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Déliberation - DEL 2021 78 Conv Dispositif Violence CDG
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 78 Conv Dispositif Violence CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Afichéle
42 {{/224
==
ID
: 038-213800717-20211005-D211004_78-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
04
OCTOBRE
2021
N°78/2021
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-ET-UN
LE
QUATRE
OCTOBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
24
septembre
2021,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
:
BARET
E.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHAUMONT
L.,
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM,
MEDAVIT
R,,
MILET
F.,
RIOU
M.,
SANCHEZ
D.,
SELVE
M.,
SERRAILLE
J.,
VITINGER
G.
PROCURATION
: ABRAHAM-MOREL
A.
à
VITINGER
G.,
ARRAR
P.
à
CHAUMONT
L.,
CHABANY
S.
à
DIETRICH
F.,
MOLLARD
N.
à
RIOU
M.,
PROCACCI
T.
à
BARET
E.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Yves
BOFELLI
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Conformément
à l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
RESSOURCES
HUMAINES:
PROCÉDURE
DE
SIGNALEMENT
ET
DE
TRAITEMENT
D’ACTES
DE
VIOLENCE,
DE
DISCRIMINATION,
DE
HARCELEMENT
ET
D'AGISSEMENTS
SEXISTES
—
CONVENTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
L'ISERE
Le
Maire
expose
à
l'organe
délibérant
de
la collectivité
:
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique,
L'article
80
de
loi
du
6
août
2019
a
modifié
la
loi
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
en
instaurant
«
un
dispositif
de
signalement
qui
a
pour
objet
de
recueillir
les
signalements
des
agents
qui
s'estiment
victimes
d'un
acte
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
moral
où
sexuel
où
d'agissements
sexistes
et
de
les
orienter
vers
les
autorités
compétentes
en
matière
d'accompagnement,
de
soutien
et
de
protection
des
victimes
et
de
traitement
des
faits
signalés.
Ce
dispositif
permet
également
de
recueillir
les
signalements
de
témoins
de
tels
agissements
».
Il
concerne
les
administrations,
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Le
décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
en
fixe
le
cadre
réglementaire. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2021
Affiché le A2 {{ele
eA==S
1D
: 038-213800717-20211005-D211004_78-DE
Ce
nouveau
dispositif
est
en
lien
direct
avec
l'accord
interprofessionnel
sur
l'égalité
hommes/femmes
et
fonctionne,
comme
d’autres
nouveaux
dispositifs,
sur
le
même
modèle
que
le
Référent
Alertes
éthiques
et
peut
être
confié
aux
centres
de
gestion.
Afin
de
permettre
aux
collectivités
concernées
de
remplir
cette
nouvelle
obligation,
le
CDG
38
propose
deux
niveaux
d'actions
:
Niveau
1
:un
recueil
des
signalements
par
le
CDG
38
pour
une
prise
de
rendez-vous
auprès
de
professionnels
du
CDG
38
avec
caractérisation.
Niveau
2
:une
audition
des
acteurs
impliqués
et
le
recueil
écrit
des
témoignages
dans
l'objectif
de
réaliser
un
rapport
de
synthèse
à
destination
de
l'employeur.
Le
CDG
38
intervient
comme
intervenant
pour
le
compte
de
l'autorité
territoriale.
L'adhésion
à
ce
dispositif
sera
communiquée
à
l'ensemble
des
agents
ainsi
que
les
modalités
pour
y avoir
accès.
Considérant
l'obligation
de
mise
en
place
d'un
dispositif
de
signalement,
Considérant
la
responsabilité
de
la
collectivité
et
son
devoir
de
protection
et
de
prévention,
Considérant
l'importance
de
cadrer
cette
action
par
des
professionnels
formés
au
recueil
de
ces
données
et
à
leur
caractérisation,
Le
Maire
demande
l'autorisation
de
signer
la
convention
avec
le
CDG
38
sur
les
deux
niveaux
d'actions.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
convention
ci
jointe
avec
le
Centre
de
Gestion
de
l'Isère
pour
la
mise
en
place
du
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
avec
les
deux
niveaux
d'action.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
son
exécution.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
5
octobre
2021
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture