofinancement Subventions

60% | Conseil départemental 25 200 €E HT

40% | Autofinancement commune Tarascon 16 800 € HT

100 % | MONTANT TOTAL DU PROJET 42 000 € HT

Décision n°096/20019 du 30 août 2019 (transmise au contrôle de légalité le 5

septembre 2019) :

Convention de partenariat culturel pour la saison 2019/2020 entre le Département des Bouches- du-Rhône et la commune de Tarascon. Dispositif « Provence en Scène ».

Conformément à la délibération n° 238/2014 du Conseil Municipal du 23 avril 2014, il est rendu

compte de l’exercice de la délégation de Monsieur le Maire en matière de décisions concernant la

5préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que

toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget quel que soit leur

montant.

. à : . Date de Objet du marché Titulaire Montant H.T. notification

Lot n° 1 : Eclairage public .

SAS SONO ÉCLAIR Lot n° 1 : Montant

1329 AIX EN PROVENCE mers US

Fourniture de matériels ’ 25/06/2019

électriques Lot n° 2: Fournitures Lot n° 2 : montant

courantes d'électricité Manu anauel

DOMOLEC HYPERELEC 60 000.00 €

13150 TARASCON

Maîtrise d'œuvre pour la :

requalification du DD ROLE 239 389,00 € 03/06/2019

Boulevard Gambetta

. . Montant minimum annuel: Prestation de service : RDT 13 30 000.00 €

transports COMeGlS en | 43160 CHATEAURENARD | Montant maximum annuel: 2710812019 55 000,00 €

Prestation de service :

Mission OPC

(ordonnancement, 8 200 OURS CON 22 400,00 € 25/06/2019

pilotage et coordination)

Théâtre

Prestation de service :

Mission OPC

(ordonnancement, 84000 AVIGNON 29 146,00 € 17/06/2019

pilotage et coordination)

Maison multi accueil

Travaux de mise en

place de climatisations SARL SOMEGEC

dans des bâtiments 84000 AVIGNON 23 144,30 € 25/06/2019 communaux

Prestation d'intervention

de gestion et d'entretien PHILIP Frères

sur les plantations et 34270 ST MATHIEU DE Montant maximum annuel 27/06/2019

boisements sur le

domaine communal

TREVIERS 30 000,00 €

N° 102/2019 Rapporteur : Monsieur LIMOUSIN, Maire.

Objet : Approbation de la Convention Territoriale Globale de services aux familles 2019- 2022

Nomenclature ACTES : 9.1 —- Autres domaines de compétences des communes

Considérant le rapport suivant :

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions.

Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Mutualité sociale agricole (MSA) et le territoire représenté par l’intercommunalité et les communes la composant. Elle a une durée de quatre ans : de 2019 à 2022.

La rédaction de la CTG a été précédée d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et sur une large concertation des partenaires signataires.

Cette convention a pour objectifs :

> d’identifier les besoins prioritaires du territoire

> de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les

actions concrètes à mettre en œuvre

> d’optimiser l’offre existante et/ou à développer.

Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’intervention des communes et de leur intercommunalité (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien aux familles, petite enfance, jeunesse...) et mobilise

différents acteurs.

De plus, les champs d’intervention communs entre la MSA et la CAF permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE la convention territoriale globale (CTG) actant le partenariat entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, la Mutualité sociale agricole Provence Azur, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), la commune d’Arles, la commune de Tarascon, la commune de Saint-Martin-de-Crau, la commune des Saintes Maries de la mer, la commune de Boulbon et la commune de Saint Pierre

de Mézoargues,

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte de la commune, la convention annexée à la présente délibération ainsi que tout document relatif à ce dossier.

N° 103/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet: Convention tripartite liant la ville de TARASCON, la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et le groupe ACTION LOGEMENT.

Nomenclature ACTES : 8.4. Aménagement du territoire

Considérant le rapport suivant :

La ville de Tarascon porte pour son centre-ville un projet de transformation élaboré en accord avec son intercommunalité pour revitaliser le centre-ville et renforcer l’attractivité de l’agglomération.

Ce projet s’inscrit dans le plan « Action Cœur de Ville » qui a fait l’objet, à l’initiative de l’Etat, d’une convention cadre pluriannuelle liant depuis le 1er octobre 2018 la ville de Tarascon, ACCM et tous les partenaires du programme. Parmi ces partenaires, Action Logement, la Caisse des Dépôts et l'ANAH, notamment, sont parties prenantes en leur qualité de financeurs du plan « Action Cœur de Ville ».

Action Logement s’est ainsi engagé à financer la rénovation immobilière des centres des villes moyennes pour appuyer les collectivités locales qui portent un projet de redynamisation de leur centre et de rééquilibre de leur tissu urbain et périurbain, dans le cadre d’un projet global économique et d’aménagement. L’enjeu pour Action Logement est donc de contribuer en priorité au renouvellement de l’offre de logement locative afin

de :

© Répondre aux demandes des salariés et notamment des jeunes actifs mobiles et aux besoins des entreprises sur ces territoires, pour accompagner la dynamique de

l’emploi ;

æ Contribuer aux objectifs de mixité sociale et à la politique de rénovation énergétique du parc ancien.

Dans ce cadre, Action Logement Services, filiale d’Action Logement Groupe, accompagne financièrement les opérateurs de logements sociaux ou investisseurs privés qui ont acquis des immeubles entiers, incluant le pied d’immeuble. Ces immeubles sont considérés comme stratégiques par la collectivité en vue de leur réhabilitation et leur remise en location pérenne auprès des salariés et des jeunes en formation. En contrepartie de ces financements, Action Logements Services dispose de droits de réservations.

En conséquence, la ville de Tarascon, ACCM et Action Logement conviennent ensemble de définir les conditions communes d’une intervention visant à favoriser la restructuration d'immeubles stratégiques du centre-ville, inclus dans le périmètre d’études, afin d’y développer principalement une offre locative d’habitat et de commerce rénovée, pour accroître l’attractivité du centre dans le cadre du projet global de transformation porté par la collectivité.

C’est l’objet de la présente convention tripartite qui est attachée en pièce annexe au projet de délibération.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À LA MAJORITÉ ABSOLUE 25 POUR - 7 ABSTENTIONS (Mme LAUPIES — Mr GIMENEZ - Mr DESEUR Mme SABATINI — M.BERNARD - Mme AMAR - Mme RAYNAUD)

Article 1 : APPROUVE les termes de la « convention tripartite » qui liera la ville de Tarascon, la Communauté d’Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM) et le groupe Action Logement.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention ainsi que tous documents liés à son bon exercice.

N° 104/2019 Rapporteur : M. Lucien LIMOUSIN, Maire

Objet : Procédure de recensement, d’aménagement et de bornage des chemins ruraux situés sur le massif des Alpilles : Chemin rural n°18 - Chemin rural du Mas d’Abeilles - Chemin rural de la Lèque.

Nomenclature ACTES : 3.6 - Actes de gestion du domaine privé

Considérant le rapport suivant :

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils doivent réunir trois critères cumulatifs qui sont l’appartenance à la commune, l’affectation à l’usage du public et le non classement dans la voirie communale. Ils doivent, de plus, être localisés en dehors de l’agglomération.

Suite à l’ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, le dernier recensement officiel de la voirie communale date de 1963 sur notre commune et il ne concerne que la voirie constituant le domaine public de la ville. En outre, la pression foncière inhérente au Massif des Alpilles a conduit à des tentatives d’aménagements de tracés des chemins ruraux. Après plusieurs visites de terrain, il apparait que l’emprise de ces chemins telle qu’elle existe sur le terrain peut connaître quelques évolutions par rapport aux tracés cadastraux.

Le rétablissement de la concordance entre la réalité matérielle des chemins et les plans du cadastre conduit à engager une procédure de recensement, d'aménagement et de bornage des trois chemins ruraux situés sur le massif des Alpilles. Ce projet sera présenté lors d’une enquête publique afin de recueillir les avis des riverains, des usagers et des collectivités et organismes compétents. L’objectif de cette démarche est de garantir le tracé des chemins ruraux du massif des Alpilles dans une configuration conforme à leur usage et qui respecte la géographie des lieux.

Le conseil municipal sera à nouveau consulté à l’issue de l’enquête publique au regard des conclusions du commissaire enquêteur désigné.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 161-13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE la procédure de recensement, d'aménagement et de bornage des trois chemins ruraux situés sur le massif des Alpilles :

- Chemin rural n°18

- Chemin rural du Mas d’Abeilles

- Chemin rural de la Lèque.

Article 2 : APPROUVE la procédure d’enquête publique nécessaire à ce recensement, à ces aménagements et aux opérations de bornage ;

Article 3 : AUTORISE M. le Maire à constituer le dossier d’enquête publique et à désigner un commissaire enquêteur ;

Article 4 : HABILITE M. le Maire à effectuer les démarches nécessaires et à signer l’ensemble des pièces de la procédure ;

Article 5 : DIT que la commune prendra en charge les frais de l’enquête publique et notamment l’indemnité du commissaire enquêteur ainsi que les frais de géomètre.

N° 105/2019 Rapporteur : Monsieur BOUILLARD, 1° Adjoint

Obiet : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Le Studio » Année Upjet P

2019

Nomenclature ACTES : 7.5 - Subventions

Considérant le rapport suivant :

Les élèves de l’association sportive de danse « Le Studio » viennent de se qualifier pour représenter la France au championnat du monde de Hip Hop, qui se déroulera dans la ville de Phoenix aux USA.

C’est donc au titre des frais de déplacement pour l’une de leur adhérente tarasconnaise, que l’association « Le studio » sollicite la commune de Tarascon pour une aide exceptionnelle.

Aussi, après examen de cette demande adressée par l’association « Le Studio », légalement déclarée auprès des services de la préfecture, la commune de Tarascon propose d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros pour l’exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001.

10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association « Le Studio » pour l’exercice 2019.

Article 2 : PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2019 au chapitre 65.

Article 3 : DONNE pouvoir à Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

N°106/2019 Rapporteur : Nathalie MACCHI, 2è"° Adjointe |

Objet : Modification des tarifs - Multi-Accueil Collectif et Familial « les Capucins » - Multi-Accueil Collectif « Les Péquélets ».

Nomenclature ACTES: 7.1.2 - tarifs des services publics

Considérant le rapport suivant :

Par délibération n°51/2017 du 23 mai 2017, l’assemblée délibérante a fixé dans son article 2, les tarifs applicables au service Petite Enfance.

La délibération n°87/2019 a, quant à elle, modifié le mode de calcul de cette tarification en actant la dégressivité du plancher et la formule de calcul applicable au tarif d’accueil d’urgence.

La participation des familles demandée dans les services d’accueil petite enfance doit impérativement être conforme aux barèmes fixés par la Caisse d’Allocations Familiales, afin de permettre à la commune de bénéficier de sa participation financière.

La circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales du 5 juin 2019 a modifié les barèmes de tarification à appliquer à ces services, barèmes qui sont fixés du 1% septembre 2019 au 31 décembre 2022.

Il est donc demander aux membres du conseil municipal d’approuver les nouveaux barèmes.

De plus, il convient d’étendre l’application du montant plancher aux enfants placés en famille d’accueil ou en foyer de l’enfance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°51/2017 du 23 mai 2017 ;

Vu la délibération n°85/2019 du 13 juin 2019 ;

Vu la circulaire CNAF n°2014-009 du 26 mai 2014 ;

Vu la circulaire CNAF n°2019-005 du 5/5/2019 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ANNULE ET REMPLACE l’article 2 de la délibération n°51/2017 du 23 mai 2017.

11Article 2 : APPROUVE la tarification ci-dessous à appliquer aux structures suivantes : MAC « Les Péquélets », MAC/MAF% Les Capucins » :

du 01 du 01 du 01 du 01

a nr a 01 janvier nombre janvier | septembre janvier janvier 2022 au 31

d'enfants | 2019 au au 31 2020 au 31 | 2021 au 31 ' x : A ’ décembre

du foyer | 31août | décembre | décembre | décembre 2022

2019 2019 2020 2021

1 enfant | 0,0600% | 0,0605% 0,0610% 0,0615% 0,0619%

2 enfants | 0,0500% | 0,0504% 0,0508% 0,0512% 0,0516%

3 enfants | 0,0400% | 0,0403% 0,0406% 0,0410% 0,0413%

4 enfants | 0,0300% | 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

5 enfants | 0,0300% | 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

6 enfants | 0,0300% | 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

7 enfants | 0,0300% | 0,0302% 0,0305% 0,0307% 0,0310%

8 enfants | 0,0200% | 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

9 enfants | 0,0200% | 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

10 et plus | 0,0200% | 0,0202% 0,0203% 0,0205% 0,0206%

Article 3 : MODIFIE l’article 1 de la délibération n°85/2019 comme suit : Ie montant plancher est appliqué aux enfants placés en famille d’accueil ou en foyer de l’enfance. Article 4 : DIT que les autres articles des délibérations n°51/2017 du 23 mai 2017 et n°85/2019

du 13 juin 2019 sont inchangés.

Article 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 107/2019 Rapporteur : Aude PLANTEY, adjointe au Maire

OBJET : Modification des tarifs d’inscription à compter du 18 septembre 2019 - Atelier municipal d’arts plastiques

Nomenclature ACTES : 7.1.2 — Tarifs des services publics

Considérant le rapport suivant :

Les tarifs famille, adultes et enfants pratiqués par l’atelier municipal d’arts plastiques ont été établis par la délibération n°042/2018 du Conseil municipal en date du 19 juin 2018.

Il convient aujourd’hui de procéder au vote d’une délibération pour proposer des tarifs familles regroupant 2 adultes et 1 ou plusieurs enfants. Il s’agit ainsi de valoriser le cumul de cours demandés par les membres d’une même famille, inscrivant ensemble les parents et les enfants. Ces tarifs sont établis sur la base de deux parents et 1, 2 ou 3 enfants et plus.

12Les montants des tarifications proposées complètent ainsi l’offre famille afin de répondre à la dynamique des demandes de la part du public de l’atelier.

De plus, il convient également de modifier le tarif du stage de pratique artistique pour les personnes inscrites et non inscrites à l’atelier. Ce tarif est aujourd’hui modique et passerait de 25 à 30 euros pour une offre qui connait une fréquentation permanente.

TARIFS ADULTE PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

TARASCON 1 cours 40 euros 55 euros 70 euros

2 cours 60 euros 85 euros 100 euros

Hors 1 cours 75 euros 90 euros 110 euros

TARASCON

2 cours 90 euros 115 euros 140 euros

TARIFS ENFANT * PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

TARASCON l'enfant 20 30 40

2 enfants 35 50 70

3 enfants 50 70 90

Hors l'enfant 40 60 80

TARASCON

2 enfants 70 100 120

3 enfants 90 120 140

* Jusqu’à 18 ans inclus

13TARIFS FAMILLE 1 ADULTE AVEC 1 OU PLUSIEURS ENFANTS PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

TARASCON 1 adulte, 1 50 euros 70 euros 90 euros

enfant

1 adulte, 2 65 euros 90 euros 120 euros

enfants

Hors 1 adulte, 1 100 euros 130 euros 170 euros

TARASCON enfant

1 adulte, 2 130 euros 160 euros 200 euros

enfants

TARIFS FAMILLE 2 ADULTES AVEC 1 OÙ PLUSIEURS ENFANTS PAR TRIMESTRE :

REVENUS (par mois)

> Moins de 1 000 > De 1 000 à > Plus de 2 058

euros 2 058 euros euros

2 adultes (ou 2

cours adultes*) 70 euros 105 euros 130 euros

Et 1 enfant

2 adultes (ou 2 TARASCON

cours adultes*) 85 euros 125 euros 160 euros

Et 2 enfants

2 adultes (ou 2

cours adultes*) 100 euros 145 euros 180 euros

A partir de

3 enfants

2 adultes (ou 2

cours adultes*) 120 euros 165 euros 210 euros

Et 1 enfant

14

2 adultes (ou 2

Hors cours adultes*) 150 euros 205 euros 250 euros

TARASCON Et 2 enfants

2 adultes (ou 2

cours adultes*) 170 euros 225 euros 270 euros

A partir de

3 enfants

*De la même famille

TARIFS DU STAGE DE PRATIQUE ARTISTIQUE :

PERSONNE INSCRITE A L’ATELIER 30 euros

PERSONNE NON INSCRITE A L’ATELIER 50 euros

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la Délibération n°042/2018 du 19 juin 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITÉ,

Article 1 : ANNULE Ia délibération n°042/2018 du Conseil municipal en date du 19 juin 2018 relative aux tarifs de l’atelier d’arts plastiques

Article 2 : APPLIQUE la grille tarifaire telle que précisée ci-dessus à compter du 18 septembre 2019.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

N°108/2019 Rapporteur : Aude PLANTEY, Adjointe au Maire

Objet : Modification des tarifs de droit d’entrée du Château à compter du 1° octobre 2019.

Nomenclature ACTES : 7.1.2 - Tarifs des services publics

Considérant le rapport suivant :

Les actions de médiation culturelle mises en œuvre au sein du château connaissent un succès croissant par la diversité des propositions culturelles portées par le service des publics.

15Afin d’être en adéquation avec ces actions et d’accompagner leur dynamisme, une nouvelle tarification pour les événements à la journée et les spectacles doit être proposée en tenant compte des différents publics participant aux actions culturelles proposées.

Dans la dénomination « Tarifs événement », la catégorie 1 regroupera des animations grand public (ex : Pâques au Château) et la catégorie 2, des animations culturelles plus spécifiques (ex : Halloween).

Dans la dénomination « Tarifs spectacle », trois catégories permettront de répondre aux différents publics, enfants, jeunes et adultes.

Cette délibération annule et remplace la n°31/2017 du conseil municipal du 29 mars 2017 portant sur les droits d’entrée au Château de Tarascon.

L’ensemble des tarifs de la régie du château sont donc les suivants :

I - TARIFS / PUBLICS INDIVIDUELS

I. 1 - OFFRES TARIFAIRE VISITE LIBRE INDIVIDUELLE

> Tarif plein : 7,50 euros (à partir de 25 ans)

Tarif réduit : 6,50 euros (personnes entre 18 et 24 ans)

Tarif jeune : 3,50 euros (de 10 à 17 ans)

Enfant : gratuité (- de 10 ans)

VON

ON

NY

Gratuité : Habitants de Tarascon. Membres des associations patrimoniales, culturelles et festives médiévales de Tarascon, partenaires du monument

> Gratuité : Presse. Etudiants en histoire de l’art, architecture, histoire, tourisme. Guide

conférencier. Accompagnateur d’un groupe touristique. Membres de l'UNESCO), ICOM, ICOMOS. Personne handicapée. Personne sans emploi/RSA

I. 2 - OFFRE TARIFAIRE FAMILLE

> Les enfants bénéficiant de ces tarifs ont entre 10 et 17 ans

2 adultes et 2 enfants : 19 euros

2 adultes et de 3 à 5 enfants : 25 euros

1.3 -OFFRE TARIFAIRE MONUMENTS ET MUSEES ARLES-MONTMAJOUR- GLANUM-HOTEL DE SADE

> tarif plein = 1 tarif réduit. Cette offre concerne les monuments d’Arles, l’ Abbaye de Montmajour, le Site Archéologique de Glanum, l’ Hôtel de Sade gérés par le Centre des monuments nationaux.

IL. 4 - OFFRE TARIFAIRE COMMUNES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLES CRAU CAMARGUE MONTAGNETTE

16> 1 tarif plein = 1 tarif réduit. Cette offre concerne les habitants des communes d’Arles, Saint-Martin-de-Crau, Mas-Blanc-des-Alpilles, Saint-Pierre de Mézoargues, Boulbon, les Saintes Maries de la Mer.

L. 5 - OFFRE TARIFAIRE HABITANTS-AMBASSADEURS

> Pass My Provence (Offre du Département des Bouches-du-Rhône) : 1 tarif plein = 1 tarif gratuit

L 6 - OFFRES DECOUVERTES VISITES

> Visite découverte 1h (par un agent) : gratuit

> Visite thématique : +1 euro par adulte et par enfant (+ 6 ans)

L. 7 - OFFRE DECOUVERTE ATELIER POUR ENFANTS

> Atelier : 6 euros par enfant (y compris les habitants de Tarascon)

II. TARIFS / PUBLIC GROUPE

IT. 1 - OFFRES TARIFAIRES VISITE LIBRE

> Adulte : 6,50 euros par personne à partir de 15 personnes payantes, passagers de la halte fluviale accompagnés par un guide

> Scolaire : 40 euros par classe

> Personnes handicapées : gratuit

> Champ social (bénéficiaire du RSA, chantier de réinsertion, actions CCAS ou hôpitaux de jour) : gratuit

IL. 2 - OFFRES TARIFAIRES MEDIATION CULTURELLE

Accompagnement assuré par le service des publics de la commune

> Visite commentée

Scolaires : 45 euros par classe en sus du droit d’entrée

Publics spécifiques (personne handicapée, champ social, etc.) : 35 euros

> Atelier pédagogique

Public scolaire (2h/2h30) : 130 euros par classe

17

III. TARIFS SPECIFIQUES EVENEMENT ET SPECTACLE |

IL. 1 - TARIFS EVENEMENT

> CATEGORIE 1 (ex : Pâques) :

Adulte (+18 ans) : 9,50€

Jeune (10-17ans) : 5,50€

Enfant (6-9 ans), Habitants de Tarascon, Personne handicapée, Personne sans emploi/RSA : 2€

Enfant -6 ans : gratuit

> CATEGORIE 2 (ex Halloween) :

Adulte (+18ans) 11€

Jeune (6-17 ans) : 8€

Habitants de Tarascon, Personne handicapée, Personne sans emploi/RSA : 3€ Enfant -6 ans : gratuit

IL. 2 TARIFS SPECTACLE

> CATEGORIE 1 : adulte et jeune (dès 6 ans) : 5€

> CATEGORIE 2 : adulte et jeune (dès 6 ans) : 8€

> CATEGORIE 3 (nocturne) : adulte 11€ et enfant 9€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°31/2017 du conseil municipal du 29 mars 2017 portant sur la tarification pour la régie du Château de Tarascon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L'UNANIMITÉ,

Article 1 : ANNULE la précédente délibération,

Article 2 : APPLIQUE la grille tarifaire telle que stipulée ci-dessus à compter du 1° octobre 2019

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 109/2019 Rapporteur : M. Michel MONTAGNIER, Adjoint

Objet : Approbation des nouveaux statuts du Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA).

Nomenclature ACTES : 8.8 - Environnement

18 Considérant le rapport suivant :

Par délibération du Comité Syndical du 16 juillet dernier, le Syndicat Mixte de gestion du Parc

Naturel Régional des Alpilles a procédé à la modification de ses statuts sur deux articles,

l’article 5 portant sur la composition du comité syndical et l’article 13-1 portant sur la cotisation

de ses membres.

Pour l’article 5, les modifications tiennent compte de la rédaction du nouvel article L 5721-2

du Code Général des Collectivités Territoriales qui sera applicable en mars 2020. Cet article

prévoit que ce soit l’organe délibérant et non l’exécutif qui désigne les délégués au sein du

syndicat mixte. Pour la région, les statuts actuels prévoient que les quatre délégués soient

désignés par le Président du Conseil Régional. Il convient donc de modifier ce mode de

désignation en remplaçant « désignés par le Président du Conseil Régional » par « désignés par

l’organe délibérant du Conseil Régional » pour se mettre en conformité avec la loi.

En ce qui concerne l’article 13-1 relatif à la cotisation des membres, les modifications adoptées

par le Comité Syndical du Parc résultent de la décision du Conseil Régional, suivi par le Conseil

Départemental de supprimer le principe d’une indexation automatique annuelle du montant de

la cotisation par application de l’évolution du taux de l’indice INSEE. Les nouvelles

dispositions inscrites dans les statuts pour ces deux membres du syndicat mixte retiennent un

montant de cotisation forfaitaire annuelle correspondant à la cotisation 2019.

Pour les communes, il a été retenu, sauf décision contraire de la commune exprimée en temps

utile pour être retranscrite dans le Rapport d'Orientation Budgétaire annuel, de ne pas suivre ce

principe et de maintenir la cotisation par habitant au montant actuel soit pour Tarascon, ville

porte du Parc à 1,16 euro par habitant.

L’entrée en vigueur de ces nouveaux statuts impose leur approbation par les communes.

Vu l’article L 2122-2 et L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Syndicat Mixte de Gestion du PNRA en date du 16 juillet 2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ,

Article 1 : APPROUVE les nouveaux statuts du Parc Naturel Régional des Alpilles (PNRA).

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à ce dossier.

IN° 110/2019 Rapporteur : Monsieur Roland PORTELA, Conseiller Municipal

Objet : Renouvellement de convention avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, pour l’année scolaire 2019-2020.

Nomenclature ACTES : 3.5.1 - Domaine public terrestre, mises à disposition

Considérant le rapport suivant :

19Malgré une politique favorisant le développement de la pratique sportive à Tarascon, les équipements sportifs de la Ville mis gracieusement à disposition des associations ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes des associations locales.

Une convention de mise à disposition du gymnase du lycée Alphonse Daudet est donc passée entre la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur et la Ville de Tarascon. Cette convention a pour but de permettre à la Ville de Tarascon de proposer gratuitement des créneaux horaires supplémentaires en faveur des associations sportives tarasconnaises, durant la période scolaire (36 semaines), mais en dehors du temps scolaire.

Elle permet :

— de favoriser le développement et l’amélioration de l’offre sportive par :

- une localisation géographique équilibrée des différents équipements et activités inscrits au sein d’une convention passée entre la commune et les associations sportives locales ; - la définition d’une réponse adaptée aux besoins des licenciés ;

- une politique équitable adaptée permettant une équité d’accessibilité aux adhérents des associations sportives ;

— de contribuer à l’épanouissement et à l’intégration dans la société des enfants et des adultes par des activités permettant le développement de la pratique sportive et favorisant la vie sociale.

Les associations concernées sur la commune sont :

- l’UHTB (union de Hand ball de Tarascon-Beaucaire) 3 soirs par semaine (6h x 36 semaines scolaires);

- le club de volley-ball de Tarascon-Beaucaire-St-Etienne-du-Grès, 3 soirs par semaine (7h x 36 semaines scolaires);

- le basket club de Tarascon, 2 soirs par semaine (3h1/2 x 36 semaines scolaires). A titre exceptionnel, cette convention de mise à disposition concernera 2 à 3 week-ends durant l’année.

Désirant poursuivre la même offre d’activités sportives en faveur de la population, il vous est proposé le renouvellement de la convention payante avec la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, à raison de 15,42€ l’heure.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré À L’'UNAN IMITÉ,

20Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention annuelle pour la durée de l’année scolaire 2019/2020.

Article 2 : MAINTIENT l'offre existante en matière d’activités sportives sur la commune en

faveur de la population.

Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tous documents relatifs à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h30.

Tarascon, le 18 septembre 2019

Le Maire

Lucien CN

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